COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE

LA DISCRIMINATION RACIALE

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Seizièmes rapports périodiques que les Etats Parties devaient présenter en 2000

Additif

COSTA RICA *

[13 mars 2001]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page 

INTRODUCTION 1 7

I. INFORMATIONS GÉNÉRALE SUR L'ÉTAT PARTIE 2 - 126 7

A. Description du cadre juridique 2 - 52 7

1. Constitution 2 - 7 7

2. Traités internationaux 8 - 20 8

3. Code pénal 21 - 32 10

4. Dispositions spéciales relatives à la discrimination 33 - 37 11

5. Dispositions législatives en faveur des peuples autochtones 38 - 52 12

B. Commission interministérielle 53 - 64 15

C. Registres statistiques des migrants 65 - 77 16

D. Évaluation de l'amnistie migratoire de 1999 78 - 91 22

E. Recensement national de 2000 92 - 101 24

F. Programmes de coopération internationale 102 - 109 26

G. Description des peuples autochtones du Costa Rica 110 - 113 26

H. Description des régions ou sont concentrés les Afro-Costariciens 114 - 126 28

II. INITIATIVES NATIONALES 127 - 214 30

A. Cadre juridique et initiatives législatives 127 - 140 30

B. Campagnes officielles de sauvegarde des valeurs 141 - 153 32

C. Ateliers de sensibilisation des communautés autochtones 154 - 162 33

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Paragraphes Page 

II. ( suite )

D. Consultation en vue de la réunion préparatoire de la conférence

mondiale sur la discrimination raciale, la xénophobie et

l'intolérance qui lui est associée 163 - 173 34

E. Formation des forces de sécurité 174 - 196 36

1. École pénitentiaire 175 - 183 36

2. Formation de la garde civile 184 - 186 37

3. Formation du personnel de l'organisme des enquêtes

judiciaires 187 - 192 38

4. Formation de la police municipale 193 - 196 39

F. Collaboration avec des organismes internationaux et des

organisations non gouvernementales dans le domaine de la

formation des corps de police 197 - 198 39

G. Dispositions institutionnelles en faveur des peuples autochtones 199 - 214 40

III. INITIATIVES INTERNATIONALES 215 - 246 42

A. Résolutions présentées et appuyées à l'Assemblée générale

des Nations Unies 220 - 224 43

B. Résolutions présentées et appuyées à la Commission des

droits de l'homme 225 - 229 44

C. Résolutions présentées et appuyées à l'Assemblée Générale

de l'Organisation des Etats Américains 230 - 231 44

D. Facteurs limitant la pleine intégration des migrants 232 - 246 45

IV. LA DISCRIMINATION RACIALE ET LES TECHNIQUES

DE L'INFORMATION 247 - 286 47

A. Considérations générales 247 - 248 47

B. La xénophobie sur Internet 249 - 279 47

C. Le rôle des moyens de communication 280 - 286 51

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

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V. LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME 287 - 707 52

A. Droits civils et politiques 287 - 347 52

1. Droit d'égalité de traitement devant les tribunaux et autres

institutions judiciaires 287 - 306 52

2. Droit à la sécurité individuelle et à la protection de l'Etat

contre tous actes de violence commis par des fonctionnaires 307 - 312 55

3. Les droits politiques 313 - 320 56

4. Autres droits civils 321 - 347 57

i) Droit de libre circulation 321 - 324 57

ii) Droit de propriété 325 - 341 58

iii) Liberté de pensée, de conscience et de religion 342 - 346 61

iv) Liberté d'opinion et d'expression 347 62

B. Droits économiques, sociaux et culturels 348 - 707 62

1. Droit au travail 348 - 444 62

i) Situation professionnelle des migrants au travail 348 - 420 62

a) Cadre juridique 348 - 358 62

b) Profil professionnel 359 - 374 64

c) Accès au travail et conditions de travail 375 - 378 66

d) Mécanismes de l'inspection du travail 379 - 392 67

e) Personnel de maison 393 - 396 69

f) Organisations professionnelles 397 - 420 69

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

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V. B. 1. ( suite )

ii) Situation professionnelle des Afrocostariciens 421 - 428 72

iii) Situation professionnelle des groupes autochtones 429 - 444 73

2. Droit syndical 445 - 447 76

3. Droit au logement 448 - 467 76

i) Le logement des migrants 453 - 459 76

ii) Le logement des communautés autochtones 460 - 467 78

4. Droit à la santé 468 - 614 79

i) La santé des communautés afrocostariciennes 478 - 479 80

ii) La santé des populations migrantes 480 - 504 80

iii) La santé des communautés autochtones 505 - 598 83

iv) Système d'aqueducs et d'égouts dans les communautés indigènes 599 - 614 96

5. Droit à l'éducation 615 - 707 98

i) L'éducation pour les migrants 620 - 637 99

ii) L'éducation pour les populations autochtones 638 - 660 101

iii) L'éducation des populations afrocostariciennes 661 - 666 104

iv) Appui des ONG en faveur du développement des peuples autochtones 667 - 675 105

v) Les communautés autochtones et l'environnement 676 - 694 106

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Paragraphes Page 

V. B. 5. ( suite )

vi) Le respect de l'identité culturelle 695 - 699 108

vii) Application du droit coutumier 700 - 701 109

viii) Lacunes du système de protection institutionnelle 702 - 707 110

VI. ACCÈS À LA JUSTICE 708 - 752 110

A. Recours 708 - 740 110

B. Accès des autochtones à la justice 741 - 747 115

C. Développement et droits des autochtones 748 - 751 116

D. Facteurs limitant la pleine intégration 752 116

VII. ACTIVITÉS PUBLIQUES 753 - 783 117

A. Généralités 753 - 763 117

B. Forum des populations migrantes 764 - 767 118

C. Émissions culturelles destinées aux communautés autochtones 768 - 778 118

D. Deuxième festival "les fleurs de la diaspora africaine" 779 - 783 120

VIII. ADOPTION DE L'AMENDEMENT RELATIF A LA CONVENTION 784 120

INTRODUCTION

1.Le Costa Rica, en tant qu'Etat partie à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, présente au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale son seizième rapport périodique qui expose les mesures prises pendant la période 1999-2000 afin de donner effet aux engagements découlant de la Convention, conformément aux dispositions de l'article 9.

I. INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR L'ÉTAT PARTIE

A. Description du cadre juridique

1. Constitution

2. Comme on l'a vu dans les rapports précédents, le Costa Rica dispose d'un large cadre juridique garantissant une totale égalité à tous les habitants, sans considération de religion, de sexe, de race, de langue, d'opinion, d'origine ethnique ou de groupe social. A cet égard, l'article 33 de la Constitution de la République du Costa Rica, qui est entrée en vigueur en 1949, s'inspire de l'esprit de la Convention en prévoyant ce qui suit: "tous les hommes sont égaux devant la loi et aucune discrimination contraire à la dignité humaine ne peut être exercée." (disposition constitutionnelle modifiée par la loi n° 7880 du 27 mai 1999, publiée au journal officiel La Gaceta n° 118 du 18 juin 1999, dans laquelle le mot "homme" a été remplacé par "personne").

3. Selon la jurisprudence constitutionnelle, la portée de l'article 33 "n'empêche pas une différence de traitement, mais seulement celle qui apparaît irraisonnable ou arbitraire; autrement dit, il est constitutionnellement possible de reconnaître des différences entre les personnes ou des groupes de personnes afin d'entraîner des conséquences juridiques distinctes pour chacun, dans le respect du principe qui permet de traiter toutes les personnes égales de façon égale et toutes les personnes inégales de façon inégale."

4. Afin de garantir le respect des droits, la Constitution prévoit ce qui suit en son article 48: "Toute personne a le droit d'habeas corpus et d'amparo pour obtenir le respect des droits consacrés par la Constitution ainsi que des droits fondamentaux prévus par les instruments internationaux sur les droits de l'homme applicables dans la République."

5. Pendant des années, le contrôle de la constitutionnalité a incombé à la Cour suprême de justice en tant qu'instance suprême du pouvoir judiciaire. Avec l'adoption de la loi n° 7128 du 15 juin 1999, dite "Loi de juridiction constitutionnelle", fut introduite une vaste réforme du traitement du droit constitutionnel costaricien, tandis qu'était créée une nouvelle chambre spécialisée et que l'on adoptait un nouveau concept d'interprétation des valeurs, principes et dispositions morales se situant hors de la lettre du texte écrit.

6. Cette loi prévoyait en son article 2, au sujet de la compétence, que la chambre pouvait appliquer non seulement les droits consacrés par la Constitution, mais également "les droits reconnus par le droit international en vigueur au Costa Rica".

7. La loi de juridiction constitutionnelle, qui a mis en place l'instance spécialisée, a modifié le système de justice constitutionnelle jusqu'alors en vigueur, apportant à l'ordre juridique national la plus importante des modifications intervenues au cours des 20 dernières années, ce qui a constitué "une véritable révolution dans le monde juridique".

2. Traités internationaux

8. Par ailleurs, l'article 7 définit la hiérarchie des dispositions applicables et prévoit que "Les traités publics, les conventions internationales et les concordats dûment approuvés par l'Assemblée législative auront autorité supérieure aux lois dès leur approbation ou à la date indiquée".

9. Conformément aux dispositions du texte constitutionnel, les traités internationaux doivent être approuvés par le législatif avant de faire partie du cadre juridique national; cependant, selon une interprétation consultative figurant dans la décision n° 6624-94, le tribunal constitutionnel suprême costaricien prévoit que les critères de la Convention de Vienne sur le droit des traités – dont l'approbation par le législatif a fait l'objet d'un veto de la part de l'exécutif – pourraient être appliqués "car il s'agit là de la codification de normes coutumières de droit international ayant force obligatoire – jus cogens – sur lesquelles il existe un consensus universel".

10. S'agissant des droits de l'homme liés à la discrimination, le Costa Rica a ratifié les instruments internationaux suivants.

11. Dans le domaine des instruments à vocation universelle, le Costa Rica a signé la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée et proclamée par l'Assemblée générale dans sa résolution n° 217 A(III) du 10 décembre 1948.

12. Parmi les autres instruments internationaux signés et ratifiés par le Costa Rica dans la loi n° 4229, figurent les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, approuvés par la résolution 2200 A(XXI) de l'Assemblée générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966 (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et protocole facultatif relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques), sanctionnés le 11 décembre 1968 et publiés au journal officiel La Gaceta n° 288 du 17 décembre 1968. En outre, la loi n° 7041, approuvée le 8 juillet 1986, et publiée au journal officiel La Gaceta n° 148 du 7 juillet 1986, a approuvé la Convention internationale relative à la répression du crime d'apartheid, et la loi n° 7351 du 11 novembre 1993 a ratifié la Convention sur la torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 4 février 1985.

13. Le Costa Rica a également ratifié les instruments suivants qui protègent la dignité humaine: la loi n° 1205 a ratifié la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée le 4 décembre 1950 (journal officiel La Gaceta n° 226 du 7 octobre 1950), la loi n° 6968 a approuvé la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée par les Nations Unies le 18 décembre 1979 (cette loi a été approuvée le 2 octobre 1984 et publiée au journal officiel La Gaceta n° 8 du 11 janvier 1985); la loi n° 7184 a ratifié la Convention sur les droits de l'enfant (cette loi a été approuvée le 12 juillet 1990 et publiée au journal officiel La Gaceta n° 149 du 9 août 1990).

14. Par ailleurs, la loi n° 3844 a approuvé la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (elle a été adoptée le 5 janvier 1967 et publiée au journal officiel La Gaceta n° 5 du 7 janvier 1967); la loi n° 3170 a approuvé la ratification de la Convention relative à la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement, adoptée le 14 décembre 1960 à Paris (cette loi a été approuvée le 12 août 1963 et publiée au journal officiel La Gaceta n° 187 du 21 août 1963); la loi n° 4463 a approuvé le Protocole portant institution d'une commission de conciliation et de bons offices chargée de trouver une solution aux différends pouvant découler de la Convention relative à la lutte contre les discriminations dans le domaine de l'enseignement – cet instrument a été approuvé le 10 novembre 1969 et publié au journal officiel La Gaceta n° 259 du 14 novembre 1969; enfin, la Loi n° 7041 a approuvé la Convention internationale sur la répression du crime d'apartheid et elle a été approuvée le 8 juillet 1986 et publiée au journal officiel La Gaceta n° 148 du 7 juillet 1986.

15. En ce qui concerne les instruments régionaux, le Costa Rica a signé la Convention américaine sur les droits de l'homme, dite "Pacte de San José de Costa Rica", signée le jour de son adoption, soit le 22 novembre 1969, approuvée par l'Assemblée législative de la République par la loi n° 4534 du 23 février 1970 et publiée au journal officiel La Gaceta n° 62 du 14 mars 1970 et ratifiée le 8 avril 1970. Cet instrument a été enregistré le 8 avril 1970.

16. Il s'agit d'un instrument qui garantit en son article 1 l'obligation de respecter les droits et libertés qu'il consacre et de garantir leur libre et plein exercice à toute personne à laquelle elle s'applique, sans aucune discrimination pour raison de race, de couleur, de sexe ou autre.

17. Par ailleurs, par décret n° 7060-RE, publié au journal officiel La Gaceta n° 114 du 16 juin 1977, le Costa Rica reconnaît sans condition et pendant la durée d'application de la Convention américaine sur les droits de l'homme la compétence de la Commission interaméricaine des droits de l'homme et de la Cour interaméricaine des droits de l'homme; cette décision a été soumise au Secrétariat général de l'Organisation des Etats américains le 2 juillet 1980.

18. La place des instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l'homme dans l'ordre juridique national a été définie par les décisions 3435-92, 5759-93 et 2323-95 de la Chambre constitutionnelle, laquelle a décidé en particulier ce qui suit:

"S'agissant des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme en vigueur dans le pays, l'article 7 de la Constitution ne s'applique pas du fait que l'article 48 de la Constitution contient des dispositions particulières relatives aux droits de l'homme et leur confère une autorité supérieure au niveau constitutionnel. De ce fait, ainsi que la jurisprudence de la dite chambre l'a reconnu, les instruments relatifs aux droits de l'homme en vigueur au Costa Rica possèdent non seulement une autorité similaire à celle de la constitution politique mais, dans la mesure où ils octroient des droits ou garanties supérieurs aux personnes, ils prévalent sur la Constitution".

19. Il faut retenir de ces décisions judiciaires qu'elles sont conformes aux principes du droit naturel puisqu'elles établissent des obligations qui, bien que n'ayant pas force obligatoire à l'intérieur de l'Etat puisqu'il s'agit de dispositions fondées sur la bonne foi et la coexistence des Etats, peuvent néanmoins être invoquées comme faisant partie de l'ordre juridique costaricien.

20. Cette hiérarchie juridique des traités comporte trois conséquences juridiques fondamentales:

i)si une loi ou une pratique quelconque leur est opposée, il pourra y être dérogé automatiquement dès l'entrée en vigueur de la convention;

ii) toute disposition ou mesure pratique adoptée postérieurement et contraire aux dispositions de la convention sera frappée de nullité, même si elle a été adoptée par le pouvoir législatif en qualité de loi;

iii) il est possible d'utiliser tous les recours judiciaires et administratifs existant dans l'ordre juridique national afin d'obtenir réparation de toute infraction aux dispositions dudit instrument international. A cet égard, il convient de souligner qu'il est possible d'intenter une action en inconstitutionnalité à l'encontre de toute disposition ou mesure contraire aux dispositions de la convention. En outre, il est possible d'interjeter un recours d'amparo devant une chambre spécialisée de la Cour suprême afin d'obtenir réparation en cas de violation des dispositions dudit instrument international.

3. Code pénal

21. En son article 371, le code pénal traite de la discrimination raciale et établit ce qui suit:

"Sera puni d'une amende correspondant à une peine de prison de 1 à 60 jours la personne, le gérant ou directeur d'une institution publique ou privée, l'administrateur d'un établissement industriel ou commercial qui appliquera une mesure discriminatoire préjudiciable, fondée sur des considérations de race, de sexe, d'âge, de religion, d'état civil, d'opinion politique, d'origine sociale ou de situation économique.

Le juge pourra en outre, comme peine accessoire, suspendre le récidiviste de son poste ou de ses fonctions publiques pour une durée comprise entre 15 et 60 jours."

22. Il convient toutefois de préciser que la discrimination raciale n'est pas considérée comme un délit mais comme une infraction sanctionnée par une amende équivalant à des jours de prison, ce qui signifie que la législation nationale n'est pas encore conforme aux règles internationales relatives à ce domaine ou au génocide, puisque les peines prévues n'atteignent que les personnes de plus de 25 ans.

23. En dépit de cette évidente lacune juridique, le projet de nouveau code pénal commet la même erreur et prévoit également une sanction sous forme d'amende ou de peine de prison:

"Quiconque applique ou prend des mesures discriminatoires fondées sur la race, la nationalité, le sexe, l'âge, l'opinion politique ou religieuse ou le comportement sexuel, la situation sociale, la situation économique ou l'état civil, sera puni d'une peine de 30 à 75 jours de prison ou d'une amende équivalente.

Si le coupable est un agent de la fonction publique, il pourra également être mis à pied pendant une durée de six mois à trois ans. Le juge pourra prononcer en outre, dans d'autres cas, une peine de mise à pied d'une durée de 15 à 60 jours."

24. S'il est évident que les sanctions prévues dans certains cas ne constituent pas la meilleure manière de lutter contre la discrimination, il est non moins certain qu'il s'agit là d'une mesure exemplaire et particulièrement contraignante en cas d'infraction au statu quo ou à la condition humaine.

25. Sont étroitement liés à l'article précité les articles 372, 272 et 274 du même instrument juridique qui définissent les infractions de caractère international, les associations illicites et l'apologie des infractions.

26. En particulier, l'article 372 du code pénal est ainsi conçu:

"Sera punie d'une peine de prison de 10 à 15 ans toute personne assurant la direction ou faisant partie d'organisations de caractère international assurant le trafic des esclaves, des femmes ou des enfants, ou de stupéfiants, ou qui se livrent à des actes de terrorisme ou enfreignent les dispositions des traités ratifiés par le Costa Rica et portant protection des droits de l'homme."

27. Ledit article a été appliqué de façon sporadique par la jurisprudence nationale dans des cas concrets et, selon les textes de l'Organisme de défense des habitants, "On n'a pas eu connaissance d'une application de cet article dans des cas de discrimination raciale".

28. S'agissant d'organisations nationales encourageant les actes de discrimination raciale, on applique l'article 272 relatif aux associations illicites, qui est ainsi conçu: "Sera punie de 1 à 6 ans de prison toute personne qui fera partie d'une association de deux ou plusieurs personnes en vue de commettre des infractions, et cela par le seul fait d'être membre de cette association".

29. Enfin, l'apologie des actes discriminatoires fait l'objet de l'article 274 du code pénal, qui est ainsi libellé: "Est passible d'une peine d'un mois à un an de prison ou de 10 à 60 jours de prison équivalant à une amende toute personne qui fera publiquement l'apologie d'une infraction ou d'une personne condamnée pour une infraction." Cependant, il convient de signaler que la jurisprudence nationale n'a que rarement appliqué cet article à un cas concret, et qu'on ne connaît pas d'exemple de son application à des cas de discrimination raciale.

30. La complicité, la participation ou l'incitation à de tels actes criminels font l'objet de dispositions et de sanctions conformes aux principes généraux du droit pénal. En outre, il est entendu que, si le fait discriminatoire constitue également une autre infraction définie, il est possible de sanctionner également cette infraction.

31. En outre, l'article 385 du code pénal prévoit une peine de 10 à 50 jours de prison équivalant à une amende "pour quiconque affichera dans des lieux publics ou fera connaître par voie de presse ou fera sciemment diffuser des écrits incitant à la haine contre une personne ou contre une institution". Cependant, cet article qui définit une infraction et a fait l'objet de plusieurs décisions faisant jurisprudence n'est pas associé à des mécanismes de sanction car il n'existe pas de peine de prison pour dettes, sauf en ce qui concerne les pensions alimentaires; par ailleurs, les amendes ne peuvent être converties en jours de détention.

32. D'autre part, il convient de signaler qu'il n'existe pas au Costa Rica de dispositions régissant la discrimination ou l'incitation à la haine par des moyens informatiques et par les nouvelles technologies telles qu'Internet.

4. Dispositions spéciales relatives à la discrimination

33.La loi générale sur le VIH/SIDA dispose en son article 48 que sera puni d'une amende et d'une mise à pied quiconque se livrera à des actes discriminatoires contre des personnes atteintes contre cette maladie. Le texte de la loi est ainsi conçu:

"Discrimination: Quiconque applique ou prend des mesures discriminatoires fondées sur la race, la nationalité, le sexe, l'âge, les opinions politiques ou religieuses ou le comportement sexuel, la situation sociale, la situation économique, l'état civil ou une maladie sera puni d'une peine de 20 à 60 jours d'amende ou d'une peine de prison équivalente. Le juge pourra en outre imposer une mise à pied pendant une durée de 15 à 60 jours."

34. Par ailleurs, l'article 2 de la loi sur la promotion de l'égalité sociale de la femme, à savoir la loi n° 7142, approuvée en mars 1990, prévoit que "les pouvoirs et institutions de l'Etat seront tenus de faire en sorte que la femme ne souffre d'aucune discrimination du fait de son sexe et qu'elle bénéficie des mêmes droits que l'homme, quel que soit son état civil, dans tous les domaines politiques, économiques, sociaux et culturels ..."

35. La loi n° 7476, dite loi contre le harcèlement sexuel dans l'emploi et l'enseignement, approuvée en février 1995, prévoit ce qui suit en son article 1:

"La présente loi s'inspire des principes constitutionnels régissant le respect de la liberté et de la vie humaines, le droit au travail et du principe de l'égalité devant la loi, lesquels obligent l'Etat à condamner la discrimination fondée sur le sexe et à prendre des mesures pour éliminer toute discrimination à l'encontre des femmes ..."

36. Enfin, il faut citer comme autre disposition revêtant une importance particulière en matière de discrimination la loi n° 7711 dont il a été rendu compte dans le rapport précédent, et qui traite de l'élimination et de la discrimination raciale dans les programmes éducatifs et dans les moyens d'information; ce texte a été approuvé en 1997.

37. Le Costa Rica tient à faire savoir que les observations formulées par les membres du Comité à propres des réformes juridiques ont été communiquées à l'Assemblée législative afin que des projets de réforme soient entrepris sur la définition précise de la discrimination fondée sur l'origine nationale ou ethnique, la discrimination raciale exercée par des groupes ou des associations privées, et sur la modification des peines.

5. Dispositions législatives en faveur des peuples autochtones

38.Sur le plan constitutionnel, l'une des réformes les plus importantes est celle qui a été approuvée le 27 mai 1999 par la loi n° 7878, et portant sur l'article supplémentaire 76 qui définit la langue espagnole comme langue officielle, et évoque les langues autochtones nationales. Cet article est ainsi conçu:

"Article 76. L'espagnol est la langue officielle de la nation. Cependant, l'Etat veillera au maintien et à l'essor des langues autochtones nationales."

39. S'agissant de cette réforme constitutionnelle, l'Organisme de défense des habitants a indiqué "qu'il est important de reconnaître l'existence des langues autochtones, mais que le Costa Rica ne leur confère pas encore le statut de langues officielles comme c'est le cas dans d'autres pays de l'Amérique latine".

40. S'agissant des dispositions législatives relatives aux droits des peuples autochtones, le Costa Rica a inclus dans l'ordre juridique international la convention n° 169 de l'OIT relative aux peuples autochtones et tribaux, 1989, convention ratifiée par la Loi n° 7316 du 16 octobre 1992.

41. Dans un cas récent, (décision n° 06229-99 du 11 août 1999), la Chambre constitutionnelle a prévu que la convention n° 169 de l'Organisation internationale du Travail relative aux peuples autochtones et tribaux aurait désormais rang constitutionnel. L'importance de cette déclaration découle du fait que les dispositions particulières sur les populations autochtones qu'elle contient sont de nature à garantir aux populations autochtones la possibilité de définir de façon autonome les modalités de leur propre développement et qu'elle oblige l'Etat à respecter leurs traditions et coutumes. Par ailleurs, s'agissant d'une convention internationale, toute infraction équivaudrait à une violation de l'ordre constitutionnel, et c'est pour cette raison que la Chambre constitutionnelle est compétente en la matière.

42. Le Costa Rica a également pris des engagements de caractère international dans le cadre du plan d'action du deuxième Sommet des Amériques, tenu les 18 et 19 avril 1998 à Santiago du Chili; à cette occasion, les gouvernements se sont engagés à promouvoir le rôle de la population autochtone dans la société en facilitant l'accès à l'éducation, en développant les soins de santé et la formation professionnelle et, d'une façon générale, en relevant leur niveau de vie.

43. S'agissant de l'application de la convention n° 169 de l'OIT et de son efficacité, le rapport établi pour l'an 2000 par l'Organisme de défense des habitants signale que certaines situations se sont produites qui ont mis en évidence des comportements discriminatoires parmi lesquels "le manque de traducteurs de langues autochtones, l'attitude discriminatoire ou intolérante de certains fonctionnaires dans le cadre de la prestation de services ou de la réception des plaintes; le manque d'information de la population autochtone sur ses droits, les procédures et formalités; les difficultés de notification des actes juridiques compte tenu des obstacles géographiques, l'inadéquation des conditions de prestation des services aux besoins réels des communautés autochtones (en particulier horaires); l'ignorance des croyances autochtones, l'insuffisance des visites des autorités officielles aux communautés autochtones, ce qui permettrait de mieux comprendre leur mode de vie et de prendre des mesures adaptées à leur milieu culturel; le manque de communication entre les autorités officielles et les populations autochtones en général, et l'inexistence de plans officiels spéciaux en faveur de ces populations."

44. De même, la loi n° 7549 a approuvé l'accord sur la création du Fonds de développement pour les peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraïbes; cette loi a été approuvée le 22 septembre 1995 et publiée au journal officiel La Gaceta n° 204 du 27 octobre 1995.

45. Sur le plan juridique, le texte le plus important est la loi n° 6172 du 29 novembre 1977, relative aux affaires autochtones, publiée au journal officiel La Gaceta n° 240 du 20 décembre 1977. Ce texte régit des aspects tels que la définition des populations autochtones, le statut juridique de ces populations, la propriété des réserves et leur inscription au cadastre, l'organisation des communautés autochtones, les procédures d'expropriation et d'indemnisation, les mécanismes de prévention de l'occupation des terres, les fonds d'indemnisation en cas d'expropriation, la gestion des entreprises commerciales, l'exploitation des ressources naturelles et le caractère prioritaire de la loi.

46. L'importance de cette loi réside dans le fait qu'elle représentait, à l'époque, un jalon dans l'histoire du mouvement indigéniste latino-américain, car elle comportait des dispositions avancées en matière de protection des droits des autochtones. Ce texte reconnaissait non seulement le droit des peuples à leurs terres (article 5) mais également leur identité (article 1), leur organisation propre (article 4) et toute une série de droits qui n'étaient pas reconnus par ailleurs dans le reste de l'appareil juridique national.

47. Cependant, ce texte est désormais dépassé par rapport à la convention n° 169 de l'OIT et, sur le plan pratique, les principes qui y sont inscrits ne sont pas réellement applicables: des problèmes se posent toujours au sujet de la propriété des terres et de leur préoccupations illégales par des particuliers ou par de grands groupes non autochtones; par ailleurs, la culture autochtone n'est pas reconnue pleinement comme faisant partie d'un véritable système et, pendant de nombreuses années, on a appliqué de mauvaises politiques intégrationnistes en vue d'assurer le contrôle politique et social de ces populations.

48. Outre ces problèmes, il convient de signaler les difficultés que rencontrent toujours les populations autochtones pour obtenir des crédits publics. Une disposition provisoire ajoutée à la loi n° 5251 de juillet 1973 – portant création de la Commission nationale des affaires autochtones (CONAI) comme moyen institutionnel de protection des populations autochtones – a prévu que "le système bancaire national et les autres institutions de l'Etat, conjointement avec la CONAI, réglementeraient des systèmes spéciaux permettant à tous les membres des communautés aborigènes d'obtenir des crédits leur permettant d'exploiter convenablement les terres, selon ce qui est prévu par ladite disposition provisoire".

49. Toutefois, à la date où le présent rapport a été établi, bien que l'on ait conclu un accord en vue de l'établissement d'un fond, les habitants des villages autochtones ne parviennent toujours pas à réunir les conditions minimales nécessaires pour obtenir des crédits, ce qui revient pratiquement à annuler ce droit.

50. Dans le rapport précédent, le Costa Rica a fait état de la suite donnée, au sein du Congrès de la République, du projet de loi de développement autonome des populations autochtones dont le but est de promouvoir les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et de la convention n° 169 de l'OIT sur les peuples autochtones et tribaux.

51. Malheureusement, ce projet, qui visait la reconnaissance de la pleine autonomie des populations autochtones et de leur culture et, en particulier, du droit d'administrer leurs territoires, d'exercer pleinement leurs droits sur ce territoire, d'élaborer leur propre plan de développement et de prendre les décisions jugées nécessaires à la réalisation de ce développement en fonction de leurs traditions et coutumes, a été ajourné par le Congrès pour des questions techniques.

52. Le projet, qui avait reçu en avril 1998 l'aval de la Commission permanente des affaires sociales de l'Assemblée législative et l'avis favorable de la Chambre constitutionnelle dans son rôle de conseil consultatif sur la constitutionnalité, en juin de la même année, a été classé en application de la réforme prévue par l'article 119 du Règlement de l'Assemblée législative, lequel prévoyait que tous les projets qui, à cette date, avaient été présentés depuis plus de quatre ans, seraient classés, quel que soit leur statut vis-à-vis de l'Assemblée plénière.

B. Commission interministérielle

53.En octobre 2000 et avec l'accord du Conseil des Ministres, le Président de la République a mis en place une commission interministérielle composée de hauts fonctionnaires des Ministères de la justice, des relations extérieures, et de la Présidente exécutive, ayant rang de Ministre, de l'Institut national des femmes, afin d'étudier et d'élaborer, dans un délai de quatre mois, une politique de caractère institutionnel officiel en vue de l'élimination de toutes les formes de discrimination dans le pays.

54. Entre autres décisions, il a été décidé de procéder, pendant une certaine période, à des consultations avec l'ensemble des groupes ethniques du pays, de façon que ceux-ci puissent exposer les obstacles s'opposant à l'accès à l'éducation, à la culture et au développement social et économique.

55. De même, s'agissant de la problématique autochtone mise en évidence par la marche des populations autochtones du 12 octobre 1999, le Président de la République a pris une série d'engagements, parmi lesquels figure la mise en place d'une commission interinstitutionnelle de haut niveau composée de représentants des Ministères de l'agriculture, de la santé, du logement, de l'éducation, de la sécurité, du travail, de la culture et de l'environnement, et par les présidents exécutifs de l'Institut du développement agricole et de la Protection nationale de l'enfance, la coordination étant assurée par le Ministère de la présidence et l'objectif étant de faire face aux problèmes des populations autochtones nationales.

56. Cette commission de haut niveau se divise en trois sous-commissions chargées de trois aspects fondamentaux: a) la situation juridique institutionnelle, afin de faciliter le travail juridique de la Commission nationale des affaires autochtones (CONAI) et celui de l'Assemblée générale; b) le développement économique et social; c) la situation en matière de propriété, d'utilisation et d'occupation des terres des réserves.

57. Le travail de la Commission du développement économique et social s'est traduit par la présentation officielle au Président de la République en octobre 2000 d'un important rapport sur chacune des 22 réserves autochtones du pays, rapport qui exposait les points forts et les lacunes institutionnelles correspondant à chacune des communautés implantées dans les territoires autochtones.

58. Un aspect positif du travail de cette commission a été l'élaboration du premier plan national de développement des populations autochtones au Costa Rica, qui devait être intégré dans le plan national de développement du Gouvernement de la République. Cette décision politique est, dans l'histoire du Costa Rica, la première qui représente un véritable pas en avant dans le domaine de la politique indigéniste de l'Etat.

59. Un autre aspect novateur a été la mise en place d'ateliers de formation avec l'avis favorable de toutes les associations de développement intégral et les organisations et membres des diverses communautés. La procédure suivie a été démocratique et participative et on n'a toléré ou autorisé aucune exclusion de personnes ou de groupes ayant souhaité y participer. Ce fut la première occasion où, au Costa Rica, on a pris en compte en priorité les besoins de tous les territoires autochtones.

60. Ces ateliers ont permis de définir les besoins prioritaires des diverses communautés autochtones, de délimiter les domaines d'action et d'inaction de l'Etat dans les territoires autochtones, de fournir aux associations de développement de chaque territoire autochtone un instrument de départ en vue d'un travail objectif, d'informer les membres de chaque communauté des décisions des organismes officiels, de la CONAI et des associations de développement, de façon à offrir une base objective de contrôle et à permettre à la COMAI de redéfinir son rôle institutionnel.

61. En outre, l'organisation de ces ateliers a permis au gouvernement de calculer les ressources nécessaires et de faire le point sur les ressources extraordinaires devant être mises à la disposition des programmes à moyen et long termes. Ces ateliers ont donné lieu, sur un plan pratique, au premier plan national de développement des populations autochtones du Costa Rica et ont permis de mettre au point un document de base destiné à assurer la gestion efficace des ressources des organismes financiers internationaux et des organismes sociaux, tant nationaux qu'étrangers.

62. Dans le cadre de ces efforts, on a élaboré, avec la Banque centraméricaine d'intégration économique, un projet visant à intégrer ce document dans des programmes de l'institution, et des pourparlers officiels ont eu lieu avec l'Unité régionale d'assistance technique (RUTA) de la Banque mondiale aux mêmes fins.

63. Dans le même ordre d'idées, pour faire face au problème des migrants, une commission gouvernementale élabore actuellement une réforme de la loi générale sur les migrations et les étrangers. Cette commission, créée en août 1999 et officialisée par décret en janvier 2000, a, à l'heure actuelle, pratiquement terminé son travail.

64. Dans le cadre de la loi susmentionnée, il est prévu de mettre en place des moyens efficaces pour contrôler les milliers d'étrangers qui, chaque année, entrent illégalement dans le pays. Cette nouvelle loi prévoit la régulation des flux de travailleurs migrants et la mise en place de mécanismes d'expulsion des immigrants illégaux. En outre, elle prévoit que la durée du visa touristique sera de six mois, elle réglemente les contrats conclus avec des étrangers, elle impose des sanctions aux employeurs qui enfreignent les droits professionnels de leurs travailleurs, elle prévoit des sanctions et des contrôles pour les entreprises qui transportent illégalement des personnes par voie de terre et elle institue une classification professionnelle des travailleurs qui traversent continuellement la frontière pour participer à l'activité économique, et des travailleurs saisonniers.

C. Registres statistiques des migrants

65.Le phénomène migratoire pose des problèmes complexes. Pour faire face, de façon globale, aux mouvements migratoires en Amérique centrale, et assurer le développement économique et social, les Gouvernements d'Amérique du Nord et d'Amérique centrale ont créé la Conférence régionale sur les migrations (CRM) dont la première réunion s'est tenue en 1996 dans la ville mexicaine de Puebla, ce qui fait que la CRM est également connue sous le nom de "Conférence de Puebla".

66. La CRM est un mécanisme de dialogue et d'échange d'informations en vue de la mise au point de politiques publiques relatives aux processus migratoires dans chaque pays membres. Font actuellement partie de la conférence de Puebla le Belize, le Canada, le Costa Rica, l'El Salvador, les Etats-Unis, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama et la République dominicaine.

67. Afin d'assurer la coordination au sein de la CRM, on a mis en place, sur proposition du Gouvernement du Mexique, un secrétariat virtuel (SV) pour faciliter et améliorer le fonctionnement de la CRM. Ce secrétariat est un système d'information informatisé ayant un accès permanent à Internet, ce qui permet d'y accéder depuis pratiquement toutes les parties du monde. Ce système comporte deux modules: un module public qui informe sur les documents, les discussions ou les bases de données, et un module privé qui contient des informations sur le phénomène migratoire régional et qui permet les interactions entre tous les intéressés.

68. Selon les données statistiques de la Direction générale des migrations et des étrangers du Costa Rica, jusqu'en 1987 le flux migratoire le plus important provenait d'El Salvador; toutefois, on a noté, par la suite, un afflux massif de Nicaraguayens, dont l'ampleur est actuellement très discutée puisque certains

chiffres le situent entre 500 000 et 700 000 personnes, sans que l'on dispose de données empiriques adéquates.

69. Le Département des statistiques de la Direction générale des migrations et des étrangers a enregistré, au 13 juin 2000, comme résidants légaux, temporaires ou permanents, un total de 127 148 personnes, auxquelles il convient d'ajouter les personnes qui ont bénéficié de l'amnistie migratoire et les milliers de résidents illégaux. D'autres flux migratoires centro-américains proviennent d'EL Salvador, dont les ressortissants nationaux sont au nombre de 9 866 au Costa Rica et du Guatemala avec 8 056 résidents.

70. Après un délai de 16 ans, on a entrepris au mois de juin 2000 un recensement national dont les données préliminaires devraient être disponibles au début de l'année 2001. Toutefois, sur la base de données indirectes comme le nombre de naissantes d'enfants de mères nicaraguayennes au Costa Rica, des recensements démographiques réalisés au Nicaragua et des estimations démographiques aux Etats-Unis, un groupe de chercheurs est parvenu à une évaluation approximative valable de cette population sur le territoire national.

71. Cette étude situe cette population entre 300 000 et 340 000 Nicaraguayens, soit entre 7,8 et 8,8 % de la population totale du pays.

72. La conclusion de l'étude est que la population migrante nicaraguayenne va constituer un facteur déterminant de la croissance démographique du pas. Selon les estimations pour l'année 2100, si l'évolution actuelle se maintenait, la population costaricienne pourrait atteindre 11 millions de personnes; au contraire, si l'immigration devait diminuer au cours des 20 prochaines années et tomber à zéro, le total des habitants serait légèrement inférieur à 7 millions.

73. Selon les données de l'Institut national des statistiques et du recensement, les proportions entre les naissances de ressortissants nationaux et de ressortissants étrangers entre 1990 et 1998 se présentaient de la façon suivante:

Naissances

Année	Ressortissants nationaux	Ressortissants étrangers	Nicaraguayens
1990	77 790	4 149	3 048
1991	76 972	4 138	---
1992	70 096	10 068	2 980
1993	74 700	5 014	---
1994	73 990	6 401	5 141
1995	72 839	7 477	---
1996	70 790	8 413	70 140
1997	69 964	9 054	---
1998	67 150	9 832	8 398

Source : Direction nationale de statistique et du recensement.

Note : Le total des ressortissants nicaraguayens est placé en regard du total des étrangers. Projet "Etat de la nation, Etat de la nation et développement humain durable, 2000".

74. A titre de complément d'information, en 1999, sur un total de 78 526 naissances, 9 695 enfants sont nés de mères nicaraguayennes, soit un pourcentage total de 12,3 %, lequel implique non seulement une tendance croissante des migrations, mais également une installation permanente des familles migrantes au Costa Rica.

75. Si l'on compare les chiffres concernant les caractéristiques socio-démographiques des immigrants ayant fait l'objet des enquêtes sur les foyers de 1997 et 1999, on constate une évolution significative. La structure des âges révèle une augmentation du nombre de mineurs et d'adolescents: le nombre des mineurs de 0 à 11 ans est passé de 11,4 % du total des immigrants nicaraguayens en 1997 à 16,1 % en 1999. Le pourcentage d'adolescents (de 12 à 19 ans) est passé de 13,5 % à 19 %. Ces chiffres trahissent une installation permanente des migrants sur le territoire national en raison du processus de réunification des familles.

76. En 1999, selon les estimations du programme démographique centro-américain (PCP) de l'Université de Costa Rica, la population du pays s'élevait à 3 856 191 habitants. Le total des étrangers résidents temporairement ou de façon permanente, répartis par continents et par pays, était le suivant au 13 juin 2000.

Pays ou territoire	Résidents temporaires	Résidents permanents	Total
Afrique
Angola	0	2	2
Afrique du Sud	3	6	9
Algérie	3	9	12
Burkina Faso	1	0	1
Bahreïn	1	0	1
Dahomey	3	2	5
Botswana	1	0	1
Cap-Vert	2	6	8
Cameroun	1	0	1
Tchad	1	0	1
Congo	1	0	1
Côte d'Ivoire	1	0	1
Egypte	1	4	5
Erythrée	0	2	2
Ethiopie	1	0	1
Gabon	1	0	1
Gambie	1	0	1
Guinée-	1	0	1
Guinée-Bissau	1	0	1
Kenya	4	2	6
Lesotho	1	0	1
Libéria	1	0	1
Libye	1	18	19
Madagascar	1	0	1
Malawi	1	0	1
Mali	1	0	1
Maroc	3	5	8
Mauritanie	1	0	1
Mozambique	1	2	3
Namibie	1	0	1
Niger	1	0	1
Nigeria	1	5	6
République Centrafricaine	1	0	1
Zambie	2	2	4
Rwanda	1	0	1
Sahara occidental	1	0	1
Sénégal	1	4	5
Sierra Leone	1	0	1
Somalie	2	2	4
Swaziland	1	0	1
Soudan	1	2	3
République-Unie de Tanzanie	3	5	8
Togo	1	0	1
Tunisie	1	0	1
Ouganda	2	0	2
Zaïre	1	0	1
Zambie	1	0	1
Total pour l'Afrique	66	78	144
Amérique
Antigua-et-Barbuda	0	2	2
Argentine	316	1 088	1 403
Aruba	1	0	1
Bahamas	2	4	6
Barbade	1	4	5
Belize	14	21	35
Bermudes	2	0	2
Bolivie	64	289	353
Brésil	143	360	503
Canada	319	1 265	1 574
Chili	298	1 816	2 114
Colombie	1 269	3 905	5 174
Cuba	268	6 667	6 935
Antilles hollandaises	1	0	1
Dominique	3	5	8
Equateur	187	747	934
El Salvador	1 775	8 091	9 865
Etats-Unis	2 179	13 657	15 836
Grenade	1	0	1
Groenland	1	0	1
Guadeloupe	1	0	1
Guatemala	424	5 632	8 056
Guyane	1	31	32
Guyane française	23	0	23
Haití	13	112	125
Honduras	371	2 645	2 916
Malouines	1	0	1
Jamaïque	34	8 726	8 760
Martinique	1	0	1
Mexique	610	1 698	2 308
Nicaragua	15 987	111 161	127 148
Panama	605	6 232	6 837
Paraguay	6	65	71
Pérou	738	2 735	3 473
Porto Rico	2	3	5
République dominicaine	104	921	1 025
Surinam	2	4	6
Trinité-et-Tobago	17	15	32
Uruguay	57	243	300
Venezuela	208	1 96	1 304
Total pour l'Amérique	26 048	181 130	207 178
Asie
Afghanistan	1	2	3
Arabie saoudite	1	3	4
Arménie	0	5	5
Birmanie	1	0	1
Cambodge	1	0	1
Chypre	1	4	5
République de Corée	453	256	699
République démocratique de Corée	1	0	1
Philippines	51	45	96
Hong Kong	72	100	172
Inde	41	43	84
Indonésie	2	3	5
Iraq	2	6	8
Iran	91	153	244
Israël	60	134	194
Japon	193	405	598
Jordanie	6	18	24
Kazakhstan	4	2	6
Koweït	2	3	5
Laos	1	2	3
Liban	16	264	280
Malaisie	1	7	8
Mongolie	1	0	1
Népal	1	3	4
Oman	1	2	3
Pakistan	1	8	9
Palestine	0	5	5
Qatar	1	0	1
Taiwan	102	4 697	4 799
République populaire de Chine	1 404	5 346	6 750
Singapour	1	11	12
Syrie	1	36	37
Sri Lanka	1	0	1
Thaïlande	4	5	9
Turquie	4	11	15
Ouzbékistan	0	2	2
Viet Nam	1	2	3
Yémen	0	2	2
Yémen du Sud	1	0	1
Total pour l'Asie	2 524	11 575	14 099
Europe
Allemagne	1 723	3 490	5 213
Albanie	1	0	1
Andorre	1	0	1
Autriche	33	143	1 763
Belarus	0	3	3
Belgique	50	208	258
Bulgarie	3	29	32
République tchèque	18	68	86
Croatie	5	6	11
Danemark	25	74	99
Ecosse	2	5	7
Slovaquie	0	4	4
Slovénie	3	3	6
Espagne	335	4 365	4 700
Finlande	4	16	20
France	212	733	945
Géorgie	0	5	5
Grèce	4	64	79
Hollande	177	790	967
Hongrie	5	98	103
Angleterre	209	1 491	700
Irlande	13	23	36
Islande	2	0	2
Italie	447	2 423	2 870
Lettonie	0	2	2
Liechtenstein	2	3	5
Luxembourg	2	8	10
Malte	1	0	1
Moldavie	0	3	3
Monaco	1	0	1
Norvège	26	70	96
Pologne	7	65	72
Portugal	21	97	118
Roumanie	7	55	62
Russie	27	270	297
Saint-Marin	1	2	3
Suisse	236	665	903
Suède	42	116	158
Ukraine	2	28	30
Vatican	1	0	1
Yougoslavie	8	58	66
Total pour l'Europe	3 658	15 494	19 152
Océanie
Australie	13	49	62
Nouvelle-Zélande	8	11	19
Papouasie-Nouvelle-Guinée	1	0	1
Vanuatu	1	0	1
Total pour l'Océanie	23	60	83
Autres pays
Apatrides	1	21	22
ONU	1	0	1
OEA	1	0	1
Sans indication	0	0	1
Total	3	21	24
Total des résidents	32 322	208 358	240 680

Source : Département de la planification, Direction générale des migrants et des étrangers.

