Comité des droits de l ’ enfant

Septième rapport périodique soumis par l’Espagne en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2024 * , ** , ***

[Date de réception : 12 mars 2024]

Table des matières

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Introduction3

I.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6)) de la Convention4

II.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12) de la Convention12

III.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17 et 37 (al. a)) de la Convention16

IV.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 2), 28 (par. 3), 34, 37 (al. a) et 39 de la Convention18

V.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4)) de la Convention23

VI.Enfants handicapés (art. 23) de la Convention25

VII.Santé de base et protection sociale (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33) de la Convention26

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31) de la Convention29

IX.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40) de la Convention31

X.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants34

XI.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés35

Introduction

1.Dans le présent rapport, l’Espagne rend compte des mesures qu’elle a adoptées pour donner effet aux droits reconnus dans la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 (ci-après « la Convention ») et des progrès accomplis dans la protection de ces droits depuis la présentation de son dernier rapport en 2018. Elle soumet ce rapport conformément à l’engagement pris dans l’instrument de ratification de la Convention (Bulletin officiel de l’État (BOE) du 31 décembre 1990) et aux dispositions de l’article 44 de la Convention.

2.Depuis la publication des observations finales concernant le rapport de l’Espagne valant cinquième et sixième rapports périodiques (5 mars 2018), les droits des enfants et des adolescents ont pris une place grandissante dans le débat public et les politiques publiques. D’importants progrès sont à signaler dans ce domaine, notamment la création du Haut‑Commissariat contre la pauvreté infantile (2018-2023), de la Direction générale des droits de l’enfant et de l’adolescent (2020), de la Conférence sectorielle sur l’enfance et l’adolescence (2021) et, récemment et pour la première fois en Espagne, du Ministère de la jeunesse et de l’enfance (2023).

3.De nombreuses réformes ont été menées comme suite aux recommandations du Comité. L’adoption de la loi organique no 8/2021 du 4 juin relative à la protection intégrale des enfants et des adolescents contre la violence (ci-après « la LOPIVI ») représente une grande avancée en matière de protection des enfants et des adolescents en Espagne, puisqu’elle a donné lieu à une vaste réforme du secteur et à d’importants progrès qui sont présentés dans le rapport.

4.L’Espagne a également procédé à une importante réforme dans le domaine de l’éducation au moyen de la loi organique no 3/2020 du 29 décembre, qui modifie la loi organique no 2/2006 du 3 mai sur l’éducation (ci-après « la LOMLOE »), et de la loi organique no 3/2022 du 31 mars sur l’organisation et l’intégration de la formation professionnelle. Le Plan de relance, de transformation et de résilience a permis l’élaboration de programmes de coopération territoriale sur des priorités stratégiques dans le domaine de l’éducation, telles que la promotion de l’éducation de la petite enfance, la réduction du taux de décrochage scolaire et la transition numérique dans le système éducatif.

5.Des améliorations ont été apportées aux politiques de l’enfance et aux politiques sociales connexes et divers plans stratégiques ont été adoptés aux niveaux de l’État, des communautés autonomes et des collectivités locales. La Stratégie pour l’élimination de la violence à l’égard des enfants et des adolescents, le Plan d’action national pour l’application de la garantie européenne pour l’enfance et la Stratégie nationale pour les droits des enfants et des adolescents (2023-2030) sont des documents essentiels pour assurer le plein respect des droits des enfants et des adolescents en Espagne. En outre, le deuxième Plan national en faveur des droits de l’homme 2023-2027 a été adopté, conformément aux engagements pris envers l’Organisation des Nations Unies.

6.Le présent rapport, qui est le fruit d’un travail de coordination interministérielle, rassemble les contributions soumises par différents ministères ayant des compétences en matière d’enfance (Ministère de la Présidence, de la justice et des relations avec le Parlement, Ministère des affaires étrangères, de l’Union européenne et de la coopération, Ministère de l’intérieur, Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle, Ministère du travail et de l’économie sociale, Ministère des affaires économiques et de la transformation numérique, Ministère de la santé, Ministère des droits sociaux, de la consommation et du Programme 2030, Ministère de l’égalité, Ministère de l’inclusion, de la sécurité sociale et des migrations, Ministère de la jeunesse et de l’enfance) et par le Bureau du Procureur de l’État concernant les recommandations qui relèvent de leurs compétences. Ont également été prises en compte les informations fournies par les communautés autonomes et les contributions apportées par le Conseil national pour la participation des enfants et des adolescents.

I.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6)) de la Convention

Législation

7.L’adoption de la LOPIVI a permis d’actualiser de nombreuses lois de fond et de procédure afin de les mettre en conformité avec les dispositions de la Convention et de protéger ainsi pleinement les enfants contre diverses formes de violence.

8.Cette réforme législative vise à assurer une protection uniforme des droits de l’enfant dans l’ensemble de l’État en fournissant un cadre de référence qui doit permettre aux communautés autonomes d’élaborer leurs lois sur l’enfance et tient compte des dispositions des accords internationaux qui garantissent les droits de l’enfant, en particulier de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses Protocoles facultatifs. Selon la LOPIVI, les administrations publiques compétentes dans chaque communauté autonome doivent disposer de mécanismes appropriés de communication et d’échange d’informations, ainsi que des ressources nécessaires et de moyens accessibles pour permettre aux enfants et aux adolescents eux-mêmes de porter plainte en cas de violations de leurs droits.

9.La LOMLOE fait des droits de l’enfant l’un des principes directeurs du système éducatif, comme le prévoit la Convention, en reconnaissant l’intérêt supérieur de l’enfant, son droit à l’éducation et l’obligation qui incombe à l’État d’assurer le respect effectif de ses droits. Cette loi renforce l’équité et l’inclusivité du système, en adoptant un modèle inclusif et moderne sans ségrégation de parcours afin que les personnes les plus vulnérables puissent exercer leur droit à l’éducation.

10.Deux autres lois ont été adoptées récemment : la loi organique no 10/2022 du 6 septembre sur la protection intégrale de la liberté sexuelle et la loi no 4/2023 du 28 février pour l’égalité réelle et effective des personnes trans et pour la protection des droits des personnes LGBTI.

11.Pour ce qui est des plans d’action conformes aux dispositions de la Convention, on peut notamment citer le Plan d’action national pour l’application de la garantie européenne pour l’enfance, la Stratégie pour les droits des enfants et des adolescents 2023-2030, la Stratégie pour l’élimination de la violence à l’égard des enfants et des adolescents, la Stratégie pour les personnes handicapées 2022-2030, la Stratégie nationale pour l’égalité, l’inclusion et la participation du peuple gitan 2021-2030, la Stratégie de développement, le troisième Plan stratégique pour l’égalité effective des femmes et des hommes 2022-2025, la Stratégie nationale de lutte contre les violences machistes 2022-2025 et la Stratégie pour la jeunesse 2030.

Politique, stratégie et coordination globales

12.Adoptée par le Conseil des ministres le 9 mai 2023, la Stratégie pour les droits des enfants et des adolescents a pour objet d’articuler l’action de l’État et de l’ensemble des administrations autour de huit axes stratégiques et d’une série d’objectifs à atteindre d’ici à 2030, qui sont tous essentiels pour assurer le plein respect des droits des enfants et des adolescents. Cette stratégie s’appuie sur la Convention, les observations générales du Comité et les recommandations relatives aux derniers rapports périodiques (2018), ainsi que sur le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Elle est alignée sur la Stratégie de l’Union européenne sur les droits de l’enfant 2021 et a vocation à devenir en Espagne le cadre général dans lequel s’inscrivent d’autres stratégies et plans d’action.

13.L’adoption de la LOPIVI a donné lieu à l’élaboration de la Stratégie pour l’élimination de la violence à l’égard des enfants et des adolescents, adoptée par le Conseil des Ministres le 15 novembre 2022. Cette Stratégie, que l’Administration générale de l’État avait l’obligation d’adopter conformément à la LOPIVI, reflète également la forte détermination de l’Administration à assurer le respect et l’exercice des droits des enfants et des adolescents à une vie exempte de toute violence, qui leur permette de réaliser pleinement leur potentiel et d’avoir une enfance et une adolescence heureuses.

14.Cette Stratégie servira de feuille de route aux différentes administrations, entités et acteurs qui s’emploieront ensemble à renforcer la prévention de toutes les formes de violence, à améliorer la détection précoce selon une approche globale et multidisciplinaire, à faire mieux connaître le problème de la violence à l’égard des enfants et des adolescents, à créer une culture de « tolérance zéro » à l’égard de la violence et à créer des conditions propices à la protection de tous les enfants et adolescents sans distinction.

15.Conformément à l’article 7 de la LOPIVI, l’accord portant création de la Conférence sectorielle sur l’enfance et l’adolescence et le règlement relatif à son organisation et à son fonctionnement ont été publiés dans la décision du 10 décembre 2021 du Secrétariat d’État aux droits sociaux. Cet organe est chargé de veiller à ce que l’Administration générale de l’État, les communautés autonomes et les villes de Ceuta et de Melilla déterminent et appliquent les différentes politiques en faveur de l’enfance et de l’adolescence de la manière la plus cohérente possible, grâce à l’échange de vues et à l’examen commun des problèmes éventuels et des solutions à y apporter, sans préjudice des compétences de chacune des administrations membres.

16.La septième disposition additionnelle de la LOPIVI prévoit la création d’une commission de suivi chargée d’analyser l’application de la loi, ses répercussions juridiques et économiques et l’évaluation de ses effets. Cet organe a été créé par l’arrêté PCM/126/2023 du 10 février portant création et réglementation de la commission de suivi de la loi organique no 8/2021 du 4 juin relative à la protection intégrale des enfants et des adolescents contre la violence. La Commission a tenu sa première réunion ordinaire le 13 avril 2023.

17.Dans le domaine de l’éducation, il convient de souligner que l’adoption de la LOMLOE a donné une impulsion importante aux programmes de coopération territoriale, qui constituent l’un des mécanismes de cohésion et de coopération qui favorisent la solidarité, le développement et l’équilibre entre les territoires en compensant les inégalités.

18.Plus de 3 milliards d’euros ont été investis dans des programmes de coopération territoriale. Parmi les principaux lancés depuis 2019, on peut citer le Programme d’orientation, de soutien et d’enrichissement destiné aux établissements qui accueillent des élèves en difficulté (programme PROA+), le Programme d’accompagnement et d’orientation personnelle et familiale des élèves vulnérables, le Programme de financement des manuels scolaires et du matériel pédagogique, le Programme d’éducation inclusive, le Programme de promotion du bien-être émotionnel à l’école, le programme d’éducation numérique « Educa en Digital » et le Programme d’amélioration des compétences numériques #CompDigEdu et de transition numérique dans l’éducation #EcoDigEdu.

Mécanisme de suivi indépendant

19.La loi organique no 8/2015 du 22 juillet portant modification du système de protection des enfants et des adolescents a modifié le paragraphe 2 de l’article 10 de la loi organique no 1/1996 du 15 janvier relative à la protection juridique des mineurs pour permettre l’accès des mineurs à des mécanismes de plainte appropriés et adaptés à leurs besoins auprès du Défenseur du peuple ou des institutions équivalentes des communautés autonomes. En outre, la LOPIVI dispose que tous les centres de protection des mineurs doivent mettre en place des mécanismes de plainte simples, accessibles, sûrs et confidentiels qui n’exposent pas les enfants et les adolescents à un risque de représailles et qui leur permette de déposer plainte de manière confidentielle auprès du ministère public, de l’autorité judiciaire compétente et du Défenseur du peuple ou des institutions équivalentes des communautés autonomes.

Allocation de ressources

20.Dans une situation mondiale difficile, notre pays a renforcé son engagement en faveur de l’enfance et a gardé à l’esprit la recommandation émise par le Comité lors du dernier examen : investir dans l’enfance, en particulier la plus vulnérable, c’est investir dans l’équité et la cohésion sociale, quel que soit le contexte.

21.Les politiques de l’enfance et de l’adolescence ne font pas l’objet d’une catégorie distincte dans le budget général de l’État, mais sont intégrées dans les différents postes budgétaires consacrés aux politiques sectorielles liées aux droits de l’enfant et notamment au bien-être et au bon développement de l’enfant. Outre les politiques publiques dans les domaines de la santé, de l’éducation ou de la protection sociale, il convient de prendre en compte les programmes macroéconomiques et fiscaux en raison de leurs effets indirects, comme indiqué dans l’observation générale no 19 (2016) du Comité. Ces programmes comprennent notamment l’amélioration du régime fiscal des revenus des personnes physiques visant à protéger les familles les plus vulnérables, en particulier les ménages avec enfants, et l’amélioration des prestations sociales.

22.En ce qui concerne les mesures prises pour assurer la prise en compte des droits de l’enfant lors de l’élaboration des budgets, la disposition finale 17.2 de la loi no 11/2020 du 30 décembre sur le budget général de l’État pour 2021 modifie l’article 37.2 de la loi budgétaire no 47/2003 du 26 novembre en établissant l’obligation d’élaborer un rapport concernant l’impact du budget sur les enfants, les adolescents et les familles, qui doit impérativement accompagner le projet de loi sur le budget général de l’État.

23.Les rapports établis à ce jour analysent l’impact des différents programmes budgétaires sur les enfants, les adolescents et les familles et les relient à la Convention et aux dimensions du bien-être de l’enfant. En outre, chaque rapport décrit le statut actuel des programmes, leur incidence sur ces groupes, les mesures et les évolutions prévues ainsi que les perspectives d’amélioration.

24.L’adoption de plans sectoriels permet à chaque département de recenser les postes budgétaires liés aux politiques sectorielles relevant de sa compétence qui contribuent à la réalisation d’objectifs transversaux, notamment relatifs à l’enfance.

25.Ces plans sont assortis de prévisions budgétaires qui rassemblent les ressources financières engagées par les autorités publiques chargées de mettre en œuvre les mesures qu’ils contiennent. C’est le cas de la Stratégie pour les droits des enfants et des adolescents qui, dans sa section « Financement », prévoit que les différents ministères et les communautés autonomes doivent adopter les mesures nécessaires à l’application de la Stratégie dans leur domaine de compétences au moyen de plans de planification et de suivi, chaque plan devant être accompagné d’un rapport financier.

26.En ce qui concerne les prestations sociales visant à protéger les familles, à encourager l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et à garantir un revenu minimum de subsistance afin de protéger contre le risque de pauvreté et d’exclusion sociale, le décret-loi royal no 6/2019 du 1er mars sur les mesures urgentes visant à garantir l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de profession a harmonisé les allocations et les congés de maternité et de paternité en instituant une allocation de naissance et de garde d’enfant.

27.Depuis le 1er janvier 2021, l’allocation de naissance et de garde d’enfant, accordée en cas d’accouchement et en cas d’adoption, de garde ou d’accueil en vue de l’adoption d’enfants âgés de moins de 6 ans, a une durée de seize semaines pour chaque parent. En cas de naissance prématurée et lorsque le nouveau-né doit rester hospitalisé pendant plus de sept jours après sa naissance, l’allocation peut être prolongée du nombre de jours d’hospitalisation de l’enfant, jusqu’à un maximum de treize semaines supplémentaires. En 2023, un total de 3 117,81 millions d’euros a été consacré à l’allocation de naissance et de garde d’enfant à caractère contributif, contre 1 928,15 millions d’euros en 2018 (voir annexe).

