Comité des droits des personnes handicapées

Rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques soumis par l’Arménie en application de l’article 35 de la Convention, attendu en 2020 *

[Date de réception : 14 septembre 2020]

I.Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Principes généraux et obligations générales (art. 1er à 4)

Points 5 et 6

1.Le Ministère du travail et des affaires sociales de la République d’Arménie coopère activement avec les organisations non gouvernementales (ONG) qui œuvrent pour résoudre les difficultés rencontrées par les personnes handicapées. Des représentants d’ONG participent aux commissions et groupes de travail constitués par arrêtés du Ministre du travail et des affaires sociales.

2.La Commission nationale des personnes handicapées (créée en février 2008 sur décision du Premier Ministre de la République d’Arménie) joue un rôle clé dans l’examen et le règlement des questions relatives aux personnes handicapées. Des représentants d’organismes publics et d’organisations de personnes handicapées participent, dans des conditions d’égalité, aux travaux de ladite commission. Celle-ci constitue une plateforme efficace, qui permet aux organismes et organisations de mener à bien des activités coordonnées et concertées. Aux réunions de la Commission, auxquelles participent des représentants des organismes de l’administration d’État et des collectivités locales, des ONG et des médias, les questions liées à l’exercice des droits des personnes handicapées sont examinées et font l’objet de décisions prises conjointement.

3.La composition de la Commission a été révisée par décision du Premier Ministre, adoptée le 28 juin 2019, pour donner suite aux observations générales du Comité, selon lesquelles ce type d’organisation doit être composé de représentants de toutes les personnes handicapées. Afin de garantir la transparence du processus de composition, un formulaire de demande d’admission à la Commission a été élaboré et soumis pour avis aux ONG de personnes handicapées. Ces ONG ont élu leurs représentants. Ainsi, 10 représentants d’organismes publics et 11 représentants d’ONG sont devenus membres de la Commission.

4.Les personnes handicapées et les organisations qui représentent leurs intérêts sont aussi membres des commissions des marzes(régions) et de la commission municipale de la ville d’Erevan chargées des questions relatives aux personnes handicapées.

5.Afin de garantir la participation des personnes handicapées à la prise de décisions, la législation, les politiques et les stratégies relatives au handicap sont diffusées, pendant leur processus d’élaboration, auprès des organisations qui représentent les personnes en situation de handicap, et des aménagements raisonnables sont prévus pour ces consultations.

6.Des supports d’information sur les réformes, mesures et programmes relatifs au handicap sont publiés sur le site officiel du Ministère du travail et des affaires sociales (www.mlsa.am). Afin de garantir leur accessibilité aux personnes ayant une déficience auditive, ces supports sont accompagnés d’une traduction en langue des signes arménienne.

7.Depuis 2017, les projets de lois sont publiés en ligne sur une plateforme (www.e-draft.am) afin que les citoyens et les différents spécialistes du domaine puissent participer activement au processus législatif. Cette plateforme en ligne permet aux personnes handicapées et aux organisations situées dans des zones reculées de consulter les projets de lois sur la base de l’égalité avec les autres. Les textes juridiques publiés sur la plateforme sont aussi accessibles aux personnes ayant une déficience visuelle. L’interface de cette plateforme est intuitive et peut facilement être utilisée par des personnes dotées de capacités différentes.

8.Dans le cadre de l’examen en cours du projet de loi relatif aux droits des personnes handicapées, des débats visant à recenser les questions à traiter ont été organisés dans tous les marzesd’Arménie, en mettant l’accent sur la protection sociale des enfants handicapés.

9.Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie d’application de la politique d’égalité des sexes pour 2019‑2023, des débats publics se sont également tenus dans les marzes, où les femmes et filles handicapées ont pu faire entendre leurs voix dans des conditions d’égalité.

10.Depuis la révolution démocratique de 2018, les projets de loi relatifs au handicap ont été révisés et modifiés en intégrant les principes des droits de l’homme. Ainsi, la loi relative aux droits des personnes handicapées est en cours de modification et le nouveau projet de loi, dans lequel l’expression « prévention et traitement du handicap » ne figure pas, sera diffusé comme il convient. Dans un avenir proche, il est également prévu de modifier la Constitution arménienne et de réviser sa disposition concernant « la prévention et le traitement du handicap ».

11.Le projet de loi sur les droits des personnes handicapées vise notamment à mettre la législation et les politiques publiques relatives à l’inclusion sociale des personnes handicapées en conformité avec les prescriptions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Pour son élaboration, l’Arménie s’est fondée sur les observations finales et les observations générales que le Comité lui avait adressées.

12.Ce projet de loi énonce les instruments qui régissent la protection des droits des personnes handicapées, expose les objectifs, principes de base et grandes orientations des politiques publiques en matière de promotion et de protection de ces droits, précise les pouvoirs de l’État et des organismes publics compétents dans le domaine du handicap, et énonce les exigences − associées à des objectifs spécifiques − relatives à l’accessibilité et à l’égalité des chances pour les personnes handicapées.

13.Le projet dispose que l’État doit garantir la création des conditions nécessaires à l’accessibilité et à l’égalité des chances pour que les personnes handicapées puissent vivre de façon indépendante et être incluses dans la société sur la base de l’égalité avec le reste de la population.

14.Le terme « personne handicapée » y est défini comme suit : « Personne qui présente des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à sa pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres personnes ».

15.Le projet de loi interdit la discrimination fondée sur le handicap, qui est définie comme étant « toute distinction, exclusion, restriction ou préférence fondée sur un handicap avéré ou allégué, qui a pour objet ou pour effet d’établir un traitement moins favorable dans les domaines politique, économique, social, culturel et (ou) tout autre domaine et (ou) de compromettre ou de réduire à néant, la reconnaissance et (ou) l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tout droit prévu par la loi. La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable ».

16.Le projet de loi précise que l’accessibilité est, d’une part, la condition préalable pour garantir les droits des personnes handicapées et leur inclusion sociale, et, d’autre part, l’objectif à atteindre pour assurer l’égalité des chances. Des dispositions relatives à l’accessibilité de l’environnement physique, de l’information et de la communication ont été incorporées afin d’assurer l’accessibilité et des conditions égales aux personnes handicapées. Le projet de loi prévoit que ces droits doivent être garantis conformément aux principes de la conception universelle et, lorsque cela est impossible, au moyen d’aménagements raisonnables.

17.Le projet prévoit aussi la création d’une Commission pour l’accessibilité, qui sera chargée de contrôler et de promouvoir l’accessibilité. Le mandat de cet organe public autonome couvrira notamment les domaines suivants : protection de l’accessibilité, contrôle de la fourniture de l’accessibilité, développement d’un environnement adapté pour garantir les principes de la conception universelle, sensibilisation du public, etc. La Commission accélérera l’application des normes, notamment en imposant des amendes, en procédant à de véritables consultations et en élaborant des directives méthodologiques.

18.La ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées donnera de nouvelles possibilités et une nouvelle base juridique pour dénoncer les violations des dispositions de cette convention, et renforcera la protection effective des droits et des intérêts légitimes des personnes handicapées dans le pays. Les travaux relatifs à la ratification du Protocole facultatif ont été lancés en 2019. Le projet de loi sur la ratification du Protocole facultatif a été approuvé par décision du Gouvernement arménien le 11 juin 2020, et d’autres procédures internes sont actuellement en cours en vue de sa ratification.

19.Le Ministère du travail et des affaires sociales modifie actuellement le système d’évaluation du handicap pour mettre en place un nouveau modèle basé sur la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) établie par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Il s’agit de passer d’un examen médico‑social à un modèle d’évaluation du fonctionnement des personnes, l’objectif étant de cerner tous leurs besoins et d’évaluer leurs handicaps en fonction de leurs limitations fonctionnelles, en tenant compte de l’incidence des facteurs environnementaux sur leurs activités et leur participation, afin de fournir à chaque personne un ensemble de services personnalisés.

20.Le projet de loi sur l’évaluation du fonctionnement de la personne a été élaboré et est en cours d’examen. En lieu et place des commissions permanentes d’examen médico‑social, le projet de loi prévoit la création d’une commission pluridisciplinaire, qui sera constituée de manière aléatoire à partir du registre des spécialistes et chargée d’évaluer le fonctionnement de chaque personne. Cette commission sera composée de médecins, de psychologues et d’autres spécialistes en fonction des besoins de la personne évaluée. Le degré de limitation du fonctionnement des personnes sera apprécié selon l’échelle « léger, modéré, grave et total », qui remplacera les groupes de handicaps (I, II et III, et « enfant handicapé ») actuellement utilisés.

21.Un conseil de coordination, auquel participent des représentants des ONG et des organismes publics compétents a été créé, sur décision du Premier Ministre adoptée le 19 juin 2019, afin de coordonner la mise en place du nouveau modèle d’évaluation du fonctionnement des personnes handicapées et d’améliorer la coopération entre les organismes.

22.Le travail préparatoire à la mise en place de ce modèle est en cours. En particulier, l’appel à candidatures pour inscription au registre des spécialistes chargés d’évaluer le fonctionnement des personnes a été publié sur le site Internet du Ministère du travail et des affaires sociales. Des formations sont prévues pour les spécialistes inscrits dans le registre, des mesures sont prises pour assurer l’échange automatique d’information entre les systèmes informatiques des organismes associés à l’évaluation du handicap et pour élaborer la gamme des services nécessaires à l’évaluation du fonctionnement de chaque personne.

23.Le travail préparatoire à la mise en place du nouveau modèle d’évaluation est réalisé avec l’aide des institutions spécialisées du système des Nations Unies en Arménie, à savoir le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

24.En 2018, dans le cadre du dispositif SOCIEUX+ de l’Union européenne (UE), des experts ont fourni leur assistance pour définir le handicap sur la base du modèle CIF et de la pratique internationale en matière d’évaluation.

25.En ce qui concerne le renforcement des capacités, divers organismes ont organisé des cours et des formations sur les droits des personnes handicapées.

26.Ainsi, les spécialistes de la sphère judiciaire ont pu suivre des formations dans les domaines suivants, entre autres : spécificités des procédures qui concernent des personnes vulnérables ; questions actuelles sur la garantie de l’égalité et l’interdiction de la discrimination ; protection des droits des délinquants juvéniles et des délinquants appartenant à un autre groupe vulnérable ; questions actuelles sur la lutte contre le racisme et la discrimination.

27.Les questions relatives aux personnes handicapées sont également abordées dans le cadre des formations et des séminaires régulièrement organisés à l’intention de la police nationale, des établissements d’enseignement relevant de la municipalité d’Erevan et d’autres entités.

28.Entre 2017 et 2019, l’Institut national du travail et de la recherche sociale a dispensé une série de formations destinées à renforcer les compétences des fonctionnaires qui travaillent avec des personnes handicapées et à sensibiliser les employés concernés à la protection des droits des personnes handicapées.

29.En ce qui concerne les personnels médicaux, le Ministère de la santé élabore actuellement, en coopération avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), du matériel pédagogique sur les droits des groupes vulnérables, notamment des femmes handicapées.

Égalité et non‑discrimination (art. 5)

Points 7 et 8

30.En 2019, le projet de loi relatif à la garantie de l’égalité juridique et ses règlements d’application ont été élaborés par le Ministère de la justice et soumis au cabinet du Premier Ministre.

31.Ce projet de loi définit la discrimination et ses différentes formes, régit les outils juridiques permettant de lutter contre la discrimination et de protéger contre celle‑ci, et précise le statut, les tâches et les activités du Conseil pour l’égalité juridique (qui relève du Bureau du Défenseur arménien des droits de l’homme).

32.L’objectif principal du projet de loi est de garantir à chaque personne et à chaque citoyen l’égalité dans l’exercice de ses droits et libertés, indépendamment de leur sexe, race, couleur de peau, origine ethnique ou sociale, caractéristiques génétiques, langue, religion, vision du monde, opinion politique ou autre, appartenance à une minorité nationale, situation matérielle, naissance, handicap et âge, ou de toute autre circonstance personnelle ou sociale. Le projet de loi précise que le refus d’aménagement raisonnable constitue une forme de discrimination.

33.Sur décision du Gouvernement adoptée le 10 septembre 2019, le Code du travail arménien a été modifié et complété par l’article 3.1, qui interdit la discrimination.

34.Le projet de loi relatif aux droits des personnes handicapées érige également le refus de fournir des aménagements raisonnables en discrimination fondée sur le handicap.

35.Dans le cadre du programme « Protection des droits de l’homme en Arménie », financé par l’UE et facilité par le PNUD, l’UNICEF et le FNUAP, le Ministère de la justice, a mené une campagne de sensibilisation du public à l’égalité juridique.

36.Le 26 décembre 2019, le Gouvernement arménien a approuvé la stratégie nationale de protection des droits de l’homme et son plan d’action pour 2020-2022. Les objectifs clés de cette stratégie sont notamment les suivants : sensibilisation du public aux droits de l’homme et à leurs mécanismes de protection ; promotion − par l’administration d’État, les collectivités locales, les fonctionnaires, la société et les citoyens − de la protection de leurs droits ; diffusion des connaissances sur les droits de l’homme et sur leurs mécanismes de protection au moyen de programmes éducatifs.

Femmes handicapées (art. 6)

Points 9 et 10

37.Le projet de loi relatif aux droits des personnes handicapées prévoit que les intérêts et les droits des femmes et des filles handicapées doivent être pris en compte dans les plans d’action découlant des stratégies nationales relatives aux femmes, à l’enfance et au handicap, et visant à faciliter les réformes sectorielles. La disposition concernée est fondée sur l’observation générale no 3 du Comité.

38.La participation des femmes handicapées est assurée dans les groupes de consultation chargés de traiter les questions intéressant les femmes et les personnes handicapées, y compris au Conseil des femmes, présidé par le Vice‑Premier Ministre de la République d’Arménie, où sont débattues toutes les questions relatives à la politique d’égalité des sexes.

39.En ce qui concerne le secteur de la santé, le Gouvernement arménien a approuvé, le 4 mars 2004, la liste des groupes de population socialement défavorisés et distincts (dits spéciaux) − au nombre desquels figurent les personnes appartenant à tous les groupes de handicaps − qui ont le droit, garanti par l’État, de recevoir des soins et des services médicaux intégralement ou partiellement pris en charge (art. 3 (par. 1) de la décision y afférente).

40.En ce qui concerne les techniques de procréation médicalement assistée, conformément à la décision du Gouvernement arménien adoptée le 8 août 2019, le droit à des soins et services médicaux intégralement ou partiellement pris en charge est accordé aux couples dont l’un des membres est handicapé, pour autant que la grossesse ne soit pas contre‑indiquée chez la femme.

41.De plus, la stratégie nationale de gestion des risques de catastrophe, élaborée par le Ministère des situations d’urgence et approuvée par le Gouvernement arménien le 6 avril 2017, précise que l’évaluation des risques de catastrophe vise principalement à assurer la sécurité de la population en tenant compte, selon le principe d’égalité, des particularités des femmes, des hommes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que de leur état de préparation.

42.Les renseignements sur les mesures visant à garantir l’accessibilité et à assurer des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, y compris les femmes et les jeunes filles handicapées, figurent aux points 6 et 8.

43.Des activités liées à l’adoption et au développement du modèle de services de proximité sont actuellement en cours. En particulier, le projet de loi relatif aux droits des personnes handicapées comporte un article consacrant le droit des personnes handicapées à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la communauté. Ce projet de loi prévoit que l’État devra garantir la création des conditions nécessaires et l’égalité des chances pour que les personnes handicapées puissent accéder à l’autonomie de vie et être incluses dans la communauté sur la base de l’égalité avec les autres. Il interdit aussi la création d’institutions de prise en charge des personnes (enfants) handicapées qui isolent ces personnes ou qui les privent du droit de prendre des décisions concernant leur vie quotidienne. Pour garantir le droit des personnes handicapées à l’autonomie de vie, les organes de l’administration d’État et des collectivités locales mettent en place des programmes et des services qui sont notamment axés sur l’inclusion sociale des personnes handicapées et sur le renforcement des compétences nécessaires à l’autonomie de vie, et qui donnent aux personnes et groupes de personnes handicapées les moyens de faire valoir leurs droits.

44.Le Ministère du travail et des affaires sociales a élaboré et diffusé le plan d’action 2020‑2024 pour la modification des services prenant en charge des personnes handicapées, qui prévoit la mise en place de services de proximité, en particulier de petites maisons communautaires, de services de soins à domicile et d’assistants personnels et sociaux. Ces services permettront aux personnes handicapées, y compris aux personnes ayant des problèmes de santé mentale et des déficiences intellectuelles, aux enfants, aux femmes et aux filles, de participer activement à la vie de la communauté, de vivre en famille ou dans un environnement proche de la famille, de prendre part au progrès culturel, social, politique et économique, et de gagner en autonomie. Le projet prévoit une liste de mesures qui garantiront les conditions nécessaires à l’autonomie de vie.

