Comité des droits de l’enfant

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'Article 44 de la Convention

Deuxième rapport périodique des États parties devant être soumis en 1998

Ex-République yougoslave de Macédoine *

[14 mai 2008]

T able des matières

Paragraphes Page

Introduction1–44

I.Mesures d’application générale5–244

II.Définition de l’enfant25–307

III.Principes généraux31–438

IV.Libertés et droits civils44–9411

V.Milieu familial et protection de remplacement95–18217

VI.Santé et bien-être183–30831

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles309–40556

VIII.Mesures de protection spéciales406–51672

Autres informations517–52191

Annexe

Statistiques relatives aux requêtes soumises au Médiateur au cours de la période 2000-200592

Liste des tableaux

1.Mariages et divorces au cours de la période 1999-200318

2.Victimes de la violence familiale hébergés au cours de l'année 200530

3.Taux de natalité, mortalité générale, croissance naturelle, mortalité infantile et morts-nés pour 100 décès en République de Macédoine (période 1994-2004)34

4.Nombre de visites des services de planning familial en République de Macédoine (1994-2004)36

5.Soins prénatals en République de Macédoine (2001-2004)37

6.Situation des cliniques d'obstétrique en République de Macédoine (2004)37

7.Pourcentage de femmes ayant accouché avec assistance médicale en République de Macédoine (1992, 2002 et 2004)37

8.Taux de mortalité infantile par sexe (1994 et 2004)41

9.Taux de mortalité infantile par âge du nouveau-né décédé et appartenance ethniquede la mère en République de Macédoine (2004)42

10.Courbe du taux de mortalité périnatale en République de Macédoineau cours de la période 1994-200443

11.Taux de morbidité des 10 groupes de maladies les plus fréquentes/10.000 enfants de 0 à 18 ansenregistrés en soins de santé primaires en République de Macédoine (2003)44

12.Taux de morbidité des maladies infectieuses affectant les enfants de 0 à 19 ans en République de Macédoine au cours de la période 1992-200244

13.Services de soins de santé pour des enfants de 0 à 6 ans (2003 et 2004)45

14.Couverture vaccinale des enfants en République de Macédoine au cours de la période 2001-200446

15.Services de soins de santé primaires dispensés à des écoliers âgés de 7 à 18 ans47

16.Classes à années multiples (2005-2006)59

17.Écoles secondaires64

18.Taux de scolarisation dans l'enseignement secondaire65

19.Nombre d'élèves inscrits dans le secondaire par langue d’enseignement65

20.Nombre de délinquants au cours de la période 1997-200579

21.Analyse des peines et sanctions prononcées à l'encontre des mineurs au cours de la période 1997-200580

Liste des figures

I.Courbe du taux de mortalité infantile en République de Macédoine (1994-2004)40

II.Taux de mortalité infantile en République de Macédoine (urbain-rural) en 1990, 2000,2001, 2002 et 200341

III.Taux spécifiques de mortalité infantile par causes de décès en République de Macédoine(1992 et 2004)42

IV.Tendance des activités de promotion sanitaire réalisées en République de Macédoine (1995-2004)48

V.Nombre d'activités à contenu pédagogique réalisées en fonction de la méthode appliquée (2004 et 2003)48

Introduction

1.Conformément au paragraphe 1 de l’Article 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant, à laquelle la République de Macédoine a adhéré en tant qu'État successeur de l'ex-République Fédérative Socialiste de Yougoslavie, le rapport initial a été soumis au Comité en 1997, et examiné par le Comité lors de sa session des 16 et 17 janvier 2000.

2.Le présent rapport concernant les mesures prises pour l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, rend compte des changements adoptés par les services compétents de la République de Macédoine de 1998 à 2005/6.

3.Le deuxième rapport périodique a été élaboré, dans toute la mesure du possible, conformément aux recommandations générales du Comité des droits de l’enfant, relatives à la forme et au contenu des rapports que les Etats se sont engagés à soumettre conformément au point (b) du paragraphe 1 de l'Article 44 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

4.Le Ministère du travail et de la politique sociale, le Ministère de l’éducation et des sciences, le Ministère de la culture, le Ministère de l'intérieur, le Ministère de la justice, le Ministère de la santé publique, l'Agence pour la jeunesse et le Secrétariat des affaires européennes ont conjointement participé à l'élaboration du présent rapport auquel est également incorporée la contribution du Médiateur de la République.

I.Mesures d’application générale(art. 4, 42 et 44, par. 6)

5.Les propositions et recommandations du Comité des droits de l’enfant ont été sérieusement prises en compte. Ainsi, depuis janvier 2000, toutes les réformes de la loi et les actions mises en œuvre ont eu pour but d'assurer la conformité de la législation nationale aux normes établies par la Convention.

6.En mars 2006, le Gouvernement de la République de Macédoine a adopté un Plan d'Action National en faveur des droits de l'enfant, comportant des objectifs à l'horizon 2015. Ce Plan d'Action National définit la politique adoptée en République de Macédoine en matière de protection des droits de l'enfant, d'établissement de règles strictes contre la discrimination, de réduction de la pauvreté qui touche principalement les enfants et d'obtention de niveaux élevés d'éducation, de soins de santé et de protection sociale. Le Plan décrit de manière détaillée les objectifs stratégiques à court, moyen et long termes, qui seront réalisés de 2005 à 2015. Le présent document résume les actions et mesures mises en œuvre dans le passé; il décrit par ailleurs les plans à long terme du gouvernement destinés à améliorer les droits de l'enfant en République de Macédoine en renforçant leur rôle et en accordant une priorité absolue aux droits et intérêts des enfants.

7.Le Plan d'Action National englobe l'ensemble des tâches et objectifs que la République de Macédoine a décidé d'établir afin d'assurer le plein exercice des droits garantis de l'enfant et repose fortement sur les principes d'égalité, d'accessibilité, de qualité et d'efficacité. Il procède des principes suivants:

L’interdiction de toute discrimination – L'application de ce principe apparaîtra dans la réglementation, de sorte que tous les services et individus concernés par la condition de l'enfant soient obligés du point de vue juridique d'appliquer le principe de non-discrimination et de prescrire des mesures répressives lorsqu'il n'est pas respecté.

La priorité à l'intérêt supérieur de l'enfant – Ce principe est d'une importance primordiale; il est absolument prioritaire lorsqu'il s'agit de mettre en place une politique gouvernementale, de prendre des décisions concrètes ainsi que des mesures et des activités concernant les enfants.

La participation des enfants – Cet élément exige que les mesures et activités entreprises dans le cadre de la réglementation considèrent les enfants comme des entités individuelles ayant des droits et des responsabilités distinctes des droits, du statut et de la situation de leurs parents... Cette mesure permettra aux enfants de participer au processus décisionnel au sein de leurs communautés et d'exprimer publiquement leurs opinions, par des réunions pacifiques, des associations d'enfants, des organisations scolaires ainsi que par l'intermédiaire des unités locales d’autogestion.

8.Après présentation du Rapport Initial de la République de Macédoine sur la Convention des droits de l'enfant, l'une des recommandations du Comité des droits de l’enfant était l'affectation de ressources pour la mise en place en République de Macédoine d'une organisation capable de mettre en œuvre ces objectifs avec cohérence et efficacité. Suite à ces recommandations du Comité des droits de l’enfant et conformément aux obligations issues du Sommet mondial pour l'enfance, un Comité national a été constitué en 2001, avec pour mandat la mise en œuvre du Plan d'Action National pour la protection des droits de l'enfant en République de Macédoine. Ce point a été clairement souligné dans l'introduction du Plan d'Action National et présenté avec des informations fournies par le Gouvernement de la République de Macédoine. Bien que le Comité national des droits de l’enfant ait été désigné comme l'institution chargée d'exécuter le Plan d'Action National et de veiller à l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant en République de Macédoine, ses efforts n'ont pas été couronnés de succès. Pour améliorer la crédibilité du Comité national, élargir son autorité et lui permettre pleinement de remplir de manière optimale l'ensemble de ses fonctions, le Gouvernement de la République de Macédoine a conféré le titre de conseillers d'Etat aux membres de la Commission. Aujourd'hui, les représentants de tous les ministères concernés sont des conseillers d'Etat compétents dans les matières de la Convention relative aux droits de l'enfant, l'objectif étant que ce personnel permette au Comité national de jouer avec succès son rôle de coordinateur et de veiller à l'application de la Convention en République de Macédoine.

9.Ce renforcement des capacités professionnelles du Comité s'est accompagné au cours de cette même période de la prise en compte des expériences d'autres pays dans ce domaine. Il a été décidé que le Médiateur chargé de l'enfance en République de Macédoine, également membre du Comité, jouerait un rôle déterminant pour le suivi de l'application de la Convention; son expérience et les informations qu'il détient sont notamment indispensables: lorsqu'il s'agit de présenter des cas pratiques illustrant la manière dont la protection des droits de l'enfant en République de Macédoine et la Convention relative aux droits de l'enfant, sont fonctionnellement appliquées au quotidien.

10.Les carences passées seront prises en compte et corrigées de manière à améliorer le suivi de la mise en œuvre de la Convention ainsi que son application proprement dite.

11.Grâce à la coopération et au soutien du Bureau de l'UNICEF en République de Macédoine, le Département chargé de la protection des droits de l’enfant a été créé en octobre 1999 au sein du Bureau du Médiateur de la République par une déclaration du Médiateur de la République. Il a à sa tête l'un des adjoints du Médiateur de la République.

12.Le Bureau du Médiateur, en tant qu'institution constitutionnelle au sein de laquelle agit le Département chargé de la protection des droits de l’enfant, tire ses prérogatives de la loi sur le Médiateur de la République.

13.Le Département chargé de la protection des droits de l’enfant est autorisé à protéger les droits constitutionnels et juridiques des enfants en cas de violation de ces droits par des services de l'Etat, une administration ou autre autorité publique.

14.La procédure de protection des droits de l'enfant peut être lancée sur réception d'une plainte écrite, d'un compte-rendu oral enregistré, d'un appel téléphonique, d'une télécopie ou d'un courrier électronique.

15.Une plainte officielle peut être déposée par tout individu, ce qui est souvent le cas lorsque les droits des enfants ont été violés.

16.Ce Département n'est pas autorisé à prendre des décisions concernant les droits de l'enfant mais constitue un mécanisme de contrôle qui surveille le travail des autres institutions autorisées à agir en matière d'application des lois et accords internationaux ratifiés conformément à la Constitution de la République de Macédoine.

17.Lorsqu'il est établi que les droits de l'enfant ont été violés, le Médiateur soumet des recommandations, des propositions, des avis et des suggestions quant à la manière de résoudre le problème et de mettre fin à la violation, en restaurant les droits de l'enfant et en s'assurant de l'action correcte et conforme à la loi des organisations chargées de maintenir lesdits droits. Depuis l'instauration de ce Département à ce jour, il est possible de manière générale de conclure pour la plupart des interventions dans des cas spécifiques, que des violations de ces droits ont été traitées avec succès par les services responsables.

18.Le Département chargé de la protection des droits de l’enfant fonctionne toujours au sein du Bureau national du Médiateur de la République de Macédoine, selon le principe de l'autorité dont il a été investi pour agir dans des cas de plaintes concrètes en matière de protection des droits individuels des enfants. En 2003, il a été promulgué une nouvelle loi sur le Médiateur de la République qui renforce le rôle de ce Département en étendant son autorité et ses compétences en matière procédurale. Pour ce qui concerne la protection des droits de l'enfant, il est important de souligner que cette nouvelle loi place les enfants et les personnes sans défense dans une catégorie spéciale dont le Médiateur assure la protection non seulement en cas de plainte mais également de sa propre initiative sans demander le consentement du parent ou du tuteur. La nouvelle loi fait obligation au Médiateur de suivre la situation afin de s'assurer que l'enfant dispose de la liberté d'exercer ses droits et prend les mesures nécessaires pour qu'il puisse les exercer pleinement; d'améliorer l'application des droits de l'enfant; d'assurer la veille législative et de proposer des modifications aux lois existantes afin qu'elles se conforment de manière plus adéquate à la Constitution ainsi qu'aux accords internationaux en remettant en cause, devant la Cour Constitutionnelle, la réglementation existante susceptible de ne pas traduire pleinement les valeurs de la Constitution.

19.Afin d'améliorer l'efficacité des recours portés devant le Médiateur de la République, la nouvelle loi prévoit des délais obligatoires pour certaines actions à entreprendre par le Médiateur de la République et des délais obligatoires dans lesquels les départements doivent agir sur requête du Médiateur de la République. De même, afin de responsabiliser les départements vis-à-vis du Médiateur de la République, la nouvelle loi comporte une obligation pour tous les fonctionnaires à la tête d'institutions étatiques, c'est-à-dire des services ou des départements de l'administration d'Etat, de recevoir sans délai le Médiateur de la République dès qu'il en exprime la demande. La nouvelle loi prévoit aussi une obligation pour que les départements, à la demande du Médiateur de la République, arrêtent l'exécution de tout acte individuel jusqu'à achèvement de la procédure d'appel ou jusqu'à ce que soient achevées les procédures judiciaires permettant d'évaluer que l'exécution d'un tel acte individuel ne risque pas de causer des préjudices irréparables pour l'enfant. Cette loi permet au Médiateur de la République et au Département chargé de la protection des droits de l’enfant d'élargir leur champ d'action et de renforcer leur rôle en matière de protection de l'enfant et de ses droits.

20.Afin de se rapprocher des citoyens et de leur permettre, sur l'ensemble du territoire de la République, d'avoir accès aux services du Médiateur, la nouvelle loi a permis l'ouverture de six bureaux régionaux dans les plus grandes villes de l'Etat.

21.L'UNICEF est active en République de Macédoine depuis 1992 et a ouvert son Bureau de Skopje en 1993. La coopération avec l'UNICEF s'effectue à l’échelle gouvernementale et non gouvernementale. Pour ce qui concerne le gouvernement, les principaux partenaires de l'UNICEF, dans le cadre du programme de coopération, sont le Ministère de la santé publique, le Ministère du travail et de la politique sociale, le Ministère de l'éducation, le Ministère de la justice et le Ministère de l'intérieur. Le Ministère des affaires étrangères joue le rôle de coordinateur des activités du programme. A ce jour, de nombreux cycles du programme ont été menés dans le cadre de cette coopération: 1994‑1995, 1996-1998, 1999-2001 et 2002-2004.

22.Le Plan d'action du programme de coopération pour la période 2005-2009 a été signé en 2005. Sa mise en œuvre s'est effectuée conformément à l'Accord de coopération de base de 1994, qui définit le cadre juridique global de la coopération entre le gouvernement et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance et comprend également un document détaillant le Programme de coopération, élaboré en étroite collaboration avec les ministères concernés de la République de Macédoine. Ce document a été approuvé en juin 2004 par le Conseil exécutif de l'UNICEF à New York. Le Gouvernement macédonien et l'UNICEF ont mutuellement convenu des programmes et projets inclus dans le Plan d'Action du Programme de Coopération au cours des années 2004 et 2005.

23.Les principaux éléments du Plan d'action du programme de coopération sont constitués par des projets dans quatre domaines particuliers: (1) Politique sociale, suivi et évaluation; (2) Prévention du VIH/SIDA ainsi que santé et développement des jeunes (3) Protection de l'enfance (désinstitutionnalisation, assistance aux victimes de violences et aux enfants vivant dans la rue, réforme de la justice des mineurs et lutte contre la traite des enfants) (4) Développement et éducation de la petite enfance.

24.Les modifications apportées à la législation et aux pratiques au cours de la période du rapport concernant la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant sont décrites article par article.

II.Définition de l’enfant

Article 1

25.La Constitution de la République de Macédoine prévoit une protection particulière des enfants et des mineurs conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

26.Selon la législation issue de la Constitution de la République de Macédoine, une personne est traitée comme adulte lorsqu'elle atteint l'âge de 18 ans.

27.La loi sur la protection des enfants (“Journal Officiel de la République de Macédoine” No. 98/2000) dispose dans son Article 8 qu'un “enfant” est tout individu jusqu'à l'âge de 18 ans, ainsi que les personnes souffrant de troubles du développement physique et psychologique, ce qui se réfère, selon les modifications apportées à cette loi en 2005 (“Journal Officiel de la République de Macédoine” No. 113/2005), aux personnes souffrant de troubles du développement physique et intellectuel jusqu'à l'âge de 26 ans, qui sont définies comme étant des enfants.

28.Les dispositions de la loi sur la famille qui régissent le mariage, les relations familiales et l'emploi des mineurs, ont été explicitées dans le rapport initial.

29.La Constitution de la République de Macédoine fixe à 15 ans l'âge limite minimal pour l'exercice d'un emploi.

30.La loi sur les relations professionnelles contient des dispositions relatives à la protection spéciale des personnes ayant été employées avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans, au sens où elle prévoit une interdiction pour certains types de travaux: interdiction du travail de nuit et droit à des congés plus longs pour les travailleurs qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans.

III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)

Non discrimination (art. 2)

31.Concernant les commentaires du Comité suite à la soumission du Rapport Initial, relatifs aux droits prescrits de l'enfant à bénéficier d’une allocation familiale, des modifications ont été apportées aux dispositions légales, compte tenu du principe de non‑discrimination. Suite à ces modifications apportées à la loi sur la Protection de l'enfance en l'an 2000, il a été consacré un droit à une allocation familiale pour tous les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans lorsqu'ils sont régulièrement scolarisés. Les dispositions légales précédentes accordaient ce droit à une allocation familiale uniquement aux trois premiers enfants de la famille. (Cette modification répond directement aux recommandations du Comité des droits de l’enfant contenues dans le paragraphe 17 des Observations finales.)

Intérêt supérieur de l'enfant (art. 3)

32.La Constitution de la République de Macédoine a établi le droit et le devoir des parents d'entretenir et d'élever leurs enfants. Le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant a été appliqué et fait partie intégrante de la loi sur la famille de la République de Macédoine. En 2004, des modifications et amendements significatifs ont été apportés à la loi sur la famille promulguée en 1992, dans le but de protéger les droits et intérêts de l'enfant, conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Ces modifications à la loi ont introduit de nouvelles dispositions contribuant au traitement de l'enfant en tant qu'entité dans les procédures afin de protéger l'intérêt supérieur de l'individu. A cet effet, outre les droits et obligations des parents d'entretenir leurs enfants, la loi prévoit que l'enfant a le droit d'être entretenu et soigné par ses parents, et à ce que sa vie et sa santé soient protégées, à être préparé à mener une vie autonome et à travailler, à bénéficier des conditions et des perspectives optimales d’apprentissage de la vie, d’éducation et de formation professionnelle, dans toute la mesure du possible, selon la situation de sa famille. Dans la partie concernant le maintien d'un engagement personnel et de contacts directs entre parents et enfants qui ne vivent pas ensemble, il a été établi qu'un enfant avait le droit de maintenir des contacts personnels avec le parent avec lequel il ne vivait pas. Pour ce qui concerne la représentation des enfants dans le cadre des procédures devant les tribunaux civils ou administratifs, la loi sur la famille dispose non seulement que les parents ont le droit et le devoir de représenter leurs enfants mineurs mais que l'enfant a également le droit d'être représenté par ses parents ou tuteurs.

33.Les parents exercent leur droit parental conjointement et par accord. Dans le cas où les parents de l'enfant ne vivent pas ensemble et ne peuvent convenir de la manière dont les contacts personnels et directs pourraient être maintenus, et afin de résoudre les éventuels problèmes qui pourraient entraîner une rupture de la relation parent/enfant, les modifications apportées à la loi prévoient que le centre de service social prendra une décision tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant en fonction de son âge et de son niveau de développement si, dans un délai de deux mois, les parents de l'enfant sont incapables de parvenir à un accord sur la manière dont le contact peut être maintenu.

34.L'exercice du droit parental est surveillé par le centre de service social en tant qu'autorité en matière de garde d'enfant; à ce titre, il peut prendre les mesures et mener les actions destinées à protéger les droits et les intérêts de l'enfant.

35.En ce qui concerne le droit de l'enfant à être entretenu par ses parents et son droit à maintenir des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, les modifications et amendements apportés à la loi sur la famille disposent que “le centre de service social peut décider de limiter les droits d'un parent à conserver une relation personnelle et un contact direct avec l'enfant lorsqu'il n'a pas assuré l'entretien de son enfant pendant plus de trois mois, jusqu'à ce qu'il remplisse à nouveau ses obligations vis-à-vis de l'enfant”.

