* Adoptées par le Comité à sa quatre-vingt-septième session (29 janvier-16 février 2024).

Observations finales concernant le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques de Djibouti *

Le Comité a examiné le rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques de Djibouti (CEDAW/C/DJI/4-5) à ses 2045e et 2046e séances (voir CEDAW/C/SR.2045 et 2046), le 8 février 2024. La liste de points et de questions soulevés par le groupe de travail de présession figure dans le document publié sous la cote CEDAW/C/DJI/Q/4-5, et les réponses de Djibouti dans le document publié sous la cote CEDAW/C/DJI/RQ/4-5.

A.Introduction

Le Comité accueille avec satisfaction la présentation par l’État partie de son rapport valant quatrième et cinquième rapports périodiques. Il se félicite des réponses que l’État partie a communiquées par écrit à la liste des points et questions soulevés par le groupe de travail de présession. Il remercie également l’État partie pour l’exposé oral de sa délégation et les éclaircissements complémentaires donnés en réponse aux questions que le Comité a posées oralement au cours du dialogue.

Le Comité salue la délégation de haut niveau de l’État partie, qui était dirigée par la Ministre de la femme et de la famille, Mouna Osman Aden, et comptait également des représentantes et représentants du Ministère de la femme et de la famille, du Ministère de la justice et de l’Observatoire genre, ainsi que la Conseillère juridique du Président de la République, la Représentante permanente de Djibouti auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, Kadra Ahmed Hassan, et d’autres membres de la Mission permanente de Djibouti auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève. Le Comité apprécie l’échange de vues constructif qu’il a tenu avec la délégation.

B.Aspects positifs

Le Comité salue les progrès accomplis sur le front des réformes législatives depuis l’examen, en 2011, des précédents rapports de l’État partie, et notamment l’adoption des textes ci-après :

a)la loi no 66 portant protection, prévention et prise en charge des femmes et enfants victimes de violence (2020) ;

b)la loi no 28 portant ratification de l’accord de prêt pour le projet d’appui à l’entreprenariat des femmes et des jeunes (2019) ;

c)la loi no 219, qui porte le quota de femmes à l’Assemblée nationale de 10 % à 25 % (2018) ;

d)la loi no 221 du 25 juin 2018 modifiant et complétant la loi no 133 du 28 janvier 2006 portant Code du Travail, qui interdit le harcèlement sexuel (2018) ;

e)la loi no 133 portant sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants (2016).

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour améliorer son cadre institutionnel et stratégique en vue d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité des genres, notamment l’adoption ou la mise en place de ce qui suit :

a)le Projet d’appui à l’autonomisation de la femme et à la protection des droits des femmes et des jeunes filles, en 2021 ;

b)un caucus genre à l’Assemblée nationale en octobre 2019 ;

c)le plan d’action triennal (2019-2021) du Ministère de la femme et de la famille ;

d)la Stratégie nationale d’intégration de la femme djiboutienne dans le développement (2019-2021) ;

e)l’Observatoire genre, en 2018 ;

f)le Ministère de la femme et de la famille, en 2017 ;

g)la Stratégie nationale de communication et de promotion de la planification familiale (2017-2020) ;

h)le Plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité, en 2017 ;

i)la stratégie nationale pour l’abandon des mutilations génitales féminines (2017-2021) ;

j)la Politique nationale genre (2011-2021).

Le Comité note avec satisfaction que, depuis l’examen du précédent rapport, l’État partie a ratifié les instruments internationaux ci-après, ou y a adhéré :

a)la Convention de 2000 sur la protection de la maternité (no 183) de l’Organisation internationale du Travail, en 2020 ;

b)la Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2012 ;

c)la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en 2011.

C.Objectifs de développement durable

Le Comité se félicite du soutien apporté par la communauté internationale aux objectifs de développement durable et préconise le respect de l’égalité des genres en droit ( de jure ) et dans les faits ( de facto ), conformément aux dispositions de la Convention, dans tous les aspects de la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030. Il souligne l’importance de l’objectif 5 et de la prise en compte systématique des principes d’égalité et de non-discrimination dans la réalisation des 17 objectifs. Il encourage vivement l’État partie à reconnaître le rôle moteur joué par les femmes dans le développement durable du pays et à adopter des politiques et des stratégies en conséquence.

D.Parlement

Le Comité souligne le rôle essentiel du pouvoir législatif s’agissant de garantir la pleine mise en œuvre de la Convention (voir A/65/38 , deuxième partie, annexe VI). Il invite l’Assemblée nationale, dans le cadre de son mandat, à prendre les mesures nécessaires en vue de donner suite aux présentes observations finales avant la soumission du prochain rapport périodique au titre de la Convention.

E.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Cadre législatif et transposition de la Convention dans le droit interne

Le Comité prend note avec intérêt de la déclaration de l’État partie selon laquelle son cadre stratégique en matière de genre est défini par la Politique nationale genre et sa matrice d’action. Il prend également note du projet de loi établissant la parité des genres à tous les niveaux de gouvernement et visant à mettre en place des mesures propres à favoriser l’accès, sur un pied d’égalité, des femmes et des hommes aux postes de décision politique dans tous les départements. Le Comité est néanmoins préoccupé par ce qui suit :

a)Beaucoup de femmes de l’État partie, surtout les femmes rurales, ne connaissent pas les droits que leur confère la Convention et les voies de recours dont elles disposent pour les faire valoir ;

b)Bien que le processus d’adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention ait été lancé en 2011, l’État partie n’a toujours pas ratifié celui-ci.

