Comité des droits de l’enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par le Qatar en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2024 * , ** , ***

[Date de réception : 19 juin 2024]

Liste des points à traiter avant la soumission du rapport de l’État du Qatar valant cinquième et sixième rapports périodiques

I.Introduction

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2024. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations formulées par le Comité dans ses observations finales (CRC/C/QAT/CO/3-4), adoptées en 2014. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.

II.Réponses à la liste de points

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 2 de la liste de points

2.L’État a apporté des modifications majeures à la loi no 14 de 2014 sur la cybercriminalité, qui criminalise l’exploitation sexuelle des enfants. Les modifications concernent notamment la section relative à l’infraction d’exploitation sexuelle des enfants. Le projet de modification en est actuellement au stade de la rédaction finale et de l’approbation.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 2 de la liste de points

3.Le secteur de la santé de l’État du Qatar a fourni les soins médicaux et les traitements nécessaires aux personnes infectées par le virus, qu’il s’agisse de ressortissants ou de résidents du pays, sans discrimination, en application de la couverture de santé universelle. De plus, un plan de riposte à la pandémie de COVID-19 a été élaboré conformément aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) afin de protéger la santé et d’assurer la sécurité des membres de la société. Le Qatar a ainsi enregistré les taux de mortalité les plus bas du monde pendant la pandémie.

4.L’État a redoublé d’efforts pour fournir des services de santé et de prévention aux personnes handicapées, aux femmes et aux enfants dans les refuges, les centres pour enfants handicapés, les écoles et les services de quarantaine familiale. Il a en outre facilité les visites médicales et consultations à distance, ainsi que la distribution de médicaments aux patients. Il a veillé à ce que le vaccin contre la COVID-19 soit disponible gratuitement pour tous les habitants du territoire.

5.L’État du Qatar a adopté une politique relative aux déplacements sûrs qui soit respectueuse de la liberté de circulation des personnes. En outre, un plan intégré de communication et de sensibilisation a été élaboré et mis en œuvre à l’aide de différents supports, notamment audiovisuels, diffusés en plusieurs langues dont la langue des signes, pour toucher le plus grand nombre de personnes dans le pays.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa c) du paragraphe 2 de la liste de points

6.L’État du Qatar considère la santé environnementale comme l’un des défis clefs qu’il doit relever. Il a ainsi mis à exécution plusieurs plans visant à réduire les niveaux de pollution de l’air pour protéger la santé de la population et surtout celle des enfants, qui passent notamment par le volet environnemental des stratégies nationales de développement (2011‑2016, 2018-2022 et 2023-2026), en particulier dans les zones résidentielles et à proximité des écoles.

7.Les autorités compétentes du pays, telles que le Ministère de la santé publique et le Ministère de l’environnement et du changement climatique, déterminent et révisent les seuils maximaux de pollution atmosphérique, mettent en œuvre les lois et réglementations relatives à la préservation de la qualité de l’air ambiant et à la fourniture d’un environnement sûr et sain. Le Ministère de la santé évalue, quant à lui, la qualité de l’air à l’intérieur des écoles et émet des recommandations pour l’améliorer.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 3 de la liste de points

8.L’État du Qatar a adopté le troisième Plan national de développement (2023-2026), qui est conforme à la Vision nationale du Qatar à l’horizon 2030, dont l’objectif est la réalisation du développement durable dans tous les domaines de la vie, y compris les droits de l’enfant. À cette fin, le Ministère du développement social et de la famille a été créé conformément au décret de l’Émir no 4 de 2021. Il comprend plusieurs départements, notamment celui du développement familial, qui est spécialisé dans les questions liées à l’enfance et au bien-être de l’enfant, et celui de la protection sociale, qui s’occupe de la protection et de la prise en charge de certaines catégories d’enfants, y compris ceux dont la situation familiale est instable.

9.Le décret no 35 de 2022 portant création du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur et celui régissant sa structure organisationnelle ont été adoptés.

10.La loi sur l’enseignement obligatoire promulguée par la loi no 25 de 2001, dont l’article 12 (modifié) vise à rendre l’enseignement primaire obligatoire jusqu’au niveau préparatoire.

11.Dans le cadre de sa coopération conjointe avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), l’État du Qatar a mené le programme d’enquêtes en grappes à indicateurs multiples (MICS), qui vise à collecter des données précises et complètes sur des indicateurs clefs utilisés pour évaluer, surveiller et suivre la situation des enfants et des femmes dans le pays. Il s’agit d’une source essentielle de données sur la protection de l’enfance, la santé maternelle et infantile, l’éducation de la petite enfance et la nutrition des enfants, qui fournit des statistiques précieuses pour suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD).

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 4 de la liste de points

12.Rien ne tend actuellement vers un retrait des réserves formulées par le Qatar à l’égard de la Convention.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 5 de la liste de points

13.Les procédures législatives relatives à la loi sur l’enfance sont en cours de finalisation en vue de sa promulgation. La loi porte sur la définition des enfants, leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et les moyens de les protéger et de développer leurs capacités et leurs talents. Le législateur qatarien a consacré des dispositions à la situation des enfants, à l’établissement de leurs droits, à la garantie de leurs libertés et à la réalisation de leur intérêt supérieur, dans divers textes de loi promulgués.

14.Le nouveau projet de loi sur les droits de l’enfant codifie toutes les normes énoncées dans la Convention sur la protection des enfants, que le Qatar a ratifiée par le décret no 54 de 1995, tel que modifié par le décret no 54 de 1995, et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, par le décret no 15 de 2003, tel que modifié par le décret no 36 de 2010.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 5 de la liste de points

I.Cadre constitutionnel relatif aux dispositions de la Convention

15.La protection constitutionnelle est la meilleure protection qui puisse être apportée aux droits de l’enfant. La Constitution permanente de l’État du Qatar contient des dispositions visant à prendre soin de la nouvelle génération, à la protéger de la délinquance et à veiller au respect de son intérêt supérieur de façon optimale. Les voici :

Les articles 34 et 35 garantissent l’égalité en droits et devoirs de tous les membres de la société et interdisent toute discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la langue ou la religion ;

L’article 21 garantit la protection de la famille dans toutes ses composantes ;

L’article 22 consacre l’attention que l’État porte à la nouvelle génération, en veillant à les protéger de l’exploitation et de la négligence, et en leur offrant des conditions favorables au développement de leurs talents dans divers domaines ;

L’article 25 garantit le droit à l’éducation pour tous et le législateur constitutionnel a consacré ce droit à l’article 49.

II.Position du Qatar à l’égard des conventions internationales et régionales en faveur des enfants

16.L’État du Qatar participe de manière continue et cohérente à tous les efforts internationaux et régionaux liés aux enfants, que ce soit au niveau des organisations internationales ou régionales qui défendent les droits de l’homme ou de la ligue des États arabes. Les instruments internationaux et régionaux clefs sur l’enfance qu’il a ratifiés sont les suivants :

1)La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ratifiée en vertu du décret no 54 de 1995 approuvant l’adhésion de l’État du Qatar à cet instrument, tel que modifié par le décret no 35 de 2010 ;

2)Le premier Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ratifié en vertu du décret no 15 de 2003, tel que modifié par le décret no 36 de 2010 ;

3)Le deuxième Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés ;

4)La Charte arabe des droits de l’homme, ratifiée en vertu du décret no66 de 2013 ;

5)La Charte arabe des droits de l’enfant ;

6)Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l’État du Qatar en vertu du décret de l’Émir no 40 de 2018, adopté le 4 septembre 2018 ;

7)Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ratifié en vertu du décret no 41 de 2018, adopté le 4 septembre 2018 ;

8)Le Qatar fait partie des premiers États qui ont ratifié les conventions de Genève en 1975, puis le Protocole I en 1988 et le Protocole II en 2005. Il a également adopté des textes législatifs internes qui soutiennent et facilitent l’application du droit humanitaire international ;

9)La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ratifiée en vertu du décret de l’Émir no 10 de 2009 ;

10)La Convention arabe de lutte contre la criminalité transnationale organisée, ratifiée en vertu du décret de l’Émir no 36 de 2012 ;

11)La Convention internationale du travail no 182 de 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, ratifiée en vertu du décret de l’Émir no 29 de 2001 ;

12)La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), à laquelle le Qatar a adhéré le 13 mai 2008, en vertu du décret de l’Émir no 28 de 2008.

III.Cadre législatif (traitement juridique des droits de l’enfant)

17.L’État du Qatar s’attache à respecter toutes les obligations qui lui incombent en vertu des conventions internationales auxquelles il adhère, en procédant à une harmonisation législative permanente des textes législatifs nationaux, dont voici quelques exemples :

La loi qatarienne no 1 de 1994 relative aux mineurs, qui contient des dispositions visant à protéger les enfants, qu’ils soient en situation irrégulière, migrants ou issus de minorités, à les empêcher de délinquer ou de tomber dans la criminalité et la délinquance, et à prendre des mesures de précaution au cas où ils commettraient des infractions, en vue de les réhabiliter, de les protéger et de corriger leur comportement.

La loi no 38 de 1995 relative à la sécurité sociale, telle que modifiée, disposant que les personnes nées de filiation inconnue et les orphelins ont droit à une allocation de sécurité sociale. Le décret du Conseil des ministres no 46 de 2014 portant fixation du montant des allocations à verser aux personnes bénéficiant de la sécurité sociale prévoit l’octroi d’allocations mensuelles au profit des catégories ciblées, notamment les enfants, orphelins ou nés de père ou de parents inconnus, âgés de moins de 17 ans et les enfants nés de père ou de parents inconnus âgés de plus de 17 ans.

La loi no 14 de 2004 portant promulgation du Code du travail qui interdit l’emploi d’enfants n’ayant pas atteint l’âge prescrit par la loi et réglemente les travaux interdits aux mineurs.

La loi no 2 de 2004 relative aux personnes ayant des besoins spéciaux. Elle prévoit la fourniture de services éducatifs visant à répondre à leurs besoins et à développer leurs capacités dans la mesure où leur état le permet. Elle porte aussi sur la réadaptation des personnes handicapées à l’aide d’un traitement médical, de prothèses, d’une éducation ou d’une formation professionnelle, qui soient adaptés à leur état, ainsi que sur l’offre de services et d’activités qui leur permettent de mener une vie meilleure.

La loi no 3 de 2016 régissant l’enregistrement des naissances et des décès, dont les articles 11, 12 et 13 concernent l’enregistrement et la délivrance de certificats de naissance pour tous les enfants, y compris ceux appartenant à des familles instables.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 6 de la liste de points

18.La troisième stratégie nationale de développement, qui s’inscrit dans le prolongement de la série de stratégies nationales visant à réaliser les objectifs et les aspirations de la Vision nationale du Qatar pour 2030, accorde une attention particulière aux droits de l’enfant dans le cadre de ses quatre principaux axes, à savoir le développement humain, le développement économique, le développement social et la préservation de l’environnement.

Le développement humain : cet axe repose sur trois piliers, qui sont les soins de santé, les systèmes éducatifs et le travail :

Le secteur de l’éducation a pour objectif de former une population instruite grâce à un système éducatif d’excellence qui puisse rivaliser avec les meilleurs systèmes du monde. Il dote tous les apprenants des aptitudes et compétences requises. L’OMS a certifié le campus Education City de la Fondation du Qatar et l’université du Qatar comme étant des « lieux éducatifs-santé », tous deux capables de garantir aux étudiants un environnement éducatif qui soit sain et durable.

Le secteur du travail vise, quant à lui, à obtenir une main-d’œuvre compétente et éthique.

Le secteur de la santé s’attache à assurer aux habitants du pays une bonne santé physique et mentale, dans la mesure où l’État l’a institué dans le respect des meilleures normes internationales. Les autorités compétentes mettent, de plus, en œuvre des plans visant à améliorer la santé publique grâce à un système de soins de santé intégré et de projets et programmes sociaux ciblés. Toutes les villes du Qatar sont certifiées villes-santé par l’OMS et cette initiative vise à améliorer l’état de santé de la population, notamment celui des enfants, des adolescents et de leurs familles.

Amélioration des services de santé environnementale et des conditions de vie pour une meilleure qualité de vie et un développement durable.

Le développement social : Il repose sur cinq piliers, à savoir le développement social (ce qui recouvre les enfants), la culture, le sport, la sécurité et la sûreté et la coopération internationale.

Leurs objectifs sont les suivants :

Améliorer le niveau de vie de la population et assurer l’égalité des chances pour tous.

Soutenir la création d’un système culturel actif et créatif qui contribue au progrès de la société et préserve ses constantes et ses valeurs.

Mettre en place un système efficace de protection sociale, respecter les droits civils des individus et permettre à ceux-ci de participer au développement de la société, et maintenir une famille unie et forte qui s’occupe de ses enfants, qui soit respectueuse des valeurs morales et religieuses et des grands idéaux et qui s’efforce de préserver l’héritage culturel et l’identité nationale.

Améliorer la santé physique et mentale par le sport.

Bâtir une société sûre, caractérisée par un esprit de tolérance et d’ouverture aux autres aux niveaux national et international.

Participer à l’instauration de la paix et de la sécurité dans le monde par des initiatives politiques et par l’aide au développement et l’aide humanitaire.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 6 de la liste de points

19.Une équipe a été constituée pour prendre en charge le secteur du développement social et de la cohésion familiale. Elle a participé à la préparation de la troisième stratégie nationale et a impliqué la société civile, représentée par la Fondation du Qatar pour l’action sociale, grâce aux moyens suivants :

La participation à l’élaboration de la troisième stratégie nationale de développement par voie de consultations et d’ateliers se déroulant avec divers groupes et parties prenantes, y compris des organisations de la société civile et des universitaires ;

L’inscription des droits de l’enfant comme l’un des principaux thèmes de la stratégie et la fixation d’objectifs et d’indicateurs précis pour améliorer les droits de l’enfant dans différents domaines ;

L’affectation de ressources financières suffisantes à la mise en œuvre du troisième plan stratégique de développement national, de façon à garantir la réalisation de ses objectifs liés aux droits de l’enfant et à assurer le suivi des progrès accomplis dans l’exécution du plan grâce à un système d’établissement de rapports.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa c) du paragraphe 6 de la liste de points

20.La Commission nationale pour l’enfance a pris des mesures lui permettant d’être opérationnelle, se dotant d’un budget clair, d’un dispositif d’application du principe de responsabilité et d’un système de présentation de rapports, comme en témoignent les exemples suivants :

La préparation d’un plan d’action stratégique précis pour la période 2018-2022, incluant ses objectifs, ses priorités et ses indicateurs ;

La rédaction de rapports annuels sur ses activités, ses accomplissements et les défis rencontrés ;

La réalisation d’études et de recherches sur la situation des droits de l’enfant dans le pays et les questions connexes.

21.L’État du Qatar travaille à l’élaboration d’une nouvelle loi sur la protection de l’enfance qui prévoit des moyens d’assurer cette protection. La commission s’efforce en outre de sensibiliser le public aux droits de l’enfant et à l’importance de protéger cette catégorie de la population en organisant des campagnes de sensibilisation, des ateliers et des programmes de formation.

22.En ce qui concerne la mise en place d’une équipe de travail chargée des services sociaux dédiés à l’enfance, la commission a participé à la création d’un centre de conseil familial, qui fournit des services de conseil psychologique et social aux enfants et à leurs familles.

23.La commission pour l’enfance cherche à soutenir les efforts d’insertion professionnelle des enfants handicapés, socialement défavorisés ou condamnés par la justice, en collaborant avec les institutions concernées telles que la Fondation du Qatar pour l’éducation, les sciences et le développement social, le Ministère du développement social et de la famille et l’Université de Doha pour les sciences et la technologie.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa d) du paragraphe 6 de la liste de points

24.L’État du Qatar a pris certaines mesures pour mettre en place des mécanismes d’évaluation du plan d’action national pour l’enfance, telles que :

Le décret de l’Émir no 13 de 2024, établissant le Conseil national de planification, qui est chargé de définir et de développer la vision globale de l’État en coopération avec les autorités compétentes, d’élaborer les stratégies de développement national, de suivre leur mise en œuvre en coordination avec les autorités concernées et de surveiller les progrès accomplis dans l’exécution des plans établis. Ce conseil doit aussi recueillir, analyser et publier des données statistiques sur les conditions économiques, sociales et environnementales qui prévalent au Qatar, y compris des indicateurs relatifs aux droits de l’enfant ;

Le Ministère de la santé publique, qui mène des enquêtes périodiques sur la santé et publie des rapports annuels sur l’état de la santé au Qatar ;

Le Ministère du développement social et de la famille, qui élabore, met en œuvre et contrôle les politiques, les programmes et les projets visant à promouvoir les droits de l’enfant.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa e) du paragraphe 6 de la liste de points

25.L’État du Qatar a procédé à un certain nombre de mises à jour concernant les droits de l’enfant dans le cadre de la Vision nationale du Qatar pour 2030 et de sa concrétisation, comme suit :

Le lancement de l’initiative « Je suis un enfant », qui vise à sensibiliser la société aux droits de l’enfant et à l’importance de protéger cette catégorie de la population et de signaler tout cas de mise en danger, de négligence ou de violence ;

L’élargissement du champ d’application du programme Tamkeen, qui vise à habiliter les enfants handicapés et à leur offrir des possibilités d’éducation, d’emploi et d’intégration ;

La fourniture d’une aide financière et humanitaire aux enfants touchés par les conflits armés et les crises humanitaires dans les pays qui en souffrent ;

L’ajout du niveau d’âge de 3 ans dans les jardins d’enfants publics pour l’année scolaire 2023/24, sous la supervision du département de l’éducation précoce du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, en raison de l’importance de la phase d’éducation précoce et de son impact positif sur la vie de l’enfant et sur sa motivation à apprendre ;

La préparation de la politique démographique du pays pour les années 2023-2027, dont l’un des thèmes est l’enfance et les personnes handicapées ;

Le développement de politiques et de procédures spécifiques à la protection et au bien‑être des orphelins par le Centre de protection de l’enfance (Dreama) et l’Autorité publique chargée des mineurs.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa f) du paragraphe 6 de la liste de points

26.La stratégie nationale pour le développement durable (2023-2030) comprend des objectifs et des indicateurs précis destinés à l’amélioration de la situation des filles dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la protection.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 7 de la liste de points

27.La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) a pris la décision de créer un département de suivi au sein de ses services en 2018, en vue de surveiller la situation des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées. La formation du personnel a été assurée à cette fin et un programme mensuel a été mis en place pour recueillir les informations et recueillir les plaintes concernant les catégories susmentionnées.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 8 de la liste de points

Voir le tableau a) en annexe.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 8 de la liste de points

Voir le tableau 2 en annexe.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa c) du paragraphe 8 de la liste de points

Voir le tableau 3 en annexe.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 9 de la liste de points

28.Le Conseil supérieur de la magistrature a créé un département spécialisé dans les statistiques afin d’examiner et de collecter des données sur les affaires traitées par la justice, en particulier celles relatives à des infractions commises contre des enfants, quelle que soit la juridiction saisie.

