Comité des droits des personnes handicapées

Première session

Compte rendu analytique (partiel)*de la 1 re séance ( publique )

Tenue au Palais des Nations, à Genève, le 23 février 2009, à 10 heures

Président e provisoire: Mme Connors (Haut-Commissariat des NationsUnies aux droits de l’homme)

Sommaire

Ouverture de la session

Déclaration de la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme

Déclaration solennelle des membres du Comité

Adoption de l’ordre du jour

Organisation des travaux

La séance est ouverte à 10 h 5.

Ouverture de la session

1.La Présidente provisoire déclare ouverte la première session du Comité des droits des personnes handicapées.

Déclaration de la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme

2.M me Kang (Haut-Commissaire adjointe aux droits de l’homme) souhaite la bienvenue aux membres du Comité et leur transmet les meilleurs vœux de la Haut-Commissaire, qui suivra de près les travaux du Comité et rencontrera ses membres lors d’une prochaine session. Elle les félicite de leur élection au Comité et leur donne l’assurance de son propre dévouement, ainsi que de celui du personnel du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH), à fournir au Comité un appui fonctionnel et technique de haute qualité pour l’aider dans son mandat, particulièrement important. Le personnel de la Division des politiques sociales et du développement social du Département des affaires économiques et sociales, auquel elle souhaite la bienvenue en cette séance, a également appuyé les travaux du Comité.

3.Le Comité, neuvième et dernier organe en date à avoir été créé en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme, fait partie du cadre général instauré par l’Organisation des Nations Unies pour promouvoir et défendre les droits de l’homme. Il vient s’ajouter aux huit organes conventionnels existants chargés de surveiller la mise en œuvre par les gouvernements des obligations de fond en matière de droits de l’homme qu’ils ont contractées en devenant parties aux divers traités relatifs aux droits de l’homme. Un dixième organe conventionnel, le Comité des disparitions forcées, entamera ses travaux dès l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Les travaux des organes conventionnels, notamment le Comité, sont complétés et renforcés par le Conseil des droits de l’homme − principal organe intergouvernemental des droits de l’homme, ses procédures spéciales et ses groupes de travail, et son mécanisme de l’examen périodique universel qui permet d’examiner les pratiques en matière de droits de l’homme de tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, une fois tous les quatre ans.

4.Comme tous les membres du Comité s’accorderont à le dire, la notion de handicap évolue, résultant de l’interaction entre des personnes présentant des incapacités et les barrières comportementales et environnementales qui font obstacle à leur pleine et effective participation à la société à égalité avec les autres. Plus de 500 millions de personnes, soit 10 % environ de la population mondiale, souffrent aujourd’hui d’un handicap. La question du handicap se situe à la croisée des droits de l’homme et du développement, puisque 80 % des personnes handicapées vivent dans des pays en développement, souvent dans des conditions d’extrême pauvreté. Dans les pays en développement, seuls 2 % des enfants handicapés reçoivent une éducation officielle. En de nombreux endroits du monde subsistent des croyances, des attitudes, des pratiques et des lois qui, directement ou indirectement, privent les personnes handicapées de leur droit à se réaliser pleinement et à contribuer, au même titre que les autres, à la société à laquelle elles appartiennent.

5.Dans tous les pays du monde, les personnes handicapées ont été et continuent d’être l’objet, au quotidien, de graves discriminations et violations de leurs droits fondamentaux. Même si la protection qu’offre l’ensemble des traités relatifs aux droits de l’homme fondés sur la Déclaration universelle des droits de l’homme est censée s’appliquer à tous, y compris aux handicapés, les personnes handicapées sont restées invisibles dans le discours sur les droits de l’homme et ont rarement bénéficié des procédures prévues par les traités. Toutefois, la très grande rapidité du processus d’élaboration et d’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant, et la vitesse avec laquelle ces instruments sont entrés en vigueur témoignent de la détermination de la communauté internationale à combler cette inégalité flagrante et à faire des droits de l’homme un cadre législatif véritablement pluriel et universel. Il importe désormais au plus haut point de promouvoir l’acceptation universelle de ces nouveaux instruments et de veiller à ce que les obligations que les États parties ont volontairement contractées en vertu de la Convention et du Protocole aient des effets concrets sur la vie des handicapés, hommes, femmes, filles ou garçons. La mission du Comité est de parvenir à ce résultat via le processus de l’examen des rapports périodiques des États parties, des plaintes formulées par des particuliers ou des groupes de particuliers ou en leur nom et la réalisation d’enquêtes. La Convention fournit également une base pour encourager l’ONU et les autres entités compétentes à fournir des conseils ou une assistance techniques pour en accélérer la mise en œuvre, et pour la coopération internationale à cette même fin.

