Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE CAT/C/USA/Q/28 février 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente‑cinquième session7‑25 novembre 2005

ÉTATS ‑UNIS D’AMÉRIQUE

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique des États ‑Unis d’Amérique (CAT/C/48/Add.3)

Article premier

1.Si, selon le rapport, «la définition de la torture acceptée par les États‑Unis lors de la ratification de la Convention reste inchangée», pourquoi le Département de la justice a‑t‑il publié un mémorandum en août 2002 qui conclut que «la torture telle que définie et prohibée par l’article 2340-2340A [du Code des États‑Unis] couvre uniquement les actes extrêmes»? Expliquer de quelle manière cela est compatible avec l’article premier de la Convention.

2.Expliquer les raisons pour lesquelles, si la définition de la torture restait inchangée, le mémorandum d’août 2002 a été remplacé en décembre 2004 par un nouveau mémorandum, et préciser si certaines des conclusions du mémorandum d’août 2002 sont toujours valables. De quelle manière un mémorandum interprète‑t‑il une convention et est‑il juridiquement contraignant?

3.Expliquer de quelle manière le mémorandum du 30 décembre 2004 est compatible avec la Convention lorsqu’il y est expliqué que «le terme torture, aux États‑Unis et dans l’usage international, est généralement réservé aux pratiques extrêmes, délibérées et particulièrement cruelles» et que «la [Convention contre la torture] traite donc de la torture en tant que forme extrême de traitement cruel, inhumain ou dégradant», ou encore que «le fait que la torture soit une forme extrême de traitement cruel et inhumain est exprimé à l’article 16» [de la Convention]. J. Herman Burgers et Hans Danelius,cités comme autorités dans le mémorandum du 30 décembre 2004, déclarent précisément que «les expressions douleur extrême ou douleur extrêmement aiguë ont été suggérées pendant les travaux préparatoires mais que l’expression douleur aiguë a été jugée suffisante pour donner l’idée que seuls les actes d’une certaine gravité doivent être considérés comme constituant des actes de torture». Expliquer en quoi cette interprétation est compatible avec l’article premier de la Convention.

4.Expliquer pourquoi l’interprétation des deux mémorandums semble beaucoup plus restrictive que les normes précédentes des Nations Unies, à savoir la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans laquelle il est dit que «la torture constitue une forme aggravée et délibérée de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants».

Article 2

5.Compte tenu de la réserve formulée par l’État partie, selon laquelle «les dispositions des articles 1 à 16 de la Convention ne sont pas exécutoires d’office», la seule loi promulguée pour donner effet à la Convention était une loi conférant une compétence pénale aux tribunaux américains pour juger les actes de torture commis hors de leur territoire.L’État partie envisage‑t‑il sérieusement d’intégrer formellement toutes les dispositions de la Convention dans son droit interne? Dans le cas contraire, comment compte‑t‑il veiller à ce que ses mesures législatives, judiciaires, administratives et autres soient pleinement conformes aux obligations de la Convention? De quelles garanties et moyens de contrôle l’État partie dispose‑t‑il pour assurer le contrôle des activités des responsables de l’application des lois dans les prisons et autres centres de détention relevant de l’autorité des États de l’Union ou de sa propre juridiction ou de son contrôle de fait?

6.Le transfert des détenus d’un lieu de détention à un autre est‑il dûment consigné et ces registres sont‑ils publics? Les étrangers détenus sous l’autorité de l’État partie reçoivent‑ils une assistance consulaire? Fournir des données détaillées et actualisées sur les personnes incarcérées sur le territoire de l’État partie et dans les régions sous la juridiction de l’État partie, y compris en Afghanistan, en Iraq et à Guantanamo Bay. Concernant les personnes détenues à Guantanamo Bay, fournir des informations sur leur statut juridique exact, sur les infractions pour lesquelles elles sont détenues, sur la durée de leur détention et sur la manière dont est déterminée la durée de leur détention. Les détenus ont‑ils accès à des conseils juridiques et à des traitements médicaux et reçoivent‑ils la visite de membres de leur famille? Y a‑t‑il une évaluation indépendante des motifs de détention qui viserait aussi à vérifier qu’ils sont toujours valables? Fournir des informations détaillées sur la question.

