Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille

Trente- neuvième sessionGenève, 2-13 décembre 2024

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 73 de la Convention

Réponses du Bénin à la liste de points concernant son rapport initial*

[Date de réception : 20 août 2024]

Réponse à la question posée au paragraphe 1 a) de la liste de points (CMW/C/BEN/Q/1)

Cette loi fixe les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin. Elle régit les relations entre employeurs et travailleurs exerçant leurs activités professionnelles.

L’objectif général visé par cette loi est d’assouplir les règles du marché du travail en vue d’assurer le plein emploi. Le champ d’application personnel de la loi se réfère à tous les travailleurs régis par le code du travail y compris les travailleurs migrants exerçant en République du Bénin.

Les innovations introduites par la loi concernent essentiellement :

1ère innovation : Au Bénin, il est désormais possible aux parties contractantes de signer un contrat de travail à temps partiel (articles 14 et 15 de la nouvelle loi) ;

2ème innovation : Le travail intérimaire est légitimé (articles 17 à 21) ;

3ème innovation : Le contrat de travail peut connaitre des modifications en cours d’exécution. Les articles 24 et 25 y sont consacrés ;

Ainsi, le législateur permet aux parties contractantes, à travers les articles précités, de procéder à un réaménagement des termes du contrat qui les lie. Cela peut émaner de la volonté de l’employeur ou celle du salarié. La seule condition mise à la charge de la partie envisageant la modification est de procéder à une notification à l’autre partie, qui dispose de 08 jours francs de réflexion ;

4ème innovation : Le licenciement abusif se distingue de celui irrégulier en la forme (article 29 de ladite loi) ;

5ème innovation : Il est possible aux travailleurs et employeurs de régler amiablement leurs différents entre eux avant d’aller devant un conciliateur (articles 38 et 48 de la présente loi).

Réponse à la question posée au paragraphe 1 b) de la liste de points

La législation du Bénin est fortement en faveur des travailleurs migrants.

Plusieurs dispositions de la Constitution protègent les droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Ils ont le droit d’accéder aux services d’éducation et de formation professionnelle, à un emploi au même titre que les citoyens béninois (article 3). Ils bénéficient de l’accès aux services de santé, à un cadre de vie sain et à la sécurité au travail. (Article 12). Ils ne peuvent faire l’objet de poursuite judiciaire, d’arrestation, d’expulsion, sauf en cas de violation des lois de la République (articles 16 et 17). Les travailleurs migrants ont le droit de propriété en République du Bénin conformément aux dispositions de la loi en vigueur dans ce domaine (article 22). Ils peuvent également militer dans une organisation syndicale pour défendre les droits de leur corporation (article 25). Ils ont le droit d’entrée, de séjour et de travail en République du Bénin (article 39).

Il convient cependant de noter que les dispositions de la loi 86-12 du 26 février 1986 portant régime des étrangers en République Populaire du Bénin notamment l’article 9, dispose que tout étranger en situation irrégulière doit être expulsé dans les 72 h.

Les enfants de travailleurs migrants sont acceptés à l'école au Bénin quelle que soit la situation régulière ou irrégulière des parents.

Par ailleurs, d’autres dispositions régissent également ce domaine à savoir :

Loi N° 98-004 portant code de travail ;

Décret 2006-066 du 24 février 2006 portant règlementation de l’hébergement des étrangers en République du Bénin ;

Arrêté N°218 instituant la carte de séjour au Bénin et précisant les conditions de sa délivrance.

Réponse à la question posée au paragraphe 1 c) de la liste de points

Il n’existe aucun accord spécifique entre le Bénin, la Chine, l’Inde et le Liban en matière de gestion des flux migratoires. Il en est de même avec d’autres États hors de la CEDEAO en matière de protection des droits des travailleurs migrants.

En dépit de l’inexistence de ces accords, aucune restriction n’est imposée quant à la jouissance des droits reconnus dans la Constitution au profit des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le décret n° 2006-066 du 24 février 2006 portant règlementation de l’hébergement des étrangers en son article 2 dispense les ressortissants de la CEDEAO et ceux des Etats avec lesquels le Bénin a un accord, de visa d’entrée au Bénin.

Les articles 32 et 34 de la loi n° 2022-32 du 20 décembre 2022 portant code de la nationalité béninoise permettent aux étrangers ayant vécu pendant cinq (05) années au moins et exerçant une activité professionnelle au Bénin, d’obtenir la nationalité béninoise par naturalisation.

Au-delà de l’espace CEDEAO, il existe un Accord entre le Bénin et le Koweït sur l’échange de main-d’œuvre signé en 2009. Des consultations sont en cours entre les deux pays en vue de la conclusion d’un Mémorandum d’entente relativement au recrutement de la main d’œuvre domestique béninoise à destination du Koweït.

De tels accords bilatéraux sont également en cours de négociation entre le Bénin et d’autres pays de la région du Golfe notamment le Qatar et les Emirats arabes unis. La finalisation de ces instruments et leur mise en œuvre permettront à terme de protéger les travailleurs migrants béninois des abus.

Par ailleurs, le Bénin est partie à deux autres traités d’intérêt pour les questions de la migration et l’emploi. Il s’agit de : (i) la Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique qui a été ratifiée le 26 février 1973 et (ii) la Convention de l'Union africaine sur la protection et l'assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala), le 28 février 2012.

Réponse à la question posée au paragraphe 1 d) de la liste de points

Au plan africain, il n’existe aucune convention spécifique de promotion et de protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Bénin a ratifié tous les traités régionaux qui protègent les droits de l’homme de façon générale y compris ceux des travailleurs migrants et des membres leur famille. Il s’agit de :

La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui fait partie intégrante de la Constitution ;

La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant.

Le Bénin a une forte diaspora au niveau régional et ne saurait rester en marge d’une quelconque procédure de ratification de texte régional sur la migration et l’emploi.

Le Protocole au Traité instituant la Communauté économique africaine relatif à la libre circulation des personnes, au droit de séjour et au droit d'établissement reste un instrument régional pertinent qui pourrait certainement retenir à l’avenir l’intérêt de la République du Bénin.

Réponse à la question posée au paragraphe 2 de la liste de points

Le Bénin travaille à mettre en place un système fiable de contrôle des entrées et des sorties de son territoire. Concernant les migrants originaires des États de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, on note une présence relative des nigériens, togolais, nigérians, ghanéens, maliens et sénégalais.

Le régime de libre circulation et de droit d’établissement qui caractérise fondamentalement l’espace communautaire CEDEAO rend complexe la question des migrations notamment en ce qui concerne les citoyens originaires des pays tels que le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, le Mali, le Niger, le Nigeria, le Sénégal et le Togo. Les ressortissants de ces pays forment une importante communauté établie au Bénin depuis de longue date et qui sont en situation de mobilité permanente dans la sous-région.

Réponse à la question posée au paragraphe 3 de la liste de points

Le Bénin s’est engagé dans une série de réformes pour définir une politique migratoire en cohérence avec le cadre juridique international, régional et national mis en place au profit des travailleurs migrants. Un nouveau cadre institutionnel est mis en place pour conduire le processus de rédaction de la Politique Migratoire du Bénin.

Les objectifs spécifiques de cette politique sont :

a)Faciliter l’insertion professionnelle des migrants en leur offrant des opportunités d’emploi et d’appui aux initiatives favorables à l’entreprenariat et à la création d’entreprise ;

b)Obtenir l’adhésion des migrants et les associations des migrants au Bénin à contribuer au développement économique et social du pays ;

c)Augmenter le volume des investissements des migrants avec comme hypothèse « la volonté des immigrants en particulier à participer au développement durable du Bénin à l’horizon 2022 » ;

d)Accroitre d’au moins du double les investissements des migrants en développant davantage des initiatives dans les secteurs porteurs ;

e)Améliorer d’au moins 30% la contribution de la migration au PIB en renforçant davantage la résilience des communautés.

Les ressources nécessaires à l’opérationnalisation de cette politique seront mobilisées dès la validation du document.

Réponse à la question posée au paragraphe 4 de la liste de points

Plusieurs structures interviennent dans l’accueil, l’assistance de toutes sortes et l’orientation des travailleurs migrants au Bénin. Il s’agit aussi bien des structures relevant de l’administration publique que des structures d’initiatives d’organisations de la société civile et de syndicats. Ces structures, qui figurent dans le tableau ci-dessous, sont le plus souvent méconnues des principaux acteurs auxquels elles sont censées s’adresser.