“Le centre de service social peut décider de limiter les droits du parent qui n'a pas obtenu la garde à conserver une relation personnelle et un contact direct avec l'enfant lorsque ledit parent a contrevenu de manière répétée (plus de trois fois) à la décision du centre des affaires sociales.”

“Le centre de service social peut décider de permettre à l'enfant de rester avec le parent qui n'a pas obtenu la garde pendant une période maximale de 15 jours dans le cas où l'autre parent n'a pas respecté, sans justification, la décision du centre de service social plus de deux fois successivement.”

“Le centre de service social a le droit de prendre une décision limitant les droits du parent à maintenir une interaction personnelle et un contact direct avec l'enfant pendant une certaine période, d'une durée maximale de 6 mois, dans le cas où ledit parent n'a pas respecté un accord précédemment établi sur la durée de prise en charge de l'enfant.”

“Le centre de service social décidera de confier temporairement la garde de l'enfant à l'autre parent, à le placer dans une famille d'accueil ou dans une institution en dernier recours s'il est démontré que la relation personnelle entre parent et enfant a été gravement interrompue pendant une période supérieure à deux mois du fait du non respect par ledit parent des décisions du centre des affaires sociales, ou d'autres conditions considérées comme préjudiciables au développement de l'enfant.”

Dans ces différents cas, le centre de service social doit obliger les parents à suivre des services de consultation spécialisés.

36.En cas d'abus ou de négligence grave des obligations parentales, après avis du centre des affaires sociales, le tribunal est compétent pour prononcer la déchéance des droits parentaux de l'un ou des deux parents de l'enfant.

37.Les modifications et amendements apportés à la loi sur la famille en 2004 établissent de manière plus détaillée que: “Il y a abus ou négligence grave de la fonction parentale lorsque le parent inflige une violence physique ou psychologique à l’enfant; maltraite sexuellement l’enfant; contraint l’enfant à s’adonner à un travail qui n’est pas approprié à son âge; permet à l’enfant d’user d’alcool, de stupéfiants ou de substances psychotropes; induit l’enfant à manifester des comportements socialement inacceptables; abandonne l’enfant et n'en prend pas soin pendant plus de trois mois; ou porte de quelque autre manière gravement atteinte aux droits de l’enfant”.

38.Dans le but de maintenir l'intérêt supérieur de l'enfant, un nouvel élément a été introduit dans la loi sur la famille: l'interdiction de toute violence domestique fondée sur le sexe ou l'âge. Ces dispositions de la loi définissent la violence familiale, les victimes de la violence familiale, les auteurs des violences familiales ainsi que les services de l'Etat autorisés à agir en cas de violence familiale et les mesures juridiques provisoires qui peuvent être prises pour protéger les victimes de violence familiale.

39.Les modifications et amendements apportés à la loi sur la famille en 2004 ont également introduit des changements majeurs dans le régime de l'adoption. La principale modification apportée à la loi concerne la procédure d'adoption proprement dite en introduisant une période d'adaptation obligatoire consistant notamment à placer l'enfant dans la famille des futurs parents adoptifs. Ainsi, la loi sur la famille a été harmonisée avec les conventions internationales relatives à l'adoption auxquelles la République de Macédoine a adhéré. Ces modifications exigent que toute adoption soit traitée devant un Comité ayant l'autorité nécessaire pour légaliser l'adoption auprès du Ministère du travail et de la politique sociale, constitué de 5 membres désignés par le Ministre du travail et de la politique sociale. De ce fait, la tâche professionnelle réalisée par le centre de service social a été séparée de la prise de décision qui a été placée sous la responsabilité du Comité; il a également été constitué un registre unique des parents adoptifs potentiels et des enfants adoptables. Une autre mesure nouvelle de la loi sur la famille dans le domaine de l'adoption prévoit que la différence d'âge entre les futurs parents et l'enfant qu'ils ont l'intention d'adopter ne saurait être supérieure à 45 ans.

40.Une loi spéciale sur la justice des mineurs a été mise en œuvre pour l'adoption; elle prescrit des mesures préventives pour la protection des enfants à risque, des mesures et sanctions de substitution, ainsi que des mesures de resocialisation et de réadaptation si cela est jugé nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

41.Les informations concernant cet article sont contenues dans les réponses apportées à plusieurs autres articles du présent rapport.

Respect des opinions de l'enfant (art. 12)

42.La Convention relative aux droits de l'enfant permet aux enfants d'exprimer leurs opinions. Ces opinions doivent être dûment prises en compte pour toute question de procédure concernant l'enfant. Pour que les principes établis dans la loi sur la famille deviennent une pratique quotidienne en République de Macédoine, le centre de service social et les départements responsables de la garde des enfants doivent clairement s'enquérir de l'opinion personnelle de l'enfant sur cette question et en tenir compte pour toute question l'affectant. A cet effet, la loi sur la famille dispose que dans la procédure de détermination de la manière dont la relation personnelle entre l'enfant et le parent doit être menée, le centre de service social devrait informer l'enfant, tenir compte de son avis et lui préciser les éventuelles conséquences des décisions prises, en fonction de son âge et de sa maturité.

43.Les modifications et amendements apportés à la loi sur la famille en 2004 introduisent dans le domaine de l'adoption des éléments importants concernant l'âge de l'enfant: pour l'adoption d'un enfant âgé de plus de douze ans, le consentement de ce dernier est exigé. Selon l'Article 123 de la loi sur la famille “Le consentement des deux parents naturels de l'enfant adoptif, ainsi que de l'enfant concerné s'il a plus de douze ans, est exigé pour l'adoption. La présence des deux parents adoptifs, des tuteurs légaux ainsi que de l'enfant concerné, est exigée pour l'adoption”.

IV.Libertés et droits civils (art. 7, 8, 13, 14, 15, 16, 17 et 37(a) de la Convention)

Nom et nationalité (art. 7)

44.La Loi relative au registre des naissances (“Journal Officiel de la République de Macédoine” No. 8/95, 38/02) détermine clairement les conditions d'enregistrement immédiatement après la naissance.

45.Selon l'Article 6 de cette loi: “La naissance d'un enfant doit être déclarée par écrit ou oralement pour être consignée dans un procès-verbal du bureau de l'état civil de la région du lieu de naissance de l'enfant, dans les 15 jours qui suivent sa naissance. La naissance d'un enfant dans un véhicule de transport est déclarée au bureau de l'état civil de la région du lieu de destination final de la mère. Si l'enfant est mort-né, sa naissance est déclarée dans un délai de 24 heures”.

46.Selon l'Article 7 de la même Loi: “Les établissements de santé doivent déclarer la naissance des enfants venus au monde dans l'établissement. Pour un enfant qui n'est pas né dans un établissement de santé, la déclaration est effectuée par le père de l'enfant, par les personnes au domicile desquelles l'enfant est né, par la mère dès qu'elle en est capable ou par un membre du personnel de santé qui a participé à l'accouchement. Si aucune de ces personnes ne peut déclarer la naissance, celle-ci peut être déclarée par une personne qui en a eu connaissance”.

47.La naissance d'un enfant dont les parents sont inconnus est inscrite au registre des naissances de l'endroit où l'enfant a été trouvé. L'enregistrement est décidé par l'institution responsable de la garde de l'enfant et doit indiquer: le nom et le sexe de l'enfant; l'heure, le jour, le mois, l'année et le lieu de naissance de l'enfant, selon l'endroit où il a été trouvé.

48.Selon l'Article 22 de la Loi sur le registre des naissances: “Lorsque la naissance ou le décès est déclaré(e) tente jours après l'événement, l'inscription au registre ne peut être effectuée que sur la base d'une décision”.

49.Toutes les données, faits et notes inscrites au registre doivent être justifiés par des preuves dignes de foi, qui peuvent être confirmées s'il est nécessaire de s'assurer de l'exactitude des informations enregistrées. La précision des données est d'une importance extrême sachant que les informations contenues dans les registres de l'état civil constituent le principal moyen d'établissement de l'identité d'une personne et peuvent être ultérieurement utilisées dans d'autres documents d'identification tels que la carte d'identité ou le passeport.

50.Le Ministère de l'intérieur a pris d'importantes mesures visant à informer les citoyens de la République de Macédoine, à travers les moyens d'information publics et les médias, concernant l'obligation légale d'enregistrer la naissance d'un enfant.

51.A cet effet, le Ministère de l'intérieur a publié des brochures en plusieurs langues et les a diffusées à ses propres services régionaux et au Ministère des affaires étrangères.

52.En ce qui concerne la nationalité, outre les éléments déjà présentés dans le rapport initial, il convient de souligner que l'adoption des modifications et amendements à la Loi sur la nationalité de la République de Macédoine (“Journal Officiel de la République de Macédoine” No. 8/04), la définition de la nationalité a été reprise de la Convention européenne sur la nationalité selon laquelle “la nationalité désigne le lien juridique entre une personne et un Etat et n'indique pas l'origine ethnique de la personne”. La loi interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la religion, la race ainsi que l'origine nationale et ethnique.

Préservation de l'identité (art. 8)

53.Aucune modification en comparaison au rapport initial.

Liberté d'expression (art. 13)

54.Aucune modification en comparaison au rapport initial.

Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

55.Conformément à la Loi relative aux communautés et groupes religieux promulguée in 1997, il est interdit de forcer ou d'empêcher un citoyen de devenir ou d'être membre d'une communauté ou d'un groupe religieux ou de forcer ou d'interdire une quelconque participation à des rites religieux ou autre forme d'expression de la foi. Un citoyen ne peut être privé des droits que lui confèrent la Constitution et les lois de la République de Macédoine en raison de ses convictions religieuses, de son appartenance à une communauté ou à un groupe religieux, ou du fait de sa participation à l'accomplissement de rites religieux et autres formes d'expression de la foi. Il est strictement interdit d'utiliser des rassemblements religieux, des rites religieux, la presse religieuse, l'instruction religieuse, les établissements scolaires religieux et autres manifestations de la conviction religieuse à des fins politiques ou pour fomenter des actions d'intolérance religieuse ou nationale ou d'autres types d'intolérances réprimées par la loi.

56.Les communautés et groupes religieux sont autorisés à fonder des établissements scolaires religieux selon les procédures et conditions définies par la loi.

57.La loi n'autorise la pratique de traditions religieuses telles que le baptême et la circoncision d’un mineur que sur la base du consentement des parents ou du tuteur légal et, lorsque le mineur est âgé de plus de 10 ans, son consentement est également requis. Les conditions d'hygiène, de santé et autres conditions nécessaires, doivent être assurées pour la célébration de ces rites.

58.A l’instar des précédentes dispositions légales, l'instruction religieuse ne peut être dispensée que dans les lieux publics réservés aux rites et au culte religieux; par ailleurs, le consentement du parent ou du tuteur légal ainsi que celui du mineur de plus de 10 ans, sont exigés pour une fréquentation de tels établissements. L'instruction religieuse ne peut être dispensée à des élèves que dans le cas où il n'existe pas d'instruction régulière dans les établissements scolaires et que les participants ont déjà achevé leur cycle primaire. L'instruction religieuse peut également être dispensée aux individus pour lesquels l'obligation légale de suivre un enseignement du cycle primaire a pris fin.

59.La Loi relative aux communautés et groupes religieux dispose que ces groupes et communautés ont le droit d'ouvrir des établissements scolaires religieux à tous les niveaux d'éducation, à l'exception du cycle primaire, pour la formation de dignitaires religieux, ainsi que des internats destinés à héberger les personnes suivant un enseignement au sein de ces institutions. Le cursus et l'hébergement doivent être conformes à la Constitution et aux lois et le Ministère de l'éducation et de la culture physique a le droit d'effectuer des contrôles.

60.En 1998, la Cour constitutionnelle de la République de Macédoine a aboli les dispositions de l'Article 10 selon lesquelles un groupe religieux constitué en République de Macédoine devait être fondé par au moins 50 individus majeurs, citoyens de la République de Macédoine et résidents permanents en République de Macédoine. La Cour constitutionnelle a considéré que ce seuil élevé constituait une restriction du droit à la liberté de la confession religieuse et de la liberté d’association des citoyens aux fins d’exercer et de protéger les droits et les convictions de l’individu.

61.La loi sur l’organisation et le travail des services administratifs de l’Etat, promulguée en 2000, a institué un Comité des relations avec les communautés et les groupes religieux. Il s’agit d’un corps autonome de l’Etat qui est chargé de mener des activités liées au statut juridique des communautés et des groupes religieux, ainsi que des activités liées aux relations entre l’Etat et les communautés et groupes religieux. Le comité est élu par l’Assemblée et compte parmi ses membres des représentants des partis politiques et des communautés religieuses.

62.Au moment de l'établissement du présent rapport, la rédaction d’une nouvelle loi sur les communautés religieuses et les groupes religieux (qui serait fondée sur les recommandations de l’OSCE/BIDDH) était en cours.

Liberté d'association et de réunion pacifique (art. 15)

63.La Loi sur les Associations de Citoyens et les Fondations promulguée en 1998 dispose que les citoyens peuvent s'associer librement et de leur plein gré dans le cadre d'associations et de fondations pour l'exercice et la protection de leurs droits et intérêts économiques, sociaux, culturels, scientifiques, professionnels, techniques, humanitaires, éducatifs, sportifs ou autres, en se conformant à la Constitution et aux lois.

64.Elle précise dans ses dispositions qu'il faut au moins 5 adultes citoyens de la République de Macédoine pour fonder une association de citoyens. Un enfant peut volontairement adhérer à une association de citoyens ou cesser d'en faire partie.

65.La Loi réglemente également la constitution de fondations par des personnes physiques ou morales, qu'elles soient nationales ou étrangères.

66.Il existe en République de Macédoine de nombreuses associations de citoyens auxquelles les enfants peuvent participer activement et qui sont engagées dans la protection des droits de l'enfant en général, ainsi que dans la protection des droits des enfants qui ont des besoins spéciaux. D'autre part, il existe également de nombreuses associations dont l'objectif est de fournir aux enfants des activités extrascolaires souhaitables dans de nombreux domaines culturels, éducatifs et sportifs.

67.Afin d'entendre l'avis des enfants, c'est-à-dire de leur donner l'opportunité de participer aux propositions et perspectives des établissements scolaires, le Médiateur de la République, soutenu par le Bureau de l'UNICEF à Skopje, a constitué en 2004 le Conseil des Enfants: il est constitué d'enfants du cycle primaire et secondaire de différentes communautés de la République de Macédoine. Des réunions régulières sont tenues avec le Conseil des Enfants, au cours desquelles les enfants suivent une formation relative à la présentation des droits garantis par la Convention relative aux droits de l'enfant, en mettant particulièrement l'accent sur leur application en vertu de la Constitution de la République de Macédoine et de la législation. Ils sont informés de l'autorité du Médiateur et de la manière dont il travaille, notamment son Département chargé de la protection des droits de l’enfant, des moyens mis à disposition pour recourir à ce Département et la façon dont il peut protéger leurs droits.

Protection de la vie privée (art. 16)

68.La protection de la vie privée des enfants est une question qui peut être abordée sous différents angles. Bien que l'on ait pu observer un certain progrès au sein de la famille, il existe encore dans la pratique des cas de violation de la vie privée des enfants, notamment celle des adolescents, compte tenu des convictions de la famille traditionnelle.

69.A cet égard, la couverture médiatique des actes dont sont victimes les enfants est d'une importance primordiale pour la sensibilisation du public. Selon le code déontologique des journalistes “Le journaliste doit respecter la vie privée de la personne, sauf si cela va à l'encontre de l'intérêt public. Le journaliste ne peut interviewer ou photographier des enfants de moins de 16 ans sans le consentement des parents ou des tuteurs, sauf lorsque cela est conforme aux droits de l'enfant”. Toutefois, dans certains cas l'identification de l'auteur d'un acte criminel et l'intervention des médias entraînent l'identification de l'enfant victime, ce qui peut avoir des effets préjudiciables supplémentaires sur le développement de l'enfant.

70.Les procédures judiciaires en matière de divorce, d'adoption, de détermination ou de contestation de paternité et de maternité, lorsque des mineurs sont concernés, au même titre que les procédures criminelles contre des mineurs, sont menées à huis-clos dans le but de protéger la dignité et la réputation du mineur. Ce principe de confidentialité s'applique également à la manière dont les informations concernant l'état civil, la nationalité, l'adoption et autres données personnelles, sont diffusées et utilisées.

Accès à une information appropriée (art. 17)

71.Le Conseil de l’audiovisuel, en tant qu’organe régulateur indépendant dans le domaine de la diffusion audiovisuelle, surveille les travaux des médias électroniques du point de vue du respect des obligations imposées par la Loi sur les activités de télédiffusion. Dans ce sens, en se fondant sur les Articles: 70, 71, 75 et 88 de la Loi sur la télédiffusion, le Conseil s'est fortement intéressé à la protection des enfants et des mineurs contre les contenus audiovisuels potentiellement préjudiciables à leur développement physique, psychologique et moral.

72.Le 5 mars 2003, le Conseil de l’audiovisuel a adopté une Recommandation pour la protection des mineurs contre tous contenus qui pourraient avoir des effets délétères sur leur développement physique, intellectuel ou moral; cependant, même si ces documents informels ont été distribués à tous les diffuseurs de médias électroniques, leurs instructions de classification n'ont été acceptées et utilisées que par le Premier Programme de MTV. Selon les obligations prévues au paragraphe 3 de l'Article 71, le Conseil travaille déjà à la phase finale de préparation d'un Livre des Règlements d'application obligatoire concernant la catégorisation des programmes destinés aux mineurs.

73.Outre les dispositions ci-dessus de la Loi sur la télédiffusion, la Directive “Télévision sans frontières” de l'Union Européenne et la “Convention européenne sur la télévision transfrontière” du Conseil de l'Europe, dans sa partie relative à la protection des mineurs, ont été utilisées comme bases pour l'élaboration du Livre des Règlements visant à établir des normes de programmes et des mécanismes de protection des mineurs.

74.Dans la réalité de ce contexte législatif, afin de protéger les mineurs contre le contenu de programmes qui ne conviennent pas à leur âge psychophysique, le Conseil de l’audiovisuel a pris plusieurs mesures depuis le début de l'année 2006 suite à la réaction des citoyens et à sa propre surveillance régulière des programmes des opérateurs de télédiffusion.

75.Selon l'Article 70 de la Loi sur les activités de télédiffusion, les programmes des opérateurs de télédiffusion ne peuvent avoir de contenus pornographiques, ni présenter une violence excessive ou d’autres programmes susceptibles de mettre gravement en péril le développement physique, psychologique et moral des enfants et des adolescents.

76.La violence excessive est définie comme la diffusion de messages textuels, verbaux et visuels dans des programmes accessibles à des mineurs, glorifiant les formes physiques, verbales ou psychologiques du sadisme ou de types de violences similaires qui sont une fin en soi et ne peuvent être justifiées par le contexte du genre ou par les motivations de l'action dramatique du programme diffusé.

77.Les réseaux de télécommunication publique ne peuvent diffuser des services de programmes à contenu pornographique que si ceux-ci sont cryptés.

78.Selon l'Article 71 de la même Loi, le contenu des programmes susceptibles de mettre en péril le développement physique, psychologique et moral des enfants et des adolescents, mais qui ne figurent pas à l'Article 70 de cette loi, ne peuvent être diffusés qu'entre minuit et 5 heures du matin.

79.Le type de programmes mentionnés au paragraphe 1 de l'Article 71 doit être repéré avant le début de l'émission, par des avertissements sonores et visuels indiquant qu'ils ne sont pas recommandés pour un certain public.

80.Le Conseil de l’audiovisuel définit les méthodes d'avertissement sonores et visuelles ainsi que les périodes mentionnées au paragraphe 1 de l'Article 71, si le contenu qui pourrait avoir un effet préjudiciable sur le développement physique, psychologique et moral des enfants et des adolescents, peut être diffusé en respectant les règles obligatoires établies par le Conseil de l’audiovisuel, conformément à la présente Loi et aux accords internationaux ratifiés par la République de Macédoine. Les opérateurs de télédiffusion doivent respecter les règles énoncées au paragraphe 3.

81.Conformément à l'Article 75 de la même Loi, l'utilisation des services téléphoniques à facturation spéciale n'est pas autorisée dans les programmes des services de télédiffusion publics et les établissements de télédiffusion à but non lucratif.

82.Par dérogation au paragraphe 1 du présent Article, le service de télédiffusion public peut utiliser des services téléphoniques à facturation spéciale pour les besoins d'un vote télévisuel lorsque les événements télédiffusés sont très importants.