77. A noter qu'il convient également d'inclure dans cette liste les 656 réfugiés politiques se trouvant dans le pays. Ces données permettent d'estimer grosso modo à 7,18 % la proportion de population étrangère.

D. Evaluation de l'amnistie migratoire de 1999

78.Afin d'éviter que l'immigration centraméricaine illégale et anarchique n'entraîne une détérioration de la qualité de vie des immigrants, un développement urbain incontrôlé, l'extension des zones marginales et le risque de renforcement des réseaux internationaux de trafic de migrants, le Costa Rica a adopté au cours des dix dernières années trois régimes migratoires d'exception qui ont permis aux immigrants centraméricains de légaliser leur situation et de résider officiellement dans le pays en acquérant les droits et obligations correspondant à leur situation.

79. C'est ainsi qu'à la suite des graves dommages matériels et individuels provoqués en Amérique centrale par l'ouragan Mitch en novembre 1998, le Gouvernement du Costa Rica a, par décret n° 27457-G-RE du 24 novembre 1998, publié au Journal officiel La Gaceta n° 239 du 9 décembre 1998 et complété par le règlement du 26 janvier 1999, promulgué une amnistie en faveur de tous les immigrants illégaux d'Amérique centrale qui résidaient sur le territoire national avant le 9 novembre 1998, afin de leur permettre de régulariser leur situation.

80. L'objectif essentiel de cette amnistie était de pouvoir enregistrer les migrants de façon à leur conférer une plus grande sécurité juridique, de sorte qu'ils puissent détenir des documents en règle leur permettant d'avoir recours aux instances judiciaires ou administratives et d'exercer tous leurs droits. L'évaluation a posteriori de cette mesure d'amnistie a permis de conclure que cette décision a marqué un progrès très important dans les politiques des mesures concernant les immigrants au Costa Rica. Grâce à

cette mesure, l'Etat costaricien a pu mettre à jour le recensement des immigrés originaires du reste de la région et ayant le statut de résident temporaire ou permanent au 1er février 1999, date à laquelle ont commencé à arriver les documents des demandeurs.

81. La concession de ce régime d'exception alors qu'une grave crise sévissait dans la région a été appréciée par les membres du Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale lorsqu'il a évalué le rapport national de mars 1999.

82. A cette occasion, les experts ont indiqué ce qui suit:

"Le Comité note avec satisfaction que, même en cas de crise économique ou de catastrophe naturelle, l'Etat partie a toujours maintenu une politique généreuse en matière d'accueil de réfugiés et d'immigration. Il prend note avec un intérêt particulier de l'amnistie migratoire qui est en vigueur depuis le 1er février 1999 et le restera jusqu'au 31 juillet 1999 et qui permet à un grand nombre d'immigrants clandestins de régulariser leur situation afin de pouvoir exercer leurs droits sociaux, économiques et culturels, en particulier en ce qui concerne le travail."

83. Selon les données à jour au 2 juin 2000 du Département de la planification de la Direction générale des migrations et des étrangers, 155 316 dossiers de ressortissants d'Amérique centrale ont été traités, et 131 998 permis de séjour ont été accordés, tandis que 8 701 demandes étaient rejetées. La ventilation des dossiers était la suivante: 128 541 demandes (97,4 %) émanaient de Nicaraguayens, 18 de Béliziens, 215 de Guatémaltèques, 681 de Honduriens, 1 407 de Panaméens et 1 136 de Salvadoriens.

84. On a commencé, à partir du 18 août 2000, à modifier le régime de résidence des bénéficiaires de l'amnistie migratoire, la condition essentielle étant d'avoir eu une bonne conduite au cours des 12 derniers mois. En particulier, la politique du Gouvernement costaricien à cet égard prévoit que tous les immigrants accueillis en vertu du régime d'amnistie et condamnés par la justice du Costa Rica non seulement perdront leur condition de résident mais seront également expulsés.

85. Géographiquement, le bureau qui a traité le plus grand nombre de demandes a été celui de San José avec 121 151 dossiers, suivi par le bureau de San Carlos et par celui de Liberia, au nord du pays, avec 6 751 et 5 278 demandes respectivement.

86. Selon des études effectuées par la faculté latino-américaine des sciences sociales et par l'OIM sur les résultats de l'amnistie migratoire, la ventilation par âges des demandeurs est la suivante: de 0 à 12 ans, 9,6 %; de 13 à 19 ans, 19,8 %; de 20 à 40 ans, 56,5 %; de 41à 65 ans, 11,1 %; plus de 66 ans, 1,1 %; âge non enregistré, 2,8 %. Il ressort de l'analyse de ces données qu'il s'agit d'une population migrante à fort potentiel d'activité professionnelle.

87. Ce facteur géographique reflète également une évolution dans la répartition sociale et spatiale de cette population; selon les résultats de l'amnistie de 1999, on a pu déterminer avec précision que la population immigrée se concentrait essentiellement dans la Meseta centrale, et en particulier dans la

région de la capitale; venaient ensuite les territoires de la zone nord et en particulier les régions de Huetar Norte et de Huetar Atlántica.

88. Les avantages de cet exercice ont été clairement exprimés dans le rapport de l'Organisme de défense des habitants pour l'année 2000, où il est dit textuellement:

"L'octroi d'un régime d'exception constitue une première phase essentielle dans la définition de notre pays comme pays d'accueil d'une population migrante. Il ne s'agit pas là d'une tendance récente mais au contraire d'un phénomène qui a de profondes racines historiques, qui, toutefois, n'avait pas encore été pris en compte dans les plans de développement national, de politique sociale et d'activités gouvernementales, compte tenu de l'évolution des migrations, autrefois politiques, mais désormais économiques."

89. Le rapport continue :

"Par ailleurs, il est évident que l'avantage que présente pour la population migrante le fait de posséder des documents de régularisation de son statut diminue les risques associés à la vulnérabilité de groupe de "sans papiers". Le statut de résident libre comporte non seulement la pleine reconnaissance des droits fondamentaux inhérents à la personne humaine, dont sont souvent privés les résidents clandestins; depuis, leur nouveau statut permet aux immigrés d'exiger le respect de leurs droits et d'assumer les obligations correspondantes."

90. Il convient enfin de noter que, en application du décret d'amnistie migratoire, furent présentés divers recours d'amparo devant la Chambre constitutionnelle et que ces recours ont été rejetés. Ces recours étaient fondés sur les conséquences sociales et sur les incidences économiques que la présence de groupes d'immigrés comporterait pour les services de santé, d'enseignement, de logement et de travail.

91. Ainsi qu'on l'a indiqué, tous ces recours ont été rejetés en application de l'article 30 de la loi de juridiction constitutionnelle, lequel prévoit que l'amparo ne s'applique pas aux lois ou autres dispositions normatives sauf lorsqu'il s'agit d'attaquer des décisions individuelles. De plus, dans ses considérants, la Chambre constitutionnelle s'est référée au droit, pour tout enfant, sans considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale, ethnique ou sociale, de situation économique ou de handicaps physiques, d'accéder au système d'enseignement national, comme le garantit la Convention sur les droits de l'enfant.

E. Recensement national de 2000

92.Depuis 1984, il n'y avait pas eu de recensement national. Diverses raisons avaient fait qu'il était impossible de réaliser un recensement, d'où la nécessité de tenir un registre des diverses variables grâce aux enquêtes sur les foyers, lesquelles se fondent sur un échantillon de localités et de logements.

93. Enfin, et grâce à une vaste opération de coordination, l'Institut national des statistiques et du recensement a pu, avec la collaboration des milieux enseignants, procéder au recensement national entre le 26 juin et le 1er juillet 2000; il s'agissait du neuvième recensement général de la République depuis 1864.

94. La campagne ayant présidé au recensement s'est déroulée en quatre étapes: tout d'abord, le recensement a été défini à l'intention de la population. Ensuite, le concours de celle-ci a été requis; troisièmement, on a identifié des responsables de l'enquête et on a intensifié la campagne visant à préciser, à l'intention du public, les questions posées; enfin, la dernière étape s'est terminée le 8 juillet 2000 et la population a été remerciée pour le concours qu'elle avait apporté au recensement.

95. On estime qu'environ 23 000 personnes ont participé à cette opération, dont 18 000 enseignants exerçant les fonctions d'enquêteurs, et ayant recueilli les données nécessaires sur la population costaricienne et sur les foyers. Les aspects les plus novateurs du recensement ont été l'introduction de nouvelles questions permettant d'enregistrer les personnes souffrant d'un handicap et les groupes ethniques (autochtones, Chinois et Afro-caraïbes, entre autres).

96. Depuis 50 ans, l'Institut national des statistiques et du recensement pose la même question: l'appartenance à la culture autochtone, afro-costaricienne ou noire, chinoise, ou autre. L'insertion de cette question a permis de réaliser de grands progrès dans l'identification des groupes minoritaires car, depuis des décennies, alors que l'on croyait que la disposition constitutionnelle de l'article 3 consacrant l'égalité était appliquée, on ignorait et on négligeait la diversité multiethnique et pluriculturelle des habitants.

97. S'agissant en particulier des communautés autochtones, on a utilisé pour la première fois un questionnaire spécial dans leurs territoires de façon à déterminer leur culture et leur langue.

98. On estime que les enquêteurs ont visité 950 000 foyers, ainsi que les hôpitaux, les prisons et les maisons de retraite; diverses règles ont été appliquées lors du recensement, notamment celle qui voulait que des renseignements puissent être fournis par toute personne de plus de 15 ans membre d'un groupe familial enquêté et connaissant suffisamment les caractéristiques de sa famille.

99. Un aspect important du recensement a été la confidentialité des informations recueillies; de ce fait, on a omis toutes les questions sur le revenu économique ou autres questions pouvant avoir des incidences fiscales. Une des tâches importantes des autorités chargées du recensement a consisté à sensibiliser la population émigrée clandestine à la nécessité de fournir des informations. Les données recueillies ne peuvent être communiquées à des tiers, même sur ordonnance judiciaire. De même, le questionnaire devait permettre de déterminer où vivaient les personnes étrangères résidant dans le pays depuis au moins cinq ans, ainsi que l'année de leur entrée dans le pays, mais aucune question n'était posée sur leur situation en tant qu'immigrés.

100. Selon les premières données, on relève que 97,5 % des habitants ont été interrogés. Les principales raisons qui ont empêché d'interroger la totalité de la population sont les suivantes: cartes non à jour, absence des occupants dans le foyer visité et avalanche survenue dans la province de Puntarenas. Les premiers résultats devraient être comptabilisés au cours des premiers mois de 2001, et l'on estime que l'analyse finale des données ne sera connue qu'à la fin de cette année.

101. Ainsi qu'on l'a indiqué, l'importance du recensement réside dans le fait qu'il permettra de connaître avec précision, entre autres, le nombre de personnes composant les groupes minoritaires, ce qui facilitera l'élaboration de politiques publiques en leur faveur.

F. Programmes de coopération internationale

102.Au mois de décembre 1999, le gouvernement a présenté à l'Agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID) une demande d'aide en vue de résoudre les problèmes sociaux se posant dans 21 cantons où sont concentrés des immigrés.

103. Le Programme d'amélioration de la qualité de vie et d'insertion des immigrés au Costa Rica était fondé à l'origine sur l'hypothèse que le Gouvernement des Etats-Unis contribuerait à raison de 21 % au coût total du projet, estimé à 90,2 millions de dollars, soit quelque 26,7 milliards de colons.

104. Ces projets ont été réalisés par l'Organisation internationale des migrations (OIM) et ils permettront de renforcer les actions en faveur des quatre secteurs les plus importants pour l'immigration en provenance d'Amérique centrale qui va croissant: la santé, l'emploi, le logement et l'enseignement.

105. En ce qui concerne le secteur du logement, on a prévu d'investir quelque 34,2 millions de dollars; pour le travail, quelque 19,8 millions de dollars; pour la santé, 17 millions de dollars et pour l'éducation 15,6 millions de dollars. En juin 2000, on avait obtenu un financement de 5 millions de dollars de l'agence USAID pour le programme d'éducation, de 2,5 millions de dollars pour la santé (contribution de l'Organisation panaméricaine de la santé et du Gouvernement des Etats-Unis) et de 900 000 dollars pour le logement (contribution du Gouvernement suédois).

106. Selon les renseignements fournis par la Mission permanente du Costa Rica à Genève, on étudie également un projet d'analyse des conséquences socio-économiques des migrations entre le Costa Rica et le Nicaragua. Ce projet bénéficiera d'un budget de 27 280 dollars.

107. Parallèlement, des organisations non gouvernementales, la Commission costaricienne des droits de l'homme (CODEHU) et la Ligue internationale de femmes pour la paix et la liberté (IMPAL) ont présenté un projet intitulé "Femmes, enfants et adolescents migrants" à réaliser dans la zone frontière et notamment dans la région de Sarapiquí, dans le canton de Heredia. Ce projet en est encore à ses débuts, et son financement n'est pas assuré.

108. Son but est de fournir à la population cible des instruments afin de relever la qualité de vie des personnes qui la composent au cours de leur séjour dans le pays, face à la diffusion et à la reconnaissance de leurs droits et responsabilités, à une protection juridique et administrative, à des conseils en matière d'éducation et de santé et à une assistance légale pour les personnes de 15 à 18 ans et pour les femmes immigrées.

109. Enfin, il convient de signaler que la visite d'Etat du Président Miguel Angel Rodríguez au Royaume de Belgique au mois de novembre 2000 a permis d'exprimer au Roi Albert II de Belgique la nécessité où se trouvait le pays de réunir des ressources supplémentaires pour répondre aux besoins des immigrants d'Amérique centrale et des Costariciens économiquement faibles. Au cours des prochains mois, on procédera à la définition du type d'aide que cette nation européenne pourrait nous apporter.

G. Description des peuples autochtones du Costa Rica

110.On parle officiellement de huit ethnies ou peuples autochtones présents sur le territoire costariciens: les cabécares, les bribis, les ngöbes, les terrabas, les boroucas ou bronkas, les houetares, les malekous et les chorotegas. Chacun de ces peuples possède une tradition culturelle propre et, bien que le Costa Rica soit considéré comme un petit pays, chaque peuple présente un contexte social et culturel original.

111.A l'exception de la communauté des Altos de San Antonio, près de la ville de Neilly au sud du pays – où habite une partie du peuple ngöbe – de la communauté de Chiná Kichá près de la communauté de Volcán de Buenos Aires de Puntarenas – où résident certaines familles cabécares qui ont refusé de se déplacer lorsque leurs terres furent usurpées –, de certaines communautés de la zone de Puriscal – d'origine huetar – et d'autres communautés de Guanacaste, parmi lesquelles habitent des personnes qui se considèrent comme descendant des chorotegas ou qui sont considérées comme autochtones, les populations autochtones se trouvent dans des réserves territoriales désignées officiellement "réserves autochtones", mais que le mouvement autochtone costaricien et la législation internationale appellent de préférence "territoires autochtones".

112. Selon diverses sources et à diverses dates, les estimations de la population autochtone sont les suivantes:

Date	Population	Source
1988	24 136	CONAI
1991	23 223	Conseils autochtones éducation
Sans indication	35 000	Bureau national autochtone
1998	38 250	Bureau national autochtone
1999	33 354	Travail agricole
1999	41 687	Diverses sources secondaires

Source :Profil des peuples autochtones du Costa Rica, Banque mondiale, programme Ruta, mai 2000.

113. Grosso modo , les données statistiques et culturelles relatives aux territoires des différents peuples autochtones se présentent de la façon suivante:

Peuple	Région	Territoire	Population	Surface en hectares
				Total	En mains autochtones	Totaux	Effectifs
					%	Hectares
Malekou	Guatuso	Malekou	890	2 993	20	598,7	3,4	0,7
Houetar	Quitirrisi	Quitirrisi	1 001	963	30	289,0	1,0	0,3
	Zapatón	Zapatón	800	2 855	25	713,8	3,6	0,9
		Bajo Chirripó	1 553	18 783	63	11 833,3	12,1	7,6
	Chirrió	Nairi-Awari	500	5 038	63	3 173,9	10,1	6,3
		Alto Chirripó	6 447	77 973	63	49 123,0	12,1	7,6
Cabécar	Tayni et Telire	Tayni	1 175	16 216	98	15 891,7	13,8	13,5
		Telire	1 175	16 260	100	16260,0	13,8	13,8
	Talamanca	Talamanca et Cabécar	1 031	22 729	34	7 727,9	22,0	7,5
	Buenos Aires	Ujarrás	2 400	19 040	34	6 473,6	7,9	2,7
	Talamanca	Talamanca Bribrí	6 579	43 690	75	32 767,5	6,6	5,0
Bribí	Talamanca	Kekoldi	360	3 538	50	1 769,0	9,8	4,9
		Salitre	2 900	11 700	60	7 020	4,0	2,4
		Cabagra	2 100	27 860	25	6 965,0	13,3	3,3
Brounca ou Burouca	Buenos Aires	Curré	1 200	10 620	37	3 929,4	8,9	3,3
	Buenos Aires	Borouca	2 430	12 470	43	5 362,1	5,1	2,2
Térraba ou Teribe	Buenos Aires	Térraba	750	9 355	10	935,5	12,5	1,2
		Conte bourica	1 350	11 910	60	7 146,0	8,8	5,3
		Coto Brous	826	7 500	80	6 000	9,1	7,3
Ngöbe ou guaymí	Ngöbe	Abrojos-Montezuma	330	1 480	50	740	4,5	2,2
		Osa	67	2 757	40	1 102,8	41,1	16,5
		Altos de San Antonio	104	75	100	75,0	0,7	0,7
Chorotega	Guanacaste	Matambú	37 404	327 516	57,0	186 752,1	8,8	5,0

Source : Profil des peuples autochtones du Costa Rica, Banque mondiale, programme Ruta, mai 2000.

H. Description des régions où sont concentrés les afro-costariciens

114. Il convient de signaler que diverses organisations privées ont effectué des études afin d'obtenir et d'étayer des données statistiques. Par exemple, le Groupement anglais pour le droit des minorités a estimé en 1992 que, sur un total de 3,2 millions d'habitants, le Costa Rica comptait une population de 64 000 personnes d'origine africaine, soit 2 % de la population totale. Toutefois, ces chiffres ne sont pas officiels et l'on espère que le recensement de l'an 2000 permettra d'obtenir une estimation de la population afro-costaricienne totale.

115. Selon la ventilation effectuée par la Banque interaméricaine de développement pour l'année 1994, les zones où u se concentre la population afro-costaricienne se présentent de la façon suivante:

Cantons	Superficie en km 2	Population totale	Pourcentage	Densité de population
Total Limón	1 765	69 728	45%	29,8%
Total Matina	772	19 825	25%	19,0%
Total Siquirres	860	38 959	15%	39,8%
Total Guácimo	576	8 139	n.d.	28,0%
Total Talamanca	2 809	15 956	30%	3,9%
Total province	9 188	233 628	n.d.	25%

n.d.Non disponible.

Source : "Communautés d'ascendance africaine au Costa Rica, au Honduras, au Nicaragua, en Argentine, en Colombie, en Equateur, au Pérou, en Uruguay et au Venezuela", Banque interaméricaine de développement, 1996.

116. Selon l'étude susmentionnée, le degré d'ascendance noire au Costa Rica est beaucoup plus important que ne le révèlent les calculs courants, lesquels ne tiennent compte que des personnes d'ascendance jamaïcaine.

117. Ainsi qu'il a été indiqué, le recensement national comprend une question sur l'appartenance à un groupe culturel, ce qui permettra d'avoir une vue plus précise de la composition ethnique de la population costaricienne. A titre indicatif, les données de l'UNICEF pour 1996 indiquaient que, dans la province de Limón, la population afro-costaricienne comptait au total 62 094 personnes.

118. La population afro-costaricienne se répartit sur l'ensemble du territoire national, mais elle est surtout concentrée dans les cantons de Limón, Matina, Siquirres et Talamanca, ainsi qu'il ressort du tableau ci-dessus.

119. Le gros de la population, soit 90 %, est implanté dans des quartiers comme Pueblo Nuevo, Roosevelt et Bella Vista. Dans les cantons de Siquirres et Matina, la population afro-costaricienne est concentrée dans des communautés habitant le long de l'ancienne voie ferrée et dans les plantations de bananes. Dans le canton central de Siquirres, 30 % des habitants sont afro-costariciens et il existe des concentrations moins importantes de même origine à Cimarrones, El Cairo, Pacuarito, La Francia, La

Germania et La Herediana. Des terres plus anciennes sont occupées à Talamanca, dans des localités comme Puerto Viejo, Cahuita, Home Creek et Manzanillo.

120. Les groupes afro-costariciens indiquent comme principales causes de la négligence de l'Etat: la pauvreté, l'exclusion, l'"invisibilité", le manque d'espaces de participation, la discrimination, le travail et l'éducation.

121. En ce qui concerne la pauvreté, il a été dit que, bien que les études d'organisations internationales aient signalé que les communautés noires d'Amérique latine soient les plus pauvres parmi les pauvres, "ces études n'ont pas été largement diffusées et de nombreux fonctionnaires et institutions chargés de combattre la pauvreté ignorent même l'existence de ces études".

122. La communauté afro-costaricienne demande aussi à être plus "visible" et à être davantage prise en considération; pour conjuguer ses efforts, cette communauté a remis aux Présidents des pays de la région réunis à San Pedro Sula (Honduras) en décembre 1995, la déclaration de Dangriga et la Ceiba, laquelle signale la création de l'Organisation noire centro-américaine – ONECA – tout en exprimant sa préoccupation devant la marginalisation socioculturelle, politique et économique des communautés d'ascendance africaine.

123. S'agissant de "l'invisibilité" des minorités, la préoccupation essentielle avait trait au manque d'indicateurs ethniques et raciaux permettant de cibler les programmes de développement humain. Cette situation a été corrigée avec le recensement national de 2000 dont il a déjà été fait état.

124. Un autre aspect critiqué est le manque d'espaces de participation et l'absence de moyens de communication au Costa Rica, moyens qui permettraient aux minorités ethniques de faire connaître leurs problèmes au niveau national.

125. En ce qui concerne le manque d'égalité et de possibilité de travail, il a été dit que, bien qu'il ne règne pas au Costa Rica de situation d'exclusion totale, du fait que l'Assemblée législative compte des représentants des diverses communautés ethniques, ce n'est pas le cas du pouvoir judiciaire ou de certaines institutions de l'Etat comme les différents ministères où l'inégalité est évidente. Il n'y a jamais eu dans le pays un magistrat ou un évêque autochtone ou noir malgré la forte proportion de catholiques dans ces communautés.

126. Une autre préoccupation a été exprimée, à savoir que, malgré tous les indices qui mettent en évidence l'inégalité des chances des secteurs noir et autochtone, ce fait continue d'être nié; jusqu'ici, on n'a adopté aucune mesure correcte au niveau de la législation nationale, pas plus qu'on n'a élaboré dans les régions caribeñas de politique visant à remédier à ce déficit historique en matière sociale, économique, politique et culturelle.

II. INITIATIVES NATIONALES

A. Cadre juridique et initiatives législatives

127.Comme on l'a dûment indiqué dans le chapitre I du présent rapport, le Costa Rica dispose d'un cadre normatif qui définit le délit de discrimination raciale commis par des directeurs, responsables ou fonctionnaires d'institutions publiques ou privées appliquant des mesures discriminatoires préjudiciables fondées sur des conditions de race, de sexe, d'âge, de religion, d'état civil, d'opinion politique, d'origine sociale ou de situation économique.

128. Le code pénal définit un tel comportement comme une infraction, ce qui signifie que le fait de manifester une telle conduite est passible d'une amende calculée par les tribunaux en fonction des revenus du prévenu et de l'avis du juge.

129. L'Assemblée législative a été saisie de divers projets de lois visant à compléter le cadre juridique en vigueur, projets dont les principaux sont analysés ci-dessous.

130. Le projet n° 13.875, intitulé "Loi portant réforme du paragraphe B de l'article 15 de la loi n° 7839 sur le système national de statistiques et visant à inclure les caractéristiques démographiques, l'origine nationale ou le groupe ethnique ou la langue dans les recensements démographiques". L'importance de ce projet réside dans le fait qu'il tend à accroître définitivement la portée des recensements, de façon à ne pas ignorer certains secteurs de la population comme cela s'est produit pendant des années pour les groupes minoritaires; cette situation a été corrigée lors du récent recensement national.

131. L'élément fondamental du projet de réforme législative est l'adjonction de l'article 15 qui est ainsi conçu:

"b) Parmi les éléments retenus lors des recensements démographiques nationaux et des enquêtes sur les foyers, figureront les caractéristiques suivantes: origine nationale ou groupe ethnique, langue, religion et type de handicap, domaine agricole, informations statistiques sur l'activité des agents économiques. La périodicité des recensements sera de dix ans au maximum pour les recensements démographiques pour les enquêtes sur les foyers et de cinq ans pour les agents économiques et les travailleurs agricoles."

132. Le projet de réforme du code pénal prévoit que "quiconque applique, adopte ou prend des mesures discriminatoires fondées sur la race, la nationalité, le sexe, l'âge, l'opinion politique ou religieuse ou le comportement sexuel, la situation sociale, la situation économique ou l'état civil sera passible d'une peine de 30 à 75 jours de prison. Si le fait est imputable à un agent public, celui-ci pourra être mis à pied pendant une durée de six mois à trois ans. Le juge pourra en outre imposer, dans d'autres cas, une peine de mise à pied de 15 à 60 jours."

133. Toutefois, comme on l'a déjà indiqué, ce projet présente une lacune en ce sens qu'il prévoit également une amende en lieu et place d'une peine de prison, ce qui est de nature à priver de toute efficacité la sanction imposée.

134. Un autre projet dont est également saisie l'Assemblée législative est le projet n° 13.977 intitulé "Droit d'expression de la pensée des minorités ethnico-culturelles costariciennes".

135. Ce projet est justifié par le fait que les principes de non-discrimination et de reconnaissance de tous les groupes humains sont exprimés dans de nombreux accords et déclarations internationaux tels que la Déclaration et la Convention internationale des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

136. Dans l'exposé des motifs de ce projet, il est indiqué que, en dépit de l'existence de nombreux instruments juridiques, il existe encore des manifestations de racisme et de discrimination dans notre pays. Les plaisanteries, les allusions racistes quotidiennes, même les plus innocentes, sont de nature à perpétuer historiquement et socialement la discrimination. Des allusions sont quotidiennement formulées au sujet du physique des Noirs, lesquels sont considérés comme des bêtes curieuses, ce qui perpétue des relations irrespectueuses entre les gens. On entend également des expressions racistes et discriminatoires contre les autochtones, les Chinois et les Juifs.

137. La réforme prévoit l'ouverture, par l'Etat, d'espaces de discussion et d'analyse des problèmes des minorités costariciennes dans le cadre des diverses moyens de communication; les institutions de l'Etat pourront apporter leur collaboration et utiliser à cet effet 0,5 % de leur budget de publicité. Le Système national de radio et de télévision culturelle (SINART) pourra consacrer jusqu'à une heure de ses programmes quotidiens, selon un horaire convenable, à la diffusion d'émissions sur les minorités ethnico-culturelles.

138. L'Assemblée législative est également saisie d'un projet de loi intitulé "Loi sur la diversité ethnique et linguistique", qui porte le numéro 13.772. Ce projet vise à instituer une journée de la reconnaissance de la diversité ethnique et linguistique du pays. L'exposé des motifs signale que le 12 octobre, qui était anciennement le Jour de la race, et qui est maintenant "Journée de la rencontre des cultures", n'a pas atteint son objectif qui était d'intégrer les diverses ethnies qui composent la population costaricienne. La loi instituant la Journée des cultures n'a pas démythifié l'idée selon laquelle le 12 octobre célèbre uniquement le contact entre la culture autochtone et la culture espagnole, négligeant ainsi les autres cultures dont on ne célèbre de ce fait ni l'intérêt ni le rapport historique. Ce projet a été approuvé en tant que loi n° 8054 et publié au Journal officiel La Gaceta n° 242 du 18 décembre 2000.

139. Le texte prévoit qu'un jour de l'année sera réservé à la célébration de la diversité ethnique et linguistique, de façon à contribuer à "consolider la stabilité politique et sociale du Costa Rica". Parallèlement, la date de célébration est fixée au dernier dimanche de septembre, et les institutions publiques centrales et décentralisées, les établissements d'enseignement public et les centres d'enseignement technique et professionnel seront autorisés à déployer pendant la semaine précédant cette journée et pendant cette journée elle-même des activités diverses tenant à exalter la diversité ethnique et linguistique et les valeurs associées.

140. On a récemment présenté à l'Assemblée législative un autre projet portant le numéro 14.137 qui propose "de proclamer le 12 octobre de chaque année fête nationale afin de manifester la juste reconnaissance du Costa Rica envers la population de Limón pour les efforts constants qu'elle a déployés en vue de conserver son patrimoine culturel inscrit dans ses traditions et perpétué grâce au métissage et à la richesse de ses différentes ethnies". Ce projet de loi a été publié au Journal officiel La Gaceta n° 232 du 4 décembre 2000.

B. Campagnes officielles de sauvegarde des valeurs

141.Pour combattre efficacement la discrimination, il convient avant tout de promouvoir le respect et la tolérance sur le plan éducatif. Au Costa Rica, les programmes d'enseignement élaborés par le Ministère de l'éducation s'efforcent d'inculquer aux enfants et aux adolescents les principes du respect, de la compréhension et de l'application des valeurs afin de promouvoir une vie harmonieuse fondée sur la solidarité, la fraternité et la coopération. L'enseignement portant sur d'autres peuples et cultures et destiné à faire en sorte que les étudiants apprennent à respecter les êtres humains qui ont des coutumes différentes de celles de la majorité, qui parlent d'autres langues, qui s'habillent et qui pensent différemment, fait partie des programmes nationaux d'enseignement.

142. Toutefois, il est nécessaire de faire en sorte, et cela est apparu de façon évidente lors des réunions du comité spécial constitué par la Chancellerie et composé de représentants des groupes ethniques et minoritaires, d'enseignants et de représentants d'organisations non gouvernementales pour définir la position du pays avant la réunion préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui lui est associée, le pays doit récrire son histoire. Pendant des années, la vision qui prévalait était celle d'une population européenne arrivant dans la Vallée centrale et ignorant l'apport et la culture des groupes autochtones, afro-costariciens, orientaux et autres.

143. A cet égard, des recommandations formulées à cette occasion au niveau national mettent l'accent sur la réforme des programmes d'enseignement au Costa Rica, lesquels doivent reconnaître ces apports.

144. Depuis deux ans, différentes mesures ont été prises dans les établissements d'éducation dans le cadre de la Déclaration de principes sur la tolérance et du plan d'action destiné à donner suite à l'Année des Nations Unies pour la tolérance.

145. Dans le même ordre d'idées, la deuxième semaine de juin 1999 a été consacrée comme "Semaine de la paix", et elle a été marquée par d'importantes manifestations locales, telles que des marches et des défilés placés sous le signe de la paix. En outre, on a organisé des échanges d'étudiants et des rencontres sportives afin de promouvoir le respect et la tolérance; on a également organisé des concours officiels de dessins et de rédactions dans les écoles, et des panneaux portant des déclarations élaborés par les élèves ont été apposés dans les établissements scolaires. Des initiatives du même ordre sont prises dans les collectivités locales.

146. Parmi les autres activités mentionnées figurent l'étude des anciennes coutumes des ethnies nationales, étude destinée à faire connaître et apprécier leurs traditions, et tout ce que les hommes et les femmes ont apporté au pays au début du siècle, ainsi que leur contribution aux traditions démocratiques et pacifiques du pays; ces manifestations ont été marquées par des danses, des chants et des traditions de l'époque. Il a été rendu hommage à des personnalités publiques qui, par leur probité, leur travail, leur honnêteté et leur dévotion à la cause de la communauté, sont un exemple pour la jeunesse.

147. Il faut également mentionner, entre autres activités, les rencontres et réunions de jeunes destinées à analyser les aspects positifs et négatifs de la conduite des êtres humains, notamment au Costa Rica, afin de proposer des solutions aux problèmes que posent la violence, la disparition de valeurs et l'intolérance. Ces diverses activités se sont traduites par l'élaboration d'un document destiné aux responsables nationaux qui met l'accent sur le respect des principes qui ont guidé et inspiré pendant des années la société costaricienne.

148. Voici d'autres mesures prises par le Ministère de l'éducation: en mars 1999, on a lancé à l'école Limoncito de Limón, dans la région atlantique, un projet de consultation et de participation au niveau scolaire et communautaire en conclusion d'un cours destiné aux enfants ambassadeurs de la paix.

149. Le 14 septembre 1999, a eu lieu le lancement de la collection "Vers une culture de la paix", produite par l'UNESCO et Radio Netherland à l'Ecole pour enfants abandonnés de Gravilias, au sud de la capitale. Cette manifestation a été placée sous l'égide des plus hautes autorités du gouvernement et de l'UNESCO.

150. En 1999, un programme communautaire "Vers une culture de paix" a été réalisé à l'école Lider Rincón Grande de Pavas, San José, avec le concours de l'université de La Paz.

151. Dans le même ordre d'idées le 9 septembre 2000, le Président de la République, les institutions des trois pouvoirs de la République, les partis politiques, les églises, les secteurs privé et syndical, les établissements d'enseignement, les écoles professionnelles et les organisations non gouvernementales de défense et de protection des droits de l'enfant et de l'adolescent ont signé un engagement d'appui à un projet national en faveur de l'enfance et de l'adolescence pour 2000-2010.

152. Ce projet, qui s'inscrit dans le cadre du développement décennal, illustre la volonté de l'Etat de mettre en œuvre des programmes et initiatives manifestant la volonté politique des principaux protagonistes sociaux de garantir à tous les enfants et adolescents du pays l'instauration des conditions nécessaires à leur épanouissement physique, intellectuel, moral, spirituel, social et affectif.

153. Il est prévu, dans le cadre de cet engagement national, tout un ensemble de mesures intéressant la population immigrée, les Afro-costariciens et les peuples autochtones; les principaux points en sont les suivants:

i) garantir l'égalité des droits et l'accès de la population immigrée, autochtone et afro-costaricienne au service des programmes de promotion des droits des mineurs au sein de ces différents groupes, et offrir à ces personnes des possibilités d'épanouissement et d'insertion sociale et professionnelle;

ii) sensibiliser le personnel du système éducatif, le personnel de santé et le personnel social au respect dû aux croyances, aux coutumes et aux langues de ces groupes.

C. Ateliers de sensibilisation des communautés autochtones

154.En application des recommandations exprimées par les membres du Comité lors de l'examen des rapports périodiques 12 à 15 en mars 1999, le Ministère des relations extérieures a proposé au Centre d'études juridiques de l'université du Costa Rica d'organiser un atelier de formation des fonctionnaires. Donnant suite à cette initiative, le centre a élaboré un projet intitulé "Ateliers de formation des fonctionnaires de l'administration dans les circonscriptions autochtones: bases de la législation autochtone et problèmes pratiques"; ces ateliers ont été organisés en octobre de l'année en cours.

155. Ce projet partait du principe "qu'il existe des problèmes d'application des normes régissant les droits des peuples autochtones du Costa Rica et que ces problèmes sont dus à la mauvaise formation des fonctionnaires travaillant dans les régions autochtones et chargés d'appliquer les dispositions légales, ainsi qu'à des raisons idéologiques découlant de préjugés qui, historiquement, se sont perpétués dans certaines zones et qui ont caractérisé les rapports de force entre les autochtones et les non-autochtones".

156. Cette formation était destinée aux fonctionnaires de l'administration, c'est-à-dire aux fonctionnaires des institutions du gouvernement central, des institutions autonomes et, d'une façon générale, aux agents de l'administration publique qui animent des bureaux dans la capitale du canton où se trouvent les circonscriptions autochtones.

157. Le projet comprend six thèmes de base: réalité sociale des peuples autochtones, histoire de ces peuples, aspects juridiques de la réalité autochtone, droits des peuples autochtones sur l'environnement, production et économie dans le rapport avec les communautés autochtones, perspectives institutionnelles des peuples autochtones.

158. Le premier atelier a été organisé le 25 octobre 2000 dans la localité de Buenos Aires de Puntarenas, située au sud du pays, et les habitants autochtones ont été nombreux à y assister. Y ont également assisté des fonctionnaires gouvernementaux représentant 18 services différents et plus d'une vingtaine de dirigeants autochtones qui ont échangé des vues avec un expert de l'université du Costa Rica; en outre, des cours magistraux ont été organisés sur les bases et principaux légaux, et une documentation a été distribuée.

159. Selon les renseignements obtenus, cet atelier a été suivi par 44 personnes dont 20 autochtones et 24 représentants des institutions gouvernementales. On a également noté la participation de six femmes autochtones et de sept femmes fonctionnaires d'institutions de l'Etat. L'atelier a également été suivi par des représentants des communautés autochtones de Boruca, Curré, Salitre, Cabagra et Conte Burica.

160. Parmi les sujets traités, on a notamment étudié les thèmes suivants: consultation des populations autochtones, influence des entités non autochtones sur des relations entre les autochtones et les non-autochtones au sein des communautés, développement économique des territoires autochtones et ressources naturelles.

161. Il ressort d'une première évaluation que ce premier séminaire pilote a eu des résultats extrêmement positifs; le deuxième séminaire, qui a eu lieu le 24 janvier 2001, a également donné des résultats satisfaisants.

162. Ce deuxième séminaire a été marqué par une dynamique différente dans la mesure où trois représentants d'institutions publiques ont présenté les plans d'action de leurs institutions respectives, ce qui a donné lieu à un débat avec des représentants autochtones et avec les fonctionnaires d'autres institutions représentées.

D. Consultation en vue de la réunion préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée

163.Afin de définir une position nationale en vue de la participation du Costa Rica à la réunion régionale préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, le Ministère des relations extérieures a organisé à Santiago du Chili, du 4 au 7 décembre 2000, une réunion spéciale à laquelle sont invités divers représentants des peuples autochtones, afro-costariciens et chinois, ainsi que des fonctionnaires d'organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme, et des représentants d'institutions publiques et des milieux éducatifs.

164. Au cours de cinq réunions de travail, ce large groupe a analysé cinq thèmes de la réunion préparatoire prévue à Santiago du Chili au mois de décembre 2000.

165. Il convient de signaler l'importance du travail de consultation et d'échanges de vues entre les représentants de la société civile et les institutions officielles sur le problème de la discrimination raciale.

166. On exposera ci-après les conclusions les plus importantes de ces réunions de travail, lesquelles furent exposées lors de la réunion préparatoire de façon à fournir des orientations à la Commission interministérielle chargée des questions de discrimination raciale dans le pays et dont il sera question plus bas.

167. S'agissant du thème n° 1 intitulé "Sources, causes, formes et manifestations contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée", la réunion de Santiago a conclu qu'il fallait que le Costa Rica reconnaisse l'existence du racisme et la diversité culturelle, et la nécessité d'adopter des mesures éducatives tenant compte de l'apport des Noirs, des autochtones, des Chinois et d'autres groupes aux sciences, aux mathématiques, à l'histoire, etc.

168. Les autres conclusions proposées furent les suivantes: promouvoir l'enseignement de la tolérance dans le système éducatif, en mettant l'accent sur le respect de la diversité et sur la reconnaissance de l'identité culturelle; promouvoir l'enseignement interculturel, en particulier dans les moyens de communication, couvrir des espaces de sensibilisation de toute la population sur la pluralité culturelle et la pluralité ethnique du pays; adopter des politiques publiques garantissant l'exercice effectif des droits; adopter des réformes législatives en vue d'établir des sanctions efficaces; attaquer le racisme sous toutes ses formes dans le pays, par exemple l'exclusion, les plaisanteries douteuses, etc., et mettre l'accent sur le renforcement de la démocratie grâce à la participation et au respect en promouvant la notion d'appartenance collective par opposition au concept "les autres".

169. La deuxième séance a été consacrée au thème "Les victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée" et il a été constaté au Costa Rica qu'il existe une inversion de la responsabilité en ce sens que celui qui dénonce le racisme est généralement considéré comme une personne raciste et complexée; il faut s'attaquer au mythe de la peau blanche des Costariciens et à cet effet renforcer la pluralité ethnique et culturelle; il faut insister sur le rôle de l'éducation en tant que facteur de formation et, enfin, mettre l'accent sur les sanctions.

170. S'agissant du troisième thème, à savoir "Mesures en matière de prévention, d'éducation et de protection visant à éliminer, aux échelons national, régional et international, le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée", il a été proposé de promouvoir une culture du respect, de mettre en œuvre des mesures de diffusion des droits, de mettre en place une banque de données sur les personnes et ouvrages qui relatent des expériences culturelles permettant de promouvoir les valeurs, de développer, dans le cadre de l'éducation, une vision plus large que celle de la Vallée centrale, de dispenser une formation appropriée aux enseignants et de développer les efforts de l'Etat orientés vers les groupes minoritaires de façon à garantir l'efficacité des mesures prises.

171. La quatrième réunion a été consacrée aux "recours utiles, voies de droit, réparation et autres mesures à prévoir aux échelons national, régional et international", et il a été recommandé d'élaborer une déclaration nationale de reconnaissance de la pluralité ethnique et culturelle; il a été proposé de modifier la loi sur la Commission nationale des affaires autochtones (CONAI) et de réviser cette institution, de

déroger aux mesures de délimitation prises par la CONAI à l'intérieur des territoires autochtones, de modifier les dispositions normatives locales de façon à les adapter à la convention n° 169 de l'OIT; il a également été proposé de conférer un caractère constitutionnel aux territoires autochtones; on a également mis en valeur la nécessité d'inclure une formation dans ces domaines dans tout l'appareil étatique, de revoir les modalités et le rôle de la participation du pays aux diverses organisations internationales, d'instituer un forum permanent d'études de ces problèmes, d'entreprendre une campagne nationale en faveur de l'égalité dans l'emploi et, enfin, de promouvoir la collaboration de divers groupes à l'appui des initiatives législatives telles que le projet de réforme de l'article premier de la Constitution, de façon à établir que le Costa Rica est un pays à pluralité ethnique et culturelle.