Structures	Services o fferts
Le Ministère des Affaires Etrangères	Veille à la mise en œuvre des directives gouvernementales relatives au respect des droits des migrants à travers la Direction générale des Affaires Consulaires et des Béninois de l’Extérieur (DGACBE) et la Direction des Affaires juridiques (DAJ).
Le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique	A travers l’Office Central de Protection des Mineurs (OCPM), le Ministère accueille et protège les migrants y compris les enfants et travaille à leur réinsertion familiale. A travers la Direction de l’Emigration et de l’Immigration (DEI), le Ministère délivre les visas (Visa résident, long séjour, Visa affaire longue durée, Visa tourisme, Visa résident court séjour, Visa affaire courte durée, et le e-visa). Les conditions d’obtention de chacun de ces documents sont disponibles sur le site de la DEI (www.dei.gouv.bj). La DEI délivre également la carte de résident (Carte de résident temporaire, Carte de résident ordinaire, Carte de résident privilégié). Elle met à la disposition des migrants les documents de voyage (Carnet de voyage UNHCR et Sauf-Conduit). A travers l’Agence Nationale de Protection Civile (ANPC), le Ministère offre les prestations ci-après, par le biais du Secrétariat Permanent de la Commission Nationale chargée des Réfugiés (SP-CNR) : - L’accueil, les renseignements et l’orientation des demandeurs d’asile et des réfugiés ; - La protection et le suivi des réfugiés ; - La délivrance de la carte de réfugié qui vaut la carte de séjour ; - La délivrance des documents de voyage tels que les titres de voyage et les laissez-passer.
Le Ministère du Travail et de la Fonction publique (MTFP)	Le MTFP coordonne les actions/ initiatives de mise en œuvre de la Convention. Il dispose en moyenne d’une centaine d’inspecteurs du travail qui mènent les actions de contrôle et de suivi de la mise en œuvre de la Convention. Ses activités sont financées par le Budget national avec l’accompagnement de certains partenaires techniques et financiers tels que l’OIM, l’UNICEF, UE, la Fondation Friedrich-Ebert-Stiftung (FES) etc. Par ailleurs, à travers la Direction Générale du Travail, le Ministère délivre le permis de travail qui permet au travailleur étranger d’accéder à un emploi au Bénin.
Ministère du Développement et de la Coordination de l’Action Gouvernementale	A travers la Direction Générale des Politiques de Développement, il apporte un appui technique au niveau national sur la thématique de la migration.
Ministère des Petites et Moyennes Entreprises et de la Promotion de l’Emploi	A travers l’Agence Nationale pour la Promotion de l’Emploi (ANPE), le Ministère appuie la politique de l’emploi, y compris celle des migrants.

Réponse à la question posée au paragraphe 5 de la liste de points

Suite au quatrième cycle de l’EPU, l’État s’est évertué pour le compte de cette année 2024, à continuer son appui financier et technique à la Commission Béninoise des Droits de l’Homme (CBDH). Dans certains domaines bien précis, il a pris des mesures qui méritent d’être soulignées. On peut noter :

a)Dans le domaine du renforcement des capacités institutionnelles de l’institution, il a été initié un projet de modification de la loi 2012-36 du 15 février 2013 portant création de la CBDH. Cette modification vise d’une part à rendre l’Institution plus conforme aux Principes de Paris, en intégrant les observations adressées au pays par le Sous-Comité accréditation lors de l’évaluation pour l’obtention de son Statut A. La modification législative souhaitée vise d’autre part, à élargir les compétences de la Commission au Mécanisme National de Prévention contre la Torture (MNP) ;

b)Dans le domaine budgétaire, l’État béninois a augmenté le budget de l’Institution qui est passé de six cent vingt-sept millions huit cent soixante-cinq mille (627 865 000) F.CFA à sept cent trente-cinq millions sept cent quatre-vingt-dix-neuf mille (735 799 000) F.CFA. Cette augmentation de la dotation budgétaire permettra principalement à la CBDH de renforcer ses actions sur le terrain, d’exercer dans une moindre mesure, ses nouvelles compétences de MNP et accessoirement, de faire face aux charges liées à son fonctionnement notamment celles de ses sections régionales ;

c)La CBDH a opté pour la célérité dans le traitement des plaintes qu’elle reçoit. Ainsi, elle s’efforce de traiter les requêtes ordinaires dans un délai d’un (01) mois. Pour ce qui concerne les plaintes des travailleurs migrants et leur famille, bien que la Direction des Requêtes et Etudes juridiques de la Commission n’en a pas encore reçu, elles feraient parties des requêtes spéciales dont l’Instruction se fait dès la saisine de la Commission.

De façon globale, les attributions de la Sous-Commission 1 visent à « sensibiliser, protéger, sauvegarder et garantir les droits des enfants, des personnes en situation d’apatridie, des réfugiés, des immigrants et des personnes déplacées internes au Bénin ». A travers sa synergie d’actions avec les ONG et surtout celles, membres la Chambre de concertation mise en place par la CBDH, l’Institution a réalisé quelques activités dans le domaine des droits des immigrants. Ainsi, sur les périodes de septembre 2022 et décembre 2022, la Commission a appuyé la réalisation d’une étude portant sur la situation actuelle de jouissance de droits des immigrants et apatrides et, a remis des actes de naissance sécurisés aux enfants démunis dans la Commune de Malanville. Cette étude a été conduite sous la coordination de l’ONG Ola Africa et a permis de se rendre compte des réalités dans cette Commune frontalière du Bénin et du Niger. Pendant cette période, il a été également organisé des séances de sensibilisation avec les femmes immigrantes et les autorités de cette Commune sur les droits et devoirs de ces dernières. L’étude a montré que la plupart des cibles exerçaient soit dans la restauration, les bars, le commerce ou étaient des travailleuses de sexe dont la plupart ont pu s’intégrer au sein de leur communauté.

La Commission a, en outre, contribué à la facilitation de la délivrance de 100 actes de naissance sécurisés pour les enfants provenant de parents immigrants mais nés au Bénin en vue de leur faciliter la jouissance de leur droit à l’éducation.

Aujourd’hui, le défi pour la Commission est de pouvoir mobiliser les ressources complémentaires nécessaires pouvant permettre à sa Sous-Commission 1 de répondre aux besoins spécifiques entrant dans le cadre de la promotion et de la protection des personnes immigrantes et autres.

Aussi, est-il nécessaire, pour la Sous- Commission 1 de maintenir le cap afin de continuer par collaborer avec les structures gouvernementales et non gouvernementales de protection des enfants en vue de promouvoir et de préserver les droits des enfants, des migrants, des personnes déplacées internes et les apatrides (plaidoyer, lobbying, sensibilisation, formation).

Réponse à la question posée au paragraphe 6 de la liste de points

Il est mis en place une plateforme e-diaspora pour recenser tous les béninois vivants à l’étranger. La mise en œuvre effective de cette initiative permettra de générer des données statistiques sur les béninois vivants à l’étranger et en situation irrégulière.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 de la liste de points

L’Etat Béninois a effectivement fait les déclarations prévues aux articles 76 et 77 de la Convention comme le précise l’acte n°162/MTFP/DC/SP-C du 17 mars 2022.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 a) de la liste de points

La ratification de la convention n°97 n’est pas envisagée pour le moment.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 b) de la liste de points

La Convention 129 a fait l'objet d'une étude de conformité avec la législation et la pratique nationales avec l'appui de l'UNICEF. Le dossier de ratification est déjà élaboré et examiné par le CODIR du Ministère. Nous avons requis l'avis technique du Ministère de l'agriculture sur certains aspects. L'avis du MAEP a été communiqué le 02 mai. Les diligences sont en cours pour leur prise en compte. La transmission du dossier technique de ratification au Gouvernement ne saurait tarder.

