COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Trente-sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE PARTIE (PUBLIQUE)*DE LA 15e SÉANCE

tenue au Palais des Nations, à Genève,le mercredi 10 mai 2006, à 10 heures

Président: M. RIEDEL (Vice-Président)

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS (suite)

(a)PRÉSENTATION DES RAPPORTS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Quatrième rapport périodique du Mexique (suite)

La séance est ouverte à 10 h 5 .

EXAMEN DES RAPPORTS (suite)

(a)PRÉSENTATION DES RAPPORTS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE (suite)

Quatrième rapport périodique du Mexique (suite) (E/C.12/4/Add.16; E/C.12/MEX/Q/4; E/C.12/MEX/Q/4/Add.1; HRI/CORE/MEX/2005)

1.Sur l’invitation du Président, M.  Campuzano, M.  de Alba, M me Gómez Vinales, M me  González Domínguez, M.  González Pérez, M.  Nava, M.  Labardini Flores, M.  Macedo, M.  Palafox, M me Rovirosa, M me Sosa, M.  Torres Cisneros et M.  Vélez Fernández-Varela (Mexique) prennent place à la table du Comité.

2.M. TEXIER demande si le Gouvernement envisage d’abandonner son projet de construction du barrage hydraulique de La Parota à la lumière de la forte mobilisation contre le projet et des plaintes déposées par le tribunal agraire unitaire (Unitary Agrarian Court). Il aimerait connaître la position du Gouvernement sur les projets d'envergure.

3.Concernant le droit à la santé dans l’État pauvre du Chiapas, il demande si les projets de programmes sociaux, tels que le programme «Chances à saisir», impliquent la pleine participation des communautés du Chiapas et si les différends politiques observés au sein de l’État peuvent être surmontés.

4.M. PILLAY s’inquiète du taux d'extrême pauvreté qui plafonne toujours à 10,6 % dans les zones rurales. Il souhaite savoir si les droits économiques, sociaux et culturels ont été intégrés dans de nombreux plans stratégiques de lutte contre la pauvreté au Mexique. Il demande si le Gouvernement envisage d’adopter une législation garantissant le droit à l’alimentation.

5.Il aimerait savoir si les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur le logement adéquat ont été mises en œuvre, si un programme de logement national a été élaboré et si le projet de loi sur le logement a été adopté. L’État partie n’a pas fourni les informations détaillées sur les expulsions forcées, informations que le Comité avait requises dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique du Mexique. Il désire obtenir des statistiques sur le nombre d’expulsions forcées et sur le phénomène des sans-abri. Le programme d’occupation des terres constitue dans sa globalité un développement satisfaisant et doit être étendu à d’autres régions.

6.M. VÉLEZ FERNÁNDEZ-VARELA (Mexique) explique que comme le régime de retraite par répartition, adopté par l’Institut mexicain de la sécurité sociale s'est avéré inefficace dans les années 90, un régime de retraite privé financé par les contributions des membres a vu le jour. Des administrateurs gèrent ce fonds de retraite, composé d'obligations d’État à faible risque. Bien que le système soit qualifié de «privatisé», il repose en fait sur une combinaison du régime traditionnel par répartition et du régime privé, puisqu’il est complété par une allocation de retraite garantie minimum. En 2004, la loi sur la sécurité sociale a été modifiée afin de garantir que les coûts d’exploitation de l’Institut mexicain de la sécurité sociale ne soient pas financés par les fonds d’assurance. Ainsi, le contrat de travail type des employés de l’Institut a été modifié en 2005 pour garantir que le fonds de pension ne serait désormais plus utilisé pour financer la pension de ces derniers.