Le Comité recommande que l’État partie :

a) Informe les femmes, y compris les femmes rurales, des droits que leur reconnaît la Convention et des recours juridiques dont elles disposent en cas de violations de ces droits et veille à ce que toutes les femmes puissent avoir accès à des informations sur la Convention, le Protocole facultatif s’y rapportant et les recommandations générales du Comité ;

b) Accélère son adhésion au Protocole facultatif se rapportant à la Convention et forme les membres de l ’ appareil judiciaire, les procureur(e)s, les policier(ère)s ainsi que les autres responsables de l ’ application des lois et les avocat(e)s, à l ’ application de la Convention et des recommandations générales du Comité.

Le Comité note que le Gouvernement a indiqué avoir adopté des mesures législatives afin d’assurer le développement et l’autonomie complets des femmes et de garantir qu’elles jouissent de leurs droits humains sur un pied d’égalité avec les hommes. Il est toutefois préoccupé par la faiblesse de la capacité de l’État partie à assurer et contrôler l’application de cette législation. Il note également avec préoccupation l’absence de législation régissant la relation entre les systèmes de justice formelle et coutumière.

Le Comité recommande que l ’ État partie adopte une législation qui régisse la relation entre les systèmes de justice formelle et coutumière, en veillant à ce que le droit formel prime sur le droit coutumier et que les lois et procédures judiciaires coutumières soient conformes à la Convention, notamment en assurant le renforcement des capacités des autorités de la justice coutumière en matière de droits des femmes et d ’ égalité des genres afin que les instances coutumières soient libres de tout préjugé lié au genre.

Accès à la justice

Le Comité note que l’État partie a indiqué que la loi permet aux femmes et aux hommes de choisir librement le système juridique dans lequel ils souhaitent que leur affaire soit entendue. Il est néanmoins préoccupé par les informations selon lesquelles l’accès des femmes à la justice est restreint dans l’État partie du fait du pluralisme juridique et de la prévalence de l’application du droit coutumier sur le droit commun, particulièrement marquée dans les zones rurales, où les institutions judiciaires formelles décentralisées sont fragiles. Le Comité note que l’État partie a mis en place des cours de justice dans le sud et le nord du pays ainsi que dans la périphérie de la capitale, mais que ces juridictions ne sont pas opérationnelles en raison d’un manque de ressources financières.

Le Comité recommande que l ’ État partie veille à ce que les femmes puissent faire des choix éclairés concernant le droit applicable et bénéficient d ’ un accès sans entrave au système judiciaire de leur choix pour faire valoir leurs droits. Il recommande également que l ’ État partie alloue des ressources financières, humaines et techniques suffisantes au fonctionnement des juridictions décentralisées hors de la capitale et fasse en sorte que ces dernières soient accessibles aux femmes et filles en situation de handicap et que les femmes avec des enfants en bas âge puissent disposer de services de garde.

Femmes, paix et sécurité

Le Comité salue l’adoption par l’État partie, en 2017, d’un plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité. Il note toutefois avec préoccupation que l’État partie est confronté à une instabilité régionale qui, associée à la forte militarisation qui est devenu un élément clé du développement, constitue un obstacle majeur à l’avancement des femmes.

Le Comité recommande que l’État partie :

a) Renouvelle son plan d ’ action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) sur les femmes et la paix et la sécurité et veille à ce que celui-ci tienne compte des questions de genre et favorise le rôle des femmes dans les processus de paix, compte tenu du contexte régional, et prévoie des ressources suffisantes à l ’ application effective du plan d ’ action ;

b) Veille à ce que les préoccupations des femmes en matière de développement, de paix et de sécurité soient pleinement intégrées au dispositif national de sécurité et aux priorités de développement, y compris dans la réalisation des objectifs de développement durable ;

c) Renforce son engagement à assurer la représentation égale et inclusive des femmes dans les forces armées et les processus de paix multilatéraux.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Comité note avec intérêt que des coordonnateurs et coordonnatrices pour les questions de genre ont été nommés dans les ministères d’exécution afin d’assurer la prise en compte des questions de genre dans l’élaboration des politiques, programmes et projets de développement. Il note toutefois avec inquiétude des informations selon lesquelles leur mandat serait trop faible et limité pour pouvoir influencer les politiques sectorielles. Il note également avec inquiétude que l’État partie n’a mis en place ni des normes de performance en matière de genre ni une budgétisation tenant compte des questions de genre.

Le Comité réitère ses recommandations précédentes ( CEDAW/C/DJI/CO/1-3 , par. 15) et recommande que l ’ État partie aide les coordonnateurs et coordonnatrices pour les questions de genre des ministères d ’ exécution à assurer une prise en compte systématique et effective des questions de genre et une budgétisation tenant compte de ces questions en leur fournissant des ressources humaines, techniques et financières suffisantes et en définissant clairement leur mandat et leurs attributions dans la mise en œuvre de la législation nationale et des cadres stratégiques relatifs à l ’ égalité des genres. Il recommande également que l ’ État partie définisse des indicateurs et des normes de performance clairs en matière de genre, réalise une étude d ’ impact afin d’évaluer les résultats de la Politique nationale genre et recueille des données ventilées pour suivre les progrès accomplis en matière d ’ intégration sectorielle.

Institution nationale des droits humains

Le Comité note que la loi no°59 du 20 juillet 2014 portait création de la Commission nationale des droits de l’homme et que, bien que cette dernière ait demandé son accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme, elle a demandé le report de cette accréditation.

Le Comité recommande que l’État partie alloue à la Commission nationale des droits de l ’ homme des ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour qu ’ elle puisse s’acquitter de son mandat de manière efficace et en toute indépendance, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), et veille à ce qu ’ elle dispose d’un mandat clair de promotion et de protection des droits des femmes et de l’égalité des genres. Il recommande également que l ’ État partie fasse en sorte qu’une fois opérationnelle, l’institution réactive sa demande d’accréditation auprès de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité note avec préoccupation qu’en dehors des quotas statutaires visant à accroître la participation des femmes à la vie politique, l’État partie n’a pas adopté de mesures temporaires spéciales, par exemple des ordonnances administratives, des mesures d’action positive en matière de passation de marchés, d’embauche et de promotion, pour assurer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les domaines où les femmes sont sous-représentées ou désavantagées, notamment l’éducation, l’emploi, la santé et le judiciaire, et en tant que bénéficiaires des stratégies de réduction de la pauvreté destinées aux groupes désavantagés, notamment les femmes, rurales, en situation de handicap, appartenant à la communauté des Akhdam et les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes. Il s’inquiète également du manque de compréhension et de capacité des fonctionnaires en ce qui concerne l’application de mesures temporaires spéciales en tant qu’outils permettant d’appliquer les dispositions et les normes de la Convention.

