Comité des droits de l ’ enfant
Deuxième rapport périodique soumis par les États fédérés de Micronésie en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2000 *
[Date de réception : 12 janvier 2018]
Message du Ministre de la santé et des affaires sociales
J’ai le grand plaisir et le privilège de présenter le deuxième rapport périodique des États fédérés de Micronésie sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Je souhaite, à cette occasion, saluer le temps précieux, les efforts et les travaux consacrés par les responsables du processus de l’Examen périodique universel et le Groupe de travail sur les droits de l’homme créé par le Président de la Fédération, qui se compose de membres du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la santé et des affaires sociales, du Ministère de l’éducation et du Ministère des ressources et du développement. Ce rapport n’a pu être achevé que grâce à la détermination des membres de ce groupe de travail. Je saisis donc cette occasion pour lui faire part de mes remerciements les plus sincères. Je souhaite aussi remercier l’Équipe régionale d’éducation en matière de droits de la personne de la Communauté du Pacifique et l’UNICEF du soutien systématique, aussi bien technique que financier, qu’ils ont apporté au Gouvernement micronésien pour l’aider à mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant et remplir ses obligations en matière d’établissement de rapports.
Les États fédérés de Micronésie décrivent dans ce rapport la situation générale des enfants, les mesures prises pour protéger leurs droits individuels et leur bien-être ainsi que les actions menées par le Gouvernement pour mettre en œuvre certaines des recommandations présentées dans le rapport initial de 1996 et dans les observations finales. Le présent rapport indique également les principaux facteurs qui font obstacle à la pleine mise en œuvre des recommandations du Comité et présente les plans et stratégies établis par le Gouvernement micronésien pour relever ces défis.
Les États fédérés de Micronésie continuent de s’employer à relever les multiples défis qu’ils rencontrent pour s’acquitter de leurs obligations au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant en adoptant les lois, les dispositions administratives et les mesures concrètes nécessaires pour honorer les obligations concernant la protection des droits de l’enfant. Ces défis ont des dimensions culturelles, sociales, économiques, éducatives et politiques, de sorte qu’il leur faut poursuivre une démarche intégrée.
Malgré les défis et les obstacles évoqués précédemment qui nous ont empêché de présenter en temps voulu notre deuxième rapport périodique, qui fait suite au rapport de 1996, le Gouvernement micronésien reste déterminé, conformément aux mandats que lui confèrent la Constitution et la législation et suite aux engagements pris dans le cadre de la Convention relative aux droits de l’enfant, de protéger ces droits. Au nombre des mesures prises pour mettre en œuvre la Convention figurent :
L’adoption de la loi de 2012 sur la traite des êtres humains ;
Le passage par l’État de Kosrae de la loi sur la protection de la famille ;
Le passage par l’État dePohnpei de la loi sur la sécurité de la famille ;
L’élaboration de la politique nationale pour l’égalité des sexes ;
La formulation de la politique nationale de la jeunesse ;
L’élaboration de la politique nationale sur le handicap.
Nos enfants sont ce que nous avons de plus précieux. Ils sont aussi l’avenir de cette nation. Il va sans dire que leurs droits, leur protection et leur soutien sont jugés prioritaires dans toutes les îles et par les cinq gouvernements de la Fédération. Tous les enfants ont un droit inhérent à la vie, qui est inscrit non seulement dans la loi fondamentale du pays mais aussi dans les pratiques culturelles et les traditions des populations de toutes les îles. Les États fédérés de Micronésie continuent de veiller à la survie, à la protection et au développement de l’enfant.
Sigles, acronymes et abréviations
FNUAPFonds des Nations Unies pour la population
HCDHHaut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
OIMOrganisation internationale pour les migrations
OMSOrganisation mondiale de la santé
ONGOrganisation non gouvernementale
PIBProduit intérieur brut
UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance
Introduction
1.Les États fédérés de Micronésie comptent 607 îles dispersées sur plus de 2,5 millions de km² dans l’océan Pacifique Nord et ont une superficie totale de 702 km². Chacun des quatre États de la Fédération (Chuuk, Kosrae, Pohnpei et Yap) ont au moins une ville importante et tous les États, à l’exception de celui de Kosrae comprennent de nombreux atolls éloignés.
2.Les États fédérés de Micronésie ont été colonisés par l’Espagne, l’Allemagne et le Japon au XIXe siècle et durant la première moitié du XXe siècle. Après la Seconde Guerre mondiale, ils ont été placés sous la tutelle des États-Unis d’Amérique dans le cadre d’un mandat des Nations Unies. Ils ont adopté une constitution par plébiscite en 1979 et ont conclu avec les États-Unis d’Amérique un accord-cadre de libre association en tant qu’État indépendant et souverain en 1986. Aujourd’hui, les États fédérés de Micronésie disposent de leur propre Gouvernement et d’une structure dirigeante constituée en Fédération.
3.Les États fédérés de Micronésie sont une fédération dotée d’un gouvernement central et de quatre gouvernements constitutionnels d’État. Chaque État a un gouverneur et un corps législatif élu. Le Gouvernement national se trouve dans l’État de Pohnpei ; il représente les quatre États de la Fédération dans les relations internationales. Le Président des États fédérés de Micronésie est le chef de l’État. Il gouverne avec l’appui d’un vice‑président et d’un cabinet constitué des secrétaires de 7 départements exécutifs et des directeurs et chefs de 11 bureaux indépendants. La Fédération a un Congrès monocaméral comprenant 14 membres représentant les quatre États. Dix membres du Congrès sont élus tous les deux ans, et les quatre autres tous les quatre ans. La Cour suprême est l’instance judiciaire suprême du pays. Elle se compose du président (chief justice) et de trois autres juges. Chaque État membre de la Fédération a son propre système judiciaire.
4.Les États fédérés de Micronésie ont signé un accord de libre association avec les États-Unis en 1986. En vertu de cet accord, la Fédération reçoit des subventions annuelles du Gouvernement des États-Unis, qui contribuent au financement de son programme de développement économique et social. L’accord permet aux citoyens micronésiens d’entrer sans visa sur le territoire des États-Unis et de travailler, d’étudier ou de demeurer dans le pays pour une période indéfinie. Les dispositions financières de l’accord ont été modifiées en 2003 et deviendront caduques en 2023.
5.Les États fédérés de Micronésie comptent 102 843 habitants selon le dernier recensement national qui remonte à 2010, ce qui représente une diminution de 0,4 % par rapport au recensement national de 2000. La population est jeune : les enfants âgés de moins de 18 ans constituent 43 % de tous les habitants, et l’âge médian est de 21,5 ans. Le ratio hommes-femmes est de 102,7. Les taux de fécondité varient fortement selon les régions et vont de 2,5 enfants en moyenne par femme dans l’État de Yap à 3,6 dans celui de Chuuk. La taille moyenne des ménages varie de même de 4,9 dans l’État de Yap à 6,9 dans celui de Chuuk. Un ménage sur cinq a une femme pour chef. Le degré d’urbanisation demeure relativement faible puisque 22 % environ de la population vit en zone urbaine. Les États fédérés de Micronésie sont le troisième pays le moins urbanisé du Pacifique, après la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les Îles Solomon.
Figure 1. Population des États fédérés de Micronésie : enfants âgés de 0 à 17 ans
6.La Figure 2 décrit la répartition des enfants dans les différentes municipalités micronésiennes. La ville de Weno, dans l’État de Chuuk, a la plus forte concentration d’enfants, selon le recensement de 2010.
7.Bien que la baisse de la fécondité ait contribué à réduire le taux de croissance démographique, les migrations vers les États-Unis et d’autres pays étrangers sont la cause principale de la croissance négative. L’exode rural dépeuple aussi progressivement les îles périphériques des États de Pohnpei et de Chuuk. La structure par âge de la population micronésienne connaît par conséquence de profondes transformations qui ont a de graves répercussions pour la production locale ainsi que la protection sociale (FNUAP, 2012). Les enfants et les femmes âgées, en particulier, sont souvent « laissées-pour-compte ». La structure et les conséquences des migrations ne sont néanmoins pas bien comprises (Ministère de la santé et des affaires sociales, 2012).
Figure 2. Répartition des enfants dans les États fédérés de Micronésie par municipalité
Contexte socioéconomique
8.L’économie des États fédérés de Micronésie se caractérise par sa forte dépendance à l’égard de l’aide extérieure que lui accordent les États-Unis dans le cadre de l’Accord de libre association entre les États-Unis et les États fédérés de Micronésie, tel que modifié (COFA). L’accord de libre association initial a donné lieu au versement d’une aide financière directe de 1,3 milliard de dollars des États-Unis durant la période 1986-2001 à l’appui du développement de la Micronésie. L’accord de libre association modifié, qui est entré en vigueur en juin 2004, prévoit une aide représentant l’équivalent de 2 milliards de dollars pour les vingt années suivantes. Le montant des subventions diminue pratiquement chaque année, tandis que les contributions versées à un fonds d’affectation spéciale augmentent. Les ressources générées par ce fonds doivent, à long terme, renforcer l’autonomie budgétaire du pays en lui procurant une source systématique de revenus après 2023, année qui marquera l’arrêt des subventions de l’accord tel que modifié. Voir la figure 3 : profil économique des États fédérés de Micronésie.
Figure 3. Profil économique des États fédérés de Micronésie
9.Les États fédérés de Micronésie tirent également des revenus des droits de permis de pêche (28 % des recettes totales en 2011). Les exportations de noix de bétel produisent entre 2 et 4 millions de dollars par an selon les estimations (Département d’État des États‑Unis, 2012). Bien qu’elle puisse devenir une source de croissance économique, l’industrie du tourisme n’est pas suffisamment développée en raison, notamment, du manque d’infrastructures ainsi que de l’insuffisance et du coût des liaisons aériennes.
10.Le Government Accountability Office (GAO) des États-Unis, qui est chargé d’examiner l’emploi des fonds versés dans le cadre de l’Accord de libre association et de veiller à ce qu’il en soit rendu compte, a indiqué que, à son avis, les subventions versées au titre de l’Accord de libre association étaient réparties entre les quatre États sur la base d’une formule qui ne prenait pas pleinement en compte les effectifs de population ni les besoins de chacun des États (GAO, 2006). La formule de répartition est toutefois basée sur un accord conclu entre les cinq gouvernements et a été adoptée au niveau national. Elle bénéfice, à ce jour, du soutien général du Gouvernement national et des Gouvernements des États.
11.L’économie des États fédérés de Micronésie s’est contractée de 4,7 % durant la période 2007-2009, en raison principalement de la diminution des effectifs du secteur public dans les États de Chuuk et de Kosrae, ainsi que des répercussions négatives de la crise économique mondiale. La hausse des prix des denrées alimentaires et du carburant a provoqué une érosion des revenus réels des ménages. L’activité économique a repris dans une certaine mesure depuis lors, bien que les projections pour les années à venir fassent état d’un faible taux de croissance (0,5 % à 1,5 %) parce que les dépenses du secteur privé ne permettront pas de contrebalancer la baisse des dépenses du secteur public associée à la diminution des subventions de l’Accord de libre association.
12.À l’échelle nationale, environ 16 % de la population active est au chômage, bien qu’il existe de fortes disparités entre la situation des hommes et des femmes et entre les lieux considérés. Le taux de chômage le plus élevé est enregistré pour les femmes à Chuuk Lagoon (36 %). Une proportion importante et grandissante de la population vit d’activités de subsistance comme la production de fruit à pain, de noix de coco, de banane, de noix de bétel, de manioc, de taro et de kava. Un ménage sur trois bénéficie de transfert de fonds de membres de la famille vivant à l’étranger.
13.Lors de la dernière enquête sur les revenus et les dépenses des ménages (2005), 30 % de la population vivaient en dessous du seuil de pauvreté relatif à la satisfaction des besoins fondamentaux : 11 % vivaient en dessous du seuil de pauvreté alimentaire et n’avaient pas les moyens d’avoir un régime alimentaire de base nutritif. Les réseaux familiaux et communautaires offrent un filet de protection informel important, et le Gouvernement a mis en place un ensemble de programmes de protection sociale. Ces derniers ne couvrent toutefois que les personnes ayant travaillé dans le secteur structuré de l’économie. Étant donné la faiblesse du taux d’emploi dans ce secteur, de nombreuses personnes ne peuvent donc pas en bénéficier.
Résumé
14.Les observations finales ci-après (« Observations et recommandations ») sur l’adhésion aux autres conventions internationales majeures relatives aux droits de l’homme, notamment celles qui ont trait aux enfants, sont prises en considération dans la présente section (par. 24).
15.Les États fédérés de Micronésie ont adhéré à la Convention relative aux droits de l’enfant le 5 mai 1993. Le 8 mai 2002, ils ont signé le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qu’ils ont ratifié le 23 avril 2012, ainsi que le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qu’ils ont ratifié le 26 octobre 2015. D’autres conventions concernant les enfants, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits des personnes handicapées ont également été ratifiées.
16.Les États fédérés de Micronésie se sont engagés à présenter en temps opportun des rapports au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Ils se heurtent toutefois à de nombreux obstacles, et souffrent en particulier de l’insuffisance de leurs ressources. Ils ont de graves difficultés à compiler les données et les informations provenant des différentes parties du pays parce qu’ils n’ont pas de ressources financières et humaines suffisantes à cet effet et qu’ils doivent également honorer les obligations d’établissement de rapports associés à d’autres traités. Ces différents obstacles l’ont empêché d’achever le présent rapport dans les délais prévus.
17.Les États fédérés de Micronésie affichent d’importants progrès en ce qui concerne la défense et la protection des droits des enfants, qui constituent 43 % de la population totale. Le pays est aussi parvenu à réduire sensiblement le taux de mortalité infantile et le taux de mortalité des moins de 5 ans, bien que la mortalité juvénile demeure élevée par comparaison aux taux observés dans d’autres pays insulaires du Pacifique. Près de 90 % des naissances ont lieu dans un établissement de santé. La parité des sexes a été atteinte dans l’enseignement primaire, et un programme national d’enseignement spécialisé a été mis en place uniquement à l’intention des enfants handicapés. L’accès aux installations sanitaires améliorées a plus que doublé au cours des vingt dernières années.
18.Il reste de nombreux défis à relever. Par exemple, dans le secteur de la santé, la couverture vaccinale varie fortement selon les États, et diminue depuis le milieu des années 2000 selon les estimations officielles. Les carences en micronutriments sont relativement courantes, et environ un tiers des femmes enceintes et des nourrissons testés dans les hôpitaux publics étaient anémiques en 2011. Les progrès en direction de l’éducation primaire pour tous ont cessé, et le taux de scolarisation dans l’enseignement secondaire a diminué durant la période 2000-2010. Bien que les lois et les politiques internes respectent en partie les normes de protection de l’enfant consacrées dans la Convention relative aux droits de l’enfant, les États fédérés de Micronésie doivent mettre en place dans tout le pays des systèmes et des programmes permettant de protéger les enfants de la violence, de la maltraitance et de la négligence. Comme indiqué précédemment, deux des quatre États (Kosrae et Pohnpei) ont adopté des lois particulières sur la protection de la famille.
19.Le présent rapport présente les réalisations et les enjeux des États fédérés de Micronésie au travers des cadres normatifs, politiques et programmatiques qu’ils ont adoptés pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.
I.Mesures d’application générales
20.Les observations finales ci-après (« Observations et recommandations ») sont prises en considération dans la présente section :
Plan d’action national en faveur de l’enfance (par. 7) ;
Affectation de moyens budgétaires (par. 8) ;
Moyens budgétaires du Conseil consultatif national (par. 9) ;
Collecte de données systématiques au niveau national et à celui des États (par. 11) ;
Diffusion généralisée des dispositions de la Convention (par. 12) ;
Mise en œuvre du plan d’action national en faveur de l’enfance (par. 23) ;
Coopération avec les organisations non gouvernementales pour la mise en œuvre du plan d’action national en faveur de l’enfance (par. 32) ;
Collecte globale de données en coopération avec des institutions (par. 27) ;
Redoublement d’efforts pour faire connaître les principes et les dispositions au moyen de multiples médias (par. 28) ;
Coopération avec les groupes de la société civile et les organisations non gouvernementales (par. 30) ;
Initiatives complémentaires pour permettre aux jeunes d’exposer leurs problèmes (par. 34) ;
Réalisation d’une étude globale et multidisciplinaire pour saisir l’ampleur des problèmes de santé des adolescents (par. 37) ;
Large diffusion du rapport de l’État partie et des observations finales (par. 42) ;
Âge minimum du consentement à des relations sexuelles et uniformisation de l’âge du consentement dans les quatre États (par. 6) ;
Législation portant sur les maltraitances et l’exploitation sexuelle (par. 6) ;
Disparités entre les différents États, sur le plan de la législation et des pratiques adoptées (par. 10) ;
Coordination entre l’échelon central et les quatre États fédérés (par. 10).
