Comité des droits de l’enfant

Cinquante-neuvième session

Compte rendu analytique de la 1678 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 20 janvier 2012, à 15 heures

Président:M. Zermatten

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de Madagascar sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant(suite)

La séance est ouverte à 15 h 5.

Examen des rapports soumis par les États parties (suite)

Troisième et quatrième rapports périodiques de Madagascar sur la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant (suite) (CRC/C/MDG/3-4; CRC/C/MDG/Q/3-4, Corr.1 et Add.1)

1.Sur l’invitation du Président, la délégation malgache reprend place à la table du Comité.

2.Le Président, relevant que la surpopulation et le manque d’hygiène semblent être des problèmes courants dans les établissements pénitentiaires de l’État partie, demande des précisions sur les conditions de détention des enfants qui sont placés en détention provisoire ou qui exécutent des peines d’emprisonnement. Ces enfants sont-ils détenus séparément des adultes? Le Président voudrait aussi savoir quels soins sont à leur disposition et s’ils peuvent recevoir des visites. Étant donné qu’il semble que des enfants fassent parfois l’objet de violences physiques au moment de leur arrestation, il aimerait avoir davantage d’informations sur les conditions de détention dans les postes de police.

3.Passant à la question de la violation alléguée des droits de femmes malgaches travaillant au Moyen-Orient, le Président note que nombre des femmes concernées sont mineures et que cette situation est aggravée par le fait que les femmes sont souvent autorisées à se rendre dans cette partie du monde même si elles n’ont pas d’acte de naissance. Il demande quelles mesures prend l’État partie pour mettre fin à ces violations et pour vérifier les conditions de recrutement.

4.M me Wijemanne, prenant note des niveaux élevés de mortalité néonatale, infantile et maternelle dans l’État partie, de la diminution des vaccins disponibles pour les enfants, de la malnutrition et des retards de croissance très répandus et de l’extrême inégalité entre les villes et les zones rurales en matière d’accès aux soins de santé, dit que les coupures budgétaires, les pénuries de personnel et le manque de financement pour les vaccins semblent être au cœur du problème. Les médicaments et antibiotiques, qui sont essentiels pour prévenir la mortalité maternelle, font cruellement défaut dans les zones rurales. Bien que le financement destiné aux hôpitaux et aux soins médicaux pour les adultes semble avoir augmenté, les enfants ne sont pas pris en considération. Les adolescents semblent recevoir peu de conseils sur des questions telles que la sexualité des mineurs, la grossesse chez les adolescentes ou les maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH/sida. Le Comité souhaite en savoir plus sur ces questions.

5.M. Rakotoniaina (Madagascar) dit que dans la plupart des prisons, des efforts sont faits pour que les enfants soient séparés des adultes. Les enfants placés en détention provisoire et ceux qui exécutent des peines de prison ont le droit de recevoir des visites régulières. L’État partie a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le personnel pénitentiaire a reçu une formation sur les dispositions de cet instrument. Les gardiens de prison reconnus coupables d’avoir torturé ou maltraité des détenus peuvent être punis en vertu de la législation de l’État partie réprimant la torture. Il est obligatoire de mener des enquêtes et de poursuivre et juger toute personne soupçonnée d’avoir commis de tels actes contre des enfants.

6.M. Cardona Llorens demande si les garçons et les filles détenus sont séparés des adultes et si des gardiens de prison ayant une formation spécialisée sont chargés de s’occuper des mineurs. Existe-t-il, à l’intention du personnel pénitentiaire, une formation spécifique sur la façon de traiter les filles en prison?

7.M. Rakotoniaina (Madagascar) dit que les filles ne sont pas séparées des adultes, mais que des efforts seront faits pour remédier à cette situation à l’avenir. Il n’y a pas de formation spécifique sur les droits de l’enfant à l’intention du personnel pénitentiaire.

8.Le Président demande si dans la pratique, compte tenu des difficultés et des longues distances pour arriver jusqu’aux établissements pénitentiaires, les parents peuvent rendre visite à leurs enfants.

