Conseil économique et social

Distr.GÉNÉRALE E/C.12/Q/SLV/230 juin 2005 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELSGroupe de travail de présession17‑20 mai 2005

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique d’ El  Salvador concernant les droits visés aux articles 1 à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

(E/1990/6/Add.39)

I. RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL

1.Fournir des informations actualisées sur les facteurs et difficultés qui entravent la capacité de l’État partie à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte.

2.Indiquer si l’institution nationale de défense des droits de l’homme (Procuraduría de Defensa de los Derechos Humanos) est conforme aux Principes de Paris énoncés dans la résolution 48/134 de l’Assemblée générale.

II. CADRE JURIDIQUE GÉNÉRAL

3.Indiquer si le Pacte peut être invoqué devant les tribunaux et donner des exemples jurisprudentiels où le Pacte a été appliqué.

4.Indiquer dans quelle mesure les organisations non gouvernementales ont été associées à l’établissement du présent rapport.

5.Fournir des renseignements sur les résultats obtenus dans l’application de l’Accord de paix de janvier 1992 pour ce qui est d’assurer la jouissance effective par la population de l’État partie des droits économiques, sociaux et culturels.

6.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour informer et sensibiliser l’ensemble des acteurs s’occupant de questions relatives aux droits de l’homme.

III. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE (Art. 1 À 5)

Article 2 (par. 2) − Non ‑discrimination

7.Indiquer les mesures et les dispositions légales que l’État partie à prises pour lutter contre les différentes formes de discrimination, telles que la discrimination fondée sur le sexe en matière d’emploi, les dispositions légales discriminatoires à l’égard des femmes, la discrimination envers les populations autochtones, ainsi que la discrimination sociale et économique à l’égard des personnes âgées et des handicapés.

Article 3 − Égalité des droits des hommes et des femmes

8.Fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’application du principe de l’égalité entre hommes et femmes.

9.Fournir des informations sur les résultats du programme d’action 2000‑2004 au titre de la politique nationale de la femme, indiquer si l’État partie entend lancer un nouveau plan d’action et, dans l’affirmative, préciser les ressources qui seront allouées à sa mise en œuvre.

10.Fournir des informations actualisées sur la représentation des femmes dans la vie politique et dans l’appareil judiciaire, ainsi que des statistiques ventilées par secteur sur la participation globale des femmes au marché du travail.

IV. POINTS SE RAPPORTANT À DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (Art. 6 À 15)

Article 6 − Droit au travail

11.Fournir des compléments d’information sur la création de nouveaux emplois et sur la réduction du chômage et du sous‑emploi réel, en particulier dans le cadre des accords de libre‑échange.

Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables

12.Indiquer si le salaire minimum en vigueur (par. 161 du rapport) permet d’acquérir les produits de base du panier de la ménagère.

13.Fournir des informations sur les mesures adoptées pour combattre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

14.Indiquer les initiatives précises qui ont été entreprises afin de favoriser des conditions de travail équitables et non discriminatoires pour les femmes, en particulier dans les secteurs des services et de l’assemblage, le travail domestique et le secteur informel, y compris les mesures visant à garantir des salaires suffisants et à prévenir des licenciements abusifs.

15.Indiquer pour quelles raisons les inspections effectuées par le Département de la sécurité et de l’hygiène au travail ont concerné 150 598 hommes et seulement 5 342 femmes entre le 1er juin 2001 et le 31 mai 2002, comme indiqué dans le rapport (par. 198).

16.Décrire les mesures prises pour que les handicapés trouvent un emploi et bénéficient de conditions de travail non discriminatoires.

17.Fournir des informations actualisées sur l’ampleur du phénomène du travail des enfants, en particulier dans l’agriculture et le secteur informel, ainsi que des renseignements sur les mesures prises pour y faire face.

Article 8 − Droits syndicaux

18.Préciser quelles sont les personnes appartenant à la catégorie des «fonctionnaires de l’État» (ibid., par. 210) qui n’ont pas le droit de se syndiquer ni de créer des syndicats.

19.Indiquer les conséquences pour la liberté syndicale et le droit de grève de la disposition relative à la négociation collective qui, dans la pratique, a fait qu’aucune grève dans l’État partie n’a été considérée comme légale (ibid., par. 229 et 230).