83.Dans les programmes commerciaux des opérateurs de télédiffusion, des services téléphoniques à facturation et coûts particuliers, y compris le vote télévisuel, ne peuvent être utilisés dans le cadre de journaux télévisés, de programmes d'information éducatifs ainsi que de programmes pour enfants.

84.Selon l'Article 88, les programmes commerciaux et de téléachat destinés aux enfants ou les programmes auxquels les enfants participent, ne peuvent contenir des messages qui pourraient être contraires à leur intérêt et préjudiciables au développement de l'enfant du fait de sa jeunesse. Le téléachat ne peut encourager les mineurs à conclure des accords de vente ou de location de biens et de services. Les programmes publicitaires de téléachat ne doivent pas:

Encourager directement les mineurs à acheter des produits ou des services en profitant de leur inexpérience;

Encourager directement les mineurs à demander à leurs parents ou à d'autres personnes de l'argent pour acheter les produits et les services dont il est fait publicité;

Profiter de la confiance particulière qu’accordent les mineurs à leurs parents, professeurs ou autres personnes; et

Montrer des mineurs impliqués dans des situations dangereuses.

Les mineurs ne peuvent pas être impliqués dans des publicités à caractère politique rémunérées, que ce soit pendant ou hors période de campagnes électorales.

85.Le Conseil de l’audiovisuel a publié des directives précises relatives à l'Instruction en matière de catégorisation du contenu, de planification et de notification des programmes, concernant les recommandations nécessaires à la protection des mineurs contre les contenus qui pourraient avoir une influence préjudiciable sur leur développement physique, mental ou moral.

Droit à ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37par. (a))

86.La résolution relative à la législation pénale a prêté une attention particulière à la finalisation du cadre juridique pour la prévention et la répression de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Les recommandations du Comité contre la torture, ainsi que les conventions internationales ratifiées et les recommandations résultant de la coopération avec le Comité européen pour la prévention de la torture, ont été intégrées dans les formulations des solutions juridiques.

87.L’une des caractéristiques de l'amendement au code pénal adopté en mars 2004 est d'appréhender d'un point de vue strictement pénal les actes de torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants, et ce, à travers les mesures suivantes:

L'introduction d'une nouvelle incrimination pénale dans son Article 142 qui élargit le champ des incriminations en matière de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants; et

L'établissement d'une responsabilité pénale également pour la personne qui, sur l’ordre d’un fonctionnaire ou avec son consentement, a commis les actes visés à l'Article 142.

88.La définition de l'infraction pénale selon le paragraphe 1 de l'Article 142 correspond à celle de la Convention contre la torture et tout autre traitement ou peine de caractère cruel, inhumain ou dégradant. Elle est ainsi formulée: Un fonctionnaire du gouvernement qui utilise un quelconque moyen légal, y compris la force, la menace et l'intimidation dans l’intention d'obtenir des aveux ou toute autre déclaration d'un suspect, d'un témoin, d'un expert ou de toute autre personne impliquée dans une enquête et qui occasionne une souffrance physique ou psychologique à l'individu, est passible d’emprisonnement pour une durée allant jusqu'à cinq ans.

89.La forme adaptée de l'infraction visée au paragraphe 2 indique que les actes qui “provoquent des lésions corporelles graves ou d'autres conséquences particulièrement graves pour la victime”, sont réputés constitutifs du délit pénal en vertu de la définition du paragraphe 1.

90.La loi relative au Ministère public adoptée en 2004 s'inscrit également dans cette catégorie. Ainsi, le paragraphe 4 de l'Article 20 de la Loi indique que le procureur, en s’acquittant de sa fonction de poursuivre les auteurs de délits pénaux et d’autres actes punissables par la loi, est responsable du respect des droits des personnes contre lesquelles des sanctions pénales ont été prononcées.

91.Les dispositions destinées à prévenir la torture ont été intégrées aux modifications et amendements apportés au code de procédure pénale de 2004. Les paragraphes 7 et 8 de l'Article 204 de la Loi relative aux procédures pénales, qui régissent le traitement des personnes appréhendées, disposent que le fonctionnaire responsable doit conserver un enregistrement détaillé contenant les informations suivantes: le jour et l'heure de l'arrestation, le motif de l'arrestation, les raisons de la détention, l'heure où le détenu a été informé de ses droits, les éventuels signes apparents de lésions, de maladie, de troubles mentaux, le moment où la famille, l'avocat, le médecin, le représentant consulaire ont été contactés, les informations concernant le moment où cette personne a été interrogée, son éventuel transfert vers un autre poste de police, sa libération ou sa présentation devant un tribunal. La personne arrêtée doit signer ces informations enregistrées pour ce qui concerne l'heure et la date de l'arrestation, l'heure et la date de la libération, et la mise à disposition d'un avocat. L'absence de signature de la personne arrêtée doit être expliquée par le fonctionnaire chargé des admissions lorsqu'il libère la personne ou lorsqu'elle est déférée devant le juge d’instruction.

92.Les modifications et amendements apportés au code pénal permettent au détenu, sous réserve de l'approbation du juge d’instruction, de recevoir des visites et de parler à des représentants du Comité européen pour la prévention de la torture. Le juge d’instruction est tenu, sur demande du Comité, d’autoriser les visites aux personnes détenues et d’autoriser qu’elles soient entendues.

93.Dans le cadre de la coopération entre le Gouvernement de la République de Macédoine et le Comité européen pour la prévention de la torture, trois visites ordinaires ont été effectuées en 1998, 2001 et 2002, ainsi que trois visites spéciales en juillet 2001, 2002 et 2004. La dernière visite a été effectuée en mai 2006.

94.Des informations supplémentaires relatives à la justice des mineurs figurent au Chapitre VIII b.

V.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9, 10, 11, 18, par. 1 et 2, 19, 20, 21, 25, 27, par. 4, et 39)

Orientation parentale (art. 5)

95.La Constitution de la République de Macédoine prévoit que les parents ont le droit et le devoir d'assurer le développement de leurs enfants et de les élever. Ce droit est défini de manière plus détaillée dans la Loi sur la famille de la République de Macédoine qui précise que la famille représente une communauté de vie constituée de parents, d'enfants ainsi que d'autres membres de la famille s'ils vivent ensemble. Selon la Loi, l'Etat assure une protection spéciale à la famille, à la maternité, aux enfants, ainsi qu'aux enfants privés de parents et de soins parentaux. La Loi prévoit également une protection du mariage et de la famille contre les relations dysfonctionnelles ainsi que contre les violences conjugales et familiales. Le droit parental que les deux parents exercent conjointement fait référence aux droits et devoirs pour assurer l'apprentissage de la vie, les soins, l'éducation et l'entretien des enfants. Concernant la relation parent-enfant, les modifications apportées à la Loi sur la famille en 2004 disposent qu'outre les droits des parents, les enfants ont également le droit d'être entretenus par leurs parents, le droit de conserver des contacts avec le parent avec lequel ils ne vivent pas, ainsi que le droit d'être représentés par leurs parents. Ainsi, un traitement optimal de l'enfant en tant qu'entité est assuré dans toute procédure le concernant.

96.Le système juridique de la République de Macédoine traite de manière égale les enfants nés dans le cadre du mariage ou hors des liens du mariage. Plus particulièrement, selon l'Article 9 de la Loi sur la famille, les droits et devoirs des géniteurs et autres parents vis-à-vis des enfants, au même titre que les droits et devoirs des enfants vis-à-vis de leurs géniteurs et de leurs autres parents, sont identiques, que les enfants soient nés dans le cadre du mariage ou hors des liens du mariage.

97.En cas de divorce des parents, le droit parental sera exercé par accord. Si les parents ne peuvent convenir des soins, du développement et de l'entretien de l'enfant, le tribunal qui dissous le mariage décidera de la prise en charge de l'enfant, après avis du centre de service social.

Tableau 1

Mariages et divorces au cours de la période 1999-2003

Année	Nombre de mariages célébrés	Nombre de divorces
1999	14 172	1 045
2000	14 255	1 325
2001	13 267	1 448
2002	14 522	1 310
2003	14 402	1 405

Source: Office national des statistiques de la République de Macédoine.

98.En République de Macédoine, on observe au cours de la période 1999 à 2003 une tendance à l'accroissement du nombre des divorces. La plupart des mariages se terminant par un divorce impliquent des enfants. Dans la plupart des cas, la garde des enfants est confiée à la mère, et dans des cas exceptionnels au père. En général, les parents sont d'accord pour que les enfants soient confiés à la mère lorsque le mariage est dissous.

99.En République de Macédoine il existe 27 centres de service social comportant des départements chargés des liens du mariage et de la famille; des équipes interdisciplinaires apportent des conseils spécialisés et méthodologiques pour aider les parents et les enfants à surmonter leurs problèmes familiaux. Le Ministère de tutelle a entrepris d'importants efforts pour améliorer les services assurés par les centres de service social, comme par exemple: la constitution d'équipes spécialisées chargées des enfants victimes de violence familiale. Dans les centres de service social, environ 500 employés travaillent au service des enfants et des adultes et apportent une aide familiale à des bénéficiaires de tous groupes et de tous âges. A Skopje, au cours de l'année 2005, le centre de service social a pris en charge environ 1.000 familles qui ont activement participé aux protocoles mis en place dans le Centre.

100.Des équipes formées spécialisées travaillant au sein des services de conseil aux familles, assurent des tâches et des activités de protection de la famille en appliquant des techniques et méthodes modernes. Des méthodes particulières sont par exemple utilisées pour le soutien professionnel des individus, des groupes, des familles et des enfants en apportant l'aide psychologique et sociale nécessaire aux familles en crise. Il est appliqué différentes techniques telles que l'entrevue de diagnostic, le conseil familial, la médiation, certains éléments de la thérapie Gestalt et de l'analyse transactionnelle ainsi que d'autres méthodes et techniques particulières de travail avec les enfants. Des visites directes aux familles sont effectuées afin d'obtenir une vision plus approfondie de la dynamique des relations familiales et surtout de protéger les intérêts de l'enfant.

101.Sur la base des expériences relayées par les professionnels dans les centres de service social qui travaillent directement dans ce domaine, l'organisation de formations professionnelles et autres activités de formation s'est imposée comme une nécessité. Ces formations ont permis d'améliorer la qualité des tâches entreprises et de mettre à jour les connaissances en matière de nouveautés dans le domaine.

102.De même, il existe en République de Macédoine des services de conseil privés au sein d'organisations non gouvernementales qui apportent aide et soutien aux enfants et à leurs parents pour surmonter les problèmes familiaux, scolaires et comportementaux.

Responsabilités parentales (art. 18, par. 1 et 2)

103.Selon la Loi sur la famille, les droits parentaux sont exercés par consentement mutuel. Les parents ont des responsabilités égales pour éduquer, élever et prendre soin des enfants. En cas de divorce, le tribunal fondera sa décision sur l'avis du centre de service social, en tant qu'autorité en matière de garde d'enfant, pour ce qui concerne la prise en charge de la poursuite de l'éducation, des soins et d'apprentissage de la vie aux enfants. Les parents décideront conjointement de la manière dont la relation personnelle et le contact direct entre l'enfant et le parent avec lequel il ne vivra pas seront maintenus. Si les parents ne peuvent parvenir à un accord, la décision est prise par le centre de service social. Suite aux modifications de la Loi sur la famille adoptées en 2004, des dispositions permettent au centre de service social de prendre des mesures pour que l'enfant conserve un contact régulier et une interaction avec ses deux parents, fondées sur son droit de surveillance des droits parentaux et conformément au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

104.Les paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 de l'Article 90 de la Loi sur la famille disposent que “le centre de service social peut décider de limiter les droits d'un parent à conserver une relation personnelle et un contact direct avec l'enfant lorsqu'il n'a pas assuré l'entretien de son enfant pendant plus de trois mois, jusqu'à ce qu'il remplisse à nouveau ses obligations vis-à-vis de l'enfant”.

“Le centre de service social peut décider de limiter les droits du parent qui n'a pas obtenu la garde à conserver une relation personnelle et un contact direct avec l'enfant lorsque ledit parent a contrevenu sans justification et de manière répétée (plus de trois fois consécutives) à la décision du centre des affaires sociales.”

105.“Le centre de service social peut décider de permettre à l'enfant de rester avec le parent qui n'a pas obtenu la garde, pendant une période maximale de 15 jours, dans le cas où l'autre parent n'a pas respecté la décision du centre de service social plus de deux fois successivement.”

“Le centre de service social peut décider de restreindre le droit d'un parent à maintenir une relation personnelle et un contact régulier avec l'enfant pour des périodes allant jusqu'à six mois dans le cas où ledit parent a gardé l'enfant pendant une durée supérieure à celle convenue avec le centre de service social, ou s'il a déplacé l'enfant vers un lieu inconnu.”

“Le centre de service social peut décider de confier temporairement la garde de l'enfant à l'autre parent ou à une tierce partie, à le placer dans une famille d'accueil ou dans une institution d'Etat en dernier recours, s'il a obtenu des informations indiquant que la relation personnelle et le contact régulier entre le parent et l'enfant n'ont pas été respectés ou se sont détériorés, entraînant ainsi un effet dommageable sur le développement de l'enfant.”

Dans ces différents cas, le centre de service social doit obliger les parents à suivre des services de conseil appropriés.

106.La Loi sur la protection sociale prévoit, pour les enfants qui vivent avec l'un des parents, un droit de soutien financier avec versement d'une pension au parent isolé lorsqu'il a la garde d'un enfant âgé de moins de trois ans et qu'il ne dispose d'aucun revenu.

107.La Loi sur la protection de l'enfance établit un droit d'allocation familiale par enfant en fonction du revenu des parents afin d'assurer la sécurité financière de l'enfant. Les modifications apportées à la loi sur la protection de l'enfance en 2000 prévoient que ce droit peut être exercé pour tous les enfants âgés de moins de 18 ans régulièrement scolarisés; il s'agit d'une évolution des dispositions légales précédentes qui n'accordaient ce droit qu'aux trois premiers enfants de la famille.

108.Ce droit à une allocation familiale consiste en un paiement en numéraire couvrant une partie des coûts liés à l'éducation et au développement de l'enfant. Ce droit s'exerce en fonction de l'âge de l'enfant et de la situation financière de la famille. Tout enfant, jusqu'à l'âge de 15 ans, a droit à une allocation familiale et tout enfant régulièrement scolarisé a droit à cette allocation familiale jusqu'à l'âge de 18 ans. Ce droit cesse lorsque l'enfant est placé dans une institution. L'allocation familiale est versée au parent ou au tuteur de l'enfant. Les enfants ont toujours droit à cette allocation familiale même s'ils sont placés en famille d'accueil Le montant de l'allocation familiale d'un enfant âgé jusqu'à 15 ans équivaut à 5,50% du salaire moyen de l'année précédente d'un ouvrier en République de Macédoine; pour un enfant âgé de 15 à 18 ans, ce montant est de 8,50% de ce salaire moyen.

109.L'Etat permet aux parents de mettre les enfants en garderie de jour lorsqu'ils sont âgés de 9 mois à 5 ans; de 5 à 7 ans, les enfants sont accueillis dans des groupes préscolaires (maternelles). Les enfants sont confiés aux garderies pour toute la journée ou pour une demi-journée et participent à différentes activités et projets non institutionnels. La garde de jour des enfants est dans ce cas assurée en contrepartie d'un prix modique déterminé par le Ministère du travail et de la politique sociale.

110.L'Etat a également pour objectif l'amélioration de la qualité de vie des familles en mettant en place de nouvelles structures de garderies de jour, en fournissant des prestations dans ces installations, en prenant soin des enfants handicapés, en couvrant l'ensemble des zones géographiques et démographiques, en assurant les capacités de séjour des enfants, en formant des professionnels chargés d'aider les enfants présentant des handicaps physiques et mentaux, en protégeant les droits des enfants et en combattant l'abus, l'exploitation et la violence tout en assurant à chaque enfant les meilleurs soins possibles.

La séparation d'avec les parents (art. 9)

111.Selon la Loi sur la famille, les mineurs ont le droit de vivre avec leurs parents. La Loi prévoit que les enfants ne peuvent vivre séparés de leurs parents que si cela correspond à leur intérêt ou si cela est conforme à l'intérêt commun des enfants et des parents.

112.Si les parents de l'enfant ne vivent pas ensemble, ils conviennent mutuellement de celui qui aura principalement la garde de l'enfant. S'ils ne peuvent parvenir à un accord ou si leur accord ne correspond pas à l'intérêt supérieur de l'enfant, la décision sera prise par le centre de service social.

113.Selon la Loi sur la famille de la République de Macédoine, le maintien d'une relation personnelle et d'un contact direct entre les parents et leurs enfants n'est pas seulement un droit des parents; mais également un droit de l'enfant.

114.Les mineurs ont le droit de maintenir un contact direct avec leurs grands-parents et autres parents proches d'un parent décédé ou d'un parent qui a été déchu de ses droits parentaux ou qui, pour d'autres raisons, est incapable d'exercer ses droits parentaux.

115.Si les parents de l'enfant ne vivent pas ensemble, ils conviennent mutuellement de la manière dont la relation personnelle et le contact direct avec l'enfant doivent être maintenus. Dans le cas où les parents d'un enfant ne parviennent pas, dans les deux mois, à un accord quant à la manière de maintenir la relation personnelle et le contact direct avec l'enfant, la décision reviendra au centre de service social. Le maintien d'une relation personnelle et d'un contact direct entre les enfants et les parents peut être limité ou temporairement interdit uniquement pour protéger la santé et d'autres intérêts de l'enfant. Dans ce cas et dans le but d'éviter une rupture de la relation parent-enfant lorsque les parents ne vivent pas ensemble, les modifications apportées à la Loi sur la famille en 2004 prévoient des mesures que le centre de service social peut mettre en œuvre en vertu de son droit de surveillance des droits parentaux. De ce fait, la Loi sur la famille établit que le centre de service social peut décider de limiter le droit du parent qui n'a pas obtenu la garde à conserver une relation personnelle et un contact direct avec l'enfant lorsque ledit parent a contrevenu sans justification et trois fois consécutivement à la décision du centre de service social. Le centre de service social peut décider de permettre à l'enfant de rester avec le parent qui n'a pas obtenu la garde pendant une certaine période, qui ne peut être supérieure à 15 jours, dans le cas où l'autre parent n'a pas respecté la décision du centre de service social plus de deux fois successivement. La Loi prévoit que le centre de service social peut décider de restreindre le droit d'un parent à maintenir une relation personnelle et un contact direct avec l'enfant et lui interdire l'exercice de ce droit pendant une certaine période, qui ne peut dépasser six mois, dans le cas où ledit parent n'a pas rendu l'enfant ou s'il a gardé l'enfant pendant une durée supérieure à celle établie dans la décision ou s'il a déplacé l'enfant vers un lieu inconnu. Si le centre de service social apprend que la relation personnelle et le contact direct avec l'enfant ont été interrompus pendant plus de deux mois, en violation de la décision du centre de service social par le parent qui a la garde de l'enfant, ou du fait d'une détérioration des relations entre les partenaires ayant un effet préjudiciable sur le développement de l'enfant, le centre de service social peut, en vertu de ses droits de surveillance de l'exercice des droits parentaux, décider de confier l'enfant à l'autre parent, à une tierce partie ou de le placer en famille d'accueil ou dans une institution appropriée en dernier ressort.

116.Dans ces différents cas, le centre de service social doit obliger les parents à suivre des services de conseil spécialisés.

117.En cas d'abus ou de négligence grave dans l'exercice des obligations parentales et après avis du centre de service social, le tribunal peut, dans le cadre d'une procédure judiciaire, déclarer la déchéance des droits parentaux de l'un ou des deux parents de l'enfant vis-à-vis de tous les enfants ou vis-à-vis de certains d'entre eux.

118.Les modifications et amendements apportés à la Loi sur la famille en 2004 prévoient spécifiquement que: “Il y a abus ou négligence grave de la fonction parentale lorsque le parent inflige une violence physique ou psychologique à l’enfant, en abuse sexuellement, le contraint à s’adonner à un travail qui n’est pas approprié à son âge, lui permet d’user d’alcool, de stupéfiants ou de substances psychotropes, le pousse à manifester des comportements socialement inacceptables, l'abandonne et n'en prend pas soin pendant plus de trois mois ou porte de quelque autre manière gravement atteinte à ses droits”.

La réunification familiale (art. 10)

119.Aucune modification en comparaison au rapport initial.