45.En 2021, il est prévu de fournir, dans 16 petites maisons communautaires de plusieurs marzes,des services de soins à environ 130 personnes handicapées (dont des femmes), des services d’assistants personnels à 50 personnes handicapées (dont des femmes) et des services d’assistants sociaux à 280 personnes handicapées (dont des femmes).

46.En outre, parallèlement à l’abandon de la prise en charge des enfants 24 heures sur 24 (désinstitutionnalisation), il est prévu de mettre en place un nouveau service d’accompagnement à la vie autonome, qui permettra aux personnes âgées de 16 à 23 ans en situation de vie difficile, y compris aux femmes et aux filles handicapées, d’utiliser des services spécialisés et d’acquérir les compétences nécessaires pour vivre de manière autonome.

47.La Constitution arménienne telle que modifiée en 2015 est le socle garantissant l’égalité juridique des femmes et des hommes, qui est consacrée par les nouvelles dispositions suivantes : article 30, qui dispose que les femmes et les hommes sont égaux devant la loi ; paragraphe 4 de l’article 86, qui énonce la nécessité de promouvoir l’égalité effective des femmes et des hommes, et qui permet d’assortir les politiques publiques et les programmes cibles de mécanismes plus pérennes.

48.Le principe de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, consacré par la Constitution, est régi par la loi relative à l’égalité des droits et des chances pour les femmes et les hommes, adoptée par l’Assemblée nationale le 20 mai 2013. Cette loi vise à garantir l’égalité des sexes dans toutes les sphères de la vie publique et la protection juridique des femmes et des hommes contre la discrimination fondée sur le genre, ainsi qu’à accompagner le développement de la société civile et l’instauration de relations démocratiques au sein de la société.

49.L’égalité des chances entre les femmes et les hommes est l’un des aspects de cette loi qui contribue à garantir l’égalité réelle des droits, obligations et responsabilités des femmes, y compris des femmes handicapées, ainsi que leur égalité de traitement, et qui permet de prévenir toute discrimination à leur égard et de mettre en place les moyens et conditions nécessaires pour parvenir à une véritable égalité juridique.

50.Le principe susmentionné, qui fait partie intégrante de la législation nationale, est également régi par les instruments internationaux ratifiés par la République d’Arménie.

51.En 2019, le Ministère de la justice a lancé des procédures internes en vue de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Il convient de rappeler que, le 26 juillet 2019, le Ministre de la justice a sollicité l’avis officiel de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) sur les implications constitutionnelles, pour l’Arménie, de la ratification de ladite convention. L’avis de la Commission de Venise a été reçu en octobre 2019.

52.Le 13 décembre 2017, l’Assemblée nationale arménienne a adopté la loi relative à la prévention de la violence familiale, à la protection des victimes et au rétablissement de la paix au sein de la famille, qui a pour objectifs de protéger les personnes qui subissent des violences familiales, de prévenir ce type de violence et de fournir une aide adéquate aux victimes. La loi vise à :

•Assurer la protection spéciale de la famille en tant qu’élément naturel et fondamental de la société ;

•Mettre en place les mécanismes juridiques nécessaires à la prévention de la violence familiale, en garantissant la sécurité, la protection et les droits et intérêts légitimes des victimes ;

•Assurer la sécurité des membres de la famille et contribuer au rétablissement de la paix dans la famille ;

•Coordonner les activités des organismes chargés de la prévention de la violence familiale et de la protection des victimes ;

•Fournir la base juridique habilitant les organismes compétents à apporter une assistance psychologique, matérielle et sociale aux personnes ayant subi des violences familiales, et à assurer leur réadaptation sociale.

53.Tous les règlements d’application de ladite loi ont été adoptés et sont entrés en vigueur en 2018 et 2019. Ces textes régissent l’enregistrement centralisé des cas de violence familiale, ainsi que la protection des personnes ayant subi des violences et l’assistance à leur apporter. Le Conseil pour la prévention de la violence familiale a été réorganisé et est opérationnel. Des mesures ont été prises pour mettre en place des services destinés aux personnes ayant subi des violences domestiques.

54.Parallèlement, depuis le 30 juin 2018, la police arménienne exerce ces fonctions qui lui sont dévolues par la loi : elle prend des décisions en matière d’avertissement et d’intervention d’urgence, elle contrôle le respect des mesures liées aux décisions d’intervention et de protection d’urgence, et elle gère le fichier de prévention des violences intrafamiliales, qui recense les auteurs de ce type de violence.

55.Depuis janvier 2020, l’exécution du programme relatif aux centres d’assistance aux personnes victimes de violence familiale est financée par le budget de l’État. Dans ce cadre, des ONG ont reçu des subventions pour ouvrir des centres de services pertinents dans les marzes. Deux centres d’hébergement des victimes de violences familiales sont aussi financés par l’État. En outre, l’État a lancé un dispositif bancaire pour les victimes de violences familiales afin de les aider à percevoir les allocations qu’il verse.

56.Dans toutes les régions d’Arménie, 75 services de planification familiale couvrent l’ensemble de la population féminine et fournissent gratuitement des contraceptifs aux femmes appartenant aux groupes socialement défavorisés et distincts (spéciaux), y compris aux femmes handicapées et aux femmes enregistrées dans le système d’évaluation du niveau de précarité (pauvreté) des familles.

57.Conformément à l’article 4 de la loi sur l’assistance et les services médicaux à la population, toute personne a le droit de bénéficier d’une assistance médicale et de services médicaux, indépendamment de son origine nationale, de sa race, de son sexe, de sa langue, de sa religion, de son âge, de son état de santé, de ses opinions politiques ou autres, de son origine sociale, de sa situation matérielle et de toute autre situation.

58.Conformément à l’annexe 1 de la décision du Gouvernement arménien adoptée le 4 mars 2004, les groupes suivants ont le droit de bénéficier de services de santé gratuits, y compris dans le domaine de la santé sexuelle et procréative des femmes, dès lors qu’ils figurent sur la « Liste des groupes de population sociaux défavorisés et distincts (spéciaux) ayant le droit de recevoir des soins et services médicaux entièrement ou partiellement pris en charge par l’État » :

1.Les bénéficiaires du système de prestations familiales dont l’indicateur de pauvreté est égal ou supérieur à 28,01 ;

2.Les personnes appartenant aux groupes de handicaps I, II et III ;

3.Les femmes enceintes, les parturientes et les mères pendant la période postnatale ;

4.Les jeunes de 18 à 23 ans sans protection parentale ;

5.Les militaires, personnes assimilées et membres de leur famille, les membres de la famille des militaires tués (décédés) au cours de la défense de la République d’Arménie, et les anciens militaires et membres de leur famille qui bénéficient d’une pension militaire pour service de longue durée ou pour invalidité ;

6.Les sauveteurs en fonction ou à la retraite et les membres de leur famille, les sauveteurs handicapés et les familles des sauveteurs tués (décédés) dans l’exercice de leurs fonctions ;

7.Les victimes de la traite et de l’exploitation des êtres humains ;

8.Les demandeurs d’asile et les membres de leur famille ;

9.Les personnes libérées de leurs obligations militaires en raison d’une incapacité, d’une blessure ou d’une maladie, qui n’ont pas été reconnues comme handicapées à la suite de l’examen médico‑social.

59.Conformément à la décision du Gouvernement arménien adoptée le 23 novembre 2006, qui a porté approbation des listes de maladies et de groupes sociaux pour lesquels les médicaments sont intégralement ou partiellement pris en charge, les personnes relevant des groupes de handicaps I et II bénéficient de la gratuité des médicaments, et les personnes du groupe de handicaps III bénéficient d’une réduction de 50 % sur l’achat de médicaments.

60.En ce qui concerne la fourniture de services de santé sexuelle et reproductive aux femmes handicapées, celles‑ci ont droit à la gratuité des soins médicaux ambulatoires et polycliniques prénatals, intrapartum et postnatals, ainsi qu’à tous les types de soins médicaux jusqu’au 42e jour postnatal.

61.En ce qui concerne les examens et traitement des pathologies gynécologiques avec hospitalisation, les femmes handicapées bénéficient des avantages prévus par la décision susmentionnée, ainsi que de la gratuité des soins médicaux en cas d’interruption volontaire de grossesse.

62.En outre, sur décision du Gouvernement arménien adoptée le 8 août 2019, les couples dont l’un des membres est en situation de handicap ont droit à la gratuité des techniques de procréation médicalement assistée, y compris à la fécondation in vitro et à l’insémination artificielle pour les couples infertiles.

63.Par ailleurs, en fonction de la nature du handicap (surdité, cécité, mobilité réduite, troubles mentaux), des mesures individualisées visant à répondre aux besoins des personnes handicapées sont prises par les établissements de santé qui leur fournissent des soins et services médicaux, en associant les membres de la famille, les tuteurs, les accompagnateurs ou d’autres spécialistes.

64.En coopération avec des ONG, le Ministère de la santé a mené des activités visant à sensibiliser les femmes et filles des zones rurales, et pris des mesures pour rapprocher les services médicaux de ces personnes.

65.Entre 2015 et 2019, dans le cadre du projet d’amélioration de la santé des communautés par la sensibilisation et les services médicaux, la Fondation caritative arménienne UMCOR a organisé des ateliers sur la santé reproductive dans les marzes, avec la participation de bénévoles du secteur de la santé et des communautés concernées. Environ 10 000 femmes et filles ont ainsi reçu du matériel pédagogique et des informations. De plus, 2 847 femmes ont bénéficié, en fonction de leur profil, d’examens cliniques, biologiques et techniques complexes, qui ont permis de diagnostiquer des pathologies chez 70 à 80 % de ces femmes, lesquelles ont également bénéficié d’examens complémentaires et de traitements gratuits.

66.Toutes les femmes jouissent des mêmes droits et prérogatives que le reste de la population arménienne, indépendamment de leur nationalité et de leur appartenance ethnique. Des examens ciblés et des traitements sont aussi proposés en coopération avec d’autres ONG.

67.Entre 2017 et 2019, grâce à l’association médicale grecque Hippocrate, 1 813 femmes grecques et d’autres nationalités ont bénéficié, en fonction de leur profil, d’examens cliniques, biologiques et techniques complexes dans les communautés rurales du marzde Lori qui comptent une population grecque. Des pathologies ont été diagnostiquées chez 50 à 60 % des femmes examinées, lesquelles ont bénéficié d’examens complémentaires et de traitements gratuits.

68.Jusqu’en 2015, l’Arménie recevait des contraceptifs dans le cadre de la coopération internationale. Depuis 2015, des contraceptifs modernes sont achetés par l’État et fournis aux membres des groupes sociaux défavorisés et distincts (spéciaux).

69.En 2015, en vue de garantir l’avortement sécurisé et l’accès à l’avortement, les lignes directrices et les pratiques relatives aux « critères médicaux de prescription des méthodes contraceptives modernes pour prévenir les grossesses non désirées » ont été approuvées par arrêté du Ministre de la santé.

70.Une formation à ces critères a été dispensée à 503 gynécologues‑obstétriciens et médecins traitants, ce qui contribuera à fournir à la population des services médicaux de haute qualité. Un système informatique de gestion logistique a été développé et mis en place pour la distribution et le suivi des contraceptifs. Une procédure permettant des avortements médicamenteux plus sûrs a été adoptée dans tous les établissements médicaux qui fournissent des services liés à la santé procréative.

71.Les personnels des services médicaux liés au VIH/sida (virus de l’immunodéficience humaine/syndrome d’immunodéficience acquise) suivent une formation sur le VIH, qui est organisée au Centre national de prévention du sida, dans le cadre de leur perfectionnement professionnel continu. Cette formation vise à renforcer les compétences des personnels médicaux en matière de prévention et de traitement du VIH, ainsi qu’à prévenir et à combattre les éventuelles manifestations de discrimination et de stigmatisation à l’égard des patients séropositifs.

72.Sur décision du Gouvernement arménien, le module « Mode de vie sain », dont l’une des sections est consacrée au VIH/sida, a été ajouté au programme scolaire des classes supérieures des écoles d’enseignement général.

73.Le Centre national de prévention du sida a mené des activités de prévention du VIH dans les communautés rurales de la République, en fournissant une gamme complète de services de santé aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille.

74.En 2016, l’Arménie a été le premier pays d’Europe, et l’un des quatre premiers pays au monde, à obtenir la validation de l’OMS pour avoir éliminé la transmission du VIH de la mère à l’enfant (transmission verticale) grâce à ses récents efforts ciblés et continus axés sur la création de services pérennes liés au VIH/sida et aux soins prénatals, ainsi qu’à la mise en place d’un système intégré de prévention de la transmission verticale du VIH. En 2019, l’OMS a officiellement confirmé que l’Arménie avait continué de satisfaire aux critères de validation de l’élimination de la transmission verticale du VIH pour la période 2017‑2019.

75.Des activités ont été menées pour sensibiliser la population à la transmission du VIH, combattre les idées fausses sur le VIH/sida dans la société et éliminer les attitudes discriminatoires à l’égard des personnes vivant avec le VIH.

76.Dans le cadre du programme national de prévention du VIH/sida, des groupes de femmes ont été créés dans six marzes,et des activités sont organisées pour rendre les femmes moins vulnérables au VIH.

77.La stratégie d’application de la politique d’égalité des sexes et son plan d’action pour la période 2019‑2023 ont été approuvés par le Gouvernement arménien le 19 septembre 2019.

78.Dans la cadre de la 2e priorité de cette stratégie − à savoir, la lutte contre la discrimination fondée sur le genre dans les secteurs économique et social, et l’amélioration des perspectives économiques des femmes −, un ensemble de mesures est prévu pour renforcer les capacités des personnes appartenant à divers groupes actifs dans les secteurs économique et social, au nombre desquelles figurent les habitantes des communautés frontalières et celles de la zone sinistrée.

79.Dans la cadre de la 4e priorité de la stratégie − à savoir, l’amélioration de l’égalité femmes‑hommes dans les services de santé −, il est prévu d’assurer la qualité et l’accessibilité, y compris financière, des services relatifs à la santé des femmes, notamment des services de santé reproductive, et de mieux protéger les droits des femmes en matière de santé sexuelle et procréative, y compris pour celles qui appartiennent aux groupes vulnérables.

80.Dans le cadre de la 5e priorité de la stratégie − à savoir, la prévention de la discrimination fondée sur le genre −, les questions d’égalité femmes‑hommes seront systématiquement prises en compte dans les événements annuels organisés par le secteur de la gestion des risques de catastrophe, ainsi que dans l’élaboration des supports y afférents et dans les messages diffusés dans les médias ; les questions d’égalité femmes‑hommes ont été incluses dans les formations organisées en amont de l’élaboration des plans de gestion des risques de catastrophe dans 72 localités des marzesarméniens et dans les établissements d’enseignement en 2019, et des articles, guides pratiques et manuels sur les questions d’égalité femmes‑hommes dans la réduction des risques de catastrophe ont été rédigés et publiés.

81.Ladite stratégie prévoyait aussi d’actualiser la formation des spécialistes de la gestion des risques de catastrophe en incorporant un module consacré aux questions de genre et aux spécificités de leurs solutions, module dont 30 groupes de spécialistes ont pu bénéficier en 2019.

82.En outre, d’ici à 2023, la stratégie prévoit l’élaboration de projets locaux visant à résoudre les difficultés socioéconomiques recensées chez les femmes handicapées, les femmes appartenant aux minorités nationales, les personnes âgées, les réfugiées et les femmes vivant dans des zones touchées par des catastrophes et des conflits.

83.Il convient de préciser que le vaste réseau d’établissements médicaux hospitaliers et non hospitaliers a été entièrement reconstruit dans les régions touchées par le tremblement de terre.

84.Un programme de logements et de construction d’habitations, financé par l’État, est actuellement exécuté, notamment pour les familles des localités de la zone sinistrée qui ont perdu leur foyer dans le tremblement de terre.

85.En ce qui concerne la priorité de la santé reproductive dans les situations de crise et la nécessité d’améliorer la préparation du personnel médical et des secouristes dans ce domaine, ces professionnels ont été formés au module didactique intitulé « Dispositif minimum d’urgence pour la santé sexuelle et reproductive en situation de crise », à l’initiative du Ministère de la santé et en partenariat avec la plateforme nationale pour la réduction des risques de catastrophe (Fondation ARNAP) et le FNUAP.