Réponses aux questions posées aux paragraphes 7 c), f) et g) de la liste de points

Pour la Convention n° 155 sur la sécurité et santé au travail, n°187 sur le cadre promotionnel en matière de sécurité et santé au travail et n°159 sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, il est envisagé le lancement d’études de conformité courant 2024 avec l’appui technique et financier du BIT. Pour ce qui concerne les conventions n°122 sur la politique de l’emploi et n°181 sur les agences privées d’emploi, les études de conformité sont envisagées pour 2025.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 d) de la liste de points

La ratification de la convention n°173 n’est pas envisagée pour le moment.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 e) de la liste de points

La ratification de la convention 177 n'est pas encore envisagée.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 h) de la liste de points

L'étude de conformité de la convention n°189 a été réalisée grâce à l'appui de l'UNICEF. Le dossier technique de ratification est déjà préparé.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 i) de la liste de points

En ce qui concerne la Convention n°190 sur la violence et le harcèlement en milieu de travail, l’étude de conformité a été réalisée et validée. Le dossier technique est élaboré et en instance d’introduction au Gouvernement pour être transmis à l’Assemblée nationale en vue de vote de la loi de ratification.

Réponses aux questions posées aux paragraphes 7 j) et k) de la liste de points

Les ratifications des protocoles de 1990 relatif à la convention concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l’industrie et de 1995 relatif à la Convention de 1947 sur l’inspection du travail ne sont pas envisagées.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 de la liste de points

Il est mis en place une plateforme ouverte à tous les candidats à l’immigration et à l’émigration. Cet outil bénéficie de l’appui financier de la Fondation Friedrich EBERT et est composée des acteurs de la Société Civile, des universitaires, des scientifiques, des réseaux de journalistes et de toute personne qui travaillent à la diffusion de la Convention. Cette plateforme dispose d’un centre d’écoute d’information, d’orientation et de suivi au profit des travailleurs migrants. La plateforme a réalisé un guide d’accueil, d’installation et d’assistance aux travailleurs migrants.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 a) de la liste de points

L’état Béninois travaille à renforcer les capacités de ses agents sur les droits des travailleurs migrants notamment en ce qui concerne leur protection contre les arrestations et détentions arbitraires, le travail forcé, la torture et les mauvais traitements, la violence fondée sur le genre et la violence contre les enfants, y compris la violence sexuelle, et les homicides illicites. Dans ce cadre, le Ministère en charge du Travail, outre les actions déjà menées, envisage à travers son Plan de Travail Annuel au titre de 2025, l’organisation de formations au profit des inspecteurs du travail, les agents de la Police républicaine, les assistants sociaux, les agents du Ministère des affaires étrangères, les magistrats, les partenaires sociaux et organisations de la société civile sur la protection des droits des travailleurs migrants.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 b) de la liste de points

Aucune mesure n’a été prise pour diffuser en langues locales la Convention.

Réponse à la question posée au paragraphe 9 de la liste de points

Les OSC travaillent à l’effectivité de l’approche basée sur les droits de l’Homme de sorte que tout le monde puisse bénéficier de ses droits sans discrimination.

Les organisations ci-après concourent à la mise en œuvre de la Convention :

a)Le Réseau des Organisations Syndicales pour la défense des Travailleurs Migrants du Bénin (ROSyD-TM) dont le but est de protéger et promouvoir les droits des travailleurs migrants en vue de leur participation plus accrue au développement du Bénin ;

b)Human Rights Priority travaille à la promotion et au respect des droits des migrants. Elle offre des services d’écoute et d’assistance juridique ;

c)L’Association des Journalistes spécialistes des questions de Migration et Développement (AJMD) a mis en place un cadre dynamique pour aider à mieux diffuser les bonnes pratiques de la thématique migration et développement ;

d)L’ONG Enfant Solidaire d’Afrique et du Monde (ESAM) offre aux réfugiés et aux demandeurs d’asile, l’accompagnement technique et une assistance juridique ;

e)L’ONG Migration et Développement ici et là-bas (M&D), travaille à protéger et porter assistance aux personnes en mobilité et aux migrants vulnérables, ainsi que les membres de leurs familles ; aussi bien dans les contextes de développement que dans l’urgence ;

f)L’Union des Ressortissants des États membres de la CEDEAO (UR- CEDEAO) à vocation sous-régionale apporte sa contribution aux efforts des gouvernants dans la promotion de l’intégration, par l’appui des ressortissants résidents de base ;

g)L’ONG Terres Rouges fait des droits des enfants y compris des enfants migrants sa priorité ;

h)Le Laboratoire de la Dynamique de Population et du Développement Durable au Centre Béninois de la Recherche Scientifique et de la Population Fait des recherches dans différents domaines tel que les frontières et mobilités / migrations humaines à l’Université d’Abomey-calavi ;

i)Amnesty International Bénin (A I Bénin) fait des droits Humains, sa priorité et accompagne les réfugiés et demandeurs d’Asile, avec la collaboration de l’Organisation Internationale de la Migration au Bénin (OIM) ;

j)L’Organisation Internationale de la Migration (OIM) Bénin s’occupe d’assister et d’accompagner les migrants y compris les réfugiés et les demandeurs d’asile.

Les organisations non gouvernementales travaillent en parfaite synergie avec les structures étatiques et bénéficient également de l’appui des Partenaires Techniques et Financiers.

Elles sont parties prenantes au processus d’élaboration des rapports et de formulation de réponses à la liste de points.

Il existe une plateforme pour la migration au Bénin (PMB) bénéficiant de l’appui financier de la Fondation Friedrich EBERT. Elle est composée des acteurs de la Société Civile, des universitaires, des scientifiques, des réseaux de journalistes etc. qui travaillent à la diffusion de la Convention. Cette plateforme dispose d’un centre d’écoute d’information, d’orientation et de suivi au profit des travailleurs migrants. La plateforme a réalisé un guide d’accueil, d’installation et d’assistance aux migrants.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 de la liste de points

Les structures de l’administration appliquent les dispositions de la convention aux travailleurs migrants dans tous les domaines.

Il existe une jurisprudence courante en matière de conflits liés aux droits au travail. Cette jurisprudence prend en compte tous les travailleurs y compris les migrants en situation de conflit de travail.

La loi portant organisation judiciaire en République du Bénin n’a pas prévu de Tribunal prudhommal. Cependant, les conflits relatifs au droit du travail et au droit de la sécurité sociale sont portés, y compris concernant les travailleurs migrants, devant les chambres de droit social des juridictions de fond, et de droit, en cas de pourvoi.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 a) de la liste de points

Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 b) de la liste de points

Le projet de décret relatif à l’aide juridique et les textes d’application sont en cours d’adoption. Ce texte règlementaire détermine la catégorie des personnes qui peuvent bénéficier de l’aide à l’accès au droit et/ ou de l’aide juridictionnelle.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 c) de la liste de points

Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 11 de la liste de points

Données non disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 12 a) de la liste de points

L’article 26 de la Constitution du Bénin consacre que « l’Etat assure à tous l’égalité devant la loi, sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale ».

Ce droit ainsi garanti par la Constitution, est renforcé par les dispositions de l’article 5 de la loi n° 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’œuvre, et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin qui dispose « tout employeur peut utiliser les services d’un travailleur étranger, et de l’article 4 de la loi n° 98-004 du 27janvier 1998 portant code du travail qui dispose également qu’aucun employeur ne peut prendre en considération, le sexe, l’âge, la race, ou l’ethnie pour en faire des critères de prise de décision concernant l’embauche…

Les dispositions des articles 26 et 30 du code de travail du Bénin prévoient expressément la possibilité pour un travailleur migrant de pouvoir obtenir un emploi.

Ainsi le principe de non-discrimination à l’égard des travailleurs migrants et de leurs familles est donc affirmé et consacré au Bénin.

Réponse à la question posée au paragraphe 12 b) de la liste de points

En l’état actuel de notre législation, aucune disposition discriminatoire à l’égard des travailleurs migrants et des membres de leur famille n’existe.

Réponse à la question posée au paragraphe 12 c) de la liste de points

Le Bénin dispose d’un mécanisme d’accueil dont la coordination est assurée par l’Agence Nationale de Protection Civile (ANPC) qui garantit la non-discrimination. Le profilage est fait pour identifier les plus vulnérables (femmes enceintes, enfants en situation difficile etc.). Les besoins sont identifiés et les mesures d’accompagnement prises en collaboration avec les CPS, les élus locaux et les partenaires humanitaires. Des activités sont initiées à leur endroit pour renforcer leur résilience.

D’autres structures telles que la Direction de l’Emigration et de l’Immigration (DEI), l’Organisation International de la Migration (OIM) et l’Agence Béninoise de Gestion des Espaces Frontaliers (ABeGIEF) appuient ce mécanisme. Par ailleurs, la Croix rouge a également mis en place un système d’alerte qui permet d’avoir l’information en temps réel et de procéder à une évaluation conjointe des besoins des populations déplacées (migrants et nationaux) en vue des mesures d’assistance urgente.

