Comité des droits de l ’ enfant

Cinquante- cinqu ième session

Compte rendu analytique de la 1568 e séance (Chambre B)

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 23 septembre 2010, à 10 heures

Président:M. Zermatten (Vice-Président)

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Quatrième rapport périodique du Nicaragua sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (point 4 de l ’ ordre du jour) (suite)

Quatrième rapport périodique du Nicaragua sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (CRC/C/NIC/4 ; CRC/C/NIC/ Q/4; CRC/C/NIC/ Q/4/Add.1 )

1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation nicaraguayenne prend place à la table du Comité.

2.M. González (Nicaragua) dit que le Nicaragua est un des pays les plus pauvres d’Amérique latine et connaît de nombreux problèmes structurels. C’est pourquoi le Gouvernement de réconciliation et d’unité nationale s’est fixé comme principal objectif de réduire la pauvreté, entre autres par le biais du plan de développement humain 2009-2012, qui a pour but d’éradiquer la pauvreté, de promouvoir les droits de l’homme et d’améliorer les conditions de vie de l’ensemble de la population. Le pays dépend fortement de la coopération extérieure, qui s’est réduite au cours des dernières années. Malgré les efforts déployés par le Gouvernement pour répondre aux besoins de la population, les problèmes structurels sont tels qu’ils ne pourront être résolus à court ou à moyen terme. Il faut poursuivre la réforme sociale, politique, culturelle, économique et institutionnelle du pays.

3.La Constitution politique de la République reconnaît un large éventail de droits à toutes les composantes de la population et reconnaît des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Le Nicaragua a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1990 et ses Protocoles facultatifs en 2003. Il a également ratifié d’autres instruments qui concernent les enfants, notamment le Protocole de Palerme, la Convention interaméricaine sur le retour international des mineurs, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention no 169 de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux.

4.En ce qui concerne la législation nationale, le Nicaragua a adopté un nouveau Code de procédure pénale et un nouveau Code pénal et a entrepris de revoir le Code du travail. Les textes qui s’appliquent plus particulièrement à la famille sont la loi sur la responsabilité des parents, la loi sur les pensions alimentaires, la loi relative à l’adoption et le projet de code de la famille.

5.Ces différents textes garantissent la protection et le renforcement des droits des enfants et des adolescents, notamment des enfants et des adolescents autochtones, d’ascendance africaine ou handicapés, instaurent un système de justice pénale pour adolescents axé sur la justice réparatrice et érigent en infraction toute forme de violence et d’exploitation à l’égard des enfants et des adolescents, y compris la violence physique et sexuelle, l’exploitation sexuelle, l’exploitation par le travail et la traite des personnes.

6.La privatisation des programmes sociaux mis en place dans les années 80 avait entraîné la pauvreté et l’exclusion. Le nouveau gouvernement a mis en place un modèle institutionnel axé sur la personne, la famille et la communauté, qui garantit à tous les enfants l’accès à un enseignement et des soins de santé gratuits et de qualité. Les mesures prises par l’État sont cohérentes et coordonnées et s’inscrivent dans le Plan national de développement humain.

7.Le système national de protection sociale permet de coordonner les politiques sociales du Gouvernement. Il réunit le Conseil national de prise en charge et de protection renforcée de l’enfance et de l’adolescence (CONAPINA) et toutes les institutions nationales concernées afin de mettre en œuvre des projets et des programmes sociaux aux niveaux national, départemental et municipal, ainsi que dans les régions autonomes de la côte caraïbe. Le programme A mor et la stratégie éducative A mor para los más chiquitos (Amour pour les tout petits), qui visent à protéger les droits fondamentaux des enfants et des adolescents les plus vulnérables et à améliorer les conditions de vie de ces enfants, font partie des initiatives menées par le système national de protection sociale. Pour les renforcer, le Président Daniel Ortega Saavedra a remis le Prix international des droits de l’homme institué par le Gouvernement libyen, de 2 250 000 dollars, qui profitera à 5 000 enfants en plus des 6 000 déjà bénéficiaires du programme A mor.

8.Conformément aux recommandations du Comité, l’État partie a, entre autres, instauré la gratuité de l’enseignement et des soins de santé, interdit les châtiments corporels dans les écoles, supprimé la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans les unités de soins et renforcé les institutions chargées de lutter contre la traite des personnes. L’État partie est en train de mettre au point un Système d’information sur l’enfance et l’adolescence qui devrait, à terme, l’aider à élaborer des politiques appropriées. Le pourcentage d’enfants non inscrits sur les registres de l’état civil est passé de 40 % à 20 %. Quant à la situation des enfants handicapés, elle sera mieux connue grâce à une enquête lancée au niveau national. Enfin, pour mieux lutter contre le travail des enfants, le Ministère du travail a renforcé la Commission nationale d’éradication du travail des enfants et de protection des enfants qui travaillent et l’inspection du travail.

