COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante‑sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 1686e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 2 mars 2005, à 10 heures

Président: M. YUTZIS

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (suite)

Treizième et quatorzième rapports périodiques de l’Australie (suite)

La séance est ouverte à 10 h 10.

EXAMEN DES RAPPORTS, OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Treizième et quatorzième rapport périodique de l’Australie (CERD/C/428/Add.2) (suite)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation australienne reprend place à la table du Comité.

2.M. VAUGHAN (Australie) dit que dans l’arrêt Mabo qu’elle a promulgué en 1992, la Haute Cour a décidé que les droits fonciers autochtones étaient reconnus par la common law australienne et continuaient d’exister dès lors que les aborigènes avaient maintenu des liens avec leurs terres pendant la colonisation et que leurs droits n’avaient pas été légalement éteints par la Couronne. Il en résultait que les autochtones pouvaient prétendre à des droits fonciers sur les terres inoccupées que la Couronne n’avait pas attribuées à des tiers, soit sur 25 % du territoire australien. Pour éviter que le Gouvernement continue d’octroyer des terres à des tiers et éteigne ainsi les droits des autochtones sur ces terres, le Parlement a adopté en 1993 la loi sur les droits fonciers autochtones (Native Title Act), qui a instauré un système de protection et de reconnaissance de ces droits. Trois ans plus tard, en décembre 1996, la Haute Cour australienne a décidé, dans le cadre de l’affaire Wik, que l’octroi de baux de pâturage ne conférait pas aux preneurs de baux une possession exclusive, ni n’éteignait les droits fonciers des populations wiks sur ces terres, ce qui a eu pour résultat de faire coexister les droits fonciers autochtones et les intérêts d’autres parties. Dès lors, 80 % du continent australien pouvaient faire l’objet de revendications foncières par les autochtones. Suite à l’arrêt Wik, les actes entrepris depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1993 octroyant des baux de pâturage pouvaient être rétroactivement invalidés. Pour faire en sorte de concilier les intérêts concurrents des preneurs de baux et des autochtones, la loi devait être modifiée, ce qui a amené le Parlement à adopter en 1998 la loi portant modification de la loi de 1993 sur les droits fonciers autochtones (Native Title Amendment Act 1998).

3.Les changements apportés à la loi de 1993 ont été jugés discriminatoires à l’égard des autochtones parce qu’ils avaient pour effet de revenir sur les acquis de la législation de 1993. Il est évident que si le législateur avait prévu, lorsqu’il a élaboré la loi de 1993, la décision par laquelle la Haute Cour, lorsqu’elle a jugé l’affaire Wik en 1996, a automatiquement mais involontairement étendu les droits fonciers des autochtones sur les terres faisant l’objet de baux privés, et notamment de baux de pâturages, il l’aurait rédigée différemment. En 1999 et 2000, le Comité a estimé que les amendements apportés à cette loi en 1998 constituaient une violation de l’alinéa c de l’article 5 de la Convention et a demandé au Gouvernement australien de soumettre la question au Comité parlementaire mixte, ce qui a été fait le 9 décembre 1999. Le Comité parlementaire a conclu, à la majorité de ses membres, à la compatibilité de la loi avec les obligations qui incombent à l’Australie en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Avant de se prononcer, le Comité parlementaire mixte a dû se prononcer sur trois points. Le premier était celui de savoir si le Gouvernement avaient raisonnablement pu considérer entre 1993 et 1996 que les aborigènes ne pouvaient prétendre à des droits fonciers que sur les terres que la Couronne n’avaient pas attribuées à des tiers et que de ce fait les terres données à bail n’étaient pas visées par la loi sur les droits fonciers autochtones. Sur ce point, le Comité parlementaire mixte a jugé que le Gouvernement avait toutes les raisons de le croire et avait donc octroyé ces intérêts à des tiers en toute bonne foi. Le deuxième était celui de savoir si la loi sur les droits fonciers autochtones pouvait dans son intégralité être considérée comme une «mesure spéciale» au sens de la Convention ou si chacun des amendements de 1998 pris séparément devait constituer une mesure spéciale. Sur ce point, le Comité parlementaire a estimé à la majorité de ses membres que du fait des avantages que confère aux aborigènes la loi sur les droits fonciers autochtones, la loi tout entière pouvait être considérée comme un mesure spéciale. Enfin, le troisième point concernait la possibilité d’inviter les membres du Comité parlementaire à s’interroger sur la nécessité que le Parlement obtienne le consentement en connaissance de cause des populations concernées pour légiférer sur la question des droits fonciers autochtones. Or sur ce point le Comité parlementaire a estimé qu’aucune disposition de droit international n’obligeait un organe législatif compétent à obtenir le consentement informé d’un sous-groupe de population dûment informé avant d’exercer son pouvoir. En outre, depuis les amendements de 1998, des mesures avantageuses sont prévues pour compenser les effets éventuels des nouvelles dispositions sur les droits fonciers autochtones, y compris par indemnisation.

