Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Liste de points concernant le sixième rapport périodique de l’Uruguay *
1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence sans dépasser 10 700 mots), le 31 octobre 2024 au plus tard.
A.Renseignements d’ordre général
2.Donner des renseignements sur l’opposabilité des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie, ainsi que des exemples concrets d’affaires dans lesquelles les tribunaux nationaux ont invoqué ou appliqué les dispositions du Pacte. Indiquer comment le corps législatif a été associé à l’application et au suivi des précédentes observations finales ainsi qu’à l’élaboration du sixième rapport périodique.
3.Décrire les mesures qui ont été prises en vue d’évaluer les effets des accords de libre‑échange, en particulier de l’Accord d’association entre l’Union européenne et le Marché commun du Sud, sur les droits de l’homme, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels.
4.Décrire les mesures qui ont été prises en vue d’établir des statistiques permettant d’apprécier le degré de réalisation des droits consacrés par le Pacte dans l’État partie. À cet égard, fournir des statistiques à jour, fondées sur les données issues du recensement national de 2023 et de l’enquête permanente auprès des ménages, qui permettent d’évaluer le degré de jouissance des droits énoncés dans le Pacte par les personnes et les groupes les plus défavorisés et marginalisés. Donner des informations sur le fonctionnement et le mandat du système uruguayen de suivi des recommandations.
5.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment pour s’acquitter des contributions déterminées au niveau national visant à réduire les émissions qu’il s’est fixées au titre de l’Accord de Paris, et préciser les effets de ces mesures. En outre, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant et présenter les objectifs que l’État partie s’est fixés pour les réduire davantage. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :
a)Comment l’État partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;
b)Si l’État partie a élaboré ou envisage d’élaborer un plan national d’adaptation doté de toutes les ressources nécessaires pour lutter contre les effets des changements climatiques, notamment sur les droits économiques, sociaux et culturels ;
c)Les mesures que l’État partie a prises pour mieux se préparer et faire face aux catastrophes naturelles, ainsi que les mesures de réduction des risques de catastrophe et les dispositions prises pour adopter une stratégie à cette fin, en précisant si ces mesures bénéficient de ressources financières suffisantes ;
d)Les institutions qui sont chargées d’élaborer et d’appliquer les mesures et stratégies d’adaptation aux effets des changements climatiques qui se manifestent lentement dans des domaines tels que l’agriculture, le logement et la santé, en précisant comment est assurée la coordination entre les différentes entités responsables de la préparation aux catastrophes et de la gestion de celles-ci ;
e)Si l’État partie a demandé et reçoit des fonds destinés à soutenir son action climatique, en particulier de la part du Fonds vert pour le climat et, dans l’affirmative, préciser s’il a bénéficié ou non de modes de subvention ou de crédits à des conditions favorables et indiquer les montants reçus et l’utilisation qui en a été faite.
B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles (art. 1, par. 2)
6.À la lumière des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour reconnaître les peuples autochtones et garantir, légalement et constitutionnellement, la protection de leurs droits culturels, territoriaux et politiques, conformément aux normes internationales et régionales des droits de l’homme. Eu égard aux recommandations que l’État partie a acceptées dans le cadre de l’Examen périodique universel, exposer les mesures qu’il a prises en vue de ratifier la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no169) de l’Organisation internationale du Travail.
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)
7.Donner des renseignements sur l’évolution, au cours des dix dernières années :
a)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, défini si possible comme le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et comme le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et ceux détenus par les 50 % les plus pauvres ;
b)De la part des recettes publiques qui provient de l’impôt ;
c)Des taux d’imposition des bénéfices des sociétés et des revenus des personnes physiques, des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (hors certains produits, notamment les produits de luxe) et du pourcentage des recettes totales de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui provient des 10 % les plus riches de la population ;
d)De la part des dépenses publiques en pourcentage du produit intérieur brut et de la part du budget public consacré aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;
e)De la part du budget public consacré à la défense ;
f)De toute politique budgétaire adoptée pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
8.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, dire quelles dispositions ont été prises en vue d’adopter une législation complète de lutte contre la discrimination. Décrire les mesures qui ont été prises pour renforcer la Commission honoraire contre le racisme, la xénophobie et toutes les autres formes de discrimination et l’Institution nationale de protection des droits de l’homme et de défense du peuple afin qu’elles soient mieux à même de recevoir et de traiter les plaintes pour discrimination.