9.La Cour suprême de justice a institué un système de justice pénale pour adolescents qui met l’accent sur la justice réparatrice et auquel participent le service du Défenseur public, le ministère public, la police nationale et le système pénitentiaire. Des tribunaux aux affaires familiales ont été créés et un réseau bénévole de 75 000 animateurs sociaux a été mis en place.

10.Le suivi indépendant de l’application de la Convention a été renforcé grâce à la création du service du Procureur à la défense des droits de l’homme et du service du Procureur spécial pour l’enfance et l’adolescence.

11.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Nicaragua) demande pourquoi le Ministère de la famille, de l’adolescence et de l’enfance est désormais chargé de coordonner la politique nationale de prise en charge et de protection renforcée de l’enfance et de l’adolescence, rôle autrefois dévolu au CONAPINA.

12.Il ressort des propos du chef de la délégation que le système national de protection sociale ne se concentre pas uniquement sur les groupes traditionnellement exclus mais qu’il semble aussi avoir des fonctions de coordination et de concentration de ressources en faveur de tous les enfants: il serait bon d’expliquer au Comité comment est coordonnée la politique multisectorielle menée dans le secteur de l’enfance, d’autant que l’orateur n’a pas évoqué le rôle du Ministère de la famille, de l’adolescence et de l’enfance à cet égard, mais uniquement celui du système national de protection sociale. Mme Maurás Pérez voudrait aussi savoir comment s’articule le rôle des commissions municipales de l’enfance et de l’adolescence par rapport à celui de ces deux structures et si elles sont dotées de personnel spécialisé dans les droits de l’enfant et de ressources propres.

13.Mme Maurás Pérez demande des précisions sur la façon dont le nouveau Plan national de développement humain intègre les objectifs et programmes relatifs à l’enfance ainsi que les nouveaux programmes spécialisés comme le programme Amor et la stratégie éducative Amor para los más chiquitos.

14.Relevant que le Ministère de la famille, de l’adolescence et de l’enfance procède à une évaluation du Plan en faveur de l’enfance 2002-2011, elle demande s’il est prévu d’adopter un nouveau plan décennal.

15.Elle demande des précisions sur le programme Amo r, et en particulier sur l’instance dont il relève et sur la provenance de ses ressources.

16.Pour ce qui est du suivi indépendant de la Convention, Mme Maurás Pérez demande qui désigne le Procureur à la défense des droits de l’homme, selon quelles modalités, et comment sont affectés les fonds destinés au fonctionnement de son service.

17.Elle aimerait aussi connaître les mesures prises ou envisagées par l’État partie pour faire en sorte que les entreprises assument leurs responsabilités sociales et environnementales et répondent d’éventuelles violations des droits de l’enfant.

18.Notant que, dans un rapport, le Procureur à la défense des droits de l’homme a estimé que l’État devrait s’assurer que le secteur privé bénéficie d’activités de formation et d’information sur les droits de l’enfant, elle demande un complément d’information. Dans le même ordre d’idées, elle aimerait savoir si l’État partie a l’intention d’inscrire la Convention et ses Protocoles facultatifs au programme de tous les niveaux d’enseignement, de les traduire dans plusieurs langues, de les diffuser dans les régions les plus reculées et de collaborer à cette fin avec les médias.

19.Pour ce qui est du droit de l’enfant à être entendu, Mme Maurás Pérez voudrait comprendre le fonctionnement des «conseils sociaux citoyens» et savoir s’ils ont un rapport avec les commissions municipales de l’enfance et de l’adolescence, si des enfants y siègent, s’il existe toujours des conseils municipaux permettant la libre participation des enfants et des adolescents et si ces derniers, ainsi que les conseils sociaux, participent aux travaux de coordination du Ministère de la famille, de l’adolescence et de l’enfance. Elle souhaiterait aussi savoir si, dans les procédures juridiques, les enfants et adolescents sont assurés de voir leur identité et leur dignité protégées et s’ils sont assistés de défenseurs spécialisés.