4.M. Vaughan dit qu’au lieu de s’interroger sur le bien‑fondé des amendements de 1998, il serait peut-être plus judicieux de se tourner vers les effets que ceux-ci ont eus en pratique sur les droits fonciers autochtones. À cet égard, les statistiques sont éloquentes: depuis 1998, sur 51 décisions, 37 ont établi l’existence de droits fonciers autochtones, contre 5 seulement entre 1993 et 1998. Aujourd’hui, 20 % du territoire australien sont détenus ou gérés par des autochtones, et 144 accords concernant l’utilisation des terres autochtones (indigenous land use agreements) ont été enregistrés depuis 1998. Ce type d’accords lie par exemple une entreprise d’exploitation minière à des autochtones pouvant prétendre à des droits fonciers sur le site où l’entreprise entend mener des activités et permet à ces dernières de démarrer avant même que les droits fonciers aient été établis, permettant ainsi aux autochtones concernés de percevoir des intérêts versés au titre des droits d’accès ou de l’utilisation de la terre, par exemple. Un accord concernant l’utilisation des terres autochtones a également été conclu entre le Gouvernement fédéral et des autochtones qui remplissent les conditions requises pour obtenir des droits fonciers, en vue d’aménager un terrain d’entraînement des forces armées australiennes dans le Territoire du Nord.

5.M. Vaughan fait observer que la législation relative aux droits fonciers autochtones évolue en fonction des décisions de justice qui, selon les cas, élargissent ces droits ou les restreignent. L’une des idées fondamentales qui sous‑tendait la loi sur les droits fonciers autochtones était en effet que la common law évoluerait au cours du temps, à mesure que les tribunaux seraient amenés à examiner les principes énoncés dans l’arrêt Mabo, première reconnaissance des droits fonciers autochtones en Australie. Ce n’est qu’en octobre 2001, dans l’arrêt Croker, que la Haute Cour a jugé que les autochtones pouvaient avoir des droits fonciers sur les zones situées au large des côtes. La Haute Cour a par ailleurs réservé son opinion dans des affaires concernant la nature des droits fonciers autochtones et l’extinction de ces droits ainsi que la nature du lien dont l’existence devait être démontrée pour justifier la reconnaissance de droits et intérêts fonciers autochtones en vertu de la loi sur les droits fonciers autochtones (affaire Yorta Yorta). Enfin, le Fonds aborigène pour la terre (Indigenous Land Fund) a été créé en 1995 afin d’acheter des terres pour les Australiens autochtones qui ne pouvaient pas bénéficier de la reconnaissance d’un droit de propriété autochtone. La Société foncière aborigène reçoit à cet effet du Fonds aborigène pour la terre une subvention annuelle de plus de 50 millions de dollars.

6.M. Vaughan est conscient que la question des droits fonciers autochtones est particulièrement complexe. Il espère cependant que le complément d’information qu’il a fourni sur les effets positifs tangibles de la loi de 1998 portant modification de la loi de 1993 sur les droits fonciers autochtones encouragera le Comité à revoir sa position sur la question.

7.M. MINOGUE (Australie) dit que l’Australie s’est dotée d’un système constitutionnel fédéral dans lequel les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont partagés ou répartis entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements des six États et des deux Territoires intérieurs autonomes, ce qui veut également dire que ces différents niveaux de l’État partagent aussi la responsabilité de la mise en œuvre des obligations internationales qui incombent à l’Australie en vertu des instruments internationaux auxquels elle est partie, notamment à ceux qui sont relatifs aux droits de l’homme. Toutefois, l’Australie n’entend nullement se retrancher derrière cet argument pour se soustraire à ses obligations internationales. Son système fédéral implique que les différents niveaux de l’État travaillent de concert dans le cadre d’une approche coordonnée. Un comité chargé de la question des traités aux niveaux fédéral, des États et des Territoires composé de représentants de ces différents niveaux de l’État a notamment été créé en vue de la mise en œuvre des traités internationaux, qui reçoit des informations régulières émanant du Département des affaires étrangères.

8.La garantie du respect des droits de l’homme est dans une large mesure du ressort des États et des gouvernements locaux. À ce sujet, le Gouvernement de l’Australie méridionale procède actuellement à l’élaboration d’une loi sur la discrimination raciale, qu’il soumettra pour examen à la Commission de l’égalité des chances. Cet État s’est déjà doté d’une législation qui prévoit des sanctions pénales et civiles en cas de dénigrement racial et envisage d’adopter une législation qui garantirait aux victimes de discrimination raciale la possibilité d’adresser leurs plaintes à la Commission de l’égalité des chances.