Le Comité recommande que l’État partie :

a) Adopte des mesures temporaires spéciales, notamment la mise en place de quotas, d ’ ordonnances administratives, de bourses spéciales, de mesures d ’ action positive en matière de passation de marchés et d ’ incitations financières en faveur de l ’ embauche de femmes, et fixe des objectifs assortis de délais, afin d’accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines couverts par la Convention où les femmes, notamment les femmes rurales, en situation de handicap, appartenant à la communauté des Akhdam et les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes sont sous-représentées ou défavorisées, notamment dans la vie politique, publique et économique, l’éducation, l’emploi, les soins de santé et l ’ accès à la justice, conformément au premier paragraphe de l ’ article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales ;

b) Sensibilise le public à la non-discrimination et renforce les capacités des agents publics concernés à utiliser des mesures temporaires spéciales pour parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Stéréotypes de genre et pratiques préjudiciables

Le Comité note avec satisfaction le recul de la pratique néfaste que sont les mutilations génitales féminines. Il note également que le Comité national pour l’abandon total de toutes formes d’excision est encore actif. Il s’inquiète toutefois du fait que la prévalence des mutilations génitales féminines reste élevée, surtout dans les zones rurales. Il note également avec inquiétude que le mariage d’enfants est autorisé pour les filles et les garçons âgés de 16 à 18 ans et reste prévalent, surtout dans les zones rurales.

Le Comité, rappelant sa recommandation générale n o 14 (1990) sur l ’ excision et sa recommandation générale n o 35 (2017) sur la violence à l ’ égard des femmes fondée sur le genre, portant actualisation de la recommandation générale n o 19, ainsi que la recommandation générale n o 31 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et observation générale n o 18 du Comité des droits de l’enfant sur les pratiques préjudiciables, adoptées conjointement (2019) et ses recommandations précédentes ( CEDAW/C/DJI/CO/1-3 , par. 19), invite instamment l ’ État partie à :

a) Faire effectivement appliquer l ’ article 333 du Code pénal qui érige en infraction les mutilations génitales féminines, en poursuivant et en condamnant comme il se doit les auteurs ainsi que les personnes complices ou qui ne signalent pas le crime, et fournir dans son prochain rapport périodique des informations sur le nombre de signalements, de poursuites et de condamnations pour mutilations génitales féminines, ainsi que sur les peines imposées aux auteurs de ces actes ;

b) Modifier l ’ article 14 du Code de la famille afin d ’ interdire le mariage avant l ’ âge de 18 ans sans exception ;

c) Renforcer les campagnes de sensibilisation et la formation, en particulier dans les zones rurales, auprès des familles, des praticien(ne)s, des communautés, des chefs coutumiers et religieux, des professionnel(le)s de la santé, des juges et des magistrat(e)s, y compris ceux des tribunaux de statut personnel, des procureur(e)s et des policier(ère)s, sur les effets sanitaires et psychosociaux néfastes sur les femmes et les filles des mutilations génitales féminines et du mariage d ’ enfants, en vue d ’ éradiquer ces pratiques néfastes et leurs justifications culturelles.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Le Comité salue la mise en place d’un protocole national d’orientation pour les violences fondées sur le genre, du lancement en 2022 du Système de gestion de l’information sur la violence de genre afin de collecter des données sur ces violences, de l’introduction de programmes d’éducation et de sensibilisation du public à ce sujet, et de l’élaboration de guides pour lutter contre les violences fondées sur le genre et les violences sexuelles. Le Comité reste néanmoins préoccupé par :

a)La prévalence de la violence domestique et les informations selon lesquelles la plupart des cas de violence domestique seraient réglés au sein des familles ou de la communauté par les chefs coutumiers ou religieux selon le droit coutumier ou religieux ;

b)La définition du viol figurant dans le Code pénal, qui est toujours fondée sur le recours à la force ou à la menace par l’auteur du viol plutôt que sur l’absence de consentement ;

c)Le fait que le viol conjugal ne soit pas explicitement criminalisé. En effet, il appartient au tribunal de décider s’il doit être considéré comme une infraction ou non, et les auteurs sont rarement poursuivis dans la pratique.

Le Comité recommande que l’État partie :

a) Fasse en sorte que la médiation et la réconciliation dans les cas de violence domestique requièrent le consentement libre et éclairé de la rescapée et ne priment pas sur les poursuites judiciaires, et que les femmes et les filles rescapées de la violence domestique aient effectivement accès à la justice ;

b) Modifie le Code pénal afin d’y intégrer une définition du viol fondée sur l’absence de consentement libre, qui couvre tout acte sexuel non consenti et prenne en compte toutes les circonstances coercitives, conformément aux normes internationales en matière de droits humains ;

c) Modifie le Code pénal de manière à criminaliser explicitement le viol conjugal et mène des campagnes de sensibilisation sur la nature criminelle du viol conjugal, veille à ce que les femmes puissent signaler ces cas sans crainte des représailles, de la stigmatisation ou de la revictimisation, poursuive et condamne les auteurs de manière adéquate, et offre une réparation appropriée aux rescapées.

