Comité des droits de l’enfant
Quatre-vingt-seizième session
6-24 mai 2024
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Réponses de l’Égypte à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques * , **
[Date de réception : 22 février 2024]
I.Introduction
1.Le Gouvernement de la République arabe d’Égypte présente ses réponses à la liste de points concernant son rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis au Comité des droits de l’enfant, dans le souci de s’acquitter de ses obligations conventionnelles et de poursuivre sa coopération constructive avec les organes conventionnels. Après avoir soumis son dernier rapport, l’Égypte a poursuivi ses efforts visant à renforcer le cadre institutionnel des droits de l’homme, par l’intermédiaire du Haut Comité permanent des droits de l’homme, qui a entamé ses travaux au début de 2020. Celui-ci est chargé de contrôler dans quelle mesure l’Égypte honore ses obligations internationales découlant des conventions et protocoles internationaux applicables et de proposer des mesures et procédures législatives à adopter. En septembre 2021, l’Égypte a lancé sa première stratégie nationale pour les droits de l’homme, qui s’étend sur une période de cinq ans, manifestant ainsi la conviction nationale qu’il est nécessaire d’adopter une approche intégrée de la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui mette l’accent sur les principes de citoyenneté, d’égalité, de démocratie et d’état de droit.
2.La Stratégie nationale pour les droits de l’homme comprend un volet consacré aux droits de l’enfant, dans lequel sont analysés les points forts, les perspectives et les difficultés à surmonter et sont définis un certain nombre de résultats ciblés, notamment : faire mieux connaître les droits de l’enfant, encourager les initiatives et les activités liées à ces droits, insister sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant auprès de toutes les entités s’occupant des enfants, protéger les enfants contre la maltraitance, l’exploitation, la négligence et toutes les formes de violence, appuyer le travail des comités de protection de l’enfance, renforcer les dispositifs permettant aux enfants de bénéficier de soins de santé complets, lutter contre les pratiques persistantes qui relèvent des pires formes de travail des enfants, renforcer l’application des lois régissant le travail des enfants et renforcer et améliorer les mécanismes de contrôle des établissements de protection sociale s’occupant des enfants privés de prise en charge familiale.
3.Les présentes réponses à la liste de points apportent, dans la limite du nombre de mots à respecter, les informations et les précisions nécessaires pour compléter les renseignements communiqués dans les précédents rapports et réponses aux listes de points soumis au différents organes conventionnels, documents auxquels il sera fait référence dans certains paragraphes. L’Égypte fournira des informations et des précisions supplémentaires sur les lois ou les pratiques à l’occasion de la présentation de son rapport devant le Comité.
II.Réponses à la liste de points
A.Réponse au paragraphe 2 de la liste de points
4.En ce qui concerne les dispositions de la Constitution de 2014 relatives aux droits de l’enfant, l’État y a donné effet . Il a notamment atteint les niveaux de dépenses publiques en matière de santé et d’éducation établis par la Constitution et progressé dans la mise en place d’un système complet d’assurance maladie pour tous les citoyens. Il a promulgué la loi no 28 de 2023, qui modifie certaines dispositions de la loi sur la nationalité égyptienne de manière à placer les hommes et les femmes sur un pied d’égalité en ce qui concerne la transmission de la nationalité aux enfants mineurs. Il a également promulgué la loi no 186 de 2023 modifiant la loi relative à l’enfance. La nouvelle loi alourdit la peine encourue en cas de non-enregistrement d’une naissance et de communication d’informations incorrectes lors de la déclaration d’une naissance, ainsi que la peine prévue pour négligence d’enfant et pour mise en danger d’enfant, et permet au tribunal de condamner les auteurs d’infractions à des programmes de réadaptation et de formation d’une durée maximale de six mois plutôt qu’à des peines privatives de liberté. De plus, elle accorde aux mères nourricières ou adoptives d’enfants de moins de 6 mois les mêmes droits que ceux accordés aux mères biologiques, à savoir le droit de réduire leurs horaires de travail et celui de prendre un congé sans solde de deux ans pour s’occuper de l’enfant.
5.En coopération avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Conseil national pour l’enfance et la maternité évalue la mise en œuvre du Cadre stratégique pour l’enfance et la maternité 2018-2030 et l’adapte aux évolutions de la réalité de l’enfance et de la maternité, en couvrant tous les domaines relatifs à l’enfance. De plus, il a élaboré un plan d’exécution pour 2024-2030. Il a également élaboré, en coopération avec les autorités compétentes, la Stratégie nationale pour le développement de la petite enfance, en se fondant sur le cadre d’éducation pour le développement de la petite enfance qui repose sur l’interdépendance et le renforcement mutuel des mesures relatives à la santé, à la nutrition, à l’éducation préscolaire, à la protection de l’enfance, à la protection sociale et à la prise en charge répondant aux besoins des enfants. L’objectif est que tous les enfants de moins de 6 ans et leur famille, issus de toutes les catégories socioéconomiques, bénéficient dès avant la conception d’une prise en charge durable et d’interventions de haute qualité qui permettent aux enfants de survivre, de grandir et de surmonter la pauvreté héritée des générations précédentes. La stratégie s’articule autour de six grands piliers : un climat politique propice, une bonne gouvernance, la culture et les médias comme moteurs de changements positifs, notamment comportementaux, chez les parents et les tuteurs, des services multisectoriels, l’amélioration de la gestion des connaissances et des systèmes de données fondés sur les preuves, le suivi et l’évaluation, et le développement et la conservation des sources de financement et des ressources humaines.
6.En ce qui concerne le renforcement de l’indépendance du Conseil, la loi no 182 de 2023 réorganise le Conseil conformément aux dispositions de la Constitution. En vertu de la nouvelle loi, le Conseil rend compte au Président de la République, jouit d’une indépendance technique, financière et administrative, et est notamment compétent pour définir des moyens de parvenir à la justice sociale, à l’égalité, à la non-discrimination et à l’égalité des chances dans le cadre d’une vision intégrée de l’enfance et de la maternité. Il est, selon la loi, l’organe national chargé de l’enfance et de la maternité et l’autorité suprême qui propose des politiques publiques, élabore le projet de plan national global pour l’enfance et la maternité, assure le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la politique générale et du plan national, compile des informations, des données statistiques et des études menées dans les domaines liés à l’enfance, contribue à l’élaboration de rapports sur le suivi de l’application des conventions internationales relatives aux droits de l’homme, propose des textes législatifs et réglementaires et donne son avis sur des projets de loi et de conventions. Le Conseil peut recevoir des plaintes, publier des rapports et fournir l’aide juridictionnelle nécessaire aux victimes de violations. De plus, le Fonds pour la protection de l’enfance et de la maternité a été créé. Rattaché au Conseil, il est indépendant et dispose d’un budget propre.
7.En ce qui concerne le renforcement de la prise en compte des droits de l’enfant et l’augmentation des ressources budgétaires, le Ministère des finances publie, en coopération avec l’UNICEF, une série de rapports sur la transparence budgétaire qui présentent de manière simplifiée le budget de l’État en mettant en évidence les montants consacrés à la prise en charge des enfants, à l’amélioration de leur niveau de vie, à la poursuite des initiatives basées sur des allocations familiales qui bénéficient directement ou indirectement aux enfants, et au renforcement des programmes destinés à soutenir les enfants sur les plans sanitaire, éducatif et social.
8.Les crédits budgétaires affectés à la protection sociale sont passés de 229 milliards de livres égyptiennes sur l’exercice 2019/20 à 351 milliards de livres en 2022/23, exercice sur lequel on estime à 22 217 milliards de livres les ressources qui ont bénéficié directement aux enfants, notamment celles consacrées au programme d’aide sociale « Takaful et Karama », aux pensions de sécurité sociale, aux pensions pour enfants et au programme d’enseignement communautaire. Les crédits alloués au secteur de la santé sont passés de 87 milliards de livres en 2019/20 à 128 milliards de livres dans le budget de 2022/23, budget dans lequel les ressources affectées à l’enseignement préuniversitaire ont atteint 317 milliards de livres, augmentant de 61 milliards de livres par rapport à 2021/22, et celles destinées à l’aide alimentaire, y compris l’alimentation scolaire, ont atteint 12,2 milliards de livres, augmentant de 96,8 % par rapport à 2021/22 (6,2 milliards). On trouvera des informations sur le budget de l’État et les ressources destinées à l’enfance sur les exercices 2020/21 à 2022/23 dans les annexes I à III.
9.En ce qui concerne les dépenses consacrées au logement social, l’État assure l’exercice du droit au logement en mettant en œuvre un certain nombre de politiques et de programmes, dont le programme de logement social visant à permettre aux ménages à faible revenu de se loger dans des communautés résidentielles dotées de services et d’installations intégrés, et en accordant des aides financières en espèces ainsi que des prêts immobiliers à taux bonifié pouvant s’étendre sur vingt ans. Quelque 920 000 citoyens bénéficient de logements sociaux et il existe 1 million de ces logements. En outre, depuis 2015, les autorités ont fourni aux ménages à faible revenu 333 000 nouveaux logements pour des acomptes et des loyers symboliques, ce dont ont bénéficié quelque 3 millions de citoyens.
10.En ce qui concerne la collecte et l’analyse de données relatives à la réalisation des droits de l’enfant, il est inscrit dans les statuts de l’Observatoire national des droits de l’enfant, institutionnalisé conformément à l’article 13 de la loi portant réorganisation du Conseil, que l’Observatoire est chargé de collecter des informations et des données, de préparer des études, de produire des statistiques et de mener des recherches en lien avec l’enfance, en coordination avec l’Agence centrale pour la mobilisation du public et la statistique. Le Conseil s’emploie actuellement à développer l’Observatoire et sa base de données afin que des données de qualité soient consignées pour toutes les études et enquêtes. La base de données de l’Observatoire relative aux enfants à risque contient des données de qualité qui sont ventilées par âge, sexe, zone géographique et milieu socioéconomique. Un travail est actuellement mené pour élaborer une carte électronique unifiée et intégrée des services destinés aux enfants à risque et la relier aux comités de protection de l’enfance de toutes les provinces. Selon la circulaire du Procureur général no 7 de 2018, qui a institutionnalisé la base de données relative aux enfants à risque, lorsqu’un enfant prévenu, victime ou témoin fait partie des catégories d’enfants à risque, qui comprennent les enfants en situation de rue, les enfants qui travaillent et les enfants en contact avec le système judiciaire, les membres du ministère public doivent contacter la ligne d’assistance téléphonique pour enfants du Conseil afin que des mesures urgentes de protection de l’enfant soient prises. Compte tenu des recommandations issues de l’évaluation de la ligne d’assistance destinée aux enfants et des comités de protection réalisée en 2023, la base de données de la ligne d’assistance est en train d’être reliée aux Ministère de la solidarité sociale et de la justice.
11.L’Agence centrale pour la mobilisation du public et la statistique dispose d’une base de données qui comprend plus de 800 indicateurs permettant d’apprécier la situation des enfants égyptiens dans divers domaines, ainsi que des données relatives à leur protection et à leur bien-être, qui sont présentées selon différents critères, comme la fortune ou le niveau d’éducation. Cette base permet de suivre l’amélioration de la situation des enfants dans le cadre de la réalisation des objectifs de développement durable. Il est prévu de lancer une plateforme intitulée « Indicateurs égyptiens sur le développement durable et l’enfance » qui doit permettre d’observer les effets positifs de la réalisation de ces objectifs sur les droits de l’enfant et d’en suivre l’évolution.