9.M. Rakotoniaina (Madagascar) dit que, quelles que soient les difficultés, les parents rendent visite régulièrement à leurs enfants détenus.

10.Environ 7 000 femmes malgaches travaillent comme domestiques au Liban. Certaines seraient victimes d’exploitation sexuelle et de mauvais traitements et le Gouvernement a reçu une centaine de plaintes officielles, la plupart émanant des parents des victimes présumées. Le Ministère de la fonction publique, du travail et des lois sociales vérifie la validité des contrats de travail et des actes de naissance avant le départ de femmes, dont aucune n’est mineure, pour le Liban. L’État partie a fourni un transport aérien pour rapatrier du Liban une centaine de femmes qui ont été sélectionnées en partie parce qu’elles avaient perdu leur emploi et n’avaient aucun moyen de gagner leur vie. Certaines ont déclaré avoir subi des mauvais traitements et, pour le moment, l’État partie a décidé de geler les nouveaux contrats. Néanmoins, il convient de souligner que la plupart des femmes employées au Liban n’ont pas fait état de problèmes, et que beaucoup ont préféré y rester parce que les salaires sont plus élevés qu’à Madagascar.

11.M me Rahantanirina (Madagascar) dit qu’il y a eu de nettes améliorations dans la prestation des soins de santé ces dernières années et qu’en 2011, le pays comptait 10 200 prestataires de soins de santé dans les collectivités. Ce personnel de santé est employé par 8 700 centres de soins communautaires dans 72 districts et pratique une médecine curative et préventive. En 2011, plus de 2 millions d’enfants ont été pris en charge dans ces centres de soins. Une semaine nationale de la santé de la mère visant à promouvoir la médecine préventive a lieu deux fois par an. D’autres programmes sont mis en place afin d’encourager l’allaitement maternel et la planification familiale, de lutter contre le VIH/sida et la malnutrition, de promouvoir la vaccination et d’éradiquer les parasites.

12.Le Gouvernement a mis en œuvre des politiques de santé génésique destinées aux jeunes. Des comités chargés de déployer ces mesures ont été mis en place dans sept régions et d’autres suivront bientôt. Quelque 45 centres pour les jeunes, qui dispensent aussi des soins de santé génésique, ont été créés. Des points d’information pour les jeunes ont été mis en place et des campagnes de sensibilisation sur les soins de santé des adolescents sont menées.

13.M me Sandberg dit qu’il semble y avoir un gouffre entre la description que fait la délégation de la situation des soins de santé dans l’État partie et les informations dont est saisi le Comité, qui indiquent que le budget de la santé a subi des coupes claires entraînant une chute de la couverture vaccinale et la fermeture de centres de soins. Que fait l’État partie pour remédier à ce qui semble être une situation critique?

14.M me Wijemanne dit que le Comité s’intéresse aux questions de santé qui concernent les enfants, et non à la question plus large des centres de soins communautaires. Il souhaite connaître la nature des problèmes dans ce contexte spécifique et savoir comment l’État partie envisage de les régler.

15.M me Aidoo note que, d’après le rapport périodique de l’État partie, le secteur de la santé est financé pour 32 % par l’État, le reste étant couvert par des contributions de la communauté internationale et du secteur privé. Elle voudrait savoir quelle partie de ce financement public est à venir et si l’aide internationale parvient aux institutions sur le terrain, comme le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF).

16.M me Rahantanirina (Madagascar) dit que des progrès ont été faits en ce qui concerne la mortalité infantile mais que la mortalité maternelle est en hausse et que la mortalité néonatale représente la moitié de la mortalité infantile. Il est vrai aussi que les ressources manquent et qu’à cause du déficit, l’État partie n’a pas pu tenir les engagements qu’il avait pris au titre de la Déclaration et du Cadre d’action d’Abuja de 2001 sur le VIH/sida, la tuberculose et les autres maladies. L’État partie n’a pas encore atteint ses objectifs en ce qui concerne la vaccination mais s’est engagé à fournir le financement nécessaire.