28.Le budget général de l’État pour 2021, qui prévoyait une augmentation historique des postes budgétaires consacrés à des questions d’une grande importance pour les enfants telles que l’éducation, la mise en place du revenu minimum de subsistance ou l’élargissement de l’éducation des enfants âgés de 0 à 3 ans, a également été déterminant pour répondre aux conséquences les plus immédiates de la pandémie de COVID-19. Le budget général de l’État pour 2022 a consolidé et élargi ces postes et, en outre, le Plan de relance, de transformation et de résilience a donné une impulsion à des mesures d’une importance cruciale pour le bien‑être des enfants dans des domaines tels que le logement, la transition numérique, le renforcement du système national de santé, la formation professionnelle, l’éducation et la garde des enfants âgés de 0 à 3 ans, la promotion de l’économie des services à la personne, le renforcement des politiques d’inclusion et la promotion d’habitudes saines dès l’enfance. Le budget général de l’État pour 2023 maintient cet engagement dans des domaines clés pour l’enfance et pour les familles avec des enfants à charge ayant des difficultés économiques, notamment au moyen du poste budgétaire alloué au revenu minimum de subsistance et au supplément d’aide à l’enfance, qui renforce et élargit la couverture et l’intensité de cette allocation.

29.Le décret-loi royal no 6/2019 du 1er mars sur les mesures urgentes visant à garantir l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de profession a institué l’allocation pour l’exercice coresponsable de la garde d’un nourrisson, qui est versée directement par l’organisme de gestion des prestations sociales. Cette allocation consiste en une indemnité équivalente à 100 % de la base réglementaire établie pour l’allocation d’incapacité temporaire en cas de maladie ou d’accident non professionnels, et est proportionnelle à la réduction du temps de travail (voir annexe).

30.Le décret-loi royal no 20/2020 du 29 mai a institué le revenu minimum de subsistance, qui a notamment remplacé l’allocation de sécurité sociale pour enfant à charge sans handicap ou ayant un degré d’incapacité inférieur à 33 %. Le revenu minimum de subsistance vise à prévenir le risque de pauvreté et d’exclusion sociale des personnes qui vivent seules ou en ménage et qui se trouvent en situation de vulnérabilité parce qu’elles n’ont pas les ressources économiques nécessaires pour couvrir leurs besoins essentiels. Le montant mensuel de l’allocation attribuée au bénéficiaire individuel ou au ménage est la différence entre le montant du revenu garanti et la somme des revenus du bénéficiaire ou des membres du ménage au cours de l’exercice précédent. Le budget de 2023 s’élève à 3 040,01 millions d’euros, soit une augmentation de 2,49 % par rapport au budget de 2022 (voir annexe).

31.La loi no 19/2021 du 20 décembre portant création du revenu minimum de subsistance a actualisé les dispositions relatives à cette allocation afin d’apporter une plus grande sécurité juridique et d’introduire des changements importants, en particulier une augmentation du montant à partir de 2022 et un nouveau supplément d’aide à l’enfance. Il s’agit d’une somme mensuelle attribuée pour chaque mineur membre du ménage en fonction de son âge aux bénéficiaires du revenu minimum de subsistance ainsi qu’à d’autres ménages ayant de faibles revenus, mais dépassant les seuils d’éligibilité au revenu minimum de subsistance. Son montant pour l’année 2023 s’élève à 115 euros pour les enfants âgés de moins de 3 ans, à 80,15 euros pour les enfants âgés de plus de 3 ans et de moins de 6 ans et à 57,5 euros pour les enfants âgés de plus de 6 ans et de moins de 18 ans.

32.Pour l’année 2023, le montant annuel de l’allocation par enfant mineur à charge sans handicap ou ayant un degré d’incapacité inférieur à 33 % s’élève à 588 euros par an. Toutefois, ce montant s’élève à 638 euros par an si le revenu familial est inférieur à certains seuils (voir annexe).

33.Le montant annuel de l’allocation par enfant mineur à charge ayant un degré d’incapacité égal ou supérieur à 33 % s’élève à 1 000 euros. En cas de degré d’incapacité égal ou supérieur à 65 %, le montant annuel s’élève à 5 439,60 euros, et dans le cas d’un enfant à charge âgé de plus de 18 ans ayant un degré d’invalidité égal ou supérieur à 75 %, le montant annuel s’élève à 8 158,80 euros.

34.Les dépenses publiques de l’Espagne consacrées à l’éducation en 2021 pour l’ensemble des administrations et des universités publiques ont atteint le niveau historique de 59 657,2 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 8,1 % par rapport à 2020 et de 20 % par rapport à 2018.

35.Outre les financements ordinaires que reçoivent les communautés autonomes de l’Administration générale de l’État pour la gestion des compétences qu’elles assument, il convient de souligner que les transferts complémentaires versés par le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle aux communautés autonomes en 2021 ont augmenté de 389,7 % par rapport à l’année précédente, en grande partie en raison de l’investissement important dans la transition numérique (plus de 1 milliard d’euros) et dans les autres politiques incluses dans le Plan de relance, de transformation et de résilience et financées par des fonds européens.

36.Les bourses et les aides à la poursuite d’études sont l’un des principaux outils permettant de garantir l’égalité d’accès à l’éducation. En ce qui concerne les bourses et les aides à la poursuite d’études financées par les autorités éducatives telles que le Ministère de l’éducation et les ministères de l’éducation des communautés autonomes et destinées aux élèves de l’enseignement non universitaire, une augmentation notable a également été enregistrée entre les années scolaires 2017-2018 et 2020-2021 : le montant global alloué a augmenté de 34,3 %, passant de 1 162,5 millions d’euros à 1 561,3 millions d’euros, et le nombre de bénéficiaires a augmenté de 14,2 %, passant de 1 723 091 à 1 968 091.

37.Une grande partie des mesures et des investissements prévus par le Gouvernement dans le Plan de relance, de transformation et de résilience dans le domaine de la famille, de l’enfance et de l’adolescence relèvent de la composante 22 et plus précisément de la composante 22.I02 (Plan de modernisation des services sociaux : transformation technologique, innovation, formation et renforcement de la protection de l’enfance). Les fonds provenant de l’Union européenne jouent également un rôle important dans ce domaine, en particulier le Fonds social européen plus qui, pour la première fois, établit dans son règlement l’obligation pour les États membres, dont les taux de pauvreté ou d’exclusion sociale des enfants sont supérieurs à la moyenne, de consacrer au moins 5 % de leur budget à la lutte contre la pauvreté infantile. Le Plan d’action national pour la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance fournit des orientations sur la mise en œuvre de ces éléments.

38.L’Administration générale de l’État élabore également des programmes pour la famille et l’enfance, qui sont mis en œuvre par des organisations non gouvernementales spécialisées dans l’action sociale et financés par l’affectation d’une part de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

39.Les montants annuels affectés aux programmes pour l’enfance présentés par les organisations sociales et dérivés de l’appel à « subventions 0,7 % » depuis 2019 sont les suivants :

2019	2020	2021	2022
2 094 158,18 €	1 768 160,84 €	4 879 045,16 €	4 376 321,59 €

40.Les données montrent que les transferts sociaux ont permis de réduire la pauvreté infantile de plus de 11 points de pourcentage, soit la deuxième réduction la plus importante depuis 2008. Sans les transferts sociaux, le taux de pauvreté des enfants et des adolescents de moins de 18 ans aurait atteint 40,2 %. En incluant les transferts, ce chiffre est ramené à 28,9 %. Cependant, le taux de pauvreté infantile reste un défi majeur en Espagne, puisque, à 27,8 %, il est l’un des plus élevés de l’Union européenne.

41.Preuve de l’engagement de notre pays dans ce domaine, le Plan d’action national pour la mise en œuvre de la garantie européenne pour l’enfance (2022-2030) a été adopté par le Conseil des ministres le 5 juillet 2022. Cette recommandation adoptée par le Conseil de l’Union européenne en juin 2021 vise à briser le cercle vicieux de la pauvreté infantile.

42.Ce Plan vise à donner des orientations pour assurer l’application de la recommandation et s’articule autour de trois axes comprenant 25 objectifs qui, à leur tour, comportent plus de 80 mesures concrètes.

43.Il a notamment pour objectifs de garantir une éducation préscolaire de premier cycle de qualité, inclusive et équitable en tant que droit subjectif, de réduire les taux de décrochage scolaire précoce, d’améliorer l’accès aux activités extrascolaires et de loisirs éducatifs, d’augmenter la couverture publique des services de santé bucco-dentaire, ophtalmologique et mentale et de réduire substantiellement les logements insalubres.

Collecte de données

44.Plusieurs initiatives sont menées en Espagne pour renforcer les mécanismes de collecte et d’analyse systématiques de données ventilées sur les enfants et les adolescents.

45.Le rapport statistique annuel publié par le Ministère de l’intérieur contient une compilation de statistiques sur la criminalité. Il comprend notamment des données sur les victimes d’infractions pénales ventilées par période, communauté autonome, type d’infraction pénale, groupe d’âge et sexe. Les groupes d’âge « 0 à 13 ans » et « 14 à 17 ans » peuvent être sélectionnés, mais aucune donnée permettant de déterminer le handicap ou l’origine ethnique des victimes n’est collectée.

46.Dans le système VioGén − un système de police centralisé du Ministère de l’intérieur visant à surveiller et à protéger les femmes victimes de violence fondée sur le genre et leurs enfants sur tout le territoire national −, il est possible de consulter des données statistiques sur les victimes mineures de violence fondée sur le genre, les enfants de victimes de violence fondée sur le genre et les mineurs en situation de vulnérabilité ou en situation de risque, ventilés par niveau de risque.

47.En ce qui concerne les données sur la violence fondée sur le genre, différentes statistiques concernant les mineurs sont disponibles sur le site Web de la Délégation gouvernementale contre la violence fondée sur le genre du Ministère de l’égalité, et sont constamment mises à jour. La Délégation gouvernementale contre la violence fondée sur le genre est notamment chargée de concevoir, d’élaborer et d’assurer la mise à jour permanente d’un système de collecte, d’analyse et de diffusion de données sur la violence à l’égard des femmes provenant des administrations publiques et d’autres entités et ventilées par âge, sexe, origine ethnique et nationalité, en collaboration avec l’Institut national de statistiques et le Centre de recherches sociologiques. Elle collecte et publie des données statistiques sur la traite et l’exploitation sexuelle, des données sur les mineurs assassinés lorsque leur mère est victime de violences fondées sur le genre de la part de son partenaire ou ex-partenaire et des données sur les cas de féminicide commis en dehors du couple (voir annexe).

48.Dans le domaine de la santé, la plupart des systèmes qui composent le système d’information sanitaire du Système national de santé fournissent des informations ventilées par âge, sexe, pays de naissance et localisation géographique. Dans certains cas, il est également possible d’obtenir des informations relatives au handicap et à la situation socioéconomique, bien qu’ils ne figurent pas parmi les critères de ventilation.

49.Le Ministère de la santé travaille à l’intégration de données sur les diagnostics de soins primaires et hospitaliers liés à la violence à l’égard de mineurs dans le rapport annuel de la Commission sur la violence à l’égard des enfants et des adolescents.

50.Le Bulletin statistique sur les mesures de protection de l’enfance et de l’adolescence est mis à jour en permanence grâce à une application informatique gérée par l’actuel Ministère de la jeunesse et de l’enfance qui permet de recueillir des données pertinentes et rigoureuses sur les mesures de protection prises par les communautés autonomes, en suivant toujours comme principe directeur l’intérêt supérieur de l’enfant. Depuis le début de sa publication, les indicateurs ont été constamment modifiés et améliorés, et la quantité et la qualité des informations fournies ont donc augmenté. Le Bulletin statistique inclut les données sur la violence à l’égard des enfants et des adolescents communiquées par les communautés autonomes par l’intermédiaire du Registre unifié sur la maltraitance d’enfants, créé en 2005.

51.En ce qui concerne la collecte de données sur la violence à l’égard des enfants, qui est importante pour faire connaître ce phénomène et le traiter, la LOPIVI prévoit la création de deux registres nationaux, que le Ministère de la jeunesse et de l’enfance est en train de mettre en place :

le Registre unifié des services sociaux sur la violence à l’égard des enfants, qui recueillera des informations statistiques sur les cas de violence à l’égard des enfants et des adolescents auprès des services sociaux de soins primaires ainsi que des informations et des données de l’autorité publique de protection de l’enfance, dûment ventilées ;

le Registre central d’information sur la violence à l’égard des enfants et des adolescents, auquel les administrations publiques, le Conseil général du pouvoir judiciaire, les Forces de police et de sécurité et le Ministère de la santé devront communiquer des informations. Il sera réglementé par un décret royal du Gouvernement, qui définira les informations spécifiques qui seront incluses dans le Registre ainsi que la procédure de communication des données.

52.Enfin, les informations disponibles sur le site Web « L’enfance en données » du Ministère des droits sociaux, de la consommation et du Programme 2030 ont continué à être mises à jour et améliorées.

Diffusion et sensibilisation

53.La diffusion de la Convention est une mission essentielle pour les administrations publiques, notamment à travers les observatoires de l’enfance au niveau national et dans les communautés autonomes, tout comme pour de nombreuses organisations non gouvernementales. La diffusion se fait par différents moyens, tels que des éditions papier dans toutes les langues nationales, des sites Web et des versions adaptées aux enfants et aux adolescents.

54.Comme le prévoit la Stratégie pour les droits des enfants et des adolescents, des campagnes de sensibilisation et d’information sur les droits de l’enfant sont menées régulièrement. La Journée universelle des droits de l’enfant du 20 novembre est célébrée chaque année, ainsi que d’autres journées établies par l’Organisation des Nations Unies, telles que la Journée internationale de la fille ou la Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines.

55.Les campagnes de sensibilisation menées par les communautés autonomes et les organisations non gouvernementales revêtent une importance particulière pour protéger les enfants contre les châtiments corporels, les abus sexuels, la traite ou la violence fondée sur le genre, et pour mobiliser la société en faveur du bien-être et de la protection de l’enfance. Nombre de ces actions font partie de programmes subventionnés par le Ministère des droits sociaux, de la consommation et du Programme 2030 grâce aux recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, le montant de la dotation étant déterminé par le montant des sommes recouvrées.

56.Le Ministère des droits sociaux, de la consommation et du Programme 2030 a mené des campagnes de sensibilisation contre la violence à l’égard des enfants en 2022 et 2023.

57.Par ailleurs, la LOPIVI est incluse dans le plan de formation des professionnels des services sociaux que le Ministère des droits sociaux, de la consommation et du Programme 2030 propose chaque année aux fonctionnaires et aux agents des communautés autonomes et des collectivités locales travaillant dans ce domaine.

58.Ce plan de formation comprend des cours en présentiel et en ligne sur les dispositions de la Convention concernant la prévention, la détection, le signalement et l’intervention dans les cas présumés de maltraitance d’enfants ; la prévention et l’intervention dans les cas d’abus sexuels, de traite et d’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents ; les mineurs migrants non accompagnés dans les centres de protection ; les aspects juridiques de l’intervention sociale auprès de ressortissants étrangers et des cas de violence familiale ; la recherche des origines biologiques lors de l’adoption ; la récidive, et le recours systématique à des instruments d’intervention technique par les services de protection et le système de justice pour mineurs, entre autres.

59.Les communautés autonomes jouent un rôle déterminant pour faire connaître les droits des enfants et des adolescents au moyen d’initiatives telles que des campagnes de sensibilisation, des programmes télévisés, l’organisation de prix annuels, l’élaboration de matériel scolaire destiné aux enfants et aux adolescents comme aux enseignants, des ateliers sur la participation des enfants et d’autres activités de formation.

60.Pour diffuser et promouvoir la Convention, le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle participe à la formation et à l’information des enseignants et propose des ressources ouvertes accessibles à l’ensemble de la communauté éducative, telles que le Massive Open Online Course (MOOC) sur l’éducation aux droits de l’enfant et à la citoyenneté mondiale en collaboration avec l’UNICEF.