12.En ce qui concerne la loi n o 149 de 2019 sur les activités associatives et ses règlements d’application, prière de se référer aux paragraphes 85 à 87 du deuxième rapport périodique que l’Égypte a soumis au Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (CMW/C/EGY/2-4/6896). Au total, 19 518 associations et organisations de la société civile œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant et de la mère ont mis leurs statuts en conformité avec cette loi.
B.Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
13.En ce qui concerne l’abrogation de tous les textes de loi discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, prière de se référer aux paragraphes 12 et 116 du cinquième rapport de l’Égypte sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/EGY/5), dans lesquels sont présentées les dispositions qui ont été prises pour mettre en place un cadre juridique de protection contre la discrimination. Les mesures législatives et exécutives de lutte contre la discrimination que l’État adopte se fondent sur une définition large de la discrimination et de ses différentes formes, qui englobe toute distinction, restriction, préférence ou exclusion ayant pour effet de porter arbitrairement atteinte aux droits ou aux libertés garantis par la Constitution ou la loi. L’article 161 bis du Code pénal érige en infraction pénale tout acte ou omission qui relève de la discrimination et prévoit une peine d’emprisonnement, une amende ou les deux. Le ministère public enquête sur ces infractions et engage des poursuites pénales.
14.La loi no 219 de 2017 sur la succession prévoit des peines sévères pouvant aller jusqu’à 100 000 livres d’amende et au moins six mois de prison pour quiconque refuse délibérément de remettre à l’un des héritiers sa part légitime d’un héritage, afin de garantir les droits successoraux des femmes.
15.En ce qui concerne l’adoption d’une loi exhaustive contre la discrimination visant à éradiquer la discrimination qui touche notamment les enfants, le système juridique contient un cadre complet pour la protection des droits de l’homme, l’égalité et la non-discrimination, et garantit l’accès à des voies de recours efficaces en cas de violation. Au plan institutionnel, il existe de multiples organes chargés de promouvoir le respect et la protection des droits de l’homme, notamment des organes judiciaires, l’institution nationale des droits de l’homme, des conseils nationaux spécialisés ainsi que des départements et sections dédiés aux droits de l’homme au sein de divers ministères et autorités nationales. La loi sur les droits des personnes handicapées garantit que ces personnes peuvent exercer tous leurs droits humains et libertés fondamentales dans des conditions d’égalité avec les autres, sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit. En ce qui concerne plus particulièrement les enfants, l’article 3 b) de la loi no 126 de 2008 protège les enfants contre toute forme de discrimination fondée sur le lieu de naissance, la filiation, le sexe, la religion, la race, le handicap ou toute autre situation et leur garantit la pleine égalité dans l’exercice de tous leurs droits.
16.En ce qui concerne l’application des dispositions de la Constitution et de la loi relative à l’enfance qui ont trait à l’intérêt supérieur de l’enfant, la jurisprudence est venue étayer ce principe. Ainsi, dans l’affaire no 6 de la 34e année judiciaire constitutionnelle, concernant l’inconstitutionnalité présumée d’une disposition de la loi relative à l’enfance prévoyant que la mère qui a la garde de l’enfant est responsable de son éducation et qu’en cas de litige, l’affaire est portée devant le tribunal de la famille, lequel rend une décision provisoire en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et de son droit à l’éducation, la Cour constitutionnelle suprême a décidé de rejeter le recours, jugeant que l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant permet de préserver son avenir éducatif en cas de litige entre le parent ayant la garde et le tuteur, notamment suite au divorce des parents. De même, la cour de justice administrative a annulé la décision du Ministre de la justice accordant au juge le pouvoir discrétionnaire de déterminer les lieux et horaires de visite des enfants de parents divorcés, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
17.Le Ministère de la justice et le ministère public ont inclus dans les formations destinées aux juges et aux membres du ministère public des références au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant en matière de garde, de visite et de pension. Ils veillent également à ce que ce principe soit pris en compte dans les décisions provisoires que rend le ministère public concernant les litiges relatifs à la garde des enfants, ainsi qu’aux différentes étapes judiciaires des affaires de traite des êtres humains. En ce qui concerne les enfants non accompagnés ou séparés de leur famille, l’application de ce principe se traduit par la fourniture de services de recherche des proches ou de réintégration familiale, d’une protection de remplacement adéquate et de solutions durables. Les juges pour enfants et les membres des parquets pour mineurs, les policiers, les experts, les travailleurs sociaux et les observateurs sociaux travaillant dans les centres de protection sociale et les établissements pénitentiaires pour mineurs, et les membres des comités de protection de l’enfance bénéficient de cours de formation portant sur la justice réparatrice, les mécanismes de contrôle indépendant des établissements de protection sociale, les transferts, les mesures communautaires de substitution à la privation de liberté et l’application des mesures alternatives aux sanctions.
18.En application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, les tribunaux pour enfants ont rendu de nombreuses décisions imposant aux enfants en conflit avec la loi des mesures de substitution à la privation de liberté ; la proportion de ces décisions est en augmentation constante. Les présidents des tribunaux pour enfants ont visité 99 centres d’observation et établissements de protection sociale pour vérifier qu’ils s’acquittaient de leur mission. Depuis l’année judiciaire 2022, la formation de base que suivent tous les nouveaux juges comprend une journée de formation sur la justice amie des enfants. Dans le cadre de la coopération avec l’UNICEF, le Ministère de la justice a publié trois manuels d’instructions et de procédure sur les fondements juridiques de l’imposition des mesures de substitution aux peines privatives de liberté pour les enfants, l’application de ces mesures aux enfants en conflit avec la loi et les droits procéduraux des enfants victimes et témoins d’infractions.
19.En ce qui concerne l’application de l’article 111 de la loi relative à l’enfance, les autorités égyptiennes tiennent à insister sur le fait que la réglementation interdit de condamner à mort toute personne qui avait moins de 18 ans au moment où elle a commis une infraction, conformément à l’article 111 de la loi relative à l’enfance, qui dispose que c’est l’âge au moment de l’infraction et non au moment de l’exécution de la peine qui doit être considéré. Quant à l’article 133 de la loi, il prévoit ce qui suit : « Si un accusé est condamné en étant considéré comme ayant plus de 15 ans et qu’il est prouvé par des actes officiels qu’il n’avait pas atteint cet âge, le Procureur général renvoie l’affaire devant le tribunal ayant rendu le jugement pour qu’elle soit réexaminée conformément à la loi. Si un accusé est condamné en étant considéré comme ayant plus de 18 ans et qu’il est prouvé par des actes officiels qu’il n’avait pas atteint cet âge, le Procureur général renvoie l’affaire devant le tribunal ayant rendu le jugement pour qu’elle soit réexaminée, qu’une décision annulant le jugement soit rendue et que le dossier soit renvoyé au ministère public pour action. ». Dans ces deux cas de figure, l’exécution de la peine est suspendue. Par ailleurs, l’application de la peine de mort est soumise à de nombreuses garanties législatives. Ainsi, la Cour de cassation a établi qu’il était essentiel de tenir compte de l’âge de l’enfant et a annulé une condamnation à mort parce que le tribunal n’avait pas apporté la preuve de l’âge de l’accusé.
20.Pour ce qui est de consulter les enfants et de leur permettre d’exprimer librement leurs opinions sur toutes questions les intéressant, notons que le Conseil a lancé à l’échelle nationale le « Forum des enfants égyptiens », qui vise à promouvoir la participation des enfants et à inciter ces derniers à faire part de leurs opinions. Dans chaque province, des enfants issus de divers milieux et de différentes zones géographiques qui sont désignés par les autorités compétentes et d’autres qui sont élus par leurs pairs ont pour rôle de prendre part à des manifestations populaires et officielles, à des réunions de responsables, à des consultations et à des séminaires liés à l’élaboration des politiques et des plans nationaux relatifs à l’enfance. Dans le cadre du Forum sont également mis en œuvre des programmes destinés à renforcer les capacités et les compétences des enfants s’agissant de discuter et d’exprimer leurs besoins afin qu’il en soit tenu compte dans les politiques et les plans qui les intéressent. Douze sous-forums et forums locaux ont été constitués ; le nombre de garçons et de filles participant est d’environ 415 par province et de 5 000 au total dans le pays. Ces enfants ont pris part à 220 événements − initiatives, campagnes, concours, production de magazines et rencontres en personne ou en ligne − visant à diffuser la culture des droits de l’enfant, dont le Forum vert, des initiatives d’affirmation de l’identité et des activités de suivi de la mise en œuvre de la Stratégie nationale pour l’enfance, lesquels ont bénéficié à près de 15 000 enfants. Par ailleurs, des enfants égyptiens ont été désignés membres du Parlement arabe de l’enfant en 2023 et les enfants peuvent faire connaître leurs points de vue sur les questions liées à la santé et à l’environnement à l’occasion de simulations parlementaires. En outre, dans le cadre du programme visant à renforcer les moyens d’action des enfants égyptiens, le Conseil met en œuvre une initiative intitulée « Notre environnement, c’est notre responsabilité » ; les enfants participant ont soumis au Parlement leurs recommandations au sujet des changements climatiques et ont préconisé la création d’un parlement de l’enfant.
C.Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
21.En ce qui concerne l’enregistrement universel des naissances pour tous les enfants, notons que toutes les naissances sont enregistrées dans le système automatisé des centres de santé conformément aux lois et règlements, que l’enfant soit égyptien ou étranger, issu d’un mariage civil, coutumier ou tribal, reconnu par déclaration de filiation ou trouvé. Quant aux enfants qui n’ont pas été enregistrés à la naissance, ceux ayant moins de 1 an sont enregistrés dans les centres de santé et ceux ayant plus de 1 an sont inscrits à l’état civil. La loi sur l’état civil dispose que toute naissance doit être enregistrée dans un délai de quinze jours, détermine qui sont les personnes chargées de déclarer une naissance et établit les modalités d’enregistrement des enfants trouvés et des enfants illégitimes ; le règlement d’application de la loi définit les modalités d’enregistrement des enfants qui n’ont pas été enregistrés à la naissance, selon qu’ils sont âgés de moins de 1 an ou de plus de 1 an. Le Ministère de la santé et le Ministère de la solidarité sociale se sont coordonnés pour automatiser la procédure d’enregistrement des enfants privés de prise en charge.
22.Le Conseil veille à ce que toutes les naissances d’enfants relevant de toutes les catégories susmentionnées soient enregistrées. À cet effet, il a délivré des actes de naissance à 3 184 enfants de ces catégories, assumant la totalité des frais. Au cours de la période 2020‑2023, 100 % des naissances qui ont été déclarées au Conseil ont été enregistrées.
