Convention relative aux droits de l’enfant

Distr. GÉNÉRALE CRC/C/SR.951 8 juin 2004 Original: FRANÇAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

Trente-sixième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 951e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève,le mercredi 19 mai 2004, à 10 heures

Président: M. DOEK

SOMMAIRE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (suite)

Deuxième rapport périodique du Panama

_____________

Le présent compte rendu est sujet à rectifications.

Les rectifications doivent être rédigées dans l’une des langues de travail. Elles doivent être présentées dans un mémorandum et être également incorporées à un exemplaire du compte rendu. Il convient de les adresser, une semaine au plus tard à compter de la date du présent document, à la Section d’édition des documents officiels, bureau E.4108, Palais des Nations, Genève.

Les rectifications aux comptes rendus des séances publiques du Comité seront groupées dans un rectificatif unique qui sera publié peu après la session.

La séance est ouverte à 10 h 5.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES (point 4 de l’ordre du jour) (suite)

Deuxième rapport périodique du Panama (CRC/C/70/Add.20; document de base (HRI/CORE/1/Add.14/Rev.1); liste des points à traiter (CRC/C/Q/PAN/2); réponses écrites du Gouvernement panaméen à la liste des points à traiter (CRC/C/RESP/62) (distribuées en salle en espagnol uniquement))

1.Sur l’invitation du Président, M me Vergara , M.  Beliz , M me Lopez de Lobo , M me de Adames et M me Arosemena (Panama) prennent place à la table du Comité.

2.MmeVERGARA (Panama), présentant le deuxième rapport périodique du Panama, dit que depuis l’entrée en vigueur de la Convention le Panama est passé d’une conception de l’enfant en tant qu’objet de protection à celle de l’enfant sujet de droit. Au titre des mesures d’application générales de la Convention, il a donc entamé une importante réforme de sa législation, de ses institutions et des politiques des pouvoirs publics en faveur de l’enfance. Ont ainsi vu le jour une loi relative à la justice pénale pour mineurs, une loi réprimant la violence domestique et la maltraitance à enfant, un bureau du Défenseur du peuple et un plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence.

3.Parmi les institutions chargées de la mise en œuvre des dispositions de la Convention, il convient de citer le Ministère de la jeunesse, de la femme, de l’enfance et de la famille, l’Institut d’études interdisciplinaires, la délégationà l’enfance et à l’adolescence, le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, les tribunaux pour enfants et adolescents, la Fiscalía à l’enfance et à l’adolescence et la Direction des affaires sociales. Des politiques et programmes axés sur les enfants des rues et la lutte contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et le travail des enfants ont été mis en place. L’organisation par le Panama en 2000 du dixième Sommet latino-américain des chefs d’État, consacré au thème des enfants et des adolescents, témoigne de l’intérêt que le pays porte à la question des droits de l’enfant.

4.La législation panaméenne reprend les principes généraux énoncés par la Convention, notamment les principes de non-discrimination, de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la participation des enfants, ainsi que le droit de ces derniers à la vie, à la survie et au développement. Le Code de la famille dispose qu’un mineur s’entend de toute personne, de sa conception jusqu’à l’âge de 18 ans. S’agissant des âges légaux, celui de la responsabilité pénale est fixé à 14 ans, l’âge minimum d’admission à l’emploi à 14 ans (12 ans dans le secteur agricole), l’âge légal du mariage à 16 ans pour les garçons et à 14 ans pour les filles et l’âge du consentement sexuel à 18 ans.

5.Sous l’angle socioéconomique, le Panama est un pays en proie à de fortes inégalités en matière de répartition des revenus et des richesses: près de 40 % de la population vit dans la pauvreté, dont 19 % dans l’extrême pauvreté. Les trois quarts des pauvres vivent en zone rurale et 95 % d’entre eux sont des autochtones. La population est constituée d’enfants et d’adolescents à 55 %. Depuis 2000, l’objectif principal de la politique nationale est la promotion du développement humain durable, la réduction systématique et définitive de la pauvreté et la distribution plus équitable des richesses.

6.Au chapitre de la santé et du bien-être, les enfants handicapés font désormais l’objet de dispositions particulières.