61.En ce qui concerne les professionnels travaillant en contact direct avec des enfants et des adolescents migrants, le plan de formation du personnel des différentes unités de la Direction générale chargée de la gestion du système d’accueil, de la protection internationale et de la protection temporaire du Ministère de l’inclusion, de la sécurité sociale et des migrations prévoit des formations sur la traite des êtres humains. Elles portent notamment sur les mineurs en situation d’exploitation, la législation, les droits des mineurs, les indicateurs permettant de détecter des situations de traite des mineurs et les interventions spécifiques à mener auprès d’eux.

62.En outre, dans le cadre du plan d’accueil mis en place pour faire face à la situation d’urgence provoquée par la guerre en Ukraine, des formations sur la détection des cas de traite des êtres humains abordant les problèmes et les dangers imminents auxquels font face les enfants déplacés d’Ukraine ont été organisées pour les professionnels des centres de réception, d’accueil et d’orientation. L’approche globale adoptée dans ce plan a été proposée comme modèle pouvant être étendu et adapté à des situations générées par d’autres conflits.

Coopération avec la société civile

63.Les organisations non gouvernementales jouent un rôle clé en matière de sensibilisation, de dialogue, de défense et de dénonciation des situations portant atteinte aux droits des enfants et des adolescents, et coopèrent avec les administrations publiques pour mettre en œuvre des programmes d’action et d’intervention très divers. La Plateforme d’organisations pour l’enfance, composée de plus de 70 entités, joue un rôle central dans le travail de suivi en élaborant des rapports complémentaires sur l’application de la Convention, et en recueillant les contributions des enfants et des adolescents aux plans stratégiques nationaux en faveur de l’enfance comme aux rapports mentionnés ci-dessus.

64.D’autre part, la Stratégie de coopération espagnole vise à orienter les actions des acteurs de la coopération espagnole afin de contribuer de manière toujours plus efficace à la réalisation des droits des enfants et des adolescents. Le groupe de travail sur les droits de l’enfant a élaboré un document stratégique sur les moyens de tenir compte des droits de l’enfant dans la coopération espagnole, que le Conseil de coopération au développement a adopté en séance plénière en mai 2023.

65.Enfin, l’Observatoire de l’enfance, créé en 1999, favorise la mise en réseau dans une perspective de collaboration et de coordination intersectorielle de toutes les institutions publiques et privées visant à défendre et à promouvoir les droits des enfants et des adolescents.

Droits de l’enfant et entreprises

66.En Espagne, les obligations des entreprises et des organisations qui emploient des mineurs sont régies par la LOPIVI, le Code pénal et le décret législatif royal no 5/2000 du 4 août portant adoption du texte consolidé de la loi sur les infractions et les sanctions en ce qui concerne l’ordre social. Ces lois visent à garantir les droits fondamentaux des enfants et des adolescents à l’intégrité psychologique, physique et morale et à prévenir toute forme de violence. En outre, elles sanctionnent et pénalisent les entreprises qui ne respectent pas ces réglementations de protection des mineurs. L’article 177 bis du Code pénal érige la traite des êtres humains en infraction, mais l’esclavage, la servitude et le travail forcé ne sont envisagés que comme une finalité de l’infraction de traite et non comme des infractions à part entière.

67.Le Plan d’action national pour l’application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme traduit l’engagement de protéger les droits de l’homme, en tenant compte de toute incidence négative que les activités des entreprises pourraient avoir sur les enfants. Il prévoit diverses mesures qui renvoient à la Stratégie espagnole de responsabilité sociale des entreprises (2014-2020). Parmi les mesures mises en œuvre, on peut citer la création d’un répertoire des indicateurs relatifs aux droits de l’homme et aux droits et politiques en matière d’emploi et la publication volontaire de rapports de responsabilité sociale par les entreprises sur le site Web du Ministère du travail et de l’économie sociale.

68.Le Gouvernement a adopté plusieurs paquets de mesures pour lutter contre la pauvreté infantile et protéger les familles aux revenus modestes. Adopté par le décret-loi royal no 20/2022 du 27 décembre, le sixième paquet de mesures visant à contrer les effets économiques et sociaux de la guerre en Ukraine, soutenir la reconstruction de l’île de La Palma et à s’occuper d’autres situations de vulnérabilité compte parmi les plus importants. Il vise également à réduire l’inflation et à renforcer les mesures de soutien aux familles et aux secteurs économiques les plus touchés. Les mesures adoptées jusqu’à présent ont été efficaces et ont permis d’atteindre les objectifs fixés : depuis août 2022, le taux d’inflation espagnol est inférieur à la moyenne européenne et, en novembre de la même année, l’Espagne a enregistré le taux d’inflation harmonisé le plus bas.

69.Toutefois, la guerre continue d’affecter le niveau général des prix, en particulier pour certains biens essentiels tels que les denrées alimentaires, les matières premières et certains biens intermédiaires. Le Gouvernement souhaite donc continuer à adopter des mesures pour aider en priorité les familles et les secteurs les plus touchés, conformément aux recommandations des organisations nationales et internationales.

70.Par ailleurs, le Haut-Commissariat contre la pauvreté infantile a lancé l’Alliance pour un pays avec zéro pauvreté infantile, qui rassemble des administrations publiques, des entreprises, des fondations, le troisième secteur et la société civile et vise à mettre fin à ce problème.

Coopération internationale

71.Conformément aux engagements multilatéraux et aux accords adoptés au sein de l’Union européenne, l’article 1.6 de la loi sur le développement durable et la solidarité mondiale dispose que l’Espagne doit consacrer au moins 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement, avec des objectifs intermédiaires définis dans les plans directeurs de la coopération espagnole. Il s’agit du montant total alloué à la coopération au développement, il n’y a pas d’allocation spécifique pour les mesures en faveur de l’enfance.

72.Cette loi prévoit également que, conformément à ses engagements internationaux, l’Espagne consacre au moins 10 % des ressources de l’aide publique au développement à l’action humanitaire. L’article 13.3 dispose que l’Espagne doit également tenir compte de la dimension de genre des crises humanitaires et des besoins particuliers d’assistance et de protection des femmes, des adolescentes et des filles, tels que les besoins générés par la violence sexuelle dans les situations de conflit armé, ainsi que des besoins d’autres groupes vulnérables, en particulier les enfants, les adolescents et les personnes handicapées.

II.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12) de la Convention

Non-discrimination

73.En 2018, l’Office national de lutte contre les crimes de haine, un organe consultatif qui apporte une contribution stratégique et technique à l’adoption de politiques publiques dans ce domaine, a été créé. Il coordonne l’échange d’informations et leur diffusion entre les organismes dépendant du Ministère de l’intérieur ainsi que la formation conjointe des Forces de police et de sécurité, notamment en matière de traitement des victimes. Il joue le rôle d’observatoire de ces crimes, recueille des informations et produit des analyses stratégiques pour permettre l’adoption de nouvelles initiatives visant à remédier à ce problème et fait office de point de contact national auprès d’autres organisations internationales spécialisées dans ce domaine.

74.L’Office national de lutte contre les crimes de haine a mis en œuvre deux Plans de lutte contre les crimes de haine, élaborés avec l’aide de différentes associations civiles, institutions publiques et forces de police. En outre, il a publié un guide des bonnes pratiques en matière de signalement des crimes de haine et un guide pour la prise en charge des victimes de crimes de haine souffrant de troubles du développement pour aider les Forces de police et de sécurité à prendre en charge les victimes de ces crimes présentant une déficience intellectuelle ou des troubles du développement.

75.En ce qui concerne la lutte contre le discours de haine, auquel les mineurs sont particulièrement exposés en raison de l’accès à Internet et aux nouvelles technologies, l’Espagne participe activement au Groupe de haut niveau sur la lutte contre les discours et crimes de haine de la Commission européenne. De plus, elle a publié en 2021 un protocole de lutte contre le discours de haine illégal en ligne, qui vise à renforcer la collaboration entre les institutions, les organisations de la société civile et les fournisseurs de services d’hébergement de données afin de lutter contre ce phénomène sur les réseaux sociaux.

76.Le Conseil pour l’élimination de la discrimination raciale ou ethnique, un organe collégial rattaché au Ministère de l’égalité, mais qui ne fait pas partie de sa structure hiérarchique, a renforcé les mesures et les ressources visant à garantir la non-discrimination des populations et des groupes ethniques les plus touchés par le racisme, y compris les mineurs. Le Conseil dispose d’un service d’aide aux victimes et a augmenté le nombre de bureaux locaux, qui est passé à 23. Les horaires de permanence téléphonique ont été élargis et un nouveau numéro (le 021) a été mis en place pour faciliter les appels. Les ressources budgétaires consacrées à la lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et les autres formes d’intolérance ont également été augmentées afin de permettre au Conseil d’accomplir son mandat de manière adéquate, efficace et indépendante.

77.Le Conseil publie un rapport annuel et a enregistré un total de 1 570 actes discriminatoires en 2022 dans des domaines tels que l’éducation, la sécurité ou les soins de santé, dont 6 % concernaient des mineurs (95 cas).

78.La législation espagnole accorde une attention particulière à la lutte contre la discrimination, comme le montrent la loi générale sur l’égalité de traitement et la non‑discrimination (2022), la création de l’Autorité indépendante pour l’égalité de traitement et la non-discrimination et l’élaboration d’une stratégie nationale pour l’égalité de traitement et la non-discrimination.

79.La LOPIVI prévoit la conception de formations qui tiendront particulièrement compte de la perspective de genre et des besoins des mineurs en situation de handicap, des mineurs ayant des origines raciales, ethniques ou nationales diverses, des mineurs économiquement défavorisés, des mineurs LGBTI ou ayant toute autre orientation sexuelle et/ou identité de genre ainsi que des mineurs non accompagnés. De même, la loi no 4/2023 du 28 février pour l’égalité réelle et effective des personnes trans et pour la protection des droits des personnes LGBTI prévoit la protection des droits des mineurs LGBTI (art. 70). En outre, de nouveaux motifs de discrimination tels que l’âge, la « pauvrophobie » et l’exclusion sociale ont été ajoutés au Code pénal, et l’antigitanisme a été érigé en crime de haine.

80.Dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’égalité, l’inclusion et la participation du peuple gitan (2021-2030), l’Administration générale de l’État a élaboré des programmes de soutien économique et affecté les ressources nécessaires pour permettre l’accès à la scolarisation obligatoire et post-obligatoire et le maintien dans le système scolaire des personnes appartenant à la communauté gitane et à d’autres groupes vulnérables.

81.Dans le domaine de la santé, l’axe « inclusion sociale » de la Stratégie comprend les objectifs suivants : améliorer l’état de santé de la population gitane et réduire les inégalités sociales dont elle est victime, en accordant une attention particulière aux enfants et aux personnes âgées, et réduire la discrimination qu’elle subit dans ce domaine.

82.Les mesures prises par l’Administration générale de l’État pour mieux connaître la situation sanitaire de la population gitane comprennent l’élaboration de la prochaine Enquête nationale sur la santé de la population gitane et la mise en œuvre par les collectivités locales d’interventions de promotion de la santé auprès de la population gitane subventionnées par l’État dans le cadre de l’accord entre le Ministère de la santé et la Fédération espagnole des communes et des provinces. En outre, diverses activités de formation et de sensibilisation sur l’antigitanisme et l’intégration d’une approche fondée sur l’équité sont organisées à l’intention des professionnels de santé.

83.La LOMLOE prévoit que la scolarisation des élèves en situation de vulnérabilité socioéducative doit reposer sur la non-discrimination ou ségrégation ainsi que sur l’égalité effective en matière d’accès à l’éducation et de maintien dans le système éducatif. Elle a renforcé les principes relatifs au droit à l’éducation sur lesquels repose le système éducatif espagnol, conformément aux dispositions de la Convention et au principe de l’égalité des chances. En outre, elle charge expressément les autorités éducatives de prendre des mesures préventives et compensatoires pour garantir des conditions propices à la scolarisation de tous les enfants et adolescents dont la situation personnelle ou sociale entraîne une inégalité initiale en matière d’accès aux différentes étapes de l’éducation.

84.La lutte contre le sexisme et les stéréotypes de genre dans la publicité relative aux enfants s’est intensifiée, ce qui se traduit par l’augmentation des plaintes reçues par l’Observatoire de l’image des femmes d’INMUJERES concernant la sexualisation précoce des filles dans les images publicitaires (plus de 240 plaintes de 2018 à 2023). En 2020, un rapport spécial sur la sexualisation des filles dans la publicité a été publié à l’occasion de la Journée internationale de la fille. L’Institut pour les femmes mène également des campagnes telles que « Je suis réelle. Je suis authentique » (2022), qui vise à sensibiliser l’opinion publique aux stéréotypes de genre basés sur l’imposition de modèles de beauté, et « Jouer pour être libre », qui vise à promouvoir la pratique du jeu sans stéréotype de genre (2020).

85.Le nouveau Code d’autorégulation des publicités sur les jouets, promu par le Ministère de la consommation et signé par l’Association espagnole des fabricants de jouets, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2022, a éliminé les publicités sexistes ou véhiculant des stéréotypes de genre.

Intérêt supérieur de l’enfant

86.L’intérêt supérieur de l’enfant occupe une place centrale dans la planification des politiques publiques de l’enfance et de l’adolescence et constitue l’un des principes directeurs de la Stratégie pour les droits des enfants et des adolescents, qui s’appuient sur la Convention. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale avant tout autre intérêt ou considération.

87.La loi organique no 8/2015 du 22 juillet portant modification du système de protection de l’enfance et de l’adolescence fait de l’intérêt supérieur de l’enfant l’axe transversal de la réforme dans ce domaine et réaffirme ce principe fondamental en tant que concept triple, à savoir un droit de fond, un principe juridique interprétatif fondamental et une règle de procédure, conformément à l’observation générale no 14 du Comité. La législation adoptée par les communautés autonomes à partir de 2015 (Communauté valencienne, Castille‑La Manche et Navarre, par exemple), fait également une large place à ce principe, bien que ce soit la loi nationale qui réglemente cette question de manière plus approfondie et détaillée.

88.Entre autres améliorations, la deuxième disposition finale de la LOPIVI modifie l’article 92 du Code civil pour renforcer l’intérêt supérieur de l’enfant dans les procédures de séparation, de nullité de mariage et de divorce et pour veiller à ce que les mesures de précaution nécessaires soient prises lors de l’application des régimes de garde et de tutelle.

89.Une réforme du système judiciaire a été entreprise dans le cadre du projet de loi organique sur l’efficacité organisationnelle du service public de la justice, portant modification de la loi organique no 6/1985 du 1er juillet sur le pouvoir judiciaire, qui vise à mettre en place des tribunaux de première instance dans chaque circonscription judiciaire ainsi que des bureaux de justice dans les communes. L’examen de ce projet de loi par le Parlement devrait reprendre prochainement.

90.En ce qui concerne les politiques visant à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et à le faire respecter dans les programmes, les procédures et les décisions administratives, l’article 29.1 de la LOPIVI prévoit que « les administrations publiques doivent accorder une attention particulière à la protection de l’intérêt supérieur des enfants et des adolescents vivant dans des environnements familiaux marqués par la violence fondée sur le genre ». Par ailleurs, l’article 43.4 prévoit que les autorités publiques « doivent garantir aux enfants et aux adolescents victimes d’infractions violentes et, dans tous les cas, d’infractions de nature sexuelle, de traite ou de violence fondée sur le genre une prise en charge complète par des services spécialisés en vue de leur réadaptation ».