6.Dans le prolongement des textes internationaux précédents relatifs aux droits des personnes handicapées, notamment les principes et lignes directrices contenus dans le Programme d’action mondial concernant les personnes handicapées et dans les Règles des Nations Unies pour l’égalisation des chances des handicapés, la Convention assoit les normes minimales concernant la protection des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux des personnes handicapées susmentionnés sur la non-discrimination, dans le sens où elle inclut des dispositions établissant clairement que les personnes handicapées ont le droit de vivre en toute indépendance au sein de leur communauté, de faire leurs propres choix et de jouer un rôle actif dans la société. En confirmant que les personnes handicapées sont des membres actifs et à part entière de la société, titulaires de droits et d’obligations, plutôt que des personnes tributaires de la bienveillance ou de la charité ou à considérer du seul point de vue médical, la Convention constitue un basculement de paradigme. Bien qu’elle ne crée pas de nouveaux droits, elle explique des concepts clefs tels que la discrimination fondée sur le handicap, l’aménagement raisonnable et la conception universelle. Fait important, en reconnaissant la situation particulière des femmes et des enfants handicapés, la Convention reconnaît que la discrimination fondée sur le handicap peut être aggravée par d’autres facteurs. Cette reconnaissance a une portée très importante et sera particulièrement pertinente dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban en avril 2009.

7.S’agissant du projet de règlement intérieur et des méthodes de travail du Comité, à l’examen au cours de la présente session, la Haut-Commissaire adjointe souligne que la Convention, le Protocole facultatif et le Comité s’inscrivent dans un cadre des droits de l’homme élargi, ce cadre ayant été consolidé par l’adoption, à l’occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Une fois entré en vigueur, ce protocole permettra au Comité des droits économiques, sociaux et culturels d’examiner des plaintes individuelles et inter-États pour violation des droits consacrés dans le Pacte et de mener des enquêtes. Il est probable que ce cadre soit encore élargi dans un proche avenir, en particulier depuis que le débat a été engagé sur l’élaboration éventuelle d’un protocole analogue permettant de formuler des plaintes auprès du Comité des droits de l’enfant.

8.La Haut-Commissaire adjointe attire l’attention sur les travaux de la réunion annuelle des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et de la Réunion intercomités semestrielle, qui visent à rationaliser et à simplifier les procédures et les pratiques des organes conventionnels. À ce jour, l’un des résultats sans doute les plus importants de ces réunions a été la formulation et l’adoption de directives harmonisées concernant l’établissement par les États parties des rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Ces directives prévoient la soumission d’un document de base commun à l’ensemble des organes conventionnels et de rapports ciblés pour chaque instrument. La Haut-Commissaire adjointe encourage le Comité à examiner ces directives, ainsi que les diverses recommandations formulées lors des réunions, à mesure qu’étaient élaborées ses méthodes de travail. En effet, l’article 38 b) de la Convention dispose que le Comité «consulte, selon qu’il le juge approprié, les autres organes pertinents créés par les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme en vue de garantir la cohérence de leurs directives en matière d’établissement de rapports, de leurs suggestions et de leurs recommandations générales respectives et d’éviter les doublons et les chevauchements dans l’exercice de leurs fonctions». La Haut-Commissaire adjointe encourage en outre le Comité à travailler en étroite collaboration avec le Rapporteur spécial de la Commission du développement social chargé d’étudier la situation des handicapés, qui s’est vu confier le soin de suivre l’application des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés.

9.La session inaugurale du Comité représente un moment historique sur la voie de la réalisation de tous les droits de l’homme pour tous et marque le début du processus de mise en application de la Convention, en pratique, dans la vie des personnes handicapées. Pour le système onusien, en particulier le HCDH, la présente session revêt une importance cruciale. Il reste certes beaucoup à faire pour rendre le système pleinement conforme à l’esprit de la Convention, mais la volonté de changer est là. La Haut-Commissaire adjointe exprime au Comité ses vœux de succès pour la session chargée qui l’attend et encourage les membres du Comité à présenter toutes les propositions qu’ils pourraient avoir sur la manière dont le Haut-Commissariat pourrait mieux leur venir en aide.