7.Selon les informations dont dispose le Comité, l’État partie a établi des lieux de détention secrets, y compris sur des navires, et procède à des détentions non reconnues, sans accès au Comité international de la Croix‑Rouge (CICR), sans notification des familles, sans contrôle du traitement des détenus et, dans la plupart des cas, sans qu’il soit même reconnu que les personnes en question sont détenues. Fournir une liste de tous les lieux de détention où des personnes sont détenues de fait sous le contrôle effectif des autorités de l’État partie, hors de son territoire ou sur ses navires, ainsi que des informations sur le nombre, la nationalité, le statut juridique exact de ces personnes et les accusations retenues contre elles. Pourquoi de tels lieux secrets de détention ont‑ils été établis? L’État partie assume‑t‑il la responsabilité des actes présumés de torture commis par ses propres agents hors de son territoire mais dans des territoires sous sa juridiction ou son contrôle de fait, ainsi que dans les cas où de tels actes auraient été perpétrés par des personnes qui, sans être des agents de l’État, relèveraient néanmoins du contrôle de l’État partie?

8.Compte tenu des nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements de personnes placées en détention sous la juridiction de l’État partie et du cas de la prison d’Abu Ghraib, quelles mesures spécifiques ont été prises pour identifier et régler les problèmes qui se posent au niveau du commandement et de la gestion de ces lieux de détention placés sous la juridiction de l’État partie? Quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que le CICR ait un accès approprié à l’ensemble de ces lieux de détention et à tous les détenus et que ses rapports soient communiqués à un niveau suffisamment élevé de la chaîne de commandement à des fins d’application?

9.En vertu du droit interne de l’État partie, est‑il possible de déroger au principe d’interdiction absolue de la torture? Certaines des mesures prises par l’État partie dérogent‑elles à cette interdiction? Des dispositions du Patriot Act de 2001 peuvent‑elles être interprétées comme une possible dérogation? Quelles mesures juridiques ou administratives l’État partie a‑t‑il mises en place pour veiller à ce que l’interdiction de la torture énoncée par la Convention ne souffre d’aucune dérogation en toutes circonstances?

10.Commenter les informations transmises au Comité selon lesquelles les auteurs d’actes de torture peuvent être dégagés de leur responsabilité pénale sous l’autorité du Président en tant que commandant en chef. L’État partie accorde‑t‑il le droit à certaines personnes d’autoriser la torture ou les mauvais traitements dans certaines circonstances? Dans l’affirmative, à qui l’accorde‑t‑il? Comment une telle autorisation peut‑elle être compatible avec l’article 2 de la Convention? Y a‑t‑l eu une enquête indépendante sur l’éventuelle responsabilité de hauts responsables de l’Administration, notamment de la CIA, du Département de la défense, du Département de la justice et des forces armées, pour avoir autorisé ou cautionné d’une quelconque façon, y compris en donnant des ordres ou des directives, des actes commis par leurs subordonnés, en particulier lors d’interrogatoires de détenus, qui pourraient être considérés comme des actes de torture?

11.Un ordre donné par un supérieur peut‑il être invoqué pour justifier la torture? Indiquer les mesures juridiques prises pour veiller à ce que cela ne se produise pas. Existe‑t‑il des circonstances, comme «la nécessité», «l’autodéfense», «des ordres supérieurs» ou tout autre principe qui peuvent être invoqués pour se défendre par ceux qui torturent ou maltraitent des détenus?

12.Les diverses versions des règles, des instructions et des méthodes concernant les interrogatoires, en particulier les interrogatoires de personnes soupçonnées de terrorisme, qui ont été adoptées ont‑elles été harmonisées pour l’usage civil et militaire, en particulier pour la CIA et les services de renseignements militaires? Les personnes détenues hors du territoire de l’État partie, mais sous sa juridiction, sont‑elles protégées par les mêmes normes relatives aux règles, instructions et méthodes concernant les interrogatoires?