17.Lors de la récente crise politique, le personnel de santé des communautés locales a fui les zones rurales. Toutefois, le Ministère de la santé, avec l’aide d’institutions internationales comme l’UNICEF, rouvre à présent la plupart des centres de soins abandonnés en 2009, y compris dans des régions reculées. Le financement nécessaire pour recruter davantage de personnel de santé a été dégagé dans les budgets 2009 et 2010. Un atelier a été organisé récemment en vue de l’adoption d’une stratégie permettant d’améliorer l’accès aux soins de santé dans les régions éloignées.

18.Les efforts faits par l’État partie et les ONG pour réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes se heurtent à des pratiques culturelles profondément ancrées. Néanmoins, des programmes d’aide aux jeunes mères sont en place et les pouvoirs publics s’efforcent de faire prendre conscience du problème au grand public. Des campagnes sont organisées dans les régions où les mariages précoces sont courants dans le but de sensibiliser les dirigeants communautaires à ces questions.

19.Le Président demande à qui peuvent s’adresser les jeunes femmes dans les zones rurales pour obtenir des conseils de planification familiale ou des contraceptifs.

20.M me Rahantanirina (Madagascar) dit que tous les centres de santé communautaires offrent une aide gratuite à la planification familiale.

21.Le Président demande pourquoi, dans ce cas, le problème des grossesses chez les adolescentes est si répandu. À l’évidence, quelque chose ne fonctionne pas dans le système.

22.M me Rahantanirina (Madagascar) convient que les mesures prises par le Gouvernement n’ont pas pleinement porté leurs fruits et qu’il reste encore beaucoup à faire pour sensibiliser le public aux questions de planification familiale. Des coutumes établies de longue date entravent aussi les progrès.

23.M me Al-Asmar demande si les services de planification familiale sont évalués régulièrement.

24.M me Aidoo demande si des études sont effectuées afin de déterminer comment adapter les services de planification familiale pour qu’ils tiennent compte des spécificités des différents groupes culturels qui vivent dans l’État partie.

25.M me Rahantanirina (Madagascar) dit que tous les services de santé sont mis à jour à la lumière des résultats des enquêtes démographiques et sanitaires, dont la plus récente a été réalisée en 2009-2010, et des statistiques sur la santé recueillies par le Ministère de la santé, du planning familial et de la protection sociale. Le Ministère analyse l’activité et les résultats des services qu’il fournit et prend des mesures pour procéder aux ajustements nécessaires.

26.Le Président demande si le Gouvernement encourage les mères à allaiter leur bébé exclusivement pendant les six premiers mois, compte tenu en particulier de la forte incidence de la malnutrition. Il serait utile d’avoir des statistiques à jour sur l’allaitement maternel. Le Président souhaite en outre avoir des précisions sur les mesures prises par l’État partie pour mettre en œuvre le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel.

27.M me Rahantanirina (Madagascar) dit que le personnel de santé des communautés locales encourage l’allaitement maternel. Les mères sont actuellement encouragées à allaiter leurs enfants pendant les deux premières années de vie. Des mesures sont prises pour aménager sur les lieux de travail des locaux où les femmes peuvent allaiter pendant leurs pauses. Le 29 décembre 2011, le décret no 2011-629 relatif à la commercialisation des substituts du lait maternel a été adopté.

28.M me Wijemanne demande si le Gouvernement sait que, conformément au Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, les fabricants de substituts du lait maternel ne doivent avoir aucun lien avec les sociétés de pédiatrie ni les pédiatres. Or, il semble que plusieurs de ces entreprises ont financé des réunions de la Société malgache de pédiatrie. Il serait utile de savoir si des règlements ont été mis en place pour empêcher ces entreprises de nouer des liens avec le personnel médical ou hospitalier.

29.M me Rahantanirina (Madagascar) dit que l’atelier a eu lieu avant l’entrée en vigueur du décret no 2011-629. Depuis lors, aucune réunion n’a été financée par des fabricants de substituts du lait maternel.

