Liste de points et de questions concernant le septième rapport périodique du Népal *

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie, des efforts de relèvement et des crises mondiales

Veuillez décrire les mesures prises et les mécanismes mis en place pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et à ses répercussions à long terme, et la manière dont les mesures et mécanismes en question peuvent aider l’État partie à contrer les crises actuelles et futures, telles que les conflits armés, l’insécurité alimentaire, les crises énergétiques et d’autres situations similaires. Veuillez donner des informations sur les stratégies adoptées pour garantir qu’il est systématiquement tenu compte de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes dans la gestion de ces crises et dans l’élaboration de réponses adéquates (politiques, portée des services essentiels, programmes d’aide, initiatives de relèvement, application de l’état de droit, etc.). Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour faire en sorte que les femmes participent véritablement et sur un pied d’égalité avec les hommes à ces processus et garantir que ces crises ne conduisent pas à l’annulation des progrès accomplis en matière de protection et de promotion des droits des femmes.

Cadre constitutionnel et législatif et lois discriminatoires

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/NPL/CO/6, par. 9), veuillez indiquer de façon détaillée :

a)Si les dispositions constitutionnelles et juridiques qui restaient discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, en particulier dans les domaines de la nationalité, de la répartition des biens matrimoniaux en cas de divorce et de l’accès à l’emploi à l’étranger, ont bel et bien été abrogées ;

b)Quelles sont les décisions historiques, mentionnées par l’État partie dans son rapport (CEDAW/C/NPL/7, par. 15), dans lesquelles la Cour suprême du Népal a fait référence aux dispositions de la Convention ;

* Adoptée par le Groupe de travail de présession le 22 février 2024.

c)Si l’État partie envisage d’adopter une législation complète contre la discrimination, qui définisse la discrimination à l’égard des femmes en couvrant à la fois des éléments de la discrimination directe et de la discrimination indirecte ainsi que les formes multiples et croisées de discrimination, dans la sphère publique comme dans la sphère privée, et qui garantisse aux victimes des recours effectifs, et, le cas échéant, dans quel laps de temps il entend procéder à cette adoption.

Accès des femmes à la justice

À la lumière des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/NPL/CO/6, par. 11), veuillez fournir des informations sur :

a)Les principales caractéristiques de la politique globale d’aide juridictionnelle gratuite mise en œuvre par le Ministère du droit, de la justice et des affaires parlementaires pour réformer le système de fourniture d’aide juridictionnelle gratuite mentionné par l’État partie dans son rapport (CEDAW/C/NPL/7, par. 16) ;

b)La formation dispensée par l’École nationale de la magistrature à tous les membres de l’appareil judiciaire, y compris les membres des comités chargés de la justice et les responsables de l’application des lois, sur les droits des femmes et sur la prise en compte des besoins de ces personnes dans le cadre des enquêtes et des entretiens menés dans le contexte d’affaires de violence sexiste à l’égard des femmes, au cours des cinq dernières années ;

c)L’état d’avancement de l’abrogation des dispositions imposant un délai de prescription à l’enregistrement des plaintes pour violence sexuelle, telles que les infractions de viol et d’autres infractions à caractère sexuel ;

d)Le nombre et les formes de violations des droits des femmes signalées au cours des cinq dernières années, en particulier les cas de violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, ainsi que le nombre d’enquêtes ouvertes, de poursuites engagées et de peines prononcées à l’encontre des auteurs de ces violations.

Mécanisme national de promotion des femmes

À la lumière des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/NPL/CO/6, par. 13), veuillez fournir des informations sur :

a)Les efforts déployés pour allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires au bon fonctionnement de la Commission nationale des droits des femmes et doter celle-ci d’un mécanisme d’examen des plaintes et du pouvoir de formuler des décisions contraignantes ;

b)La mise en œuvre, dans l’État partie, de la politique nationale en matière d’égalité des sexes de 2021, s’agissant notamment des résultats obtenus et des obstacles rencontrés, ainsi qu’au sujet des mécanismes de suivi et d’évaluation mis en place pour évaluer les retombées de cet instrument ;

c)Les ressources humaines et le budget alloués au Ministère des femmes, des enfants et des personnes âgées et au réseau interministériel des responsables de la coordination des questions de genre (CEDAW/C/NPL/7, par. 27), et les relations existant avec la Commission nationale des droits des femmes ;

d)Les efforts déployés pour renforcer le mandat et les capacités des administrations locales en matière de promotion des droits des femmes et de l’égalité des sexes, ainsi que pour réintroduire l’allocation de budgets ciblés au niveau local en faveur de l’accès des femmes aux postes à responsabilité.