29.Le Conseil supérieur de la magistrature a créé une chambre pénale spécialisée dans les violences domestiques, ce qui inclut les infractions contre les enfants ou les personnes handicapées commis par des membres de la famille, qu’il s’agisse de violences, de pornographie ou autres.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 10 de la liste de points

30.Le Ministère du développement social et de la famille et le centre Dreama se sont attachés à diffuser et à promouvoir les dispositions de la Convention auprès de tous les segments de la société, en particulier les enfants. Les activités ainsi organisées par leurs soins étaient notamment les suivantes :

La production de matériel éducatif et d’information sur les droits de l’enfant, y compris des formats adaptés aux enfants, tels que des brochures, des affiches et des dessins animés ;

La tenue de campagnes de sensibilisation, d’ateliers et de programmes de formation sur les droits de l’enfant, s’adressant aux enfants, parents, enseignants et experts ;

La création de plateformes interactives permettant aux enfants d’exprimer leurs opinions et de dialoguer avec les décideurs ;

Des mesures d’encouragement à la participation aux événements internationaux liés aux droits de l’enfant, tels que la Journée internationale de l’enfance ;

Le lancement de la Fondation Generation Amazing (Génération incroyable) sous l’égide de la Haute Commission du patrimoine (Supreme Committee for Delivery and Legacy), qui vise à créer un lieu d’échanges où les valeurs de solidarité et d’intégration sociales sont défendues et dont les initiatives s’inscrivent dans le droit fil des ODD des Nations Unies.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 10 de la liste de points

31.L’État du Qatar attache une grande importance à l’amélioration des connaissances, à la sensibilisation et à la formation des professionnels et des employés quant aux dispositions de la Convention et de ses deux protocoles facultatifs, au travers d’institutions gouvernementales et d’organisations de la société civile, telles que la CNDH et la Fondation du Qatar pour l’action sociale dans ses différents centres. On peut notamment citer les initiatives suivantes :

L’organisation de sessions de formation sur les droits de l’enfant pour les juges, les avocats, la police et les départements des affaires juvéniles, dans le cadre de la réforme judiciaire ;

La tenue de sessions de formation sur les droits de l’enfant pour les médecins, les infirmiers et les journalistes, dans le cadre de la promotion de la santé ;

L’organisation de sessions de formation sur les droits de l’enfant pour les enseignants et les autres fonctionnaires du système éducatif dans le cadre de l’amélioration continue de l’éducation ;

La tenue de sessions de formation pour les travailleurs de la protection de l’enfance, dans le cadre de la lutte contre toutes les formes d’atteintes et d’abus.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 11 de la liste de points

32.Le secteur des entreprises reconnaît que l’éradication du travail des enfants est un objectif national et international, et que le respect des droits de l’enfant par les acteurs économiques et commerciaux est l’un des ODD.

33.Le secteur privé qatarien participe à la sensibilisation aux droits et à la protection des enfants dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). Il s’associe ainsi aux activités et programmes de cette RSE, tels que le « programme national de responsabilité sociale du Qatar ».

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 12 de la liste de points

34.La CNDH et le Ministère du développement social et de la famille coopèrent en permanence dans le domaine de la formation et du renforcement des capacités, tout en discutant des questions liées aux groupes les plus vulnérables et en soumettant des propositions et des recommandations pour leur développement.

35.Plusieurs acteurs s’attachent à inclure la société civile dans leurs initiatives : l’Université du Qatar, la CNDH, la Fondation du Qatar pour l’action sociale, l’Institut international de la famille de Doha, le Centre de technologies d’assistance − Mada, le programme Generation Amazing et la Fondation du Qatar. La Commission nationale chargée des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, créée par le décret no 26 de 2019 du Conseil des ministres, s’inscrit dans l’effort d’établissement d’un mécanisme gouvernemental central indépendant visant à protéger et à promouvoir les droits de ces catégories et à se conformer aux lois locales et internationales les concernant.

B.Définition de l’enfant (art. 1er de la Convention)

a)La notion d’enfant ou du jeune

36.Les définitions figurant dans les différentes lois qatariennes sont les suivantes :

L’article 1er de la loi no 15 de 2011 relative à la lutte contre la traite des êtres humains définit un enfant comme « toute personne âgée de moins de 18 ans » ;

L’article 189 du Code de la famille, promulgué par la loi no 22 de 2004, dispose que : « Toute personne qui a atteint la majorité à l’âge de 18 ans et qui n’a pas été privée de sa liberté est pleinement capable » ;

La loi sur la tutelle des biens des mineurs, promulguée par la loi no 40 de 2004, prévoit, dans son premier article, que : « Le mineur : l’enfant qui n’a pas atteint l’âge de la majorité... L’âge de la majorité : le fait d’avoir 18 ans révolus » ;

Il convient de noter que « le projet de loi sur l’enfance », mentionné plus haut dans le présent rapport, fournira une définition unifiée de l’enfant qui en préciserait l’âge, ce qui entraînera la nécessité d’harmoniser sur ce point les autres législations nationales traitant de la question de l’enfance, conformément à l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE).

b)Âge minimum pour le mariage

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 13 de la liste de points

37.Le législateur qatarien a prévu la condition de la capacité de l’époux et de l’épouse comme un principe général, conformément à l’article 12 (par. 1) du Code de la famille, promulgué par la loi no 23 de 2006, qui se lit comme suit : « La validité du contrat de mariage est subordonnée aux conditions suivantes : 1. la capacité de l’époux et de l’épouse et l’absence d’empêchement légal pour les deux ». En vertu de l’article 14 (par. 1) du Code de la famille précité, la capacité de se marier requiert de remplir les conditions de discernement et de puberté. Ainsi, le mariage d’un enfant non pubère ou aliéné n’est pas valable. Le législateur a précisé l’âge à partir duquel un acte de mariage entre un jeune homme et une jeune fille peut être légalement authentifié ou notarié. L’article 17 du Code de la famille énonce ce qui suit : « Le mariage d’un garçon âgé de moins de 18 ans et d’une fille âgée de moins de 16 ans ne sera notarié que si le tuteur donne son consentement, si les parties au contrat sont satisfaites et si le juge compétent l’autorise ». En déterminant l’âge minimum de la jeune fille, le législateur ne s’est pas limité au seul critère de l’âge, mais a établi des contrôles et des restrictions stricts, à savoir le consentement du tuteur, la vérification du consentement des deux parties au contrat (mari et femme) et l’obtention de l’autorisation du juge compétent. Par conséquent, on ne trouve pas, dans la pratique et dans les statistiques des tribunaux, de mariage de filles mineures ayant eu lieu dans l’État du Qatar.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 14 de la liste de points

38.La Constitution du Qatar, promulguée en 2004, garantit les droits et les libertés de toutes les personnes vivant au Qatar et interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la langue, la religion, la naissance ou toute autre raison.

39.Le plan national du Qatar 2017-2022, qui vise à assurer la justice sociale dans tous les domaines, a été publié. Il identifie cinq axes de travail principaux : l’éducation et la formation, la santé, la protection contre la violence, la représentation et la participation, et la gestion institutionnelle.

40.La loi régissant l’entrée et la sortie des personnes sur le territoire de l’État du Qatar et leur résidence dans cet État a également été publiée en 2018. Elle a pour objectif d’améliorer les conditions de travail et de résidence des travailleurs migrants au Qatar et à garantir leurs droits et leur dignité, y compris les droits de leurs enfants.

41.Il convient de mentionner que le département de la police des mineurs du Ministère de l’intérieur est responsable du groupe d’âge suivant : toute personne de sexe masculin ou féminin, âgée de plus de 7 ans et de moins de 16 ans au moment où elle commet une infraction ou se trouve en état de délinquance. Il mène des enquêtes et rassemble des preuves dans les affaires relatives à des mineurs et assure le suivi de l’application des jugements prononcés à leur encontre, conformément à l’article 5 de la loi qatarienne relative aux mineurs (loi no 1 de 1994). Le département travaille avec des mineurs conformément à des procédures de travail documentées conçues pour protéger les droits des enfants tels qu’énoncés par les conventions internationales et arabes. Il organise régulièrement des sessions de formation pour son personnel, qui portent sur l’art de traiter avec le public, de respecter les principes qui doivent être observés avec les enfants et d’éviter toute discrimination entre eux.

42.Le programme éducatif du Qatar souligne la nécessité d’orienter le processus éducatif vers le développement de la capacité d’analyse, de critique et de dialogue positif, en promouvant les valeurs de tolérance et de coexistence issues de la civilisation arabo‑islamique, ainsi que la familiarisation avec l’histoire et les principes de l’islam, l’acceptation de soi et le respect d’autrui.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 14 de la liste de points

43.L’article 35 de la Constitution permanente de l’État du Qatar est rédigé comme suit : « Toutes les personnes sont égales devant la loi, sans discrimination fondée sur le sexe, l’origine, la langue ou la religion ». Par conséquent, toutes les personnes − qu’il s’agisse de ressortissants, de résidents ou de visiteurs du pays − sont égales devant la loi, sans subir de discrimination pour quelque motif que ce soit.

Réponse aux questions soulevées aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 15 de la liste de points

44.La réponse traite des points a), b) et c), comme suit :

1.Code de la famille promulgué par la loi no 22 de 2006

45.Le Code de la famille met l’accent sur les droits des mineurs et sur l’importance qu’il convient de donner à leur prise en charge et à leur épanouissement pour le bien-être de la société, de la famille et des jeunes. Nous résumons ci-après les principales mesures législatives contenues dans le Code :

Les articles 56 et 58 prévoient que les parents sont tenus de s’occuper pleinement de leurs enfants et de n’épargner aucun effort pour les éduquer, les élever, assurer leur développement et protéger tous leurs intérêts.

Le Code de la famille consacre l’intérêt de l’enfant comme étant un droit, un principe et une norme dans de nombreuses dispositions et dans toutes les questions relatives aux soins, à la garde et à la situation financière de l’enfant. Il proscrit en outre tout favoritisme entre les enfants en matière de donations et établit le droit de l’enfant à la garde et à un environnement favorable à son épanouissement, ainsi que le droit de l’enfant de choisir son gardien.

Les articles 165 à 188 établissent l’intérêt de l’enfant comme une norme de référence pour l’examen de toutes les questions relatives aux enfants, qu’elles soient matérielles, en termes de pension alimentaire, d’éducation, de traitement et de loisirs, ou morales, en termes de psyché de l’enfant, de sa formation psychologique et de prévention chez lui des dangers de la corruption morale et de l’échec ou des retards scolaires.

L’article 166 souligne qu’il n’est pas permis de s’accommoder de ce qui nuit à l’enfant, même s’il en résulte un intérêt pour les parents.

À l’article 173, le législateur s’est employé à assurer la participation des mineurs en leur accordant le droit de choisir leur gardien après vérification de l’égalité d’aptitude des personnes éligibles.

L’article 188 porte sur l’application des jugements de transfert d’enfant en tenant compte de la psychologie de celui-ci à chaque étape et prescrit d’éviter le recours à la force lors de l’application des jugements concernant les mineurs.

Le droit de garde d’un enfant est confié à l’un de ses proches dans l’ordre suivant : la mère, puis le père, puis les mères du père, par ordre décroissant de proximité. Si les personnes pouvant y prétendre se trouvent à un degré d’égalité, celle qui est la plus apte se verra confier la garde, puis la plus pieuse, et si toutefois il est impossible de les démarquer quant à leur aptitude ou piété, c’est la personne la plus âgée qui obtiendra la garde. Le juge peut transférer le droit de garde d’un ayant-droit proche à un autre plus éloigné en cas de litige entre les deux, en motivant sa décision, si cela est dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

Le Code précise que, si les parents ne s’accordent pas sur les dates et le lieu des visites, le juge peut les fixer en tenant compte de l’augmentation progressive de la durée des visites en fonction de l’âge de l’enfant et de son besoin de voir chacun de ses parents.

La juridiction compétente statue en urgence sur les questions relatives aux visites, aux déplacements avec l’enfant ou à la demande de retour de l’enfant au parent qui détient le droit de garde jusqu’à ce que la question de la garde soit tranchée.

Selon le Code de la famille, le père est tenu de pourvoir à l’entretien de ses enfants. Il couvre les besoins de sa fille jusqu’à ce qu’elle se marie, et ceux de son fils jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge auquel ses pairs gagnent leur vie, à moins qu’il ne poursuive des études en obtenant de bons résultats. La pension d’un enfant plus âgé qui n’est pas en mesure de gagner sa vie en raison d’une déficience ou d’un autre handicap doit être versée par son père, si l’enfant ne dispose pas de fonds propres qu’il puisse dépenser. La pension d’une fille doit être payée par son père si elle est divorcée ou si son mari décède, sauf si elle détient de l’argent ou qu’une tierce personne soit tenue de pourvoir à ses besoins. La pension couvre les frais de nourriture, d’habillement, de logement, de soins médicaux, d’études et des voyages entrepris par nécessité, ainsi que tout ce qui est habituellement considéré comme une nécessité. Le père doit payer les frais d’allaitement de son enfant si la mère n’est pas en mesure de lui donner le sein, ce qui est considéré comme une forme d’entretien. La pension alimentaire de l’enfant est due par la mère fortunée, lorsque son père ou son grand-père paternel sont décédés et qu’ils n’ont pas d’argent, et, lorsque les deux parents sont indigents, c’est le père qui est tenu de pourvoir aux besoins de l’enfant.

2.Loi sur la tutelle aux biens des mineurs promulguée par la loi no 40 de 2004 :

46.L’article 2 de la loi garantit la protection de l’enfance et consacre l’intérêt supérieur de l’enfant en rendant juridiquement valides toutes les transactions financières qui profitent à l’enfant et en rendant nulles et non avenues celles qui lui sont préjudiciables, tout en rendant celles dont les effets oscillent entre l’avantageux et le préjudiciable susceptibles d’annulation. De même, l’article 42 dispose que l’administration des biens de l’enfant n’est possible que sur autorisation du juge et après avis de l’Autorité publique chargée des mineurs.

47.Aux articles 44 et 45 du Code de la famille, le législateur autorise l’enfant à gérer ou à négocier tout ou partie de ses biens, en bénéficiant d’une autorisation restreinte ou absolue, lorsqu’il atteint l’âge de 16 ans, sous réserve de l’approbation du juge compétent et après consultation de l’Autorité publique chargée des mineurs, à condition que ce mineur présente à celle-ci le rapport annuel de ses transactions.

3.Création de l’Autorité publique chargée des mineurs

48.Cette autorité publique, établie en application du décret de l’Émir no 41 de 2014, vise à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant quant à l’administration de ses biens, leur fructification et leur préservation. Elle cherche à préserver et à faire fructifier les biens des mineurs, soit les enfants et les personnes assimilées, ainsi qu’à défendre leurs droits pécuniaires de façon à garantir à ces mineurs une vie décente et à les avantager dans toutes leurs affaires.

4.Code du travail

49.Le législateur garantit, dans le Code du travail, la protection et la réalisation de l’intérêt supérieur de l’enfant, en ce qu’il autorise l’emploi des personnes âgées de plus de 16 ans sous réserve des conditions préalables suivantes : le consentement du père ou du tuteur, l’obtention d’un permis de travail délivré par le département du travail du Ministère du même nom (art. 87), l’approbation du Ministre de l’éducation et de l’enseignement supérieur, si l’enfant est scolarisé, et un certificat d’aptitude médicale au travail émis à la suite d’un examen médical annuel (art. 88).

50.Bien qu’il autorise les enfants à travailler dans les conditions décrites ci-dessus, le Code du travail impose, en ses articles 87, 89 et 90, des contrôles visant à prévenir les atteintes à la santé et à la moralité de l’enfant.

51.La loi oblige les employeurs à accorder à la femme enceinte un congé de trente-cinq jours, à plein salaire, avant et après l’accouchement (art. 96) et à lui libérer une heure sur son temps de travail pour allaiter son enfant (art. 97).

5.Décret no 15 de 2005 du Ministre de la fonction publique et du logement concernant les emplois interdits aux mineurs

6.Code pénal

52.Le Code pénal a été promulgué par la loi no 11 de 2004. S’agissant de toutes les affaires pénales auxquelles un enfant ou un mineur n’ayant pas atteint l’âge de la majorité participe en tant que partie, le législateur a adopté une loi spéciale régissant les cas y afférents et les sanctions correspondantes, à savoir :

La loi n o 1 de 1994 relative aux mineurs , dans laquelle le législateur déclare que les personnes âgées de moins de 7 ans ne sont pas pénalement responsables, ce qui est dans l’intérêt des enfants. Les dispositions de cette loi s’appliquent à toute personne qui commet un crime ou un délit et qui est âgée de plus de 7 ans mais de moins de 16 ans. La loi dispose également que la peine de mort ne peut être imposée à une personne qui était âgée de moins de 18 ans au moment où l’infraction a été commise (art. 20 du Code pénal). Afin de protéger les enfants et de sauvegarder leurs intérêts, le législateur a consacré un chapitre de cette loi aux « infractions de mise en danger d’un enfant ».

L’article 268 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement et/ou une amende pour quiconque a détourné un nouveau-né de son tuteur légal, l’a recelé, échangé contre un autre enfant ou affilié frauduleusement à des personnes autres que ses parents, même s’il est prouvé que l’enfant est mort-né.

L’article 269 dudit code punit quiconque met en danger une personne âgée de moins de 16 ans ou l’abandonne dans un endroit désert, lorsque l’infraction en cause est perpétrée par une personne chargée de la garde ou de la protection de la victime.

En ce qui concerne les infractions sexuelles, le législateur prévoit une peine d’emprisonnement pour quiconque commet de telles infractions sur une personne de sexe féminin âgée de moins de 16 ans, même si elle est consentante (art. 280). La peine est alourdie si l’auteur des faits est un ascendant de la victime, un tuteur ou une personne ayant autorité sur elle, conformément aux dispositions de l’article 279. Le législateur prévoit également des peines pour les infractions commises sur des enfants ou mineurs de sexe masculin, visées aux articles 283 à 285. Le législateur durcit, à l’article 292 du Code pénal, la peine encourue par quiconque utilise des enfants de moins de 16 ans pour fabriquer, importer, produire, posséder ou transporter, à des fins d’exploitation, de distribution ou d’exposition, des livres, des imprimés, des dessins, des images, des films ou d’autres articles qui portent atteinte à la décence et à la moralité publiques. Il criminalise également, à l’article 297 du Code pénal, l’incitation d’une personne âgée de moins de 16 ans, qu’elle soit de sexe masculin ou féminin, à la dépravation, à la débauche et à la prostitution et alourdit la peine encourue par l’auteur de cette infraction. L’article305 dudit code prévoit des dispositions équivalentes pour quiconque incite une personne de moins de 16ans à se suicider.

L’article 303 du Code pénal punit en outre la femme qui tue son enfant né hors mariage légal, tandis que l’article 317 sanctionne celle qui s’avorte elle-même. L’article 315 criminalise et punit également toute personne qui bat une femme dans l’intention de la faire avorter, tandis que l’article 316 punit toute personne qui avorte délibérément une femme, avec ou sans son consentement, afin de protéger le droit du fœtus et de respecter le droit à la vie. L’article 318 criminalise l’enlèvement, la détention ou la privation de liberté d’un mineur de sexe masculin ou féminin et durcit la peine encourue par l’auteur de ces faits. L’article 356 alourdit la peine pour quiconque escroque un mineur et profite de son inexpérience, de ses besoins ou de ses inclinations pour s’emparer d’un bien meuble ou d’un titre constatant une dette, sa remise ou son annulation. La peine est également durcie lorsque l’auteur de l’infraction est le tuteur de la victime ou une personne chargée de veiller à ses intérêts ou ayant autorité sur elle.