Article 3

13.Fournir des informations détaillées sur les dispositions mettant en œuvre l’article 3 de la Convention dans le droit interne et sur les procédures, y compris les recours judiciaires, qui garantissent qu’il est appliqué dans la pratique, y compris en ce qui concerne les personnes placées sous la juridiction de l’État partie hors de son territoire. Des décisions interdisant l’expulsion, le refoulement ou l’extradition vers un autre État, prises en vertu de l’article 3 de la Convention, ont‑elles été révoquées? Certaines catégories d’étrangers considérés comme ayant commis un crime ou soupçonnés d’avoir commis un crime sont‑elles automatiquement exclues de la protection de l’article 3 de la Convention?

14.La réserve émise par l’État partie concernant l’article 3 de la Convention restreint‑elle ou modifie‑t‑elle le champ d’application de cette disposition? Expliquer les différences pratiques entre l’article 3 de la Convention et la réserve de l’État partie à l’article 3.Qui juge qu’«il est fort probable» qu’une personne sera soumise à la torture et de quelle manière? Fournir des exemples, in abstracto, si nécessaire.

15.Les étrangers qui font valoir leur droit de ne pas être renvoyés vers un autre État en vertu de l’article 3 de la Convention peuvent‑ils faire appel de la décision du Secrétaire d’État devant les tribunaux? Les demandeurs d’asile ont‑ils le droit de faire appel de la décision d’expulsion? Fournir des informations détaillées sur une telle procédure. Les recours contre une décision d’expulsion ont‑ils un effet suspensif? Fournir des informations sur le nombre de recours formés et sur leurs résultats. L’État partie a‑t‑il une liste des «pays tiers sûrs» pour l’expulsion? Si tel est le cas, comment est‑elle établie et tenue à jour?

16.Selon les informations dont dispose le Comité, l’État partie a pour politique d’envoyer ou de contribuer à envoyer des personnes vers des pays tiers, soit depuis son territoire, soit depuis des zones placées sous sa juridiction, à des fins de détention et d’interrogatoire. Combien de personnes ont‑elles été concernées par cette politique, vers quels pays ont‑elles été transférées et quelles mesures ont été prises pour veiller à ce qu’elles ne soient pas soumises à la torture? Commenter les allégations selon lesquelles des personnes seraient détenues sans avoir été inculpées dans certains pays à la demande de l’État partie.

17.Les disparitions forcées ou involontaires, qui peuvent être considérées comme une forme de torture, sont‑elles un crime puni par la loi dans l’État partie? Comment l’État partie empêche‑t‑il que les personnes renvoyées vers d’autres pays pour y être interrogées disparaissent?

18.Fournir des renseignements complémentaires sur la procédure utilisée pour obtenir des assurances diplomatiques garantissant qu’une personne ne sera pas torturée si elle est expulsée ou extradée vers un autre État. Y a‑t‑il eu des cas où ces assurances n’ont pas été considérées comme suffisantes, la personne n’étant par conséquent pas expulsée ou extradée? Fournir des exemples, in abstracto, si nécessaire. Fournir des détails sur les assurances qui doivent être fournies par le pays d’accueil pour que l’État partie expulse ou extrade une personne. Quels mécanismes de surveillance ont été mis en place pour vérifier si ces assurances sont respectées? Fournir des renseignements supplémentaires sur la règle judiciaire selon laquelle c’est au Secrétaire d’État et non au magistrat qu’il incombe d’examiner le traitement que les personnes extradées risquent de se voir appliquer après leur remise aux fins d’extradition.Quel est le but de cette règle?

19.D’après les informations dont dispose le Comité, des personnes ont été renvoyées vers des pays dont l’État partie lui‑même estime qu’ils ne respectent pas les droits de l’homme, et où ils ont été soumis à des actes de torture et à de mauvais traitements. Ces cas ont‑ils fait l’objet d’enquêtes et quels ont été les résultats obtenus? Tous les organismes de l’État partie sont‑ils soumis à l’obligation, lorsqu’ils opèrent hors du territoire, de respecter la règle du non‑refoulement? Expliquer ce que sont les «transfèrements extraordinaires» (extraordinary renditions) et préciser les procédures suivies et les garanties applicables.