23.En ce qui concerne l’élimination des obstacles et des retards auxquels se heurtent les Égyptiennes mariées à des étrangers pour ce qui est de transmettre leur nationalité à leurs enfants et de faire enregistrer la naissance de ces derniers, il convient de noter que la loi no 154 de 2004 portant modification de la loi no 26 de 1975 sur la nationalité a octroyé à ces femmes le droit de transmettre la nationalité égyptienne à leurs enfants nés à partir de la date d’entrée en vigueur de la loi, à savoir le 15 juillet 2004. Par conséquent, tous les enfants de mère égyptienne et de père étranger nés après cette date sont légalement égyptiens et leurs documents sont directement délivrés par les services de l’état civil du Ministère de l’intérieur. Quant à ceux qui sont nés avant la date d’entrée en vigueur de la loi, ils doivent soumettre une demande au Ministère de l’intérieur et peuvent acquérir la nationalité dans un délai d’un an à compter de la date de présentation de la demande ou suite à une décision ministérielle leur accordant la nationalité. En avril 2019, la Cour suprême constitutionnelle a jugé que l’article 6 de la loi sur la nationalité était inconstitutionnel, car il donnait aux enfants mineurs le droit d’acquérir la nationalité égyptienne lorsque leur père étranger l’avait acquise, mais pas lorsque leur mère étrangère faisait de même. Compte tenu de cette décision, la loi de 1975 sur la nationalité a été modifiée par la loi no 28 de 2023, qui accorde la nationalité égyptienne à toute personne née en Égypte d’un père ou d’une mère de nationalité égyptienne, mettant ainsi fin à toutes les formes de discrimination entre hommes et femmes dans la transmission de la nationalité aux enfants.
24.En ce qui concerne l’application de l’article 3 de la loi relative à l’enfance, il convient de se référer aux paragraphes 19 et 20 du présent document. De plus, afin que les enfants puissent exprimer leurs points de vue et soient entendus dans le cadre des procédures judiciaires, l’État a ouvert plusieurs tribunaux modèles pour enfants, qui sont conçus et aménagés avec les moyens et les équipements les plus récents répondant aux besoins physiologiques et psychiques des enfants, tels que des sièges adaptés aux enfants ou des systèmes de visioconférence qui permettent de relier les salles adaptées aux enfants aux salles de délibération et d’enregistrer les témoignages en vidéo afin que les enfants n’aient pas à témoigner plusieurs fois. Qui plus est, les enfants ne sont pas obligés d’entrer dans les salles d’audience, les salles adaptées aux enfants permettant la vidéodiffusion en direct ou étant équipées de miroirs sans tain attenants aux salles d’audience et aux salles de délibération des juges. L’État s’emploie à appliquer ce modèle à tous les tribunaux pour enfants.
25.Un projet de stratégie nationale de protection des enfants contre les risques liés à Internet et à l’exploitation sexuelle a été élaboré. Un ensemble complémentaire de campagnes de sensibilisation et de programmes éducatifs sur les dangers d’Internet, l’utilisation sûre et la protection des enfants a également été lancé à l’intention des familles et des écoles. Afin que les enfants puissent faire des recherches et trouver des informations sur Internet, les autorités ont renforcé leur coopération avec les fournisseurs de contenu en ligne, affermi les contrôles et les règles en modifiant les lois et les règlements relatifs à la protection des enfants sur Internet et en veillant à leur application effective, et noué des liens de coopération avec le secteur privé, la société civile et les entreprises technologiques aux fins de la conception d’outils et de solutions efficaces de protection des enfants en ligne.
26.Le Conseil a mené des activités de sensibilisation directement auprès de 30 000 enfants et parents qui se sont rendus au Salon international du livre du Caire en 2023 et 2024, notamment des conférences visant à faire connaître aux enfants et aux familles les mécanismes de lutte contre la violence à l’égard des enfants, les mécanismes de protection, les mesures de renforcement des moyens d’action des filles et les mesures de lutte contre toutes les pratiques nocives pour les enfants. En 2022, le Ministère de la solidarité sociale a lancé des campagnes visant à sensibiliser les filles aux problèmes du harcèlement et du chantage en ligne et à les familiariser avec les façons de s’en prémunir et d’y réagir, les moyens d’obtenir des renseignements, les mécanismes juridiques de signalement et les moyens de protéger les informations personnelles sur les téléphones portables et dans les médias sociaux.
D.Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
27.La Constitution et le Code pénal, tel qu’amendé, interdisent toutes les formes de violence physique et de châtiments corporels à l’égard de toute personne, dans le respect du principe de l’égalité devant la loi, sans discrimination. Les lois répressives ne prévoient aucun châtiment corporel ni aucune peine portant atteinte à la dignité − physique ou morale − de la personne, et la loi punit tout acte matériel qui touche à l’intégrité physique d’un citoyen. Les enfants bénéficient d’une protection renforcée contre la violence et les mauvais traitements en vertu de la loi relative à l’enfance, qui prévoit le doublement de la peine minimale pour toute infraction qui est commise contre un enfant par un adulte, y compris l’un de ses parents ou toute personne qui en a la charge ou la tutelle, qui est chargée de son éducation ou qui a autorité sur lui.
28.En ce qui concerne l’interdiction de la torture et des mauvais traitements infligés aux enfants détenus, prière de se référer au paragraphe 24 des réponses de l’Égypte à la liste de points concernant son cinquième rapport périodique soumis au Comité contre la torture (CAT/C/EGY/RQ/5).
29.En ce qui concerne l’incrimination des disparitions forcées dans la législation nationale, prière de se référer au paragraphe 45 des réponses de l’Égypte à la liste de points concernant son cinquième rapport périodique soumis au Comité des droits de l’homme (CCPR/C/EGY/RQ/5). En ce qui concerne les enquêtes sur les allégations de disparition forcée, prière de consulter les paragraphes 27 et 28 du cinquième rapport périodique présenté par l’Égypte au Comité des droits de l’homme (CCPR/C/EGY/5). Il importe de souligner que toutes les personnes qui sont détenues dans les centres de redressement et de réinsertion sont soumises à la loi, que nul ne peut y être placé en détention en l’absence d’ordonnance ou de décision judiciaire. Les responsables de ces établissements ne peuvent accepter des personnes qu’en vertu d’une ordonnance signée par l’autorité compétente et ne peuvent pas maintenir quiconque en détention au-delà de la période spécifiée dans l’ordonnance. Ces obligations engagent à la fois leur responsabilité pénale et disciplinaire et les centres sont soumis à un contrôle judiciaire.
30.En ce qui concerne les châtiments corporels infligés aux enfants, au début de chaque année scolaire, le Ministère de l’éducation diffuse aux directeurs d’école et au personnel enseignant des instructions sur l’interdiction absolue de frapper ou de maltraiter les élèves et l’obligation de s’en tenir aux méthodes d’éducation positive. On pourra également se référer au paragraphe 96 des réponses de l’Égypte à la liste de points concernant son cinquième rapport périodique soumis au Comité contre la torture (CAT/C/EGY/RQ/5).
31.En ce qui concerne la stratégie visant à combattre et à prévenir toutes les formes de violence à l’égard des enfants, le Conseil la met en œuvre en collaboration avec diverses autorités nationales et s’emploie à consolider l’infrastructure de protection de l’enfance. Il évalue actuellement les principales actions qui ont été menées dans le cadre de la stratégie, lesquelles sont exposées à l’annexe IV, dans laquelle sont également présentées les mesures qu’ont prises les comités de protection de l’enfance pour faire respecter les droits de l’enfant et protéger les enfants contre la violence.
32.En ce qui concerne l’incrimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles, prière de se référer aux paragraphes 36 à 40 des réponses de l’Égypte à la liste de points concernant son cinquième rapport périodique soumis au Comité des droits de l’homme (CCPR/C/EGY/RQ/5), aux paragraphes 33 à 36 des réponses de l’Égypte à la liste de points concernant son cinquième rapport périodique soumis au Comité contre la torture (CAT/C/EGY/RQ/5).
33.En ce qui concerne les mutilations génitales féminines, prière de se reporter au paragraphe 32 des réponses de l’Égypte à la liste de points concernant son cinquième rapport périodique soumis au Comité contre la torture (CAT/C/EGY/RQ/5). Voici les résultats du travail qu’a accompli le Comité national pour l’éradication des mutilations génitales féminines au cours de la période 2019-2023 : communication à des fins de sensibilisation et d’information sur les services disponibles auprès de 108 633 748 personnes, campagnes de porte-à-porte auprès de 29 103 508 personnes, cours de formation dispensés à 67 400 personnes, enregistrement de plaintes et de renseignements émanant de 6 334 personnes, 2 214 appels à la ligne d’assistance téléphonique pour enfants, activités diverses auprès de 102 848 bénéficiaires, activités des équipes mobiles de sensibilisation et des convois médicaux au profit de 18 608 personnes et communication dans les médias et les médias sociaux auprès de 78 787 975 personnes. Le Conseil a publié une étude dans laquelle il a souligné que l’initiative nationale Dawwie pour le renforcement des moyens d’action des filles jouait un rôle important dans la lutte contre cette pratique et préconisé de consulter le site Web de l’initiative (dawwie.net). On trouvera des renseignements sur cette initiative dans les annexes V et VI.
34.En ce qui concerne les mariages d’enfants, la loi sur l’état civil interdit de lier par un contrat de mariage toute personne, homme ou femme, âgée de moins de 18 ans (art. 31 bis). Le Code pénal punit d’une peine d’emprisonnement ou d’une amende quiconque communique des informations fallacieuses ou fournit des faux documents afin de faire enregistrer un mariage impliquant des enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum fixé par la loi (art. 227). En outre, la loi no 64 de 2010 relative à la lutte contre la traite des êtres humains, telle que modifiée, érige le mariage d’enfants en infraction pénale si le père ou le tuteur abuse de son autorité parentale, en forçant une fille se trouvant sous son autorité à se marier ou en promettant de donner ou de recevoir de l’argent ou des avantages contre son consentement au mariage.
35.Pour ce qui est de combattre l’exploitation et les atteintes sexuelles sur enfants commises en ligne ainsi que le cyberharcèlement , l’article 116 bis a) de la loi relative à l’enfance, telle que modifiée, punit quiconque exploite un enfant dans le cadre d’activités à caractère pornographique et sexuel, ou publie via un ordinateur ou Internet du matériel pornographique qui se rapporte à l’exploitation de l’enfant dans la prostitution. La loi no 175 de 2018 sur la lutte contre la criminalité informatique protège les enfants, renforce leurs droits et réprime l’exploitation sexuelle, et la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains protège les enfants contre différentes formes d’exploitation. Selon la loi, est coupable de harcèlement toute personne qui fait une démonstration de pouvoir ou de contrôle ou tire parti de la faiblesse d’une autre personne ou d’une caractéristique qu’elle juge préjudiciable à celle-ci, comme le sexe, la race, la religion, les caractéristiques physiques, l’état de santé, l’état mental ou le milieu social, dans le but de l’intimider, de la ridiculiser, de l’humilier ou de l’exclure de son environnement social. Ces actes sont passibles de sanctions sévères prévues à l’article 309 bis b) du Code pénal. Dans le cadre de la protection contre la discrimination et de la répression des actes qui en relèvent, en juin 2019, le ministère public a déféré deux personnes devant la justice pénale pour harcèlement d’un enfant sud-soudanais. Il les a accusées d’avoir insulté la victime, portant atteinte à son honneur et à sa réputation, d’une manière susceptible d’encourager la discrimination fondée sur l’origine, et d’avoir violé sa vie privée en publiant sans son consentement une vidéo de son agression. Le tribunal correctionnel a condamné les accusés à deux ans de prison et à une amende de 100 000 livres. Cette affaire a provoqué un tollé sur les réseaux sociaux, ce qui a attiré l’attention du Président de la République. Celui-ci a tenu à recevoir la victime et à lui rendre hommage lors du Forum de la jeunesse qui s’est tenu à Charm el-Cheikh, insistant sur la gravité des actes de discrimination, de haine et de harcèlement que punit le droit égyptien.