7.Code de procédure pénale

53.Le Code de procédure pénale a été promulgué par la loi no 23 de 2004. Son article 5 prévoit qu’il appartient à la personne ayant la garde de l’enfant de présenter une demande ou une plainte, dans les cas où l’ouverture d’une procédure pénale dépend du dépôt de cette plainte ou demande, afin de sauvegarder les droits et les intérêts des enfants âgés de moins de 16 ans. Ledit code permet également, si nécessaire, de remettre le mineur à une personne chargée de sa garde et de sa protection ou à une structure de soins officiellement reconnue dans le cas d’infractions commises contre des personnes âgées de moins de 16 ans jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’affaire (art. 213). Compte tenu du droit de l’enfant à la vie ainsi qu’aux soins et à l’allaitement de sa mère, et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, la loi prévoit un sursis à l’exécution de la peine de mort prononcée contre une femme enceinte jusqu’à ce qu’elle donne naissance à son enfant et un report de deux ans de l’exécution de cette peine pour que la femme ayant accouché puisse allaiter son enfant, lorsque les faits en cause relèvent du hadd (transgressant les limites fixées par la charia) ou du qisas (relevant de la loi du talion). Toutefois, lorsqu’elle a été prononcée à la discrétion du juge (ta ’ zir), la peine de mort peut être commuée en peine d’emprisonnement en vertu de l’article 345 du Code de procédure pénale. En outre, en vertu de l’article 356 dudit code, lorsqu’un homme et son épouse sont condamnés à une peine d’emprisonnement, même pour des infractions différentes, et qu’ils n’ont pas été emprisonnés auparavant, l’exécution de la peine prononcée contre l’un d’eux peut être reportée jusqu’à la libération de l’autre, lorsqu’ils élèvent un enfant de moins de 16 ans.

8.Loi sur la nationalité qatarienne

54.Promulguée par la loi no 38 de 2005, ce texte dispose qu’une personne née au Qatar ou à l’étranger d’un père qatarien naturalisé est à son tour naturalisée Qatarienne, qu’une personne née au Qatar de parents inconnus est elle aussi naturalisée Qatarienne et qu’un enfant trouvé est considéré comme étant né au Qatar, sauf preuve du contraire. La citoyenneté est accordée aux enfants mineurs d’une personne naturalisée qui résident avec elle. Elle peut également être accordée aux enfants non-résidents après cinq ans à compter de la date de leur première résidence dans l’État, à condition qu’ils n’aient pas atteint l’âge de la majorité au moment de la demande (art. 4), tout en permettant aux enfants de choisir leur nationalité d’origine une fois qu’ils ont atteint l’âge de la majorité.

9.Loi sur l’enseignement obligatoire

55.Promulgué par la loi no 25 de 2001, ce texte incarne en soi l’application par le législateur qatarien du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, avec ses dispositions et ses principes visant à garantir le droit de l’enfant à une éducation gratuite et obligatoire. Il contient ainsi des dispositions visant à satisfaire les droits et les intérêts de l’enfant en vue de lui offrir une bonne éducation et à le préparer à l’avenir, en imposant des obligations précises au tuteur de l’enfant ainsi qu’à l’État, sur un pied d’égalité.

10.Conseil supérieur de la magistrature

56.Cette institution veille à ce que les juges spécialisés dans les litiges familiaux suivent des cours théoriques et pratiques de nature à les doter d’un haut niveau d’expertise juridique en matière de détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est bon de souligner toutefois que, même s’il prévoit, en tant que principe général, d’accorder la garde de l’enfant à la mère comme étant la personne la plus apte et la plus à même de prendre soin de l’enfant jusqu’à un certain âge, le Code de la famille qatarien exige que la mère soit pleinement qualifiée pour cette garde, et l’étendue de la qualification de la mère est laissée à l’appréciation du juge compétent à cet égard.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 16 de la liste de points

57.La Constitution garantit la liberté d’opinion et de recherche scientifique (art.47), le droit de réunion (art. 44), la liberté d’association (art. 45), la liberté de la presse, de l’impression et de l’édition (art. 48) et la liberté de culte de tous (art. 50). Ces droits sont protégés et garantis par la Constitution pour tous, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la religion ou la croyance, pour les hommes comme pour les femmes et pour les enfants comme pour les adultes.

58.Afin de donner effet à ces droits et libertés constitutionnels fondamentaux, d’autres législations, chacune dans son champ d’application, contiennent des dispositions qui favorisent la prise en compte de l’opinion de l’enfant et lui accordent la liberté d’exprimer et faire entendre ses idées et ses choix. Ainsi, en matière de garde d’enfants, le Code de la famille susmentionné prévoit que le tribunal compétent entend l’opinion de l’enfant sur le choix du gardien auquel il sera confié, conformément aux dispositions de l’article 173 dudit code. Ce texte de loi accorde aussi à l’enfant le droit d’exprimer son opinion sur l’acceptation d’une donation qui lui est faite, même s’il a un tuteur, conformément à l’article 195 dudit code.

59.La loi sur la tutelle aux biens des mineurs susmentionnée accorde à l’enfant le droit de donner son avis sur la gestion de ses biens, tout en l’autorisant, une fois qu’il a atteint l’âge de 16 ans, à gérer tout ou partie de ses biens ou à en faire le commerce, avec l’approbation du juge et après consultation de l’Autorité publique chargée des mineurs, à condition que ce mineur présente à celle-ci un compte rendu annuel de ses activités.

60.En ce qui concerne le droit des « personnes handicapées » d’exprimer leur opinion et leur liberté d’expression, l’article 2/9) de la loi no 2 de 2004 sur les personnes handicapées dispose qu’« outre les droits dont elles jouissent en vertu d’autres dispositions législatives, les personnes handicapées jouissent des droits suivants : [...] 9. la garantie de leur participation à la prise des décisions qui les concernent ». S’ajoutent à cela les droits spéciaux et les privilèges supplémentaires que la loi leur accorde.

61.Dans le domaine du contentieux, la loi qatarienne n’interdit pas au tribunal d’entendre les enfants, que ce soit dans le cadre de litiges civils, pénaux ou autres. Le juge peut, pour quelque raison que ce soit, demander à entendre l’avis des enfants, qui sont parties à l’affaire dont il est saisi, à titre d’information. La loi autorise également le juge pénal à utiliser un nom de code pour désigner l’enfant et préserver son anonymat, conformément à la loi no 5 de 2022 sur la protection des victimes et des témoins, en ce qui concerne une série d’infractions définies par la loi. Cette mesure vise à protéger l’enfant et à assurer sa sécurité.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 16 de la liste de points

62.Le Centre de consultation familiale (Wifaq) a été créé. Il fournit des services de conseil psychologique et social aux enfants et à leurs familles, en se concentrant sur le renforcement des capacités d’expression des enfants face aux défis sociaux et culturels.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa c) du paragraphe 16 de la liste de points

63.Le Centre de formation et de développement éducatif du M inistère de l ’ éducation et de l ’ enseignement supérieur promeut et défend les droits de l’homme en formant les enseignants à l’élaboration de manuels et de programmes scolaires qui incluent les concepts et les principes des droits de l’homme (tels que la notion de libertés de parole et d’expression de l’opinion).

64.La CNDH s’emploie à diffuser la culture des droits de l’homme grâce à des publications, des ateliers, des séminaires scientifiques, des tables rondes, des programmes de formation, des forums, des campagnes médiatiques, etc. L’accent y est mis sur le fait de permettre aux élèves d’exprimer leurs opinions en stimulant le dialogue, en échangeant les rôles et en formulant des conclusions, en fonction de l’âge et des étapes éducatives des élèves, ce qui renforce la sensibilisation des enfants aux affaires publiques, développe leurs compétences pratiques basées sur le respect des droits d’autrui et renforce leur sentiment d’appartenance à l’État et à la société.

65.Les notions de valeurs familiales ont été intégrées dans les programmes d’enseignement. Cet enrichissement de l’éducation insiste sur l’instauration de relations familiales saines et positives, en encourage le développement au sein de la famille, favorise le renforcement des capacités sociales des enfants, protège les droits des enfants à une éducation et à une instruction appropriées, fournit un environnement éducatif qui favorise le développement mental, physique et social des enfants, leur permet d’exprimer leurs opinions et de participer à la prise de décisions et enseigne aux adultes les droits de l’enfant.

66.La Fondation du Qatar pour l’action sociale veille à ce que ses centres pour l’enfance, tels que le Centre de protection de l’enfant et de la femme (ou foyer Aman), le Centre de prise en charge des orphelins (Dreama) et le Centre de consultation familiale (Wifaq), mettent en œuvre des programmes de surveillance du comportement, des campagnes de sensibilisation ainsi que des activités récréatives et de réadaptation et présentent des rapports périodiques, tout en garantissant aux enfants le droit d’écouter, de parler, de s’exprimer et de faire entendre leurs opinions. Elle organise régulièrement des ateliers de sensibilisation et de formation à l’intention des enseignants et des défenseurs des droits de l’enfant dans les centres et les écoles afin de les doter des compétences nécessaires pour s’occuper des enfants à l’école. Ces activités sont notamment les suivantes :

« Bonne route » : il s’agit d’une activité conjointe entre le foyer Aman et le Ministère de l’éducation visant à produire des brochures, du matériel d’information et des vidéos pour protéger les enfants des dangers en dehors de la maison.

« Stars de YouTube » : il s’agit de développer une plateforme en ligne via le réseau YouTube en produisant un certain nombre de vidéos interactives avec des enfants dans lesquelles ils posent leurs questions et émettent leurs interrogations sur les problèmes de violence auxquels eux-mêmes ou leurs camarades sont exposés et en discutent pour trouver des solutions appropriées avec un présentateur (une personnalité célèbre) ou un personnage de dessin animé.

« Une montre de sécurité » : cet appareil relie les enfants à leurs parents grâce à une technologie spéciale conçue pour localiser leur emplacement par satellite (GPS), ainsi qu’à un système de connexion au réseau local sans fil (WLAN) (Wi-Fi), ce qui contribue à assurer la sécurité des enfants.

« Un foyer sûr » (atelier de formation) : il s’agit d’un atelier en ligne sur Instagram qui s’adresse aux parents et se concentre sur la nécessité de traiter les comportements éducatifs émotionnels des parents, si l’on souhaite élever nos enfants en toute sécurité.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 17 de la liste de points

67.L’État du Qatar affirme son attachement aux dispositions de la Convention. Les questions de nationalité relèvent toutefois de la souveraineté de l’État et de ses institutions, qui jouissent à leur égard d’un pouvoir discrétionnaire soumis aux normes suprêmes qui régissent le pays. Néanmoins, l’État s’engage à veiller à ce qu’aucune composante de la société ne soit désavantagée à cet égard.

68.L’article 41 de la Constitution permanente se lit comme suit : « La nationalité qatarienne et les règles la régissant sont définies par la loi et revêtent un caractère constitutionnel ». La loi sur la nationalité no 38 de 2005 régit l’acquisition, l’octroi, le retrait et la restauration de la nationalité sans discrimination entre les hommes et les femmes, sauf en cas de mariage entre une femme qatarienne et un homme non qatarien. La nationalité n’est pas accordée au mari et aux enfants d’une femme qatarienne au motif que l’octroi de la nationalité ou le droit à la nationalité est fondé sur le lien du sang, ce qui signifie que le fils adopte la nationalité du père, en raison de considérations relatives à la double nationalité, à la loyauté et à l’appartenance nationale. En effet, les questions relatives à l’octroi de la nationalité relèvent du pouvoir discrétionnaire de l’État et de sa souveraineté.

69.La loi no 38 de 2005 sur la nationalité qatarienne accorde la nationalité qatarienne aux personnes qui sont nées de parents qatariens, qui peuvent prétendre à la nationalité qatarienne ou qui sont nées au Qatar de parents inconnus. Un enfant trouvé est réputé être né au Qatar, sauf preuve du contraire. Toutefois, un enfant né d’une mère qatarienne et d’un père non qatarien n’acquiert pas la nationalité qatarienne, sauf si son père est inconnu ou s’il remplit les conditions de naturalisation énoncées à l’article 2 de la loi sur la nationalité.

70.La loi no 10 de 2018 traite de l’attribution de la carte de résidence permanente et des conditions qui la permettent. Cette carte est accordée sans aucune condition à certaines catégories, notamment les enfants de femmes qatariennes mariées à des non-Qatariens, les enfants de Qatariens par naturalisation et les femmes non qatariennes mariées à des Qatariens. Elle leur permet de bénéficier des avantages que sont la gratuité des soins médicaux et de l’éducation et de l’accès à l’emploi, ainsi que du droit de posséder des biens et d’investir.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 18 de la liste de points

71.L’État du Qatar a pris un certain nombre de mesures pour accorder aux enfants de parents non mariés le droit d’avoir pleinement accès à des informations sur leurs origines en cas de naissance sous X. En voici quelques-unes :

Conformément à la loi no 3 de 2016 relative à l’enregistrement des naissances et des décès, tous les nouveau-nés, y compris les enfants nés de parents dont le mariage n’a pas été légalement enregistré, se voient attribuer une identité légale, et chaque enfant de filiation inconnue reçoit une carte d’identité qatarienne.

Un registre spécial a été établi pour les naissances sous X, contenant des informations sur les enfants nés de parents non mariés ou abandonnés par leurs parents. Ces enfants sont autorisés à accéder à ces informations à leur majorité ou sur autorisation d’un juge.

Le Centre de consultation familiale (Wifaq) a été mis en place pour fournir des services de conseil psychologique et social aux enfants et à leurs familles, en se concentrant sur le renforcement des capacités des enfants pour faire face aux questions relatives à leur identité et à leurs origines.

L’État du Qatar a pris un certain nombre de mesures pour déterminer les causes profondes de l’abandon d’enfants à la naissance et pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie complète visant à y remédier, qui pourrait comprendre le développement des services de planification de la famille, de l’accompagnement et de l’aide sociale. Parmi ces mesures, on peut citer :

La mise en place d’un système de prise en charge de remplacement pour les enfants qui ne bénéficient plus de la garde de leur famille ou qui ont été négligés ou maltraités ; un environnement familial sûr et aimant leur est ainsi fourni ;

L’organisation de campagnes de sensibilisation et d’éducation, s’adressant au grand public, sur les droits des enfants et l’importance de les protéger et d’en prendre soin, ainsi que la fourniture de conseils et d’une aide sociale aux femmes enceintes.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 19 de la liste de points

72.Le M inistère de l ’ éducation et de l ’ enseignement supérieur du Qatar veille à protéger les droits des enfants en mettant en œuvre une législation et des politiques locales qui leur garantissent une éducation sûre et appropriée, en encourageant les écoles à mettre en place des systèmes de signalement des violences et des abus afin de leur garantir un environnement d’apprentissage sain et stimulant. Il a aussi mis à jour la politique d’évaluation du comportement des élèves dans les écoles. Il s’ensuit que :

Le Centre de formation et de développement pédagogique du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur forme les nouveaux enseignants à la politique d’évaluation comportementale et insiste sur le fait qu’ils ne doivent pas user de violence avec les élèves, les réprimander ou les insulter.

Il propose des programmes de formation sur le comportement des élèves et des stratégies modernes à adopter en classe pour contenir et gérer la classe, et contrôler le comportement des élèves, sans recourir à la violence.

73.Le programme CIS (système d’information clinique en ligne) du Centre de médecine Sidra, qui couvre plus de 90 % de la population du pays, coordonne la prise en charge, par un groupe de médecins, d’infirmières et de travailleurs sociaux spécialement formés, des enfants soupçonnés d’être victimes d’abus.

74.Le département de la police des mineurs du Ministère de l ’ intérieur s’attache à sensibiliser et à enrichir la culture de la société, à l’aide de programmes de sensibilisation, de conférences et de publications qui s’adressent aux familles et aux enfants. Il participe aussi, à cette fin, à des expositions et à des séminaires.

Les travailleurs sociaux rencontrent les tuteurs des enfants mineurs et leur fournissent les conseils nécessaires sur les méthodes d’éducation familiale et les manières dont on peut réagir aux mauvais comportements.

75.S ’ agissant des mesures prises pour prévenir les châtiments corporels, l’article 8 de la loi qatarienne no 1 de 1994 relative aux mineurs prévoit que, lorsqu’il commet un crime ou un délit, un mineur de moins de 14 ans ne peut être condamné aux peines ou mesures prévues pour de telles infractions. À l’exception de la confiscation ou de la fermeture du magasin, l’auteur de l’infraction est alors condamné à l’une des mesures suivantes : « le blâme, l’extradition, l’inscription à une formation professionnelle, l’astreinte à certaines obligations, la mise à l’épreuve judiciaire, le placement dans un centre de réinsertion sociale ou le placement dans un établissement de santé ». L’article 19 de la loi sur les mineurs prévoit expressément que, lorsqu’un mineur âgé de plus de 14 ans et de moins de 16 ans commet un crime ou un délit, il ne peut être condamné à la peine de mort, à une peine d’emprisonnement assortie de travaux forcés ou à la flagellation.

76.Le législateur qatarien criminalise également toutes les formes d’atteinte à l’intégrité physique des enfants, que la punition soit infligée à la maison, à l’école, dans les centres de jeunesse ou dans d’autres lieux. Par conséquent, toute personne qui porte sciemment et volontairement atteinte à l’intégrité du corps d’un enfant par quelque moyen que ce soit, commet une infraction qui engage sa responsabilité pénale et doit être poursuivie en justice. Le législateur qatarien exclut de cette responsabilité les actes qui résultent de la pratique de certains sports physiques, et la portée de cette exception est limitée aux seules limites du sport, à condition que ces actes n’entraînent pas de lésions corporelles graves.

77.La Fondation du Qatar pour l’action sociale a élaboré un manuel de procédures internes destiné aux refuges qui interdit strictement le recours à la violence à l’égard des enfants. Les enfants sont surveillés pour les protéger de toute violence et des rapports périodiques sont présentés sur les mesures prises en cas de violences avérées contre un enfant.

78.Le Centre de protection de l’enfant et de la femme a entrepris des efforts de sensibilisation à l’aide de la campagne Aman (« Ne me touchez pas ! ») visant à éduquer les enfants sur la manière de réagir en cas de harcèlement ou de violence physique et à leur enseigner des méthodes d’autodéfense et de gestion des situations où ils sont exposés à la violence.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 19 de la liste de points

79.En plus de la réponse donnée en ce qui concerne l’alinéa a), il faut mentionner que les services sociaux ont été préparés à promouvoir une parentalité positive et l’adoption d’autres méthodes de discipline des enfants au Centre de médecine Sidra et au refuge Aman. L’équipe du Centre Sidra de défense des enfants s’est rendue dans de nombreuses écoles locales et internationales ainsi que dans des ambassades afin de sensibiliser les membres de la société à la question des châtiments corporels.