Lerecouvrement de la pension alimentaire de l'enfant (art. 27, par. 4)

120.Selon la Loi sur la famille de la République de Macédoine, le fait d'élever l'enfant n'est pas perçu uniquement comme un droit et un devoir des parents mais également comme un droit de l'enfant. Le paragraphe 2 de l'Article 49 de la loi sur la famille établit notamment que l'enfant a le droit d'être entretenu et soigné par ses parents, à ce que sa vie et sa santé soient protégées, à être préparé à mener une vie autonome et à travailler, à bénéficier des conditions optimales d'apprentissage de la vie, d'éducation et de qualification professionnelle, dans toute la mesure où la situation de sa famille le permet.

121.En cas de divorce et s'il y a litige entre les parents quant à la pension alimentaire du mineur, le tribunal doit décider du montant de ladite pension en fonction du revenu du parent mis dans l'obligation de la verser. La pension alimentaire sera établie en pourcentage du revenu de ce parent.

122.L'adoption des amendements et modifications à la Loi sur la famille en 2004 vise à permettre à l'enfant d'exercer son droit à une pension alimentaire ainsi que de forcer les parents à remplir leurs obligations de verser une pension alimentaire et de ce fait, il a été octroyé au centre de service social la faculté de prendre des décisions limitant le droit d'un parent à maintenir une relation personnelle et un contact direct lorsqu'il n'a pas assuré l'entretien de l'enfant pendant plus de trois mois, et ce, jusqu'à ce qu'il remplisse à nouveau ses obligations vis-à-vis de l'enfant.

123.Pour ce qui concerne le respect des obligations issues de la Convention, la République de Macédoine est membre de la Convention de New York sur le recouvrement des pensions alimentaires à l'étranger depuis 1956. En 2005, le ministre du travail et de la politique sociale de la République de Macédoine a reçu, de citoyens étrangers, 11 requêtes demandant le versement par des citoyens de la République de Macédoine de pensions alimentaires pour des mineurs. Ces requêtes sont remises aux centres de service social qui contactent les personnes concernées pour les informer de leur obligation de payer la pension alimentaire et des conséquences d'un défaut de paiement. Pour ce qui concerne les requêtes de versement de pensions alimentaires à des citoyens de la République de Macédoine par des citoyens d'autres Etats qui sont dans l'obligation de verser une pension alimentaire, la procédure est confiée au Ministère de la justice de la République de Macédoine.

Les enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

124.La République de Macédoine, conformément à la Constitution, accorde une protection particulière aux enfants privés de parents et de soins parentaux. La manière dont ces enfants sont protégés et les formes de soins dispensées sont définies dans la Loi sur la famille de la République de Macédoine. En 2005, il a été enregistré 1.093 enfants privés de parents ou sans soins parentaux en République de Macédoine. En vertu de la Loi, ces enfants sont sous la responsabilité du centre de service social, en tant qu'autorité en matière de garde. Ils sont alors placés dans des familles d'accueil, dans des institutions appropriées ou sont adoptés si les conditions d'éligibilité sont remplies. Dans la plupart des cas, les enfants privés de parents et de soins parentaux sont confiés à la garde ou placés dans des familles de parents proches. Selon la loi sur la protection sociale, les enfants privés de parents et sans soins parentaux qui ne sont pas protégés par le droit au placement et qui n'ont pas de revenus issus de biens ni de droits de propriété et qui ne reçoivent aucune ressource en vertu d'autres règlements, ont droit à une assistance financière permanente jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de 26 ans, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'ils soient suffisamment armés pour mener une vie indépendante.

125.La forme de protection de plus en plus fréquemment appliquée et développée en République de Macédoine pour les enfants privés de parents et de soins parentaux, est leur placement dans des familles d'accueil, leur permettant ainsi de grandir et de se développer dans un environnement familial. En 2005, la République de Macédoine comptait au total 192 familles d'accueil enregistrées, avec 322 enfants en placement. Le droit au placement dans des familles d'accueil est une protection non institutionnelle qui peut également être utilisée pour les catégories d'enfants suivantes:

Les enfants privés de parents et de soins parentaux dont les parents sont décédés ou qui, pour quelque raison que ce soit, ne souhaitent pas ou ne peuvent pas prendre soin de leur enfant. En général, le placement en famille d'accueil s'effectue jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de 18 ans, mais également au-delà jusqu'à ce qu'il soit armé pour mener une vie indépendante et travailler, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'il ait achevé le cycle d'enseignement secondaire. L'enfant est placé dans une famille d'accueil lorsqu'il n'y pas d'autres possibilités d'en prendre soin d'une autre manière.

Les enfants ayant des problèmes de comportement social, c'est-à-dire les enfants qui ont été négligés ou abusés par leurs parents, leurs tuteurs ou autres personnes chargées de s'en occuper. Les enfants confrontés à des dysfonctionnements relationnels dans la famille sont souvent sujets à de mauvaises conduites et à des expressions comportementales néfastes. Les enfants issus de familles pauvres sur le plan socio-économique et dont les parents n'ont pas de ressources suffisantes pour veiller à leur développement et leur assurer une éducation correcte s'inscrivent également dans cette catégorie.

Les enfants ayant un comportement nuisible sur le plan social ainsi que les enfants coupables d'une infraction pénale, ont besoin d'une aide particulière pour leur resocialisation, leur développement et leur éducation.

Les enfants présentant des déficiences intellectuelles légères et profondes qui sont pris en charge afin d'être préparés à une activité de travail productif dans une institution, hors de leur lieu de résidence, devraient quitter la famille. Les enfants présentant des déficiences graves et les enfants handicapés nécessitant des soins et un traitement sanitaire qu'une famille est incapable de fournir, ont également le droit d'être placés.

126.En 2004, des modifications et des amendements ont été apportés à la Loi sur la protection sociale, ce qui a permis d'améliorer les performances de la fonction de placement afin de susciter une plus grande motivation des citoyens pour le placement d'enfants dans leurs familles. Il est offert à chaque individu la possibilité de pratiquer le placement en famille d'accueil de manière professionnelle; cette activité libérale donne droit à des indemnités et à une pension de retraite. Aux termes de la Loi, l’accueillant doit au moins avoir un niveau d'enseignement secondaire et être en bonne santé pour pouvoir efficacement prendre soin des enfants qui lui sont confiés. Il convient également qu'il soit en état de travailler, qu'il ne soit pas soumis à une procédure de déchéance des droits parentaux vis-à-vis de ses propres enfants et qu'il ait suffisamment d'espace et de matériel de travail.

127.Le Ministre du travail et de la politique sociale émet par décret des autorisations d'exercer l'activité de placement en famille d'accueil à des personnes qui en font la demande. L'avis préalable du centre de service social est nécessaire afin de juger si le citoyen convient pour cette tâche et s'il a les aptitudes pour recevoir des enfants en famille d'accueil. Une fois l'autorisation obtenue, l’accueillant signe un contrat avec le centre de service social qui régit la manière dont les enfants sont placés en familles d'accueil. Il est prévu que cette situation juridique encourage des chômeurs ayant un niveau approprié d'éducation supérieure à s'engager dans la profession de manière à apporter les soins et l'éducation nécessaires à l'enfant (du point de vue pédagogique, psychologique et autre) et se lancer dans cette activité de parents d'accueil de manière professionnelle. De cette manière, il est mis en place un système d'accueil au sein de familles ayant un meilleur potentiel d'accueil et d'éducation, ce qui accroît la qualité de ce mode de prise en charge.

128.Pour encourager l'engagement professionnel des familles d'accueil, il est nécessaire d'assurer une meilleure information des citoyens pour les sensibiliser et les éduquer.

129.La Loi donne la possibilité aux individus de s'engager dans la profession de famille d'accueil en concluant un contrat avec le centre de service social. Le Contrat régit la manière dont l'enfant est placé dans une famille d'accueil et les soins qu'il convient de lui fournir pour satisfaire à ses besoins individuels; il régit aussi les conditions de fin de placement et d'autres conditions de cessation du Contrat établi. Sur la base du Contrat conclu, la famille d'accueil perçoit une rémunération en contrepartie de son engagement en tant qu’accueillant. Le montant de la rémunération est également déterminé dans le Contrat conclu avec le centre de service social. Le Ministère du travail et de la politique sociale utilise un Livre des Règlements déterminant le montant de la rémunération pour l'accueil et les soins, calculé individuellement pour chaque catégorie de bénéficiaires.

130.L’accueillant s'engage à agir conformément aux instructions du centre de service social concernant la prise en charge de l'enfant. L’accueillant a l'obligation d'informer régulièrement le Centre de tout changement qui pourrait survenir pendant la prise en charge de l'enfant, du comportement de l'enfant, des soins, de l'éducation, de la santé et d'autres problèmes qui pourraient se poser.

131.Le Centre sélectionne la famille d'accueil sur la base des critères suivants: l'âge de l’accueillant, son niveau d'instruction, sa santé et sa moralité, sa situation financière et la structure d'accueil disponible au sein de la famille, ainsi que la capacité de la famille à prendre soin de l'enfant.

132.Le Ministère du travail et de la politique sociale définit les critères de choix des familles d'accueil dans le Livre des Règlements. Le Livre des Règlements détermine également le montant de la rémunération pour les soins et le placement dans les familles d'accueil. Outre la rémunération pour la prise en charge de l'enfant dans la famille d'accueil, il définit également le droit à une allocation familiale et, dans le cas où l'enfant souffre de handicaps, le droit à une rémunération supplémentaire spéciale conformément à la loi sur la protection de l'enfance. Ces ressources supplémentaires sont destinées à couvrir les frais additionnels de prise en charge de l'enfant. L'indemnisation versée aux familles d'accueil pour la prise en charge d'un enfant handicapé mental est supérieure à celle qui est versée aux familles biologiques.

133.Le Livre des Règlements des familles d'accueil établit également le type et le nombre de bénéficiaires placés dans une famille d'accueil, ainsi que les obligations de l’accueillant concernant les soins et autres besoins de l'enfant placé. Une version préliminaire du Livre des Règlements avait été préparée sous forme de projet; elle a été publiée le 23 mai 2006, au No. 63 du Journal Officiel.

134.La Loi sur la protection sociale (“Journal Officiel de la République de Macédoine” No. 21/05 – texte révisé) définit les types d'institutions de prévention sociale, la protection non institutionnelle et les institutions de protection sociale. La procédure de constitution et de cessation des institutions de protection sociale, l'organisation de leurs missions, l'élection des organes de gestion et d'administration, ainsi que le personnel nécessaire à la poursuite des activités de l'institution, sont identiques pour tous les types d'institutions; ces éléments ne diffèrent qu'en fonction du type d'activités réalisées ainsi qu'en fonction de la capacité de placement des bénéficiaires, ce qui inclut également des institutions plus petites (foyers pour petits groupes).

135.Les institutions publiques existantes en matière de protection sociale ont été constituées par le Gouvernement de la République de Macédoine. A l'heure actuelle, le système de protection sociale ne comporte que les institutions étatiques. Jusqu'à présent, il n'a été exprimé aucun intérêt pour la constitution d'institutions de protection sociale privées ou municipales, notamment dans le domaine de la protection de l'enfance.

136.Le Plan d'Action National 2006-2015 relatif aux droits de l'enfant en République de Macédoine prévoit l'amélioration de la protection des enfants privés de soins parentaux, des réformes du système de protection des enfants privés de parents et de soins parentaux ainsi que la désinstitutionnalisation de l'enfant en mettant progressivement en œuvre le type de protection qui consiste à placer les enfants dans un environnement familial.

137.Au cours de la prochaine phase, les activités prévues dans ce domaine sont les suivantes: promotion du droit à la vie dans un environnement naturel en tant que cadre de base de la protection des droits de l'enfant; poursuite de la formation des familles d'accueil; élaboration de livres des règlements pour les procédures et normes applicables; sensibilisation du public en tant que soutien à l'amélioration du modèle de famille d'accueil; organisation de campagnes par le biais des médias publics d'information dans le but de susciter un plus grand nombre de vocations de familles d'accueil pour le placement d'enfants privés de soins parentaux; constitution de petits foyers de l'enfance en faisant appel à l'initiative privée de personnes physiques ou morales, nationales ou étrangères; ainsi que l'établissement de partenariats avec les organisations non gouvernementales concernées.

L'adoption (art. 21)

138.La loi sur la famille de 2004 de la République de Macédoine a introduit de nouvelles initiatives pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant privé de parents ou de soins parentaux dans le domaine de l'adoption, tout en harmonisant la législation macédonienne avec les conventions internationales auxquelles la République de Macédoine est partie. En 1991, la République de Macédoine a adhéré à la Convention européenne en matière d'adoption d'enfants et son adhésion à la Convention de la Haye pour la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale est actuellement en cours. Des accords bilatéraux avec la Slovénie et l'Italie, en matière d'adoption internationale, sont également en cours de conclusion.

139.La principale modification apportée à la Loi sur la famille, pour ce qui concerne la procédure d'adoption, est la mise en place d'un Comité d'adoption au sein du Ministère du travail et de la politique sociale, en tant qu'autorité dans ce domaine. Ceci a permis de séparer la tâche professionnelle réalisée par le centre de service social du processus décisionnel incombant à ce Comité. La mise en place de ce Comité a permis de constituer un registre unique de parents adoptifs potentiels et d'enfants adoptables; ceci permet une meilleure perception et une maîtrise du domaine dans son ensemble, réduisant ainsi la probabilité d'abus et de traite d'enfants.

140.Entre autres modifications, la Loi a introduit une nouvelle période obligatoire d'accueil probatoire avant l'adoption. Il s'agit d'une période de placement de l'enfant dans la famille des futurs parents adoptifs qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à neuf mois. Dans la pratique, cette solution ne s'est pas révélée être la méthode appropriée la plus efficace et de ce fait, les modifications et amendements apportés à la Loi sur la famille en 2006 ont instauré une période de placement probatoire de l'enfant dans la future famille adoptive réduite à deux mois, avec un maximum de trois mois.

141.Les modifications et amendements apportés à la Loi sur la famille en 2004 ont introduit une limite d'âge pour les futurs parents adoptifs. Il n'existait pas auparavant de telles limites d'âge. Selon l'Article 118 de la Loi sur la famille de la République de Macédoine, il a été établi que le parent adoptif pouvait être une personne apte au travail, ayant une personnalité lui permettant un exercice efficace des droits parentaux et dont l'âge maximal est de 45 ans. La différence d'âge entre le parent adoptif et l'enfant adopté est d'au moins 18 ans. Exceptionnellement, le parent adoptif peut être âgé de plus de 45 ans dans la mesure où la différence d'âge entre ledit parent adoptif et l'enfant adopté ne dépasse pas 45 ans.

142.En vertu de la Loi sur la famille de la République de Macédoine, un parent adoptif ne peut être qu'un citoyen de la République de Macédoine. Exceptionnellement, un parent adoptif peut également être un citoyen étranger qui a obtenu l'accord du Comité, sur proposition du centre de service social. L'adoption par un citoyen étranger ne peut être consentie que si l'enfant ne peut pas être adopté sur le territoire de la République de Macédoine.

143.Conformément à la Convention et au principe de respect de l'opinion de l'enfant, la Loi établit que le consentement de l'enfant et sa présence physique sont exigés pour l'acte d'adoption lorsque l'enfant est âgé de plus de 12 ans.

144.En 2005, 94 adoptions au total ont été menées à bien en République de Macédoine: 83 enfants ont été adoptés par des citoyens macédoniens et 11 enfants par des citoyens étrangers.

Les déplacements et non-retours illicites (art. 11)

145.Selon l'Article 11 de la Convention et dans le but de protéger les intérêts de l'enfant en cas de déplacement illicite ou de traite d'enfants à l'étranger, la République de Macédoine a adhéré à la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils et juridiques de l'enlèvement international d'enfants et est également devenue partie de la Convention européenne de 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière de garde des enfants et de rétablissement de la garde des enfants.

146.Par décret du Gouvernement de la République de Macédoine, le Ministère du travail et de la politique sociale a été désigné comme étant le principal organe exécutif chargé de mener des actions en vertu de la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils et juridiques de l'enlèvement international d'enfants. A l'heure actuelle, ce ministère traite neuf cas actifs de retour de mineurs en vertu des dispositions de la Convention de la Haye de 1980 sur les aspects civils et juridiques de l'enlèvement international d'enfants. Agissant en vertu de la Convention de la Haye, il entreprend actuellement les mesures et activités destinées à protéger l'intérêt supérieur des enfants en assurant leur retour en toute sécurité.

La brutalité et la négligence (art. 19), notamment la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39)

147.En vertu des Articles 19 et 39 de la Convention, la Loi sur la famille de la République de Macédoine dispose qu'en cas d'abus ou de négligence grave dans l'exercice des obligations parentales et après avis du centre de service social, le tribunal peut, dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire, déclarer la déchéance des droits parentaux de l'un ou des deux parents de l'enfant vis-à-vis de tous les enfants ou vis-à-vis de certains d'entre eux.

148.La pénalisation de la violence domestique a constitué un élément majeur de la réforme de la législation pénale. Selon le point 19 de l'Article 122 de la Loi portant modifications et amendements du Code pénal, adoptée en mars 2004, on entend par violence domestique les actes de maltraitance, les insultes cruelles, la mise en péril de la sécurité, l'infliction de blessures physiques et de violences sexuelles ou autres violences psychologiques ou physiques entraînant un sentiment d’insécurité, de menace ou de crainte. La violence familiale peut toucher un conjoint, un parent, un enfant ou toute autre personne vivant dans une communauté maritale et extra-maritale ou qui partage un ménage, ainsi que vis-à-vis d'un ex-conjoint ou de personnes qui ont un enfant en commun ou de personnes qui ont un lien personnel étroit.

149.Les sanctions des délits liés à la violence domestique sont établies dans les articles du code pénal suivants: Article 123: meurtre (une peine d'emprisonnement d'au moins dix pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité); Article 125: meurtre sans préméditation (une peine d'emprisonnement d'une année à cinq ans); Article 130: voies de fait (une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans); Article 131: voie de fait aggravée (une peine d'emprisonnement d'une année à cinq ans); Article 139: coercition (une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans); Article 140: arrestation arbitraire (une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans); Article 144: mise en danger d'autrui (une peine d'emprisonnement de trois mois à trois ans); Article 191: proxénétisme (une peine d'emprisonnement de un à dix ans); et Article 188: sévices sexuels contre un enfant (une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans).

150.Les modifications et amendements apportés à la Loi sur la famille depuis juin 2004 ont fortement intégré la répression de la violence domestique dans la législation civile macédonienne.

151.Plus précisément, en vertu des dispositions de cette Loi, il a été notamment établi que la République de Macédoine protège le mariage et la famille contre la détérioration des relations et la violence. La loi interdit tout type de violence dans le mariage et dans la famille.

152.Aux termes de cette Loi, la violence domestique dans le mariage et la famille fait référence à tout comportement d'un membre de la famille qui utilise la force, la menace ou l'intimidation pour infliger des lésions corporelles, une violence psychologique ou sexuelle ou pour exploiter matériellement, sexuellement ou par le travail un autre membre de la famille. La violence est perçue comme le comportement de l'un des conjoints sur l'autre lorsqu'ils vivent ensemble, dans une communauté maritale ou extra-maritale, dans une famille ou lorsqu'ils ont un enfant en commun; entre frères et sœurs, demi-frères et demi‑sœurs; sur un enfant; sur des membres plus âgés de la famille et sur des membres de la famille partiellement ou totalement handicapés.

153.La victime de violence domestique peut être n’importe quel membre de la famille indépendamment de son sexe et de son âge. La personne coupable de violence domestique peut être tout individu, dans une relation maritale ou non, vivant en communauté avec la victime. L'auteur de la violence familiale peut être un ex-conjoint ou le conjoint actuel, vivre en communauté, être membre de la communauté de la victime, être un parent jusqu'à la quatrième génération ou jusqu'à la seconde génération s'il s'agit d'un parent par alliance.

154.La Loi prévoit également des mesures de protection contre la violence domestique. Il est important de noter que le centre de service social, lorsqu'il a connaissance d'une quelconque forme de violence dans la famille et qu'il y a un danger grave pour la vie et la santé d'un membre de la famille, est autorisé à prendre plusieurs mesures de protection. Il a la possibilité d'assurer d'urgence l'hébergement des victimes de violence domestique pendant une durée de 6 mois au maximum, avec une possibilité de prorogation de six autres mois; de fournir des soins de santé et une aide psychologique appropriée ainsi qu'une intervention et un traitement social; de les adresser à un service de consultation approprié; de les aider à poursuivre l'éducation des enfants de la famille; d'informer la police, qui peut alors apporter toutes les formes possibles d'assistance et de représentation juridique; de déposer plainte auprès de l'organisme compétent; si nécessaire, de présenter au tribunal une requête pour qu'il prononce une mesure de protection temporaire; et d'entreprendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire à la résolution du problème.