E.Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
36.Pour ce qui est de modifier la législation relative au statut personnel, un nouveau comité a été chargé de rédiger un projet de loi sur le statut personnel qui garantisse les droits de tous les membres de la famille dans l’intérêt supérieur de l’enfant. L’objectif est d’élaborer une loi complète et détaillée qui remplace les nombreux textes relatifs au statut personnel qui existent actuellement, au nombre de six. Le projet prend en compte les préoccupations de la famille égyptienne en s’appuyant sur les statistiques officielles de l’État, sur une étude de la réalité des familles et de leurs problèmes communs et récurrents au cours des dernières décennies, et sur l’analyse sociale, médicale et psychologique des questions connexes, telles que celles relatives aux visites, au domicile de garde des enfants, à l’accueil ou aux règles concernant les fiançailles. Le projet de loi prévoit l’octroi de nouveaux pouvoirs aux juges s’agissant de traiter les affaires urgentes afin d’aider les familles, l’instauration d’un nouveau système qui permette de porter tous les litiges d’une même famille devant un seul tribunal, ainsi que la création d’un fonds en faveur de la famille et d’une police d’assurance destinés à aider financièrement les familles à faire face aux dépenses et aux difficultés liées aux questions de statut personnel.
37.Pour ce qui est d’aider les parents à accompagner leurs enfants, le Conseil a mis en œuvre un certain nombre de programmes d’éducation positive, notamment 3 cycles de formation qui ont permis de renforcer les capacités et les compétences de 75 spécialistes, 625 séminaires de sensibilisation à l’intention de 30 323 élèves, garçons et filles, et 637 séminaires de sensibilisation à l’intention de 16 000 participants. Il a également assuré, au cours de la période 2020-2023, 10 163 consultations de conseil psychologique et familial visant à aider les familles à accompagner les enfants et à les aider à grandir en pleine santé et dans un cadre sain.
38.En ce qui concerne les besoins et l’intérêt supérieur de l’enfant, la Stratégie nationale relative à la protection de remplacement 2021-2030 repose sur le principe selon lequel la famille biologique ou élargie est le cadre naturel qui doit primer pour le développement et la protection de l’enfant. Les efforts doivent donc essentiellement viser à maintenir ou à réintégrer l’enfant dans sa famille ou son entourage proche, dans la mesure du possible. Pour concrétiser ce principe, diverses mesures sont prévues dans la Stratégie, notamment l’octroi d’une aide aux familles à risque, la fourniture de services de conseil et d’assistance aux familles d’enfants à risque et le renforcement du rôle des institutions de la société civile dans la protection des enfants et la fourniture d’une protection de remplacement.
39.Le Ministère de la solidarité sociale a achevé d’élaborer le projet de loi sur la protection de remplacement, qui a pour objectifs de développer le système de protection de remplacement, d’établir un référentiel juridique unifié pour l’application de ce système, de réduire les cas de séparation d’enfants de leur famille biologique ou élargie et de veiller à l’intérêt supérieur de l’enfant. La loi prévoit la création d’allocations pour les enfants et les personnes qui en ont la charge, notamment d’allocations pour le logement, l’éducation et les soins de santé, ainsi que la mise en place d’aides financières mensuelles et d’aides à l’emploi.
F.Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
40.En ce qui concerne l’application des dispositions de la loi relative à l’enfance et de la loi n o 10 de 2018 sur les personnes handicapées, la loi no 200 de 2020 a porté création du Fonds pour les personnes ayant des capacités différentes. Des modifications ont ensuite été apportées à cette loi afin que le Fonds permette de fournir plus de services de soins et d’assistance aux personnes handicapées dans tous les domaines, et un montant de 1 milliard de livres a été versé au Fonds en août 2023.
41.En ce qui concerne les services de soins de santé pour les enfants handicapés, l’État a mis en place plusieurs dispositifs visant à assurer la disponibilité de ces services. Le Ministère de la santé met en œuvre un programme de dépistage précoce des carences en hormones thyroïdiennes et de certaines maladies causant des déficiences intellectuelles. De plus, le Ministère de la solidarité sociale assure la prestation de services médicaux et psychologiques, y compris la fourniture gratuite de prothèses, aux enfants handicapés dans les crèches, ainsi que le traitement de la dystrophie musculaire pour les enfants handicapés.
42.Les enfants handicapés ont accès à des lieux de consultation gratuite. Il a été confirmé que les hôpitaux sont en train de concevoir un programme visant à mettre en relation les personnes handicapées avec les fournisseurs de services et de matériel d’accessibilité dont elles ont besoin, tels que les services de mobilité, les implants cochléaires et les appareils auditifs. De plus, tous les médicaments thérapeutiques, compléments alimentaires, prothèses, dispositifs d’assistance et services médicaux sont fournis aux personnes handicapées pour leur éviter de subir des complications des maladies dysfonctionnelles.
43.En ce qui concerne les services d’éducation inclusive à destination des enfants handicapés, l’État s’engage à intégrer les élèves légèrement handicapés dans les établissements d’enseignement général et technique, à y intégrer les élèves malentendants à partir du secondaire et à inscrire les élèves ayant un handicap mental dans des écoles et des classes spécialisées. Au cours de l’exercice 2023/24, l’État a investi quelque 38 millions de livres pour équiper des établissements publics afin qu’ils soient habilités à accueillir des enfants présentant des handicaps légers. L’éducation inclusive pour les élèves handicapés est aussi un élément central de la Stratégie nationale pour l’enseignement préuniversitaire 2014‑2030. Le Ministère de l’éducation permet à ces élèves d’accéder aux services d’enseignement grâce à des techniques et technologies de pointe, ainsi qu’à l’Initiative des mille écoles, dont ont bénéficié 472 établissements pour personnes handicapées. Plus de 146 000 élèves ont été inscrits dans les établissements d’enseignement général et les écoles spécialisées, contre environ 17 000 en 2016/17, et le nombre d’élèves handicapés intégrés dans les établissements d’enseignement général a atteint 108 200 personnes, inscrites dans 19 000 établissements. De plus, le Ministère a fourni 40 000 livres pour les élèves sourds et malentendants, 100 200 livres en braille pour les élèves aveugles et 249 600 livres d’éducation spécialisée.
44.En ce qui concerne l’adoption d’une stratégie nationale consacrée aux droits des personnes handicapées qui accorde une attention particulière aux enfants, la stratégie et le plan en faveur de l’enfance comprennent des sous-objectifs relatifs à la santé, à l’éducation et à la protection des enfants handicapés. En outre, le Conseil met en œuvre un programme continu de renforcement des capacités des professionnels qui sont en contact avec des enfants handicapés et plus particulièrement des enfants handicapés à risque.
45.En ce qui concerne la collecte, le stockage et l’analyse de données statistiques sur la situation des enfants handicapés, l’Agence centrale pour la mobilisation du public et la statistique a réalisé en 2022 la première enquête nationale sur les personnes handicapées. Un échantillon de 112 000 ménages composés d’environ 450 000 personnes a permis d’examiner la situation des personnes handicapées, y compris les enfants, de prendre note des services sociaux dont elles bénéficient et de constater leurs besoins, compte tenu des dispositions de la loi sur les personnes handicapées. Cette enquête a permis de compiler de nombreuses données sur les enfants handicapés, qui ont été ventilées selon différentes caractéristiques, dont le type et le degré de handicap et la raison de son apparition, ainsi que des données sur les principaux services qui sont dispensés à ces enfants ou dont ils ont besoin. Une ligne d’assistance permet de collecter et d’analyser des données statistiques sur les enfants handicapés à risque, de remédier à leur situation et de vérifier qu’ils sont mis hors de danger.
G.Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
46.En ce qui concerne l’amélioration et l’extension des mesures de prévention dans le cadre des soins de santé primaires, le Ministère de la santé a mis en place des dispositifs de dépistage précoce basés sur le suivi de la croissance et du développement des enfants jusqu’à l’âge de 5 ans et la détection des cas de malnutrition, ainsi que des services de conseil destinés à favoriser le développement des enfants de moins de 5 ans et à réduire les retards de développement chez les enfants les plus à risque. Au cours de l’année 2023, 286 084 personnes ont bénéficié des services de conseil. En outre, l’initiative de promotion de la santé dans les écoles contribue à créer des environnements d’apprentissage propices à la bonne santé physique et mentale et au bien-être social des élèves et des enseignants.
47.En ce qui concerne la réduction du taux de mortalité néonatale , les femmes enceintes bénéficient de soins de santé, l’allaitement maternel est encouragé et protégé, la consommation de lait industriel est rationalisée et les enfants âgés de 6 à 54 mois reçoivent un complément en vitamine A. Plusieurs initiatives présidentielles ont été lancées, dont une pour le dépistage précoce des maladies génétiques chez les prématurés pris en charge dans les unités de soins intensifs et une pour le dépistage précoce des déficiences auditives. Tous les nouveau-nés pris en charge dans les unités de soins primaires font l’objet d’un dépistage précoce des malformations congénitales (fonctions vitales de base, mesure de la croissance, évaluation complète des systèmes biologiques).
48.Une initiative visant le dépistage précoce de certaines maladies génétiques et le traitement des problèmes de santé prévisibles chez les personnes qui sont sur le point de se marier a été lancée, dans le cadre de laquelle 1 332 000 jeunes hommes et femmes, égyptiens et étrangers, ont bénéficié d’examens médicaux et 1 197 000 certificats médicaux ont été délivrés. De même, une initiative pour la prise en charge de la femme enceinte et du fœtus permet le dépistage précoce de certaines maladies sexuellement transmissibles et vise à prévenir leur transmission de la mère au bébé pendant la grossesse, l’accouchement ou l’allaitement. L’initiative comprend également des services de conseil et d’accompagnement médical et psychologique. Dans le cadre du programme des cliniques amies des jeunes et des adolescents, 2 500 cliniques ont fourni 19 148 401 services à 7 813 493 personnes.
49.En ce qui concerne l’amélioration des services de santé mentale, une plateforme électronique nationale pour la prestation gratuite de services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie aux personnes de tous les groupes d’âge a été créée. Le site Web de la plateforme a accueilli 74 660 visiteurs, dont 20 057 ont créé un compte utilisateur et 4 871 ont bénéficié de séances de traitement sur la plateforme. Une initiative en faveur de la santé mentale a été lancée afin de diffuser la culture de préservation de la santé mentale et d’augmenter le nombre d’établissements de santé mentale ; on dénombre actuellement 179 de ces établissements, publics et privés, pour une capacité totale d’environ 10 000 lits.
50.Pour ce qui est d’évaluer l’incidence des activités du Fonds de prévention et de traitement de la toxicomanie et des addictions, il importe de noter que le Fonds a adopté un plan exécutif pour la prévention primaire, le dépistage précoce, le traitement et la réadaptation. Dans le cadre de ce plan, des messages de prévention ont été inclus dans les programmes d’enseignement de cinq matières dans l’enseignement primaire et un guide de prévention pour les enfants a été établi et enrichi, qui est utilisé chaque année dans 5 000 établissements scolaires et dans un millier de centres dédiés aux jeunes. Des supports pédagogiques innovants sont utilisés, à savoir du contenu visuel qui a été diffusé dans 4 464 écoles, et un programme de prévention est mené dans sept quartiers de substitution aux zones d’habitat informel, ciblant 10 000 enfants chaque année. Des séries audiovisuelles sont produites dans le cadre de campagnes médiatiques de prévention à destination des enfants et des jeunes, qui enregistrent en moyenne 22 millions de vues sur les réseaux sociaux chaque année.