20.Mme Maurás Pérez déplore que, malgré la révision du Code pénal, le droit des parents de corriger leurs enfants soit maintenu. Elle demande ce que le Nicaragua a l’intention de faire à ce propos et si le nouveau code de la famille en discussion comportera des dispositions claires à cet égard. Enfin, elle voudrait savoir si l’idée, évoquée, d’un plan d’action contre les châtiments corporels et la nomination d’un coordonnateur dans ce domaine a des chances d’aboutir.

21.En ce qui concerne la violence de manière générale, le Médiateur (PRONIÑEZ) a constaté que le niveau d’impunité et de victimisation secondaire était élevé dans les 10 municipalités qu’il a visitées et a recommandé l’adoption d’un nouveau plan de prévention de la violence à l’égard des enfants et des adolescents, de prise en charge des victimes et de réparation. Compte tenu de la recommandation formulée en 2007 par le Comité pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, qui a encouragé l’État partie à adopter une approche globale et intégrée pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, Mme Maurás Pérez demande si des avancées ont été réalisées dans ce domaine et en particulier si des études ont été menées sur les éléments culturels et autres qui sont à l’origine de la violence. Elle salue les travaux des Commissariats à la femme et à l’enfance et l’adoption, en 2008, de la loi sur l’égalité des droits et des chances. Elle prend aussi note des travaux effectués par PRONIÑEZ, relatifs à la mise en place du Groupe pour la promotion du traitement convenable des enfants et des adolescents et voudrait savoir si celui-ci bénéficie de l’appui et des ressources financières nécessaires.

22.PRONIÑEZ a détecté des cas de maltraitance dans 28 centres de protection administrés par le Ministère de la famille, de l’adolescence et de l’enfance (MINFAN). Le Gouvernement entend mettre en œuvre des plans de lutte contre la maltraitance; il faudrait savoir comment ils fonctionneront et s’il y aura des systèmes de contrôles périodiques et publics. Un complément d’information à ce sujet serait bienvenu.

23.M. Koompraphant demande si un mécanisme a été prévu pour la mise en œuvre du Code de l’enfance et de l’adolescence, quels sont les personnes et les services habilités à apporter une assistance aux enfants et aux familles, quel organisme est chargé de coordonner la mise en œuvre dudit code, quels services il est prévu de fournir aux parents pour les encourager à assumer leurs responsabilités vis-à-vis des enfants, quelles personnes sont habilitées à prendre des mesures relatives à la protection et à la sécurité de l’enfant, et dans quelles circonstances, et quelles sont les responsabilités des autorités locales en la matière. Il faudrait aussi savoir quels rapports le Code de l’enfance et de l’adolescence entretient avec le Code pénal et la législation relative à la famille et si, en cas de maltraitance, l’enfant peut être retiré à sa famille. Des mesures de déjudiciarisation telles que la médiation, l’obligation de traitement, des conférences familiales ou des peines d’intérêt général sont-elles prévues?

24.M. Krappmann dit que, au moment de l’examen du troisième rapport périodique de l’État partie, en 2005, la création d’un système global de collecte de données, portant notamment sur les enfants de peuples autochtones et de groupes minoritaires, était en cours. Il s’étonne de ce que ce système ne soit toujours pas opérationnel et voudrait savoir si cela tient à un manque de ressources et de compétences. Il demande aussi si les données récemment recueillies contiennent des informations détaillées sur les enfants autochtones et les enfants ayant besoin d’une protection spéciale, dans quelle mesure la collecte de données a progressé ces dernières années, si des analyses ont été réalisées à partir des données recueillies et s’il existe un plan de développement des services de collecte de données.

25.M. Krappmann note que, d’après les réponses écrites de l’État partie, si les dépenses en faveur de l’éducation et de la santé ont augmenté ces dernières années, les crédits alloués au Ministère de la famille, de l’adolescence et de l’enfance sont en diminution. Il souhaiterait connaître les raisons de cette tendance négative et demande quelles activités relevant du Ministère sont concernées par la baisse des financements. Il s’étonne de ce que les chiffres présentés dans le tableau figurant aux pages 33 et 34 des réponses écrites et concernant les crédits budgétaires ventilés par ministère ne peuvent pas être rapprochés de ceux relatifs au budget alloué aux enfants et aux adolescents (tableau p. 34) et demande si le deuxième tableau récapitule toutes les dépenses publiques consacrées aux enfants et aux adolescents. Il conviendrait de mettre en place un système de suivi budgétaire pour contrôler les dépenses allouées aux enfants et aux adolescents. Les commentaires de l’État partie à ce sujet seraient les bienvenus.