172. Au cours de cinquième réunion, il a été procédé à une étude approfondie de l'avant-projet de déclaration de Santiago, et des observations ont été formulées pour permettre à la délégation costaricienne d'avancer les propositions correspondantes. Ces observations portaient sur les points suivants: le cadre juridique, la mise au point des indicateurs relatifs aux populations, la reconnaissance et la participation politique, les mesures de lutte contre les préjugés et les attitudes discriminatoires, les mesures de garantie de la pleine égalité politique et économique, la protection du patrimoine culturel, les mécanismes d'accès à la justice, la formation, l'indemnisation, la restitution et les réparations.

173. Il convient de souligner que la tenue de cette réunion et les conclusions qu'elle a adoptées serviront de base à la commission ministérielle mise en place par le Président de la République pour définir la politique nationale de lutte contre toutes les formes de discrimination raciale.

E. Formation de forces de sécurité

174.En ce qui concerne la formation des autorités, les programmes d'enseignement visent à inculquer aux forces de l'ordre les principes du plein respect des droits de tous les hommes et femmes dans le dessein de garantir l'épanouissement et la dignité de la personne.

1. Ecole pénitentiaire

175.La formation du personnel de sécurité des établissements pénitentiaires est orientée vers les fonctionnaires des deux sexes suivants: agents de sécurité, officiers de sécurité, inspecteurs et inspectrices de sécurité, surveillants et surveillantes. Ces fonctionnaires suivent un cours de formation de trois mois représentant 300 heures de classe. Ces cours présentent deux aspects: un internat et des cours théoriques. Le programme dispensé en internat dure trois semaines et les cours théoriques comportent l'étude de textes. Chaque mois, un groupe de 30 élèves des deux sexes est admis à l'école pour une durée de trois semaines; les élèves passent un examen général, puis suivent des cours théoriques de neuf semaines se terminant par un examen oral.

176. L'Ecole nationale de formation pénitentiaire fonctionne dans le cadre du Ministère de la justice et elle dispense un cours de base aux membres de la police pénitentiaire, l'objectif étant de faire en sorte que le personnel acquière les connaissances théoriques et pratiques de base nécessaires à l'exercice efficace et compétent de leurs fonctions, grâce à un programme complet de formation adapté aux exigences du travail dans les centres de détention du système pénitentiaire costaricien.

177. Le programme des cours comporte cinq modules: le module propédeutique porte sur les aspects techniques; le module humaniste porte sur la réalité nationale et le système pénitentiaire, les règles minimums et les directives des Nations Unies relatives aux personnes privées de liberté et l'éthique; le module juridique étudie la constitution politique et les droits de l'homme, ainsi que les dispositions de la loi générale sur la police et les règlements de la police pénitentiaire; le module pénitentiaire aborde six matières: la prison en tant qu'institution et la personne privée de liberté, le plan de développement institutionnel, la sécurité pénitentiaire et son rôle, l'observation et la systématisation de l'information, les techniques préventives en sécurité pénitentiaire et la discipline dans le contexte pénitentiaire; le dernier module porte sur les questions administratives et sur les contrôle interne et externe.

178. La formation comprend également des cours de spécialisation, des tables rondes et des conférences sur le système pénitentiaire; le programme annuel prévoit un total de dix cours d'une durée de 40 heures chacun destinés au personnel de sécurité, aux agents de l'administration pénitentiaire, aux inspecteurs et inspectrices, aux surveillants et surveillantes.

179. Dans le cadre des efforts institutionnels déployés par les autorités pénitentiaires pour parfaire la formation du personnel, l'Ecole nationale pénitentiaire associée à l'Institut interaméricain des droits de l'homme et à l'organisation non gouvernementale "Réforme pénale internationale" collabore à l'élaboration d'un projet de création, au sein du système pénitentiaire, d'une maîtrise en droits de l'homme.

180. Le corps enseignant de l'école de formation des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire comprend des professionnels ayant une solide formation scolaire et une grande expérience du milieu pénitentiaire. Il y a dix cours de spécialisation par an, à raison d'un cours par mois, pendant dix mois. Les matières enseignées sont les mêmes pour les fonctionnaires des deux sexes.

181. Le Gouvernement costaricien est respectueux et conscient de la situation des personnes privées de liberté dans le cadre des institutions légales et de la nécessité de protéger les droits de l'homme; en dépit des difficultés économiques, de gros efforts sont déployés pour appliquer les normes et dispositions des accords internationaux. Dans le cadre de ces efforts et compte tenu des programmes de planification institutionnelle, on a commencé depuis l'année 2000 à dispenser un cours de 12 mois sur les droits de l'homme dans le système pénitentiaire afin de sensibiliser le personnel aux normes minimales de traitement des détenus et aux recommandations pertinentes des Nations Unies en matière de justice pénale; chaque cours commence la première semaine du mois.

182. Conformément à la loi générale sur la police et au règlement pertinent, pour entrer dans la carrière pénitentiaire, il faut avoir suivi neuf années d'enseignement général de base. Le centre de formation est situé à San José.

183. En ce qui concerne la formation du personnel féminin de sécurité, les conditions de travail et le petit nombre de candidates posent un certain nombre de problèmes; les candidates suivent les cours de base en fonction des disponibilités des centres mais les groupes doivent comprendre au moins trois fonctionnaires.

2. Formation de la garde civile

184.Le programme de formation de la garde civile porte sur les techniques d'appréhension et de maîtrise, ainsi que sur le traitement des personnes détenues, conformément aux dispositions des instruments internationaux. L'Ecole nationale de police comporte un groupe d'instructeurs comprenant des juristes, des psychologues et des professionnels de la sécurité. Pour pouvoir entrer dans la garde civile, il faut avoir suivi six années d'enseignement primaire; toutefois, la tendance actuelle est d'exiger que les policiers aient au moins suivi trois années d'enseignement secondaire.

185. S'agissant du personnel féminin de la police, celui-ci reçoit la même formation que les hommes, avec quelques modifications. A l'école, un service spécialisé est chargé de veiller aux besoins propres du personnel féminin et d'accueillir ses plaintes et suggestions.

186. Quant aux cours de mise à jour des fonctionnaires de la police, ceux-ci ne sont pas dispensés de façon régulière et portent sur les valeurs civiles et l'humanité du traitement; les autorités sont toutefois conscientes du fait que ce programme n'en est qu'à ses débuts. Les élèves de l'Académie nationale de police actuellement en formation suivent des cours dans les matières susmentionnées.

3. Formation du personnel de l'Organisme des enquêtes judiciaires

187.Pour entrer dans cet organisme, il faut avoir au moins terminé le cycle d'enseignement général (baccalauréat de l'enseignement secondaire) et avoir suivi le cours de base sur les enquêtes criminelles.

188. Le personnel tant masculin que féminin suivant les cours de premier degré reçoit une formation de base en matière d'enquête criminelle; cette formation a une durée de 800 heures, et elle comprend les matières suivantes: la constitution, les droits de l'homme, le droit pénal, la procédure pénale, la législation des mineurs, la loi organique sur l'organisme des enquêtes judiciaires, les politiques de l'Organisme des enquêtes judiciaires, l'emploi des forces de police, l'emploi et la gestion du système d'informations de police, la discipline, la motivation, les institutions politiques, l'éthique, l'exposé sur le pouvoir judiciaire, la motivation et les relations humaines, les psychologie anormale, la psychologie du témoignage, la sociologie, la violence domestique, les soins aux victimes, les relations avec la collectivité, l'information du public, la gestion du stress, la médecine légale, les fluides organiques, les empreintes, la toxicologie, la biologie légale, les drogues, les stimulants, la peinture, la balistique, les contrefaçons, la circulation des personnes, les documents d'identité, la dactyloscopie, l'anatomie et la physiologie, la médecine légale, les procédures d'enquête, les agressions, les vols et larcins, les vols de véhicules, les drogues, les délits économiques, l'atteinte à la vie humaine, les négociations, l'analyse des lieux, la photographie, la planimétrie, l'identification des personnes, la mise en forme physique, la défense individuelle, les pistolets, les revolvers, les fusils, les premiers soins, l'établissement de rapports, les communications par radio et les simulacres.

189. A la suite de ce cours de base, les participants sont affectés à une unité de l'Organisme des enquêtes judiciaires dans une région quelconque du pays; ils peuvent ensuite recevoir une formation de 563 heures dans le cadre d'un programme de formation sur le terrain (PCAC) sous la direction personnalisée d'un instructeur spécialisé.

190. En complément de la formation de base, la police judiciaire reçoit une formation permanente dans le cadre de cours de mise à jour et de formation, de cours complémentaires ou avancés, selon la spécialité suivie.

191. En ce qui concerne le traitement des détenus, la police judiciaire reçoit une formation approfondie dispensée par des professionnels (juges et procureurs) dans les domaines suivants: droit constitutionnel, procédure pénale, loi sur la justice pénale et les jeunes délinquants, éthique des forces de police, usage de la force, défense individuelle et emploi d'armes à feu, ces deux derniers aspects impliquant uniquement la défense et non l'attaque selon le principe que l'intégrité physique et psychologique des personnes doit être respectée.

192. Il est essentiel de mentionner à nouveau que la formation de ce corps de police s'est toujours fondée sur les principes du droit et du respect de la dignité humaine, et que tous les membres de l'Organisme des enquêtes criminelles possèdent un haut niveau de professionnalisme. Les droits de l'homme sont constamment présents tout au long de la formation et ils figurent également comme matière obligatoire dans l'enseignement des professionnels spécialisés qui peuvent appartenir soit à l'Organisme de défense des habitants, soit à l'Institut interaméricain des droits de l'homme. Outre les instruments pédagogiques utilisés lors des cours magistraux, le Manuel des Nations Unies sur les droits de l'homme et l'application des lois et sur les services de police doit également être étudié.

4. Formation de la police municipale

193.Dans le cas particulier de la police municipale de San José, qui est celle qui compte les effectifs les plus nombreux, tout candidat doit, avant d'être engagé, suivre un cours de base de 96 heures puis, après son engagement, suivre un programme permanent de formation pratique complété par des exposés, des conférences, des ateliers et des séminaires sur divers sujets.

194. En ce qui concerne la police municipal de Alajuela, ses effectifs reçoivent la même formation que ceux de la police municipale de San José en application d'un accord conclu entre les deux municipalités. En outre, les fonctionnaires municipaux des deux sexes assistent à des séminaires organisés par le Ministère public et portant essentiellement sur le traitement de la personne humaine et sur la protection qui est due même aux personnes qui enfreignent l'ordre public.

195. La police municipale de Belén de Heredia forme ses fonctionnaires en trois mois à l'Ecole nationale de police. La formation porte sur les sujets suivants: relations entre les personnes, courtoisie et discipline, armement, sécurité des installations, rédaction des documents, procédures et interventions publiques, éthique policière, défense individuelle, lutte contre la drogue, circulation, premiers soins, désignation des édifices et des lieux, droits de l'homme, législation policière, législation municipale, Etat et société, et mise en forme physique. De plus, il est prévu de dispenser, au cours des prochains mois, des cours d'informatique et d'anglais.

196. Toutefois, en dépit de toutes les mesures prises dans le domaine de la formation, il reste encore beaucoup à faire au sein même des forces de police. A cet égard, l'Organisme de défense des habitants a signalé ce qui suit: "Etant donné qu'une grande partie des personnes qui sont chargées de tâches policières disposent de peu de ressources, n'ont qu'un faible niveau d'éducation et n'ont pas reçu de formation ou ne sont pas sensibilisées dans ce domaine, il en résulte que l'action de ces personnes est marquée par certains stéréotypes culturels."

F. Collaboration avec les organismes internationaux et les organisations non gouvernementales

dans le domaine de la formation des corps de police

197.Au Costa Rica, les organisations non gouvernementales ne collaborent pas directement à la formation pédagogique des corps de police. Toutefois, les universités publiques comme l'Université nationale d'enseignement par correspondance (UNED), le collège universitaire de Cartago et l'Université libre du Costa Rica proposent, parmi leurs choix de carrières, certaines professions associées à la formation professionnelle dans ce domaine. En ce qui concerne certaines institutions internationales comme l'Université pour la Paix, l'ILANUD ou le PNUD, elles apportent un concours sous la forme de conférences et de réunions.

198. Pour sa part, la police municipale de San José collabore avec des organismes tels que la fondation Arias pour la paix et le progrès humain, l'organisation non gouvernementale de Défense des enfants (DIN), le Patronage national de l'enfance, le Ministère de la justice et des grâces et l'Institut interaméricain des droits de l'homme.

G. Dispositions institutionnelles en faveur des peuples autochtones

199.Les peuples autochtones du Costa Rica ont été, pendant des années, négligés par les gouvernements. Ils ont dû affronter un processus historique d'exclusion permanente des programmes gouvernementaux consacrés aux populations prioritaires. A cet égard, l'Etat a appliqué les paramètres culturels d'un secteur de la société, et les institutions ont invoqué une conception "universelle" alors qu'en réalité elle était "particulière" et caractérisée par une attitude ignorant ou tendant d'ignorer les différences culturelles de la population.

200. Cette situation, qui est loin d'être propre au Costa Rica, reflète simplement la manière dont la majorité des Etats d'Amérique latine se sont organisés au cours d'une histoire marquée par de fortes racines coloniales dont l'influence n'a fait que se renforcer aux XIX et XXe siècles.

201 Historiquement, le Costa Rica n'avait qu'une faible population autochtone, ce qui fait que les autochtones ne disposaient pas de la force nécessaire pour constituer des groupes de pression et influer sur les décisions de l'Etat costaricien en matière de développement. Cette situation a évolué ces dernières années et l'on pourrait même dire que l'on assiste aux premières manifestations d'un mouvement social marqué, au cours des années 90, par la mobilisation des ngöbes qui voulaient être reconnus comme Costariciens, par la création et le renforcement du Bureau national autochtone, les marches annuelles des guymies et la décision favorable obtenue par les malekous qui voulaient faire valoir leurs droits territoriaux devant la Chambre constitutionnelle.

202. Les indicateurs macro-économiques reflètent une situation critique sue le plan du développement économique et social des communautés autochtones. A cet égard, l'Indicateur du développement social, qui permet d'évaluer les écarts sociaux entre les différentes zones géographiques et qui comporte une échelle de zéro à 100 avec des variables diverses (infrastructure de l'enseignement, accès aux programmes éducatifs spéciaux, mortalité infantile, décès des moins de 5 ans par rapport à la mortalité générale, retard de croissance des écoliers du primaire, consommation mensuelle moyenne d'électricité des foyers et nombre de naissances d'enfants de mères célibataires), illustre les contrastes suivants: en 1999, cet indicateur était de 63,7 à San José, de 67,8 à Heredia et de 66,7 à Cartago. En revanche, dans des communautés autochtones comme Brasi (Talamanca Cabecar), l'indicateur était de 0,90, de 20,40 à Boruca, de 37,8 à Buenos Aires, de 47,20 à Rafel de Guatuso, pour ne citer que quelques exemples.

203. La conclusion à tirer de ces données est que, à quelques rares exceptions près, la grande majorité des territoires autochtones présentent les indicateurs les plus bas du pays sur le plan du développement social. Cette situation n'a fait que s'aggraver au fil des ans du fait que l'Etat n'appliquait pas à ces territoires les politiques publiques de sécurité et de solidarité. A cet égard, le Rapport sur l'Etat de la nation en 1999 signale que "par rapport aux normes du développement social moyen du pays, ces populations accusent d'importants retards qui trahissent des problèmes d'inégalité des chances. On peut dire que, pratiquement, l'accès de ces populations aux services publics de santé, de l'enseignement, de logement et d'infrastructure collective est des plus limité".

204. Dans son rapport pour l'année 2000, l'Organisme de défense des habitants indique que les principes lacunes de la politique de l'Etat en ce qui concerne les groupes autochtones sont les suivantes:

i) la majorité du personnel des services publics n'est pas sensibilisée aux spécificités autochtones et n'en tient pas compte dans les programmes de ses services, ce qui revient à empêcher un accès réel et effectif aux services publics, c'est-à-dire aux avantages offerts;

ii) les décisions institutionnelles appliquées dans les territoires autochtones leur sont complètement étrangères, ce qui fait que leurs effets sont pratiquement nuls;

iii) la mobilité des agents de la fonction publique (y compris ceux du pouvoir judiciaire) nuit à l'exécution et à la continuité des programmes à moyen terme, la conséquence étant que les efforts déployés pour réaliser des expériences fructueuses dans les territoires autochtones dépendent davantage de la bonne volonté et de l'intérêt propre des personnes que d'un plan permanent de chaque institution;

iv) les institutions publiques ne coordonnent pas les mesures qu'elles prennent, ce qui empêche d'aborder de façon globale de nombreux problèmes sociaux qui devraient faire l'objet d'efforts conjoints de la part du secteur public;

v) le secteur public et les organisations civiles privées demeurent généralement sur un plan trop théorique, ce qui fait que, jusqu'ici, on n'est pas parvenu à répondre efficacement aux demandes réitérées des populations autochtones.

205. Par ailleurs, ce rapport de l'Organisme de défense des habitants pour l'année 2000 signale les principaux comportements discriminatoires suivants:

i) manque de traducteurs de langues autochtones;

ii) mauvaise information de la population autochtone sur ses droits et sur les procédures;

iii) difficultés de notification des décisions judiciaires en raison des conditions géographiques;

iv) inadéquation des services fournis aux besoins réels des communautés autochtones (par exemple horaires des dispensaires et des services publics);

v) ignorance des croyances autochtones;

vi) les autorités institutionnelles ne visitent pas les communautés autochtones pour essayer de les comprendre et d'adapter leurs politiques à leur environnement culturel;

vii) en général, manque de communication des autorités institutionnelles avec la population autochtone et manque de plans institutionnels consacrés spécialement à cette population.

206. Il convient de signaler que, à la suite de la mobilisation des groupes guaymíes au centre du pays le 12 octobre 1999, le Gouvernement de la République a pris une série d'engagements dont la décision de créer une commission interinstitutionnelle de haut niveau composée des Ministres de l'agriculture, de la santé, du logement, de l'éducation, de la sécurité, du travail, de la culture, et de l'environnement et des Présidents de l'Institut du développement agricole et du Patronage national de l'enfance, sous la coordination du Ministre de la Présidence.

207. Cette commission de haut niveau a été divisée en trois sous-commissions chargées des trois domaines suivants: étudier la situation juridique et institutionnelle aux fins du travail juridique de la Commission nationale des affaires autochtones (CONAI) et préparer la tenue de l'Assemblée générale; le

développement économique et social; la situation en matière de propriété, d'usage et d'occupation des terres dans les réserves.

208. La sous-commission du développement économique et social avait comme objectif l'élaboration du premier plan de développement des peuples autochtones du Costa Rica, lequel a été intégré au plan national de développement.

209. Les résultats des travaux de cette commission présidentielle ont été avalisés au mois de novembre 2000 et il est reconnu que "l'un des facteurs décisifs qui expliquent la situation actuelle des peuples autochtones a été l'absence d'objectifs de croissance et de développement intégrés aux programmes de travail".

210. Le résultat de ces mesures prises par le gouvernement a été reconnu par l'Organisme de défense des habitants qui signale dans son rapport pour l'année 2000 que "à cet égard, il convient de mettre en relief la position prise par le Gouvernement central à la fin de 1999, aux fins de résoudre les problèmes des communautés autochtones".

211. Au quotidien, les populations autochtones sont totalement "invisibles" pour les diverses institutions de l'Etat. Cette invisibilité se traduit par l'absence de prise en compte des spécificités de ces communautés dans les programmes nationaux et dans le processus de décision, ce qui entraîne un déséquilibre et la non-durabilité des programmes exécutés.

212. Devant cette situation, l'Organisme de défense des habitants a entamé la deuxième étape d'un projet de promotion et de défense des droits des peuples autochtones, projet qui prévoit la mise au point de mécanismes efficaces et qui a bénéficié de l'appui de l'Ambassade du Canada.

213. "L'objectif général de ce projet est la mise au point progressive et participative de mécanismes efficaces visant au respect des droits fondamentaux des peuples autochtones, et axés essentiellement sur le droit au développement dans le respect de l'identité culturelle, sur la base d'un ensemble d'exigences communautaires et en vue d'obtenir une réponse institutionnelle coordonnée et évaluée par les communautés autochtones bénéficiaires."

214. Cette deuxième étape a pour but de renforcer le réseau de défense mis en place dans le territoire autochtone de Talamanca et de constituer un réseau de défense dans la zone sud (Buenos Aires, Cabagra, Salitre, Boruca, Rey Curré, Térraba et Ujarras); de permettre l'évaluation de la situation du territoire des peuples autochtones guaymíes et de favoriser le développement du droit autochtone dans le cadre de l'appareil juridique costaricien.

III. INITIATIVES INTERNATIONALES

215.Sur le plan international, le Costa Rica a pratiqué une politique cohérente en matière de protection des droits de l'homme, et a parrainé diverses résolutions au sein de la Commission des droits de l'homme, de l'Assemblée générale des Nations Unies et de l'Assemblée générale de l'Organisation des Etats américain.

216. Le Costa Rica a été, ces dernières années, l'un des participants les plus actifs du Groupe de travail sur les populations autochtones qui a permis la célébration de la Décennie internationale des populations autochtones et c'est dans notre pays que s'est tenu en 1999 l'Atelier sur l'enseignement supérieur et les peuples autochtones.

217. En outre, il convient de mentionner que le rapporteur spécial sur les effets de la dette extérieure sur la jouissance effective des droits économiques, sociaux et culturels est de nationalité costaricienne et qu'à l'occasion de la Conférence régionale préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, tenue au Chili au mois de décembre 2000, le Costa Rica a été représenté par la Vice-Ministre des relations extérieures, laquelle a assumé la vice-présidence de la Conférence.

218. A noter que, dans le domaine sensible des migrations, notre pays a organisé conjointement avec l'Organisation internationale pour les migrations un séminaire pour les migrations internationales dans les Amériques, qui s'est tenu du 4 au 6 septembre 2000 au Costa Rica.

219. Enfin, il convient de signaler que notre pays a assumé la responsabilité de la mise en œuvre des résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies, et on citera en exemple le document A/55/275 du 8 août 2000 reproduisant la résolution 54/166 du 17 décembre 1999 sur la protection des migrants. Ce document signale que, à la date de la présentation du rapport par le Secrétaire général, quatre pays seulement, dont le Costa Rica, avaient envoyé des réponses.

A. Résolutions proposées et appuyées à l'Assemblée générale des Nations Unies

220.Lors de la cinquante-troisième session de l'Assemblée générale des Nations Unies, tenue en 1999, le Costa Rica a parrainé les résolutions suivantes:

221. Dans le cadre du point 107 "Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones", furent parrainés et approuvés sans vote tant au sein de la troisième commission qu'en assemblée plénière les projets de résolutions L.19 "Décennie internationale des populations autochtones", et L.20 "Programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones".

222. Dans le cadre du point 108 "Elimination du racisme et de la discrimination raciale", les projets de résolutions L.18 "Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale", L.24 "Troisième décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et convocation de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée", et L.24 "Mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée" ont été parrainés et adoptés sans vote au sein de la troisième commission comme en plénière.

223. Lors de la cinquante-quatrième session de l'Assemblée générale, dans le cadre du point 113 "Décennie internationale des populations autochtones", la résolution L.45 "Décennie internationale des populations autochtones" a été parrainée et adoptée sans vote au sein de la troisième commission comme en plénière.

224. Par ailleurs, dans le cadre du point 114 "Elimination du racisme et de la discrimination raciale", les résolutions L.26 "Mesures à prendre pour lutter contre les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée" et L.28 "Troisième décennie de lutte contre le racisme et la discrimination raciale et convocation de la Conférence mondiale contre le

racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée", présentées par le G 77, ont été adoptées sans vote à la troisième commission et en plénière.

B. Résolutions proposées et appuyées à la Commission des droits de l'homme

225. En 1999, lors de la cinquante-cinquième session de la Commission des droits de l'homme et dans le cadre du point 6 de l'ordre du jour "Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination", le Costa Rica a parrainé le projet de résolution "Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée", lequel a été adopté sans vote. Lors de la cinquante-sixième session de la Commission des droits de l'homme, le Costa Rica a également parrainé un projet de résolution sur le même thème.

226. Dans le cadre du point 14 de l'ordre du jour de la cinquante-cinquième session de la commission "Groupes et individus particuliers: travailleurs migrants", le Costa Rica a parrainé le projet de résolution "Droits de l'homme des migrants", présenté par le Mexique et approuvé sans vote. Cette résolution a également été parrainée lors de la cinquante-sixième session de la Commission.

227. Sur le même thème, et s'agissant du programme "Minorités", le Costa Rica a parrainé deux projet de résolutions "Droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques" (E/CN.4/1999/L.71) et "Protection des droits fondamentaux des personnes infectées par le virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) ou atteintes du syndrome de l'immuno-déficience acquise (SIDA) (E/CN.4/1999/L.72).

228. Lors de la cinquante-sixième session de la Commission des droits de l'homme tenue en l'année 2000, le Costa Rica a appuyé, dans le cadre du point 14 "Minorités" les projets de résolutions suivants: "Droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques" et "Formes contemporaines de l'esclavage" (E/CN.4/2000/L.70).

229. Dans le cadre du point 15 "Questions relatives aux populations autochtones", examinées lors des cinquante-cinquième et cinquante-sixième sessions de la Commission, le Costa Rica a appuyé les projet de résolutions suivants:

i) "Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme et Décennie internationale des populations autochtones", texte présenté par la Nouvelle-Zélande et adopté sans vote;

ii) "Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer un projet de déclaration conformément au paragraphe 5 de la résolution 49/214 de l'Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994", texte présenté par le Canada et adopté sans vote;

iii) "Création d'une instance permanente sur les questions autochtones", texte présenté par le Danemark et adopté sans vote.

C. Résolutions présentées et appuyées à l'Assemblée générale

de l'Organisation des Etats américains

230.Lors de la vingt-neuvième session de l'Assemblée générale de l'Organisation des Etats américains (OEA), tenue à Guatemala City, les textes de résolution les plus importants liés à la question examinée et appuyés par le Costa Rica furent le projet de Déclaration américaine sur les droits des populations autochtones approuvé le 7 juin 1999 lors de la première séance plénière et la résolution sur la Conférence mondiale sur la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, approuvée par l'Assemblée générale de l'OEA, par la résolution 1695 lors de la quatrième séance plénière le 8 juin 1999.

231. Lors de la trentième session de l'Assemblée générale de l'OEA tenue à Windsor (Canada), le Costa Rica a appuyé les résolutions suivantes liées à la question étudiée:

- Résolution 1717 "Les droits de l'homme de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles", approuvée à la première séance plénière le 5 juin 2000.

- Résolution 1708 "Projet de Déclaration américaine sur les droits des populations autochtones", approuvée à la première séance plénière le 5 juin 2000.

- Résolution 1712 "Elaboration d'un projet de convention américaine contre le racisme et toutes les formes de discrimination et d'intolérance", approuvée à la première séance plénière le 5 juin 2000

D. Facteurs limitant la pleine intégration des migrants

232.Se fondant sur le principe exposé par l'article 19 susmentionné de la Constitution, la législation costaricienne interdit toute inégalité de traitement entre ressortissants nationaux et immigrés; par ailleurs, les institutions de l'Etat n'appliquent aucune politique systématique de discrimination et, au contraire, l'Etat costaricien a démontré, grâce à de multiples programmes exposant les politiques publiques, que le principe qui inspire sa politique est le plein respect des droits de l'homme pour tous les habitants, sans aucune considération d'origine ethnique, culturelle, linguistique ou autre qui entraînerait une discrimination contraire à la dignité humaine.

233. Il faut toutefois mentionner que, malheureusement, certaines manifestations subsistent qui établissent des distinctions entre les Costariciens et les Nicaraguayens, surtout en conséquence de multiples facteurs liés à l'interaction culturelle.

234. Les différences d'accent et certains traits physiques qui caractérisent la population migrante nicaraguayenne sont parfois invoqués dans certains secteurs de la Vallée centrale pour opérer une subtile discrimination à l'encontre de cette population, bien que l'on estime généralement que ce groupe ait une certaine propension à la violence pour résoudre les problèmes quotidiens. En revanche, leur désir de travail est unanimement reconnu.

235. Devant de telles attitudes, de nombreux Nicaraguayens ont choisi d'adopter les modes culturels costariciens et de dissimuler leur accent et certaines expressions qui trahissent leur nationalité; certains d'entre eux se désignent comme guanacastecos, c'est-à-dire comme des personnes originaires de Guanacaste, province costaricienne limitrophe du Nicaragua et dont les habitants ont des traits physiques très reconnaissables.

236. Il convient de signaler un élément important mis en relief par les études effectuées in situ , à savoir que, lorsque les contacts entre ressortissants nationaux et nicaraguayens sont fréquents, on a moins tendance à créer des stéréotypes.

237. Lors d'une récente réunion organisée par le PNUD sur le thème "Le Costa Rica et le Nicaragua: le dialogue de la société civile", il a été possible de procéder à des échanges d'expériences entre experts du

Costa Rica et du Nicaragua, et les caractéristiques culturelles ont été étudiées. A cet égard, il a été recommandé "de corriger les vices de l'imaginaire collective qu'entretiennent les deux pays dans leurs relations comme meilleure manière de lutter contre les préjugés existants dans les deux nations. Il est proposé de travailler avec des enfants afin de promouvoir les principes d'identité et de tolérance. Il a également été proposé de travailler avec des journalistes et avec des responsables des moyens d'investigation de façon à étudier la possibilité de réaliser des échanges entre les moyens de grande communication des deux pays."

238. L'application des diverses dispositions normatives, tant par voie administrative que par voie judiciaire, se heurte à certaines imprécisions pratiques. Par exemple, le code de la famille reconnaît, en ses articles 242 et 246, l'union de notoriété publique, unique et stable, pendant plus de trois ans, entre un homme et une femme ayant la capacité légale de contracter mariage. La reconnaissance juridique de l'union libre régit divers aspects touchant le patrimoine. Toutefois, la Direction générale des migrations et des étrangers ne reconnaît pas encore l'union libre entre des Costariciens et des étrangers ni ses effets, bien que, en pratique, ce type d'union soit de plus en plus fréquent et reconnu par l'état civil.

239. On peut citer un autre exemple dans l'accès au secteur de la santé. Le règlement de l'assurance santé prévoit la protection de la famille en cas d'union libre ou d'union de fait: dans ce cas, chacun des concubins a droit à la sécurité sociale familiale, à condition que cette union ait été stable et qu'il y ait cohabitation sous le même toit pendant au moins un an (article 12, paragraphe b). Toutefois, les unions de fait entre Costariciens et Nicaraguayens en situation irrégulière ne sont pas toujours reconnues comme telles.

240. Sur le plan professionnel, en dépit des mesures légales adoptées et des décisions prises par l'exécutif, il faut encore regretter que certaines situations se présentent dans lesquelles les travailleurs immigrés clandestins font l'objet d'un traitement moins favorable. Bien que l'article 92 de la loi générale sur les migrations et les étrangers interdise de passer contrat avec des étrangers résidant illégalement dans le pays, de tels contrats existent en fait. Quoi qu'il en soit, la violation de cette disposition ne dispense pas les employeurs de l'obligation, inscrite dans l'article 100 de ladite loi, d'assurer aux travailleurs la rémunération et les garanties sociales prévues par la loi.

241. A cet égard, l'article 100 prévoit que "l'établissement de l'infraction ne dispense pas les employeurs du paiement des salaires, rémunérations ou autres émoluments au personnel qu'ils auraient engagé en violation des dispositions de la présente loi".

242. Une décision de la Direction juridique de la Direction générale des migrations et des étrangers a indiqué que "le fait donnant droit à l'assurance obligatoire est la relation de travail, sans considération du statut migratoire du travailleur dont il s'agit". Il est ainsi confirmé que tous les travailleurs, quelle que soit leur situation en tant que migrants, ont droit à l'assurance.

243. En pratique, il s'est trouvé des situations dans lesquelles les employeurs indépendants de travailleurs émigrés clandestins versaient un salaire inférieur aux normes officielles et ne respectaient pas les dispositions sociales relatives notamment à l'assurance maladie, à l'assurance invalidité, à la retraite et au décès, à la prévention des risques du travail et au versement des prestations requises (primes, congés, mise à pied et préavis de licenciement). Toutefois, le Gouvernement de la République a pris diverses mesures pour lutter contre le non-respect des responsabilités juridiques des employeurs, afin que tous les travailleurs jouissent de leurs droits professionnels, sans distinction pour cause de nationalité (entre autres mesures, on peut citer les visites des inspecteurs du travail et le régime de l'amnistie migratoire).

244. S'agissant des femmes migrantes de moins de 15 ans, le code du travail et le Code de l'enfance et de l'adolescence prévoient qu'il n'est pas possible de les engager pour un travail. Malheureusement, comme ailleurs dans le monde, la réalité sociale et économique fait que de nombreuses femmes migrantes sont présentes sur le marché du travail sans avoir les permis requis, et de ce fait ne peuvent demander la protection des autorités du Ministère du travail. Parmi tous les travailleurs immigrés, ce groupe est celui qui connaît les conditions les plus précaires et les plus grands risques (abandon précoce des études et impossibilité d'occuper des postes mieux payés, etc.).

245. Pour remédier à cette situation, le gouvernement a lancé diverses campagnes de sensibilisation, indépendamment des visites périodiques que les fonctionnaires du Ministère du travail et la Direction des migrations et des étrangers effectuent dans les entreprises de tout le pays.

246. Un autre facteur d'importance responsable de cette précarité professionnelle est l'ignorance de la plupart des personnes quant à leurs droits, quel que soit leur statut migratoire. Une étude de la Faculté latino-américaine de sciences sociales (FLACSO) intitulée "Les adolescentes et les migrations entre le Costa Rica et le Nicaragua" indique que les adolescentes immigrées ignorent totalement leurs droits au Costa Rica. Il en résulte "un déni du principe de citoyenneté du fait que ces personnes estiment n'avoir aucun droit. Les obligations reconnues sont liées à la journée de travail et à la nécessité de travailler pour aider leurs familles." Ce sont ces facteurs entre autres qui ont incité les autorités nationales à lancer de vastes campagnes d'instruction sur les droits, de sorte que les migrants puissent jouir du plein respect de leur dignité humaine.

IV. LA DICRIMINATION RACIALE ET LES TECHNIQUES

DE L'INFORMATION

A. Considérations générales

247.Ainsi qu'on l'a exposé plus haut, le Costa Rica dispose d'un vaste appareil juridique dans le domaine de la discrimination, mais la plupart de ces dispositions ne sont pas sanctionnées, ce qui nuit à leur application effective.

248. Ce fait a été largement discuté lors des réunions organisées par le Ministère des relations extérieures avec les représentants des groupes minoritaires et des fonctionnaires des institutions compétentes, lors des réunions préparatoires nationales en vue de la Conférence régionale contre la discrimination raciale. Ce fut un des éléments essentiels des recommandations proposées en vue d'établir des peines en cas d'actes discriminatoires.

B. La xénophobie sur Internet

249.Le pays n'applique pas de normes régissant l'utilisation d'Internet et en particulier les infractions liées à ce moyen de communication; l'Etat costaricien a communiqué aux services du Haut commissionnaire des Nations Unies pour les droits de l'homme un rapport sur la résolution 1999/78 de la Commission des droits de l'homme, au sujet de l'exploitation d'Internet en vue d'inciter à la haine raciale et de diffuser une propagande raciste et xénophobe.

250. Parmi les points les plus importants mentionnés dans ledit rapport, il convient de signaler les suivants:

251. La discrimination fondée sur divers préjugés, ignorances et craintes, est fort répandue. Des pratiques comme l'extermination, l'assassinat, l'esclavage, l'apartheid, l'aliénation culturelle ou sociale, le trafic de drogues, la vente et la prostitution des mineurs, constitue de nos jours un nouveau moyen de divulgation de certaines idées et activités.

252. Les moyens de communication existants empêchent la gestion de l'information tant dans le domaine privé que dans le domaine public, et les instances internationales ont eu à débattre du problème consistant à déterminer ce qui appartient au domaine public dans l'information et ce qui appartient au domaine privé.

253. Parallèlement à l'essor des télécommunications, l'informatique a réalisé d'énormes progrès. Au cours des années 80, l'entreprise Radiográfica Costarricense a contribué au développement de la télématique en mettant en place le réseau public d'informations RACSAPAC, qui permet les communications entre ordinateurs, l'acheminement du courrier électronique et l'accès aux bases de données nationales et internationales.

254. Ces dernières années, cette entreprise a mis en œuvre un service de transmission de données national et international à grande vitesse, ce qui a permis de connecter de nombreuses entreprises et institutions, de nombreux centres d'études et des particuliers au réseau mondial Internet en toute liberté d'accès à l'information.

255. Le Costa Rica, qui fait partie intégrante de la communauté mondiale, a acquis la technologie informatique, et de nos jours une grande partie des politiques éducatives font une large place à l'informatique par l'enseignement.

256. Les usagers qui ont accès à ces réseaux sont des personnes de tous les niveaux professionnels et sociaux; il peut s'agir d'enfants, de jeunes et d'adultes, de paysans ou de chefs d'entreprise, de professionnels, de responsables de moyens de communication, ou encore d'instances gouvernementales et d'entreprises privées ou de groupes sociaux. L'accès à la technologie et notamment à Internet n'est soumis à aucune restriction dans le pays si ce n'est les limitations économiques d'accès et c'est dans ce contexte que certaines entreprises ou organisations vouées à la diffusion d'idées xénophobes ou d'activités pornographiques ont également bénéficié des moyens de communication cybernétiques.

257. Les dispositions en vigueur au Costa Rica sont pratiquement inexistantes en ce qui concerne la réglementation d'Internet. Ni la Constitution politique, promulguée le 7 novembre 1949 ni le code pénal ou le code du commerce ne contiennent des dispositions sur le contenu de l'information qui circule dans Internet.

258. En particulier, le code civil établit en son article 47 sur les droits de la personne que "les images et photographies servant de stéréotypes pour renforcer des attitudes discriminatoires à l'encontre de certains secteurs sociaux ne peuvent pas être publiées, reproduites, exposées ou vendues sous aucune forme que ce soit" (cet article a été modifié par la loi n° 7600 du 2 mai 1996).

259. Le débat entre la liberté et la réglementation de l'information joue ici un rôle important. La Constitution du Costa Rica prévoit en son article 29 que toute personne peut exprimer sa pensée oralement ou par écrit et publier ses idées sans aucune censure. Toutefois, le même article prévoit que "ladite personne sera responsable des abus commis dans l'exercice de ce droit, dans les cas et selon les modalités fixés par la loi".

260. A première vue, le texte est clair et il établit la responsabilité de quiconque diffuse de telles idées. Le problème inhérent à la mondialisation de la communication réside dans le fait que la personne diffusant

de telles idées peut ne pas être ressortissante de ce pays ou ne pas s'y trouver. Comment alors établir la responsabilité ?

261. Cependant, notre pays a récemment étudié ces problèmes sous l'angle juridique et politique en cherchant, comme bien d'autres pays, à orienter le débat sur ce qui doit être réglementé et ce qui ne doit pas l'être, sur ce qui peut porter atteinte aux droits et libertés de la personne.

262. Bien qu'il existe au Costa Rica un dispositif institutionnel et juridique inscrit dans la Constitution, on ne dispose pas d'un moyen de contrôle précis et spécifique sur la vie privée et l'informatique. Le système constitutionnel costaricien ne dispose pas d'un instrument précis de réglementation de la manipulation et du traitement de l'information.

263. Le processus de mondialisation ne comporte pas de frontières physiques et la question se pose donc de savoir qui doit réglementer l'information circulation dans le cyberespace et de quelle manière. Dans le cas de l'Etat costaricien, on a estimé que l'intervention devait se situer essentiellement au niveau de l'enseignement et du traitement informatisé des données.

264. Avec le projet "Informática educativa 21", le pays a mis en œuvre un programme d'informatisation qui permettra à 230 000 enfants et adolescents de consulter les réseaux d'information offerts par Internet.

265. Il est d'ores et déjà nécessaire de mettre en œuvre "une politique régissant le bon usage des ressources d'Internet", qui permette d'opérer les définitions et les contrôles nécessaires et de garantir que ces ressources sont employées, de façon à promouvoir les intérêts pédagogiques de chaque établissement et que l'usage qui en est fait correspond aux objectifs visés par le Ministère de l'éducation publique dans son programme d'informatique éducative.

266. Les autorités éducatives costariciennes se préoccupent en particulier de la mise en place de mécanismes permettant de promouvoir l'utilisation de ces vastes ressources dans l'intérêt de la formation des étudiants en tant que producteurs et non en tant que consommateurs de l'information diffusée dans le cyberespace. L'objectif de ce projet est de faire en sorte que chaque jeune étudiant comprenne ce qu'il écrit, puisse partager ses idées et ses propres créations en toute responsabilité.

267. Le programme d'informatique éducative fait partie des programmes d'enseignement depuis 1989, date à partir de laquelle 120 laboratoires d'informatique ont été ouverts dans les écoles publiques rurales et périphériques; en 1991, le premier réseau de télécommunications entre les différentes écoles du pays est entré en service.

268. Grâce à ce réseau, les étudiants costariciens échangent les informations qu'ils ont recueillies dans les livres ou qu'ils ont eux-mêmes élaborées et, pour leur part, les enseignants disposent ainsi d'un instrument qui leur permet d'appliquer de nouvelles méthodes de travail grâce à des échanges avec leurs collègues et avec leurs élèves. Depuis 1998, ce réseau couvre non seulement l'enseignement primaire mais également le secondaire et le niveau universitaire.

269. Il convient de préciser que tous les établissements d'enseignement ne peuvent pas encore bénéficier de ce service. Parmi les 190 lycées du pays, 117 devraient pouvoir y accéder et 49 utilisent déjà le courrier électronique.

270. Dans cet ordre d'idées, on a organisé au mois de juillet dernier une réunion sur le Code de l'enfance et de l'adolescence, réunion qui a permis de faire intervenir 14 lycées et de connaître les idées des mineurs sur les droits que leur confèrent les textes pertinents.

271. Parmi les raisons qui ont amené les autorités responsables de l'enseignements à s'orienter dans cette voie figurent les résultats d'un sondage réalisé à l'Université de Costa Rica au début de l'année 1998, sondage qui a permis de savoir que, s'agissant de l'accès à Internet, 20 % du personnel et des étudiants de l'université accédaient à ce réseau aux fins de leur travail tandis que 80 % l'utilisaient pour consulter les sites pornographiques pendant leur temps de travail, d'où un important préjudice économique pour l'Etat.

272. Le Ministère de l'éducation, les universités et la fondation Omar Dengo, qui assument la responsabilité de l'enseignement aux niveaux primaire et secondaire, se sont préoccupés des incidences juridiques découlant de la libre utilisation d'Internet dans les écoles et lycées du pays. Les questions suivantes se sont posées: quels sont les sites auxquels les étudiants peuvent accéder? Que se passerait-il si les parents se renseignaient auprès des enseignants pour connaître les sujets d'étude de leurs enfants? Comment faire pour permettre la liberté d'expression et le libre accès à l'information que garantit la Constitution?