Réponse à la question posée au paragraphe 12 d) de la liste de points

Le Bénin dispose d’une plateforme nationale de réduction des risques de catastrophe et d’adaptation au changement climatique placée sous la coordination de l’Agence nationale de Protection civile (ANPC).

Le Gouvernement a pris des mesures règlementaires et institutionnelles qui s’imposent et a mis en place un mécanisme dynamique de prévention et de gestion des catastrophes naturelles et anthropiques. Il s’agit notamment :

a)De la mise en place de la plateforme nationale de réduction des Risques de Catastrophe et d’adaptation au changement climatique en République du Bénin et dont le Secrétariat permanent est assuré par l’ANPC (décret 2011-834 du 30 décembre 2011) ;

b)Du Fond National de Réponses aux Catastrophes (FONCAT), dont le Comité technique de pilotage est présidé par l’ANPC (décret 2020-414 du 26 août 2020 portant création et règle de gestion) ;

c)Des mesures et procédures de réduction des risques de catastrophe, d’urgence sanitaire et de protection civile en République du Bénin, à travers lequel le Gouvernement peut solliciter l’aide humanitaire internationale (décret n° 2023-334 du 21 juin 2023).

Contribution Déterminée au niveau National (CDN)

Les mesures envisagées dans la Contribution Déterminée au niveau National (CDN) dans les secteurs Energie, Agriculture et Déchets sont susceptibles de contribuer à réduire les émissions cumulées de Gaz à Effet de Serre (GES) de l’ordre de 20,15 % sur la période 2021-2030. Pour atteindre cet objectif des stratégies, plans et programmes existants, les objectifs sectoriels clés et les mesures en matière d’atténuation et d’adaptation des changements climatiques sont identifiés dans le document.

A ce titre, la mise en œuvre des activités sectorielles d’atténuation (agriculture, énergie, foresterie et déchets) et les activités d’adaptation au niveau des huit (8) secteurs considérés (agriculture, ressources en eau, foresterie, littoral, Tourisme, Energie, Santé, Aménagement Urbain et Infrastructures) s’appuieront sur les stratégies, programmes et projets existants et les programmes et projets futurs.

Projets existants au MCVT : LoCAL « Local Climate Adaptive Living Facility », PABE « Projet d’adaptation Basée sur les écosystèmes », OCRI, Projet Intégré de Restauration et d’amélioration de la Valeur des Terres et des écosystèmes Forestiers Dégradés pour une meilleure résilience climatique au Bénin (PIRVaTEFoD).

Plan National d’Adaptation (PNA)

Le Bénin est particulièrement vulnérable aux changements climatiques comme la plupart des pays en développement. Tous les secteurs socioéconomiques et géographiques du pays sont touchés. Au préalable, sept (7) secteurs sont considérés comme étant les plus vulnérables dans la TCN du Bénin sur les changements climatiques (MCVDD, 2019), à savoir : l’agriculture, les ressources en eau, l’énergie, la santé, les infrastructures et l’aménagement urbain, le tourisme, la foresterie, le littoral. À ceux-ci s’ajoute le secteur des infrastructures et de l’aménagement urbain dont l’étude de vulnérabilité a été réalisée dans le cadre du processus d’élaboration du PNA. Pour faire face à cette vulnérabilité, le Gouvernement du Bénin entend inscrire dans la durée la prise en compte des impacts des changements climatiques dans l’analyse économique aux fins de faciliter l’intégration de l’adaptation aux changements climatiques dans les processus budgétaires. Le Gouvernement du Bénin a été accompagné par le Gouvernement allemand, pour l’élaboration des plans d’adaptation des secteurs de l’agriculture, des ressources en eau, de la santé et du littoral aux changements climatiques. Il a également bénéficié de l’appui du Fonds vert pour le climat (FVC) et du PNUD pour les plans d’adaptation des secteurs de la foresterie, de l’énergie, du tourisme puis des infrastructures et de l’aménagement urbain. Les secteurs ainsi identifiés sont confrontés à des risques sectoriels qui limitaient déjà leur développement avant l’apparition des défis des changements climatiques. La situation de référence avant l’intervention du réchauffement global peut se présenter succinctement pour chaque secteur.

Toutes ces mesures visent à atténuer l’impact du changement climatique, notamment ceux des catastrophes naturelles sur les populations vulnérables et sans discrimination aux migrants afin de renforcer leur résilience.

Réponse à la question posée au paragraphe 13 de la liste de points

Les phénomènes de racisme, de xénophobie, de discrimination, de maltraitance et de violence visant des travailleurs migrants ou des membres de leur famille n’ont pas cours au Bénin.

Réponse à la question posée au paragraphe 14 de la liste de points

L’article 1er de la loi no 2011-26 du 9 janvier 2012 ci-dessus citée vise à lutter contre les violences faites aux femmes en République du Bénin sans tenir compte de leur nationalité ou de leur origine. Par ailleurs l’article 2 alinéa 2 renvoie à la loi n° 2006-19 du 05 septembre 2006 qui réprime le harcèlement sexuel et l’intimidation au travail. Les dispositions de ces lois accordent une protection à la femme vivant au Bénin, que celle-ci soit un national ou migrant.

Les articles 15, 17, 21 et 22 de cette loi énoncent des mesures de prévention et de protection contre les violences faites aux femmes et aux femmes au travail en particulier.

La protection juridique des témoins est prévue par l'article 24 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles s'y rapportant ratifiée par le Bénin en 2004.

La protection juridique des témoins est prévue par la « loi 2020-23 du 29 septembre 2020 » modifiant et complétant la « loi 2012-15 du 18 mars 2013 » portant code de procédure pénale en république du Bénin en sa section VI et ses articles 120 et suivants ».

À cet effet, cette protection est effectuée sous quatre aspects à savoir :

a) La protection ;

b)Le soutien ;

c)L'assistance ; et

d)Le programme de protection des témoins.

Les mesures prises pour chacun des aspects sont les suivantes :

a)Aspect protection :

i)Tout témoin peut requérir l'anonymat lors de son audition au commissariat ;

ii)Tout témoin en cas de risque de représailles, est autorisé de ne pas donner des indications sur son adresse et son domicile. Dans ces cas, le commissariat peut être indiqué comme domicile du témoin ;

iii)La loi protège les témoins et prévoit des sanctions, même pénales pour tout manquement au respect du secret professionnel lié aux témoins ;

b)Aspect soutien indique que la sécurité est garantie pour l'intégrité physique des témoins des faits de traite ;

c)Aspect assistance se réfère à l'Institut National des Femmes (INF) qui apporte son assistance juridique et sociale aux témoins pendant les procédures judiciaires ;

d)Aspect programme de protection des témoins fait référence :

i)Aux Indemnités de dommages et intérêts ;

ii)Au changement de domicile ;

iii)Au changement d'identité.

L'identification des cas de violences faites aux femmes et aux filles visant les travailleurs migrants et les membres de leur famille ne sont pas encore détaillés sur la plate-forme de recueil des informations mis en place au Ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance.

En effet, le Système Intégré des Données relatives à la Famille, la Femme et l'Enfant, Nouvelle Génération (SIDoFFE-NG) est une application moderne et dynamique dotée d'une base de données centralisée qui renseigne principalement quatre (04) grands domaines à savoir :

a)La protection sociale et la solidarité nationale ;

b)La protection de l'enfant ;

c) La promotion de la Famille, de la Femme et du Genre ; et

d)L'inclusion sociale des personnes handicapées et des personnes âgées.

Ces domaines sont abordés à travers des thématiques qui mettent en relief l'essentiel des interventions menées en faveur des cibles de l'action sociale et les évolutions induites. Pour plus de détails veuillez consulter ce lien https://sidoffe-ng.social.gouv.bj.

Dans le cadre de la réforme pour la nouvelle génération de SIDoFFE-NG, les travaux en cours aborderont l'aspect de la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille en détail pour les prochaines éditions de Tableau de bord social sur la protection de l'enfant au Bénin, tbs-protection-de-l-enfant-2021-1695024907.pdf (gouv.bj).