30.M. Pilaza (Madagascar), répondant à la question sur les mesures visant à améliorer l’enregistrement des naissances, dit que dans le cadre du programme national mis en place dans ce domaine, les chefs de district ont été autorisés à se substituer aux magistrats dans les procédures d’enregistrement des naissances. L’Institut national de la statistique a mis en place une base de données qui facilitera le recensement des enfants qui ont été exclus ou risquent d’être exclus du registre des naissances.

31.Le Président demande quelles mesures sont prises pour enregistrer les très nombreux enfants qui ne l’ont pas été à la naissance. Il serait utile de savoir quelles méthodes emploie l’État partie pour déterminer l’âge d’un enfant.

32.M. Pilaza (Madagascar) dit que les enfants qui n’ont pas d’acte de naissance sont soumis à un examen physique pour déterminer leur âge.

33.Le Président dit que ces examens sont extrêmement coûteux. Il serait plus rationnel, du point de vue économique, que l'État partie mette en place un système national d’enregistrement des naissances.

34.M. Pilaza (Madagascar) dit qu’il n’est pas toujours possible d’effectuer des examens physiques, en particulier dans les zones où il y a beaucoup d’enfants qui travaillent. Des efforts sont faits pour faire participer les autorités locales et municipales au processus d’enregistrement des naissances.

35.M me Lee demande des précisions supplémentaires sur les examens physiques qui sont utilisés pour déterminer l’âge. En particulier, elle souhaite savoir si ces examens sont adaptés aux enfants et non invasifs.

36.M me Aidoo demande comment les traits physiques sont utilisés pour déterminer la nationalité d’un enfant, comme il est indiqué au paragraphe 154 du rapport périodique. Elle souhaite également savoir si le système d’enregistrement des naissances est financé par l’État.

37.M. Pilaza (Madagascar) dit que, dans de nombreux cas, les parents peuvent estimer à quel moment leurs enfants sont nés. Le système d’enregistrement des naissances est financé par l’État et l’UNICEF.

38.Le Gouvernement a ratifié la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale en 2004 et a ensuite promulgué une législation nationale appropriée.

39.M me Lee demande quelle autorité centrale supervise les adoptions internationales.

40.M. Gastaud demande ce qui est arrivé aux personnes qui ont essayé de faire adopter leurs enfants illégalement.

41.M. Pilaza (Madagascar) dit qu’en vertu de la loi no 2005-014, l’autorité centrale de l’adoption est chargée de toutes les adoptions. Il n’y a aucun risque que les adoptions qu’elle supervise soient menées illégalement.

42.M me Wijemanne dit que, si les services de détection et de répression de l’État partie méritent des éloges pour être parvenus à identifier des enfants qui avaient été pris dans des réseaux de traite d’enfants liés aux adoptions, le faible taux d’enregistrement des naissances facilite l’adoption illégale. En outre, la majorité des adoptions illégales auraient lieu avec le consentement des parents biologiques, dont beaucoup sont des mères célibataires. L’État partie devrait donc redoubler d’efforts pour prévenir les grossesses chez les mineures et aider les adolescentes qui tombent enceintes.

43.M. Pilaza (Madagascar), répondant aux questions sur le travail des enfants, dit que le Plan national d’action contre le travail des enfants est appuyé par des mesures prises par le Ministère du travail, en partenariat avec le Programme international sur l’élimination du travail des enfants (IPEC) de l’Organisation internationale du Travail (OIT). En 2007, la première enquête nationale sur le travail des enfants a été menée en collaboration avec l’Institut national de la statistique. La Commission nationale de lutte contre le travail des enfants se compose de toutes les entités publiques et privées compétentes, et des commissions régionales ont également été mises en place.

44.M me Nores de García demande des informations complémentaires sur la composition de la Commission nationale, son mandat et les activités qu’elle mène actuellement.

45.Le Président demande pourquoi tant d’enfants de moins de 15 ans travaillent dans l’État partie, alors que plusieurs mesures sont prises pour combattre ce fléau.