26.Enfin, faisant observer qu’il serait souhaitable que le budget de la santé atteigne 5 % du PIB et celui de l’éducation, 7 %, M. Krappmann demande quels sont les objectifs du Gouvernement nicaraguayen en matière de développement du budget.

27.M. Filali dit que, d’après les informations dont il dispose, si l’activité législative est intense dans l’État partie, les fonds alloués à la mise en œuvre des lois adoptées sont insuffisants et peu d’entre elles sont réellement appliquées sur le terrain. C’est notamment le cas de la loi générale sur l’éducationet de la législation concernant la lutte contre la violence à l’égard des enfants.

28.Il demande s’il arrive que les juges fondent leurs décisions sur les dispositions de la Convention et s’il existe une jurisprudence en la matière. Il souhaiterait aussi savoir si le nouveau Code de procédure pénale contient un chapitre consacré aux enfants, si l’enfant y est considéré comme un sujet de droits, si le Code prévoit des mesures de justice réparatrice ou de déjudiciarisation et s’il permet à l’enfant de s’exprimer et d’être défendu par un avocat dûment formé.

29.M. Filali voudrait aussi savoir si le Plan d’action national pour l’enfance et l’adolescence (2002-2011) a fait l’objet d’une évaluation, quels problèmes ont été rencontrés dans sa mise en œuvre et s’il a bénéficié d’un budget suffisant. Il demande aussi quelles mesures sont prises pour lutter contre la pauvreté, si les familles pauvres ont accès à des crédits bancaires, s’il existe une politique de logements sociaux, quelle aide est apportée aux parents ayant des enfants scolarisés et de quelle assistance bénéficient les enfants des rues.

30.Il voudrait également savoir comment s’effectue la coordination entre les autorités centrales et les provinces et municipalités en matière d’information et d’exécution des directives et comment se fait la coordination entre les différents ministères et directions chargés des enfants.

31.M. Filali demande si les agents de police sont formés pour détecter et qualifier les actes de violence sexuelle commis sur des enfants de manière à pouvoir engager des poursuites contre les responsables et si les bavures policières concernant des enfants donnent lieu à des enquêtes et à des poursuites. Notant que les châtiments corporels sont interdits par la loi, il demande si la pratique a vraiment cessé, notamment à l’école et dans la famille, comment sont traitées les plaintes dans ce domaine et si les parents sont encouragés à recourir à des méthodes éducatives non violentes.

32.Il faudrait aussi savoir si les médias apportent leur contribution à la lutte contre la discrimination et les violences à l’égard des peuples autochtones ou d’origine africaine et au changement des mentalités dans ce domaine. Enfin, évoquant la question des grossesses précoces, M. Filali demande si l’État partie envisage d’adopter une loi autorisant l’avortement.

33.M. Pollar demande quelles ressources ont été allouées à la lutte contre la discrimination à l’égard des peuples autochtones et si les programmes scolaires sont adaptés aux besoins des enfants autochtones, notamment pour ce qui est de l’enseignement de leur langue maternelle.

34.Il souhaiterait aussi un complément d’information sur la législation relative à l’état civil et à l’enregistrement des naissances.

35.M me V armah, notant que l’âge minimum du mariage est fixé à 14 ans pour les filles et à 15 ans pour les garçons et que la législation sur la famille établit la majorité à 21 ans, demande s’il est prévu de fixer à 18 ans l’âge de la majorité et l’âge du mariage pour les deux sexes, conformément à la Convention. Elle voudrait savoir si, pour se marier, les jeunes de moins de 18 ans ont uniquement besoin du consentement de leurs parents ou s’ils doivent aussi recevoir l’autorisation d’un tribunal. Enfin, elle demande quand sera adopté le projet de code de la famille.

36.Le Président, relevant que le CONAPINA, composé d’ONG et d’organisations de la société civile actives dans le domaine de l’enfance, ne semble plus fonctionner, demande dans quelle mesure la société civile a pu participer à l’élaboration du rapport et des réponses à la liste des points à traiter et quel rôle l’État partie lui donne dans la formulation des politiques. Selon les informations dont il dispose, les ONG ne sont pas pleinement indépendantes et subissent des pressions.

37.Le Président demande ce qu’est un animateur social solidaire. Il souhaiterait aussi savoir si les mineurs de 18 ans ont le droit de former des associations, s’ils peuvent s’exprimer dans les médias et si leur parole est prise en considération, si le droit de l’enfant d’être entendu dans les procédures judiciaires le concernant est respecté et, dans l’affirmative, à partir de quel âge, si le droit au respect de la vie privée est garanti à l’enfant dans les procédures judiciaires, s’il existe un code d’éthique du journalisme et quelles dispositions pourraient être prises à l’égard de journalistes qui divulgueraient l’identité d’un enfant victime, notamment de violences sexuelles, en violation d’un tel code. Il faudrait aussi savoir s’il existe des règles visant à protéger l’enfant contre l’information et les technologies qui nuisent à son bien-être.