Traite des personnes et exploitation de la prostitution

Le Comité prend note de la législation et du plan d’action relatifs à la traite des femmes et des filles, ainsi que de l’engagement de l’État partie en faveur des normes internationales de lutte contre la traite et de la coopération en la matière. Le Comité est néanmoins préoccupé par ce qui suit :

a)Le risque de traite et d’exploitation sexuelle considérable pour les femmes et les filles dans l’État partie, en particulier pour les femmes et les filles réfugiées et migrantes ou vivant dans la pauvreté ainsi que les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes, en raison de la situation géographique de l’État partie, des problèmes socioéconomiques qu’il rencontre et de la présence de bases militaires étrangères sur son territoire ;

b)Au cours des six dernières années, aucun rapport n’a fait état d’enquêtes ou de poursuites dans des affaires de traite des personnes, ni de condamnations de trafiquants ou de leurs complices, lesquels font souvent partie de réseaux internationaux de trafiquants ;

c)Les dispositions du Code pénal visant les femmes dans la prostitution, qui découragent ces femmes de dénoncer les atteintes et la traite par peur d’être poursuivies en justice.

Le Comité recommande que l’État partie :

a) Permette aux femmes et aux filles réfugiées et migrantes ou vivant dans la pauvreté, aux femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexes et aux autres femmes et filles appartenant à des groupes défavorisés d ’ accéder à des sources alternatives de revenus, à des microcrédits et à l ’ autonomie économique, afin de réduire le risque qu ’ elles soient victimes de la traite ou qu ’ elles soient obligées de se livrer à du sexe de survie ;

b) Fasse effectivement appliquer la loi n o 133 portant sur la lutte contre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants en poursuivant et en condamnant comme il se doit les trafiquants et leurs complices et en fournissant des services d ’ aide et de réadaptation aux victimes de la traite ;

c) Veille à ce que le personnel militaire et les sous-traitants des bases militaires étrangères reçoivent une formation sur la responsabilité pénale en cas d ’ achat de services sexuels à des victimes de la prostitution forcée ou de la traite ou en cas d ’ exploitation des victimes de la traite, notamment des femmes et des filles, et fasse en sorte que les auteurs dans des affaires d ’ exploitation sexuelle et de traite par des groupes militaires privés, des sociétés de sécurité ou des troupes étrangères sur le territoire de l ’ État partie aient à répondre de leurs actes ;

d) Assure le repérage et l ’ orientation rapide vers les services appropriés des victimes de la traite, y compris les femmes et les filles réfugiées et migrantes, et dispense une formation aux agents de première ligne, y compris la police, les agents de l ’ immigration et autres agents chargés de l ’ application de la loi, ainsi qu ’ aux travailleuses et travailleurs sociaux, sur le repérage rapide, les protocoles tenant compte de l ’ égalité des genres et l ’ aide aux rescapées de la traite ;

e) Dépénalise la prostitution afin de permettre aux femmes victimes de la traite à des fins d ’ exploitation dans la prostitution et aux autres femmes et filles de signaler les violations sans craindre d ’ être poursuivies ;

f) Veille à ce que les victimes de la traite aient accès à des permis de séjour temporaires, à des services d ’ appui et à la justice, notamment à des réparations, indépendamment de leur capacité ou de leur volonté à coopérer avec les autorités chargées des poursuites, et encourage la coopération régionale et l ’ échange d ’ informations en vue de poursuivre les trafiquants ;

g) Recueille des données ventilées sur le nombre de poursuites et de condamnations de trafiquants ainsi que les sentences prononcées et intègre ces données à son prochain rapport périodique.

Participation à la vie politique et publique

Le Comité prend note de la création d’un groupe de travail sur l’égalité des genres destiné à fournir un espace de collaboration aux députées et à assurer le suivi des réformes législatives concernant les droits humains des femmes. Il note également que la représentation des femmes au sein du Cabinet est passée de 12,5 % à 23 % depuis mai 2021, qu’une loi a été adoptée en 2018 afin de relever la part des femmes dans les fonctions électives et administratives de 10 % à 25 %, ce qui s’est traduit par une augmentation de la part de femmes à l’Assemblée nationale (26 %). Le Comité est néanmoins préoccupé par ce qui suit :

a)Les femmes restent sous-représentées dans les postes de décision aux premiers niveaux de gestion de l’administration publique, en particulier au niveau communautaire, et dans le secteur privé ;

b)Les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires persistants qui continuent d’entraver la participation des femmes à la vie politique et publique dans l’État partie, et le manque de soutien des partis politiques envers les femmes candidates ;

c)Le manque de financement des campagnes et de formation pour les candidates aux élections ;

d)L’accès limité des femmes en situation de handicap aux processus de prise de décision politique, y compris dans la planification, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques de développement et des projets communautaires qui les concernent ;

e)Le faible nombre d’ambassadrices dans l’État partie.

Le Comité recommande que l’État partie :

a) Applique effectivement les quotas existants et les relève, adopte des quotas supplémentaires pour les candidates dans l ’ ensemble de la fonction publique aux niveaux national, régional et municipal, en vue d ’ accélérer la représentation égale des femmes et des hommes dans les organes politiques électifs et nominatifs, en particulier aux postes de décision ;

b) Mène des campagnes de sensibilisation du public sur la nécessité de la participation des femmes, sur un pied d ’ égalité avec les hommes, à tous les secteurs, y compris dans la vie politique et publique et dans le secteur privé, aux fins de la stabilité politique, du développement durable et d ’ une croissance inclusive, et mette en place des interventions stratégiques afin de s ’ attaquer aux obstacles systémiques sous-jacents qui entravent la participation des femmes, notamment les attitudes patriarcales, les stéréotypes discriminatoires et les pratiques socioculturelles néfastes ;

c) Assure le renforcement des capacités des candidates en matière de leadership politique et de campagnes, ainsi que le financement adéquat des campagnes des candidates, y compris des femmes en situation de handicap, en ce qui concerne le financement public des campagnes électorales ;

d) Veille à ce que les femmes, y compris les femmes en situation de handicap, soient représentées autant que les hommes dans la planification, la mise en œuvre, le suivi et l ’ évaluation des politiques de développement et des projets communautaires ;

e) Prenne des mesures d ’ action positive propres à accroître le nombre de femmes diplomates, et notamment d ’ ambassadrices.