9.Au vu des observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, et dans le cadre de l’évaluation du Plan national en faveur de l’égalité raciale et des personnes d’ascendance africaine (2019-2022), décrire les résultats obtenus dans le cadre de l’exécution de ce plan et les enseignements qui en ont été tirés. Indiquer quels mécanismes ont été élaborés pour suivre et contrôler l’application des quotas prévus dans la loi no 19.122 afin de favoriser la participation des personnes d’ascendance africaine dans le domaine de l’éducation et sur le marché du travail, et décrire les résultats obtenus dans le cadre de l’application de ces quotas au cours des cinq dernières années, notamment en fournissant des données chiffrées ventilées par sexe, âge, handicap et zone urbaine/rurale. Indiquer quels ont été les résultats des initiatives décrites aux paragraphes 13 à 15 du rapport de l’État partie et quels effets elles ont eus sur la jouissance par les personnes d’ascendance africaine de leurs droits économiques, sociaux et culturels.
10.Donner des informations sur les résultats de la loi no 18.651 relative à la protection des personnes handicapées et sur les effets qu’elle a eus dans les domaines de la santé, de la sécurité sociale et de l’éducation. Fournir également des renseignements sur l’application de la loi no 19.691 relative à la promotion de l’emploi des personnes handicapées, en particulier sur le respect par les secteurs public et privé du quota de 4 % de personnes handicapées qui leur est imposé. Décrire les mesures qui ont été adoptées en vue de mettre en place un système d’aide et de garantir l’accessibilité de l’environnement physique, en particulier aux transports et aux services publics.
11.À la lumière des observations finales du Comité des droits de l’homme, donner des informations, y compris des statistiques pour les cinq dernières années, sur les résultats des initiatives mentionnées aux paragraphes 21 à 25 du rapport de l’État partie et indiquer si ces initiatives ont favorisé une réelle intégration des migrants et leur accès à l’emploi, à l’éducation, au logement, à la santé et à la sécurité sociale dans des conditions d’égalité avec les autres.
Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art.3)
12.Fournir :
a)Des informations sur les résultats de la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes à l’horizon 2030, en indiquant si elle a permis d’améliorer l’égalité effective des droits entre les hommes et les femmes, et sur l’entrée en vigueur du Système national pour l’égalité entre les sexes et ses effets ;
b)Des informations sur les effets du Système national intégré de soins sur l’égalité entre les hommes et les femmes, et décrire les résultats obtenus dans le cadre de l’application du Plan national relatif aux soins (2016-2020), les enseignements qui en ont été tirés et les difficultés rencontrées, indiquer comment est mesurée la valeur des tâches de soins non rémunérées qui sont principalement réalisées par les femmes, et donner des renseignements sur la répartition des tâches domestiques et familiales entre les hommes et les femmes ;
c)Des statistiques à jour sur la représentation des femmes, y compris des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaine, aux postes de décision et de gestion à tous les niveaux de l’administration publique et du secteur privé ;
d)Des informations sur les effets des mesures prises pour remédier à la ségrégation verticale et horizontale entre les sexes sur le marché du travail.