51.S’agissant des services de dépistage précoce, de traitement et de réadaptation, la ligne d’assistance téléphonique du Fonds reçoit en moyenne 2 500 appels par an qui portent sur des demandes de conseil et de traitement concernant des enfants. Une unité consacrée au traitement des adolescents et à la prestation de services gratuits et confidentiels de dépistage et de traitement des enfants a été créée. Au cours de l’année passée, 425 jeunes âgés de 11 à 17 ans ont bénéficié d’un traitement dans ce cadre.
H.Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
52.Afin de garantir un niveau de vie suffisant et viable à tous les enfants se trouvant sur le territoire de l’État, le filet de protection sociale a été repensé pour répondre aux besoins des familles les plus vulnérables, notamment dans le cadre du programme Takaful et Karama, dont l’un des volets prévoit des transferts mensuels en espèces aux familles qui continuent de scolariser leurs enfants et assurent de manière régulière leur accès à des soins de santé minimaux. Ayant permis de fournir des aides d’un montant total de 3,7 milliards de livres à 6,5 millions de bénéficiaires en 2014, le programme a atteint en 2023/24 un montant de 41 milliards de livres déboursées au profit de 22 millions de personnes. En outre, 1,2 million de personnes handicapées bénéficient d’aides d’un montant annuel de 8 milliards de livres et d’autres programmes sont mis en œuvre, comme le programme consacré aux 1 000 premiers jours de la vie de l’enfant. Dans le cadre du programme Takaful et Karama, les enfants sont couverts par une assurance maladie, et 5 millions d’élèves ont été exemptés des frais de scolarité.
53.Une base de données relative aux familles pauvres a été établie, dans laquelle sont actuellement recensées 8,5 millions de familles égyptiennes, composées de 31 millions de personnes. Des aides en espèces, d’un montant moyen de 400 livres par mois, sont versées de manière irrégulière à 1,5 million de familles vivant dans des conditions difficiles. Au total, 79 870 personnes ont bénéficié de l’aide en nature accordée par les provinces.
54.Pour ce qui est d’atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et des mesures y relatives pour les enfants et leur famille,l’État a adopté une approche multidimensionnelle alliant des outils et des interventions complémentaires. Il a fait preuve de souplesse en s’adaptant à l’évolution de la situation et s’est efforcé de trouver un équilibre entre la préservation de la santé humaine et la poursuite des activités économiques. Il a commencé par affecter 100 milliards de livres à la mise en œuvre de mesures de relance variées, allant des aides en espèces en faveur de la santé et de la protection sociale aux mesures réglementaires destinées à limiter la propagation de la pandémie, veillant à diriger les aides en priorité vers les groupes les plus nécessiteux et les travailleurs intermittents.
55.En ce qui concerne la protection sociale, le programme Takaful et Karama a permis d’aider 100 000 nouvelles familles, qui ont été touchées par la pandémie, quelque 1,5 million de travailleurs intermittents enregistrés dans la base de données du Ministère du travail ont reçu une indemnité mensuelle de 500 livres, et des convois d’aide médicale et alimentaire ont circulé dans plusieurs provinces.
56.S’agissant de la lutte contre la dégradation de l’environnement, l’Égypte a adhéré à l’Accord de Paris sur les changements climatiques en 2015 et restructuré son Conseil national sur les changements climatiques en 2020. En outre, elle a été l’hôte, en novembre 2022, de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP27), qui a notamment conduit à la création d’un fonds pour les pertes et les préjudices destiné à indemniser les pays en développement pour les dommages subis du fait des changements climatiques causés par les pays développés.
57.Dans le cadre de la Vision 2030 de l’Égypte, les considérations environnementales constituent un axe central dans tous les secteurs du développement et de l’économie, les objectifs étant d’assurer la sécurité des ressources naturelles, d’en favoriser l’utilisation équitable et optimale et de promouvoir l’investissement dans celles-ci, d’une manière qui garantisse les droits des générations futures sur ces ressources et contribue à l’éradication de la pauvreté et à la réalisation de la justice sociale, en offrant un environnement propre, sain et sûr.
58.La Stratégie nationale à l’horizon 2050 concernant les changements climatiques a été lancée. Elle vise à réduire la pollution, à gérer les déchets de manière viable, à préserver les ressources naturelles et à faire face aux problèmes environnementaux mondiaux, en instaurant, par des textes législatifs, des politiques et des réformes institutionnelles, un cadre favorable aux processus de transformation verte en vue de réaliser un développement durable. En 2021, le Ministère de l’environnement et le Ministère de la planification et du développement économique ont publié la première édition du Guide des normes de viabilité environnementale, intitulé « Cadre stratégique pour la relance verte », qui vise à mettre en avant les secteurs et les actions ayant des effets positifs directs sur l’environnement et à inciter le secteur public à y investir. De plus, le Ministère de l’environnement a mis en place des programmes de formation spécialisée à l’intention des organismes publics chargés d’appliquer les normes de viabilité environnementale et d’élaborer des lignes directrices.
I.Réponse au paragraphe 10 de la liste de points
59.En ce qui concerne l’augmentation du taux de scolarisation des enfants dans l’enseignement secondaire, de nombreuses mesures ont contribué à faire augmenter ce taux dans la filière générale, notamment l’amélioration des méthodes d’enseignement, grâce à des écrans interactifs disponibles dans les établissements et à des chaînes vidéo éducatives (Madrasetna 1, 2 et 3), l’équipement de 27 439 salles de classe modernes dans 3 260 écoles, l’installation de matériel technologique dans 2 474 nouveaux établissements secondaires généraux et l’équipement électronique de 2 530 écoles. De plus, dans le cadre de l’initiative présidentielle « Vie décente », 1 131 projets de construction d’écoles ont été achevés, offrant 15 334 nouvelles salles de classe, et la capacité d’accueil de 1 301 établissements a été accrue.
60.Le nombre d’élèves, garçons et filles confondus, inscrits dans l’enseignement secondaire général est passé de 1 819 497 en 2019/20 à 2 124 450 en 2022/23, et celui des élèves inscrits dans l’enseignement secondaire technique est passé de 2 026 368 en 2019/20 à 2 250 281 en 2022/23.
61.Afin d’améliorer l’accès à l’enseignement technique, une vision stratégique globale et intégrée basée sur les dispositifs et programmes internationaux les plus récents a été adoptée. Elle a notamment pour objectifs que, d’ici à 2030, 20 % des élèves obtenant un score supérieur à 85 % à l’issue du premier cycle de l’enseignement secondaire poursuivent leur scolarité dans des filières techniques, 80 % des diplômés de l’enseignement technique trouvent un emploi dans leur domaine de spécialité et 20 % des établissements d’enseignement technique et professionnel soient fondés sur des partenariats communautaires. Il convient de noter que le nombre d’établissements d’enseignement technique est passé de 1 995 en 2013/14 à 3 114 en 2022/23.
62.En ce qui concerne l’amélioration de l’infrastructure scolaire, les dépenses consacrées à l’enseignement préuniversitaire se sont élevées à 188 milliards de livres en 2022/23 et un montant équivalent à 500 millions de dollars des États-Unis a été affecté à la mise en œuvre de la stratégie nationale globale pour le développement de l’enseignement préuniversitaire. Afin que les enseignants puissent mieux s’acquitter de leurs fonctions, des mesures ont été prises pour les soutenir, améliorer leurs conditions matérielles et leur niveau de vie, accroître leur efficacité et les former aux méthodes pédagogiques les plus récentes. Des allocations d’un montant annuel de 1,8 milliard de livres sont versées à 1,4 million d’enseignants et 80 000 professeurs de l’enseignement général et technique ont été formés aux méthodes d’enseignement les plus récentes. En 2021/22, 325 établissement appliquaient le système du mérite et 13,5 millions d’élèves et 1,3 million d’enseignants étaient inscrits sur la plateforme éducative et avaient recours aux cours en ligne.
63.En ce qui concerne la lutte contre les disparités en matière d’enseignement, 85 141 élèves étrangers sont inscrits dans les écoles égyptiennes, dont 47 239 dans les établissements publics et 37 902 dans les établissements privés. Les élèves enregistrés auprès du bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et inscrits dans le public n’ont pas à payer les frais de scolarité imposés aux étudiants internationaux et les élèves de nationalités syrienne, yéménite et soudanaise sont traités de la même manière que les élèves égyptiens.
64.En ce qui concerne l’augmentation du nombre d’établissements préscolaires, c’est l’une des mesures prévues dans le Programme national de développement de la petite enfance pour offrir un environnement de qualité et adapté aux enfants ; 1 200 crèches ont été ouvertes ou agrandies dans tout le pays. Entre 2021 et 2022, le nombre d’établissements préscolaires est passé de 16 505 à 25 200 et le nombre d’enfants inscrits de 821 898 à 1,5 million. Quelque 520 millions de livres ont été investis en faveur de la fondation ou de l’extension de 3 000 crèches et établissements d’enseignement diversifié.
J.Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
65.Pour ce qui est de mettre totalement fin à la détention d’enfants demandeurs d’asile ou migrants, la loi contre le trafic de migrants prévoit que les victimes du trafic ne peuvent pas voir leur responsabilité pénale ni civile engagée ; les demandeurs d’asile et les migrants, qu’ils soient adultes ou âgés de moins de 18 ans, ne sont donc visés par aucune accusation ni mesure de détention. Le Conseil fait office de représentant légal pour les enfants non accompagnés dont les familles ou les représentants légaux n’ont pas été identifiés. Le Bureau de la protection de l’enfance du Département de l’inspection judiciaire du Bureau du Procureur général supervise les parquets pour enfants et suit les affaires dans lesquelles des enfants sont parties, inspecte les centres d’observation et les divers types d’établissements dans lesquels sont détenus des enfants, et assure la coordination et le suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à renforcer la protection de l’enfance, en collaboration avec l’entité qui gère la ligne d’assistance téléphonique pour enfants et les autorités nationales compétentes en matière de protection de l’enfance.
66.En ce qui concerne le principe de non-refoulement, lorsque les autorités chargées de l’application de la loi arrêtent des réfugiés ou des demandeurs d’asile, adultes ou enfants, dans le cadre d’une affaire, une coordination est assurée avec le bureau du HCR en Égypte après leur libération afin d’accélérer la réinstallation dans un autre pays. Le Ministère de l’intérieur est tenu d’appliquer les décisions judiciaires rendues à cet égard, qui prévoient l’application du principe de non-refoulement énoncé dans la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés de 1951. En outre, la Cour administrative suprême a estimé que l’Égypte ne devait pas offrir une protection législative qu’aux réfugiés politiques, mais aussi aux réfugiés humanitaires, qu’il ne fallait pas expulser les réfugiés qui se trouvaient illégalement dans le pays, que les organismes publics compétents devaient leur fournir tous les services dont ils avaient besoin et qu’il fallait leur permettre de résider sur le territoire et de bénéficier des services d’enseignement et de soins de santé ainsi que des aides publiques à l’accès aux biens et services de base qui étaient accordées aux citoyens. Le Ministère de l’intérieur accorde aux réfugiés et aux demandeurs d’asile des permis de séjour valables pour six mois sur présentation des cartes d’identité délivrées par le bureau du HCR et, afin de faciliter leurs démarches et d’alléger leur fardeau, il les exempte du paiement des frais de délivrance et de renouvellement de ces permis.