Déclaration solennelle des membres du Comité

10.La Présidente p rovisoire invite les membres du Comité à faire la déclaration solennelle prévue à l’article 12 du projet de règlement intérieur provisoire du Comité, disponible dans toutes les langues officielles, y compris en Braille.

11.M me Al Suwaidi, M . Al-Tarawneh, M. Ben Lallahom, M. Chow dhury , M me Cisternas Reyes , M. Könczei , M me Maina , M. McC allum , M me Peláez Narváez, M. Torres Correa , M.  Uršič et M me Yang Jia font la déclaration solennelle suivante: «Je déclare solennellement que j’exercerai mes devoirs et attributions de membre du Comité des droits des personnes handicapées en tout honneur et dévouement, en pleine et parfaite impartialité et en toute conscience.».

Adoption de l’ordre du jour (point 2 de l ’ ordre du jour provisoire) (CRPD/C/1/1)

Organisation des travaux

12.La Présidente provisoire, prenant note d’une proposition visant à reporter l’élection du Bureau à un stade ultérieur de la session, invite les participants à faire part de leurs commentaires concernant l’ordre du jour provisoire.

13.M. Torres Correa demande si la présidente provisoire va garder la présidence.

14.La Présidente provisoire dit que sauf nomination d’un membre du Comité aux fonctions de président provisoire, elle gardera la présidence afin de faciliter les travaux du Comité dans l’attente de l’élection du Bureau.

15.M me Peláez Narváez demande l’inscription dans l’ordre du jour provisoire d’un point consacré à la préparation de la prochaine conférence des États parties à la Convention.

16.M me Yang Jia se déclare favorable à la proposition concernant le report de l’élection des membres du Bureau. Elle propose que chacun des membres du Comité dispose, le jour de l’élection, d’une dizaine de minutes pour se présenter afin d’aider les membres du Comité à mieux se connaître. Dans la mesure où tous les membres du Comité se trouvent sur un rang d’égalité au titre de la Convention, qu’ils soient ou non élus membres du Bureau, il conviendrait de préciser les responsabilités et les attributions de chacun avant l’élection.

17.M. Torres Correa fait valoir que la séance d’information (point 3 de l’ordre du jour provisoire) devrait être organisée sous la forme d’une séance publique.

18.M me  Cisternas Reyes suggère que le Comité fasse une déclaration liminaire pour renforcer son image auprès du public. Elle a rédigé une déclaration en espagnol, qu’elle soumettra au secrétariat, assortie d’une traduction en langue anglaise, pour que les membres du Comité l’examinent. Les propositions de sujets à traiter lors de la deuxième session devraient être examinées au titre d’un point qu’il conviendrait d’ajouter à l’ordre du jour de la présente session afin de faciliter le travail préparatoire des membres du Comité, en particulier pour ce qui est de ses aspects pratiques. Elle se prononce en faveur de la proposition visant à organiser la séance d’information en public et à ce que les membres du Comité se présentent en personne.

19.M. Ben Lallahom propose que les membres du Comité rédigent une charte qui appellerait tout un chacun − les personnes handicapées, les gouvernements et les organisations non gouvernementales (ONG) − à œuvrer ensemble aux fins de la mise en œuvre de la Convention.

20M. Könczei fait observer qu’il serait bon que les prochaines sessions soient aussi publiques que possible.

21.M. Al - Tarawneh propose que le Comité tiennent ses sessions une fois sur deux à New York afin qu’il puisse tirer parti des compétences spécialisées du Département des affaires économiques et sociales basé au Siège. Même si le secrétariat a fait de son mieux pour améliorer l’accès du Palais des Nations, Genève n’est pas une ville adaptée aux handicapés.

22.Il accepte la proposition de Mme Yang Jia d’encourager les membres du Comité candidats à l’élection à se présenter devant le Comité.

23.M. McC allum dit que bien que favorable à l’idée selon laquelle les travaux du Comité devraient se dérouler en public en temps voulu, les débats portant sur le projet de règlement intérieur provisoire et les méthodes de travail devraient avoir lieu lors de séances privées jusqu’à ce que les membres du Comité trouvent leurs marques.

