Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le septième rapport périodique de la Fédération de Russie *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence sans dépasser 10 700 mots), le 31 octobre 2024 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Décrire les mesures prises pour que les droits consacrés par le Pacte soient pleinement opposables dans l’ordre interne. Donner des informations actualisées sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux nationaux ou appliquées par ceux-ci. Indiquer si le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme de la Fédération de Russie dispose d’un cadre juridique adéquat, ainsi que de ressources financières et humaines lui permettant de promouvoir et de protéger efficacement les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte. Décrire les mesures prises pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire aux fins de la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Indiquer en particulier ce qui a été fait pour donner suite aux précédents arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme à cet égard. Décrire comment le corps législatif a été associé à l’application et au suivi des précédentes observations finales et à l’élaboration du septième rapport périodique.

3.Décrire les mesures prises pour appliquer les recommandations du Comité des droits de l’homme concernant la législation relative à la liberté d’association. Décrire également les mesures prises pour faciliter l’exercice de la liberté d’expression et le travail des défenseurs des droits de l’homme, et en préciser les effets.

4.Fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les entreprises domiciliées dans l’État partie respectent les droits économiques, sociaux et culturels lorsqu’elles opèrent à l’étranger ou dans l’État partie, ainsi que sur les effets de ces mesures. Fournir également des informations sur les mesures prises en vue d’établir un plan d’action national relatif aux entreprises et aux droits de l’homme.

5.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris, et préciser les effets de ces mesures. En outre, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant et présenter les objectifs que l’État partie s’est fixés pour les réduire davantage. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :

a)Comment l’État partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;

b)Si l’État partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation doté de toutes les ressources nécessaires pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;

c)Les mesures que l’État partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, ainsi que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les dispositions prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;

d)Les institutions qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement dans différents domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

6.Donner des renseignements actualisés sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)Du pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté ;

b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De l’économie, en particulier les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du niveau de la dette publique en pourcentage du PIB ;

d)De la part des recettes publiques provenant des impôts et en pourcentage du PIB, de la part des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, du taux d’imposition des revenus des sociétés et du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur les personnes physiques perçu sur les revenus des 10 % les plus riches de la population, et fournir une évaluation du montant de la fraude et de l’évasion fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)De la part du budget public et du pourcentage du PIB consacrés à la défense ;

g)De toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de COVID‑19.

7.Fournir des informations sur l’application de la législation anticorruption de l’État partie et décrire les efforts déployés pour lutter contre la pratique des pots-de-vin et les autres actes de corruption, en accordant une attention particulière à l’administration des biens fonciers, aux marchés publics et à l’administration fiscale. Fournir aussi des données statistiques sur le nombre de cas de corruption ayant donné lieu à des poursuites au cours des cinq dernières années, les peines imposées aux auteurs des faits et les avoirs découlant de la corruption qui ont été récupérés, compte tenu, le cas échéant, de la dimension transnationale de ces infractions. Indiquer quelles mesures législatives ou autres ont été mises en place pour protéger les lanceurs d’alerte et assurer une protection et des voies de recours aux victimes de la corruption. Fournir des informations sur ce qui a été fait pour donner suite aux recommandations du Groupe d’action financière.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

8.Fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement de la proposition d’amendement de la loi fédérale no 49-FZ du 7mai 2001 relative aux territoires réservés à l’exploitation traditionnelle des ressources naturelles par les petits peuples autochtones du Nord, de la Sibérie et de l’Extrême-Orient. Fournir également des informations sur les mesures concrètes prises pour garantir une consultation adéquate des peuples autochtones concernant les projets d’extraction de ressources, en particulier de pétrole et de gaz. Décrire les mesures concrètes prises pour interdire la discrimination fondée sur tous les motifs, notamment la race, les opinions politiques ou autres, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Fournir des données sur les affaires de discrimination concernant l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels qui ont été examinées par les tribunaux nationaux et sur leur issue. Fournir également des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination, notamment à l’égard des personnes LGBTQI+, et pour garantir les droits économiques, sociaux et culturels des couples de même sexe, et préciser quels en sont les effets.