Réponse à la question posée au paragraphe 15 de la liste de points

Les travailleurs migrants et les membres de leurs familles, qu’ils soient ressortissants ou non de la CEDEAO ne subissent aucune discrimination.

Réponse à la question posée au paragraphe 16 de la liste de points

Les travailleurs migrants exerçant en République du Bénin sont protégés contre toute forme de travail forcé ou obligatoire aussi bien en droit comme en pratique.

Conformément à l’article 23 de Constitution, toute personne a droit à la liberté de religion, de culte, de pensée et d’opinion dans le strict respect des lois et règlements en vigueur.

L’article 39 de la Constitution dispose : « les étrangers bénéficient sur le territoire de la République du Bénin, des mêmes droits et libertés que les citoyens béninois et ce, dans les mêmes conditions déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer à la Constitution, aux lois et aux règlements de la République ».

L’article 3 du code du travail, lequel interdit de façon absolue, le travail forcé. Des contrôles inopinés sont faits sur le terrain par les inspecteurs du travail pour prévenir et détecter aux fins de sanctions d’éventuels cas de travail forcé ou obligatoire.

La Direction générale du Travail se charge de la mise en œuvre de mesures pour lutter contre les pires formes de travail.

Les travailleurs migrants bénéficient des droits fondamentaux au travail qu’ils exercent tant dans le secteur formel que dans le secteur informel. Il s’agit en particulier des prérogatives reconnues par les conventions de l’OIT ratifiées par le Bénin à savoir :

La liberté syndicale et la protection du droit syndical ;

Le droit d’association et de négociation collective ;

La protection contre le travail forcé ou obligatoire ;

La protection contre toutes formes de discrimination en matière d’emploi et de profession ;

La protection contre le travail des enfants ;

La protection en matière de sécurité et santé au travail.

Par ailleurs, aucune entrave à la liberté de religion n’existe ni en droit ni en pratique en ce qui concerne la jouissance de ce droit par les travailleurs migrants et leurs enfants au Bénin.

Les travailleurs migrants et les membres de de leur famille sont libres de pratiquer la religion de leur choix au Bénin.

Réponse à la question posée au paragraphe 17 de la liste de points

Le Bénin ne connait pas de cas de travailleur migrant en détention ou de rapatriement du fait de son statut migratoire.

Réponse à la question posée au paragraphe 18 de la liste de points

Il n’y a pas dans le code pénal actuellement en vigueur au Bénin, d’infraction liée au séjour irrégulier des étrangers au Bénin. Cependant, la loi n° 86-012 du 26 février 1986 portant régime des étrangers en République Populaire du Bénin et le décret n° 2006-066 du 24 février 2006 portant règlementation de l’hébergement des étrangers en République du Bénin s’appliquent.

Ces textes fixent les conditions de séjour au Bénin et la possibilité d’expulsion en cas de défaut de titre de séjour.

Les ressortissants de la CEDEAO et ceux des Etats avec lesquels le Bénin a un Accord sont dispensés de visa d’entrée au Bénin. (Article 2 du décret n° 2006-066 du 24 février 2006).

L’article 59 du code de procédure pénale du Bénin garantit à toute personne gardée à vue :

Le droit d’être informé des charges retenues contre lui ;

Le droit à un avocat ;

Le droit de se faire examiner par un médecin de son choix ;

Le droit d’informer et de recevoir un membre de sa famille.

Les personnes migrantes qui se retrouveraient dans les lieux de détention pour autre cause bénéficieront des mêmes droits.

Les organismes habiletés visitent les maisons de détention au Bénin et apportent des aides de différentes natures aux détenus (nourriture, accès aux soins, programmes de réinsertion) de même qu’ils produisent des rapports pour l’amélioration des conditions de vie des détenus.

Réponse à la question posée au paragraphe 19 de la liste de points

Aucun accord bilatéral en matière d’extradition n’a été conclu entre le Bénin, le Nigéria et le Congo.

Cependant, dans le cadre de la coopération avec les autres pays de l’Afrique de l’Ouest en matière d’extradition, le Bénin met en œuvre les dispositions de la convention de la CEDEAO relative à l’entraide judiciaire en matière pénale signée à Dakar le 29 juillet 1992 et la convention A/P1/8/94 de la CEDEAO sur l’extradition, signée à Abuja, le 6 août 1994.

Réponse à la question posée au paragraphe 20 de la liste de points

Le Bénin dispose actuellement de quinze (15) ambassades et d’un consulat général (à Lagos/Nigéria) fonctionnels. Il s’agit de :

Afrique: 4 ambassades (Abuja, Rabat, Addis-Abeba, Niamey);

Europe : 2 ambassades (Paris et Moscou) ;

Asie : 2 ambassades (Tokyo et Beijing) ;

Moyen-Orient : 3 (Riyad, Koweït et Doha) ;

Amérique : 4 ambassades (Washington D.C., New York, La Havane, Brasilia).

En matière de protection des travailleurs migrants, les représentations diplomatiques du Bénin à l’extérieur jouent le rôle de l’État vis-à-vis de ses ressortissants sur le territoire national. Il incombe au consul de protéger les intérêts de ces ressortissants, de les représenter dans l’État de résidence, de leur apporter l’assistance nécessaire auprès des autorités du pays d’accueil.

Elles offrent à ces ressortissants, l’assistance juridique, des aides sociales, l’assistance en matière de documents consulaires (passeport, laisser-passer, carte consulaire et autres). Elles organisent des événements culturels avec les travailleurs migrants et les informent sur les événements du pays en leur donnant des conseils sur des questions d’intégration.

Elles plaident auprès des gouvernements d’accueil pour la mise en place et le renforcement de politiques favorables à l’immigration d’où le rôle d’interface entre le citoyen et les autorités du pays d’accueil.

En ce qui concerne les questions relatives à l’emploi, les cas d’abus, d’arrestation, de détention ou d’expulsion dont elles ont eu connaissance, les représentations diplomatiques et consulaires prennent les dispositions en vue d’apporter l’assistance nécessaire aux béninois concernés et se chargent de mettre en application les directives des Autorités béninoises compétentes selon les cas.

Réponse à la question posée au paragraphe 21 de la liste de points

Le régime général de sécurité sociale ne couvre pas les travailleurs du secteur informel, qu’ils soient migrants ou non.

Le régime couvre les travailleurs du secteur structuré soumis aux dispositions du Code du travail.

Les travailleurs migrants bénéficient de toutes les prestations de sécurité sociale dont ils remplissent les conditions en vertu de l’alinéa 1 de l’article 4 de la loi 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin qui prescrit que : « sont assujettis au régime général de sécurité sociale, tous les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail, sans distinction de sexe, de race, de nationalité ou d’origine lorsqu’ils sont employés à titre principal sur le territoire national pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs publiques ou privés quels que soient la nature, la forme, la validité du contrat ou la nature et le montant de la rémunération ».

En ce qui concerne les mesures prises pour garantir dans la pratique les droits fondamentaux des travailleurs migrants, en particulier ceux qui sont employés dans le secteur informel et le mécanisme qu’utilise l’inspection du travail pour surveiller les conditions de travail tant des travailleurs migrants en situation régulière que de ceux qui sont en situation irrégulière, les moyens humains, matériels et autres mis à leur disposition…, il faut retenir que, pour garantir dans la pratique les droits fondamentaux des travailleurs migrants, aussi bien de ceux qui sont employés dans le secteur informel que formel, les mesures prises par l’inspection du travail visent à assurer, par le contrôle en entreprise, l’application de la législation du travail. Les visites dans ces entreprises utilisatrices de main-d’œuvre étrangère occupent dans le processus de contrôle une place essentielle. Cela suppose que l’Inspecteur du Travail soit en mesure d’assurer des contrôles réguliers, dans toutes les entreprises privées et parapubliques, y compris les unités de l’économie informelle.

Ces contrôles en entreprise portent sur le respect des droits fondamentaux de ces travailleurs (liberté syndicale et négociation collective, non-discrimination, abolition du travail forcé et du travail des enfants) et plus généralement sur :

Le respect des conditions générales de travail (amplitude et durée du travail, congés, repos hebdomadaire, salaires, contrats de travail…) ;

La santé et la sécurité au travail, et, d’une manière générale les conditions de travail et la prévention des risques professionnelles ;

Les relations professionnelles (représentation du personnel, dialogue social et prévention des conflits sociaux) ;

La déclaration des travailleurs à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;

Les conditions particulières d’emploi et de travail de ces migrants et des enfants.