91.En ce qui concerne les enfants et les adolescents en situation de migration, en 2022, un groupe de travail composé de représentants d’organisations et de centres du système d’accueil a été créé dans le cadre du protocole d’action contre la violence à l’égard des femmes dans le système de protection internationale et temporaire, avec pour objectif de fournir des ressources et des orientations de base aux professionnels concernant les interventions auprès d’enfants. Un document reposant sur la Convention et rassemblant des mesures préventives visant à assurer la protection des enfants a été élaboré.

Respect de l’opinion de l’enfant

92.Les procédures judiciaires ou administratives, les comparutions ou les auditions d’enfants sont menées d’une manière adaptée à leur situation et au développement de leurs capacités, avec l’aide de professionnels qualifiés ou experts si nécessaire. Des mesures sont prises pour garantir que les mineurs disposant de la maturité suffisante, selon l’évaluation de personnel spécialisé, peuvent exercer ce droit par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de la personne qu’ils désignent pour les représenter.

93.La LOPIVI a modifié la loi organique no 6/1985 du 1er juillet sur le pouvoir judiciaire afin de garantir une justice pour enfants et adolescents spécialisée, et prévoit que tous les concours sélectifs de nomination et de promotion des juges et des procureurs doivent inclure l’étude du droit des enfants et des adolescents à un recours effectif, de la protection des droits des enfants et des adolescents, de l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit d’être entendu.

94.En ce qui concerne les mineurs migrants, l’Office de l’asile et des réfugiés du Ministère de l’intérieur élabore actuellement un Protocole relatif au traitement des demandes de protection internationale des enfants non accompagnés et des enfants séparés, qui met l’accent sur leur droit d’être entendus.

95.De même, le décret royal no 220/2022 portant adoption du règlement régissant le système d’accueil en matière de protection internationale consacre le droit des personnes visées par le système d’accueil de la protection internationale et temporaire d’être informées, dans une langue qu’elles comprennent, des conditions du système d’accueil et des dispositifs d’hébergement, de leurs droits et devoirs en tant qu’usagers ainsi que des motifs de restriction ou de retrait des services d’accueil. Lorsque les personnes visées sont mineures, une procédure doit être mise en place pour garantir l’accès à une information adaptée à leur âge et à leur maturité ainsi que le droit d’être entendu.

96.L’administration pénitentiaire s’efforce de permettre aux femmes de purger leur peine avec leurs enfants mineurs dans un environnement propice à leur développement, comme alternative à la détention en régime fermé ou ordinaire. À cette fin, 19 femmes (mères de 22 enfants mineurs) relevant du troisième degré de traitement pénitentiaire se trouvent en régime ouvert, dont 8 bénéficient d’un dispositif de surveillance électronique qui leur permet de purger leur peine à domicile (voir annexe).

97.En ce qui concerne la participation des mineurs aux procédures pénales, tous les membres des Forces de police et de sécurité ont reçu une formation les sensibilisant au fait que les mineurs ont le droit de porter plainte seuls, sans l’assistance d’une personne majeure. Ce point est particulièrement important lorsque ces derniers sont susceptibles de dénoncer des violences domestiques dans lesquelles des membres de leur famille pourraient être impliqués. Les Forces de police et de sécurité disposent de procédures d’information adaptées aux mineurs, notamment de documents sur les droits des victimes d’infractions et de documents d’information spécifiques sur les droits des mineurs soupçonnés d’avoir commis des infractions.

98.En ce qui concerne la promotion de la participation des enfants et conformément à la dix-septième disposition finale de la LOPIVI, l’arrêté DSA/1009/2021 du 22 septembre a institué le Conseil national pour la participation des enfants et des adolescents, un organisme public composé d’enfants et d’adolescents âgés de 8 à 17 ans au moment de leur nomination, qui peuvent rester membres passé l’âge de 18 ans jusqu’à la fin de leur mandat. Les membres du Conseil sont bénévoles et représentent le ou les collectifs qui les ont proposés et élus. Leur élection est proposée par d’autres mineurs qui sont membres de structures participatives au niveau des communes et des communautés autonomes ainsi que d’organisations, d’associations, d’entités, de collectifs ou de plateformes au niveau national qui ont pour mission de défendre, de garantir et de promouvoir les droits de l’enfant et qui prévoient des mécanismes de participation des enfants dans leurs processus de prise de décisions. Depuis son lancement le 9 décembre 2021, le Conseil national pour la participation des enfants et des adolescents a été consulté lors de l’élaboration des deux stratégies pour l’enfance susmentionnées, du Plan d’action national pour l’application de la garantie européenne pour l’enfance et de divers documents, et y a participé activement. Les membres du Conseil national pour la participation des enfants et des adolescents dressent un bilan très satisfaisant des deux années écoulées depuis la création de cet organe, qui reçoit un nombre croissant de demandes de consultation émanant de la société civile et de différentes administrations publiques. À l’occasion du renouvellement de ses membres, qui est désormais terminé, de nombreuses candidatures ont été reçues.

99.Le site Web du Ministère des droits sociaux, de la consommation et du Programme 2030 propose des versions adaptées aux enfants et aux adolescents du Plan d’action national pour l’application de la garantie européenne pour l’enfance, de la Stratégie pour l’élimination de la violence à l’égard des enfants et des adolescents et de la Stratégie pour les droits des enfants et des adolescents.

III.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13 à 17 et 37 (al. a)) de la Convention

Droits de l’enfant dans l’environnement numérique

100.En Espagne, il existe plusieurs normes réglementaires dans le domaine numérique, qui nécessitent une coopération et une coordination entre l’Administration générale de l’État et les communautés autonomes. La Charte des droits numériques (2021), qui mentionne la protection particulière que les enfants et les adolescents méritent dans cet environnement, a été suivie par la Stratégie Espagne numérique 2026, le Plan national de compétences numériques et le Programme de compétences numériques pour les enfants.

101.La LOPIVI réglemente la collaboration public-privé en vue de faciliter la prévention et l’intervention dans les situations de violence à l’égard d’enfants, et encourage la collaboration entre les entreprises du secteur des technologies de l’information et de la communication, les agences de protection des données des différentes administrations publiques, les Forces de police et de sécurité et le pouvoir judiciaire afin de détecter et de retirer les contenus illicites sur les réseaux qui représentent une forme de violence à l’égard des enfants et des adolescents. Elle réglemente également l’utilisation responsable d’Internet et le contrôle des contenus, en invitant les administrations publiques à mettre en place des protocoles de vérification de l’âge et à concevoir des campagnes d’information sur le risque lié à l’accès à du matériel pornographique et à sa consommation chez les mineurs.

102.En 2023, un pacte national pour la protection des mineurs sur Internet comprenant un engagement à élaborer une loi générale à ce sujet a été adopté. L’Agence espagnole de protection des données, en collaboration avec la Fabrique nationale de la monnaie et du timbre (FNMT), met déjà en place des systèmes de vérification de l’âge pour empêcher l’accès à des contenus pour adultes.

103.En collaboration avec le secteur privé, les pouvoirs publics encouragent la prise en compte de la protection de l’enfant ainsi que la création d’environnements numériques sûrs promouvant des contenus en ligne positifs lors du lancement et du développement d’applications et de services numériques. De même, ils s’efforcent d’obtenir l’ajout d’un avertissement sur l’emballage des appareils de nouvelles technologies concernant la nécessité de les utiliser de manière responsable afin de prévenir certains comportements addictifs.

104.La Stratégie pour les droits des enfants et des adolescents et la Stratégie pour l’élimination de la violence à l’égard des enfants et des adolescents prévoient la création de services d’assistance téléphonique dédiés à l’utilisation sûre et responsable d’Internet, qui fournissent aux enfants et à leurs familles une assistance et des conseils sur les situations potentielles de risques dans l’environnement numérique, ainsi que d’une ligne d’assistance téléphonique avec l’Agence espagnole de protection des données.

105.L’Institut national de cybersécurité, qui comprend le Centre espagnol de sécurité des mineurs sur Internet, travaille dans le cadre de la stratégie européenne « Better Internet for Kids » et fait partie du réseau paneuropéen INSAFE. Il mène des initiatives de sensibilisation et de formation et gère une ligne d’assistance et de conseil téléphonique gratuite en matière de prévention (017).

106.Dans les spécifications techniques des contrats en matière de services sociaux dans le secteur de l’enfance et de l’adolescence, des communautés autonomes comme la Communauté valencienne, Murcie, les Canaries et la Catalogne ont encouragé les programmes et les initiatives de bonnes pratiques relatives à l’utilisation des nouvelles technologies et des réseaux sociaux dans le but de favoriser une relation saine et sûre entre les enfants et les adolescents et ces technologies.

107.Le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle dispose également d’un protocole d’action avec l’Agence espagnole de protection des données pour prévenir la publication illicite d’images et de contenus sensibles sur Internet et les retirer. En outre, il traite la question de l’utilisation des réseaux sociaux ainsi que de la prévention et du traitement des dépendances à la technologie en organisant des formations en collaboration avec l’Agence espagnole de protection des données et l’Institut national de cybersécurité.

108.Conformément à la loi no 26/2015 du 28 juillet portant modification du système de protection des enfants et des adolescents et à la loi générale no 13/2022 du 7 juillet relative à la communication audiovisuelle, les autorités, les organismes compétents et les chaînes de télévision publiques et privées ont l’obligation de promouvoir la création de codes de conduite qui protègent les valeurs d’égalité, de solidarité, de diversité et de respect d’autrui, en limitant l’accès aux images et aux contenus numériques qui sont préjudiciables aux enfants et aux adolescents, et de surveiller le respect de ces codes.

109.Dans cette optique, les principaux opérateurs de télévision ont signé un code d’autorégulation sur les contenus télévisés et l’enfance et mis en place une Commission mixte de surveillance, avec comme principal objectif de protéger les mineurs face aux contenus qui pourraient leur être préjudiciables.

110.En octobre 2022, la Conférence sectorielle sur l’enfance et l’adolescence a adopté la proposition de répartition territoriale des fonds (50 millions d’euros) pour les communautés autonomes dans le cadre du Programme de compétences numériques pour les enfants du Plan de relance, de transformation et de résilience. Ce programme vise à former les enfants aux compétences numériques de base et à réduire la fracture numérique en s’attaquant au problème à un stade précoce et en offrant des possibilités de formation aux outils numériques aux enfants et aux adolescents en situation de vulnérabilité.

111.Le Programme de compétences numériques pour les enfants permettra de former 950 000 enfants et adolescents aux compétences numériques d’ici à 2025 en dotant les enfants âgés de 10 à 13 ans de compétences numériques de base et en enseignant des compétences numériques avancées aux adolescents âgés de 14 à 17 ans, favorisant ainsi l’employabilité dans une perspective de genre. Il donnera la priorité aux enfants et aux adolescents en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale ou dans d’autres situations de vulnérabilité définies dans le Plan d’action national pour l’application de la garantie européenne pour l’enfance.

Participation à des associations d’élèves

112.La LOMLOE protège le droit constitutionnel des élèves à s’associer en leur permettant de proposer des activités dans leur établissement scolaire et de participer au conseil scolaire. En outre, l’Institut de la jeunesse, un organisme autonome rattaché au Ministère de la jeunesse et de l’enfance, a pour principale mission de promouvoir les mesures en faveur des jeunes. Il soutient également d’autres entités qui représentent les intérêts de la jeunesse espagnole et encouragent la création d’associations d’élèves, telles que le Conseil espagnol de la jeunesse, la Confédération nationale des associations d’élèves et Dialogue avec la jeunesse.

113.La participation est l’un des principaux axes de la Stratégie pour les droits des enfants et des adolescents, qui inclut des mesures visant à encourager la participation des enfants et des adolescents et à promouvoir les associations et l’éducation non formelle en tant qu’outils clés en la matière. Les administrations autonomes ont également le devoir d’encourager l’exercice du droit à la liberté d’association des élèves. De même, le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle lance des appels à projets annuels pour financer les activités des confédérations, des fédérations et des associations d’élèves.

114.La Stratégie valencienne pour les enfants et les adolescents 2022-2026 a pour objectif de réaliser les droits des enfants et des adolescents et comprend diverses mesures visant à créer des espaces inclusifs dans lesquels l’ensemble de la population mineure peut participer.

IV.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 2), 28 (par. 3), 34, 37 (al. a) et 39 de la Convention

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

115.En ce qui concerne la législation nationale, la LOPIVI est entrée en vigueur en Espagne en juin 2021. Elle vise à protéger pleinement les mineurs contre toute forme de violence sur le territoire espagnol et prévoit des mesures dans différents domaines, tels que la santé, l’éducation, les services sociaux, la justice, les Forces de police et sécurité et les nouvelles technologies. Ces mesures s’appliquent à tous les environnements dans lesquels une situation de violence à l’égard d’un mineur pourrait se produire, et comprennent des mesures de sensibilisation, de prévention, de détection précoce et d’intervention. La LOPIVI respecte rigoureusement les traités internationaux ratifiés par l’Espagne.

116.La huitième disposition finale de la LOPIVI modifie la loi organique no 1/1996 relative à la protection juridique des mineurs (LOPJM) et complète la révision du système de protection de l’enfance et de l’adolescence réalisée en 2015 en définissant de nouveaux indicateurs d’évaluation des situations de risque. L’article 21 ter de la LOPJM relatif aux centres de protection de l’enfance et de l’adolescence prévoit un ensemble de mesures de prévention et de désescalade visant à garantir la bonne cohabitation et la sécurité des mineurs.

117.Par ailleurs, la onzième disposition finale de la LOPIVI modifie la loi organique no 5/2000 du 12 janvier régissant la responsabilité pénale des mineurs, qui interdit expressément le recours à la contention mécanique comme mesure de sécurité dans les centres de détention pour enfants et adolescents âgés de plus de 14 ans faisant l’objet de mesures de responsabilité pénale.

118.Afin de superviser la prise en charge des enfants et des adolescents victimes de violences et la prévention de ces violences par les services de santé et conformément aux dispositions de la LOPIVI, la Commission sur la violence à l’égard des enfants et des adolescents du Conseil interterritorial du système national de santé a été créée en 2022. Elle est composée de représentants des communautés autonomes, du Ministère de la jeunesse, de l’enfance et de l’égalité et des instituts de médecine légale et de criminalistique ainsi que d’experts des professions de santé impliquées dans la prévention des violences à l’égard des enfants et des adolescents et dans l’évaluation et le traitement des victimes. Le Protocole commun d’intervention sanitaire face à la violence à l’égard des enfants et des adolescents a été adopté en décembre 2023.

119.Un rapport annuel sera élaboré dans ce cadre et comprendra les données disponibles sur les soins de santé apportés aux mineurs victimes de violence, ventilées par sexe et par âge, ainsi que des informations sur la mise en œuvre des mesures ayant une incidence sur la santé envisagées dans la loi. Ses résultats seront inclus dans le rapport annuel d’évaluation de la Stratégie pour l’élimination de la violence à l’égard des enfants et des adolescents.

120.La Direction générale de la santé publique du Ministère de la santé a mis en place plusieurs mesures de formation et de sensibilisation du personnel de santé sur des questions telles que la prévention de la maltraitance d’enfants, la coordination du protocole d’intervention sanitaire et la collecte de données relatives à la prévalence et à l’incidence de la violence à l’égard de mineurs et aux mesures sanitaires prises pour y remédier. En outre, elle a mis en place une formation en ligne sur la parentalité positive pour les professionnels de santé et les parents ou les personnes qui en tiennent lieu.

121.Au cours de l’année 2022-2023, la Direction générale a créé une section dédiée à la lutte contre la violence à l’égard des enfants et des adolescents dans le domaine de la santé sur le site Internet du Ministère de la santé, publié des lignes directrices communes de base en matière d’intervention sanitaire face à la violence sexuelle et élaboré le Protocole commun sur la violence sexuelle de la Commission de lutte contre la violence fondée sur le genre.