Article 4

20.La torture constitue‑t‑elle, en vertu de la loi fédérale de l’État partie, un type spécifique d’infraction pénale, lorsqu’elle est commise sur le territoire de l’État partie? Dans l’affirmative, fournir des exemples. Dans le cas contraire, l’État partie envisage‑t‑il de faire de la torture un crime fédéral spécifique, lorsqu’il est commis sur son territoire? Comment cette lacune est‑elle compatible avec la nécessité de prévenir la torture et, en particulier, avec les obligations de l’État partie en vertu des articles premier, 2 et 4 de la Convention? D’après le rapport de l’État partie, des poursuites «pourraient être engagées» pour d’autres infractions pénales (coups et blessures, homicide, enlèvement, viol, etc.). Expliquer de quelle manière, et au titre de quelles autres infractions, des poursuites peuvent être engagées pour des actes de torture.

21.D’après le rapport de l’État partie,le Code uniforme de justice militaire incrimine les traitements cruels ou les sévices. Incrimine‑t‑il aussi la torture? Dans le cas contraire, expliquer pourquoi et préciser en quoi cela est compatible avec les obligations de l’État partie en vertu de l’article 4 de la Convention.

Article 5

22.En vertu du droit interne de l’État partie, dans quels cas les étrangers jouissent‑ils de l’immunité pénale concernant le crime de torture, y compris lorsqu’ils se trouvent sur le territoire de l’État partie? Sachant que des enquêtes étaient en cours au moment de la soumission du rapport,des poursuites ont‑elles été engagées en vertu de la loi sur la compétence pénale extraterritoriale en matière de torture? Étant donné que l’interdiction de la torture et de l’entente délictueuse en vue de commettre un acte de torture s’étend aux contractuels hors du territoire de l’État partie, des contractuels ont‑ils été accusés de cette infraction spécifique?

Article 10

23.Les dispositions de la Convention sont‑elles applicables aux membres des forces armées et aux autres personnels, y compris les contractuels, lorsqu’ils participent à des opérations de maintien de la paix ou à d’autres opérations militaires, seuls ou dans le cadre d’un contingent international? Si tel est le cas, ont‑ils été informés de leurs obligations en vertu de la Convention et quels sont les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui s’appliquent à eux?

24.Quels sont les programmes d’éducation et d’information, les règles et instructions et les mécanismes d’examen systématique qui s’appliquent aux militaires participant à la garde, à l’interrogatoire ou au traitement des personnes placées en détention?

25.Quel usage l’État partie fait‑il des contractuels privés concernant la gestion des lieux de détention et l’interrogatoire des détenus, et comment ces personnes sont‑elles recrutées? D’après les informations dont dispose le Comité, la formation aux droits de l’homme des contractuels est inexistante ou très limitée. Donner des informations détaillées sur leur formation.

Article 11

26.L’utilisation de l’adjectif «extrême» dans le mémorandum de décembre 2004 pourrait‑elle créer une confusion inutile pour les formateurs et le personnel, sachant que, selon le rapport du général de division Fay, du général de corps d’armée Jones et du général d’armée Kern, il apparaissait que des «militaires ou civils avaient commis des abus envers des prisonniers iraquiens (…), résultant de règles d’interrogatoire confuses».

27.Fournir des exemples détaillés de révision des règles, instructions, méthodes et pratiques d’interrogatoire après que le mémorandum d’août 2002 a été remplacé par le mémorandum de décembre 2004. Existe‑t‑il des règles, instructions et méthodes d’interrogatoire spécifiques à certains organismes, ou les mêmes s’appliquent‑elles à tout le personnel, y compris en ce qui concerne les limites posées aux techniques d’interrogatoire? Fournir au Comité toutes les règles, instructions et méthodes applicables à l’heure actuelle.