9.S’agissant de la formation des responsables de l’application des lois, des ateliers de sensibilisation à la diversité culturelle et religieuse sont organisés dès le recrutement puis à plusieurs reprises en cours d’emploi. Dans le domaine des droits de l’homme comme dans d’autres, la formation incombe principalement aux États. Ainsi, la Tasmanie a adopté un plan stratégique visant à améliorer les relations entre la police et les peuples aborigènes, qui semble avoir déjà porté ses fruits à en juger par la diminution du nombre de plaintes déposées par des aborigènes. L’Australie occidentale a nommé un responsable des questions multiculturelles qui est chargé d’organiser régulièrement des réunions entre la police et les peuples aborigènes afin qu’ils puissent parler de leurs griefs et problèmes.

10.M. Minogue dit que l’Australie ne dispose pas effectivement d’une charte des droits de l’homme (Bill of Rights) consacrée par la Constitution, mais que celle‑ci reconnaît tous les grands principes et toutes les libertés fondamentales d’un État démocratique. Elle énonce notamment le droit pour tout citoyen d’obtenir réparation en cas de violation de ses droits et de contester les décisions prises par les juridictions du Commonwealth. L’Australie n’est pas opposée à l’idée d’inscrire une déclaration des droits de l’homme dans sa Constitution, mais elle devrait pour cela amender la Constitution, ce qui suppose d’organiser un long processus de référendum dans tous les États.

11.La Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances est le principal organe chargé de suivre l’application de la Convention en Australie, d’enquêter sur les plaintes et de rechercher un règlement par voie de conciliation, y compris sur les plaintes faisant état de violations des droits de l’homme commises par le Gouvernement fédéral ou en son nom. La réforme de la Commission, qui a été engagée en 1999, a fait suite à un arrêt rendu par la Haute Cour d’Australie dans l’affaire Brandy v. Human Rights and Equal Opportunity Commission, dans lequel la Haute Cour avait jugé que la Commission, qui n’était pas une instance judiciaire, n’était pas habilitée par la Constitution à prendre des décisions obligatoires et exécutoires lorsqu’une personne a commis un acte discriminatoire illégal. Elle conférait à la Commission le pouvoir de régler par la conciliation, et non par une décision, les plaintes pour discrimination illégale. Dans le cadre du système en vigueur, le Président de la Commission, qui jouit de la plus grande indépendance dans l’exercice de ses fonctions, doit ouvrir une enquête sur la plainte et rechercher un règlement par voie de conciliation. L’Australie a choisi de privilégier le règlement des plaintes par la voie de la conciliation plutôt que par celle des tribunaux car il est souvent difficile de donner suite à une plainte pour discrimination raciale en l’absence de preuves satisfaisantes. Le Ministre de la justice (Attorney General) doit approuver les interventions de la Commission, dont 60 % concernent le Commonwealth. Si le budget de la Commission a diminué ces dernières années, c’est justement pour tenir compte du fait qu’elle n’exerce plus de fonctions judiciaires. Comme suite à la réforme, une nouvelle fonction prioritaire a été assignée à la Commission, à savoir entreprendre auprès de la communauté, des pouvoirs publics et des milieux d’affaires un travail d’information sur l’obligation de respecter les droits fondamentaux d’autrui. En 2004, le Gouvernement a adopté un plan national d’action qui met l’accent sur la sensibilisation aux droits de l’homme en tant que moyen efficace de réduire les risques de discrimination et de promouvoir la tolérance.

12.M. Minogue signale que l’Australie appuie sans réserve le programme mondial d’éducation dans le domaine des droits de l’homme, adopté en 2004 par l’Assemblée générale dans sa résolution 59/113. En 2004, un programme intitulé «Good practice, Good business» a été mis en œuvre afin de lutter contre la discrimination sur le lieu de travail et de sensibiliser les milieux d’affaires aux questions relatives aux droits de l’homme. Dans tous les domaines de l’éducation, une coopération étroite s’est instaurée entre le Ministère de la justice, la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances et les organisations non gouvernementales.

13.S’agissant des lois adoptées depuis le 11 septembre 2001 pour lutter contre le terrorisme, M. Minogue dit que cette législation protège tous les membres de la société, quelles que soient leur religion et leur nationalité, et permet de contrôler les activités de certaines organisations. Elle permet effectivement de dresser la liste des organisations qui présentent un risque pour la sécurité de l’État en respectant des critères très stricts.