38.Compte tenu des nombreux cas de maltraitance de détenus mineurs, M. Zermatten demande à la délégation un complément d’information sur la situation dans les prisons, notamment celle de Bluefields et voudrait savoir ce qui est fait pour remédier à cette situation et s’assurer que les enfants qui doivent être placés en détention sont détenus dans des conditions dignes.

39.Il semble que 30 % des suicides qui ont lieu dans l’État partie concernent des adolescents âgés de 15 à 18 ans. Les commentaires de la délégation à ce sujet seraient bienvenus.

40.Le Président voudrait savoir si le procureur spécial chargé de promouvoir et de défendre les droits des enfants et des adolescents agit aussi au niveau local, s’il a suffisamment de ressources financières et humaines, quel est son degré d’indépendance et quelles relations il entretient avec les procureurs spéciaux pour les peuples autochtones.

41.Enfin, il demande si les juges fondent leurs décisions, notamment en matière de séparation, de divorce et de justice pénale, sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

La séance est suspendue à 11 h 15; elle est reprise à 11 h 40.

42.M. López (Nicaragua) dit que, ces dernières années, différentes lois et dispositions administratives interdisant toute forme de violence à l’égard des enfants et des adolescents, y compris à l’école, ont été adoptées. Les sanctions infligées à un enseignant ou à tout autre membre de l’administration qui use de violence à l’égard d’un élève vont de l’avertissement écrit aux poursuites pénales en fonction de la gravité de l’acte. Le nouveau Code de la famille, qui devrait être adopté d’ici à la fin de l’année 2010, interdira explicitement tout châtiment corporel ou atteinte physique au sein de la famille. En outre, une équipe interinstitutionnelle de lutte contre les châtiments corporels, qui est en train de préparer un projet de réforme du Code pénal afin d’éliminer la disposition autorisant les parents à corriger leurs enfants, qui est la seule pouvant être interprétée comme autorisant les châtiments corporels au Nicaragua.

43.M. Filali demande si le Code pénal de 2008 contient une définition de la torture.

44.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Nicaragua), estimant que les mesures législatives ne suffiront pas à éradiquer la violence contre les femmes et les enfants et qu’il faudra pour cela faire évoluer les mentalités, demande en particulier s’il y a une réflexion en cours sur des approches plus douces et positives de la discipline dans les écoles.

45.M. López (Nicaragua) dit que la prévention et la répression de la violence et la prise en charge des victimes ne relèvent pas uniquement de la sphère juridique. Ainsi, le Ministère de l’éducation a créé des conseils scolaires chargés de sensibiliser l’ensemble de la communauté éducative, les élèves, les parents d’élèves et les personnalités locales à l’interdiction de toutes les formes de violence visant les enfants. Le Ministère de la famille promeut de nouvelles manières d’élever des enfants dans le cadre du programme Amor et a créé des «écoles des parents» afin de diffuser des modes d’éducation fondés sur l’affection et le dialogue. La Police nationale, outre ses activités de répression et d’assistance aux victimes, dispose d’un réseau de bénévoles qui travaillent dans les communautés afin d’encourager l’adoption de modèles d’éducation fondés sur l’affection.

46.M me Herczog s’enquiert des mesures prises pour éviter que les victimes soient tenues pour responsables de leur agression.

47.M. López (Nicaragua) explique que la Police nationale, le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la justice et le Défenseur public suivent des protocoles de prise en charge des victimes de violence familiale et sexuelle fondés sur les principes de la non-victimisation secondaire et de la confiance dans les déclarations des victimes, qui doivent être recueillies dans des locaux adéquats. L’identité des victimes est protégée et des mesures de protection sont imposées si nécessaire.

48.S’agissant de l’âge légal du mariage, M. López convient que le Code civil, vieux de plus d’un siècle, est en contradiction avec la Convention puisqu’il autorise les filles âgées de 14 ans et les garçons âgés de 15 ans à se marier avec le consentement de leurs parents. Un nouveau Code civil est en cours d’élaboration qui portera notamment l’âge minimum du mariage à 18 ans.

