Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

115 e session

Genève, 22 avril-9 mai 2025

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États Parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport de la République de Corée valant vingtième à vingt-deuxième rapports périodiques

Note du rapporteur pour le pays

1.À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci‑après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Statistiques

2.Statistiques actualisées sur la composition démographique de la population basées sur l’auto-identification, ventilées par genre, origine ethnique et ethnoreligieuse et statut (travailleur migrant, réfugié, demandeur d’asile ou apatride).

La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et général régissant son application (art. 1er, 2, 4, 5 et 6)

3.Exemples concrets de l’application de la Convention par les tribunaux nationaux. Renseignements complémentaires sur les mesures visant à faire mieux connaître la Convention aux juges, aux défenseurs publics, aux membres des forces de l’ordre, aux autres agents de l’État, aux avocats et au grand public, y compris aux non-ressortissants, et sur les effets de ces mesures.

4.Mesures visant à adopter une législation complète de lutte contre la discrimination qui définisse et interdise la discrimination raciale, y compris ses formes directes, indirectes, multiples et croisées, pour tous les motifs proscrits, conformément à l’article 1er de la Convention. Mesures particulières visant à remédier à la réticence de l’Assemblée nationale à interdire certains motifs de discrimination.

5.Données et statistiques actualisées sur le nombre de cas de discrimination raciale signalés aux autorités compétentes, la nationalité, le genre et le statut juridique des plaignants, le pourcentage de ces plaintes qui ont donné lieu à une enquête et à des poursuites, et l’issue de celles-ci.

6.Résultats de l’exécution du troisième Plan d’action national pour la promotion et la protection des droits de l’homme (2018-2022) et état d’avancement de l’adoption du prochain plan.

7.Mesures visant à renforcer l’indépendance de la Commission nationale des droits de l’homme, y compris le processus d’élection de ses membres, et à doter celle-ci de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour lui permettre de s’acquitter de son mandat de manière efficace et indépendante, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris). Informations sur les plaintes pour discrimination raciale reçues par la Commission et sur la suite qui leur a été donnée.

8.En ce qui concerne la recommandation générale no 35 (2000), informations sur les mesures visant à criminaliser expressément les discours et crimes de haine à caractère raciste et l’incitation à la haine raciale dans la législation nationale, en pleine conformité avec les dispositions de l’article 4 de la Convention. Informations sur les mesures visant à modifier la législation applicable afin d’y faire figurer expressément la motivation raciste comme circonstance aggravante alourdissant la peine encourue.

9.Informations actualisées sur le traitement des affaires relatives aux crimes et discours de haine à motivation raciale et aux actes d’incitation à la haine raciale et à la xénophobie, y compris les plaintes déposées, les enquêtes menées, les poursuites engagées, les reconnaissances de culpabilité prononcées, les sanctions imposées et les réparations accordées aux victimes. Exemples de sanctions imposées en application de l’article 100 de la loi sur la radiodiffusion. Mesures visant à améliorer le signalement et le suivi des crimes et discours de haine à caractère raciste et xénophobe, y compris la création d’un système de collecte de données à ce sujet. Informations actualisées sur l’emploi d’une expression autre qu’« immigrés clandestins » dans la législation et les documents officiels.

10.Informations supplémentaires sur d’autres mesures concrètes visant à prévenir et à combattre les crimes et discours de haine à motivation raciale, l’incitation à la haine raciale et la xénophobie, notamment dans les médias, sur Internet et sur les réseaux sociaux, en particulier contre les réfugiés et demandeurs d’asile musulmans.

Situation des travailleurs migrants (art. 5)

11.Mesures supplémentaires visant à étendre les droits dont jouissent les travailleurs migrants dans le cadre du système de permis de travail. Mesures prises ou envisagées pour modifier la loi sur les normes du travail afin que ces normes, notamment en ce qui concerne les heures de travail et le droit aux congés, soient équivalentes dans tous les secteurs, y compris dans ceux qui emploient de nombreux travailleurs migrants, tels que l’agriculture et la pêche. Mesures visant à élargir continuellement la couverture du régime d’assurance maladie des migrants et à réduire les primes d’assurance. Mesures visant à élargir l’aide sociale de base à toutes les personnes vivant sur le territoire de l’État partie, quelle que soit leur origine nationale. Exemples de cas dans lesquels un travailleur étranger a formé un recours auprès d’un bureau régional de l’emploi et du travail à la suite d’une violation par son employeur de la réglementation sur les relations employés-employeur. Mesures visant à contrôler le respect par les entreprises des mesures imposées à la suite d’inspections du travail. Résultats de l’exécution du troisième Plan directeur pour la politique de l’immigration (2018-2022).