Éducation

Le Comité salue les mesures prises par l’État partie pour renforcer l’accès des filles à l’éducation, y compris à la formation professionnelle, notamment le Schéma directeur 2010-2019, le Plan d’action de l’éducation 2017-2019, l’élaboration de programmes d’éducation préscolaires et l’expansion dans les zones urbaines et rurales du programme national d’alphabétisation. Il se réjouit que la parité entre filles et garçons ait été atteinte dans l’enseignement primaire et que le taux de scolarisation global ait augmenté. Le Comité est néanmoins préoccupé par ce qui suit :

a)Les disparités entre les taux de scolarisation des filles et celui des garçons dans l’éducation secondaire et tertiaire ;

b)Le taux de rétention des filles dans le secondaire, notamment dans les zones rurales, qui reste faible comparé à celui des garçons ;

c)La disparité entre les taux d’alphabétisation des femmes et des filles âgées de 15 ans et plus et des hommes et des garçons âgés de 15 ans et plus (53 % contre 63 %, respectivement, en 2017) ;

d)L’État partie n’a pas ratifié la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

Rappelant ses précédentes recommandations ( CEDAW/C/DJI/CO/1-3 , par. 27) et sa recommandation générale n o 36 (2017) sur le droit des filles et des femmes à l ’ éducation, le Comité recommande que l’État partie mette en avant l ’ importance de l’éducation des filles, à tous les niveaux comme condition préalable à leur autonomisation. Le Comité recommande par ailleurs que l’État partie :

a) S ’ attaque aux obstacles à l ’ éducation des femmes et des filles, notamment les attitudes culturelles négatives, le mariage des enfants, la pauvreté, les problèmes d ’ infrastructures concernant la santé, l ’ eau et l ’ assainissement, le manque de produits d ’ hygiène personnelle, l ’ insécurité et les possibilités de carrière limitées pour les femmes et les filles dans le secteur structuré de l ’ économie ;

b) Mène des campagnes de sensibilisation auprès des parents, des communautés, des professeurs, des chefs coutumiers et des agents publics, surtout les hommes, concernant l ’ importance de l ’ éducation pour les filles et les femmes ;

c) Renforce les mesures visant à remédier aux problèmes de rétention, de sécurité et de santé des filles des communautés rurales, notamment en ouvrant davantage d ’ écoles dotées d ’ internats, en construisant des installations sanitaires séparées adéquates, en assurant un transport public et en mettant en place des politiques de réintégration scolaire ;

d) Développe et renforce la formation technique et professionnelle afin de faciliter l ’ insertion professionnelle sur le marché du travail des filles qui ont quitté l ’ école ;

e) Mette en place des programmes de rattrapage et d ’ éducation continue robustes qui permettent la réintégration dans l ’ enseignement général ;

f) Applique des mesures temporaires spéciales afin d ’ orienter les femmes et les filles vers des domaines d ’ études et des parcours professionnels non traditionnels, notamment les sciences, la technologie, l ’ ingénierie et les mathématiques, les technologies de l ’ information et des communications et les études liées à la climatologie ;

g) Élargisse et renforce ses programmes d ’ alphabétisation des adultes, notamment à destination des femmes rurales ;

h) Ratifie la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement.

Emploi

Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour faciliter l’accès des femmes à l’emploi, notamment l’adoption de la Stratégie de croissance accélérée et de promotion de l’emploi (2015-2019), qui promeut l’égalité des genres. Il note avec intérêt l’introduction du harcèlement moral et sexuel dans le Code du travail en juin 2018. Il note également que l’État partie envisage d’abroger l’article 111 du Code du travail, qui restreint le type de travail accessible aux femmes. Le Comité est néanmoins préoccupé par ce qui suit :

a)La faible participation des femmes au marché du travail, (18,2 % contre 45 % pour les hommes), et leur taux de chômage élevé (63,4 % contre 38,7 % pour les hommes) ;

b)La concentration des femmes dans le secteur informel, qui n’est pas correctement règlementé, ce qui limite leur accès aux avantages du travail et à la protection sociale ;

c)La situation précaire des travailleuses migrantes sur le marché du travail, où elles sont exposées à des conditions dangereuses, notamment dans les travaux domestiques, et n’ont souvent pas accès aux avantages dont bénéficient les travailleurs et travailleuses djiboutiens.

Le Comité recommande que l’État partie :

a) Renforce l’accès des femmes, notamment des femmes rurales, à l ’ emploi formel, notamment en déconstruisant les stéréotypes de genre concernant les rôles traditionnellement dévolus aux femmes, mène des campagnes de sensibilisation à l’égalité des genres à l’attention des employeurs et adopte des mesures temporaires spéciales, telles que des quotas ou des incitations au recrutement de femmes, afin de promouvoir une participation des femmes au marché du travail sur un pied d’égalité avec les hommes ;

b) Fasse appliquer le droit du travail et étende les régimes de sécurité sociale aux femmes travaillant dans l ’ économie informelle ;

c) Veille à ce que les travailleuses migrantes, y compris les travailleuses domestiques, aient accès à la protection prévue pour les travailleuses et les travailleurs, à la protection sociale, à des informations sur leurs droits en tant qu ’ employées dans une langue qu ’ elles comprennent et à des procédures confidentielles pour porter plainte en cas d ’ exploitation et d ’ abus ;

d) Règlemente et surveille les conditions de travail des travailleuses et travailleurs domestiques, notamment des femmes et des filles, au moyen d ’ inspections du travail régulières, y compris dans les ménages privés, et envisage de ratifier la Convention sur les travailleuses et travailleurs domestiques de 2011 (n o 189) de l ’ Organisation internationale du Travail.