Article 12

28.Fournir des renseignements sur les programmes, les activités, les ressources et les résultats de la Division des droits civils du Département de la justice.

29.Depuis octobre 1999, quels ont été les résultats de l’application de la loi sur les droits civils des personnes placées en institution? Combien d’enquêtes ont‑elles débouché sur des poursuites pour actes de torture ou peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou pour des infractions similaires? Quelles ont été les mesures prises pour améliorer les conditions de détention? Fournir des informations détaillées.

30.Fournir des données statistiques sur les décès en détention, ventilées par lieu de détention, sexe, âge, appartenance ethnique et cause du décès. Fournir des informations détaillées sur les résultats des enquêtes entreprises après ces décès, y compris sur les éventuelles recommandations spécifiques formulées à la suite de ces enquêtes.

31.Fournir des informations sur les nombreux décès de détenus survenus sous la juridiction de l’État partie en Afghanistan et en Iraq, apparemment après des actes de torture. Ces décès ont‑ils fait l’objet d’une enquête approfondie et impartiale et les responsables ont‑ils été poursuivis et condamnés à des peines proportionnelles à la gravité de l’infraction?

32.Fournir des informations détaillées et actualisées sur tout cas de torture ou de peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant, ou sur toute infraction du même type commise par le personnel de l’État partie en Afghanistan, en Iraq et à Guantanamo Bay, en précisant le nombre de cas, leur statut, les autorités qui les examinent et l’issue de cet examen. D’après l’État partie, comment ces faits se sont‑ils produits et quelles mesures ont été prises pour veiller à ce que de tels faits ne se reproduisent plus dans les lieux de détention placés sous son contrôle?

33.Commenter l’information selon laquelle les enquêtes officielles sur les allégations de torture et de mauvais traitements en Afghanistan et en Iraq, et en particulier dans la prison d’Abu Ghraib, n’étaient pas totalement indépendantes. Des enquêtes ont‑elles été menées par une autorité judiciaire ou non militaire indépendante? Dans le cas contraire, des enquêtes indépendantes sont‑elles prévues? Des entités indépendantes (nationales, internationales ou non gouvernementales) surveillent‑elles ces lieux de détention? Communiquer les résultats des enquêtes qui étaient en cours au moment de la soumission du rapport, y compris les résultats des enquêtes menées par le Service d’enquêtes criminelles de la marine et par l’Inspecteur général de la Marine.

Articles 13 et 14

34.Les tribunaux d’examen du statut de combattant et le Conseil de révision administrative ont‑ils compétence pour recevoir les plaintes relatives à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants? Comment leur impartialité dans ces affaires est‑elle assurée?

35.Fournir des informations détaillées sur la manière dont la loi sur la justice pour tous de 2004 a, dans la pratique, amélioré le droit des victimes d’actes de torture d’obtenir réparation. Depuis la promulgation de cette loi, le nombre de plaintes a‑t‑il augmenté? Donner des informations statistiques.

36.Quels sont les recours offerts aux détenus placés sous la juridiction de l’État partie hors de son territoire concernant les actes de torture et à quelles autorités les détenus peuvent‑ils s’adresser pour demander réparation? Combien de détenus se sont‑ils prévalus de ce droit à ce jour? Fournir des données statistiques ventilées sur les plaintes concernant des tortures ou des mauvais traitements par sexe, âge, lieu et résultats de l’enquête. Des indemnisations ont‑elles été accordées à ce jour, à combien de victimes, et pour quel montant? Fournir des informations sur les indemnités versées aux victimes d’Abu Ghraib.

37.Expliquer comment le Prison Litigation Reform Act, qui prévoit qu’un détenu ne peut engager une action civile fédérale en raison d’un préjudice moral ou affectif subi en détention qu’après avoir démontré l’existence d’un préjudice physique est compatible, entre autres, avec l’article 13 de la Convention, sachant que cela restreint le droit des victimes de porter plainte et accroît le risque d’impunité des auteurs.