14.M. VAUGHAN (Australie) reconnaît que l’approche suivie par l’Australie dans les 30 dernières années en ce qui concerne les questions relatives aux groupes autochtones n’a pas produit les résultats escompté, mais il présente aux membres du Comité plusieurs statistiques qui attestent néanmoins de progrès accomplis dans l’amélioration de la situation des groupes aborigènes. Ainsi, dans le domaine de l’éducation, 39 % des élèves aborigènes ont achevé leurs études secondaires en 2003, contre 29 % en 1996. Les écarts entre les aborigènes et les autres groupes de la population se sont considérablement réduits pour ce qui est de l’illettrisme, et le nombre d’élèves aborigènes qui suivent une formation professionnelle a doublé. Dans le domaine de l’emploi, le taux de chômage des aborigènes est passé de 23 % en 1996 à 20 % en 2001et leur taux d’activité a augmenté de 27 % dans le secteur privé. S’agissant de la santé, beaucoup reste encore à faire, mais le taux de mortalité infantile a néanmoins chuté de 25 % ces 10 dernières années et les décès dus à des maladies respiratoires sont quatre fois moins nombreux qu’auparavant chez les aborigènes. Dans le secteur du logement, la proportion d’aborigènes propriétaires est passée de 28 % à 32 % au cours de la dernière décennie. Malgré ces résultats encourageants, l’Australie est néanmoins consciente qu’elle devra redoubler d’efforts pour continuer d’améliorer les conditions de vie des aborigènes.

15.Le représentant de l’Australie reconnaît en outre que les populations autochtones sont surreprésentées dans le système australien de justice pénale. Depuis les années 90, le Gouvernement a mis en place des stratégies de «déjudiciarisation» novatrices dans le cadre du Programme national de prévention de la criminalité. Ce programme, qui bénéficie d’un financement public de 21 millions de dollars, permet de financer un certain nombre d’initiatives pour la recherche de solutions aux problèmes des autochtones et à la prévention de la délinquance.

16.M. Vaughan précise en outre que dans les provinces et territoires où des peines sont prononcées sur la base du droit coutumier, il n’est pas rare que les magistrats déduisent de la peine habituelle celle qui a déjà été imposée par la communauté autochtone. Un système de «family conferencing» (conférences familiales) a également été mis en place, qui permet au magistrat de convoquer les membres de la famille du délinquant afin d’analyser les causes du problème et de trouver les moyens d’éviter une récidive. Dans les tribus, ce sont souvent les aînés qui rencontrent les magistrats afin de convenir avec eux des peines les mieux appropriées. Cette politique a commencé à porter ses fruits puisque le taux d’incarcération des autochtones est descendu au niveau de celui des non-autochtones et que le taux d’incarcération des autochtones mineurs a diminué ces 10 dernières années.

17.S’agissant des peines statutaires, les États et les Territoires sont confrontés au difficile problème de l’impact de la criminalité et des délinquants récidivistes et le Gouvernement a reconnu qu’ils pouvaient considérer dans certaines circonstances qu’il était approprié d’adopter, pour certaines infractions, une législation rendant la détention obligatoire. Les États et les Territoires sont en effet les mieux placés pour traiter des problèmes de récidive et de détention. Le Code pénal de l’Australie occidentale contient certes une disposition sur les peines statutaires, mais qui concerne plus le choix de la peine à prononcer qu’une question raciale, étant donné que la loi s’applique à toutes les personnes en Australie occidentale sans discrimination fondée sur la race.

18.Répondant aux questions des experts concernant la nature exacte du processus de réconciliation engagé en Australie, M. Vaughan explique que le Gouvernement a pris la tête du processus de réconciliation en se montrant déterminé à appliquer des mesures tant pratiques que symboliques ayant un effet positif sur la vie quotidienne des Australiens autochtones. En 1991, le Parlement australien a approuvé à l’unanimité la création du Conseil pour la réconciliation aborigène afin de promouvoir un processus officiel de réconciliation entre Australiens autochtones et non autochtones. De 1990 à 2000, le Conseil a déployé de vigoureux efforts pour atteindre ses objectifs et a joué un rôle important dans le changement d’attitude de la communauté à l’égard du problème de la réconciliation.

19.M. Vaughan dit que le Gouvernement australien a accordé un crédit de 5,6 millions de dollars à Reconciliation Australia, organisme à but non lucratif chargé d’assurer la continuité de l’action nationale en faveur de la réconciliation, qui a été porté à 15 millions de dollars lors de la dernière session parlementaire. Les objectifs de l’action menée dans ce domaine sont une plus grande égalité dans les domaines économique et social, une action accrue de la population en faveur de la réconciliation, le règlement des problèmes des jeunes et l’élimination des inégalités qui frappent les aborigènes.

20.En outre, M. Vaughan rappelle que le Parlement australien a approuvé, en 1999, un document historique intitulé «Motion of Reconciliation» dans lequel il a exprimé ses profonds et sincères regrets pour les injustices endurées par les Australiens autochtones du fait des pratiques des anciennes générations, et réaffirmé son profond attachement à la cause de la réconciliation entre Australiens autochtones et non autochtones.