86.Avec l’appui du FNUAP, il est prévu d’appliquer des mesures visant à améliorer la résistance aux catastrophes et le niveau de préparation des établissements médicaux fournissant des services de santé reproductive.

87.En 2019, le Ministère du travail et des affaires sociales s’est rendu à 10 reprises dans les marzesfrontaliers et les communautés de la zone sinistrée. Ces visites ont permis de recenser les principales difficultés rencontrées par les femmes, y compris les femmes en situation de handicap, ainsi que les secteurs d’intervention nécessaires pour les habitantes des marzes, en particulier dans les communautés frontalières et celles de la zone sinistrée. Une évaluation des besoins est également prévue pour comprendre les spécificités des habitantes des communautés frontalières et de la zone sinistrée, notamment leur situation socioéconomique due aux conflits et à d’autres facteurs. À cette fin, le Ministère du travail et des affaires sociales a élaboré un plan initial d’évaluation des besoins. En 2020, des programmes de réadaptation et de réintégration basés sur cette évaluation des besoins seront exécutés.

88.Des activités sont également menées dans le cadre du programme « Adoption de mécanismes d’intervention d’urgence, de réponse et de résilience du système de protection sociale en cas de catastrophe ».

89.En 2019, le projet de loi relatif à la gestion des risques de catastrophe et à la protection de la population a été élaboré par le Ministère des situations d’urgence pour améliorer la protection sociale lors des catastrophes en donnant la priorité aux groupes de population les plus vulnérables (femmes enceintes, mères allaitantes, personnes handicapées, enfants, personnes âgées).

90.La stratégie d’application de la politique d’égalité des sexes pour 2019‑2023 fixe les priorités de cette politique et vise à créer des conditions favorables à la concrétisation des droits et des possibilités des femmes et des hommes dans toutes les sphères de la vie publique.

91.Cette stratégie repose sur les cinq priorités suivantes :

•Renforcement du mécanisme national d’avancement des femmes, et participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes d’encadrement et aux processus décisionnels ;

•Lutte contre la discrimination fondée sur le genre dans les secteurs social et économique, et élargissement des perspectives sociales des femmes ;

•Renforcement de l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, et participation pleine et effective des femmes et des hommes dans les secteurs de l’éducation et des sciences ;

•Renforcement de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans le secteur des soins de santé ;

•Prévention de la discrimination fondée sur le genre.

92.Le plan d’action de la stratégie pour 2019‑2023 comporte des mesures relatives à l’exercice des droits des femmes et filles handicapées.

93.Une nouvelle initiative pour l’inclusion sociale des femmes handicapées a été élaborée. Cette initiative vise à protéger les droits des femmes appartenant aux groupes vulnérables, en particulier des femmes handicapées, et à assurer l’accessibilité aux services sociaux, éducatifs, de santé et autres. Dans le cadre de cette initiative, un projet pilote de prestation de services sera mené dans la ville de Gyumri à l’intention de 70 femmes handicapées, âgées de 18 à 40 ans, qui vivent dans des localités rurales et municipales du marzde Shirak et qui pourront ainsi bénéficier de divers services et participer à des ateliers de renforcement de leurs capacités.

94.L’adoption et la mise en application d’une budgétisation tenant compte des questions de genre fait également partie de la 5e priorité de la stratégie. Le cadre de dépenses à moyen terme du Ministère du travail et des affaires sociales pour 2019, ainsi que le projet de budget pour 2020, comportait des éléments et des indicateurs relatifs aux questions de genre, et le budget du Ministère du travail et des affaires sociales approuvé pour 2020 tient compte des questions de genre. Il est prévu que tous les programmes budgétaires de tous les organismes publics tiennent compte des questions de genre.

95.La stratégie d’application de la politique d’égalité des sexes pour 2019‑2023 comporte aussi des mesures de sensibilisation aux droits des femmes et des filles, y compris des femmes et filles handicapées. Il s’agit en particulier : d’ancrer la non‑discrimination fondée sur le genre dans les secteurs économique, social et politique ; de lutter contre les stéréotypes de genre et de sensibiliser à l’importance de la participation équilibrée des femmes et des hommes à la vie politique et au développement économique durable du pays ; d’améliorer la sensibilisation aux questions de genre dans les médias, etc.

96.Dans le cadre du plan d’action de la stratégie, il est prévu d’exécuter des projets locaux visant à résoudre les difficultés socioéconomiques recensées chez les femmes handicapées, les femmes appartenant aux minorités nationales, les personnes âgées, les réfugiées et les habitantes des zones touchées par des catastrophes et des conflits, le développement de ces projets devant également permettre de mieux comprendre les besoins des bénéficiaires dans les différentes communautés.

97.Des activités de sensibilisation et des formations relatives aux difficultés rencontrées par les femmes handicapées sont également prévues pour les employeurs et les fonctionnaires.

98.En ce qui concerne les campagnes de sensibilisation et les formations organisées, voir aussi les points 6 et 8.

99.Afin d’assurer l’application de la loi relative à la prévention de la violence domestique, à la protection des victimes et au rétablissement de la paix dans la famille, le Gouvernement arménien a adopté, le 10 octobre 2019, une décision portant création de la procédure d’enregistrement centralisé des cas de violence familiale.

100.Conformément à la procédure ainsi adoptée, l’enregistrement centralisé des cas de violence familiale est appliquée par le Ministère du travail et des affaires sociales (organisme compétent), sur la base des informations fournies par la police nationale, le Comité d’enquête de la République, le Service d’enquête spécial de la République, le Bureau du Procureur général, le Département judiciaire de la République, les centres d’assistance habilités par la législation, les organismes de protection et de tutelle, le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports. Les informations sur les cas de violence familiale sont communiquées à l’organisme compétent au moyen des formulaires spéciaux (« fiches ») approuvés par la décision susmentionnée, qui recensent toutes les données relatives à la victime, notamment son sexe et son statut de personne handicapée si tel est le cas.

101.Ce système permettra de recenser les cas de violence familiale, de mieux comprendre les facteurs de risque qui peuvent contribuer à la violence (y compris aux violences faites aux femmes handicapées), et d’assurer la fourniture d’une protection et d’un soutien adaptés en synthétisant les données relatives à la prévention de la violence domestique et aux auteurs et victimes d’agressions ou d’actes de violence.

102.Il convient de mentionner qu’aux fins de la collecte de données sur les cas de violences faites aux personnes (notamment aux femmes) handicapées, la police nationale prévoit de créer, dans les registres gérés par le Centre d’information de la police, un champ relatif au handicap éventuel de la personne.

Enfants handicapés (art. 7)

Points 11 et 12

103.Le 2 avril 2020, le Gouvernement arménien a adopté une décision portant approbation du programme complet 2020‑2023 pour l’exercice du droit de l’enfant de vivre dans une famille et de s’épanouir pleinement, ainsi que du calendrier d’exécution du plan d’action associé, qui donne notamment la priorité à l’abandon du placement à temps plein en institution, y compris dans les institutions non étatiques et les établissements de prise en charge spécialisée.

104.Sur décision du Gouvernement arménien adoptée le 31 octobre 2019, l’orphelinat de Vanadzor (organisme d’État à but non lucratif) a été dissous le 1er janvier 2020. En application de cette décision, les institutions de prise en charge de trois nuits ont aussi été dissoutes depuis le 1er décembre 2019, et l’internat no 2 de Gyumri (internat de prise en charge et de protection des enfants) est en cours de restructuration et deviendra un centre d’aide d’urgence à l’enfance. Le Ministère du travail et des affaires sociales a ouvert des centres d’aide d’urgence à l’enfance à Erevan, Gyumri et Kapan, afin d’aider les enfants et les familles qui ont urgemment besoin d’un logement et d’un travail. Au 1er juin 2019, 260 enfants avaient été pris en charge dans des structures d’accueil de quatre nuits, et 201 d’entre eux avaient pu réintégrer leur famille biologique.

105.Sur décision du Gouvernement arménien adoptée le 13 juin 2019, un nouveau système de tutelle, assorti de procédures entièrement révisées, a été approuvé, et les prestations versées aux tuteurs ont été relevées de 30 %. En outre, des prestations complètes sont versées pour chaque autre enfant. Au 1er avril 2020, 68 enfants étaient placés dans 50 familles de tutelle, et des mesures de sensibilisation à ce type de placement étaient en cours.

106.Six centres d’aide à la famille et à l’enfance, qui relèvent du Ministère du travail et des affaires sociales, fournissent des services et un accompagnement à 600 enfants en situation de vie difficile. Depuis 2020, le Ministère a étendu la portée des services de jour, en les déléguant à des établissements sociaux dans 30 grandes agglomérations de la République (23 établissements fournissent des services depuis janvier 2020, et les procédures d’appels d’offres pour sept zones sont en voie d’achèvement). Ces établissements sociaux proposeront ainsi des services à 3 277 enfants et à leur famille en situation de vie difficile. Des services mobiles seront également fournis aux enfants qui ont besoin d’aide mais dont les communautés ne sont pas équipées de services sur place.

107.En outre, afin de prévenir le placement à temps plein des enfants en institution, le Ministère du travail et des affaires sociales a délégué un autre service aux ONG dans tous les marzesde la République, l’objectif étant de soutenir les enfants à risque et leur famille pour éviter ce type de placement. Une assistance professionnelle et sociale est fournie aux enfants et à leur famille dans le cadre de ce projet. Au 31 mars 2020, 557 enfants bénéficiaient de services de prévention, et le placement en institution avait pu être évité pour 34 enfants handicapés.

108.En parallèle, la liste des centres communautaires qui fournissent des services sociaux et des services de réadaptation aux enfants handicapés et à leur famille a été élargie. En 2019, environ 530 enfants handicapés et leur famille ont pu bénéficier de ces services dans les centres communautaires subventionnés par l’État, qui sont gérés par des prestataires relevant du Ministère du travail et des affaires sociales.

109.Grâce au mémorandum conjoint signé, le 25 avril 2019, entre le Ministère du travail et des affaires sociales, le Ministère de la santé et l’ONG Kind Mama, le placement en institution a pu être évité pour 27 enfants ayant des problèmes de santé.

110.Dans le cadre d’un autre mémorandum signé, le 25 décembre 2019, entre le Ministère du travail et des affaires sociales, le Ministère de la santé, la fondation Izmirlian et l’ONG Kind Mama, des activités sont organisées pour aider les enfants et les jeunes de plus de 16 ans des institutions spécialisées à gagner en autonomie.

111.La mise en application des deux mesures suivantes, prévues au budget de l’État pour 2020, a été déléguée à des ONG à Erevan et dans 10 marzesde la République : services d’accueil de jour des enfants, y compris des enfants handicapés ; services d’aide au retour dans leur famille des enfants placés à temps plein en institution, prévention du placement en institution et accompagnement. Il est prévu de fournir ces services à environ 3 800 enfants, y compris à des enfants handicapés. Des services d’accueil de jour et d’assistants sociaux sont proposés par des équipes mobiles dans les communautés rurales adjacentes.

112.Parallèlement, en 2019, des jeunes adultes issus des institutions spécialisées ont pu acheter un appartement grâce à l’État. De plus, dans le cadre du Mémorandum conclu avec la fondation Izmirlian et l’ONG Kind Mama, deux petites maisons ont été achetées en 2019 pour permettre à une quinzaine de jeunes adultes issus des établissements spécialisés d’y résider.

113.Le 3 octobre 2019, le Gouvernement arménien a adopté une décision portant création de la procédure d’accompagnement spécialisé des jeunes de 18 à 23 ans en famille d’accueil, à leur sortie des institutions. Les enfants pris en charge dans les établissements spécialisés continuent de l’être à l’âge adulte s’ils n’ont nulle part où aller. Des activités de sensibilisation sont en cours pour promouvoir l’accompagnement spécialisé des jeunes de 18 à 23 ans en famille d’accueil et pour recruter des familles d’accueil.

114.Le système de prestation de services sociaux intégrés est actuellement mis en place en Arménie. Dans ce cadre, il est procédé à l’évaluation des besoins des enfants en situation de vie difficile (avec des handicaps). Les besoins sont évalués au sein de la famille, ce qui permet de mieux « diagnostiquer » les problèmes et de fournir des services plus adaptés.

115.Au 1er janvier 2020, 3 088 familles, dont des familles avec enfants handicapés, étaient inscrites dans le système d’évaluation du niveau de précarité des familles pour bénéficier d’une aide sociale ; 2 905 d’entre elles percevaient des allocations familiales ; 3 040 enfants présentant un handicap étaient inscrits dans le système d’allocations familiales.

116.La municipalité d’Erevan et les marzpetaransde la République d’Arménie mettent aussi en application des projets d’aide sociale et fournissent une assistance financière à leurs habitants. La majorité des bénéficiaires de l’aide sociale sont des familles qui comptent des personnes handicapées, y compris des enfants présentant un handicap.

117.Le Ministère de la santé fournit des bons aux enfants ayant un handicap et une maladie chronique, ainsi qu’aux enfants qui nécessitent des soins particuliers, pour qu’ils puissent être suivis dans divers établissements de santé.

118.Pour améliorer l’adoption en Arménie, une préparation est proposée aux candidats adoptants, l’objectif étant de leur fournir un accompagnement psychologique, pédagogique et juridique, et de les aider à prendre en charge et à élever les enfants adoptés.

119.Le 23 mai 2019, le Gouvernement arménien a adopté une décision régissant l’organisation et l’exécution du programme de préparation des candidats adoptants. Dans le cadre de ce programme, une soixantaine de candidats adoptants ont suivi une formation sur des sujets liés à la prise en charge d’enfants ayant des problèmes de santé.

120.Des mesures de sensibilisation sont prises pour encourager les personnes vivant en Arménie à adopter des enfants handicapés.

121.Les modifications suivantes ont été apportées à la législation arménienne pour éliminer la violence contre les enfants :

•Le Code de la famille a été mis en conformité avec le paragraphe 2 de l’article 36 de la Constitution, qui dispose que seul un juge peut priver un parent partiellement ou totalement de ses droits parentaux afin de préserver les intérêts vitaux de l’enfant. Ainsi, l’article 59 du Code de la famille, tel que modifié, prévoit que les parents (ou l’un d’eux) peuvent être déchus de leurs droits parentaux pour garantir les intérêts vitaux de l’enfant (y compris si celui‑ci est régulièrement soumis à des violences physiques qui ne présentent pas d’élément constitutif d’une infraction prévue par le Code pénal, à des violences psychologiques destinées à lui infliger intentionnellement des souffrances mentales aiguës, y compris à la menace de violences physiques ou sexuelles, et à l’humiliation récurrente portant atteinte à sa dignité humaine). De même, le parent est déchu de ses droits parentaux s’il est condamné pour avoir commis intentionnellement une infraction contre son enfant ;

•Le Code de la famille, tel que modifié, dispose également que les méthodes d’éducation doivent exclure les violences physiques et psychologiques contre les enfants, et toute attitude ignorante, cruelle ou violente à leur égard, et tout comportement humiliant la dignité humaine, ainsi que l’offense et l’exploitation ;

•Le 13 décembre 2017, la loi relative à la prévention de la violence domestique, à la protection des victimes et au rétablissement de la paix au sein de la famille a été adoptée. Cette loi porte création de mécanismes juridiques de prévention de la violence familiale et de protection des membres de la famille, y compris des enfants ;

•Par ailleurs, dans le cadre du plan d’action 2020‑2022 découlant de la stratégie nationale de protection des droits de l’homme, le renforcement de la protection des droits de l’enfant a été érigé en objectif stratégique pour prévenir et éliminer la violence contre les enfants, la traite des enfants et d’autres infractions contre les enfants. En particulier, d’ici à la fin du premier semestre 2021, il est prévu d’interdire par la loi les châtiments corporels infligés aux enfants et de modifier la loi relative aux droits de l’enfant, en définissant les concepts et procédures de base pour la création de la Commission nationale de protection des droits de l’enfant.

122.En cas de violences physiques, sexuelles, psychologiques ou économiques, ou encore de négligence au sein de la famille, l’officier de police compétent prend l’une des mesures suivantes concernant l’auteur des violences familiales, à savoir : l’avertissement (lorsqu’il s’agit d’un premier signalement et que l’acte commis ne présente pas d’élément constitutif d’une infraction sanctionnée par la législation), ou l’intervention d’urgence, qui donne lieu à l’inscription dudit auteur au fichier de prévention des violences intrafamiliales.