7.Le Panama est le troisième pays d’Amérique latine en termes de taux de prévalence du sida. Le taux des grossesses adolescentes est de 20 %, le taux de mortalité maternelle est de 70 pour 100 000 habitantes depuis 10 ans. Certains progrès ont été toutefois réalisés puisque le Panama est parvenu à faire baisser le taux de mortalité infantile des moins de 5 ans et que la couverture vaccinale y est plutôt bonne (la poliomyélite et le tétanos ont été éliminés, la rougeole est maîtrisée depuis 1996). Le pourcentage de la population ayant accès à l’eau potable a augmenté au cours des cinq dernières années.

8.Le taux de scolarisation dans le primaire est de 91 % (65 % à l’échelle nationale) et le taux d’abandon scolaire se maintient à 2 % au niveau national et à 5 % parmi les communautés autochtones.

9.Le système de justice pénale pour les jeunes, instauré en 1999, est inspiré des principes de la Convention. Les jeunes délinquants ont ainsi la possibilité de poursuivre leurs études et de bénéficier de mesures socioéducatives. Au nombre des avancées juridiques, il convient de noter l’adoption de textes de loi relatifs à l’exploitation sexuelle commerciale, à la parentalité responsable, à la prise en charge des adolescentes enceintes ainsi que la loi portant ratification de la Convention no 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants.

10.MmeORTIZ, Rapporteur pour le Panama, constate que l’inégale répartition des richesses et des bénéfices constitue un problème structurel et n’est pas sans incidences sur le respect et la réalisation des droits de l’enfant dans le pays. Le chômage y est endémique, touchant notamment les femmes et les jeunes. Les enfants sont encore à 40 % exclus de l’enseignement secondaire.

11.Le Comité ne peut que se féliciter de la ratification par le Panama de nombreux instruments internationaux, dont les deux Protocoles se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et des Conventions interaméricaines sur le trafic international de mineurs et sur les conflits de lois en matière d’adoption de mineurs, mais il souhaiterait savoir si l’État partie entend ratifier la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international des enfants, qu’il a déjà signée, et la Convention de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires.

12.Le Comité ne peut également que se féliciter de l’élaboration d’un plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence, en 2003, de la création du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence et de la mise au point d’un système d’indicateurs et de collecte de données. Même si la création récente d’une délégation à l’enfance et à l’adolescence auprès du Défenseur du peuple est également de bonne augure, il convient de relever que certaines recommandations du Comité, portant en particulier sur la non-discrimination, la situation des enfants réfugiés, la formation des professionnels de l’enfance et la justice des mineurs, n’ont semble-t-il, pas été entendues par les autorités. Il serait intéressant de savoir quelles ont été les difficultés rencontrées dans ces domaines.

13.L’absence de code de l’enfance au Panama constitue un réel problème car elle se traduit par une dispersion des normes applicables en la matière. L’adoption récente d’une longue liste de lois, dont celle portant modification du Code de la famille en matière de reconnaissance de paternité et la loi réprimant la violence domestique et la maltraitance à enfant, n’offre toujours pas non plus la garantie de la mise en œuvre des politiques et des programmes en faveur de l’enfance. Cette situation semble traduire un certain manque de volonté politique de la part du Gouvernement.

14.Il serait utile de disposer d’informations sur les crédits budgétaires consacrés à l’application de la Convention et sur leur évolution, en particulier en ce qui concerne l’éducation et les affaires sociales, et de savoir si le Panama est doté d’instances décentralisées de promotion et de protection des droits de l’enfant auxquelles les enfants peuvent s’adresser en cas de difficulté. Des renseignements sur le rôle joué par le Ministère de la jeunesse, de la femme, de l’enfance et de la famille à cet égard et sur l’instance chargée du suivi de l’application de la Convention seraient les bienvenus. Enfin, il serait intéressant de connaître le fonctionnement du Conseil national de l’enfance et de l’adolescence, de savoir s’il existe une société civile organisée au Panama et, le cas échéant, comment les différents organismes publics en charge de l’enfance collaborent avec les organisations non gouvernementales.