Santé

Le Comité salue les progrès accomplis dans les soins de santé maternelle, notamment concernant les services prénatals et postnatals, les accouchements assistés et les formes de contraception modernes. Il note qu’un plan national de développement sanitaire couvrant la période 2020-2024 a été adopté en 2020 afin de garantir « la santé pour tous et partout » et qu’une version actualisée est en cours d’élaboration. Il note également le lancement de la Stratégie nationale pour l’accélération de la réduction de la mortalité maternelle et néonatale (2022-2026) en 2022. Le Comité est néanmoins préoccupé par ce qui suit :

a)La couverture limitée de l’infrastructure nationale de soins de santé, notamment pour les femmes et les jeunes filles ;

b)Le taux de mortalité maternelle, qui reste deux fois plus élevé que la moyenne régionale ;

c)La pénalisation de l’avortement dans tous les cas, y compris en cas de viol ou d’inceste ;

d)Les taux élevés de malnutrition, notamment chez les femmes et les filles.

Conformément à sa recommandation générale n o 24 (1999) sur les femmes et la santé et aux cibles 3.1 et 3.7 associées aux objectifs de développement durable, consistant à réduire la mortalité maternelle au niveau mondial et à assurer l’accès de toutes et tous à des services de soins de santé sexuelle et procréative, le Comité recommande que l’État partie :

a) Hâte l ’ adoption de la version actualisée du Plan national de développement sanitaire et veille à ce qu ’ il permette à toutes les femmes et les filles se trouvant sur son territoire, y compris les réfugiées, les demandeuses d ’ asile et les migrantes, d ’ accéder aux infrastructures de soins de santé ;

b) Veille à ce que, dans le cadre de la Stratégie nationale pour l ’ accélération de la réduction de la mortalité maternelle et néonatale (2022-2026), on détermine précisément les causes profondes de la mortalité maternelle, telles que les complications obstétriques, les mutilations génitales féminines, les grossesses précoces, les avortements non sécurisés et les infections par le VIH, et qu ’ on s ’ attaque à ces causes ;

c) Modifie le Code pénal pour légaliser l’avortement et le dépénaliser dans tous les cas et fasse en sorte que les femmes et les adolescentes bénéficient d’un accès adéquat à des services d’avortement et post-avortement sécurisés, afin de garantir la pleine réalisation des droits des femmes, leur égalité ainsi que leur autonomie économique et corporelle et leur permettre de faire des choix libres concernant leurs droits en matière de procréation, et renforce les mesures de lutte contre la mortalité maternelle ;

d) S’attaque aux problèmes de l ’ insécurité alimentaire et des forts taux de malnutrition, en tenant compte des questions de genre et de la culture ;

e) Collecte des données ventilées par âge, nationalité, appartenance ethnique, handicap, zone urbaine ou rurale, concernant le nombre de femmes couvertes par le Plan national de développement sanitaire, ainsi que sur l ’ état de santé des femmes, y compris le nombre d ’ avortements non sécurisés et de femmes et de filles touchées par la malnutrition.

Autonomisation économique des femmes

Le Comité note avec inquiétude l’impact disproportionné de la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) sur les femmes et les filles, celle-ci ayant exacerbé leurs vulnérabilités et entraîné une dégradation de leurs conditions de vie, notamment parce que le système de protection sociale ne tient pas compte des questions de genre. Le Comité est également préoccupé par ce qui suit :

a)L’écart important entre les genres dans l’accès aux services financiers dans l’État partie, où seules 14 % des femmes ont un compte en banque contre 38 % des hommes ;

b)Le manque d’information des femmes sur les institutions de microfinance ;

c)Les obstacles que rencontrent les femmes travaillant dans l’économie informelle et dans des secteurs précaires s’agissant de l’accès aux instruments financiers traditionnels, tels que les prêts bancaires et d’autres formes de crédit financier, y compris la microfinance, étant donné que de nombreuses femmes n’ont pas de compte bancaire ou de garanties financières suffisantes ;

d)L’absence d’information sur la participation des femmes à la prise de décision concernant les aspects financiers et autres de la présence de bases militaires ;

e)La faible participation des femmes aux activités sportives, du fait de différences dans l’éducation, de stéréotypes socioculturels et d’un manque d’infrastructures dans les zones rurales, bien que ce taux augmente lentement dans les zones urbaines.

Le Comité recommande que l’État partie :

a) Facilite l ’ accès des femmes aux services financiers, à des prêts à faible taux d ’ intérêt sans garantie financière, à des compétences et une formation dans le domaine de la finance et adopte des mesures temporaires spéciales afin de faire en sorte que les femmes aient accès aux services bancaires ;

b) Adopte des mesures spéciales d ’ appui financier pour le développement de l ’ entrepreneuriat féminin ;

c) Garantisse la participation véritable des femmes, y compris des femmes en situation de handicap et des migrantes, à l’élaboration et à la mise en œuvre des stratégies d’autonomisation économique ;

d) Veille à ce que les femmes et les groupes de femmes soient représentés sur un pied d ’ égalité avec les hommes aux niveaux de prise de décision dans les consultations et les négociations sur le renouvellement des baux des bases militaires et les procédures de renouvellement des contrats et des licences pour les entreprises militaires internationales et locales, conformément à la Convention et aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l ’ homme ;

e) Collecte des données sur les taux de participation économique à Djibouti, ventilées par sexe, âge et situation géographique ;

f) Adopte des mesures spécifiques pour encourager les femmes et les filles à participer aux activités sportives, notamment en éradiquant les stéréotypes et préjugés discriminatoires, en développant l ’ infrastructure sportive dans les zones rurales et en sensibilisant le public aux avantages de la participation des femmes et des filles aux sports.

