Comité des droits de l ’ enfant

Soixante-treizième session

13-30 septembre 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport valant troisième à cinquième rapports périodiques de la Sierra Leone

L’État partie est invité à soumettre par écrit des renseignements complémentaires et actualisés (10 700 mots au maximum), si possible avant le 1er juin 2016

Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.

Fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre la Politique de protection de l’enfance et le Plan national d’action en faveur de l’enfance. Donner aussi des informations à jour sur la mise sur pied de la Commission nationale de l’enfance, en en détaillant plus particulièrement le mandat, les financements, la dotation en personnel et le rôle de coordination ainsi que les relations avec la Commission des droits de l’homme pour la Sierra Leone pour ce qui est de la surveillance de la situation des droits de l’enfant.

Fournir au Comité des renseignements actualisés sur les crédits budgétaires alloués aux programmes liés à l’enfance et expliquer les dispositions prises pour que tous les ministères compétents adoptent une budgétisation adaptée aux enfants. Informer le Comité des mesures prises pour lutter contre la corruption. Fournir en outre des données à jour concernant le système de gestion des dossiers et le système de gestion sur Internet des informations relatives à la protection de l’enfance ainsi que concernant les ressources financières, techniques et humaines allouées à la maintenance et au fonctionnement du système de gestion des informations relatives à la protection de l’enfance.

Donner davantage de détails sur les progrès accomplis dans le retrait de toutes les dispositions constitutionnelles qui sont discriminatoires à l’égard des enfants. Communiquer aussi des informations détaillées sur les mesures ciblées adoptées pour mettre fin aux attitudes traditionnelles et abroger les textes de loi qui sont discriminatoires à l’égard des enfants et les campagnes de sensibilisation menées à bien à ce sujet.

Fournir des renseignements actualisés sur les mesures prises pour interdire expressément les châtiments corporels dans tous les contextes, sur les efforts déployés pour développer l’éducation à d’autres méthodes de discipline à destination des parents et des professionnels de l’enfance et sur les initiatives visant à sensibiliser la population à cette question.

Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour renforcer les capacités techniques et opérationnelles des unités de soutien aux familles. Fournir également des informations sur les systèmes mis en place au niveau communautaire pour la détection précoce et la prévention des cas de sévices à enfants, notamment sur les mécanismes de protection de l’enfance de type communautaire et sur les services d’appui et de réadaptation mis en place par l’État en faveur des enfants victimes.

Expliquer les mesures prises pour mieux mettre en œuvre et faire appliquer la loi de 2012 sur les infractions sexuelles, en particulier au niveau des services de police, et donner des précisions sur les cas signalés, les condamnations prononcées, l’accès à l’aide judiciaire et toutes les mesures éventuellement prises pour renforcer le système judiciaire de manière à améliorer la réponse apportée aux affaires de violences sexuelles commises sur des enfants. Présenter aussi toutes les mesures éventuellement prises pour résoudre les problèmes du sous-signalement des cas et des règlements extrajudiciaires, pour interdire expressément en droit les mutilations génitales féminines et poursuivre les auteurs de tels actes et pour interdire les initiations forcées de filles dans les sociétés secrètes « Sandé » (parfois appelées « Bondo »).

Fournir des renseignements sur la mise en œuvre de la Politique nationale de protection de remplacement pour les enfants, en particulier sur la définition et la mise en œuvre de normes minimales de fonctionnement pour les foyers d’accueil et sur l’encadrement des placements informels (pratique dite du « men pikin »). Préciser quels moyens financiers, techniques et humains l’État alloue pour soutenir le Fonds d’affectation spéciale pour la protection de l’enfance et le Plan stratégique pour 2013-2017 du Ministère de la protection sociale, de la condition de la femme et de l’enfance. Fournir également des informations sur les procédures d’adoption, la mise en œuvre de la nouvelle loi sur l’adoption et les mesures prises pour promouvoir les adoptions nationales.

Donner des renseignements à jour sur la manière dont sont pris en compte les besoins des enfants handicapés dans la Politique nationale de protection des personnes handicapées et la loi sur les personnes handicapées. Fournir aussi des renseignements sur le mandat et les activités de la Commission nationale pour les personnes handicapées, récemment établie, ainsi que sur le Fonds national de développement pour les personnes handicapées. Informer le Comité des services auxquels ont accès les enfants qui présentent des troubles de la santé mentale.