15.Le fait que de manière générale les enfants souffrent d’un manque de respect et d’un manque d’écoute, qu’ils ne puissent pas s’associer librement et exprimer leur identité d’adolescents sans que la police ne les suspecte ou ne les prive directement de liberté et qu’ils soient encore très nombreux à être placés en institution montre que le Panama a visiblement du mal à reconnaître l’enfant en tant que sujet de droit. Il est particulièrement regrettable que nombre d’enfants déjà victimes d’une situation de pauvreté ou de marginalisation sociale soient victimes de répression.

16.MmeKHATTAB, corapporteur pour le Panama, dit qu’en l’absence de toutes données sur la ventilation du budget national, il serait utile de savoir quelle part des revenus que l’État partie tire désormais de l’exploitation du canal de Panama est consacrée aux affaires sociales, en particulier aux enfants, et de connaître le montant des ressources affectées au Bureau du Défenseur du peuple.

17.Un certain nombre de recommandations formulées par le Comité dans ses précédentes observations finales sont restées sans suite. Ainsi, le principe de non-discrimation n’est pas appliqué dans la réalité puisque les femmes sont encore victimes d’inégalités en termes de salaires et de protection juridique, les stéréotypes hommes-femmes poussent encore un certain nombre de filles à quitter l’école pour se marier, l’âge du mariage n’a pas été relevé pour les filles, le salaire minimum n’est pas suffisant pour permettre aux familles de couvrir leurs besoins primaires. La délégation pourrait indiquer quelles sont les mesures que l’État partie entend prendre pour remédier à cette situation.

18.Il est regrettable également de voir qu’une plainte pour viol peut-être abandonnée si le coupable épouse la victime, que le plan national visant à développer le bilinguisme et l’enseignement interculturel n’est pas appliqué, pas plus d’ailleurs que le cadre juridique en faveur des droits des enfants et des adolescents.

19.Il est à craindre en outre que la participation des enfants ne soit acceptée que dans le cadre de la préparation de manifestations spécifiques et que les enfants des minorités vivant dans des zones reculées aux confins de la Colombie ou du Costa Rica nereçoivent pas la nationalité panaméenne parce que des problèmes d’ordre logistique rendent impossible leur enregistrement à la naissance.

20.Bien que le droit d’association des enfants semble respecté à l’école, le couvre-feu auquel sont soumis les enfants et les adolescents est extrêmement inquiétant.Enfin, face au problème que semble poser la parentalité responsable au Panama, il serait utile de disposer de renseignements sur les activités organisées pour sensibiliser les parents et les encourager à assumer leur rôle et sur les ressources financières et humaines qui y sont affectées.

21.M. KOTRANE demande si le Comité national chargé de surveiller l’application de la Convention est véritablement indépendant, conformément aux Principes de Paris, et s’il est habilité à recevoir et à examiner des plaintes de particuliers. Il aimerait que la délégation indique si la Convention a été largement diffusée, y compris dans les langues vernaculaires, et si les adolescents peuvent consulter un médecin ou un avocat librement, sans avoir à demander l’accord de leurs parents.

22.Mme LEE aimerait savoir pourquoi un grand nombre de textes législatifs et divers plans d’action restent inappliqués après leur adoption et se demande s’il faut y voir un manque de volonté de faire évoluer la situation de la part des personnes au pouvoir ou bien si c’est dans la population que la volonté nécessaire fait défaut, et il faudrait alors savoir comment les autorités entendent agir pour faire évoluer les mentalités.

23.M. FILALI demande ce qui est fait pour diffuser le texte de la Convention, pour l’enseigner dans les écoles et dans les centres de formation des professionnels et pour lutter contre les attitudes traditionnelles.

24.Il souhaiterait connaître le bilan du Comité national chargé de surveiller l’application de la Convention six ans après sa création ainsi que la façon dont il travaille dans la pratique, et avoir un complément d’information sur la coordination interinstitutions, sur la collecte et l’analyse des données statistiques et sur les mesures prises face aux graves problèmes que rencontrent les populations autochtones − au premier rang desquels de sérieuses difficultés à enregistrer les naissances. Il demande enfin s’il est prévu de revenir sur la dépénalisation des actes sexuels avec un mineur âgé de 14 à 18 ans, qui revient en fait à encourager le détournement de mineur.