49.M me  Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Nicaragua) souligne qu’il existe d’autres incohérences, par exemple entre l’âge minimum requis pour travailler, l’âge de voter ou encore l’âge de la responsabilité pénale, et demande si le nouveau Code civil y remédiera.

50.M. López (Nicaragua) explique que ces incohérences reflètent les différentes époques auxquelles les lois correspondantes ont été adoptées. Le nouveau Code civil aura pour effet d’uniformiser la législation et de la mettre en conformité avec les instruments internationaux pertinents.

51.Les jeunes de 14 à 18 ans sont autorisés à travailler, mais seulement dans certaines conditions. Sur le plan pénal, les enfants ne peuvent pas être poursuivis jusqu’à l’âge de 13 ans, tandis que les adolescents âgés de 14 à 18 ans peuvent être tenus pénalement responsables de leurs actes. Il est vrai que cela est contraire aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Toutefois, les adolescents relèvent de services et d’instances spécifiques au sein des services de police et des services judiciaires, à tous les échelons, et des équipes interdisciplinaires chargées de l’évaluation biopsychosociale des adolescents condamnés veillent à l’adéquation des peines. Les peines dont sont passibles les adolescents sont plus légères que pour les adultes et il existe de nombreuses mesures de substitution, la détention n’étant requise qu’en dernier recours pour les délits les plus graves.

52.M. Filali demande si les policiers et les magistrats ont une culture des droits de l’enfant et de la justice des mineurs.

53.Le Président précise que la distinction faite au Nicaragua entre enfants et adolescents, que l’État partie est en droit de faire, ne figure pas dans la Convention. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement nicaraguayen envisage de relever l’âge de la responsabilité pénale.

54.M. López (Nicaragua) souligne que des consultations ont été menées pendant près de cinq ans avec des spécialistes de tous les domaines afin que le Code de l’enfance soit en cohérence avec la Convention mais aussi avec les réalités de la société nicaraguayenne. Le Code pénal fait la distinction entre les adolescents de moins de 15 ans, qui ne peuvent pas encourir la prison, et ceux âgés de plus de 15 ans, qui peuvent être placés en détention en cas de délit grave ou de récidive.

55.M me Maurás Pérez  (Rapporteuse pour le Nicaragua), indiquant que, selon certaines informations, des enfants détenus ont été victimes de mauvais traitements, soulève la question de l’application concrète des lois interdisant la torture.

56.M. López (Nicaragua) déclare que la violence est au cœur de la société nicaraguayenne depuis l’époque de la colonisation. Elle est encore présente aujourd’hui dans les systèmes policier et pénitentiaire, même si les lois sur la police et sur le système pénitentiaire interdisent tout mauvais traitement. Les policiers ou gardiens de prison qui commettent des violences sont licenciés pour faute grave. Il convient de noter que la définition de la torture qui figure dans le Code pénal va plus loin que celle de la Convention car les agents de l’État ne sont pas considérés comme les seuls auteurs potentiels.

57.M. Krappmann demande si le Gouvernement nicaraguayen s’est appuyé sur l’Étude de l’ONU sur la violence contre les enfants.

58.M. Filali demande si, outre le licenciement qui est une mesure administrative, des poursuites pénales peuvent être engagées contre les policiers ou gardiens de prison coupables de violences.

59.Le Président souhaiterait avoir des informations sur le nombre d’enquêtes et de condamnations relatives à des cas de maltraitance.

60.M. López (Nicaragua) dit que le Gouvernement nicaraguayen tient compte de l’étude de l’ONU et des recommandations qui y figurent. Le Nicaragua a reçu la visite de la Représentante spéciale du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l’encontre des enfants, Marta Santos Pais, qui s’est entretenue avec de nombreux responsables et a formulé des recommandations, auxquelles le Ministère de la famille a été chargé de donner suite. L’objectif est que la prévention de la violence contre les enfants et la prise en charge des victimes soient abordées de manière transversale par toutes les autorités compétentes. De ce fait, les éventuelles sanctions administratives à l’égard des agresseurs ne font nullement obstacle à des poursuites pénales.

61.En ce qui concerne l’état civil, M. López concède que le Gouvernement nicaraguayen rencontre de nombreuses difficultés pour enregistrer tous les enfants. Entre autres mesures prises à cet égard, le Conseil électoral suprême a entrepris de moderniser son registre électoral, avec l’aide de l’UNICEF et d’autres organismes des Nations Unies. Des services mobiles d’état civil ont également été créés afin de desservir les zones rurales et les populations autochtones. Un projet de loi sur l’état civil devrait prochainement être adopté.