122.Par ailleurs, l’Observatoire de la santé des femmes a mis en place des formations sur la violence sexuelle et les bonnes pratiques en matière de santé, des séminaires de formation sur la violence sexuelle et des lignes directrices communes pour les médecins légistes et les professionnels de différents profils impliqués dans la prise en charge des victimes de violence, et créé un groupe de travail sur la santé mentale de l’enfant et de l’adolescent.

123.L’Instruction no 1/2017 du Secrétariat d’État à la sécurité du Ministère de l’intérieur portant adoption du Protocole de prise en charge des mineurs par la police régit les procédures existantes en matière de détection, de signalement, d’enquête, de protection et de poursuites dans les cas de violence domestique, notamment de violence physique et sexuelle, tant pour la prise en charge des mineurs victimes ou témoins que pour le traitement des mineurs par la police dans ces affaires.

124.Pour ce qui est des procédures de détection, l’article 7 de ladite Instruction définit les interventions de la police dans les environnements scolaires et prévoit le renforcement de la coopération policière avec les responsables de la communauté éducative dans le cadre du Plan directeur pour le vivre-ensemble et l’amélioration de la sécurité dans les établissements scolaires et leurs alentours. Les mesures prises pour y parvenir comprennent la collecte d’informations, des entretiens, des conférences dans les établissements scolaires, des contacts réguliers avec la communauté scolaire (y compris avec les enseignants et les associations de parents d’élèves) et une surveillance policière aux abords des établissements scolaires. Le nouveau Plan directeur adopté en juin 2023 étendra ces obligations aux centres de protection accueillant des mineurs.

125.La LOPIVI définit un ensemble de règles de conduite obligatoires de la police dans les cas de violence à l’égard d’enfants et d’adolescents avec pour principal objectif de garantir un traitement adéquat des enfants et des adolescents victimes de violence et d’éviter la victimisation secondaire. En outre, pour les affaires impliquant des victimes mineures, la police nationale et la garde civile disposent d’unités spécialisées dans les interventions auprès de mineurs qui sont chargées des enquêtes sur les infractions dans le domaine de la violence fondée sur le genre, de la violence domestique et de la violence sexuelle. Dans la police nationale, ces unités sont appelées Unités de protection de la famille et des femmes, tandis que dans la garde civile, elles sont appelées Spécialistes des femmes et des mineurs.

126.La collaboration existante avec la Fondation ANAR d’aide aux enfants en situation de risque constitue un canal interinstitutionnel très efficace pour permettre aux enfants victimes de maltraitance et de négligence d’obtenir justice. La Fondation gère plusieurs lignes téléphoniques d’assistance ainsi que des chats avec les mineurs, grâce auxquels elle détecte un grand nombre de situations de risque et/ou de maltraitance.

127.En ce qui concerne les garanties visant à éviter la victimisation secondaire des enfants et des adolescents âgés de 14 à 18 ans dans les tribunaux, la nouvelle réglementation relative aux preuves préconstituées introduite par la LOPIVI à l’article 449 ter de la loi de procédure criminelle (LECRIM) réduit la victimisation secondaire et préserve la qualité du témoignage malgré le passage du temps. En 2022, le Ministère de la justice a élaboré un guide de bonnes pratiques en matière de déclaration de mineurs et de personnes handicapées ayant besoin d’une protection spéciale dans les procédures pénales, qui couvre les interventions de psychologie légale, en particulier dans le cadre des preuves préconstituées. Ce guide contient des recommandations scientifiques pour les experts impliqués dans l’obtention de preuves préconstituées auprès de victimes mineures et/ou de personnes handicapées ayant besoin d’une protection spéciale.

128.La Direction générale des droits de l’enfant encourage la mise en œuvre du modèle Barnahus, qui prévoit que tous les services impliqués dans un cas de violence sexuelle à l’égard d’un enfant se coordonnent et travaillent sous le même toit pour prendre en charge l’enfant victime. Il s’agit d’un environnement convivial dans lequel l’enfant se présente au lieu de se rendre au commissariat pour faire une déposition. Il passe directement un entretien médico-légal, qui est enregistré et visionné par tous les acteurs impliqués dans l’affaire via un circuit fermé, ce qui facilite sa récupération et évite à l’enfant d’avoir à participer au procès. L’efficacité de ce dispositif est avérée.

129.Dans le domaine de l’éducation (article 124.5 de la LOMLOE), les autorités éducatives doivent régir les protocoles d’action en cas de signes de harcèlement scolaire, de cyberharcèlement, de harcèlement sexuel, de violence fondée sur le genre et de toute autre manifestation de violence, en collaboration avec les établissements scolaires. En outre, tous les établissements scolaires, publics comme privés, doivent désigner un coordinateur ou une coordinatrice du bien-être et de la protection (fonction instituée par la LOPIVI). Au début de l’année scolaire 2022-2023, tous les établissements scolaires publics disposaient de cette fonction, mais son degré de mise en œuvre était inégal sur le territoire, comme le montre le rapport de la Fondation EDUCO sur les coordinateurs du bien-être et de la protection, qui dresse le bilan de la première année et formule des propositions pour renforcer une fonction essentielle à la lutte contre la violence à l’égard des enfants (https://educowebmedia.blob.core.windows.net/educowebmedia/educospain/media/docs/publicaciones/2023/informe-coordinador-de-byp-provisional.pdf).

130.L’Observatoire national sur le vivre-ensemble à l’école mène des actions importantes en matière de vivre-ensemble à l’école et sur Internet ainsi que de bien-être émotionnel dans le domaine de l’éducation.

131.Le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle a institué un service d’assistance téléphonique pour les cas de maltraitance et de harcèlement scolaire. Il mène également des activités de formation des enseignants sur le vivre-ensemble, le cyberharcèlement et la sécurité des enfants et des adolescents et organise un concours national annuel de bonnes pratiques dans les établissements scolaires.

Exploitation sexuelle et abus sexuels

132.La sixième disposition finale de la LOPIVI, qui modifie la loi organique no 10/1995 du 23 novembre relative au Code pénal, introduit plusieurs modifications importantes.

133.Le délai de prescription pour les infractions les plus graves commises à l’encontre de mineurs a été allongé, son point de départ étant désormais fixé à la date à laquelle la victime atteint l’âge de 35 ans. Cette modification permet d’éviter l’existence d’espaces d’impunité pour des infractions qui, selon les statistiques, sont lentes à être assimilées psychologiquement par les victimes et qui sont souvent détectées tardivement.

134.Le pardon de la victime de l’infraction n’est plus un motif d’extinction de la responsabilité pénale lorsque la victime a moins de 18 ans, ce qui renforce la protection des enfants et des adolescents face à des infractions faisant l’objet de poursuites par des personnes privées.

135.Le libellé des infractions d’agression sexuelle aggravée, d’abus et d’agressions sexuelles sur mineurs âgés de moins de 16 ans et de prostitution, d’exploitation sexuelle et de corruption de mineurs (art. 180, 183, 188 et 189) a été modifié afin de l’adapter à la réalité actuelle et aux dispositions de la loi. En outre, l’article 183 quater a été modifié pour limiter l’effet de l’extinction de la responsabilité pénale en raison du libre consentement d’un mineur âgé de moins de 16 ans aux seules infractions prévues au paragraphe 1 de l’article 183 et au deuxième point du premier alinéa de l’article 183 bis, lorsque l’auteur de l’infraction est une personne proche du mineur sur le plan de l’âge et du degré de développement ou de la maturité physique et psychologique et à condition que les actes ne constituent pas une atteinte à la liberté sexuelle du mineur.

136.Enfin, de nouvelles infractions pénales ont été créées afin d’éviter l’impunité pour les actes commis par l’intermédiaire de technologies de l’information et de la communication qui présentent de graves risques d’atteinte à la vie et à l’intégrité des mineurs et suscitent une grande inquiétude dans la société. Elles sanctionnent les personnes qui, par l’intermédiaire de ces technologies, encouragent le suicide, l’automutilation ou les troubles de l’alimentation chez les mineurs ainsi que la commission d’infractions de nature sexuelle sur des mineurs. En outre, la loi prévoit expressément que les autorités judiciaires retirent ces contenus des réseaux afin d’éviter la persistance de l’infraction.

137.En ce qui concerne l’exploitation sexuelle des mineurs, le paragraphe relatif à l’incitation à la prostitution d’un mineur ou d’une personne handicapée nécessitant une protection spéciale de l’article 188 du Code pénal prévoit que cette infraction est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de douze à vingt‑quatre mois.

138.La loi organique no 10/2022 du 6 septembre sur la garantie intégrale de la liberté sexuelle, qui a été publiée au Bulletin officiel de l’État le 7 septembre 2022, vise à promouvoir la prévention des violences sexuelles et à garantir les droits de toutes les victimes, et jette les bases de l’élimination des obstacles supplémentaires que rencontrent certaines victimes en raison de différents facteurs de discrimination. Cette loi prévoit en outre des mesures spécifiques visant à garantir la protection des enfants et des adolescents âgés de moins de 18 ans contre les violences sexuelles. De plus, le chapitre I du titre IV établit les fondements du modèle Barnahus mentionné plus haut.

139.En avril 2023, des modifications de certaines questions couvertes par la loi organique no 10/2022 relatives aux enfants et aux adolescents ont été adoptées. Ces modifications comprenaient notamment le libellé de la circonstance atténuante, la modification des peines antérieures pour l’infraction de pénétration sexuelle aggravée, l’élargissement à toute personne ayant un lien de parenté avec la victime, le renforcement de la peine infligée lorsqu’il y a plusieurs circonstances aggravantes, l’inclusion d’une disposition transitoire et la compétence des tribunaux pénaux pour engager des poursuites dans les affaires d’infractions sexuelles.

140.En mai 2022, le Ministère de l’égalité et le Ministère des droits sociaux, de la consommation et du Programme 2030 ont adopté par l’intermédiaire de leurs Conférences sectorielles respectives le Plan d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents dans le système de protection de l’enfance. Il comprend des mesures de prévention, de protection, de soutien, d’accueil et de réadaptation des mineurs victimes d’exploitation sexuelle, et prévoit des fonds pour former les professionnels à la prévention de la violence sexuelle à l’égard des pupilles de l’État.

141.En ce qui concerne la lutte contre la cybercriminalité, le Conseil national de sécurité a adopté en février 2019 la Stratégie nationale contre la criminalité organisée et les infractions graves (2019-2023). Elle prévoit notamment d’améliorer les activités de renseignement et d’enquête en donnant la priorité aux cybercrimes les plus préjudiciables, tels que la pédopornographie en ligne et de renforcer les activités des unités spécialisées dans la prévention, les enquêtes technologiques et l’analyse judiciaire d’équipements informatiques ainsi que les activités des unités spécialisées dans les enquêtes sur les infractions commises en ligne contre des victimes vulnérables.

142.En ce qui concerne les services de soutien existants pour les personnes qui demandent la protection internationale et temporaire ou qui en bénéficient, y compris les enfants et les adolescents victimes d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, la Direction générale du système d’accueil de la protection internationale et temporaire du Ministère de l’inclusion, de la sécurité sociale et des migrations dispose de deux protocoles et d’une procédure pour traiter les éventuels cas de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle parmi les personnes souhaitant être accueillies par le Système. D’une part, le Protocole de détection des cas éventuels de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et d’intervention, en vigueur depuis janvier 2015, établit des lignes directrices pour traiter les cas qui pourraient se présenter dans l’Unité de travail social, les Centres d’accueil pour réfugiés ou les Centres de séjour temporaire pour migrants.

143.D’autre part, la procédure d’orientation des victimes potentielles de traite des êtres humains demandant une protection internationale à l’aéroport de Madrid-Barajas, en vigueur depuis octobre 2019, définit les mesures à prendre à l’arrivée de ressortissants étrangers majeurs ou de familles dans les aéroports qui demandent une protection internationale lorsque l’on soupçonne qu’elles pourraient être victimes de traite des êtres humains. Le protocole de prévention, de détection, de prise en charge et d’orientation des victimes potentielles de la traite des êtres humains dans les centres d’accueil, de prise en charge et d’orientation de la Direction générale du système d’accueil de la protection internationale et temporaire, qui est entré en vigueur en avril 2022 à la suite de la situation d’urgence générée par l’arrivée d’Ukrainiens déplacés par le conflit armé, permet également de détecter d’éventuels cas de traite des êtres humains.

144.En ce qui concerne la création d’installations adaptées aux mineurs pour mener à bien les actes de procédure, les tribunaux de justice disposent de salles équipées d’un miroir sans tain qui permettent d’éviter la confrontation visuelle de la victime avec la personne faisant l’objet de l’enquête. Il s’agit d’une salle composée d’une salle d’entretien et d’une salle d’observation, séparées par un miroir sans tain qui permet de voir ce qui se passe dans la salle d’entretien depuis la salle d’observation. Le contact entre les deux salles est assuré par un système audio, et un système d’enregistrement vidéo permet d’enregistrer l’entretien. L’objectif de ce dispositif est de permettre que la victime ne se sente pas perturbée ou mal à l’aise dans son récit et d’éviter une victimisation secondaire ou une revictimisation en enregistrant l’intervention.

145.Le Plan stratégique national de lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains, qui place la victime au centre de toute action et comprend un grand nombre de mesures visant à l’aider et à la protéger, prévoit également des mesures de sensibilisation de la population et de renforcement des capacités des experts.

146.Le Plan opérationnel pour la protection des droits humains des femmes et des filles victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle et des femmes se trouvant dans des contextes de prostitution 2022-2026 (Plan Camino) est un instrument général qui vise à permettre l’insertion sociale et professionnelle en promouvant l’autonomie financière et en matière de logement, en favorisant l’accès à l’emploi légal, au logement, aux services sociaux et de santé et le rétablissement complet des droits qui ont été violés.

147.Le projet de mise en œuvre du système Barnahus en Espagne est en cours. Le projet conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe « Renforcer la justice adaptée aux enfants par une coopération et une coordination efficaces entre les différents services de type Barnahus dans les régions d’Espagne » est mis en œuvre par le Conseil de l’Europe en étroite collaboration avec l’actuel Ministère de la jeunesse et de l’enfance de juin 2022 à juin 2024. Il vise à garantir que tous les enfants victimes de violence, y compris de traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’abus sexuels, bénéficient d’un accès convivial à la justice et de services de protection de l’enfance renforcés. Pour assurer le bon déroulement de ce programme, le comité consultatif est composé de représentants de tous les ministères concernés (justice, santé, intérieur, égalité, etc.) ainsi que du Conseil général du pouvoir judiciaire, du Bureau du Procureur général de l’État et des communautés autonomes.

148.Dans la région de Murcie, le projet « Luz », qui prévoit des mesures de conseil, de prévention et d’évaluation psychologique pour les mineurs victimes d’abus sexuels, est en cours, et en Castille-La Manche, le programme de prévention et d’intervention en matière d’abus sexuels sur enfants « REVELAS » a été mis en œuvre.

Pratiques préjudiciables

Mineurs intersexes

149.L’article 19 de la loi no 4/2023 susmentionnée prévoit des soins de santé complets pour les personnes intersexes, qui doivent être dispensés conformément aux principes de non‑pathologisation, d’autonomie, de décision et de consentement éclairés, de non‑discrimination, de prise en charge globale, de qualité, de spécialisation, de proximité et de non-ségrégation. Le respect de leur vie privée et la confidentialité de leurs caractéristiques physiques doivent être assurés dans tous les cas, en évitant les examens inutiles ou leur exposition sans objectif diagnostique ou thérapeutique direct.