123.En ce qui concerne les institutions relevant du Ministère du travail et des affaires sociales, deux cas de violence commis par des membres du personnel infirmier (gifles sur enfant) ont été enregistrés dans le foyer spécialisé pour enfants de Kharberd et le foyer pour enfants Marie Izmirlian à Erevan (qui sont tous deux des organismes d’État à but non lucratif). Ces membres du personnel infirmier ont été licenciés. En 2020, un cas de violence a eu lieu dans le foyer pour enfants Marie Izmirlian (organisme d’État à but non lucratif) à Erevan, et le matériel concerné fait actuellement l’objet d’une enquête par les organes chargés de l’application de la loi.

124.Le projet de loi sur les droits des personnes handicapées précise que l’attitude négative de la société à l’égard du handicap est l’une des barrières environnementales faisant obstacle aux personnes handicapées, car, tout comme d’autres facteurs, elle limite le fonctionnement de l’individu et entrave son inclusion sociale ainsi que sa pleine et efficace participation à la vie publique. Le projet de loi dispose que les traitements moins favorables constituent une forme de discrimination qui engage la responsabilité de leurs auteurs conformément à la loi.

125.Les renseignements sur l’application des recommandations relatives aux enfants handicapés faites par le Comité des droits de l’enfant dans ses observations finales (voir CRC/C/ARM/CO/3‑4, par. 36) sont fournis sous le point 36 (art. 21).

Sensibilisation (art. 8)

Points 13 et 14

126.Afin de sensibiliser le public aux droits des personnes handicapées, le Ministère du travail et des affaires sociales organise des événements multiformes : conférences de presse, débats publics, émissions de télévision et de radio, reportages dans la presse imprimée et en ligne, etc.

127.Dans le cadre de la campagne de sensibilisation « Parlons d’une seule voix », lancée en 2018 par l’ONG Full Life, des spécialistes du Ministère du travail et des affaires sociales et cette ONG, qui représente les personnes handicapées, ont participé aux réunions des commissions des marzesconsacrées au handicap.

128.En 2018, l’ONG AGATE (centre de défense des droits des femmes handicapées) a élaboré un guide‑dictionnaire de langue des signes intitulé « Droits de l’homme et handicaps », qui vise à promouvoir la protection des droits et l’égalité des chances des personnes malentendantes.

129.En 2019, des organismes d’État à but non lucratif ont organisé une série d’événements, auxquels ont participé des enfants handicapés, qui visaient à célébrer le rôle des enfants dans la société, à briser les stéréotypes et à présenter une image positive de ces enfants (http://www.mlsa.am/?p=22504).

130.Le Ministre du travail et des affaires sociales a rencontré des écoliers à plusieurs reprises pour discuter des capacités et des possibilités des personnes handicapées, de l’école inclusive et de l’orientation professionnelle, et pour souligner l’importance du rôle de tous les enfants dans la vie sociale du pays. Le Ministre a aussi rencontré des filles et des jeunes femmes, notamment pour aborder des questions concernant les droits des femmes handicapées, y compris le droit à la santé sexuelle et procréative.

131.Dans le cadre du mémorandum conclu entre le Ministre du travail et des affaires sociales et l’ONG Kind Mama, des travaux à grande échelle sur la vie familiale des enfants ayant des problèmes de santé ont été menés à bien. Cette coopération a abouti à la publication de supports d’information.

132.En décembre 2019, une conférence sur les questions et les difficultés liées à l’emploi des personnes handicapées s’est tenue à l’initiative de l’Académie internationale de management et de technologie (INTAMT), basée en Allemagne, et de l’ONG AGATE (centre de défense des droits des femmes handicapées).

133.Le Ministre du travail et des affaires sociales et l’ambassade de la République de Finlande en Arménie ont organisé conjointement une conférence scientifique. Les représentants des sociétés civiles arménienne et finlandaise ont débattu de questions relatives aux personnes handicapées dans les deux pays.

134.Le Ministre du travail et des affaires sociales et le bureau du PNUD en Arménie ont organisé une discussion sur la promotion de la participation et du rôle de chef de file des personnes handicapées. Des militants handicapés et des défenseurs des intérêts des personnes handicapées se sont exprimés sur les technologies, l’environnement de travail inclusif, le rôle de chef de file des personnes handicapées et d’autres sujets (https://www.youtube.com/ watch?v=2OSooxUrn5M).

135.En 2019, afin de sensibiliser les médias aux droits et aux difficultés des personnes handicapées, le Ministère du travail et des affaires sociales a créé un prix spécial dans le cadre du concours des médias intitulé « Égalité des chances », qui est organisé tous les ans par l’ONG Bridge of Hope. Ce prix spécial a été remporté par l’hebdomadaire de langue anglaise EVN Report, qui a ainsi été salué pour avoir régulièrement parlé des difficultés des personnes handicapées dans toute leur globalité.

136.Des supports d’information sur les réformes, les projets et les événements relatifs au handicap sont publiés sur le site Internet du Ministère du travail et des affaires sociales.

137.Dans le cadre du programme « Protection des droits de l’homme en Arménie », financé par l’UE et facilité par le PNUD, l’UNICEF et le FNUAP, le Ministère de la justice a mené une campagne pour sensibiliser le public à l’égalité juridique.

138.Le 26 décembre 2019, le Gouvernement arménien a approuvé la stratégie nationale de protection des droits de l’homme et son plan d’action pour 2020‑2022. Les objectifs clés de cette stratégie sont notamment les suivants : sensibilisation du public aux droits de l’homme et aux moyens de les protéger ; défense de ces droits par l’administration d’État, les collectivités locales, les fonctionnaires, la société et les citoyens ; diffusion, dans les programmes éducatifs, des connaissances sur les droits de l’homme et sur les moyens de les protéger.

139.Dans le cadre de ses fonctions de sensibilisation et de prévention, l’Inspection des services de santé et du travail publie périodiquement des supports de sensibilisation et organise régulièrement des séminaires présentant les garanties que la législation arménienne prévoit pour les personnes handicapées, l’objectif étant de protéger la santé des personnes en situation de handicap et d’assurer leur sécurité.

140.Des projets ont aussi été exécutés par le Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports, dans le but de renforcer les liens entre personnes handicapées et personnes non handicapées, de promouvoir l’intégration des jeunes handicapés en Arménie, de briser les stéréotypes à l’égard des personnes handicapées, etc.

141.Les marzpetarans, les collectivités locales et des ONG lancent également des activités de sensibilisation dans les marzes. La municipalité d’Erevan organise ses propres activités.

Accessibilité (art. 9)

Points 15 et 16

142.Le projet de loi sur les droits des personnes handicapées fait de l’accessibilité un objectif à atteindre pour garantir les droits des personnes handicapées, leur inclusion sociale et l’égalité des chances. Il comporte aussi des dispositions visant à garantir l’accès à l’environnement physique, à l’information et à la communication, afin d’assurer l’accessibilité et des conditions égales pour les personnes handicapées. Les organes et organismes de l’État et des collectivités locales doivent garantir l’accès des personnes handicapées à l’environnement physique, à l’information et à la communication, et créer les conditions permettant d’accéder sans entrave aux bâtiments et locaux d’importance publique, résidentielle et opérationnelle, ainsi qu’aux transports, moyens d’information et de communication et lieux de repos et de divertissement.

143.Les principes régissant la conception universelle sont définis dans un article du projet de loi, qui consacre aussi l’obligation de garantir des conditions d’accès aux personnes handicapées selon les principes de la conception universelle et, en cas d’impossibilité, au moyen d’aménagements raisonnables.

144.Comme indiqué plus haut, le projet de loi prévoit la création d’une commission pour l’accessibilité, chargée de contrôler et de promouvoir l’accessibilité.

145.Le 5 avril 2018, « L’ensemble des règles de conception visant à assurer l’accessibilité des bâtiments et des constructions aux groupes de population à mobilité réduite et aux personnes handicapées » a été approuvé par arrêté du président du Comité d’État pour le développement urbain, qui relève du Gouvernement arménien. Cet ensemble de règles régit notamment la création d’un environnement urbain confortable, l’accès sans entrave aux bâtiments et locaux, la circulation sans entrave à l’intérieur des bâtiments, l’orientation dans l’espace, et l’utilisation des équipements et des services.

146.Le 15 octobre 2018, le « Format d’évaluation des conditions d’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments et locaux existants d’importance publique et industrielle » a été approuvé par arrêté du président du Comité d’État pour le développement urbain. Ce format d’évaluation permet d’apprécier l’accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments et locaux existants d’importance publique et industrielle.

147.Des mesures visant à créer un réseau de transport unifié sur le territoire arménien sont actuellement mises en application ; elles permettront à toutes les communautés de bénéficier d’un service de transport accessible. Un système de géolocalisation des transports, une carte interactive du réseau de transport ainsi qu’un système de billetterie unifié seront adoptés dans le cadre du réseau de transport unifié. Il est prévu d’exploiter des moyens de transport adaptés aux personnes handicapées.

148.En 2019, des travaux de construction de routes à grande échelle ont été lancés, ouvrant ainsi la voie à une « Arménie accessible » dans un avenir proche.

149.À Erevan, les permis d’urbanisme ne sont accordés que si les projets sont conformes au document normatif régissant la construction, intitulé « Accessibilité des bâtiments et des locaux pour les groupes de population à mobilité réduite », l’objectif étant de veiller à ce que les bâtiments et les locaux en cours de construction et de reconstruction soient accessibles aux personnes handicapées.

150.L’installation de rampes doit obligatoirement être prévue dans les projets de construction d’immeubles d’habitation et de bâtiments à usage multifonctionnels ou publics. Les jardins d’enfants et les écoles inclus dans les grands programmes de rénovation seront adaptés aux besoins physiques des enfants handicapés.

151.La mise en place d’un service de « taxi social » est envisagée pour résoudre les difficultés de transport des personnes handicapées.

152.Il est prévu d’installer des panneaux de guidage sonore dans le métro pour les personnes malvoyantes, et des écrans d’information électroniques dans les rames de métro pour les personnes malentendantes.

153.Les marzesd’Arménie sont dotés d’arrêts de bus intelligents, qui sont également équipés de rampes pour les personnes à mobilité réduite.

154.Dans les communautés rurales, des mesures sont prises pour veiller à ce que les plans architecturaux des nouveaux bâtiments et des locaux d’importance publique et industrielle prévoient obligatoirement des rampes ou des ascenseurs.

155.Il a été proposé aux pouvoirs locaux que les programmes de construction soient obligatoirement guidés par le point 30 de la décision 1317‑N du Gouvernement arménien du 29 octobre 2015, c’est‑à‑dire de conditionner la délivrance des permis d’urbanisme (également appelés « autorisations de projet architectural ») au respect de normes claires en matière d’adaptation des locaux aux besoins des personnes handicapées.

156.Le Programme global d’inclusion sociale des personnes handicapées pour 2017‑2021 a été approuvé par décision du Gouvernement arménien le 12 janvier 2017. Ce programme prévoit des mesures complètes visant à garantir des conditions égales pour les personnes handicapées et leur inclusion sociale dans toutes les sphères de la vie publique.

157.En particulier, afin d’assurer l’accessibilité des transports et de la circulation, d’ici à 2021, il est prévu de faire en sorte que 30 % des transports en commun soient accessibles, qu’au moins 50 % des trottoirs, arrêts de bus, parkings et gares routières soient adaptés, et qu’au moins la moitié des feux tricolores soient équipés de dispositifs sonores.

158.Afin d’assurer l’accessibilité de l’information, il est notamment prévu de faire en sorte que 25 % des programmes diffusés à la télévision soient accessibles aux personnes handicapées, et d’assurer l’accès des personnes handicapées aux sites Internet.

159.Les mesures susmentionnées sont appliquées dans le cadre des programmes annuels d’inclusion sociale des personnes handicapées.

160.Dans le cadre de la stratégie de numérisation, le Ministère de l’industrie des hautes technologies entend définir des normes universelles pour fournir des solutions numériques aux services publics et à l’administration d’État. Ces normes énoncent un certain nombre de principes, dont l’accessibilité.

161.Il est également prévu d’exécuter des programmes éducatifs complets pour toutes les tranches d’âge et tous les groupes sociaux, afin de concrétiser le programme de transformation numérique de l’Arménie, de relever les défis de l’économie de demain et de répondre à l’évolution des besoins de cybersécurité. Le renforcement des capacités numériques s’adressera aux personnes ayant des besoins particuliers et constituera un levier essentiel d’inclusion sociale et de renforcement de l’autonomie.

162.Il est prévu de développer un programme d’incitation à l’utilisation de solutions numériques afin de promouvoir leur adoption dans le secteur privé. Une attention particulière sera accordée aux programmes qui auront des retombées sociales et qui contribueront, par exemple, à associer les personnes handicapées aux processus opérationnels ou qui garantiront le plein accès de ces personnes aux services.

163.Le Code des infractions administratives, actuellement révisé par le Ministère de la justice, prévoit que la responsabilité administrative des propriétaires ou des promoteurs sera engagée en cas de non‑adaptation des bâtiments ou des locaux (à l’exception des maisons individuelles) pour l’accessibilité et l’utilisation des personnes handicapées ou des groupes de population à mobilité réduite.

164.Le projet de loi sur les droits des personnes handicapées établit des normes prohibitives, notamment en ce qui concerne les manquements aux principes de la conception universelle dans la conception et la construction des agglomérations, et dans la construction et la reconstruction des bâtiments et locaux d’importance publique, les transports, la non‑adaptation à l’usage des personnes handicapées, et le non-respect de l’accessibilité des personnes malentendantes à un pourcentage minimum d’information dans les programmes de télévision et de radio. Des dispositions relatives à la responsabilité seront ajoutées au Code des infractions administratives afin de veiller à la bonne application des dispositions du projet de loi visant à garantir l’accessibilité.

165.Le projet de loi sur les droits des personnes handicapées jette les bases qui permettront de garantir des mécanismes et des procédures de contrôle de l’accessibilité des personnes handicapées à l’environnement. Comme indiqué plus haut, le projet de loi prévoit la création d’un organe public autonome, à savoir la Commission pour l’accessibilité.

Situations de risque et situations d’urgence humanitaire (art. 11)

Points 17 et 18

166.La stratégie nationale de gestion des risques de catastrophes et le plan d’action relatif à sa mise en application, approuvés par décision du Gouvernement arménien le 6 avril 2017, énoncent les droits des personnes handicapées, lesquels sont pris en compte dans les mesures actuellement appliquées ainsi que dans les règlements d’application et les politiques sectorielles découlant de la stratégie. Cette stratégie est conforme au Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015‑2030).

167.L’Arménie a enregistré des progrès dans l’élaboration, la mise en application et le développement des politiques relatives à la réduction des risques de catastrophe. Tous les acteurs clés aux niveaux national et local, ainsi que des ONG, des organisations scientifiques et internationales, les personnes handicapées et d’autres groupes vulnérables, sont désormais associés aux décisions prises dans ce domaine.

168.Depuis 2016, sur la base des plans‑types de gestion des risques de catastrophes préparés par le Ministère des situations d’urgence, et avec l’appui des sous‑divisions territoriales du Service de secours dudit Ministère, des plans de gestion des risques de catastrophes sont en cours d’élaboration dans les établissements d’enseignement, les structures préscolaires et les communautés. Les caractéristiques propres à l’âge, au sexe et au handicap des enfants, y compris des enfants handicapés, sont prises en compte dans la création de ces plans.

169.Conformément aux plans d’activités annuels, divers exercices d’évacuation en cas d’incendie, de tremblement de terre, de glissement de terrain, etc. sont organisés chaque année dans les communautés et les organisations ; ces exercices, élaborés par des spécialistes, accordent une attention particulière à l’évacuation des personnes handicapées et des autres groupes vulnérables.

170.Les bâtiments, locaux, infrastructures techniques et véhicules du Ministère des situations d’urgence sont adaptés à la circulation sans entrave et au transport des personnes handicapées.

171.Un système d’alerte pour les citoyens malentendants a été ajouté à l’application « 911 SOS ARMENIA ».

172.Le Service de protection sismique du Ministère des situations d’urgence a pris les mesures suivantes :

•Dans les orphelinats et les maisons de retraite − qui ont accueilli un grand nombre de personnes handicapées à la suite du tremblement de terre survenu en 1988 −, le Service de protection sismique (Ministère des situations d’urgence) a mené un travail de sensibilisation des résidents et des personnels à la protection sismique pour améliorer la sécurité parasismique de ces institutions. Les bénéficiaires du travail susmentionné sont les groupes les plus vulnérables de la population : personnes handicapées, personnes âgées et enfants des orphelinats. Des codes de conduite en matière de protection contre les tremblements de terre ont été élaborés par le « Service pour les personnes ayant des besoins particuliers, les enfants abandonnés et les personnes âgées » ;

•Des formations consacrées à ces codes de conduite et à la résistance sismique des bâtiments et des locaux ont été dispensées dans les établissements d’enseignement spécialisés, les orphelinats et les maisons de retraite.

Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (art. 12)

Points 19 et 20

173.Le Ministère de la justice a lancé des réformes législatives visant à mettre en place un système d’accompagnement des personnes handicapées pour que celles‑ci puissent exercer leur capacité juridique et prendre des décisions.

174.Le plan d’action 2020‑2022 découlant de la stratégie nationale de protection des droits de l’homme prévoit l’exécution, avant la fin de l’année 2020, de mesures visant à associer les personnes en situation de handicap intellectuel, y compris celles ayant des problèmes de santé mentale, à toutes les décisions portant sur des questions qui les concernent.

175.Cette stratégie vise à élaborer et à exécuter des programmes volontaristes, à fournir de nouveaux services fondés sur les meilleures pratiques internationales et à créer les conditions juridiques préalables au développement de la capacité juridique des personnes handicapées et de leur capacité à prendre des décisions. En particulier, le projet de loi relatif aux droits des personnes handicapées institue le concept d’assistant personnel. L’« assistant personnel » est défini comme une personne physique chargée d’accompagner ponctuellement la personne handicapée et/ou de lui fournir une aide (assistance) pour surmonter les obstacles environnementaux (y compris ceux liés aux déplacements et à la communication), à titre gratuit ou onéreux.

176.Dans le même temps, le projet de décision du Gouvernement arménien portant approbation du plan d’action 2020‑2024 pour la transformation des services prenant en charge les personnes handicapées, avec son calendrier d’exécution, prévoit la mise en place d’assistants personnels et de services d’assistance sociale et d’aide à domicile, ainsi que la création de petites maisons collectives au sein de la communauté. Ces services servent deux objectifs, à savoir l’abandon et la prévention de la prise en charge dans de grands établissements.

177.L’élaboration et le développement de services fondés sur les droits de l’homme, et la fourniture de ces services par des spécialistes, fourniront des mécanismes flexibles permettant aux personnes handicapées de mener une vie autonome.

Accès à la justice (art. 13)

Points 21 et 22

178.Les renseignements sur les formations dispensées dans le domaine judiciaire sont présentés sous le point 6 relatif à l’article 6.

179.La législation arménienne prévoit la fourniture d’une assistance juridictionnelle gratuite aux personnes appartenant aux groupes vulnérables. En particulier, l’article 41 de la loi relative à l’exercice de la profession d’avocat dispose qu’en plus de fournir une assistance juridictionnelle aux suspects et aux accusés dans les affaires pénales dans les cas prévus par la loi, le Bureau des avocats commis d’office doit fournir une assistance juridictionnelle gratuite aux personnes relevant des groupes de handicaps I et II.

180.L’Arménie mène actuellement un certain nombre de réformes législatives dans le domaine susmentionné. Dans son programme « Égalité de tous devant la loi, justice et protection des droits de l’homme », qui souligne l’importance d’assurer la qualité, l’accessibilité et l’efficacité de la justice, le Gouvernement s’est notamment engagé à adopter des mesures aux fins de la fourniture d’une assistance juridictionnelle gratuite et de la défense des droits concernés.

181.Le 11 octobre 2019, le Gouvernement a adopté la stratégie nationale de réformes judiciaires et juridiques et son plan d’action associé, qui prévoient d’élargir les catégories de bénéficiaires de l’assistance juridictionnelle gratuite et de développer d’autres mécanismes d’assistance juridictionnelle gratuite en 2020.

182.Sur décision du directeur général de la police nationale visant à renforcer les connaissances juridiques et les compétences des personnels de police arméniens, ceux‑ci étudient désormais les dispositions des instruments internationaux, en plus de la législation arménienne, dans le cadre de leur formation en cours d’emploi.

183.En février 2019, à l’initiative du Département général des enquêtes pénales de la police arménienne et avec la participation d’experts d’ONG, les personnels de police ont suivi des formations sur des questions liées aux mineurs et à la violence domestique. Dans le cadre de ces formations, les particularités du travail effectué avec les personnes handicapées − victimes d’infraction ou de violence, ou délinquants − ont été présentées.

Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

Points 23 et 2

184.Le 30 janvier 2020, le Gouvernement arménien a approuvé le projet de loi portant modification de la loi sur les soins psychiatriques, qui régit les procédures d’hospitalisation sans consentement et de traitement obligatoire.

185.La procédure d’hospitalisation sans consentement est fondée sur l’article 27 de la Constitution arménienne, qui dispose que nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévus par la loi.

186.Conformément à cette disposition, le projet prévoit qu’une personne ayant des problèmes de santé mentale peut être hospitalisée sans son consentement et sans le consentement de son représentant légal (si la personne a un représentant légal), sur la base d’une indication psychiatrique, afin de prévenir tout danger (y compris pour sa vie ou sa santé, ou la vie et la santé d’autrui), si la personne ne peut pas être prise en charge efficacement sans hospitalisation et si un retard dans les soins psychiatriques peut représenter un danger pour sa vie et sa santé, ou la vie et la santé d’autrui. Dans les soixante-douze heures suivant son hospitalisation, la personne ayant des problèmes de santé mentale doit être examinée par une commission psychiatrique, et, si la poursuite de l’hospitalisation sans consentement est justifiée, la direction de l’établissement psychiatrique doit déposer une requête en ce sens auprès du tribunal, conformément à la procédure prévue par le Code de procédure civile arménien.

187.Le traitement sans consentement ne peut excéder six mois. Si, au bout de six mois, les motifs de traitement sans consentement prévus par la loi existent toujours, la direction de l’établissement psychiatrique doit déposer auprès du tribunal, dans les soixante-douze heures suivant l’expiration de la période susmentionnée, une requête aux fins de poursuite du traitement psychiatrique hospitalier sans consentement de la personne ayant des problèmes de santé mentale, conformément à la procédure prescrite par le Code de procédure civile arménien.

188.Les garanties prévues par la loi sont que toute violation de la procédure d’hospitalisation sans consentement engage la responsabilité administrative de la direction de l’établissement psychiatrique et du médecin‑psychiatre.

189.La décision du tribunal d’imposer à la personne une mesure coercitive de nature médicale peut être un motif justifiant de soumettre cette personne à un traitement obligatoire. Les conditions générales du traitement obligatoire sont définies dans le Code pénal arménien.

190.Lorsqu’elle est soumise à une surveillance ou à un traitement obligatoire (ambulatoire ou non ambulatoire), la personne ayant des problèmes de santé mentale doit être informée, conformément à la loi, de ses droits et libertés, des restrictions dont ceux‑ci font l’objet ainsi que de l’objectif et des raisons de la surveillance ou du traitement obligatoire.

191.L’obligation de fournir aux personnes handicapées des conditions matérielles de détention accessibles dans les établissements pénitentiaires est l’un des grands volets de la stratégie relative à l’administration pénitentiaire et aux services de probation pour la période 2019‑2023, qui a été adoptée par le Gouvernement arménien le 28 novembre 2019.

192.Ce volet a pour objectif stratégique de fournir des conditions matérielles adéquates aux personnes handicapées dans les lieux de détention. Lors de l’élaboration et de la mise en application de toute politique visant à améliorer les conditions dans le système pénitentiaire, l’étude des difficultés rencontrées par les groupes vulnérables, en particulier les détenus handicapés, et la recherche de solutions revêtent une importance particulière.

193.En ce qui concerne la fourniture d’un environnement accessible et d’aménagements raisonnables aux détenus handicapés dans les établissements pénitentiaires, la stratégie relative à l’administration pénitentiaire et aux services de probation pour la période 2019‑2023 dispose que les services de santé doivent être accessibles et fournis par des professionnels qualifiés, et que les personnels pénitentiaires doivent être sensibilisés au handicap pour mieux communiquer avec les personnes handicapées.

194.Conformément à l’article 63 de la Constitution arménienne, toute personne a droit à l’assistance d’un avocat. Cette assistance est fournie gratuitement par l’État dans les cas prévus par la loi, et fondée sur l’égalité juridique, l’autonomie et l’indépendance des avocats, qui sont garanties. Le statut, les droits et les responsabilités des avocats sont définis par la loi.

195.Parallèlement, l’article 12 du Code pénitentiaire arménien définit les droits fondamentaux des condamnés, dont le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat.

196.L’article 13 de la loi sur le traitement des personnes arrêtées et détenues dispose également que celles‑ci ont droit à l’assistance d’un avocat.

197.L’un des principaux facteurs permettant de garantir l’accessibilité de la justice est la fourniture d’une assistance juridictionnelle gratuite, ce type d’assistance étant prévu dans les affaires pénales par la loi relative à l’exercice de la profession d’avocat. L’article 41 de cette loi prévoit aussi une assistance juridictionnelle gratuite pour les personnes relevant des groupes de handicaps I et II (consultations juridiques, préparation des procès, demandes, plaintes et autres documents requis dans les procédures judiciaires, fourniture d’informations juridiques, représentation ou défense dans les affaires pénales, civiles, administratives et constitutionnelles).

198.Les établissements pénitentiaires du Ministère de la justice font constamment l’objet de travaux de rénovation visant à rendre ces lieux accessibles aux personnes handicapées.

Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 15)

Points 25 et 26

199.Le Gouvernement arménien a pris un certain nombre de mesures dans le cadre de la lutte contre la torture, en particulier des mesures législatives et pratiques pour rendre obligatoire l’enregistrement audio et vidéo de tous les interrogatoires menés dans les procédures pénales et pour équiper toutes les salles d’interrogatoire des postes de police et des lieux de détention d’équipement d’enregistrement audio et vidéo. Des caméras ont déjà été installées dans 10 sous‑divisions pilotes de la police.

200.Les modifications apportées à la législation arménienne sur l’élimination de la violence contre les enfants sont présentées sous les points relatifs à l’article 7.

201.Le 23 octobre 2019, le Ministre du travail et des affaires sociales a pris un arrêté portant approbation de la « procédure de repérage et de signalement des cas suspects de violence et de blessures sur ou parmi les personnes prises en charge par les organismes d’État à but non lucratif chargés de fournir des services aux adultes handicapés et aux personnes âgées handicapées, et procédure de consignation dans le registre des blessures relevées dans ce cadre », qui a été publié et envoyé à tous les établissements de prise en charge en tant que lignes directrices.

202.Des lignes directrices pratiques relatives aux indications, contre‑indications, formes et méthodes de positionnement spécial des résidents des établissements de protection sociale ont été élaborées. Ces lignes directrices soulignent le fait que les méthodes de positionnement spécial des personnes ayant des problèmes physiques ne doivent pas avoir pour but de punir ou d’immobiliser, mais peuvent être utilisées pour assurer le confort de la personne et prévenir toute complication ultérieure.

203.Il convient de noter que la délégation du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants a publié des observations préliminaires sur les centres d’accueil de jour relevant du Ministre du travail et des affaires sociales à l’issue de sa visite périodique effectuée en Arménie en décembre 2019. En particulier, au cours de la visite du centre Dzorak de protection sociale des personnes ayant des problèmes de santé mentale, la délégation n’a reçu aucune allégation de comportement verbal inapproprié ou de mauvais traitement physique des résidents mettant en cause les personnels.

204.Pour la première fois, le projet de loi portant modification de la loi sur les soins psychiatriques définit les termes « contention physique », « isolement », « méthodes d’apaisement » et « force physique », ainsi que les motifs justifiant leur application, les indications médicales, la procédure et les conditions d’application, notamment la durée de ces mesures.

205.Le projet prévoit que les personnes frappées d’incapacité juridique et celles âgées de plus de 16 ans auront la possibilité de donner leur consentement éclairé si leur âge et leurs facultés mentales leur permettent d’exprimer leur volonté et de comprendre la nature de l’intervention médicale et ses conséquences. En l’absence des conditions susmentionnées, les soins et services psychiatriques des enfants ou des adultes frappés d’incapacité juridique, dans la mesure définie par la loi, seront fournis sur décision du tribunal. En ce qui concerne les enfants âgés de moins de 16 ans, une procédure de consentement éclairé déléguée au représentant légal a été mise en place.

206.Afin de prévenir les traitements inhumains ou dégradants et toute forme de punition contre les personnes handicapées dans les établissements, le projet susmentionné prévoit la création d’un groupe d’observateurs publics des prestataires de soins et services psychiatriques, qui a principalement pour mission de fournir à l’organe d’inspection du secteur de la santé des renseignements sur les manquements (actions et inactions) observés.

207.Par ailleurs, les personnes ayant des problèmes de santé mentale ont le droit de bénéficier d’une assistance juridictionnelle gratuite durant leur séjour en établissement psychiatrique, ainsi que le droit de contester, conformément à la loi, les actions (et inactions), les décisions et les avis professionnels des prestataires de soins et de services psychiatriques. Voir aussi les points relatifs à l’article 16.

Droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16)

Points 27 et 28

208.L’arrêté du Ministre du travail et des affaires sociales du 3 décembre 2018 a porté création d’un groupe d’observateurs publics des organismes d’État à but non lucratif relevant du Ministère éponyme et prenant en charge des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées. Ce groupe est uniquement composé de représentants d’ONG, et ses membres ont le droit exclusif de visiter ces établissements.

209.En 2019, les professionnels qui fournissent des services aux enfants en situation de vie difficile ont suivi des formations dispensées par l’Institut national du travail et de la recherche sociale, qui relève du Ministre du travail et des affaires sociales, intitulées « Aide à la réadaptation : procédure et conditions de fourniture de cette aide » et « Service de probation et Resocialisation des délinquants par le développement de partenariats de proximité ».

210.Le projet de loi relatif aux droits des personnes handicapées prévoit que l’État doit prendre des mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres pour prévenir la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants à l’égard des personnes handicapées. Voir aussi les points relatifs à l’article 15.

Droit de circuler librement et nationalité (art. 18)

Points 29 et 30

211.Afin de protéger les droits et les intérêts des personnes handicapées, 10 stations mobiles biométriques sont en service dans la ville d’Erevan et les marzesdepuis 2013 pour recueillir les données biométriques des personnes handicapées (et celles des personnes malades, hospitalisées ou ayant d’autres incapacités), qui sont nécessaires à la délivrance des cartes d’identités et passeports biométriques. Il est prévu d’augmenter le nombre de stations mobiles dans un avenir proche.

212.En outre, conformément à l’article 3 de la loi sur les cartes d’identité, les ressortissants arméniens peuvent obtenir une carte d’identité à la demande de leur tuteur s’ils sont frappés d’incapacité juridique, à leur demande s’ils sont frappés d’incapacité juridique partielle, et à la demande de leur représentant s’ils relèvent du groupe de handicaps I. Des règles juridiques similaires sont définies dans les textes suivants : article 4 de la loi sur le passeport arménien ; décision 821 du Gouvernement arménien du 25 décembre 1998 portant approbation de la charte régissant les passeports et de la description du passeport ; paragraphe 11 de l’article 30 et paragraphe 9 de l’article 30.1 de la loi sur les réfugiés et l’asile du 17 décembre 2015, telle que modifiée.

213.Afin d’assurer la mise en application des dispositions susmentionnées, le Gouvernement arménien a adopté deux décisions, à savoir : d’une part, la décision 914‑N du 2 septembre 2016, qui porte approbation de la procédure de recueil, là où le demandeur se trouve, des données biométriques nécessaires à la délivrance d’une carte d’identité de réfugié ou d’un document de voyage classique, quand il est impossible de recueillir ces données dans un poste de police, et, d’autre part, la décision 54‑N du 19 janvier 2017, qui définit la procédure et les conditions régissant la prise de photo et d’empreintes digitales sur le lieu de résidence de la personne qui demande une carte d’identité ou un passeport arménien (là où le demandeur se trouve). En application des décisions susmentionnées, les citoyens arméniens ayant un handicap, une maladie ou des incapacités liées à l’âge ou autre, de même que les patients hospitalisés et les personnes ayant obtenu le statut de réfugié et bénéficiant de l’asile en Arménie, ont la possibilité de soumettre, sur leur lieu de résidence, les données nécessaires à l’obtention de documents d’identité, qui leur seront ensuite délivrés par l’intermédiaire d’une personne dûment habilitée. Voir aussi les points relatifs à l’article 9.

Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

Points 31 et 32

214.L’abandon du placement en établissement social, y compris du placement en établissement non gouvernemental et en établissement de soins spécialisés, figure parmi les priorités du programme complet pour la réalisation du droit de l’enfant de vivre dans une famille et de s’épanouir pleinement, et de son calendrier de mise en application pour 2020‑2023, tous deux adoptés par décision gouvernementale le 2 avril 2020.