67.En ce qui concerne l’accès des enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants aux services d’éducation et de santé, l’État fournit aux enfants demandeurs d’asile et réfugiés tous les services dont ils ont besoin, leur permet de résider sur le territoire et de bénéficier des services d’enseignement et de soins de santé ainsi que des aides publiques à l’accès aux biens et services de base accordées aux citoyens, et leur délivre des permis de séjour valables pour six mois. S’agissant de l’accès des enfants demandeurs d’asile et réfugiés aux établissements d’enseignement, prière de se reporter au paragraphe 63 ci-dessus.
K.Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
68.Pour ce qui est d’empêcher que les écoles du Sinaï-Nord ne soient utilisées comme bases militaires et de défendre les droits des enfants de cette province, notamment leurs droits à l’éducation, à la santé et à la protection contre la violence, dans le cadre du plan de sécurité visant à protéger les civils dans certaines régions de la province du Nord-Sinaï, des membres des forces de l’ordre ont été déployés dans les zones d’habitation de ces régions, avec notamment pour instructions de sécuriser le périmètre des bâtiments publics, des hôpitaux et des écoles et de ne pas utiliser ces bâtiments comme quartiers généraux administratifs ou logistiques. Les membres des forces de l’ordre qui sont présents aux abords de certaines écoles de la province ne font que procéder à des opérations de sécurisation du périmètre extérieur des bâtiments, afin d’assurer la sécurité et la sûreté du personnel et des élèves, de manière à permettre la continuité de l’apprentissage et à garantir les droits des enfants à l’éducation, à la santé et à la protection contre la violence.
69.En ce qui concerne l’application des modifications apportées au Code du travail, la Constitution et la loi interdisent d’employer des enfants de moins de 15 ans, de les former avant l’âge de 13 ans, de les recruter pour des tâches susceptibles de les mettre en péril du point de vue de la santé, de la sécurité ou des mœurs, de les faire travailler plus de six heures par jour, temps de repos compris, de leur faire faire des heures supplémentaires et de les faire travailler sur des jours de repos. Le Ministère du travail a modifié le décret établissant la liste des emplois et professions dangereux dans lesquels il est interdit d’employer ou de former des enfants de moins de 18 ans et une révision complète du Code du travail est en cours. En coopération avec le Conseil, le Ministère du travail a publié le Plan national de lutte contre les pires formes de travail des enfants 2018-2025, qui vise à mettre fin au travail des enfants d’ici à 2025. Le Ministère du travail effectue des inspections inopinées dans les établissements où travaillent des enfants, qui sont au nombre de 44 388 ; il a constaté que 31 850 d’entre eux se conformaient aux règles, adressé des avertissements à 11 339 autres et établi 997 procès-verbaux. Ces inspections ont permis de protéger 50 549 enfants. Un manuel établissant une procédure unifiée pour la lutte contre le travail des enfants a été élaboré et le personnel du Conseil et les représentants des unités de protection de plusieurs provinces ont reçu une formation sur son contenu. De 2019 à 2023, la ligne d’assistance téléphonique pour enfants du Conseil a reçu 973 signalements de cas de travail d’enfants, dont 278 cas graves et 695 cas de gravité modérée. Le pourcentage d’enfants âgés de 5 à 17 ans travaillant dans le secteur économique ou domestique est passé de 7 % en 2014 à 4,9 % en 2021.
70.Pour ce qui est de rendre opérationnels les mécanismes nationaux d’orientation destinés à aider les victimes de la traite des êtres humains et à protéger les enfants, le Conseil a publié en 2020 le Guide de procédure pour la protection et l’accompagnement des enfants demandeurs d’asile ou victimes du trafic de migrants ou de la traite. De plus, il a instauré un cadre national d’action plus structuré dans lequel les mécanismes travaillent en coopération et en coordination au niveau national afin de protéger ces enfants et d’intervenir rapidement face aux dangers auxquels ils sont exposés. Toutes les parties prenantes reçoivent une formation sur le Guide, lequel établit une approche nationale efficace qui facilite la communication et la coopération entre les acteurs de la lutte contre ces crimes afin de renforcer l’application de la loi et de consolider la procédure d’orientation des victimes. Cette dernière se déroule en quatre étapes : 1) les entités qui travaillent au contact du public repèrent les victimes potentielles de la traite ; 2) les autorités compétentes identifient chaque victime, établissent un rapport qui est transmis au ministère public et fournissent une assistance à la victime, avec son consentement éclairé ; 3) une fois la victime informée sur les procédures juridiques et administratives, le but étant qu’elle puisse prendre des décisions en connaissance de cause, une enquête est ouverte, des poursuites engagées et une aide juridictionnelle apportée à la victime ; 4) la victime bénéficie de programmes de réadaptation et de réintégration dans la société, qui lui donnent accès à une protection, à un hébergement, à des soins médicaux et psychologiques et à une assistance sociale et juridique. On trouvera à l’annexe VII une présentation du Guide de procédure pour la protection et l’accompagnement des enfants demandeurs d’asile, réfugiés, victimes du trafic de migrants ou de la traite des êtres humains.
71.Le Ministère de la solidarité sociale intervient auprès des victimes de la traite et forme les travailleurs sociaux aux moyens d’aider ces personnes. Il a fondé dans la province de Qalioubiya le premier centre d’accueil des victimes de la traite, dans lequel sont fournis tous les services et soins dont ont besoin les victimes. Il s’emploie à ouvrir d’autres centres similaires.
L.Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
72.En ce qui concerne la mise en place de tribunaux spécialisés pour enfants, il en existe 33 répartis dans tout le pays, dont 4 tribunaux modèles adaptés aux enfants tels que décrits au paragraphe 24 ci-dessus, qui se trouvent dans les provinces du Caire, de Gizeh, de Qalioubiya et d’Assiout.
73.En ce qui concerne les mesures non privatives de liberté, l’évaluation des résultats des formations relatives à l’application des peines alternatives et l’analyse des statistiques concernant les années 2020 à 2023 qu’ont communiquées des tribunaux pour enfants de tout le pays ont permis de constater que le pourcentage de condamnations imposant des peines alternatives était passé de 53,5 % en 2020 à 58 % en 2023.
74.En ce qui concerne le contrôle des lieux de détention d’enfants, les juges des tribunaux pour enfants de toutes les provinces ont effectué, en 2023, 99 visites dans des centres d’observation, centres de formation et de réadaptation, établissements de protection sociale et établissements pénitentiaires, afin de vérifier que ceux-ci s’acquittaient de leurs fonctions de réadaptation et de réinsertion sociale des enfants et que leurs employés respectaient les dispositions de la loi et le règlement type des établissements de protection sociale pour enfants à risque. Dans le cadre de ces visites, les juges ont inspecté les installations des centres, notamment les dortoirs des enfants, les salles à manger et les lieux dédiés aux activités, posé des questions aux enfants sur leurs conditions de vie et leur traitement, interrogé les responsables au sujet des programmes de réadaptation des enfants, examiné les dossiers des enfants pour s’assurer de la légalité de leur placement et consulté les registres administratifs. À l’issue des visites, ils ont formulé un certain nombre d’observations, préconisant notamment d’agrandir ou d’augmenter la capacité d’accueil de certains établissements, d’améliorer l’entretien des bâtiments et équipements, d’accorder une plus grande attention aux activités proposées aux enfants, d’augmenter le budget et les ressources alloués à certains centres, d’ouvrir des ateliers de formation à certaines professions et de doter certains centres de véhicules leur permettant de transporter les enfants afin que ces derniers puissent participer à des activités et à des sorties récréatives.
75.Pour ce qui est d’accorder aux enfants des garanties juridiques fondamentales dès le début de leur détention, l’article 124 du Code de procédure pénale (dispositions générales) dispose que, dans le cadre des enquêtes sur les crimes et délits qui emportent nécessairement une peine d’emprisonnement, le ministère public ne peut pas interroger un accusé ou le confronter à d’autres accusés ou à des témoins sans inviter son avocat à être présent, sauf dans les cas de flagrant délit et dans les cas où l’enquêteur au dossier établit qu’il faut agir rapidement pour ne pas risquer de perdre des éléments de preuve. De plus, l’article 125 de la loi relative à l’enfance énonce expressément le droit de l’enfant à l’assistance d’un avocat, et, dans le cadre des procédures concernant des crimes ou délits qui emportent nécessairement une peine d’emprisonnement, il est obligatoire que l’enfant soit représenté par un avocat aux stades de l’enquête et du procès. Si l’enfant n’a pas choisi d’avocat, le ministère public ou le tribunal en désigne un conformément aux règles établies dans le Code de procédure pénale.
76.S’agissant de revoir la législation pour faire en sorte qu’aucun enfant ne soit poursuivi dans le cadre d’un procès collectif ou devant un tribunal militaire, il faut noter que l’article 94 de la loi relative à l’enfance dispose que la responsabilité pénale d’un enfant n’ayant pas atteint 12 ans révolus au moment où il a supposément commis une infraction ne peut pas être engagée. Néanmoins, lorsqu’un enfant de plus de 7 ans et de moins de 12 ans révolus commet un acte qui est constitutif de crime ou de délit, le tribunal pour enfants est seul compétent pour connaître de l’affaire.
77.Les tribunaux militaires sont tenus de se conformer à toutes les règles constitutionnelles et juridiques qui sont énoncées dans la loi no 12 de 1996 relative à l’enfance, telle que modifiée, et dans le Code de procédure pénale, et de déterminer les peines conformément à ces règles. Les textes de loi nationaux, répressifs et procéduraux, et les instructions administratives émises par le Ministère de la défense conformément au droit national interdisent la détention de civils, adultes comme enfants, dans tous les locaux ou lieux de détention de toutes les entités militaires, quelle qu’en soit la dénomination.
M.Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
78.Pour ce qui est de veiller à ce que les activités menées pour lutter contre les infractions visées par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, soient concertées et coordonnées, le Comité national de coordination chargé de combattre et de prévenir la traite des êtres humains est responsable de la coordination entre les différents ministères et autorités nationales et de la protection des victimes de la traite. Ces dernières peuvent le charger de demander aux autorités compétentes de leur fournir une protection, conformément à l’article 9 du règlement d’application de la loi no 64 de 2010 relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Le Bureau de la protection de l’enfance du Département de l’inspection judiciaire du parquet général, qui a été créé en 2020, est chargé de la protection de l’enfance dans le cadre de la justice pénale. Il assure le suivi de l’exécution des jugements rendus par les tribunaux pour enfants et prend des mesures pour protéger les enfants dans leur intérêt supérieur, à la lumière des dispositions de la législation et de la circulaire no 7 de 2018 adressée aux membres du ministère public concernant le renforcement du rôle des comités de protection de l’enfance et l’amélioration du système de justice pénale pour enfants.
79.Afin de combattre et de prévenir tous les types d’infractions commises contre des enfants, il existe des dispositifs permettant de déposer des plaintes, lesquelles peuvent donner lieu à l’application de mesures de sécurité, et les réseaux sociaux font l’objet d’une surveillance sur Internet destinée à détecter toute atteinte commise à l’égard d’enfants. Les efforts qu’a déployés le Ministère de l’intérieur de janvier 2014 à octobre 2023 ont permis d’ouvrir 41 affaires (impliquant 48 accusés et concernant 43 victimes mineures) dans le domaine de la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet, 33 affaires (47 accusés et 43 victimes mineures) dans le domaine de la lutte contre le harcèlement des enfants et 412 affaires (609 accusés et 895 victimes mineures) dans les domaines de la lutte contre l’exploitation des enfants liée au mariage de mineures, à la mendicité, à des actes immoraux et à des abus sexuels. Des mesures juridiques ont été décidées dans ces affaires en coordination avec les parquets compétents.