46.M me Wijemanne note que c’est souvent dans les régions où il n’est pas veillé au respect de l’obligation scolaire que les enfants travaillent. Il semble que nombre d’enfants abandonnent l’école ou n’achèvent pas le cycle primaire dans l’État partie. Mme Wijemanne souhaite donc avoir des informations complémentaires sur la politique du Gouvernement en matière d’éducation, en particulier savoir si la fréquentation scolaire est obligatoire. Il serait aussi utile de disposer de statistiques sur le taux d’abandon scolaire.

47.M. Pilaza (Madagascar) dit que la Commission nationale de lutte contre le travail des enfants se compose de représentants de plusieurs ministères, dont le Ministère de l’éducation, le Ministère de la décentralisation et le Ministère de la population, de la promotion de la femme et de l’enfance, et d’ONG qui œuvrent dans le domaine du travail des enfants. Cette commission élabore des plans d’action annuels pour coordonner les mesures de lutte contre le travail des enfants. Selon l’enquête nationale sur le travail des enfants réalisée en 2007, 28 % environ des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent et quelque 1,5 million d’enfants effectuent des travaux dangereux. Dans le cadre du Plan national d’action contre le travail des enfants, le Gouvernement donne aux enfants qui travaillent des possibilités de retourner à l’école et offre une formation professionnelle à ceux qui sont âgés de 15 ans ou plus.

48.Le Président rappelle à la délégation une question posée à la séance précédente au sujet des visites menées par les inspecteurs du travail dans des lieux de travail agricole ou domestique informel.

49.M. Pilaza (Madagascar) dit que de telles visites sont effectuées si les inspecteurs reçoivent des renseignements précis, par exemple, à propos de la situation de domestiques.

50.Le Président demande si des employeurs ont été poursuivis pour des infractions au droit du travail.

51.M. Pilaza (Madagascar) dit que des auteurs présumés ont été poursuivis mais qu’il n’a pas de statistiques concernant les condamnations.

52.Le Président dit que les actions en justice ne seront suffisamment dissuasives que si les auteurs sont condamnés et punis.

La séance est suspendue à 16 h 25; elle est reprise à 16 h 45.

53.M. Rajemison Rakotomaharo (Madagascar), se référant aux questions posées par le Comité au sujet de l’enregistrement des naissances et des mariages, décrit l’institution des «mariages communautaires» qui a lieu une fois par mois à Antananarivo. Les mariages d’une centaine de couples sont régularisés à cette occasion grâce à la délivrance d’un livret de famille qui sert aussi à enregistrer les enfants de chaque couple, y compris ceux qui sont nés avant le mariage. Les parents attendent souvent une ou deux semaines avant de faire enregistrer la naissance d’un enfant, si bien que les dates de naissance ont tendance à être inexactes. Certains ne déclarent pas la naissance de leurs enfants. Cependant, les enfants nés dans les hôpitaux sont systématiquement enregistrés et les autorités espèrent étendre cette pratique à l’ensemble du pays.

54.Les procédures d’adoption à Madagascar ont été alignées sur les normes internationales, qui sont respectées scrupuleusement dans tous les cas. Les couples qui ont adopté des enfants sont tenus de soumettre des rapports périodiques sur le bien-être des enfants par l’intermédiaire des ambassades malgaches. Ces rapports sont transmis au Ministère de la justice, au Ministère de la population et à d’autres autorités compétentes.

55.En ce qui concerne les taux d’abandon scolaire, des mesures énergiques ont été prises pour se conformer à l’objectif du Millénaire pour le développement relatif à l’éducation primaire universelle. Près de 90 % des enfants étaient inscrits dans l’enseignement primaire obligatoire dans des écoles publiques ou privées avant la crise politique de 2009. Des nécessaires scolaires avaient été distribués pour encourager les parents, qui n’avaient plus besoin de payer les uniformes, cartables et autres articles. La crise a cependant entraîné la suspension de l’aide financière et technique et jusqu’ici, l’État n’a pas pu remédier à cette perte. Comme il est indiqué dans le rapport, le Ministère de l’éducation a décidé de porter l’enseignement primaire de cinq à sept années. Ces deux années supplémentaires mettront l’accent sur l’enseignement semi-professionnel, en particulier pour les enfants vivant dans les zones rurales.