Femmes rurales

Le Comité note que les femmes rurales représentent 22 % de la population de l’État partie. Il prend acte du Projet autonomisation des femmes et renforcement des communautés, qui vise à apporter un appui économique et social aux femmes dans les zones rurales et suburbaines et à lutter contre la pauvreté. Il est toutefois préoccupé par le fait que de nombreuses femmes rurales de l’État partie sont confrontées à une extrême pauvreté, à un accès limité aux services de base, à l’analphabétisme et à la violence fondée sur le genre, à cause de pratiques néfastes telles que le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines. Il est également préoccupé par l’impact réel et potentiel des bases militaires sur le territoire de l’État partie, principalement dans les zones rurales, notamment le risque accru de violence fondée sur le genre et d’exploitation sexuelle pour les femmes, ainsi que par l’impact potentiel des essais de drones armés et d’autres équipements de guerre à distance sur la sécurité et les moyens de subsistance des femmes et des filles.

Rappelant sa recommandation générale n o 34 (2016) sur les droits des femmes rurales et la cible 5.a associée aux objectifs de développement durable (entreprendre des réformes visant à donner aux femmes les mêmes droits aux ressources économiques, ainsi qu’à l’accès à la propriété et au contrôle des terres et d’autres formes de propriété, aux services financiers, à l’héritage et aux ressources naturelles, dans le respect du droit interne), le Comité recommande que l’État partie :

a) Veille à ce que les besoins des femmes et des filles rurales soient pleinement intégrés aux stratégies et programmes de développement tels que la Vision 2035 de Djibouti et la Politique nationale genre 2023-2030 ;

b) Veille à ce que des ressources humaines, techniques et financières suffisantes soient allouées à l’exécution effective du Projet a utonomisation des femmes et renforcement des communautés, en utilisant les revenus des baux des bases militaires étrangères sur le territoire ;

c) S ’ attaque aux causes profondes de la pauvreté et de l ’ exclusion sociale des femmes rurales en améliorant et en étendant leur accès à la justice, à l ’ éducation, à l ’ emploi formel, aux possibilités de création d ’ entreprise, aux prêts à faible taux d ’ intérêt sans garantie financière ou à d ’ autres formes de crédit financier, à la propriété et à l ’ utilisation de la terre, à la protection sociale, aux soins de santé et à l ’ assainissement ;

d) Renforce la participation et la prise de responsabilité des femmes dans les coopératives des zones rurales en tant que mécanismes d ’ autonomisation économique ;

e) Procède à un examen de l ’ évaluation de l ’ impact environnemental et social, réel et potentiel, des bases militaires installées sur son territoire, notamment le risque accru de violence fondée sur le genre et d ’ exploitation sexuelle pour les femmes, ainsi que les dommages collatéraux résultant des essais de drones armés et d ’ autres équipements de guerre à distance sur la sécurité et les moyens de subsistance des femmes et des filles, et diffuse largement les conclusions de l ’ examen dans les langues locales afin de sensibiliser les groupes de femmes et le reste du public ;

f) Élabore, en consultation avec les parties prenantes, en particulier les groupes de femmes, un plan d ’ action pour la réinstallation et le rétablissement des moyens de subsistance afin d ’ atténuer la violence fondée sur le genre, l ’ exploitation sexuelle et les incidents connexes liés aux bases militaires, et alloue un budget spécifique pour la réhabilitation, l ’ indemnisation suffisante et la formation des femmes, des filles et des communautés touchées.

Conséquences des changements climatiques et des catastrophes naturelles sur les femmes

Le Comité note que, bien que l’État partie soit considéré comme très vulnérable aux effets néfastes des changements climatiques, il n’a pas fait d’efforts explicites pour traiter en priorité l’impact différencié des changements climatiques et des catastrophes naturelles sur les femmes, en particulier les femmes rurales, et sur leurs moyens de subsistance.

Le Comité, rappelant sa recommandation générale n o 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, recommande que l’État partie :

a) Veille à ce que les questions de genre soient prises en compte dans l ’ élaboration et l’exécution des politiques et programmes relatifs aux changements climatiques et dans la préparation et la réponse aux catastrophes et que les femmes, en particulier les femmes rurales, soient activement impliquées dans la prise de décision relative aux changements climatiques et à la gestion des risques de catastrophes, afin de garantir que leurs points de vue soient pleinement pris en compte ;

b) Garantisse la participation effective des femmes, notamment des femmes rurales, à tous les aspects des projets et initiatives d ’ atténuation des changements climatiques, tels que le projet de résilience climatique 2024 du Programme des Nations Unies pour l ’ environnement.

Femmes et filles réfugiées, demandeuses d’asile et migrantes

Le Comité prend note des réformes législatives entreprises pour protéger les droits des réfugiées, des migrantes et des femmes déplacées. Il note toutefois avec préoccupation que de nombreuses réfugiées et migrantes ne font pas partie du champ d’application de la législation et que les migrantes sans papiers se heurtent à une extrême pauvreté et à un accès limité à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé, à l’enregistrement des naissances et à la protection sociale, ce qui accroît leur risque de se retrouver sans abri ou d’être soumises à l’exploitation sexuelle. Le Comité regrette le manque de données ventilées officielles sur les migrantes sans papiers.