21.S’agissant de la représentation politique des aborigènes, M. Vaughan indique qu’aucune disposition juridique ne prévoit l’attribution de sièges au Parlement fédéral aux membres des minorités, les autorités estimant que l’établissement de quotas en la matière ne ferait que marginaliser les populations autochtones. Le seul membre autochtone du Parlement fédéral a perdu son siège lors des élections de 2004 mais un nombre important de représentants des autochtones siègent aux parlements des États et des Territoires.

22.S’agissant de la question des enfants aborigènes séparés de leur famille, M. Vaughan rappelle que, jusqu’en 1960, beaucoup d’enfants aborigènes ont été enlevés à leur famille et placés dans des familles d’accueil non autochtones, parfois avec l’assentiment de leurs parents mais souvent contre leur volonté. À l’époque, l’on pensait agir pour le bien-être de l’enfant et ce n’est que des années plus tard que l’on s’est rendu compte des traumatismes causés par cette pratique. Dix pour cent des enfants aborigènes ont ainsi été enlevés à leur milieu familial. Un réseau national d’organisations a été créé, qui a permis de réunir plus de 1 000 personnes avec leur famille. Cent soixante‑dix millions de dollars ont été affectés à cette initiative.

23.M. Vaughan indique en outre que l’Australie est le seul pays au monde qui dispose d’un organe statutaire de défense et de protection des droits des autochtones: la Commission des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, qui est chargée de veiller à ce que les Australiens autochtones exercent leurs droits fondamentaux et bénéficient de la justice sociale. La Commission s’occupe aussi des problèmes rencontrés par les enfants et les adolescents autochtones, et des droits fonciers autochtones.

24.S’agissant des incidents racistes qui se sont produits dans les stades de football en 1995, M. Vaughan explique que la Ligue nationale de football a décidé, à l’issue de ces événements, de se doter d’un code des mesures à prendre en cas d’insultes religieuses et racistes dans les rencontres sportives. Un tribunal mis en place par la Ligue examine les plaintes déposées en cas d’échec de la procédure de conciliation. Les sanctions sont de 20 000 dollars d’amende pour un premier délit − 30 000 dollars en cas de récidive − et 50 000 dollars pour le club concerné.

25.Le Gouvernement australien accorde par ailleurs une grande attention au problème très grave de la violence familiale dans les communautés autochtones et recherche des solutions durables, coordonnées et pratiques en coopérant étroitement avec les États, les Territoires et la Commission pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres. Une stratégie nationale sur la violence familiale parmi les autochtones a été élaborée par le Gouvernement australien et approuvée par les États et Territoires. Le Gouvernement australien a en outre affecté environ 10 millions de dollars à des projets autochtones de lutte contre la violence, dont une part importante a été allouée à des organisations communautaires autochtones pour la recherche de solutions locales novatrices à ce problème. La Commission pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres contribue également financièrement à l’aide aux victimes de la violence et au travail préventif d’éducation communautaire. Par ailleurs, le Premier Ministre a récemment convoqué une table ronde des femmes autochtones afin de recueillir des suggestions sur les moyens de lutter contre ce problème.

26.MmeNGUYEN-HOAN (Australie) indique que la politique multiculturelle de l’Australie est définie dans le New Agenda for Multicultural Australiade 1999 (Nouveau programme d’action pour une Australie multiculturelle), qui met fortement l’accent sur l’harmonie, l’inclusion et les avantages de la diversité, et que le conseil pour une Australie multiculturelle a été mis en place pour aider le Gouvernement à appliquer ce programme. Des mesures importantes ont été prises depuis 1996 pour promouvoir l’harmonie culturelle et linguistique des différentes communautés qui vivent dans le pays. Des rapports sont publiés périodiquement et des documents de base sont établis sur les moyens de promouvoir l’harmonie entre les groupes. Un programme d’éducation communautaire a en outre été adopté par le Gouvernement intitulé Living in Harmony, qui finance des projets destinés à promouvoir l’harmonie entre communautés et à combattre le racisme et l’intolérance.

27.La Charte de la fonction publique dans une société culturellement diverse a été adoptée afin de donner une cohérence à l’action nationale à mener pour que les services publics soient fournis en tenant compte des besoins linguistiques et culturels de tous les Australiens. Le Gouvernement australien a mis à jour, en 1999, sa politique multiculturelle qui est axée sur sept principes fondamentaux visant à intégrer la gestion de la diversité culturelle dans la planification stratégique, l’élaboration des politiques, les procédures budgétaires et le processus d’établissement des rapports des services publics. Ces principes sont l’accessibilité, l’équité, la communication, la réactivité, l’efficacité, l’efficience et la responsabilité.