Mesures adoptées pour harmoniser la législation et la politique nationales avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant
21.Le droit des enfants à bénéficier de l’application normale de la loi est garanti dans la constitution nationale et dans celles des États. Outre l’application de procédures régulières, les droits couvrent la protection de la vie, la liberté, la propriété et la protection égale des lois. Il est interdit de faire preuve de discrimination à l’égard des enfants. Des efforts ont été déployés dans le but d’harmoniser les législations des différents États, même si quelques différences mineures persistent entre les législations et les pratiques en vigueur.
22.Les États fédérés de Micronésie ont des lois visant à assurer la protection des enfants. Ils ont également des lois réprimant les délits sexuels contre ces derniers, qui sont inscrites dans les codes pénaux des différents États. Des lois établies au niveau national et à celui des États prévoient des sanctions en cas de traite des êtres humains. Les États fédérés de Micronésie ont également des lois interdisant l’imposition de châtiments corporels aux enfants.
23.Dans le but de renforcer la protection des enfants, les cinq gouvernements (Gouvernement national et Gouvernements des États) coordonnent leurs activités grâce à différents mécanismes, dont certains sont décrits ci-après : a) l’accord de poursuite commune des activités de maintien de l’ordre est un accord formel conclu entre les cinq gouvernements habilitant expressément les États à exercer des fonctions de portée nationale, notamment des enquêtes et des poursuites pénales. Ces activités menées en coopération bénéficient chaque année d’un financement du budget national ; b) les ministères de la santé et de l’éducation et les organismes opérant dans ces domaines ont tenu des consultations et établi des programmes et des plans de financement au profit des enfants. L’Accord de libre association, tel que modifié, et les procédures relatives au budget national exigent ce type de coopération ; et c) la State and National Leadership Conference (SNLC) doit se réunir au moins une fois par an, mais tient des réunions plus fréquentes depuis quelque temps. Les dirigeants (représentant le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif) au niveau national et à celui des États traitent, notamment, de la fourniture de services de base, des infrastructures, de l’ordre public et d’autres questions faisant l’objet de leur coopération.
24.Le Code des États fédérés de Micronésie dispose que le gouvernement doit assurer des services d’éducation aux enfants. Les enfants handicapés bénéficient de surcroît d’une protection spéciale grâce à des procédures conçues pour leur donner accès à un enseignement primaire et secondaire raisonnable, adapté et gratuit, dont ils peuvent bénéficier jusqu’à la fin de leur douzième année d’études ou jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 21 ans.
25.Le Ministère micronésien de la santé et des affaires sociales a organisé un atelier consacré à la planification du programme pour l’égalité des sexes, auquel ont participé de hauts fonctionnaires et les responsables de la coordination au niveau national et à celui des États. Une politique nationale pour l’égalité des sexes a été élaborée et a maintenant atteint les étapes finales du processus d’adoption. Des coordonnateurs pour les questions d’égalité des sexes ont de surcroît été désignés au niveau du Gouvernement national et à celui des organisations non gouvernementales (ONG). En juin 2015, ces coordonnateurs ont reçu une formation portant sur l’intégration systématique des questions d’égalité des sexes qui avait pour objet de renforcer leurs capacités de coordination. La politique d’égalité des sexes propose une approche qui intègre les plans d’action formulés par les États en ce domaine. Les directives établies aux fins de l’élaboration d’une politique nationale pour l’égalité des sexes sont basées sur un certain nombre de cadres internationaux, régionaux et nationaux fondamentaux donnant lieu à la prise de l’engagement de promouvoir cette égalité ; il s’agit notamment de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, du Programme d’action de Beijing de 1995, des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations Unies, du Programme d’action révisé du Pacifique pour la promotion de la femme et l’égalité des sexes, 2005-2015, et de la Déclaration des dirigeants des nations du Pacifique sur l’égalité des sexes de 2012. L’adoption par les États fédérés de Micronésie d’une politique pour l’égalité des sexes confirmera que les droits des petites et jeunes filles sont dûment pris en considération et qu’il leur sera ainsi possible de s’épanouir pleinement, de jouir de la vie et de contribuer au développement de la nation.
26.Les États fédérés de Micronésie procèdent actuellement à la mise à jour et à la révision de la politique sur le handicap (2009-2016) dans le but de mieux faire prendre conscience à la population de cette question et d’élargir sa couverture pour inclure les enfants. Il est important de noter que les dispositions de cette politique, conçues pour toutes les personnes handicapées, protègent également les enfants handicapés qui constituent le sous-groupe le plus vulnérable. Le cinquième objectif de la politique consiste à faire mieux connaître les programmes déjà mis en place pour appuyer des interventions précoces, ainsi que le dépistage et l’éducation des enfants handicapés. Le sixième objectif vise à aider ces derniers à passer du foyer aux programmes d’éducation de la petite enfance et, le cas échéant, à l’âge adulte. Les États fédérés de Micronésie ont aussi ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2016. La politique sur le handicap est le fruit de consultations menées à l’échelle du pays durant plusieurs années. Le Ministère de la santé et des affaires sociales est chargé d’en assurer le suivi, mais il importe de noter la nécessité d’établir un solide partenariat entre les points de contact pour les questions de handicap au niveau national et à celui des États. La société civile, notamment les églises, les organisations locales et communautaires auxquelles participent des personnes handicapées, le secteur privé et les associations professionnelles ont un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l’homme et la fourniture d’un appui et de services aux personnes handicapées.
27.La politique nationale de la jeunesse (2004-2010) des États fédérés de Micronésie renforce la protection des enfants en faisant mieux comprendre à la population les conséquences de la maltraitance et de la négligence. Cette politique, qui doit être réexaminée, a maintenant atteint un stade avancé de la procédure d’adoption. Elle qualifie de jeune toute personne âgée de 15 à 34 ans. La politique de la jeunesse couvre une large gamme de questions concernant les jeunes, et soutient notamment un système de justice qui reconnaît et respecte les besoins particuliers des mineurs et des enfants en conflit avec la loi.
28.Les États fédérés de Micronésie ont formulé leur Plan stratégique de développement 2004-2023 en 2004 lorsqu’ils ont signé l’Accord de libre association avec les États-Unis, tel que modifié. Composé de deux volumes, il constitue le principal outil de planification économique du pays. Le premier volume couvre les principaux éléments du plan et dresse un tableau de l’économie, des politiques et des stratégies de développement du pays pour chaque secteur d’activité. Le second volume renferme les modèles de planification sectorielle. Les deux volumes sont complémentaires et doivent être utilisés en parallèle.
Stratégie nationale et plan d’action en faveur de l’enfance
29.La stratégie nationale formulée pour veiller aux droits des enfants couvre l’adoption de multiples politiques et programmes : la politique de la jeunesse, la politique sur le handicap et la politique pour l’égalité des sexes. Les ministères nationaux ont de surcroît conçu leurs programmes et leurs plans d’action de manière à ce qu’ils cadrent avec la stratégie nationale et appuient cette dernière. Les États ont aussi leurs propres plans d’action qui s’inscrivent dans le droit fil de la stratégie nationale et ciblent leurs priorités particulières.
Mécanisme de coordination au sein du Gouvernement
30.Les États fédérés de Micronésie reconnaissent l’importance de l’obligation qui leur incombe d’établir des rapports au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Président des États fédérés de Micronésie a chargé les responsables du processus de l’Examen périodique universel et le Groupe de travail sur les droits de l’homme créé par décret présidentiel le 19 mai 2015 d’établir un rapport national. La préparation du rapport national au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant exige la participation de différents organismes au niveau national et à celui des États.
31.Différents ministères et organismes s’employant à renforcer la protection de l’enfant ont été invités à participer et à contribuer à la compilation des informations requises aux fins du présent rapport. Il est essentiel d’assurer la coordination des activités des cinq Gouvernements des États fédérés pour assurer la réussite de ce processus grâce, notamment, au mécanisme de coordination déjà mis en place, comme la State and National Leadership Conference. Se reporter au paragraphe 23 pour plus de détails.
32.La Division des affaires sociales du Ministère de la santé et des affaires sociales joue un rôle de premier plan pour les questions relatives aux enfants dans le cadre de la Convention relative aux droits de l’enfant et doit, de ce fait, mener une action de coordination pour veiller à ce que les obligations contraignantes, notamment juridiques, découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant, soient respectées.
Affectation de moyens budgétaires pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant
33.L’affectation de moyens budgétaires pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant est la responsabilité partagée des différents ministères, organismes et secteurs, conformément aux attributions et aux responsabilités qui leur incombent de veiller au respect des droits économiques, sociaux et culturels des enfants. Les fonds émanent toutefois pour l’essentiel du Ministère de la santé et des affaires sociales et du Ministère de l’éducation nationale. Les allocations budgétaires de ces ministères financent des activités et des programmes dans des domaines tels que la vaccination, la santé des mères et des enfants, le programme d’apprentissage de la responsabilité personnelle, la santé mentale, les programmes axés sur la lutte contre la consommation de substances psychoactives et sur l’abstinence et les programmes d’enseignement spécialisés. Les ressources consacrées à ces différents programmes proviennent principalement des subventions du Gouvernement fédéral des États-Unis qui sont réparties entre les États sur la base de leurs nombres d’habitants. Le montant des financements demeurera probablement stationnaire au cours des prochaines années.
Assistance internationale et aide au développement
34.Les États fédérés de Micronésie coordonnent leurs activités avec des organisations régionales et internationales ainsi que des institutions de l’ONU, l’OMS, le secrétariat du Forum des îles du Pacifique, l’Équipe régionale d’éducation en matière de droits de la personne de la Communauté du Pacifique, et l’Organisation internationale pour les migrations pour assurer le respect de leurs importantes obligations internationales en matière de droits de la personne.
35.Les États fédérés de Micronésie continuent de solliciter l’assistance technique d’organisations internationales telles que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), la Commission économique et sociale des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique (CESAP), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), le Haut‑Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), pour promouvoir et renforcer le respect de leurs obligations relatives aux droits de l’homme.
36.Le Conseil consultatif national en faveur de l’enfance a cessé ses activités, mais les ministères et organismes nationaux existants ont repris plusieurs des fonctions qui lui avaient été attribuées et reçoivent des allocations budgétaires au titre des dites fonctions. La coopération interinstitutions se poursuit de la manière décrite au paragraphe 33.
37.Le Gouvernement national et les Gouvernements des États ont, avec l’appui de l’UNICEF, entrepris d’établir le rapport de référence sur la protection de l’enfance ainsi qu’un Atlas des indicateurs sociaux de l’égalité des enfants en novembre 2013. Ces initiatives conjointes ont fourni des informations sur la situation des enfants dans le pays suivant différents axes thématiques tels que la protection, la santé, l’éducation, l’environnement et la réduction des risques de catastrophe.
38.En novembre 2015, la Division des affaires sociales, l’Équipe régionale d’éducation en matière de droits de la personne de la Communauté du Pacifique et l’UNICEF ont organisé conjointement à Pohnpei un atelier auquel ont participé les principales parties prenantes du Gouvernement national et des représentants d’ONG. Le Gouvernement national souhaitait, grâce à cet atelier, faire mieux prendre conscience au public de la Convention relative aux droits de l’enfant, créer un forum pour l’échange d’informations entre les parties prenantes et apporter des éléments d’information pour l’établissement du présent rapport.
Mécanisme national indépendant de suivi
39.Aucun organisme indépendant n’est spécialement chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les États fédérés de Micronésie disposent toutefois de multiples mécanismes pour assurer le suivi du respect des droits de l’homme. Diverses fonctions concernant la promotion de l’égalité des sexes et des droits de l’homme sont dévolues au Ministère de la santé et des affaires sociales, au processus national de l’Examen périodique universel et au Groupe de travail pour le respect des droits de l’homme, tandis que la fourniture de services juridiques gratuits à l’appui de l’application des droits civils et l’exécution de ces droits relèvent du Ministère de la justice. Les États fédérés de Micronésie doivent mettre en place une institution nationale de défense des droits de l’homme indépendante pour rationaliser ces fonctions et sollicitent à cette fin l’organisation d’une mission exploratoire ainsi que toute assistance technique qui pourrait leur être accordée.
40.Le suivi de la situation des enfants donne lieu à la collecte systématique de données auprès des secteurs, organismes et organisations au niveau national et à celui des États. Ces données sont ensuite regroupées dans des rapports nationaux comme les rapports annuels sur l’état d’avancement des programmes et des services, l’Atlas des indicateurs sociaux de l’égalité des enfants dans les États fédérés de Micronésie, l’enquête sur la santé et la sécurité des ménages, le système de surveillance des facteurs de risques liés aux comportements, et le recensement national. Certains de ces rapports, comme l’Atlas et l’enquête sur la santé et la sécurité des ménages, ont été établis avec la coopération et l’assistance techniques de différents organismes, notamment la Communauté du Pacifique, le FNUAP, l’OMS et l’UNICEF.
Mesures prises pour faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant aux adultes et aux enfants
41.Les États fédérés de Micronésie ont mené des campagnes d’éducation et de sensibilisation aussi bien au niveau national qu’à celui des États. Ces campagnes, qui ont revêtu la forme de dialogues au sein des collectivités et ont donné lieu à la distribution de documents imprimés, ont permis aux États de mieux comprendre leurs obligations au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Par exemple, l’État de Kosrae a adopté une loi concernant la protection de la famille (cette loi couvre des questions comme la violence familiale, la maltraitance d’enfants et les infractions sexuelles) et l’État de Chuuk a adopté une loi concernant l’âge du consentement, qui a été porté de 13 à 18 ans conformément aux normes de la Convention relative aux droits de l’enfant. Plus récemment, l’État de Pohnpei a adopté une loi relative à la protection de la famille. Tous les États ont entrepris de revoir leurs législations et leurs politiques dans le but de les harmoniser avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. D’autres mesures ont été prises pour faire largement connaître les principes de la Convention, comme les consultations organisées par les États aux fins de la compilation du présent rapport. Les participants représentaient tous les secteurs travaillant avec et pour les enfants. La méthodologie retenue à cette fin a consisté, dans un premier temps, à diffuser les dispositions de la Convention pour servir de base à la prise de connaissance de ses principes par les participants. Ces consultations ont pu être organisées grâce à l’appui financier et technique de l’UNICEF.
Efforts menés au niveau national pour largement diffuser le rapport sur la Convention relative aux droits de l’enfant dans le public
42.Le Ministère micronésien de la santé et des affaires sociales a procédé à une série de consultations au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les quatre États. Il a pu, avec le soutien financier de l’UNICEF, réunir des participants des organismes et des secteurs ci-après des différents États : hôpitaux publics, ministères de l’éducation, organisations de consommateurs, conseils de femmes, représentants de la jeunesse, OIM, autorités religieuses, chefs traditionnels, écoles privées, écoles publiques, services de sécurité publique, programmes de santé mentale, programmes de santé maternelle, programmes de vaccination et représentants des îles périphériques. Les consultations ont été, pour les principaux partenaires et à tous les niveaux, une excellente occasion de s’informer des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les États ont de surcroît apporté leur contribution au rapport national préparé pour le Comité des droits de l’enfant et, ce faisant, ont permis aux parties prenantes de forger des partenariats pour poursuivre l’éducation du public aux fins de la mise en œuvre des dispositions de la Convention.
43.Des informations sur les observations finales présentées dans le premier rapport au Comité des droits de l’enfant ont été communiquées à tous les points de contact des États pour les droits de l’homme et aux principaux ministères.
44.Les États fédérés de Micronésie ont fait mieux prendre conscience au public de la Convention relative aux droits de l’enfant en renforçant les capacités des services chargés de l’application de la loi, des travailleurs sociaux et du personnel du Gouvernement national.