25.M. CITARELLA constate qu’il reste beaucoup à faire pour que les données de l’État partie soient comparables, entre elles et avec les données des autres pays. Le Comité ne peut par ailleurs pas se faire une image globale du budget de l’État, et les seuls chiffres fournis, qui concernent les crédits budgétaires alloués au secteur de l’éducation, marquent une baisse par rapport à l’année précédente sans qu’aucune explication ne soit donnée. Il est incompréhensible que l’âge légal du mariage soit de 14 ans alors que celui du consentement aux relations sexuelles est de 18 ans. Il se demande notamment si l’inapplication des lois définissant de nouvelles procédures pénales adoptées en 1999 n’est attribuable qu’à des facteurs financiers et si les attitudes traditionnelles ne sont pas aussi en cause.

26.Mme SMITH regrette que très peu d’informations aient été fournies sur l’application du très important article 12 et elle aimerait donc que la délégation indique, en particulier, les mesures prises pour assurer la participation des enfants dans les écoles, l’âge à partir duquel ils peuvent être entendus dans les affaires les concernant, en matière d’adoption par exemple, et les règles particulières − s’il en existe − régissant l’audition des mineurs dans les procès.

27.M. KRAPPMAN aimerait en savoir plus sur les moyens mis en œuvre pour faire évoluer les mentalités.

28.MmeSARDENBERG relève que les réponses écrites de l’État partie en disent plus long sur le chemin parcouru que son rapport. Le Gouvernement y fait un diagnostic clair de la situation du pays et insiste sur le problème central que constituent les inégalités; la question qui reste posée est celle des stratégies mises en œuvre contre ces inégalités et de l’évaluation de leurs résultats. Il serait bon d’en savoir plus, par exemple, sur le Pacte pour l’enfance, élaboré par les services de la Première Dame de la République ainsi que sur le rôle et les fonctions desdits services, ou encore sur ce que signifie pour les autochtones la création des «territoires autochtones» (comarcas).

29.La loi no 40, la loi no 4 et l’article 491 du Code de la famille représentaient des progrès importants vers l’application du principe de non-discrimination, mais le fait qu’ils ne soient pas pleinement appliqués est regrettable et appelle des explications. Enfin il serait utile de savoir pourquoi le Panama est partie à toutes les Conventions interaméricaines hormis celle sur le retour international de mineurs.

30.MmeCHUTIKUL invite la délégation à préciser la composition, le mandat et le bilan des différents mécanismes nationaux de protection des droits de l’enfant ainsi que les rapports qu’ils entretiennent. Elle demande quels types de plaintes ont été déposées auprès des services du Défenseur du peuple, quelle suite leur a été donnée, si cette institution jouit d’une bonne image dans la population et si les habitants des zones reculées y ont facilement accès. Elle demande si des études ont été entreprises pour évaluer le degré d’acceptation de la Convention.

31.M. LIWSKI demande si l’on a procédé à une évaluation de l’action de l’Unité de coordination technique pour l’exécution de programmes spéciaux dans les territoires autochtones et si cette structure est toujours en place. Il voudrait aussi connaître les résultats du projet d’alphabétisation des femmes autochtones et savoir si le plan national pour le développement de l’enseignement bilingue interculturel a pu être mis en application depuis la rédaction du rapport.

La séance est suspendue à 11 h 15; elle est reprise à 11 h 40.

32.MmeVERGARA (Panama) dit que son gouvernement s’emploie activement à combattre la discrimination et a, entre autres, créé dans cette optique des territoires autochtones (comarcas) bénéficiant de réformes visant à intégrer les autochtones à la vie de la nation. Les enfants déplacés peuvent retourner au Panama à des fins de regroupement familial et peuvent en outre obtenir la nationalité panaméenne dès lors qu’ils sont nés sur le territoire. Le système d’enregistrement présente effectivement des lacunes mais les services du Défenseur du peuple mettent actuellement en œuvre un projet pour l’enregistrement des autochtones et des habitants des zones rurales non inscrits encore dans les registres de l’état civil.