273. L'Etat costaricien s'est engagé à réglementer et à sanctionner toutes les pratiques et tous les actes contraires au bonnes mœurs et à la dignité humaine, qui avilissent l'être humain ou opèrent des discriminations pour des raisons ethniques, religieuses, culturelles, de couleur, de sexe, de langue, de l'opinion politique ou autres, en raison de la situation économique ou de handicaps physiques, et qui sont à tous égards incompatibles avec les valeurs de la société costaricienne.

274. Sur le plan des publications, la liberté qu'offre Internet en proposant des matières qui, loin de former, sont plutôt de nature à désorienter les usagers qui établissent un premier contact avec ce réseau pour parfaire leurs connaissances ou se familiariser avec de nouvelles formes d'apprentissage constitue un aspect négatif de ce service.

275. Le Ministère de l'éducation publique prévoit la mise en place d'un contrôle de l'accès à certains sites qui ne conviennent pas aux étudiants, notamment ceux qui ont trait à l'exploitation sexuelle, à la pornographie, au racisme, aux drogues et à d'autres sujets peu recommandables pour les étudiants. A cet égard, le Ministère, le Département de l'informatique éducative et l'Institut costaricien de l'électricité, qui diffuse le réseau Internet auprès des établissements d'enseignement dans le cadre du réseau Edunet, ont parfaitement conscience de ces problèmes et s'efforcent de trouver une solution, laquelle exigerait en premier lieu l'acquisition d'un matériel spécial pour assurer le contrôle centralisé des sites et empêcher tout accès à des sites qui avilissent la condition humaine.

276. Devant les demandes des établissements d'enseignement et la nécessité de mettre à la disposition des étudiants un instrument leur permettant de réaliser des projets éducatifs au moyen des ressources disponibles et d'une information mise à jour, on a mis en place un service synchronisé dans les établissements du secondaire faute de l'équipement nécessaire pour contrôler l'accès aux sites peu recommandables.

277. Actuellement, l'accès à Internet est libre dans les établissements d'enseignement, sans aucun contrôle ou filtrage, ce qui exige, de la part des enseignants, un grand sens de la responsabilité et un contrôle strict, et les enseignants doivent d'autre part inculquer aux étudiants certains principes leur permettant de résoudre les questions suivantes: quelles sont les règles de production de documents? De quelle information disposent-ils? Quels sont les critères de sélection de l'information? Grâce à ces principes, ils pourront être à la fois juge et partie dans le processus d'acquisition des connaissances.

278. Il faut également préciser que toute activité entreprise dans le cadre des établissements d'enseignement relève de la responsabilité des enseignants, lesquels doivent faire en sorte qu'Internet ne

soit utilisé qu'à des fins strictement éducatives et non pour la consultation de sites susceptibles d'inspirer des comportements illicites ou illégaux. Il incombe donc aux enseignants d'établir des règles pour le contrôle de l'accès des étudiants au réseau et de définir les conditions d'accès des élèves.

279. S'agissant de la formation, le 23 juillet 2000 a marqué le début du premier stage de formation avec le concours de professeurs d'informatique de la capitale. Ce cours devait permettre d'inculquer au corps enseignant des notions de base concernant l'usage d'Internet et le contrôle de l'accès à certaines informations.

C. Le rôle des moyens de communication

280.Comme ailleurs dans le monde, les moyens de communication jouent un rôle déterminant au niveau national dans la description active et non passive des manifestations ethniques de notre société. Les moyens de grande information sont ceux qui exposent en premier les situations raciales et cela de telle façon que l'information diffusée résulte des préjugés culturels qui prévalent et de la manière dont les nouvelles raciales sont transmises. Dans ces conditions, les membres des minorités ne sont pas représentés de façon juste et équitable dans toutes les sphères de la société costaricienne.

281. Dans la gestion de l'information, le cas le plus édifiant a été celui d'un restaurant chinois qui, après deux mois de fermeture, fit l'objet en 1999 d'une inspection des services régionaux du Ministère de la santé de Cartago. Cet établissement, qui servait des plats chinois, avait déménagé à la suite d'un problème de bail avec la municipalité de Cartago. Les inspecteurs de la santé avaient affirmé qu'ils avaient découvert un élevage de rats, ceux-ci pouvant être utilisés par le propriétaire à titre de viande blanche.

282. Cette affaire fit l'objet de commentaires dans la presse, et le public a accepté cette information comme une politique du fait que l'idée était répandue selon laquelle les Chinois mangent des rats. Cette information fut rejetée par une minorité, mais la majorité de la population l'a admise du fait qu'elle avait été transmise par les moyens de grande information. Quelques jours plus tard, les responsables du Ministère furent démis de leurs fonctions dans le cadre de cette affaire, mais les moyens de grande information n'eurent pas l'honnêteté de publier des rectificatifs et pendant longtemps les restaurants chinois furent désertés par leur clientèle.

283. Un autre exemple qui est révélateur des présupposés de la presse a trait à l'idée selon laquelle il existe au Costa Rica une mafia chinoise qui commet des enlèvements, des attaques et des assassinats, tandis que la police n'est pas en mesure d'établir un lien quelconque entre les divers crimes ou délits ainsi commis. Il est possible qu'il existe certains éléments asociaux chinois venant de l'étranger et qui aient commis des infractions, encore que cela ne soit pas prouvé, mais il est regrettable que ces faits aient été exposés comme s'il s'agissait d'une mafia organisée et comme si chaque Chinois était nécessairement un mafieux, tout cela dans le but d'augmenter les ventes de journaux.

284. Une enquête publiée par l'Association des journalistes sur l'importance accordée aux divers groupes de la population dans les moyens de communication a révélé que les nouvelles portent dans une proportion de 72 % sur les représentants de l'élite dirigeante; les 28 % restants se réfèrent aux personnes qui ne font pas partie de cette élite; dans 65 % des cas, les personnes qui ne sont pas membres de l'élite sont présentées de façon négative comme exécutants ou victimes d'actes de violence ou comme contrevenant à

l'ordre public; 35 % seulement des 28 % restants concernent des personnes associées à des actes neutres ou positifs.

285. Il faut signaler ici que le Centre pour le développement pédagogique des communicateurs (CEDAC) de l'Association des journalistes du Costa Rica et la Mission du Costa Rica auprès de l'OENU réalisent à Genève un projet de coopération internationale visant la formation des communicateurs en matière de lutte contre la xénophobie et le racisme.

286. Ce projet a pour but général de former divers groupes d'étudiants en communication et journalistes de divers moyens d'information à la lutte contre le racisme et la xénophobie, à la connaissance et à l'exercice de l'éthique professionnelle, de la culture de paix et des droits de l'homme.

V. LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME

A. Droits civiques et politiques

1. Droit à l'égalité de traitement devant les tribunaux et autres organes qui dispensent la justice

287. En son article 39, la Constitution dispose ce qui suit:

Nul ne peut être frappé de peine sinon pour des délits, quasi-délits ou fautes punissables en vertu d'une loi antérieure et en vertu d'une sentence définitive prononcée par une autorité compétente et après que l'accusé a eu la possibilité de se défendre et que sa culpabilité a été prouvée.

288. Dans son rapport pour l'année 2000, l'Organisme de défense des habitants a indiqué que cet instrument – s'agissant de l'équité – doit reconnaître l'égalité sans faire fi de la diversité, que l'admission du principe d'égalité devant la loi ne saurait faire disparaître les différences, et qu'il convient tout spécialement de tenir compte de la situation des groupes de la population ou des personnes qui, pour diverses raisons, peuvent être particulièrement vulnérables (groupes ethniques tels que les populations autochtones ou les Afro-costariciens; groupes sociaux économiquement marginalisés, etc.). Dans ces conditions, l'Etat doit garantir le droit d'accès à la justice et dépasser la lettre de l'article 33 de la Constitution selon lequel "Tous les hommes sont égaux devant la loi".

289. S'inspirant des dispositions des articles 33 et 39 de la Constitution, l'article 19 prévoit que "les étrangers ont les mêmes droits et les mêmes droits individuels et sociaux que les Costariciens, avec les exceptions et dans les limites fixées par la Constitution et par les lois".

290. La jurisprudence nationale indique, en ce qui concerne la situation respective des ressortissants nationaux et des étrangers que, "la Constitution politique, en son article 22, garantit aux Costariciens le libre accès au territoire national, et non aux étrangers, lesquels doivent respecter les dispositions légales régissant le contrôle migratoire".

291. Lorsqu'un étranger séjourne dans le pays au-delà du délai maximum correspondant à sa condition de migrant et qu'il ne régularise pas sa situation ainsi qu'il y est obligé, il est alors passible des dispositions d'expulsion prévues à l'article 118.3 de la Loi générale sur les migrations et les étrangers.

292. En ce qui concerne les autochtones, le Costa Rica ne possède pas de texte légal octroyant des garanties de protection juridique, et les affaires sont interprétées cas par cas en fonction de la procédure officielle en matière civile comme au pénal, qui prévoit qu'un interprète doit assister les personnes ne parlant pas l'espagnol, ainsi qu'une assistance judiciaire gratuite dans les cas où le prévenu ne peut s'assurer les services d'un avocat.

293. L'un des points les plus litigieux est l'absence de sanction en cas de délit de discrimination raciale. Bien que le Costa Rica ait ratifié le 5 janvier 1967 la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, s'engageant ainsi à assurer à toute personne soumise à sa juridiction "une protection et une voie de recours effectives, devant les tribunaux nationaux et autres organismes d'Etat compétents, contre tous actes de discrimination raciale qui, contrairement à la présente convention, violeraient ses droits individuels et ses libertés fondamentales, ainsi que le droit de demander à ses tribunaux satisfaction ou réparation juste et adéquate pour tout dommage dont elle pourrait être victime par suite d'une telle discrimination"; en 1970, a été promulgué un code pénal qui punit le délit de discrimination de 10 jours de prison ou d'une amende correspondante, sanction très éloignée de la réglementation internationale prévoyant 25 ans de prison.

294. L'Assemblée législative est actuellement saisie d'un nouveau projet de code pénal prévoyant également une sanction de 10 jours de prison ou une amende équivalente. Le texte est ainsi conçu:

"Quiconque applique ou prévoit des mesures discriminatoires fondées sur la race, la nationalité, le sexe, l'âge, les options politiques, la religion ou le comportement sexuel, la situation sociale, la situation économique ou l'état civil, sera passible d'une peine de 30 à 75 jours de prison ou d'une amende équivalente. Si le fait est imputable à un agent de la fonction publique, il pourra être mis à pied pendant une période de six mois à trois ans. Le juge pourra également prononcer dans d'autres cas une peine de mise à pied de 15 à 60 jours".

295. Dans ces conditions, ainsi que l'a relevé l'Organisme de défense des habitants, l'absence de définition pénale doit être signalée comme constituant l'un des principaux obstacles juridiques, indépendamment de toute autre réglementation pénale.

296. Préconisant une mesure de justice et non simplement procédurale, l'Organisme de défense des habitants a proposé dans son rapport annuel d'activité pour l'année 2000 divers points à considérer au sujet de ce droit fondamental de la personne humaine.

297. L'une des recommandations formulées concerne une information détaillée faisant connaître aux habitants leurs droits en matière de justice. Il s'agit essentiellement d'une information sur les garanties, les procédures à suivre et les obligations des administrés face au pouvoir judiciaire.

298. Divers rapports établis par l'Organisme de défense des habitants dans le domaine judiciaire insistent sur la nécessité, pour ce pouvoir, d'informer en détail l'usager sur ses droits et obligations; cet organisme recommande également l'établissement de meilleures relations entre les usagers et les

personnes qui administrent la justice, dans le but d'obtenir la confiance des administrés et d'éviter des malentendus avec les fonctionnaires de l'appareil judiciaire.

299. Une autre recommandation a trait à la suppression de toutes les barrières, non seulement matérielles mais également psychologiques. A cet égard, le rapport signale que les barrières les plus difficiles à supprimer sont peut-être celles qui reflètent une attitude discriminatoire à l'encontre de personnes handicapées, à faibles ressources économiques, ou des personnes d'ethnies différentes, sans même que l'on ait conscience d'un comportement discriminatoire.

300. Faute d'interprètes, les administrés ne peuvent communiquer avec les autorités judiciaires. Par exemple, l'Organisme de défense des habitants a eu connaissance du cas d'une personne appartenant au peuple guaymíe, qui avait fait l'objet d'une accusation pénale et qui n'a pas pu communiquer avec les autorités judiciaires car elle ne parlait que sa propre langue et connaissait très mal l'espagnol; il avait été dit à cette personne qu'elle devait se présenter accompagnée d'un interprète de confiance et assumait les frais correspondants.

301. Dans le même ordre d'idées, le rapport de l'Organisme de défense des habitants signale que les migrants doivent faire face à des problèmes lorsqu'on exige d'eux la présentation d'une pièce d'identité lorsqu'ils doivent accomplir des formalités dans l'exercice de leurs droits. Il en résulte que ces personnes se désistent, notamment lorsqu'il s'agit de revendications professionnelles.

302. La troisième recommandation de l'Organisme de défense des habitants porte sur l'accès à la justice et la défense gratuite pour les personnes qui, faute de ressources économiques, ne se trouvent pas sur un pied d'égalité avec les autres habitants. Il convient de signaler que l'accès à la justice présuppose la gratuité de la procédure, non seulement parce qu'il s'agit d'un service public de base assuré par l'Etat, mais également parce qu'il s'agit d'un instrument permettant de défendre les droits fondamentaux et une restitution ou une réparation en cas de violation des droits de l'homme.

303. La quatrième recommandation porte sur la garantie d'une justice rapide, complète, sans retard et proche. Une justice administrée en temps voulu légitime l'ensemble du système et le dévalorise dans le cas contraire. En tant que valeur et que bien suprême, la justice doit être impartiale et incorruptible et elle doit garantir à tout un chacun un traitement correspondant à sa situation propre.

304. Enfin, le rapport recommande la mise au point de mécanismes sociaux facilitant l'accès à la justice. Selon ces dires, tous les secteurs de la société ne jouissent pas de l'égalité des chances ou des mêmes possibilités d'accès. Que ce soit pour des raisons économiques, éducatives, géographiques, linguistiques, d'origine sociale ou ethnique (minorités) ou autres, au Costa Rica toutes les personnes n'ont pas les mêmes possibilités d'accès à la justice et d'obtenir la satisfaction de leurs revendications dans les cas où elles considèrent que leurs droits ou intérêts légitimes sont enfreints.

305. Il convient de signaler que, dans le domaine de l'assistance judiciaire, l'un des modèles les plus suivis est le système de consultations juridiques de l'Université du Costa Rica, institué en 1967. Ces dernières années, certaines universités privées comme l'Université latine ont également commencé à donner des consultations juridiques.

306. Parmi les autres institutions privées qui fournissent l'assistance juridique, on peut mentionner le Centre de conseils juridiques pour la femme, de l'Alliance des femmes costariciennes, qui fournit des conseils dans le domaine du droit de la famille, et dans les domaines pénal, professionnel et constitutionnel, ainsi que le Programme d'appui juridique aux populations rurales autochtones et aux paysans (PAPRIC) qui traite essentiellement des cas se présentant dans les campagnes et au sein des communautés autochtones.

2. Le droit à la sécurité personnelle et à la protection de l'Etat contre tout acte de violence commis par des fonctionnaires publics

307.Dans le rapport périodique antérieur complété, l'Etat costaricien avait mentionné le cas du jeune Lee Malcon. A la suite de la présentation du rapport au Comité d'experts, une série de décisions judiciaires ont été prises qu'il convient de mentionner. Il faut rappeler les principaux aspects de ce cas.

308. S'agissant des plaintes formées contre des fonctionnaires de l'Organisme des enquêtes judiciaires (OIJ), institution de police technique du pouvoir judiciaire, le cas le plus pertinent est celui du jugement de trois anciens fonctionnaires accusés d'avoir causé le décès du jeune William Elember Lee Malcon.

309. Les faits remontent au 16 septembre 1993, date à laquelle un agent de l'OIJ a procédé à une rafle à la recherche de jeunes délinquants. Alors que les agents se trouvaient au voisinage de l'hôpital San Juan de Dios, ils ont arrêté Lee Malcon mais le jeune homme est décédé peu après, apparemment après avoir été violemment frappé.

310. Voici la description qu'a donnée de ces faits le journal La Nación , dans son édition du 18 septembre de cette année, page 4A.

"Lee Malcon, Robinson Watson, le disparu et trois jeunes furent arrêtés le jeudi soir par des membres de la police judiciaire de la Division des agressions, aux environs de l'hôpital San Juan de Dios. [...] Ils furent amenés dans les services de l'OIJ où ils demeurèrent pendant une heure [...] Le responsable du Ministère public a déclaré que les enquêteurs s'étaient comportés d'une manière anormale car ils n'avaient signalé ni l'entrée ni la sortie de trois des personnes arrêtées [...] Lee Malcon aurait conduit un groupe de policiers en un lieu où la bande avait caché des armes [...] A un moment indéterminé, le détenu a été torturé puis assassiné."

311. A la suite de ces faits, sept agents de la police judiciaire sont passés en jugement le 8 juillet 1997 devant le Tribunal supérieur primaire au pénal de San José qui les a acquittés du crime d'homicide faute de preuves et les a condamnés pour abus d'autorité. Toutefois, la décision a fait l'objet d'un recours devant la Chambre de cassation qui a annulé cette décision; par décision ultérieure, le tribunal a condamné à un an de prison chacun des trois ex-agents pour avoir causé involontairement la mort de l'intéressé. En outre, le tribunal a condamné l'un des ex-agents à deux ans de prison pour délit de privation de liberté aggravée et les deux autres à trois ans de prison pour abus d'autorité. Par ce jugement, ils étaient en outre frappés d'incapacité d'exercer les fonctions d'agent de l'Organisme des enquêtes judiciaires pendant cinq ans et l'Etat a été condamné à verser 5 millions de colons à la mère du défunt (soit 16 181 dollars).

312. L'Organisme de défense des habitants, faisant rapport sur le comportement des forces de l'ordre, a indiqué qu'il reste encore beaucoup à faire pour éliminer les comportements discriminatoires de la police. Etant donné qu'une grande partie des membres de la police sont des personnes ne jouissant que de modestes ressources, peu instruites et n'ayant pas suivi de cours de formation professionnelle ni de sensibilisation dans ce domaine, cet ensemble de facteurs contribuent à l'existence de stéréotypes culturels dans les activités de ces personnes.

3. Les droits politiques

313. Selon l'article 19 de la Constitution, les étrangers ont les mêmes obligations et les mêmes droits individuels et sociaux que les Costariciens, avec les exceptions et limites prévues par la Constitution et par la législation. Ils ne peuvent intervenir dans les affaires politiques du pays et ils sont soumis à la juridiction des tribunaux.

314. Le texte de la Constitution est précis, de même que la jurisprudence constitutionnelle dont les décisions n° 2093-93, 1440-92 et 4601-94 (Chambre constitutionnelle) établissent ce qui suit: "L'égalité des étrangers et des ressortissants nationaux consacrée par l'article 19 de la Constitution fait de toute évidence référence à l'ensemble des droits de l'homme pour lesquels il n'est pas possible d'admettre de distinction quelle qu'elle soit, notamment en raison de la nationalité. A cet égard, la Constitution réserve aux ressortissants nationaux l'exercice des droits politiques par le fait même que ces droits découlent directement de l'exercice de la souveraineté populaire."

315. Une jurisprudence récente, en date du 23 février 1999 de la Chambre constitutionnelle, a élargi ces considérations et a établi ce qui suit:

"Il est reconnu à l'Etat le pouvoir de déterminer la politique migratoire du pays, c'est-à-dire de fixer les règles relatives à l'entrée et au séjour, sur le territoire national, des étrangers, que ce soit de façon permanente ou temporaire; ce pouvoir doit être exercé dans le respect absolu des principes et dispositions constitutionnelles, de façon à garantir à l'étranger un traitement objectif, fondé sur la dignité de la personne humaine et dans le respect des droits fondamentaux."

316. Par ailleurs, la Loi générale sur les migrations et les étrangers prévoit ce qui suit dans son article 65:

"Comme les étrangers ne jouissent pas des droits politiques, ils ne peuvent ni participer aux élections ni se porter candidats à des postes électifs, ni être affectés à un emploi ou à un office doté d'une autorité ou d'un pouvoir civil politique, ni se grouper pour intervenir dans la politique de la République, ni y participer en aucune façon; ils ne pourront pas non plus exercer le droit de pétition dans ce domaine."

317. Au Costa Rica, les étrangers ne jouissent pas des droits politiques, mais uniquement des droits civils; en conséquence, ils ne participent pas à l'élection des dirigeants avant qu'ils ne soient naturalisés et qu'ils respectent les délais légaux.

318. De même, la jurisprudence de la Chambre constitutionnelle, par décision n° 01312-99 prise à 16h.45 le 23 février 1999, a repris les dispositions de la décision n° 06780-94 adoptée à 15h.09 le 22 novembre 1994 en ce qui concerne la définition de la nationalité et de la citoyenneté; cette décision est la suivante:

"Ainsi, en ce qui concerne la nationalité (question de droit interne envisagée sous l'angle du droit international), la doctrine conçoit qu'il s'agit d'un concept plus large que celui de la citoyenneté (droit politique); en effet, tous les citoyens sont des ressortissants nationaux, mais tous les ressortissants nationaux ne sont pas citoyens. On entend par là que la nationalité confère non seulement un état civil mais un rapport juridique qui lie une personne à la société civile, qu'il s'agisse de la nation ou d'une localité, etc. (généralement le lieu de naissance) ou qu'il s'acquière par naturalisation. Il s'agit de l'appartenance à une communauté, et cette appartenance a un fondement sociologique sur lequel on ne peut se baser pour définir la nationalité de droit. Ce sont les relations

civiles qui prévalent ici. Il s'agit d'une qualité, d'un statut individuel accordé par l'Etat à l'intéressé; à cet égard, la qualité de ressortissant national sera la condition nécessaire à la possession de droits et obligations. Aussi, la nationalité constitue-t-elle un lien juridique et politique qui relie l'intéressé à un Etat déterminé. Ce terme doit être distingué du concept de citoyenneté, car cette dernière constitue un cas particulier par rapport à la nationalité qui est le cas général, de sorte que la nationalité nous fait accéder à la société civile, tandis que la citoyenneté nous fait accéder à la politique. La nationalité est un lien juridico-politique qui lie l'individu à la société politiquement organisée, c'est-à-dire à l'Etat, et elle joue donc un rôle prépondérant dans le domaine des relations politiques; il s'agit d'une relation non pas d'état civil mais d'état politique qui résulte de la naissance (principe de nationalité originaire ou naturel) ou d'autres faits ou actes juridiques (choix ou naturalisation), qui confère à l'intéressé une identité politique lui permettant d'exercer une capacité politique définie par l'organisation de l'Etat (Constitution, lois électorales). En d'autres termes, il s'agit de la capacité de participer en tant qu'électeur ou en tant qu'élu et qui comprend les droits suivants: droit de vote, droit de candidature, droit à un emploi public, droit de présenter des projets de loi, droit de pétition politique, droit d'occuper certains postes électifs ou d'occuper certaines charges lors des élections (membre du bureau, etc.), droit de réunion politique et droit d'association à des fins politiques ou de constituer des partis politiques; ces droits ne sont pas synonymes des droits publics comme le sont le droit de réunion ou le droit d'association. La citoyenneté fait intervenir de nombreux concepts: il s'agit tout d'abord d'un lien politique entre l'Etat et la personne; par ailleurs, il s'agit d'un ensemble de droits et d'obligations politiques dont jouit une personne physique dans certains cas et elle est la condition dont découle la jouissance de ces droits. La tendance la plus courante dans le monde est celle accordée uniquement aux ressortissants nationaux, par naissance ou par naturalisation, la jouissance de ces droits. La nationalité en soi n'entraîne pas l'octroi de la citoyenneté; l'octroi de la citoyenneté suppose que soient remplies certaines exigences en matière d'âge et certaines conditions pour les natifs, et un certain nombre d'années d'exercice de la nationalité pour les naturalisés. En outre, dans certaines législations, comme la nôtre, l'exercice de certains droits politiques est limité lorsqu'il s'agit de citoyens naturalisés, par exemple le droit de candidature à certaines charges publiques, comme on le verra plus loin. Toutefois, cette capacité ne confère nullement cette situation juridique et elle ne peut pas davantage être confondue avec elle ni avec la capacité de jouir des droits politiques car ceux-ci découlent de l'état ou de la condition de citoyen et non de la citoyenneté elle-même. Le contenu essentiel de cette relation est le lien établi entre le citoyen et l'Etat, lien qui confère la qualité d'appartenance à l'Etat, c'est-à-dire de membre constitutif de la souveraineté."

319. Enfin, il convient de signaler que, s'agissant du droit de participer à l'activité politique, aucune discrimination ne figure dans le règlement relatif à l'exercice du droit de vote dans les centres pénitentiaires.

320. A la différence des groupes migrants, les Afro-costariciens et les autochtones sont des ressortissants nationaux et, comme tels, possèdent tous les droits et assument toutes les obligations des Costariciens. Si aucune restriction ne leur est imposée pour participer à l'activité politique, la principale critique que formulent ces groupes a trait au peu d'importance que leur attribuent les partis politiques, lesquels ne se soucient d'eux que tous les quatre ans, lors des élections.

4. Autres droits civils

i) Droit de libre circulation

321. S'agissant du droit de libre circulation sur le territoire national, on ne relève aucune restriction à ce droit; les travailleurs migrants et les membres de leurs familles sont libres de quitter le territoire

costaricien aussi souvent qu'ils le désirent. Toutefois, selon les articles 51 et 52 de la Loi générale sur les migrations et les étrangers, si un résident permanent demeure hors du territoire national pendant plus d'un an ou si un résident temporaire quitte ce territoire pendant plus de six mois, leur statut peut être abrogé, à moins qu'il ne s'agisse de circonstances exceptionnelles.

322. Il convient de préciser ici que, pendant le mois de novembre 2000, 19 étrangers étaient détenus dans les cellules du cinquième commissariat de San José, en attente d'être expulsés pour séjour illégal dans le pays. Parmi eux se trouvaient 15 Nicaraguayens, deux Honduriens, un Belizien et un oriental.

323. En ce qui concerne la procédure administrative prévue dans l'expulsion, le gouvernement doit assumer les frais des services de base assurés à ces personnes, qu'ils s'agisse de santé ou d'alimentation. Selon la Chambre constitutionnelle, la procédure comporte deux phases: si l'immigrant est entré dans le pays de façon régulière, puis a dépassé la durée de séjour légale, la Direction générale des migrations doit entamer la procédure requise et l'immigré ne peut être placé en détention plus de 24 heures. Au contraire, si un immigré arrêté sans titre de séjour ne peut justifier un statut légal, la Chambre constitutionnelle admet la détention à titre de précaution.

324. En raison de ses caractéristiques géopolitiques et économiques, le Costa Rica est appelé à demeurer un pays d'accueil des migrants et c'est la raison pour laquelle les autorités du Ministère de la sécurité organisent avec d'autres entités leur installation dans trois foyers provisoires (deux à Guanacaste et un à San José) où sont accueillis les sans-papiers qui vont être expulsés. Ces centres seront gérés par le Gouvernement du Costa Rica avec un financement d'organismes internationaux.

ii) Droit de propriété

325. L'un des thèmes les plus litigieux est celui du droit de propriété dans les territoires autochtones. La loi n° 13 de 1939 dite loi générale sur les terres incultes fut le premier texte officiel exposant de façon précise la position de l'Etat en ce qui concerne le statut des terres occupées par les autochtones et déclarées inaliénables. Cette disposition a été conservée dans les textes suivants; toutefois, même de nos jours, les communautés autochtones ne sont en possession que d'un faible pourcentage des terres dans les territoires autochtones.

326. Une enquête de 1992 de Marcos Guevara et Rubén Chacón indiquait que "les 22 réserves autochtones sur lesquelles on dispose de données représentent globalement 320 650 hectares, soit 6,3 % du territoire national. Toutefois, la population autochtone, selon des chiffres probablement sous-estimés, n'occupe que 60 % de cette superficie, les terres restantes ayant été envahies par des colons immigrés et par des grands propriétaires au fil des ans (les terres contrôlées par les autochtones représentent en fait 3,77 % du total) et une grande partie de ces terres sont escarpées ou couvertes d'épaisses forêts."

327. Cette situation est des plus regrettable et elle a fait l'objet de nombreuses protestations et plaintes de la part des membres des communautés autochtones. Selon des études officieuses, la récupération de quelque 50 000 hectares de terres des communautés autochtones situées à Puntarenas, Turrialba et Talamanca impliquerait, pour l'Etat, une dépense de quelque 30 milliards de colons, somme qui n'est pas disponible à l'heure actuelle.

328.A titre de référence, le pourcentage de terres et les sommes consacrées par l'Etat à la récupération de terres dans les territoires autochtones entre 1983 et 1995 étaient les suivants:

Territoire	Superficie (en hectares)	Superficie récupérée (en hectares)	Sommes (en colons)	Pourcentage
Bajo Chiripó	19 719	2 334	57 201 277	11,84%
Chirripó	74 677	3 458	122 546 561	4,63%
Talamanca Bribrí	43 690	723	38 793 750	1,65%
Zapatón	2 855	20	325 000	0,70%
Arrojos	1 480	50	4 165 000	3,37%
Conte Burica	11 910	610	49 392 026	5,12%
Coto Brus	7 500	470	16 195 500	6,26%
Guaymí de Osa	2 757	356	11 708 000	12,91%
Guatuso	2 743	216	22 011 177	7,87%
Nairi-Awari	5 038	126	2 515 000	2,50%

Source : Divers documents utilisés lors d'un atelier de formation sur la législation autochtone destiné aux fonctionnaires qui travaillent dans les territoires autochtones de Buenos Aires de Puntarenas, 25 octobre 2000.

329. Au total, on peut indiquer que, pendant la période susmentionnée, sur les quelque 250 000 hectares composant les territoires autochtones du pays, on a récupéré environ 8 363 hectares, soit quelque 3,34 % du total, moyennant un investissement approximatif de 324 853 291 colons.

330. Selon l'étude de la Commission interinstitutionnelle, les principaux problèmes liés à l'occupation des terres sont les suivants:

i) la propriété effective des terres des territoires autochtones définis par la loi est précaire;

ii) il existe sept réserves non inscrites au cadastre et, de ce fait, le Collège des ingénieurs et architectes, homologué par la Chambre constitutionnelle, s'est opposé à la réalisation des programmes sans mesures préalables sur place. Le coût es mesures se situerait, selon l'IDA, entre 850 millions et 1 milliard de colons (de 2 689 à 3 164 millions de dollars);

iii) cas incessants d'occupation des terres autochtones par des non-autochtones, y compris par la force, sans aucune intervention des autorités;

iv) sur ces terres subsiste un nombre relativement important de personnes qui les avaient acquises avant qu'elles ne soient placées réserves autochtones;

v) les ventes illégales de terres sont un autre facteur qui complique la situation car ces ventes n'ont aucune valeur légale;

vi) aucune institution de l'Etat ne réalise un programme de récupération des terres. Cette situation présente deux volets: d'une part, on trouve des propriétaires de terres qui ont accompli les formalités légales après la constitution des réserves et, d'autre part, on trouve les occupants légitimes des terres qui étaient sur place avant que les réserves ne soient constituées; aucun programme prioritaire de rachat de ces terres et les améliorations effectuées n'a été établi;

vii) aucune institution ne possède un programme préventif en matière de régime foncier.

331. Dans ce domaine, il convient de signaler qu'une étude du Centre des enquêtes juridiques de l'Université du Costa Rica est parvenue à la conclusion suivante: "L'Etat costaricien n'a jamais débloqué les fonds prévus par l'article 5 de la Loi sur les autochtones aux fins de la récupération des terres et les institutions responsables ne se sont guère préoccupées de défendre les terres".

332. La même étude révèle que "d'une façon générale, l'administration a légitimé dans certains cas la violation des droits autochtones; dans d'autres cas, elle n'assume pas les responsabilités que la loi lui impose; dans d'autres cas encore, elle affecte tout simplement ses ressources à d'autres affaires qui paraissent plus urgentes au gouvernement. Tout cela se pratique nonobstant l'existence des dispositions juridiques en vigueur concernant la protection des intérêts de ces populations."

333. A l'heure actuelle, diverses menaces exercent sur les terres autochtones: l'expansion des grandes entreprises agro-industrielles, les projets de prospection et d'exploitation minière, les grands projets écotouristiques et, en particulier dans le canton de Buenos Aires, la construction d'un immense barrage hydroélectrique dans la vallée du Río Grande de Térraba.

334. Dans une décision récente, la Procurature agricole a présenté les considérants suivants dans un avis de la Direction générale du développement communal: "La conclusion de la présente instance est que les institutions de l'Etat non seulement doivent garantir aux communautés autochtones leur droit exclusif de participation aux structures légalement organisées, mais également doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour que les terres formant les réserves puissent être exclusivement intéressées par ces communautés."

335. Bien que la convention n° 107 de l'OIT ait été pratiquement ignorée pendant 33 ans au Costa Rica (elle fut adoptée en 1959, puis remplacée en 1982 par la convention n° 169), il convient de souligner que cette disposition qui, par définition, l'emporte sur la législation nationale, comportait des dispositions régissant notamment les terres autochtones.

336. Par décision 06229-99 d'août 1999, la Chambre constitutionnelle a accepté un recours d'amparo de la communauté malekou qui réclamait ses terres traditionnelles. Il ressort des considérants "qu'il est possible de prétendre qu'à l'époque l'Etat ne s'est pas acquitté de ses obligations et qu'il en est résulté la perte de nombreuses terres."

337. Les faits ayant donné lieu au recours d'amparo se rapportent à un décret qui a modifié les limites de la réserve autochtone de Guatuso au nord du pays, limite qui avait été fixée par un décret antérieur. Dans son analyse du concept de propriété autochtone, la Chambre constitutionnelle a conclu "qu'il faut tenir compte du fait qu'il ne s'agit pas simplement de la modification d'un décret par un autre décret, mais de la violation d'une disposition internationale relative aux droits de l'homme, laquelle, conformément à l'article 43 de la Constitution, a également valeur constitutionnelle. Si la convention précitée invitait instamment les Etats à reconnaître aux populations autochtones la propriété des terres qu'elles occupent traditionnellement, en vertu de quoi l'Etat costaricien, par décret n° 5904-G et par loi n° 6172, a reconnu

une zone déterminée comme étant le territoire que les Indiens malekous occupaient traditionnellement, il en résulte que le droit envisagé par la convention est un droit effectif qui ne peut être modifié par décret car il y aurait alors violation de la convention".

338. Enfin, on peut signaler tout particulièrement dans ce domaine l'activité du tribunal de droit coutumier du territoire autochtone de Cabagra, qui est le seul tribunal de ce type dans le pays.

339. Le tribunal de droit coutumier est un organisme auxiliaire chargé de conseiller le bureau directeur de l'association du développement dans les cas où des autochtones contestent un droit.

340. La compétence de ce tribunal s'exerce sur le droit coutumier. Le bureau directeur de l'Association du développement autochtone de Cabagra a compétence pour régler les litiges fonciers surgissant dans le territoire, et il est également habilité, aux fins des procédures légales, à désigner un organe chargé spécialement de régler ce type de différend, de sorte que le bureau directeur de l'association puisse se consacrer aux questions administratives et jouer uniquement un rôle d'instance d'appel.

341. On peut citer comme exemple d'affaires traitées par ce tribunal le dossier n° 002-99 concernant une plainte pour usurpation de terre dans le territoire autochtone formulée par M. H.O.O. (autochtone) contre E.O.M. (autochtone). Il s'agissait d'usurpation et de la vente illégale de terres entre autochtones; après avoir formulé leurs considérants, les trois membres du tribunal ont décidé que la seule personne ayant droit à la parcelle en question était HOO et que E.O.M. devait déplacer un immeuble dans un délai de 15 jours à partir de la date du jugement. Dans le cas contraire, la force publique devait être employée. Une tierce personne se prévalait d'un droit de bonne foi et il lui a été suggéré de procéder par voie judiciaire. En cas de non-acceptation de la décision, les plaignants disposent d'un délai de 8 jours ouvrables pour faire appel devant le bureau directeur de l'Association du développement autochtone intégral de Cabagra.

iii) Liberté de pensée, de conscience et de religion

342.S'agissant de la liberté de pensée, de conscience et de religion, il résulte des dispositions des articles 19, 29 et 75 de la Constitution que ce sont là des droits que les étrangers peuvent exercer librement à l'instar des ressortissants nationaux dans le cadre des responsabilités définies par la loi.

343. Dans ce domaine particulier, la Constitution prévoit en son article 75 que "La religion catholique, apostolique et romaine est celle de l'Etat qui contribue à son entretien sans empêcher le libre exercice dans la République de n'importe quel autre culte, à condition qu'il ne soit contraire ni à la morale universelle, ni aux bonnes mœurs".

344. La liberté de professer, de suivre et d'enseigner, individuellement ou collectivement, dans des lieux publics ou privés, ses croyances religieuses est garantie aux immigrés, de même qu'aux ressortissants nationaux avec la seule restriction que le culte "ne soit pas contraire à la morale universelle ni aux bonnes mœurs". A cet égard, la Chambre constitutionnelle a indiqué que "l'article 75 de la Constitution garantit la liberté de culte, mais que cette activité ne peut être laissée à la totale discrétion du groupe en question, sans aucune limite. En effet, les membres d'un groupe religieux n'ont pas le droit de créer un

environnement insupportable pour le reste de la communauté dont les intérêts doivent également être protégés". (décision n° 1040-90 de la Chambre constitutionnelle)

345. En ce qui concerne la liberté de culte, l'Organisme de défense des habitants a eu connaissance de plaintes pour intolérance religieuse, par exemple dans des cas où des groupes ou des membres de certains groupes religieux étaient victimes d'un traitement défavorable, devant la justice, en raison de leurs croyances, ou étaient poursuivis en raison de celles-ci, ou se voyaient encore empêchés de professer leur foi.

346. Le critère de l'Organisme de défense des habitants est qu'il n'y a pas d'uniformité en matière de reconnaissance du droit de réunion à des fins religieuses. En novembre 2000, l'Organisme de défense des habitants a reçu une plainte (n° 9927-22-00) émanant de certaines églises chrétiennes et dirigées contre la municipalité de San José, laquelle n'avait pas autorisé la lecture de la Bible sur le boulevard de San José sous prétexte qu'il ne s'agissait pas d'une manifestation culturelle.

iv) Liberté d'opinion et d'expression

347.Selon l'article 29 de la Constitution, "Chacun peut communiquer sa pensée par la parole, par l'écriture ou par la voie de la pression sans censure préalable, mais en restant responsable des abus commis dans l'exercice de ce droit, dans les cas et de la manière indiqués par la loi". Par ailleurs, l'article 75 prévoit que "La religion catholique, apostolique, romaine est celle de l'Etat qui contribue à son entretien sans empêcher le libre exercice dans la République de n'importe quel autre culte, à condition qu'il ne soit contraire ni à la morale universelle, ni aux bonnes mœurs".

B. Droits économiques, sociaux et culturels

1. Droit au travail

i) Situation professionnelle des migrants

a) Cadre juridique

348.L'appareil juridique costaricien contient diverses dispositions réglementant le droit au travail, notamment en ce qui concerne les travailleurs migrants, et cela sans aucune distinction. La norme de base est celle de l'article 56 de la Constitution, qui est ainsi libellé: "Le travail est un droit de l'individu et une obligation vis-à-vis de la société. L'Etat doit faire en sorte que tous aient une occupation utile et honnête, dûment rémunérée, et éviter que de ce fait s'instaure une situation qui menace d'une manière quelconque la liberté ou la dignité de l'homme ou qui réduise le travail à l'état de simple marchandise. L'Etat garantit le droit de choisir librement son travail."

349. Par ailleurs, l'article 68 prévoit ce qui suit: "Il ne peut y avoir de discrimination entre Costariciens et étrangers, ou en ce qui concerne un groupe quelconque de travailleurs en matière de salaires, d'avantages ou de conditions de travail ..." La seule exception prévue par cet article vise une situation d'inégalité, auquel cas le travail national aura la préférence.

350. Par décision n° 616-99, la Chambre constitutionnelle a privé de tout effet l'article 13 du Code du travail qui limitait le pourcentage de travailleurs étrangers sur les lieux de travail et qui prévoyait que chaque employeur devait engager dans son établissement au moins 90 % de travailleurs costariciens.

351. S'agissant des conventions internationales de l'OIT, le pays a ratifié la convention n° 111 concernant la discrimination (emploi et profession), et ce par la loi n° 2848 du 26 octobre 1961, ainsi que la convention n° 117 sur la politique sociale (objectifs et normes de base) qui porte sur le relèvement du niveau de vie (disposition relative aux travailleurs migrants), la rémunération des travailleurs et l'interdiction de toute discrimination pour raison de race, de couleur, de sexe, de croyance, d'appartenance à une tribu ou d'affiliation à un syndicat, convention qui a été incluse dans l'appareil juridique national par la loi n° 3636 du 16 décembre 1965.

352. La loi générale sur les migrations et les étrangers, en date du 13 août 1987, et le règlement d'application du 31 mai 1989 prévoient ce qui suit à cet égard:

" Article 70 – Les étrangers ayant leur résidence permanente ou temporaire dans le pays, qui sont autorisés à travailler selon la catégorie ou sous-catégorie de leur permis d'entrée et de séjour, jouissent de la protection des lois du travail et des lois sociales pertinentes.

Article 71 – Les étrangers admis ou autorisés dans le pays en qualité de résidents permanents peuvent exercer toute activité rémunérée ou lucrative pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, conformément à la catégorie de leur permis d'entrée, aux lois qui régissent l'exercice de cette activité et aux dispositions de la présente loi et de son règlement d'application.

Article 72 – Les étrangers admis ou autorisés dans le pays en qualité de résidents temporaires peuvent, sous réserve des exceptions fixées par le règlement d'application de la présente loi, exercer une activité salariée ou lucrative pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui pendant la durée légale de leur séjour, dans le cadre des activités autorisées par la Direction générale, sur avis favorable du Ministère du travail et de la sécurité sociale.

Article 73 – Les étrangers admis dans le pays en qualité de non-résidents ne peuvent pas exercer d'activité lucrative pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à l'exception des artistes individuels ou membres de troupes de spectacle public, des sportifs et des travailleurs migrants, dûment autorisés par la Direction générale sur avis favorable du Ministère du travail et de la sécurité sociale.

Article 75 – Les étrangers résidants illégalement dans le pays ne pourront ni travailler ni exercer une activité rémunérée ou lucrative, que ce soit pour leur compte ou pour le compte d'autrui, avec ou sans relation de dépendance."

353. Une commission interinstitutionnelle élabore actuellement un projet de nouvelle loi générale sur les migrations et les étrangers qui doit remplacer la loi actuelle; en outre, on rédige actuellement un projet de définition du délit de traite des personnes qui figure dans le projet de nouveau code pénal dont est saisie l'Assemblée législative.

354. En 1995 fut promulguée la loi n° 7476 contre le harcèlement sexuel dans l'emploi et l'enseignement. Ce texte oblige les employeurs à appliquer, dans leurs établissements, une politique visant à prévenir, décourager, éviter et sanctionner les comportements sexuels indésirables. A cet effet, tous les employeurs doivent communiquer par écrit et oralement aux chefs de service, représentants, employés des deux sexes et clients la teneur de leurs politiques en matière de lutte contre le harcèlement sexuel. Les employeurs doivent établir des procédures internes permettant de traiter les plaintes pour comportements de ce type et ces plaintes doivent être examinées dans un délai de trois mois.