Disponibilité du rapport
45.Le rapport initial et les observations finales sont disponibles sur le site Web du Ministère micronésien de la santé et des affaires sociales. Le deuxième rapport périodique, c’est-à-dire le présent rapport, sera diffusé par d’autres moyens après sa soumission au Comité des droits de l’enfant.
Coopération avec la société civile
46.Le Gouvernement national collabore étroitement avec des ONG partenaires, comme l’association de consommateurs Pohnpei Consumer Organization , et avec des conseils établis au niveau national et à celui des États, comme le Conseil des femmes des États fédérés de Micronésie, le Conseil national de la jeunesse et les conseils de la jeunesse des États. Cette collaboration donne lieu à des efforts de sensibilisation concernant les enfants handicapés, les grossesses chez les adolescentes, la consommation de substances psychoactives, la violence familiale, et permet de poursuivre une démarche conjointe pour soutenir les programmes destinés aux enfants au niveau national et à celui des États.
II.Définition de l’enfant (art. 1)
47.Les observations finales ci-après (« Observations et recommandations ») sont prises en considération dans la présente section : Conflits entre le droit coutumier et le droit écrit concernant le mariage et l’adoption (par. 6).
48.Le terme « enfant » désigne, en vertu des lois des États de Pohnpei, Chuuk, Kosrae, et Yap, toute personne âgée de moins de 18 ans. Dans l’État de Yap, toutefois, ce terme peut avoir différentes significations selon les circonstances. Par exemple, la Cour suprême des États fédérés de Micronésie a disposé, dans une affaire de décès provoqué par un acte illicite commis à l’encontre d’une jeune fille de 19 ans qui avait vécu chez ses parents jusqu’à son décès que, conformément à la coutume en vigueur dans l’État de Yap, cette personne de 19 ans devait être considérée comme un enfant (Leeruw c. États fédérés de Micronésie, 4 FSM Intrm. 250 (Yap 1990)).
49.La définition d’un enfant varie selon le contexte dans la législation nationale et celle des États :
a)Loi sur la santé publique, la sécurité et la protection sociale : en vertu du Code des États fédérés de Micronésie (chap. 41, art. 502), un « enfant » s’entend de toute personne âgée de moins de 18 ans ;
b)Loi de 2012 sur la traite des êtres humains : en vertu du Code des États fédérés de Micronésie (chap. 11, art. 612), un « enfant » s’entend de toute personne âgée de moins de 18 ans à la date d’une infraction aux termes de cette loi ;
c)Éducation : l’article 102 du chapitre 40 du Code des États fédérés de Micronésie ne définit pas le terme « enfant » à proprement parler. Le Code couvre toutefois les enfants handicapés, qui sont définis comme étant toute personne âgée de moins de 21 ans jugée, sur la base d’une évaluation, présenter une arriération mentale, des troubles de l’audition, tels que surdité, défaut d’élocution ou déficience du langage, des troubles visuels, tels que cécité, de graves troubles émotionnels, des atteintes orthopédiques, une forme d’autisme, des traumatismes cérébraux, d’autres atteintes à la santé, des troubles de l’apprentissage particuliers, une surdité-mutité ou souffrir de multiples problèmes de santé et qui, en raison de ces difficultés, ont besoin de recevoir un enseignement spécialisé et des services connexes. En vertu de l’article 104 du même chapitre, l’enseignement primaire est obligatoire pour tous les enfants, y compris les enfants handicapés, âgés de 6 à 14 ans ou jusqu’à l’achèvement de la huitième année d’études ; l’enseignement secondaire n’est pas obligatoire pour les enfants âgés de 14 à 17 ans ni de la neuvième à la douzième année d’études. L’enseignement secondaire est dispensé gratuitement dans tous les établissements secondaires publics. Le Gouvernement national verse une subvention aux écoles secondaires privées pour les encourager à poursuivre la prestation de services d’enseignement de base à tous les enfants ;
d)Adoption : en vertu d’une disposition générale du Code des États fédérés de Micronésie (Titre 6 du chapitre 16, sous-chapitre III), l’âge de la majorité est défini en ces termes : toute personne de sexe masculin ou féminin résidant sur le Territoire sous tutelle des Îles du Pacifique et ayant atteint l’âge de 18 ans est considérée comme ayant atteint la majorité civile et n’est plus considérée comme mineure. À l’heure actuelle, aucun organisme du Gouvernement national n’est responsable des adoptions. Chacun des quatre États dispose de son propre appareil judiciaire qui procède aux adoptions, et les parents souhaitant adopter un enfant doivent contacter la juridiction compétente en vue de poursuivre les démarches requises dans cette dernière ;
e)Mariage : le mariage n’est régi par la loi ni au niveau national ni dans l’État de Yap. Les États de Kosrae, de Chuuk et de Pohnpei ont toutefois fixé l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les hommes et à 16 ans pour les femmes. Toute femme âgée de moins de 18 ans doit avoir le consentement de l’un ou l’autre de ses parents pour pouvoir se marier dans ces trois États. Le mariage coutumier étant toutefois valide dans les États de Pohnpei et de Chuuk, il est possible de s’y marier avant d’avoir atteint l’âge minimum légal. Les consultations tenues au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les États fédérés de Micronésie en vue de la préparation du présent rapport ont toutefois offert la possibilité de mener des campagnes de sensibilisation pour faire mieux connaître les dispositions de la Convention aux différentes parties prenantes qui savent maintenant qu’un enfant s’entend de toute personne âgée de moins de 18 ans ;
f)Emploi : aucune loi particulière ne régit l’emploi des enfants ni ne fixe l’âge minimum de l’emploi dans les États fédérés de Micronésie. La loi sur la protection des travailleurs résidents, telle qu’énoncée dans le Code des États fédérés de Micronésie (Titre 51) ne concerne que ces derniers et limite l’emploi de travailleurs non-résidents (c’est‑à-dire étrangers) ;
g)Tutelle d’enfant : aucune loi particulière ne régit la tutelle d’enfants. Toutefois, conformément aux coutumes et aux traditions en vigueur dans les quatre États, les parents biologiques sont les tuteurs naturels de leurs enfants tandis que les parents adoptifs sont les tuteurs naturels de leurs enfants adoptés.
III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Services de conseil et programme de réadaptation pour les victimes (par. 37) ;
Éducation à la santé procréative et services correspondants pour répondre aux problèmes de santé des adolescents (par. 37) ;
Services de conseil aux jeunes et à leurs familles sur les problèmes de santé des jeunes (par. 37) ;
Efforts pour prévenir et combattre l’abus des drogues et des substances toxiques et promouvoir la santé mentale (par. 40) ;
Adoption de mesures donnant lieu notamment au lancement de campagnes d’information dans les écoles (par. 40) ;
Programme de réadaptation en faveur des enfants victimes de la consommation de drogues et de substances toxiques (par. 40) ;
Assistance technique de divers organismes (par. 40) ;
Non-discrimination (par. 14) ;
Intérêt supérieur de l’enfant (par. 14) ;
Droit à la vie, à la survie et au développement (par. 14) ;
Respect des opinions de l’enfant (par. 14) ;
Âge minimum en matière d’emploi (par. 6) ;
Âge minimum de la responsabilité pénale (par. 6) ;
Administration de la justice pour mineurs (par. 21) ;
Âge minimum de la responsabilité pénale (par. 21).
Non-discrimination (art. 2)
50.Les quatre États fédérés de Micronésie ont chacun une constitution, en plus de la constitution nationale. Ces constitutions assurent dans une large mesure le respect des droits de l’enfant. Plusieurs mesures adoptées par voie légale visent à protéger les intérêts et le bien-être des enfants dans le domaine de l’éducation et de la santé, notamment en rendant l’enseignement obligatoire. La Constitution micronésienne est la loi suprême du pays, et les Constitutions des quatre États doivent souscrire à ses principes.
51.Les cinq Constitutions comportent des dispositions concernant l’égale protection de la loi et garantissent les droits et libertés fondamentales conférées à tous les citoyens des États fédérés de Micronésie, sans distinction de sexe, de race, d’ascendance, d’origine nationale, de langue, de religion ou de situation sociale. La Constitution micronésienne (art. IV, par. 4) dispose que « nul ne peut se voir refuser l’égale protection de la loi en raison de son sexe, de sa race, de son ascendance, de son origine nationale, de sa langue ou de sa situation sociale ».
52.La Constitution de l’État de Kosrae (art. II, par. 1 c)) dispose que « nul ne peut se voir refuser l’égale protection de la loi en raison de son sexe, de sa race, de son ascendance, de son origine nationale, de sa langue ou de sa situation sociale ». Aux termes de la Constitution de l’État de Pohnpei, (art. IV, par. 3) « aucune loi ou autre action de l’État ne peut dénier ou compromettre l’égalité des droits de toutes les personnes en raison du sexe, de la race, de l’ascendance, de l’origine nationale, de la religion, de la langue ou de la situation sociale. Nul ne peut se voir refuser l’égale protection de la loi. ». La Constitution de l’État de Chuuk (art. III, par. 2) dispose que « nul ne peut être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans les garanties d’une procédure régulière, se voir refuser l’égale protection de la loi ou la jouissance de ses droits civils ou faire l’objet de discrimination dans l’exercice de ses droits civils en raison de sa race, de son sexe, sa religion, de sa langue, de son dialecte, de son ascendance, de son origine nationale ou de sa situation sociale ». La Constitution de l’État de Yap (art. II, par. 4) dispose que « nul ne peut être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans les garanties d’une procédure régulière, se voir refuser l’égale protection de la loi ou la jouissance de ses droits civils, en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa langue, de son ascendance ou de son origine nationale ».
Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)
53.La charte des droits et le Titre 40 du Code des États fédérés de Micronésie garantissent la gratuité de l’enseignement primaire à tous les enfants du pays. L’intérêt supérieur de l’enfant est consacré par les statuts pertinents, bien qu’aucune disposition constitutionnelle ne l’établisse expressément. Le Code des États fédérés de Micronésie (Titre 6, chap. 16) et d’autres lois micronésiennes disposent qu’il importe de considérer principalement l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il est nécessaire de lui assurer une protection de remplacement, notamment en ce qui concerne l’octroi d’une pension alimentaire pour son entretien, et que l’opinion de l’enfant doit être prise en compte en cas de séparation de ses parents et en cas de séparation d’avec ses parents. Les États fédérés de Micronésie n’ont pas de tribunal pour mineurs. Les procédures juridiques applicables aux jeunes délinquants sont toutefois distinctes de celles dont font l’objet les adultes, et le système veille à ce que les parents ou les tuteurs de mineurs accusés d’une infraction pénale participent au procès et que les mineurs bénéficient d’une représentation juridique. La procédure est guidée par l’intérêt supérieur de l’enfant, y compris durant la phase de jugement. Le Code des États fédérés de Micronésie (Titre 12, chap. 11) dispose que le juge doit prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’il détermine s’il est approprié de placer ce dernier en détention après qu’il ait été reconnu coupable.
54.Le système de justice des États fédérés de Micronésie vise à promouvoir la réhabilitation des auteurs d’infractions pénales. Aussi l’intérêt supérieur de l’enfant est-il pris en considération avant la condamnation d’un mineur à une peine d’emprisonnement.
55.Le Code des États fédérés de Micronésie (Titre 6, chap. 16) dispose que les tribunaux doivent, en matière de divorce et de garde d’enfants, prendre les décisions qu’ils jugent équitables et dans l’intérêt supérieur de toutes les parties concernées. Les tribunaux statuant en matière de divorce prennent donc les décisions relatives à la garde et à l’entretien des enfants qu’ils estiment remplir ces deux critères.
56.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a été respecté dans l’affaire Youngstrom c. Youngstrom, 6 FSM Intrm. 304, 306 (Pon. 1993), le tribunal ayant déterminé qu’il était juste et dans l’intérêt supérieur de toutes les parties concernées d’ordonner le versement d’une pension alimentaire de manière rétrospective.
57.Le Code (Titre 41, chap. 4) des États fédérés de Micronésie dispose que tous les enfants doivent être vaccinés pour pouvoir être admis à l’école de manière à être protégés de maladies transmissibles évitables.
Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
58.Aux termes de la Constitution des États fédérés de Micronésie (art. 4, par. 3) : « Nul ne peut être privé de la vie, de la liberté ou de son bien sans les garanties d’une procédure régulière ou se voir refuser l’égale protection de la loi ». Le Gouvernement national a mis en place des programmes pour promouvoir le bien-être mental de tous et aider les jeunes et leur famille à lutter contre le suicide et la consommation de substances psychoactives. Il a également mis en place des programmes à l’appui des services de réhabilitation des enfants victimes de la consommation de drogues et de substances psychoactives. Certains de ces programmes bénéficient d’un soutien technique et financier d’organismes internationaux comme l’Organisation mondiale de la santé. Le Programme de lutte contre la consommation de substances psychoactives et pour la santé mentale a été mis en place dans le but d’assurer un traitement non judiciaire aux jeunes confrontés pour ces motifs au système de justice. Des services de conseil sont également assurés par l’intermédiaire des divisions des affaires sociales des différents États, des écoles secondaires publiques et de la police.
59.La Division des affaires sociales du Ministère micronésien de la santé et des affaires sociales poursuit des activités de défense et de protection des enfants, qui complètent les travaux menés par le Ministère micronésien de l’éducation. Le processus de l’Examen périodique universel et le Groupe de travail sur les droits de l’homme établi au niveau du Gouvernement central assurent le suivi du respect par les États fédérés de Micronésie des prescriptions du Comité des droits de l’homme et font rapport en ce domaine. Le Programme de santé maternelle et juvénile et le Programme de vaccination des enfants de la Division des affaires sociales du Ministère micronésien de la santé et des affaires sociales surveillent, quant à eux, l’état de santé et la croissance des enfants.
60.Le Code des États fédérés de Micronésie, tel que modifié en 1997 (Titre 41, chap. 4), dispose que tous les enfants scolarisés doivent avoir un certificat de vaccination valide. Le Programme de vaccination des États fédérés de Micronésie − administré en coordination et en collaboration avec la division des soins de santé primaires et les centres de santé publique des ministères et des services de santé de chaque État et en partenariat avec les hôpitaux privés, les dispensaires, et les centres de santé des collectivités − vise à éliminer la transmission des maladies évitables grâce à la poursuite de plans de vaccination efficaces, à l’adoption de mesures de lutte contre les poussées épidémiques et au recours aux meilleures pratiques et à un système de programmation fondée sur des données factuelles.
61.Les États fédérés de Micronésie poursuivent un programme de vaccination pour éviter la propagation de maladies graves ou transmissibles. Les enfants doivent avoir reçu les vaccinations obligatoires pour être admis à l’école. Le Gouvernement assure gratuitement les services relevant de ce programme. Les Gouvernements des États fournissent un appui à la mise en œuvre des programmes de santé dans leurs juridictions respectives.
62.Le Programme d’apprentissage de la responsabilité personnelle vise les enfants âgés de 10 à 14 ans et comporte des programmes d’intervention précoce en cas de comportement malsain comme la consommation d’alcool, la grossesse chez les adolescentes et le suicide. Ces programmes, qui se déroulent normalement durant les heures de cours, ont pour objet d’aider les enfants à renforcer leurs compétences et leurs relations interpersonnelles avec leurs parents.
Respect des opinions de l’enfant (art. 12)
63.Selon la Constitution des États fédérés de Micronésie (art. IV, par. 1), aucune loi ne peut dénier ni entraver la liberté d’expression, de réunion pacifique, d’association ou de pétition.
64.Le Code des États fédérés de Micronésie (chap. 6, art. 1633) interdit l’adoption de tout enfant âgé de plus de 12 ans sans le consentement de l’enfant.
65.En règle générale, les avis des enfants sont pris en compte, mais ils ne sont pas les éléments déterminants des décisions qui les touchent directement ou indirectement. Ces dernières sont prises essentiellement par les adultes membres de la famille ou de la collectivité. Il importe, compte tenu de la délicatesse de cette question, de sensibiliser les familles et les collectivités et de tenir un dialogue avec ces dernières pour donner aux enfants (en fonction de leur âge et de leur degré de maturité) la possibilité d’exprimer leur opinion sur les questions qui les concernent.