62.M me Maurás Pérez (Rapporteuse pour le Nicaragua) fait observer que la situation n’est pas la même pour les nouveau‑nés et pour les adolescents sans papiers. Des informations supplémentaires sur les mesures visant ces derniers seraient les bienvenues.

63.M. López (Nicaragua) explique qu’en matière d’état civil, le Nicaragua dispose d’un Code de l’enfance moderne et d’un Code civil obsolète. Les principes qui figurent dans le Code de l’enfance, tels que la rapidité et la gratuité de la délivrance du premier certificat de naissance et l’inscription immédiate des nouveau‑nés, seront pris en compte dans la nouvelle loi sur l’état civil afin qu’ils trouvent une application concrète.

64.Les lois relatives à la famille sont elles aussi disparates et issues d’époques différentes. Le nouveau Code de la famille harmonisera l’ensemble des dispositions législatives et imposera notamment le principe de l’audition des enfants dans toute procédure administrative ou judiciaire les concernant, conformément à la Convention. En particulier, les adolescents faisant l’objet de poursuites pénales ont le droit d’être entendus.

65.Les enfants sont entendus à partir de l’âge de 7 ans. On envisage cependant d’entendre les enfants de moins de 7 ans en utilisant des techniques novatrices, telles que le dessin, et sous la supervision d’équipes interdisciplinaires.

66.M. Gonzá lez (Nicaragua) fait remarquer que le Nicaragua est le deuxième pays le plus pauvre d’Amérique latine et juge utile de rappeler les raisons qui ont conduit à cette situation. Au cours de la décennie très difficile que le Nicaragua a connue dans les années 80, l’économie du pays a été pratiquement détruite, ce qui a entraîné d’importants mouvements de population. À partir des années 90, la mise en place du modèle néolibéral et l’ouverture à la concurrence des marchés mondiaux ont achevé la destruction d’une part importante de l’économie, avec des retombées terribles sur l’ensemble de la société, notamment en matière d’éducation et de santé. À cette époque, le Gouvernement a privatisé les services de base tels que la santé, l’éducation, la protection sociale, et de nombreuses politiques publiques ont été externalisées. Ce modèle néolibéral a été un modèle d’exclusion et la pauvreté s’est développée.

67.Le Gouvernement actuel s’est fixé comme priorité de lutter contre la pauvreté en abandonnant le modèle de développement néolibéral au profit d’une politique centrée sur l’être humain, notamment dans le cadre du Plan de développement humain. Les services de santé et d’éducation sont à nouveau gratuits. Cela a été difficile à mettre en place pour des raisons financières et parce que le pays ne disposait pas de ressources humaines formées dans ces secteurs, mais l’État a la volonté d’assumer à nouveau son rôle dans ce domaine. Il a donc décidé de redéfinir le rôle des institutions et de les restructurer pour faire face aux réalités nouvelles. Parallèlement, il a engagé un processus de réorganisation sociale afin de refonder la société civile et de relever les défis en matière de santé, d’éducation et de lutte contre la pauvreté. Le Gouvernement a ainsi mis en place un modèle axé sur la justice sociale, la démocratie et la participation de tous les citoyens à la réalisation des objectifs communs.

68.M me Maurá s P é rez (Rapporteuse pour le Nicaragua) se félicite de l’adoption récente de la loi sur la protection des réfugiés qui établit un cadre normatif pour répondre à la situation des réfugiés, notamment des enfants. Elle demande qui ont été les bénéficiaires de cette loi et comment cela a changé concrètement leur situation. Elle souhaite également avoir de plus amples informations concernant le programme Amor destiné aux enfants. Relevant que l’abandon scolaire est très élevé parmi les enfants autochtones, elle en demande les causes. Elle constate que les statistiques ne sont pas ventilées par catégories de population et ne mentionnent pas les spécificités linguistiques, et demande quand est prévue l’adoption de la nouvelle loi sur l’état civil.

69.M me  El-Ashmawy constate que le Gouvernement s’est efforcé de faciliter l’accès des groupes les plus vulnérables aux services de santé et demande des renseignements plus détaillés sur les résultats obtenus, notamment pour ce qui concerne la qualité des soins, les services aux nouveau-nés et aux jeunes mères, la stratégie concernant l’allaitement maternel, et les services de sensibilisation destinés aux enfants, notamment dans les groupes autochtones. Elle souhaite savoir quelles mesures ont été prises pour restructurer le système de santé, si le Gouvernement prévoit un financement plus important de ce secteur afin d’augmenter les revenus des prestataires de santé, s’il existe des disparités entre villes et campagnes, et si un système est prévu pour recevoir les plaintes éventuelles en cas de négligence ou d’erreur médicale.