56.M me Rabemananjara (Madagascar) dit que le droit à l’éducation des enfants handicapés est garanti par la loi no 97-044 du 2 février 1998 relative aux personnes handicapées et par le décret no 2001-162 de février 2001. En fonction de leur degré de handicap, les enfants ont un accès garanti à l’éducation normale dans des écoles ordinaires ou à un enseignement adapté à leurs besoins spéciaux. Le décret prévoit aussi une formation de haut niveau destinée aux éducateurs spécialisés et la construction d’établissements scolaires adaptés aux besoins des enfants. Ces mesures requièrent naturellement l’investissement de ressources financières et humaines importantes et, partant, l’assistance de partenaires techniques et financiers internationaux. Madagascar compte actuellement 11 centres spéciaux, dont 10 sont gérés par le secteur privé.

57.Des campagnes de sensibilisation sont menées pour mettre en évidence l’importance de la scolarisation des filles et réduire les taux d’abandon scolaire, en particulier dans les zones rurales. Un plan national d’action a aussi été adopté pour promouvoir l’éducation des filles, les préparer à leur rôle de citoyennes, d’épouses, de mères et de contributrices au développement national et pour lutter contre l’inégalité des sexes. Ce plan d’action a entraîné une augmentation de la proportion des filles dans le système éducatif.

58.M. Cardona Llorens demande s’il y a des écoles inclusives pour les enfants handicapés en dehors des deux principales villes. Il croit comprendre qu’il y a des obstacles culturels à la scolarisation de ces enfants, en particulier dans les zones rurales, et que les parents sont parfois peu disposés à conduire leurs enfants à l’école.

59.M. Gastaud demande si le plan national d’action pour les filles est applicable à l’enseignement primaire ou secondaire.

60.M me Rabemananjara (Madagascar) dit que ce plan est applicable aux deux niveaux d’enseignement. En ce qui concerne la scolarisation des enfants handicapés dans les zones rurales, le Gouvernement cherche à remédier à la situation, mais Mme Rabemananjara ne peut pas donner de chiffres précis pour le moment.

61.Le Président, évoquant le manque d’écoles et d’infrastructures dans certaines régions, demande si le Gouvernement envisage d’élargir l’infrastructure éducative existante, malgré les difficultés économiques actuelles. Il s’enquiert également de l’éducation préscolaire et des centres de formation professionnelle. Enfin, il craint que le faible niveau des salaires des enseignants n’ait des incidences sur la qualité de l’éducation.

62.M me Rahantanirina (Madagascar) dit que les enseignants ont le même salaire que d’autres fonctionnaires. Il n’y a ni discrimination ni favoritisme.

63.Les enfants handicapés physiques fréquentent des écoles ordinaires. Cependant, ceux qui ont des difficultés d’apprentissage ou qui sont sourds ou aveugles fréquentent des établissements spécialisés, dont certains sont dirigés par des congrégations religieuses. Une aide est fournie pour le voyage, l’hébergement et l’éducation des enfants concernés.

64.L’enseignement public commence au niveau primaire. Il y a quelques établissements préscolaires publics mais la plupart sont gérés par le secteur privé. Les parents qui travaillent et qui ont les moyens de payer les frais inscrivent leurs enfants dans des établissements d’éducation préscolaire. Les autres attendent que leurs enfants atteignent l’âge de la scolarité primaire, soit cinq ans.

65.M me Sandberg dit que le Comité a été informé que de nombreux enseignants ne perçoivent pas de salaire de l’État mais sont payés par les parents, et que ceux qui veulent percevoir un salaire de l’État sont souvent obligés de parcourir de longues distances.