28.Concernant les progrès accomplis dans l’application de la Charte de la fonction publique dans une société culturellement diverse, en particulier dans le domaine de l’emploi, Mme Nguyen-Hoan dit que cet instrument, qui vise à changer la culture de la fonction publique australienne, prévoyait lors de son adoption en 1985 la désignation d’agents de liaison pour les questions ethniques à différents échelons de l’administration. Sur le plan fédéral, ces agents de liaison font rapport au Département de l’immigration et des affaires multiculturelles et autochtones, qui coordonne l’élaboration d’un rapport présenté au Parlement, sur les progrès de l’application de la Charte. Entre 1996 et 1998, la Charte a été mise à jour pour devenir applicable aux trois échelons de l’État – l’état fédéral, les états et les territoires, les administrations locales – de sorte que tous les agents de l’état sont tenus de se conformer aux principes de la Charte et à ses indicateurs de résultat.

29.S’agissant de l’emploi, les données disponibles indiquent que le nombre de personnes de culture non anglophone employées dans la fonction publique est passé de 4,2 % en 1994 à 3,3 % en 2004. La déléguée indique à ce propos que la présentation de données sur la diversité dans la fonction publique n’est pas obligatoire et que ces chiffres ne reflètent pas forcément la réalité, plusieurs facteurs pouvant entrer en jeu, notamment la réticence des individus à s’auto‑identifier. Les autorités australiennes s’emploient à faire en sorte que les données soient fiables et comparables d’une année à l’autre.

30.Pour ce qui est du secteur privé, il ressort des données sur la population active australienne que 25 % des Australiens actifs sont nés à l’étranger, 15 % étant originaires de pays non anglophones, que 29 % des petites entreprises appartiennent à des personnes nées à l’étranger ou sont dirigées par de telles personnes, que 70 % de la population active est employée par les petites et moyennes entreprises, secteur dont la croissance est la plus rapide sur le plan de l’emploi, des exportations et de l’innovation.

31.Au sujet de la montée du sentiment antimusulman en Australie, Mme Nguyen‑Hoan indique que la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances a lancé en mars 2003 une étude visant à déterminer si les Australiens percevaient un accroissement de la discrimination et de la diffamation. Le rapport de cette étude a constaté un accroissement de la discrimination et des actes diffamatoires à l’égard des Australiens d’origine arabe et musulmans, qu’un grand nombre d’incidents n’étaient pas dénoncés, les femmes et jeunes s’avérant particulièrement vulnérables, et que la discrimination était aussi présente dans certains services publics, en particulier les services de police.

32.Le rapport propose des mesures d’urgence pour mettre fin aux actes de discrimination et de diffamation touchant les Australiens arabes et musulmans et aussi des stratégies à long terme pour lutter contre les préjugés. Il préconise également d’améliorer les protections juridiques, de promouvoir une sensibilisation positive du public par l’éducation, de remédier à la désinformation dans le débat public, d’assurer la sécurité des communautés par le recours à la force publique, d’autonomiser les communautés et d’encourager l’entraide et la solidarité du public avec les Australiens arabo‑musulmans.

33.Pour donner suite aux recommandations du rapport, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures dans le cadre de sa campagne contre le racisme, dénommée l’Initiative Vivre en harmonie. En matière d’éducation, il a financé plus de 200 projets touchant notamment la situation des Australiens arabo‑musulmans, des questions d’intérêt local et le dialogue interconfessionnel. Pour lutter contre la désinformation dans le débat public, l’Autorité australienne de radiotélédiffusion a pris des dispositions pour veiller à ce que les professionnels soient mieux informés des plaintes et assurer un suivi auprès des communautés ethniques. Pour autonomiser les communautés, l’Initiative Vivre en harmonie a par exemple financé la Fédération australienne des conseil islamiques, notamment pour apprendre aux chefs religieux à savoir gérer les médias et produire un livret intitulé «Appreciating Islam».

34.Afin d’encourager la solidarité du public avec les Australiens arabo‑musulmans, les responsables australiens consacrent beaucoup de temps à consulter les communautés pour entendre leurs préoccupations et y répondre. En juin 2004, le Gouvernement a également organisé un forum national des femmes auquel ont participé de nombreuses femmes musulmanes venues de tout le pays. Il a également encouragé le dialogue interconfessionnel. Un partenariat australien des organisations de groupes ethniques et religieux a récemment été créé en vue de promouvoir l’harmonie et le dialogue entre les communautés.

35.Enfin, un rapport qui avait été demandé par le Gouvernement australien sur la diversité religieuse et le dialogue interreligieux en Australie a permis pour la première fois d’avoir une idée claire de la diversité religieuse dans le pays, des difficultés que rencontrent les communautés émergentes pour s’adapter dans des collectivités où la religion dominante est différente de la leur, et d’envisager l’action que le Gouvernement doit mener dans ce domaine.