Défenseuses des droits humains

Veuillez fournir au Comité des informations sur :

a)Les mécanismes de protection en place pour traiter les allégations d’actes d’intimidation, de harcèlement et de violence commis envers des défenseuses des droits humains, et sur les mesures prises pour enquêter sur ces actes et en poursuivre les auteurs ;

b)Les mesures prises pour offrir aux défenseuses des droits humains, aux militantes et aux organisations de la société civile, ainsi qu’aux femmes journalistes, un environnement sûr et propice à la réalisation de leurs travaux et activités sur les droits des femmes et les questions de genre ;

c)Les inspections, le processus d’enregistrement et les exigences en matière d’autorisation, ainsi que les conditions d’accès aux financements étrangers applicables aux défenseuses des droits humains, aux militantes et aux organisations de la société civile.

Mesures temporaires spéciales

Veuillez fournir des informations actualisées sur :

a)Les mesures temporaires spéciales adoptées et effectivement mises en œuvre, conformément à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, pour accélérer la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines couverts par la Convention, en particulier dans ceux de l’éducation, de l’emploi et de la participation des femmes à la vie politique et publique, ainsi qu’en ce qui concerne les groupes de femmes défavorisées ;

b)Les mesures prises pour démontrer la valeur des mesures temporaires spéciales et sensibiliser les fonctionnaires concernés, les parlementaires, les employeurs et le grand public à la nature non discriminatoire de ces mesures ainsi qu’à leur valeur et à leur importance.

Pratiques préjudiciables

Veuillez fournir au Comité des informations sur les points suivants :

a)Les mesures prises en vue de l’adoption d’une législation interdisant toutes les formes de pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles, notamment le chhaupadi, la dot, la polygamie, la discrimination à l’égard des veuves, les accusations de sorcellerie, le jhuma, le deuki et le dhan-khaane ;

b)Les plaintes déposées, les enquêtes menées et les poursuites engagées au sujet de telles pratiques, les sanctions imposées aux auteurs, et les indemnisations accordées aux victimes, le tout au cours des cinq dernières années ;

c)Les mesures prises pour adopter une stratégie globale – articulée autour d’un budget et d’objectifs, de critères de référence et d’incitations axés sur les résultats – afin de sensibiliser toutes les parties prenantes, y compris la police, l’appareil judiciaire, les réseaux de santé locaux et les chefs religieux et communautaires, à la législation interdisant toutes les formes de pratiques préjudiciables ;

d)Les mesures prises pour adopter des dispositions législatives claires interdisant expressément de procéder à des actes chirurgicaux et à d’autres interventions médicales non nécessaires sur les filles intersexes n’ayant pas encore atteint l’âge minimum légal du consentement, et former les professionnels médicaux et psychologiques aux droits des femmes et des filles intersexes.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Élaborer un cadre juridique complet ainsi qu’une stratégie globale à long terme pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre ;

b)Mettre en œuvre la stratégie visant à mettre fin aux mariages d’enfants et aux mariages forcés d’ici à 2030, en s’appuyant sur ses six piliers ;

c)Faire en sorte que tous les signalements de violences fondées sur le genre à l’égard des femmes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme, que les responsables soient poursuivis et que les victimes aient accès à une réparation effective, notamment sous la forme d’une indemnisation ;

d)Organiser, en matière de prévention, de détection et d’élimination de toutes les formes de violences fondées sur le genre, y compris la violence familiale, des activités ciblées et obligatoires visant à renforcer les capacités des responsables de l’application des lois, des fonctionnaires de justice, des travailleurs et travailleuses sanitaires et sociaux et des autres professionnels qui luttent contre les violences fondées sur le genre et interagissent avec les victimes, notamment dans les zones rurales.

Veuillez fournir au Comité des données statistiques sur le nombre de plaintes pour toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, ventilées par sexe, âge, origine ethnique, situation géographique et relation entre la victime et l’auteur, sur le nombre et le type d’ordonnances de protection délivrées, sur les taux de non-lieu et de retrait des plaintes, sur les poursuites et les condamnations et sur le délai de règlement des affaires.