Réponse à la question posée au paragraphe 22 de la liste de points

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) offre les prestations ci-après relatives aux six (06) risques des neuf (09) minimum de la Convention n°102 de l’OIT. Il s’agit des prestations de vieillesse, des prestations d’accidents du travail, des Allocations familiales, des prestations de maternité, des prestations d’invalidité, et des prestations de survivants.

Les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail, qu’ils soient migrants ou non, homme comme femme remplissant les conditions d’octroi, bénéficient de ces prestations.

Réponse à la question posée au paragraphe 23 de la liste de points

La Constitution du Bénin (art 8, 12, 13, 14) garantit le droit à l’accès à l’enseignement et à l’éducation des enfants.

Les articles 4, 5, - et 7 de la loi n° 2011-26 du 09 janvier 2011 portant prévention et répression des violences faites aux femmes rappelle le caractère obligatoire de la scolarisation pour tous les enfants sans distinction de sexe, de race et de religion jusqu’à l’âge de seize (16) ans.

Il se dégage de la lecture combinée de ces articles que le droit à l’accès à l’éducation et à l’enseignement des enfants des migrants est garanti au même titre que celui des enfants des nationaux. Tous ont accès et jouissent des mêmes droits, sans discrimination, aux infrastructures et équipements scolaires ainsi qu’aux activités pédagogiques dans les établissements.

Il n’existe aucune mesure discriminatoire ni barrières en la matière au Bénin. Tous les élèves bénéficient des mêmes avantages et opportunités offerts, quel que soit leur statut. Ex: gratuité des frais de scolarité, alimentation scolaire, soumission aux mêmes épreuves à l’examen du CEP, …

Le Ministère ne dispose pas pour l’instant d’informations sur cette catégorie de variable dans sa base de données. Il s’attèle déjà à prendre des mesures pour l’intégrer dans l’outil de collecte dès la prochaine rentrée scolaire.

De façon globale les données sur le travail des enfants au Bénin sont en nette régression depuis 2016. Ainsi, selon les données du MICS (Multi Indicator Cluster Surveys), le taux de prévalence nationale du travail des enfants est passé de 52,5% en 2014 à 19,9% en 2022. Par ailleurs, au cours des visites d’inspections des données partielles sont collectées chaque année sur le nombre d’enfants en situation de travail et donne une idée de l’évolution du phénomène dans le pays. A titre illustratif pour le compte de 2023, les inspecteurs du travail ont identifié, dans le cadre de l’intervention dénommée Tolérance Zéro au Travail des enfants dans les secteurs à forte prévalence au Bénin, 5664 enfants en situation de travail dont 866 retirés et 34 poursuites engagées. Toutefois, il importe de souligner que la désagrégation de ces données ne prend pas en compte les variables sur les enfants des travailleurs migrants ni les enfants non accompagnés. Ces aspects seront intégrés dans les outils de collecte pour les prochaines opérations.

Réponse à la question posée au paragraphe 24 de la liste de points

L’accès aux services de santé et aux soins médicaux d’urgence est assuré à toute personne qui sollicite de telles prestations, qu’ils soient étrangers ou béninois ; l’égal accès à la santé étant garanti par l’Etat.

L’article 2 de la loi n° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin édicte des règles de protection et rappelle que ces dernières s’appliquent à toute personne vivant en République du Bénin ou entrant sur le territoire béninois. La protection s’étend donc aux migrants vivant au Bénin. Ces règles énoncées visent la protection de la personne humaine et le renforcement du capital humain par la promotion des conditions optimales pour une bonne qualité de soins, la promotion des bonnes pratiques dans le système de santé, la modernisation du plateau technique des formations sanitaires et l’augmentation des infrastructures sanitaires.

Par ailleurs, l’innovation principale et majeure de cette loi est l’instauration de l’assurance-maladie. A cet effet, les employeurs publics ou privés souscrivent, entièrement à leur charge, l’assurance maladie obligatoire pour leur personnel. (Article 18 de la loi n°2020-37). Ce qui implique que les travailleurs migrants et leurs familles sont pris en compte.

Les travailleurs indépendants souscrivent une assurance maladie obligatoire pour leur propre compte. (Article 18 de la loi n°2020-37).

L’assurance maladie des personnes reconnues pauvres extrêmes ou non extrêmes est souscrite par l’Etat selon des modalités définies par décret pris en Conseil des Ministres. (Article 19 de la loi n°2020-37).

Réponse à la question posée au paragraphe 25 de la liste de points

Les travailleurs migrants et les membres de leur famille peuvent transférer leurs gains et leurs économies vers leurs pays d’origine s’ils justifient que ces ressources proviennent de leurs activités et se conforment à la réglementation en vigueur (obtention de l’autorisation de change délivrée au Ministère des Finances). Il en est de même des béninois vivants à l’étranger.

A titre d’exemple, l’article 104 alinéa 2 de la loi n° 2006-17 portant code minier en République du Bénin dispose que :« il est garanti au personnel étranger résidant en République du Bénin, employé par le bénéficiaire d’un titre minier, le libre transfert dans leur pays d’origine d’une partie de leurs salaires, sous réserve que les intéressés aient acquitté divers impôts et cotisations conformément à la règlementation en vigueur ».

La loi n° 2020-02 du 20 mars 2020 portant code des investissements en République du Bénin prévoit en son article 18 que « Tout expatrié membre du personnel d'une entreprise bénéficiant des dispositions du présent Code, est autorisé à transférer librement, conformément aux dispositions de la réglementation des changes, tout ou partie de sa rémunération, quels qu'en soient la nature juridique et le montant exprimé en monnaie locale ou en devises ».

Les données statistiques sur l’évolution des montants, l’importance et la répartition géographique ne sont pas disponibles. Il existe une Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) qui est l’organe chargé de contrôler le flux des transactions financières.

Réponse à la question posée au paragraphe 26 de la liste de points

Le Bénin dispose, à titre expérimental, d’un guide des travailleurs candidats à un emploi domestique dans les pays du Moyen-Orient. Ce guide fournit des informations sur les droits et obligations des travailleurs migrants dans l’État d’emploi.

La DEI en partenariat avec l’OIM organise des sensibilisations sur les droits et devoirs des travailleurs migrants dans l’État d’emploi. Il existe également des structures privées qui facilitent l’émigration des candidats travailleurs migrants vers certains pays. Ces structures organisent aussi à leur profit des séances de formation sur leurs droits et devoirs dans les pays de destination.

Par ailleurs, le Consulat honoraire du Bénin à Libreville en collaboration avec l’Organisation internationale pour les Migrations-Gabon et les responsables de la Direction générale de la Documentation et de l’Immigration du Gabon ont organisé en octobre 2023, à Libreville, un atelier sur le renforcement de la protection des migrants en déplacement aux fins de la mise en place de manière opérationnelle, des mécanismes efficaces pour assurer une meilleure gestion des flux migratoires. Les cas de migrants en situation de vulnérabilité dans les pays à savoir, le Bénin, le Togo et le Gabon ont été abordés.

Réponse à la question posée au paragraphe 27 de la liste de points

Les mesures ci-après ont été prises :

Le recensement et l’enrôlement des béninois à l’étranger sur la liste électorale ;

La mise en place des bureaux de vote dans les représentations diplomatiques ;

L’établissement et le renouvellement des pièces d’état civil en ligne.

Les textes en vigueur n’excluent pas les béninois de l’étranger d’exercer leur droit de vote, d’être élu et de participer à une charge publique.

Réponse à la question posée au paragraphe 28 a) de la liste de points

Le regroupement familial des travailleurs migrants n’est pas interdit. Cependant, des restrictions liées à la sécurité peuvent empêcher certains regroupements familiaux.

Réponse à la question posée au paragraphe 28 b) de la liste de points

Il n’y a aucune restriction à l’obtention d’une telle autorisation administrative.

Réponse à la question posée au paragraphe 29 de la liste de points

La législation nationale permet aux travailleurs migrant de bénéficier des avantages liés à son titre de séjour de sorte que la résiliation de son contrat de travail n’a aucun impact sur son titre de séjour. De même, le renouvellement de la carte de séjour n’est pas lié uniquement à la validité du contrat de travail.