C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art.6)
13.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité, décrire les mesures qui ont été prises en vue d’élaborer un plan d’action visant à s’attaquer aux principales causes du chômage des groupes les plus défavorisés et les plus marginalisés, et donner des statistiques à jour sur le taux d’emploi, le taux de chômage et le taux de sous-emploi, ventilées par sexe, âge, origine ethnique ou nationale, handicap, activité économique et zone urbaine/rurale, pour les cinq dernières années. Donner également des informations sur les résultats des programmes « Uruguay Trabaja » (L’Uruguay travaille), « Accesos » (Accès à l’emploi) et « Oportunidad Laboral » (Perspectives professionnelles) et indiquer s’ils ont contribué à faire reculer le chômage. Décrire les résultats du programme « Yo Estudio y Trabajo » (J’étudie et je travaille) et indiquer s’il a permis de créer des possibilités d’emploi pour les jeunes, et fournir des statistiques sur l’application du quota de 8 % pour les jeunes d’ascendance africaine, pour les cinq dernières années.
14.Compte tenu des éléments communiqués dans le rapport de l’État partie, donner des statistiques à jour sur l’ampleur de l’économie informelle dans l’État partie, ventilées par sexe, origine ethnique ou nationale, handicap, activité économique et zone rurale/urbaine pour les cinq dernières années, ainsi que des informations sur les mesures prises pour favoriser la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. Communiquer également des informations sur la protection des travailleurs employés dans le secteur informel.
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art.7)
15.Fournir des statistiques à jour sur les plaintes pour discrimination sur le lieu de travail enregistrées au cours des cinq dernières années, ventilées par motif de discrimination (sexe, âge, origine ethnique ou nationale, handicap, zone urbaine/rurale ou tout autre motif), et donner des informations sur les mesures qui ont été prises pour lutter contre la discrimination sur le lieu de travail.
16.Donner des informations sur l’évolution de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes au cours des cinq dernières années, et préciser ce qui a été fait pour réduire cet écart et sur leurs résultats. Dire quels effets ont eu les mesures prises pour garantir l’application du principe du salaire égal pour un travail égal.
17.Donner des renseignements sur les lois, les politiques ou les programmes relatifs à la sécurité et à la santé au travail qui ont été adoptés. Donner également des renseignements sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles enregistrés au cours des cinq dernières années ainsi que sur les mesuresprises pour prévenir ces accidents et maladies. Fournir en outre des informations, y compris des données statistiques annuelles pertinentes, sur les inspections du travail menées au cours des cinq dernières années, ainsi que des informations sur les principaux types de violation de la législation du travail recensés et sur les mesures prises pour y remédier.
18.Décrire les effets des mesures qui ont été prises en vue d’améliorer les conditions de travail des travailleurs domestiques et des personnes qui dispensent des soins, y compris les travailleurs domestiques migrants dans l’État partie, en particulier les mesures visant à régulariser les contrats de travail. Préciser notamment le pourcentage des travailleurs domestiques recrutés au bénéfice d’un contrat de travail formel.
Droits syndicaux (art. 8)
19.Décrire les garanties qui ont été mises en place pour que les droits de grève et de négociation collective puissent être exercés de manière effective et conformément à l’article 8 du Pacte. Fournir des informations sur les cas de licenciement ou de discrimination fondés sur l’appartenance à un syndicat.
20.Indiquer ce qui est fait pour promouvoir le dialogue social et les espaces tripartites de dialogue et pour garantir le caractère bipartite des négociations collectives afin que celles-ci soient menées de manière libre et volontaire.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
21.Donner des informations sur les principaux ajustements introduits par la loi no 20.130 de réforme de la sécurité sociale et décrire les mesures qui ont été prises pour atténuer les conséquences que pourraient avoir ces ajustements sur les bénéficiaires pendant le processus de transition. Fournir des informations sur les régimes non contributifs disponibles dans l’État partie, indiquer s’ils sont accessibles, en particulier pour les personnes qui travaillent dans le secteur informel, les travailleurs domestiques, les travailleurs migrants et les sans‑abri, et préciser si les prestations sont suffisantes pour permettre de jouir d’un niveau de vie adéquat.
