COMITÉ DES DROITS DE L'HOMMESoixante‑neuvième session

LISTE DES QUESTIONS À TRAITER DANS LE CADRE DE L'EXAMENDES TROISIÈME ET QUATRIÈME RAPPORTS DE L'AUSTRALIE(CCPR/C/AUS/98/3) (CCPR/C/AUS/98/4)ADOPTÉE PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME LE 30 MARS 2000

Liste des questions à traiter dans le cadre de l'examen des troisième et quatrièmerapports de l'Australie (CCPR/C/AUS/98/3) (CCPR/C/AUS/98/4)

État des droits visés dans le Pacte et suite donnée aux constatations faites au titre du Protocole facultatif

1.Expliquer si tous les droits énoncés dans le Pacte sont protégés par la législation australienne. De quel recours une personne dispose‑t‑elle en cas de violation des droits que lui reconnaît le Pacte ? Les autorités administratives sont‑elles toutes tenues de veiller à ce que leurs décisions soient compatibles avec les obligations qui incombent à l'Australie en vertu du Pacte ?

2.Indiquer les mesures qui ont été prises pour donner effet aux constatations faites par le Comité au titre du Protocole facultatif, en particulier dans le cadre de l'affaire A. c. Australie (communication No 560/1993, constatations adoptées à la cinquante‑neuvième session, en avril 1997).

3.Compte tenu de l'obligation qu'ont les États parties, aux termes de l'article 50 du Pacte, de veiller à ce que les dispositions du Pacte s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des États fédératifs, informer le Comité des mesures qui ont été prises pour donner effet à cette disposition.

Droit de tous les peuples à disposer d'eux‑mêmes et droits des personnes appartenant à des minorités (art. 1 et 27)

4.Quelle est la position de principe de l'Australie en ce qui concerne l'applicabilité aux populations autochtones d'Australie du droit de tous les peuples à disposer d'eux‑mêmes ?

5.Expliquer la sous‑représentation des aborigènes dans la société civile, en particulier dans le domaine de l'éducation et de la participation à la vie politique, ainsi que leur situation en ce qui concerne la santé, la mortalité infantile et l'espérance de vie.

6.Préciser l'ampleur de la pratique passée de l'enlèvement d'enfants aborigènes à leurs familles. Quelle est actuellement la situation de ces personnes ? En quoi l'enquête effectuée par le Président de la Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances, le commissaire à la discrimination raciale et le commissaire à la justice sociale pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres a‑t‑elle permis de remédier à cette situation ? Quelles mesures ont été adoptées à cet égard ? Les victimes ont‑elles été indemnisées ? (troisième rapport, par. 77 à 79).

7.Indiquer dans quelle mesure les modifications apportées à la loi sur les titres fonciers autochtones (Native Title Amendment Act), qui visent à préserver les intérêts économiques des exploitants agricoles et des mineurs, limitent la possibilité pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres de faire valoir leurs droits et de protéger leurs intérêts face à la mise en valeur envisagée des terres et des eaux.

8.Donner des renseignements sur les dispositions prises pour préserver les sites religieux, culturels et ancestraux des populations autochtones.

Discrimination et égalité devant la loi; procès équitable et droits de l'enfant (art. 3, 26, 14 et 24)

9.Est-ce que la loi des États et territoires d'Australie protège contre la discrimination fondée sur le sexe ? Quelles sont les voies de recours disponibles en cas de discrimination ? Les recommandations de la Commission chargée de la réforme de la législation australienne relatives à l'égalité devant la loi, mentionnées dans le troisième rapport (par. 217), ont‑elles été appliquées ?

10.Fournir des statistiques à jour sur la place de la femme dans la société, en particulier dans la vie politique, la fonction publique, le monde du travail et les établissements d'enseignement supérieur.

11.Expliquer les informations officielles selon lesquelles la race jouerait un élément déterminant dans l'incarcération des mineurs et les peines prononcées contre eux.

12.Le système de condamnation obligatoire des mineurs est‑il toujours en vigueur dans certains États et territoires ? Décrire ce système, et dire en particulier s'il a des conséquences disproportionnées sur les aborigènes et s'il est compatible avec les obligations qui incombent à l'Australie en vertu des articles 14, 24 et 26 du Pacte.

Droit à la vie et prévention de la torture et des traitements dégradants (art. 6 et 7)

13.Compte tenu du nombre élevé de décès parmi les aborigènes en détention dans des locaux de police ou dans une maison d'arrêt, quelles mesures l'État partie a‑t‑il prises pour protéger le droit à la vie des détenus et des prisonniers aborigènes ? Quels effets ces mesures ont‑elles eus ? Donner des détails sur les résultats des deux sommets consacrés aux travaux de la Commission royale chargée d'enquêter sur les décès d'aborigènes pendant leur détention, dont il est question au paragraphe 75 du quatrième rapport.

14.De quelle manière la loi protège‑t‑elle le droit d'une personne à ne pas être expulsée vers un pays dans lequel elle risque d'être exécutée ou d'être torturée ou soumise à d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants ?

15.En ce qui concerne le quatrième rapport (par. 57 à 60), expliquer le droit et la pratique touchant les châtiments corporels infligés à des enfants par leurs parents, leurs tuteurs ou les enseignants.

Liberté et sécurité de la personne; traitement des prisonniers et autres détenus; liberté de circulation et droits des étrangers (art. 7, 9, 10, 12 et 13)

16.De quelles voies de recours disposent les personnes privées de leur liberté qui prétendent que les droits qui leur sont reconnus aux termes des articles 7 et 10 du Pacte ont été violés ?

17.Expliquer le droit et la pratique en ce qui concerne la détention des demandeurs d'asile et autres personnes qui arrivent en Australie sans documents de voyage valables. Préciser le nombre de personnes ainsi détenues et la durée de leur détention. De quels recours disposent les demandeurs d'asile ou les autres personnes "en détention pour immigration illicite" contre une détention arbitraire ? Les personnes se trouvant dans cette situation ont‑elles droit à une assistance juridique et sont‑elles informées de ce droit ?

18.Donner des précisions sur les nouvelles politiques en matière de justice pour mineurs qui se sont traduites par la détention de mineurs dans des locaux de la police dans des cellules pour adultes, ou des centres de détention pour mineurs sis dans des localités éloignées du lieu de résidence de leur famille.

19.S'agissant de la réserve faite à propos de l'article 10 et vu la tendance décrite au paragraphe 626 du troisième rapport et au paragraphe 76 du quatrième rapport, indiquer les mesures qui sont prises pour retirer cette réserve dans toutes les juridictions.

Liberté de religion et interdiction de la discrimination (art. 18 et 26)

20.Indiquer les mesures que l'État partie a prises ou qu'il envisage de prendre pour lutter contre la diffamation des religions et les comportements xénophobes ou extrémistes.

Diffusion d'informations sur les dispositions du Pacte (art. 2)

21.Préciser les mesures prises pour diffuser des informations sur la présentation des rapports et leur examen par le Comité, en ce qui concerne en particulier ses observations finales. Fournir en outre des informations sur les dispositions prises pour sensibiliser les fonctionnaires, les enseignants, les juges, les avocats et les membres des forces de police aux dispositions du Pacte et de son Protocole facultatif.

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