215.Pour des renseignements sur la mise en place des services, voir aussi les points relatifs à l’article 7.

216.Le projet de loi relatif aux droits des personnes handicapées dispose que l’une des principales orientations de la politique de l’État dans le domaine des droits des personnes handicapées est la création et le développement de services de proximité accessibles, ainsi que la mise en place et l’amélioration des conditions nécessaires pour garantir le droit des personnes handicapées à l’autonomie de vie et à l’inclusion dans la société. Le projet de loi interdit la création d’établissements de protection sociale pour personnes (enfants) en situation de handicap dans lesquels celles-ci sont privées du droit de prendre des décisions concernant leur vie quotidienne.

217.En outre, le projet de loi définit la notion d’« autonomie de vie » et énumère tous les principes que les services d’aide à l’autonomie de vie doivent respecter.

218.En parallèle, le Ministère du travail et des affaires sociales élabore un projet de décision gouvernementale qui portera approbation du plan d’action et du calendrier 2020‑2024 pour la transformation des services prenant en charge des personnes handicapées. Ce plan vise à garantir le droit des personnes handicapées à l’autonomie de vie, y compris pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou des déficiences intellectuelles, et à fournir des services de remplacement à assise communautaire à 851 résidents d’établissements de protection sociale, l’objectif étant de faire en sorte que les personnes handicapées ne soient plus placées dans des grands établissements de protection sociale. Ces services doivent être accessibles à toutes les personnes handicapées, indépendamment du type de handicap, du lieu de résidence, du sexe, etc.

219.Dans ce contexte, il est prévu de mener à bien un processus de désinstitutionnalisation, et de mettre en place des services de proximité : petits foyers communautaires, logements protégés, services d’assistants personnels et d’aide à domicile, et centres d’accompagnement par le travail. En particulier, des mesures sont actuellement prises pour créer des services d’aide à la personne et des petits foyers communautaires. Le processus de désinstitutionnalisation et de fourniture de services de remplacement doit associer l’administration d’État, les collectivités locales et les ONG, en répartissant clairement les rôles.

220.Un poste de dépense du budget de l’État arménien est consacré aux services d’accueil de jour et de réadaptation sociale fournis aux personnes handicapées. Ces services visent à organiser l’accueil de jour des personnes handicapées, à favoriser leur inclusion sociale et à leur permettre d’acquérir les compétences nécessaires à l’autonomie de vie.

221.Depuis 2019, la fourniture de services est soumise à des appels d’offres, auxquels peuvent participer les organisations agréées conformément à la procédure définie par le Ministère du travail et des affaires sociales.

222.Des subventions publiques sont versées aux organisations sélectionnées à l’issue des appels d’offres pour la prise en charge, l’emploi et la formation des personnes handicapées dans les centres d’accueil de jour.

223.Les services suivants ont été délégués à des ONG dans le cadre des appels d’offres publiés en 2020 :

•Services d’emploi et services psychosociaux pour les personnes autistes en centre d’accueil de jour ;

•Accompagnement psychosocial des personnes handicapées en centre d’accueil de jour ;

•Services sociaux et services de réadaptation pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale ou un handicap intellectuel ;

•1 845 personnes âgées et personnes handicapées sont accueillies dans 20 centres sociaux de jour dans les marzesd’Arménie et à Erevan. L’objectif des centres de jour est de soutenir les personnes âgées défavorisées et vulnérables et les personnes handicapées, et de fournir des soins de santé de base et des services d’appui psychosocial dans des centres de proximité ;

•Accueil de jour des enfants, dans le cadre duquel environ 3 277 enfants en situation de vie difficile bénéficient de services adaptés.

224.Le budget de l’État pour 2021 prévoit d’augmenter les subventions accordées aux centres de jour afin que davantage de localités puissent disposer de centres fournissant des services aux personnes handicapées. Voir aussi les points relatifs aux articles 6 et 12.

Mobilité personnelle (art. 20)

Points 33 et 34

225.Des produits d’assistance, des prothèses, notamment auditives, des orthèses, des déambulateurs et des fauteuils roulants sont fournis dans le cadre des programmes publics de réadaptation individuelle, l’objectif étant de faciliter la participation des personnes handicapées à la vie publique. Conformément à la décision gouvernementale du 20 décembre 2018, l’État délivre depuis 2019 des certificats qui permettent d’obtenir des produits d’assistance.

226.Les bénéficiaires de ces certificats peuvent choisir et acquérir des produits d’assistance adaptés à leurs besoins auprès des organisations de leur choix qui ont signé un contrat avec le Ministère du travail et des affaires sociales. Le processus d’acquisition de produits d’assistance certifiés par l’État garantit la participation d’un grand nombre d’organisations sur le marché, et donc la compétitivité des prix et la qualité de l’équipement d’assistance.

227.En 2020, les produits d’assistance seront fournis par une quinzaine d’organisations qui proposent des services dans environ 35 zones de service dans les marzesde la République.

228.En 2019, 12 571 personnes ont reçu des certificats d’État pour l’obtention de produits d’assistance. La liste est actualisée en tenant compte du Rapport mondial de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sur les technologies d’assistance et des priorités définies dans celui‑ci.

229.Au cours de la même période, 6 632 bénéficiaires de certificats d’État ont obtenu 12 813 produits d’assistance (y compris des chaussures orthopédiques et des chaussures pour prothèses qui sont fournies sans certificat).

230.Les nouveaux mécanismes mis en place permettent de couvrir la totalité des demandes de produits d’assistance financés par l’État, c’est‑à‑dire que toutes ces demandes sont satisfaites conformément à la procédure et aux conditions prévues par la loi. Les fauteuils roulants électriques et les technologies d’assistance plus coûteuses sont fournis en coopération avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux.

Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information (art. 21)

Points 35 et 36

231.La République d’Arménie a entamé le processus d’adhésion au Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (Traité de Marrakech). Le projet de loi relatif à la ratification du Traité de Marrakech a été approuvé par décision du Gouvernement no 32‑A du 16 janvier 2020.

232.La loi sur la langue dispose que l’éducation et l’instruction des personnes atteintes de déficience auditive en République d’Arménie doivent se faire en langue des signes arménienne (art. 2).

233.Conformément à l’article 5.1 de la loi sur la télévision et la radio, les chaînes de télévision publiques et privées exploitées en République d’Arménie et diffusant, entre autres, des émissions pour enfants et (ou) des émissions d’actualités, sont tenues de fournir des informations accessibles aux personnes ayant une déficience auditive, en diffusant au moins une émission pour enfants et une émission d’actualités par jour avec une traduction en langue des signes ou des sous‑titres en arménien. En outre, conformément à cette loi, la Commission nationale de la télévision et de la radio contrôle directement et ponctuellement les émissions diffusées sur les chaînes de télévision et les stations de radio.

234.Le Programme global d’inclusion sociale des personnes handicapées pour 2017‑2021 prévoit d’assurer l’accessibilité des émissions diffusées à la télévision.

235.Afin de garantir la reconnaissance et la diffusion de la langue des signes arménienne et le droit des personnes handicapées de recevoir et de demander des informations, le programme annuel d’inclusion sociale des personnes handicapées pour 2020 comporte une mesure de mise en conformité des lois arméniennes sur la langue et sur la liberté d’information avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

236.Le programme annuel d’inclusion sociale des personnes handicapées pour 2020 prévoit également d’élaborer et de mettre en place un programme pilote de communication vidéo pour les prestataires de services.

237.Le Programme global d’inclusion sociale des personnes handicapées pour 2017‑2021 entend assurer l’accessibilité des sites Internet officiels des organismes gouvernementaux aux personnes handicapées présentant une déficience visuelle ou auditive.

238.Depuis 2020, les supports d’information publiés sur le site officiel du Ministère du travail et des affaires sociales sont accompagnés de traductions en langue des signes arménienne. Les sites Internet officiels de la Commission électorale centrale et du Bureau du Défenseur arménien des droits de l’homme ont été équipés d’outils qui les rendent accessibles aux personnes présentant une déficience visuelle ou auditive.

239.Le Ministère de la justice a créé la plateforme électronique (site Internet) www.e-rights.am, adaptée aux personnes malvoyantes, qui vise à diffuser et à mieux faire connaître la stratégie du Défenseur arménien des droits de l’homme et le plan d’action 2020‑2022 qui en découle.

240.Pour que toutes les sphères des services publics utilisent des technologies de l’information et des communications accessibles aux personnes handicapées, un travail a été mené et se poursuit dans les marzes: création de sites Internet accessibles, adoption de modèles faciles à lire, etc.

Respect de la vie privée (art. 22)

Points 37 et 38

241.Le principe de la confidentialité des données personnelles de tous les enfants pris en charge en établissements est régi par la directive relative à la protection des données personnelles des enfants élaborée par l’autorité de protection des données personnelles, qui relève du Ministère de la justice.

Respect du domicile et de la famille (art. 23)

Points 39 et 40

242.Le projet de loi sur les droits des personnes handicapées comporte des dispositions concernant la pleine réalisation des droits des personnes handicapées relatifs au mariage et à la famille. Ce projet dispose que les personnes handicapées ont notamment les droits suivants : droit de se marier et de fonder une famille sur la base du libre et plein consentement des futurs époux ; droit d’obtenir des informations accessibles sur la santé reproductive et la planification familiale ; droit à la tutelle, à la curatelle, à la garde et à l’adoption d’enfants ; droit de recevoir un soutien dans l’exercice de leurs responsabilités parentales.

243.Le 23 mai 2019, le Gouvernement arménien a adopté une décision régissant l’organisation et l’exécution du programme de préparation des candidats adoptants. Un appel d’offres a été lancé en vue de confier ce programme de préparation à une organisation non gouvernementale, à la suite de quoi l’ONG retenue a reçu une subvention pour organiser des sessions de préparation, à l’intention d’une soixantaine de personnes désireuses d’adopter un enfant, qui portaient notamment sur les soins à apporter aux enfants ayant des problèmes de santé.

244.Des activités de sensibilisation sont actuellement en cours pour promouvoir l’adoption d’enfants handicapés.

245.Le projet de loi portant modification du Code de la famille a été élaboré par le Ministère du travail et des affaires sociales, et soumis au cabinet du Premier Ministre. Ce projet met le Code de la famille en conformité avec les principales dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et vise à éliminer toute discrimination, exclusion ou restriction due à un handicap ou à des problèmes de santé.

246.En ce qui concerne le service d’assistants personnels, voir le point 32 relatif à l’article 19.

Éducation (art. 24)

Points 41 et 42

247.Conformément au paragraphe 6 de l’article 6 de la loi sur l’éducation, l’État doit créer les conditions nécessaires pour assurer un enseignement conforme aux spécificités du développement des personnes ayant des besoins éducatifs particuliers et pourvoir à leur adaptation sociale.

248.Cette loi dispose que les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers peuvent accéder, selon le choix des parents, aux établissements d’enseignement général et aux institutions spécialisées grâce à des programmes spéciaux. Afin de mettre en application ces dispositions prévues par la loi, le programme d’éducation inclusive a été adopté en 2001. En République d’Arménie, le système d’éducation inclusive travaille côte à côte avec les établissements de l’enseignement général spécialisés.

249.L’essence de l’éducation inclusive réside dans l’évaluation des besoins éducatifs de chaque enfant et dans l’encouragement de la participation active de l’enfant au processus d’apprentissage. La création d’une équipe chargée d’apporter un soutien pédagogique et psychologique à tous les enfants, y compris à ceux ayant des besoins éducatifs particuliers, est un élément essentiel de l’organisation de l’éducation inclusive. Un projet pédagogique individualisé est élaboré pour chaque enfant ayant des besoins éducatifs particuliers.

250.Une norme commune d’enseignement général pour tous les apprenants a été approuvée par décision du Gouvernement le 11 juillet 2011. Conformément à cette norme, le contenu du programme d’enseignement général est adapté aux capacités de compréhension et de réflexion des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers.

251.Par décision du Gouvernement adoptée le 26 décembre 2002, l’Arménie est dotée d’établissements d’enseignement général spécialisés, qui sont destinés aux enfants présentant un handicap auditif, visuel, moteur et intellectuel, ainsi qu’aux enfants ayant un comportement antisocial. Conformément au statut‑type des établissements de l’enseignement général spécialisés, ces établissements peuvent proposer un internat et un club après‑classe.

252.Le 1er décembre 2014, l’Assemblée nationale arménienne a adopté la loi complétant et modifiant la loi sur l’enseignement général, qui vise à abandonner progressivement le système d’enseignement général spécialisé au profit de l’éducation inclusive universelle, dans le cadre de laquelle les besoins éducatifs des enfants seront pris en charge dans un système à trois niveaux.

253.Ce nouveau système permet d’organiser l’éducation et l’instruction des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers, sans séparer l’enfant de sa famille, en veillant à son développement social global et en l’intégrant dans les établissements d’enseignement général. Il est prévu d’élargir les possibilités pour les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers de recevoir un enseignement de qualité en créant un système d’éducation inclusive dans tous les établissements d’enseignement général (les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers qui sont scolarisés dans des établissements d’enseignement général spécialisés seront transférés dans un établissement d’enseignement général situé près de leur domicile et vivront avec leur famille).

254.Grâce à cette loi, les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers bénéficieront d’un accompagnement pédagogique et psychologique à trois niveaux dans les établissements d’enseignement général et dans les centres d’accompagnement psychopédagogique des territoires (marzes) et de la capitale.

255.Le plan d’action et le calendrier pour l’adoption du système d’éducation universelle inclusive, fondés sur la loi relative à l’éducation générale, ont été approuvés par décision du Gouvernement le 18 février 2016. La transition vers le système d’éducation universelle inclusive se fait en réorganisant les établissements d’enseignement général spécialisés pour les transformer en centres d’accompagnement psychopédagogique. Le système est actuellement en phase de transition.

256.Conformément au calendrier approuvé, la réorganisation des établissements spécialisés a débuté en 2016. Le système d’éducation inclusive sera pleinement opérationnel d’ici à 2022, y compris dans tous les marzesd’Arménie.

257.Au terme du processus de transition, au moins six des 23 établissements d’enseignement général spécialisés devraient subsister. Ainsi, en 2019, sur les 23 établissements d’enseignement général spécialisés que comptait la République d’Arménie, il subsistait 17 établissements d’enseignement général spécialisés qui accueillaient près de 1 310 élèves. En janvier 2020, il subsistait neuf établissements d’enseignement général spécialisés accueillant près de 600 élèves. En 2020, grâce à la transition vers le système d’éducation inclusive universelle, près de 5 500 élèves ayant des besoins éducatifs particuliers étaient scolarisés dans le système d’éducation inclusive.

258.Depuis le lancement du système d’éducation universelle inclusive : 17 centres territoriaux d’accompagnement psychopédagogique ont été ouverts dans les marzes; des postes d’assistant pédagogique ont été créés dans les établissements d’enseignement général ; les élèves des anciens établissements d’enseignement général spécialisés ont été transférés dans des établissements d’enseignement général ; de nouvelles normes ont été adoptées pour évaluer les besoins éducatifs particuliers des enfants, etc.

259.En ce qui concerne la transition vers l’éducation inclusive universelle, en 2020, 5 700 enfants bénéficiaient de services d’accompagnement psychopédagogique, contre 4 300 en 2019, 3 771 en 2018 et 1 259 en 2017.

260.En 2018 et 2019, le Centre psychopédagogique de la République a dispensé des formations aux spécialistes des établissements d’enseignement général et des centres d’accompagnement psychopédagogique des territoires (marzes), qui étaient notamment consacrées aux thèmes suivants : élaboration et exécution d’un plan d’accompagnement psychopédagogique individualisé ; méthodologie pour l’organisation des projets psychopédagogiques destinés aux enfants présentant un handicap intellectuel ; accompagnement psychologique des enfants en situation de handicap intellectuel.

261.L’État soutient l’élaboration, la publication et l’achat de programmes, de manuels et d’autres supports pédagogiques visant à organiser l’éducation des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers. Dans ce cadre, des guides méthodologiques, du matériel pédagogique et des cahiers en braille ont été achetés.

262.Le 6 mai 2020, l’Assemblée nationale arménienne a adopté la loi portant modification de la loi sur l’éducation préscolaire. Cette loi universellement inclusive est fondée sur les grands principes que sont l’égalité des chances en matière d’apprentissage et d’accueil. Elle garantit l’exercice du droit à une éducation préscolaire accessible et disponible pour tous, sur la base de l’égalité, notamment de l’égalité des chances, en garantissant la qualité de l’inclusion et de l’accessibilité avec des aménagements raisonnables.