155.Le centre doit prendre des mesures de protection lorsque la victime de la violence familiale est un mineur ou une personne inapte au travail. Le centre peut recevoir des informations concernant des délits associés à la violence domestique, émanant de citoyens, de fonctionnaires et de personnes morales, qui doivent soumettre des rapports sans délai.

156.En application de la Loi, le Ministère du travail et de la politique sociale a ouvert quatre centres de jour pour les victimes de violence domestique, constitués comme des unités organisationnelles séparées au sein des centres de service social compétents. Le programme de développement de cette forme de protection envisage un élargissement du réseau.

157.La Loi sur la famille réglemente également le lancement de procédures civiles devant les tribunaux, qu'une procédure pénale ait été ou non initiée contre l'auteur de la violence familiale. Dans ce sens, le centre de service social peut soumettre une requête au tribunal pour qu'il prononce une mesure de protection temporaire contre la violence domestique, avec obligation de soumettre une requête devant le tribunal pour les mineurs et les personnes inaptes au travail. La requête concernant les enfants âgés et les personnes aptes au travail ne peut être diligentée qu'avec le consentement de la victime de la violence domestique.

158.Le centre de service social joint à la requête un compte-rendu et un rapport sur les mesures prises, dans lequel il peut également proposer des mesures de protection.

159.Une requête visant l'ouverture d'une procédure judiciaire devant un tribunal peut également être soumise au centre de service social par le conjoint, les parents, les enfants, l'autre personne vivant au sein d'une communauté maritale ou extra-maritale ou dans un foyer commun, un ex-conjoint ou des individus ayant un contact personnel étroit avec la famille où la violence domestique a eu lieu, indépendamment du dépôt d'une plainte en matière pénale. Un parent, un tuteur ou un représentant légal, peut soumettre une proposition au nom du mineur ou de la personne totalement ou partiellement inapte au travail, ainsi que pour le compte de personnes sous tutelle parentale prolongée.

160.La Loi prévoit également un certain nombre de mesures provisoires que le tribunal peut prononcer contre l'auteur de violence domestique: une ordonnance restrictive interdisant toute menace de poursuivre la violence domestique, une ordonnance restrictive interdisant toute poursuite des mauvais traitements, du harcèlement, de tout contact téléphonique ou de tout autre contact par un autre moyen de communication, direct ou indirect, avec un membre de la famille; une ordonnance restrictive interdisant de s'approcher du lieu d'habitation, de l'école, du lieu de travail ou d'autres lieux qu'un membre de la famille fréquente régulièrement; l'ordre de quitter le domicile indépendamment de son titre de propriété jusqu'à ce que le tribunal statue définitivement; l'interdiction du port d'armes à feu ou leur confiscation; l'obligation pour l'accusé de rendre les objets indispensables à la vie quotidienne de la famille; l'obligation de soutenir la famille; l'obligation pour le défendeur de suivre un service de consultation approprié; l'obligation de suivre un traitement en cas d'usage d'alcool ou autre substance psychotrope ou encore en cas de maladie; l'obligation pour le défendeur de payer les frais médicaux ou autres résultant de la violence; et toute autre mesure que le tribunal considère nécessaire à la sécurité et au bien-être des autres membres de la famille.

161.Ces mesures de protection temporaire, destinées à prévenir la violence domestique, peuvent durer au maximum pendant un an. Dans le cas où la violence domestique persiste après le prononcé de la mesure de protection, le centre de service social peut soumettre une demande de prolongation de certaines mesures.

162.Sur proposition du Centre de service de service social, le tribunal peut étendre, annuler ou modifier sa décision.

163.Pour ce qui concerne la décision du tribunal de prononcer des mesures de protection temporaire contre la violence domestique, le centre de service social dispose de l'autorité nécessaire pour surveiller la mise en œuvre de l'application de ladite mesure et peut soumettre une proposition au tribunal compétent afin qu'il annule la mesure prononcée avant son échéance lorsqu'il considère que cette mesure a atteint son objectif. Le centre de service social peut aussi soumettre une proposition de modification de la mesure prononcée ou en vue de sa prolongation lorsqu'il considère que ladite mesure n'est pas adaptée ou qu'elle ne permet pas d'atteindre les résultats attendus, rendant nécessaire de l'appliquer pendant une durée plus longue.

164.La Loi réglemente également la procédure qui prévoit de prononcer des mesures de protection temporaires contre la violence domestique, la composition du tribunal, le déroulement des délibérations ainsi que les voies de recours contre les décisions du tribunal.

165.Pour l'application des mesures de protection, le centre de service social coopère avec des citoyens ainsi qu'avec d'autres entités et organisations juridiques. Des sanctions sont prévues contre les entités qui doivent légalement soumettre des rapports obligatoires relatifs à des violences domestiques au centre de service social compétent. Depuis la mise en place de ces mesures légales, les tribunaux de première instance de la République de Macédoine ont prononcé 19 mesures de protection contre des défendeurs accusés de violence domestique.

166.Les informations fournies par le centre de service social au Ministère du travail et de la politique sociale indiquent qu'en 2005, il a établi des contacts avec 834 victimes de violence domestique. Parmi ces incidents, la majorité d'entre eux, soit 364, a eu lieu à Skopje, 121 à Kocani et 90 à Bitola.

167.Ces informations montent que les centres de service social ont accompli des efforts pour la mise en œuvre pratique des mesures de protection des victimes de violence domestique, conformément aux dispositions de la Loi et aux instructions professionnelles reçues de l'Institut d'Action Sociale. Lors de visites sur le terrain et d'entrevues menées avec les victimes, ces dernières ont confirmé les effets positifs des travaux du centre de service social à l'égard des victimes de violence domestique.

168.L'un des objectifs stratégiques et prioritaires du Ministère du travail et de la politique sociale est de fournir en permanence les connaissances et les compétences nécessaires pour déceler et porter assistance aux victimes de la violence domestique.

169.A cet effet, il a été dispensé dans le cadre d'une coopération continue avec le Bureau de l'UNICEF à Skopje, au cours de la période allant de novembre 2004 à mai 2005, une formation multisectorielle sur le thème du “Travail communautaire auprès des victimes de violences domestiques”. Au cours des deux cycles que comportait cette formation, un nombre total de 86 professionnels ont bénéficié d'un enseignement dans différents domaines concernant la protection sociale, la police, la santé, ainsi que le système judiciaire et le secteur non gouvernemental.

170.Au même moment, en juin 2005, une campagne nationale d’un mois a été menée sur le thème du traitement de la violence domestique, dans le but de faire bénéficier les institutions étatiques d'une meilleure confiance de la part des victimes potentielles de violence domestique, de permettre aux citoyens de reconnaître le problème de la violence domestique, et de pousser et encourager les victimes de violence domestique à entreprendre des actions et à demander de l'aide. La campagne était destinée au grand public, en s'intéressant particulièrement aux femmes et aux enfants qui sont les victimes les plus fréquentes des violences domestiques; il s'agissait également de s'adresser aux médias afin de les sensibiliser à la violence domestique.

171.En coopération avec l'organisation non gouvernementale Alliance des Femmes de la République de Macédoine, une ligne nationale d'appel d'urgence a été mise en place afin d'apporter de l'aide aux victimes de violence domestique; ce service est disponible 24 heures sur 24 pour information et assistance aux victimes de violence domestique. Il reçoit en moyenne 120 appels par mois.

172.Afin d'offrir une assistance juridique et une représentation gratuite des victimes de violence domestique auprès des tribunaux, l'organisation non gouvernementale ECE a ouvert un centre d'assistance juridique en juin 2002. Cette ONG assure également une protection pour cette catégorie de personnes par le biais des centres d'assistance juridique de Tetovo et de Stip qui ont commencé à fonctionner en décembre 2003. A ce jour, 1.000 appels et demandes d'assistance au centre d'assistance juridique de Skopje démontrent la nécessité de ce centre.

173.Il existe en République de Macédoine cinq foyers d'accueil des victimes de violence familiale, situés à Skopje, Kocani, Bitola, Strumica et Kumanovo. En 2005, ces centres ont hébergé 74 victimes de violence domestique qui y ont reçu l'aide et la protection nécessaires.

174.Ces foyers d'accueil des victimes de violence domestique hébergent les mères et les enfants qui, en tout état de cause, sont des victimes indirectes de la violence au sein de la famille.

Tableau 2

Victimes de la violence familiale hébergés au cours de l'année 2005

Foyers d’accueil pour victimes de violence familiale	Nombre de personnes-victimes de violence familiale hébergées	Nombre d'enfants-victimes de violence familiale hébergés
Skopje	21	18
Bitola	10
Kocani	13	5
Strumica	1	2
Kumanovo	1	3

Source: Ministère du travail et de la politique sociale.

175.Le Ministère du travail et de la politique sociale a ouvert un Centre de jour destiné aux enfants de la rue depuis le 12 décembre 2004. Sa principale activité est de prendre quotidiennement soin des enfants âgés de 4 à 14 ans et notamment les enfants qui passent une grande partie de la journée dans la rue (enfants-mendiants et enfants qui ramassent des vieux papiers et de la ferraille, qui revendent différents types de marchandises sur les marchés); il s'agit en général d'enfants qui vivent dans des conditions hors-normes.

176.Depuis son inauguration officielle au début de l'année 2005, le Centre a enregistré et prodigué des soins de jour à 265 enfants. Une équipe spécialisée constituée de deux travailleurs sociaux, d'un psychologue, d'un pédagogue et d'éducateurs sociaux, travaille avec les enfants. Outre sa tâche professionnelle au sein du centre de jour, l'équipe est mobile au sens où elle se déplace sur le terrain pour enregistrer de nouveaux enfants de la rue qui sont abusés ou négligés par leurs parents.

177.Dans le cadre de son travail avec les enfants, il est aussi directement engagé dans les activités impliquant les parents et les familles. En ce qui concerne les parents, sa mission consiste surtout à leur prodiguer des conseils en matière d'éducation des enfants, à mettre l'accent sur leurs obligations et responsabilités vis-à-vis des enfants, ainsi que sur les conséquences du non respect de ces obligations.

178.Des méthodes de travail individuelles et en groupe avec les enfants sont quotidiennement appliquées: des cours d'alphabétisation, de développement, de communication, d'élocution, de mémoire, de concentration et d'hygiène sont notamment utilisés au sein d'ateliers; ces enseignements mettent également l'accent sur l'importance de repas chauds et de vêtements propres.

179.Le Ministère de la santé publique a également mis en place et effectué un examen systématique des enfants enregistrés au Centre de jour.

180.Des mesures de protection des enfants victimes de violence domestique, de mauvais traitements physiques ou psychologiques ainsi que d'abus sexuel, ont été mises en œuvre.

181.Le Plan d'Action National 2006-2015 relatif aux droits de l'enfant en République de Macédoine prévoit:

La mise en place d'un système global de protection des enfants contre la négligence, les abus et la violence, conforme à la Convention relative aux droits de l'enfant et principalement fondé sur le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant;

La sensibilisation du grand public, des travailleurs sociaux et des enfants aux questions liées aux droits de l'enfant afin de les protéger contre tous les types de négligence, d'abus et de violence;

La mise en place d'un réseau multisectoriel efficace et opérationnel ainsi que d'un protocole intersectoriel de coopération en matière de protection des enfants contre la négligence et les abus;

L'harmonisation de la législation nationale avec la Convention relative aux droits de l'enfant, avec la Déclaration “Un monde digne des enfants”, ainsi qu'avec d'autres documents internationaux concernant la protection des enfants contre la négligence et les abus, au même titre que l'intégration des Directives de l'UE relatives à la prévention de l'exploitation et de la violence contre les enfants.

Examen périodique du placement (art. 25)

182.Aucune modification en comparaison au rapport initial.

VI.Santé et bien-être (art. 6, 18, par. 3, 23, 24, 26 et 27 par. 1, 2 et 3)

Enfants handicapés (art. 23)

183.Selon l'Article 23 de la Convention, la République de Macédoine garantit les droits d'assistance aux citoyens démunis et incapables de travailler et fournit une protection spéciale aux personnes handicapées, y compris les enfants souffrant d'un handicap léger et profond, en mettant un accent particulier sur leur intégration au sein de la société. Selon la loi sur la protection sociale, ces personnes ont le droit d'être placées dans des institutions appropriées ou dans des familles lorsqu'elles n'ont pas des conditions de vie correctes dans leur propre famille.

184.La désinstitutionnalisation est l'un des objectifs stratégiques du Ministère du travail et de la politique sociale en termes de système de protection sociale. Ce processus a été facilité par les modifications apportées à la législation et aux engagements du programme de développement de l'activité. A cet effet, une Stratégie Nationale de Désinstitutionnalisation est en cours d'élaboration et devait être adoptée au cours de l'année 2007.

185.Pour mener à bien cette désinstitutionnalisation, la prise en charge non institutionnelle ainsi que d'autres mesures d'assistance et de soutien aux bénéficiaires et à leurs familles destinées à fournir des soins dans des conditions d'accueil domestique, ont été améliorées.

186.En République de Macédoine, les centres de service social centres des affaires sociales ont enregistré 1.600 enfants souffrant de problèmes de développement intellectuel légers et graves. Ces enfants vivent au sein de leurs familles et demeurent marginalisés pour ce qui concerne l'accès aux écoles maternelles, au régime scolaire normal et autres formes de vie sociale.

187.Dans le cadre de ces processus, il a été ouvert des centres de jour utilisés comme modèles de soins et d'assistance pour les enfants souffrant de handicaps intellectuels légers et profonds ainsi que pour leurs familles. Dans plusieurs villes de la République, il a été ouvert dix-huit centres de jour pour enfants ayant des problèmes de développement intellectuel, qui assurent des prestations à l'égard de 270 personnes au total, parmi lesquels un centre est plus particulièrement dédié aux enfants souffrant d'infirmité motrice cérébrale. Les infrastructures des centres de jour accueillent également des adultes âgés de plus de dix-huit ans. Le travail desdits centres pourrait être amélioré par les mesures suivantes: l'introduction de méthodologies de travail unifiées, la mise en place de conditions de base uniformes dans tous les centres, l'intégration de programmes de travail individuels pour les enfants, les parents et les communautés locales, l'acquisition de matériel normalisé approprié pour tous les centres, l'utilisation de programmes qui pourraient aider à intégrer les enfants dans le système éducatif et la révision du statut des employés qui travaillent aujourd'hui sur la base de contrats temporaires.

188.Le processus de désinstitutionnalisation permet également de réduire le risque d'exclusion sociale. Les infrastructures suivantes ont été ouvertes: quinze centres de jour pour des enfants atteints de déficiences intellectuelles, deux centres de jour pour les toxicomanes, cinq centres pour les victimes de violence domestique, un centre de jour pour les enfants de la rue et un foyer d’accueil pour les sans abri.

189.Les centres de jour pour les enfants atteints de déficiences mentales légères et profondes assurent des soins quotidiens, des activités de travail-production ainsi qu'une thérapie par le travail appropriée. Les enfants présentant des handicaps physiques graves reçoivent également un traitement adéquat de physiothérapie.

190.Les enfants souffrant de handicaps mentaux légers et profonds sont formés et qualifiés afin de les doter de certaines aptitudes nécessaires à la vie de chaque jour et à l'emploi; ces qualifications sont fournies au sein d'organismes de protection fondés sur l'engagement par le travail. L'Institut de rééducation des enfants et des jeunes de Skopje reçoit des enfants pour un traitement journalier et une partie des bénéficiaires des soins est hébergée au sein de l'institution. Le traitement des enfants qui viennent à l'Institut a lieu dans un Centre de jour, au sein de cette institution. Cette institution joue un rôle déterminant dans l'autonomisation par le travail des enfants et des jeunes jusqu'à l'âge de 26 ans de façon à ce qu'ils puissent maintenir leurs fonctions normales jusqu'à la fin du traitement ou du placement.

191.Les professionnels des centres de service social aident les parents à renforcer leur potentiel parental et leurs aptitudes à prendre soin de leurs enfants grâce à des services de conseil et à un traitement psychosocial.

192.Le programme de mise en œuvre de la désinstitutionnalisation a été mené au sein de l'Institution spéciale Demir Kapija qui a permis à 30 enfants de quitter l'institution et d'être placés dans des familles d'accueil.

193.Des solutions juridiques appropriées ont été adoptées afin de permettre aux parents d'un enfant handicapé d'accéder à l'emploi afin d'assurer plus facilement la prise en charge de l'enfant. La Loi sur les relations professionnelles permet aux parents d'un enfant gravement handicapé de travailler à temps partiel. La Loi sur la protection sociale prévoit le versement d'indemnités à des parents qui sont salariés à temps partiel. En particulier, le centre de service social verse au parent qui exerce ce droit une indemnité mensuelle qui vient s'ajouter au salaire ainsi qu'à des cotisations et autres pensions de retraite et d'assurance invalidité, en complément au montant versé pour l'emploi à temps partiel comme défini par la loi. Ce droit est exercé uniquement lorsque l'enfant n'est pas placé en institution ou en famille d'accueil. Le parent qui prend en charge l'enfant exerce ses droits et lorsque les deux parents sont employés, ce droit est exercé seulement par l'un d'entre eux.

194.Le Ministère du travail et de la politique sociale mène un Programme destiné à renforcer la capacité des parents biologiques à continuer à prendre soin des enfants handicapés dans l'environnement familial. Outre l'assistance professionnelle apportée au centre de service social et la possibilité de placer l'enfant dans un centre de jour, des mesures d'assistance financière par famille sont également mises en œuvre. C'est dans ce sens que le montant de l'assistance financière établi dans le Livre des Règlements a été augmenté. Le centre de service social attribue une aide ponctuelle et temporaire aux familles d'un enfant qui a le droit d'être placé dans une institution. Le montant maximal versé au titre de cette aide ponctuelle en numéraire est égal au salaire moyen de l'année précédente d'un travailleur en République de Macédoine (environ 12.000,00 denars). Cette mesure encourage un grand nombre de familles à garder l'enfant dans leur environnement familial grâce à l'apport de ressources supplémentaires qui couvrent les frais de prise en charge de l'enfant, car ceux-ci constituent une charge additionnelle pour la famille.

195.Le droit à cette allocation spéciale est octroyé aux enfants ayant des handicaps de développement profonds à sévères, à tous les niveaux de handicaps mentaux, aux formes graves de maladies chroniques ainsi qu'aux handicaps de la vue, de l'ouïe et de la parole, associés à d'autres formes d'incapacités. Le droit à cette allocation spéciale représente 26,30% du salaire moyen de l'année précédente d'un travailleur en République de Macédoine.

196.Les centres de soins de jour prennent en charge des enfants jusqu'à l'âge de 7 ans. Il est également possible de prendre en charge des enfants présentant des déficiences intellectuelles et physiques. Pour un grand nombre d'enfants souffrant de troubles du développement, l'accueil dans ces structures peut être organisé par des groupes spéciaux travaillant sur des programmes spécifiques.

La santé et les services médicaux (art. 24)

197.Les soins de santé pour les enfants ainsi que pour les femmes en période de procréation affectent fortement les schémas biologiques et sociaux de reproduction, de maternité, de développement et de santé des enfants, tant pour les individus que pour les groupes de populations. Il s'agit du segment de la population le plus vulnérable du point de vue sanitaire et social et ainsi, la santé des femmes et des enfants est définie comme une orientation sociale d'un intérêt particulier en République de Macédoine.

198.Les soins de santé des femmes en période de procréation et des enfants en République de Macédoine sont prodigués par le biais d'un réseau organisé de soins de santé primaires, soutenus par des réseaux de soins de santé secondaires et tertiaires.

199.Dans un passé récent, des résultats significatifs ont été obtenus en matière d'amélioration des conditions de santé et de soins de santé des femmes et des enfants en République de Macédoine. Le taux de mortalité infantile (nourrissons et enfants en bas-âge) a été réduit. Cette baisse est clairement visible sur les tableaux qui indiquent également l'âge et la cause du décès. Le nombre de maladies infectieuses enregistrées a été notablement réduit, notamment lorsqu'il est préconisé une vaccination obligatoire; certaines maladies ont même été éradiquées.

200.En 2003, la Macédoine est devenue le premier pays de la région à avoir éliminé la carence en iode (Rapport d'expertise sur l'amélioration de l'élimination de la carence en iode en Macédoine, UNICEF, C30, 2003).