24.La Présidente provisoire fait savoir que la séance d’information à l’intention des membres du Comité ne présente aucun intérêt pour le public, puisque portant essentiellement sur les moyens à mettre en œuvre. Aussi la seconde partie de la séance n’aura-t-elle pas à faire l’objet d’un compte rendu analytique.

25.Le choix de la ville où doivent se tenir les sessions du Comité est une question qui revient au Secrétaire général, compte tenu du calendrier des conférences.

26.La Présidente provisoire croit comprendre que le Comité souhaite reporter l’élection de son Bureau et inscrire également à son ordre du jour les points suivants: préparation de la prochaine Conférence des États parties à la Convention relative aux droits des personnes handicapées; ordre du jour de la deuxième session et questions pratiques.

27.Il en est ainsi décidé.

28.La Présidente provisoire dit que certains membres du Comité semblent être d’accord d’œuvrer pour l’adoption d’une chartre comprenant des modalités de coopération avec d’autres entités du système des Nations Unies, entre autres.

29.M. A l - Tarawneh propose que le Comité rencontre les membres du Comité des droits de l’enfant et du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes afin d’examiner des questions d’intérêt commun.

30.La Présidente provisoire dit que la proposition de M. Al-Tarawneh correspond à l’objectif visé par la Haut-Commissaire, à savoir harmoniser davantage le système des organes conventionnels. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale se réunissant actuellement au Palais des Nations, il serait facile d’organiser une rencontre avec un ou plusieurs de ses membres. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale est l’organe créé en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme le plus ancien; il a été le premier à instaurer l’élaboration de rapports périodiques et a mis en place une procédure de plainte. Il pourrait également faire part de son expérience en matière de déclarations concernant des situations des droits de l’homme et d’évaluation de la situation régnant dans un pays donné en l’absence de rapport périodique.

31.M. Torres Correa suggère de repousser l’élection du Bureau après la séance d’introduction.

32.La Présidente provisoire expose le projet de programme de travail, qui a été distribué à chacun des membres du Comité, y compris en Braille dans toutes les langues officielles. Elle propose que le Comité fasse une pause systématique à mi-séance.

33.M. Torres Correa propose que le Comité ne fasse qu’une pause d’une heure à l’heure du déjeuner, afin de tirer le meilleur parti possible du temps disponible.

34.La Présidente provisoire explique que les services d’interprétation ne peuvent être assurés que de 10 h à 13 heures et de 15 h à 18 heures.

35.M. Torres Correa retire sa proposition.

36.M me Peláez Narváez demande si le Comité envisage d’examiner les directives concernant l’établissement des rapports.

37.La Présidente provisoire dit que le Comité pourra décider d’examiner n’importe quelle question, y compris les directives concernant l’établissement des rapports et la création de groupes de travail.

38.M. Cho w dhury, appuyé par M. Uršič, dit être intimement convaincu qu’il convient de ne pas élaborer la version définitive des directives concernant l’établissement des rapports du Comité avant la prochaine session, pour permettre aux membres du Comité de se familiariser pleinement avec le système des droits de l’homme et de tirer des enseignements de l’expérience d’autres organes conventionnels. Les directives doivent être rédigées avec soin pour tenir compte des différentes situations économiques, sociales, culturelles et politiques régnant dans les États parties.

39.La plupart des pays en développement ont ratifié la Convention; il espère bien que davantage de pays développés en feront de même.

40.La Présidente provisoire informe le Comité que la neuvième réunion intercomités, qui a formulé les Directives harmonisées pour l’établissement de rapports destinés aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, se tiendra du 22 au 24 juin et que la vingt et unième Réunion annuelle des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme se tiendra les 25 et 26 juin.

41.M me Maina, appuyée par M. A l - Tarawneh et M. Cho w dhury, propose qu’il ne soit procédé à l’élection du Bureau qu’après examen du projet provisoire de règlement intérieur.

42.Il en est ainsi décidé.

43.La Présidente provisoire croit comprendre que le Comité souhaite approuver l’ordre du jour provisoire, sous réserve des amendements éventuels qui pourraient y être apportés au cours de la session.

44.Il en est ainsi décidé.

Le débat faisant l ’ objet du compte rendu analytique prend fin à 10 h 10.