9.Dans le contexte de l’augmentation du nombre de réfugiés ukrainiens dans l’État partie, décrire les mesures prises pour protéger les droits humains de ces personnes, y compris pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation, et préciser quels en sont les effets. Décrire également les mesures prises pour lutter contre la mobilisation forcée et la conscription dont les membres des peuples autochtones et les minorités font l’objet de manière disproportionnée dans l’État partie, ainsi que des personnes originaires des territoires placés sous son contrôle effectif, y compris la Crimée.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

10.Fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées, sur l’application de mesures concrètes visant à réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes. Fournir également des informations actualisées sur la représentation des femmes, y compris des femmes qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, dans la vie politique et publique, notamment au parlement, dans les conseils municipaux et régionaux et dans l’appareil exécutif à différents niveaux. Décrire en outre les mesures prises pour combler l’écart de rémunération entre hommes et femmes, et préciser leurs effets. Décrire également les mesures prises pour lutter contre les pratiques préjudiciables pour les femmes et les enfants dans le Caucase du Nord, et préciser leurs effets. Fournir des informations sur les résultats de la Stratégie nationale en faveur des femmes pour la période 2017-2022. Décrire les mesures prises pour faciliter le travail des défenseuses des droits de l’homme, et préciser quels en sont les effets.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

11.Décrire les mesures prises pour offrir des possibilités d’emploi dans d’autres secteurs que l’armée et l’industrie de l’armement, et préciser quels en sont les effets. Préciser aussi quels sont les effets de ces mesures sur les groupes défavorisés et marginalisés, en particulier les personnes handicapées, y compris les anciens combattants. Fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le Caucase du Nord pour garantir le droit au travail.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

12.Fournir des informations sur les mesures prises pour régulariser la situation des personnes vulnérables et assurer l’accès des personnes travaillant dans l’économie informelle aux services de base et à la protection sociale et leur garantir l’exercice des droits consacrés par le Pacte, ainsi que sur les effets de ces mesures, en particulier en ce qui concerne les travailleurs migrants originaires de pays d’Asie centrale.

13.Fournir des informations sur toute mesure extraordinaire visant à assurer l’application effective de la législation du travail protégeant le droit des salariés à des conditions de travail justes et favorables, ainsi que sur les effets des mesures en question. Fournir des données statistiques sur le nombre d’inspections réalisées dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail par les services d’inspection du travail compétents, et sur les résultats de ces inspections. Fournir des informations sur les mesures visant à assurer l’application des dispositions légales interdisant la discrimination salariale fondée sur le sexe, le handicap, la race, la religion, la nationalité ou les convictions politiques. Fournir également des informations sur les mesures prises pour renforcer le cadre législatif et administratif en vue de prévenir le travail forcé et la traite des personnes, notamment les mesures prises pour élaborer un plan d’action national visant à prévenir la traite des personnes.

Droits syndicaux (art. 8)

14.Décrire les mesures prises pour faire respecter les dispositions légales et les conventions internationales régissant l’activité et l’indépendance des syndicats, et préciser leurs effets. Décrire également les mesures que l’État partie a prises pour donner suite aux demandes des grévistes concernant la rémunération et les conditions de travail, et préciser leurs effets.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

15.Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour garantir des cotisations et une couverture de sécurité sociale adéquates aux personnes travaillant dans le cadre de contrats à court terme ou temporaires, ainsi que sur leurs effets.

16.Fournir des informations sur le nombre de personnes et la proportion de la population active qui n’est pas couverte par la sécurité sociale, notamment par l’assurance sociale. Fournir également des informations sur l’accès à la sécurité sociale des étrangers, y compris les réfugiés, qui ne relèvent pas d’accords bilatéraux.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

17.Fournir des informations sur les progrès réalisés en vue de l’adoption d’une législation fédérale interdisant expressément la violence familiale, ainsi que sur toutes délibérations concernant la possibilité d’adhérer à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Eu égard aux informations figurant dans le rapport de l’État partie, fournir également des informations sur l’application des programmes de formation, notamment ceux qui concernent l’assistance aux victimes, ainsi que des données statistiques sur les cas de violence familiale couvrant la période de la pandémie de COVID-19. Décrire les mesures visant à donner accès aux victimes de violence familiale à des recours utiles, à des mesures de protection et à des services de soutien, et en préciser les effets. Fournir des informations sur les mesures visant à garantir la protection des droits humains des enfants déportés ou transférés depuis l’Ukraine, y compris les mesures prises pour préserver les relations familiales de ces enfants, leur identité, leur nationalité, leur nom et leur langue, et en préciser les effets.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