36.M. FLEMING (Australie) répond à des questions posées par les experts du Comité à la séance précédente sur la détention pour infraction à la législation sur l’immigration et sur l’existence d’une discrimination dans la façon dont l’Australie détermine qui peut émigrer en Australie.

37.La délégation australienne se félicite de pouvoir apporter des explications sur la question de la détention pour infraction à la législation sur l’immigration qui subit la désinformation et donne lieu à beaucoup d’incompréhension. Il est particulièrement erroné de lier ce régime de détention aux seuls demandeurs d’asile car beaucoup en déduisent qu’il affecte indûment certains groupes. En réalité, la détention pour infraction à la législation sur l’immigration ne vise pas les demandeurs d’asile mais les étrangers qui sont en situation irrégulière parce qu’ils sont arrivés illégalement en Australie, y sont restés après l’expiration de leur visa ou se sont vu retirer leur visa pour y avoir travaillé ou exercé une activité délictueuse.

38.M. Fleming explique que ce régime de détention est appliqué obligatoirement à toutes les catégories d’étrangers afin de s’assurer des personnes qui ont formé un recours en vue de rester en Australie ou qui sont visées par une mesure d’expulsion. Il y a certes des demandeurs d’asile parmi ces personnes, mais la grande majorité des requérants d’asile arrivent en Australie régulièrement et vivent normalement en attendant que leur demande soit traitée. Les personnes détenues pour infraction à la législation sur l’immigration représentent plus de cent nationalités et ne proviennent pas essentiellement d’un nombre limité de pays du Moyen‑Orient et du sous‑continent indien, comme cela a été affirmé. Le nombre de celles qui sont détenues depuis trois ans est inférieur de 20 % au chiffre qui a été cité.

39.Concernant les centres de détention, des arrangements spéciaux sont effectivement prévus pour les femmes, les enfants et les personnes ayant des besoins spéciaux, mais la grande majorité des hommes adultes, sur un millier de personnes qui font l’objet d’une telle détention, sont placés dans cinq centres situés à Sydney, Melbourne, Perth, Port Augusta et sur l’île Christmas. Ces centres ne sont pas gérés comme des prisons mais, compte tenu du fait qu’il s’agit d’une détention administrative, les conditions de détention sont régies par un ensemble de règles détaillées qui ont été établies en consultation avec la Commission des droits de l’homme et de l’égalité des chances afin d’en garantir la conformité avec les obligations de l’Australie au regard des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Les centres sont surveillés de très près par le biais d’auditions parlementaires, du Médiateur du Commonwealth ou de représentants de la Commission. Le Médiateur et la Commission enquêtent fréquemment en cas de plainte émanant de détenus ou de personnes qui leur rendent visite.

40.De plus, les personnes détenues pour infraction à la législation sur l’immigration ont pleinement accès au système judiciaire australien pour contester la légalité de leur détention. La Haute Cour d’Australie a récemment confirmé la validité de ce régime de détention obligatoire, notant que la durée de la détention pour infraction à la législation sur l’immigration n’était pas indéterminée: l’intéressé doit quitter l’Australie lorsqu’il n’a pas été autorisé à y rester. Les personnes qui restent en détention pendant une période prolongée sont suivies attentivement pour veiller à ce que les procédures soient correctement appliquées. Ces personnes restent généralement en détention soit parce qu’elles poursuivent une action en justice ou un recours, soit parce qu’elles ne coopèrent pas de bonne foi pour qu’on les identifie et les renvoie dans leur pays d’origine. Dans les rares cas où une personne coopérante ne peut pas être expulsée d’Australie, un visa de remise en liberté peut lui être accordé.

41.En réponse à la question concernant la discrimination dans le choix des nationalités admises à émigrer en Australie, M. Fleming dit que son pays est fier d’appliquer une politique d’immigration non discriminatoire. Chacun peut demander à émigrer en Australie quelle que soit son origine ethnique, son sexe, sa couleur ou sa religion, sur la base de ses compétences ou de ses liens familiaux avec l’Australie, et obtenir un visa sans discrimination aucune, dans la mesure où il satisfait aux critères prévus par la loi. M. Fleming aurait souhaité disposer de plus de temps pour répondre plus en détail aux intervenants qui ont soulevé cette question afin de démontrer que les faits avancés sont inexacts.

42.MmeJANUARY-BARDILL observe que l’approche multiculturelle de l’Australie, que la délégation australienne a longuement expliquée, pose certains problèmes. En premier lieu, ce type d’approche part souvent du principe qu’une égale valeur est accordée aux différentes cultures, langues ou religions, ce qui peut rendre son application problématique. En deuxième lieu, cette approche propose une description des différences plutôt qu’une analyse des inégalités nonobstant les différences. Il arrive quelquefois que les approches multiculturelles procèdent par stéréotypes et mettent plus l’accent sur l’identité de groupe que sur l’identité individuelle.