Soins de santé et situation sanitaire des femmes pour une maternité protégée

201.Le nombre total de naissances en République de Macédoine au cours des 10 dernières années, n'a pas cessé de décroître; en 2004, 23.361 naissances ont été enregistrées. Les indicateurs démographiques tendent à chuter en permanence: en 2004 le taux de natalité était de 11,5%, le taux de mortalité générale de 8,9%, avec une croissance naturelle de la population de 2,6 pour 1.000 habitants (tableau 3). Les mouvements démographiques ne sont pas uniformes sur l'ensemble du territoire de la République; il existe encore des communautés locales et des municipalités où la croissance naturelle est supérieure à 10%; cependant, il y a également des régions caractérisées par une tendance au dépeuplement et une croissance naturelle négative.

Tableau 3

Taux de natalité, mortalité générale, croissance naturelle, taux de mortalité infantile et morts-nés pour 100 décès en République de Macédoine (période 1994-2004)

Année	Taux de natalité	Mortalité générale	Croissance naturelle	Décès de nourrissons	Bébés morts-nés pour 100 décès
1994	16,1	8	8,1	23,9	4,8
1995	15,2	8,2	7	24,3	4,5
1996	14,6	8	6,6	17,8	3,2
1997	13,4	8,2	5,2	17,1	2,8
1998	13,3	8,3	5	17,8	2,8
1999	12,4	8,2	4,2	16,2	2,4
2000	12,9	8,4	4,5	13,2	2
2001	11,9	8,2	3,7	13,2	1,9
2002	11,9	8,8	3,1	11,7	1,6
2003	11,6	8,8	2,8	12,8	1,7
2004	11,5	8,9	2,6	13,2	1,7

Source: Institut de soins de santé de la mère et de l'enfant.

202.En République de Macédoine, les prestations dans le domaine de la maternité sans risques sont assurées dans le cadre du Programme national de soins de santé actifs pour la mère et l'enfant, reconduit chaque année par le Gouvernement de la République de Macédoine et partiellement financé par le budget de l'Etat.

203.Pour évaluer la qualité des services de soins de santé dans le domaine de la maternité sans risques, le Ministère de la santé publique, en coopération avec l'UNICEF et C30, a mené en l'an 2000 une analyse des besoins de la maternité sans risques afin de déterminer les carences en matière de soins de santé pour ce segment de la population.

Planning familial et amélioration de la santé génésique de l'adolescent

204.L'un des éléments clés du Programme “Maternité sans risques” est l'accès à l'information et aux conseils dans le domaine du planning familial pour tous les bénéficiaires éventuels, y compris la population adolescente, afin de prévenir la grossesse et l'avortement des mineurs, considérés comme des risques socio-médicaux potentiels.

Education sanitaire et mesures didactiques

205.Ces mesures concernent la population adolescente au sein des écoles secondaires. La méthode de travail consiste en des leçons et des ateliers. Cette activité ne se fonde sur une approche organisée que dans la capitale, dans le cadre des activités de l'Institut de soins de santé de la mère et de l'enfant. En 2004, cette activité a concerné environ 12.000 étudiants âgés de 14 à 18 ans, c'est-à-dire 27% du nombre total d'adolescents à Skopje.

206.L'intensité de mise en œuvre de cette mesure n'est pas satisfaisante. Le manque d'informations n'a pas permis de l'appliquer de manière organisée au niveau de l'ensemble de la République.

207.Au cours de la période 2003/2006, dans le cadre de l'amélioration de la santé génésique des adolescents, le Ministère de la santé publique, grâce à une subvention du Fonds Mondial et en coopération avec l'UNICEF, a commencé à intégrer des normes de services accessibles à la jeunesse dans les établissements de santé qui dispensent des soins à ce segment de la population.

208.Le premier centre de santé génésique des jeunes a été ouvert en 2005 dans le cadre de ce programme et l'ouverture d'un second centre était en cours dans la municipalité comportant majoritairement une population Rom. Le second centre de santé a été ouvert en septembre 2006 avec le soutien de l'UNICEF.

209.Un grand nombre d'organisations non gouvernementales poursuivent des activités destinées à améliorer l'accès aux services de santé de groupes d'adolescents marginalisés. Les méthodes utilisées pour atteindre ces jeunes adultes sont l'éducation par les pairs et les visites sur le terrain à ces adolescents qui sont hors du système éducatif ou du système de santé.

210.Dans le cadre des activités du Ministère de la santé publique visant l'amélioration de la santé génésique et la qualité des soins apportés à la population adolescente en matière de santé publique, un groupe d'experts a été constitué fin 2005 afin de rédiger le document intitulé “Stratégie d'amélioration sanitaire et développement des adolescents”. La compilation de ce document est actuellement en cours. Cette stratégie est développée en collaboration avec le bureau de l'UNICEF à Skopje.

Services de conseil en planning familial

211.Les services de conseil en planning familial sont fournis dans les centres de soins de santé pour les femmes, au niveau des soins de santé primaires, où interviennent des gynécologues et des obstétriciens. Ces services sont fournis dans les agglomérations mais ces mesures ne sont pas prises dans les villages. Chaque femme en période de procréation, y compris les adolescentes âgées de 15 à 18 ans, ont le droit de choisir un gynécologue; cependant, on constate une réduction significative de l'accès aux consultations externes de gynécologie des adolescentes qui vivent dans les villages et loin des zones urbaines. Le tableau 2 illustre l'accès limité à ces services. Au cours de l'année 2004, il n'a été enregistré que 13 998 premières visites aux services de planning familial, c'est-à-dire seulement 2,7% du nombre total de femmes en âge de procréer, avec en moyenne 1,4 séance de conseil par femme. Au cours de la même année, seulement 1,7% des adolescentes âgées de 15 à 18 ans (tableau 4) ont reçu des premiers conseils de planning familial.

Tableau 4

Nombre de visites des services de planning familial en République de Macédoine (1994-2004)

Année	Nombre total de visites	Nombre total de premières visites	% de femmes âgées de 15 - 49 ans ayant reçu des conseils de planning familial	% d'adolescentes âgées de 15 - 18 ans ayant reçu des conseils de planning familial 1
1994	39 022	22 463	4,5	2,0
2003	21 807	14 381	2,7	2,2
2004	20 709	13 998	2,7	1,7

Source: Institut de soins de santé de la mère et de l'enfant.

212.En 2004, le taux de natalité chez les adolescentes était de 7,9%. Ce taux a présenté une tendance à la baisse (10,4% en 1992). Il n'existe pas d'informations disponibles concernant le taux d'avortement du groupe d'âge des adolescentes jusqu'à 19 ans.

Protection de la santé et situation sanitaire des femmes du point de vue obstétrique

213.De ce point de vue, la protection sanitaire des femmes consiste à améliorer la santé des femmes enceintes, de prévenir spécifiquement certaines maladies au cours de la grossesse, de traiter efficacement les maladies liées à la grossesse et d'assurer une assistance médicale au moment de l'accouchement.

214.En République de Macédoine, la protection sanitaire dans ce domaine est assurée par le biais du système des soins de santé primaires, qui comprend des services de conseil pour les femmes enceintes ainsi que des soins infirmiers et des services d'accouchement au sein des hôpitaux généraux et dans le centre hospitalier de Skopje.

215.Dans le secteur de la santé publique, les soins de santé primaires apportés aux femmes enceintes au cours de l'année 2004 étaient assurés au total par 89 gynécologues accoucheurs et 180 obstétriciens. En d'autres termes, une équipe constituée de 1 gynécologue et de 2 obstétriciens était à la disposition de chaque groupe de 248 femmes enceintes ou de 5.800 femmes en âge de procréer. Les soins de santé apportés aux femmes pendant la grossesse et l'allaitement sont également complétés par 210 infirmières visiteuses travaillant au sein de la communauté et assurant le lien entre les structures médicales de prise en charge des femmes, de la famille et de la communauté dans son ensemble.

Soins prénatals

216.Les soins prénatals sont assurés en République de Macédoine, au niveau des soins de santé primaires, par des gynécologues accoucheurs, mais également par des visites de soins infirmiers de district au domicile des femmes enceintes.

217.Le Programme “soins de santé actifs de la mère et de l'enfant” de 2004 prévoyait la prise en charge de toutes les femmes enceintes par des services de conseil en grossesse, avec une moyenne estimée de 4 visites par femme. Ces visites incluent une échographie à 16-20 semaines de gestation afin de définir les éventuelles anomalies morphologiques du fœtus. La même année, le taux de soins prénatals a atteint 51,5%, avec en moyenne 4,6 visites par femme enceinte (tableau 5). Les dispensaires fournissent également des soins prénatals en rendant visite aux femmes enceintes au sein de leurs foyers. Ces visites de soins infirmiers sont notamment importantes dans les zones rurales où l'isolement géographique rend difficile l'accès à des soins prénatals hautement spécialisés. Un certain nombre de femmes enceintes sont suivies dans des centres gynécologiques privés mais il n'existe pas d'informations précises à ce sujet.

Tableau 5

Soins prénatals en République de Macédoine (2001-2004)

Année	Pourcentage de soins prénatals (%)	Nombre de visites prénatales/femme enceinte	Pourcentage d'états pathologiques décelés au cours du premier trimestre (%)	Nombre de visites de soins infirmiers de district par femme enceinte
2001	48,2	3,4	13,4	0,8
2002	48,5	3,8	13,6	1,1
2003	49,5	4,1	11,4	1
2004	51,5	4,6	10	1

Source: Institut de soins de santé de la mère et de l'enfant.

Soins de santé pendant l'accouchement, dans la période postérieure à la délivrance et promotion de l’allaitement maternel.

218.L'un des principaux objectifs du Programme de soins de santé actifs à la mère et à l'enfant est que tous les accouchements soient réalisés sous la surveillance d'un personnel médical hautement qualifié, dans des hôpitaux disposant de services de maternité. En République de Macédoine il existe 17 services d'obstétrique, 9 infirmeries d'accouchement hors hôpital et 1 service d'obstétrique au Centre hospitalier universitaire qui sert de centre de référence pour les grossesses à risques et les accouchements difficiles. La répartition des services d'obstétrique ainsi que celle du personnel et de la capacité hospitalière dans son ensemble, satisfait aux exigences d'une prise en charge sanitaire de qualité en ce qui concerne la parturition (tableau 6).

Tableau 6

Situation des cliniques d'obstétrique en République de Macédoine (2004)

Nombre de maternités	Nombre total de lits	Nombre total de gynécologues-obstétriciens	Nombre de lits pour 1 . 000 accouchements	Nombre d'obstétriciens-gynécologues pour 1 . 000 accouchements	Séjour moyen des mères allaitantes en maternité, en jours	Occupation des lits dans les services d'obstétrique
28	637	136	27 , 2	5 , 8	4 , 5	60 , 6

Source: Institut de soins de santé de la mère et de l'enfant.

219.La République de Macédoine a une longue tradition en matière d'accouchements dans des établissements hospitaliers et un pourcentage élevé de femmes y a donné naissance avec une assistance médicale. Le rapport ville-village de cet indicateur est en baisse (tableau 7).

Tableau 7

Pourcentage de femmes ayant accouché avec assistance médicale en République de Macédoine (1992, 2002 et 2004)

	1992	2002	2004
Total	90,6	98,2	99
Villes	97,7	99,5
Villages	83,1	96,6

Source: Institut de soins de santé de la mère et de l'enfant.

Promotion de l'allaitement maternel et initiative “Hôpitaux amis des bébés”

220.Au cours de la période 1998-2001, le Ministère de la santé publique, en collaboration avec l'UNICEF a lancé en République de Macédoine l'initiative “Hôpitaux amis des bébés” en tant qu'élément de la politique globale de promotion et de soutien de l'allaitement maternel. Au cours de cette période, toutes les maternités ont été restructurées et une formation a été dispensée simultanément à l'ensemble du personnel sur le thème des principes de base et normes des “Hôpitaux amis des bébés”. Il s'en est suivi la certification de 27 maternités sur 28 au cours de la période 2000-2001; en 2004 une réévaluation de l'ensemble des maternités précédemment certifiées a été menée par une équipe d'auditeurs nationaux préalablement formés puis désignés par le Ministère de la santé publique. Cette équipe était constituée de 9 experts indépendants.

221.Des organes de coordination ont été institués dans chaque maternité et constituent un maillon supplémentaire chargé de superviser la durabilité de cette initiative. Leur principale tâche consiste à assurer un autocontrôle continu de la conformité aux normes établies de 10 établissements adhérents à l'initiative BFHI (Hôpitaux Amis des Bébés) et de déterminer les mesures permettant d'assurer la durabilité des standards ainsi atteints.

222.Dans le cadre de cette initiative, le secteur non-gouvernemental – le Centre de protection de la famille, de la maternité et de l'enfance (membre du réseau européen des groupes d'action pour l'alimentation infantile – IBFAN) a mis en place des groupes de soutien à l'allaitement maternel dans les communautés locales, 90 chefs de groupes ayant été formés à cet effet. Cette activité est soutenue par l'UNICEF et le Ministère de la santé publique. Les dispensaires de district apportent un soutien supplémentaire à l'allaitement maternel dans les communautés locales. Au cours de la période 1997-2000, toutes les infirmières visiteuses ont été formées à la promotion, à la protection et au soutien de l'allaitement maternel.

223.La promotion, le soutien et la protection de l'allaitement maternel en République de Macédoine ont également bénéficié de l'appui d'une législation appropriée dans le domaine de la protection de la maternité. Cette législation prévoit la possibilité de congés de maternité payés pour toutes les femmes employées, pour une période de 270 jours; en 2005, des pauses d'allaitement maternel payées d'une heure et demie (1,5 h) ont été mises en place pour les femmes qui reprennent le travail, et ce, jusqu'à ce que l'enfant soit âgé d'un an. La protection de l'allaitement maternel en République de Macédoine est également assurée par la transposition des articles du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel dans la Loi sur la sécurité alimentaire et la Loi sur la protection des consommateurs. La Direction de l'alimentation au Ministère de la santé publique et le service de contrôle des marchés d'Etat sont chargés de surveiller l'application de ces dispositions légales.

Activités de protection en matière de VIH/SIDA

224.Une Stratégie nationale VIH/SIDA (2003-2006) a été adoptée; elle établit les priorités du pays dans ce domaine, en portant une attention particulière aux groupes vulnérables des jeunes.

225.Depuis le lancement du programme, soutenu par le Fonds Mondial de Lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, des résultats significatifs ont été enregistrés parmi la population jeune:

(1)Une formation a été dispensée à 756 professionnels sur la base des principes de prévention VIH/SIDA au sein de la population cible de ces 756 professionnels:

76 membres du personnel de santé ont été formés aux principes de travail dans des services accessibles à la jeunesse

635 représentants du corps enseignant de 176 écoles primaires et secondaires du pays, ont été formés à la présentation de la Prévention du VIH/SIDA et de la santé génésique

45 représentants ont été formés parmi le personnel militaire afin d'assurer l'éducation des jeunes recrues en matière de prévention du VIH/SIDA

(2)228 éducateurs ont été formés à la prévention du VIH/SIDA auprès des jeunes.

(3)Au total, 11.252 jeunes âgés de 15 à 24 ans ont été impliqués dans des activités d'éducation par les pairs, au sein et à l'extérieur des établissements scolaires, comportant notamment des sessions d'éducation par les pairs, la promotion de l'usage du préservatif, des événements culturels et sociaux dans le cadre du travail sur le terrain et les services des centres pour les jeunes “Je Veux Savoir”.

(4)Au total 13.964 soldats (âgés de 18 ans et plus) ont été formés dans le cadre de sessions d'éducation sur la prévention du VIH/SIDA et la promotion d'un comportement “protégé” parmi les jeunes.

(5)743 jeunes filles ont suivi des activités éducatives pour la prévention du commerce sexuel par le biais de leçons, de promotion et de distribution de préservatifs et de matériel informatif et pédagogique, comme par exemple des brochures et des manuels.

(6)Un manuel d'enseignement intitulé “Préventiondu VIH/SIDA et santé génésique” a été rédigé, publié et intégré au système d'enseignement de 176 écoles primaires et secondaires du pays.

(7)180 879 préservatifs ont été distribués aux jeunes.

(8)L'ouverture d'un centre d'éducation pilote pour les jeunes est actuellement en cours.

(9)300 000 exemplaires de cinq types de brochures éducatives destinées aux jeunes et 20 000 affiches ont été imprimées et sont actuellement diffusées.

(10)Des campagnes nationales de prévention du VIH/SIDA, destinées aux jeunes, ont été initiées au sein des médias. Ces campagnes comportent six programmes éducatifs, cinq messages radiodiffusés et douze messages imprimés dans les quotidiens et les mensuels.

(11)Une page Internet interactive sur le VIH/SIDA/SPI, destinée à informer la jeunesse, est en cours d'élaboration.

Soins et état de santé des enfants

226.Les soins de santé destinés aux enfants en République de Macédoine sont prodigués par les réseaux de soins de santé primaires au sein d'unités de consultation externes préscolaires et scolaires destinés aux enfants, complétés à un niveau supérieur par des soins de santé secondaires et fondamentaux assurés dans les hôpitaux et les cliniques.

227.Pour les enfants, la prévention sanitaire est définie dans le Programme de soins de santé actifs de la mère et de l'enfant, le Programme de vaccination et le Programme d'examen systématique des enfants et des jeunes en âge scolaire.

Etat de santé des enfants en République de Macédoine

228.Pour l'évaluation de l'état de santé des enfants en République de Macédoine, il est utilisé plusieurs indicateurs sanitaires, tels que le taux de mortalité infantile, le taux de mortalité prénatal, le taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans; la morbidité spécifique par tranche d'âge et la morbidité par maladies infectieuses sont également utilisés comme des indicateurs de l'état de santé.

Mortalité infantile

229.La mortalité infantile est considérée comme l'indicateur de base, non seulement en ce qui concerne l'état de santé des enfants, mais également pour le développement des services de soins de santé, le niveau des soins apportés à la communauté en termes de standards élevés dans le domaine de la santé infantile et pour le développement de la communauté dans son ensemble.

230.En 2004, le taux de mortalité infantile était de 13,2 pour 1.000 naissances en République de Macédoine. Il convient de noter qu'après une longue période de tendance stable à la baisse du taux de mortalité infantile, une augmentation a été observée au cours des 2 dernières années (2003/2004) (figure I).

Figure I

Courbe du taux de mortalité infantile en République de Macédoine (1994-2004)

231.La politique cadre de l'OMS en matière de santé, pour l'ensemble de la région Europe jusqu’en 2020, définit la base du bien-être sanitaire vital dans l'objectif trois. L'un de ces objectifs vise à maintenir le taux de mortalité infantile inférieur à 20% pour toute l'Europe. Les pays ayant un taux de mortalité moindre devraient avoir un objectif inférieur à 10%. De ce fait, la République de Macédoine s'inscrit parmi les pays qui se rapprochent des objectifs de l'OMS; cependant, ce taux demeure supérieur à celui des pays européens développés.

232.Les mesures préventives adoptées chaque année par le Gouvernement de la République de Macédoine, y compris le Programme “soins de santé actifs de la mère et de l'enfant”, confirment l'importance sociale de la santé infantile et d'une maternité sans risques, qui demeurent la priorité en matière de santé publique. Ce programme comporte des mesures destinées à promouvoir la santé des femmes enceintes et des enfants ainsi que des dispositifs permettant une détection et un traitement précoces des maladies au sein de ces groupes de la population.

233.Le taux de mortalité infantile présente un certain degré d'hétérogénéité en termes de caractéristiques biologiques individuelles (différence des sexes).

234.Au cours de la période 1994-2004, le taux de mortalité infantile des nourrissons de sexe masculin était supérieur au taux de mortalité des nourrissons de sexe féminin (tableau 8).

Tableau 8

Taux de mortalité infantile par sexe (1994 et 2004)

Année	Sexe féminin	Sexe masculin
1994	22	26
2004	12	14

Source: Office national de statistiques.

235.Il est également observé une différence du taux de mortalité infantile entre certaines catégories socio-économiques de la population; elle porte le plus souvent sur des variables telles que le niveau d'éducation, l'âge et le groupe ethnique de la mère. Pour les taux de mortalité les plus élevés, il y a peu de différences entre zones géographiques (figure II).

Figure II

Taux de mortalité infantile en République de Macédoine (urbain-rural) en 1990, 2000, 2001, 2002 et 2003

Source: Institut de soins de santé de la mère et de l'enfant.

236.Les taux de mortalité infantile élevés sont différents en fonction des divers groupes socio-économiques, ceci étant dû au niveau d'éducation des mères. En 2004, le taux de mortalité infantile le plus élevé a été observé parmi des enfants nés de mères ayant une éducation élémentaire incomplète (79,8%), et le taux le plus bas correspondait à des mères ayant des niveaux d'éducation élevés et universitaires (4,8%).