38.Les victimes d’actes de torture commis par le personnel de l’État partie ont‑elles été traitées dans un centre pour les victimes de la torture sur le territoire de l’État partie?

39.Mettre à jour les informations fournies sur les requêtes en habeas corpus qui étaient en instance devant des tribunaux de district, après les décisions de la Cour suprême dans l’affaire Rasul v. Bush. Comment l’État partie garantit‑il le droit à l’habeas corpus des détenus placés sous son contrôle dans d’autres régions du monde?

40.L’État partie envisage‑t‑il de revoir sa décision de ne pas appliquer les Conventions de Genève du 12 août 1949 aux détenus qu’il considère comme des «combattants ennemis», en Afghanistan, en Iraq, à Guantanamo Bay ou dans tout autre lieu placé sous sa juridiction? Quel est le statut juridique exact de ces personnes et quels sont les instruments internationaux qui leur sont applicables, afin de protéger leurs droits fondamentaux?

Article 15

41.Fournir des exemples d’affaires judiciaires dans lesquelles les tribunaux ont jugé des déclarations irrecevables au motif qu’elles ont été obtenues sous la contrainte.

42.Comment l’application de la disposition de l’article 15 de la Convention interdisant d’invoquer toute déclaration obtenue par la torture comme élément de preuve dans une procédure, si ce n’est contre la personne accusée de torture, est‑elle spécifiquement garantie pour les procédures devant les tribunaux d’examen du statut de combattant et le Conseil de révision administrative? Fournir des informations sur toute déclaration jugée irrecevable dans ces conditions.

Article 16

43.La réserve formulée par l’État partie à l’article 16 restreint les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants aux seuls peines et traitements interdits par les cinquième, huitième et quatorzième amendements à la Constitution. Dans la pratique, quels peines ou traitements sont interdits ou acceptables au titre des amendements mais pas au titre de la Convention? Fournir des exemples concrets.

44.Compte tenu de la réserve formulée par l’État partie à l’article 16, cet article est‑il pleinement applicable hors du territoire de l’État partie, dans les territoires placés sous la juridiction ou sous le contrôle de fait de l’État partie? Préciser quels sont les territoires couverts par la juridiction maritime et territoriale spéciale. L’article 16 de la Convention s’applique‑t‑il à cette juridiction? Les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par des agents de l’État sur des étrangers hors du territoire de l’État partie sont‑ils punissables par la loi dans l’État partie?

45.Fournir des exemples de l’application pratique des normes nationales de détention ayant permis une amélioration des conditions de détention des détenus étrangers.Fournir des informations sur les mesures prises pour donner suite aux plaintes faisant état de harcèlement et de violence sexuelle contre des femmes immigrées de la part de membres de la police des frontières.

46.Selon les informations dont dispose le Comité, plusieurs décès sont survenus à la suite de l’utilisation de «Tasers», ce qui soulève de graves préoccupations quant à la sûreté de ces armes. Fournir des informations détaillées sur leur utilisation y compris sur toute mesure prise pour rendre leur utilisation sûre.

47.Pourquoi les mineurs sont‑ils détenus avec les adultes dans les centres de détention fédéraux ou les centres d’État, et dans quelles conditions, sachant que la loi fédérale l’interdit? Combien de mineurs sont‑ils encore détenus avec des adultes dans les centres fédéraux ou les centres d’État?

48.D’après les informations dont dispose le Comité, les détenues restent entravées pour l’accouchement. Pourquoi l’État partie juge‑t‑il cette mesure nécessaire? Décrire les mesures prises pour interdire que les détenues ne soient enchaînées les unes aux autres et le recours aux hitching posts. Quelles mesures ont été prises pour revoir le régime des prisons de sécurité maximale?

49.Quelles sont les mesures qui ont été prises pour prévenir la violence sexuelle contre les détenus, y compris la violence entre détenus? Quelles mesures spécifiques ont été prises pour protéger les détenus femmes, mineurs et immigrants contre ce type de violence? Combien de plaintes ont été déposées par des détenus et quels ont été les résultats des enquêtes et les montants des indemnités éventuelles versées aux victimes?