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations sur :

a)La définition de la traite dans la loi et les mesures prises pour se conformer au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que sur le nouveau plan d’action national contre la traite des femmes et des filles, les ressources humaines, financières et techniques réservées à sa mise en œuvre et les progrès accomplis dans son application ;

b)Les enquêtes judiciaires ouvertes, les poursuites engagées et les condamnations prononcées dans des affaires de traite des êtres humains au cours des cinq dernières années, s’agissant notamment des peines imposées aux auteurs ;

c)Les mesures prises pour prévenir la traite des femmes et des filles, tant celles se trouvant à l’étranger que celles encore présentes dans le pays, ainsi que sur le mécanisme national visant à identifier rapidement les victimes et à leur apporter une assistance, en matière notamment d’hébergement ;

d)Le nombre de victimes et de personnes survivantes de la traite des êtres humains au cours des cinq dernières années et sur les formes d’exploitation des femmes et des filles et l’ampleur du phénomène, en ventilant ces données par sexe, âge, nationalité et situation géographique.

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/NPL/CO/6, par. 27), veuillez fournir :

a)Des informations sur la façon dont les membres des forces de l’ordre sont formés à repérer les victimes de la traite lors de leur rencontre avec des femmes qui se livrent à la prostitution ;

b)Des données sur le nombre et la nature des plaintes pour violences policières et complicité de corruption ciblant les femmes qui se livrent à la prostitution ainsi que sur les poursuites, les condamnations et les peines prononcées ;

c)Des informations sur les mesures prises pour faire reculer la demande d’actes de prostitution et pour offrir aux femmes prostituées des programmes de sortie et des services de soutien.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures adoptées pour parvenir à une égalité de fait entre les femmes et les hommes dans la magistrature, la police et le service diplomatique, en particulier aux postes de décision ;

b)Les mesures adoptées pour vérifier le respect des quotas électoraux et contrôler la composition des entités de l’État aux niveaux local et fédéral et dans les districts, ainsi que la prise de sanctions contre les partis politiques qui ne respectent pas les dispositions ;

c)Les campagnes menées pour sensibiliser les responsables politiques, les médias, les enseignantes et enseignants, les responsables communautaires et le grand public, dont les groupes de femmes défavorisées, à l’importance que revêt la participation des femmes à la prise de décisions à tous les niveaux.

Les femmes et la paix et la sécurité

À la lumière des inquiétudes exprimées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/NPL/CO/6, par. 22), veuillez fournir des informations sur :

a)La suppression du délai de prescription applicable aux faits de violence sexuelle commis au cours du conflit, et la modification des dispositions d’amnistie contenues dans la loi sur la Commission vérité et réconciliation, afin de mettre cette loi en conformité avec les obligations qui incombent à l’État partie en vertu du droit international ;

b)Les ressources humaines, techniques et financières allouées au fonctionnement de la Commission d’enquête sur les personnes disparues et de la Commission vérité et réconciliation, et les mesures prises pour assurer l’indépendance et l’impartialité des commissaires ;

c)Les mesures prises pour veiller à ce que les femmes et les filles victimes du conflit armé puissent bénéficier d’indemnités provisoires et d’une réparation intégrale et effective, sous la forme notamment de mesures de restitution, d’indemnisation et de réadaptation et de garanties de non-répétition ;

d)Le deuxième plan d’action national, adopté en décembre 2022, sur les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité de l’ONU concernant les femmes et la paix et la sécurité, la participation des femmes à l’élaboration de cet instrument et la façon dont elles contribueront à sa concrétisation, et le calendrier, les points de référence, le budget spécial et les mécanismes de suivi régulier prévus.

Nationalité

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour garantir que les femmes népalaises puissent transmettre leur nationalité à leurs enfants et à leur conjoint étranger, dans les mêmes conditions que les hommes népalais ;

b)Le nombre de demandes de citoyenneté déposées au cours des cinq dernières années, ainsi que le nombre de dossiers acceptés ou refusés, et les justifications fournies, en ventilant ces données par sexe ;

c)Les mesures prises pour garantir que les femmes, en particulier les mères célibataires, et leurs enfants, y compris dans les zones rurales, aient accès à des services d’enregistrement dans tout le pays, notamment s’agissant de l’enregistrement des naissances et de l’établissement de documents d’identité ;

d)Les intentions de l’État partie concernant la ratification de la Convention relative au statut des apatrides et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.