Réponse à la question posée au paragraphe 30 de la liste de points

Certaines agences sont agréées par l’État pour faciliter l’émigration vers les pays du Golfe notamment le Koweït, Oman et le Liban. Il s’agit de « Works abroad Sarl », « Job pour tous », « Digital Olayemi Consulting », « Beselao » et « Maïga Inscription ».

Ces structures privées ont également leurs répondants dans les pays d’accueil des travailleurs migrants pour placer ces personnes dans les structures d’accueil. Elles servent d’interface pour garantir des conditions saines, équitables et dignes en ce qui concerne les migrations.

Certaines structures sont aussi mises en place pour encadrer la migration irrégulière telles que l’ANPC, l’OCPM et l’ABeGIEF. Ces structures interagissent sous la coordination de l’ANPC en vue de promouvoir des conditions saines, équitables et dignes en ce qui concerne les migrations internationales régulières et/ou irrégulières. Il existe également plusieurs accords multilatéraux et bilatéraux destinés à renforcer les circuits légaux de migration et s’attaquer aux causes profondes des migrations irrégulières.

Par ailleurs, à travers les initiatives prises dans le cadre de la mise en œuvre des Accords signés avec le Togo, le Burkina-Faso, le Congo, le Gabon et le Nigéria ainsi que le Koweït, permettent de renforcer les circuits légaux de migration et de s’attaquer aux causes profondes des migrations irrégulières. Des nouveaux accords sont envisagés dans ce sens avec d’autres pays, tels que le Qatar et les Emirats arabes unis.

Réponse à la question posée au paragraphe 31 de la liste de points

Le Bénin ne dispose pas de texte de loi sur le trafic des migrants, conformément aux Protocoles se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Cependant le trafic de personnes est érigé en infraction dans le Code pénal, le Code de l’enfant, la loi 2011-26 du 9 janvier 2012 portant prévention et répression des violences faites aux femmes et aux filles et la loi 2006-004 portant condition de déplacement des mineurs et répression de la traite d’enfants en République du Bénin.

Il existe une stratégie assortie d’un plan d’actions de lutte contre la traite des personnes coordonné par le Comité national de lutte contre la traite des personnes qui regroupe plusieurs ministères et qui est basé au Ministère du Développement et de la coordination de l’action gouvernementale.

Réponse à la question posée au paragraphe 31 a) de la liste de points

Les services publics au Bénin n’ont pas encore enregistré de cas de servitude domestique, de travail forcé ou d’exploitation sexuelle concernant des travailleurs migrants.

Toutefois des sensibilisations sont quotidiennement organisées à l’intention de toutes les couches de la société. Elles sont faites dans toutes les langues et surtout dans les zones à forte prévalence, le renforcement des contrôles au niveau des frontières officielles et non officielles.

S’agissant de la répression, les Officiers de police judiciaire en fonction au sein de l’unité faitière (Office Central de Protection des Mineurs, de la Famille et de la Répression de la Traite des Êtres Humains) lorsque des cas leur sont rapportés, posent les actes nécessaires conformément aux dispositions du Code de procédure Pénale et présentent les présumés auteurs, coauteurs ou complices devant les différents parquets.

Réponse à la question posée au paragraphe 31 b) de la liste de points

Il faut citer :

a)Les activités du Comité National de Lutte contre la Traite des Personnes et du Comité Directeur National ;

b)Les sensibilisations qui sont quotidiennement organisées à l’intention de toutes les couches de la société dans toutes les langues et surtout dans les zones à forte prévalence ;

c)Le renforcement des contrôles au niveau des frontières officielles et non officielles ;

d)Le contrôle systématique de toutes personnes se trouvant dans les frontières ou aéroports accompagnées des mineurs pour voyager.

En termes de protection des victimes de la traite des personnes, il est pris en compte l’hébergement (CATE/OCPM), la prise en charge sanitaire et alimentaire, l’assistance psychologique, le retour en famille pour les victimes nationales, le suivi et la réinsertion par les GUPS en collaboration avec les ambassades, l’OIM, le RAO et autres pour le retour au pays d’origine des non nationaux.

Le Bénin est bénéficiaire du projet d’appui à la lutte contre la traite des êtres humains dans les pays du golfe de Guinée. Ce projet vise à consolider les capacités institutionnelles et opérationnelles, l’application des lois, la protection des victimes et la coopération régionale. Au plan national, il existe un dispositif multi-acteurs de prise en charge des victimes de traite dénommé paquet minimum d’intervention.

Par ailleurs la fondation FOLLEREAU-Luxembourg a développé un projet de lutte contre la traite des enfants au nord du Bénin.

Le projet « Trafficking in Human beings » (Project THB West Africa) coordonné par Interpol vise à renforcer les capacités des services chargés de l’application de la loi et du personnel judiciaire et couvre le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire et le Togo.

En ce qui concerne l’accès à la justice, il existe la prise des auditions des victimes, les interrogations des présumés auteurs, coauteurs et complices et leur présentation aux Procureurs de la République, leur condamnation, la restitution des biens des victimes et le dédommagement.

Réponse à la question posée au paragraphe 31 c) de la liste de points

Les mécanismes ci-après ont été déployés :

a)Deux antennes régionales de l’OCPM en matière de lutte contre la traite et l’installation de points focaux dans plusieurs commissariats d’arrondissement ;

b) La mise en place d’une coopération transfrontalière en vue de faciliter le partage des informations entre les autorités policières ;

c)Un contrôle plus accru des entrées et des sorties du territoire ;

d)La mise en place des registres de déclaration des étrangers et d’un système d’alerte précoce (lignes vertes (LAE 138) (166)).

Il faut aussi noter le dispositif de contrôle, de filtrage et les patrouilles frontalières qui permettent d’identifier les trafiquants ainsi que les victimes au niveau des unités frontalières de police. Après interpellation et les procédures judiciaires subséquentes, les auteurs de trafic d’enfant ou de traite de personnes sont mis à la disposition des juridictions compétentes pour subir la rigueur de la loi.

Le renforcement des contrôles au niveau des frontières officielles et non officielles, le contrôle systématique de toutes personnes se trouvant dans les frontières ou aéroports accompagnées des mineurs pour voyager.

Réponse à la question posée au paragraphe 31 d) de la liste de points

Chaque fois qu’il est porté à la connaissance de l’autorité judiciaire d’un cas de traite de personnes, une enquête est ouverte.

Des formations ont été organisées sur la traite à l’attention des acteurs qui interviennent dans la prévention et la répression.

Il est également mis en place une police plus professionnelle et dotée de moyens adéquats.

Un plan national d’actions, des coalitions locales, régionales et internationales solides ainsi qu’une stratégie de réduction de la pauvreté sont également nécessaires pour renforcer ces efforts.

Les statistiques sur le nombre de jugements, de condamnations ne sont pas disponibles.

Réponse à la question posée au paragraphe 31 e) de la liste de points

La stratégie d'accompagnement et les programmes mis en œuvre pour aider les victimes à se reconstruire et à favoriser leur réadaptation physique, psychologique et sociale consiste à :

L’identification initiale de la victime ;

L’assistance immédiate par la prise en charge d'urgence des besoins primaires ; et

L’assistance à long terme par la réinsertion et la réintégration à travers le soutien psycho-social et d'un plan d'accompagnement à l'autonomisation.

Pour le soutien à l'assistance aux victimes, les acteurs béninois se fondent sur les procédures de prise en charge et des standards de la CEDEAO (Mécanisme RAO), ainsi que le Paquet Minimum d'Intervention (PMI).

Dans le cadre de l'accompagnement et des programmes d'aide aux victimes à se reconstruire en favorisant leur réadaptation physique, psychologique et sociale, le Ministère des Affaires Sociales travaille sur « l'existence de procédures sous régionales de protection et d'assistance des victimes, adopté en décembre 2016 à Abuja, en République du Nigeria. Cette procédure comprend :

L’identification de l'enfant ou de la victime adulte ;

La prise en charge d'urgence de l'enfant ou de la victime adulte ;

L’étude de la situation personnelle de l'enfant ou de la victime adulte ;

L’évaluation de la famille et de la situation environnementale de l'enfant ou de la victime adulte ;

L’alternative pour le placement/retour de l'enfant ou de la victime adulte en dehors de sa famille ;

La réintégration sociale, éducative et professionnelle ;

Le suivi de la victime enfant après son retour dans sa famille et/ou sa communauté.

