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Renseignements reçus de l’Azerbaïdjan au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son sixième rapport périodique *

[Date de réception : 29 juillet 2024]

I. Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 12 d) des observations finales ( CEDAW/C/AZE/CO/6 )

Le plan d’action national de prévention de la violence domestique pour la période 2020-2023 a été approuvé par le décret présidentiel du 27 novembre 2020. Le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants de la République d’Azerbaïdjan a préparé de nombreuses propositions de législation visant à améliorer le fondement juridique et normatif de la lutte contre la violence domestique.

Le Milli Majlis (Parlement) de la République d’Azerbaïdjan a adopté deux projets de loi fondés sur des textes juridiques à sa session tenue le 23 février 2024.

En vertu des modifications apportées au Code de procédure pénale de la République d’Azerbaïdjan, les frais relatifs à l’assistance juridique gratuite fournie aux victimes de violence domestique sont couverts par les fonds du budget de l’État, conformément à la loi sur les avocats et l’activité des avocats de la République d’Azerbaïdjan, sauf dans les cas où le tribunal impose cette responsabilité à la personne condamnée.

Le 1er août 2021, le service d’aide sociale du Ministère du travail et de la protection sociale de la population a lancé les activités de la Direction générale de la réinsertion sociale des victimes de violence domestique dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale à l’intention des personnes vulnérables. La Direction générale ne se contente pas d’héberger les victimes de violence domestique, elle leur apporte également un soutien psychologique et social et des conseils.

Les victimes de violence domestique bénéficient de services sociaux axés sur la réinsertion, y compris de l’assistance gratuite d’un avocat. Depuis sa création, la Direction générale a fourni des services sociaux à 155 personnes (54 femmes et 101 enfants).

II. Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 14 e) des observations finales

Le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants et le bureau de pays du PNUD font équipe pour prêter des services essentiels en temps voulu et venir en aide aux groupes les plus vulnérables en créant des centres de ressources communautaires dans les districts de Fuzouli, d’Agjabedi et de Tartar, sévèrement touchés par la guerre, afin de fournir une aide d’urgence et de renforcer la résilience des communautés.

Les centres de ressources communautaires aident à définir les besoins les plus urgents des communautés touchées et apportent une aide sociale et économique, dont des services de conseil sur les moyens de subsistance, un appui psychosocial et des possibilités commerciales, aux personnes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants et les personnes handicapées.

Les centres de ressources organisent régulièrement des formations de sensibilisation sur divers sujets (culture financière, gestion de budget, développement des compétences entrepreneuriales et commerciales, marketing, communications, technologies de l’information et des communications, et comptabilité) et apportent une aide juridique et psychologique aux femmes qui en font la demande.

Le centre de ressources a déjà achevé trois projets, dont la construction d’une conduite d’eau pour l’irrigation agricole dans la ville de Horadiz (district de Fuzouli), et le revêtement en gravier de routes dans les localités rurales de Gazakhlilar et d’Ahmadalilar.

Le projet national d’aide à l’emploi est approuvé et sa mise en œuvre en cours grâce aux efforts conjoints de la Banque mondiale et du Ministère du travail et de la protection sociale de la population. Le projet, dont le cycle de vie s’étend de 2020 à 2025, prévoit de fournir des possibilités d’emploi indépendant aux 22 000 personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi auprès des services publics de l’emploi à l’échelle nationale, y compris dans les territoires libérés de l’occupation. Sa phase de mise en œuvre est principalement axée sur les personnes ayant un besoin particulier de protection sociale et les demandeurs d’emploi, dont les femmes.

III. Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 16 b) des observations finales

Le Gouvernement travaille actuellement à la finalisation du projet de plan d’action national sur l’égalité des sexes pour la période 2025-2028, élaboré par le Comité d’État pour la famille, les femmes et les enfants.

IV. Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 32 a) des observations finales

Afin de préserver la santé des femmes en Azerbaïdjan, certaines restrictions ont été mises en place. Le nombre de restrictions au travail des femmes a été réévalué et considérablement réduit. En vertu de l’amendement au Code du travail de la République d’Azerbaïdjan, la liste des 674 professions et lieux de travail interdits aux femmes a été ramenée à 204.

Par ailleurs, les limitations relatives aux professions et aux emplois en question ne concernent pas toutes les femmes, mais seulement celles qui sont enceintes ou qui ont un enfant âgé de moins d’un an. Les décisions adoptées jusqu’à présent en matière d’obligations professionnelles visent à accroître les possibilités d’emploi des femmes.

Le projet de loi portant modification du Code du travail de la République d’Azerbaïdjan a été approuvé par la loi no 1063-VIQD du 22 décembre 2023. Conformément à cette loi, les femmes enceintes et celles ayant un enfant âgé de moins de 14 ans ou un enfant handicapé âgé de moins de 18 ans ne peuvent travailler dans une équipe de nuit au même titre que les hommes, effectuer des heures supplémentaires, ou accepter leur détachement qu’avec leur consentement écrit.

Dans le cadre de la campagne intitulée « Égalité des sexes dans les relations de travail – égalité des droits et des chances », des activités de sensibilisation du public ont été organisées dans 14 régions économiques de l’Azerbaïdjan. Elles ont rassemblé plus de 700 participants représentant les employeurs et les partenaires sociaux sélectionnés à l’issue d’une analyse s’appuyant sur le sous-système « travail et emploi » et visant à recenser les entreprises employant moins de femmes (par type d’activité économique), le but étant de promouvoir l’emploi des femmes dans les entreprises dominées par les hommes et de garantir l’égalité des sexes. Un livret d’information sur ces questions est distribué aux participants.