7.Il est urgent de restructurer le régime de sécurité sociale des fonctionnaires. Malheureusement, il n’existe pas beaucoup d’alternatives: soit le montant des contributions ou la période de contribution doivent être augmentés, soit le montant des allocations doit être réduit. Il est crucial de régler ce problème car, si les personnes qui sont couvertes par la sécurité sociale cotisent à un régime de retraite qui n’est pas viable financièrement, il sera d’autant plus difficile d’assurer une couverture de sécurité sociale aux 50 % de la population qui ne cotisent à aucune caisse. Des régimes de pension non liés au paiement d’une cotisation ont été adoptés par plusieurs gouvernements locaux et le programme «Chances à saisir» prévoit une pension non contributive pour les personnes de plus de 70 ans vivant dans des conditions d'extrême pauvreté, ainsi qu’un dispositif d'épargne-retraite subventionné en vertu duquel le Gouvernement verse un peso pour chaque peso versé par tout individu.

8.Le taux de chômage au Mexique, 3,4 %, est sensiblement inférieur à celui enregistré par la plupart des pays en voie de développement, principalement parce qu'il n'existe pas d'allocation de chômage et que les personnes doivent trouver un travail quel que soit le montant de la rémunération, le taux en vigueur étant le taux du marché. C’est le bas niveau des salaires qui constitue la cause principale de la pauvreté et non le chômage.

9.Selon les chiffres officiels, entre 2000 et 2004, la proportion des enfants entre 12 et 13 ans contraints de travailler a diminué, pour passer de 12,7 à 8,5 % et celle des adolescents âgés entre 14 et 17 ans est passée de 31 à 23 %. Le Ministère du travail et des affaires sociales mène une campagne permanente de lutte contre les pires formes de travail des enfants. En 2005, dans le cadre d’une campagne de sensibilisation destinée aux organes du Gouvernement et aux établissements scolaires, aux associations de travailleurs et d’employeurs et à la société civile, il a distribué des dépliants sur les droits du travail des enfants qui travaillent et sur l’exploitation du travail des enfants dans le secteur des travaux domestiques. Plusieurs articles publiés dans la presse et des interviews condamnent le travail des enfants et mettent en exergue les solutions pour endiguer ce phénomène. L'un des principaux obstacles qui limite le plein exercice des droits des enfants est le niveau de pauvreté de leurs familles. Toutefois, la pauvreté parmi les enfants baisse plus rapidement que celle de la population en général.

10.En ce qui concerne la question des dépenses sociales, il explique que les coûts administratifs du programme «Chances à saisir» représentent 6 % seulement du budget total (3 milliards de pesos).

11.Il déclare qu’aucune action n’a été entreprise dans le cadre du projet du barrage hydraulique de La Parota sans le consentement des communautés. Comme plus de la moitié des terres au Mexique sont des propriétés collectives, une assemblée au sein de chaque communauté concernée doit voter sur tout projet qui lui est soumis. Selon la législation, si 75 % des votants sont en faveur du projet, ce dernier est approuvé. Toutefois, même si une minorité de 10 % est opposée au projet, une procédure d'appel peut être engagée devant les tribunaux agraires. Si le tribunal statue en leur faveur, le projet est suspendu et doit être revu. Le Gouvernement n’a pas avancé dans le cadre de ce projet de barrage hydraulique en raison des plaintes en cours et aucune décision d’imposer le projet de force n’a été adoptée. L’État du Guerrero constitue une affaire particulièrement compliquée car il s’agit du troisième État le plus pauvre du pays et que son taux de croissance démographique avoisine zéro. En conséquence, ces projets posent un dilemme: s’il est indéniable que ces infrastructures revêtent un caractère essentiel dans le cadre du développement de l’État, il convient également de tenir compte de ses incidences sociales et environnementales. Bien que le Gouvernement soit conscient de ces considérations, il ne devrait pas s’opposer catégoriquement aux projets d’envergure.