En ce qui concerne le soutien familial et communautaire, les acteurs ont élaboré une procédure unique pour les types de vulnérabilité sur les enfants.

Cette procédure est appelée le Paquet Minimum d'Intervention (PMI) avec l'existence de Centres d'Accueil pour les victimes enfants. En République du Bénin, il existe trois (03) Centres d'Accueil et de Transit des Enfants (CATE) disponible pour accueillir les enfants en situation difficile et de nombreux Centres d'Accueil et de Protection des Enfants (CAPE) qui sont des centres privés.

En ce qui concerne le soutien familial et communautaire pour les adultes et toutes les personnes sans distinction de nationalité ou du statut migratoire, le Gouvernement du Bénin à travers le Ministère des Affaires Sociales et de la Microfinance a élaboré des Procédures Opérationnelles Standardisées (POS) pour la prise en charge de toutes personnes victimes desdites violences y compris des migrants et les membres de leur famille.

En effet, la promulgation, par le Président de la République, de la loi n° 2021-11 du 20 décembre 2021 portant mesures spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection des femmes en République du Bénin visent une action multisectorielle coordonnée avec les services sociaux et sanitaires, les autorités judiciaires, les acteurs intervenant dans le domaine des droits humains, les corps de sécurité et les communautés. En vue de l'opérationnalisation de ces Procédures Opérationnelles Standardisées (POS), La prise en charge des victimes de VBG comporte cinq (05) domaines d'intervention à savoir :

Le soutien psychologique ;

L’accompagnement social ;

La prise en charge médicale ;

La prise en charge psychologique ;

L’assistance juridique et judiciaire.

Le soutien psychologique est basé essentiellement sur l'écoute, il permet de rassurer la victime et de la libérer de son anxiété. Il est transversal à toutes les composantes de la prise en charge.

L'accompagnement social est un processus d'interventions sociales et d'aide à la personne qui comprend :

La rencontre de la victime ;

La collecte des informations ;

L’analyse et l'évaluation diagnostique ;

L’identification des actions à court, moyen et long terme ;

La définition des stratégies et moyens de mise en œuvre ;

L’opérationnalisation ;

Le suivi-évaluation.

La prise en charge médicale consiste à administrer les soins médicaux adéquats aux personnes impliquées. La délivrance du certificat médical est assurée par un médecin ou un agent mandaté. Elle prend en compte les agressions sexuelles et physiques.

La prise en charge psychologique est un processus qui consiste à apporter un soutien ou à donner une thérapie à une personne ayant subi un traumatisme suite à des violences qui l'affectent sur les plans physique, émotionnel, physiologique et social.

L'assistance juridique et judiciaire comprend notamment les services d'accueil, d'orientation, d'accompagnement, d'information, de conseils juridiques offerts à des plaignantes, y compris l'aide à la rédaction d'actes de préparation des procédures éventuelles ou de prise de mesures conservatoires. Quant à l'assistance judiciaire, elle consiste en l'accompagnement des victimes devant les juridictions avec le concours d'Avocats.

La mise en œuvre des cinq composantes de prise en charge des victimes de violences basées sur le genre exige des prestataires des attitudes, des connaissances et des compétences appropriées. Ils doivent suivre les principes élémentaires de protection, que sont : la confidentialité, le respect et la non-discrimination.

La protection de la victime et de son entourage, enfants ou personnes ayant proposé leur aide, doit être la priorité absolue de tous les intervenants. Les personnes qui font des dénonciations ou des signalements s'exposent aussi à d'autres violences de leur entourage. Ce principe couvre également la famille et toutes les personnes liées à la gestion du cas. Au niveau communal, les acteurs de mise en œuvre des POS, appelés comité POS, interagissent pour la bonne gestion des cas de VBG.

La confidentialité est « le fait de s'assurer que l'information n'est accessible qu'à ceux dont l'accès est autorisé ». C'est une des pierres angulaires d'une gestion de qualité de la prise en charge. Le respect de la confidentialité interdit la divulgation d'informations à un tiers sans l'accord de la personne concernée. C'est une question de sécurité, de confiance et de déontologie qui est partagée par tous les professionnels impliqués dans la prise en charge des cas de violences basées sur le genre.

La non-discrimination désigne l'interdiction de traiter moins favorablement une personne en raison de critères réels ou supposés tels que l'apparence, la croyance, l'âge, le sexe, la race, l'ethnie, la religion, la nationalité, etc.

Aussi, dans la commune de Kpomassè, depuis mai 2022, il est créé un Centre de Transit pour les Personnes en situation de Mendicité (CTPM) qui regroupe des migrants de toutes les nationalités, des femmes et des enfants. Le centre assure la prise en charge complète et les formations pour l'autonomisation des femmes et des filles.

Réponse à la question posée au paragraphe 31 f) de la liste de points

Plusieurs formations ont été organisées au profit des acteurs concernés par cette thématique.

Avec l’appui d’Amnesty-Bénin, un programme de renforcement de capacités des enseignants des établissements a été réalisé (74 enseignants formés sur les droits humains et sur les droits des enfants en 2021 ; 54 enseignants et 48 directeurs formés sur les droits des enfants en 2022).

De 2021 à 2024, Expertise France a organisé plusieurs formations à l’intention des magistrats sur les questions de la traite.

Plan Bénin a organisé plusieurs sessions de formation au profit des juges sur la traite des personnes.

Le projet d’appui à la lutte contre la traite des personnes dans le golfe de Guinée a formé 25 magistrats en 2022.

La plateforme multi acteurs avec l’appui de la Fondation Friedrich Ebert Stiftung, a mené une série d’activités à l’intention des acteurs de la chaine de protection de l’enfant.

Réponse à la question posée au paragraphe 31 g) de la liste de points

Les ressources financières allouées à la détection, à l’élimination des cas de traite ainsi qu’à la protection des victimes sont reparties au niveau de l’ensemble des structures intervenant dans la chaine de prévention et de protection. Une évaluation exacte parait un exercice difficile à faire.

Réponse à la question posée au paragraphe 31 h) de la liste de points

Des bases de collecte de données dénommées « SIDOFFE Nouvelle Génération » et « SIPAGES » sont respectivement installées au Ministère Affaires Sociales et de la Microfinance et au Ministère de la Justice et de la Législation.

Réponse à la question posée au paragraphe 31 i) de la liste de points

La possibilité existe.

Réponse à la question posée au paragraphe 31 j) de la liste de points

Plusieurs campagnes de sensibilisation sont organisées à l’effet de prévenir contre la diffusion d’informations trompeuses concernant l’émigration et l’immigration. Ces campagnes sont organisées aussi bien par des structures étatiques que les ONG.

Par ailleurs, il existe au niveau des ambassades des dispositifs d’enregistrement qui sont automatiquement activés pour lutter contre les fausses informations.

Réponse à la question posée au paragraphe 31 k) de la liste de points

Plusieurs accords sont signés :

L’accord tripartite Bénin-Togo-Burkina Faso sur la traite des personnes ;

L’accord avec le Congo sur la traite des personnes ;

Les accords avec la Côte d’Ivoire et le Nigéria sont en cours de finalisation.

Le Bénin est bénéficiaire du projet d’appui à la lutte contre la traite des êtres humains dans les pays du golfe de Guinée. Ce projet vise à consolider les capacités institutionnelles et opérationnelles, l’application des lois, la protection des victimes et la coopération régionale.

En complément aux informations contenues au point 30, il faut noter qu’il est envisagé, après la rencontre conjointe avec le Gabon en février 2024, des consultations bilatérales avec les différents pays avec lesquels le Bénin a signé un Accord de coopération en matière de lutte contre le trafic et la traite des personnes pour le suivi de la mise en œuvre desdits accords et la prise de nouvelles résolutions face au phénomène.

Réponse à la question posée au paragraphe 31 l) de la liste de points

L’État béninois n’a pas légiféré sur le traitement des disparitions de migrants. Les mêmes droits matériels et processuels applicables en cas de disparition des nationaux sont valables aux migrants avec toutes les garanties procédurales.

Réponse à la question posée au paragraphe 32 de la liste de points

Données non disponibles.

Le Gouvernement béninois a lancé une initiative majeure en créant un Registre des Béninois résidents à l’étranger. Ce registre vise à mieux connaître et accompagner les béninois vivant hors du pays.

Ces mesures visent à améliorer la situation des béninois à l’étranger, qu’ils soient en situation régulière ou irrégulière.