263.Il est prévu d’améliorer l’infrastructure des établissements d’enseignement général, de construire des rampes d’accès et de fournir du matériel et des équipements adaptés. Dans le cadre du programme de subventions destiné à renforcer le système d’éducation inclusive en Arménie, mené avec le soutien de l’Agence des États‑Unis pour le développement international (USAID), il est prévu de rénover et d’aménager 100 établissements d’enseignement général et cinq centres territoriaux d’accompagnement psychopédagogique d’ici à avril 2021, et de fournir le matériel et l’équipement nécessaires à ces centres et établissements.

264.Pour planifier la rénovation ou la reconstruction des établissements d’enseignement général, tous les critères sont pris en considération afin de veiller à ce que l’environnement soit aussi accessible et adapté que possible.

265.Dans le cadre du programme Enseignement professionnel et emploi des jeunes handicapés, exécuté en 2016 et 2017 en partenariat avec l’organisation Save the Children, des petites subventions ont été accordées à cinq établissements d’enseignement et de formation professionnels à Erevan et dans les marzesafin de lancer des entreprises sociales innovantes et de pérenniser l’enseignement professionnel et l’offre de stages pour les jeunes handicapés.

266.Des activités sont actuellement menées dans l’enseignement professionnel primaire et secondaire afin d’assurer l’accès des personnes handicapées à l’éducation.

267.Ainsi, les personnes relevant des groupes de handicaps I et II, et les enfants handicapés de moins de 18 ans, bénéficient de la gratuité des frais de scolarité, qui sont couverts par l’État, si ces personnes obtiennent un certain nombre de points pour être admis dans ces établissements.

268.Dans le cadre du Programme global d’inclusion sociale des personnes handicapées pour 2017‑2021, il est prévu d’assurer l’accessibilité des personnes handicapées aux établissements d’enseignement supérieur et aux établissements d’enseignement professionnel primaire et secondaire d’ici à 2021.

269.L’article 22.1 de la loi sur le développement urbain dispose que les autorisations de projet architectural (permis d’urbanisme) doivent respecter les exigences prévues par les lois arméniennes et les textes réglementaires en matière de préservation du développement urbain, des monuments historiques et culturels, et de l’environnement, d’assainissement et d’hygiène, de lutte contre les incendies, de défense civile et de protection des personnes handicapées et des groupes à mobilité réduite.

270.Conformément à ce qui précède, les demandes des personnes ayant des besoins éducatifs particuliers sont prises en considération dans la conception et la rénovation des bâtiments, constructions et autres locaux.

271.Des activités visant à identifier les besoins socioéducatifs des étudiants handicapés sont menées en permanence dans les universités.

272.Entre 2020 et 2022, des formations relatives à la mise en place du système d’éducation universelle inclusive seront dispensées dans les marzes, et des activités seront organisées pour sensibiliser le public au processus de mise en place dudit système et l’informer des succès enregistrés et des difficultés actuelles.

Santé (art. 25)

Points 43 et 44

273.Au cours de la période 2017‑2019, des pompiers, sauveteurs et professionnels de santé ont suivi une formation intitulée « Dispositif minimum d’urgence pour la santé reproductive dans les situations d’urgence », qui a été dispensée conjointement par le Fonds de la plateforme nationale pour la réduction des risques de catastrophe et le bureau du FNUAP en Arménie, à l’initiative du Ministère de la santé.

274.Dans le cadre de leur perfectionnement professionnel continu, les personnels médicaux qui travaillent avec des personnes vivant avec le VIH/sida suivent une formation sur le VIH. Des activités sont menées en permanence pour sensibiliser de larges couches de la société, y compris les femmes handicapées, aux questions liées au VIH.

275.Par arrêté du Ministre de la santé, le VIH/sida a été ajouté à la liste des maladies et pathologies nécessitant une prise en charge médicale gratuite et urgente, que l’État garantie à l’ensemble de la population, y compris aux personnes handicapées.

276.Dans le cadre du plan d’action 2020‑2022 découlant de la stratégie nationale de protection des droits de l’homme, il est également prévu que les personnels de santé suivent régulièrement des formations consacrées notamment aux spécificités des soins et services médicaux destinés aux personnes handicapées. Le plan d’action prévoit aussi de sensibiliser la population, y compris les personnes handicapées, au droit aux soins et services médicaux.

277.Les personnes handicapées (y compris celles âgées de moins de 18 ans) font partie des groupes socialement défavorisés et distincts (spéciaux) de la population, ce qui leur donne le droit de bénéficier de soins et services médicaux gratuits en cas d’hospitalisation ainsi que d’examens de santé et de dépistage spécifiques qui ne sont guère à la portée du reste de la population.

278.Les personnes relevant des groupes de handicaps I et II bénéficient également de services médicaux gratuits qui font appel aux technologies les plus récentes et les plus coûteuses. Enfin, les personnes handicapées bénéficient de soins et services stomatologiques intégralement ou partiellement pris en charge, garantis par l’État.

279.Le Ministère de la santé a élaboré la Stratégie quinquennale 2020‑2025 pour le développement du système de santé arménien, qui comporte des mesures relatives à l’accessibilité des services de santé fournis à tous les groupes de population, y compris aux personnes handicapées.

280.En ce qui concerne la fourniture de services de santé reproductive et sexuelle aux femmes handicapées, celles‑ci bénéficient de la gratuité des soins suivants, conformément à la décision du Gouvernement no 318‑N et aux autres textes réglementaires découlant de cette décision : prise en charge médicale prénatale et postnatale ambulatoire et polyclinique ; tous les soins liés à l’avortement ; tous les types de soins médicaux avant le 42e jour postnatal.

281.Les femmes handicapées bénéficient également de la gratuité des examens gynécologiques en services non ambulatoires et des traitements associés.

282.Depuis 2019, les femmes handicapées peuvent bénéficier, en cas d’infertilité, d’un bilan et d’une prise en charge complexes, y compris des technologies de procréation médicalement assistée telles que la fécondation in vitro et l’insémination artificielle, conformément à la décision du Gouvernement relative à la procédure et aux conditions de prise en charge intégrale ou partielle des techniques de procréation médicalement assistée.

283.Dans ce cadre, selon la nature du handicap (visuel, auditif, intellectuel, ou mobilité réduite), les établissements médicaux mettent en place des protocoles individualisés et adaptés aux besoins de la personne handicapée, en associant les membres de la famille, les tuteurs, les accompagnateurs ou des spécialistes.

Adaptation et réadaptation (art. 26)

Points 45 et 46

284.Le Ministère du travail et des affaires sociales renforce et améliore régulièrement les mécanismes de fourniture de services pour mieux adapter celle‑ci aux personnes handicapées et répondre aux besoins de ce public.

285.Comme indiqué plus haut, dans le cadre de certains programmes publics, des certificats d’État sont actuellement délivrés aux personnes handicapées pour leur permettre d’obtenir des produits d’assistance.

286.Parallèlement, grâce à l’adoption d’un nouveau système de bilan fonctionnel, chaque personne handicapée bénéficiera d’un plan de services individualisé, qui sera élaboré par une équipe pluridisciplinaire sur la base d’une évaluation de la santé de la personne, de ses activités, de sa participation à la vie publique et de l’incidence des facteurs environnementaux. Ce plan comprendra divers services adaptés aux besoins de réadaptation évalués et au développement des capacités fonctionnelles de la personne qui sont nécessaires à son inclusion sociale.

287.Depuis 2020, le Ministère du travail et des affaires sociales a étendu le réseau des services de jour qui sont délégués à des organisations dans 30 grandes agglomérations arméniennes. Ces organisations fournissent des services aux enfants en situation de vie difficile et à leur famille. Dans ce cadre, il est également prévu de fournir des services de réadaptation professionnelle et personnelle, conformément aux plans de réadaptation individuels. Voir le point 12 relatif à l’article 7.

288.Dans un certain nombre de marzesarméniens, les enfants handicapés depuis l’enfance reçoivent régulièrement des soins de réadaptation, et les personnes handicapées bénéficient de services de réadaptation et de technologies d’assistance.

289.Afin de repérer rapidement les enfants ayant des besoins particuliers et de rendre leurs soins de réadaptation plus accessibles, l’Institut de la santé de l’enfant et de l’adolescent du centre médical d’Arabkir a créé des centres de développement et de réadaptation de l’enfant dans les marzes, avec l’appui du Ministère de la santé.

290.Afin de développer la mobilité et les capacités fonctionnelles des enfants et des adolescents, les établissements d’enseignement et les entités compétentes dans le domaine de l’éducation physique et du sport dans les marzes organisent des activités sportives.

Travail et emploi (art. 27)

Points 47 et 48

291.En ce qui concerne l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans le secteur de l’emploi, le principe de l’égalité devant la loi est consacré par la Constitution, le Code du travail et la loi sur l’emploi. En particulier, l’article 29 de la Constitution arménienne interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur de peau, l’origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion, la vision du monde, les opinions politiques ou autres, l’appartenance à une minorité nationale, la situation patrimoniale, la naissance, le handicap, l’âge ou d’autres circonstances personnelles ou sociales. L’article 83 de la Constitution dispose que chacun a droit, conformément à la loi, à la sécurité sociale en cas de maternité, de famille nombreuse, de maladie, d’invalidité, d’accident du travail, de besoins de soins, de perte du soutien de famille, de vieillesse, de chômage, de perte d’emploi et dans d’autres cas. Voir aussi le point 7 relatif à l’article 3.1 du Code du travail.

292.Conformément à l’article 141 du Code du travail, les personnes handicapées peuvent bénéficier d’aménagements de leurs horaires de travail journaliers et hebdomadaires, sur avis médical. L’article 144 du Code du travail dispose que les personnes handicapées peuvent effectuer des heures supplémentaires si celles‑ci ne sont pas interdites par un avis médical.

293.Conformément à l’article 19 de la loi sur la protection sociale des personnes handicapées, les personnes relevant des groupes de handicaps I et II ne peuvent pas travailler plus de trente-six heures par semaine.

294.L’intégration des personnes handicapées sur le marché du travail reste l’une des priorités de la politique de l’emploi. Elle est ainsi érigée en priorité dans la stratégie 2013‑2018 en faveur de l’emploi adoptée en 2012, ainsi que dans la loi sur l’emploi adoptée en 2014. À la suite des modifications apportées à la législation arménienne, depuis 2014, les personnes handicapées peuvent avoir le statut de chômeur. À ce titre, elles bénéficient de toutes les garanties sociales accordées aux chômeurs et sont incluses dans tous les programmes d’emploi de l’État. L’alinéa 2 du paragraphe 3 de l’article 21 de la loi sur l’emploi dispose que le chômeur handicapé a également droit, en cas de placement, à une aide à l’hébergement sur le lieu de travail. En outre, aux termes de l’article 22 de la loi sur l’emploi, le handicap fait partie des critères utilisés pour déterminer si une personne est dite non compétitive sur le marché du travail.

295.Le statut de personne dite non compétitive sur le marché du travail donne certains droits dans les programmes relatifs au secteur de l’emploi. Les mesures prises pour favoriser l’emploi des personnes handicapées sont notamment les suivantes :

1.Salaire partiellement remboursé à l’employeur par l’État et allocation versée à la personne qui accompagne la personne handicapée, en cas de placement de personnes non compétitives sur le marché du travail, y compris d’adulte ou de mineur handicapé ;

2.En cas de placement de personnes non compétitives sur le marché du travail, une prime forfaitaire est accordée à l’employeur ;

Les deux mesures suivantes ont également été adoptées dans ce cadre :

1.Prime forfaitaire versée à l’employeur pour l’acquisition de compétences et d’aptitudes professionnelles par des personnes non compétitives sur le marché du travail ;

2.Prime forfaitaire versée à l’employeur pour l’aménagement du lieu de travail à l’intention des personnes handicapées.

296.Les services fournis aux personnes handicapées ont été revus et améliorés. Tous les demandeurs d’emploi, qu’ils soient handicapés ou non, bénéficient de conseils dans les centres pour l’emploi, où leurs besoins sont évalués et où un plan personnel d’accès à l’emploi est élaboré sur la base de cette évaluation.

297.Conformément à la loi sur l’emploi, jusqu’en mai 2017, les organisations, quel que soit leur statut, étaient tenues d’employer des personnes handicapées ou des personnes pouvant prétendre à la retraite (quotas).

298.Les études relatives au respect des quotas par les organisations soumises à cette obligation ont montré que des obstacles entravaient la mise en application de cette mesure dans certains secteurs.

299.En conséquence, la décision du Gouvernement portant approbation de la procédure de répartition et d’utilisation des quotas par une organisation en cas de non‑respect de l’obligation de quota a été abrogée par décision du Gouvernement du 16 août 2018.

300.Des études ont été réalisées à cet égard et des discussions ont eu lieu avec les partenaires sociaux, et, à l’heure actuelle, la question de l’insertion des personnes handicapées sur le marché du travail est gérée en améliorant les programmes destinés aux bénéficiaires désignés par l’Agence nationale pour l’emploi et en augmentant la participation des personnes handicapées à ces programmes.

Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

Points 49 et 50

301.Les personnes handicapées peuvent percevoir une pension d’invalidité dans les conditions prévues par la législation arménienne. La pension d’invalidité est accordée durant toute la période d’invalidité.

302.Le montant de la pension d’invalidité dépend du nombre d’années travaillées, du montant de la pension de base, de la valeur d’une année travaillée et du groupe d’invalidité. Le montant de la pension de base et la valeur d’une année travaillée sont fixés par le Gouvernement arménien.

303.Un complément à la pension d’invalidité est prévu :

•Pour le premier groupe − 40 % de la pension de base ;

•Pour le deuxième groupe − 20 % de la pension de base.

304.Si les conditions prévues par la législation arménienne ne sont pas remplies, la personne reconnue handicapée se voit accorder une allocation handicapé.

305.Depuis le 1er janvier 2020, le montant de la pension de base et la valeur d’une année jusqu’à dix années travaillées ont été relevés pour le calcul de la pension d’invalidité. En conséquence, le montant mensuel moyen de la pension d’invalidité a augmenté de 10,1 %. Depuis le 1er janvier 2020, le montant minimum des pensions de retraite et des prestations de vieillesse, d’invalidité et de compensation liée à la perte du soutien de famille a également été relevé. Depuis le 1er septembre 2019, l’allocation versée aux anciens combattants de la Grande Guerre patriotique, y compris à ceux en situation de handicap, a été doublée.

306.En 2019, l’État a continué de verser les prestations (prestations familiales et sociales, et aides d’urgence) prévues par le système d’évaluation du niveau de précarité des familles. Les familles enregistrées dans ce système comptent aussi des personnes handicapées, et ces familles ont continué de bénéficier de prestations familiales ou sociales ou encore d’une aide d’urgence. Les mesures prises pour élargir l’éventail des données relatives aux prestations de l’État qui sont recueillies en ligne, y compris dans le système d’évaluation du niveau de précarité des familles, ainsi que les mesures visant à améliorer le ciblage, se sont poursuivies. En 2019, sur décision du Premier Ministre arménien, un groupe de travail sur les réformes visant à améliorer le niveau de vie des familles a été constitué.

307.Le programme annuel 2020 pour la protection des droits de l’enfant prévoit un certain nombre de mesures de protection des droits et intérêts des enfants afin de créer des conditions favorables à leur prise en charge, traitement, éducation, développement physique et mental, réadaptation psychologique et socialisation réussie.

308.Un Fonds social pour le logement a été spécialement créé pour les personnes (familles) qui appartiennent aux groupes socialement vulnérables, en particulier les enfants sans protection parentale, les jeunes qui quittent l’orphelinat, les retraités célibataires et les familles monoparentales. Les personnes handicapées bénéficient du programme si elles remplissent les critères susmentionnés.

309.Un service d’hébergement temporaire des anciens combattants, qui relève du Ministère du travail et des affaires sociales, est fourni à certaines catégories de personnes appartenant aux groupes spéciaux. Si nécessaire, d’autres services sociaux sont également proposés à ces catégories de personnes pour les sortir de la précarité ou prévenir leur précarité.

310.Le regroupement des services sociaux et la création de centres de services sociaux complets font partie des priorités de l’État en matière de protection sociale, et des mesures concrètes sont prises à cet effet. Le pays compte actuellement 27 centres de services sociaux complets, dont 20 dans les marzeset 7 dans la capitale. Dans ces centres, les services sociaux destinés aux personnes handicapées sont aussi accessibles et inclusifs que possible.

311.Les Marzpetaransfournissent également une aide financière aux personnes handicapées en fonction de leur budget.

Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

Points 51 et 52

312.Les mesures et processus suivants ont été mis en application afin de garantir le droit de vote des personnes handicapées, leur accès à l’information relative aux opérations électorales, leur sensibilisation et leur participation à la vie publique et à la vie politique :

•Le cadre de dépenses à moyen terme de la Commission électorale centrale pour 2020‑2022 vise à rendre les opérations électorales plus accessibles aux personnes handicapées, en collaboration avec des ONG ;

•Afin de garantir des aménagements supplémentaires et des conditions égales aux électeurs ayant des difficultés à participer aux élections, depuis février 2019, la Commission électorale centrale a entrepris de réviser sa décision du 22 novembre 2016 relative à la création d’aménagements supplémentaires visant à rendre les élections accessibles à ce type d’électeurs. Dans ce cadre, elle a demandé aux ONG actives dans le domaine du handicap, à qui elle avait confié des missions d’observation ces dernières années, de lui remettre des propositions pour garantir des aménagements supplémentaires et des conditions égales aux électeurs ayant des difficultés à participer aux élections ;

•Le site officiel de la Commission électorale centrale (http://res.elections.am/ simple/index.htm) informe les personnes malvoyantes sur les opérations électorales, les événements électoraux et la législation électorale. Les besoins des personnes daltoniennes (qui ont des difficultés à distinguer certaines couleurs) ont aussi été pris en compte ;

•Pour les élections législatives organisées en 2017, un guide de l’électeur a été publié en braille et envoyé aux électeurs malvoyants ;

•Des loupes spéciales ont été fournies aux commissions électorales des secteurs afin de permettre aux électeurs malvoyants de participer aux élections de manière indépendante ;

•Le manuel de la Commission électorale centrale destiné aux personnes malvoyantes ayant des difficultés à participer aux élections est publié sur le site officiel de ladite commission ;

•Tous les supports vidéos qui expliquent les opérations électorales sont accompagnés d’une traduction en langue des signes ;

•Les commissions électorales des secteurs ont reçu des bulletins de vote en braille, ce qui a permis aux personnes malvoyantes de voter sans aide extérieure ;

•La Commission électorale centrale a élaboré des supports vidéos, qui étaient pour la première fois inclusifs, afin d’encourager les électeurs à voter et de rappeler que la corruption est interdite et que les pots‑de‑vin électoraux doivent être refusés ;

•Depuis 2018, des formateurs spécialistes du handicap forment des formateurs dans le cadre des formations qualifiantes relatives à l’organisation des élections et de la formation des membres des commissions électorales ;

•Une enquête exhaustive sur l’accessibilité de tous les bureaux de vote du pays est en cours.

313.Les autorités municipales et régionales ont également pris diverses mesures pour garantir la participation des personnes handicapées à la vie publique et à la vie politique (notamment en ce qui concerne le droit de vote et celui d’être élu).

Participation à la vie culturelle et récréative, aux loisirs et aux sports (art. 30)

Points 53 et 54

314.Afin de promouvoir la participation des personnes handicapées à la vie culturelle et aux sports, un certain nombre de mesures sont prévues dans le Programme global d’inclusion sociale des personnes handicapées pour 2017‑2021 : adaptation des bâtiments et lieux d’activités culturelles et sportives ; fourniture de l’équipement nécessaire ; fourniture d’informations et de services dans des formats accessibles dans les bâtiments et lieux d’activités culturelles et sportives ; participation des personnes handicapées aux événements sportifs.

315.Un appui a été apporté aux ONG actives dans le domaine du handicap pour organiser divers événements culturels, notamment des concerts de bienfaisance et des spectacles inclusifs. Les enfants inscrits dans le Registre arménien des enfants handicapés à haut potentiel intellectuel ont été représentés dans des projets culturels et des festivals.

316.Des programmes culturels inclusifs ont été exécutés dans tout le pays : formations dans le domaine de l’esthétique et de l’artisanat destinées aux enfants handicapés, expositions d’œuvres réalisées par des personnes ayant des problèmes de santé mentale, événements organisés dans le cadre de la Journée internationale des personnes handicapées, etc. Un Service d’audioguide pour visiteurs malvoyants a été déployé dans les musées.

317.Au cours de la période 2017‑2019, des programmes d’artisanat ouverts aux personnes handicapées ont été menés avec le soutien du Ministère de l’éducation, des sciences, de la culture et des sports, à l’initiative de l’association de personnes handicapées Pyunic.

318.Des programmes de formation continue ont été organisés avec la participation d’enfants autistes et pour ce public, et un programme éducatif interactif a été exécuté pour les enfants présentant une paralysie cérébrale.

319.Des activités et programmes éducatifs et culturels continus − leçons de musique‑concerts, représentations théâtrales, expositions, visites de bibliothèques et de musées accompagnées par des interprètes en langue des signes, etc. − ont été organisés avec la participation de personnes à mobilité réduite, malentendantes et malvoyantes, et pour ce public.

320.La décision portant approbation du document de réflexion sur le développement du sport pour les personnes handicapées a été adoptée le 7 septembre 2017.

321.Au cours de la période 2017‑2019, 19 événements financés par le budget de l’État ont été organisés par des ONG actives dans le handisport dans le cadre du programme « Services pour personnes handicapées liés aux sports ».

322.Au cours de la même période, environ 67 familles des marzeset de la ville d’Erevan dont l’un des membres est en fauteuil roulant ont participé au concours « Meilleure famille sportive ».

323.Toujours entre 2017 et 2019, environ 900 personnes originaires de 10 marzeset de la ville d’Erevan présentant des déficiences auditives, visuelles, motrices et intellectuelles ont participé au concours « Meilleur athlète handicapé ».

324.Des délégations sportives arméniennes ont pris part à des tournois internationaux. Les athlètes et les entraîneurs ont reçu des primes pour les résultats obtenus dans ces tournois.

325.Toujours au cours de la période 2017‑2019, des athlètes handicapés ont été distingués pour leurs bons résultats dans divers tournois, conformément à la décision gouvernementale du 5 novembre 2015.

326.Des travaux ont été réalisés pour adapter les installations sportives aux personnes handicapées (entrées et sorties accessibles, circulation sans entrave, accès aux toilettes).

327.Voir le point 16 relatif à l’article 9 pour des renseignements sur l’accès des personnes handicapées aux bâtiments et aux services.

Statistiques et collecte des données (art. 31)

Points 55 et 56

328.Au 1er janvier 2020, l’Arménie comptait 192 013 personnes handicapées, dont 92 076 femmes, 3 807 personnes (1 658 femmes) appartenant au groupe de handicaps I, 21 465 personnes (10 164 femmes) appartenant au groupe II, 29 763 personnes (15 132 femmes) appartenant au groupe III, et 2 555 personnes (786 filles) ayant le statut d’enfant handicapé.

329.Les données relatives aux personnes handicapées sont recueillies dans le Registre informatique des personnes handicapées. Ce système informatique recense des données ventilées par groupe, sexe, âge, lieu de résidence et degré de limitation dans les activités, et permet de réaliser les analyses nécessaires basées sur ces critères.

330.En parallèle, l’enregistrement des équipements d’assistance fournis aux personnes handicapées est effectué dans le Registre des équipements prothétiques, orthopédiques et de réadaptation.

331.Dans le cadre de la préparation du prochain recensement de la population, des questions relatives au handicap et aux difficultés entravant la participation des personnes ont été ajoutées au questionnaire, conformément au Petit ensemble de questions sur le handicap du Groupe de Washington. Le questionnaire actualisé a déjà été mis à l’essai lors du recensement pilote réalisé en octobre 2019. Le prochain recensement permettra de recueillir des données statistiques sur les membres de la population qui éprouvent des difficultés à voir, à entendre, à marcher, à monter les escaliers, à se rappeler certaines choses, à communiquer et à prendre soin d’elles, et ces données pourront être ventilées par sexe, âge, niveau d’éducation, situation matrimoniale, nationalité, emploi et autres.

332.L’adoption du système de bilan fonctionnel individuel permettra de recueillir davantage d’informations sur les capacités fonctionnelles des personnes handicapées et sur leurs besoins en matière de services, ce qui permettra d’élaborer des politiques fondées sur des données factuelles.

Application et suivi au niveau national (art. 33)

Points 57 et 58

333.L’État et le Défenseur des droits de l’homme œuvrent constamment pour protéger les droits des personnes handicapées. Les rapports annuels du Défenseur des droits de l’homme comportent un chapitre consacré aux droits et difficultés des personnes handicapées, ainsi que des recommandations pour remédier à ces difficultés.

334.Le 16 décembre 2016, la loi constitutionnelle relative au Défenseur des droits de l’homme a été adoptée à la suite des modifications apportées à la Constitution arménienne de 2015. Conformément à ces modifications, ladite loi énonce les pouvoirs du défenseur et prévoit des mécanismes et des garanties pour leur mise en œuvre. Le Défenseur des droits de l’homme s’est vu confier le mandat du mécanisme national de prévention prévu par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Défenseur des droits de l’homme est aussi chargé de suivre l’application des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant, de protéger les droits des enfants et de prévenir les violations de ces droits.

335.En ce qui concerne la protection efficace des droits des personnes handicapées, l’examen d’un grand nombre de plaintes de particuliers concernant des violations présumées de leurs droits a montré qu’il était nécessaire d’énoncer expressément les fondements juridiques de l’exercice de certains pouvoirs du Défenseur des droits de l’homme pour qu’il puisse s’atteler à la résolution des problèmes systémiques et prendre des mesures de prévention dans le domaine du handicap.

336.Ainsi, depuis que la loi a été modifiée en 2018, le Défenseur des droits de l’homme est également chargé de suivre l’application des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, de prévenir les violations des droits des personnes handicapées et de protéger ces droits (par. 4 de l’article 2 de la loi constitutionnelle relative au Défenseur des droits de l’homme). Ces modifications sont fondées sur l’article 33 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui prévoit que cette mission doit être confiée à un organe indépendant.

337.L’article 30.1 de la loi susmentionnée définit les pouvoirs du Défenseur des droits de l’homme en tant qu’organe indépendant également chargé de la protection des droits des personnes handicapées.

338.Dans ce domaine, le Défenseur des droits de l’homme est habilité à :

•Contrôler la conformité de la législation avec les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées ;

•Effectuer sans entrave des visites programmées et inopinées dans les institutions où séjournent des personnes handicapées, le Défenseur n’étant pas tenu d’informer l’institution à l’avance de la date et de l’objet de sa visite ;

•Présenter des rapports ad hoc publics sur les droits des personnes handicapées ;

•Faire des recommandations aux organes compétents pour améliorer les pratiques, les textes juridiques et les projets de loi relatifs aux droits des personnes handicapées ;

•Exercer d’autres pouvoirs prévus par la loi relative au Défenseur des droits de l’homme.

339.En 2019, un Département de protection des droits des personnes handicapées a été créé au sein du Bureau du Défenseur des droits de l’homme pour appuyer celui‑ci dans l’exercice de ses compétences susmentionnées. Ce département assure la protection des droits et libertés des personnes handicapées qui ont été violés par les autorités ou les fonctionnaires de l’État et des collectivités locales, sur la base des plaintes émanant de particuliers et de visites inopinées, ainsi que dans le cadre des fonctions de suivi (exercées par le Défenseur des droits de l’homme) des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La mise en place de ce département a été financée par le fonds de réserve du Gouvernement arménien pendant ses neuf premiers mois en 2019. Depuis l’adoption, le 6 décembre 2019, de la loi HO‑277‑N portant approbation du budget de l’État pour 2020, le département est financé au moyen du budget ordinaire, grâce auquel il dispose des ressources financières nécessaires pour fonctionner normalement, garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées et suivre l’application des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

340.Il convient de noter que la Constitution et la loi constitutionnelle relative au Défenseur des droits de l’homme, adoptée sur le fondement de la Constitution, prévoient d’importantes garanties d’indépendance financière pour le Défenseur des droits de l’homme. Conformément au paragraphe 4 de l’article 193 de la Constitution, l’État assure le financement adéquat des activités du Défenseur des droits de l’homme. Il convient également de souligner que le Défenseur des droits de l’homme est la seule institution pour laquelle la Constitution prévoit une telle exigence.

341.Ainsi, conformément à la loi relative au Défenseur des droits de l’homme, le montant des fonds alloués sur le budget de l’État au défenseur et à son personnel, ainsi qu’au défenseur en tant que mécanisme national de prévention, ne peut être inférieur au montant alloué l’année précédente. La loi exige d’allouer des fonds spécifiques aux activités du Défenseur des droits de l’homme en tant que mécanisme national de prévention. Les experts indépendants auprès du mécanisme de prévention sont rémunérés sur les fonds du budget de l’État alloués au personnel du Défenseur des droits de l’homme. Les garanties d’indépendance financière sont donc aussi nécessaires aux activités du Défenseur des droits de l’homme, notamment dans le cadre de ses fonctions de suivi continu et efficace de l’application des dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

342.Dans ce cadre, le Défenseur des droits de l’homme effectue un suivi régulier de l’application des dispositions de la Convention ainsi que des visites inopinées et sans entrave dans les institutions où séjournent des personnes handicapées.

343.Par exemple, entre mai et juin 2018, les représentants du Bureau du Défenseur des droits de l’homme ont effectué des visites de contrôle dans plus de 200 établissements d’enseignement à Erevan et dans les marzes, dont 80 établissements d’enseignement préscolaire. Au cours de ces visites, les services d’assainissement et d’approvisionnement en eau − salles de bain, accès à l’eau, conditions sanitaires, etc. − ont été inspectés dans des établissements préscolaires, des établissements d’enseignement général et des structures de garde d’enfants, une attention particulière ayant été accordée aux établissements fournissant des services aux enfants handicapés et aux groupes spéciaux.

344.Guidé par les principes de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Défenseur des droits de l’homme coopère constamment avec les organismes publics compétents, les ONG, les médias et d’autres représentants de la société civile dans la conduite de ses activités relatives à la protection des droits des personnes handicapées, afin de soutenir la mise en place et le renforcement d’un environnement propice à l’égalité des chances et des droits. En effet, le Défenseur des droits de l’homme est bien conscient de l’importance de travailler avec la société civile en ce que cette coopération contribue grandement au processus de rétablissement des droits des citoyens.

345.À cette fin, le Défenseur des droits de l’homme et ses représentants organisent régulièrement des réunions de travail avec les représentants des organismes publics, des médias, des ONG et des organisations internationales actives dans la protection des droits des personnes handicapées, à Erevan et dans les marzes, au cours desquelles ils discutent des questions relatives aux personnes handicapées et des orientations possibles de leur coopération pour résoudre les problèmes existants dans ce domaine.

346.En ce qui concerne la pleine participation des personnes handicapées au processus de suivi, il convient de noter que la procédure de création du Conseil public de protection des droits des personnes handicapées, qui relève du Bureau du Défenseur des droits de l’homme, est en cours d’élaboration, de même que le règlement intérieur de ce conseil.

347.En février 2020, une réunion‑discussion a été organisée avec des ONG actives dans le domaine de la protection des droits des personnes handicapées, au cours de laquelle ont été présentés la mission du Département de protection des droits des personnes handicapées (Bureau du Défenseur des droits de l’homme), les domaines d’activité de ce département, la procédure de création du Conseil public et les fonctions du Défenseur des droits de l’homme relatives au suivi de l’application des dispositions de la Convention.

II.Suivi et diffusion

Diffusion de l’information

Points 59, 60, 61 et 62

348.En 2018, la République d’Arménie a fourni des renseignements sur l’application des recommandations faites aux paragraphes 12 et 32 des observations finales du Comité concernant le rapport initial du pays sur l’application des dispositions de la Convention.

349.Les observations finales du Comité ont été communiquées aux entités et organisations compétentes afin qu’elles en tiennent compte dans le cadre de leurs activités et fonctions, et qu’elles prennent les mesures nécessaires.

350.Le projet de rapport a été soumis pour avis à 70 ONG actives dans le domaine du handicap en Arménie. Les organisations et la population ont été informées à l’avance de l’élaboration du rapport et du fait qu’elles pouvaient y participer.

351.Les observations finales du Comité ont été présentées aux ONG actives dans le domaine du handicap en Arménie, y compris aux organisations des minorités nationales.

Prochain rapport

Point 63

352.Conformément à la décision du Premier Ministre arménien no 359‑A du 17 mars 2020, un groupe de travail interinstitutions a été créé pour élaborer un projet de rapport valant deuxième et troisième rapports périodiques sur l’application de la Convention. Le rapport a été élaboré en tenant compte, d’une part, de toutes les questions posées par le Comité concernant le rapport initial de l’Arménie sur l’application de la Convention, et, d’autre part, des lignes directrices et des recommandations formulées par le Comité.