33.Le projet de code de l’enfance et de l’adolescence − redéfinissant notamment les âges légaux du mariage et du consentement aux relations sexuelles, effectivement contradictoires à ce jour – sera présenté pour examen au Parlement dès que le processus de consultation de la société civile aura été mené à son terme. Les crédits budgétaires nécessaires pour financer les postes de juges pour mineurs ont été votés en 2003 et la loi no 40 est entrée en vigueur en 2004, après avoir été modifiée dans le sens d’un alourdissement des peines.

34.Du personnel enseignant spécialisé a été nommé dans deux territoires autochtones afin d’y dispenser un enseignement bilingue. Le texte de la Convention a été distribué aux membres de la police des frontières et de la police de l’enfance et de l’adolescence ainsi qu’aux fonctionnaires des Ministères de la santé et de l’éducation. Plusieurs livres et guides de sensibilisation aux droits de l’enfant ont par ailleurs été publiés, y compris dans des langues vernaculaires.

35.MmeLOPEZ DE LOBO (Panama) dit qu’en vertu du Code de la famille, les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent se marier sans l’accord de leurs parents ou tuteurs et, en tout état de cause, les garçons de moins de 16 ans et les filles de moins de 14 ans ne peuvent contracter mariage.

36.Le prÉsident demande si tout jeune de moins de 18 ans peut se marier après avoir obtenu l’accord de ses parents ou s’il doit justifier de raisons particulières.

37.MmeLOPEZ DE LOBO (Panama) répond que le mariage d’une jeune fille de plus de 14 ans mais de moins de 18 ans peut se justifier par exemple si elle est enceinte. Les réponses écrites, qui portent sur une période postérieure à celle du rapport, sont essentielles car le Gouvernement a adopté de nombreuses lois relatives à l’enfance ces dernières années.

38.De même, les réponses écrites contiennent un grand nombre de données statistiques ventilées qui faisaient défaut au moment de la rédaction du rapport. Panama dispose désormais d’une large base de données qui permet de constater que ses indicateurs sociaux sont meilleurs que ceux des autres pays de la région, même si des inégalités persistent, en particulier entre les zones urbaines et les zones rurales. Le Centre national d’information sur l’enfance et la famille collecte des renseignements sur les programmes, projets, lois et institutions des différents pays d’Amérique latine. Il convient également de citer la Direction des affaires sociales, qui assure le suivi de différents indicateurs sociaux concernant les enfants, mais aussi les autres secteurs de la société.

39.De 2001 à 2003, le Gouvernement panaméen a mis en œuvre plusieurs politiques spécifiques, portant en particulier sur le problème des enfants des rues et sur l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui ont notamment débouché sur l’adoption de la politique contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et de la loi pour la prévention et la répression des atteintes à l’intégrité et à la liberté sexuelles. Les peines encourues pour exploitation sexuelle d’un enfant sont beaucoup plus sévères qu’auparavant.

40.Toutes les composantes de la société, y compris les enfants, ont participé à l’élaboration du plan d’action national en faveur de l’enfance et de l’adolescence et le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence assure le suivi des mesures prises en faveur des enfants au titre de ce plan.

41.Le Bureau du Défenseur du peuple est totalement indépendant et la déléguée à l’enfance et à l’adolescence, qui en relève, a participé à l’élaboration de différentes lois et politiques relatives à l’enfance. Les enfants peuvent s’adresser en personne au Bureau du Défenseur du peuple, par téléphone ou par courrier électronique, pour signaler toutes violations de leurs droits.

42.M. FERNANDEZ (Panama) explique que les recettes tirées du canal de Panama servent essentiellement à en améliorer le fonctionnement. Le budget de l’éducation est en baisse, mais des mesures ont été prises en vue de le relever dans les années à venir.

43.MmeVERGARA (Panama) indique que de grands efforts ont été déployés dans le secteur de l’éducation, notamment en faveur des communautés rurales, des enfants autochtones et des enfants handicapés.

44.Le prÉsident, en sa qualité d’expert, aimerait savoir comment s’explique la réduction générale du budget de l’État.

45.M. CITARELLA souhaite obtenir des informations sur l’évolution des dépenses consacrées aux activités sociales en faveur des enfants.

46.MmeVERGARA (Panama) indique que selon le Ministère de l’économie et des finances la situation financière du pays devrait s’améliorer. Les chiffres du budget sont à la disposition des membres du Comité.

47.MmeLOPEZ DE LOBO (Panama) dit que l’avis des enfants est souvent sollicité, par exemple dans le cadre du Club de l’enfance, qui accueille depuis 1999 des enfants de 8 à 13 ans issus de milieux vulnérables. Le Festival mondial de la jeunesse, qui s’est tenu en 2001 au Panama, a permis aux jeunes de tous les pays de faire entendre leur voix. Enfin, le Festival de l’art et de la culture a été l’occasion pour de nombreux enfants de faire montre de leurs différents talents.

48.Le Conseil national de l’enfance et de l’adolescence est doté d’antennes à l’échelon de la commune afin que les enfants puissent y déposer des plaintes concernant d’éventuelles violations de leurs droits. Le projet de code de protection intégrale de l’enfance prévoit également des représentations au niveau local.

49.M. FILALI demande si les enfants peuvent eux-mêmes porter plainte pour violation de leurs droits et demander protection, si le fonctionnement du système de plaintes donne lieu à des évaluations et à quel organisme cette tâche est confiée.

50.MmeVERGARA (Panama) dit que les enfants peuvent porter plainte auprès des organismes concernés, qui sont représentés dans toutes les régions et dans tous les territoires autochtones.

51.MmeORTIZ demande s’il est prévu de faire participer les organisations d’enfants à l’élaboration du code de l’enfance.

52.MmeVERGARA (Panama) explique que les enfants sont consultés dans le cadre des festivals et d’autres activités. Leurs avis sont aussi recueillis tout au long de l’année, à l’école ou au sein des communautés.

53.Le PRÉSIDENT, en sa qualité d’expert, note que les enfants peuvent déposer plainte pour mauvais traitements auprès du Ministère de la jeunesse, du Conseil national et du Défenseur du peuple et souhaiterait donc savoir si ces trois entités coordonnent leurs activités dans ce domaine.

54.MmeVUKOVIC-SAHOVIC demande où de telles plaintes peuvent être déposées par les enfants qui vivent dans des régions rurales et reculées.

55.Mme VERGARA (Panama) dit qu’une coordination existe mais qu’elle est imparfaite. Le Ministère de la jeunesse dispose d’antennes dans les régions et, depuis quelque temps, dans certains territoires autochtones. Ces antennes sont en contact avec les municipalités. Le Ministère collabore avec des organismes de la société civile, notamment le Conseil de la famille et du mineur qui veille à l’application du Code de la famille et qui dispose lui aussi d’antennes locales qui facilitent la coordination au niveau national.

56.Le programme relatif à une parentalité responsable prépare les futurs mariés à vivre en couple et à assumer leurs responsabilités parentales dans le respect des droits de l’enfant. Par ailleurs, le Ministère de la santé et de l’éducation donne sur son site Internet des informations sur ses programmes, ses projets et les services qu’il fournit, notamment dans le domaine de la santé de la procréation.

57.MmeLOPEZ DE LOBO (Panama) dit que la loi sur la protection des adolescentes enceintes prévoit des modalités d’enseignement adaptées à la situation de ces adolescentes, qui peuvent ainsi poursuivre leur scolarité, et leur garantit l’accès à des soins de santé tels que les contrôles prénatals ainsi qu’à des conseils juridiques. Loin d’être sanctionnées, ces jeunes filles bénéficient donc d’une aide importante.

58.MmeORTIZ demande ce que fait l’État partie pour faciliter la scolarisation des enfants des rues, pour aider les parents séparés à s’entendre sur la garde des enfants sans passer par le juge, pour éviter que des enfants de réfugiés soient séparés de leur famille lorsque les parents sont expulsés et pour limiter le nombre d’enfants placés en institution. Dans les réponses écrites, il est indiqué que 36 enfants ont été placés en famille d’accueil; il serait intéressant de savoir pourquoi ce chiffre est si faible et qui assure le suivi de ces enfants. La délégation panaméenne pourrait également expliquer au Comité pourquoi le nombre d’enfants adoptés au Panama est si faible, avec 24 en 2003 et 13 en 2002.