12.L’État du Chiapas a reçu la plupart des financements publics destinés aux programmes sociaux. Il souligne le fait que le conflit au Chiapas ne concerne pas l’État tout entier mais juste quelques zones. Depuis 1994, l’État a investi massivement dans des stratégies de lutte contre la pauvreté, la santé, l’éducation et les communications. Plus de la moitié de la population du Chiapas participe au programme «Chances à saisir», le plaçant à la deuxième place des États dotés de la meilleure couverture en vertu de ce programme. Eu égard à la question de savoir si les programmes sociaux ont intégré les droits économiques, sociaux et culturels, il rappelle que ces programmes reposent sur une approche globale: par exemple, le programme «Chances à saisir» inclut diverses composantes ayant trait à la santé, à la nutrition et à l'éducation.

13.Le logement constitue l'une des priorités du Gouvernement actuel. En 2006, environ 700 000 logements ont été construits. Les statistiques montrent que 98 % des habitations sont alimentées en électricité et que 90 % le sont en eau potable. S’il est vrai que des expulsions ont été organisées au terme de la période du gel des loyers, elles n'ont pas été menées à grande échelle et elles relevaient davantage de la responsabilité des gouvernements locaux que de celle du Gouvernement fédéral. De plus, le gel des loyers a généré une détérioration de la qualité des logements, puisque les locataires n’ont pas entretenu leurs logements pendant la période de 50 ans au cours de laquelle le gel des loyers était appliqué.

14.La Commission de régularisation du régime foncier, un organisme décentralisé sous l’autorité du Ministère du développement social, certifie et régularise le régime foncier à travers le pays en délivrant des titres de propriété. Le travail de cette commission a porté ses fruits; toutefois, il a eu pour effet négatif d’inciter les individus à occuper des terres illégalement dans l’espoir d’obtenir par la suite un titre de propriété. Pour autant, l’objectif de la commission vise à certifier que les terres n’ont pas été achetées ou vendues sur le marché noir.

15.Mme SOSA (Mexique) déclare que la lutte contre la violence domestique et la violence à l’encontre des femmes constituent des priorités du Gouvernement. Selon une enquête nationale sur les ménages, 47 % des femmes mexicaines âgées de plus de 15 ans vivant avec un partenaire ont été victimes d'actes de violence domestique au moins une fois. L’Institut national des femmes représente le dispositif fédéral principal en place pour apporter une solution à ce phénomène. En outre, chaque État dispose d’une institution propre chargée des questions relatives à l’égalité entre hommes et femmes. En 2006, un bureau du procureur spécialisé dans les crimes perpétrés à l'encontre des femmes a été créé. La violence domestique est incluse dans le code civil de plusieurs États et constitue un motif de divorce. D’autres États traitent les questions de violence domestique en se référant au droit administratif. Des efforts ont été déployés afin d’harmoniser le principe d’égalité entre hommes et femmes dans la législation au niveau fédéral ainsi qu’au niveau de chaque État mexicain et afin d’assurer la conformité de la législation fédérale avec les dispositions des instruments internationaux que le Mexique a ratifiés.

16.Deux initiatives législatives ont été adoptées dans le domaine de la violence domestique. La première s’est traduite par la Loi générale sur l’accès des femmes à une vie sans violence, qui est sur le point d’être ratifiée par le Sénat tandis que la seconde s’apparente à un projet de décret d’adoption de la loi générale de mise en place du système national de prévention et d’élimination de la violence contre les femmes et les filles. Le code civil de la plupart des États comporte des dispositions visant à définir la notion d’inceste et sanctionne les auteurs de tels délits. Le Gouvernement reconnaît la nécessité de revoir la législation relative à l'âge du consentement sexuel.

17.L’avortement est la quatrième cause principale de la mortalité maternelle et représente 8 % des décès maternels. Les filles âgées entre 10 et 19 ans représentent 13 % de l’ensemble des cas de mortalité maternelle. Le Ministre de la santé a demandé, dans une circulaire officielle, à toutes les institutions concernées de se pencher sur la question de l’avortement légal.