80.Le Groupe national de protection de l’enfance contre la maltraitance et le programme Sidra de défense des enfants ont diffusé des vidéos éducatives sur les médias grand public et les médias sociaux afin de sensibiliser le public à la maltraitance des enfants et à l’importance de mettre fin aux châtiments corporels. Des réunions ont été organisées avec divers membres du personnel des ambassades, des enseignants et des employés des centres commerciaux, sous forme d’événements sociaux, afin de sensibiliser la population à la nécessité de mettre un terme à la maltraitance des enfants.

Film Sorry − Centre de médecine Sidra(vidéo disponible en arabe et en anglais) − YouTube ;

Vidéo promotionnelle du Groupe national de protection de l’enfance contre la maltraitance ;

Vidéo sur la construction d’un système collaboratif de protection de l’enfance au Qatar − Programme de défense des droits de l’enfant mené par le Centre de médecine Sidra − YouTube.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa c) du paragraphe 19 de la liste de points

81.Le Centre de protection et de réadaptation sociale (Aman) a organisé une série de conférences de sensibilisation aux questions de prise en charge et d’éducation saine des enfants ainsi qu’au mécanisme de protection de l’enfance, dans les écoles, les universités et les centres d’apprentissage du Coran. En 2023 et 2024, le centre a ciblé plus de 37 158 élèves.

82.Un centre principal a été créé en 2017 pour le « programme Sidra pour la défense des droits de l’enfant ». Il reçoit tous les signalements relatifs à la protection de l’enfance et il a contribué à l’élaboration d’une approche nationale commune pour la gestion des cas de maltraitance d’enfants et la détermination des responsabilités.

83.Le centre susmentionné travaille en étroite collaboration avec le Ministère du développement social et de la famille, le foyer Aman, la police de proximité et le parquet aux affaires familiales.

84.En 2018, le programme Sidra pour la défense des droits de l’enfant (Sidra Child Advocacy Programme) a lancé une ligne téléphonique d’urgence, joignable au numéro 40034000, que les enfants et les membres du public peuvent appeler anonymement pour communiquer et signaler tout problème lié à la maltraitance des enfants. La majorité de ces appels (60 %) ont été passés par les enfants eux-mêmes.

85.Un groupe national de protection de l’enfance contre la maltraitance a également été créé en 2018 au niveau du Ministère de la santé publique. Il comprend des membres issus de diverses organisations prenant part à la supervision de la mise en œuvre du plan d’action national. Ces membres regroupent des hauts représentants du secteur de la santé (le Centre de médecine Sidra ou Sidra Medicine et la Fondation médicale Hamad ou Hamad Medical Corporation), du Ministère de la santé, du Ministère de l’intérieur, du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, de la police des mineurs, de la médecine légale, du foyer Aman, du parquet aux affaires familiales, du service national des droits de l’homme du Ministère de l’intérieur et de la CNDH. Cette commission tient des réunions régulières (mensuelles) pour déterminer les défis et les obstacles rencontrés et proposer des solutions.

86.Un registre national des cas de maltraitances infligées à des enfants a été créé au centre principal du programme Sidra pour la défense des droits de l’enfant. Tous les cas présumés de mauvais traitements et de sévices infligés à des enfants ont ainsi été enregistrés dans une base de données centralisée. Les statistiques annuelles de tous les signalements recensés ont été échangées avec la Commission nationale de protection de l’enfance contre la maltraitance au Ministère de la santé publique.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 20 de la liste de points

87.Le Centre de protection et de réadaptation sociale (Aman) pour la protection de l’enfance a été créé pour mettre en œuvre et contrôler les politiques et programmes de protection de l’enfance, enquêter sur les plaintes pour violations et abus, et fournir des services juridiques, psychologiques et sociaux.

88.Une plateforme a été développée en ligne via le réseau YouTube. Ce processus a impliqué la production d’un certain nombre de vidéos interactives tournées avec des enfants dans lesquelles ils posent leurs questions et émettent leurs interrogations sur les problèmes de violence auxquels eux-mêmes ou leurs camarades sont exposés et en discutent pour trouver des solutions appropriées avec un présentateur (une personnalité célèbre) ou un personnage de dessin animé.

89.En ce qui concerne la réglementation juridique relative aux mesures prises pour prévenir les violences domestiques et sexuelles perpétrées contre des enfants :

La Constitution permanente de l’État du Qatar (2004) établit le cadre juridique de la responsabilité de l’État en matière de protection des jeunes. Son article 22 se lit comme suit : « L’État prend soin des jeunes générations, les préserve de la corruption morale et de l’exploitation, les protège contre les pires formes de négligence physique, mentale et spirituelle, et leur assure les conditions propices au développement de leurs atouts dans divers domaines, guidés par une éducation saine ».

Comme le prévoit l’article 68 de la Constitution, le traité ou la convention conclu par l’État a force de loi dès sa ratification et sa publication au Journal officiel. En conséquence, l’État a ratifié un certain nombre d’instruments internationaux visant à garantir la protection des jeunes contre les violences sexuelles à l’égard des enfants, telles que le Protocole facultatif (II) à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

L’article premier (par. 2) de la loi no 1 de 1994 relative aux mineurs définit un mineur à risque de délinquance comme tout mineur qui « se livre à des actes liés à des infractions sexuelles et morales, à des atteintes à la moralité publique, à l’ivrognerie, à la pratique d’un jeu de hasard, à la mendicité, à l’usage ou au trafic de stupéfiants et de substances psychotropes dangereuses ou travaille pour le compte de personnes se livrant à de telles activités ». La loi décrit les mesures prises pour protéger cette catégorie de jeunes lorsqu’elle dispose que quiconque expose un mineur à la délinquance, le prépare, l’aide, l’incite à commettre des actes de délinquance ou en facilite la commission de quelque manière que ce soit, même en l’absence d’exposition effective à la délinquance, est passible d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas trois ans et ne pouvant être inférieure à six mois et/ou d’une amende pouvant atteindre 3 000 riyals. La peine est aggravée si l’auteur de l’infraction utilise la coercition ou des menaces à l’encontre du mineur, s’il est un ascendant ou un tuteur du mineur, s’il est légalement responsable de son éducation ou de sa garde ou si le mineur lui a été confié en application de la loi. L’auteur de l’infraction est réputé connaître l’âge du mineur s’il n’a pas apporté la preuve qu’il n’était pas en mesure de le déterminer.

Afin de protéger les enfants contre la violence et l’exploitation sexuelles, l’élément de consentement n’est pas pris en compte dans les infractions sexuelles commises à l’égard d’enfants. Au contraire, la peine est aggravée lorsque l’infraction est commise sur un mineur, conformément à l’article 280 du Code pénal, qui prévoit une peine d’emprisonnement à vie pour quiconque a des relations sexuelles avec une jeune fille sans contrainte, menace ou tromperie, sachant qu’elle a moins de 16 ans. L’article 284 prévoit également une peine d’emprisonnement à vie pour quiconque a des relations sexuelles avec un homme sans contrainte, menace ou tromperie, sachant qu’il a moins de 16 ans.

L’aggravation de la peine en cas de minorité de la victime vise à protéger le mineur et à dissuader autrui de commettre de tels actes. L’article 296 du Code pénal prévoit une peine d’emprisonnement d’un an au minimum et de cinq ans au maximum pour quiconque conduit, incite, attire ou séduit, par quelque moyen que ce soit, une femme afin qu’elle se livre à la prostitution. La peine est portée à quinze ans d’emprisonnement au maximum pour la personne qui commet ces infractions par la contrainte, la menace ou la tromperie à l’égard de la victime, lorsque celle-ci est âgée de moins de 16 ans.

La loi no 11 de 2004 portant promulgation du Code pénal consacre le caractère inviolable et inaliénable de la liberté humaine et l’interdiction de la torture ou des traitements dégradants. Il s’ensuit que les modifications législatives, adoptées par la loi no 8 de 2010, portant sur ledit Code pénal prévoient l’interdiction et la criminalisation du recours à la force ou aux menaces contre un accusé, un témoin ou un expert pour l’amener à avouer une infraction, à faire une déclaration ou à fournir des renseignements au sujet d’une infraction, ou à dissimuler une infraction. Ces modifications en disposent de même pour la torture ainsi que pour l’incitation, le consentement ou l’acquiescement à ce type d’infraction.

La loi no 15 de 2011 relative à la lutte contre la traite des êtres humains a été promulguée. Elle contient des dispositions importantes qui confèrent aux États la responsabilité de garantir la protection et la sécurité physiques et psychologiques des victimes, de leur fournir des soins de santé, une éducation et des services sociaux, et de créer des conditions appropriées pour leur réhabilitation et leur réinsertion sociale d’une manière qui tienne compte de leurs besoins, de leur dignité humaine, de leur âge et de leur sexe.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 20 de la liste de points

90.L’académie de police du Ministère de l’intérieur, qui regroupe les instituts de police, notamment celui des officiers, propose des cours spécialisés dans les domaines de l’éthique policière, de la police de proximité et de la protection de l’enfance. En général, la formation dispensée peut être classée en deux types d’activités, comme suit :

Formation de base : elle comprend des compétences comportementales et des codes de conduite concernant les enfants, ainsi que des compétences juridiques et la connaissance des obligations découlant des conventions internationales. Cette formation figure dans les connaissances de base qu’acquièrent les membres de la Police nationale dans le cadre de leur préparation au métier.

Formation spécialisée : l’institut des officiers de police et l’institut de police proposent des sessions spécialisées sur la protection des enfants, à titre de formation générale et en situation de travail, réservées aux personnes employées dans la police des mineurs, la police de proximité et la lutte contre la cybercriminalité pour ce qui est de l’exploitation des enfants en ligne ou de la coopération avec des partenaires tels qu’Interpol.

Formation continue : l’institut des officiers de police et l’institut de police appliquent tous deux le système des axes de cours pour administrer certains types de formation spécialisée. La protection des enfants et la détection des abus et des mauvais traitements font partie des formations périodiques et de base que le personnel de police reçoit au cours de sa période de service, en lien avec leurs droits d’indemnités, leur promotion et leurs formations obligatoires. Voir le tableau 4, « Modèles de formation dispensés », en annexe.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa c) du paragraphe 20 de la liste de points

91.L’État du Qatar a pris un certain nombre de mesures pour faire de la protection de l’enfance une question prioritaire et multisectorielle, en adoptant les textes suivants :

Le décret no 57 de 2021 portant création du Ministère du développement social et de la famille et le décret de l’Émir no 43 de 2022 sur la structure organisationnelle dudit ministère, lequel prévoit une division administrative optimale des départements qui accorde une grande importance aux membres du public, en particulier les enfants.

Le décret no 16 de 2023 du Conseil des ministres portant modification de son décret no 26 de 2019 portant création de la Commission nationale chargée des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 21 de la liste de points

92.Les différentes autorités gouvernementales sont unies dans leurs efforts visant à protéger les enfants des différents abus auxquels ils peuvent être exposés et de leurs effets, ainsi qu’à prendre toutes les éventuelles mesures nécessaires à leur égard. Les paragraphes ci-après donnent une vue d’ensemble des efforts entrepris.

I.Textes de loi

93.Le législateur qatarien a alourdi les peines prévues pour les infractions sexuelles commises sur des enfants. Par exemple, toute personne ayant « possédé » une fille mineure ou aliénée − c’est-à-dire qu’elle a eu des rapports sexuels avec ladite victime − est passible d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. Lorsque la victime est de sexe masculin, la peine encourue est une peine d’emprisonnement n’excédant pas quinze ans. D’autre part, le législateur prévoit une peine pouvant aller jusqu’à quinze ans d’emprisonnement pour quiconque porte atteinte à la pudeur d’un enfant par quelque moyen que ce soit. Par volonté de durcissement de la loi à cet égard, il consacre l’impossibilité d’invoquer le consentement de l’enfant pour de tels faits et interdit en outre à l’auteur de l’infraction d’exciper de son ignorance de l’âge de l’enfant victime des faits.

94.Le Code de procédure pénale du Qatar permet à l’enfant ou à ses proches de demander au juge pénal d’obtenir une réparation civile pour les préjudices physiques et psychologiques résultant de l’infraction commise contre la sécurité et la moralité de l’enfant.

II.Mesures de prévention

95.Parmi ces mesures, figurent les efforts déployés pour informer les enfants, élèves à l’école primaire, sur la différence qui existe entre les contacts innocents et malveillants. En outre, des vidéos Net Safety visent à les mettre en garde contre la cyberintimidation, l’usurpation d’identité, les contenus sexuellement explicites et au grooming en ligne, ainsi qu’à les initier à une utilisation responsable des réseaux sociaux. Ces vidéos ont été conçues pour apprendre aux enfants à se prémunir contre les prédateurs sexuels.

96.Un programme éducatif de trois heures destiné aux enfants de plus de 6 ans, intitulé « On vit mieux ensemble », a été lancé pour assurer leur éducation en matière de santé sexuelle, d’une manière qui soit respectueuse des spécificités culturelles du pays (pour en savoir plus à cet égard, voir l’observation21 (al.c)).

III.Signalements et demandes d’aide

97.Les programmes éducatifs mentionnés contiennent des informations sur l’entité à saisir pour tout signalement ou demande d’aide lorsqu’une personne s’inquiète d’une situation. Une ligne d’assistance téléphonique dédiée aux enfants victimes permet ainsi de signaler tout abus ou comportement suspect.

98.Les enfants peuvent également obtenir des conseils, donnés sous couvert d’anonymat, en appelant le numéro d’appel d’urgence. Ils sont aussi informés du lieu où ils peuvent recevoir de l’aide, s’ils s’inquiètent pour eux-mêmes ou pour l’un de leurs amis.

IV.Mesures adoptées

99.Les questions relatives à l’instruction et à l’engagement de poursuites pour violences sexuelles commises sur des enfants relèvent de la compétence du parquet aux affaires relatives aux mineurs et à la famille, du parquet du tribunal des mineurs et du Conseil supérieur de la magistrature.

100.Le département de la police de proximité du Ministère de l ’ intérieur aide son ministère de tutelle à traiter les problèmes sociaux, dans le but de prévenir la criminalité, en se chargeant des cas de violences domestiques sous toutes leurs formes (y compris les violences commises sur des enfants). Ces cas lui sont adressés par les intéressés en personne ou transférés par le Centre de médecine et de recherche Sidra, le refuge Aman ou la ligne téléphonique d’urgence. Le tuteur de l’enfant est alors joint et une enquête est menée sur‑le‑champ. Cette enquête consiste à prendre connaissance des antécédents personnels, sociaux et médicaux de l’enfant, à examiner les schémas récurrents et les relations familiales qui l’entourent et à établir les facteurs qui sont à l’origine de la violence. Le service d’aide sociale du département est spécialisé dans l’examen individuel de chaque cas et apporte une assistance à cette catégorie d’enfants en leur offrant une protection, en les orientant vers les autorités compétentes (tel le foyer Aman) et en assurant un suivi afin de garantir la sécurité de ces enfants et d’aider lesdites autorités à s’occuper des enfants maltraités.

101.Le département est chargé de traiter les cas et problèmes sociaux qui lui sont soumis par le pouvoir judiciaire, le ministère public, les départements de sécurité ou les institutions et centres publics concernés, afin qu’il les résolve à l’amiable. Il procède ainsi aux consultations nécessaires, mène des évaluations, étudie chaque cas séparément, fournit des conseils et des recommandations et détermine les causes des comportements agressifs en vue de réduire le risque d’exposition des enfants aux violences sexuelles.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 21 de la liste de points

102.Les autorités chargées de la protection de l’enfance travaillent en étroite collaboration avec le Ministère de l’éducation, les directeurs d’établissements scolaires et le Ministère de l’intérieur pour s’acquitter de leur mission. Par exemple, en cas de suspicions portant sur une personne évoluant dans le secteur de l’éducation, des mesures immédiates sont prises pour lui interdire toute interaction avec les enfants jusqu’à ce que la police ait terminé ses investigations à son sujet.

103.Le Ministère de l’intérieur prend toutes mesures nécessaires pour empêcher ce type de personnes d’approcher des enfants au sein de la société, en déférant devant le parquet toute personne accusée d’infractions d’exploitation sexuelle commises sur des enfants en ligne pour qu’elles soient sanctionnées en vertu de la loi sur la cybercriminalité no 14 de 2014. Des condamnations sont alors prononcées à leur encontre : peines d’emprisonnement, amendes, confiscation des appareils et expulsion du territoire. S’ajoute à cela la vérification de leur statut professionnel et de l’étendue de leurs interactions avec les enfants, auxquels il est mis un terme par leur suspension de leurs fonctions et la saisine des autorités compétentes pour qu’elles se prononcent sur une éventuelle reprise de leurs fonctions ou sur l’opportunité de leur faire suivre des traitements adaptés aux fins de leur réhabilitation. Les enfants victimes de violences et d’exploitation sexuelles peuvent, si nécessaire, bénéficier d’un service d’hébergement. Lorsque la personne déclarée coupable de ce type de faits n’est pas de nationalité qatarienne, les autorités compétentes de son pays d’origine sont prévenues par l’intermédiaire d’Interpol. Il est ainsi demandé à Interpol de transmettre les informations disponibles sur ces criminels aux États dont ils sont ressortissants pour que leur nom figure sur la liste des personnes réputées dangereuses, par souci de protection de l’enfance et par volonté d’interdire à ces individus toute interaction future avec des enfants dans un cadre professionnel.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa c) du paragraphe 21 de la liste de points

104.L’État du Qatar a pris de nombreuses mesures pour mettre en place des mécanismes adaptés aux enfants leur permettant de signaler les cas d’exploitation sexuelle et/ou de violences sexuelles. Ces mesures concernent diverses autorités publiques et sont les suivantes :

La mise en place d’une ligne téléphonique d’urgence gratuite (16000), joignable 24 heures sur 24, qui offre des services de conseil, d’orientation et d’aiguillage aux enfants et à leurs familles en cas de violations et d’abus, y compris l’exploitation et les violences sexuelles. Cette ligne est gérée par le Centre de consultation familiale, en coopération avec les autorités chargées de la protection de l’enfance ;

L’adoption d’un système électronique de signalement des cas de violations et d’abus commis sur des enfants, appelé « Portail de protection », qui permet aux enfants, à leurs tuteurs et aux employés concernés de déposer une plainte ou de faire un signalement en ligne ou grâce à une application numérique, en toute confidentialité. Ce portail est géré par le Centre de consultation familiale ;

La mise en œuvre de programmes communautaires visant à sensibiliser et à éduquer aux droits de l’enfant et à la gravité de l’exploitation et des violences sexuelles, ainsi qu’à fournir des conseils et de l’aide à cet égard, tels que « Garde ton secret’ », qui vise à renforcer les capacités des enfants à lutter contre le harcèlement sexuel, « Mon ami », qui vise à fournir des services psychologiques et sociaux aux enfants souffrant de violations et d’abus, et « Ta voix compte », qui vise à encourager la participation au processus décisionnel en matière de droits de l’enfant ;

La Commission nationale chargée des femmes, des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, créée par le décret no 16 de 2023 du Conseil des ministres portant modification de son décret no 26 de 2019, a adopté plusieurs mesures et procédures à cette fin, comme suit :

Prise en charge des cas d’enfants victimes de violences sexuelles ;

Réception des appels au numéro d’urgence 919 et facilitation des procédures de signalement et de dépôt de plainte concernant l’exposition d’enfants à des violences sexuelles ;

Réalisation d’un examen complet par une équipe de réadaptation multidisciplinaire (psychologique, médicale, sociale et juridique) afin de déterminer les meilleurs moyens d’intervention possibles ;

Fourniture de services de protection juridique, sociale et psychologique aux enfants victimes de violences sexuelles ;

Fourniture de services de réadaptation à plusieurs niveaux (psychologique, social, juridique et fonctionnel), à l’aide d’une équipe multidisciplinaire intégrée et par voie d’une réadaptation à essais multiples et de l’adoption de méthodes modernes, visant à permettre à l’enfant de surmonter les effets des violences sexuelles. Les séances proposées comprennent des rencontres de travail individuel et familial ainsi que des séances visant à réadapter les auteurs de violences ;

Coopération avec les autorités sécuritaires et judiciaires du pays pour protéger et réhabiliter les groupes concernés, à savoir les victimes de violences sexuelles ;

Fourniture de services de suivi aux enfants pour assurer leur protection et leur réinsertion sociale, et leur permettre de faire valoir leurs droits, en coordination avec les organisations et les partenaires qui les soutiennent ;

Fourniture de services d’hébergement temporaire, couverture de tous les besoins vitaux, sociaux et éducatifs des victimes et mise en œuvre de programmes de réadaptation et de réinsertion ;

Le centre Aman a organisé en mai 2022 une conférence internationale sur les lignes téléphoniques d’assistance destinées aux enfants ;

L’équipe du Centre Sidra de défense des enfants a mené, en collaboration avec des organisations partenaires, plusieurs campagnes médiatiques, comme décrit précédemment, contre les châtiments corporels ou encore sur le signalement des cas de maltraitance ou de négligence d’enfants à l’aide du service d’assistance téléphonique dédié aux enfants (40034000) ;

Le service de police de proximité recense et étudie les phénomènes et comportements négatifs dans la société qatarienne, élabore des solutions et des programmes de sensibilisation appropriés, coordonne avec les autorités compétentes le renvoi de ces cas vers des centres de traitement spécialisés et assure un suivi pour garantir la réalisation des objectifs visés.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa d) du paragraphe 21 de la liste de points

105.En octobre 2020, un séminaire consacré à la sécurité en ligne s’est tenu au Centre de médecine Sidra. Des représentants des Ministères de l’éducation, des affaires religieuses, de l’intérieur, des affaires sociales et des télécommunications y ont été invités, aux côtés des principaux fournisseurs d’accès à Internet, dont Ooredoo et Vodafone. Des recommandations ont été faites sur la réglementation des contenus sur Internet et sur le développement par les chefs d’entreprise de programmes et de jeux adaptés à l’âge des enfants.