150.Cette loi interdit toutes les pratiques de modification génitale sur les personnes âgées de moins de 12 ans, sauf dans les cas où des indications médicales l’exigent afin de protéger la santé de la personne. Dans le cas de personnes âgées de 12 à 16 ans, ces pratiques ne sont autorisées qu’à la demande de la personne mineure, à condition qu’elle ait l’âge et la maturité nécessaires pour donner son consentement éclairé à la réalisation de ces pratiques.

151.Elle dispose également que les administrations publiques, dans leur domaine de compétence, doivent mettre en place des protocoles d’action en matière d’intersexualité qui garantissent la participation des mineurs au processus décisionnel et assurer une formation suffisante, continue et actualisée du personnel de santé.

Mineurs dans les spectacles de tauromachie

152.La jurisprudence de la Cour constitutionnelle établit expressément que la compétence en matière de définition des conditions de présence et/ou de participation de mineurs dans les fêtes taurines incombe aux communautés autonomes.

153.À l’exception de la communauté autonome des îles Baléares, qui interdit aux personnes âgées de moins de 18 ans d’assister aux spectacles de tauromachie dans les arènes, toutes les autres communautés autonomes dans lesquelles se déroulent des fêtes taurines, qu’elles soient réglementées (corridas, corridas de rejón, novilladas...) ou populaires, autorisent, sous certaines conditions, la présence et/ou la participation de mineurs dans les fêtes ou spectacles taurins et dans les écoles de tauromachie sur leur territoire.

V.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4)) de la Convention

Milieu familial

154.L’article 28 de la LOPIVI prévoit que les administrations publiques mettent en œuvre différentes mesures relatives aux services de médiation dans les cas de rupture familiale, notamment des services d’aide aux familles, des espaces de rencontre pour les familles ou d’autres ressources publiques spécialisées qui permettent une prise en charge et une protection adéquates des enfants et des adolescents. En outre, les sections des tribunaux chargées de l’enfance, de la famille et de la capacité disposent de services psychosociaux et reçoivent une assistance technique des instituts de médecine légale et de criminalistique, dans le but de garantir le bien-être des mineurs et d’intervenir dans les processus de médiation.

155.Par ailleurs, la Stratégie pour l’élimination de la violence à l’égard des enfants et des adolescents a pour objectif l’élaboration de programmes spécifiques de formation, de soutien et de médiation pour les familles en situation de crise, de divorce ou de conflit. Le Ministère des droits sociaux, de la consommation et du Programme 2030 met en œuvre le Programme de protection de la famille et de lutte contre la pauvreté infantile, doté d’un budget de 65 millions d’euros. Sur ce total, 35 millions d’euros sont affectés au financement par les communautés autonomes de projets visant à remédier à la situation de vulnérabilité sociale des familles, et 25 millions d’euros sont affectés aux services sociaux généraux pour leurs activités auprès des familles. En outre, le Ministère des droits sociaux, de la consommation et du Programme 2030 et la Fédération espagnole des communes et des provinces mettent en œuvre le Programme de parentalité positive.

156.Les communautés autonomes sont également habilitées à mettre en place ce type de programme, comme le font déjà des communautés comme Madrid, qui dispose d’un service de médiation familiale dans tous ses centres d’aide aux familles, l’Aragon avec le Programme d’orientation et de médiation familiale ou la Castille-la Manche avec le programme de regroupement familial « Marcher en famille ». En ce qui concerne le non-paiement de la pension alimentaire, la loi établit qu’il s’agit d’une forme de violence à l’égard des enfants et des adolescents. En outre, l’article 227 du Code pénal érige en infraction d’abandon de famille le fait de ne pas effectuer ce paiement. En ce qui concerne le partage équitable des responsabilités familiales, le décret-loi royal no 5/2023 entré en vigueur l’année dernière aide les parents à s’occuper des enfants et des adolescents en instaurant un nouveau congé parental pour s’occuper d’un fils ou d’une fille ou d’un enfant accueilli pendant plus d’un an, et en permettant de concilier vie professionnelle et vie privée. De plus, conformément à la directive (UE) 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, trois nouveaux types de congés ont été adoptés (https://www.boe.es/buscar/doc.php?id=BOE-A-2023-15135).

157.Le Ministère de l’égalité a créé le « Plan Coresponsables », qui vise à ouvrir la voie vers l’institution d’un droit aux soins en Espagne. Ce plan vise à favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée dans les familles dans une perspective d’égalité des genres. À cette fin, des bourses de services professionnels ont été mises en place, comprenant différents profils de professionnels qui proposent des services de garde d’enfants jusqu’à 16 ans, à domicile et par heure. En outre, l’application mobile « MeToca » a été créée pour promouvoir le partage responsable des tâches domestiques et familiales.

158.Dans le domaine de la santé, la Stratégie de promotion de la santé et de prévention du Système national de santé reconnaît l’importance de donner à tous les enfants et adolescents un bon départ dans la vie, et la parentalité positive figure donc parmi les cinq interventions prévues. Les mesures proposées comprennent l’élaboration de ressources de formation et de renforcement des capacités destinées aux parents afin de promouvoir des modèles parentaux positifs ainsi que la formation des professionnels, en particulier des professionnels du système de santé. Ces derniers jouent en effet un rôle essentiel pour aider les parents à comprendre le développement des enfants et des adolescents.

Enfants privés de milieu familial

159.Dans la Stratégie pour les droits des enfants et des adolescents, la désinstitutionnalisation est considérée comme l’un des principaux axes de travail pour protéger le droit des enfants et des adolescents à vivre en famille, et le Plan d’action national pour l’application de la garantie européenne pour l’enfance (2022-2030) poursuit le même objectif. La garantie européenne pour l’enfance, instituée par la recommandation (UE) 2021/1004 du Conseil européen, est l’un des principaux instruments de la Stratégie européenne sur les droits de l’enfant et du Plan d’action du pilier social.

160.La Stratégie vise notamment à promouvoir le soutien aux familles fragiles, à augmenter le placement en famille d’accueil sous ses différentes formes, à promouvoir des espaces sûrs et chaleureux sur le plan émotionnel, à actualiser les modèles d’intervention en renforçant les mesures thérapeutiques et les soins centrés sur l’individu et à soutenir les processus de transition vers l’âge adulte et l’émancipation.

161.Le Plan d’action national pour l’application de la garantie européenne pour l’enfance, la Stratégie pour les droits des enfants et des adolescents et le Plan d’action contre l’exploitation sexuelle ont fixé comme objectifs qu’aucun enfant âgé de moins de 6 ans ne soit placé en institution d’ici à 2025, qu’aucun enfant âgé de moins de 10 ans ne soit placé en institution d’ici à 2030, que les institutions disposent d’un maximum de 30 places d’ici à 2030 et que cette même année, 70 % des enfants relevant du système de protection bénéficient d’un placement en famille d’accueil.

162.En Espagne, l’aide à la parentalité a été étendue, ainsi que le supplément d’aide à l’enfance du revenu minimum de subsistance et le crédit d’impôts pour les mères qui travaillent dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

VI.Enfants handicapés (art. 23) de la Convention

163.La Stratégie espagnole sur le handicap (2022-2030) et le premier Plan national pour la santé et le bien-être des personnes handicapées comprennent de nombreuses mesures liées aux droits de l’enfant, telles que l’inclusion de la prise en charge de la petite enfance et du soutien global au développement de l’enfant dans le portefeuille de services spécifiques de prise en charge spécialisée. En outre, elle encourage la mise en place de mécanismes de coordination au niveau national afin d’harmoniser les interventions dans les secteurs de la santé, des services sociaux et de l’éducation dans le cadre d’un plan pour l’universalisation de la prise en charge précoce et le développement de l’enfant. Les autres mesures proposées comprennent l’élaboration d’études et d’analyses de la situation, des besoins, des attentes et des demandes des enfants et des jeunes handicapés, ainsi que la promotion de services de formation pour les professionnels et le soutien à leur mise en place.

164.De plus, la LOPIVI prévoit l’obligation de mettre en place un système qui garantisse une prise en charge précoce de qualité. À cette fin, un groupe de travail technique sur la prise en charge précoce a été constitué en juin 2022. Il est composé du Ministère de la santé, des droits sociaux et du Programme 2030, du Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle, des communautés autonomes, de l’Institut national de gestion de la santé, de la Fondation royale pour les handicapés et du Comité espagnol de représentants de personnes handicapées ainsi que d’organisations de professionnels de la prise en charge précoce. Il s’agit d’un espace de dialogue territorial et civil qui formule des propositions techniques visant à améliorer la prise en charge précoce en Espagne. L’un des principaux travaux de ce groupe est la Feuille de route pour l’amélioration de la prise en charge précoce, adoptée en juin 2022, qui constitue un cadre de travail commun pour améliorer l’universalité, la responsabilité publique, l’équité, la gratuité et la qualité de la prise en charge précoce.

165.Dans le domaine de l’éducation, la loi organique no 2/2006 du 3 mai sur l’éducation fait de l’éducation inclusive un principe fondamental pour répondre à la diversité des besoins de tous les élèves, et prévoit l’adoption de mesures organisationnelles, méthodologiques et d’adaptation des programmes pertinentes lorsque cette diversité l’exige, conformément aux principes de la conception universelle de l’apprentissage. Des aménagements adéquats des modalités d’évaluation doivent être mis en place pour les élèves ayant des besoins éducatifs particuliers. Il peut s’agir d’adaptations du programme, du regroupement de matières par domaines, de regroupements flexibles, de l’offre de matières optionnelles et de programmes de renforcement.

166.La scolarisation des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers est régie par les principes de normalisation et d’inclusion. Il convient d’assurer leur non-discrimination et leur égalité effective en matière d’accès à l’éducation et de maintien dans le système éducatif. La LOMLOE prévoit que l’identification et l’évaluation de ces besoins doivent être effectuées dès que possible par des professionnels spécialisés, dans les conditions déterminées par les autorités éducatives. La proportion d’élèves ayant des besoins éducatifs particuliers scolarisés dans l’enseignement général est importante et a légèrement augmenté, passant de 83,4 % en 2017/18 à 83,8 % en 2021/22. Le pourcentage d’élèves ayant des besoins éducatifs particuliers qui bénéficient d’un soutien a légèrement augmenté, passant de 2,7 % des élèves inscrits dans l’enseignement non universitaire en 2017/18 à 3,1 % en 2021/22.

167.Par ailleurs, en 2022/23, le programme de coopération territoriale en matière d’éducation inclusive a été mis en œuvre. Il vise à augmenter l’offre de ressources spécialisées qui tiennent compte de la diversité des élèves et à optimiser leur organisation, à promouvoir la détection et l’intervention précoces et à renforcer le rôle central des familles dans les phases initiales du processus éducatif.

168.En ce qui concerne les aides financières pour les élèves ayant des besoins de soutien particuliers, à partir de 2023, les élèves présentant un handicap, un trouble grave du comportement, un trouble de la communication/du langage, un trouble du spectre autistique ou un haut potentiel intellectuel peuvent demander, en plus des autres aides, un complément de 400 euros pour couvrir les dépenses supplémentaires que leurs familles doivent supporter. Environ 280 000 élèves devraient bénéficier de cette aide dans toute l’Espagne.

VII.Santé de base et protection sociale (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33) de la Convention

Santé et services de santé

169.La liste de contrôle de l’équité des stratégies, programmes et activités de santé a été mise à jour. Elle vise à analyser une stratégie, un programme ou une activité de santé en accordant une attention particulière à l’équité et aux déterminants sociaux de la santé afin d’identifier et de formuler des propositions d’amélioration, et couvre les inégalités fondées sur l’âge.

170.En ce qui concerne la santé communautaire, plusieurs mesures et actions sont axées sur la promotion de la santé et le renforcement de l’orientation communautaire, telles que le cadre stratégique pour les soins primaires et communautaires, le document « Réseaux communautaires » et la conférence en ligne « En-red-ando » sur la gouvernance locale participative et les enseignements tirés de la pandémie, tous deux élaborés pendant la crise de la COVID-19, le guide « Action communautaire pour la santé », le Plan d’action pour les soins primaires et communautaires 2022-2023 et les aides aux collectivités locales.

171.Les centres hospitaliers sont disponibles sur le portail statistique suivant : https://pestadistico.inteligenciadegestion.sanidad.gob.es/publicoSNS/C/siae/siae/hospitales/oferta-asistencial/oferta-asistencial-por-centros.

172.Les établissements de soins ambulatoires sont disponibles sur le registre REGCESS : https://regcess.mscbs.es/regcessWeb/inicioDescargarCentrosAction.do.

Santé bucco-dentaire

173.En ce qui concerne les soins de santé bucco-dentaire, en 2021, le Gouvernement a alloué 49 millions d’euros aux communautés autonomes pour élargir la couverture des soins dentaires, conformément au Plan d’action pour les soins primaires et communautaires. Ces prestations sont actuellement définies à l’annexe II du décret royal no 1030/2006 du 15 septembre établissant le portefeuille de services communs du système national de santé ainsi que la procédure de mise à jour de ce portefeuille. Elles comprennent les activités de soins et les activités diagnostiques et thérapeutiques ainsi que les activités de promotion de la santé, d’éducation à la santé et de prévention en matière de santé bucco-dentaire.

174.Les communautés autonomes et l’Institut national de gestion de la santé ont principalement élaboré des programmes destinés aux enfants et aux adolescents. À cette fin, les autorités sanitaires compétentes ont mis en place des programmes de santé bucco-dentaire pour les enfants et les adolescents en incluant un ensemble de prestations dans leurs portefeuilles complémentaires. Ces prestations couvrent le plus souvent les enfants âgés de 6 à 15 ans et comprennent toutes les maladies de la cavité buccale susceptibles d’être traitées par des médecins spécialisés dans la chirurgie orale et maxillo-faciale.

175.En collaboration avec les communautés autonomes, le Ministère de la santé a continué de travailler à l’élargissement du portefeuille commun de services de santé bucco-dentaire du système national de santé dans le but d’accroître progressivement la couverture et les prestations. Cet élargissement est prévu dans un plan adopté lors de la séance plénière de la Commission des prestations, de l’assurance et du financement (organisme rattaché au Conseil interterritorial du Système national de santé) le 8 juin 2022 et adopté par la séance plénière du Conseil 15 juin 2022. Toutes les prestations incluses dans l’élargissement du portefeuille commun de services de santé bucco-dentaire du Système national de santé doivent être mises en œuvre avant le 31 décembre 2023. Le plan d’élargissement est disponible sur la page Web du Ministère.

Promotion de la santé dans le domaine de l’éducation

176.Le nouveau programme éducatif prévoit la promotion d’habitudes et de modes de vie sains à tous les stades de manière transversale et ciblée, notamment en matière d’alimentation saine, de mobilité active, de soin du corps et de prise en compte de l’éducation émotionnelle. Cet axe de travail s’inscrit dans le cadre de l’accord signé en 2019 entre le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle en matière d’éducation à la santé et de promotion de la santé à l’école.

177.La LOMLOE dispose que les autorités éducatives doivent adopter des mesures visant à intégrer l’activité physique et une alimentation saine dans le comportement des enfants et des adolescents.

178.Depuis 2021, le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle coordonnent l’élaboration d’un guide des écoles promotrices de santé, qui traite la promotion de la santé dans les écoles de manière globale. Au cours de cette période, des traductions du guide pédagogique à destination des enseignants intitulé « Apprendre la santé et la promotion de la santé à l’école. Notions clés et activités », édité par le réseau Schools for Health in Europe, ont également été publiées.