Article 9 − Droit à la sécurité sociale

20.Fournir des renseignements sur le nouveau système d’épargne retraite (SAP) géré par des fonds de pension. En particulier, indiquer si ce régime est obligatoire, si et dans quelle mesure ce changement a affecté le nombre de personnes ayant droit à une pension et le montant de ces pensions.

Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant

21.Fournir des renseignements sur la législation actuelle relative à la famille et à la protection des mineurs; préciser s’il existe des projets de loi ou si des réformes sont en cours pour adapter l’ordre juridique et institutionnel aux besoins réels en matière de protection de la famille et de l’enfance.

22.Fournir des informations actualisées sur l’incidence de la violence domestique dans l’État partie et sur les mesures prises pour lutter contre ce problème, en particulier en ce qui concerne les réformes de la loi contre la violence dans la famille, du Code pénal et du Code de la famille.

23.Fournir des renseignements sur la protection accordée aux ménages dirigés par une femme et indiquer dans quelle mesure les unions hors mariage sont reconnues, notamment en ce qui concerne les droits et les devoirs, en particulier la garde des enfants.

24.Fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour lutter contre le problème de la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle, ainsi que l’adoption illégale d’enfants.

25.Fournir des informations sur le phénomène des «maras» (bandes de jeunes) et les mesures prises pour lutter contre les problèmes liés à ces bandes.

Article 11 − Droit à un niveau de vie satisfaisant

26.Fournir des informations sur les conséquences des catastrophes naturelles de 2001 sur les politiques de lutte contre la pauvreté, en indiquant les progrès significatifs accomplis et les stratégies appliquées par l’État partie au cours des cinq dernières années pour réduire l’extrême pauvreté.

27.Fournir des informations sur les résultats des programmes nutritionnels en faveur des enfants, en particulier ceux destinés à accroître l’allaitement maternel, de la loi relative à l’iodation du sel et des programmes d’enrichissement du sucre et des farines de blé et de maïs en fer et en acide folique.

28.Fournir des renseignements sur les politiques publiques en matière de sécurité alimentaire, en particulier en milieu rural, et sur les incidences que les traités de libre‑échange peuvent avoir sur les moyens de subsistance des petits producteurs et des familles rurales.

Article 12 − Droit à la santé physique et mentale

29.Fournir des informations et des données statistiques sur la couverture du système de santé publique, en particulier des informations sur les personnes qui n’ont accès à aucune forme de protection sanitaire, et sur les mesures que l’État partie entend prendre pour garantir à ces personnes l’accès à des services de santé adéquats.

30.Fournir des renseignements actualisés sur la santé des femmes en matière de procréation et de sexualité, ainsi que sur la législation relative à l’avortement dans l’État partie.

31.Fournir des compléments d’information sur les soins prénatals et l’assistance lors de l’accouchement, ainsi que sur les taux de mortalité maternelle avant et après l’accouchement.

32.Fournir des compléments d’information sur les services de réadaptation et les soins que reçoivent les personnes dont la santé mentale et physique a été affectée par un conflit armé.

33.Fournir des informations sur les politiques publiques en matière d’environnement.

Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation

34.Fournir des données actualisées sur l’accroissement des dépenses publiques dans le domaine de l’éducation et le volume des ressources destinées à assurer la gratuité de l’enseignement primaire.

35.Indiquer si les subventions accordées par l’État (ibid., par. 753) rendent l’enseignement secondaire accessible à tous et si l’État partie envisage d’étendre au niveau secondaire la gratuité de l’enseignement public.

36.Fournir des données sur les coûts réels que représente, pour une famille, la scolarisation de leurs enfants dans l’enseignement primaire et secondaire.

37.Indiquer quelles difficultés rencontre l’État partie pour permettre aux garçons et aux filles des zones rurales d’avoir accès à l’enseignement primaire et secondaire.

38.Fournir des informations sur l’enseignement des droits de l’homme à tous les niveaux du système éducatif.

Article 15 − Droits culturels

39.Indiquer combien de groupes autochtones il existe dans le pays et l’importance de chaque groupe. Fournir des renseignements sur les progrès réalisés par le Groupe des affaires autochtones (ibid., par. 886) en ce qui concerne la reconnaissance de ces populations et l’appui qui leur est apporté, en particulier dans le domaine de la jouissance et de l’exercice des droits culturels.

40.Fournir des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre la Convention sur la diversité biologique et le couloir biologique méso‑américain.

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