59.MmeKHATTAB souhaiterait savoir comment les enfants et les adolescents exercent leur droit de constituer des associations à l’école et en dehors, quelles mesures prend l’État partie pour améliorer l’accès à l’eau potable, faire baisser le taux de mortalité infantile, notamment chez les nouveau-nés autochtones, pour lesquels il est quatre fois plus élevé que pour le reste de la population, et lutter contre le VIH, la toxicomanie, la malnutrition, le tabagisme, l’alcoolisme et la dégradation de l’environnement.

60.MmeOUEDRAOGO croit savoir qu’une personne âgée de plus de 18 ans a la possibilité de changer de nom et souhaiterait avoir des précisions sur cette procédure. Il serait par ailleurs intéressant de savoir quelles mesures sont prises pour assurer l’enregistrement des nouveau-nés dont les parents vivent dans des zones rurales, appartiennent à des communautés autochtones ou sont réfugiés. La délégation panaméenne pourrait en outre indiquer quelles mesures sont prises pour incorporer le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le droit interne, pour empêcher les enfants d’accéder à des informations qui peuvent leur être nuisibles, pour lutter contre la délinquance juvénile et pour aider les familles pauvres, notamment les familles monoparentales.

61.Il serait également utile de savoir si les enfants adoptés font l’objet d’un suivi, s’ils ont le droit de connaître leurs parents naturels et si les autorités envisagent de privilégier le placement en famille d’accueil par rapport au placement en institution.

62.M. LIWSKI note que le Panama compte 35 institutions de protection de l’enfance, qui accueillent 3 800 enfants et adolescents, et aimerait donc savoir quelles sont les caractéristiques de ces institutions, si elles sont ouvertes ou fermées, si les personnels reçoivent une formation continue et font l’objet d’une évaluation et combien de temps les enfants y séjournent en moyenne.

63.Il serait par ailleurs intéressant de savoir quels obstacles s’opposent à l’amélioration de la situation sanitaire de la population, notamment dans les régions rurales et les communautés autochtones.

64.MmeAL-THANI demande si les châtiments corporels ont encore cours dans les écoles et à la maison, quelles mesures sont prises en faveur des enfants handicapés, notamment dans les régions rurales et dans les communautés autochtones, quelles mesures sont prises pour faire baisser le taux de mortalité, pour lutter contre la malnutrition et pour encourager l’allaitement au sein, qui semble assez peu répandu dans le pays.

65.La délégation panaméenne pourrait apporter des précisions sur le plan national concernant la santé des adolescents en matière de procréation et indiquer quelles mesures sont prises pour lutter contre l’abus de drogues et d’alcool chez les adolescents et pour prévenir les grossesses précoces chez les adolescentes, quels sont les résultats de la lutte contre le VIH/sida et si les malades ont accès à des traitements antirétroviraux gratuits. Enfin, il serait intéressant de savoir si les enfants dont les parents ne sont pas couverts par la sécurité sociale ont accès aux soins de santé.

66.M. KRAPPMANN demande quelles mesures sont prises pour faciliter l’accès à l’éducation des enfants de milieux défavorisés.

67.MmeCHUTIKUL souhaiterait savoir, vu le grand nombre de femmes élevant seules leurs enfants, ce que fait le Gouvernement pour amener les hommes à assumer leurs responsabilités parentales.

68.M. FILALI demande si l’État partie envisage de créer un fonds national qui, en cas de défaillance du père, verserait la pension alimentaire aux mères qui élèvent seules leurs enfants et qui pourrait éventuellement se retourner contre les pères. Il souhaiterait également savoir si les tribunaux ont déjà statué sur des plaintes déposées en vertu de la loi no 27 du 16 juin 1995 qui réprime la violence domestique et la maltraitance à enfant.

La séance est levée à 13 heures.

-----