22.Donner des renseignements sur la couverture, les taux d’utilisation et le montant des prestations non contributives, y compris les prestations de vieillesse, les allocations familiales, les pensions d’invalidité et les allocations de dépendance. Fournir des informations sur l’indexation des prestations non contributives, en particulier de l’allocation pour enfant prévue dans le cadre des allocations familiales et indiquer si cette allocation suffit à assurer un niveau de vie adéquat.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
23.Compte tenu des renseignements communiqués dans le rapport de l’État partie, indiquer si la loi no 19.161, qui a allongé la durée du congé parental, a eu des effets sur l’utilisation de ce congé au cours des cinq dernières années, et fournir notamment des données ventilées par sexe, genre, âge, origine ethnique ou nationale, quintile de revenu, handicap, région ou tout autre indicateur pertinent.
24.Fournir des informations concrètes sur les résultats obtenus dans le cadre de l’application du Plan national relatif au vieillissement et aux personnes âgées (2016-2019), les effets de celle-ci et les enseignements qui en ont été tirés,ainsi que sur les ressources humaines et financières qui y ont été allouées. Indiquer si la législation adoptée après la loi no 19.149 a contribué à garantir et à faire respecter les droits des personnes âgées dans le cadre de la prestation de services de soins dans l’État partie.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
25.Fournir des informations sur la proportion de la population vivant en dessous des seuils de pauvreté et d’extrême pauvreté fixés au niveau national dans l’État partie, ventilées par âge, sexe, genre, race, origine ethnique ou nationale, handicap et zone rurale/urbaine, pour les dix dernières années, ainsi que des informations sur les ressources humaines et financières allouées à l’application des mesures visant à éradiquer la pauvreté.
26.Indiquer quels enseignements ont été tirés de l’exécution du Plan quinquennal sur le logement pour 2015-2019 et si le Plan a permis de réduire le déficit de logements sociaux dans l’État partie, et préciser quelles ressources financières et humaines ont été allouées à la mise en œuvre du Plan quinquennal sur le logement pour 2020-2024. À cet égard, communiquer les renseignements suivants :
a)Des données sur le nombre d’établissements informels dans l’État partie et des informations sur les expulsions réalisées ainsi que sur les caractéristiques démographiques de la population de ces établissements, le nombre de ménages qui y vivent, les régions où ils sont concentrés et tout autre indicateur pertinent, pour les cinq dernières années, et des informations sur les mesures prises pour éliminer les établissements informels et reloger leurs habitants ou pour régulariser ces établissements et faire en sorte qu’ils soient desservis par des services publics adéquats ;
b)Des statistiques à jour sur le nombre de personnes sans abri dans l’État partie, ventilées par sexe, genre, âge, origine ethnique ou nationale et région, pour les cinq dernières années, et indiquer comment l’État partie concilie l’obligation qui lui incombe de garantir le droit à un niveau de vie suffisant des personnes sans abri avec les modifications proposées dans le projet de loi modifiant la loi no 18.787 relative à la prestation obligatoire par l’État d’une assistance aux personnes sans domicile ;
c)Des renseignements sur les effets de la loi de considération urgente no 19.889 et de la loi no 18.116 relative à l’infraction d’usurpation de logement sur le droit des migrants à des conditions de logement adéquates, ainsi que sur les mesures que l’État partie a prises pour garantir que toute décision d’expulsion fondée sur cette loi soit exécutée conformément aux normes internationales et dans le respect de ses obligations découlant du Pacte. Préciser en particulier si l’État partie garantit l’accès à des recours judiciaires utiles et les droits de la défense et s’il propose des solutions de relogement aux personnes qui en ont besoin.
27.Fournir des statistiques à jour sur la prévalence de la dénutrition et de la malnutrition dans l’État partie, ventilées par région, zone urbaine/rurale, origine ethnique ou nationale, sexe et âge, y compris des données sur le surpoids et l’obésité, ainsi que des informations sur les mesures prises pour remédier à ces problèmes.