Dans l ’ esprit de sa recommandation précédente ( CEDAW/C/DJI/CO/1-3 , par. 35) et de sa recommandation générale n o 32 (2014) relative aux aspects liés au genre des questions touchant les réfugiées, les demandeuses d ’ asile et la nationalité et l ’ apatridie des femmes, le Comité recommande que l’État partie :

a) Veille à ce que toutes les réfugiées, demandeuses d ’ asile et migrantes sur son territoire aient accès à l ’ éducation, à l ’ emploi, aux soins de santé, à des refuges ou des logements abordables, ainsi qu ’ à l ’ enregistrement des naissances et à des actes de naissance pour elles et pour leurs enfants, quel que soit leur statut migratoire, et les protège de la violence fondée sur le genre et de l ’ exploitation sexuelle ;

b) Étende et renforce davantage l ’ accès aux régimes de protection sociale pour les réfugiées, les demandeuses d ’ asile et les migrantes, quel que soit leur statut migratoire ;

c) Collecte des données ventilées sur les réfugiées, les demandeuses d ’ asile et les migrantes sans papiers, femmes et filles, et intègre ces données à son prochain rapport périodique.

Égalité dans le mariage et dans les rapports familiaux

Le Comité note que la Constitution et le reste du droit de l’État partie prévoit l’égalité entre les femmes et les hommes. Il note avec intérêt les informations fournies par l’État partie indiquant que des travaux sont en cours pour réviser le Code de la famille de 2002 sur la base du droit des personnes tunisien et qu’un projet de Code de la famille sera présenté pour examen et discussion en 2024. Le Comité est néanmoins préoccupé par ce qui suit :

a)Les dispositions discriminatoires présentes dans le Code de la famille de 2002, notamment l’article 7 qui exige le consentement du représentant légal de la mariée et le paiement d’une dote pour qu’un mariage ait force juridique, l’article 14 qui autorise le mariage des enfants et le mariage forcé avec l’autorisation du représentant légal, l’article 22 qui autorise la polygamie et l’article 31 qui confère au mari l’autorité maritale ;

b)L’accès des femmes et des filles à l’héritage n’est pas égal à celui des hommes et des garçons, bien que les articles 101 et suivants du chapitre II du Code de la famille prévoient l’égalité des femmes et des hommes en matière d’héritage ;

c)La persistance de structures sociétales qui privilégient les hommes par rapport aux femmes, leur donnant un contrôle disproportionné sur les ressources et le pouvoir et un accès privilégié aux services financiers, à la propriété foncière et aux perspectives commerciales ;

d)Les questions de sécurité alimentaire au sein de la famille affectent les femmes et les filles, qui sont souvent les dernières à manger, et la responsabilité de la sécurité alimentaire de la famille repose de manière disproportionnée sur les femmes.

Le Comité rappelle ses précédentes recommandations ( CEDAW/C/DJI/CO/1-3 , par. 37) ainsi que ses recommandations générales n o 21 (1994) sur l ’ égalité dans le mariage et les rapports familiaux et n o 29 (2013) (conséquences économiques du mariage, et des liens familiaux et de leur dissolution), et demande à l ’ État partie d ’ accélérer les modifications en cours du Code de la famille et d ’ abroger toutes les dispositions discriminatoires relatives au mariage, aux rapports familiaux, à l ’ accès aux biens matrimoniaux, à l ’ héritage et à la qualité de chef de famille conjoint afin de mettre le Code de la famille en conformité avec la Convention. Le Comité recommande également que l ’ État partie remédie aux inégalités de genres concernant la responsabilité de la sécurité alimentaire dans la famille au moyen de programmes spécifiques propres à atténuer l ’ insécurité alimentaire et tenant compte des questions de genre.

Collecte et analyse de données

Le Comité est préoccupé par le manque de données disponibles sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la Politique nationale genre et par la production et la disponibilité insuffisantes de données ventilées par sexe dans tous les secteurs, notamment l’éducation, la santé, l’emploi et la violence contre les femmes, notant que ce manque de données a une incidence sur la prise de décision dans la politique publique, qui est souvent guidée par des données incomplètes sur les besoins spécifiques des femmes et des filles.

Le Comité recommande que l’État partie promeuve et assure des activités de renforcement des capacités aux fins de la collecte de données statistiques ventilées par sexe, âge et situation socioéconomique, notamment sur la prévalence de la violence fondée sur le genre et de la traite des personnes, sur le statut socioéconomique et l’accès à l’éducation, afin de planifier, d’élaborer et d ’ appliquer une législation, des politiques, des programmes et des budgets tenant compte des questions de genre.

Protocole facultatif à la Convention et modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention

Le Comité invite l’État partie à ratifier le Protocole facultatif à la Convention et à accepter dans les meilleurs délais la modification apportée au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité invite l’État partie à s’appuyer sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et à continuer d’évaluer la réalisation des droits consacrés par la Convention en vue de parvenir à une égalité réelle entre les femmes et les hommes.

Diffusion

Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que les présentes observations finales soient distribuées en temps voulu, dans ses langues officielles, aux institutions publiques concernées à tous les niveaux (national, régional et local), en particulier au Gouvernement, au Parlement et aux institutions judiciaires, afin de permettre leur pleine application.

Assistance technique

Le Comité recommande à l’État partie d’établir un lien entre l’application de la Convention et l’action qu’il mène en faveur du développement, et de faire appel à cette fin à l’assistance technique régionale ou internationale.

Suite donnée aux observations finales

Le Comité invite l’État partie à lui fournir par écrit, dans un délai de deux ans, des informations sur les mesures qu’il aura prises pour donner suite aux recommandations énoncées aux paragraphes 20, 24 c), 28 c) et 40 e) ci-dessus.

Établissement du prochain rapport

Le Comité fixera et communiquera la date à laquelle l’État partie devra lui remettre son sixième rapport périodique en fonction d’un futur calendrier prévisible de présentation des rapports fondé sur un cycle d’examen de huit ans et après l’adoption d’une liste de points et de questions à traiter, le cas échéant, avant la soumission du rapport par l’État partie. Le rapport devra couvrir toute la période écoulée, jusqu’à la date à laquelle il sera soumis.

Le Comité invite l’État partie à se conformer aux directives harmonisées concernant l’établissement des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (voir HRI/GEN/ 2 /Rev.6 , chap. I).