CCPR

Pacte international relatif aux droits civilset politiquesDistr.

GÉNÉRALE

CCPR/C/73/L/UKOT

20 septembre 2001

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME

Soixante-treizième session

LISTE DE POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU CINQUIÈMERAPPORT PÉRIODIQUE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNEET D’IRLANDE DU NORD (TERRITOIRES D’OUTRE‑MER)(CCPR/C/UKOT/99/5)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte et du Protocole facultatif (art. 2)

1.Indiquer au Comité si la loi sur les droits de l’homme adoptée en 2000 a été étendue à tous les territoires d’outre‑mer, et si l’État partie entend légiférer pour incorporer le Pacte dans le droit interne applicable aux territoires d’outre‑mer, en particulier les dispositions du Pacte non couvertes par la loi sur les droits de l’homme (par. 98 c du rapport).

2.Compte tenu de la loi sur les droits de l’homme, indiquer au Comité si l’État partie envisage de retirer les différentes réserves qu’il maintient quant à l’application des dispositions du Pacte aux territoires d’outre‑mer.

3.Lorsque les lois des territoires ne sont pas compatibles avec les obligations incombant à l’État partie en vertu du Pacte - sur des questions telles que la peine de mort, les châtiments corporels et l’homosexualité - et lorsque les territoires refusent de modifier les lois existantes, le Gouvernement envisage‑t‑il de légiférer pour les territoires afin de rendre leur législation compatible avec ces obligations? (par. 3, 12, 65, 119, 140, 187)?

BERMUDES

Cadre constitutionnel de l’application du Pacte

4.Préciser les fonctions et les pouvoirs de la Commission des droits de l’homme des Bermudes et le type de plaintes dont elle peut être saisie (par. 5, 8, 10, 20).

ÎLES VIERGES BRITANNIQUES

Autodétermination (art. 1 er )

5.Il est noté dans le rapport que, s’agissant des territoires dépendants, la décision d’accéder à une pleine indépendance ou à l’autonomie interne ou de conserver le statut de territoire dépendant, relève de chaque territoire, qui la prend en concertation avec le Gouvernement (par. 3 et 30 à 32). Fournir des précisions, en particulier quant à la possibilité d’organiser un référendum sur la question de l’indépendance.

Égalité des sexes et non ‑discrimination (art. 3, 23 et 26)

6.Dans les îles Vierges britanniques, la loi confère le statut d’appartenance à une femme épousant un citoyen mais non à un homme épousant une citoyenne. Expliquer en quoi ces dispositions sont conformes à celles du Pacte. Est‑il envisagé de modifier cette législation pour garantir l’égalité entre ces couples et éliminer toute inégalité dans le statut de leurs enfants? (par. 28, 35, 36 et 55)

Pensée, conscience et religion (art. 18)

7.Comment l’État partie justifie‑t‑il l’interdiction des pratiques religieuses rastafari dans les îles Vierges britanniques, à la lumière des articles 18, 26 et 2 1) du Pacte?

ÎLES CAÏMANES

Autodétermination (art. 1 er )

8.Il est noté dans le rapport que, s’agissant des territoires dépendants, la décision d’accéder à une pleine indépendance ou à l’autonomie interne, ou de conserver le statut de territoire dépendant relève de chaque territoire, qui la prend en concertation avec le Gouvernement (par. 3 et 60).

9.Les îles Caïmanes ont‑elles décidé de se doter d’une charte des droits (Bill of Rights)? Existe‑t‑il des différences significatives entre la Charte des droits des îles Caïmanes, la loi sur les droits de l’homme et les dispositions comparables du Pacte? (par. 61)

Traitement des détenus (art. 10)

10.Fournir des informations sur les mesures qui ont été adoptées pour que les jeunes délinquants condamnés dans les îles Caïmanes soient détenus séparément des adultes, conformément aux dispositions de l’article 10 du Pacte (par. 68).

Participation à la direction des affaires publiques (art. 25)

11.Comment l’État partie justifie‑t‑il l’interdiction des partis politiques dans les îles Caïmanes, compte tenu des dispositions de l’article 25 du Pacte?

ÎLES FALKLAND

Égalité des sexes et non ‑discrimination (art. 3, 23 et 26)

12.Expliquer les limitations ou restrictions fondées sur la nationalité, en particulier la nationalité argentine, applicables aux personnes ne possédant pas «le statut des îles Falkland», s’agissant en particulier du droit de propriété, du droit d’hériter, du droit de séjour, du droit d’entrer sur le territoire et du droit d’exercer une activité professionnelle.

Liberté et sécurité de la personne: arrestation et détention (art. 9)

13.Fournir des informations sur les cas de personnes expulsées des îles Falkland au cours des 10 dernières années, en particulier ceux dans lesquels l’expulsion a été précédée d’une privation de liberté (par. 98).

Droit à une vie familiale

14.Si aucune différence n’est faite dans la pratique entre enfants légitimes et enfants illégitimes, expliquer pourquoi de telles différences sont maintenues dans la loi (par. 106).

GIBRALTAR

Autodétermination (art. 1 er )

15.Il est noté dans le rapport que, s’agissant des territoires dépendants, la décision d’accéder à une pleine indépendance ou à l’autonomie interne ou de conserver le statut de territoire dépendant relève de chaque territoire, qui la prend en concertation avec le Gouvernement. Préciser les éventuels changements qui peuvent être apportés au statut constitutionnel de Gibraltar sous l’angle de l’autodétermination (par. 3, 113 et 114).

MONTSERRAT

Traitement des détenus (art. 10)

16.Fournir des informations sur les mesures qui ont été adoptées à Montserrat depuis les éruptions volcaniques pour résoudre les problèmes de surpopulation des lieux de détention et de l’absence de séparation des prévenus et des condamnés, des mineurs et des adultes, et des détenus selon leur sexe (par. 142).

SAINTE ‑HÉLÈNE

Autodétermination (art. 1 er )

17.Il est noté dans le rapport que s’agissant des territoires dépendants, la décision d’accéder à une pleine indépendance ou à l’autonomie interne ou de conserver le statut de territoire dépendant relève de chaque territoire, qui la prend en concertation avec le Gouvernement (par. 3 et 158). Quelle est la position de l’État partie à l’égard de la note soumise par la Commission de la citoyenneté de Sainte‑Hélène au Comité spécial de la décolonisation de l’ONU?

ÎLES TURQUES ET CAÏQUES

Cadre constitutionnel de l’application du Pacte

18.Fournir des informations sur le mandat et les fonctions du Commissaire indépendant aux plaintes, et sur le nombre de plaintes reçues.

Diffusion d’informations relatives au Pacte (art. 2)

19.Indiquer les mesures prises pour diffuser des informations sur la présentation des rapports périodiques en vertu de l’article 40 du Pacte et sur leur examen par le Comité, en particulier sur les observations finales du Comité.

20.Donner des informations sur la formation théorique et pratique dispensée aux fonctionnaires au sujet du Pacte.

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