66.Dans les États fédérés de Micronésie les procédures judiciaires sont appliquées avec souplesse lorsque le défenseur est un mineur de sorte que les enfants bénéficient d’un traitement spécial. Ces procédures sont basées sur les pratiques agréées par les tribunaux pour mineurs des États-Unis. Le fait qu’un juge a déterminé qu’un mineur a commis un délit n’équivaut pas à une déclaration de culpabilité en vertu de la législation des États. Les mineurs jugés délinquants peuvent être détenus en un endroit, dans des conditions et pour une période qui sont jugés, par le tribunal, être dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
67.Le Code des États fédérés de Micronésie (Titre 12, chap. 11) dispose que, lorsqu’un délinquant est âgé de moins de 18 ans, les tribunaux doivent suivre une procédure assouplie basée sur les pratiques agréées par les tribunaux pour mineurs des États-Unis et prendre, dans la mesure du possible, des mesures pour : 1) assurer l’établissement d’un rapport par un assistant social ou un agent de probation avant l’audience ; 2) ordonner la détention, si nécessaire, à l’écart de délinquants adultes ; 3) tenir une audience informelle à huis clos ; et 4) interroger les parents ou les tuteurs et remettre l’enfant à la garde de ces derniers, si cela est approprié. Les codes des États comportent des dispositions analogues. Le Code exige aussi des tribunaux qu’ils considèrent l’intérêt supérieur de l’enfant lorsqu’ils déterminent s’il est approprié d’ordonner une détention après une déclaration de culpabilité. Ces mêmes dispositions du Code des États fédérés de Micronésie définissent clairement les procédures à suivre pour les délinquants mineurs.
IV.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13-17)
68.Les observations finales ci-après (« Observations et recommandations ») sont prises en considération dans la présente section :
Manque de conformité du système d’enregistrement des naissances et manque de fiabilité du système d’enregistrement des décès (par. 13) ;
Effets néfastes exercés par les médias (la presse écrite, les moyens de communications électroniques et l’audiovisuel) (par. 16) ;
Mesures pour améliorer l’enregistrement des naissances et des décès (par. 31) ;
Étude d’envergure nationale des matériels néfastes (par. 33).
Enregistrement des naissances, nom et nationalité (art. 7)
69.Un système centralisé d’enregistrement des naissances et des décès est administré par le Ministère de la santé et des affaires sociales et par le bureau de statistique du Ministère des ressources et du développement ; ces derniers préparent des rapports mensuels à partir des données inscrites dans les registres. L’enregistrement des naissances n’est pas jugé poser de problème dans les États fédérés de Micronésie, parce que la plupart de celles-ci ont lieu dans des hôpitaux et sont déclarées à ce stade. Les naissances peuvent toutefois être assistées par des accoucheuses traditionnelles ou une aide sanitaire dans les îles périphériques. Tout enfant non déclaré à la naissance est enregistré à l’âge de 5 ans, lors de son inscription à l’école, ou à l’âge de 6 ans lorsqu’il commence sa scolarité conformément à la loi. Pour être admis dans un établissement scolaire, l’enfant doit présenter une carte jaune indiquant qu’il a reçu tous les vaccins requis et, pour obtenir cette carte jaune, il lui faut présenter son certificat de naissance. Lorsqu’un enfant ne possède pas de certificat de naissance, ses parents doivent retourner à l’hôpital où il est né et lancer un processus de soumission d’information aux tribunaux de l’État pour obtenir la délivrance de ce certificat. Les taux de déclaration des naissances et des décès au Ministère de la santé et des affaires sociales des États fédérés de Micronésie étaient, en 2015, de l’ordre de 70 %. Le Gouvernement sollicite une aide pour assurer l’enregistrement des actes d’état civil de manière à inscrire toutes les naissances.
Liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations (art. 13)
70.La couverture du réseau Internet et le degré de connectivité ne sont pas les mêmes dans les quatre États (voir la figure 4). L’accès à l’Internet dans le réseau d’enseignement est déterminé par l’administration scolaire et est limité dans la plupart des écoles micronésiennes. Selon le recensement de la population et du logement de 2010, l’accès des ménages aux technologies de l’information et des communications se caractérise par de fortes disparités entre les quatre États, l’État de Chuuk étant, de loin, celui qui affiche le plus de retard en ce domaine. Le pourcentage de jeunes âgés de 15 à 24 ans n’ayant jamais eu accès à l’Internet est très élevé, puisqu’il est de 60 % dans l’État de Kosrae et dépasse 90 % dans l’État de Chuuk.
Figure 4
Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)
71.La liberté de religion est garantie par l’article 4 de la Constitution des États fédérés de Micronésie. Ces derniers comptent plusieurs confessions religieuses. Les activités des jeunes sont parfois organisées par des organisations religieuses.
Liberté de réunion pacifique et d’association (art. 15)
72.En vertu de la Constitution des États fédérés de Micronésie (art. IV, par. 1) aucune loi ne peut dénier ni entraver la liberté d’expression, de réunion pacifique, d’association ou de pétition.
73.Les coordonnateurs chargés des activités axées sur les jeunes au niveau des États bénéficient également d’un appui des ministères nationaux.
Protection de la vie privée et protection de l’image (art. 16)
74.La Constitution des États fédérés de Micronésie (art. IV, par. 5) garantit le droit à la sécurité de la personne, du domicile, des documents et autres biens qu’elle possède contre toutes fouilles, perquisitions et immixtions abusives. Ce droit est réaffirmé dans le Code des États fédérés de Micronésie (chap. 1, art. 103) (Charte des droits).
75.Le droit à la sécurité de la personne, du domicile, des documents et autres biens qu’elle possède contre toutes fouilles, perquisitions et immixtions abusives ne peut être enfreint. Aucun mandat ne peut être émis à moins qu’il n’existe un motif valable, étayé par un affidavit décrivant de manière précise le lieu devant faire l’objet de la fouille ainsi que les personnes ou objets devant être saisis.
76.La Constitution de l’État de Chuuk protège les personnes contre toute atteinte déraisonnable à l’intimité de la vie privée. Le droit à la protection de la vie privée signifie qu’une personne peut raisonnablement compter que ses objets, documents ou locaux sont à l’abri de toute intrusion de l’État. Le droit d’une personne à la protection de sa vie privée doit être appliqué de manière extrêmement rigoureuse lorsque le Gouvernement exerce ses fonctions de maintien de l’ordre.
77.La Charte des droits protège les personnes d’actes du Gouvernement, tels qu’établis ou reconnus par la Constitution des États fédérés de Micronésie, et des personnes agissant en son nom. La disposition de la Constitution interdisant l’immixtion dans la vie privée des personnes protège ces dernières de l’ingérence du Gouvernement dans leurs affaires mais non de l’ingérence de personnes privées.
78.Le Code des États fédérés de Micronésie (chap. 12, art. 1 c)) dispose que les tribunaux doivent appliquer des procédures assouplies aux délinquants juvéniles. Ces procédures couvrent la tenue des audiences à huis clos, la mise sous scellés des procès‑verbaux et la détention, lorsqu’elle est nécessaire, dans des locaux séparés de ceux des délinquants adultes.
Accès à des informations provenant de sources diverses et protection contre les matériels préjudiciables au bien-être de l’enfant (art. 17)
79.L’accès à des livres et à d’autres matériels de lecture varie selon les États. Le Gouvernement national continue d’aider les écoles des différents États à obtenir des livres et des matériels de lecture de donateurs internationaux. Les ONG, avec l’appui de donateurs, contribuent également à cette initiative en faisant don de livres. La Bibliothèque de l’État de Pohnpei poursuit une initiative en association avec des bénévoles du Peace Corps pour organiser tous les étés des programmes de lecture à l’intention des enfants. L’accès à l’Internet est limité dans certains des États, mais le Gouvernement national, les Gouvernements des différents États et le secteur privé s’efforcent de permettre à tous les élèves la possibilité de s’y connecter. Le Gouvernement micronésien n’a pas entrepris d’étude à l’échelle du pays pour évaluer les effets néfastes de la presse écrite, des moyens de communications électroniques et des médias, en particulier dans les domaines de la violence et de la pornographie. Il a toutefois pris des mesures pour empêcher l’accès des enfants à des matériels préjudiciables. Par exemple, les écoles et les bibliothèques publiques, comme la Bibliothèque de Pohnpei, bannissent systématiquement tout accès à ce type de matériels, notamment la pornographie.
80.Les différents États ont également réalisé des progrès grâce à l’adoption de textes de loi protégeant les enfants. Les États de Kosrae et de Pohnpei, en particulier, ont adopté des lois spéciales sur la protection de la famille et, bien que les États de Chuuk et de Yap n’aient pas agi de même, leur législation permet d’assurer la protection et le bien-être des enfants.
V.Violence contre les enfants (art. 19, 24, par. 3, 28, par. 2, 34, 37a) et 39)
81.Les recommandations présentées dans le rapport initial du Comité des droits de l’enfant sont couvertes dans cette section :
Sensibilisation insuffisante et manque d’informations sur les mauvais traitements et les sévices, notamment d’ordre sexuel ;
Adoption coutumière et adoption légale (par. 18).
Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels
82.Les protections constitutionnelles contre les peines cruelles et inusitées, notamment la peine capitale, sont couvertes par les paragraphes 8 et 9 de l’article IV de la Constitution des États fédérés de Micronésie, et sont reprises dans des dispositions parallèles des constitutions des États de Yap, de Chuuk, de Pohnpei et de Kosrae. La loi de l’État de Yap sur les mineurs (art. 1204) dispose que les parents « surveillent le comportement et l’éducation de leurs enfants mineurs » et ont la responsabilité « de discipliner, d’entretenir et d’éduquer leurs enfants ». Le Code de 1997 de l’État de Kosrae (art. 16.1102 et 6.4807) comporte des dispositions analogues précisant que les parents ont « le devoir d’exercer leur autorité parentale sur un mineur » et « le devoir de surveiller les activités du mineur et … le pouvoir d’exercer l’autorité parentale sur ce dernier ». Le Code des États fédérés de Micronésie (chap. 41, art. 502) protège les enfants de maltraitances, la « maltraitance » s’entendant de « toute situation dans laquelle l’enfant souffre d’ecchymoses, de saignements, d’atteintes sexuelles, de brûlures, de fracture des os, d’hématome sous-dural ou d’œdème des tissus mous mais ces problèmes médicaux ou le décès de l’enfant n’ont pas d’explication raisonnable, les raisons présentées n’expliquent pas la gravité des problèmes ou le décès, ou les circonstances indiquent que lesdits problèmes ou le décès peuvent ne pas être accidentels ». Cette disposition protège les enfants de graves châtiments corporels susceptibles de provoquer de graves blessures physiques, mais ne les met pas à l’abri de certaines autres formes de punitions physiques.
83.Il est illégal d’infliger à un condamné une peine revêtant la forme de châtiments corporels. Dans l’affaire Metou c. Uwera, 5 FSM Intrm. 139, 144 (Chk. S. Ct. Tr. 1991), la Cour a déterminé que le droit constitutionnel de bénéficier d’une procédure régulière et de ne pas être soumis à une peine cruelle et inusitée avait été violé lorsqu’un gardien de prison avait jeté une personne à terre et l’avait frappée au lieu de la protéger contre une attaque.
84.En août 2015, l’État de Kosrae est devenu le premier des États fédérés de Micronésie à adopter une loi sur la violence familiale (Family Protection Act 2013) ; l’État de Pohnpei a, quant à lui, récemment adopté une loi sur la protection de la famille et des lois similaires sont en préparation dans les États de Yap et de Chuuk. Les conclusions d’une enquête sur la santé et la sécurité de la famille réalisée en 2014 ont fourni des informations utiles aux campagnes de sensibilisation menées pour assurer le passage de la législation dans l’État de Kosrae et appuient actuellement l’adoption d’une loi similaire dans les autres États micronésiens.
Mesures visant à faciliter la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes (art. 39)
85.En l’absence d’un centre institutionnel pouvant assurer tous les services requis, ce sont les systèmes de soutien familial qui apportent actuellement aux enfants victimes de maltraitance l’aide nécessaire à leur réadaptation physique et psychologique. Il est demandé aux familles élargies de fournir leur appui aux enfants en les hébergeant et en les nourrissant pendant un certain temps. Toutefois, bien qu’il soit possible d’avoir accès à des services de soutien professionnel ou de conseillers par l’intermédiaire des activités concernant le bien-être et la santé comportementale du programme de santé publique micronésien, les services proposés ne couvrent que certains problèmes, comme la consommation de substances psychoactives ou la consommation d’alcool en dessous de l’âge légal. Les États fédérés de Micronésie ne comptent pas suffisamment d’assistants sociaux ayant les connaissances et les capacités requises pour évaluer la situation des enfants victimes et faciliter leur réadaptation psychologique et leur réinsertion sociale.
86.Le Code des États fédérés de Micronésie (Titre 41, chap. 5) dispose que le Gouvernement national est responsable d’assurer la prise en charge et la protection des enfants retirés de leur foyer pour raison de maltraitance.
87.L’État de Kosrae est le premier des États fédérés de Micronésie ayant adopté une loi sur la violence familiale (Family Protection Act 2013). L’État de Pohnpei a récemment adopté une loi en ce domaine comme indiqué précédemment. La loi de l’État de Kosrae sur la famille et les mineurs (article 16.1202 du Titre 16 du Code de l’État de Kosrae) fait obligation aux professionnels de santé, aux enseignants et à toute autre personne concernée de signaler au Bureau du Procureur général de l’État toute possibilité qu’un enfant ait été victime de sévices dès lors qu’il existe de fortes présomptions en la matière.
88.Les tribunaux des États veillent à ce que les parents ou tuteurs de mineurs accusés d’une infraction pénale participent au procès s’ils le souhaitent et à ce que les mineurs bénéficient d’une représentation juridique.
89.Les États fédérés de Micronésie disposent chacun d’une législation relative aux infractions à caractère sexuel commises sur des enfants. Ces dispositions figurent dans les dispositions générales de leur Code pénal concernant ces infractions.
90.La loi no 17-38 des États fédérés de Micronésie vise expressément à protéger les enfants contre la traite.
91.Les auteurs d’actes de violence physique autre que les partenaires sont le plus souvent des membres de la famille, essentiellement les parents (pères/beaux-pères, 48 % ; mères/belles-mères, 44 %), et autres parents (parents de sexe masculin, 19,3 %, parents de sexe féminin, 18,4 %). Les États sont par conséquent encouragés à formuler des textes de loi pour protéger les enfants contre tous les types de violence, sur le modèle de la loi sur la protection de la famille de l’État de Kosrae.
VI.Milieu familial et protection de remplacement
92.Législation en matière d’abandon (par. 6).
Responsabilité commune des parents, aide aux parents et fourniture de services de garde d’enfants
93.En vertu de l’article 1107 de la loi sur les procédures applicables aux mineurs, telle qu’inscrite dans le Code des États fédérés de Micronésie (chap. 12), les parents sont responsables des infractions commises par leurs enfants. Il incombe au parent ou au tuteur ayant la garde d’un enfant de surveiller le comportement de ce dernier et d’exercer sur celui-ci son autorité parentale. Si un enfant est jugé coupable d’une infraction et placé sous le régime de la probation, et si la Cour détermine lors de l’audience que le parent ou le tuteur ayant la garde de l’enfant n’a pas été en mesure ou n’a pas tenté d’exercer son autorité parentale ou une surveillance raisonnable, et que ce manquement ou cette négligence a été la cause immédiate de l’acte ou de tous les actes dont l’enfant est jugé coupable, la Cour peut exiger du parent qu’il dépose une caution d’un montant suffisant mais ne dépassant pas 100 dollars pour assurer le respect de toutes les conditions de la probation. Si l’enfant commet par la suite une deuxième infraction et est déclaré coupable de cette dernière, ou viole les conditions de sa probation et si la Cour détermine, durant l’audience, que le parent qui en a la charge n’a pas été en mesure ou n’a pas tenté d’exercer une surveillance et une autorité parentale raisonnable pour assurer le respect de toutes les conditions de la probation et que ce manquement ou cette négligence est la cause directe du deuxième acte jugé constituer une infraction ou de la violation des conditions de sa probation, la Cour peut déclarer qu’une partie ou la totalité de la caution ne sera pas reversée aux parents ou tuteurs, mais sera utilisée pour régler les dommages ; tout montant de la caution qui n’est pas utilisé à cette fin est versé au trésor du district.
94.Comme expliqué précédemment, la Constitution nationale et les Constitutions des quatre États protègent dans une large mesure les droits de l’enfant. Plusieurs dispositions légales, comme l’enseignement obligatoire, ont été adoptées dans les domaines de l’éducation et de la santé pour protéger l’intérêt et le bien-être des enfants. Aux termes de la loi en vigueur dans l’État de Pohnpei, les enfants âgés de 6 à 16 ans qui ne fréquentent pas l’école ou qui en sont régulièrement absents sont considérés faire l’école buissonnière, ce qui est puni par la loi. Le parent, tuteur ou autre personne responsable d’un enfant ayant l’âge de la scolarité obligatoire doit prendre les mesures nécessaires pour inscrire l’enfant à l’école. Dans l’État de Chuuk, toute personne encourageant, causant ou facilitant l’absentéisme d’un enfant peut être sommé par la Cour, à l’issue d’une audience, de prendre des mesures particulières qui rentrent dans le cadre de ses devoirs vis-à-vis de l’enfant ; tout manquement à cette obligation imposée par la Cour peut être considéré comme une atteinte à l’action de la justice.
95.Le Ministère micronésien de la santé et des affaires sociales propose divers programmes et services de conseil et de planification familiale pour aider les parents à s’acquitter de leurs responsabilités parentales, entre autres en ce qui concerne la consommation excessive de boissons alcoolisées, la consommation d’alcool par des mineurs, les maladies sexuellement transmissibles, maladies mentales et autres. Ces programmes et services sont proposés aux enfants ainsi qu’à leurs parents, selon le cas. Il est difficile d’assurer et de superviser ces services en dehors des centres urbains dans les îles périphériques des États de Yap, de Chuuk et de Pohnpei en raison de l’isolement et de la dispersion de la population. Dans certains cas, les églises prennent la relève pour fournir des conseils aux familles.
Séparation d’avec les parents
96.Aucun centre n’a été mis en place ou n’est conçu pour accueillir des enfants déplacés ou séparés d’avec leurs parents. Certains foyers ou organisations comme Every Home, Salvation Army, les conseils de femmes et des églises et organisations confessionnelles fournissent toutefois leur aide aux enfants se trouvant dans des situations familiales qui leur portent préjudice ou aux enfants victimes de la traite.
97.En vertu du Code des États fédérés de Micronésie (chap. 41, art. 501), le Gouvernement national a pour principe de retirer les enfants de situations et de conditions qui leur portent préjudice et de les protéger.
98.Les enfants sont de plus en plus protégés par la loi et sont mieux servis par le système de justice qui leur assure une protection en tant que victimes, délinquants ou témoins. Ils jouissent de services sociaux de protection bien informés et coordonnés qui les mettent davantage à l’abri d’actes de violence, de maltraitance et d’exploitation, et interviennent de meilleure manière dans ces situations. Les familles et les collectivités offrent aux enfants des cadres qui sont de plus en plus exempts de violence, de maltraitance et d’exploitation.
Regroupement familial
99.Les normes culturelles qui s’appliquent dans le cadre de la famille élargie permettent généralement d’assurer la réunification familiale. Les tribunaux interviennent toutefois dans les affaires difficiles à régler ou à gérer. Le plan d’action du groupe de travail chargé de la lutte contre la traite des êtres humains a été formulé dans le but de faire face aux problèmes des enfants victimes de la traite, notamment dans le contexte du regroupement familial.
Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant
100.Le Code des États fédérés de Micronésie (chap. 12, art. 1107) dispose qu’un parent ou un tuteur ayant la garde de l’enfant doit contrôler le comportement de ce dernier. Selon cette disposition, les parents qui n’exercent pas une surveillance ou une autorité suffisante sur leurs enfants peuvent être frappés d’une amende.
101.Le Code des États fédérés de Micronésie (Titre 6, chap. 17) régit la question de la pension alimentaire due par le parent qui n’a pas la garde de ses enfants. Le Code (chap. 6, art. 1622) dispose également que les parents ont des droits et des responsabilités à l’égard de leurs enfants après un divorce. L’octroi de la garde d’un enfant à un parent ne libère pas l’autre parent de ses responsabilités, financières ou autres, à l’égard de cet enfant.
Enfants privés de leur milieu familial
102.Le dispositif coutumier de soutien parental et familial existe toujours. Aucun mécanisme ou service institutionnel d’aide sociale et de protection de l’enfance n’a encore été mis en place au niveau de la Fédération, des États ou des municipalités.
Adoption nationale et internationale
103.Le Code des États fédérés de Micronésie (Titre 6, chap. 16, sous-chapitre III) dispose qu’aucun enfant ne peut pas être adopté s’il ne comparaît pas devant un tribunal ou si le tribunal n’est pas convaincu que l’adoption serve son intérêt supérieur. Aucun enfant âgé de 12 ans et plus ne peut être adopté sans son consentement. En vertu de la loi, toutes les adoptions doivent être approuvées par une autorité compétente qui considère avant tout l’intérêt supérieur de l’enfant. La plupart des adoptions dans les États fédérés de Micronésie ont lieu suivant un processus traditionnel par la famille élargie et ne sont généralement pas déclarées. L’adoption n’est pas considérée comme un problème majeur car le nombre d’adoptions par des étrangers est extrêmement faible. Aucune discrimination systématique ne semble non plus exister à l’égard d’un enfant né en dehors des États fédérés de Micronésie par rapport aux enfants qui sont nés sur le territoire national.
104.Les tribunaux reconnaissent également l’adoption coutumière. Chaque État a une jurisprudence définissant le rôle des tribunaux aux fins de l’examen et de l’approbation des adoptions. L’adoption coutumière a habituellement un caractère local et s’effectue généralement au sein d’un même État. Ce type d’adoption est renforcé par les solides valeurs traditionnelles qui accordent la priorité au bien-être de l’enfant. La coutume ne modifie pas la loi, et les tribunaux doivent examiner les modalités coutumières pour s’assurer de la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
105.La loi relative à l’adoption est la même dans tous les États fédérés de Micronésie. Aucun enfant ne peut être adopté en vertu des dispositions du sous-chapitre considéré s’il ne comparaît pas devant un tribunal et si le tribunal n’est pas convaincu que l’adoption serve l’intérêt supérieur de l’enfant.
Maltraitance et négligence (art. 19), réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale
106.Le Code des États fédérés de Micronésie (Titre 41, chap. 5) dispose que le Gouvernement micronésien a pour responsabilité d’assurer la prise en charge et la protection des enfants retirés de leur foyer pour raison de maltraitance. Le Code (chap. 41, art. 501) indique également que le Gouvernement national a pour principe de mettre à l’abri et de protéger les enfants se trouvant dans des situations et des conditions qui leur portent préjudice.
Examen périodique des placements
107.Les États fédérés de Micronésie ne comptent aucun foyer d’accueil ni orphelinat, et aucune institution n’est chargée de placer les enfants en vue de leur adoption. Il n’est donc procédé à aucun examen périodique institutionnel du placement des enfants. Le Gouvernement prévoit de mettre en place ce service, mais doit établir l’ordre de ses priorités de développement de la nation compte tenu de ses ressources limitées.
VII.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18, par. 3, 23, 24, 26, 27, par. 1-3, et 33)
108.Les observations finales ci-après (« Observations et recommandations ») sont prises en considération dans la présente section :
Absence de formation adéquate et systématique des groupes professionnels qui travaillent avec et pour les enfants (par. 12) ;
Prévalence de la malnutrition et de l’avitaminose A (par. 19) ;
Grossesses précoces (par. 19) ;
Manque d’accès des adolescents à l’éducation et aux services sanitaires concernant la procréation (par. 19) ;
Mesures de prévention du VIH/sida (par. 19) ;
Incidence de la consommation de substances psychoactives et d’alcool chez les jeunes, cadre juridique, programmes sociaux et médicaux (par. 19) ;
Ressources financières et humaines pour la prévention du suicide (par. 19) ;
Formation professionnelle des groupes travaillant avec des enfants ou se consacrant à ceux-ci (par. 29) ;
Malnutrition et avitaminose A (par. 37) ;
Renforcement des services de santé procréative (par. 37).
Survie et développement (art. 6, par. 2)
109.Aux termes de la Constitution des États fédérés de Micronésie (art. 4, par. 3) : « Nul ne peut être privé de la vie, de la liberté ou de son bien sans les garanties d’une procédure régulière ou se voir refuser l’égale protection de la loi ». Le Gouvernement national a l’obligation de prendre toutes mesures raisonnables nécessaires pour assurer le respect de ces droits.
110.Les États fédérés de Micronésie ont un programme de santé maternelle et juvénile qui offre des services médicaux, poursuit des activités d’information dans les collectivités et dans les écoles, et s’efforce d’atteindre les adolescents non scolarisés. Le pays a défini neuf domaines d’intervention prioritaires pour la période 2016-2020 : 1) l’amélioration de la santé des femmes grâce au dépistage du cancer du col de l’utérus et de l’anémie ; 2) l’amélioration de la santé périnatale et infantile grâce au dépistage du diabète gestationnel et de l’anémie dans le cadre de la fourniture de soins périnataux précoces et adéquats, du dépistage de troubles de l’audition et de l’anémie chez le nourrisson et de la promotion de l’allaitement maternel ; 3) l’amélioration de la santé de l’enfant grâce à la vaccination et au dépistage de retards de développement ; 4) la réduction de l’incidence des blessures chez les enfants ; 5) l’amélioration de la santé des adolescents grâce à l’organisation de visites médicales de routine, à la promotion de comportements sans risque des adolescents et à la réduction des comportements à risque (consommation de substances psychoactives et d’alcool) et des situations posant problème (grossesses chez les adolescentes) ; 6) l’offre de services pour aider les jeunes qui ont besoin de soins de santé spéciaux à passer dans le système de santé pour adultes ; 7) l’amélioration de la détermination des soins de santé spéciaux nécessaires grâce au dépistage des retards de développement ; 8) l’amélioration de la santé bucco-dentaire des enfants ; et 9) la réduction de la consommation de tabac par les femmes enceintes.
111.Le pays est parvenu à notablement réduire les taux de mortalité des nourrissons et des moins de 5 ans au cours des vingt dernières années, mais ces derniers demeurent relativement élevés par rapport à ceux d’autres pays insulaires du Pacifique. La pneumonie, la septicémie et les maladies diarrhéiques sont les principales causes de décès des enfants de moins de 1 an. Les États fédérés de Micronésie affichent également un taux de mortalité maternelle relativement élevé, en raison notamment du manque d’accès à des soins prénatals de qualité et aux distances importantes qui séparent les établissements médicaux de nombreuses collectivités, ce qui est particulièrement grave en situation d’urgence. Le taux de couverture vaccinale varie fortement selon les États et diminue depuis le milieu des années 2000 selon les statistiques officielles. L’État de Kosrae est le seul ayant atteint la cible nationale qui consiste à administrer l’intégralité des vaccins à 90 % des jeunes enfants. La malnutrition et les carences en micronutriments sont préoccupantes car environ un tiers des femmes enceintes et des nouveau-nés examinés dans les hôpitaux publics se sont révélés anémiques. Les programmes de santé maternelle et juvénile des États ont fait de la malnutrition et de ces carences des objectifs prioritaires des activités poursuivies pour améliorer la santé périnatale et infantile. Ces activités donnent lieu au dépistage du diabète gestationnel et de l’anémie dans le cadre de soins prénatals précoces et adéquats et couvrent aussi la promotion de l’allaitement maternel.
112.L’absence d’enquête auprès des ménages représentative à l’échelle du pays, comme l’enquête démographique et sanitaire réalisée dans plusieurs autres pays insulaires du Pacifique, constitue un obstacle majeur au suivi de l’état de santé et de l’état nutritionnel des enfants et des femmes dans les États fédérés de Micronésie. Ces derniers n’ont de ce fait pas d’informations sur des aspects fondamentaux de la santé, comme l’allaitement au sein exclusivement, les modes d’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants, les maladies infantiles ou les besoins non satisfaits en matière de planification familiale. Très peu de données sont par ailleurs disponibles sur l’association entre l’état de santé et des facteurs sociodémographiques comme l’âge, le sexe, le lieu de résidence ou les moyens financiers.
113.Il n’existe de même que peu d’informations sur les pratiques d’allaitement maternel dans les États fédérés de Micronésie, notamment en ce qui concerne le temps écoulé entre la naissance et le premier allaitement (une heure ou une journée), la durée moyenne de la période d’allaitement au sein (exclusivement ou non), et le moment auquel des solides sont introduits dans l’alimentation des enfants. En 2012, l’État de Pohnpei était le seul à compter un hôpital ami des bébés ; or ce type d’établissement contribue largement à promouvoir et à maintenir l’allaitement maternel. Les États de Chuuk et de Pohnpei ont des groupes de soutien de l’allaitement, ce qui pourrait expliquer les taux d’allaitement maternel plus élevés qui y sont enregistrés.
Enfants handicapés
114.Des financements du Gouvernement fédéral des États-Unis soutiennent, dans les États fédérés de Micronésie, des programmes spéciaux pour enfants handicapés qui sont très similaires à ceux des États-Unis. Ces programmes couvrent des classes d’enseignement spécialisé aux niveaux préscolaire et scolaire ; des programmes conçus pour assurer le passage du foyer à l’école puis au milieu du travail ; des programmes de formation des parents et d’autres prestataires de soins ; et des services connexes du type thérapie physique, orthophonie et orientation professionnelle. Les services de dépistage du développement sont des moyens efficaces de détecter des handicaps chez les enfants. L’objectif est d’identifier les enfants présentant des risques, de les aiguiller vers des services d’évaluation et, si nécessaire, d’intervention, et de fournir aux membres de la famille des informations essentielles sur leur handicap. Les services de dépistage comprennent des examens de la vue et de l’audition ainsi que des évaluations des progrès accomplis par les enfants à différents stades de développement comme la capacité de s’asseoir, de se tenir debout, de ramper, de marcher, de parler ou de tenir des objets (UNICEF, 2013).
115.Dans les États fédérés de Micronésie, l’examen des nourrissons et des enfants par des membres du personnel infirmier du programme de santé publique, comme le personnel infirmier chargé des soins de santé maternelle et infantile et celui chargé des vaccinations, a lieu dans des centres de puériculture, durant les enquêtes annuelles de dépistage menées dans les collectivités effectuées à partir de dispensaires mobiles et durant les visites médicales scolaires. Divers outils sont employés durant ces visites, pour dépister des problèmes de développement et de comportement, les cas d’autisme et de syndrome d’Asperger ou d’autisme de haut niveau. Entre 2007 et 2011, environ 17 % des enfants pour lesquels des difficultés de développement ont été diagnostiquées (soit, en moyenne, 56 enfants par an) ont été intégrés, à l’issue d’une évaluation approfondie, dans le programme mis en place pour les enfants ayant besoin de soins de santé spéciaux (Children with Special Health Care Needs − CSHCN). Ce dernier est le fruit d’une collaboration interinstitutions entre le Programme de santé maternelle et juvénile, le Programme d’enseignement spécialisé, le Programme d’éducation de la petite enfance, l’hôpital public et les programmes communautaires de nutrition. En 2011, au total 1 160 enfants (âgés de moins de 21 ans) ont été enregistrés dans le Programme pour les enfants ayant besoin de soins de santé spéciaux et ont été admis à bénéficier de services médicaux et de suivi personnalisés. Le système de prestation de services aux enfants ayant des besoins spéciaux présente toutefois manifestement encore d’importantes lacunes en raison de la grave pénurie de spécialistes dûment formés en ce domaine et de problèmes de transport (Ministère de la santé des affaires sociales, 2010).
116.Le Programme d’enseignement spécialisé, qui est entièrement financé par des subventions des États-Unis accordées dans le cadre de la loi relative à l’éducation des personnes handicapées (Individuals with Disabilities Education Act − IDEA) et qui bénéficie du soutien de la législation nationale, a pour objet d’aider les élèves handicapés et donne de bons résultats. En 2012, le programme a couvert près de 1 900 enfants (âgés de 3 à 21 ans) souffrant principalement des difficultés d’apprentissage et des défauts d’élocution. Il reste difficile de renforcer le passage des élèves et des adultes handicapés du foyer à l’éducation de la petite enfance puis à l’école, à l’université et au travail. Les subventions accordées en vertu de la loi IDEA ne permettent de fournir des services d’enseignement spécialisé et autres services connexes qu’aux enfants et aux jeunes handicapés âgés de 3 à 21 ans. Aucun des États fédérés de Micronésie n’affectant de ressources budgétaires annuelles complémentaires pour financer l’offre de services d’enseignement spécialisé dès la naissance et au-delà de l’âge de 21 ans, les soutiens et les interventions dont bénéficient les nourrissons et les jeunes enfants présentant des troubles du développement sont de portée limitée et ne sont pas systématiques. Il n’est possible d’assurer des services d’enseignement spécialisé à ces enfants que lorsqu’ils sont en âge d’entrer dans un centre d’éducation de la petite enfance public. Les jeunes handicapés ne peuvent en outre profiter des services d’aide pédagogique financés par le programme IDEA pour préparer leur entrée à l’université ou obtenir un emploi que jusqu’à la fin de leurs études secondaires ou avant d’atteindre l’âge de 21 ans car ils quittent alors le programme d’éducation spécialisé.
117.L’administration de sécurité sociale des États fédérés de Micronésie gère un programme qui a pour objet de mettre les employés à l’abri d’une perte de revenus en cas de handicap. Les critères à remplir pour bénéficier de ce programme ont toutefois un caractère extrêmement restrictif puisque seuls les salariés du secteur structuré de l’économie ou leurs ayants droits peuvent être pris en considération. Le programme couvre, par exemple, les enfants d’un salarié en activité ayant un droit à pension si celui-ci décède. Il permet aussi de verser des prestations à un enfant handicapé avant que celui-ci n’atteigne l’âge de 22 ans.
Santé et services de santé
118.Le système de santé public micronésien comporte trois niveaux qui assurent des prestations à l’échelon national, à celui des États et à celui des municipalités. Le Ministère micronésien de la santé et des affaires sociales définit les orientations stratégiques, mais chaque État est chargé de coordonner et d’administrer son propre système de santé. Les États ont chacun un hôpital public qui assure des services de santé primaires et secondaires. Dans les îles périphériques et les villages isolés, les dispensaires ou des centres de santé publics emploient des aides-soignants et sont supervisés par les maires des collectivités locales. Ces dispensaires fournissent des services de santé primaires et aiguillent les patients ayant besoin de soins plus poussés vers les hôpitaux publics. Il est, de manière générale, difficile d’organiser des services de santé adéquats en raison de la très forte dispersion de la population, qui nécessite des transports par avion ou par bateau, et de l’insuffisance de ressources humaines adéquates.
119.Les États fédérés de Micronésie ont un programme de santé maternelle et juvénile qui offre des services médicaux, poursuit des activités d’information dans les collectivités et dans les écoles, et s’efforce d’atteindre les adolescents non scolarisés. Le pays a défini neuf domaines d’intervention prioritaires pour la période 2016-2020 : 1) l’amélioration de la santé des femmes grâce au dépistage du cancer du col de l’utérus et de l’anémie ; 2) l’amélioration de la santé périnatale et infantile grâce au dépistage du diabète gestationnel et de l’anémie dans le cadre de la fourniture de soins périnataux précoces et adéquats, du dépistage de troubles de l’audition et de l’anémie chez le nourrisson et de la promotion de l’allaitement maternel ; 3) l’amélioration de la santé de l’enfant grâce à la vaccination et au dépistage de retards de développement ; 4) la réduction de l’incidence des blessures chez les enfants ; 5) l’amélioration de la santé des adolescents grâce à l’organisation de visites médicales de routine, à la promotion de comportements sans risque des adolescents et à la réduction des comportements à risque (consommation de substances psychoactives et d’alcool) et des situations posant problème (grossesses chez les adolescentes) ; 6) l’offre de services pour aider les jeunes qui ont besoin de soins de santé spéciaux à passer dans le système de santé pour adultes ; 7) l’amélioration de la détermination des soins de santé spéciaux nécessaires grâce au dépistage des retards de développement ; 8) l’amélioration de la santé bucco-dentaire des enfants ; et 9) la réduction de la consommation de tabac par les femmes enceintes.
120.Le pays est parvenu à notablement réduire les taux de mortalité des nourrissons et des moins de 5 ans au cours des vingt dernières années, mais ces derniers demeurent relativement élevés par rapport à ceux d’autres pays insulaires du Pacifique. La pneumonie, la septicémie et les maladies diarrhéiques sont les principales causes de décès des enfants de moins de 1 an. Les États fédérés de Micronésie affichent également un taux de mortalité maternelle relativement élevé, en raison notamment du manque d’accès à des soins prénatals de qualité et aux distances importantes qui séparent les établissements médicaux de nombreuses collectivités, ce qui est particulièrement grave en situation d’urgence.
121.Le taux de couverture vaccinale varie fortement selon les états et diminue bien que la cible nationale consiste à administrer l’intégralité des vaccins à 90 % des jeunes enfants. La malnutrition et les carences en micronutriments sont préoccupantes car environ un tiers des femmes enceintes et des nouveau-nés examinés dans les hôpitaux publics se sont révélés anémiques.
122.L’absence d’enquête auprès des ménages représentative à l’échelle du pays, comme l’enquête démographique et sanitaire réalisée dans plusieurs autres pays insulaires du Pacifique, constitue un obstacle majeur au suivi de l’état de santé et de l’état nutritionnel des enfants et des femmes dans les États fédérés de Micronésie. Ces derniers n’ont pas, de ce fait, d’informations sur des aspects fondamentaux de la santé, comme l’allaitement au sein exclusivement, les modes d’alimentation des nourrissons et des jeunes enfants, les maladies infantiles ou les besoins non satisfaits en matière de planification familiale. Très peu de données sont par ailleurs disponibles sur l’association entre l’état de santé et des facteurs sociodémographiques comme l’âge, le sexe, le lieu de résidence ou les moyens financiers.
Efforts visant à lutter contre les problèmes de santé les plus prévalents et à promouvoir le bien-être et la santé physique et mentale des enfants
123.Les efforts menés pour lutter contre les problèmes de santé les plus prévalents et promouvoir le bien-être et la santé physique et mentale des enfants sont décrits ci-après. Face à l’ampleur du taux de mortalité infantile, le Programme de santé maternelle et juvénile a mis en place un modèle de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) appelé Premiers soins essentiels au nouveau-né, qui couvre la période constituée par le dernier trimestre de la grossesse et les sept premiers jours de la vie de l’enfant. Contrairement à la pratique antérieure qui consistait à donner un bain à l’enfant immédiatement après sa naissance, la nouvelle méthode conseille de confier immédiatement le bébé à sa mère pour qu’il ressente la chaleur de son corps. Un programme de dépistage de l’anémie chez les enfants âgés de 1 an a déjà été mis en place à l’échelle du pays. Il permettra de dépister les bébés souffrant d’anémie suffisamment à temps pour remédier à leurs problèmes de santé. En raison de la faiblesse des taux de vaccination dans les États fédérés de Micronésie, le Programme national de vaccination s’emploie dans une plus large mesure à renforcer son système d’enregistrement afin de pouvoir assurer le suivi des enfants qui doivent recevoir un vaccin. Le programme LAUNCH (Linking actions for Unmet needs in Children ’ s health), qui vise à mener une action intégrée pour répondre aux besoins non satisfaits des enfants, revêt tout autant d’importance pour la lutte contre la consommation de substances psychoactives ; il doit permettre d’élaborer des systèmes de soins axés sur la petite enfance pour promouvoir un développement sain de l’enfant sur le plan physique et mental en poursuivant des stratégies de prévention durant cette période de la vie qui prennent en compte les aspects culturels. Le programme de lutte contre le tabagisme dans le pays comporte également des stratégies de prévention, qui visent plus particulièrement à faire prendre conscience des dangers que revêtent, pour les femmes enceintes, le tabagisme, actif ou passif, et la mastication de noix de bétel et, ce faisant, à prévenir des accouchements avant terme et des décès. Le programme a également parrainé avec succès une loi interdisant de fumer dans un véhicule lorsqu’un mineur s’y trouve, car la fumée expose ce dernier au tabagisme passif, qui peut provoquer des crises d’asthme, des maladies pulmonaires, des cancers et des maladies cardiaques. Le programme de lutte contre le tabagisme a également contribué à l’adoption de la politique de maintien de zones sans tabac à l’école pour protéger les enfants du tabagisme passif ainsi qu’aux efforts déployés pour expliquer le risque de cancer de la bouche associé à la mastication de noix de bétel conjointement à la consommation de tabac.
Droits des adolescents en matière de santé procréative et mesures visant à promouvoir un mode de vie sain
124.Les droits des adolescents en matière de santé procréative sont connus et respectés, et les mesures visant à promouvoir un mode de vie sont appliquées dans l’ensemble du pays grâce aux activités du Programme de santé maternelle et juvénile financées par les Centers for Disease Control des États-Unis. Les subventions accordées au Programme pour financer les contraceptifs proviennent, en revanche, du FNUAP. Il arrive néanmoins que les services du Programme de santé maternelle et juvénile se trouvent à court de contraceptifs parce que ces derniers ne figurent pas sur la liste des fournitures et médicaments essentiels. Les organes législatifs ne procèdent par conséquent pas à l’allocation directe de fonds pour assurer la fourniture de contraceptifs par l’intermédiaire des administrations locales. D’autres programmes de santé publique, notamment les programmes de lutte contre le VIH/sida et contre les maladies sexuellement transmissibles et le programme d’apprentissage de la responsabilité personnelle, fournissent des informations sur les maladies sexuellement transmissibles et encouragent ainsi l’adoption de comportements sains par les adolescents micronésiens.
Mesures visant à interdire et à éliminer toutes les formes de pratiques traditionnelles néfastes
125.Les mariages arrangés et les méthodes d’accouchement traditionnelles comptent parmi les pratiques traditionnelles néfastes. La pratique du mariage arrangé n’est pas préjudiciable en soi, mais, lorsqu’une fille se marie à un très jeune âge, elle court des risques élevés et n’a plus autant de possibilités de décider ce qu’elle souhaite faire de sa vie. Les mesures prises pour décourager la pratique préjudiciable du mariage arrangé à un âge précoce ont consisté, dans certains des États fédérés de Micronésie, à porter à 18 ans l’âge du consentement au mariage. Le nombre de cas de traite d’enfants faisant l’objet de poursuites a aussi augmenté.
126.Les méthodes d’accouchement traditionnelles, qui donnent lieu à l’accouchement au foyer et à l’emploi de membres de la famille ou de la collectivité à titre de sage-femme sont aussi des pratiques qui peuvent être préjudiciables lorsque les conditions dans lesquelles la naissance doit avoir lieu ne sont pas propices à un accouchement sans risque. Ces conditions comprennent, sans toutefois s’y limiter, l’absence de recours à des méthodes de stérilisation adéquate. Les services des Ministères de la santé des différents États encouragent les femmes enceintes à se rendre dans un établissement médical pour accoucher, en particulier lorsqu’il s’agit d’une première grossesse ou d’une grossesse à haut risque. Étant donné toutefois les défis géographiques rencontrés dans certaines des îles périphériques les plus isolées, une formation est assurée aux aides-soignantes résidant dans ces îles pour leur permettre de devenir des accoucheuses agréées. Cette formation comprend l’apprentissage des mesures sanitaires devant être employées durant l’accouchement. Les programmes de santé maternelle et juvénile des différents États fédérés de Micronésie assurent des services d’information dans ces îles isolées pour encourager les femmes à se rendre dans des centres de santé publique pour obtenir des soins prénatals et, ainsi, bénéficier des services du personnel et des établissements mis à leur disposition gratuitement par le Gouvernement.
Mesures visant à protéger les enfants de la consommation de substances psychoactives
127.Il est interdit de vendre des cigarettes et des produits du tabac à un mineur dans les États fédérés de Micronésie. Dans l’État de Yap, cette interdiction s’applique à toute personne âgée de moins de 18 ans. Dans l’État de Pohnpei, toute personne possédant, exploitant ou contrôlant un distributeur automatique mécanique ou électronique de produits du tabac est tenue de maintenir en permanence le contrôle de ce distributeur pour s’assurer qu’il n’est pas utilisé par un mineur. La législation de l’État de Kosrae proscrit spécifiquement la vente de cigarettes à l’unité. Les législations des différents États interdisent la consommation d’alcool par les mineurs et la vente de ces produits à ces derniers. Les États de Kosrae et de Pohnpei n’autorisent pas la vente d’alcool aux personnes âgées de moins de 21 ans.
128.La législation de l’État de Pohnpei interdit à tout mineur de participer à une forme quelconque de jeux de hasard, tels que des jeux de dés et de cartes ou de jouer au billard pour de l’argent ou des biens. Toute personne jugée avoir encouragé, incité ou autorisé un mineur à passer outre cette interdiction est passible de sanction. Dans l’état de Kosrae, le placement de paris par un mineur est considéré comme un délit. Dans les États de Chuuk et de Yap, la loi interdit les jeux d’argent sous toutes leurs formes sauf à des fins charitables, éducatives ou pour la collecte de fonds à des fins publiques.
129.Plusieurs des programmes de santé publique du Ministère micronésien de la santé et des affaires sociales comprennent des activités visant à dissuader les enfants de consommer de l’alcool, du tabac et d’autres substances nocives. Ces activités couvrent, notamment, le financement de centres de jeunes sans drogues, l’octroi de fonds à des groupes de jeunes pour soutenir les activités qu’ils poursuivent dans le droit fil des objectifs du Programme micronésien de lutte contre la consommation de substances psychoactives et pour la promotion de la santé mentale, et la participation active de représentants de jeunes à la planification de ces programmes de santé publique par l’intermédiaire des coalitions ou des conseils qui régissent la rétrocession de fonds aux ONG. Fait encore plus important, les programmes de santé publique contribuent activement à faire prendre conscience des effets et des risques de la consommation de substances psychoactives.
Mesures visant à assurer la protection des enfants dont les parents sont incarcérés et des enfants vivant en prison avec leur mère
130.Des organisations sans but lucratif comme l’OIM, les associations de femmes, et même les églises, soutiennent les efforts déployés par le Gouvernement national pour assurer la protection des enfants dont les parents sont incarcérés.
Sécurité sociale, services et établissements de garde d’enfants
131.La loi relative à la sécurité sociale est inscrite dans le Code des États fédérés de Micronésie (Titre 53). Elle vise à assurer aux citoyens un certain degré de sécurité financière lorsqu’ils deviennent âgés. Les enfants de salariés décédés ont aussi droit à des pensions de survivant. L’article 803 de la loi dispose que les enfants à la charge de parents ou de tuteurs âgés de plus de 60 ans, ou qui étaient à la charge de la personne décédée couverte par le système, ont droit à recevoir des prestations jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 18 ans, se marient ou soient adoptés par une personne non membre de la famille.
Niveau de vie
132.Des mesures adéquates ont, de manière générale, été prises dans le but d’assurer le développement physique, mental, spirituel, moral et social de l’enfant. Des programmes de santé ont été mis en place, notamment dans les centres de puériculture, pour fournir des informations aux parents dans le domaine de la nutrition et les encourager à amener leurs enfants pour des bilans de santé. D’autres, par exemple, fournissent des comprimés de vitamine A aux dispensaires et aux programmes publics de lutte contre le diabète pour qu’ils les distribuent à leurs patients. Les Ministères de la santé des différents États proposent des services de conseil à toutes les personnes, y compris les enfants, portant sur la consommation de substances psychoactives. Des organisations d’inspiration religieuse, comme Every Home, fournissent nourriture et logement.
VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28-31)
133.Les observations finales ci-après (« Observations et recommandations ») sont prises en considération dans la présente section :
Accès limité à l’eau potable et à un assainissement adéquat (par. 19) ;
Formation professionnelle des groupes travaillant avec des enfants ou se consacrant à ces derniers (par. 29) ;
Intégration de l’étude de la Convention dans les programmes scolaires (par. 28) ;
Développement des activités culturelles, artistiques, récréatives et de loisirs (par. 38) ;
Inclusion de l’éducation aux droits de l’enfant dans les programmes scolaires (par. 20) ;
Insuffisance des possibilités offertes sur le plan des loisirs (par. 20).
Droit à l’éducation
134.L’enseignement est obligatoire et gratuit pour tous les enfants, y compris les enfants handicapés, âgés de 6 à 14 ans ou jusqu’à l’achèvement de la huitième année d’études dans les établissements primaires publics des États fédérés de Micronésie. L’enseignement secondaire (qui va de la neuvième à la douzième année d’études) n’est pas obligatoire mais est gratuit.
135.Le Ministère micronésien de l’éducation est chargé d’établir les normes, concernant notamment la certification des enseignants, l’accréditation des établissements scolaires et les examens. Les ministères de l’éducation des différents États sont responsables des services d’enseignement direct, et notamment de l’élaboration des programmes. Le système de l’enseignement public est complété par des écoles primaires et secondaires organisées par des groupes religieux et financées par des fonds privés ; le Gouvernement national fournit un appui à ces établissements scolaires en leur versant des subventions annuelles.
136.Le programme d’enseignement spécialisé des États fédérés de Micronésie permet d’assurer aux enfants une éducation inclusive et fournit un appui spécial aux établissements scolaires. La présence de rampes et de services connexes est pour l’instant limitée dans la plupart des écoles.
137.Dans le but d’assurer une éducation de qualité, le Ministère micronésien de l’éducation a, entre autres, mis en place une politique de certification nationale définissant les critères professionnels qui doivent être remplis pour obtenir un diplôme d’enseignant. En vertu de la loi, ce processus de certification sert de base aux décisions concernant le décernement du diplôme et l’offre d’un emploi de manière à ce que les enseignants possèdent les qualifications requises pour s’acquitter de leurs fonctions. Il existe six catégories de certification :
a)Certificat national d’aptitude à l’enseignement temporaire : ce certificat est attribué à un enseignant employé pour une période de courte durée ou à titre bénévole (par exemple dans le cadre d’organisations telles que Japan Overseas Cooperation Volunteers, World Teach, et Peace Corps), qui ont, au minimum, un grade d’associé. Ce certificat temporaire est valide pour une période de deux ans mais il ne peut pas être renouvelé ;
b)Certificat national d’aptitude à l’enseignement de base : Ce certificat est attribué à un enseignant au grade d’associé ayant réussi l’examen national normalisé des enseignants (National Standardized Test for Teachers (NSTT)), ou à un enseignant ayant poursuivi une formation dans le domaine de l’enseignement professionnel et technique (Career and Technical Education (CTE)) et ayant réussi l’examen national normalisé des enseignants. Ce certificat de base peut être renouvelé à l’issue d’une période de quatre (4) ans sur la recommandation du directeur de l’État pertinent ;
c)Certificat national d’aptitude à l’enseignement intermédiaire : Ce certificat est attribué à un enseignant titulaire d’un certificat de préparation à l’enseignement (programme de trois ans) (enseignement élémentaire) décerné par l’Université de Micronésie, et qui a réussi l’examen national normalisé des enseignants. Ce certificat intermédiaire peut être renouvelé à l’issue d’une période de quatre (4) ans sur la recommandation du directeur de l’État pertinent ;
d)Certificat national d’aptitude à l’enseignement de haut niveau (niveau 1) : Ce certificat est attribué à un enseignant titulaire au minimum d’un diplôme du premier cycle, qui a réussi l’examen national normalisé des enseignants. Il peut être renouvelé à l’issue d’une période de quatre (4) ans sur la recommandation du directeur de l’État pertinent ;
e)Certificat national d’aptitude à l’enseignement de haut niveau (niveau 2) : Ce certificat est attribué à un enseignant titulaire au minimum d’un diplôme du premier cycle en sciences de l’éducation ou possédant des connaissances dans une matière particulière, et qui a réussi l’examen national normalisé des enseignants. Il peut être renouvelé à l’issue d’une période de six (6) ans sur la recommandation du directeur de l’État pertinent ;
f)Certificat national spécial d’aptitude à l’enseignement : Ce certificat est délivré aux enseignants non diplômés spécialistes des questions culturelles ou de l’enseignement et du développement de la petite enfance, aux assistants pédagogiques, aux bibliothécaires scolaires, à des enseignants d’autres catégories, ou au personnel de soutien remplissant les critères établis par le ministère de l’État pertinent. Il peut être renouvelé à l’issue d’une période de deux (2) ans sur la recommandation du directeur de l’État pertinent.
Objectifs relatifs à la qualité de l’éducation
138.La Constitution des États fédérés de Micronésie (art. IX, par. 2 r)) délègue expressément au Congrès micronésien le pouvoir de promouvoir les questions nationales d’éducation et de santé en « définissant des normes minimales, en coordonnant les activités des États dans le domaine de l’aide extérieure, en assurant une formation et une aide aux États et en fournissant un soutien aux programmes et aux projets des cycles d’enseignement postsecondaire ». À cette fin, le Congrès a adopté des lois et des politiques, notamment le Code des États fédérés de Micronésie pour assurer à tous les enfants et à tous les jeunes adultes, où qu’ils se trouvent sur le territoire national et indépendamment de leur race, de leur sexe, de leur religion ou de leur situation au regard du handicap, des services d’enseignement public gratuits. Le Titre 40 du Code des États fédérés de Micronésie énonce par ailleurs les rôles et attributions qui incombent au Ministère micronésien de l’éducation, en vertu de ce mandat constitutionnel, pour protéger le droit des enfants à un enseignement public gratuit.
139.Le Ministère micronésien de l’éducation est chargé d’assurer la supervision générale des activités concernant, notamment, l’établissement des programmes d’enseignement et les références connexes, la certification des enseignants, l’éducation des enfants doués et manifestant des aptitudes exceptionnelles, l’éducation des enfants handicapés, les écoles privées, l’accréditation des établissements scolaires et les évaluations scolaires. Il lui incombe, à cette fin, de fournir son appui aux quatre États et de mener une action en coordination avec leurs systèmes éducatifs pour solliciter le soutien de programmes de financement extérieurs, obtenir des ressources et gérer la répartition équitable et le suivi de ces dernières.
140.Les niveaux d’éducation et les âges auxquels les enfants sont normalement scolarisés à ces niveaux dans les États fédérés de Micronésie se présentent comme indiqué ci-après : L’éducation de la petite enfance vise les enfants âgés de 3 à 5 ans. L’un des États n’assure de services de jardin d’enfants que pour les enfants de 5 ans. L’enseignement élémentaire est destiné aux enfants âgés de 6 à 13 ans et l’enseignement secondaire (lycée) aux enfants âgés de 14 à 17 ans. Il est important de noter que les âges d’entrée et de sortie du cycle élémentaire et du cycle secondaire peuvent être inférieurs, respectivement, à 6 ou à 14 ans et supérieurs à 13 ou à 17 ans. En juin 2016, les États fédérés de Micronésie comptaient 187 établissements scolaires publics ou privés.
141.Selon les données du recensement de 2010, 85 % des enfants micronésiens en âge de fréquenter le cycle d’enseignement primaire étaient scolarisés cette année-là, contre seulement 55 % des enfants en âge de faire des études secondaires. La faiblesse des taux d’inscription dans le secondaire observée au cours des ans dans les États fédérés de Micronésie peut être imputée au fait que l’enseignement primaire est obligatoire tandis que l’enseignement secondaire ne l’est pas. Le nombre d’établissements secondaires publics et privés est de surcroît plus faible. Selon les données établies par le Ministère micronésien de l’éducation pour l’année scolaire 2015/2016, les quatre États comptaient, comme à présent, 122 écoles élémentaires, dont 6 étaient des établissements privés, fréquentées par 20 433 élèves. En revanche, ils n’avaient que 18 établissements secondaires (11 publics et 7 privés) fréquentés par seulement 7 141 élèves. Les effectifs scolarisés dans le secondaire ne représentaient donc que 34,9 % du nombre d’élèves du primaire. Le nombre des écoles élémentaires et secondaires opérationnelles était le même que durant l’année scolaire précédente (2014/2015) mais, cette année-là, 20 173 enfants étaient inscrits dans le primaire et 6 984 dans le secondaire (34,6 % des effectifs du primaire). Il existe de surcroît de fortes disparités entre les quatre États et à l’intérieur de ces derniers. Les données montrent que les progrès accomplis au cours des dix dernières années sont très limités ; le taux de fréquentation scolaire à l’échelle du pays est demeuré pratiquement inchangé dans le primaire, tandis qu’il a diminué dans le secondaire entre 2000 et 2010. Le pays est toutefois parvenu à assurer la parité des sexes au niveau des inscriptions dans le primaire et le secondaire au cours des cinq dernières années scolaires, comme indiqué à l’annexe 1.
142.La qualité des services éducatifs, de l’apprentissage et des résultats des élèves continue d’être très préoccupante, par comparaison aux normes et critères en vigueur. Les résultats obtenus par les élèves en sixième année et en huitième année d’études à l’examen des compétences minimales nationales en lecture organisé chaque année dans les quatre États sont présentés ci-après. L’annexe 2 indique les pourcentages d’élèves ayant atteint un niveau de compétence au moins minimum sur la base de l’épreuve de lecture en sixième année et en huitième année pour toutes les écoles des États fédérés de Micronésie (y compris les écoles privées). Les élèves handicapés qui ont passé cet examen suivant des procédures aménagées ou non ont été inclus dans les calculs indiqués ci-après. La Micronésie doit, par ailleurs, s’employer à améliorer la formation des ressources humaines du système éducatif ou la certification des enseignants. Le Code des États fédérés de Micronésie exige que tous les enseignants des écoles publiques soient titulaires d’un certificat conforme aux normes agréées de l’éducation nationale.
143.La politique du Ministère de l’éducation pour la certification des enseignants (révisée en 2012) dispose qu’un enseignant doit au moins avoir un grade d’associé et obtenir des résultats satisfaisants aux deux volets de l’examen (matières enseignées et pédagogie) pour pouvoir obtenir la délivrance d’un certificat d’aptitude. Cette politique s’applique à tous les enseignants employés dans un établissement scolaire, et couvre donc aussi l’éducation de la petite enfance, l’enseignement spécialisé et la formation professionnelle. L’Université de Micronésie continue de travailler en étroite collaboration avec le Ministère national de l’éducation et les ministères des États pour planifier et assurer des possibilités de formation continue aux enseignants pour assurer le respect du mandat et, ce qui est plus important, veiller à ce que les élèves reçoivent une instruction de qualité dispensée en classe par des enseignants qualifiés. L’annexe 3 indique le nombre d’enseignants travaillant dans les États fédérés de Micronésie, les diplômes dont ils sont titulaires et le nombre d’enseignants ayant reçu ou devant recevoir un certificat d’aptitude à l’enseignement, conformément à la politique de certification en vigueur, durant la période 2013 à 2016.
144.Tous les enseignants et tous les membres du personnel administratif, quels que soient les diplômes dont ils sont titulaires, sont tenus de respecter le même code de déontologie et de se conformer aux dispositions des guides des normes professionnelles et des méthodes de discipline mis au point par les ministères de l’éducation des différents États. Dans certains de ces derniers, différentes écoles (aussi bien élémentaires que secondaires) ont établi leurs propres guides de l’enseignant du personnel, qui sont conformes à celui de l’État. Ces guides contiennent généralement des dispositions concernant l’interdiction des châtiments corporels à l’école, la fixation de calendriers prévoyant des temps de repos pour les élèves durant la journée, l’accès des élèves à de l’eau potable et à des cabinets d’aisance hygiéniques et des codes vestimentaires pour les enseignants et les élèves. Ces dispositions se retrouvent également dans le manuel de procédures pour le système d’accréditation des établissements scolaires des États fédérés de Micronésie.
145.Selon le Code des États fédérés de Micronésie (chap. 40, art. 104), l’enseignement est « obligatoire pour tous les enfants, y compris les enfants handicapés, de la première année d’études jusqu’à l’achèvement de la huitième année ou jusqu’à l’âge de 14 ans ». Le Code dispose également que « le Ministre [micronésien de l’éducation] établit, en collaboration et en consultation avec les directeurs des services d’éducation et de santé de chaque État, une procédure visant à assurer de manière systématique l’identification, le diagnostic, la certification et l’éducation des enfants handicapés ».
146.Le Congrès micronésien a adopté la loi no 8-21 appelée « loi de 1993 des États fédérés de Micronésie relative à l’enseignement spécialisé ». Aux termes de cette dernière, les enfants handicapés comprennent les personnes âgées de moins de 21 ans jugées, sur la base d’une évaluation, présenter une arriération mentale, des troubles de l’audition, tels que surdité, défaut d’élocution ou déficience du langage, des troubles visuels, tels que cécité, de graves troubles émotionnels, des atteintes orthopédiques, une forme d’autisme, des traumatismes cérébraux, d’autres atteintes à la santé, des troubles de l’apprentissage particuliers, une surdité-mutité ou souffrir de multiples problèmes de santé et qui, en raison de ces difficultés, ont besoin de recevoir un enseignement spécialisé et des services connexes.
147.En 2005, la loi 14-08 des États fédérés de Micronésie a modifié la loi de 1993 relative à l’enseignement spécialisé en incluant dans cette dernière l’expression « éducation publique gratuite appropriée » pour que les enfants âgés de moins de 21 ans reconnus avoir un handicap puissent recevoir un enseignement spécialisé et des services connexes dans le contexte de classes et d’établissements scolaires ordinaires ou dans d’autres milieux naturels, avec leur pairs, aux frais de l’État, sous la supervision et la direction des autorités publiques, sans charges supplémentaires pour les parents ou les élèves. Ces derniers peuvent également recevoir des services dans les autres cadres d’apprentissage ci‑après : foyers, hôpitaux, écoles spécialisées pour les enfants souffrant de handicaps graves et multiples et établissements de rééducation physique. La Micronésie ne compte qu’un seul établissement pouvant accueillir des enfants présentant des handicaps graves et multiples, leur proposer des services éducatifs spécialement adaptés à leurs besoins et les aider, à terme, à s’intégrer dans les écoles locales. L’annexe 4 indique le nombre d’enfants handicapés âgés de moins de 21 ans recensés qui ont bénéficié de services dans leur milieu naturel durant les années scolaires 2012-2016.
148.Le Ministère micronésien de l’éducation collabore avec d’autres organismes publics ainsi qu’avec des organisations sans but lucratif pour fournir des services aux nourrissons et aux enfants âgés de 2 ans ou moins manifestant un retard de développement. À titre d’exemple, le Ministère micronésien de l’éducation et le Ministère micronésien de la santé et des affaires sociales ont conclu un accord interinstitutions pour promouvoir la collaboration et la coopération afin d’accroître les possibilités offertes aux enfants ayant des besoins spéciaux et à leur famille (2009) dans le but d’assurer de manière systématique l’identification, le diagnostic, la certification et l’éducation des enfants handicapés. Cet accord a été conclu essentiellement pour les motifs suivants : 1) les enfants âgés d’au moins 3 ans ont droit à bénéficier d’un enseignement public, mais le nombre d’éducateurs formés pour assurer des services éducatifs de qualité est insuffisant ; et 2) le personnel de santé consacre ses compétences spécialisées pour assurer des services de santé aux nourrissons et aux jeunes enfants qui ont des besoins de santé particuliers, tandis que les spécialistes de l’éducation s’emploient à fournir aux parents ou aux responsables de la garde des enfants des informations sur les questions ayant trait à l’éducation. Les médecins établissent des diagnostics détaillés et procèdent à des évaluations qui serviront aux éducateurs à déterminer formellement si un enfant peut être admis à recevoir un enseignement spécialisé et à bénéficier de services connexes.
149.Chacun des États fédérés de Micronésie a conclu un accord interinstitutions analogue avec ses propres ministères de l’éducation et de la santé, auquel sont associés d’autres organismes publics et organisations non gouvernementales, notamment une institution d’enseignement supérieur (Université de Micronésie, au niveau des campus de chaque État), un organisme de formation professionnelle, un réseau spécial de parents, le ministère de la sécurité publique, des organisations d’inspiration religieuse et des entreprises privées.