80.En ce qui concerne la pornographie mettant en scène des enfants, prière de se reporter aux paragraphes 35, 79 et 82 du présent document.
81.En ce qui concerne le renforcement des mécanismes de contrôle de l’adoption d’enfants, notons que l’Égypte autorise la prise en charge d’enfants selon le système de la kafala, à la lumière de l’article 20 de la Convention, a adopté la Stratégie nationale relative à la protection de remplacement (voir par. 38 et 39 ci-dessus) et s’emploie à élaborer un projet de loi sur la protection de remplacement. Le Ministère de la solidarité sociale a renforcé ses dispositifs de suivi des enfants placés en famille d’accueil dans le cadre de la kafala afin de veiller au respect de leurs droits et de les protéger contre toute forme de maltraitance ou d’exploitation, par les mesures suivantes : établissement d’une base de données nationale des familles d’accueil, visites auprès de ces familles, communication avec les enfants placés, coopération avec les autorités compétentes et surveillance aux fins de la lutte contre toute violation à l’égard d’enfants placés dans des familles d’accueil. En 2023, des enfants placés dans près de 30 familles en ont été retirés pour cause de danger ou pour préserver leur intérêt supérieur.
82.Il existe de nombreux cadres législatifs qui visent à prévenir le tourisme pédophile et qui l’érigent en infraction. La loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains incrimine les mariages arrangés et les mariages précoces, considérés comme des types d’exploitation sexuelle et des formes de traite des êtres humains. La loi no 10 de 1961 contre la prostitution incrimine tout comportement visant à inciter une personne à commettre des actes immoraux ou à se livrer à la prostitution, à l’employer ou à la débaucher à ces fins ou à la leurrer pour qu’elle parte à l’étranger pour être exploitée à ces fins, et la peine est aggravée si la victime a moins de 16 ans. Le Ministère du tourisme et des antiquités a défini une politique claire que les établissements hôteliers appliquent lorsqu’ils hébergent des clients de tous âges : des procédures précises sont suivies et des documents remplis avant que l’accès à l’hébergement soit permis, et les clients reçoivent des informations et instructions écrites pendant leur séjour, qui sont affichées au niveau des entrées et sorties des bâtiments, dans tous les locaux et les lieux de service de chaque hôtel.
83.Pour ce qui est de réviser le Code pénal pour le mettre en conformité avec les articles 2 et 3 du Protocole facultatif, la loi relative à la lutte contre la traite des êtres humains incrimine toutes les formes d’exploitation, dont l’exploitation dans la prostitution et d’autres formes d’exploitation sexuelle, la pornographie mettant en scène des enfants, l’exploitation des enfants par le travail ou le service forcé, l’esclavage et les pratiques analogues à l’esclavage ou à la servitude, la mendicité et le prélèvement, total ou partiel, d’organes ou de tissus humains. Il y a infraction dès lors qu’il est établi qu’un enfant a subi quelque forme d’exploitation que ce soit ; il n’est pas nécessaire que l’auteur ait eu recours un moyen particulier, tel que l’usage ou la menace de la force ou de la violence, l’enlèvement, la fraude, la tromperie ou d’autres moyens prévus par la loi, ce qui constitue une exception au principe général. Le consentement de l’enfant, de son responsable légal ou de son tuteur n’est nullement pris en considération. Lorsque la victime d’un acte d’exploitation est un enfant, la peine est portée à la réclusion à perpétuité.
84.En ce qui concerne l’établissement et l’exercice de la compétence extraterritoriale de l’État, la loi établit que tout acte relevant d’une forme quelconque d’exploitation des enfants constitue un crime de traite d’êtres humains, qu’il ait été commis sur le territoire égyptien ou à l’étranger, et qu’il soit incriminé ou non dans le pays où il a été perpétré. Les dispositions de cette loi s’appliquent également aux non-Égyptiens qui commettent de tels actes à l’étranger dans certains cas précis, notamment si la victime est égyptienne. En ce qui concerne la coopération judiciaire et l’extradition des auteurs d’actes relevant de l’exploitation des enfants en tant que forme de traite des êtres humains, la loi prévoit que les autorités judiciaires et policières égyptiennes coopèrent avec leurs homologues étrangères dans le cadre de la lutte contre les crimes de traite et des poursuites intentées contre leurs auteurs. Cette coopération porte notamment sur l’échange d’informations, la collaboration en matière d’enquêtes, l’entraide et la délivrance de commissions rogatoires, conformément aux règles énoncées dans les instruments bilatéraux ou multilatéraux en vigueur ou au principe de réciprocité.
85.En ce qui concerne l’élaboration de lignes directrices à l’intention du personnel des comités de protection de l’enfance, le Conseil a publié le Guide de procédure pour la protection et l’accompagnement des enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou victimes du trafic de migrants ou de la traite et, depuis 2020, toutes les parties prenantes reçoivent une formation sur le Guide. Les sous-comités de la protection de l’enfance sont chargés d’orienter les enfants et d’assurer une coordination entre les autorités compétentes, notamment les parquets pour enfants et les tribunaux spécialisés. Ils sont habilités à demander au tribunal compétent qu’un enfant soit placé jusqu’à ce qu’un danger soit écarté, conformément aux procédures établies par la loi relative à l’enfance, et à prendre des mesures urgentes. Ils doivent aussi, en coordination avec les autorités compétentes, gérer les dossiers de chaque enfant et fournir les services prévus à l’article 22 de la loi, qui dispose que l’État est tenu d’assurer la protection des victimes et de créer les conditions propices pour qu’elles bénéficient d’une assistance, d’une prise en charge médicale, psychologique, éducative et sociale et de services de réadaptation.
N.Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
86.En ce qui concerne l’âge minimum pour l’engagement volontaire, la loi no 127 de 1980 promulguant la loi sur le service militaire et national fixe l’âge minimum de l’enrôlement à 18 ans. La législation et les décisions régissant l’inscription dans les écoles et instituts militaires (Académie militaire égyptienne, École technique militaire, École médicale militaire, École technologique militaire et Institut des enseignants sous-officiers, entre autres) fixent à 16 ans l’âge minimum d’inscription dans ces établissements. Selon les normes internationales et nationales, l’inscription en école ou institut militaire n’est pas considérée comme un enrôlement. Il s’agit d’une période de formation et de qualification en vue du service militaire, pendant laquelle les élèves ne peuvent participer ni directement ni indirectement à des opérations militaires ou à des hostilités.
87.L’article 5 de la loi no 127 de 1980 sur le service militaire et national dispose que toute personne âgée de 19 ans révolus dont la carte de service militaire et national n’indique aucun enrôlement peut présenter celle-ci au centre de recrutement dont elle dépend pour que soient déterminées les modalités de son engagement.
88.Il n’y a aucune recrue ni aucun volontaire de moins de 20 ans dans les forces armées, ni aucun enfant de moins de 15 ans en service dans les forces armées ou inscrit dans les écoles et instituts militaires.
89.L’article 200 de la Constitution interdit à tout individu, organe, entité ou groupe de créer des formations, des équipes ou des organisations militaires ou paramilitaires, et une protection renforcée est prévue par la Constitution et par les lois nationales relatives à la protection des droits de l’enfant. Le fait d’enrôler un enfant de force et le fait d’obliger un enfant à travailler au sein d’un groupe armé non étatique constituent des formes d’exploitation des enfants qui sont interdites et incriminées. Par conséquent, les forces de l’ordre et les autorités judiciaires compétentes sont habilitées à réprimer ces pratiques (le cas échéant) conformément aux règles juridiques et procédurales applicables. Cela dit, il n’y a eu aucune plainte ni aucun signalement étayé au sujet de tels actes.
90.En ce qui concerne l’alinéa g) du paragraphe 15,la loi no 394 de 1954 sur les armes et les munitions, telle que modifiée, est un texte complet en ce qu’elle couvre toutes les questions relatives aux règles d’acquisition et de détention d’armes et de munitions, ainsi qu’aux règles d’importation, de commerce, de fabrication et de réparation d’armes et de munitions, et définit les sanctions applicables en cas de violation de ces dispositions. Cette loi est assortie d’un ensemble de décisions ministérielles relatives à son application, qui précisent les conditions et les procédures d’obtention des licences pour les magasins d’armes et de munitions et établissent des règles qui permettent de contrôler efficacement la possession, le commerce ainsi que les exportations et importations d’armes. La loi a été modifiée de façon à ce que soient interdits le commerce, l’importation et la fabrication sans licence de pistolets, de pistolets à blanc, de carabines et de pistolets à gaz et de leurs munitions. L’État s’efforce de saisir les armes à feu et les munitions détenues sans licence et s’est doté des moyens nécessaires pour marquer et numéroter toutes les armes, gérer la conservation et le stockage et éliminer les stocks existants.
O.Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
91.En ce qui concerne les projets de loi, les autorités ont élaboré un nouveau projet de loi sur l’enfance qui vise à renforcer les droits, la protection et la prise en charge des enfants et la préservation de leur intérêt supérieur, principalement en reconnaissant un ensemble de droits supplémentaires aux enfants. Le nouveau texte oblige notamment les personnes morales publiques et privées à fournir des services de base à tous les enfants trouvés, non enregistrés ou dont la filiation est contestée jusqu’à ce qu’un certificat temporaire ou permanent leur soit délivré. De plus, il instaure des contrôles destinés à régler les problèmes auxquels se heurtent les enfants qui travaillent et énonce un ensemble de droits visant à soutenir les mères qui travaillent et à en prendre soin, ainsi qu’à protéger les enfants contre les dangers d’Internet, de l’intelligence artificielle, des risques environnementaux et des changements climatiques. Le projet de loi comprend une section consacrée au traitement pénal des enfants et à la justice réparatrice et adaptée aux enfants, et prévoit la création d’un registre des auteurs d’infractions à l’égard d’enfants, dont le but est de prévenir la récurrence des infractions et de faciliter l’identification des auteurs. En ce qui concerne le projet de loi sur la protection de remplacement, prière de se référer au paragraphe 39 du présent document.
92.Un certain nombre de nouvelles lois ont été promulguées, qui visent à concrétiser les droits consacrés par la Constitution. La loi no 182 de 2023 portant réorganisation du Conseil national pour l’enfance et la maternité conformément aux dispositions de la Constitution a conféré une indépendance financière et administrative au Conseil, comme indiqué au paragraphe 5 ci-dessus. La loi no 185 de 2023 modifiant certaines dispositions du Code pénal a alourdi la peine encourue pour les infractions de harcèlement sexuel commises dans des circonstances aggravantes, par exemple si l’auteur est une personne ayant une autorité familiale ou éducative sur la victime. La loi no 186 de 2023 modifiant certaines dispositions de la loi relative à l’enfance a alourdi la peine encourue en cas de non-enregistrement d’une naissance et de communication d’informations incorrectes lors de la déclaration d’une naissance, ainsi que la peine prévue pour négligence mettant en danger un enfant. De plus, elle a accordé aux femmes qui travaillent dans la fonction publique, le secteur public et le secteur privé et qui sont mères nourricières ou adoptives d’un enfant de moins de 6 mois les mêmes droits que ceux accordés aux mères biologiques, à savoir le droit de prendre des pauses d’allaitement et celui de prendre un congé pour s’occuper de l’enfant.