237.La documentation disponible en la matière et les recherches menées par l'Institut de soins de santé de la mère et de l'enfant ont permis d'établir un niveau élevé de corrélation négative entre un taux de mortalité infantile élevé et le niveau d'éducation de la mère (r = ‑0,97).

238.Les différences ethniques peuvent également expliquer les taux élevés de mortalité infantile: le niveau le plus élevé étant observé parmi la population Rom (19,4%), et le taux le plus faible auprès des macédoniens (9,8%) (tableau 9). En dépit d'une égalité de droits d'accès aux services de soins de santé primaires pour les femmes et les enfants, de nombreux facteurs tels que le mode de vie, les valeurs familiales traditionnelles, le niveau d'éducation de la mère, les familles nombreuses et les niveaux différents d'aptitudes socio‑économiques des familles, pourraient expliquer les disparités observées entre les différents groupes ethniques.

Tableau 9

Taux de mortalité infantile par âge du nouveau-né décédé et appartenance ethnique de la mère en République de Macédoine en 2004

Appartenance ethnique de la mère	Total		Âge du nouveau-né décédé
Jusqu'à 24 heures	1 à 6 jours	7 à 27 jours	1 à 11 mois
Macédoniens	9,8		2,3	3,6	1,6	2,3
Albanais	16,6		3,8	5	3,2	4,6
Turcs	14,9		0,9	6,5	1,9	5,6
Roms	19,4		2,5	6,9	2,5	7,5
Autres	18,4		3,7	8,6	2,4	3,7
Total	13,2		2,7	4,6	2,2	3,6

Source: Institut de soins de santé de la mère et de l'enfant.

239.La réduction du taux de mortalité infantile au cours de la dernière décennie a également donné lieu à des modifications significatives de la structure d'âge des nouveau‑nés décédés. Les taux de décès postnatal et néonatal ont été inversés. En 2004, 72,7% du nombre total de décès de nouveau-nés a eu lieu au cours de la période néonatale (0-27 jours). En 1992, 54,5% des enfants étaient décédés au cours de la période néonatale.

240.Outre les modifications positives de la structure d'âge des nouveau-nés décédés, une tendance positive a été observée dans la structure des causes de décès en République de Macédoine.

Les causes périnatales et les malformations congénitales ont fortement contribué aux causes de décès de nouveau-nés en 2004, atteignant 70% du nombre total de nouveau-nés décédés.

241.En 2004, le taux de mortalité le plus élevé était dû à des causes périnatales (7,7%) et à des anomalies congénitales (2,1%) (figure III). Parmi les causes périnatales, la plus importante était constituée par les naissances prématurées; en 2004, parmi le nombre total d'enfants nés (23.361), 6,4% ou (1.508) pesaient moins de 2.500 grammes à la naissance. Le taux le plus élevé de nouveau-nés de faible poids à la naissance a été observé parmi ceux qui étaient les sixièmes enfants et le taux le plus faible parmi ceux qui étaient les seconds enfants (cadets).

Figure III

Taux spécifiques de mortalité infantile par causes de décès en République de Macédoine(1992 et 2004)

01020304019922004199230,62,712,84,33,30,70,15,70,9200413,22,17,70,50,50,70,20,90,5vkupnKAPPEPOISIDSNSDrugo

242.La poursuite de la réduction du taux de mortalité infantile et le nivellement des taux en fonction des différentes régions géographiques ainsi que des différents groupes socio‑économiques de la population, constituent un engagement permanent pour l'amélioration des soins de santé de l'enfant dans le secteur de la santé publique. Le programme d'amélioration de la santé de la mère et de l'enfant prévoit d'appliquer une surveillance intensive de la santé des groupes d'enfants les plus exposés à des risques sociaux. Pour ces groupes, il est prévu une augmentation du nombre de visites de soins infirmiers de district, un plus grand nombre de visites des services de conseil pour les enfants, ainsi que la mise à disposition de fonds du programme national de soins de santé pour les mineurs qui ne bénéficient pas d'une assurance.

Mortalité périnatale

243.La tendance à la baisse de la mortalité périnatale en République de Macédoine (18,4% en 2004) est lente en République de Macédoine par rapport à la mortalité infantile totale (tableau 10).

244.L'amélioration de la protection prénatale, notamment la détection et la prévention précoces des grossesses à risque, peut à l'avenir contribuer à la réduction de la mortalité périnatale qui est encore élevée en République de Macédoine.

245.En 2002, le Ministère de la santé publique, en collaboration avec la Banque Mondiale, a entamé diverses activités dans le cadre d'un projet de réduction de la mortalité périnatale en équipant les services de néonatalogie des hôpitaux et en formant le personnel correspondant. A cet effet, une équipe de formateurs nationaux a suivi une formation à l'étranger.

Tableau 10

Courbe du taux de mortalité périnatale en République de Macédoineau cours de la période 1994-2004

Année	Mortinatalité		Nouveau-nés décédés entre 0 et 6 jours	Mortalité périnatale	Mortalité infantile
Nombre	sur 100		Nombre	sur 100
1994	330	10,5		353	11,2	21,7	23,9
1995	286	9,6		344	11,5	21,1	24,3
1996	309	10,7		244	8,4	19,1	17,8
1997	299	11,1		246	9,2	20,3	17,1
1998	303	11,4		258	9,7	21	17,8
1999	278	11,1		232	9,3	20,4	16,2
2000	266	10,1		202	7,7	17,9	13,2
2001	284	11,7		163	6,7	18,5	13,2
2002	291	12		182	7,5	19,6	11,7
2003	232	9,8		181	7,7	17,5	12,8
2004	258	11		172	7,4	18,4	13,2

Taux de mortalité avant cinq ans

246.Le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans a également décru de manière significative au cours de la période 1992/2004. En 2004, le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans était de 14,8 pour 1.000 naissances vivantes. En 2005, le taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans était de 17. En comparaison, ce taux était de 34,4 pour 1.000 naissances en 1992. Dans la structure des enfants décédés à un âge compris entre 0 et 5 ans, les nouveau-nés décédés constituent 87,7% du total des décès.

247.Les données de mortalité structurées par causes de décès montrent que les principales causes de décès dans le groupe des enfants âgés de 1 à 14 ans sont les blessures graves (28,9%), les tumeurs (10,5%), les infections respiratoires (7,9%) et d'autres maladies infectieuses (7,9%).

Morbidité enregistrée en soins de santé primaires d'enfants âgés de 0 à 18 ans

248.Dans les structures de consultation externes de soins de santé primaires pour des enfants en âge préscolaire et scolaire (de 0 à 18 ans), moins de 70% du nombre total de maladies enregistrées sont attribués à des maladies respiratoires aiguës, cette structure de morbidité n'a pas changé depuis plusieurs années. Le taux de morbidité le plus élevé a été enregistré dans le groupe d'âge des enfants de 0 à 4 ans (tableau 11).

Tableau 11

Taux de morbidité des 10 groupes de maladies les plus fréquentes/10.000 enfants de 0 à 18 ans enregistrés en soins de santé primaires en République de Macédoine (2003)

Groupes de maladies de la CIM 10	Groupes d'âge des 0 à 18 ans
Jusqu'à 1 an	1 à 4 ans	5 à 6 ans	7 à 14 ans	15 à 19 ans
Maladies infectieuses et parasitaires	3 246,2	1 257,7	1 283,5	431,7	211,8
Hémopathies	2 596,4	825,5	523,5	178,6	155,0
Maladies endocriniennes et nutritionnelles	1 637,6	112,8	45,6	32,9	30,9
Ophtalmopathies	1 617,7	825,1	878,4	405,3	361,1
Otopathies	2 552,4	930,7	793,0	259,5	189,1
Maladies du système respiratoire	40 442,5	25 595,1	21 005,5	6 594,8	4 8678
Maladies de la peau	2 322,6	1 060,1	1 048,1	484,1	502,2
Maladies du système génito-urinaire	201,6	319,2	434,9	174,5	270,0
Malformations congénitales	895,8	147,2	100,1	55,7	39,8
Blessures	107,6	246,3	433,9	286,5	253,9
Total	65 615,2	34 649,6	29 359,1	10 867,4	8 858,1

Source: Institut de soins de santé de la République

249.L'exposition des enfants aux agents pathogènes de l'environnement extérieur est établie par les maladies infectieuses enregistrées dans ce segment de la population.

Tableau 12

Taux de morbidité des maladies infectieuses affectant les enfants de 0 à 19 ans en République de Macédoine au cours de la période 1992-2002

Année	Total Mb/100 000	Enfants de 0 à 6 ans, Mb/100 000	Enfants de 7 à 19 ans, Mb/100 000
1992	3 204	3 994	2 419
2002	2 004	3 736	1 545

250.Il y a une réduction de la présence totale de maladies infectieuses chez les enfants. L'exposition aux agents pathogènes du groupe d'âge des enfants de 0 à 6 ans demeure un risque très élevé (tableau 12).

251.En 2004, parmi les maladies infectieuses qui peuvent être évitées grâce à la vaccination, il n'a été enregistré pour les enfants âgés de 0 à 18 ans que 9 cas de rougeole, 1 cas de coqueluche, 56 cas d'oreillons et 42 cas de rubéole.

Soins de santé de l'enfant en République de Macédoine

252.Les soins de santé de l'enfant sont assurés en République de Macédoine par des services étatiques (publics) et privés. Les soins de santé du secteur public sont organisés en trois niveaux:

Les soins de santé primaires sont constitués par des unités de consultation externes pour les enfants en âge préscolaire et scolaire, au sein d'institutions de soins de santé et d'unités médicales rurales;

Les soins de santé secondaires sont assurés par des services de consultation pédiatrique spécialisés, des services pédiatriques dans les hôpitaux généralistes, par l'Institut de soins de santé de la mère et de l'enfant à Skopje, l'Institut de Santé mentale de Skopje ainsi que par l'hôpital spécialisé en maladies de l'enfance d'Ohrid; et

Les soins de santé de base sont assurés par la Clinique des maladies de l'enfant au sein du Centre hospitalier de Skopje, l'Institut des maladies pulmonaires de l'enfant de Skopje, ainsi que par des unités organisationnelles pour enfants dans d'autres hôpitaux et instituts.

Soins de santé primaire

253.Dans le cadre des soins de santé primaires, les services suivants sont assurés:

Suivi de la croissance et du développement des enfants en âge préscolaire et scolaire par des examens systématiques et réguliers ainsi que par des conseils prodigués aux parents

Visites de soins infirmiers aux nourrissons et aux enfants en bas-âge

Protection contre les maladies infectieuses fondée sur un programme de vaccination obligatoire

Examen des enfants malades

Tableau 13

Services de soins de santé pour des enfants de 0 à 6 ans (2003 et 2004)

	Nombre d'examens préventifs et de conseils en rapport avec les nourrissons	Pourcentage de nourrissons jusqu'à 2 mois faisant l'objet d'examens préventifs	Nombre d'examens préventifs et de conseils prodigués pour des enfants de 1 à 6 ans	Nombre d'examens d'enfants malades de 0 à 6 ans
Année	2003	2004	2003	2004	2003	2004	2003	2004
Nombre	132 422	136 736	69,6	86,4	69 758	65 102	1 149 018	1 131 838

Source: Institut de soins de santé de la République.

254.Malgré l'accent mis sur la prévention pour les enfants âgés de 0 à 6 ans, le traitement sanitaire demeure important (tableau 13). Au cours de l'année 2004, seulement 17,8% du nombre total de prestations dispensées dans des structures de consultation externes en soins de santé primaire ont concerné des activités de prévention; tandis que plus de 80% des activités correspondaient au traitement d'enfants malades. Les principales causes de consultation de médecins en soins de santé primaires étaient des infections respiratoires aiguës. Au cours de la même année, il a été observé en moyenne 2,6 visites préventives et 6,6 visites curatives concernant des enfants âgés de 0 à 6 ans.

255.Des vaccinations contre les maladies infectieuses sont effectuées dans le cadre des soins de santé primaires. Depuis de nombreuses années, la vaccination primaire (tous types de vaccins) d'enfants en âge préscolaire a été maintenue à un niveau élevé (plus de 90%) (tableau 14).

Tableau 14

Couverture vaccinale des enfants en République de Macédoine au cours de la période 2001-2004

Type de vaccin	Année	Nombre d'enfants éligibles	Nombre d'enfants vaccinés	% de couverture
DCT	2001	25 576	23 168	90,6
	2002	24 455	23 391	95,6
	2003	24 908	23 887	95,8
	2004	24 252	22 742	93,8
Polio	2001	25 710	23 515	91,5
	2002	24 387	23 594	96,7
	2003	24 836	23 802	95,9
	2004	24 206	22 913	94,7
ROR	2001	25 241	23 266	92,2
	2002	24 445	23 917	97,8
	2003	24 533	23 634	96,3
	2004	24 008	23 136	96,4

256.Au cours de l'année 2004, les soins de santé primaires pour les enfants âgés de 0 à 6 ans ont été dispensés par 226 médecins (dont 65% pédiatres) et 390 infirmières, c'est-à-dire une équipe constituée de 1 médecin et de 1,7 infirmières pour 660 enfants âgés de 0 à 6 ans. En 2004, des soins de santé primaires ont été assurés en 83 lieux, proportionnellement répartis en zones urbaines et rurales. Selon la loi sur la protection sanitaire, chaque enfant a le droit à un médecin de son choix (pédiatre ou généraliste) pour prendre soin de sa santé. Ce médecin suit la croissance et le développement de l'enfant et effectue la vaccination conformément au calendrier vaccinal. Les soins de santé primaires destinés aux enfants scolarisés âgés de 7 à 18 ans sont dispensés au sein d'unités de consultation externes pour les enfants en âge scolaire dans les zones urbaines et dans des postes de soins de santé dans les villages. Les enfants âgés de 7 à 18 ans ont également droit à un médecin de leur choix (spécialisé en médecine scolaire ou généraliste). Les médecins chargés de dispenser des soins de santé primaires aux enfants scolarisés pratiquent au sein de structures de consultation externes; ils agissent également sur le terrain de manière à fournir à tous les enfants des services de prévention (vaccination, promotion de la santé et examens périodiques systématiques – Tableau 13). Cependant, malgré cette approche active en matière de soins préventifs pour ce segment de la population, le traitement curatif des symptômes est encore prédominant. En 2004, sur le nombre total de services de santé fournis, seuls 11,8% ont été enregistrés comme étant des activités de prévention (tableau 15).

257.En 2004, les soins de santé primaires pour les enfants âgés de 7 à 18 ans étaient assurés par 154 médecins, parmi lesquels on comptait 105 (ou 68%) spécialistes en médecine scolaire. Il y avait donc une équipe formée d'un médecin et de 1,4 infirmières pour 2.300 enfants âgés de 7 à 18 ans. Des soins de santé primaires destinés aux enfants âgés de 7 à 19 ans sont assurés en 71 lieux également répartis en zones urbaines et rurales.

Tableau 15

Services de soins de santé primaires dispensés à des écoliers âgés de 7 à 18 ans

	Nombre d'examens systématiques d'élèves	Nombre de conseils destinés aux élèves	Nombre de visites d e promotion sanitaire dans les écoles	Nombre d'examens d'enfants âgés de 7 - 18 ans
Année	2003	2004	2003	2004	2003	2004	2003	2004
Nombre	78 995	52 763	3 579	2 789	22 307	19 915	710 579	637 428

Soins hospitaliers

258.Les soins hospitaliers sont assurés au sein de services pédiatriques hospitaliers qui traitent les enfants âgés de 0 à 14 ans. Lorsque les enfants de plus de 14 ans ont besoin d'un traitement hospitalier, ils sont transférés aux services de médecine interne des hôpitaux généralistes. La capacité hospitalière totale des services pédiatriques est de 723 lits ou encore 1,7 lit pour 1.000 enfants âgés de 0 à 14 ans. Au cours de l'année 2004, le taux d'occupation des lits d'hôpital dans les services pédiatriques était de 50,3% avec une moyenne de 6 jours de traitement. Le taux de mortalité hospitalière en pédiatrie était en 2004 de 5,8 pour 1.000 enfants traités, parmi lesquels 95% étaient décédés au Centre hospitalier universitaire des maladies infantiles qui, ayant le niveau sanitaire le plus élevé, sert de centre de référence pour le traitement des enfants gravement malades.

Activités d'éducation sanitaire en République de Macédoine

259.En République de Macédoine, l'éducation sanitaire est assurée dans de nombreuses sphères de la vie sociale. Elle est fondée sur des programmes de travail annuels d'organismes et d'institutions du domaine sanitaire et pédagogique, relayés par la Croix Rouge de Macédoine, les médias publics d'information, diverses associations et organisations non gouvernementales. Il est observé une tendance positive en matière d'éducation sanitaire dans presque toutes les municipalités de la République.

260.En dépit de cette tendance, il a été établi:

Une coordination et coopération incomplètes entre l'ensemble des structures et les participants aux activités d'éducation sanitaire

Des équipements insuffisants ainsi qu'un manque de ressources d'éducation sanitaire modernes

Un enregistrement et un archivage absents ou obsolètes concernant les activités d'éducation sanitaire réalisées

Une documentation et des enregistrements médicaux obsolètes qui limitent les possibilités d'enregistrement et d'application appropriée du contenu pédagogique

Une utilisation insuffisante des ressources financières attribuées pour une application généralisée des mesures et activités d'éducation sanitaire

Figure IV

Tendance des activités de promotion sanitaire réalisées en République de Macédoine (1995 - 2004)

05 00010 00015 00020 00025 00030 0001995199619971998199920002001200220032004

Source: Institut de soins de santé de la République.

261.Les données présentées dans la figure IV montrent qu'il y a une tendance à la baisse du nombre total d'activités enregistrées relatives à la promotion sanitaire. Sur le nombre total d'activités, 5189 d'entre elles, c'est-à-dire 69,3%, sont des conférences, 1998 ou 26,7% sont des activités sous la forme de groupes de travail et 306, soit 4%, sont dispensées de l'extérieur de l'Etat et, dans les conditions actuelles, ne peuvent se poursuivre de manière viable sans l'assistance et le soutien d'organisations internationales vouées à l'éducation sanitaire (figure V).

Figure V

Nombre d'activités à contenu pédagogique réalisées en fonction de la méthode appliquée (2004 et 2003)

262.Les rapports reçus sur les activités menées en matière d'éducation sanitaire au sein des institutions de soins et de santé montrent qu'en 2004, des séminaires pédagogiques pour la promotion de la santé, la protection du cadre de vie et de l'environnement professionnel ont été menés et plusieurs matériels éducatifs en matière de prévention de certaines maladies ont été distribués. Ces activités étaient fortement liées à la dépendance au tabac et à la toxicomanie. D'autres cours ont été dispensés afin d'encourager la production, le transport et l'utilisation corrects des produits alimentaires; plusieurs programmes ont été diffusés en matière d'éducation sanitaire sur plusieurs stations de radio publiques et privées; de nombreux périodiques, quotidiens et hebdomadaires ont publié des articles concernant les innovations médicales et ont prodigué des conseils aux lecteurs; diverses autres activités similaires ont également été menées.

263.Sur l'ensemble des conférences, le plus grand nombre des présentations enregistrées visait l'importance d'une vaccination régulière et en temps voulu (384), ainsi que des exposés soulignant la nécessité d'une alimentation correcte (503), l'importance de l'hygiène (453) et de nombreux autres thèmes (3.849). Ces conférences et exposés étaient dispensés par des unités de soins externes aux enfants, des dispensaires scolaires, les services de soins dentaires et sanitaires, ainsi que les instituts de soins de santé. Par ailleurs, nombre de ces conférences ont été dispensées par la Croix Rouge macédonienne, les organisations féminines des différentes municipalités concernées, des groupes tels que les alcooliques anonymes (sur les thèmes liés à la prévention de l'alcoolisme) et d'autres groupes encore. Les conférences et exposés étaient le plus souvent organisés dans les locaux des centres de soins de santé et les centres médicaux ou encore dans les établissements scolaires primaires et secondaires.

264.Le travail de groupe est la méthode la plus souvent appliquée pour présenter les thèmes de discussion dans les domaines du planning familial (63), de la nécessité de maintenir une hygiène de vie – les régimes diététiques (434), de la détection précoce du cancer, des mesures de prévention des tumeurs malignes, des réunions de consultation (64), ainsi que d'autres thèmes encore (1.407), le plus souvent liés à la prévention du SIDA, de la toxicomanie, du SRAS (Syndrome Respiratoire Aigu Sévère), et de la dépendance tabagique.