Informer le Comité des mesures prises pour garantir aux enfants atteints du VIH/sida l’accès à un traitement médical approprié. Fournir des informations actualisées sur les initiatives tendant à faire reculer les taux de mortalité infantile et maternelle et de malnutrition chronique et à généraliser l’accès à l’eau potable. Fournir aussi des renseignements sur les services de santé spécialisés dont bénéficient les survivants d’Ebola, tout particulièrement les enfants, et préciser quels sont leurs besoins spéciaux.

Fournir au Comité des renseignements à jour concernant :

a)La mise en œuvre des normes nationales de 2011 pour des services de santé adaptés aux adolescents et aux jeunes ;

b)Les mesures prises en réponse au taux élevé de grossesses précoces ;

c)Les mesures prises pour légaliser l’avortement et le rendre accessible aux adolescentes, ainsi que les mesures visant à fournir aux adolescentes des informations en matière de santé de la sexualité et de la procréation ;

d)Les mesures tendant à prévenir la consommation de drogues et d’alcool et à prendre en charge les enfants et les jeunes concernés.

Présenter les mesures adoptées pour :

a)Promouvoir l’éducation préscolaire pour les enfants âgés de moins de 5 ans ;

b)Supprimer tous les coûts de l’éducation et combler les écarts entre les sexes et entre les régions ;

c)Faire baisser le nombre élevé d’abandons scolaires, en particulier parmi les jeunes filles enceintes ;

d)Annuler la politique discriminatoire du Ministère de l’éducation (instituée en mars 2015) qui consiste à interdire aux filles enceintes de poursuivre leur scolarité et de se présenter aux épreuves permettant d’obtenir le certificat de fin d’études élémentaires ;

e)S’attaquer aux violences sexuelles commises par des enseignants contre des enfants (essentiellement des filles).

Donner des renseignements à jour sur les ressources allouées et les mesures prises pour lutter contre le phénomène des enfants des rues et remédier aux problèmes liés à la situation de ces enfants, notamment pour mettre en place des programmes de désintoxication et des services de dépistage du VIH/sida et de santé, les réinsérer dans leur famille lorsque cela est dans leur intérêt et leur assurer une prise en charge provisoire.

Communiquer des renseignements à jour sur la mise en œuvre du Plan national d’action pour l’élimination des pires formes de travail des enfants (2013-2016) ainsi que sur la réglementation élaborée au niveau communautaire concernant les différentes formes de travail auxquelles les enfants sont traditionnellement soumis.

Présenter les mesures adoptées pour donner suite aux recommandations qu’avait formulées le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/SLE/CO/1).

Présenter les mesures adoptées pour donner suite aux recommandations qu’avait formulées le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/SLE/CO/1).

Deuxième partie

Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social ainsi qu’aux différents ministères, en indiquant quel pourcentage du budget national et du produit national brut ces budgets représentent, et en précisant leur répartition géographique. Préciser aussi les mesures adoptées pour faire en sorte que les autorités soient guidées dans leurs décisions budgétaires par le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant le nombre d’enfants :

a)Concernés par le travail des enfants dans le secteur informel, par type de travail effectué (travaux dangereux notamment) ;

b)Victimes de la traite des êtres humains, de la vente d’enfants et de l’exploitation sexuelle ;

c)Victimes de la prostitution ;

d)Victimes de la pornographie mettant en scène des enfants.

Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, situation socioéconomique, origine ethnique et zone géographique, concernant :

a)La mortalité infantile et juvénile ;

b)Les grossesses précoces et les jeunes filles bénéficiant de services médicaux et professionnels dans le cadre de leur grossesse et de leur accouchement ;

c)Les avortements ;

d)Les infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida ;

e)Les enfants ayant survécu au virus Ebola et ceux ayant perdu leurs parents à cause du virus Ebola ;

f)Les ressources allouées au système de santé primaire ;

g)Les taux de scolarisation et de réussite, en pourcentage des groupes d’âge concernés, aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire ;

h)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements ;

i)Les enfants séparés de leurs parents ;

j)Les enfants vivant dans un ménage dirigé par un enfant ;

k)Les enfants placés en institution et placés en famille d’accueil ;

l)Les enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger ;

m)Les enfants bénéficiaires du système d’aide sociale de l’État ;

n)Les enfants placés en détention, dans les centres de détention pour mineurs, dans les centres de détention pour adultes et dans les locaux de police, en précisant la durée de la détention dans les locaux de police et en distinguant les enfants ayant besoin d’une protection et les enfants en conflit avec la loi.

Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés qui :

a)Vivent dans leur famille ;

b)Vivent en institution ;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentent une école spécialisée ;

f)Ne sont pas scolarisés ;

g)Ont été abandonnés par leur famille.

Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.