18.Fournir des informations sur l’état d’avancement de l’application des cinq projets fédéraux portant sur l’hypothèque, le logement, la création d’un environnement urbain agréable, la réduction constante du nombre de logements impropres à l’habitation et l’eau pure, ainsi que sur l’état d’avancement de l’application du programme d’État relatif à la fourniture de logements abordables et confortables et de services collectifs.

19.Fournir des informations sur les mesures visant à assurer l’accès aux services de base des communautés roms vivant dans des établissements informels, ainsi que sur leurs effets. Fournir des données ventilées concernant l’ampleur de la pauvreté chez les minorités ethniques et les peuples autochtones.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

20.Fournir des informations sur l’état général des soins de santé en Fédération de Russie, en particulier les effets de la pandémie de COVID-19 sur la viabilité du système de soins de santé en général, notamment en ce qui concerne le retard pris dans les opérations, les examens médicaux et autres procédures médicales. Décrire les mesures prises pour réduire la pollution et les risques sanitaires liés à la production industrielle et à l’extraction des matières premières, et préciser quels en sont les effets.

21.Fournir des informations sur les mesures prises pour qu’il y ait suffisamment de personnel médical, de médicaments et de ressources pour la population civile dans l’État partie et dans les territoires placés sous son contrôle effectif, y compris la Crimée, et sur les effets de ces mesures, ainsi que sur les mesures prises pour faire baisser le taux de mortalité de certains groupes, comme les minorités ethniques et les hommes de moins de 50 ans, et sur les effets de ces mesures.

22.Décrire toute mesure visant à donner suite à la Stratégie de politique antidrogue de la Fédération de Russie pour la période allant jusqu’en 2030, y compris en ce qui concerne la prise en compte des droits de l’homme dans cette stratégie, et préciser quels en sont les effets. Fournir également des informations sur toute mesure de suivi visant à accroître l’accès à des méthodes alternatives de traitement de la dépendance à la drogue, ainsi que sur les effets de telles mesures. Décrire en outre les mesures prises pour remédier aux causes sous-jacentes de l’augmentation rapide des taux de VIH/sida, et préciser leurs effets.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

23.Fournir des informations sur les mesures particulières qui sont prises pour remédier aux effets néfastes que la perturbation de la scolarité due à la pandémie de COVID-19 a eus sur l’accès des enfants à l’éducation, en particulier pour les enfants défavorisés et marginalisés. Fournir des informations précises sur les mesures prises pour combler les lacunes d’apprentissage constatées à la suite de la fermeture des écoles liée à la COVID-19.

24.Fournir également des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’accès à l’école, la fréquentation scolaire et le maintien scolaire à tous les niveaux d’enseignement, et pour améliorer les taux d’achèvement des études secondaires et postsecondaires des enfants roms et des enfants appartenant à d’autres minorités, ainsi que sur les effets de ces mesures.

25.Décrire les mesures prises pour améliorer la qualité de l’enseignement des langues et la production de matériel pédagogique dans les langues autochtones et minoritaires, et pour veiller à ce que des enseignants qualifiés soient disponibles. Décrire également les mesures prises pour que garantir que l’éducation, notamment l’enseignement de l’histoire, soit dispensée de manière à éviter la prédominance d’un récit historique unique et la hiérarchisation des groupes ethniques, et préciser leurs effets.

Droits culturels (art. 15)

26.Fournir des informations sur les mesures prises pour protéger les sites, les institutions et les objets d’importance culturelle, historique et religieuse dans les territoires placés sous le contrôle effectif de l’État partie, y compris la Crimée, ainsi que sur leurs effets. Décrire les mesures prises pour garantir la liberté et la diversité artistiques. Décrire également les mesures prises pour garantir l’accès à Internet et aux médias sociaux, et assurer l’accès à Internet à un coût abordable aux groupes défavorisés et marginalisés, en particulier dans les zones rurales.