43.En deuxième lieu, les approches multiculturelles évitent d’aborder les problèmes structurels de relations de pouvoir qui influent souvent énormément sur la manière dont les agents de l’état, notamment la police, définissent leurs rapports à l’autre. Le fait que l’autre soit perçu comme étant «différent» empêche dans une certaine mesure d’examiner le racisme pouvant exister dans la culture du groupe dominant et en particulier jusqu’à quel point, de par son histoire et sa culture le groupe dominant est enclin à se comporter d’une façon racialement discriminatoire à l’égard du groupe considéré comme «différent».

44.Mme January-Bardill invite le Gouvernement australien à examiner de façon plus approfondie l’approche multiculturelle car cette dernière contourne les problèmes et fait primer la dynamique culturelle. Elle aimerait savoir s’il existe une volonté politique de transformer la société australienne et de la rendre plus égalitaire, ou si les dirigeants comptent simplement sur des politiques pour remédier aux inégalités. La question fondamentale qui est posée au Comité au regard de l’article 5 de la Convention est de comprendre pourquoi tel groupe progresse plus rapidement que tel autre sur les plans social, politique et économique, et de savoir comment et selon quels critères ces progrès sont mesurés, ou qui est responsable lorsqu’une politique n’atteint pas ses objectifs.

45.M. SICILIANOS a jugé très intéressant le rapport étant donné la présence d’une communauté grecque très importante en Australie et remercie la délégation pour son apport et son analyse très claire de points souvent complexes et difficiles.

46.Concernant le Fonds aborigène pour la terre, il relève dans le rapport qu’en 2000‑2001 le Gouvernement australien a accordé à la Société foncière aborigène un montant de 65 millions de dollars pour l’acquisition et la gestion des terres. Il s’agit d’un montant très élevé pour une population qui selon des rapports ne représente que 2,1 % de la population totale. M. Sicilianos souhaiterait savoir comment ce fonds bénéficie à la population aborigène dans son ensemble, dont un pourcentage élevé vit dans les villes, qui gère le fond, et comment l’argent est réparti.

47.M. THORNBERRY observe à propos de l’abolition de la Commission des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres que le nouveau système semble à première vue très peu participatif. Cela pourrait être un problème surtout sachant que la participation politique est très limitée de façon générale en Australie. Sans établir de comparaison avec ce qui s’est fait ailleurs, l’expert aimerait savoir si le principe de participation est respecté.

48.À propos du rapport Bringing Them Home et de la question de la réconciliation, M. Thornberry dit que les pays adoptent différentes approches pour guérir les blessures de l’histoire, par exemple un document formel ou un accord même symbolique. Une autre approche consiste à reconnaître constitutionnellement les autochtones comme étant le peuple premier du pays concerné.

49.M. AMIR note que le département chargé de l’immigration est aussi celui qui s’occupe des affaires multiculturelles et autochtones et se demande si la question des aborigènes est traitée par le département de l’immigration. À ce propos, il souhaiterait savoir de quelle manière la majorité des Australiens perçoivent les aborigènes et les insulaires. Il souhaiterait aussi savoir si les aborigènes peuvent se marier avec les non‑aborigènes et participer de la sorte à une forme d’organisation et d’intégration de leur minorité en vue d’une unification plus poussée de la société australienne.

50.M. SHAHI note l’information selon laquelle 20 % du territoire australien appartient à des autochtones ou est contrôlé par eux et souhaiterait savoir quelle partie de ce pourcentage correspond à des terres réellement cultivables. En application de l’article 4 a) de la Convention, le Comité aimerait connaître des exemples précis de cas de diffamation raciale d’une population ou d’individus autochtones par les médias, y compris l’Internet, dans lesquels le Gouvernement a pris des mesures.

51.M. PILLAI (Rapporteur pour l’Australie) remercie la délégation pour l’exhaustivité et la précision de ses réponses et observations. Il note que M. Smith a évoqué à juste titre les réactions du Gouvernement australien aux observations et recommandations du Comité concernant le rapport précédent de l’Australie et souligne le fait qu’elles ont été formulées dans un esprit de dialogue constructif pour aider l’état partie à comprendre d’autres perceptions que les siennes et à appliquer pleinement la Convention.

52.M. SMITH (Australie) remercie les membres du Comité d’avoir accueilli et écouté la délégation australienne et exprime l’espoir que l’information fournie sera utile pour l’examen du rapport. Il attend avec intérêt les conclusions du Comité qui seront examinées de très près par son gouvernement.

53.Le PRéSIDENTdéclare que le Comité a ainsi achevé l’examen des treizième et quatorzième rapports périodiques de l’Australie.

54. La délégation australienne se retire.

La séance est levée à 13 h 10.

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