106.Un site Web consacré à la sécurité des enfants est en cours de lancement sur Internet/les réseaux sociaux. Il désignera cinq domaines de risque ou de menace pour les enfants dans le cyberespace, à savoir : 1) la cyberintimidation ; 2) l’exploitation en ligne et l’usurpation d’identité ; 3) l’atteinte à l’identité culturelle, religieuse et sociale ; 4) les effets psychologiques d’un temps d’écran prolongé ; 5) la pornographie, l’exposition à des contenus sexuellement explicites ainsi que l’exploitation et les abus sexuels.

107.Des vidéos éducatives seront réalisées à cette fin. Elles doivent non seulement informer les jeunes, leurs parents et leurs enseignants sur les risques susmentionnés et sur la manière dont on peut les éviter, mais aussi leur donner des conseils sur comment demander une assistance médicale, psychologique et juridique en appelant les numéros d’appel d’urgence prévus à cet effet. Le site contiendra également des liens et des informations indiquant où et comment signaler ce type de contenu malveillant aux autorités compétentes. Ce site présente également des vidéos éducatives sur comment utiliser Internet en toute sécurité.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa e) du paragraphe 21 de la liste de points

108.Le Centre de consultation familiale (Wifaq) a été établi. Il fournit des services de conseil psychologique et social aux enfants et à leurs familles, en se concentrant sur le renforcement des capacités des enfants à pallier les effets des atteintes et abus dont ils ont fait l’objet et sur la proposition d’un plan de traitement spécifique à chaque cas.

109.Le département de la protection sociale du Ministère du développement social fournit aux enfants des services de conseil social et juridique, de réhabilitation et de suivi, ainsi que des services d’hébergement aux victimes de violences et d’exploitation sexuelles.

110.Le service principal du Centre de médecine Sidra, dédié à tous les cas de maltraitance d’enfants, qui se trouve dans le plus grand hôpital spécialisé pour enfants, dispose d’un personnel formé au dépistage médical de la maltraitance d’enfants. Des travailleurs sociaux et des infirmières spécialisés dans la protection de l’enfance et la santé mentale aident les victimes à protéger leur vie privée et à préserver leur confidentialité. Ces services sont fournis gratuitement.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 22 de la liste de points

111.Le Conseil supérieur de la magistrature, en coopération avec les institutions de la société civile, s’est efforcé de préparer des programmes d’information visant à préparer les citoyens au mariage. En ce qui concerne l’éradication des mariages d’enfants, le nombre de filles mariées avant l’âge de 18 ans en 2023 n’a été que de sept cas, pour des raisons propres à certaines circonstances sociales précises. Il convient de noter à cet égard que le terme de « mariage » renvoie ici à la conclusion du contrat marital, et non à sa consommation.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 22 de la liste de points

112.L’excision n’est pas pratiquée dans l’État du Qatar, où elle est considérée comme une atteinte à l’intégrité corporelle en vertu des articles 307, 308 et 309 de la version du Code pénal établie par la loi no 11 de 2004.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa c) du paragraphe 22 de la liste de points

113.Le législateur qatarien ne reconnaît pas l’atténuation des peines pour les crimes dits d’honneur et n’a jamais prévu cette exception dans aucun code pénal. Par conséquent, la peine sera comprise dans la fourchette prévue par la loi, sans qu’il ne soit tenu compte du motif de l’infraction, qu’il s’agisse d’honneur ou d’une autre raison.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 23 de la liste de points

114.Le Code de la famille qatarien établit un véritable équilibre fondé sur la religion islamique en ce qui concerne les relations entre les parents mariés ou divorcés et leurs enfants. Par exemple, lorsqu’il accorde la garde d’un enfant à une mère capable, il oblige le père à subvenir aux besoins de l’enfant et de sa mère en tant que gardienne, même si cette dernière a une meilleure situation financière que le père.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 23 de la liste de points

115.Le législateur a consacré un chapitre spécial de la loi sur la famille no 22 de 2006 à la garde des enfants, dont l’appréciation de nombreuses dispositions relève du pouvoir discrétionnaire du juge. On peut notamment citer :

L’article 166 qui énonce ce qui suit : « La garde est une obligation commune aux deux parents aussi longtemps que le mariage existe ; en cas de séparation, même sans divorce, la mère est prioritaire quant à l’attribution de la garde de l’enfant mineur, àmoins que le juge n’en décide autrement dans l’intérêt de celui-ci. » ;

L’article 186 qui accorde au juge un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les visites des parents à l’enfant, en termes de nombre, de lieu, de durée et d’organisation, mais aussi pour ce qui est de la possibilité de les modifier en fonction des circonstances.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa c) du paragraphe 23 de la liste de points

116.Toutes les règles juridiques relatives aux responsabilités familiales, énoncées dans le Code de la famille, sont fondées sur la religion islamique, qui autorise le divorce tout en fournissant de nombreuses garanties pour la mère et l’enfant, dont celles décrites dans la section a) dudit chapitre sur « L’environnement familial ».

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa d) du paragraphe 23 de la liste de points

117.Les questions de garde sont déterminées conformément à la loi. Leur détermination se fonde sur la religion islamique et non sur l’intention du législateur. Elle dépend de la capacité de la personne ayant la garde. Il s’ensuit que lorsque, pour une raison quelconque, il considère que le gardien n’est pas capable d’avoir la garde de l’enfant, le tribunal désignera le gardien le plus approprié, le plus capable et le plus à même d’en assumer la garde. L’article 173 du Code de la famille prévoit que le tribunal compétent doit entendre l’opinion de l’enfant concernant le choix de son gardien, à savoir s’il souhaite être confié ou non à la garde de la mère.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 24 de la liste de points

118.L’État du Qatar suit les principes suivants pour déterminer si un enfant doit être placé dans une structure de protection de remplacement :

Définir l’intérêt supérieur de l’enfant sur la base d’une évaluation complète et pluridisciplinaire de la situation individuelle de chaque enfant, qui tienne compte de son avis et de sa participation à la prise de décisions ;

Favoriser la préservation du milieu familial de l’enfant et apporter le soutien et l’assistance nécessaires à la famille de l’enfant pour éviter la séparation, sauf si cela nuit à l’intérêt ou à la sécurité de l’enfant ;

Choisir le type de protection de remplacement le plus adapté aux besoins et à la situation de chaque enfant, sans perdre de vue l’importance de la continuité des soins, de l’éducation, de la culture, de la religion, de la nationalité, de l’identité et de l’appartenance ;

Assurer une protection juridique et un contrôle institutionnel de toutes les formes de protection de remplacement, y compris l’adoption, le placement familial, l’institutionnalisation, les familles d’accueil et le placement en famille d’accueil.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 24 de la liste de points

119.L’État du Qatar accorde une attention particulière aux enfants vivant dans des familles monoparentales et leur fournit, ainsi qu’à leurs familles, une série de services et de programmes, tels que :

Le versement d’une aide financière mensuelle aux familles prises en charge par un seul parent, proche ou citoyen ;

La fourniture de conseils et de services psychologiques et sociaux aux enfants et à leurs parents afin d’améliorer leur qualité de vie et de renforcer leurs capacités ;

L’offre de services éducatifs, pédagogiques, culturels et récréatifs pour les enfants par l’intermédiaire d’institutions spécialisées, telles que la Fondation du Qatar, qui contribuent à renforcer la protection des enfants contre la maltraitance ;

La fourniture de services de santé, de nutrition et de logement aux enfants et à leurs familles, en coopération avec les autorités concernées.

120.L’État du Qatar s’attache à ne pas faire de discrimination entre les enfants et leur garantit la pleine jouissance de leurs droits.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa c) du paragraphe 24 de la liste de points

Voir le tableau 5 en annexe.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa d) du paragraphe 24 de la liste de points

121.Il existe un système électronique de suivi des dossiers des enfants placés en institution et en famille d’accueil, qui permet de réévaluer périodiquement le dossier de ces enfants et de mettre à jour leur plan individuel de prise en charge.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 25 de la liste de points

122.Le département des institutions pénales et correctionnelles du Ministère de l’intérieur met en œuvre les sanctions qui lui sont transmises par un ordre d’exécution émis par le ministère public. À la demande dudit ministère public, le tribunal peut imposer une « peine de travail d’intérêt général », qui est considérée comme une peine alternative à l’emprisonnement.

123.En ce qui concerne les ressources humaines et financières disponibles pour soutenir les enfants vivant en détention avec leur mère, la loi no 3 de 2009 sur la réglementation des établissements pénitentiaires et correctionnels accorde à ces enfants des garanties juridiques, qui leur assurent le droit à la nourriture et aux soins de santé et exemptent les mères détenues des sanctions disciplinaires. Le Ministère couvre tous les besoins des enfants, notamment en lait, en hygiène personnelle, en vêtements d’été et d’hiver, en literie et en jouets. Une salle a été réservée pour les loisirs des enfants.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 25 de la liste de points

124.Le législateur qatarien prévoit un certain nombre de garanties pour les enfants dont les parents ont été condamnés à mort. Les voici :

L’article 345 de la version du Code de procédure pénale établie par la loi no 23 de 2004 dispose que l’exécution d’une peine de mort prononcée contre une femme enceinte est suspendue jusqu’à ce qu’elle donne naissance à son enfant. Si elle accouche d’un enfant vivant et que sa condamnation à mort punit des faits de hadd (transgressant les limites fixées par la charia) ou de qisas (relevant de la loi du talion), l’exécution de la peine est reportée pendant une période de deux ans après son accouchement. Si elle a été prononcée à la discrétion du juge (ta ’ zir), la peine de mort peut être commuée en peine d’emprisonnement à perpétuité.

L’article 353 de la version du Code pénal établie par la loi no 23 de 2004 prévoit ce qui suit : « Si une personne condamnée à une peine restrictive de liberté est enceinte ou s’avère enceinte en cours d’exécution de la peine, il peut être sursis à l’exécution de la peine jusqu’à l’accouchement et l’écoulement d’une période de deux ans après cet accouchement. ».

L’article 43 de la loi no 3 de 2009 sur la réglementation des établissements pénitentiaires et correctionnels dispose que l’exécution de toute sanction disciplinaire contre une détenue enceinte est reportée après l’accouchement et la fin de la période pendant laquelle son enfant se trouve avec elle.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 26 de la liste de points

Un certain nombre d’organisations mettent en œuvre les directives et les politiques de l’État relatives aux droits des enfants handicapés

125.La loi no 2 de 2004, qui porte spécifiquement sur les personnes handicapées, leur garantit la jouissance d’une série de droits, en ce qui concerne notamment l’éducation et l’enseignement, l’adaptation et les soins médicaux, psychologiques, culturels et sociaux, les services de secours et d’aide et autres services d’assistance, l’accès aux outils, dispositifs, moyens de transport et équipements qui leur facilitent l’apprentissage, l’adaptation, la mobilité et les déplacements.

126.Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur offre une éducation qualitative et complète. Le département de l’éducation spéciale et de l’enseignement inclusif est précisément chargé d’appliquer la politique d’inclusion éducative globale des élèves handicapés dans ses différents établissements. Il s’attache, grâce à des cadres spécialisés, à appliquer des politiques éducatives réfléchies prenant en compte les besoins individuels de chaque élève, à développer leurs compétences en fonction de leur potentiel et à les encourager à contribuer et à participer à la communauté locale et internationale.

127.Le département susmentionné s’emploie à fournir une éducation inclusive à toutes les personnes handicapées sur le territoire du Qatar (citoyens et résidents), en tant que droit de l’homme fondamental, et sur la base des principes essentiels suivants : « L’éducation pour tous » et « Un enseignement pleinement inclusif ». Pour ce faire, il insiste sur la non‑discrimination à l’égard des personnes handicapées. Le Ministère cherche ainsi à remplir ses rôles au niveau national et vis-à-vis du handicap. L’État du Qatar a signé la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) le 30 mars 2007 et a ratifié ses 50 articles sur les droits des personnes handicapées. En outre, le Ministère s’est engagé à fournir un soutien et des conseils aux établissements scolaires qui cherchent à traduire leurs engagements en pratiques sur le terrain.

Fourniture de services d’évaluation complets pour les élèves handicapés

128.Le Centre Rou’a d’évaluation, de conseil et de soutien a vu le jour en 2015, dans le but d’examiner et de diagnostiquer les élèves souffrant de divers handicaps afin d’évaluer leurs besoins éducatifs et de déterminer les établissements susceptibles de leur fournir les services éducatifs qui leur conviennent. Le processus d’évaluation complet est mené par une équipe multidisciplinaire qualifiée du Ministère de la santé. S’ajoute à cela la fourniture d’un soutien et de conseils aux familles des élèves handicapés au travers de partenariats éducatifs et culturels. Des efforts sont aussi déployés pour sensibiliser et éclairer la société pour pouvoir offrir à ces élèves des chances équitables et créer un partenariat efficace qui réponde à leurs besoins.

129.La Fondation du Qatar a ouvert un centre de sensibilisation appelé « Darb » qui propose, pour les enfants et les adolescents âgés de 3 à 18 ans, une évaluation des besoins éducatifs et des services thérapeutiques.

Intégration des élèves handicapés dans les établissements de l’enseignement public par le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur

130.Le Ministère de l’éducation s’est attaché à assurer un enseignement, complet ou partiel, des élèves handicapés dans les établissements publics aux côtés des autres élèves, au sein des classes ordinaires. Ce faisant, il met l’accent sur la nécessité de satisfaire aux besoins divers de tous les élèves, de prendre en compte et d’intégrer les caractéristiques propres à chacun et d’y répondre efficacement grâce à des établissements intégrés, inclusifs et diversifiés.

131.Les services d’intervention précoce sont aussi fournis aux élèves handicapés, via des systèmes et programmes internationaux qui leur sont destinés, comme le système de communication par échange d’images (Picture Exchange Communication System ou PECS), qui stimule l’apprentissage et la communication des étudiants, et la technique d’analyse comportementale appliquée (Applied Behavioral Analysis ou ABA). Le nombre d’établissements pour élèves handicapés s’élève à 86 écoles publiques intégrées qui comprennent tous les niveaux scolaires et où les élèves handicapés suivent les cours avec leurs pairs. S’y ajoutent les écoles spécialisées intensives dédiées aux personnes ayant besoin d’un soutien supplémentaire, en raison d’une déficience intellectuelle comme un trouble du spectre autistique léger à modéré, qui sont au nombre de huit et visent à s’assurer de la réussite ultérieure de ses élèves lorsqu’ils rejoindront les établissements intégrés. Il convient de citer ici le Centre Shafallah pour les élèves souffrant de déficiences intellectuelles et d’autisme, le Centre Al Nour pour les aveugles et les deux écoles d’éducation auditive pour les garçons et les filles, ainsi que cinq écoles privées spécialisées, affiliées à la Fondation du Qatar, et 16 centres éducatifs privés qui fournissent des services aux élèves handicapés. L’État encourage les investisseurs à ouvrir des écoles ou à intégrer des élèves ayant des difficultés d’apprentissage, ainsi qu’à fournir des centres éducatifs pour les personnes handicapées afin d’offrir diverses options éducatives aux élèves.

132.Un programme de filières d’enseignement secondaire professionnelles et techniques pour élèves handicapés a été mis en place dans les écoles publiques. Les élèves handicapés font ainsi l’objet d’une évaluation afin de déterminer leurs capacités, leurs préférences et leurs aptitudes, et de les orienter vers les filières professionnelles et techniques qui leur sont adaptées, et ce dans le but de doter la société qatarienne d’élèves capables d’accomplir les fonctions inhérentes aux postes à pourvoir. Le Centre de développement professionnel du Qatar, qui relève de la Fondation du Qatar, propose également des programmes axés sur le développement des compétences des personnes autistes et des personnes ayant des difficultés d’apprentissage afin de les intégrer sur le marché du travail au Qatar et dans la région.

133.Grâce à ses programmes de préparation à l’enseignement primaire, à l’éducation spécialisée et à l’éducation de la petite enfance, l’université du Qatar forme des spécialistes dans les domaines liés aux personnes et enfants handicapés.

134.Les diplômés de ces programmes travaillent au sein du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, d’institutions gouvernementales et d’organisations de la société civile liées à l’éducation spécialisée.

135.Grâce à ses centres, la faculté des sciences de l’éducation forme des étudiants, des enseignants et des professionnels de la petite enfance à répondre aux besoins individuels de tous les enfants. Elle mène également des recherches pour développer des pratiques éducatives et soutenir la santé mentale des enfants et des familles.

136.La faculté des lettres et des sciences humaines, la faculté des sciences de la santé et la faculté de médecine de l’université du Qatar jouent un rôle majeur dans la formation de spécialistes en sociologie, en travail social, en psychologie et dans diverses disciplines médicales et de santé. Leurs diplômés travaillent au sein du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur, du Ministère de la santé, de centres de recherche scientifique et d’organisations de la société civile s’occupant des enfants, des femmes, des personnes handicapées et des personnes âgées.