18.Des campagnes ont été organisées pour protester contre l’exigence formulée par certains employeurs selon laquelle les employées doivent fournir un certificat médical attestant qu’elles ne sont pas enceintes et des propositions législatives ont été avancées en vue d’interdire une telle pratique. La loi fédérale sur la prévention et l’élimination de la discrimination stipule que la condition de grossesse constitue une discrimination. Le harcèlement sexuel est érigé en infraction pénale dans 18 des 32 États. Les sanctions encourues vont de la démission à une peine d’emprisonnement.

19.Le Gouvernement a déployé ses efforts dans le cadre de l’enquête de 379 homicides de femmes dans la ville Ciudad Juárez perpétrés entre 1993 et 2003. Des techniques médico-légales de pointe ont été adoptées, des registres sont tenus pour identifier les victimes et environ 149 individus ont été reconnus coupables d'homicide. L’État partie s’engage à fournir ultérieurement des informations détaillées sur ce point au Comité.

20.Mme GÓMEZ VINALES (Mexique) explique que, selon les statistiques officielles, la mortalité maternelle a enregistré une baisse sensible au cours des dernières années (2 190 cas en 1990 contre 1 239 cas en 2004). Bien plus que l’avortement, les causes principales de la mortalité maternelle sont l’hémorragie, l’infection, les complications de la grossesse et l’arrêt de travail. L’avortement représente 3,47 % de tous les cas de mortalité maternelle.

21.Selon une étude nationale portant sur la santé en matière de procréation, 27 % des personnes interrogées ont déclaré avoir eu des relations sexuelles avant l’âge de 19 ans. Sur cet échantillon de la population, 14,5 % ont rencontré leur premier partenaire sexuel entre 16 et 19 ans. Les mères âgées entre 15 et 19 ans représentent 20 % du nombre total de naissances enregistrées en 2003.

22.Plusieurs enquêtes indiquent que la méthode de contraception préférée par les jeunes est le préservatif. Les femmes âgées de moins de 20 ans ont davantage recours aux moyens contraceptifs (14,2 % en 1976 contre 51 % en 2003). Entre 1990 et 2000, le taux de mortalité des nourrissons de moins de 1 an a baissé de 43 %. Entre 2000 et 2006, ce taux a encore été réduit de 26 % et le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans a baissé de 19 %. La légère augmentation du taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans dans certains États peut s'expliquer par l'amélioration du système d'enregistrement officiel des décès.

23.D'après une étude nationale sur la consommation de drogue, 215 000 jeunes âgés de 12 à 17 ans auraient consommé des substances illicites au moins une fois. Environ 25 % de la population disent boire de l’alcool et 9 % fumer des cigarettes. Les stratégies visant à endiguer le phénomène de l’addiction s’inscrivent dans le cadre de l’éducation, de la prévention, du traitement, du contrôle de la publicité et des accises sur le tabac et l’alcool en vue de décourager la consommation de ces produits.

24.Un dispositif important a été élaboré au niveau national pour lutter contre les formes d’addiction. Il doit permettre de traiter les questions relatives à la prévention, aux traitements, à la réadaptation médicale et sociale, au contrôle de l’approvisionnement, la formation, la recherche et l’évaluation. Une permanence téléphonique gratuite ouverte 24 h/24 assurée par des professionnels de la santé est dédiée aux toxicomanes. En coopération avec de nombreuses ONG, un programme officiel de prévention de la toxicomanie a été intégré dans les écoles et les centres pour jeunes. Un projet de loi visant à dépénaliser la consommation personnelle de certaines drogues a été rejeté.

25.L’accès aux médicaments antirétroviraux pour les patients atteints du VIH/sida augmente régulièrement depuis 2001. En 2003, le traitement est universellement disponible pour tous ceux qui en font la demande. En 2005, le traitement universel a été associé aux prestations prévues dans le cadre de l'Assurance populaire de santé afin que ces malades puissent bénéficier d’une couverture médicale globale. La couverture au titre de ce régime a été ainsi accordée à 43 % des malades du VIH/sida, soit 20 millions de personnes, qui n'étaient couvertes par aucun autre régime de sécurité sociale. L’assurance populaire de santé devrait être proposée à l'ensemble de la population des 58 villes présentant l'indice de développement humain le plus bas.