355. La loi prévoit que, si l'employeur ne se conforme pas à ces dispositions, les salariés pourront porter plainte auprès des services de l'inspection du travail du Ministère du travail et de la sécurité sociale afin qu'une procédure administrative soit entreprise; à défaut, ils peuvent porter plainte devant l'Organisme de défense des habitants.

356. La loi prévoit une procédure simple en cas de harcèlement sexuel d'un salarié ou d'une salariée. En pareil cas, il convient, en premier lieu, de dénoncer les faits conformément à la procédure interne établie dans l'entreprise. Si, dans un délai de trois mois, une solution n'a pas été trouvée ou si la solution n'est pas satisfaisante, l'intéressé ou l'intéressée pourra faire valoir ses droits devant les tribunaux du travail. La plainte devra être déposée dans les trois mois qui suivent le dernier comportement répréhensible.

357. L'adoption du règlement pertinent est actuellement en suspens.

358. Afin de faire face aux problèmes complexes que posent les migrants nicaraguayens, le Gouvernement du Costa Rica a conclu plusieurs accords bilatéraux avec le Gouvernement du Nicaragua au sujet de la main-d'œuvre migrante. La convention sur la main-d'œuvre migrante, signée en 1993, réglemente l'admission, l'entrée, le séjour et la sortie du territoire costaricien des travailleurs migrants nicaraguayens qui souhaitent se livrer, temporairement et en qualité de non-résidents, à des activités agricoles, et en particulier participer aux récoltes du café et de la canne à sucre. En outre, divers accords ont été signés par les ministres lors des réunions de la Commission binationale Costa Rica-Nicaragua au sujet de la sécurité et des migrations, de l'économie et du commerce, de la coopération, du développement et de la main-d'œuvre migrante.

b) Profil professionnel

359. Selon les chiffres cités par l'enquête à fins multiples sur les foyers du Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce du Costa Rica de 1998, 51 % des migrants sont des femmes et 52 % de celles-ci viennent du Nicaragua. Elles sont notoirement concentrées dans les métiers des services où l'on trouve 56,9 % de femmes nicaraguayennes. Il s'agit là pratiquement d'un pourcentage double de celui des femmes costariciennes employées dans le même secteur (30,9 %). Suivent par ordre décroissant, en ce qui concerne les ressortissants du Nicaragua, les employés de commerce avec 16,1 %, les employées de bureau avec 9,2 %, et les métiers industriels avec 8,5 %. Dans le secteur des services, on inclut non seulement les services domestiques, mais aussi, d'une façon générale, les métiers consistant à fournir des services à des personnes ou à des collectivités dans le domaine de la sécurité, de la préparation des aliments dans les restaurants et hôtels, du nettoyage, de la blanchisserie et du repassage, dans l'hôtellerie, etc.

360. Il ressort des données disponibles que la répartition des travailleurs nicaraguayens dans les secteurs d'activité économique révèle un nombre important de personnes occupées dans l'agriculture (taux identique à celui de la population nationale), dans le bâtiment (pourcentage supérieur à celui de la population nationale), dans le commerce et les services personnalisés comme la surveillance, le nettoyage et la garde des véhicules automobiles. L'enquête révèle également qu'il existe un fort pourcentage de femmes nicaraguayennes dans un même type d'activité et que le secteur tertiaire occupe 84,5 % d'entre eux contre 76,1 % de femmes costariciennes. Dans ce secteur, les branches les plus importantes sont le commerce (30,9 %) et les services individuels, sociaux et communautaires (52,1 %).

361. Le rapport sur l'Etat de la nation pour l'année 2000 indique que les femmes travaillent surtout dans le secteur des services où l'on trouve 61,6 % de femmes nicaraguayennes, soit le double du pourcentage dans le même secteur. Selon les données de l'enquête sur les foyers, sur trois travailleuses domestiques en zone urbaine, on trouve une femme nicaraguayenne.

362. En ce qui concerne la répartition par âge, le groupe masculin dominant est le groupe d'âge 20-29 ans, qui représente 40,6 % du total; pour les femmes, on trouve surtout des femmes âgées de 30 à 39 ans et de 40 à 49 ans, ce qui correspond probablement aux différentes catégories d'occupations exercées.

363. Ce profil de la population migrante nicaraguayenne tend à confirmer la thèse selon laquelle l'immigration professionnelle a tendance à entraîner un processus progressif de segmentation sociale sur le marché du travail costaricien, processus renforcé par les schémas culturels et qui pourrait conduire à une stratification professionnelle découlant du type d'emploi occupé généralement par cette population, de son caractère de population migrante et de son niveau d'instruction.

364. Il incombe actuellement à la Direction générale des migrations et des étrangers de réglementer la situation et de délivrer les permis de travail aux migrants, et cela en vertu de la décision n° 616-99 de la Chambre constitutionnelle. Toutefois, ainsi qu'on l'a indiqué, le programme étant suspendu, on ne délivre plus de permis de travail.

365. Il est important de signaler que, depuis la décision susmentionnée de la Chambre constitutionnelle, le Ministère du travail a fermé le bureau des migrations professionnelles qui était chargé de délivrer les permis de travail et a indiqué que ce rôle incombait désormais à la Direction des migrations et des étrangers.

366. Les travailleurs migrants, et notamment les travailleurs de nationalité nicaraguayenne et panaméenne, participent à la récolte des melons, des oranges, des haricots, et aux travaux du bâtiment en tant qu'aides menuisiers, maçons et manœuvres.

367. Cette immigration fournit un important contingent de main-d'œuvre aux entreprises et beaucoup d'entre elles opèrent en marge du régime légal afin de réduire leurs charges et de faire face à la concurrence sur les marchés intérieurs; cette pratique est dénoncée par le gouvernement, ainsi qu'on le verra plus loin en détail.

368. La Direction générale des migrations a levé les restrictions à l'emploi de domestiques migrants à condition qu'elles respectent les exigences officielles. Depuis le 2 février 1998, on a ramené de 100 à 20 dollars seulement le montant de la garantie exigée lors de l'entrée dans le pays.

369. A la différence des Nicaraguayens, les métiers occupés par les autres migrants dénotent un taux élevé d'occupation des postes situés plus haut dans l'échelle professionnelle: travailleurs intellectuels, techniciens, directeurs, gérants et administrateurs, soit 28,4 % contre 10,5 % de travailleurs migrants nicaraguayens.

370. Le profil de morbidité des travailleurs migrants du sexe masculin est lié à des pathologies de caractère professionnel. Les chiffres fournis par le Département des risques du travail de l'Institut national de sécurité sociale révèlent que, en 1999, l'âge des travailleurs migrants ayant bénéficié de soins était compris entre 15 et 49 ans; pour l'année en question, on a signalé 21 451 accidentés du travail sans permis de résidence et 170 accidentés d'origine nicaraguayenne avec primes de résidence; pour les femmes, la

pathologie était surtout une pathologie de l'appareil reproductif, ce qui met en évidence l'absence de méthode de planning familial.

371. Par ailleurs, l'article 134 de la loi générale sur les migrations et les étrangers réglemente la création d'agences privées chargées de recruter les travailleurs migrants ou les activités de particuliers dans le même domaine. Cet article est ainsi conçu: "Il est interdit de recruter sur le territoire national des immigrés non autorisés à y séjourner par les autorités nationales compétentes, et la création de toute agence privée d'immigration est également interdite, ainsi que toute propagande ou publicité incitant une main-d'œuvre nationale à travailler à l'étranger sans autorisation officielle."

372. Malheureusement, la situation économique régnant au Nicaragua est à l'origine du trafic illégal de travailleurs migrants. Ce trafic à destination du Costa Rica est le fait de certaines personnes qui opèrent en marge de la loi, se soustraient au contrôle des migrations et aident les immigrants à franchir la frontière nord contre rémunération.

373. Le code pénal ne réglemente pas spécifiquement le délit de trafic de travailleurs migrants; toutefois, le dispositif législatif pertinent prévoit en son article 372 qu'il existe de telles infractions de caractère international. En voici la teneur:

"Une peine de prison de 10 à 15 ans sera prononcée contre quiconque assurera la direction ou fera partie d'organisations internationales assurant le trafic d'esclaves, de femmes ou d'enfants, de stupéfiants, ou responsables d'actes de terrorisme ou opérant en infraction des dispositions prévues par les traités signés par le Costa Rica afin d'assurer la protection des droits de l'homme."

374. Il est évident que le défaut de définition du trafic de travailleurs créée une situation dans laquelle des centaines d'hommes, de femmes et d'enfants qui quittent leur pays pour s'assurer un avenir meilleur se trouvent sans défense. Devant ce vide juridique, la Direction générale des migrants et des étrangers a élaboré un projet de loi qui a été présenté en décembre 2000 et qui vise à définir une telle activité, qui réglemente les contrats ponctuels avec les étrangers, prévoit des sanctions plus lourdes pour les employeurs qui enfreignent les droits professionnels des travailleurs, établit des contrôles et des sanctions visant les entreprises qui transportent, par voie terrestre, des travailleurs clandestins et elle définit certaines activités professionnelles comme celles des travailleurs des deux sexes qui franchissent les frontières afin de participer à des activités économiques permanentes ou saisonnières.

c)

Accès au travail et conditions de travail

375. A la suite de l'amnistie migratoire, l'un des faits marquants a été l'attitude des autorités costariciennes chargées des migrations et de la police qui ont renforcé les contrôles afin d'empêcher l'entrée de clandestins. Ces autorités ont surtout mis l'accent sur les contrôles effectués dans les entreprises qui emploient une main-d'œuvre étrangère afin de vérifier que les lois du travail sont respectées.

376. En 1999, le Costa Rica a renvoyé au Nicaragua quelque 42 000 clandestins; dans la majorité des cas, il s'agissait de refus d'entrer dans le pays et il y a eu également quelques expulsions.

377. Selon les données de la Banque centrale du Nicaragua, en 1998, les mandats en provenance du Costa Rica ont représenté 59 milliards de colons, soit quelque 200 millions de dollars. En 1999, on estime que cette somme a augmenté de 44 % et s'est élevée à quelque 84,6 milliards de colons.

378. Selon l'enquête nationale à fins multiples sur les foyers effectuée en juillet 1997 par le Ministère du travail et de la sécurité sociale, les immigrants nicaraguayens des deux sexes recevaient un salaire moyen de 53 984,10 colons par mois (soit 175 dollars). On ne dispose pas de données sur les immigrants non nicaraguayens et aucune distinction n'est faite entre les immigrants légaux et les clandestins.

d) Mécanismes de l'inspection du travail

379.Si la grande majorité des adolescents migrants n'ont pas un statut régulier, cela est dû en grande partie au fait qu'ils ignorent leurs droits. Dans ces conditions, ils adoptent un comportement de victimes. Ils se croient persécutés par les autorités chargées des migrations et ne quittent guère leur lieu de travail sauf nécessité impérieuse.

380. Il faut ajouter à cette attitude d'autres facteurs tels que la violation de leurs droits dans leur propre pays, le fait d'avoir été victimes, indirectement ou indirectement, d'agressions ethniques ou sexuelles ou motivées par la nationalité. Enfin, ils craignent les persécutions policières et la perte d'avantages économiques qu'entraînerait une expulsion totale. Ils vivent donc reclus sur leur lieu de travail où ils trouvent refuge et protection.

381. L'arrivée de travailleurs migrants clandestins a profondément modifié les conditions sur le marché du travail. Une partie importante du secteur de la production dépend aujourd'hui dans une grande mesure de l'apport d'immigrés nicaraguayens. Les services privés tels que les services de surveillance et les services domestiques sont assurés grâce à l'emploi de milliers de travailleurs nicaraguayens des deux sexes.

382. Le dynamisme de certains secteurs économiques travaillant à l'étranger, notamment dans le domaine agricole, dans le bâtiment et dans les services professionnels, est dû en grande partie à la possibilité de disposer d'un important contingent de main-d'œuvre immigrée, généralement clandestine, ce qui permet aux chefs d'entreprise et aux multinationales d'instaurer des conditions de travail précaires. Cette situation entraîne le chômage de la main-d'œuvre locale et également affaiblit le régime de sécurité sociale qui ne dispose plus des cotisations nécessaires du fait de l'arrivée massive de travailleurs clandestins.

383. Au sujet des problèmes qui se posent aux travailleurs migrants, l'Organisme de défense des habitants a indiqué dans son rapport de l'année 200 que "Les violations des droits professionnels par des employeurs peu scrupuleux qui bénéficient d'une main-d'œuvre bon marché et incapable de faire valoir ses revendications en raison de son statut illégal, ces violations sont favorisées par la timidité des interventions du Ministère du travail et de la sécurité sociale. Le manque de ressources, l'absence de mécanismes efficaces de coordination interinstitutionnelle et la nécessité de favoriser une politique nationale de l'emploi sont certains des facteurs qui augmentent la vulnérabilité de la population immigrée".

384. L'Etat a étudié des mécanismes propres à garantir les droits et obligations des travailleurs. Les mécanismes mis en place par l'Etat costaricien pour contrôler et corriger les irrégularités commises dans le domaine professionnel sont les inspections du travail effectuées par les 27 bureaux d'inspection du Ministère du travail et de la sécurité sociale et les inspections que la Direction générale des migrations effectue en vertu de l'article 97 de la Loi générale sur les migrations et les étrangers dans les lieux de travail et les foyers d'immigrants.

385. Les conditions de travail des services d'inspection du Ministère du travail ont été mises en question par l'Organisme de défense des habitants. Celui-ci signale ce qui suit à cet égard: "Il est important de souligner que la situation des bureaux de l'inspection du travail est préoccupante; en effet, dans la plupart des cas, ces services ne disposent pas des ressources suffisantes pour pouvoir s'acquitter de leurs tâches; ils manquent de personnel et des fonds nécessaires pour effectuer les inspections, ils n'ont pas de véhicules ni de crédits de déplacement, ils ne disposent pas de locaux et se voient obligés de demander le concours d'autres services publics".

386. Par ailleurs, la loi générale sur les migrations et les étrangers prévoit en son article 96 une peine de 100 à 200 jours de prison ou une amende équivalente pour toute personne physique ou morale, publique ou privée fournissant un travail ou un logement à des étrangers résidant illégalement dans le pays ou qui, bien qu'ayant le droit de résidence, ne sont pas autorisés à exercer certaines activités.

387. Le Ministère du travail et de la sécurité sociale a également adopté des mesures pour rendre plus transparentes les relations de travail; il a en particulier mis en place entre janvier 1995 et avril 1998 le programme des cartes de travail saisonnier qui permet à un travailleur ou à une travailleuse nicaraguayen d'exercer une activité dans l'agriculture, le bâtiment et les services domestiques pendant une période déterminée.

388. L'entrée en vigueur du dernier décret sur l'amnistie migratoire a suspendu l'octroi de nouveaux permis mais les permis expirés peuvent être renouvelés. On a également lancé un travail d'information sur les droits des immigrés avec le concours des moyens d'information (radio, télévision et presse écrite) afin de sensibiliser la population.

389. L'Organisation internationale pour les migrations a lancé une campagne d'information sur les droits des immigrés avec le concours des moyens de communication afin de sensibiliser la population.

390. Cette campagne comprend deux phases: dans un premier temps, on s'est efforcé d'agir au niveau de la réception des documents dans la capitale et de corriger les bruits erronés qui circulaient parmi le public. Dans un deuxième temps, on a cherché à maintenir la circulation de l'information dans les différents moyens d'information de base, officiels et officieux, et à faire comprendre au public pourquoi les immigrés d'Amérique centrale arrivaient dans le pays.

391. Cette campagne comprenait cinq éléments: une campagne de publicité locale grâce à des émissions à destination des régions rurales et une campagne nationale; une conférence de presse présentant le décrit d'amnistie et ses modalités d'application avec la participation de fonctionnaires de l'Etat et de diplomates accrédités au Costa Rica; des communications dans la presse nationale et rurale; l'impression et la diffusion de documents tels que brochures et affiches; et des annonces publicitaires de 30 secondes dans les principales émissions de la radio et de la télévision nationales.

392. Cette campagne a coûté 232 202 dollars.

e) Personnel de maison

393. Le travail domestique est l'un des secteurs où l'on trouve le plus de main-d'œuvre migrante. Bien que le Ministère du travail ignore le nombre réel de domestiques, du fait que de nombreuses femmes ne travaillent que de manière sporadique ou ne sont pas déclarées, on estime que de 70 à 75 % des quelque 80 000 travailleuses domestiques du pays viennent du Nicaragua (information fournie par ASTRADOMES en juin 2000).

394. La situation des migrants nicaraguayens est spéciale. De nombreuses travailleuses viennent au Costa Rica pour trouver de meilleures conditions de vie et, parfois, certaines travaillent sans être payées à condition d'être logées et nourries. Les travailleuses nicaraguayennes acceptent cette situation à titre provisoire pour pouvoir ensuite se rendre dans la capitale, San José, afin de régulariser leur statut et d'obtenir un meilleur emploi. Ce travail précaire est donc provisoire et échappe au contrôle des autorités responsables des migrations.

395. L'emploi domestique est une activité mal payée, peu valorisante socialement et il est difficile à ces travailleuses de faire valoir leurs droits. Dans le cas des travailleuses étrangères, qui sont en majorité clandestines, ces difficultés sont notablement accrues. Il arrive fréquemment que les travailleuses, bien que connaissant leurs droits, ne formulent aucune revendication par crainte de peur de l'emploi; dans d'autres cas, les employeurs ont tendance à profiter du statut irrégulier de ces femmes comme moyen de pression et comme moyen de se soustraire à leurs obligations.

396. Face à cette situation, les autorités responsables des migrations espèrent que le dernier décret d'amnistie aura contribué à résoudre ces problèmes et à rendre les employeurs conscients des obligations qui leur incombent vis-à-vis des travailleuses domestiques.

f) Organisations professionnelles

Associations de travailleurs domestiques

397.L'Association des travailleuses domestiques (ASTRADOMES) a été créée en 1990 pour assurer la défense des travailleuses domestiques et plus particulièrement pour assurer le respect de leurs droits professionnels, la protection de leur santé et pour leur assurer des conditions de travail dignes, notamment.

398. ASTRADOMES a décidé d'inclure les étrangères dans la population dont elles s'occupent étant donné que celles-ci, et notamment les travailleuses nicaraguayennes, sollicitent fréquemment les services et les conseils de l'association.

399. L'association a mis au point des projets de participation, notamment avec l'Institut national de la femme, avec lequel elle organise des ateliers et des réunions à l'échelon national, notamment un atelier intitulé "Situation des travailleuses domestiques au Costa Rica", avec la participation de l'Organisme de défense des habitants, de la directrice du bureau des migrants et des étrangers, la représentante du Ministère du travail et la représentants d'ASTRADOMES, et avec la participation de l'Institut national de la femme. Ont également été organisés des ateliers de formation au centre géré par ASTRADOMES et au centre annexe qui fonctionne à San Carlos; ces ateliers ont été suivis par des nombreuses travailleuses domestiques.

400. ASTRADOMES collabore directement avec le Département des inspections de la Caisse costaricienne d'assurance sociale, laquelle dispose d'un inspecteur qui s'occupe plus particulièrement du

cas des travailleuses domestiques. Avec la collaboration de ce département, ASTRADOMES dénonce les employeurs qui enfreignent les droits de ces travailleuses et assure le suivi des cas donnant lieu à réparation et des actions en justice.

401. Avec le département des risques du travail de l'Institut national d'assurance sociale (INS), l'association s'efforce de sensibiliser les employeurs à la nécessité d'assurer les travailleuses domestiques contre les accidents. Dans le cadre de ces efforts, l'association a fait paraître une annonce à la télévision et dans la presse écrite, elle a publié un dépliant d'information et elle a fourni à l'INS une liste des numéros de téléphone des personnes employant des membres de l'association de façon que des inspections puissent avoir lieu et que les assurances accident soient conclues.

402. L'association collabore avec le Département des inspections du Ministère du travail et de la sécurité sociale aux vérifications nécessaires dans les cas où les travailleuses domestiques sont exploitées.

403. L'association a organisé avec l'Université du Costa Rica une série d'ateliers de travail et de formation. Ces séminaires ont pour objet de faire connaître les activités des organisations s'occupant des droits de l'homme au sein de l'université. Des séminaires et des conférences ont également été organisés avec des étudiants en droit, en travail social, en psychologie, en administration et en sciences de l'éducation d'autres universités.

404. Par ailleurs, l'association collabore avec le Programme interdisciplinaire d'études sur les travailleuses (PRIEG) afin que des spécialistes de ce centre participent à des ateliers destinés aux travailleuses domestiques.

405. Parmi d'autres projets réalisés, on peut citer les actions entreprises en collaboration avec le Secrétariat des questions féminines de la Centrale sandiniste des travailleuses du Nicaragua, afin d'entreprendre un travail conjoint de sensibilisation des travailleuses domestiques nicaraguayennes sur la situation qui serait la leur si elles se rendaient au Costa Rica.

406. L'association ASTRADOMES a créé un foyer où les femmes qui le désirent peuvent séjourner de 8 à 15 jours selon le cas. Ce foyer accueille les femmes qui changent d'emploi et leur fournit le gîte et le couvert. Pendant leur séjour, les travailleuses domestiques reçoivent des conseils juridiques et d'ordre social qui leur permettent de résoudre leurs problèmes et d'entamer un processus d'autoassistance.

407. La législation du Costa Rica interdit la création d'agences de placement, la seule entité pouvant fournir des emplois étant le Ministère du travail et de la sécurité sociale. A l'heure actuelle, le Ministère possède une liste de travailleuses domestiques qui cherchent un emploi, et il arrive également que les employeurs s'adressent à ASTRADOMES pour trouver une travailleuse domestique. En pareil cas, l'association n'intervient pas dans le processus de recrutement.

408. L'association possède également un service de conseil téléphonique qui fournit des renseignements sur divers sujets tels que les droits professionnels, la façon de formuler une plainte, les jours fériés, etc. Ces informations sont fournies aux travailleuses domestiques comme aux employeurs.

409. L'association a organisé une série d'ateliers à San José, à San Carlos, au nord du pays, à Limón, sur la côte atlantique et à Alajuela, au centre du pays. Les thèmes abordés au cours de ces ateliers étaient les suivants: "Renforcer l'estime de soi", "Violences et harcèlement sexuel des travailleuses", "Comment travaillent les femmes", "Les responsables féminines", "Nos droits en tant qu'êtres humains", "Nos droits professionnels" et "Que cherchons-nous et comment nous nous organisons au sein d'ASTRADOMES".

Lorsque des travailleuses ont subi des agressions physiques, verbales ou psychologiques, elles reçoivent une assistance personnalisée à la suite des ateliers.

410. Les conseils sociaux et juridiques constituent peut-être le service qui est le plus sollicité au sein de l'association. Ce service est chargé d'orienter et d'informer les femmes au sujet de leurs droits et des procédures à suivre pour se défendre.

411. La spécificité des travailleuses domestiques est bien précisée par l'article 101 et les articles suivants du code du travail. L'article 104 prévoit expressément en son paragraphe c) que ces travailleuses "effectueront une journée ordinaire de travail de 12 heures au maximum avec entre-temps une pause de une heure au moins, laquelle pourra coïncider avec la pause repas."

412. En 1991, ASTRADOMES a présenté un recours en inconstitutionnalité devant la Chambre constitutionnelle de la Cour suprême de justice, au sujet de l'article 104 du code du travail, lequel était considéré comme discriminatoire du fait qu'il reconnaissait moins de droits aux travailleuses domestiques qu'aux autres travailleurs. Toutefois, ce recours a été rejeté, la Chambre ayant considéré qu'il s'agissait d'un cas exceptionnel concernant le travail agricole ou commercial.

413. En 1994-1995, l'Assemblée législative a été saisie d'un projet de réforme dudit article, prévoyant de ramener la journée de travail à neuf heures, avec une heure de pause, les pauses pouvant être cumulées pendant les cinq premiers jours de la semaine, et avec une journée supplémentaire de quatre heures de travail. Ce projet a été rejeté par le Président de la République car il prévoyait entre autres que l'âge minimum d'admission du travail était de 13 ans, ce qui était en contradiction avec la Convention internationale sur les droits de l'enfant et avec le Code de l'enfance et de l'adolescence.

414. Devant cette situation, l'association a présenté, conjointement avec le Ministère du travail, l'Organisme de défense de la femme et l'Institut national de la femme, un nouveau projet de réforme de l'article 104 du code du travail afin de faire correspondre la journée de travail des travailleuses domestiques à celle des autres salariés. Ce projet a été approuvé par la Commission des affaires sociales du Congrès et il doit être soumis à l'Assemblée législative.

415. Parmi les problèmes que les assistances sociales doivent fréquemment résoudre, figurent le harcèlement sexuel par les employeurs, les agressions sexuelles, les problèmes de pension alimentaire, etc.

L'Association des travailleuses nicaraguayennes unies – ATNU

416.En 1995, on a créé l'Association des travailleuses nicaraguayennes unies (ATNU), organisation à but non lucratif, sans idéologie politique ou religieuse, créée afin d'aider les travailleurs nicaraguayens au Costa Rica.

417. Cette association a été créée à la suite d'un mouvement social de travailleurs de l'exploitation de bananes Geest Caribbean American Ltda. à la suite d'agressions et de violations des droits des travailleurs des deux sexes de cette exploitation en 1994. Avec l'aide de l'Eglise luthérienne costaricienne et du syndicat industriel des travailleurs agricoles, de l'élevage et autres de Heredia (SITAGAH), cette association a été créée et elle regroupe aujourd'hui quelque 600 travailleurs de nationalité nicaraguayenne.

418. Cette association fonctionne essentiellement dans la zone agricole bananière du nord du pays, dans la zone centrale du Pacifique où elle regroupe des travailleurs du bâtiment et des services, et dans les zones urbaines marginales de la capitale.

419. Les activités de l'association ont porté sur les domaines suivants: elle a formulé des plaintes pour violation des droits syndicaux bien que l'on ne connaisse pas leur nombre exact; le Ministère du travail procède à des inspections périodiques et prend connaissance des plaintes des travailleurs, lesquelles sont transmises au Ministère public.

420. De plus, pendant la dernière amnistie migratoire, l'association a déployé, conjointement avec le SITAGAH, les efforts de diffusion des procédures de légalisation des migrants, au moyen de prospectus, d'affiches et d'ateliers de formation tels que ceux qui ont été tenus en avril 1999 dans les plantations bananières de la zone de Sarapiquí, au nord du pays, où a été abordée la question des formalités migratoires, et l'atelier tenu le 27 juin 1998 sur l'organisation et les droits des migrants. L'association a récemment organisé, avec l'assistance de l'Organisation internationale pour les migrations, des ateliers de sensibilisation au sein de la population costaricienne aux fins de faire disparaître les pratiques discriminatoires à l'encontre des migrants nicaraguayens.

ii) Situation professionnelle des Afro-costariciens

421.Les représentants de la communauté afro-costaricienne signalent, entre autres problèmes importants qui se posent dans le domaine professionnel, le faible nombre des travailleurs noirs au sein des institutions et notamment dans les postes des communautés à majorité noire. A cet égard, ils prétendent que les postes à responsabilité et les postes les plus valorisants, c'est-à-dire les mieux payés, sont généralement occupés par des blancs et des métis de la Vallée centrale.

422. Ainsi, en dépit des efforts déployés par diverses organisations de la société civile pour promouvoir l'égalité de chances des divers groupes ethniques et établir un cadre juridique interdisant toute forme de discrimination, l'administration est encore loin de promouvoir des politiques permettant d'instaurer une meilleure égalité et un accès plus facile aux postes de travail.

423. Il convient de souligner que, selon une étude, dans de nombreux cas, la justification sociale est la suivante: "il y a peu de participation des fonctionnaires afro-costariciens des deux sexes car ils ne viennent pas demander des emplois aux municipalités ou parce qu'ils trouvent des possibilités d'emplois ailleurs". Autrement dit, c'est la victime que l'on rend responsable de sa propre exclusion.

424. Devant la situation défavorable des Afro-costariciens en matière d'emploi, il est urgent "de prendre des mesures de discrimination positive au Costa Rica afin d'appliquer des politiques ethniques équitables".

425. Les problèmes des femmes afro-costariciennes sont dus également au manque de mesures et d'initiatives visant à remédier à la triple discrimination dont elles sont victimes du fait qu'elles sont noires, que ce sont des femmes et que la majorité d'entre elles appartiennent à une classe sociale pauvre et marginalisée.

426. Par ailleurs, les programmes publics ne tiennent pas compte de la nécessité d'inclure les femmes chefs de famille dans la population économiquement active et de faciliter les tâches qui leur incombent vis-à-vis de leurs enfants de façon à assurer le respect des valeurs fondamentales de la communauté afro-costaricienne.

427. Les principaux obstacles qui s'opposent au progrès de la femme afro-costaricienne sont les suivants: un faible niveau d'instruction et le manque d'information professionnelle. Si le niveau d'instruction de ces femmes est faible, leurs possibilités d'emploi seront limitées. Les principaux secteurs où elles travaillent sont le tourisme, l'enseignement, la mise en bouteilles, le travail dans les restaurants et

les magasins, les agences de loterie, les salons de beauté et les boulangeries, essentiellement. Les femmes afro-costariciennes possédant un titre professionnel n'ont guère de possibilités d'emploi en province et elles émigrent généralement vers San José, la capitale.

428. Compte tenu de ces divers éléments, il importe de développer les possibilités de participation des femmes noires aux associations sociales et culturelles de façon à sauvegarder la contribution qu'elles ont toujours apportée au processus de développement et de progrès de la communauté.

iii) Situation professionnelle des groupes autochtones

429.De nombreuses communautés autochtones pratiquent des formes très spéciales d'activité professionnelle par des prestations réciproques de main-d'œuvre qui facilitent l'indépendance économique. On peut aussi noter les associations qui fonctionnent sur une base familiale et qui assurent une production.

430. L'Institut national d'apprentissage, institution autonome chargée de la formation professionnelle, a réalisé des programmes de formation à l'intention de la population autochtone; ces programmes sont réalisés dans les différentes unités régionales implantées dans les zones des populations autochtones.

431. Les programmes suivants ont été réalisés en 1999.

Zone	Unité régionale	Population	Type de cours
San Carlos	Huetar Norte	Groupe Palenke Margarita Groupe Malekous	Artisanat Cours d'intérêt local
Talamanca – Limón	Huetar Atlántica	Groupes autochtones du canton de Talamanca	-Culture de la banane -Administration de base des entreprises -Techniques culturales -Agriculture organique -Traitement des cultures -Gestion des récoles
Pérez Zeledón	Brunca	Groupes autochtones des régions de Boruca, Térraba, La Sabana, La Puna, Santa Eudoviges Aradikes	-Production de café -Culture du café -Confection de vêtements féminins -Confection d'uniformes scolaires -Engrais organiques -Comptabilité rurale -Manipulation des produits alimentaires -Techniques de gestion administrative -Gestion des documents
Puriscal et Mora	Centrale et orientale	Réserve autochtone de Quitirrisí de Mora Réserve autochtone de Grano de Oro, le Quetzal	-Coupe et confection -Couture -Coiffure et esthétique
		Réserve autochtone Simiriñac et Paso Canoas	-Ebénisterie -Informatique -Culture du café -Horticulture -Culture du maïs -Conseils en matière de vente

Source : Rapport du Costa Rica à l'OIT, 1999.

432. Depuis 1985, un projet de formation théorique et pratique des autochtones du canton de Limón est en cours de réalisation dans la région de Talamanca. Ce projet, qui a débuté sous la forme d'une pépinière à Gandoca, dans le canton de Sixaola, où ont été semés des arbres fruitiers et des arbres devant servir de bois de chauffage, a donné lieu à la création d'un centre de formation pour 600 personnes dans la zone de Alta Talamanca.

433. Les membres de cette communauté ont suivi des cours de formation en administration et production et ont reçu des prêts pour l'aviculture et certaines cultures (tilapia). Dans certains cas, on a recueilli déjà les fruits de ce travail, par exemple dans le cas de la communauté de San Rafael de Bordón, en Cahuita, dont les membres ont commencé à travailler avec un crédit de 200 000 colons et se sont constitués en entreprise bénéficiant d'un investissement qui représente plusieurs millions de colons.

434. Ce projet est financé par diverses organisations non gouvernementales, l'intention étant de créer un centre autonome de gestion grâce à la vente de services d'hôtellerie. A cet effet, des services de location d'installation avec restauration sont d'ores et déjà proposés pour la tenue de séminaires et de

manifestations à des institutions d'Etat comme le Ministère de l'agriculture et de l'élevage, la Caisse costaricienne d'assurance sociale, l'Institut du développement agricole et diverses universités.

435. La propriété comporte un hôtel, des cuisines, un atelier et elle possède six ordinateurs. La surface totale disponible est de 18 hectares, dont 11 sont en culture et sept sont boisés. Toutes les installations du centre ont été construites par les stagiaires eux-mêmes qui avaient préalablement reçu une formation en ébénisterie et en menuiserie.

436. On a récemment ouvert de nouveaux cours de formation de guide touristique, d'anglais, de personnel hôtelier et pour les microentreprises touristiques.

437. Dans certaines régions comme la zone sud, les travailleurs ont tendance à se déplacer temporairement pour s'occuper dans l'agriculture ou bien pour occuper des emplois salariés permanents dans la région Ngöbe et dans la région de Buenos Aires.

438. Une expérience intéressante a eu lieu dans la communauté de Guatuso à laquelle on a fourni un tracteur qui a permis, pendant au moins un certain temps, de se passer des intermédiaires spécialisés dans la mécanisation agricole.

439. L'un des domaines dans lequel l'appui de l'Etat serait le plus nécessaire est la commercialisation des produits agricoles, car les producteurs locaux sont généralement surendettés vis-à-vis des intermédiaires, notamment dans des régions comme celles de Talamanca où se trouvent la plupart des plantations de bananes de qualité supérieure.

440. On peut également mentionner un autre projet intéressant, à savoir un projet agricole réalisé dans la zone de Talamanca où quatre associations de producteurs Bribrí et Cabecar s'emploient à promouvoir la production de bananes biologiques avec l'appui du Ministère de l'agriculture et de l'élevage et du Conseil national de la production.

441. En dépit de ces diverses initiatives, ce sont peut-être les femmes autochtones qui connaissent le plus de problèmes de travail. A cet égard, la Commission interministérielle nommée par le Président de la République a identifié les problèmes suivants: manque de travail rémunéré et manque de revenus pour les jeunes travailleuses et les femmes adultes, manque d'infrastructures professionnelles et manque d'appui à la production.

442. Comme solution possible, la commission prévoit de développer la capacité d'organisation grâce au projet de vente de services d'écologie. On envisage également la possibilité de renforcer les projets de production artisanale (sacs, vêtements, verroterie, teintures, chapeaux, vanneries, charcuterie, etc.) et de développer la foresterie, de développer les ateliers de formation à des activités diverses (production, couture, projets d'avenir, estime de soi) et de renforcer les projets portant sur des microentreprises.

443. La commission a également envisagé une autre solution, à savoir la diffusion, dans diverses régions autochtones, du programme de la Première Dame de l'Etat "Fournir des possibilités". Ce programme consiste à créer des possibilités d'épanouissement personnel et de développement social et d'amélioration de la qualité de vie des jeunes filles et des filles mères grâce à une protection spéciale.

444. Dans les communautés autochtones, on trouve fréquemment des adolescentes isolées qui ont eu un enfant. Cette situation crée de graves difficultés aux intéressées sur le plan personnel et économique et dans leur milieu familial. C'est pourquoi le programme "Fournir des possibilités" est destiné à promouvoir l'information, la protection et la participation des jeunes mères, à leur faire connaître leurs droits, à leur

offrir une formation de personnel technique et professionnel, à leur offrir des services et à mettre en place un système d'information et de suivi relatif aux actions entreprises et aux résultats obtenus.

2. Droit syndical

445. Selon l'article 60 de la Constitution, "Tant les patrons que les travailleurs peuvent se syndiquer librement dans le but exclusif d'obtenir et de conserver des avantages économiques, sociaux ou professionnels. Il est interdit aux étrangers de diriger des syndicats ou d'y exercer des responsabilités."

446. IL ressort du texte constitutionnel que les étrangers peuvent appartenir à des organisations syndicales mais sans y exercer des responsabilités. Cette disposition se justifie par la nécessité de protéger les activités syndicales et d'éviter que ceux-ci ne se consacrent à des intérêts étrangers à la réalité nationale.

447. On ne connaît pas à l'heure actuelle de syndicats constitués exclusivement par des autochtones car ce sont les diverses associations de développement autochtones qui assurent essentiellement l'organisation de ces populations.

3. Droit au logement

448. C'est le Système financier national pour le logement, constitué par la Banque hypothécaire du logement, le Ministère du logement et des établissements humains, l'Institut national du logement et de l'urbanisme, et un ensemble d'institutions publiques et privées qui est habilité à mettre en œuvre les divers programmes.

449. Ce système fonctionne hors de toutes considérations politiques, raciales ou autres et évite de réserver un traitement inégal aux divers candidats au logement en raison de leur affiliation politique, de leur sexe, de leur âge, de leur ethnie ou pour d'autres raisons qui ne seraient pas strictement sociologiques.

450. Il convient de signaler que le formulaire de demande d'allocation au logement ou autre ne contient aucune question relative à la race, à la couleur ou à l'origine nationale ou ethnique. Le critère de base est le niveau de revenu et les économiquement faibles sont prioritaires.

451. Le Ministère du logement et des établissements humains, qui dirige le système national de logements, n'a pas enregistré de plainte dirigée contre les institutions qui constituent le système, en raison d'un quelconque traitement discriminatoire. Faute de plaintes, il n'y a pas eu de décision, de jurisprudence ou de mesures administratives correctives, et l'on considère que le système dans sa globalité constitue un ensemble de mécanismes et d'institutions respectueux du principe d'égalité consacré par l'article 33 de la Constitution.

452. En ce qui concerne le logement de groupes minoritaires comme les Afro-costariciens ou les Chinois, il y a eu peu d'études sur les caractéristiques de leurs logements et, d'une façon générale, leur acculturation les a conduits à vivre dans des habitations de type occidental et à avoir recours aux systèmes nationaux de crédit logement comme les autres ressortissants nationaux.

i) Le logement des migrants

453.Le problème du logement a entraîné le développement des habitations précaires dans les diverses zones du pays. Selon les chiffres du Ministère du logement et des établissements humains, on a identifié, à l'échelon national, 302 sites précaires où vivent quelque 33 095 familles, dont 42,29 % d'étrangers.

454. Les familles étrangères vivants dans des conditions précaires font l'objet de l'analyse ci-dessous.

Province	Nombre de sites précaires par province	Familles étrangères en situation précaire par province	Personnes étrangères en situation précaire	Pourcentage du total
San José	104	8 432	42 159	25,48
Alajuela	47	1 271	5 357	3,84
Cartago	32	940	4 698	2,84
Heredia	27	1 091	5 456	3,30
Guanacaste	26	494	2 472	1,49
Puntarenas	42	1 138	5 688	3,44
Limón	24	629	3 143	1,90
Total	302	13 994	69 971	42,29

Source : Ministère du logement.

455. Selon une étude parallèle effectuée par la Faculté latino-américaine de sciences sociales (FLACSO) en 1997, le pourcentage d'immigrés nicaraguayens est de 47 à La Carpio, de 15 dans les quartiers sud de San José et de 8 à Rincón Grande de Pavas, à l'ouest de la capitale. Au total, 14 500 Nicaraguayens résideraient dans trois des principaux sites précaires de la zone métropolitaine.

456. Pour résoudre ce problème et conformément aux dispositions de l'article 19 de la Constitution et de l'article 6 du règlement fonctionnel du système national de logement, le Ministère du logement fournit des informations aux étrangers sur les possibilités d'extension d'allocation logement car ces étrangers peuvent y prétendre si leur statut et leur situation familiale et professionnelle le justifient.

457. En outre, selon le rapport de l'Organisme de défense des habitants pour l'année 2000, le Ministère du logement a indiqué que, depuis 13 ans qu'existe la Banque hypothécaire du logement, celle-ci a accordé ou soldé un nombre important de subventions (1 713 cas représentant un investissement de 1 314 millions de colons) à des chefs de famille étrangers en situation légale.

458. Le fait que la loi sur les allocations familiales prévoit que seuls les Costariciens bénéficieront de ces fonds, et que le Fonds de développement social des allocations familiales (FODESAF) soit l'une des sources de revenus du Fonds des allocations logement (FOSUFI) qui est l'un des fonds constitutifs de la Banque hypothécaire du logement, ce fait a soulevé des questions sur la possibilité d'octroyer des crédits de logements aux étrangers, même si ce sont des résidents permanents. Toutefois, jusqu'ici, la politique de l'Institut du logement et de l'urbanisme a favorisé la participation des étrangers pour autant qu'ils répondent aux diverses conditions requises pour l'octroi des allocations.

459. A cet égard, l'Organisme de défense des habitants est toutefois saisi de diverses plaintes concernant les difficultés d'accès aux allocations rencontrées par les migrants, notamment pour l'obtention d'allocations logement.

ii) Le logement des communautés autochtones

460.En ce qui concerne les problèmes de logement des communautés autochtones, les besoins de celles-ci sont directement liés à la détérioration de l'environnement et à l'amoindrissement des ressources disponibles pour la construction, ainsi qu'aux difficultés liées à la propriété des terres. L'une des erreurs les plus graves commises au fil des ans par l'administration a été d'imposer des logements de type occidental aux communautés autochtones. On a pris maintenant des mesures correctives de sorte que les programmes de logement tiennent compte des traditions culturelles de ces communautés.

461. Un autre aspect qui concerne le logement avec les services afférents a trait à la difficulté de mettre en place un réseau d'aqueducs. Malheureusement, les restrictions budgétaires et la dispersion géographique des familles dans les territoires autochtones ont empêché l'agrandissement du réseau d'aqueducs, ce qui fait que les conditions sanitaires et le niveau d'éducation sont inférieurs à la moyenne nationale.

462. Le rapport sur le profil des populations autochtones du Costa Rica, préparé par la Banque mondiale, décrit la situation des logements dans les communautés autochtones et signale que, d'une façon générale, dans de nombreuses communautés, les logements traditionnels ne sont plus construits faute de matériaux. Dans certaines communautés comme Nairi-Awari, les habitants ont fait savoir qu'ils ne tenaient pas à ce qu'on leur construise des logements car ils souhaitaient conserver leurs logements traditionnels.

463. Selon cette étude, le manque de logement touche 20 jeunes ménages à Bajo Chirripó et Nairi-Awari dans la zone de Chirripó, 622 dans la vallée de Talamanca et 130 dans la zone de Buenos Aires. Ces chiffres ne tiennent pas compte des données de certaines communautés qui sont trop imprécises.

464. Pour résoudre ce problème, le Ministère du logement et des établissements humains a pris des mesures pour répondre aux besoins des communautés autochtones et notamment pour assurer le versement de subventions à ces populations, indépendamment de l'inscription de leurs propriétés aux cadastres.

465. Entre autres communautés autochtones qui ont été prises en compte en 1999-2000, on a étudié, approuvé et financé la construction de logements pour les communautés de Boruca, Guaymí, Coto Brus, Guatuso, Quitirrisí, Baja Talamanca et Bajo Chirripó, à titre de projet pilote, avec des possibilités d'extension à d'autres régions dans le cadre d'un programme prévoyant de faire pleinement bénéficier ces personnes des avantages liés, à l'échelon national, au système de financement de logement.

466. Le 13 octobre 2000, le Président de la République a remis 42 bons de logement à des autochtones des communautés de Suretka, Kekoldi et Corona de Talamanca.