S’agissant de l’évaluation des stratégies mises en œuvre, voici un aperçu des mesures adoptées

I.La stratégie familiale et la stratégie nationale pour l’intégration des enfants handicapés dans les écoles

137.Le Ministère du développement social et de la famille procède à l’évaluation et à la mise à jour de la stratégie familiale et de la stratégie nationale pour l’intégration des enfants handicapés dans les écoles, conformément aux lignes directrices de la Convention (par. 28). Il s’agit de stratégies globales, qui impliquent toutes les parties prenantes (par. 29).

II.La Stratégie nationale de santé

138.L’État du Qatar a procédé à une évaluation de sa stratégie nationale de santé, qui comprend un plan d’action national visant à améliorer la santé et le bien-être des enfants handicapés. Cette stratégie est fondée sur les principes des droits de l’homme et répond aux besoins spécifiques des enfants handicapés dans différents domaines de la santé.

139.La Fondation des soins de santé primaires a également participé à l’élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie nationale du Qatar pour les troubles du spectre autistique (TSA) afin de fournir les meilleurs services possibles aux personnes atteintes de TSA.

III.Le développement de stratégies de renforcement de la sécurité routière aux abords des écoles

140.Dans le cadre des efforts continus visant à améliorer la sécurité routière au Qatar, une évaluation sur le terrain a été réalisée sur 50 kilomètres de rues environnant les écoles, en utilisant les dernières techniques et innovations technologiques en matière de transport sûr et durable, dans le but d’évaluer et de jauger le niveau de sécurité routière aux abords des écoles, au moyen du système QRAP, et d’atteindre les ODD 3 et 4 du Rapport sur les objectifs de développement durable et du Plan global. Les efforts entrepris concernent les parvis sécurisés des écoles et les zones commerçantes et touristiques, ainsi que l’amélioration des passages piétons, de la signalisation pour les écoles et des zones d’arrivée et de départ des élèves, l’apaisement de la circulation routière et la fixation de limitations de vitesse sûres aux abords des écoles, par souci de protection des enfants.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 26 de la liste de points

141.Des mesures ont été prises pour réformer le système d’assistance sociale aux enfants handicapés et à leurs familles au Qatar. On peut notamment citer les suivantes :

Le Ministère du développement social et de la famille fournit divers services aux enfants handicapés et à leurs familles, notamment une aide financière et des subventions mensuelles sous forme de prestations de sécurité sociale et d’aide à domicile, de services d’éducation, de formation et d’emploi, ainsi que des soins médicaux, psychologiques et sociaux ;

Le Centre pour la prise en charge des personnes handicapées (Shafallah) est le principal centre qui s’occupe des enfants handicapés et de leur intégration dans leur famille grâce à des cours de réadaptation et des ateliers familiaux visant à mieux comprendre les besoins des enfants handicapés, à leur fournir des services psychologiques, sociaux et de réadaptation et à les préparer à leur intégration future dans la société et à leur emploi dans des domaines adaptés à leur handicap ;

Le Centre de soins pour orphelins (Dreama) propose des programmes de protection de remplacement pour les enfants handicapés qui ont perdu un de leurs parents ou les deux, tels que l’adoption ou le placement dans des familles d’accueil ou des institutions ;

Le Ministère de la santé publique fournit toute l’aide nécessaire aux personnes handicapées et à leurs familles, y compris l’équipement, les médicaments, les soins à domicile, etc. ;

L’application des plus récents programmes et méthodes utilisés dans le monde entier avec les enfants atteints de TSA, tels que le système PECS, le programme de traitement et de formation des personnes atteintes de TSA et de problèmes de communication similaires (TEACCH), l’analyse comportementale appliquée (ABA) et le programme de comportement verbal (VB_MAPP) ;

L’initiation des parents à la gestion de leurs enfants à l’aide de sessions de formation dispensées dans les centres et au cours de visites à domicile.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa c) du paragraphe 26 de la liste de points

142.Le Ministère de la santé publique s’est attaché à garantir l’accès aux services de santé spécialisés, en particulier aux services de santé mentale et de réadaptation pour les enfants handicapés, notamment les programmes de détection et d’intervention précoces, comme suit :

Les infrastructures ont été améliorées dans 10 centres de santé de façon à offrir un environnement adapté à la fourniture de services médicaux aux enfants et adolescents handicapés. Des salles sensorielles ont ainsi été construites et équipées de sacs sensoriels et de tout ce qui est nécessaire pour créer un lieu qui permette la stimulation des sens dans les salles d’attente, les cliniques ambulatoires, dentaires, familiales, de santé maternelle et infantile, pour enfants en bonne santé, d’oto-rhino-laryngologie et d’ophtalmologie.

Un accès prioritaire est réservé à tous les handicapés, de tout âge, et à leurs familles dans tous les centres de santé afin de faciliter et de leur donner la priorité pour accéder aux soins de santé primaires.

Un service visant à former les familles, appelé Early Bird, est assuré. Ce programme, accrédité par la British Autism Society, est actuellement coordonné et développé au niveau national par la Fondation des soins de santé primaires en collaboration avec la Fondation médicale Hamad, l’hôpital Sidra, l’académie Renad et certaines institutions privées qui fournissent des services de réadaptation aux personnes handicapées.

Réponse aux questions soulevées aux alinéas d) et e) du paragraphe 26 de la liste de points

143.Le document établissant le cadre général stratégique en faveur des personnes handicapées au Qatar pour la période 2021-2025 est né de la volonté de l’État qatarien d’adopter et de mettre en œuvre nombre de politiques et programmes qui permettent aux personnes handicapées de vivre dans la dignité, d’avoir une meilleure qualité de vie et d’être pleinement intégrées dans la société.

144.Les objectifs de la stratégie, énoncés dans son deuxième résultat, sont notamment les suivants :

Faire bénéficier les personnes handicapées d’un enseignement de grande qualité ;

Œuvrer à l’intégration des personnes handicapées dans les différents cycles d’enseignement en fonction de leur potentiel et de leurs capacités, à raison d’une augmentation de 25 % par an jusqu’en 2026 ;

Augmenter de 3 % le nombre d’écoles spécialisées et de salles de ressources dans les écoles publiques sur la période 2023-2026 ;

Offrir un environnement d’apprentissage inclusif, en augmentant de 20 % par an au cours de la période 2023-2026 les moyens et les équipements spéciaux pour les personnes handicapées dont disposent les établissements des différents cycles d’enseignement ;

Proposer des programmes d’études spécialisés pour les personnes handicapées et les adapter à leurs besoins afin d’atteindre un niveau d’éducation avancé et de haute qualité au cours de l’année 2023-2024 ;

Former des cadres techniques spécialisés dans le domaine de l’éducation spéciale et des services d’aide aux personnes handicapées, à raison d’une augmentation de 20 % par an jusqu’en 2025.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa f) du paragraphe 26 de la liste de points

Domaine sportif

145.L’État du Qatar a promulgué la loi no 2 de 2004 sur les personnes handicapées, qui prévoit ce qui suit : « Outre les droits dont elles jouissent en vertu d’autres dispositions législatives, les personnes handicapées bénéficient notamment des droits suivants : la prise en charge médicale, psychologique, culturelle et sociale, l’accès aux instruments, appareillages, moyens de déplacement et matériel qui facilitent l’éducation, la réadaptation, le mouvement et la circulation, et la pratique du sport et d’autres activités récréatives en fonction de leurs capacités ».

146.En ce qui concerne l’encouragement de la pratique du sport pour tous les segments de la société, y compris les personnes handicapées, le Ministre de la jeunesse et des sports a rendu le décret no 47 de 2015 portant création de la Fédération du Qatar en faveur du sport pour tous. L’un de ses objectifs est de mettre à la disposition de tout un chacun les moyens nécessaires à la pratique du sport conformément à la philosophie du sport pour tous. Le Ministère a pris un certain nombre de mesures et d’initiatives, dont les suivantes :

Le Conseil des ministres a adopté la politique nationale sur la jeunesse le 3 mai 2023. Des enfants handicapés ayant participé à son élaboration, cette politique comprend un volet entièrement consacré aux personnes handicapées.

Les centres et organismes accueillant des jeunes ont été dotés de services d’accessibilité pour les personnes handicapées : espaces et places de parking réservés, rampes et voies d’accès spéciales pour les fauteuils roulants, installation des salles d’activités au rez-de-chaussée ou, à défaut, fourniture d’ascenseurs électriques, et mise à disposition d’agents d’accueil chargés d’aider les enfants handicapés.

Pendant la coupe du monde de la FIFA au Qatar, en 2022, des zones, des tribunes et des couloirs d’accès spécial ont été mis à la disposition des personnes handicapées dans les stades.

Trois personnes handicapées ont participé aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux de Berlin en 2023. Elles ont remporté deux médailles d’argent et une médaille de bronze.

Plus de 80 enfants présentant différents handicaps ont participé à un événement sportif organisé à la salle omnisports de Lusail, au Qatar, dans le cadre de la semaine des personnes handicapées au Golfe.

Secteur des transports et des communications

147.S’appliquent à cet égard les dispositions de la loi no 2 de 2004 sur les personnes ayant des besoins spéciaux et le décret de l’Émir no 28 de 2008 sur l’adhésion de l’État du Qatar à la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, en particulier son article 20, intitulé « Mobilité personnelle », qui se lit comme suit : « Les États parties prennent des mesures efficaces pour assurer la mobilité personnelle des personnes handicapées, dans la plus grande autonomie possible, y compris en :

a)Facilitant la mobilité personnelle des personnes handicapées selon les modalités et au moment que celles-ci choisissent, et à un coût abordable ;

b)Facilitant l’accès des personnes handicapées à des aides à la mobilité, appareils et accessoires, technologies d’assistance, formes d’aide humaine ou animalière et médiateurs de qualité, notamment en faisant en sorte que leur coût soit abordable ;

c)Dispensant aux personnes handicapées et aux personnels spécialisés qui travaillent avec elles une formation aux techniques de mobilité ;

d)Encourageant les organismes qui produisent des aides à la mobilité, des appareils et accessoires et des technologies d’assistance à prendre en compte tous les aspects de la mobilité des personnes handicapées. ».

148.Le Ministère des transports a élaboré et adopté le manuel des normes du Qatar en matière d’accessibilité des transports (QSAT) qui constitue un guide complet de planification et de conception destiné à tous les prestataires de transport et met l’accent sur l’accessibilité des transports pour tous. Il offre en outre une feuille de route précisant la manière dont il convient d’améliorer l’accessibilité et la mobilité des personnes handicapées et d’aider les planificateurs et les concepteurs à intégrer des conceptions de transport accessibles dans la planification et la fourniture de nouvelles installations et de nouveaux services de transport. Ce manuel est un élément essentiel des efforts déployés par l’État pour garantir un environnement adapté et équitable aux enfants handicapés dans les transports publics. Il s’agit d’un document d’orientation qui vise à promouvoir et à protéger les droits des enfants handicapés et à améliorer leur capacité à accéder aux transports de manière aisée et pratique.

149.Le Ministère des transports a développé des projets relevant du programme de construction d’infrastructures de nature à faciliter la mobilité des personnes handicapées et a fourni tous les moyens de transport modernes disponibles pour ce faire, afin d’assurer la sécurité et l’indépendance de ces personnes lorsqu’elles utilisent les transports publics.

150.Toutes les installations du pays respectent à présent les exigences liées aux différents types de handicap (auditif, visuel et moteur) grâce à l’utilisation de moyens technologiques modernes (écrans interactifs, écriture en braille, signaux cinétiques pour les personnes sourdes et muettes et application des dernières versions des codes internationaux relatifs aux besoins des personnes handicapées (soit les « normes ADA pour une conception accessible »).

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 27 de la liste de points

151.Un système complet de contrôle médical de l’enfant a été mis en place. Il comprend le suivi de sa croissance et la détection précoce de tout handicap ou maladie pouvant entraîner un surpoids ou une obésité.

152.Le système prévoit neuf visites, qui commencent à l’âge de 2 mois et s’arrêtent avant l’âge de 5 ans. Ce service est assuré gratuitement pour tous les citoyens et résidents de l’État du Qatar.

153.Le personnel médical est formé à l’application de la courbe de croissance MGRS (multicentre growth reference study ou étude multicentrique sur la référence de croissance) de l’OMS de façon régulière afin d’accroître ses compétences. De même, une ligne directrice pour l’examen et le traitement a été développée afin de garantir la fourniture d’un service intégré et standardisé.

154.Une éducation sanitaire est apportée à chaque visite, en fonction de l’âge et des besoins de l’enfant. Elle consiste à fournir des informations préventives sur comment préserver sa santé et adopter un régime alimentaire adapté, en fonction de son âge et d’autres paramètres.

155.Les données relatives aux courbes de croissance de l’enfant sont consignées, à chaque visite effectuée au centre de santé, dans un livret spécial destiné aux parents afin de garantir leur participation au suivi et à la prise en charge de la santé de leur enfant jusqu’à ce qu’il soit en âge d’aller à l’école.

156.Des cliniques de nutrition sont mises en place pour sensibiliser au problème du surpoids et de l’obésité et proposer des plans de traitement à cet égard.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 27 de la liste de points

157.Les centres de santé du pays sont le premier point de contact avec les patients. Ils évaluent ainsi les cas par l’intermédiaire de psychologues et les orientent vers les différentes cliniques psychiatriques relevant de la Fondation médicale Hamad, en fonction de leur répartition géographique.

158.De nombreuses autres mesures de sensibilisation et de traitement sont également prises. On peut notamment citer :

La création du Centre de santé mentale pour enfants et adolescents à l’hôpital Sidra, qui fournit des services thérapeutiques, préventifs et de diagnostic aux enfants et adolescents souffrant de troubles psychologiques, neurologiques ou du développement, dont la dépression, l’anxiété et le comportement suicidaire.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa c) du paragraphe 27 de la liste de points

159.Le Ministère de l’éducation a entrepris des efforts pour assurer le bien-être psychologique de l’élève, tel que défini dans le manuel de travail du psychologue pour 2023, en adoptant les mesures suivantes :

1.La sensibilisation et l’éducation du personnel scolaire et des parents, ainsi que la détermination des méthodes d’intervention psychologique auprès des élèves des écoles et jardins d’enfants et des élèves handicapés ; s’ajoute à cela le bulletin de préparation à la rentrée scolaire, qui a été diffusé dans les écoles pour sensibiliser aux facteurs de risque et réduire les pratiques négatives à l’égard des élèves. Le manuel de travail du psychologue explique le rôle que celui-ci doit jouer dans le travail préventif sur ces sujets, qui vise à informer les élèves, leurs parents et le personnel sur ce type de comportements préjudiciables.

2.Un plan d’activités annuel qui précise les rôles des spécialistes dans les établissements scolaires, soit les psychologues, les travailleurs sociaux et les experts en activités, en ce qui concerne les activités qui soutiennent la santé mentale, la sensibilisation et la prévention des abus et des comportements à risque, tels que la consommation d’alcool et de stupéfiants, à l’aide d’un programme d’éducation et d’enseignement scolaire basé sur la communauté.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 28 de la liste de points

160.L’un des piliers de la société arabo-islamique qatarienne est la famille, qui repose elle‑même sur la religion et la morale. L’État s’efforce ainsi de soutenir, de renforcer et de protéger cette entité. Dans ce contexte, les relations sexuelles hors mariage sont criminalisées par la loi et font l’objet de sanctions pénales.

161.Le législateur qatarien a criminalisé l’avortement en vertu des articles 315, 316 et 317 du Code pénal. L’avortement peut être autorisé au motif de l’état de santé de la mère et du fœtus, dans les deux cas suivants :

Lorsque la poursuite de la grossesse est incontestablement de nature à porter gravement préjudice à la santé de la mère ;

Lorsqu’il est établi que l’enfant à naître est atteint d’une malformation grave ou d’un problème mental incurable, à condition que les deux époux donnent leur accord.

L’avortement doit être pratiqué dans un hôpital public sur décision d’un comité médical.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 28 de la liste de points

162.La Fondation des soins de santé primaires vise à renforcer les services de santé pour les adolescents (10-18 ans) en accord avec les besoins sanitaires et les recommandations mondiales quant à la fourniture de services de santé de haute qualité adaptés aux adolescents, en fonction de leurs besoins.

163.Il est procédé à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un programme de santé pour adolescents qui vise à effectuer un dépistage périodique précoce des problèmes courants chez eux, de leur apporter un soutien et des conseils médicaux qui tiennent compte de leurs besoins et de leurs caractéristiques psychosociales et de les orienter vers des cliniques spécialisées si nécessaire, tout en garantissant la confidentialité et le respect de la vie privée de l’adolescent et de sa famille.

164.Des efforts sont déployés en matière de sensibilisation et d’éducation à la santé à l’égard des différentes étapes de la puberté pour les deux sexes et un soutien est apporté aux adolescents et à leurs familles sur la manière de gérer ces étapes.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa c) du paragraphe 28 de la liste de points

165.La direction générale de la lutte contre les stupéfiants du Ministère de l’intérieur est chargée de la sensibilisation aux dangers de la drogue à l’aide d’un travail d’orientation et de la tenue de séminaires et de conférences dans les établissements scolaires et les jardins d’enfants. Elle œuvre à accroître la conscience des enfants et des adolescents vis-à-vis des effets négatifs des stupéfiants et des moyens de s’en protéger et s’attache à empêcher de nouvelles personnes de tomber dans la toxicomanie.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 29 de la liste de points

166.La loi no 30 de 2002 sur la protection de l’environnement contient des dispositions visant à protéger les éléments de l’environnement, notamment en limitant la pollution de l’air afin qu’elle ne dépasse pas les limites autorisées. De plus, les mesures suivantes ont été mises en œuvre :

Dans le cadre de l’évaluation de l’impact sur l’environnement (EIE) menée pour tout projet d’infrastructure, d’installation industrielle ou d’activité économique, il est essentiel de s’assurer que les polluants atmosphériques ne dépassent pas les normes nationales, ce qui contribue à prendre soin de l’environnement et à préserver la santé de la population du Qatar, tout en bénéficiant aux enfants et à leurs écoles.

Les stratégies nationales de développement du Qatar incluent des projets visant à établir des réseaux de contrôle de la qualité de l’air ambiant qui permettent de mesurer les polluants atmosphériques conformément aux normes internationales. Actuellement, le réseau national de stations de surveillance de la qualité de l’air comprend 35 unités, qui fonctionnent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et fournissent des relevés en temps réel afin de garantir que les polluants atmosphériques autorisés au niveau national ne sont pas dépassés.

Des travaux sont en cours pour étendre la capacité de ces stations de surveillance de la qualité de l’air au contrôle de la pollution sonore, en particulier à proximité des quartiers résidentiels et des écoles.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 30 de la liste de points

167.Des mesures ont été prises pour garantir l’accès de tous les enfants à un logement adéquat au Qatar. En voici quelques exemples :

L’aide humanitaire et les secours sont fournis aux réfugiés syriens arrivant au Qatar, notamment en matière de logement, de nourriture, de santé et d’éducation, par l’intermédiaire d’organisations caritatives qatariennes telles que Qatar Charity et le Croissant-Rouge du Qatar.