66.M me Rahantanirina (Madagascar) dit qu’il est difficile de trouver des enseignants qui acceptent de travailler dans les écoles des zones rurales reculées. Les parents assument parfois la responsabilité de payer une partie de leur salaire et, dans certains cas, des enseignants originaires de la même région rurale acceptent d’être payés en nature, par exemple sous la forme de produits agricoles. Cette stratégie a été acceptée par les autorités car il n’est pas toujours facile de mettre en œuvre le programme d’éducation primaire gratuite et l’on ne peut qu’accueillir avec satisfaction tout ce qui améliore l’accès à l’éducation dans les zones reculées.

67.Le Président dit que cette approche porte atteinte au principe de la scolarisation primaire universelle car les familles dans le besoin risquent de ne pas pouvoir payer.

68.M me Aidoo suggère à l’État de mettre en place un système d’incitation pour persuader les enseignants de s’installer dans des régions reculées. Les familles pauvres des zones rurales qui consacrent 75 % de leur budget à l’alimentation ne pourront pas payer pour l’éducation de leurs enfants.

69.M me Rahantanirina (Madagascar) dit qu’à une époque, le Ministère de l’éducation a versé une prime aux enseignants désireux de s’installer dans des régions reculées, mais que la dotation budgétaire avait été insuffisante pour répondre à l’ensemble de la demande. En 2011, toutefois, des fonds budgétaires ont été utilisés pour recruter en qualité de fonctionnaires des enseignants qui étaient auparavant payés par les parents. L’objectif est d’affecter un enseignant à chaque fuktan (village d’environ 5 000 habitants).

70.Le Président note que les coupes budgétaires intervenues ces dernières années à la suite des difficultés économiques et politiques sont assez alarmantes et ont provoqué des problèmes majeurs d’accès aux soins de santé et aux services éducatifs. Il demande si la priorité est donnée à certains secteurs du budget de l’État en vue de protéger les services de base.

71.M me Rahantanirina (Madagascar) dit que les compressions budgétaires ont touché tous les ministères. Heureusement, les partenaires internationaux ont offert leur soutien dans les domaines de la santé et de l’éducation afin que les activités prévues puissent être mises en œuvre malgré les compressions.

72.Le Président fait valoir que l’État pourrait ne plus dépendre indûment des partenaires concernés s’il décidait de limiter les compressions à des domaines moins importants, comme la défense.

73.M. Rajemison Rakotomaharo (Madagascar) dit que l’éducation et la santé sont traités comme des secteurs prioritaires du budget. L’État est prêt à faire des sacrifices dans d’autres secteurs.

74.Le Président demande si la délégation souhaite faire d’autres observations sur la violence familiale, les châtiments corporels, les sévices sexuels ou d’autres sujets sur lesquels des questions ont été posées.

75.M. Pilaza (Madagascar) dit qu’un système de réseaux de protection des droits de l’enfant a été créé en 2000 et sert de base pour la prévention et le traitement de la maltraitance et de la négligence à l’égard des enfants. Un comité national créé en 2011 coordonne les activités de protection de l’enfance menées par les entités de l’État et de la société civile aux niveaux des districts et des communes. Un numéro d’urgence gratuit a été mis en place pour faciliter le signalement des abus. Les appels sont renvoyés à des postes de police et pris par des agents spécialement formés qui dirigent les appelants vers les services appropriés. Bien que ce numéro d’urgence soit conçu principalement pour signaler la maltraitance d’enfants, il reçoit aussi parfois des appels concernant la maltraitance d’adultes.

76.Le Président demande des précisions sur les bureaux d’aide juridique mentionnés à la séance précédente.

77.M. Rakotoniaina (Madagascar) dit que ces bureaux sont mis en place dans les régions pauvres afin de fournir une assistance juridique aux personnes qui n’ont pas les ressources financières et les connaissances juridiques nécessaires pour engager une action en justice. Ils fournissent des services gratuits et la confidentialité est respectée. Ils sont autorisés à prendre des mesures pour régler les différends impliquant des atteintes qui ne nécessitent pas forcément l’ouverture d’une procédure judiciaire. Ils fournissent également des conseils et une assistance aux victimes qui ne souhaitent pas porter une affaire devant les autorités compétentes. En outre, ils donnent aux clients des informations sur les droits de l’homme. Neuf bureaux sont opérationnels et il est prévu d’en augmenter le nombre et les compétences, afin qu’outre l’aide apportée en cas de violations des droits de l’homme, ils fournissent une aide juridique et médicale aux femmes et aux enfants victimes de violence.