26.M. CAMPUZANO (Mexico) déclare que les programmes publics visant à lutter contre les pires formes de travail des enfants ont porté ses fruits. Entre 2002 et 2004, le nombre d’enfants abandonnant la scolarité a diminué et le nombre d’enfants inscrits dans l’enseignement secondaire a augmenté de 34 %. Les jeunes âgés de 12 à 18 ans vont en moyenne à l’école une année de plus.

27.En 2005, le Sénat a élaboré un projet de loi visant à empêcher et à sanctionner la traite des personnes, qui est actuellement à l'étude au sein de la Chambre des députés. Le Ministère de l’intérieur et l’Institut national des migrations collaborent étroitement avec les autorités des trois niveaux de gouvernement, fédéral, étatique et municipal pour lutter contre la traite des personnes. Des protocoles d’accord, dont la finalité est d’assurer une protection accrue des femmes et des enfants qui sont des victimes potentielles de la traite des êtres humains ont été signés avec les États-Unis, le Guatemala et la République d’El Salvador.

28.Mme ROVIROSA (Mexique) explique que bien que le Mexique ait signé de nombreuses conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), il n’a pas ratifié la Convention n° 2 de l’OIT concernant le chômage ni la Convention n° 44 assurant aux chômeurs involontaires des indemnités ou des allocations. Bien que l’OIT ait déclaré que ces deux conventions n’étaient plus pertinentes dans le cadre des conditions du marché du travail actuel, le Mexique a mis en œuvre plusieurs programmes intégrant de nombreuses dispositions contenues dans ces conventions. Par exemple, le Mexique a créé le système de mise en relation chambatel-chambatel, qui permet aux demandeurs d’emploi d’obtenir des informations sur les postes vacants par téléphone ou Internet.

29.Bien que le Mexique n’ait pas ratifié la Convention n° 81 de l’OIT sur l’inspection du travail dans l’industrie et le commerce, sa législation comporte de nombreuses dispositions concernant l’inspection du travail dans la réglementation tant au niveau fédéral qu’étatique.

30.Le Mexique a ratifié la Convention n° 102 de l’OIT concernant la sécurité sociale (norme minimum) qui contient de nombreuses dispositions similaires à celles incluses dans la Convention n° 128 de l’OIT concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants. La différence pertinence pour le Mexique est qu’en vertu de la Convention n° 102, les paiements périodiques en faveur des bénéficiaires standard (Parties IX et X sur l’invalidité et les survivants) s’élèvent à 40 % et non à 45 %.

31.La ratification de la Convention n° 98 de l’OIT concernant l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective est toujours à l’étude. Elle n’a pas été ratifiée par le passé car le Sénat a formulé une réserve en indiquant que, en vertu des dispositions pertinentes de la Constitution et de la loi fédérale sur l’emploi, ces droits n’étaient pas soumis aux limites définies dans la Convention n° 98 de l’OIT. Toutefois, en vertu de la Déclaration sur les principes et droits fondamentaux au travail, le Mexique adresse des rapports annuels à l’OIT sur les droits d’organisation et de négociation collective.

32.Le Mexique n’a pas ratifié la Convention n° 138 de l’OIT sur l’âge minimum légal d’admission à tout type d’emploi ou de travail car plusieurs dispositions contenues dans la législation nationale sont incompatibles avec cette dernière. Le Gouvernement envisage d’abolir le travail des enfants et de relever l’âge minimum de l’accès au marché du travail, qui est actuellement fixé à 14 ans. Le Mexique a ratifié plusieurs autres conventions de l’OIT spécifiant l’âge minimum pour postuler à certains types d’emploi.