93.En ce qui concerne les réformes institutionnelles, une loi a été promulguée pour réorganiser le Conseil national pour l’enfance et la maternité conformément aux dispositions de la Constitution. De plus, le Conseil national pour les personnes handicapées a été créé en 2019 et le Haut Comité permanent des droits de l’homme a entamé ses travaux en 2020. Ce dernier est chargé de contrôler dans quelle mesure l’Égypte honore ses obligations internationales découlant des conventions et protocoles internationaux applicables, de proposer des mesures et procédures législatives à adopter et de suivre les initiatives prises pour les mettre en œuvre. Il sert de cadre national permanent pour la collaboration entre les divers mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme. En outre, le Haut Comité a élaboré et lancé la Stratégie nationale pour les droits de l’homme (2021-2026), qui comprend un volet consacré aux droits de l’enfant.
P.Réponse au paragraphe 17 de la liste de points
94.Au cours des trois dernières années, les dépenses publiques en matière de santé, de protection sociale et d’enseignement préuniversitaire ont augmenté de façon constante. Les dépenses de santé sont passées de 107 milliards de livres sur l’exercice 2020/21 à 109 milliards de livres en 2021/2022, puis à 128 milliards de livres en 2022/23. Les crédits alloués à la protection sociale sont passés de 263,9 milliards de livres pour l’exercice 2020/21 à 341,9 milliards de livres pour 2021/22, puis à 351 milliards de livres pour 2022/23. Les programmes de protection sociale visent à améliorer les dispositifs permettant de cibler les groupes les plus vulnérables, en particulier les familles avec enfants. En ce qui concerne l’enseignement préuniversitaire, les crédits budgétaires ont atteint 317 milliards de livres en 2022/23, un montant supérieur de 61 milliards de livres à celui de 2021/22.
Q.Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
95.En ce qui concerne les cas d’imposition et d’exécution de la peine de mort à l’égard de personnes âgées de moins de 18 ans, les autorités insistent fermement sur le fait qu’aucune personne qui n’avait pas atteint cet âge au moment où elle a commis une infraction n’a été condamnée à mort, comme précisé au paragraphe 19 ci-dessus.
96.En ce qui concerne l’octroi de la nationalité égyptienne aux enfants de mère égyptienne et de père étranger, les autorités ont accordé la nationalité égyptienne à 3 939 enfants qui étaient dans cette situation au cours de la période allant de janvier 2021 à octobre 2023.
97.En ce qui concerne les cas de maltraitance et de violence à l’égard d’enfants, y compris toutes les formes de châtiments corporels et de violence domestique, le ministère public a ouvert, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, des enquêtes sur 111 cas de traite des êtres humains touchant 281 victimes, dont 146 enfants. Les enquêtes ont permis de constater que 29 filles avaient été exploitées sexuellement, 57 garçons et 35 filles avaient été victimes de travail forcé, et 13 garçons et 12 filles avaient subi d’autres formes d’exploitation. Le ministère public a fait tout le nécessaire pour orienter ces victimes vers des services de conseil et d’accompagnement psychologique pendant les enquêtes, veiller à ce qu’elles aient accès à des soins de santé et ordonner leur placement dans des foyers spécialisés.
98.En ce qui concerne les châtiments corporels infligés aux enfants, prière de consulter le paragraphe 30 du présent document.
99.En ce qui concerne les cas de mutilations génitales féminines et de mariages d’enfants, toutes les allégations relatives à de telles pratiques ont donné lieu à des enquêtes du ministère public et les responsables présumés ont été traduits devant la justice pénale. Il convient de noter qu’au cours de la période allant de 2017 à fin 2022, des condamnations ont été prononcées dans 21 affaires concernant des mutilations génitales féminines.
R.Réponse au paragraphe 19 de la liste de points
100.En ce qui concerne les enfants privés de milieu familial, il existe 20 institutions non gouvernementales qui accueillent 547 enfants, dont 164 qui ont été placés sur décision du ministère public, 312 dont le placement a été demandé par la famille ou par eux-mêmes et 4 qui étaient sans abri. Il existe également 34 institutions publiques qui accueillent 1 376 enfants, dont 606 qui ont été placés sur décision du ministère public, 253 dont le placement a été demandé par la famille ou par eux-mêmes et 23 qui étaient sans abri. Fin 2019, 11 000 enfants vivaient dans des familles d’accueil ; à la fin de juin 2023, ils étaient au nombre de 20 000. Le nombre de familles accueillant des enfants dans le cadre de la kafala était de 19 800.
S.Réponse au paragraphe 20 de la liste de points
101.Le Ministère de la solidarité sociale supervise 757 établissements de réadaptation, dont 78 permettant des soins avec hospitalisation complète et 72 avec hospitalisation en ambulatoire, 225 cabinets de réadaptation, 75 centres de physiothérapie, 25 centres intégrés de réadaptation, 212 crèches spécialisées en réadaptation et 60 centres d’orthophonie. Au cours de la période 2018-2023, près de 435 000 personnes handicapées ont bénéficié des services de ces établissements, dont 139 169 enfants âgés de 3 à 18 ans qui ont fréquenté les crèches pour enfants handicapés et les établissements de soins. Le nombre d’enfants présentant différents degrés de handicap qui se trouvaient dans les établissements de protection sociale des provinces est passé de 2 393 en 2021 à 5 702 en 2022 et le nombre d’enfants placés dans ces établissements en fonction du groupe d’âge est passé de 2 372 en 2021 à 5 797 en 2022. L’annexe VIII contient un état des établissements de protection sociale pour personnes handicapées pour les années 2021 et 2022.
102.Pendant l’année scolaire 2020/21, 108 200 élèves handicapés étaient intégrés dans 19 000 écoles dans tout le pays. Au cours des trois dernières années, le nombre d’enfants présentant différents degrés de handicap qui étaient inscrits dans les écoles spécialisées a augmenté, passant de 43 719 sur l’année scolaire 2021 à 44 773 sur l’année 2022, puis à 46 393 sur l’année 2023. Le nombre d’établissements spécialisés s’est également accru, passant de 1 116 en 2021 à 1 139 en 2022, puis à 1 164 en 2023, de même que le nombre de classes, qui est passé de 4 906 en 2021 à 4 914 en 2022, pour atteindre 5 130 en 2023. L’annexe IX présente, pour les années 2021 à 2023, des statistiques sur les élèves inscrits dans les établissements d’éducation spécialisée, en fonction du handicap.
T.Réponse au paragraphe 23 de la liste de points
103.En ce qui concerne l’intégration d’une approche fondée sur les droits de l’enfant dans la planification, l’application et le suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable, le Ministère de la planification et du développement économique continue d’élaborer les plans d’investissement relatifs aux droits de l’enfant en adoptant une approche inclusive des politiques démographiques. Le plan d’investissement pour l’exercice 2023/24 prévoit de consacrer des fonds publics à la réalisation des objectifs de la Stratégie nationale pour les droits de l’homme ayant trait aux droits de l’enfant, notamment par le financement de projets et de programmes de développement en faveur du droit à l’éducation, d’initiatives et d’activités liées aux droits de l’enfant et de campagnes visant à promouvoir le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant auprès de toutes les parties concernées. Le plan prévoit également la poursuite des efforts visant à renforcer les moyens d’accès des enfants à des soins de santé complets et à améliorer la qualité des services qui leur sont fournis, à augmenter la couverture des services réguliers de soins aux femmes enceintes afin de réduire la mortalité infanto-juvénile, à lutter contre les pratiques persistantes qui relèvent des pires formes de travail des enfants, à renforcer les capacités de la ligne d’assistance téléphonique pour enfants, à faire appliquer les lois régissant le travail des enfants et à sensibiliser le public aux droits de l’enfant.
104.Le plan d’investissement prévoit en outre la poursuite des efforts visant à réduire le nombre d’enfants sans abri, par l’ouverture ou l’agrandissement d’établissements pénitentiaires spécialisés dans la prise en charge et la réadaptation des mineurs, ainsi que par la création de huit établissements offrant une prise en charge complète aux mineurs sans abri. Entre les exercices 2014/15 et 2021/22, l’État a alloué plus de 2 000 milliards de livres aux programmes de protection sociale, une somme qui a augmenté de 95 % par rapport à la période de huit exercices précédente (2006/07 à 2013/14), les crédits affectés à ce secteur étant passés de 229 milliards de livres en 2013/14 à 312 milliards de livres en 2021/22, augmentant de 36 %. Quant aux ressources consacrées aux pensions pour enfants, elles ont augmenté de 83 % en huit ans, passant de 287 millions de livres en 2007/08 à 526 millions de livres. L’initiative nationale « Vie décente » en faveur du développement des campagnes contribue également à la promotion des droits de l’enfant : pendant l’exercice 2022/23, des investissements estimés à 655 millions de livres ont été consacrés à la création et à l’agrandissement de 3 277 crèches pour les enfants en bas âge. En outre, le Ministère de la planification et du développement économique a entrepris des initiatives, programmes et projets visant à améliorer la gouvernance des dépenses publiques et à mieux protéger et garantir les droits des groupes vulnérables, comme la publication du Guide conceptuel pour l’élaboration d’un plan de développement durable répondant aux besoins des différents groupes sociaux.
105.En 2023 a été publié le rapport d’examen stratégique du projet intitulé « Vers une justice égyptienne adaptée aux enfants : réalisation des objectifs de développement durable en faveur des enfants », élaboré en coopération avec l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Conseil national pour l’enfance et la maternité, le Ministère de la justice, le Ministère de la solidarité sociale et le Bureau du Procureur général. Le projet vise à renforcer les capacités de coordination institutionnelle et l’efficacité du système judiciaire de manière à protéger les enfants en contact avec la loi, afin de mieux contribuer à la réalisation de la Stratégie nationale pour l’enfance, de la Vision 2030 de l’Égypte et des objectifs de développement durable. Le rapport d’examen contient des recommandations visant à parvenir à instaurer une justice adaptée aux enfants, dont celle d’adopter au sujet du système de justice pour enfants une approche globale qui favorise la coopération et la coordination multisectorielles entre l’ensemble des pouvoirs publics et l’ensemble de la société et qui prévoie des mécanismes solides d’application, de contrôle et d’établissement des responsabilités. L’annexe X porte sur le système de justice adapté aux enfants et le développement durable.
U.Réponse au paragraphe 25 de la liste de points
106.La loi no 151 de 2020 relative à la protection des données à caractère personnel vise à protéger les données de ce type qui sont liées à des personnes physiques et qui sont traitées électroniquement par ces dernières ou par des entités qui les contrôlent ou qui les gèrent. Selon la loi, les données à caractère personnel sont toutes les données relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement en reliant ces données à d’autres données telles que le nom, la voix, la photo, le numéro d’identification ou un identifiant utilisé sur Internet, ou toutes les données qui permettent de déterminer l’identité psychologique, médicale, économique, culturelle ou sociale d’une personne physique. La loi définit en outre les données personnelles sensibles comme étant des données qui révèlent des informations sur la santé psychologique, mentale ou physique de la personne ou les données biométriques, et les données se rapportant à des enfants sont systématiquement considérées comme sensibles au regard de la loi. La loi fixe les règles et les procédures de communication de ces données et n’autorise leur collecte et leur traitement que dans certains cas définis et avec le consentement écrit de la personne concernée et, dans le cas d’un enfant, du responsable légal.