78.Le Président demande des informations sur le recours aux châtiments corporels à Madagascar.

79.M. Rakotoniaina (Madagascar) dit qu’il y a eu des cas isolés de châtiments corporels dans quelques écoles et que des enseignants ont été poursuivis et condamnés. Malheureusement, de nombreux parents croient que les châtiments corporels font partie d’une bonne éducation et sont réticents à soutenir les efforts faits pour mettre un terme à cette pratique.

80.M me Sandberg demande si, dans les cas de violences sexuelles, il est possible de soudoyer les membres de l’appareil judiciaire afin que les affaires n’aillent pas jusqu’au procès et que les auteurs ne soient pas punis. Elle souligne qu’il importe d’avoir un système judiciaire dont les membres ne soient pas vulnérables à la corruption et aux pots-de-vin.

81.M. Rakotoniaina (Madagascar) dit que, si l’application de la législation pertinente est en général satisfaisante, certaines décisions judiciaires posent effectivement la question de la corruption. Il souligne que les personnes mises en cause sont parfois présumées coupables à tort, jusqu’à ce que leur innocence soit établie, et qu’il importe de distinguer la publicité entourant certaines affaires de la réalité. En ce qui concerne les établissements informels, il note que les suspects peuvent être poursuivis par l’État même si la victime ou ses tuteurs légaux n’ont pas déposé plainte. Il ajoute que pour que la Convention et la législation connexe soient mises en œuvre efficacement, la population doit être bien informée des procédures et des sanctions applicables.

82.M me Wijemanne appelle l’attention sur les travaux de recherche menés à Madagascar et dans trois autres pays africains, qui montrent que les enfants handicapés sont particulièrement exposés à la violence sexuelle. Elle dit que les familles participant aux études ont généralement été réticentes à révéler les violences, en partie par crainte de représailles, et n’ont pas eu accès à des services juridiques ou médicaux. Elle souligne que la violence sexuelle constitue une violation flagrante des droits de l’homme des enfants.

83.Le Président demande des informations sur le tourisme pédophile à Madagascar.

84.M. Rakotoniaina (Madagascar) dit que le tourisme sexuel constitue une infraction pénale dans le pays. Ce phénomène existe pourtant et est particulièrement développé dans certaines régions. Il y a eu cinq ou six cas de touristes poursuivis pour avoir eu des relations sexuelles tarifées avec des mineurs. Une campagne de grande envergure est menée avec l’appui de l’UNICEF, de l’OIT et du Fonds des Nations Unies pour la population afin de renforcer la conscience du fait que le tourisme sexuel est illégal et qu’il y existe une obligation légale d’informer les autorités des cas connus. Le Gouvernement espère que la campagne encouragera les gens à déposer des plaintes. Les familles des victimes ont souvent peur de parler par crainte de représailles, ce qui explique peut-être pourquoi si peu de cas sont signalés.

85.Le Président dit qu’il espère que l’État partie s’acquittera en temps voulu des obligations qui lui incombent en vertu du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en présentant son rapport initial sur l’application du Protocole.

86.M. Rajemison Rakotomaharo (Madagascar) dit que, en ce qui concerne diverses questions relatives aux droits de l’homme, les progrès sont actuellement entravés par la crise politique dans le pays. Bien que certains progrès aient été accomplis, il reste beaucoup à faire. Le pays a besoin de l’aide de partenaires internationaux pour établir une vue d’ensemble aussi réaliste que possible de la situation concernant les droits de l’enfant à Madagascar. La délégation prend bonne note de toutes les observations faites par le Comité.

La séance est levée à 18 heures.