70.En ce qui concerne la santé des adolescents, elle demande de plus amples informations sur les programmes de prévention du VIH/sida, sur l’avortement et sur le taux de grossesse des mineures.

71.M. Koompraphant se dit très préoccupé par la violence sexuelle, notamment dans les familles, et demande quelles mesures ont été prises pour lutter contre ce phénomène, éviter les grossesses, protéger les enfants, notamment lorsque le coupable est un membre de la famille, et éviter leur victimisation par la société.

72.En ce qui concerne l’exploitation économique des enfants, il demande si l’État partie dispose de suffisamment d’inspecteurs du travail pour surveiller les lieux de travail, s’il existe des normes minimales relatives aux conditions de travail, d’hygiène et d’accueil des enfants, si la loi interdit l’emploi d’enfants et si les employeurs peuvent être poursuivis en cas d’infraction.

73.M. Koompraphant souhaite en outre savoir s’il existe des programmes en matière d’éducation et de loisirs et si des mesures ont été prises pour assurer la gratuité de l’éducation et son caractère obligatoire jusqu’à l’âge de 14 ans pour éviter le travail des enfants. Enfin, il demande si des mesures ont été prises pour venir en aide aux enfants des rues et les ramener dans leur famille ou leur communauté, et si des lois sanctionnent les parents qui abandonnent ou maltraitent leurs enfants.

74.M. Krappmann se félicite des progrès réalisés ces dernières années par l’État partie en matière d’éducation mais reste préoccupé par les disparités entre les régions et demande pourquoi les programmes visant à améliorer le taux de scolarisation dans certaines régions ne fonctionnent pas mieux. Notant que l’abandon scolaire reste important dans le primaire, il demande ce qui peut être fait pour garder les enfants à l’école, si des mesures d’encouragement telles que la gratuité de la cantine pourraient être envisagées et si la qualité de l’éducation et son utilité concrète dans la vie courante ne pourraient pas contribuer à favoriser l’assiduité scolaire. Par ailleurs, il souhaite savoir si le développement des formations professionnelles a permis de ramener davantage de jeunes dans les écoles. Relevant que les crèches et les jardins d’enfants accueillent un plus grand nombre d’enfants mais sont surtout des centres privés peu accessibles aux familles pauvres, il demande si l’État partie pourrait jouer un rôle plus actif pour améliorer cette situation.

75.M me  Varmah se félicite que l’État partie ait nommé un médiateur chargé en particulier des enfants handicapés mais elle estime que cela ne suffit peut-être pas à assurer leur insertion sociale et demande s’ils ont accès à des services d’aide et de soins et à des informations sur leurs droits. Relevant que la discrimination envers les personnes handicapées est encore largement répandue, notamment dans les secteurs de l’éducation et de la santé, et que la loi relative à la protection des enfants handicapés n’est pas toujours respectée, elle demande quelles mesures ont été prises en matière de prévention des handicaps et d’intégration et de protection des enfants handicapés. Elle souhaite également savoir s’il existe des enseignants spécialisés dans l’éducation des enfants handicapés, si le système éducatif satisfait aux normes minimales relatives à leur éducation, s’il existe un mécanisme d’aide aux familles, s’il y a suffisamment de services de santé spécialisés, et s’il est prévu de mener une campagne de sensibilisation pour le respect des droits des enfants handicapés.

76.M me  Herczog se félicite que la politique relative à la maltraitance au sein de la famille mette l’accent sur la responsabilité des parents et sur les droits des enfants et demande comment cette politique est mise en œuvre dans la pratique, notamment en matière de budget et de ressources humaines, et si les personnes qui travaillent avec les enfants connaissent la nouvelle législation dans ce domaine. Relevant que les femmes ont droit à un congé de maternité de trois mois et que les recommandations de l’OMS préconisent l’allaitement pendant six mois, elle demande ce qu’il advient des nouveau-nés lorsque les mères doivent retourner au travail et quel est le rôle du père dans l’éducation des enfants. Elle demande quelles mesures de prévention et de sensibilisation ont été prises pour lutter contre la violence familiale et les châtiments corporels. Elle souhaite savoir s’il existe des cours d’éducation sexuelle à l’école. Relevant que de nombreux enfants sont placés dans des foyers et des institutions, elle demande quelle est la durée moyenne de leur placement.

La séance est levée à 13 heures.