50.Comment le recours à l’emprisonnement cellulaire est‑il réglementé et comment la santé mentale des détenus est‑elle contrôlée? Comment l’isolement prolongé et la détention pour une durée indéterminée, avec ou sans inculpation, sont‑ils compatibles avec les obligations de l’État partie en vertu de l’article 16?

51.Fournir des informations concernant la douleur aiguë que provoquerait l’exécution par injection d’un produit mortel, lorsque les sédatifs ne sont pas correctement administrés. Comment les exécutions, et en particulier celles par injection d’un produit mortel, sont‑elles contrôlées?

52.D’après les informations dont dispose le Comité, l’État partie a autorisé le recours à des techniques d’interrogatoire comme des interrogatoires qui durent 20 heures d’affilée, des positions douloureuses, l’isolement, la privation sensorielle, l’aveuglement au moyen d’une cagoule, l’exposition à la chaleur et au froid, les privations de nourriture et de sommeil, l’utilisation de chiens pour susciter la peur, le déshabillage, le rasage forcé, le recours à des femmes pour conduire les interrogatoires, les contacts physiques et la suppression des objets religieux. Si tel est le cas, en quoi ces pratiques sont‑elles conformes aux obligations de l’État partie en vertu de l’article 16 de la Convention? Fournir des informations détaillées sur les techniques d’interrogatoire autorisées et utilisées à Guantanamo Bay, en Afghanistan, en Iraq, et dans d’autres lieux de détention contrôlés par l’État partie. Existe‑t‑il des règles particulières concernant le recours à des pratiques différentes selon le sexe ou à caractère sexuel en tant que méthodes d’interrogatoire?

53.Sachant que la structure de l’État partie est de type fédéral, c’est à l’État fédéral qu’il incombe de satisfaire aux obligations internationales de l’État partie au titre de la Convention. Fournir des informations détaillées sur les mécanismes dont dispose actuellement l’État partie pour contrôler l’application de la Convention au niveau national, afin de satisfaire à ses obligations internationales au titre de la Convention. Fournir des informations détaillées sur les amendements McCain et Graham‑Levin ainsi que sur les modifications que ces amendements vont apporter aux mesures législatives, administratives, judiciaires et autres en vigueur qui visent à prévenir les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Autres questions

54.L’État partie envisage‑t‑il de faire la déclaration au titre de l’article 22, reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications de particuliers?

55.L’État partie envisage‑t‑il de retirer une ou plusieurs de ses réserves à la Convention, dans la mesure où elles pourraient être interprétées comme entravant la pleine application de la Convention, et comme pouvant être utilisées à cette fin?

56.L’État partie envisage‑t‑il de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention? Dans l’affirmative, a‑t‑il pris des mesures en vue de mettre en place ou de désigner un mécanisme national pour effectuer des visites d’inspection périodiques dans les lieux de détention afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants?

57.Indiquer si la législation de l’État partie prévient et interdit la production, le commerce, l’importation, l’exportation et l’utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans l’affirmative, donner des renseignements sur la teneur et la mise en œuvre de ces dispositions. Dans le cas contraire, indiquer s’il est sérieusement envisagé de légiférer dans ce domaine.

58.Fournir des informations sur les mesures législatives, administratives et autres prises par l’État partie pour répondre aux menaces terroristes et préciser si ces mesures ont eu une incidence en droit et en pratique sur les garanties en matière de droits de l’homme, et de quelle manière. Donner des précisions sur la formation dispensée aux agents de la force publique dans ce domaine, les recours offerts aux personnes soumises à des mesures antiterroristes, le nombre de plaintes pour non‑observation des normes internationales et l’issue de ces plaintes.

59.Fournir des informations sur les mesures législatives et les autres mesures prises par l’État partie pour prévenir la violence familiale et pour faire en sorte que les actes de violence familiale constituent des infractions spécifiques au regard du droit pénal.

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