Ces dernières années, l’État du Qatar a veillé à construire plusieurs ensembles résidentiels intégrés en vue d’assurer aux travailleurs migrants un environnement adéquat et de satisfaire à toutes les normes requises en matière de santé, de services sociaux, de loisirs et ainsi de suite, conformément aux normes les plus récentes en vigueur dans le cadre de la Vision nationale du Qatar pour 2030. En reconnaissance de l’importance de la famille et de ses répercussions sur le psychisme du travailleur, et pour parvenir à un équilibre entre le travail et la santé mentale, la loi no 21 de 2015 permet à l’autorité compétente d’accorder un titre de séjour à la conjointe du titulaire de permis de séjour, à ses enfants de sexe masculin âgés de moins de 25 ans et n’ayant pas achevé leurs études universitaires, et à ses filles non mariées.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 31 de la liste de points

168.Le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur attache une grande importance à l’éducation des enfants au Qatar, sans discrimination fondée sur le sexe, la religion ou la nationalité. L’article 2 de la loi no 25 de 2001 sur l’enseignement obligatoire prévoit le caractère obligatoire et gratuit de l’éducation pour tous les enfants, à partir du début du cycle primaire jusqu’à la fin du premier cycle du secondaire ou jusqu’à l’âge de 18 ans, selon ce qui survient en premier. La loi va jusqu’à criminaliser le fait pour un parent de ne pas inscrire son enfant à l’école.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 31 de la liste de points

169.Les programmes éducatifs visent à être une plateforme efficace pour promouvoir l’égalité des genres. Ils incluent la présentation de ce qu’ont accompli les femmes dans l’histoire de l’humanité et, en particulier, dans la société qatarienne, en vue d’accroître la conscience du rôle clef que celles-ci jouent, de les mettre en valeur et d’encourager la réflexion critique sur leurs contributions futures.

170.Les programmes éducatifs du pays assurent également l’égalité des chances aux élèves de sexe masculin et féminin dans divers domaines de l’éducation et de l’emploi. Ils fournissent en outre un contenu éducatif qui remet en question les idées traditionnelles sur les rôles attendus des hommes et des femmes, en encourageant les filles et les garçons à s’orienter vers des domaines scientifiques et techniques grâce à des programmes d’orientation professionnelle qui jouent un rôle essentiel pour aider les élèves à prendre connaissance d’un large éventail de professions et à choisir celle qui correspond à leurs aptitudes et à leurs aspirations.

171.Le centre du Qatar pour le développement professionnel propose des programmes annuels, tels que « Mon métier, mon avenir », en collaboration avec le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur et le Bureau de la fonction publique et du développement de l’administration, qui permettent aux élèves de découvrir les environnements de travail au sein des différents secteurs dans le pays, afin de les aider à trouver des parcours professionnels appropriés et à développer leurs domaines d’intérêt potentiels.

172.Le Qatar a également ouvert des écoles de la paix depuis 2017 pour accueillir les enfants de différentes nationalités qui ne sont pas inscrits dans le système éducatif, avec des aménagements pour les pays en proie à des troubles comme le Yémen et la Syrie. Ces écoles, qui accueillent à présent leur cinquième vague d’élèves, dénombrent aujourd’hui quelque 3 000 élèves, garçons et filles, âgés de 7 à 18 ans, répartis dans cinq établissements sur le territoire du Qatar. L’une de ces écoles comprend une section spéciale pour les enfants handicapés.

173.Dans le cadre des efforts déployés par le Qatar pour progresser dans le domaine de l’éducation, en ce qui concerne en particulier l’enseignement technique et professionnel, le Ministère a créé deux écoles techniques publiques, l’une pour les garçons et l’autre pour les filles, afin de proposer des programmes techniques modernes et innovants. En outre, deux écoles spécialisées dans la banque et l’administration des affaires ont été ouvertes, le but étant de former une génération de professionnels dans le domaine économique. S’y ajoute l’institut religieux préparatoire secondaire qui vise à qualifier ses élèves en langue arabe et en sciences de la charia. L’école des sciences et technologies du Qatar, qui suit le programme STIM (sciences, technologie, ingénierie et mathématiques), marque un tournant dans l’attention portée à l’innovation et à une approche visionnaire de l’éducation. Des plans sont en cours d’élaboration pour ouvrir une école technologique spécialisée pour les filles, qui suivrait le modèle de celle établie pour les garçons.

174.Le Ministère encourage les élèves des deux sexes à s’inscrire dans diverses disciplines pratiques. Ainsi, parmi les élèves scolarisés en onzième et douzième années dans les écoles publiques pendant l’année 2022/23, 47,4 % étaient inscrits dans des programmes d’enseignement secondaire avec une spécialité scientifique et d’ingénierie ou dans la filière scientifique, et ce pourcentage était de 48,6 % en ce qui concerne les élèves de sexe féminin.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa c) du paragraphe 31 de la liste de points

175.Le plan national pour les droits de l’homme est en cours de lancement.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa d) du paragraphe 31 de la liste de points

176.Pour faciliter leur intégration sociale, les élèves handicapés ont été amenés à participer à diverses activités et événements adaptés à leurs capacités et à leurs besoins individuels en soins, en présence d’agents de sécurité et de paix et en coordination avec les services ministériels compétents. En 2019, la Fondation du Qatar a en outre lancé le programme « Tous capables », qui ne cesse de se développer et permet à des centaines d’enfants handicapés du Qatar de participer à des activités sportives.

Réponse aux questions soulevées aux alinéas a), b), c), d) et e) du paragraphe 32 de la liste de points

177.En ce qui concerne l’asile politique, qui est régi par la loi no 11 de 2018 qui s’y rapporte, aucun cas d’enfant demandant l’asile politique n’a été recensé.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa f) du paragraphe 32 de la liste de points

178.L’État du Qatar considère que la responsabilité de la prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés incombe au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), dans le cadre de l’accord de coopération signé entre eux en 2004. L’État du Qatar apporte un soutien financier et politique au HCR et coopère avec lui pour faciliter la réinstallation et l’intégration sur place des personnes bénéficiant d’une protection internationale.

179.L’État du Qatar adopte une approche humanitaire et flexible dans le traitement des cas d’enfants déplacés et tient à leur offrir un environnement sûr et stimulant. Ses mesures consistent notamment à les inscrire dans des écoles publiques ou privées, à leur fournir une assistance médicale et psychologique et à encourager leur participation à des activités récréatives, culturelles et sportives.

180.Les enfants demandeurs d’asile en provenance d’Afghanistan ont bénéficié d’un accueil au Qatar, où une équipe de soutien composée de psychologues et de travailleurs sociaux des centres Aman et Dreama a été chargée de leur apporter un soutien social et psychologique en les aidant à faire face aux émotions négatives qu’ils ont ressenties au moment de leur évacuation et à surmonter les circonstances qui sont les leurs. Pour ce faire, cette équipe s’appuie sur des partenariats fondés sur la coopération et la coordination des actions avec des parties clefs dans le pays, à savoir le Ministère des affaires étrangères, l’organisation caritative Qatar Charity et le bureau de l’Unicef.

181.Les victimes de la traite des êtres humains sont hébergées dans le Foyer d’aide humanitaire (Humanitarian Care House) relevant de la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains et géré par le Croissant-Rouge du Qatar. Ce foyer composé de six villas offre aux victimes de la traite un environnement approprié et sûr dans lequel elles bénéficient de soins de santé physique et mentale, ainsi que de l’assistance et de la protection nécessaires afin d’assurer leur réadaptation et leur réinsertion dans la société. À cet égard, la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains a signé en novembre 2021 avec le Croissant-Rouge un mémorandum d’accord sur le fonctionnement et la gestion du Foyer d’aide humanitaire. Elle a en outre signé avec Qatar Charity un mémorandum d’accord sur l’assistance aux victimes de la traite des êtres humains, prévoyant un financement de 3 millions de riyals qatariens.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 33 de la liste de points

182.L’État du Qatar respecte le principe de non-refoulement et ne renvoie personne vers un pays où il risque d’être persécuté ou de subir de graves violations des droits de l’homme. Il respecte également le droit des demandeurs d’asile et des réfugiés d’avoir accès à un conseil juridique ou à un avocat, et de communiquer avec le HCR ou tout autre organisme compétent. Aucun obstacle n’empêche les enfants migrants d’exercer leur droit de contestation et de bénéficier de la Commission d’aide juridictionnelle, indépendamment de leur statut administratif au Qatar. Les tribunaux ne s’opposent pas à l’exercice de ce droit garanti pour tous par la Constitution, quel que soit le statut de l’intéressé.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 33 de la liste de points

183.Le département de recherche et de suivi du Ministère de l’intérieur s’attache à suivre l’approche ministérielle en matière de préservation des droits de l’homme, en général, et de respect des droits des femmes et des enfants, en particulier. En ce qui concerne les contrevenants à la loi réglementant l’entrée, la sortie et le séjour des migrants, dont le départ doit être assuré en vertu de jugements et de décisions administratives et qui sont accompagnés d’enfants, deux cas de figure sont possibles :

1.Les personnes titulaires d’un permis de séjour et de documents d’identité : leur départ est régulier et sans heurts, ne nécessitant ni contraintes ni mesures coercitives.

2.Les personnes ayant des enfants (de filiation inconnue) nés d’une relation passagère et dans des circonstances instables et ne possédant aucun document d’identité : elles ne sont pas placées dans des centres de détention et ne font l’objet d’aucune mesure coercitive, mais elles sont orientées vers le centre de protection et de réhabilitation sociale (Aman) pour qu’elles y soient hébergées et reçoivent des soins complets jusqu’à ce que tous les obstacles et entraves qui les empêchent de voyager, tels que le fait de prouver l’identité de l’enfant et de lui délivrer des documents d’identité et de voyage, soient levés, en coopération avec les autorités compétentes.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa c) du paragraphe 33 de la liste de points

184.La loi no 15 de 2017 sur les employés de maison a été promulguée. Ses dispositions sont conformes aux normes internationales du travail, interdisant l’emploi de personnes des deux sexes âgées de moins de 18 ans, réglementant la durée maximale du travail quotidien et accordant à l’employé le droit à des congés payés hebdomadaires et annuels, à des billets d’avion, à une prime de fin de service, à des soins de santé et à un logement décent, ainsi qu’à une indemnisation pour les accidents du travail. Cette loi permet aussi au salarié de résilier son contrat de travail avant l’échéance de son terme en cas d’abus de l’employeur, à condition que le délai de notification soit respecté. En cas de litiges entre l’employeur et l’employé, une commission de règlement des conflits du travail en est saisie, ce qui garantit que le litige est réglé rapidement et que l’employé obtient les droits et prérogatives qui lui reviennent. Pour compléter les dispositions de la loi no 15 de 2017 susmentionnée, le Ministère du travail a adopté un nouveau modèle de contrat de travail pour les employés domestiques, dans le but d’établir des mesures de protection supplémentaires pour ces derniers et d’aligner leurs droits sur ceux des autres travailleurs soumis au Code du travail.

185.Le Ministère du travail s’est employé à sensibiliser aux droits et obligations des travailleurs domestiques, à l’importance du rôle qu’ils jouent et à la nécessité de prendre soin d’eux et de protéger leurs droits, en mettant en place une ligne téléphonique d’urgence, en renforçant les mécanismes de plainte et voies de recours disponibles, et en créant un département spécialisé dans les plaintes des travailleurs domestiques et leur règlement.

Réponse aux questions soulevées dans la première partie du paragraphe 34 de la liste de points

C)Le travail, la vente, la traite et l’enlèvement des enfants

186.Il convient de noter que le travail des enfants n’existe pas au Qatar car les familles n’ont aucune raison de faire travailler leurs enfants. En outre, l’État dispose de lois strictes pour protéger les droits des enfants, en particulier le Code du travail qui interdit l’emploi de mineurs et punit les contrevenants d’une peine d’emprisonnement et d’une amende. Il est également soucieux d’éliminer les causes qui conduisent à commettre les infractions de traite et d’exploitation sexuelle des enfants.

187.En vertu du décret no 10 de 2009, l’État du Qatar a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La loi no 15 de 2011 sur la lutte contre la traite des êtres humains criminalise la traite des êtres humains sous toutes ses formes et dans tous ses aspects.

188.La Fondation qatarienne de lutte contre la traite des êtres humains veille à renforcer la sensibilisation et l’éducation du public à cet égard et a publié un guide intitulé « Ensemble contre le travail forcé et la traite des êtres humains », en coopération avec l’Organisation internationale du travail (OIT).

d]Protéger les travailleuses domestiques de la violence et de l’exploitation économique et sexuelle

189.L’État du Qatar suit une politique claire et déploie des efforts continus en vue de renforcer la protection juridique des employés de maison, en particulier les femmes, de garantir leurs droits conformément aux normes internationales du travail, de leur donner accès aux voies de recours juridiques au même titre que les autres travailleurs et sans discrimination, en plus d’abolir le système de parrainage une fois pour toutes afin de garantir la protection des travailleurs migrants et domestiques et d’assurer leur circulation sur le marché du travail et leur droit de quitter le pays, ce qui les rend moins vulnérables aux abus ou à l’exploitation.

190.La loi no 15 de 2017 relative aux employés de maison fait obligation à l’employeur de traiter son employé domestique d’une manière convenable qui soit respectueuse de sa dignité et de son intégrité physique, de ne pas mettre en danger sa vie ou sa santé et de ne pas lui porter de préjudice physique ou psychologique de quelque manière que ce soit. Ce texte de loi autorise l’employé de maison à mettre fin à son contrat de travail avant le terme prévu sans perdre son droit à la prime de fin de service si l’employeur ou un autre membre de la famille l’agresse et porte atteinte à son intégrité physique ou à sa vie, sans parler des peines dont est passible l’employeur conformément au Code pénal. Ces infractions sont abordées en détail dans le chapitre du Code pénal consacré aux agressions contre les personnes, via l’incrimination des atteintes à l’intégrité physique et à la pudeur, ainsi que des viols, ces actes pouvant notamment exposer leurs auteurs à la peine de mort, d’où un effet dissuasif important sur les auteurs de violence à l’égard des femmes. Le Gouvernement apporte également tout son soutien aux employés de maison afin qu’ils puissent changer d’employeur en cas d’abus de la part des employeurs. Les victimes, en particulier les femmes employées de maison, bénéficient ainsi d’une protection et d’une aide sous forme d’hébergement dans des refuges sécurisés.

191.Conformément à l’article 5 de la loi no 15 de 2011 sur la lutte contre la traite des êtres humains, il incombe aux autorités compétentes de protéger les employées de maison ayant besoin de protection et d’assurer leur bien-être physique et psychologique, de leur fournir des services éducatifs, sanitaires et sociaux et de créer des conditions propices à leur réadaptation et à leur réinsertion sociale, en tenant compte de leurs besoins et de leur dignité. L’État veille à l’application effective des dispositions de cet article en accueillant les victimes dans des lieux sûrs qui leur sont réservés. Une coordination est établie avec les autorités compétentes pour soumettre les cas pouvant relever de la traite d’êtres humains à la Commission nationale afin que des mesures juridiques immédiates soient prises.

192.En ce qui concerne les peines prononcées contre les auteurs de ce type d’infractions, le tribunal pénal de première instance a notamment rendu en novembre 2020 un jugement condamnant deux personnes reconnues coupables de traite d’êtres humains, lesquelles étaient en l’espèce deux employés de maison, à une peine d’emprisonnement de dix ans, immédiatement exécutoire, accompagnée de travaux forcés et assortie d’une amende de 200 000 riyals. Le tribunal a également condamné les deux auteurs conjointement et solidairement à verser à chaque partie civile la somme de 1 million de riyals à titre de réparation. Toutes les mesures ont été prises pour fournir aux victimes les soins et la protection nécessaires.

Réponse aux questions soulevées dans la deuxième partie du paragraphe 34 de la liste de points

193.L’État du Qatar veille à assurer l’application effective des dispositions juridiques garantissant la protection des victimes de la traite des êtres humains et la fourniture d’une assistance en leur faveur. Il a ainsi signé plusieurs mémorandums d’accord visant à soutenir ces victimes, à échanger les expertises à leur égard et à encourager d’autres initiatives, comme suit :

Un protocole d’intention avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) sur la création d’un centre international de formation et de recherche sur la lutte contre la traite des êtres humains à Doha ;

Un mémorandum d’accord entre le Ministère du Travail, représenté par la Commission nationale de lutte contre la traite des êtres humains dans l’État du Qatar, et la Commission des droits de l’homme du Royaume d’Arabie saoudite concernant la coopération dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains, en mai 2023.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 35 de la liste de points

194.L’État du Qatar œuvre à l’adoption du projet de loi sur les droits de l’enfant, qui vise à protéger et à prendre soin des enfants et à améliorer leurs conditions, conformément aux normes et conventions internationales qu’il a ratifiées. Ce projet comprend des dispositions relatives à l’administration de la justice des enfants, prévoyant notamment les éléments suivants :

Relever l’âge minimum de la responsabilité pénale de 7 à 12 ans, compte tenu de la maturité de l’enfant, de ses circonstances et de ses motivations.

Établir des procédures spéciales pour instruire et juger toute affaire concernant des enfants accusés ou déclarés coupables d’infractions, qui consistent en ce qui suit :

Assurer à l’enfant les services d’un avocat ou d’un représentant légal ;

Ne pas soumettre l’enfant à la torture ou à des traitements cruels, humiliants ou dégradants ;

Ne pas publier, diffuser ou transmettre d’informations qui révéleraient l’identité de l’enfant ou porteraient atteinte à sa réputation ou à sa dignité ;

Maintenir l’enfant en détention provisoire dans des conditions adaptées à son âge, à son sexe et à son état de santé ;

Conduire le procès à huis clos ;

Spécialiser des juges, des avocats, des officiers de police et des experts sociaux dans ce domaine et les former à la justice pour enfants.

Réponse aux questions soulevées aux alinéas b) et c) du paragraphe 35 de la liste de points

195.Un tribunal spécial a été créé pour juger les infractions commises par des mineurs − soit des enfants − en vertu de la loi no 1 de 1994 relative aux mineurs, qui prévoit le respect de toutes les garanties légales au cours du procès, la plus importante étant que le tribunal doit désigner, aux frais de l’État, un avocat pour défendre le mineur accusé d’avoir commis une infraction pénale.

196.Le Conseil suprême de la magistrature a également créé une juridiction spécialisée dans les violences domestiques pour connaître de toutes les infractions commises par des membres de la famille, ce qui recouvre celles dont l’enfant serait victime.