179.Chaque année, des appels sont lancés pour récompenser les établissements scolaires qui promeuvent la santé dans le domaine de l’éducation dans le cadre du « Label Vie saine » et du concours national de bonnes pratiques. À Ceuta et à Melilla, le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle lance chaque année des appels à subventions visant à couvrir le coût des services de cantine scolaire pour les élèves inscrits dans des établissements scolaires non universitaires financés par des fonds publics.

180.En ce qui concerne l’éducation affective et sexuelle, conformément aux dispositions de la LOMLOE, du Plan stratégique pour l’égalité effective des femmes et des hommes 2022‑2025 et de la loi organique no 1/2023, en 2023, l’Institut pour les femmes a organisé 24 ateliers d’éducation sexuelle destinés aux élèves des niveaux préscolaire et primaire et adaptés à l’âge de la population cible dans des établissements scolaires financés par des fonds publics.

Obésité et surpoids

181.Le Ministère de la santé s’efforce de prévenir l’obésité en promouvant des environnements et des modes de vie sains, en particulier dans le cadre de la Stratégie de promotion de la santé et de prévention du système national de santé, qui suit une approche holistique, intersectorielle et fondée sur l’équité et crée des environnements qui encouragent les choix les plus sains. Parmi les principales initiatives, on peut citer la mise en œuvre de cette Stratégie au niveau local et la promotion du Réseau espagnol des villes-santé par le Ministère de la santé en collaboration avec la Fédération espagnole des communes et des provinces, la promotion de l’allaitement maternel et les mesures dans le domaine de l’éducation relevant de la Stratégie de promotion de la santé et de prévention ou présentées dans la section sur la promotion de la santé dans le domaine de l’éducation.

182.Le Plan stratégique national pour la réduction de l’obésité infantile 2022-2030 a été adopté à l’initiative du Haut-Commissariat contre la pauvreté infantile. Il comprend des mesures visant à promouvoir un mode de vie actif, une alimentation saine, le bien-être émotionnel et de bonnes habitudes de repos, et a été adopté par 15 ministères, 18 institutions scientifiques, 13 organisations du troisième secteur et 25 associations et fédérations du secteur des entreprises.

183.En 2022, une campagne sur les modes de vie et les environnements sains a été élaborée dans le cadre du Plan de relance, de transformation et de résilience. Elle a pour objectif global de promouvoir des modes de vie et des environnements sains qui contribuent à l’amélioration de la santé et à la prévention des maladies non transmissibles au sein de la population.

Consommation de tabac, de drogues et d’alcool

184.La Stratégie de promotion de la santé et de prévention comprend des mesures visant à réduire la consommation d’alcool, et a notamment donné lieu à la création d’un site Web sur les modes de vie sains destiné au grand public qui comprend des informations spécifiques en matière de prévention de la consommation d’alcool chez les jeunes. Depuis 2021, ce site inclut des lignes d’action axées particulièrement sur les enfants, les adolescents et les jeunes, ainsi que sur la prévention de la consommation d’alcool pendant la grossesse.

185.La mise en œuvre de programmes de prévention, de détection et d’intervention précoces, de réduction des risques et des dommages liés aux addictions aux drogues légales ou illégales et à d’autres comportements susceptibles de créer une dépendance, tels que les jeux d’argent, les paris ou l’utilisation des écrans, a été rendue possible grâce à l’octroi de subventions à des organisations à but non lucratif, à des collectivités locales, à la Fédération espagnole des communes et des provinces et à des instituts de recherche dans le cadre d’appels à projets annuels. Ce financement est conforme aux priorités définies dans la Stratégie nationale de lutte contre les addictions 2017-2024 et dans le Plan d’action contre les addictions 2021-2024. Ces deux documents stratégiques privilégient le groupe de population âgé de 0 à 18 ans dans leurs objectifs, mesures et activités.

186.D’autre part, en collaboration avec le Ministère de l’intérieur, le Ministère de la santé coordonne et surveille le système d’alerte précoce espagnol relatif à l’apparition de nouvelles substances psychoactives et de nouveaux modes de consommation, à leur circulation sur le territoire national et à la survenue d’événements indésirables liés à ces substances, tels que des intoxications ou des décès.

Santé et environnement

187.Le Ministère de la santé a élaboré le Plan stratégique pour la santé et l’environnement 2022-2026 et le premier Plan d’action 2022-2023. Il a pour principal objectif de réduire les risques sanitaires liés aux facteurs environnementaux et à leurs déterminants en diminuant la charge de morbidité qu’ils entraînent, en identifiant les nouvelles menaces et en facilitant l’élaboration de politiques de santé environnementale, grâce à la promotion d’environnements sains. Ce Plan définit des mesures portant sur les principaux déterminants de la santé et identifie des synergies avec les politiques d’autres départements et administrations. Le premier Plan d’action biennal 2022-2023 a été adopté dans ce cadre et définit des mesures initiales concernant certains facteurs environnementaux dans l’objectif de prévenir leurs effets sur la santé, de s’y adapter et de les contrôler (https://www.sanidad.gob.es/ciudadanos/pesma/docs/241121_PESMA.pdf).

Plan d’action

Voir : https://www.sanidad.gob.es/ciudadanos/pesma/docs/1er_PA_PESMA.pdf.

Santé mentale

188.Le Plan d’action pour la santé mentale 2022-2026 prévoit un budget de 100 millions d’euros pour la mise en œuvre de mesures désignées comme prioritaires et urgentes, notamment les soins de santé mentale pour les enfants et les adolescents. Il prévoit la création d’un groupe de travail sur la santé mentale des enfants et des adolescents afin de faire face au nombre croissant de consultations de ce groupe vulnérable dans les services de santé mentale.

189.Le sixième volet du Plan d’action de la Stratégie nationale de santé mentale 2022‑2024 porte sur la prévention des addictions aux substances et des dépendances comportementales. Conformément à cette Stratégie, le Ministère de l’éducation a mis en œuvre le Plan de coopération territorial pour le bien-être émotionnel dans le domaine de l’éducation, dans l’objectif d’aider à couvrir les besoins potentiels de prise en charge des élèves en matière de bien-être émotionnel et de santé mentale du point de vue de l’intervention éducative.

190.Les services du système d’accueil de la protection internationale et temporaire comprennent un accompagnement psychologique par des professionnels spécialisés, conformément au décret royal no 220/2022, qui dispose que, dans le cas des mineurs, leur parcours aura pour objectif de faciliter et d’accompagner la réalisation de leur intérêt supérieur, en accordant une attention particulière aux services de santé mentale et d’accompagnement psychosocial.

191.De même, la spécialité de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent a été approuvée par l’article 4 du décret royal no 689/2021 portant approbation et publication des programmes de formation pour les spécialités de psychiatrie et de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent, des critères d’évaluation des spécialistes en formation et des conditions d’accréditation des unités d’enseignement multidisciplinaires de santé mentale.

VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31) de la Convention

192.Tous les Espagnols ont droit à une éducation de base qui doit leur permettre de s’épanouir pleinement. La LOMLOE dispose que l’enseignement de base est obligatoire et gratuit. De même, les étrangers résidant en Espagne ont le droit de recevoir une instruction dans les mêmes conditions.

193.L’un des principaux objectifs de la Stratégie pour les droits des enfants et des adolescents est de renforcer le développement global des enfants et des adolescents dans les domaines de l’éducation et de la culture. Elle prévoit de garantir l’accès universel au premier cycle de l’éducation préscolaire, de déployer la LOMLOE, d’encourager l’évolution de la scolarisation des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, de donner la priorité aux programmes de coopération et d’étendre l’éducation préscolaire, de promouvoir le développement des compétences éducatives, de prévenir et réduire le décrochage scolaire et, enfin, de promouvoir l’éducation inclusive, en améliorant les processus d’égalité des chances pour les élèves vulnérables sur le plan éducatif.

194.Le taux de scolarisation dans le premier cycle de l’éducation préscolaire (enfants âgés de moins de 3 ans), considéré comme un élément clé de l’équité du système éducatif, a atteint 45,6 % au cours de l’année scolaire 2022/23, soit son niveau le plus élevé. Le nombre d’élèves étrangers inscrits dans le régime général de l’enseignement non universitaire et dans le régime spécial pour l’année scolaire 2022/23 s’élève à près de 1 million avec 989 428 élèves, soit 98 457 élèves de plus que l’année scolaire précédente, soit le chiffre le plus élevé depuis l’année scolaire 2001/02. L’Espagne a fait de la promotion de la scolarisation des enfants âgés de moins de 3 ans une priorité, et a donc alloué 670 millions d’euros sur trois ans (2021-2023) à la création d’au moins 65 000 nouvelles places dans le premier cycle de l’éducation préscolaire. Cette initiative sera mise en œuvre de manière progressive, en donnant la priorité à l’accès des élèves dans les zones où l’incidence du risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est la plus élevée et aux zones rurales.

195.Les mesures prévues par la LOMLOE pour réduire le redoublement et le décrochage précoce ont déjà été mises en œuvre. Par exemple, les élèves scolarisés dans l’enseignement obligatoire ne doivent redoubler que dans des circonstances exceptionnelles, et des programmes visant à lutter contre le décrochage scolaire et à améliorer les résultats scolaires ont été mis en place. En outre, des initiatives ont été mises en œuvre pour garantir le droit à l’obtention du certificat de fin d’études secondaires obligatoires pour les élèves ayant d’importantes difficultés d’apprentissage grâce à la diversification des programmes scolaires et aux cycles de formation professionnelle de niveau élémentaire. Conformément à la loi organique no 3/2022 du 31 mars sur l’organisation et l’intégration de la formation professionnelle, un système de formation professionnelle qui prévoit des mesures de flexibilité ainsi que des méthodes et des modes d’organisation alternatifs pour adapter la formation aux besoins et à la situation des élèves a été créé.

196.Pour réduire les taux de décrochage scolaire précoce, notamment chez les élèves en situation de vulnérabilité éducative, le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle a mis en œuvre le Programme d’orientation, de promotion et d’enrichissement pédagogique PROA+, qui a bénéficié d’un investissement de 360 millions d’euros pour la période 2021-2023. Ce Programme s’adresse aux établissements scolaires qui accueillent un grand nombre d’élèves en situation de vulnérabilité éducative, notamment d’origine immigrée et gitane, y compris en zone rurale.

197.Le taux de décrochage scolaire en Espagne a diminué ces dernières années, et a enregistré une baisse d’environ 50 % en vingt ans. L’aperçu des résultats de l’enquête sur la population active publié en janvier 2024 montre qu’en 2023, ce chiffre a diminué de 0,3 point, passant de 13,9 % l’année précédente à 13,6 %. Cependant, ce chiffre est près de 4 % plus élevé que la moyenne européenne d’élèves qui arrêtent leur formation au cours du deuxième cycle de l’enseignement supérieur (lycée et enseignement professionnel intermédiaire ou supérieur).

198.À Murcie, par exemple, un Programme régional de prévention, de suivi et de contrôle de l’absentéisme et du décrochage scolaire a été mis en œuvre.

199.Le décret royal no 220/2022 portant adoption du règlement régissant le système d’accueil en matière de protection internationale indique que le droit à l’éducation, aux loisirs, à la vie de famille, au développement et à la protection doit faire l’objet d’une attention particulière. Il dispose que les mineurs doivent avoir accès au système éducatif dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de protection internationale ou du statut d’apatride, et prévoit la possibilité d’octroyer une aide financière pour la prise en charge de mineurs en âge d’être inscrits dans l’enseignement non obligatoire. En ce qui concerne les autres groupes vulnérables, on peut citer les mesures prises à Ceuta à la suite de la crise migratoire qui s’est produite le 17 mai 2021 à la suite de l’entrée de 8 000 à 12 000 personnes sur ce territoire, dont environ 1 000 mineurs. Le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle a élaboré un plan pour répondre aux besoins éducatifs de ces mineurs migrants, et les a scolarisés immédiatement dans les établissements les plus proches. En ce qui concerne les enfants et les adolescents d’origine rom, l’un des objectifs de la Stratégie nationale pour l’égalité, l’inclusion et la participation du peuple gitan 2021‑2030 est de garantir l’égalité d’accès de la population gitane à l’éducation. Pour ce qui est de l’accueil des enfants ayant fui la guerre en Ukraine, comme mentionné plus haut, 29 470 enfants ukrainiens étaient scolarisés en Espagne au 24 novembre 2023.

200.Par ailleurs, le système éducatif espagnol s’est fixé comme objectif d’améliorer la sécurité des enfants dans les environnements numériques. Il est nécessaire de développer les compétences numériques de tous les citoyens, et en particulier les compétences acquises dans le cadre du système éducatif. Les mesures du Plan de transition numérique et de compétences numériques du système éducatif espagnol mis en place par le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle s’adressent aux établissements scolaires et à tous les membres de la communauté éducative, et visent particulièrement à développer les compétences numériques des élèves et des enseignants. Les nouveaux programmes scolaires issus de la LOMLOE prévoient que les élèves doivent acquérir les compétences numériques qui leur permettent de faire un usage sûr, critique, sain et durable des technologies numériques à la fin de l’enseignement obligatoire. De même, le Ministère de l’éducation et de la formation professionnelle contribue de manière significative aux mesures prises par les communautés autonomes par l’intermédiaire des différents plans de coopération territoriale relatifs à la transition numérique du système éducatif et à l’amélioration des compétences numériques.

201.Les principales lignes d’action de la Stratégie pour les droits des enfants et des adolescents comprennent la réduction des inégalités ainsi que la lutte contre la sédentarité et l’augmentation du temps libre passé devant les écrans. Le Plan d’action national pour l’application de la garantie européenne pour l’enfance prévoit d’augmenter et d’améliorer l’offre sportive dans les établissements publics, dans une démarche prenant en compte les questions de genre et favorisant l’inclusion et l’accessibilité. Il promouvra également la gratuité des activités sportives, récréatives, éducatives et culturelles pour les enfants et les adolescents en situation de vulnérabilité.

202.Par ailleurs, dans le cadre du système d’accueil de la protection internationale et temporaire, des activités de loisirs saines et alternatives ainsi que des espaces récréatifs pour les enfants et les adolescents sont mis en place dans le but de prévenir d’éventuels troubles psychologiques, en particulier dans le cas de mineurs provenant de zones de conflit armé et qui ont été victimes de violence.

IX.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40) de la Convention

Enfants demandeurs d’asile ou réfugiés, enfants non accompagnés et enfants en situation de migration

203.Conformément à la vingt-quatrième disposition finale de la LOPIVI, un avant-projet de loi régissant une nouvelle procédure judiciaire de détermination de l’âge conforme aux obligations internationales de l’Espagne et notamment à la Convention relative aux droits de l’enfant est en cours d’élaboration. L’avant-projet de loi portant modification de la loi no 1/2000 du 7 janvier sur la procédure civile afin de régir la procédure de détermination de l’âge et l’avant-projet de loi organique portant modification de la loi organique no 5/2000 du 12 janvier régissant la responsabilité pénale des mineurs ont été adoptés en avril 2022. Leur présentation au Conseil des ministres est en suspens en raison de la convocation d’élections générales le 23 juillet 2023.

204.En ce qui concerne l’information des enfants et des adolescents demandeurs d’asile et de leurs représentants légaux sur leurs droits et obligations, il convient de rappeler que le Protocole-cadre relatif aux procédures applicables aux mineurs étrangers non accompagnés (2014) dispose que « le mineur étranger non accompagné doit être informé par l’autorité publique de protection de l’enfance sous la tutelle légale, la garde ou la protection provisoire de laquelle il se trouve, par un moyen qui fasse foi et dans une langue qu’il peut raisonnablement comprendre, du contenu fondamental du droit à la protection internationale et de la procédure prévue pour en faire la demande. ».