467. En outre, le gouvernement a récemment entamé la réalisation, à l'intention de la communauté de Talamanca, d'un projet de construction de 25 habitations avec un financement de l'IMAS, de la fondation Costa Rica-Canada et du Ministère du logement et des établissements humains, avec la participation du programme national de l'habitat et du logement autochtone.

4. Droit à la santé

468. La Caisse costaricienne d'assurance sociale a pour politique de permettre l'accès aux services de santé de l'ensemble des habitants sans aucune discrimination. Cette politique s'applique au bas de l'échelle, c'est-à-dire au niveau des équipements de base de protection en matière de santé (EBAIS), jusqu'aux centres de niveau IV, à savoir les hôpitaux. Cette politique se fonde sur les principes d'universalité et d'égalité de la sécurité sociale.

469. En matière de santé, le Costa Rica possède un système de couverture universelle et s'inspire des dispositions de l'article 33 de la Constitution, auquel il a déjà été fait allusion et selon lequel aucun groupe n'est exclu de la protection sociale. Etant donné que la sécurité sociale a une couverture universelle, toutes les personnes résidant dans le pays ont droit aux services de santé selon diverses modalités d'assurance: assurance obligatoire, volontaire, paiement direct et groupes sans protection comme les autochtones et les étrangers dont l'assurance est à la charge de l'Etat.

470. La disposition constitutionnelle concernant la santé se retrouve également dans le Code de l'enfance et de l'adolescence qui prévoit, en son article 41, que "les mineurs bénéficieront de soins médicaux directs et gratuits assurés par l'Etat. Les centres ou services publics de prévention et de protection de la santé devront assurer immédiatement les services de santé que ce groupe exige, sans discrimination selon la race, le sexe, la position sociale ou la nationalité. On ne pourra pas prendre prétexte de l'absence de représentants légaux, de documents, de quote-part, etc."

471. Le dispositif normatif est complété par l'article 1 du règlement sur l'assurance santé qui prévoit que celle-ci a une couverture universelle, conformément à l'article 177 de la Constitution. Cet article 1 prévoit que l'assurance santé est universelle et qu'elle s'applique à tous les habitants du pays.

472. Le principe d'égalité figure également dans l'article 2 du règlement de la santé qui prévoit que "tous les assurés sont égaux devant la loi et devant le présent règlement. Aucune discrimination ne pourra être exercée pour des raisons économiques, ethniques, religieuses, idéologiques et d'autre nature portant atteinte à la dignité humaine. Les seules différences prises en compte concerneront le type de maladie ou de pathologie".

473. Les statistiques costariciennes n'établissent pas de ventilation des données par nationalité des mineurs soignés, mais on peut cependant affirmer que le système national de couverture médicale s'applique sans aucune distinction à tous les enfants nicaraguayens des deux sexes qui entrent au jour le jour dans le pays avec leurs parents pour s'assurer un meilleur avenir. Les soins médicaux seront tant curatifs que préventifs et les mineurs sont compris dans les programmes nationaux de vaccination.

474. A cet égard, il convient de souligner un autre point important, à savoir que les hôpitaux nationaux ne tiennent pas de registre des naissances et se bornent à communiquer à l'état civil un formulaire portant mention de la naissance. Les registres statistiques uniformes du Costa Rica n'établissent aucune différence fondée sur la nationalité des parents. Conformément à l'article 13 de la Constitution du 7 novembre 1949, "sont costariciens par la naissance: ... 3) l'enfant de parents étrangers né au Costa Rica qui est inscrit en tant que Costaricien par la volonté de l'un de ses parents, pendant sa minorité, ou par sa propre volonté avant qu'il ait atteint 25 ans." Cette disposition est fondamentale car le pays adopte en matière de nationalité le droit du sol comme le droit du sang.

475. Afin d'appliquer le principe d'égalité dans la prestation des services médicaux, la Caisse costaricienne d'assurance sociale a, à la suite d'une réforme, modifié l'allocation des ressources financières dans le but de parvenir à une plus grande égalité, de sorte que l'accès aux services et leur répartition optimale permettent d'assurer une protection sanitaire maximale de la population.

476. En novembre 1999, la Caisse d'assurance sociale a analysé le mode de répartition des ressources sur la base des dépenses publiques par habitant au premier niveau de protection médicale, et cela par canton et par comparaison avec l'indice de développement social (IDS).

477. Cette étude a permis de réorienter l'allocation des ressources, de sorte que, aujourd'hui, les cantons situés dans la zone de la capitale (San José, Alajuela, Cartago et Heredia) qui sont relativement développés par rapport au reste du pays (Puntarenas, Guanacaste et Limón) reçoivent moins de ressources par habitant, ce qui permet de promouvoir l'égalité et d'accorder aux cantons ruraux (qui ont les plus gros besoins en matière de santé) davantage de ressources économiques en moyenne.

i) La santé des communautés afro-costariciennes

478.Bien que l'on dise souvent que les Afro-costariciens se répartissent sur l'ensemble du territoire national et que, à titre de ressortissants nationaux, ils bénéficient de tous les avantages du système universel de santé, les représentants de ces personnes signalent un certain nombre de lacunes de ce système.

479. Ils signalent en particulier que "les études sur la médecine dans la zone habitée par les Afro-caraïbes se font sur des paramètres établis par les pays développés et concernant une population caucasienne, ce qui fait que le diagnostic de santé de la population afro-costaricienne ne tient pas compte d'aspects fondamentaux tels que le régime alimentaire, les maladies et les groupes professionnels." On a également critiqué l'absence d'indicateurs de santé qui permettraient de prendre des mesures ou de lancer des campagnes préventives visant à répondre aux besoins spécifiques du groupe ethnique afro-caraïbe.

ii) La santé de la population migrante

480.La politique gouvernementale s'est préoccupée de ce grave problème, à savoir la protection de la santé des immigrés illégaux venant du Nicaragua, lesquels, le plus souvent, ne s'adressent pas aux services de santé par crainte d'être expulsés.

481. Un document préparé par les services techniques de l'organisation USAID à la suite du passage de l'ouragan Mitch en Amérique centrale a mis en évidence la situation sanitaire des migrants au Costa Rica. Ce rapport précise que "la population immigrée est peu au courant des pratiques sanitaires et nutritionnelles, et elle souffre particulièrement de problèmes de maladies contagieuses ou parasitaires et de mortalité maternelle et infantile".

482. Entre autres problèmes graves rencontrés par les immigrés des deux sexes figure la crainte d'être identifiés comme immigrants clandestins, avec un risque d'expulsion. Dans ces conditions, ils préfèrent ne pas se rendre dans les dispensaires, sauf dans les cas les plus graves, bien que les services assurés soient gratuits pour des raisons humanitaires. Les autorités et les fonctionnaires du Ministère de la santé publique

appliquent des critères plus larges en matière de soins et les dispositions en vigueur prévoient que les soins ne seront en aucun cas refusés à toute personne qui les demande. En outre, il existe un dispositif juridique qui favorise une politique publique énergique en matière de santé et qui se fonde sur les garanties constitutionnelles, ainsi que sur la Loi générale de protection de la mère adolescente sur le Code de l'enfance et de l'adolescence.

483. Il convient de souligner ici que le système costaricien de couverture médicale universelle prévoit l'obligation de protéger tous les habitants, qu'il s'agisse de prévention et de vaccination ou de traitement médical et de fourniture de médicaments, sans distinction de nationalité. Le système de santé costaricien est fondé sur le principe de l'universalité du droit à la protection médicale, et sur le droit à des soins de qualité, ce qui implique l'accès à tous les services et à la fourniture de médicaments; en particulier, les mères ont droit à des soins médicaux en cas de grossesse.

484. Les cités où existent une situation défavorables en matière de santé sont les suivantes: Talamanca, Dota, Matina, San Pablo de Oreamuno, Los Chiles, Sarapiquí, Buenos Aires de Osa, Moravia de Chirripó, Coto Brus, Upala, La Cruz, Santo Domingo de Heredia, León Cortés et Asserrí. Il faut préciser que la grande majorité de ces localités sont des centres autochtones ou limitrophes du Nicaragua, d'où viennent la majorité des immigrés.

485. Les incidences de la présence d'immigrés sur le système de santé se reflètent notamment dans les finances de la Caisse costaricienne d'assurance sociale, principale institution du système national de santé. Selon l'étude des états financiers, il est patent que les Nicaraguayens sont les personnes qui dépensent plus qu'ils n'apportent à la sécurité sociale, d'une part en raison des importants services médicaux qui leur sont fournis par les divers centres de santé, et d'autre part du fait que, en raison de leur situation illégale, ils ne sont pas soumis à des charges sociales.

486. Selon une estimation de la Direction actuarielle et de planification économique de la Caisse costaricienne d'assurance sociale, en 1999 les soins de santé fournis aux groupes immigrés ont dépassé de 3 832 millions de colons le montant des cotisations de ces groupes, ce qui représente 1,8 % des dépenses totales de l'assurance santé.

487. On trouvera dans le tableau ci-après la ventilation des coûts de santé et des cotisations des immigrés nicaraguayens.

Rubriques	1997	1998	1999
Coût total (en millions de colons)	4 731	5 886	6 799
Coût des soins ambulatoires (en millions de colons)	1 625	2 105	2 446
Coût des urgences (en millions de colons)	327	438	536
Coût de l'hospitalisation (en millions de colons)	2 780	3 343	3 817
Cotisations	1 316	2 000	2 976
Déficit	3 415	3 886	3 823
Dépenses effectives de santé	127 215	165 793	215 531
Pourcentage	2,7%	2,3%	1,8%

Source : Direction actuarielle et de planification économique, Caisse costaricienne d'assurance sociale.

488. D'après un article paru dans un quotidien costaricien, "les Nicaraguayens se rendent moins fréquemment dans les centres de santé que les ressortissants nationaux et n'utilisent que 4 % du total des services assurés alors qu'il représente près de 10 % de la population du pays. Cela s'explique par deux facteurs: très peu de Nicaraguayens cotisent au régime de sécurité sociale, soit à peine 30 000, et ceux qui le font signalent un salaire inférieur de 50 % (près de 56 000 colons par mois, soit 181 dollars) à la moyenne du reste du pays (quelque 100 000 colons, soit 324 dollars)".

489. Le rapport de l'Organisme de défense des habitants pour l'année 2000 indique qu'en 1998 les Nicaraguayens ont eu surtout recours à des services de gynécologie-obstétrique et à des consultations externes. Parmi d'autres données intéressantes, on peut signaler que la population migrante ayant eu recours à ces services était âgée de 15 à 49 ans et que, en ce qui concerne les hommes, leur profil de morbidité était surtout lié à des pathologies professionnelles; pour les femmes, il s'agissait plutôt de l'appareil reproductif, ce qui met en évidence l'absence de méthode de planification familiale.

490. Un rapport préparé par le PNUD dans le même domaine indique que les principales causes d'hospitalisation des Nicaraguayens du sexe masculin étaient les blessures et traumatismes, les psychoses et les tumeurs; en ce qui concerne les femmes, leur hospitalisation était due à des complications postnatales, à l'accouchement normal, aux avortements, aux psychoses et aux tumeurs.

491. Bien qu'ils ne cotisent pas au système de santé publique, les travailleurs immigrés en situation irrégulière reçoivent des soins médicaux gratuits assurés par la Caisse costaricienne d'assurance sociale. Selon les registres de cette caisse, quelque 8 % des dépenses hospitalières correspondent à des patients étrangers, ce qui, de toute évidence, grève lourdement le budget des services d'assistance assurés au jour le jour.

492. S'agissant de l'accès aux soins médicaux, il convient de signaler que les étrangers ayant un permis de résidence provisoire ou permanent peuvent s'appuyer au système de couverture médicale sur présentation de ce permis ou, à défaut, du document légalisant leur situation et délivré par l'autorité responsable des migrations.

493. S'agissant des étrangers en situation irrégulière et travaillant pour un employeur, l'article 75 de la loi n° 7033, dite loi générale sur les migrations et les étrangers, prévoit que les étrangers résidant illégalement dans le pays ne pourront pas travailler ni effectuer des tâches rémunérées ou lucratives pour leur compte ou pour le compte d'autrui, avec ou sans relation de dépendance. Cependant, la Direction juridique de la Direction générale des migrations et des étrangers a fait savoir que "le fait donnant lieu à assurance obligatoire est la relation de travailleur dépendant, quel que soit le statut migratoire de l'intéressé"; est donc autorisée dorénavant l'affiliation de ces personnes, sur présentation d'une attestation patronale provisoire permettant d'établir la date de début du travail et la situation de travailleur salarié.

494. S'agissant des étrangers en situation irrégulière qui travaillent à leur compte, l'affiliation ne pourra avoir lieu en aucun cas, tant que l'intéressé n'aura pas régularité sa situation.

495. S'agissant des étrangers indigents en situation irrégulière et domiciliés dans le pays, ils pourront s'affilier sous certaines conditions lorsqu'il s'agira de situations justifiant une assistance pour des raisons humanitaires ou sociales, l'assurance étant prise en compte par l'Etat.

496. En tout état de cause, en cas d'urgence, les soins médicaux sont dispensés sans condition au migrant et à sa famille; aucune restriction n'est imposée aux soins médicaux, et cela pour des raisons humanitaires lorsque les circonstances le justifient.

497. Une autre étude effectuée dans ce domaine par la FLACSO signale que 51,5 % des immigrés nicaraguayens ont accès à la sécurité sociale, contre 90,4 % pour les Costariciens.

498. Les répercussions du phénomène migratoire sur le niveau de santé de la population costaricienne ne sont ni directes ni quantifiables, mais certains chiffres établissent une corrélation entre l'arrivée massive des Nicaraguayens et la baisse de certains indicateurs dans le domaine de la santé.

499. Selon ce document, "les indicateurs de santé pour la période 1985-1997 révèlent des augmentations qui dépassent les prévisions. Par exemple, le taux de mortalité infantile a augmenté de 11 % entre 1989 et 1990, passant de 13,9 décès par millier à 15,3 décès par millier. On a également enregistré une forte augmentation de cet indicateur entre 1996 et 1997: l'indice de mortalité a alors monté de 20 %, passant de 11,8 par millier à 14,2 par millier.

500. Sur ce point particulier, le document susmentionné mentionne la coopération entre le Gouvernement du Costa Rica et l'AID: "selon les autorités responsables de la santé, la population immigrée en population irrégulière et non soumise aux contrôles de santé jouait un rôle important dans l'évolution de ces indices".

501. En ce qui concerne le taux de fécondité de la population nicaraguayenne, l'étude de la FLACSO et de l'OIM indique que les naissances d'enfants nicaraguayens sont en augmentation constante au Costa Rica; elles représentaient 2,9 % du total des naissances en 1987, puis 8,7 % en 1996. Depuis 1993, cette augmentation du nombre des naissances est flagrante (4,5 %). Autrement dit, en trois ans, le nombre de naissances d'enfants nicaraguayens a doublé.

502. Pour renforcer la protection des femmes enceintes, le Président de la République et le Ministre de la santé ont signé en septembre 1999 un décret prévoyant que les soins dispensés aux femmes enceintes seront prioritaires dans tous les établissements de santé, qu'elles soient assurées ou non. Ce décret a accordé la priorité aux visites médicales prénatales et il prévoit que les équipes du programme EBAIS opéreront dans les zones éloignées.

503. Quoi qu'il en soit, les mesures préventives adoptées ont permis d'enregistrer, ces deux dernières années, une diminution de la mortalité infantile, tandis que la campagne de vaccination s'étendait à 95,5 % des enfants de moins de 1 an (ressortissants nationaux et étrangers), ainsi qu'une diminution de la fécondité.

504. En raison des restrictions économiques, le Costa Rica ne dispose pas d'un fonds spécial de rapatriement des étrangers décédés sur le territoire national. Lorsque cela se produit, c'est l'autorité compétente qui procède à l'autopsie, qui vérifie l'identité du défunt et qui annonce le décès à l'ambassade ou au consulat afin que la famille soit informée. Ce sont les missions diplomatiques ou les parents de la victime qui prennent en charge les frais de rapatriement. Si la mission diplomatique ou le consulat ne disposent pas des fonds nécessaires pour le rapatriement du corps, ou si la dépouille du défunt n'est réclamée par personne, celui-ci sera enterré dans un cimetière ordinaire.

iii) La santé des communautés autochtones

505.Bien que l'on ne puisse pas encore affirmer que le pays administre un programme complet de santé en faveur des communautés autochtones, il faut néanmoins que les autorités responsables soient

parfaitement conscientes des besoins propres à ces populations; on peut citer à cet égard l'accord signé en mars 1999 entre les responsables de la Caisse costaricienne d'assurance sociale et l'Organisation régionale autochtone de Buenos Aires ARADIKES. Cet accord prévoit entre autres la participation de médecins traditionnels au traitement des pathologies. Ce projet répond également à une préoccupation exprimée par l'Organisme de défense des habitants dans son rapport pour l'année 2000, lequel signalait que la médecine naturelle autochtone n'était guère encouragée.

506. Toutefois, le principal problème qui se pose en matière de soins médicaux est toujours celui de l'utilisation de modèles traditionnels, adapté à des communautés urbaines ou marginales, ce qui empêche un véritable accès aux programmes proposés par le Ministère de la santé ou par la Caisse costaricienne d'assurance sociale. Certaines difficultés relatives aux horaires, à l'exigence d'un carnet de santé, aux rendez-vous, au manque de spécialistes, aux conseils familiaux ou aux programmes de santé reproductive causent divers problèmes qui devraient être résolus.

507. Dans son rapport pour l'année 2000, l'Organisme de défense des habitants indique qu'il existe également un taux élevé de mortalité infantile (trois fois supérieur à la moyenne nationale) en raison notamment du manque d'eau potable, de l'absence totale de traitement des installations sanitaires et des conditions d'hygiène en général. Il faut ajouter à cela la malnutrition et l'absence de programmes de prévention à l'intention de cette population.

508. Les principales causes de consultation des patients des communautés autochtones ont été les suivantes en 1998:

i) infections respiratoires aiguës chez les enfants, les adolescents, les adultes et chez les mères adolescentes lors d'un contrôle prénatal;

ii) pyodermite chez les enfants, dermatites chez les adolescents du sexe masculin; infections respiratoires aiguës chez les mères adolescentes; lombalgies chez les hommes adultes; planification familiale chez les femmes adultes et lombalgies chez les adultes âgés;

iii) gastro-entérites aiguës chez les enfants; traumatismes chez les hommes adultes, contrôle prénatal chez les femmes adultes et troubles ostéo-articulaires chez l'adulte âgé.

509. En tant que responsable du secteur de la santé, le Ministère de la santé a entrepris en 1999 une série de programmes portant sur les aspects sociaux et environnementaux, de façon à promouvoir le niveau de santé des communautés autochtones: extension à l'échelon national du programme élargi de vaccinations; lutte contre les vecteurs de la malaria et de la dengue; nutrition et croissance infantile grâce à un programme d'alimentation complémentaire, distribution de lait et contrôle de la croissance des enfants, et notamment de la population infantile souffrant de malnutrition et des femmes enceintes ou qui allaitent et se trouvant au-dessous du seuil de pauvreté.

510. Le Ministère de la santé a pris d'autres initiatives en vue de réaliser des programmes d'assainissement du milieu. A cet égard, on peut signaler deux problèmes: l'alimentation en eau potable et l'élimination des eaux usées. Dans ce domaine, tant l'Institut costaricien des aqueducs et des égouts (ICAA) que la Caisse costaricienne d'assurance sociale et le Ministère de la santé ont pris des mesures concrètes pour construire des aqueducs ruraux et réaliser le projet d'assainissement de base (SANEBAR) consistant à installer des latrines et des pompes à eau manuelles. On a également organisé des campagnes éducatives destinées à promouvoir les habitudes de propreté et d'hygiène.

511. Les mesures prises par la Caisse costaricienne d'assurance sociale en faveur des communautés autochtones ont fait l'objet d'une évaluation entre août 1996 et décembre 1999. Les résultats suivants ont été enregistrés: 40 tournées médicales, 3 785 patients soignés, distribution de plus de 8 750 médicaments et plus de 3 086 vaccins. Ces chiffres ont été relevés au cours des tournées médicales programmées par les équipes d'assistance et ne font pas état des consultations enregistrées par les EBAIS.

512. Entre août 1996 et décembre 1999, les différents programmes de soins médicaux ont donné les résultats suivants:

Infrastructure:

i) mise en place de dispensaires à Alto Pacuare et à Xiquíari (2 millions de colons);

ii) construction et aménagement de dispensaires à Xuquebachari (9 millions de colons);

iii) construction de dispensaires à Bayei (3 millions de colons). Ces installations ont été financées par le Fonds canadien et construites par la main-d'œuvre de Reto Juvenil internacional;

iv) construction de dispensaires à Alto de Quetzal (5 millions de colons);

v) mise en place d'un système de communications par radio dans 11 dispensaires ruraux (5,5 millions de colons);

vi) climatisation des dispensaires ruraux au moyen de panneaux solaires (9,5 millions de colons);

vii) installation de génératrices dans les dispensaires (1,7 million de colons);

viii) achat de matériel pour les équipes de travail (tentes, matériel de sécurité, boîtes en caoutchouc, etc.);

ix) conception et construction coordonnée de dispensaires à Santa Rosa de Chirripó;

x) mise en place de relais et de nouvelles fréquences de radio dans la zone de Jiménez-Turrialba (6,4 millions de colons);

xi) achat de 10 chevaux pour le transport de matériel dans cette zone (1,2 million de colons).

513. En ce qui concerne la surveillance et la formation des techniciens autochtones, au cours de la période considérée, on a organisé des cours sur les urgences dentaires et les techniques d'hygiène dentaire, ainsi que des cours complets de formation aux premiers secours en mars et avril 1999, soit au total 130 heures de formation effective. Il s'agissait notamment de former des pompiers en matière de premiers secours, de former le personnel à l'utilisation du matériel radio et des génératrices (formation assurée par des spécialistes en communication de la Caisse costaricienne d'assurance sociale); par ailleurs, le cours Pro-salud Cabécar 2000 a bénéficié d'un financement de 1,2 million de colons.

514. En matière d'enquêtes et de ciblage, on a réuni des données en vue de réaliser une étude sur le rapport poids-taille-âge des filles autochtones de moins de 10 ans; l'Institut national des sciences de la

nutrition et de la santé - INCIENSA – a formé un médecin au dépistage de la tuberculose, et on a également fourni des orientations à des techniciens autochtones pour la collecte de données et l'établissement de bilans, données qui revêtent une grande utilité pour la connaissance réelle de la situation sanitaire des communications autochtones.

La situation sanitaire dans le territoire autochtone de Quitirrisí

515.Quitirrisí a été déclarée territoire autochtone en 1981; cette communauté possède désormais de l'eau potable fournie par un puits situé à proximité. La protection médicale a été assurée par l'EBAIS Ciudad Colón n° 1, implanté dans une clinique située à 5 kilomètres de la réserve. Un technicien spécialisé dans les soins de santé primaire visite la réserve et une infirmière auxiliaire prodigue les soins nécessaires.

516. Par ailleurs, le Ministère de la santé a entrepris de réaliser le programme ECOS, qui a été confié à une assistante sociale. L'assainissement du milieu a été confié à un technicien et la protection de cette communauté est assurée conjointement par les fonctionnaires de la Caisse et par le Ministère de la santé. On manque toutefois de techniciens spécialisés dans les soins de santé primaire et qui seraient nécessaires pour protéger efficacement cette population.

517. La zone de Mora Palmichal a quelque 1 000 habitants. Cette réserve est visitée une fois par semaine et à cette occasion des soins sont dispensés à une trentaine de personnes (enfants des deux sexes, adolescents, femmes enceintes et personnes âgées). Une salle de consultation possédant le matériel nécessaire a été mise en place à cet effet.

518. La direction d'EBAIS reconnaît qu'une visite hebdomadaire est insuffisante pour faire face aux besoins de cette population; malheureusement, des raisons économiques empêchent l'administration de la Caisse d'affecter davantage de personnel à cette zone, et celle-ci ne reçoit que les visites du médecin d'urgence le lundi ou du médecin chef qui le remplace. Les autres jours, les patients doivent se rendre dans l'EBAIS de Ciudad Colón, à 10 kilomètres.

519. En ce qui concerne les plans officiels de protection médicale, il existe un comité de santé qui se réunit tous les mois avec le conseil médical de la zone pour analyser les problèmes et trouver des solutions.

520. En juillet 1998, les indices de santé de la région se présentaient de la façon suivante: 10 femmes ont subi un contrôle prénatal; il y a eu 14 accouchements; la croissance de 99 enfants est contrôlée; 80 enfants ont été vaccinés, soit 80 % du total. Les principales causes de consultations ont été les infections respiratoires aiguës, l'anémie et les parasitoses. En 1997, on a enregistré sept cas de tuberculose concernant six enfants et un adulte.

La situation sanitaire dans le territoire autochtone de Zapatón

521.Le territoire autochtone de Zapatón, qui compte une population de 379 habitants, a été constitué officiellement en 1979 et il relève de la zone sanitaire de Puriscal-Turrubares. La protection médicale est assurée par l'EBAIS de Salitrales, situé à 23 kilomètres de la réserve. Cette réserve reçoit la visite d'un médecin tous les 15 jours et, à cette occasion, des activités préventives et curatives sont déployées, l'accent

étant mis en particulier sur la prévention. En 1999, l'Unité odontologique mobile a visité l'école locale et a contrôlé la totalité des élèves; elle a visité à six reprises l'EBAIS pour s'occuper du reste de la population.

522. Par ailleurs, la direction médicale de la Caisse costaricienne d'assurance sociale est actuellement saisie d'un projet d'amélioration des installations du dispensaire de Zapatón, projet donc le coût est estimé à 3 360 000 colons.

La situation sanitaire dans le territoire autochtone de Chirripó Cabecar

523. Ce territoire comporte un EBAIS et huit dispensaires pour une population approximative de 4 282 habitants. Les dispensaires ne sont accessibles qu'à pied ou à cheval.

524. Le nouveau programme de protection intégrale qui a été mis en pratique à l'intention des communautés autochtones de Chirripó-Turrialba enveloppe les communautés de Pacuare, Cabeza de Buey, Chirripó, Tsipirí et Awari Vereh qui, comme la grande majorité des communautés autochtones, souffrent, malgré les réalisations du gouvernement, de pauvreté, du manque de possibilités d'éducation, de malnutrition, du manque de voies de communication et du manque de soins.

525. Ce programme, qui a été institué par deux médecins privés en août 1998, avec l'appui de la Caisse costaricienne d'assurance sociale et du Ministère de la santé, comporte à l'heure actuelle 11 salles de consultation équipées pour assurer les premiers soins, une pharmacie, un appareil de radio et des panneaux solaires. On a investi dans ces installations environ 43 millions de colons, le financement étant assuré par l'organisme allemand de coopération technique, l'ambassade d'Allemagne, le Fonds canadien et le programme Reto Juvenil Internacional.

526. Ce projet se caractérise notamment par la participation sociale, c'est-à-dire par la participation de spécialistes des soins de santé primaire et de l'Association de développement de Chirripó. L'appui interinstitutionnel est assuré par le Comité interinstitutionnel autochtone de Turrialba, qui coordonne les opérations avec les institutions d'assistance sociale oeuvrant dans la région et avec l'appui d'organisations non gouvernementales.

527. La zone sanitaire de Turrialba-Jiménez compte dix spécialistes des soins de santé primaire (ATAP), d'origine autochtone, connaissant le dialecte cabecar, et qui se chargent des vaccinations, de l'éducation sanitaire et de certains soins. Toutes les semaines ont lieu des consultations médicales; lorsque le médecin a un problème de langue, c'est l'ATAP qui sert d'interprète.

528. Les dispensaires, y compris l'EBAIS, sont les suivants:

i) l'EBAIS autochtone de Tayutic est situé à une heure de marche de La Suiza, et il assure des visites hebdomadaires dans les communautés autochtones;

ii) le dispensaire de Sinoli est situé à six heures de marche au-delà de la voie carrossable et il couvre les localités de Brasil ,Cuen, Sinoli et Wxcabata;

iii) le dispensaire de Xiquialy est situé à huit heures de marche, après la voie carrossable, et il couvre les localités de Buyei (Bolori), Buye (Xinabla), Buyei (Xordi), Tamija (Buyei), Wiquialy Este, Buyeiñah, Nari, haut Xiquialy et Xiquialy;

iv) le dispensaire de Santa Rosa de Chirripó est situé à deux heures de marche de la voie carrossable et il couvre les localités de Bloriñak, Tsipiri, Tapaldy, Sarchi, Talabata, Santa Rosa, Raíz de Hule Kosbata;

v) le dispensaire de Paso Marcos est situé à une heure de marche de la voie carrossable et il couvre les localités de Paso Marcos Arriba et Paso Marcos Abajo;

vi) le dispensaire de Alto Pacuare est situé à quatre heures de marche de la voie carrossable et il couvre les localités de Nimari, Valle Escondido, haut Barbilla et haut Nimari;

vii) le dispensaire de Xequexachari est situé à huit heures de marche de la voie carrossable et il couvre les populations de Xuquevachari, Bracil et Jaxvchari;

viii) le dispensaire de Grano de Oro est accessible en voiture et il couvre les localités de Quetzal, Lote dos, Xarañac, La Fortura, le Seis de Grano de Oro et Grano de Oro.

529. Les lieux éloignés sont visités tous les mois car il faut faire en moyenne six heures de marche après la voie carrossable. D'ordinaire, ces dispensaires sont renforcés par un personnel de l'hôpital William Allen de Turrialba.

530. Comme dans la majorité des communautés autochtones, la tradition joue un rôle essentiel en matière de santé. Les communautés situées dans la réserve autochtone de Chirripó ne font pas exception et, selon les rapports des personnes chargées des soins de santé primaire pour l'année 1998, on a enregistré un fort pourcentage de naissances hors établissements hospitaliers, sans respect des conditions d'hygiène et sans assistance spécialisée.

531. Les données les plus importantes sur les femmes enceintes sont les suivantes: sur un total de 204 femmes enceintes, en 1998 14 seulement, soit 7 %, ont été suivies médicalement et 190, soit 93 %, n'ont subi aucun contrôle. Par ailleurs, 121 femmes ont suivi un programme de planification familiale, soit seulement 13 % sur une population féminine fertile de 904 personnes.

532. Un autre indicateur de la santé féminine est l'examen cytologique vaginal destiné à déceler le cancer du col. Les femmes ne consultent pas ou ne se laissent pas examiner sans symptôme. Aussi, seules 23 % des femmes subissent-elles cet examen.

533. En ce qui concerne la situation nutritionnelle, il ressort des données relatives à l'année 1998 que 350 enfants souffraient d'une légère malnutrition, 132 de malnutrition modérée et 21 de malnutrition grave. Pour situer ces données dans le contexte des populations autochtones, il convient de préciser les points suivants :

534. Tout d'abord, le diagnostic de malnutrition est établi selon des échelles poids-taille élaborées en fonction de la population infantile d'Amérique du nord, ce qui fait que les enfants autochtones présentent toujours un niveau de nutrition inférieur à la norme.

535. Deuxièmement, le régime alimentaire des habitants de ces zones repose sur les haricots, le manioc et la banane, aliments qui fournissent le fer et les hydrates de carbone nécessaires. La grande majorité des habitants consomment de la viande de porc, du poisson, des volailles ou des œufs deux fois par semaine afin de compléter leur régime au moyen de protéines et de graisses.

536. Les mesures prises pour assurer la protection sanitaire de la population ont donné des résultats tangibles :

Zone	Mesures prises avant 1995	Mesures prises à partir de 1997 grâce au Programme de protection intégrale des autochtones
Couverture médicale	Nulle ou tous les six mois par hélicoptère; assistance	Toutes les semaines par voie de terre; assistance globale
Assistance technique	Un seul technicien sans soutien ni contrôle	Dix techniciens expérimentés avec appui et contrôle
Vaccination	Pas de vaccination	Système de réfrigération au moyen de panneaux solaires dans chaque dispensaire
Dispensaire	Deux unités pratiquement abandonnées	Neuf unités bien équipées et deux unités médicales
Communications	Nulle	Appareil radio dans chaque dispensaire. Récepteurs et radiotéléphones
Coordination	Nulle	Unité médicale
Dossiers médicaux	Pas de consultation	Dossiers individuels et études épidémiologiques

Source : Programme de protection intégrale des autochtones, programme Pro Salud Cabecar Chirripó 1999.

537. Les indicateurs de santé et de protection pour la période comprise entre janvier et mai 1998 étaient les suivants: nombre total de consultations: 488; pour les enfants de 0 à 9 ans, 250; pour les adolescents, 72; pour les femmes de 20 à 59 ans, 91; pour les hommes de 20 à 59 ans, 55; et pour les personnes de plus de 60 ans, 19. Toute la population a été vaccinée.

538. Il convient de mentionner qu'une autre expérience de solidarité sociale a complété l'action des EBAIS, à savoir la mise en œuvre du programme de protection intégral des autochtones de Chirripó-Turrialba, programme destiné à répondre aux besoins des familles autochtones de Pacuare, Cabeza de Buey, Chirripó, Tsipiri et Awari Vereh.

539. Ces communautés vivent dans la pauvreté et manquent de possibilités d'éducation. La malnutrition, le manque de voies de communication et de services médicaux ont incité un groupe de médecins à aider ces communautés.

540. Ce ne fut pas une tâche facile étant donné que la grande majorité des 5 000 habitants de la réserve autochtone de Chirripó était dispersée dans les montagnes, ce qui fait que l'équipe de médecins devait faire un trajet de plus de trois heures en voiture depuis la ville de Turrialba (à 70 kilomètres de San José), puis marcher pendant encore trois heures.

541. Le programme de protection médicale a pris naissance en 1998 et bénéfice de l'appui de la Caisse costaricienne d'assurance sociale et du Ministère de la santé. Depuis 1998, on a mis en place 11 centres de consultation pouvant dispenser les premiers soins, pourvus d'une pharmacie, de moyens de télécommunication par radio et de panneaux solaires. Une somme de 43 millions de colons, soit environ 138 700 dollars, a été investie dans ces centres et le financement a été assuré en grande partie par l'Agence allemande de coopération technique, l'ambassade d'Allemande, le Fonds canadien et le programme Reto Juvenil internacional.

542. On a également formé des techniciens des réserves afin qu'ils puissent assurer des soins de santé primaire, dispenser les premiers secours, faire face aux urgences dentaires, assurer le détartrage dentaire et utiliser le matériel radio.

543. En octobre 2000, la Caisse costaricienne d'assurance sociale a institué les premiers services de consultation destinés aux autochtones dans les installations des centres de santé implantés dans ces zones.

544. De ce fait, les autochtones de Talamanca disposent désormais d'un centre de consultation médicale animé tous les jours par trois ou quatre kekepäs (personnes âgées) et aménagé dans les installations de l'EBAIS de la communauté de Suretka; il s'agit du premier et de l'unique centre de ce type au niveau national et peut-être au niveau international.

545. Par la suite, les autochtones pourront choisir entre le médecin blanc de la sécurité sociale et le kekepä, lequel, outre ses propres connaissances, reçoit une formation continue de profession des sciences médicales afin de soigner certaines maladies qui affectent les habitants de la zone comme les morsures de serpent, la diarrhée et les refroidissements.

546. les kekepäs peuvent utiliser des plantes médicinales locales, dans le cadre du projet Namasol, financé par le Gouvernement hollandais: il s'agit notamment de feuilles de guayaba, de citron, de mozote, de saragundí, de sensitives, etc.

547. Grâce à l'ouverture de ce centre de consultations, les autorités responsables de la santé au Costa Rica espèrent former davantage de personnel pour soigner ces communautés, surtout en cas d'urgence et lorsqu'il est difficile d'hospitaliser les malades.

548. Ce centre de consultation se caractérise également par le souci de maintenir les coutumes et connaissances autochtones grâce à l'étude et à la culture des plantes médicinales de la région. Un accord a été conclu à cet effet entre la Caisse d'assurance sociale et l'Association du développement de Talamanca; par ailleurs, l'Institut mixte d'assistance sociale (IMAS) et le groupe féminin de Bribrí se sont engagés à réaliser un projet d'horticulture communale portant sur les plantes médicinales locales.

549. Afin de renforcer les mesures médicales prises en faveur de ces communautés autochtones, la Caisse costaricienne d'assurance sociale a fourni à l'EBAIS de Suretka une embarcation à moteur hors-bord et une ambulance. L'embarcation était une pirogue de fabrication artisanale creusée par un autochtone dans un tronc d'arbre.

550. L'ambulance sera utilisée pendant la nuit lorsque l'EBAIS est fermé et elle sera très utile dans les cas d'urgence pour transporter les malades à la clinique communale de Home Creek ou à l'hôpital Tony Facio de Limón.

551. La caisse d'assurance sociale a également fourni aux services d'urgence de Daytonya et de Home Creek six lits d'hôpital, deux moniteurs obstétricaux, deux couveuses, quatre berceaux, deux plafonniers, six balances, deux laryngoscopes, sept balances pour adultes, trois lits de repos, deux tensiomètres et de nombreux articles de bureau.

552. Les mesures de protection de la santé sont permanentes au sein des communautés autochtones, comme en témoigne le journal La Nación du 18 août, qui a signalé "qu'une opération de destruction de plants de marijuana a été interrompue pour aider les autochtones souffrant de gastro-entérites dans deux communautés de Alto Telire, à Talamanca de Limón".

553. Cette opération a permis à un médecin et à quatre infirmiers spécialisés dans les soins de santé primaire de soigner quelque 200 autochtones souffrant de diarrhée, de vomissements et de fièvres à la suite d'une inspection virale. Certains d'entre eux étaient dans un tel état que, s'ils n'avaient pas été secourus à temps, ils auraient sans doute succombé. Les médecins sont demeurés avec les autochtones pendant deux jours au cours desquels ils leur ont administré du sérum, des antibiotiques et d'autres traitements.

Réserve autochtone de Osa

554.Selon l'étude de la Commission présidentielle, les principaux problèmes de santé qui se posent dans cette zone sont les suivants: en premier lieu, il faut mentionner le mauvais état du centre de santé situé à Dos Brazos de Rincón. Il est proposé de construire un centre de soins à Alto Laguna à l'intention de 22 familles, et d'y transférer le centre de santé de Dos Brazos. Cette opération coûterait environ 27 millions de colons, soit 85 000 dollars, et elle devrait être réalisée au cours de l'année 2001.

555. Il faut également mentionner le manque d'eau et, pour résoudre ce problème, des fonctionnaires du Service des aqueducs et des égouts ont été envoyés sur place pour effectuer les études préliminaires.

556. Enfin, la médecine traditionnelle n'est pas reconnue et on élabore actuellement, en collaboration avec la Caisse costaricienne d'assurance sociale, un projet visant à intégrer la médecine naturelle à la médecine traditionnelle à titre complémentaire.

557. Il convient de signaler certaines expériences positives qui ont été menées auprès des communautés autochtones, par exemple le projet de soins dentaires réalisé dans les territoires guaymíes au sud du pays du 3 au 7 avril 2000.

558. Cette expérience a été réalisée par un groupe de 20 spécialistes venant des cliniques de La Cuesta, de Alto de Comte et de Golfito qui se sont frayer un passage dans la montagne de façon à apporter une aide, pour la quatrième fois en 20 ans, à la population de la réserve autochtone Guaymí, située à 14 km de Alto Comte, dans le canton de Golfito.

559. Cette idée a été émise en 1980 à l'initiative d'un dentiste de la clinique La Cuesta et elle a permis de soigner 200 enfants des écoles de Las Vegas, de Progreso, de Santa Rosa, de Alto Comte et de Kokoribta, ainsi que 150 autochtones adultes.

560. Cette visite comportait également un objectif pédagogique et des exposés, ainsi que des œuvres théâtrales ont été présentés aux populations guaymíes pour leur expliquer l'importance de la santé buccodentaire. Ce projet a coûté 1 074 307 colons, soit environ 3 465 dollars.

561. Indépendamment des soins dentaires (traitement des caries, extractions, obturations et application de fluor), des services ont été assurés à la population, ce qui a permis de déceler, chez 40 patients, des cas de parasitoses, d'anémies et de tuberculose.

Réserve autochtone de Kekoldi

562.Pour la Commission présidentielle, les principaux problèmes qui se posaient dans cette réserve étaient l'absence d'un sens de santé, l'absence d'un centre EBAIS, les problèmes de drogue et d'alcoolisme

au sein de la communauté, l'augmentation du nombre de mères célibataires adolescentes et le manque d'un système d'adduction d'eau.

563. Il a été proposé, pour résoudre ces problèmes, de construire un centre de santé de 48 m 2 animé à titre prioritaire par un médecin de la zone ayant des connaissances en médecine naturelle et en technique, de construire un EBAIS de 60 m 2 pouvant accueillir 226 personnes, de réaliser un programme de prévention globale de la toxicomanie, d'appliquer le programme de protection global des mères adolescentes, d'organiser des cours de formation professionnelle et de construire un aqueduc pourvu d'un réservoir de rétention pouvant desservir une quinzaine d'habitations.

Réserve autochtone de Ujarras

564. Dans cette zone, la Commission présidentielle a identifié les problèmes suivants: absence d'aqueducs, propension à l'alcoolisme, manque de soins médicaux permanents, impossibilité de traiter les cas urgents, absence de CEN CINAI (centres de soins locomoteurs pour enfants) et nécessité d'octroyer des pensions dans des cas particuliers.

565. Il a été proposé, pour l'année 2001, de construire un aqueduc de 5 km desservant cinq localités, de réaliser un programme de prévention, de développer les visites médicales, d'acquérir un véhicule pour le transport des malades, de construire un CEN CINAI et d'octroyer des pensions à cinq personnes souffrant de handicaps.

Réserve autochtone de Matambú

566.La Commission présidentielle a identifié les problèmes suivants dans cette réserve: nécessité de développer le centre de santé et le centre CEN CINAI, problèmes de toxicomanie et d'alcoolisme et absence de mobilier de bureau au centre de santé.

567. Pour résoudre ces problèmes il a été proposé de construire et de réparer les centres de santé existants, pour un coût d'environ 10 millions de colons (31 000 dollars), de réaliser un programme de prévention de la toxicomanie, lequel serait confié au patronage national de l'enfance, et d'acquérir le mobilier nécessaire au centre de santé.

Réserve autochtone de Tayni

568Dans le domaine de la santé, la Commission présidentielle a identifié les principaux problèmes suivants: manque d'eau potable, absence d'une infrastructure de base pour les soins médicaux, sensibilisation insuffisante du personnel chargé des soins de santé primaire (ATAP), alcoolisme et toxicomanie.

569. Les solutions suivantes ont été proposées: mise en place d'un vaste réseau d'aqueducs (les études préliminaires ont été effectuées et la réalisation serait à la charge du Service des aqueducs et des égouts); construction de deux centres de santé dans les communautés de Moy et de Isla Cohen, et construction dans cette dernière localité d'un EBAIS; nomination de quatre nouveaux fonctionnaires pour réaliser le programme ATAP, assurer avec la Caisse costaricienne d'assurance sociale un meilleur contrôle et, enfin, promouvoir des campagnes de prévention de la toxicomanie.

Réserve autochtone de Conte Burica

570.La Commission présidentielle a identifié, dans cette réserve, les problèmes de santé suivants: absence d'aqueduc, absence de visites médicales, absence d'infrastructure, absence de latrines, absence de

formation en matière de santé de la famille, absence de formation aux soins d'urgence, manque de médicaments de base et absence de trousses d'urgence, problèmes d'alcoolisme et de drogue et manque de facilités pour assister aux consultations médicales organisées par l'État.

571. Comme solutions pouvant être mises en œuvre, on a recommandé les projets et initiatives suivants: construction de trois aqueducs, augmentation du nombre de visites médicales, construction de cinq EBAIS, installation de 50 latrines, organisation d'un atelier sur la santé familiale et la planification familiale, organisation de cours de premiers secours, mise en place d'une trousse pharmaceutique d'urgence, exécution d'un programme de prévention de la toxicomanie et sensibilisation de la communauté à l'importance des soins médicaux et de la médecine préventive.

Réserve autochtone de Telire

572.La Commission présidentielle a identifié les principaux problèmes suivants: eau contaminée pour la consommation humaine, absence d'une infrastructure de base nécessaire aux soins médicaux, maladies telles que la diarrhée, les vomissements et le paludisme laissées sans soins, problèmes de toxicomanie et d'alcoolisme, augmentation du nombre de mères adolescentes célibataires, non-élimination des déjections et absence de programme de vaccination.

573. Les solutions ci-après ont été recommandées pour être mises en œuvre dans un délai de six mois à un an: développer et améliorer le réseau d'aqueducs, construire un centre de santé et y affecter un médecin effectuant de fréquentes visites ainsi qu'un assistant permanent, former huit jeunes dans le domaine de la santé, exécuter des programmes de prévention de la toxicomanie et des programme de protection globale des mères adolescentes, installer 94 latrines, soit 70 à Alto Telire et 24 à Bajo Telire, et lancer deux campagnes de vaccination pendant l'année.

Réserve autochone de Guatuso

574.Dans cette réserve, la Commission présidentielle a identifié les principaux problèmes suivants: infrastructure insuffisante dans le domaine de la santé, eau non potable, non‑élimination des déjections et carences du service d'enlèvement des ordures.

575. A titre de solutions à exécuter en 2001 et 2002, il a été recommandé d'agrandir et de rénover les centres de santé de Palenque Margarita et Palenque Tonjibe, et de construire un EBAIS dans la première de ces localités, de construire et d'agrandir un aqueduc, de construire un système d'égout correspondant aux besoins de la communauté et aménager une décharge.

Territoire autochtone de Altos de San Antonio

576. La Commission présidentielle a identifié les principaux problèmes de santé suivants: absence d'un centre de santé pratiquant la médecine traditionnelle, discrimination à l'encontre du médecin autochtone, absence d'un véhicule pour l'évacuation des cas urgents, absence d'appui à la médecine autochtone, absence de formation aux premiers soins et absence de latrines.

577. Les solutions suivantes ont été proposées: création d'un centre de santé pour l'administration permanente de la médecine traditionnelle ou non traditionnelle, inculquer le respect de la médecine autochtone traditionnelle, mise en service d'un véhicule pour l'évacuation des cas urgents, création d'un fonds permettant aux médecins autochtones traditionnels d'enseigner aux autochtones, formation des autochtones aux premiers soins et mise en place de latrines dans 14 foyers.

Réserve autochtone de Alto Chirripo

578.La Commission présidentielle a identifié les principaux problèmes suivants: absence d'un infirmier capable de dispenser des soins de santé primaires, problèmes de drogue et d'alcoolisme, absence de soins médicaux, absence d'infrastructure médicale et mauvaise élimination des déjections.

579. Les solutions suivantes ont été proposées: former dix personnes dans le cadre d'un cours de ATAP, réalisation d'un programme de prévention de la toxicomanie, organiser deux visites médicales par mois, construire ou améliorer les centres de santé nécessaires dans cette zone et y installer 300 latrines.

Réserve autochtone de Cabagra

580. Dans cette réserve, la Commission présidentielle a identifié les principaux problèmes de santé suivants: manque d'eau potable et nécessité de construire et d'améliorer les centres de santé EBAIS.

581. Il est suggéré d'installer un réseau d'aqueducs et de construire les EBAIS et les centres de santé nécessaires, avec le matériel voulu, dans les communautés de Las Brisas, de San Rafael et de Bolas. Ces travaux devraient coûter 23 millions de colons, soit 72 000 dollars, et 16 millions de colons ont déjà été affectés à ces projets.

Réserve autochtone de Talamanca Bri bri

582.La Commission présidentielle a identifié les problèmes de santé suivants dans cette réserve: absence ou mauvais état des centres de santé, équipes médicales insuffisantes, eau non potable, non-élimination des déjections, absence de drainage, absence de programmes de santé (nutrition, médecine préventive et premiers soins) et impossibilité d'obtenir des soins médicaux importants.

583. Solutions proposées: construction de six centres de santé, équipements de six centres de santé, amélioration du réseau d'aqueducs, installation de 100 latrines et construction de réseaux de drainage, programmes de prévention et affectation d'un personnel médical dans cette région.

Réserve autochone de Coto Brus

584.La Commission présidentielle a identifié les principaux problèmes de santé suivants: absence d'un CEN CINAI, manque d'infrastructure sanitaire, manque de latrines, absence du matériel nécessaire à la chloration de l'eau et mauvaises habitudes d'hygiène.

585. Solutions proposées: construction et équipement d'un CEN CINAI dans la communauté de La Casona, construction de centres de santé, aménagement de latrines et formation à leur utilisation, installation du matériel nécessaire au traitement de l'eau et création de vergers. Il est recommandé de procéder à des études de viabilité, de reprogrammer les consultations, de recenser les besoins réels et d'augmenter les allocations de maladie.

Réserve autochtone de Chirripo Bajo

586.La Commission présidentielle a identifié les principaux besoins de cette réserve en matière de santé: absence de l'infrastructure médicale de base et de centres de santé, absence de soins médicaux, absence de programmes et de ressources pour faire face aux cas d'urgence, non-élimination des déjections.

587. La Commission recommande les solutions suivantes: construire, améliorer et réinstaller les centres de santé, développer les soins médicaux, organiser des cours de formation aux premiers soins et de nutrition, réaliser des programmes de santé préventive et installer des latrines.

Réserve autochtone de Boruca

588. La Commission présidentielle a jugé que les problèmes suivants devaient faire l'objet d'une attention prioritaire: manque de soins médicaux, manque d'aqueduc et entretien des réseaux existants, insuffisances de l'infrastructure médicale de base, délaissement des personnes âgées.

589. La Commission a formuler les propositions suivantes: affecter un médecin en permanence à l'EBAIS de Boruca, recenser les besoins et bien gérer l'aqueduc de façon à en garantir la rentabilité, construire deux CEN CINAI et un centre de consultation dans la communauté de Ojo de Agua et réaliser un programme de protection des personnes du troisième âge.

Résreve autochtone de Curre

590.La Commission présidentielle a identifié les principaux problèmes suivants: insuffisance des visites médicales dans certaines communautés, absence de latrines, nécessité de créer des centres de santé, mauvaise élimination des eaux usées et problèmes d'allergies liées aux morsures de serpents.

591. Les recommandations suivantes ont été formulées: augmenter le nombre de visites médicales, réaliser un projet de mise en place de 120 latrines, construire des centres de santé, construire un centre de traitement des eaux usées et réaliser un programme de fumigation et de formation confié au Ministère de l'agriculture et de l'élevage. La plus grande de ces projets devrait être réalisée en 2001.

Réserve autochtone de Abrojo Montezuma

592.La Commission présidentielle a identifié les problèmes suivants: absence de clinique et de matériel, absence d'un médecin permanent, manque de formation aux premiers soins, manque de latrines, problèmes de santé dus au paludisme, manque de formation en matière de médecine préventive, malnutrition des mineurs, manque de fauteuils roulants pour personnes handicapées, absence d'un centre pour les enfants ngöbe et non-assistance aux médecins traditionnels.

593. Solutions proposées: construire une clinique dont le coût estimatif serait de 27 millions de colons, nommer un médecin permanent, former cinq personnes aux premiers soins, installer 15 latrines, procéder à des fumigations deux fois par an, former cinq personnes au traitement des déchets, organiser des ateliers de formation en matière de médecine préventive, améliorer la nutrition des enfants, fournir six fauteuils roulants et construire un centre pour enfants. Les institutions chargées de réaliser ces projets seront essentiellement l'IMAS et la Direction de la santé de la Caisse d'assurance sociale, ainsi que le Ministère de la santé, et ces travaux devraient être exécutés en 2001, dès que le budget requis sera obtenu.

Réserve autochtone de Salitre

594. La Commission présidentielle a identifié les principales lacunes suivantes dans le domaine de la santé: insuffisance des soins médicaux au centre de santé de Salitre, manque de médecins et de médicaments à Salitre, manque de latrines, manque de moyens de communication en cas d'urgence, absence d'allocations pour les adultes, les malades et les enfants, absence d'aqueduc, problèmes de toxicomanie et mauvaises conditions de vie des personnes âgées.

595. Solutions proposées par la Commission: développer les centres de santé et fournir des services de soins dentaires, équiper les centres de santé, installer 160 latrines, installer des moyens de radiocommunication, fournir des allocations aux autochtones de plus de 60 ans et aux cas spéciaux, construire et développer des réseaux d'aqueducs, mettre en place un programme de la prévention de la toxicomanie et de protection globale des personnes âgées tout en respectant leur environnement et leurs coutumes.

Réserve autochtone de Terraba

596. La Commission présidentielle a identifié dans cette zone les problèmes suivants: manque d'eau potable et manque de soins médicaux. Elle a proposé comme solutions la construction d'un aqueduc à Térraba et l'amélioration du réseau d'aqueducs à San Antonio ainsi que la construction d'un EBAIS. Sur ce point particulier, le rapport gouvernemental indique "qu'aucun budget n'a été prévu pour les projets d'aqueducs et d'égout en 2000 et 2001. A la suite des études effectuées, on s'efforcera de trouver un financement. On procédera aux évaluations préliminaires afin de définir les mesures à prendre."

Réserve autochtone de Nairi Awari

597.Dans le domaine de la santé, la Commission présidentielle a identifié les principaux problèmes suivants: toxicomanie et alcoolisme, augmentation du nombre de mères adolescentes célibataires, absence d'un infirmier spécialisé dans les soins de santé primaire (ATAP) et manque de médicaments dans les centres de santé.

598. Solutions recommandées: lancer un programme de prévention de la toxicomanie, mettre en œuvre un programme de protection globale des mères adolescentes ainsi qu'un programme de formation professionnelle, former dix personnes comme ATAP et fournir des médicaments aux centres de santé.

iv) Système d'aqueducs et d'égouts dans les communautés autochtones

599.Comme suite aux observations formulées par les experts du Comité de la discrimination raciale au sujet de l'adduction d'eau potable dans les communautés autochtones, il convient de souligner que l'Institut costaricien des aqueducs et des égouts assure ces services de manière complète et homogène. Cependant, afin de tenir compte des spécificités des groupes ethniques minoritaires, la Commission fait partie d'une Commission interinstitutionnelle de haut niveau qui travaille à un programme de développement rural.

600. Cette initiative, qui bénéficie de l'appui du Président de la République, vise à construire des aqueducs à l'intention des communautés autochtones dans les zones de Ujarrás et de Térraba, à Osa, à Altos de San Antonio et à Zapatón. En outre, il est prévu d'inspecter le réseau et de restaurer les canalisations descendant du réservoir de retenue.

601. Par ailleurs, l'Institut des aqueducs et des égouts a mis au point un projet de reboisement et de remembrement à Cuenca del Río Sarai, dans la réserve autochtone de Ujarrás à Buenos Aires de Puntarenas.

602. La rivière Sarai est la principale source d'approvisionnement de l'aqueduc de Buenos Aires, lequel dessert une population de 15 000 usagers. La destruction de l'environnement de la vallée risque d'interrompre l'approvisionnement en eau et de nuire à la qualité de celle-ci.

603. Pour remédier à cette situation, diverses institutions ont joint leurs efforts pour restaurer ce bassin hydrographique. Dans un premier temps, il est prévu de procéder à un reboisement au moyen d'espèces locales sur les deux bords de la rivière, le long d'un trajet de 3 km par où passent les eaux avant d'arriver au point de captage; il est prévu de semer 100 000 arbres en deux ans.

604. Cette initiative a adoptée le 5 juin 2000 dans le cadre d'un accord interinstitutionnel visant la gestion et la réhabilitation de la vallée. L'objectif premier de cet accord est de sensibiliser la population autochtone à la nécessité de protéger et de bien gérer les ressources hydrauliques.

605. D'autres objectifs spécifiques sont prévus: diminuer les brûlis au moins dans les zones de protection des ressources hydrauliques; reboiser les zones de protection et inciter leur population à protéger les arbres; organiser des groupes de défense de la vallée et appuyer notamment l'Association du développement autochtone, des groupes écologiques de jeunes et d'enfants et des groupes d'enseignants, et sensibiliser la population de Buenos Aires à la nécessiter de protéger la vallée de disposer d'une eau de bonne qualité.

606. On a également jugé utile, dans l'intérêt de la population, de créer des jardins communaux et des jardins scolaires, en collaboration avec l'Association du développement autochtone et avec les élèves du collège Telesecundaria. On cherchera ainsi à montrer aux habitants que les terres qui ont été négligées peuvent leur fournir des denrées alimentaires et contribuer à améliorer leur régime.

607. Dans le cadre de ce projet, on peut mentionner les activités suivantes: un plan de visite et d'évaluation de trois semaines dans chaque établissement d'enseignement; l'organisation d'un atelier en collaboration avec le MINAE pour examiner les problèmes des brûlis dans la zone et organisation d'un atelier sur les moyens d'extinction des incendies de forêts: on a organisé quatre ateliers environnementaux à l'intention du personnel des établissements d'enseignement entrant dans le cadre du projet afin d'inclure, dans les cours, les connaissances acquises et de travailler avec les jeunes de la communauté dans des domaines tels que l'utilisation des sols et les brûlis.

608. Dans le même ordre d'idées, une étude de la Banque mondiale a mis en évidence les caractéristiques de l'eau potable et a analysé le système d'aqueducs des communautés autochtones. Ce rapport indique que, dans les communautés de Guatuso et de Maleku, il existe des aqueducs mais que l'eau est rare en été et que l'adduction est problématique. Il semble que l'eau de toute la région soit de mauvaise qualité et polluée.

609. Dans les communautés autochtones de Quitirrisí et de Zapatón, on a construit en 1981 une canalisation pouvant desservir 120 familles; à l'heure actuelle, le nombre d'usagers a doublé et l'eau doit être rationnée.

610. Dans les communautés de Chirripó Arriba, Bajos Chirripó et Nairí-Awari, bien qu'aucun logement ne possède l'eau courante, il existe un système d'adduction d'eau utilisant des pompes ou des canalisations en PVC. L'eau semble être de bonne qualité car elle provient de sources.

611. Dans la zone de La Estrella, les communautés des Tayní et Telire ne disposent de systèmes d'adduction d'eau que dans les agglomérations de Xicalarbata et Bella Vista. On ne connaît pas la qualité de l'eau qui est consommée par les autres communautés et on soupçonne qu'il existe des problèmes sanitaires dus à la contamination des eaux par les porcins et d'autres animaux domestiques.

612. Dans la zone de Talamanca, Bribrí, Cabécar et Keköldi, on estime que la qualité de l'eau consommée est mauvaise. Il n'existe que 14 systèmes d'adduction d'eau dans la région dont 13 acheminent de l'eau non potable. Il convient de construire 16 mini-aqueducs. A Keköldi, il n'existe pas de système d'adduction d'eau et les familles s'approvisionnent au moyen de pompes dans des ruisseaux.

613. Les agglomérations Ngóbe de Coto Brus ne disposent pas de système d'adduction d'eau et à Villa Palacio quelques maisons seulement possèdent des pompes à eau. Dans les territoires de Conte Burica et Osa, il n'existe des systèmes d'adduction d'eau que dans deux villages. A Abrojos-Montezuma et à Altos de San Antonio, aucun village ne possède de système d'adduction d'eau.

614. Enfin, dans la zone de Buenos Aires, selon le rapport, aucune étude n'a été effectuée dans la région. Il n'y a pas eu de suivi institutionnel concernant l'approvisionnement en eau des villages des territoires autochtones et les canalisations existantes ont été construites par les habitants eux-mêmes.

5. Droit à l'éducation

615. Dans le domaine de l'éducation, l'article 78 de la Constitution prévoit que "l'éducation primaire est obligatoire; celle-ci, l'école maternelle et l'école secondaire sont gratuites et prises en charge par la nation".

616. Cette disposition constitutionnelle est complétée par l'article 59 du Code de l'enfance et de l'adolescence qui prévoit que l'instruction préscolaire, l'instruction générale de base et l'instruction spécialisée seront gratuites, obligatoires et prises en charge par l'État. L'accès à l'enseignement obligatoire et gratuit constitue un droit fondamental. Si aucune n'est prise par les instances gouvernementales pour garantir ce droit, cela constitue une violation de ce droit dont sera tenue pour responsable l'autorité compétente.

617. La Constitution du Costa Rica, la loi de base sur l'enseignement et le Conseil supérieur de l'éducation forment les trois piliers sur lesquels repose tout le système d'enseignement obligatoire et pris en charge par la nation. En outre, la politique d'instruction "Vers le XXIème siècle" approuvée en novembre 1994, prévoyait à l'article 5 des principes que "l'instruction est un droit fondamental de la personne humaine que possède tous les habitants de la République". En outre, cette politique prévoyait à l'échelon national et dans l'ensemble du système d'instruction l'élimination de tous les éléments de discrimination fondés sur le sexe, l'ethnie, l'âge et la situation socio-économique.

618. C'est en conséquence de ces constatations que fut adoptée la loi n° 7711 sur l'élimination de la discrimination raciale dans les programmes éducatifs et dans les moyens de grande information. En son article 4, cette loi interdit la diffusion d'idées et de messages publicitaires ou éducatifs véhiculant une discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion, la croyance, la descendance ou l'origine ethnique. En son article 5, la loi assigne au Conseil supérieur de l'éducation la responsabilité "d'inclure dans les plans et programmes d'études des principes d'égalité de chances et l'élimination des préjugés". Elle prévoit en outre que des programmes éducatifs devront évoquer les différentes ethnies et cultures.

619. Ces dispositions juridiques sont de nature à promouvoir dans le pays un système éducatif fondé sur les principes d'égalité et d'équité de toutes les personnes sans aucune distinction. En vue de l'application de

ces mesures légales, on a préparé toute une série de plans et de programmes propres à favoriser l'égalité de chances dans l'intérêt des groupes défavorisés.

i) Éducation des migrants

620.Selon l'article 1 de la loi de base sur l'éducation, tous les enfants de ressortissants nationaux et de résidents doivent recevoir une éducation sans aucune distinction ou discrimination.

621. Cette disposition est d'ores et déjà pleinement respectée car le système scolaire costaricien admet un nombre important d'enfants nicaraguayens d'âge scolaire. Il faut mentionner que les enfants de travailleurs et de travailleuses immigrés et en situation irrégulière ou sans documents sont admis sans aucune restriction dans les établissements d'enseignement public du pays. Dans certains cas particuliers, ils ont droit à un délai supplémentaire d'un mois pour présenter les documents requis attestant leur identité ou leur niveau d'instruction de façon à ce qu'ils puissent être admis dans les classes qui leur conviennent; d'ordinaire, le directeur de l'établissement d'enseignement leur fait subir un examen pour déterminer leur niveau d'instruction; s'il s'agit d'admettre en première année ou dans l'enseignement préscolaire des enfants sans documents, il suffira que les parents fassent une déclaration sous serment au directeur de l'établissement.

622. Le problème le plus fréquent qui se pose à propos des enfants d'immigrés est celui de l'âge ou du niveau inférieur d'instruction car nombre de ces enfants sont en général plus âgés que les enfants costariciens fréquentant la même classe; il existe en outre de grandes différences au niveau des connaissances. On constate que 28 % des enfants nicaraguayens sont admis dans l'enseignement préscolaire alors que cette proportion est de 80 % pour les jeunes costariciens, ce qui fait que ces derniers sont plus avancés, ont moins de troubles psychomoteurs et sont plus adaptés socialement.

623. D'autre part, le fait que les parents sont analphabètes, que les enfants aient de mauvaises habitudes d'hygiène et manque d'éducation civique entrave la pleine insertion des enfants nicaraguayens, ce qui oblige les autorités éducatives costariciennes à prendre des mesures spéciales en leur faveur.

624. Ces divers éléments font que l'on est amené à considérer que ce type de situation met en péril l'efficacité du système éducatif dans les zones à forte densité d'immigrés, et cela du fait des retards scolaires, des critiques, du redoublement des classes et des abandons scolaires.

625. Pour l'année 2000, on a recensé 20 008 jeunes nicaraguayens dans l'enseignement officiel, primaire et secondaire, dont 61,4 % de garçons et 39,6 % de filles. La population estudiantine vivant au-dessous du seuil de pauvreté représente 20 % pour les ressortissants nationaux et 35 % pour les Nicaraguayens. En 1999, le pourcentage d'étudiants nicaraguayens inscrit dans l'enseignement officiel représentait 2,8 % de l'effectif total, soit quatre fois plus qu'en 1992.

626. De même, le nombre total d'élèves étrangers admis dans les établissements du premier et du deuxième cycle au Costa Rica est de 30 136, dont 15 565 garçons et 14 571 filles.

627. Les cantons qui accueillent le plus d'élèves immigrés sont Sans Carlos, La Cruz, Los Chiles, Liberia, Upala, San José, Sarapiquí, Coto Brus et Pérez Zeledón.

628. Le coût estimatif de chaque enfant immigré fréquentant le système éducatif est de 132 000 colons, soit 428 dollars dans le primaire et de 242 000 colons, soit 785 dollars dans le secondaire.

629. Par ailleurs, une décision de la Chambre constitutionnelle a prévu que les bons scolaires pouvaient être également accordés aux enfants nicaraguayens. Les bons scolaires constituent une allocation de l'État destinée à aider les familles économiquement faibles à supporter les dépenses scolaires des enfants, de façon à éviter l'abandon scolaire. Actuellement, c'est la Division de l'alimentation et de la nutrition de l'écolier et de l'adolescent (DANEA), dépendant du Ministère de l'éducation publique, qui attribue ces allocations.

630. Le système de bons scolaires a été mis en place par le décret exécutif n° 21989 ‑MEP ‑MTSS. Une action en inconstitutionnalité intentée par un professeur costaricien à l'encontre des articles 6 et 7 de ce décret a été jugée recevable par la Chambre constitutionnelle qui a exprimé ce qui suit dans ses considérants: "Considérant que les articles 6 et 7 du décret mentionné sont contraires aux principes et droits des enfants figurant dans les instruments relatifs aux droits de la personne humaine et dans les instruments internationaux de protection de l'enfance, notamment en ce qui concerne le droit à l'éducation … Considérant que les articles attaqués enfreignent les dispositions des articles 19, 33 et 34 de la Constitution du fait qu'ils établissent une discrimination entre les ressortissants nationaux et les étrangers, de sorte que l'exclusion abstraite, générale et absolue des enfants étrangers en tant que bénéficiaires éventuels des bons scolaires constitue une discrimination déraisonnable et disproportionnée … Considérant que le droit fondamental des enfants à l'enseignement de base ne saurait dépendre d'aspect circonstanciel tel que la nationalité …".

631. La décision n° 008857-99 de la Chambre constitutionnelle en date du 15 décembre 1998, a déclaré l'action recevable: "En conséquence, sont annulés pour inconstitutionnalité les articles 6 et 7 du décret exécutif n° 21989-MEP-MTSSs publié au journal officiel La Gaceta n° 53 du 17 mars 1993. La présente décision entre en vigueur rétroactivement à la date d'entrée en vigueur des dispositions annulées, sauf en ce qui concerne les droits acquis de bonne foi …".

632. Les bons scolaires comprennent une allocation économique de 9 000 colons pour chaque enfant à concurrence d'un maximum de trois par famille et comprennent la distribution d'uniformes, de matériel et de chaussures scolaires. Ce programme est destiné en priorité aux zones urbaines marginales et il commence chaque année au mois de février au début de l'année scolaire. Chaque établissement d'enseignement reçoit un nombre déterminé de bons scolaires en fonction du nombre d'élèves inscrits. Par ailleurs, un comité désigné par le directeur d'école établit une liste et reçoit les demandes des enfants les plus nécessiteux.

633. A la suite de cette présélection, le dossier est transmis à l'Institut mixte d'aide sociale (IMAS) où une nouvelle sélection est opérée sur la base d'une échelle de 56 indicateurs. Par la suite, une visite sur place est effectuée pour évaluer les conditions de pauvreté. Selon les données statistiques du Ministère de l'éducation, 40 % des demandes sont rejetés.

634. Le programme d'étude commence en octobre ou en novembre de chaque année et chaque bon scolaire constitue un titre au porteur sur lequel généralement le nom de la mère et indiquant qu'il peut être échangé contre un article déterminé. Il convient de signaler que ces bons n'établissent aucune distinction selon la nationalité.

635. Selon les chiffres reproduits dans le document "Projet d'état de la nation" pour l'année 2000, on estime que 10 % des bons scolaires distribués en 1999 ont été accordés à des enfants nicaraguayens.

636. S'agissant du niveau d'instruction des travailleurs migrants, on ne dispose pas de données précises; toutefois, selon l'enquête nationale multiple sur les foyers effectuée en juillet 1997, le Ministère du travail

et de la sécurité sociale a estimé que le niveau d'instruction des immigrés originaires du Nicaragua se présente de la façon suivante.

Niveau d'instruction	Main-d'œuvre	Travailleurs	Chômeurs
%
Total	100,0	100,0	100,0
Sans instruction	8,2	8,7	1,2
Instruction primaire partielle	20,7	20,5	23,3
Instruction primaire	26,3	25,9	30,7
Instruction secondaire partielle	25,2	25,0	27,6
Instruction secondaire complète	11,9	11,8	12,4
Instruction secondaire technique partielle	0,8	0,5	4,9
Instruction secondaire technique complète	-	-	-
Niveau pré-universitaire	0,7	0,7	-
Niveau universitaire	4,1	4,4	-
Inconnue	2,2	2,4	-

Source : Ministère du travail et de la sécurité sociale.

637. En ce qui concerne l'éducation technique, l'Institut national d'apprentissage a formé 1 010 étrangers en 1999. La formation portait sur les domaines suivants: agriculture, tourisme, instruction nautique, pêche, industrie alimentaire, artisanat, technologie des matériaux, industrie textile, électronique, industries mécaniques, commerce et services.

ii) Éducation des populations autochtones

638.Au cours des trois dernières années, le cadre constitutionnel costaricien a été enrichi par une réforme constitutionnelle qui a admis les langues autochtones dans le cadre des langues protégées, maintenues et développées, réforme qui a déjà été mentionnée.

639. Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'éducation a pris le 8 mai 1997 une décision n° 34-97 portant inclusion dans le programme d'étude des premier et deuxième cycles de l'enseignement général de base d'aspects propres aux écoles autochtones tels que la langue maternelle, la culture autochtone et le milieu ambiant.

640. Enfin, le Conseil de l'éducation a approuvé le 10 juin 1999 par décision n° 47-99 la proposition du plan d'études et de programmes des cours culturels du troisième cycle de l'enseignement général de base au collège de Boruca; ces études portent sur la langue maternelle, la culture autochtone et l'environnement.

641. Le Département de l'éducation autochtone du Ministère de l'éducation publique a mis en œuvre les programmes suivants:

i) mise en situation des programmes;

ii) environnement;

iii) langue, littérature orale et grammaire;

iv) culture, axiologie de la philosophie autochtone;

v) formation professionnelle;

vi) ressources humaines;

vii) mise au point du matériel pédagogique correspondant.

642.A la date d'établissement du présent rapport, ces programmes sont réalisés dans 135 établissements d'enseignement et ils sont dispensés à 5 688 étudiants autochtones dont 3 070 garçons et 2 618 filles.

643. Pour entrer davantage dans le détail, on peut signaler qu'il existe deux écoles dans la communauté de Guatuso et de Maleku, une à Palenque Margarita et une autre à Palenque Tonjibe; chaque école accueille 70 élèves des premier et deuxième cycles. Ces établissements d'enseignement sont animés par un maître bilingue qui dispense 24 heures d'enseignement. En ce qui concerne l'infrastructure, les établissements d'enseignement sont en mauvais état; il n'y a ni cantine scolaire, ni logement pour le maître, ni bibliothèque, ni cave, ni bureau pour la direction, ni matériel pédagogique, ni mobilier, ni matériel audiovisuel.

644. La zone de Quitirrisí possède une école construire en 1949 et comportant cinq classes; elle accueille 143 élèves et sept maîtres qui enseignent aux six niveaux plus le cours préparatoire. La communauté de Zapatón possède une école depuis 1953, laquelle a deux classes en mauvais état et cinq maîtres qui enseignent à 74 élèves. A proximité se trouve la communauté de Alto Pérez qui possède une école à classe unique accueillant 18 élèves.

645. On estime que les habitants de la communauté de Chirripó sont analphabètes dans une proportion de 50 % et que cette proportion est de 90 % environ dans la zone de Chirripó Arriba. En 1993, on a ouvert 14 écoles dont 13 à Chirripó Arriba; 12 sont des écoles à classe unique et deux accueillent plus de 40 élèves. Elles sont animées par 21 maîtres dont 15 titulaires et six itinérants, tous autochtones. En 1997, on a ouvert une école à Nimaldí mais les installations sont en mauvais état et il faudrait construire deux nouvelles classes, une bibliothèque et une cantine scolaire.

646. Dans la zone de La Estrella, Tayní et Telire, cette dernière communauté ne possède pas d'école. A Tayní, il existe sept écoles dont cinq ont deux maîtres chacune et deux écoles à classe unique qui manquent de matériel pédagogique. Sur les 12 maîtres, cinq sont des autochtones. Il y a également trois maîtres itinérants et autochtones qui viennent prêter main forte dans les écoles.

647. En 1999 dans la zone de Talamanca, l'enseignement primaire comptait 2 125 élèves. On y trouve 32 écoles animées par 90 maîtres dont 80 % sont des autochtones; il y a également 12 maîtres itinérants parlant la langue locale et trois maîtres de l'enseignement préscolaire. L'infrastructure de huit écoles est en mauvais état et de nouvelles classes devraient construites dans 18 autres écoles. On estime que l'analphabétisme est de 28 % dans la région de Talamanca et que 50 % des habitants ont achevé leur scolarité primaire.

648. Les données globales concernant les communautés Ngöbe pour 1996 font état de l'existence de 23 écoles fréquentées par 780 élèves et animées par 30 maîtres dont seulement trois ngöbes. La plupart des écoles ont des problèmes d'infrastructure et manquent de matériel pédagogique.

649. La région de Buenos Aires de Puntarenas compte 33 écoles fréquentées par la population autochtone; 23 de ces établissements sont des écoles à classe unique. La majorité des maîtres sont des autochtones et, parmi les problèmes qui se posent, il conviendrait de construire des logements pour le personnel enseignant.

650. Il faut mentionner que, en raison des restrictions budgétaires, les communautés autochtones ne comptent à l'heure actuelle que deux collèges et que d'importants efforts sont actuellement déployés pour faire en sorte que les jeunes reçoivent une formation scolaire propre à respecter et à promouvoir leur culture tout en les préparant à l'enseignement supérieur ou à une formation professionnelle.

651. Il s'agit du collège Sulayóm dans la région de Talamanca et du collège de Boruca; en 2000, le premier de ces établissements accueillait 150 élèves et le second 220. Dans quelques localités, la proximité d'un collège situé à l'extérieur des territoires autochtones permet à quelques élèves des deux sexes de recevoir un enseignement hors de leur zone.

652. L'un des obstacles les plus importants auxquels se heurtent ces populations réside dans le fait que, lorsque les étudiants entrent dans l'enseignement supérieur ou suivent une formation professionnelle, ils doivent se plier à un programme d'étude qui ne tient pas compte de la diversité culturelle ni des croyances autochtones, car il s'agit de programmes culturels occidentaux reposant sur une philosophie anthropocentrique. Il en résulte que les rares étudiants autochtones qui fréquentent les universités ou les centres de formation professionnelle finissent par exercer leur métier dans les villes au détriment du progrès des communautés autochtones.

653. Il n'existe pas au Costa Rica d'académie ou d'institut donnant des cours de spiritualité, de grammaire, de philosophie, d'écologie ou de philosophie autochtone, ce qui limite les connaissances humanistes des communautés autochtones et la conception qu'elles ont de la vie.

654. Dans le même ordre d'idées, le rapport de l'Organisme de défense des habitants pour l'année 2000 signale les principales lacunes suivantes dans les programmes éducatifs des communautés autochtones: "Les enseignants ne sont pas suffisamment formés; il n'y a pas de cantine scolaire; l'enseignement n'est pas adapté aux enfants handicapés; il n'y a pas de programme à l'intention des autochtones âgés; il n'y a pas de service de ramassage scolaire; il n'y a pas d'internat pour les enfants vivant loin des établissements scolaires; de nombreux collèges et écoles manquent d'eau potable; l'enseignement de l'artisanat local n'est pas encouragé; il n'y a pas suffisamment de bourses accordées par le Ministère de l'éducation publique ou par les municipalités; l'abandon scolaire est important et il n'y a pas de campagnes organisées visant à prévenir la toxicomanie et les actes de violence contre les enfants; d'une façon générale, l'infrastructure est très déficiente. Par ailleurs, l'accès à l'enseignement supérieur est difficile."

655. En 1999, l'Organisme de défense des habitants a été saisi d'une plainte concernant l'enseignement des langues autochtones à Quiabdo (Guaymí), plainte qui constitue le dossier n° 8124-22-99. Le différend provient du fait que les parents s'opposent aux méthodes d'enseignement de la langue autochtone, laquelle fait l'objet de devoirs de traduction et non d'un enseignement proprement dit.

656. Dans ces conditions, l'organisme de défense des habitants a recommandé, dans son rapport définitif, que le Ministre de l'éducation publique donne des instructions pou que soient prises les mesures propres à garantir le maintien de l'identité culturelle des enfants.

657. Un autre problème qui se pose à propos du personnel enseignant autochtone réside dans la difficulté d'interprétation des normes officielles par des maîtres qui, en majorité enseignent dans une classe unique ou sont itinérants. Ce problème s'est posé en particulier au début de l'année scolaire 1999 lorsque les services spécialisés du Ministère de l'éducation publique refusèrent de nommer un groupe de

maîtres ngöbes ou guaymíes qui, dans certains cas, avaient cinq ans d'ancienneté dans les territoires autochtones, sous prétexte que les maîtres autochtones "ne possédaient pas le baccalauréat". Avec l'appui du Département de l'éducation autochtone du Ministère de l'éducation publique, l'association de ces enseignants a pu obtenir l'annulation de cette décision.

658. Il faut mentionner ici la réforme de l'article 76 de la Constitution, lequel confère désormais statut officiel aux langues autochtones, ce qui modifie le programme d'enseignement costaricien.

659. Un autre élément positif dans le domaine de l'éducation autochtone a été la conclusion de trois accords entre les universités publiques et le Ministère de l'éducation publique aux fins d'assurer la formation professionnelle et scolaire d'enseignants autochtones et d'assurer la préservation de la culture autochtone et la stabilité professionnelle du personnel d'origine autochtone.

660. Il s'agit des accords suivants: en 1983 fut conclu le premier accord sur la délivrances des diplômes entre l'université du Costa Rica et le Ministère de l'éducation publique; en 1990 et en 1999 deux accords identiques furent conclus entre le Ministère de l'éducation publique et l'université nationale autonome (UNA); à l'heure actuelle, on met la dernière main au quatrième accord sur le baccalauréat qui sera également conclu avec l'UNA.

iii) Éducation des populations afro-costariciennes

661.La population afro-costaricienne s'est peu à peu intégrée à la vie nationale après 1948. A cet effet, l'État costaricien a déployé d'importants efforts pour éliminer tous les préjugés discriminatoires à tous les niveaux de la société et pour faire en sorte qui soient respectées les traditions et cultures de la population afro-costaricienne.

662. Concrètement, il faut admettre que les principes figurant dans la déclaration sur la race et les préjugés raciaux à laquelle le pays a souscrit n'ont pas été totalement intégrés dans les programmes éducatifs. En effet, les programmes éducatifs costariciens ne tiennent pas encore compte de la contribution du groupe afro-costaricien à l'édification du pays. De même, l'enseignement de l'histoire nationale aux niveaux primaire et secondaire ne reflète pas cet apport inestimable.

663. De plus, on peut noter la persistance de préjugés et de stéréotypes sur la population afro-costaricienne et autochtone. Pour remédier à cette situation du moins sur le plan juridique, il a été présenté à l'Assemblée législative un projet de loi relatif à la célébration d'une journée nationale de la diversité ethnique et linguistique, dans le but de sensibiliser la population au caractère multiculturel et multiethnique du Costa Rica et de promouvoir une réelle participation de ses populations au développement politique, économique et social du pays.

664. Avec l'appui des institutions publiques et des entreprises privées, de la société civile et des moyens de grande information, le Ministère de l'éducation publique s'est engagé à mettre en valeur les grands principes étiques sur lesquels se fonde la citoyenneté costaricienne et cela grâce à de vastes campagnes d'action entreprises dans les établissements d'enseignement et mettant l'accent sur le respect de la diversité, sur la tolérance et la compréhension.

665. Entre autres mesures prises par le Ministère de l'éducation publique dans le cadre d'un plan national de promotion des communautés urbaines marginales et prenant en compte les principes universels régissant les droits de l'enfant, il faut mentionner la facilitation de l'accès des enfants pauvres aux moyens

d'éducation, grâce au programme d'amélioration de la qualité de l'éducation et de la vie dans les communautés urbaines prioritaires (PROMECUM). Ce programme vise à adapter l'enseignement dispensé à ces populations à ses besoins, qu'il s'agisse de l'enseignement scolaire proprement dit, de psychologie ou de psychomotricité. De plus, des cantines scolaires seront aménagées et des bons scolaires seront distribués.

666. Dans le domaine éducatif, l'organisme de défense des habitants a entamé, en collaboration avec le Ministère de l'éducation publique, un processus de consultation des divers services de ce ministère dans le but de remanier les programmes d'enseignement actuels et de vérifier si ces programmes accordent toute l'importance voulue aux principes d'égalité et de non-discrimination, afin de garantir l'aménagement "d'un espace d'enseignement de données générales sur les différentes ethnies et cultures qui composent la vie sociale de la société costaricienne" conformément à l'article 8 de la loi n° 7711.

iv) Appui des organisations non gouvernementales au développement des peuples autochtones

667.L'appui des organisations non gouvernementales au développement des peuples autochtones a joué un rôle essentiel en particulier dans les zones où l'action de l'État n'a pas eu toute l'efficacité voulue.

668. Ces organisations ont réalisé les programmes suivants: dans les communautés de Guatuso et de Maleki, la Fondation Iriria Tsochok et le Centre Skoki des droits des peuples ont appuyé le recours d'Amparo formé en 1996 et qui a eu un résultat favorable en 1999. Dans ces mêmes communautés, la FUNDECO a facilité l'achat d'un tracteur agricole qui appartient maintenant à l'Association du développement autochtone.

669. Les villages huetares de Quitirrisí et Zapatón ne connaissent qu'une présence limitée d'organisations non gouvernementales. Dans cette zone, le Bureau autochtone national a appuyé des activités de formation professionnelle, le transport d'artisans dans des foires; il a fourni un appui logistique à l'Association du développement autochtone, assuré la promotion de la semaine culturelle et appuyé le projet d'égouts et de canalisations menant à l'aqueduc et il a acheté des graines de haricots. A Zapatón, l'organisation CARITAS du Costa Rica a réalisé un programme d'octroi de crédit à 30 % à 30 agriculteurs mais il ne semble pas que ce programme ait donné de bons résultats.

670. Dans les villages de Bajo Chirripó, Chirripó Arriba et Nairi Awari, l'agence Allemagne de coopération technique (GTZ) a fourni, en collaboration avec les municipalités, un appui pour la réparation des chemins vicinaux.

671. Dans la zone de La Estrella et dans les villages de Tayní et de Telire, ce sont surtout des organisations religieuses qui sont présentes. Dans ce secteur, la fraternité missionnaire Belemita a appuyé, avec le diocèse de Limón, un programme de cours d'alphabétisation, sur la santé et l'information professionnelle à la coupe et à la confection de vêtements. De plus, des organisations internationales comme l'UNESCO ont financé la construction d'une école à Isla Cuén et l'achat de matériel pédagogique, de chaussures et de pupitres.

672. Par ailleurs, le club Rotary a financé la construction de l'école de Boca Cuén; le Fonds du Luxembourg et l'organisation Youth Challenge International ont appuyé la construction de centres de santé à Calbere et Alto Cuén; l'ambassade d'Espagne a financé, à Gavilán, un foyer réservé exclusivement

aux autochtones; enfin, le Programme alimentaire mondial a fourni une aide alimentaire aux personnes qui ont travaillé à la construction d'ouvrages d'infrastructure.

673. Dans la zone de Talamanca et dans les villages de Talamanca Bribrí et Cabécar Keköldi, la Fondation Iriria Ksochok gère les fonds du projet Namasöl et réalise divers projets d'infrastructure. L'Association des producteurs de Talamanca travaille dans le domaine de la commercialisation; l'Assocation ANAI travaille à des projets de diversification agricole, de reboisement et d'éducation environnementale; enfin l'Association Corredor Biológico Talamanca-Caribe a réalisé diverses études juridiques et biologiques afin de protéger la flore et la faune à Fila Carbón qui réunit le territoire autochtone à la côte.

674. Dans les villages ngöbes, des organisations comme Iriria Tsochok, l'Association chrétienne de jeunes, el Producto et Cropoalde Cenap ont financé des activités sociales, de formation professionnelle, culturelle et d'étude de la législation. En outre la Fondation Néotrópica BOSCORA du canton d'Osa a joué un rôle important dans le remembrement des terres, la construction d'un pont pour piétons et celle d'un aqueduc.

675. Enfin, dans la zone de Buenos Aires, on observe de nombreuses activités des associations suivantes: Bureau autochtone national, ARADIKES et Fondation Iriria Tsochok. Par ailleurs, la coopérative locale COOPEBRUNKA a pu, grâce à des crédits et dons d'organismes multilatéraux, octroyer des crédits et des prêts pour la construction d'ouvrages d'infrastructure, ce qui a permis de surmonter les difficultés rencontrées par les autochtones pour obtenir des crédits dans le cadre du système bancaire national.

v) Les communautés autochtones et l'environnement

676.Dans le domaine du développement socioculturel, l'un des éléments les plus importants est la protection des forêts car les communautés autochtones accordent la plus grande importance à la sauvegarde de l'environnement.

677. Le dispositif juridique et notamment la loi de 1977 sur les autochtones établissent, en faveur des autochtones, un droit unique et exclusif d'exploitation des ressources naturelles situées sur leurs territoires (article 6). L'utilisation des ressources des territoires autochtones est un droit du propriétaire, c'est-à-dire de la communauté autochtone, et les avantages tirés de leur exploitation à l'échelon national (foresterie, rémunération de services de protection de l'environnement) doivent être considérés comme faisant partie intégrante du patrimoine de la communauté et être répartis proportionnellement à tous les membres de la communauté autochtone par un mécanisme mis au point par l'Association du développement autochtone; ils peuvent aussi être consacrés à des travaux communaux ou autres d'intérêt collectif.

678. Le Décret exécutif n° 27800 MINAE, signé le 16 mars 1999, a publié le règlement relatif aux bénéfices de l'exploitation forestière dans les réserves autochtone, règlement qui prévoit que les populations autochtones "recevront les bénéfices de l'exploitation forestière, assureront la délivrance des autorisations d'élimination et d'exploitation des terres non boisées, aux fins domestiques des habitants; ces activités seront confiées aux associations du développement autochtone afin de sauvegarder certains principes et coutumes traditionnels".

