Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communication no 899/2018 * , **

Communication soumise par :S. M.

Victime(s) présumée(s) :Le requérant

État partie :Canada

Date de la requête :27 novembre 2018 (date de la lettre initiale)

Question(s) de fond :Expulsion vers l’Inde ; risque de torture et d’autres mauvais traitements

Réuni le 22 avril 2022, le Comité, ayant reçu une demande de l’État partie tendant à ce qu’il cesse d’examiner la communication, car le requérant s’était vu accorder le droit de résidence pour considérations d’ordre humanitaire, a décidé de cesser l’examen de la communication no 899/2018.