205.L’augmentation de l’arrivée d’enfants et d’adolescents migrants non accompagnés pris en charge par les entités publiques de protection des communautés autonomes − et, en particulier, les crises migratoires qu’ont connu les îles Canaries et Ceuta − a poussé la Conférence sectorielle sur l’enfance et l’adolescence à adopter le Modèle de gestion des urgences migratoires concernant les enfants et les adolescents non accompagnés le 30 septembre 2022. En s’appuyant sur ce modèle, la Conférence sectorielle a adopté en 2022 le Plan de réponse aux crises migratoires concernant les mineurs migrants 2022-2023. Conformément à ce Plan, la Direction générale des droits de l’enfant a alloué 20 millions d’euros en 2022 et le même montant en 2023 pour assurer le transfert de migrants mineurs depuis les îles Canaries et Ceuta vers d’autres communautés autonomes. En outre, 15 millions d’euros ont été transférés chaque année à Melilla, à Ceuta et aux îles Canaries en appui à la prise en charge des mineurs migrants sur leurs territoires.

206.La législation nationale, tant la loi no 12/2009 du 30 octobre régissant le droit d’asile et la protection subsidiaire que le décret royal no 220/2022 portant adoption du règlement du système d’accueil, définit les droits et les devoirs des bénéficiaires du système d’accueil de la protection internationale et temporaire, et garantit que les enfants et les adolescents accueillis sont informés de leurs droits et peuvent les exercer. Elle prévoit des précautions particulières concernant les enfants et les adolescents et, lorsque les personnes visées sont mineures, elle établit une procédure pour garantir leur accès à une information adaptée à leur âge et à leur maturité ainsi que leur droit d’être entendues.

207.Par ailleurs, une grande attention est accordée à la détection d’indicateurs de vulnérabilité parmi la population qui demande une protection internationale et temporaire. Pour cette raison, dès la première phase du processus, à savoir l’évaluation et l’orientation, une première évaluation du profil et des besoins de la personne est réalisée afin de l’orienter dans les meilleurs délais vers les ressources disponibles les plus adaptées. L’Office de l’asile et des réfugiés travaille sur un protocole de traitement des demandes de protection internationale des mineurs non accompagnés et séparés, qui comprend des orientations pour faciliter la détection des besoins particuliers et de la vulnérabilité des enfants demandeurs d’asile. En outre, le Service des personnes vulnérables, créé en 2022, veille à ce que les procédures en matière de protection internationale, de protection temporaire ou d’apatridie engagées par des personnes présentant un facteur de vulnérabilité soient traitées en adoptant les mesures et les garanties adéquates.

208.En ce qui concerne le rapatriement de mineurs d’origine marocaine depuis Ceuta vers le Maroc par les autorités espagnoles en août 2021, deux arrêts récents de la Chambre du contentieux administratif de la Cour suprême ont déclaré que ces refoulements n’étaient pas conformes aux dispositions de la loi sur les étrangers. En effet, cette dernière exige une procédure administrative individuelle, des informations sur la situation de chaque personne concernée et l’intervention du Ministère public, exigences qui, selon la Chambre, n’ont pas été respectées. Les arrêts de la Cour suprême établissent également que ces rapatriements ne peuvent pas se fonder uniquement sur l’Accord hispano-marocain sur le retour concerté de mineurs.

Vente, traite et enlèvement d’enfants

Sanctions prévues par le système juridique espagnol

209.L’article 177 bis de la sixième disposition finale de la LOPIVI portant modification de la loi organique no 10/1995 du 23 novembre sur le Code pénal établit les sanctions pour les infractions de traite, et impose une peine de cinq à huit ans d’emprisonnement (par. 1) pour les infractions qui ont l’une des finalités suivantes : le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues, l’exploitation sexuelle, la pornographie, l’exploitation à des fins de participation à des activités criminelles, le prélèvement d’organes corporels et la célébration de mariages forcés.

210.En ce qui concerne les enquêtes sur les cas de traite impliquant des enfants et des adolescents, les Forces de police et de sécurité de l’État agissent conformément au Protocole‑cadre pour la protection des victimes de la traite des êtres humains.

211.En outre, au cours des enquêtes de police et des procédures judiciaires, des mesures sont prises pour éviter la victimisation secondaire. Les interrogatoires sont menés immédiatement et dans des conditions appropriées, en garantissant la présomption de minorité en cas de doute et en mettant en œuvre les mécanismes nécessaires à la préconstitution des preuves, le cas échéant. Dans le cas de victimes mineures étrangères non accompagnées, des mesures sont prises pour établir leur identité, leur nationalité et/ou leur lieu d’origine. Si la personne mineure n’est pas accompagnée, les efforts nécessaires sont déployés pour localiser sa famille et garantir sa représentation. Des mesures appropriées sont prises pour assurer son accueil et les possibilités de rapatriement et de réintégration dans son pays d’origine sont étudiées. L’octroi d’une protection internationale, d’un permis de séjour ou d’un permis de séjour et de travail est envisagé le cas échéant.

212.Les forces de police et de sécurité de l’État apportent une réponse multidisciplinaire, globale et coordonnée qui est centrée sur la victime.

213.Étant donné que les mineurs sont les victimes les plus vulnérables de la traite des êtres humains, les Forces de police et de sécurité redoublent d’efforts pour les détecter. La garde civile a adopté des mesures pour faciliter la prise de décision et l’intervention auprès des mineurs victimes de la traite, notamment en renforçant les activités de formation et de sensibilisation des professionnels et en prenant des mesures opérationnelles.

214.La garde civile organise des formations dans ce domaine à un niveau général dans les programmes de formation de base des officiers et à un niveau spécialisé dans les programmes de spécialisation et de mise à niveau pour le personnel des unités d’enquête. Une formation de spécialisation est organisée chaque année à l’intention des gardes civils qui doivent lutter contre ce type de criminalité ainsi que des partenaires sociaux dans le domaine de la traite des êtres humains.

215.L’Office de l’asile et des réfugiés travaille sur un protocole de traitement des demandes de protection internationale des mineurs non accompagnés et séparés, qui comprend des orientations pour faciliter la détection des besoins particuliers et de la vulnérabilité des enfants et des adolescents demandeurs d’asile.

216.La prévention joue un rôle essentiel dans la lutte contre les infractions de traite des êtres humains, en particulier lorsque les victimes sont mineures. Elle permet en effet d’atténuer les effets dévastateurs de ces infractions non seulement en empêchant les auteurs de ces actes d’agir, mais aussi en favorisant la détection précoce des infractions commises. Cela suppose d’aider les victimes elles-mêmes à porter plainte dès le début des faits et d’encourager l’observation des comportements suspects.

217.Conscientes de l’augmentation de l’utilisation des nouvelles technologies chez les mineurs, les Forces de police et de sécurité de l’État diffusent des messages de sensibilisation à la traite des êtres humains sur leurs réseaux sociaux et mènent des campagnes en collaboration avec différentes entités spécialisées. Il est essentiel de promouvoir la formation continue des enquêteurs pour améliorer la prévention et la répression des infractions de traite des êtres humains.

218.La coordination interinstitutionnelle a été renforcée grâce à l’organisation d’entretiens ou de réunions avec les administrations publiques, les services d’aide aux victimes, les mairies, les associations et les ONG. La coordination entre les Forces de police et de sécurité de l’État et les forces de police régionales chargées de mener l’enquête pour identifier des victimes potentielles a été encouragée, ainsi que la coopération et la coordination de la base avec les ministères et départements compétents. Les Forces et corps de sécurité de l’État disposent d’un partenaire social territorial dans chaque province ainsi que d’un partenaire social national qui est chargé de coordonner, de conseiller et de soutenir les partenaires sociaux territoriaux et d’assurer la coordination avec le troisième secteur dans le domaine de la traite.

219.Les interventions des Forces de police et de sécurité dans le domaine de la coopération internationale ont été intensifiées, notamment auprès des pays d’origine des victimes. Elles maintiennent un contact constant et fluide avec les forces de police des pays d’origine des victimes sur les questions de traite des êtres humains, en travaillant avec elles à la création d’équipes d’enquête conjointes et en coopérant sur diverses enquêtes dans ce domaine.

220.Un avant-projet de loi organique globale visant à lutter contre la traite et l’exploitation des êtres humains a été élaboré à l’initiative de l’ancien Ministère de la justice (l’actuel Ministère de la Présidence, de la justice et des relations parlementaires) et à la suite d’une proposition conjointe du Ministère de l’intérieur, du Ministère de l’inclusion, de la sécurité sociale et des migrations et du Ministère de l’égalité. Cet avant-projet de loi vise à lutter de manière globale contre toutes les formes de traite qui constituent une grave violation des droits fondamentaux d’un être humain et à protéger les victimes. Il couvre à la fois la lutte contre toutes les formes de traite (pas seulement à des fins d’exploitation sexuelle, qui a été le principal objectif de la stratégie espagnole de lutte contre la traite jusqu’à présent) et contre toutes les formes d’exploitation qui constituent l’objet de la traite, en érigeant en infractions le travail forcé, la servitude, l’esclavage et toutes les formes de soumission forcée ou d’exploitation.

Administration de la justice pour mineurs

221.Le système juridique espagnol dispose d’un modèle de justice pour mineurs spécialisé depuis l’entrée en vigueur de la loi organique no 5/2000 du 12 janvier sur la responsabilité pénale des mineurs. Il s’applique aux personnes âgées de plus de 14 ans et de moins de 18 ans ayant commis des actes qualifiés d’infractions par le Code pénal ou les lois pénales spéciales. Ce modèle favorise la médiation entre le mineur délinquant et la victime dans les cas d’infractions sans violence ou intimidation qui nécessitent une conciliation entre le mineur et la victime. Lorsque l’auteur d’une infraction est âgé de moins de 14 ans, il n’est pas tenu pour pénalement responsable, mais des mesures de protection adaptées à sa situation individuelle sont prises par l’autorité publique de protection de l’enfance, qui devra évaluer sa situation personnelle, familiale et sociale.

222.La LOPIVI a ajouté un nouvel article 17 bis à LOPJM, qui prévoit que les personnes âgées de moins de 14 ans en conflit avec la loi doivent faire l’objet d’un plan de suivi évaluant leur situation sociofamiliale, élaboré et mis en œuvre par les services sociaux compétents.

223.En outre, l’instruction no 1/2017 du Secrétariat d’État à la sécurité portant actualisation du protocole de prise en charge des mineurs par la police dispose que, pour déterminer s’il est nécessaire de procéder à l’arrestation d’office d’une personne mineure, en plus des dispositions juridiques générales, il convient de prendre en compte la gravité de l’infraction commise, le flagrant délit, le trouble à l’ordre social provoqué, le risque de se soustraire à la justice, l’habitude ou la récidive ainsi que l’âge et la situation de la personne.

224.L’objectif de ce protocole est d’actualiser et d’harmoniser les critères de prise en charge des mineurs par les Forces de police et de sécurité en rassemblant de manière systématisée les différents préceptes et procédures relatifs à tous les types d’intervention policière auprès de mineurs, dans le domaine de la protection comme dans le domaine des infractions pénales et administratives. Conformément au protocole, les mineurs âgés de moins de 16 ans ne peuvent en aucun cas être détenus au secret.

225.L’instruction no 1/2024 portant approbation de la procédure générale relative à la garde à vue dispose que la garde à vue des détenus mineurs doit être effectuée dans des locaux adaptés et séparés des autres détenus, en évitant, si leur niveau de dangerosité le permet, de les placer dans des cellules.

X.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

226.Des avancées majeures ont été intégrées à la législation espagnole en matière de défense des droits des mineurs ainsi que de protection des mineurs contre les actes qui sont actuellement considérés également comme des violences sexuelles, que le Protocole de la Convention désigne sous les termes de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants.

227.Cette évolution s’est articulée autour des récentes réformes introduites par la LOPIVI et la loi organique no 10/2022 du 6 septembre sur la garantie intégrale de la liberté sexuelle. Ces lois précisent qu’il faut partir du principe que l’exploitation sexuelle des enfants, qu’elle soit pornographique ou à des fins de prostitution, concerne tous les mineurs en Espagne. La loi no 1/1996 sur l’aide juridique gratuite a été réformée, et le plein droit à une justice gratuite a été étendu aux victimes mineures et/ou handicapées de certaines infractions de nature grave. Comme le prévoit la loi no 4/2015 sur le statut des victimes d’infractions, celles‑ci ont le droit de recevoir des informations dans un langage clair et compréhensible, adapté à leur niveau de maturité ou à leur situation personnelle. Elle prévoit également un élargissement des droits et des aides pour les mineurs victimes de violences sexuelles, notamment l’accès à des informations générales sur leurs droits en tant que victimes d’une infraction, le droit à une aide juridique gratuite, le droit à une aide sociale complète et le droit à la réparation et à l’obtention d’une aide financière.

228.Dans le cadre de la lutte contre les abus sexuels sur enfants, les Forces de police et de sécurité entretiennent une collaboration étroite et permanente avec les institutions publiques et privées de protection de l’enfance afin de promouvoir des dispositifs de signalement et d’assistance.

229.De nombreux abus sur mineurs ont lieu en dehors de nos frontières, bien que le matériel soit ensuite partagé en ligne avec des ressortissants espagnols. Il est donc essentiel de travailler en coopération avec d’autres pays, non seulement pour appréhender l’auteur de l’infraction, mais aussi pour identifier, libérer et aider les victimes mineures. À cette fin, la coopération policière internationale est menée par l’intermédiaire de mécanismes de coopération internationale tels qu’INTERPOL, EUROPOL et des ONG. En outre, dans ce domaine de la coopération internationale, les Forces de police et de sécurité de l’État continuent d’explorer de nouvelles possibilités de répression de ces infractions.

230.Enfin, dans le but de détecter d’éventuels cas de mariages forcés, la garde civile a lancé en collaboration avec Amar Dragoste une campagne conjointe contre les mariages forcés afin de sensibiliser à cette infraction grave, qui constitue une autre forme de violence à l’égard des femmes, de traite des êtres humains, de maltraitance d’enfants et de violation des droits de l’homme.

XI.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

231.Le rapport publié par la Sous-direction générale du commerce international de matériel de défense et à double usage du Ministère de l’industrie, du commerce et du tourisme répertorie les exportations espagnoles de matériel de défense, d’autres matériels et de technologies à double usage au premier semestre 2022.

232.Ce rapport indique qu’au premier semestre 2022, il y a eu un refus d’exportation de matériel de défense en application de la position commune 2008/944/PESC du 8 décembre définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires.

233.Cette position commune, appliquée par l’Espagne, prévoit que chaque État membre évalue les demandes d’autorisations d’exportation au cas par cas, conformément aux critères énoncés dans son article 2. Ces critères comprennent notamment le respect des droits de l’homme dans le pays de destination finale et le respect du droit international humanitaire par ce pays ainsi que le refus de l’autorisation d’exportation de technologie ou d’équipements militaires susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d’aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale.

234.L’Espagne fait partie des pays chefs de file de la Déclaration sur la sécurité dans les écoles depuis sa signature en 2015 ainsi que des Lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés, et a par conséquent organisé la troisième conférence sur la sécurité dans les écoles à Palma en 2019. De même, la Stratégie espagnole de diplomatie humanitaire (2023-2026) inclut la Déclaration, ainsi que l’engagement de promouvoir l’adhésion d’un plus grand nombre de pays à celle-ci dans son volet 9 sur les enfants dans les conflits armés. Dans sa politique humanitaire, l’Espagne soutient également le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA) et la Représentante spéciale du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour le sort des enfants dans les conflits armés, qui préconisent l’utilisation de marqueurs d’âge et de genre pour mieux identifier les personnes vulnérables et améliorer leur accès à l’aide humanitaire.