28.Indiquer quels ont été les résultats et les effets des mesures adoptées pour garantir l’accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et la sécurité de l’eau destinée à la consommation et à l’usage humain, en particulier pour les groupes défavorisés et marginalisés, dans le contexte de la crise hydrique dans l’État partie. Fournir des données à jour et ventilées sur les effets des mesures que l’État partie a prises, qui sont décrites aux paragraphes 130 à 135 de son rapport, pour réduire les disparités régionales dans l’accès universel à l’eau potable et améliorer l’accès à l’assainissement, y compris les résultats du Plan national pour l’eau et du Plan national pour l’assainissement. Fournir des informations sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre des mesures, décrites aux paragraphes 136 à 138 du rapport de l’État partie, visant à lutter efficacement contre la pollution des sources d’eau et à garantir la qualité de l’eau.
Droit à la santé physique et mentale (art. 12)
29.Donner des informations sur les mesures prises en vue de garantir un accès universel et non discriminatoire à des services de santé de qualité et à des médicaments sûrs et abordables pour l’ensemble de la population, en particulier dans les zones rurales et les zones isolées, et sur les effets de ces mesures. Donner des renseignements sur :
a)Les stratégies et les plans d’action qui ont été adoptés pour combattre les maladies non transmissibles et promouvoir la santé mentale, ainsi que sur les mesures prises pour remédier au taux de suicide élevé dans l’État partie ;
b)Les mesures qui ont été adoptées pour réduire l’incidence et améliorer le traitement du VIH/sida, de la syphilis congénitale et de la tuberculose ;
c)Les grossesses d’adolescentes au cours des cinq dernières années, ventilés par âge, origine ethnique ou nationale et zone urbaine/rurale, ainsi que sur les mesures de prévention et les effets de ces mesures ;
d)Les effets des mesures adoptées pour améliorer l’accessibilité et la disponibilité des programmes et services de santé sexuelle et procréative, en particulier l’éducation complète à la sexualité, les soins prénatals et postnatals et les services d’interruption volontaire de grossesse, y compris dans les zones rurales et les zones isolées ;
e)Les mesures qui ont été adoptées pour fournir aux toxicomanes suffisamment de services de prévention, de traitement et de réduction des risques.
Droit à l’éducation (art. 13 et 14)
30.Fournir des informations détaillées sur les principaux changements introduits par la réforme de l’éducation et sur leurs effets. Donner des renseignements sur :
a)Les mesures que l’État partie a prises pour améliorer la qualité de l’enseignement et rendre celui-ci plus accessible et plus pertinent, et sur les résultats concrets de ces mesures ;
b)Les effets des mesures qui ont été prises au cours des cinq dernières années pour garantir l’accès à l’éducation, assurer le maintien dans la scolarité, améliorer les taux de réussite dans l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire et promouvoir l’accès à l’enseignement supérieur des groupes les plus défavorisés et les plus marginalisés, y compris des données sur les taux d’inscription et de poursuite et les taux de réussite dans l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire, ventilées par sexe, genre, âge, origine ethnique ou nationale, handicap, quintile de revenu et zone urbaine/rurale;
c)Les mesures que l’État partie a adoptées pour faciliter l’accès à l’éducation pendant la pandémie de COVID-19, en indiquant les ressources affectées à l’enseignement à distance pour tous sans discrimination, en particulier dans les zones rurales et pour les groupes défavorisés et les groupes marginalisés, et sur les effets de ces mesures.
Droits culturels (art. 15)
31.Compte tenu des précédentes observations finales du Comité, décrire les mesures qui ont été prises dans le but de protéger la diversité culturelle, de mieux faire connaître le patrimoine culturel des peuples autochtones et des communautés d’ascendance africaine et de créer des conditions favorables à la conservation, au développement, à l’expression et à la diffusion de l’identité, de l’histoire, de la langue, des traditions et des coutumes de ces peuples et de ces communautés.
32.Communiquer des informations sur les mesures que l’État partie a adoptées pour prévenir la désinformation et promouvoir la diffusion d’informations scientifiques exactes, dans le but de protéger la population des conséquences néfastes des pratiques fausses, trompeuses et pseudo-scientifiques, en particulier lorsque d’autres droits économiques, sociaux et culturels sont menacés.