197.Il existe également un tribunal spécial pour les affaires familiales et des juges spéciaux pour les mineurs. Les audiences devant ces tribunaux se tiennent chaque semaine au département de la protection sociale du Ministère du développement social et de la famille.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa d) du paragraphe 35 de la liste de points

198.La loi no 1 de 1994 relative aux mineurs énonce les responsabilités du travailleur social, qui sont les suivantes : « 1. remplir les exigences de la probation judiciaire ; à cet égard, il peut rendre visite au mineur placé sous surveillance à son domicile ou à son lieu de résidence et lui fournir des avis, des conseils et une assistance pour résoudre ses problèmes ; 2. remplir les exigences liées à l’enquête sociale ; 3. remplir les exigences de la mise en liberté conditionnelle ; 4. exécuter toute autre mesure qui lui est confiée par le tribunal pour mineurs. Il doit présenter un rapport périodique une fois par mois sur l’état du mineur et informer le tribunal de toute infraction. Si nécessaire, il peut demander la cessation, la modification ou le remplacement des mesures imposées au mineur ou l’adoption de toute autre mesure à son égard ». La loi dispose également que le juge des enfants doit se rendre au moins tous les trois mois dans les foyers sociaux, les centres de formation professionnelle et les établissements de santé pour s’assurer de l’état du mineur et de l’efficacité des mesures prises à son égard.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa e) du paragraphe 35 de la liste de points

199.L’article 6 de la loi qatarienne relative aux mineurs prévoit qu’un lieu approprié répondant aux normes internationales doit être affecté à l’hébergement des mineurs délinquants. Le Ministère du développement social et de la famille est chargé de superviser les foyers de protection sociale et d’étudier les cas de mineurs délinquants ou à risque de le devenir, de les prendre en charge, de les guider et de les empêcher de tomber dans la délinquance, tout en surveillant leur processus éducatif. Le département de la police des mineurs du Ministère de l’intérieur contribue à renforcer les programmes de prévention et les activités de sensibilisation mis en œuvre dans ces foyers.

200.Les mineurs en conflit avec la loi qui commettent des crimes ou des délits – en violation des lois pénales en vigueur au Qatar − sont placés dans une institution civile, à savoir le département de la protection sociale, relevant du Ministère du développement social et de la famille, afin de garantir qu’ils sont détenus séparément des adultes. L’article premier de la loi qatarienne relative aux mineurs définit les « foyers de protection sociale » et les divise notamment entre l’organisme gouvernemental spécialisé dans l’hébergement et la prise en charge des mineurs susceptibles de tomber dans la délinquance et celui spécialisé dans l’hébergement, la prise en charge, le redressement et la réinsertion des délinquants juvéniles dont la détention ou le placement a été ordonné par le tribunal pour mineurs.

201.La loi énonce que les Ministères de l’intérieur et du développement social et de la famille, en coordination avec le Ministère de l’éducation et l’Autorité publique chargée de la jeunesse et des sports, doivent contrôler le processus éducatif et les activités sportives et de jeunesse dont bénéficient les mineurs, et ce que cela implique, afin de s’assurer que les conditions de détention des mineurs sont conformes aux normes internationales.

Réponse aux questions soulevées aux alinéas a) et b) du paragraphe 36 de la liste de points

202.Aucun cas de vente ou d’exploitation sexuelle d’enfants n’a été observé ou signalé au Qatar. La société qatarienne est en outre exempte de tout comportement social susceptible d’impliquer de façon explicite ou implicite la vente ou l’exploitation sexuelle d’enfants sous quelque forme que ce soit. Cela s’explique par la nature conservatrice de la société qatarienne, qui est régie par les valeurs et les principes de la loi islamique et par le système de valeurs et d’éthique national.

203.La loi no 15 de 2011 sur la lutte contre la traite des êtres humains punit l’exploitation des enfants à des fins de pornographie, de mendicité, de travail ou de services forcés, d’esclavage ou de pratiques analogues à l’esclavage, et prévoit une peine plus lourde pour les auteurs de tels faits « si la victime est une personne de sexe féminin, un enfant ou une personne incompétente ou handicapée ».

204.En ce qui concerne les mesures adoptées pour renforcer la mise en œuvre du droit du travail et lutter contre la traite des êtres humains pendant les préparatifs de la coupe du monde de la FIFA en 2022, le Qatar a augmenté le nombre d’inspecteurs du travail et a renforcé leurs capacités aux fins de la détection des irrégularités et de leur traitement. Entre 2019 et 2022, les inspecteurs du travail ont reçu une formation sur le droit du travail, la lutte contre la traite des êtres humains et les indicateurs de travail forcé afin de dépister les infractions et y remédier, en coopération avec l’OIT et l’Organisation internationale pour les migrations. Le département a participé à des ateliers et à des sessions de formation pour se familiariser avec les systèmes et les méthodes adoptés dans de nombreux autres pays, tels que l’Australie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis.

205.Le Ministère de l’intérieur a créé un bureau spécialisé pour lutter contre ce phénomène, soit le bureau d’enquête sur les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants, au sein du département de lutte contre la criminalité économique et la cybercriminalité. Ce bureau a été relié aux bases de données pertinentes au niveau international. Il est également chargé d’enquêter sur les activités en ligne et de les surveiller, d’analyser les données pertinentes, de repérer les informations suspectes, de coopérer avec les autorités locales et internationales pour retrouver et poursuivre les criminels en tout lieu, de coopérer directement et efficacement avec Interpol et d’échanger des informations. Il s’est en outre coordonné, avant le lancement de la coupe du monde, avec les autorités compétentes des États-Unis afin de bénéficier du potentiel que présente le programme « Angel Watch », qui permet une identification proactive des personnes ayant été condamnées pour des infractions sexuelles. Ce programme impose une surveillance des mouvements de ces délinquants sexuels et de toute tentative d’entrée sur le territoire de l’un d’entre eux. Il a servi au cours de la coupe du monde et a été adopté à titre permanent par la suite.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 37 de la liste de points

206.Le décret-loi no 31 de 2006 sur le service militaire a interdit le recrutement d’enfants en disposant que tout appelé au service militaire doit être âgé d’au moins 18 ans. De plus, aucun enfant n’est directement ou indirectement impliqué dans un conflit armé. Les forces armées qatariennes préparent des programmes éducatifs par l’intermédiaire des collèges et des instituts de formation militaire qui incluent des éléments sur la protection juridique internationale prévue par le droit humanitaire international, y compris la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989 et son protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 37 de la liste de points

207.La législation nationale régissant le service national et militaire prévoit expressément que toute personne âgée de moins de 18 ans, qu’elle soit ressortissante du pays ou résidente, ne peut être recrutée.

Le service militaire

L’article 2/11 du décret-loi no 31 de 2006 sur le service militaire dispose que « toute personne nommée officier doit être âgée d’au moins 20 ans ».

L’article 2/13 de la même loi ajoute que « les personnes nommées à d’autres grades doivent être âgées de 18 ans au moins ».

Réponse aux paragraphes 38 à 40 de la liste de points

Voir le tableau 6 en annexe.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 41 et à l’alinéa a) du paragraphe 42 de la liste de points

Sans objet.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 42 de la liste de points

Voir le tableau 7 en annexe.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 43 de la liste de points

208.Il n’existe pas de personnes relevant de cette classification ou catégorie dans l’État du Qatar, car la loi qatarienne garantit la délivrance d’une carte de séjour temporaire aux apatrides afin de faciliter leurs transactions et leurs démarches dans le pays.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 44 de la liste de points

209.Les graphiques suivants montrent le nombre d’enfants signalés au programme Sidra de défense des enfants et les raisons de leur signalement :

Figure 1

Figure 2

210.En cas de châtiment corporel modéré à sévère, la police est avertie et le contrevenant arrêté ou, s’il s’agit de sa première infraction, celui-ci signera un engagement de non‑récidive. Un soutien psychologique et des conseils post-traumatiques sont fournis par des professionnels de la santé mentale qualifiés lorsque les enfants sont âgés de 6 ans ou plus.

211.Les familles d’enfants nécessiteux bénéficient également d’un suivi étroit, d’une aide financière et d’un soutien éducatif de la part du département du travail social de l’État. Le service Sidra de défense des droits de l’enfant et le refuge Aman assurent le suivi de ces dossiers. Les progrès accomplis et les solutions apportées à cet égard sont généralement satisfaisants.

212.Les enfants sont placés temporairement dans un refuge Aman ou chez un membre de la famille dans les cas où les deux parents ont été jugés négligents de manière récurrente. Le parent violent est également exclu du foyer familial sur décision de justice.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 44 de la liste de points

213.L’État prévoit un certain nombre de mesures pour les enfants victimes de violences, en fonction de la gravité du cas. Il peut s’agir de séances d’éducation parentale destinées aux parents ou aux soignants, du placement de la victime dans un logement de remplacement chez un proche ou dans un foyer construit pour protéger ses hôtes de la violence domestique, ou encore de la mise en détention de l’auteur des violences. L’autorité compétente fait appel à la famille élargie de l’enfant ainsi qu’aux ambassades pour vérifier les antécédents et contribuer aux enquêtes et aux décisions, lorsque l’affaire concerne une famille migrante.

214.Un système d’alerte électronique figure dans les dossiers médicaux en ligne pour signaler tout cas de maltraitance de l’enfant, de sorte que le personnel qui le prend en charge soit au courant de la situation de l’enfant, si celui-ci se présente dans un autre service ou hôpital. Ledit personnel est alors tenu de contacter l’équipe du Centre Sidra de défense des enfants.

215.Les cas de châtiments corporels légers à modérés sont transmis à la police de proximité, qui conseille les familles et leur demande de signer un engagement à ne plus recourir à la violence. Selon la gravité des faits ou en cas de récidive, la police ouvre une enquête criminelle et engage des poursuites.

216.Les mesures énumérées ci-après ont, en outre, été mises en œuvre :

1.Création et développement d’un système complet de prévention et de protection de la violence contre les enfants comme suit  :

Intégration et examen des données existantes sur la violence, telles que la notion et la définition de la violence ;

Adoption de dispositions criminalisant la violence domestique dans le Code pénal et mise en application de la peine prévue pour les actes de violence commis contre des enfants au Qatar ;

Élaboration et adoption d’un mécanisme juridique de protection des victimes de violences ;

Création d’unités chargées de fournir des services de protection contre les violences subies par les enfants ;

Lancement de programmes et de campagnes pour sensibiliser le public au phénomène de la violence contre les enfants ;

Mise en place d’un service d’assistance téléphonique destiné aux enfants, joignable aux heures de travail et disposant d’une messagerie pour les appels passés en dehors des heures de travail ; ce service peut être joint par les enfants ou par toute personne soupçonnant qu’un enfant est victime de maltraitance ;

Formation d’une équipe de policiers qui soient en mesure de comprendre les problèmes familiaux ou domestiques.

2.Maintien d’un système de détection précoce des cas de maltraitance et de négligence envers les enfants comme suit  :

Augmentation du nombre de travailleurs sociaux dans les écoles afin qu’ils prennent connaissance des problèmes des enfants et détectent rapidement les cas de violence domestique ;

Soutien apporté aux enfants pour qu’ils soient des citoyens actifs grâce à leur participation accrue à la vie publique à l’aide de programmes de sensibilisation, de conseil et d’éducation ;

Exécution stricte de la peine prévue pour tout acte de violence contre des enfants au Qatar, même si elle vise le père de l’enfant.

3.Toutes les mesures susmentionnées sont adoptées en vertu des législations suivantes  :

La loi no 3 de 2016 régissant l’enregistrement des naissances et des décès, qui prévoit l’attribution d’une identité légale à tous les nouveau-nés ;

La loi no 1 de 1994 relative aux mineurs, qui comprend des dispositions visant à protéger les enfants de la délinquance et de la criminalité, et prévoit également des mesures préventives visant à assurer la réhabilitation et la protection des mineurs et à corriger leur comportement ;

La loi no 14 de 2004 sur le travail, qui contient des articles interdisant l’emploi d’enfants en-dessous de l’âge légal ;

La loi no 15 de 2011 sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui comporte des dispositions en vertu desquelles le Qatar est tenu de garantir la protection physique et psychologique des victimes ;

La loi no 14 de 2014 sur la cybercriminalité, qui comprend des dispositions visant à protéger les enfants contre l’exploitation à des fins de production et de diffusion de matériel pornographique sur Internet ;

La loi no 1 de 2014 sur la réglementation des crèches.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 45 de la liste de points

217.Le centre Aman fournit diverses aides économiques aux familles ayant besoin d’un soutien financier. L’aide fournie est diverse et inclut la distribution d’allocations mensuelles, de bourses scolaires, de cartes de rations alimentaires ou d’aides pécuniaires pour l’achat de vêtements pour les fêtes religieuses ou pour l’ameublement du logement. Les statistiques relatives aux familles bénéficiaires de ces aides sont présentées au tableau 8 en annexe. Le soutien offert aux orphelins par le centre Dreama recouvre des services complets, notamment l’hébergement, la sécurité personnelle, la protection, la fourniture d’une nutrition saine, l’instruction, les services de santé, l’orientation sociale et psychologique et la supervision de l’éducation fournie et des familles d’accueil, sans compter la subvention de sécurité sociale fournie par le Ministère du développement social et de la famille.

Réponse aux questions soulevées au paragraphe 46 de la liste de points

218.Le centre Aman offre un hébergement temporaire aux enfants victimes de violence familiale et de famille dysfonctionnelle afin de les protéger de la violence, de les réhabiliter et d’assurer leur réinsertion dans la société. La durée de l’hébergement n’excède pas six mois, compte tenu des circonstances propres à certains cas.

Voir le tableau 9 en annexe.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 47 de la liste de points

219.On comptait au total 15 569 patients handicapés en 2022.

220.Selon le dernier rapport statistique annuel de la Fondation des soins de santé primaires, 1 710 112 patients bénéficiaient des services de la Fondation (enregistrés dans le système électronique CERNER) en 2022.

221.Selon ces chiffres, en 2022 toujours, 0,91 % (soit près de 1 %) des utilisateurs de services de soins de santé primaires (enregistrés dans le système CERNER) étaient des personnes handicapées (calcul : 15 569 divisé par 1 710 112 et multiplié par 1000 = 9,1 pour 1 000).

Réponse aux questions soulevées aux alinéas b) et c) du paragraphe 47 de la liste de points

Voir le tableau 10 en annexe.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa d) du paragraphe 47 et à l’alinéa a) du paragraphe 48 de la liste de points

222.Le système d’assurance maladie obligatoire pour les résidents, qui doit être mis en œuvre au premier trimestre 2024 conformément à la loi no 22 de 2021 sur les soins de santé au Qatar, prévoit la couverture d’un éventail de services de santé de base pour tous les résidents et leurs familles. La souscription de cette couverture d’assurance accompagne les démarches aux fins d’entrée et de résidence sur le territoire national et, une fois que ce régime d’assurance obligatoire sera déployé, tous les enfants résidant dans le pays bénéficieront d’une assurance maladie couvrant leurs services de santé de base dès le jour de leur naissance.

223.Le taux de couverture maladie des enfants pour les services de santé de base dans le pays est de 100 %, que ce soit dans le cadre du système actuel de cartes de santé ou du système d’assurance maladie obligatoire qui est en cours de déploiement.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 48 de la liste de points

224.Les soins de santé primaires constituent le premier point de contact de la population avec le système de santé, de sorte que l’ensemble du personnel et des services de santé sont formés et équipés pour prendre en charge tous les groupes d’âge.

Pour les statistiques demandées, voir le tableau 11 en annexe.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 49 de la liste de points

Sans objet.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 49 de la liste de points

Voir le tableau 12 en annexe.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa e) du paragraphe 49 de la liste de points

225.Selon la réglementation en vigueur, les services de santé sexuelle et procréative sont disponibles dans tous les établissements de santé du pays. Ils sont dispensés gratuitement et directement dans les lieux de santé publics sur l’ensemble du territoire, tant pour les adolescents que pour les adultes, par des médecins spécialisés dans ce domaine.

226.La Fondation des soins de santé primaires, en particulier le département des services scolaires, mène également des campagnes de sensibilisation visant à accroître la conscience des élèves, du personnel éducatif et des parents sur ces questions de santé et à renforcer leurs connaissances sanitaires pour améliorer leurs comportements quotidiens sur ce plan.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 50 de la liste de points

Sans objet.

227. Informations générales sur la scolarité au Qatar

Les niveaux de classe au sein de l’éducation formelle vont de la première à la douzième année.

L’enseignement est obligatoire du début de l’école primaire jusqu’à la fin du cycle préparatoire ou jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans, la première de ces deux échéances étant retenue.

Le taux net de scolarisation avant la fin de la première année d’enseignement primaire est de 88,14 % selon les dernières données disponibles en 2021, fournies en tant qu’indicateurs du quatrième ODD.

Le pourcentage d’élèves non scolarisés en âge de fréquenter l’école primaire est de 1,26 % selon les dernières données disponibles en 2021, fournies en tant qu’indicateurs du quatrième ODD.

Le pourcentage d’adolescents non scolarisés en âge de fréquenter les établissements de cycle préparatoire ou secondaire est de 10,05 % selon les données disponibles en 2021, fournies en tant qu’indicateurs du quatrième ODD.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 50 de la liste de points

Voir le tableau 13 en annexe.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa c) du paragraphe 50 de la liste de points

Voir le tableau 14 en annexe.

Réponse aux questions soulevées aux alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 51 de la liste de points

228.En ce qui concerne l’asile politique, qui est régi par la loi no 11 de 2018 qui s’y rapporte, aucun cas d’enfant demandant l’asile politique n’a été recensé.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 52 de la liste de points

229.Aucun cas/signalement de traite d’enfants n’a été recensé.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 52 de la liste de points

230.Aucun signalement de traite d’enfants n’a été recensé.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa c) du paragraphe 52 de la liste de points

231.Aucun signalement de traite d’enfants n’a été recensé.

232.La loi no 15 de 2011 sur la lutte contre la traite des êtres humains prévoit des sanctions sévères pour les personnes coupables de traite à des fins d’exploitation sexuelle ou de travail forcé, les rendant passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant atteindre sept ans et d’une amende pouvant atteindre 250 000 riyals qatariens pour les infractions dont les victimes sont des personnes adultes de sexe masculin, et d’une peine de quinze ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 riyals qatariens pour les infractions dont les victimes sont des femmes adultes ou des enfants.

Réponse aux questions soulevées aux alinéas a) et b) du paragraphe 53 de la liste de points

233.Veuillez trouver ci-joint les données statistiques (A et B) pour la période allant de juin 2017 à juin 2023, reproduites dans le tableau 15 en annexe.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 54 de la liste de points

234.Il convient de souligner qu’aucun cas ni affaire n’a été enregistré en lien avec la vente d’enfants ou avec leur utilisation à des fins de prostitution. Le ministère public a néanmoins renvoyé devant la justice plusieurs affaires liées à l’utilisation d’enfants à des fins pornographiques. Le nombre d’affaires liées à la pédopornographie est comme suit :

1.De 2021 à 2023 : 11 jugements pénaux ont été prononcés pour possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants de moins de 18 ans.

2.De 2021 à 2023 : huit jugements pénaux ont été prononcés pour publication, circulation et envoi de matériel pornographique mettant en scène des enfants de moins de 18 ans.

235.En ce qui concerne les cas de vente d’enfants et de leur utilisation à des fins de prostitution, aucun signalement n’a été enregistré à cet égard.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa b) du paragraphe 54 de la liste de points

236.Aucun cas de vente ou de prostitution d’enfants n’a été recensé.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa e) du paragraphe 54 de la liste de points

237.Aucun signalement n’a été enregistré à cet égard.

Réponse aux questions soulevées à l’alinéa a) du paragraphe 55 de la liste de points

238.Aucun cas n’a été recensé à cet égard.

Alinéa b) du paragraphe 55 : Nombre d’enfants ayant bénéficié de mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale.