À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.Données sur la composition ethnique de la population et indicateurs socioéconomiques

Renseignements sur la race et l’origine ethnique des personnes occupant des postes de haut niveau au Saint-Siège et au sein du clergé et des ordres religieux.

2.La Convention dans le droit interne, cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2 et 4)

a)Informations indiquant si le cadre normatif pertinent du Saint-Siège (CERD/C/VAT/16-23, par. 30) interdit la discrimination raciale, conformément à l’article premier de la Convention;

b)Renseignements sur les cas d’applicabilité directe de la Convention et sur les cas dans lesquels la Convention a primé le droit interne du Saint-Siège (CAT/C/VAT/CO/1, par. 7);

c)Renseignements sur les mécanismes mis en place pour surveiller les actes de discrimination raciale commis par des membres du clergé ou d’autres personnes occupant des poste de responsabilité;

d)Renseignements sur le Bureau spécial du Gouvernorat de l’État de la Cité du Vatican chargé de superviser l’application des accords internationaux auxquels le Saint-Siège est partie (CAT/C/VAT/CO/1, par. 6);

e)Renseignements sur les lois, programmes et politiques visant à prévenir, interdire et éliminer toutes pratiques de ségrégation raciale et d’apartheid de la part des membres du clergé;

f)Renseignements sur les lois, programmes et politiques interdisant la diffusion, par les membres du clergé, d’idées fondées sur la supériorité raciale, et les activités organisées susceptibles d’inciter à la violence raciale;

g)Informations sur les lois garantissant expressément l’égalité de tous devant la loi (CERD/C/VAT/16-23, par. 59 à 61);

h)Éclaircissements sur la position du Saint-Siège, qui ne prévoit pas de faire de déclaration reconnaissant la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications (CERD/C/VAT/16-23, par. 43).

3.Système judiciaire et lutte contre la discrimination raciale (art. 5 et 6)

a)Renseignements sur tous actes de discrimination raciale commis par des laïcs dans l’État de la Cité du Vatican ou par des membres du clergé, et informations indiquant de quelle manière ces affaires ont été traitées;

b)Renseignements sur les mesures prises pour que les victimes d’actes de discrimination raciale commis par des laïcs dans l’État de la Cité du Vatican ou par des membres du clergé puissent porter plainte et obtenir réparation (CERD/C/VAT/16-23, par. 63);

c)Renseignements sur la confidentialité des procédures menées dans le cadre du droit pénal canonique et sur les sanctions appliquées en vertu du droit pénal canonique pour des infractions visées par la Convention (CERD/C/VAT/16-23, par. 30).

4.Situation des non-ressortissants, en particulier les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile (art. 5, 6 et 7)

a)Renseignements sur le nombre de demandes d’asile dans l’État de la Cité du Vatican et sur le nombre de personnes expulsées de l’État de la Cité du Vatican;

b)Renseignements sur l’intégration des non-ressortissants, en particulier les migrants, et sur la non-discrimination à leur égard et sur les mesures prises pour promouvoir leurs droits socioéconomiques et culturels dans l’État de la Cité du Vatican.

5.Discrimination à l’égard des minorités

a)Renseignements sur les cas signalés de discrimination fondée sur l’appartenance à une caste de la part de l’Église catholique en Inde, qui a notamment accepté qu’un mur soit érigé dans un cimetière catholique pour isoler les Dalits convertis au christianisme, et sur la représentation inéquitable des Dalits convertis dans les structures de l’Église;

b)Renseignements à jour sur l’application de directives à l’intention des paroisses du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, invitant ces dernières à revoir leurs pratiques à la suite d’informations faisant état de difficultés rencontrées par des prêtres appartenant à des minorités ethniques pour accéder à des postes de responsabilité au Royaume-Uni, et de cas de discrimination à l’égard de pratiquants appartenant à une minorité ethnique, notamment le refus de les baptiser;

c)Commentaires sur les informations faisant état d’une discrimination indirecte à l’égard des musulmans et d’autres groupes dans la politique d’emploi appliquée par des employeurs rattachés à l’Église catholique en Allemagne.

6.Formation, éducation et autres mesures visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

a)Informations sur les mesures prises, y compris les activités de formation régulières, pour informer les membres du clergé, des congrégations et des ordres religieux et les agents de l’État, notamment les membres de la Garde suisse et les gendarmes, des obligations qui incombent au Saint-Siège en matière de droits de l’homme au titre de la Convention;

b)Renseignements sur la promotion des principes de la Convention par les médias, par exemple, Radio Vatican et L’Osservatore Romano (CERD/C/VAT/16-23, par. 47), et dans les enseignements pastoraux;

c)Renseignements sur les cours de formation à la Convention destinés aux enseignants des écoles catholiques et aux ecclésiastiques des séminaires, et informations sur les mesures prises pour éviter les stéréotypes raciaux dans les manuels scolaires utilisés dans les écoles catholiques.