Éducation

Veuillez fournir des informations sur :

a)La proportion de filles qui suivent un enseignement secondaire, technique ou professionnel, et de celles qui fréquentent des établissements d’enseignement supérieur et d’éducation numérique, y compris dans les zones reculées ;

b)Les mesures prises pour accroître le taux de scolarisation et réduire le taux d’abandon de l’enseignement général chez les étudiantes appartenant à des groupes pauvres ou vulnérables, ainsi que pour mettre en place des politiques de rescolarisation de ces jeunes afin de leur permettre de retourner à l’école ;

c)Les enquêtes judiciaires ouvertes, les poursuites engagées et les condamnations prononcées contre les auteurs de violences fondées sur le genre, y compris des châtiments corporels, commises sur des filles et des femmes dans des établissements d’enseignement, ainsi que sur la protection offerte aux victimes ;

d)Le taux d’abandon des filles dans l’enseignement secondaire et supérieur dû au mariage précoce, à la grossesse ou aux stéréotypes de genre discriminatoires qui privilégient l’accès des garçons à l’éducation ;

e)Les mesures prises pour intégrer, à tous les niveaux d’enseignement, une formation adaptée à l’âge sur la santé sexuelle et reproductive et les droits connexes dans les programmes scolaires, comportant notamment des informations sur les comportements sexuels responsables et les moyens de prévenir les grossesses précoces et les infections sexuellement transmissibles, ainsi que pour former le corps enseignant à ces questions.

Emploi

Veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour remédier à la faible représentation des femmes dans la population active, comme signalée par l’État partie dans son rapport (CEDAW/C/NPL/7, par. 161), en particulier dans le secteur formel et à des postes de direction, et les mesures pertinentes adoptées pour faire face au taux de chômage élevé parmi les femmes ;

b)Les mesures prises pour lutter contre la ségrégation des emplois sur le marché du travail ;

c)Les mesures prises pour sensibiliser les femmes employées dans les secteurs formel et informel, en particulier celles qui travaillent à domicile ou dans des microentreprises ou des petites et moyennes entreprises, à leur droit à la protection sociale ;

d)Les mécanismes de dépôt de plainte et les réparations prévus par la loi relative à l’élimination du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, l’état de la mise en œuvre de la législation, et le nombre d’affaires en lien avec des cas de harcèlement sexuel à l’égard des femmes sur le lieu de travail jugées au cours des cinq dernières années ;

e)Les mesures prises pour doter les inspections du travail de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour faire respecter les normes du droit du travail et pour contrôler, signaler et sanctionner les pratiques discriminatoires à l’égard des femmes sur le lieu de travail, y compris dans le secteur du travail domestique et dans le secteur non structuré de l’économie ;

f)Les mesures prises pour ratifier les conventions ci-après de l’Organisation internationale du Travail : Convention de 1981 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales (no 156), Convention de 2000 sur la protection de la maternité (no 183), Convention de 1996 sur le travail à domicile (no 177) et Convention de 2019 sur la violence et le harcèlement (no 190).

Travailleuses domestiques migrantes

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Veiller à ce que les travailleuses domestiques migrantes connaissent leurs droits et aient accès à une assistance et à une protection juridiques, en matière notamment de services d’hébergement, ainsi qu’à des voies de recours efficaces devant des juridictions pénales et civiles ;

b)Surveiller le travail des agences d’emploi ;

c)Ratifier la Convention de 2011 de l’Organisation internationale du Travail sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) ;

d)Fournir des données sur le nombre de cas de violation des droits des travailleuses domestiques migrantes signalés et ayant fait l’objet d’une enquête et de poursuites, ainsi que sur le nombre de condamnations et les sanctions infligées aux auteurs des faits.

Santé

À la lumière des inquiétudes exprimées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/NPL/CO/6, par. 38), veuillez fournir des informations sur :

a)Les mesures prises pour dépénaliser l’avortement et le légaliser dans tous les cas, et pour garantir l’accès à des services d’avortement sécurisé et de soins postavortement ;

b)Les mesures prises pour combattre et éliminer la pratique de l’avortement sélectif en fonction du sexe à des fins non médicales ;

c)Les mesures prises pour mettre fin à la discrimination que les professionnels de santé exercent à l’égard des femmes dalits, des femmes autochtones, des lesbiennes, des femmes bisexuelles, transgenres et intersexes et des femmes qui se livrent à la prostitution ;

d)Les services de santé disponibles pour les femmes et les filles handicapées ;

e)La portée et la disponibilité des services de santé sexuelle et reproductive, des programmes de prévention des infections sexuellement transmissibles et des programmes de dépistage du cancer du col de l’utérus et du papillomavirus humain adaptés aux jeunes, fournis et organisés notamment par l’intermédiaire de cliniques pour femmes, ainsi que sur la prévalence des grossesses précoces, en veillant à ce que ces données soient actualisées et ventilées par âge et par région ;

f)Le nombre d’obstétriciens et de gynécologues par femme en âge de procréer, en particulier dans les zones rurales et reculées.

Autonomisation économique et avantages sociaux

Veuillez fournir au Comité :

a)Des informations sur les mécanismes qui garantissent l’égalité d’accès des femmes aux prêts, hypothèques et autres formes de crédit financier, en fournissant à celles-ci des services financiers, y compris des technologies financières, des microcrédits à faible taux d’intérêt, des fonds de démarrage et d’expansion, du capital-risque et des fonds pour le financement et la location d’équipement ;

b)Des données sur les femmes qui travaillent dans le secteur non structuré de l’économie, qui sont travailleuses indépendantes ou qui travaillent dans le secteur agricole ;

c)Des données à jour sur le taux de participation des femmes au système de sécurité sociale et sur l’existence d’une protection sociale, y compris d’amortisseurs sociaux, pour les femmes travaillant dans le secteur informel et les indépendantes.

Femmes des zones rurales

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Lutter contre la pauvreté et le chômage qui touchent les femmes des zones rurales, en particulier celles qui vivent dans des endroits reculés, et les ménages dirigés par des femmes, et veiller à ce que celles-ci aient accès à la justice, à l’éducation, à l’emploi formel, au développement des compétences et à des possibilités de formation, notamment en ce qui concerne l’utilisation des technologies numériques, les soins de santé, le logement, les terres fertiles, les ressources naturelles, le crédit et les activités rémunératrices ;

b)Garantir l’égale participation des femmes des zones rurales à la prise de décisions, notamment en les associant à la conception, à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de l’ensemble des politiques, stratégies, plans et programmes les concernant ;

c)Remédier au manque de contrôle exercé par les femmes sur la terre et les autres ressources productives, et fournir des données sur les femmes rurales, ventilées par âge, sexe, profession et zone géographique.

Groupes de femmes défavorisées

À la lumière des inquiétudes exprimées par le Comité dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/NPL/CO/6, par. 40), veuillez indiquer les mesures prises pour :

a)Garantir la reconnaissance des droits des femmes autochtones, dans la Constitution, ainsi que du droit des peuples autochtones à l’autodétermination, conformément à la recommandation générale no 39 (2022) du Comité sur les droits des femmes et des filles autochtones ;

b)Garantir l’application effective de la loi de 2011 sur la discrimination fondée sur la caste et l’intouchabilité (infractions et sanctions) ;

c)Éliminer la stigmatisation et la discrimination que subissent les groupes de femmes et de filles défavorisées, notamment les femmes autochtones, les femmes dalits, les femmes handicapées et les veuves de la communauté hindoue, et garantir l’accès de ces groupes à la justice, à l’emploi, aux soins de santé, en matière notamment de santé sexuelle et reproductive, à la protection sociale, au logement, au crédit et aux activités rémunératrices.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophe

Veuillez décrire les mesures prises pour intégrer les questions de genre dans les politiques nationales sur les changements climatiques, conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques. Veuillez préciser les mesures prises pour assurer la participation réelle des femmes aux décisions relatives à l’adaptation aux changements climatiques, à la réduction des risques de catastrophe ainsi qu’à la gestion des terres et des ressources environnementales.

Mariage et relations familiales

À la lumière des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/NPL/CO/6, par. 43), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)Abroger les dispositions du Code civil sur le mariage automatique au père de l’enfant en cas de grossesse ;

b)Adopter des mesures juridiques pour protéger les droits des femmes en cas de mariage non enregistré ou lors de la dissolution d’un mariage non enregistré ou polygame, et rendre obligatoire l’enregistrement de tous les mariages, y compris les mariages religieux et coutumiers ;

c)Mettre fin à la pratique unilatérale du divorce (talaq) grâce à la mise en place de mesures juridiques et politiques favorisant l’égalité en matière de mariage et de divorce ;

d)Faire en sorte que les femmes et les hommes aient les mêmes droits dans le cadre d’un divorce, s’agissant notamment des motifs de divorce et des conséquences financières, et qu’il soit tenu compte des contributions que les femmes ont apportées au bien-être économique du ménage pendant la durée du mariage ;

e)Veiller à l’application des dispositions juridiques sur l’égalité des droits entre les femmes et les hommes en matière de succession, notamment d’héritage foncier.