Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

110 e session

7-31 août 2023

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la Croatie valant neuvième à quatorzième rapports périodiques

Note du rapporteur pour le pays *

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Statistiques actualisées, ventilées par origine ethnique, sur la composition démographique de la population, y compris les Roms, ainsi que sur les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile et les apatrides. Indicateurs économiques et sociaux, ventilés par origine nationale ou ethnique, genre et âge, concernant les différents groupes qui vivent sur le territoire de l’État, en particulier les groupes minoritaires.

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant son application (art. 1er, 2, 4 et 6)

3.Informations sur les résultats obtenus dans le cadre du plan national de lutte contre la discrimination (2017-2022) et du plan d’action s’y rapportant (2019) et sur l’évaluation qui en a été faite ainsi que sur les mesures prises pour élaborer un nouveau plan national global et un plan d’action de lutte contre le racisme, la discrimination raciale et l’intolérance.

4.Mesures prises pour que les dispositions du Code pénal et des autres lois relatives aux discours et crimes de haine à caractère raciste et à l’incitation à la haine raciale soient pleinement conformes à l’article 4 de la Convention. En ce qui concerne les articles 125 (atteinte à l’égalité) et 325 (incitation publique à la violence et à la haine) du Code pénal, statistiques actualisées et informations détaillées sur les plaintes déposées auprès des tribunaux ou de toute autre institution nationale pour des actes de discrimination raciale ou des discours ou crimes de haine à caractère raciste, y compris sur Internet et dans les médias, ainsi que sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de déclarations de culpabilité prononcées. Informations sur l’application du Code pénal dans des affaires concernant des crimes de haine ou des infractions pour lesquelles la motivation raciste et xénophobe constitue une circonstance aggravante.

5.Mesures prises ou envisagées pour lutter contre les discours de haine à caractère raciste, y compris dans la sphère politique, dans les médias et sur Internet. Informations sur le protocole relatif à la procédure à suivre en cas de crimes de haine, adopté en 2011, et sur le groupe de travail chargé du suivi des crimes de haine, notamment sur son mandat, ses activités et sa composition.

6.Informations sur les mesures prises ou envisagées pour que les policiers et les autres membres des forces de l’ordre ne se livrent à des actes de discrimination raciale, notamment à des violences et des pratiques qui s’apparentent à du profilage racial.

7.Mesures prises pour renforcer les services d’aide juridictionnelle et faire en sorte que de tels services soient accessibles, ainsi que pour garantir l’assistance d’un avocat afin de faciliter les poursuites dans les affaires de discrimination raciale, conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle gratuite.

Situation des minorités ethniques (art. 2, 5 et 6)

8.Informations sur le plan national d’inclusion des Roms (2021-2027) et sur les autres mesures visant à lutter contre les stéréotypes et la discrimination structurelle à l’égard des Roms et veiller à ce que ceux-ci puissent, dans des conditions d’égalité, exercer pleinement leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier le droit d’accès à l’éducation et à un logement convenable, et à ce qu’ils soient consultés et associés à la conception et à l’application de ces mesures.

9.Mesures prises pour garantir aux enfants roms un accès à un enseignement de qualité, y compris en langue romani, dans des conditions d’égalité et pour prévenir une ségrégation de fait des élèves roms. Informations sur les mesures prises pour lutter contre les mariages précoces ou forcés parmi la minorité rom.

10.Mesures visant à ce que les minorités ethniques, en particulier serbes et roms, soient représentées dans la vie publique et politique et y participent activement, en particulier dans les institutions publiques, les forces de l’ordre et l’appareil judiciaire, et que ces groupes puissent exercer leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment l’adoption et l’application de mesures spéciales.

11.Informations sur le Conseil des minorités nationales, sur le Bureau des droits de l’homme et des droits des minorités nationales et sur d’autres instruments nationaux de consultation et de dialogue avec les minorités ethniques, l’objectif étant de tenir compte des vues et des préoccupations de ces minorités dans les débats sur les questions qui les concernent.

12.Informations sur les mesures visant à assurer le développement durable des zones qui préoccupent particulièrement l’État, où vivent principalement des minorités serbes et roms, et visant à mettre fin aux disparités sociales et économiques entre les régions.

13.Informations sur les procès de crimes de guerre et sur les mesures visant à ce que de tels procès soient menés de manière non discriminatoire et à ce que tous les crimes de guerre fassent l’objet d’enquêtes et donnent lieu à des poursuites en bonne et due forme, quelle que soit l’appartenance ethnique des victimes et des auteurs concernés.

14.Informations sur les mesures prises pour faciliter le retour et la réinsertion des réfugiés de guerre, en particulier pour régler les problèmes de logement des propriétaires et des anciens titulaires de droits d’occupation.

Situation des migrants, des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 2 et 5)

15.Informations sur les cadres législatif et stratégique mis en place concernant les demandeurs d’asile et les réfugiés, ainsi que sur les mesures que l’État partie a prises pour garantir à toutes les personnes relevant de sa juridiction un accès sans discrimination à l’éducation, à l’emploi et aux services de santé. Mesures visant à lutter contre les actes de discrimination raciale à l’égard des migrants, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des apatrides.

16.Mesures de prévention des cas d’apatridie et de protection des personnes apatrides, y compris des statistiques actualisées sur les apatrides et les personnes menacées d’apatridie.

Éducation aux droits de l’homme pour lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)

17.Informations sur le programme d’instruction civique et sur les autres mesures visant à promouvoir l’éducation aux droits de l’homme, y compris sur les questions de discrimination raciale, dans tous les programmes scolaires et universitaires et dans la formation du personnel enseignant. Mesures prises pour sensibiliser le grand public, les fonctionnaires, les responsables de l’application des lois et les autorités judiciaires à l’importance de la diversité culturelle, de la tolérance et de l’entente interethnique.