33.M. SADI demande si les enfants qui travaillent le font en dehors des heures d’école. Il aimerait disposer de données statistiques sur la violence familiale, le harcèlement sexuel et la traite des personnes, ainsi que d’informations sur les mesures prises pour endiguer ces phénomènes. En particulier, il aimerait connaître le nombre de personnes déclarées coupables de traite d’êtres humains. L’État partie doit spécifier les mesures adoptées pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Il demande si le Gouvernement entend atteindre un niveau d’investissement dans le secteur de la santé comparable à celui des autres États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Des informations complémentaires doivent être fournies sur les campagnes visant à limiter l’incidence des maladies cardiovasculaires et du diabète, ainsi que sur les résultats de ces campagnes.

34.Mme BARAHONA RIERA déclare que les réformes législatives sont toujours nécessaires dans certains domaines tels que le consentement sexuel, l'âge nubile, la violence domestique, la traite des personnes et l'inceste. Dans son cinquième rapport périodique, l’État partie devra décrire les progrès réalisés dans ces domaines. Elle souhaite obtenir des informations complémentaires sur le budget de l’Institut national des femmes. La délégation doit formuler ses observations sur l’impact de cet institut dans la prise de conscience de la discrimination à l’encontre des femmes et de la promotion des droits des femmes.

35.Mme GONZÁLEZ DOMÍNGUEZ (Mexique) répond que 32 organismes régionaux soutiennent le travail de l’Institut national des femmes. Tous les efforts sont déployés pour sensibiliser le public à la nécessité d’endiguer le phénomène de la violence domestique.

36.M. MARCHÁN ROMERO demande pourquoi les allocations budgétaires destinées à l’enseignement bilingue et interculturel ont subi une réduction drastique. Il aimerait savoir comment le Gouvernement entend développer l’accès des autochtones à un enseignement de qualité. Il demande si le Gouvernement envisage de traiter la question du manque de professeurs.

37.Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles la loi fédérale sur le droit d’auteur ne reconnaît pas les droits des populations autochtones ni leurs savoirs traditionnels, ni même leur droit en matière de propriété foncière, vu notamment que la Constitution reconnaît leur droit de protéger et d’enrichir leur langue, leurs savoirs, leur culture et leur identité.

38.M. TORRES CISNEROS (Mexique) répond qu’entre 2001 et 2006, le budget alloué à l’enseignement autochtone a augmenté de 31 %. Les dépenses en matière d’enseignement bilingue et interculturel entre 2001 et 2005 ont pratiquement doublé; seuls les frais administratifs ont diminué. L’enseignement bilingue et interculturel constitue l’une des priorités du Gouvernement et, d’ici la fin 2006, plus de 10 universités bilingues seront fonctionnelles.

39.Alors que les communautés autochtones possèdent des terres grâce au système ejido et aux régimes de propriété communale, l’État ne reconnait pas les territoires autochtones en tant que tels. Les communautés autochtones contrôlent leurs terres et leurs ressources naturelles. Une faiblesse de la réforme autochtone de 2001 consiste dans le fait que les populations autochtones n’ont pas été reconnues comme une question de droit public et que, par conséquent, leurs savoirs traditionnels ne sont pas reconnus. Des efforts ont été déployés pour modifier la législation nationale en vue de reconnaître les droits collectifs et la propriété collective des savoirs traditionnels.

40.M. FERNÁNDEZ-VARELA (Mexique) répond que le manque de professeurs résulte en grande partie de la grande dispersion de la population rurale. De nombreuses petites écoles comptent des classes de moins de 10 enfants. Tout a été mis en œuvre pour créer des salles de cours de sorte que les enfants puissent fréquenter des écoles plus grandes.

41.M. CAMPUZANO (Mexique) répond que le Mexique soutient le projet de protocole facultatif du Pacte et organise un séminaire régional sur ce point à la fin du mois de mai 2006 auquel sont conviés les pays d’Amérique latine et les Caraïbes.

42.Le PRÉSIDENT remercie la délégation du Mexique pour son rapport et son dialogue ouvert et constructif avec le Comité.

Le débat faisant l’objet du présent compte rendu analytique prend fin à 12h20 .

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