150.Les États fédérés de Micronésie poursuivent diverses activités pour assurer la fourniture de services efficaces et le passage sans heurt des nourrissons et des petits enfants handicapés du foyer à un centre d’éducation de la petite enfance, à l’école primaire, à l’école secondaire et à un emploi ou à l’enseignement supérieur. À titre d’exemple, les équipes interinstitutions formées au niveau national et à celui des États se réunissent avec d’autres parties prenantes deux fois par an uniquement dans le but d’améliorer les services aux enfants handicapés, en particulier les nourrissons et les petits enfants âgés de 2 ans ou moins, ainsi qu’à leurs parents.
151.Le Ministère micronésien de l’éducation soutient les efforts déployés pour inclure d’autres organisations gouvernementales et non gouvernementales dans le processus d’éducation des enfants handicapés en établissant des procédures régulières. Les parents et les personnes chargées des enfants dans les quatre États reçoivent systématiquement des informations concernant leurs droits et la manière d’exposer leurs préoccupations suivant les procédures établies.
152.En février 2015, le Ministère micronésien de l’éducation a organisé un sommet de l’éducation afin de déterminer la situation au regard des cinq buts, objectifs et stratégies d’amélioration de l’enseignement spécialisé, et de formuler des recommandations pour améliorer ce dernier. Les cinq objectifs ont été reformulés comme suit : 1) améliorer la qualité de l’enseignement dans les États fédérés de Micronésie ; 2) améliorer la qualité des enseignants et de leur enseignement dans les États fédérés de Micronésie ; 3) assurer la poursuite d’un suivi cohérent des résultats au niveau national et un processus de prise de décision fondé sur des données ; 4) renforcer la participation et la responsabilisation du système éducatif dans les collectivités ; et 5) veiller à ce que l’enseignement soit pertinent pour la vie et les aspirations de la population micronésienne. Le Président des États fédérés de Micronésie et les Gouverneurs des quatre États ont signé un communiqué de presse pour indiquer leur soutien aux objectifs et stratégies révisés recommandés par les participants au sommet.
Droits culturels des enfants membres de groupes autochtones et minoritaires
153.La population nationale est constituée en grande majorité (97 %) des habitants autochtones des États de Yap, de Chuuk, de Pohnpei et de Kosrae. Le problème de discrimination contre les enfants appartenant à des groupes autochtones ou minoritaires ne se pose de ce fait que rarement. Les enfants appartenant à des groupes minoritaires à des races autres que celles des États fédérés de Micronésie bénéficient des mêmes protections conférées par la loi et par les politiques qui régissent leur libre accès aux services offerts sur l’ensemble du territoire micronésien.
Éducation dans le domaine des droits de l’homme et éducation civique
154.Les États fédérés de Micronésie ont préparé un projet de cours sur les droits de l’homme. Les programmes et normes scolaires du pays couvrent également les sciences de la vie et de l’environnement ainsi que des cours de biologie qui encouragent l’étude du cycle de vie et de la reproduction humaine. Les questions relatives aux droits fondamentaux, notamment celles qui ont trait au rôle des femmes, sont examinées dans le cadre des études sociales et micronésiennes et font l’objet de discussions à l’école.
155.La loi 18-35 des États fédérés de Micronésie relative aux changements climatiques a été signée en décembre 2013. Le pays reçoit des financements du Fonds vert pour le climat (FVC), du Fonds pour l’environnement mondial (GEF) et de l’OIM au titre de projets couvrant la réduction des risques de catastrophe liés aux changements climatiques et l’atténuation de leurs conséquences pour promouvoir une action axée sur ces changements dans le système scolaire. L’État de Kosrae a introduit des informations sur les changements climatiques dans ses programmes d’enseignement en 2013.
Repos, loisirs, activités récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)
156.Les établissements scolaires ont également entrepris d’offrir de plus amples activités périscolaires, notamment des exercices physiques, des compétitions entre écoles et des journées culturelles pour permettre aux élèves de jouir d’activités récréatives à l’école. Certains établissements mettent l’accent sur le patrimoine culturel dans le cadre de leurs manifestations spéciales, y compris les remises de diplômes.
IX.Mesures de protection spéciale (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (b)-(d), et 38-40)
157.Les observations finales ci-après (« Observations et recommandations ») sont prises en considération dans la présente section :
Taux de suicide chez les adolescents (par. 19) ;
Collecte de données systématiques, globales et désagrégées d’ordre qualitatif et quantitatif (par. 11).
Enfants se trouvant en dehors de leur pays d’origine et sollicitant une protection en tant que réfugiés (art. 22)
158.À ce jour, aucun enfant se trouvant en dehors de son pays d’origine n’a demandé à se réfugier aux États fédérés de Micronésie.
Enfants en situation d’exploitation, réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale
159.En vertu du Code des États fédérés de Micronésie (Titre 41, chap. 5), toute personne qui examine, observe, éduque ou traite un enfant et qui est amenée, dans le cadre de ces activités, à penser que cet enfant a subi de graves souffrances physiques ou mentales par suite de maltraitance doit en informer rapidement le chef de la police de l’État pertinent.
160.Ce même chapitre du Code définit la maltraitance comme toute situation dans laquelle l’enfant souffre d’ecchymoses, de saignements, d’atteintes sexuelles, de brûlures, de fractures des os, d’hématomes sous-duraux ou d’œdème des tissus mous, mais ces problèmes médicaux ou le décès de l’enfant n’ont pas d’explication raisonnable, les raisons présentées n’expliquent pas la gravité des problèmes ou le décès, ou les circonstances indiquent que lesdits problèmes ou le décès peuvent ne pas être accidentels. Toute personne qui refuse sciemment ou délibérément ou omet de déclarer un cas de maltraitance ou de négligence, commet un délit et, si elle est jugée coupable, est passible d’une amende ne dépassant pas 500 dollars ou d’une peine de prison d’une durée maximale de six mois, ou des deux, en plus de toute autre sanction prévue dans le Code pénal.
161.Les facteurs sociaux à l’origine de ces maltraitances et négligences sont le surpeuplement des logements par de multiples enfants, le grand nombre d’adolescents non scolarisés, le fort taux de chômage, la proportion élevée de grossesses chez les adolescentes et la consommation d’alcool. Pour lutter contre la maltraitance et la négligence des enfants, le Ministère micronésien de la santé et des affaires sociales ainsi que tous les ministères et services de la santé publique des États fournissent aux enfants et aux parents des services de conseil sur la maltraitance des enfants, l’inceste, le suicide et l’alcoolisme. Il reste toutefois nécessaire de revoir la législation nationale et celles des différents États pour prévenir et combattre les mauvais traitements, notamment, au sein de la famille et dans les institutions, ainsi que la maltraitance et la négligence des enfants.
Exploitation économique
162.Toutes les formes de traite d’êtres humains sont interdites en vertu de la loi de 2012 sur la traite des êtres humains, telle qu’inscrite dans le Code des États fédérés de Micronésie (Titre 11, chap. 6, sous-chapitre II). Les quatre États ont adopté des lois d’application de la législation nationale. L’article 616 de la loi nationale dispose que toute personne recrutant, transportant, transférant, hébergent ou accueillant en toute connaissance de cause un enfant par quelque moyen que ce soit à des fins d’exploitation est coupable de traite d’enfants. La loi nationale prévoit l’imposition de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à quinze ans pour la traite d’adultes et à trente ans pour la traite d’enfants, ou d’amendes pouvant atteindre 50 000 dollars. Bien que la loi nationale et les lois des États prescrivent des peines de prison suffisamment rigoureuses, elles autorisent les personnes condamnées à verser une amende pour éviter la prison de sorte que le châtiment n’est pas proportionnel à la gravité du crime et n’est pas suffisamment lourd. La loi de l’État de Pohnpei interdit la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et la traite des adultes à des fins de travail forcé mais elle n’interdit pas la traite des adultes à des fins d’exploitation sexuelle. Elle prévoit par ailleurs l’imposition de peines de prison pouvant aller jusqu’à dix ans ou d’amendes pouvant atteindre 10 000 dollars, ou les deux. La loi de l’État de Chuuk comporte les mêmes interdictions mais prévoit l’imposition de peines de prison pouvant aller jusqu’à quinze ans pour la traite à des fins d’exploitation par le travail et à vingt-cinq ans pour la traite d’enfants ou d’amendes pouvant atteindre 10 000 dollars, ou les deux. La loi de l’État de Kosrae interdit toutes les formes de traite des êtres humains et prévoit l’imposition de peines de prison pouvant aller jusqu’à dix ans ou d’amendes pouvant atteindre 20 000 dollars, ou les deux. La loi de l’État de Yap interdit toutes les formes de traite des êtres humains et prévoit l’imposition de peines de prison pouvant aller jusqu’à quinze ans, des amendes pouvant atteindre 1 000 000 de dollars, ou les deux.
163.Selon le rapport de 2016 sur la traite des êtres humains, le Gouvernement a condamné un Micronésien pour raison d’exploitation sexuelle de huit femmes de l’État de Chuuk dans une affaire qui a commencé en 2009. Cet homme a été jugé sur la base de dispositions pénales relatives aux droits civils car il a commis ce crime avant l’adoption de la loi nationale contre la traite des êtres humains. Il a reçu une peine de dix ans de prison mais a bénéficié du régime d’assignation à résidence à titre probatoire parce qu’il avait des besoins particuliers qui ne pouvaient pas être satisfaits dans les établissements pénitentiaires. Le Gouvernement a lancé cinq nouvelles enquêtes sur des activités pouvant être associées à la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle (contre deux enquêtes en 2014). Trois de ces enquêtes, qui concernent sept personnes soupçonnées de tels actes, ont été portées devant la Cour suprême des États fédérés de Micronésie mais aucune date n’a encore été fixée pour le procès. Le Gouvernement a assuré une formation concernant la lutte contre la traite des êtres humains à 30 responsables de l’application des lois, membres du corps exécutif et membres du législatif. Par ailleurs, les poursuites récemment engagées dans des affaires de traite d’êtres humains dans l’État de Chuuk ont débouché sur la condamnation des accusés.
164.Le Gouvernement national continue de coordonner les efforts de mise en œuvre du plan d’action national déployés dans les quatre États pour élaborer et appliquer des procédures d’identification rapide des victimes de la traite dans les populations vulnérables ; redoubler d’efforts pour mener des enquêtes et des poursuites en cas de traite d’êtres humains débouchant sur la condamnation et la punition des coupables ; imposer des sanctions adéquates aux personnes condamnées ; concevoir et mettre en place un système d’aiguillage des victimes et établir des services de protection spéciaux pour les victimes de la traite ; poursuivre la mise en œuvre du plan d’action national et continuer de collaborer avec les chefs traditionnels pour faire mieux prendre conscience à la population des activités de traite des êtres humains et mettre un terme aux pratiques coutumières qui renforcent la vulnérabilité en ce domaine.
Enfants en situation de rue
165.En raison du cadre de la famille élargie, pratiquement aucun enfant n’est privé d’un milieu familial. Si, pour une raison quelconque, un enfant ne doit pas, ou ne peut pas habiter avec ses parents, il peut vivre avec ses grands-parents, oncles ou tantes, ou avec des parents ou des amis de leur famille. Les États fédérés de Micronésie ne comptent aucun enfant en situation de rue ou orphelin et n’ont pas d’orphelinat. Les enfants maltraités ou négligés peuvent recevoir l’appui de la famille élargie ou, à partir d’un certain stade, d’organisations sans but lucratif comme l’Organisation internationale pour les migrations, des associations de femmes ou des églises.
Enfants en conflit avec la loi, enfants victimes et enfants témoins
166.Comme indiqué précédemment dans la section du rapport consacrée aux avis de l’enfant, le Code des États fédérés de Micronésie (chap. 12, art. 1101) prévoit l’application de procédures assouplies par les tribunaux lorsqu’ils jugent des mineurs, ces dernières consistent, notamment, à obtenir avant le procès des rapports d’assistants sociaux ou d’agents de probation ; à tenir des audiences informelles à huis clos ; à interroger les parents ; et à remettre les enfants à la garde de leurs parents.
167.Outre ces procédures, l’article IV de la Constitution des États fédérés de Micronésie (et les dispositions parallèles des constitutions des différents États) accorde aux enfants, sans préjudice, l’intégralité des droits agréés au plan international reconnus aux personnes accusées d’un délit, notamment le droit d’être à l’abri de toutes perquisitions et saisies déraisonnables ; le droit à une procédure légale ; la présomption d’innocence ; l’établissement de la culpabilité hors de tout doute raisonnable ; la fixation de la caution à un niveau raisonnable ; la notification des chefs d’accusation ; une audience publique rapide ; une aide judiciaire ; la recherche obligatoire de témoins ; le droit de garder le silence ; l’impossibilité d’être poursuivi plus d’une fois du chef de la même infraction ; la non-application de peines cruelles et inusitées ; l’habeas corpus ; l’interdiction de l’imposition rétroactive de peines ou de l’exclusion de l’exercice des droits de la défense ; le droit à la vie privée ; et le droit de bénéficier d’une procédure judiciaire et de voies de recours.
168.Les tribunaux nationaux et des États n’ont pas de systèmes de bases de données permettant d’avoir des informations récentes et précises sur le nombre d’affaires ayant impliqué des mineurs au cours des deux années précédentes. Toutefois, selon les données collectées auprès des tribunaux et des bureaux des procureurs généraux des différents États, le nombre de mineurs accusés d’infractions est supérieur à 500. La majorité des affaires rentrent dans la catégorie des délits, notamment l’ivresse publique ou l’atteinte à l’ordre public, des violations du code de la route, le non-respect du code de la route, des dégradations volontaires et de simples voies de fait. Les tribunaux rendent un jugement de culpabilité dans environ 95 % des cas. Il est possible que le nombre d’affaires indiquées ne soit pas exact.
X.Conclusion
169.Les États fédérés de Micronésie tiennent à remercier le Comité d’avoir examiné les résultats qu’ils ont obtenus et les défis qu’ils ont rencontrés dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Gouvernement micronésien reste déterminé à promouvoir et à garantir le bien-être des enfants et de leur famille. Les États fédérés de Micronésie attendent avec intérêt de poursuivre leurs travaux avec la communauté internationale et de renforcer, grâce à son assistance technique et financière, les capacités dont ils disposent pour répondre aux besoins de leurs enfants.
Annexes
Annexe I
Nombre d’élèves dans chaque cycle d’enseignement, par sexe
|
Année scolaire |
Primaire |
Secondaire |
||
|
Garçons |
Filles |
Garçons |
Filles |
|
|
2010 / 11 |
11 747 |
11 172 |
3 645 |
3 706 |
|
2011 / 12 |
11 178 |
10 543 |
3 601 |
3 523 |
|
2012 / 13 |
10 828 |
10 055 |
3 552 |
3 435 |
|
2013 / 14 |
10 832 |
10 019 |
3 461 |
3 514 |
|
2014 / 15 |
10 452 |
9 721 |
3 555 |
3 429 |
Annexe II
|
Année scolaire |
Sixième année |
Huitième année |
|
2009 / 2010 |
29 % |
35 % |
|
2010 / 2011 |
28 % |
32 % |
|
2011 / 2012 |
26 % |
27 % |
|
2012 / 2013 |
24 % |
34 % |
|
2013 / 2014 |
31 % |
33 % |
|
2014 / 2015 |
32 % |
35 % |
Annexe III
|
Indicateur |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
|
Nombre total d ’ enseignants |
1 700 |
1 822 |
1 473 |
1 749 |
|
# titulaire d ’ un master |
3 |
40 |
22 |
45 |
|
# titulaire d ’ un bachelor |
240 |
257 |
193 |
292 |
|
# ayant un grade d ’ associé* |
1 258 |
1 288 |
1 113 |
1 295 |
|
# sans diplôme |
199 |
237 |
145 |
117 |
|
# certifiés |
862 |
833 |
830 |
860 |
|
# non certifiés |
838 |
989 |
643 |
889 |
|
% certifiés |
60 |
46 |
56 |
49 |
* Programme de trois ans et spécialistes de la culture.
Annexe IV
|
Cadre |
2011 / 12 |
2012 / 13 |
2013 / 14 |
2014 / 15 |
2015 / 16 |
|
École |
1 963 |
1 944 |
1 991 |
1 923 |
1 921 |
|
Foyer |
55 |
67 |
85 |
106 |
98 |
|
Écoles pour handicapés multiples |
14 |
13 |
13 |
16 |
15 |
|
Éducation physique |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total |
2 032 |
2 024 |
2 089 |
2 045 |
2 034 |