679. Par l'intermédiaire du Ministère de l'environnement et de l'énergie, le Gouvernement du Costa Rica a affecté quelque 123 millions de colons à la préservation de 2 200 hectares de bois naturels dans tout le pays. Ces crédits sont ventilés de la façon suivante: une somme de 12 000 colons par hectare est attribué à chaque bénéficiaire pendant cinq ans, sous engagement que la zone sera protégée.

680. Dans le cas de Comte Burica, dans la zone sud du pays, 1 620 hectares bénéficient de ce programme et l'idée est d'étendre celui-ci à 3 000 au total. On a également réalisé des projets tels que "Femmes au travail" visant la confection de vêtements traditionnels, d'articles d'artisanat et la création d'une pépinière.

681. S'agissant de la prospection et de l'exploitation minière dans les territoires autochtones, une décision récente du Procureur général de la République a prévu ce qui suit: conformément à l'article 121, paragraphe 14, de la Constitution et la loi n° 6797 portant Code des mines, depuis le 4 octobre 1982, une autorisation de législatif sera nécessaire pour l'octroi de concessions de prospection et d'exploitation minière dans les réserves autochtones lorsque les demandes seront formulées par des autochtones. Cette décision se justifie par le fait que "L'exercice d'une telle activité risque non seulement de nuire à l'équilibre écologique de la réserve autochtone mais également de nuire aux traditions culturelles des populations. Par conséquent, il incombe à l'Assemblée législative de peser le pour et le contre de toute décision prise en ce sens, compte tenu de ses incidences possibles."

682. Les communautés autochtones ont besoin d'un important appui de l'État comme en témoigne une note du 24 juillet exprimant les préoccupations de la communauté autochtone guaymí de Comte Burica, qui comprend près de 23 000 personnes, lesquelles se heurtent à une série de limitations en rapport avec une forêt à moitié sauvage protégée par des mesures de protection qui empêchent cette population de gagner sa vie.

683. Aussi les autochtones ont-ils indiqué "qu'ils n'avaient besoin que du matériel de départ pour se livrer à des activités dans le domaine de l'environnement, de l'agriculture ou de l'artisanat, et cela sans nuire au milieu ambiant".

684. Comme autre initiative novatrice, on peut mentionner le système de panneaux solaires mis en place pour fournir de l'énergie électrique à 15 familles guaymíes dans la péninsule d'Osa.

685. Ce projet de panneaux solaires a été financé par le Fonds communal de l'énergie (FCE) du projet de Renforcement de la capacité en énergie renouvelable (FOCER) et il a coûté 10 000 dollars. Ce programme est réalisé par le Bureau centraméricain de Biomass Users Network (BUN-CA), sous les auspices du PNUD.

686. Ces panneaux solaires viennent s'ajouter à ceux déjà mis en place sur 13 habitations des villages de Rio Piro, Rio Oro, La Balsa, Dos Brazos de Alto Laguna, La Casona et Miramar, qui depuis quatre ans bénéficient d'une énergie renouvelable grâce à cette méthode.

687. L'un des objectifs principaux du Fonds communal de l'énergie est de faire en sorte que la protection des forêts soit liée à la fourniture d'électricité, celle-ci allant de pair avec la mise en place de mécanismes d'incitation à la protection forestière.

  688. Les bénéficiaires de ce nouveau projet doivent s'engager à assurer la protection d'un total de 25 à 50 hectares de bois pendant une période de cinq à dix ans.

689. A l'occasion de la célébration de la journée nationale de la rencontre des cultures, soit le 12 octobre, de nombreux groupes autochtones ont, comme c'est le cas chaque année, effectué une marche de

protestation en réclamant de meilleures conditions de vie et ont en particulier manifesté leur opposition à la construction du barrage hydroélectrique de Boruca et à l'exploitation pétrolière de Talamanca.

690. Il convient de préciser que le projet de barrage hydroélectrique de Boruca est encore en cours d'étude et que l'Institut costaricien de l'électricité s'est borné à consulter les associations de développement des groupes borucas; l'Institut envisage d'ailleurs la possibilité de consulter également divers groupes représentatifs des communautés autochtones.

691. En ce qui concerne l'exploitation pétrolière, le Ministère de l'environnement et de l'énergie (MINAE) a lancé un appel d'offres international pour la prospection pétrolière dans la zone atlantique. L'autorisation de prospecter quatre zones susceptibles de contenir des hydrocarbures a été accordée à l'entreprise américaine MKJ Xplorations Inc.

692. Toutefois, 34 groupes écologistes ont présenté à la Chambre constitutionnelle un recours d'amparo qui a été déclaré recevable, ce qui empêche la prospection d'hydrocarbures dans la zone atlantique. Le principal argument présenté par ces groupes a trait au non-respect, par le MINAE, de l'article 15 de la convention n° 169 de l'OIT, lequel oblige l'État et les entreprises à consulter les groupes autochtones au sujet des projets économiques qui peuvent les affecter.

693. Cette situation a donné lieu à un vaste débat: les autorités du pouvoir exécutif ont prétendu qu'il n'existait aucune communauté autochtone à consulter du fait que la prospection se déroulerait dans l'océan. Un recours reconventionnel a donc été présenté pour que la Chambre constitutionnelle précise quelles erreurs avaient été commises lors de l'adjudication.

694. Il convient de préciser qu'au mois d'octobre 2000 les groupes écologistes ont présenté un nouveau recours d'amparo concernant des aspects techniques du projet, recours qui n'a pas encore été examiné par la Chambre constitutionnelle.

vi) Respect de l'identité culturelle

695.La principale mesure prise à cet égard est la réforme constitutionnelle du 27 mai 1999 déjà mentionnée et qui confère davantage de force aux revendications des populations autochtones visant la protection de leurs langues traditionnelles, l'acceptation de ces langues et l'obligation d'avoir à des interprètes pour certains actes administratifs.

696. L'étude de la Commission présidentielle qui a déjà été mentionnée porte notamment sur les perspectives culturelles et elle recommande de façon générale de promouvoir des programmes de récupération de vêtements traditionnels, des programmes de formation à l'artisanat traditionnel et notamment de centres de production, l'organisation de programmes d'activités récréatives et culturelles, la conservation des documents historiques, le renforcement des pratiques religieuses traditionnelles, la promotion des langues autochtones par l'éducation à tous les niveaux, la protection des sites archéologiques, l'organisation d'ateliers sur l'histoire des diverses cultures, la promotion des échanges interculturels autochtones, la construction de maisons de la culture, la création d'un centre de documentation et l'organisation de festivals culturels.

697. Rien n'empêche les étrangers de se réunir, de pratiquer leur religion, de parler leur propre langue ou dialecte ou de conserver leurs coutumes.

698. Bien qu'il n'existe pas de mesures concrètes de protection, en pratique la pression exercée par les Nicaraguayens a amené de nombreux chercheurs à étudier les effets de leurs habitudes culturelles sur la

population costaricienne. Certains éléments comme l'alimentation commencent à exercer une forte influence sur les pratiques alimentaires des Costariciens.

699. Dans le domaine culturel, les immigrés nicaraguayens disposent d'espaces pour des manifestations socioculturelles dans la vallée centrale, dans les parcs de la Merced et dans le parc central, ainsi qu'à la discothèque Aloha, dans le quartier Los Angeles de San José.

vii) Application du droit coutumier

700.L'application du droit coutumier et des pratiques culturelles des autochtones s'oppose parfois aux dispositions normatives nationales. Voici quelques exemples:

a) les autochtones de Talamanca ont encore des difficultés pour pratiquer la pêche traditionnelle en rivière, activité qui revêt une grande importance pour le ravitaillement en poisson et certaines pratiques culturelles; les difficultés rencontrées sont essentiellement dues aux formalités administratives préalables à l'octroi de permis par la garde rurale;

b) la capture de tortues et la pêche dans la rivière Frío et ses affluents, et à Caño Negro constituent une activité d'importance vitale pour les Malekus, non seulement sur le plan de l'alimentation mais également pour certains rites propissatoires et fêtes collectives; ces activités font l'objet d'interdictions officielles, du fait notamment que Caño Negro est un site où la faune et la flore sont protégées;

c) les traditions des Bribis et des Cabécares n'ont pas été respectées, s'agissant de leur système de filiation en ligne maternelle et de l'attribution des patronymes (les clans ont leur propre nom); on impose à ces populations la filiation paternelle, c'est-à-dire celle de la société dominante, et des noms d'origine espagnole, ce qui est contraire au principe selon lequel la législation nationale doit respecter le droit coutumier;

d) les décisions autonomes de certaines associations de développement, prises pour résoudre des différends internes, notamment dans le domaine foncier entre autochtones, ne sont pas toujours respectées ni même consultées par les tribunaux, car elles sont régies par le droit coutumier.

701. Il convient également de signaler quelques actions positives dont rend compte le rapport de la Banque mondiale sur le profil des peuples autochtones du Costa Rica qui fait état d'un litige foncier entre deux autochtones:

"L'Association du développement intégral du territoire de Talamanca Cabécar a défini les droits des deux parties. Toutefois, l'une d'elle n'a pas admis cette décision et s'est adressée au tribunal agricole de Limón, à la suite de quoi l'affaire a été portée devant le tribunal supérieur agricole de San José. Le jugement définitif, rendu sous le n° 107 du 16 février 1994, a établi que, conformément du principe du respect du droit coutumier établi par la convention n° 169, la procédure suivie localement devait être considérée comme pleinement valable, même si elle était en contradiction avec d'autres dispositions nationales."

viii) Lacunes du système de protection institutionnelle

702.Le rapport d'activité pour l'année 2000 de l'Organisme de défense des habitants, déjà mentionné, a identifié les principales lacunes de l'action du secteur public comme suit:

703. La majorité du personnel des organismes publics n'est pas sensibilisée aux spécificités autochtones, lesquelles ne sont pas prises en compte dans les différents programmes, d'où un déni d'accès réel et effectif aux services institutionnels et l'impossibilité d'obtenir des prestations. On peut noter à cet égard le manque de fonctionnaires bilingues et l'application d'horaires urbains dans les services publics implantés dans les zones autochtones.

704. Le rapport signale également que l'on applique dans les territoires autochtones des mesures totalement étrangères à la réalité locale, ce qui fait que ces mesures n'ont aucun effet sur les habitants. Cette situation est encore aggravée par le manque de coordination entre les différents services, ce qui empêche d'avoir une vision globale des problèmes locaux.

705. Par ailleurs, "la mobilité des agents de la fonction publique, y compris dans le système judiciaire, nuit à la réalisation et à la continuité des programmes à moyen terme et, de ce fait, les efforts déployés pour réaliser des expériences fécondes dans les territoires autochtones dépendent davantage de la bonne volonté et des intérêts propres des personnes que d'un plan permanent de chaque service".

706. Selon l'organisme de défense des habitants, l'administration et les organisations civiques privées pâtissent d'un excès de conceptions théoriques qui, jusqu'ici n'ont pas permis de résoudre les problèmes des populations autochtones.

707. Selon l'organisme de défense des habitants, "du fait que l'État costaricien n'a pas dressé le cadastre des territoires, l'expropriation des personnes non autochtones, l'insuffisance des mesures prises pour éviter les occupations et pour mettre en place un système de crédit destiné à ces populations et géré par le système bancaire national et par les services publics, ainsi que le prévoient les lois n° 5251 et n° 6172, ainsi que le décret exécutif n° 8487-G, ces différents faits ont contraint les autochtones à travailler dans des exploitations non autochtones et chez certains planteurs de café qui leur versent des salaires ne respectant pas les normes officielles, qu'il s'agisse du salaire minimum, de l'assurance obligatoire et de l'assurance contre les risques professionnels.

VI. ACCÈS A LA JUSTICE

A. Recours

708.En tant que titulaires de droits et d'obligations, les étrangers présents au Costa Rica peuvent présenter des recours devant toutes les instances légales de l'appareil juridique costaricien afin d'exiger le respect de l'ordre.

709. Tout d'abord, les immigrés peuvent présenter des recours d'amparo et d'hábeas corpus devant la Chambre constitutionnelle. A cet égard, l'article 1 de la loi sur la juridiction constitutionnelle précise que "la présente loi a pour objet de régir la juridiction constitutionnelle dont l'objectif est de garantir la primauté des normes et principes constitutionnels et du droit international ou coutumier en vigueur dans la

République …". On peut en conclure qu'il s'agit d'une disposition visant à faire respecter les droits constitutionnels et, du fait que l'égalité entre ressortissants nationaux et étrangers est une disposition constitutionnelle, les étrangers peuvent faire recours devant la Chambre constitutionnelle.

710. A titre d'exemple, en novembre 1999, la Chambre constitutionnelle a déclaré recevables deux recours d'amparo présentés en faveur de 15 Nicaraguayens qui avaient été expulsés à la suite de l'évacuation d'un immeuble ordonnée par les tribunaux.

711. Les faits remontent au 1 er juillet 1999, date à laquelle quelque 300 familles furent expulsées du lieu dit La Carpio Dos, à San Sebastián, au sud de la capitale. L'expulsion a fait l'objet d'une longue procédure et le Ministère de la sécurité publique a dû attendre près de 23 mois pour pouvoir exécuter la sentence des tribunaux.

712. La première demande a été formulée le 24 juillet 1997 et une décision fut prise le 8 août suivant. Les intéressés ont présenté devant le tribunal de Hatillo une série de recours administratifs et judiciaires dont aucun n'a abouti. De plus, les intéressés ont présenté devant la Chambre constitutionnelle 250 recours d'amparo qui furent tous rejetés. En avril 1999, une nouvelle expulsion fut ordonnée mais elle n'a pas été exécutée. Dans ces conditions, les propriétaires de l'immeuble ont présenté un recours d'amparo contre le Ministère de la sécurité publique, recours qui fut accepté et qui a abouti à la décision d'expulsion.

713. A la suite des expulsions de La Carpio Dos, 15 citoyens nicaraguayens furent expulsés par les autorités des migrations en application des dispositions officielles, du fait qu'il s'agissait d'immigrés en situation illégale. Par la suite, un recours d'amparo fut formé devant la Chambre constitutionnelle par le conseiller juridique de l'ambassade du Nicaragua; ce recours fut présenté le 15 juillet 1999 et fut inscrit au rôle sous le n° 99-00s5168-0007. Les recourants ont allégué que leurs demandes de permis de résidence avaient été rejetées alors que la loi sur l'amnistie migratoire était entrée en vigueur et que le délai d'appel de la décision administrative n'avait pas été respecté. L'argument présenté était que cette situation constitue une violation du principe de légalité et de bon déroulement de la procédure prévu par les article 11 et 39 de la Constitution politique.

714. Par décision n° 7741-99, la Chambre constitutionnelle a déclaré recevable le recours d'amparo, exprimant dans ses considérants que "les décisions n'étaient pas motivées et enfreignaient donc les droits de la défense et les règles de procédure". En conséquence, "le recours d'amparo est déclaré recevable en application du principe d'une justice rapide qui doit être également respecté par l'administration, et la direction générale des migrations et des étrangers doit donner suite aux demandes de permis de séjour temporaires présentées par les intéressés dans l'ordre voulu, conformément aux dispositions des autorités compétentes; sont annulées les décisions d'expulsion et, par conséquent, les intéressés pourront pénétrer et demeurer dans le pays en attendant que leurs demandes de permis de séjour fassent l'objet d'une décision tenant compte du régime d'exception et à condition qu'aucune nouvelle décision d'expulsion ne soit prise en application des dispositions en vigueur".

715. Par ailleurs, pendant la période 1998-1999, l'organisme de défense des habitants a eu connaissance de 36 plaintes présentées par des immigrés. Cependant, il n'a pas été précisé si les intéressés étaient des hommes ou des femmes car, fréquemment, ce sont les familles qui sont visées. Les plaintes et recours les plus fréquents étaient les suivants:

i) Violation de l'intégrité personnelle et de la liberté de déplacement: les plaintes concernent généralement un abus de pouvoir donnant lieu à un emprisonnement, à l'expulsion et à des rejets massifs; empêchement d'exercer les recours administratifs et judiciaires afin que l'illégalité du séjour soit constatée, et emprisonnements prolongés dans les centres de détention, jusqu'à trois jours avant l'expulsion.

ii) Violation des droits professionnels: les plaintes portent sur les conditions de travail précaires de la population immigrée, laquelle travaille dans l'agriculture et la construction, dans diverses zones rurales du pays, notamment dans des plantations de canne à sucre, d'agrumes et de melons au nord et dans des plantations bananières dans la zone atlantique.

iii) Rémunération insuffisante des travailleuses.

716. Dans son rapport pour l'année 2000, l'Organisme de défense des habitants signale "qu'il n'a pas reçu de plaintes pour abus ou discrimination raciale dans le secteur public". Cette situation s'expliquerait principalement par deux raisons:

717. Tout d'abord, toutes les personnes victimes de discrimination n'en sont pas toujours conscientes ou bien ignorent les textes légaux qui leur permettraient de se défendre et les mécanismes qui leur permettraient de porter plainte et de faire valoir leurs droits.

718. Deuxièmement, la discrimination ethnique qui se manifeste dans le pays a un caractère culturel et social, elle présente des caractéristiques subtiles, voire inconscientes, elle n'a pas toujours un caractère légal et elle ne constitue pas toujours une violation ouverte des droits des personnes ou des populations car elle revêt des formes multiples et variées d'exclusion sociale.

719. Troisièmement, cette forme de discrimination culturelle est fréquemment le fait de protagonistes privés et elle demeure hors du cadre des enquêtes légales ou des plaintes pouvant être portée devant l'organisme de défense des habitants.

720. A cet égard, en 2000, les moyens de communication ont signalé l'existence d'un site Internet qui encourageait la discrimination et l'intolérance entre le Costa Rica et le Nicaragua. De même, on a eu connaissance de diverses publications circulant sur Internet au Nicaraguay et encourageant la discrimination à l'encontre des Costariciens.

721. En 1999-2000, l'organisme de défense des habitants a traité les plaintes suivantes pour violation des droits de l'homme au préjudice des immigrés: droit au travail et violation des normes professionnelles (dossier n° 8211-22-99); droit à des documents individuels d'immigrés (dossier n° 82565-22-99); droit à l'intégrité personnelle et abus de pouvoir de la part de la police administrative (dossier n° 8812-22-2000); irrégularités dans l'envoi de documents individuels à des étrangers (dossier n° 8885-22-2000); retard d'expédition de documents des autorités d'immigration (dossier n° 9143-2-2000) et irrégularités dans l'envoi de documents personnels (dossiers n° 09159-22-2000 et 9200-22-2000).

722. Il convient d'ajouter que le nombre des plaintes formulées par les immigrés est en diminution. A cet égard, le rapport présenté par l'organisation non gouvernementale Commission de défense des droits de l'homme en Amérique centrale (CODEHUCA) en octobre 1998 a indiqué que les Nicaraguayens vivant au Costa Rica sont bien traités et que les infractions constatées dans le passé ont cessé.

723. En autres infractions figurait le fait que les autorités arrêtaient les Nicaraguayens qui tenaient une réunion en un lieu quelconque et les transportaient jusqu'à la frontière du Nicaragua sans leur permettre de récupérer leurs biens. Comme on l'a indiqué, ces actes ne se sont plus produits. De même, l'organisme de défense des habitants a formulé certaines recommandations en vue de corriger diverses irrégularités institutionnelles portant préjudice aux immigrés.

724. Selon les registres de la Chambre constitutionnelle, à la date de l'établissement du présent rapport, aucun recours d'amparo n'avait été formé contre des personnes privées pour violences sur les lieux de travail. Les abus sont sporadiques et se produisent surtout dans la région atlantique et dans la zone nord du pays; ils sont le fait des forces de police mais il s'agit de cas isolés et, à cet égard, il convient de souligner l'important travail de formation dans le domaine des droits de l'homme qui a été accompli par l'école de police.

725. Des conseils et une assistance en vue de la présentation de plaintes et de la protection de la population migrante sont fournis par certaines ONG comme la Commission des droits de l'homme d'Amérique centrale (CODEHUCA), l'Association des travailleuses domestiques (ASTRADOMES), les Femmes unies pour la santé et le développement (MUSADE), CARITAS du Costa Rica et les conseillers associés internationaux (CAI).

726. Les garanties constitutionnelles permettent aux migrants de se présenter devant les tribunaux pour faire valoir leurs droits, quels que soient leurs statuts, car il s'agit avant tout de protéger la dignité humaine, comme on l'a déjà dit.

727. Dans ce domaine, la Chambre constitutionnelle, par décision n° 07660-99, prise à 16h.12 le 6 octobre 1999 a déclaré recevable une plainte en inconstitutionnalité de Mme VMH, de nationalité cubaine, dirigée contre l'article 9 e) de la loi organique sur le collège professionnel de psychologues du Costa Rica, la loi n° 6144 du 20 novembre 1977 et l'article 5 e) du règlement d'affiliation provisoire au collège professionnel de psychologues du Costa Rica des bacheliers et diplômés en psychologie, règlement approuvé par l'Assemble général du collège professionnel des psychologues du Costa Rica le 14 décembre 1993.

728. Ce recours a été présenté le 11 mai 1999 et il était fondé sur le fait que la disposition attaquée était contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et au principe d'égalité de droits et d'obligations entre ressortissants nationaux et étrangers, et de droits au travail (articles 19 et 33 de la Constitution et 51 et 24 de la Convention américaine des droits de l'homme). Les dispositions attaquées exigeaient une durée de résidence dans le pays d'au moins trois mois avant de pouvoir exercer la profession considérée.

729. Le recours a été jugé recevable et, dans ses considérants, la Chambre constitutionnelle indiqué ce qui suit: "La présente chambre insiste sur le fait que toute exception ou limitation à l'exercice d'un droit fondamental affectant un étranger doit avoir rang constitutionnel ou force légale et que les mesures prises en l'occurrence peuvent être raisonnables, proportionnelles et non contraire à la dignité humaine."

730. S'agissant du même cas, la Chambre constitutionnelle indique également ce qui suit: "Il découle du principe de raison en tant que paramètres de constitutionnalité et conformément à la jurisprudence constitutionnelle que, du point de vue constitutionnel, on ne saurait limiter les droits des étrangers du seul fait de leur condition d'étranger, ce qui implique l'adaptation du principe de raison."

731. Il convient de signaler ici que les organisations internationales et les autorités nicaraguayennes elles-mêmes ont reconnu les efforts déployés par les autorités costariciennes en vue d'améliorer le statut des migrants en situation irrégulière.

732. Comme autre décision de jurisprudence, on peut mentionner le cas n° 05569-2000 qui a fait l'objet d'une décision à 9h.04 le 7 juillet 2000 et dans lequel fut jugée recevable une action inconstitutionnalité de M. C.T.E., de nationalité cubaine, contre l'article 5 b) du règlement des enseignants, l'article 9 a) du Statut de services civils, la décision n° AJ-069-99 du Conseil juridique de la direction générale du service civil et la décision n° C-032-99 du Procureur général de la République.

733. Cette action se fondait sur certaines dispositions des textes attaqués qui exigeaient la citoyenneté costaricienne pour bénéficier du régime statutaire. Ces dispositions, selon les motifs, enfreignaient les articles 7, 19, 33 et 48 de la Constitution et la convention n° 111 de l'OIT, ratifiée par la loi n° 2848 du Costa Rica.

734. Dans ses considérants, la Chambre constitutionnelle a indiqué ce qui suit: "La Constitution adopte le principe d'égalité des droits entre ressortissants nationaux et étrangers et il en découle que toute disposition visant à limiter l'accès à une profession déterminée aux seuls ressortissants nationaux est en contradiction flagrante avec le contenu des dispositions constitutionnelles".

735. La Chambre constitutionnelle poursuit: "Dans ces conditions, ayant étudié de façon approfondie les dispositions réglementaires attaquées, la présente chambre ne voit aucune raison pour justifier l'exigence de la nationalité costaricienne afin de faire partie du corps enseignant … Les limites imposées par ces dispositions sont non seulement déraisonnables mais constituent en outre une violation de la Constitution car elles invoquent le seul critère de la nationalité pour empêcher les étrangers d'entrer dans l'enseignement, et cela sans aucune base objective aux conditions particulières ou autres arguments justifiant une telle restriction. Les dispositions attaquées établissent une discrimination injustifiée qui est totalement contraire à la Constitution."

736. S'agissant des éventuels actes de xénophobie pouvant être perpétrés à l'encontre des travailleurs immigrés, il faut mentionner que l'appareil juridique costaricien ne comporte aucune loi spéciale sanctionnant le racisme; toutefois, si un tel comportement est contraire à l'ordre public, il peut être sanctionné conformément à la législation pénale ordinaire. L'article 371 du Code pénal est ainsi conçu:

"Sera puni d'une amende correspondant à une peine de prison de 20 à 60 jours, la personne, le gérant ou directeur d'une institution publique ou privée, l'administrateur d'un établissement industriel ou commercial qui appliquera une mesure discriminatoire préjudiciable, fondée sur des considérations de race, de sexe, d'âge, de religion, d'état civil, d'opinion politique, d'origine sociale ou de situation économique.

Le juge pourra en outre, comme peine accessoire, suspendre le récidiviste de son poste ou de ses fonctions publiques pour une durée comprise entre 15 et 60 jours."

737. Les plaintes pour abus de pouvoir, violences, tortures et/ou assassinats commis à l'encontre de travailleurs migrants et demandes de leur famille par la police et/ou des fonctionnaires des autorités d'immigration portent essentiellement sur des faits ayant eu lieu dans la région frontière du pays, c'est-à-dire au nord et dans la zone atlantique. Il s'agit en fait de cas isolés qui sont étudiés par l'organisme de

défense des habitants, lequel a formulé certaines recommandations pour corriger les irrégularités institutionnelles qui portent préjudice aux immigrés.

738. En ce qui concerne la population afrocostarienne, en octobre 2000 l'organisme de défense des habitants a dénoncé devant le bureau de contrôle de la propagande du ministère, du gouvernement et la police, la publicité commerciale portant sur une éponge de cuisine appelée "la Négrita" considérant que cette appellation favorisait la discrimination raciale et notamment les stéréotypes concernant les femmes noires dans le pays.

739. Dans ses considérants, l'organisme de défense des habitants a signalé ce qui suit: "Tant la marque commerciale, l'appellation ou l'image utilisée sur l'étiquette sur produit que la publicité faite autour de cet article donne une idée négative de la communauté nationale en présentant une image stéréotypée tant des femmes en général que des femmes noires en particulier … L'image utilisée dans la publicité minimise le rôle et l'apport de femme noire dans le développement social et culturel du pays, l'associe à un stéréotype et, plus grave encore, met l'accent sur le type de travail qu'elle accomplit et sur une relation de suggestions et de domination totalement déphasée et négative".

740. Il est à remarquer que, dans le domaine du respect des droits de l'homme au Costa Rica, pour la deuxième année consécutive, le Costa Rica est, il faut s'en féliciter, absent du rapport 1999-2000 de l'organisation Amnistie International sur les violations de droits de l'homme.

B. Accès des autochtones à la justice

741.Comme on l'a indiqué à plusieurs reprises, les membres des communautés autochtones peuvent accéder aucune restriction aux organes judiciaires pour obtenir la réparation en cas de violation d'un droit quelconque.

742. Il faut toutefois observer qu'il reste encore beaucoup à faire pour garantir l'accès réel aux tribunaux lorsqu'il existe des barrières linguistiques ou des obstacles à la compréhension des procédures et des peines et notamment lorsque le droit coutumier autochtone prévoit des peines différentes telles que le travail d'intérêt collectif.

743. Comme exemple particulièrement représentatif de la façon dont les habitants autochtones peuvent accéder aux tribunaux pour obtenir satisfaction de leur demande, on peut citer la décision n° 06229-99 de la Chambre constitutionnelle en date du 11 août 1999 par laquelle a été jugé recevable le recours d'amparo présenté par la communauté malekou.

744. Parmi les motifs du recours, il était demandé que "soit restituée à la réserve autochtone une superficie de 250 hectares et de 4 103 mètres carrés qui avaient été clôturés de sorte que la portée du décret n° 5904-G du 11 mars 1976 ne soit pas diminuée et que soit, par conséquent, déclaré inapplicable le décret n° 7962-G du 15 décembre 1977, afin que la situation juridique antérieure soit rétablie, c'est-à-dire les limites fixées par le décret n° 5904 ‑G en 1976".

745. La Chambre a indiqué ce qui suit dans ses considérants:

"Il faut avoir présent à l'esprit que nous ne nous trouvons pas simplement dans un cas de modification d'un décret par un autre, mais devant la violation d'une disposition internationale concernant les droits de l'homme et qui, conformément à l'article 48 de la Constitution, a également force de disposition constitutionnelle. A plus forte raison si la convention mentionnée invitait instamment les États à reconnaître aux autochtones les terres qu'ils occupaient traditionnellement et si, en conséquence, l'État costaricien par décret n° 5904-G et par la loi n° 6172, a reconnu qu'une zone déterminée comme étant le territoire des indiens Malekous avait été occupée traditionnellement, de ce fait il est patent que le droit prévu par la convention ne peut être modifié par décret car il y aurait alors violation de la convention elle ‑même."

746. La Chambre constitutionnelle poursuivait: "Dans ces conditions, les articles 1 et 2 du décret n° 7962-G concernant la réserve autochtone de Guatuso sont inapplicables car contraires à la Constitution et à la convention n° 107 de l'OIT ratifiée par le Costa Rica et, en conséquence, est recevable et le pouvoir exécutif devra entamer les procédures légales nécessaires pour permettre l'occupation, par les indigènes malekous des terres qu'ils occupaient traditionnellement …"

747. Un élément important est à souligner dans cette décision: "… le recours est recevable. L'État est condamné au paiement des frais et à la réparation des dommages causés dans le cadre du contention administratif".

C. Développement et droits des autochtones

748.L'une des questions les plus discutées de ces derniers mois a été le projet de construction du barrage hydroélectrique de la zone de Boruca, au sud du pays; cette construction devait commencer en 2003, le barrage devant être mis en service sept ans plus tard.

749. Les communautés autochtones se sont surtout opposées à la construction du barrage parce que ce projet avait été mis au point sans l'accord des habitants. Selon la procédure habituelle, au mois d'août 2000 la commission mixte de l'Institut costaricien de l'électricité a pris connaissance des plaintes des représentants des communautés autochtones, lesquelles avaient indiqué que le projet était de nature à porter préjudice à cinq villages voisins et qu'il allait provoquer l'immersion totale du territoire de Rey Curré.

750. Par décision n° 8019-00, la Chambre constitutionnelle a jugé recevable un recours d'amparo présenté par les communautés intéressées contre les activités de prospection pétrolière autorisées dans la zone atlantique en 1998. Dans le recours formé contre ces activités de prospection, diverses organisations écologistes ont soutenu qu'il n'y avait pas eu de consultation populaire des communautés affectées par la prospection, laquelle portait sur quatre zones, deux zones maritimes et deux zones terrestres couvrant une superficie de 107 mètres carrés (sic).

751. Les conséquences de cette décision sont importantes car elle précisait clairement que les considérations économiques devaient être subordonnées aux droits de l'homme et que, du fait que la population indigène n'avait pas été consultée, conformément à la convention n° 169 de l'OIT, les autorisations et permis étaient frappés de nullité.

D. Facteurs limitant la pleine intégration

752.Se fondant sur le principe de l'article 19 de la Constitution, la législation costaricienne interdit toute inégalité de traitement entre ressortissants nationaux et immigrés. Toutefois, les différences existant entre les Costariciens et les Nicaraguayens sont dues à de multiples facteurs liés à l'interaction culturelle, ainsi qu'on l'a déjà exposé.

VII. ACTIVITÉS PUBLIQUES

A. Genéralités

753.Pendant des années, le Costa Rica comme les autres nations latino-américaines, a célébré le 12 octobre comme jour de la race, symbolisant pendant des années l'apport, la grandeur et la gloire espagnoles dans ces terres nouvelles. En 1994, le Costa Rica a adopté la loi portant institution de la Journée des cultures.

754. L'adoption de la Journée des cultures a conféré une signification nouvelle à l'éphéméride qui se fonde désormais sur les valeurs de tolérance, de diversité ethnique prévalant en Amérique, sans oublier l'héritage espagnol, et qui souligne la contribution des groupes autochtones et noirs principalement à la constitution de l'identité nationale.

755. Lorsqu'il a été décidé de célébrer la Journée des cultures, il a été précisé que les racines du Costa Rica, comme celle des autres nations d'Amérique latine, avaient trois origines qui se mêlaient depuis 1492, à savoir une racine espagnole, une racine autochtone et une racine noire, d'où la constitution d'une nation pluriethnique et pluriculturelle. La célébration de cette journée a également permis de reconnaître la contribution au développement économique et social du pays des groupes tels que les Asiatiques, les Israélites et les Arabes notamment.

756. Le Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports a, au cours de l'année écoulée, déployé d'importantes activités liées aux groupes autochtones. On peut citer notamment: la participation à l'enquête de l'Institut national des statistiques et du recensement aux fins d'incorporer la variable ethnico-linguistique dans le recensement national, et la participation des autochtones aux élections de juin 2000.

757. Le ministère fait partie de la commission technique centrale et de la commission technique régionale chargées d'élaborer un projet pilote de développement des populations autochtones dans le cadre d'ateliers de validation et de négociation. Le Ministère de la culture participe également à la diffusion des cultures traditionnelles autochtones grâce à la réalisation d'ouvrages de la série "Culture populaire: notre savoir oral et notre philosophie". En outre, d'autres publications "Nos artisans" et "Notre cuisine" sont en préparation.

758. On peut également mentionner l'échange culturel Térraba-Teribe destiné à renforcer l'identité nationale et à mettre en valeur le patrimoine et les traditions culturelles de ce peuple réparti entre le Costa Rica et le Panama; l'organisation d'un atelier de sensibilisation à la convention n° 169 en collaboration avec l'OIT et le Bureau national autochtone; des enquêtes sur l'artisanat (poterie et tissage); patronage de la rencontre des religions qui a eu lieu le 1 er  janvier 2000; le patronage de la rencontre d'autochtones prévue en octobre 2001 et la mise à la disposition de groupes autochtones des installations en vue d'activités culturelles.

759. Pour sa part, le Ministère de l'éducation publique a organisé des activités de formation et des réunions locales afin de faire connaître les droits et obligations des autochtones; à cet effet, il a organisé des ateliers, des sessions d'information destinées au personnel enseignant, des réunions dans les établissements d'enseignement et des réunions et des conférences publiques au cours desquelles diverses aides pédagogiques ont été utilisées: brochures, aide audiovisuelle, méthodes participatives, etc.

760. A cet effet, le Département de l'éducation autochtone du Ministère de l'éducation publique a eu recours à des spécialistes qui ont organisé cette formation: linguistes, spécialisations de l'éducation en matière d'environnement, deux spécialistes de la pédagogie, une sociologue et une spécialiste des ressources humaines.

761. S'agissant du développement de la culture afro-costaricienne, le Ministère de la culture a parrainé l'émission radiophonique "Diáspora" produite par une ONG, l'association culturelle "Proyecto Caribe"; malheureusement, les restrictions économiques ont conduit à l'abandon provisoire du projet. On se préoccupe également, avec la collaboration du comité culture et civil de Limón, d'organiser la "Journée de la population noire et de la culture afro ‑costaricienne" et du festival de la diáspora africaine.

762. En ce qui concerne la promotion des droits, l'organisme de défense des habitants en tant qu'institution destinée à sauvegarder les droits fondamentaux est chargé de protéger les droits et intérêts des habitants, a coordonné l'application de la loi n° 7711 sur l'élimination de la discrimination raciale dans les programmes éducatifs et dans les moyens de grande information, comme cela a déjà été mentionné.

763. Grâce au projet de promotion des droits qu'il réalise sous les auspices du Gouvernement finlandais, l'organisme de défense des habitants a organisé le 1 er avril 2000 "un atelier de consultation des jeunes noirs sur le projet de loi générale des jeunes, atelier qui a donné d'excellents résultats".

B. Forum des populations migrantes

764.Le Forum permanent des populations migrantes, institué depuis 1995, constitue une importante occasion d'échange entre le gouvernement et la société civile et des services publics, des organisations non gouvernementales, des centres de recherche, des organismes et agences de coopération internationale s'occupant des migrations y participent.

765. L'objectif général du forum est de promouvoir la promulgation et la prise de mesures intégrales propres à favoriser la dynamique migratoire et garantissant les droits et la qualité de vie des populations migrantes sur le territoire national.

766. Le forum est considéré comme l'un des espaces les plus importants où sont définies les initiatives visant à aborder les problèmes des populations migrantes dans le pays. Cette initiative est considérée comme l'une des réponses les plus appropriées aux préoccupations et intérêts de la société nationale et internationale en ce qui concerne les migrants, le développement des migrations et leurs incidences internes.

767. Le forum comprend quatre commissions (questions professionnelles, questions sociales, questions juridiques, diffusion et information) dont les activités comprennent des conférences, des ateliers, des réunions, des visites dans différentes régions à forte densité de population migrante, des publications et l'analyse des projets législatifs pertinents.

C. Émissions culturelles destinées aux communautés autochtones

768.En 1973, l'Institut costaricien d'enseignement radiophonique (ICER) a comment à fonctionner grâce à un accord de coopération culturelle entre les Gouvernements du Liechtenstein et du Costa Rica, accord ratifié par l'Assemblée législative (lois n° 6606 et 7922 de la même année).

769 L'objectif premier de l'ICER est d'offrir aux communautés rurales un système d'enseignement à distance fonctionnant au moyen de la radio, de supports écrits et de soutiens individuels (système ECCA). Les objectifs suivants ont été fixés: faciliter les communications et promouvoir les valeurs, coutumes et traditions de la population costaricienne éloignée des grands centres; renforcer les valeurs costariciennes et les principes universellement admis; aider les populations culturellement marginalisées afin qu'elles puissent recevoir une formation intellectuelle, sociale et humaniste dans leur propre environnement tout en développant et en conservant leurs valeurs propres en tant que contribution au patrimoine culture du pays.

770. Le projet de petites émissions culturelles a largement contribué à la démocratisation et à l'utilisation des moyens de communication en desservant les zones éloignées des grands centres. Cette initiative a permis de réaliser divers programmes tels que le maître de maison, l'école pour tous, les chemins de la foi et bien d'autres programmes éducatifs et culturels.

771. Ces petites émissions se sont révélées indispensables pour les communautés desservies car elles permettent les communications entre les communautés rurales ou autochtones.

772. Chaque station culturelle est autofinancée: salaires, électricité, eau et autres services de base. Les autres ressources proviennent de sources extérieures ou d'activités parallèles de la station telles que donations, jeux, loteries, etc.

773. On compte actuellement cinq petites stations qui couvrent les territoires autochtones. La première a été "La voix de Talamanca" qui a été créée en 1979 dans la communauté d'Amubrí et qui émet de lundi à dimanche de 16 heures à 17 heures. Cette station couvre le canton de Talamanca, dans la province de Limon dont la superficie est de 2 809,93 km 2 et compte une population de 11 013 habitants.

774. La station culturelle de Maleku est appelée "Radio Sistema Cultural Maleki-Georg von Gaupp Berghausen"; elle émet sur la fréquence de 1 580 KHz; elle a commencé à fonctionner le 28 septembre 1985 et elle émet tous les jours de 16h.30 à 18h.30 depuis la localité de Tonjibe, San Rafael de Guatuso, Alajuela. Cette station couvre la région de Guatuso dont la superficie est de 743,82 km 2 et dont la population est de 6 774 habitants qui ne sont pas tous des autochtones.

775. La station culturelle de Boruca s'appelle "Radio Cultural de Boruca"; elle émet sur la fréquence de 101,5 MHz et elle a commencé à fonctionner le 24 septembre 1982 de lundi à dimanche et de 17 heures à 20 heures. Elle émet depuis Boruca, dans le canton de Buenos Aires, province de Puntarenas. Elle couvre une région où se trouve le territoire autochtone de Boruca.

776. La station culturelle de Buenos Aires, qui s'appelle également "Radio Cultural de Boruca", émet sur la fréquence de 1 600 KHz; elle a commencé à fonctionner le 18 septembre 1982 de 5 heures à 19 heures. Cette petite station culturelle est destinée aux populations autochtones de Salitre et Ujarrás, situées dans cette zone.

777. Enfin, la station culturelle de Corredores, appelée "Radio Cultural de Corredores", émet sur la fréquence de 1 580 KHz; elle a commencé à fonctionner le 8 février 1985 et elle émet tous les jours de 7 heures à 19 heures.

778. En octobre et novembre 2000, il s'est produit un différend entre les stations Boruca et Telire et la Radio nationale du Costa Rica, différend dû à l'utilisation de la même fréquence. Après négociation un

accord est intervenu pour que les deux stations autochtones utilisent la même fréquence tandis que la radio nationale de l'État se voyait attribuer une autre fréquence pour ses émissions vers la même zone.

D. Deuxième festival "Les fleurs de la Diáspora africaine "

779. Du 18 août au 3 septembre 2000 a eu lieu le deuxième festival "Les fleurs de la Diáspora africaine", dont l'objectif est de réactiver les richesses historiques et cultures à l'occasion de la célébration de la Journée des Noirs et de la culture afro-costaricienne (31 août), qui contribue au renforcement de l'identité costaricienne par l'acceptation des Africains comme faisant partie intégrante de l'héritage ethnique et culturel de notre peuple.

780. Cette manifestation a bénéficié du soutien de diverses organisations afro ‑costariciennes, d'institutions gouvernementales et privées et de particuliers qui entendaient promouvoir les valeurs de la culture afro-costaricienne.

781. Les raisons qui sont à l'origine de cette manifestation sont les suivantes: "La communauté afro-costaricienne est l'une des ethnies les plus importantes du pays; or la politique publique ne reconnaît pas son apport et ne contribue pas à son développement; il existe un grand nombre d'organisations afro-costaricienne qui déploient des activités spécifiques visant à promouvoir cette communauté par un travail coordonné; enfin, le peuple costaricien connaît mal sa propre histoire et ses propres composantes ethniques et, afin de lui permettre d'avoir une vue plus authentique de son identité, il est nécessaire de redécouvrir les racines de la population costaricienne et de raviver la mémoire historique du pays."

782. L'objectif général du festival est de promouvoir le développement de la communauté afro-costaricienne par la connaissance et l'exaltation des valeurs de la culture noire, par la mise en valeur de son apport à la société costaricienne; les objectifs plus spécifiques du festival consistent à sauvegarder les valeurs de la culture afro-costaricienne et à faire connaître les éléments marquants de cette culture, à donner aux jeunes afro-costariciens la fierté de leur identité, à sensibiliser le public costaricien en général aux valeurs historiques et contemporaines de la culture africaine et au rôle qu'elle a joué dans l'héritage culturel du pays, à contribuer à la prise de conscience de l'identité costaricienne et à promouvoir le tourisme dans le pays.

783. Lors de ce deuxième festival s'est tenu un séminaire sur l'influence africaine dans la culture costaricienne; en outre, des expositions de peinture, de sculpture, des dégustations gastronomiques et des festivals de musique ont été organisés.

VIII. ADOPTION DE L'AMENDEMENT RELATIF A LA CONVENTION

784.Par communication DGPE-SPM-DHR 2412-10-99 du 21 octobre 1999 du Ministre des relations extérieures, M. Roberto Rojas, au Gouvernement du Costa Rica, a fait savoir au Secrétaire général des Nations Unies que "le Costa Rica approuve pleinement la modification de l'article 8, adoptée à la quatorzième réunion des États parties à la convention en janvier 1992 et ratifiée par l'Assemblée générale à sa quarante-septième session, le 16 décembre 1992, par la résolution 47/111".