12.Mesures visant à remplacer le placement en détention des migrants sans papiers qui ne peuvent être expulsés immédiatement par des mesures moins restrictives, à garantir le contrôle régulier de la légalité de leur détention par un mécanisme indépendant et à limiter strictement la durée maximale de la détention. Données sur les cas de recours à une force excessive contre des travailleurs migrants sans papiers. Statistiques sur les infractions signalées par des migrants sans papiers victimes de violations des droits de l’homme depuis l’adoption du décret d’application de la loi sur l’immigration.

13.Mesures visant à examiner la compatibilité de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avec les lois nationales pertinentes et les caractéristiques du marché du travail de l’État partie,et à ratifier cette Convention.

Situation des demandeurs d’asile, des réfugiés et des apatrides (art. 5)

14.Informations actualisées sur les mesures visant à améliorer les procédures de détermination du statut de réfugié et la formation des agents de l’État concernant ces procédures, et à remédier à la faiblesse extrême du taux de reconnaissance du statut de réfugié. Examen d’ensemble des travaux de la division chargée des appels des réfugiés. Informations actualisées sur les activités du Comité chargé des réfugiés. État d’avancement de la modification de la loi sur les réfugiés visant à garantir la fourniture de services d’interprétation aux personnes demandant le statut de réfugié pendant la procédure de demande.

15.Résultats des mesures visant à intégrer pleinement les personnes ayant le statut de réfugié dans la société et budget alloué à cette fin.

Situation des femmes étrangères/migrantes (art. 2 et 5)

16.Mesures complémentaires visant à accorder aux étrangères qui ont épousé un Coréen (« conjointes étrangères ») les mêmes droits qu’aux autres. Informations sur l’aide judiciaire et administrative apportée aux conjointes étrangères qui rentrent dans leur pays concernant les procédures de divorce, la garde des enfants et les pensions alimentaires. Mesures visant à recueillir des statistiques sur les conjointes étrangères de retour dans leur pays et sur leurs enfants. Mesures visant à accroître le nombre de bénéficiaires du système national de garantie des moyens de subsistance de base.

17.Résultats de l’application des récentes modifications législatives et stratégiques relatives à l’aide aux victimes de violences fondées sur le genre, qui élargissent la couverture de cette aide aux étrangères. Statistiques sur les plaintes déposées, les enquêtes menées, les déclarations de culpabilité prononcées et les sanctions imposées aux auteurs de violences fondées sur le genre, et les réparations accordées aux victimes.

18.Résultats de l’application de la loi sur la prévention de la traite et la protection des victimes (2021) et progrès réalisés dans le cadre du premier Plan global de prévention de la traite (2023-2027). Statistiques sur les plaintes déposées, les enquêtes menées, les déclarations de culpabilité prononcées et les sanctions imposées aux auteurs de violences fondées sur le genre, et les réparations accordées aux victimes. Mesures visant à mettre en place une formation appropriée concernant l’identification des victimes de la traite à l’intention des policiers et des agents des services d’immigration.

19.État d’avancement de la modification de la loi sur le soutien aux familles multiculturelles visant à élargir la définition des familles multiculturelles. Résultats de l’exécution du projet de soutien aux familles multiculturelles à l’étranger.

Situation des enfants étrangers/migrants (art. 2 et 5)

20.Informations actualisées et détaillées sur les procédures législatives relatives à l’enregistrement universel des naissances. Informations actualisées sur le projet de loi relative à l’enregistrement des naissances des enfants étrangers et sur le système de notification des naissances. Mesures prises pour ratifier la Convention sur la réduction des cas d’apatridie et pour mettre la loi sur la nationalité en conformité avec cette Convention.

21.Informations actualisées sur la modification prévue de la loi-cadre sur l’éducation visant à garantir à tous les enfants une éducation sans discrimination.

22.Informations actualisées sur l’adoption d’une modification de la loi sur l’immigration visant à limiter la détention des enfants étrangers de moins de 14 ans. Mesures prises ou envisagées pour élargir le champ d’application de cette modification afin d’éviter la détention de tous les mineurs.