265.Parmi les 306 cours enregistrés, 14 seulement concernaient la préparation des aliments pour nourrissons au sein des services de conseil et d'assistance à l'enfance.

266.L'Institut de soins de santé de la mère et de l'enfant a pour objectif l'éducation de tous les membres de la famille comportant des nourrissons et des enfants en bas-âge en matière de promotion de la santé de la mère et de l'enfant, grâce à des ateliers destinés aux professionnels de santé et aux infirmières visiteuses ainsi qu'à l'impression et à la diffusion de brochures d'éducation sanitaire.

267.Au cours de la période 2004/2005, l'Institut de soins de santé de la mère et de l'enfant a rédigé et diffusé une brochure d'éducation sanitaire concernant l'allaitement maternel et l'alimentation complémentaire des jeunes enfants jusqu'à l'âge de deux ans. Cette brochure a été distribuée aux familles par les centres de soins de santé sous la forme d'une affiche: Pyramide alimentaire des enfants âgés de deux à six ans. Ce matériel pédagogique relatif à la santé intègre des orientations pour une alimentation correcte, extraites de la “Stratégie mondiale de l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant”, élaborée par l'OMS. Cette activité était financée par des ressources du budget de la République de Macédoine allouées à l'Institut de soins de santé pour la mise en œuvre des activités de ce programme. Malheureusement, en 2006 le budget attribué à l'Institut a été réduit à un dixième de son montant précédent. Cette mesure contribuera certainement à une réduction des activités de promotion de la santé infantile et juvénile.

268.En collaboration avec l'UNICEF, il est mené en République de Macédoine un développement de l'apprentissage des communautés locales. En 2004, cette activité a concerné 117.600 enfants en âge préscolaire, vivant dans des environnements pauvres (défavorisés) et marginalisés de 11 municipalités. Ces mesures prennent également en charge l'alphabétisation et l'éducation sanitaire des parents. Dans le cadre de cette activité, la collaboration entre le secteur non gouvernemental et la santé publique a été améliorée en termes d'efforts consentis pour renforcer l'aptitude des parents à promouvoir l'apprentissage dès le début du développement de leurs enfants.

269.Le Ministère de la santé publique, en collaboration avec l'UNICEF et l'Institut de soins de santé de la mère et de l'enfant, a participé en 2005 à la “Semaine de vaccination”. Dans le cadre des activités de promotion de la santé destinées à améliorer l'accès des groupes d'enfants marginalisés et vulnérables du point de vue socio-économique aux services de santé préventive, 900 enfants, essentiellement des Roms, qui n'avaient été aucunement ou partiellement vaccinés, ont pu profiter de cette campagne qui a servi de base au développement d'un protocole mis en place par le Ministère de la santé pour la vaccination sur le terrain des groupes socialement marginalisés et difficiles d'accès.

Cadre législatif des soins de santé dispensés aux enfants en République de Macédoine

270.En Macédoine, ce cadre est notamment constitué par la loi sur la santé publique (“Journal Officiel de la République de Macédoine” N. 38/91; Cour constitutionnelle – 73/92; 46/93 et 55/95 et texte révisé – 17/97). Aux termes de cette loi, les soins de santé sont constitués de mesures, d'activités et de procédures destinées à protéger et à améliorer la santé, le cadre de vie et l'environnement professionnel des citoyens. La santé est également définie comme un droit et une obligation du peuple d'avoir une assurance maladie ainsi que des mesures, des activités et procédures menées par l'organisation responsable du domaine des soins de santé en vue de protéger et d'améliorer la santé du peuple. Les soins de santé incluent également la prévention et la lutte contre les maladies, blessures et autres problèmes de santé, la détection précoce des maladies et l'état de santé, ainsi qu'un traitement opportun et efficace et la réadaptation par application de mesures, d'activités et de procédures médicales professionnelles.

271.Tous les citoyens de la République de Macédoine ont la possibilité d'exercer les droits qui leur sont garantis par la loi, les besoins et intérêts de la société étant définis comme:

(1)Des mesures et activités menées en vue de protéger la population contre les effets nuisibles pour la santé des gaz, du bruit, des rayonnements ionisants, de la pollution de l'eau, du sol, de l'air et des produits ainsi que d'autres effets néfastes pour l'environnement et le milieu professionnel;

(2)Des mesures et activités destinées à la détection, la prévention et la lutte contre les maladies infectieuses soumises à enregistrement obligatoire;

(3)L'examen systématique des enfants et des étudiants;

(4)Des mesures et activités destinées à protéger les femmes pendant la grossesse, l'accouchement et l'allaitement ainsi qu'à protéger les nourrissons;

(5)Des mesures et activités de planning familial;

(6)Des mesures et activités d'organisation et d'amélioration du don de sang;

(7)La prise en charge des frais des patients dialysés;

(8)La fourniture de médicaments aux patients transplantés;

(9)La fourniture de cytostatiques, d'insuline et d'hormones de croissance;

(10)D'autres mesures et activités déterminées dans le cadre de programmes spéciaux.

272.Les ressources fournies par le budget de la République sont distribuées à des programmes adoptés par le Gouvernement de la République de Macédoine, tels que:

(1)Un programme de prévention sanitaire;

(2)Un programme de vaccination obligatoire de la population;

(3)Un programme de recherche en matière d'occurrence, de prévention et de lutte contre la brucellose humaine;

(4)Un programme de prévention de la tuberculose au sein de la population;

(5)Un programme de protection de la population contre le SIDA;

(6)Un programme “soins de santé actifs de la mère et de l'enfant”;

(7)Un programme d'examens systématiques des enfants, élèves et étudiants;

(8)Un programme d'organisation et d'amélioration du don de sang;

(9)Un programme de prise en charge des maladies touchant les citoyens qui ne disposent pas d'une assurance maladie en République de Macédoine;

(10)Un programme de prise en charge des frais de patients dialysés, de fourniture de médicaments aux patients transplantés et de fourniture de cytostatiques, d'insuline, d'hormones de croissance et de traitement des patients atteints d'hémophilie;

(11)Un programme de soins des malades mentaux et toxicomanes en République de Macédoine.

Loi sur l'assurance maladie (“Journal Officiel de la République de Macédoine” No. 25/2000, 34/2000, 96/2000, 50/2001, 11/2002, 31/2003 et 84/2005)

273.Outre les autres catégories d'âge, la loi prévoit également une assurance maladie obligatoire pour la catégorie des enfants âgés de plus de 18 ans, lorsqu'ils acquièrent le statut:

D'assuré social employé, recevant percevant une aide financière permanente, bénéficiaire d'une allocation familiale, soumis à des soins conformément à des réglementations de protection sociale, exerçant des droits en vertu d'un accord international sur la protection sociale ou faisant l'objet d'une mesure correctionnelle

D'assuré social à la charge d'un tuteur assuré, qu'il soit né dans le mariage ou hors mariage, pris en charge comme enfant adoptif ou étant un enfant adopté sous tutelle. A cet égard, la loi cite les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans aux Articles 5, 6 et 7

Cette catégorie de personnes assurées a droit de manière générale à l'ensemble des soins de services de santé de base tels que décrits dans l'Article 9 de ladite loi.

274.L'Article 10 de la loi cite les services de soins de santé qui ne sont pas couverts par une assurance maladie obligatoire sauf pour les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans en cas d'usage de la rééducation médicale pour des maladies dégénératives.

275.Pour ce qui concerne le droit à des indemnités de salaire pour l'assuré, elles sont versées en cas de grossesse, d'accouchement et de maternité. Les indemnités sont également prévues pour la prise en charge d'un enfant malade jusqu'à l'âge de trois ans et également pour un enfant de plus de trois ans, mais dans ce cas elles ne sont versées que pour une durée de trente jours. Lorsque l'enfant doit être accompagné pour examen et traitement hors de son lieu de résidence et lorsque l'enfant de plus de trois ans doit être accompagné en cas d'hospitalisation pour traitement, la mère sera indemnisée à concurrence de trente jours.

276.Le droit à indemnisation pour les frais de déplacement est également prévue pour cette catégorie d'enfants jusqu'à l'âge de 18 ans.

277.Tous les droits résultant de l'assurance maladie obligatoire ainsi que tous les droits des personnes assurées, y compris les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans, sont exercés sur la base d'un document de santé (carte d'assurance maladie) et d'un certificat (de couleur bleue) attestant que la cotisation d'assurance maladie obligatoire a été acquittée.

278.Hormis la contribution de participation aux frais médicaux, l'Article 34 de la loi prévoit une exonération des enfants ayant des besoins particuliers déterminés en fonction de la réglementation de protection sociale, tandis que l'Article 35 prévoit l'exonération des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans lorsqu'il s'agit de prothèses, d'accessoires orthopédiques et d'autres produits médicaux en matériau standard.

279.Un décret séparé définit le montant de la contribution de participation aux services de soins de santé et aux médicaments ainsi que les cas particuliers d'exonérations de toute participation, fondés sur le revenu mensuel de la famille de la personne assurée et sur le montant total des versements annuels aux services de soins de santé.

280.Cependant, pour les enfants non exemptés, il est prescrit une limite inférieure (20 et 40%) pour l'exercice de ce droit. Il peut être obtenu une exemption de la contribution de participation au cours de l'année, sauf pour les médicaments inscrits sur la liste positive des médicaments de soins de santé primaires et pour les traitements à l'étranger:

Dans le cas d'enfants âgés de 1 à 5 ans, lorsque la contribution de participation versée pour une consultation spécialisée et pour les soins hospitaliers est supérieure à 20% du salaire net moyen mensuel payé par l'Etat

Pour les enfants âgés de 5 à 8 ans, lorsque la contribution de participation versée pour une consultation spécialisée et pour les soins hospitaliers est supérieure à 40% du salaire net moyen mensuel payé par l'Etat

Règlements généraux d’exécution intégrant des dispositions particulières pour les enfants jusqu'à 18 ans

Livre des Règlements sur le contenu et la procédure de l'exercice des droits et obligations résultant de l'assurance maladie obligatoire – 111/00-5733, 4/-1-86 (amend), 4/01-97 (amend), 71/01-4427, 23/02-20, 55/04-28, 30/06

281.Ce livre de règlements comporte des dispositions relatives à la détermination du statut de la personne assurée. L'Article 5 de ce livre précise que les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans prouvent leur statut d'assurés au moyen de l'extrait du registre général de l'état civil ou par décision des services ayant autorité en la matière.

282.Pour les enfants qui sont ou deviennent incapables de mener une vie indépendante et de travailler, il convient de soumettre une demande visant à obtenir une décision indiquant que l'enfant est incapable de mener une vie indépendante et de travailler, conformément à la réglementation sur les pensions et l'assurance invalidité.

283.Concernant l'usage de la carte d'assurance maladie, une disposition précise qu'elle ne peut être utilisée que conjointement avec la carte d'identité ou un document de scolarité prouvant l'identité de l'enfant en tant que personne assurée. Les nourrissons jusqu'à l'âge de deux moins peuvent également être couverts sur la base de la carte d'assurance maladie de l'un des parents.

284.Dans le cadre de l'utilisation des services de soins de santé primaires, les enfants jusqu'à l'âge de 14 ans ont droit au médecin de leur choix. Les parents ou le tuteur de l'enfant peuvent exercer ce droit.

285.Les enfants ont droit à un médecin de leur choix à l'école où ils bénéficient des soins de santé primaires dans les domaines suivants: médecine générale, santé au travail (lorsqu'il s'agit de généralistes), pédiatrie pour les enfants de 6 à 14 ans, médecine scolaire, stomatologie et gynécologie pour les filles âgées de plus de 14 ans.

286.La définition des services de soins de santé de base contient également des dispositions spéciales précisant des mesures spécifiques de prévention pour la protection des nourrissons et des enfants en bas-âge par le biais d'examens systématiques.

287.Les soins infirmiers de district qui couvrent les besoins de la mère et du nouveau-né sont un service sanitaire particulier pour les enfants.

Livre des règlements relatif aux indications pour l'exercice du droit aux produits orthopédiques et autres accessoires – 111/00-5711; 4/01-97 (amend.), 56/01-3742 (amend.), 71/01-4427, 41/03-19, 47/03-11, 73/05

288.Ce Règlement général fournit les indications relatives à l'exercice du droit à des produits orthopédiques et autres accessoires, la manière dont ce droit est exercé et la contribution de participation de la personne assurée au paiement des accessoires requis. Le règlement respecte explicitement les spécificités de la catégorie des enfants jusqu'à 18 ans et prévoit en ce qui les concerne certaines dispositions particulières qui tiennent compte du type, de la qualité, du volume et de la durée d'accès de l'enfant à l'accessoire.

289.Aux termes de cette loi, ce groupe d'âge est entièrement exempté de la contribution de participation aux services de soins de santé concernant les prothèses, les accessoires orthopédiques et autres fabriqués en matériaux standard.

Livre des règlements sur le paiement des services de soins de santé primaires – 48/01-3384, (Cour constitutionnelle de la République de Macédoine A. No. 142/01 et 170/01-91/02-4), 31/03-20; et

290.Livre des règlements sur le paiement des services de soins de santé primaires en stomatologie – 80/04-3, 24/05-13. Il prévoit également des soins particuliers pour la santé des enfants ayant atteint des objectifs sanitaires qui, selon ces actes, ont pour le prestataire un caractère simulatif.

291.Les “Programmes de prévention” du Gouvernement de la République de Macédoine prévoient des mesures spéciales et des activités d'amélioration de l'état de santé et de la protection de l'ensemble de la population infantile de l'Etat. Ces mesures prennent entièrement en charge les coûts de traitement de certains diagnostics pour des groupes de populations tels que les personnes non assurées ainsi que le paiement de ces coûts pour l'assuré.

Sécurité sociale et services/infrastructures de prise en charge des enfants (art. 26 et 18, par. 3)

Article 26

292.Aux termes de la loi sur la protection sociale, les bénéficiaires en sont les mineurs privés de parents et de soins parentaux, les enfants ayant des problèmes de comportement social, les enfants ayant une inconduite notoire, les handicapés mentaux légers et profonds, les individus incapables de travailler et ceux qui sont matériellement démunis. Aux termes de la loi, les enfants inaptes au travail sont les enfants âgés de moins de 15 ans et, s'ils sont régulièrement scolarisés, les jeunes jusqu'à l'âge de 26 ans. Les droits à une protection sociale sont en première instance décidés par centre de service social du lieu de résidence de la personne qui a besoin d'une protection sociale. Dans le cadre de l'exercice de leurs droits à une protection sociale conformément à la loi, il est prévu un droit de placement de ces personnes dans des institutions appropriées ou dans des familles d'accueil.

293.Il existe en République de Macédoine des institutions dans lesquelles les enfants privés de parents et de soins parentaux sont placés jusqu'à l'âge de trois ans, jusqu'à l'âge de la majorité ou bien placés pour des problèmes de comportement en société et d'inconduite notoire. Au sein de ces institutions, les enfants reçoivent l'éducation et les soins appropriés et suivent différentes formes d'activités; ils ont des vies structurées et reçoivent des soins de santé et autres types de protection sociale.

294.En ce qui concerne le placement d'enfants dans d'autres familles, des modifications et amendements à la loi sur la protection sociale ont été apportés en 2004 pour améliorer de manière normative la réalisation du placement en famille d'accueil dans le but de susciter une plus grande motivation de la part des citoyens afin qu'ils participent à l'accueil des enfants dans leurs familles. Il a été offert à chaque individu la possibilité de pratiquer le placement en famille d'accueil de manière professionnelle en tant que travailleur indépendant et de percevoir des indemnités et une pension de retraite. Aux termes de la loi, l'accueillant doit au moins avoir un niveau d'enseignement secondaire et être en bonne santé pour pouvoir efficacement prendre soin des enfants qui lui sont confiés. Il convient également qu'il soit capable de mener une activité, qu'il n'ait fait l'objet d'aucune procédure de déchéance des droits parentaux vis-à-vis de ses propres enfants et qu'il dispose de suffisamment d'espace et du matériel de travail approprié.

295.Le Ministère du travail et de la politique sociale émet des autorisations d'accueil des enfants dans la famille de la personne qui souhaite s'engager dans cette activité. Le centre de service social donne son avis sur l'aptitude du citoyen et sur sa capacité à assurer un accueil et une prise en charge de qualité élevée. Une fois acquise l'autorisation d'exercer cette activité, l’accueillant concerné signe un contrat avec le centre de service social régissant la manière dont les enfants seront pris en charge dans sa famille. L'objectif est que cet accord conclu conformément à la loi encourage les citoyens sans emploi et ayant une formation en matière de prise en charge des enfants, à s'engager professionnellement en tant que famille d'accueil. De cette façon on donne la possibilité à des familles d'accueil disposant d'un potentiel plus élevé de s'engager dans cette fonction et d'élever ainsi la qualité de cette forme de protection infantile.

296.Selon la loi sur les pensions et l'assurance invalidité, les enfants ont un droit garanti à une allocation familiale.

297.La loi sur la protection de l'enfance a été promulguée en 2004 en République de Macédoine. Cette loi précise que la protection de l'enfance est une activité organisée fondée sur les droits de l'enfant. Elle se fonde également sur les droits et obligations des parents et de l'Etat dans le domaine du planning familial et de la fourniture d'une qualité et de conditions de vie convenables pour le développement physique, mental, affectif, moral et social des enfants. L'Etat a également pour obligation de créer les conditions d'une politique humanitaire en apportant aux parents une assistance financière appropriée, en fonction des capacités de l'Etat, ainsi qu'en assurant l'entretien, l'éducation, les soins et la protection nécessaires aux enfants. Les objectifs de l'Etat visent également l'organisation et le développement d'institutions et de services de prise en charge et de garde d’enfants. Dans l'esprit de cette loi, les formes de prise en charge des enfants sont les suivantes: l'éducation des enfants en âge préscolaire ainsi que l'organisation de vacances et de loisirs pour tous les enfants.

298.Les soins et l'éducation des enfants en âge préscolaire constituent une forme de prise en charge assurant de manière active les soins, la garde, l'alimentation, l'éducation, ainsi que des activités sportives, récréatives et culturelles. Les programmes correspondants comprennent également des mesures et activités destinées à améliorer et préserver la santé ainsi qu'à favoriser le développement intellectuel, affectif, physique, mental et social des enfants jusqu'à l'âge de 7 ans, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'ils entrent à l'école primaire.

299.L'apprentissage de la vie et l'éducation des enfants en âge préscolaire sont assurés par un réseau largement étendu d'établissements préscolaires (à la journée ou à la demi‑journée) et de jardins d'enfants (à la demi-journée) dans les écoles primaires.

300.A l'heure actuelle, 51 établissements préscolaires comportant 186 installations, sont en activité en République de Macédoine. Les données officielles de l'Office national des statistiques indiquent qu'en 2004 ces écoles maternelles ont reçu au total 36.392 enfants et en 2005, ce nombre est passé à 20.967 enfants, représentant 11% du nombre total d'enfants en âge préscolaire. Des efforts supplémentaires seraient utiles pour mettre en place des formes informelles de développement de la petite enfance et augmenter la prise en charge des enfants dans les zones rurales et de ceux vivant dans des groupes Roms marginalisés. L'Etat a pour objectif prioritaire de créer, avec le soutien de l'UNICEF, une politique globale de développement de la petite enfance intégrant des solutions concrètes afin d'assurer une meilleure couverture mais également d'améliorer la qualité du développement des enfants. L'aide apportée par l'UNICEF a permis d'étendre le niveau de base en matière d'éveil et de développement.

301.La loi permet également de mettre en place des écoles maternelles privées.

Article 18, par. 3

302.La loi sur la protection de l'enfance détermine le droit à une allocation familiale pour les enfants, en fonction du revenu des parents, afin d'assurer la sécurité financière de l'enfant. Les modifications apportées à la loi sur la protection de l'enfance en 2000 concrétisent ce droit pour tous les enfants jusqu'à l'âge de 18 ans régulièrement scolarisés; alors que les précédentes dispositions légales n'accordaient ce droit qu'aux trois premiers enfants de la famille.

303.Ce droit à une allocation familiale consiste en un paiement en numéraire couvrant une partie des coûts liés à l'éducation et au développement de l'enfant. Ce droit s'exerce en fonction de l'âge de l'enfant et de la situation financière de la famille. Tout enfant, jusqu'à l'âge de 15 ans, peut percevoir cette allocation familiale et tout enfant régulièrement scolarisé peut bénéficier de cette allocation familiale jusqu'à l'âge de 18 ans. Cette allocation est suspendue lorsque l'enfant est placé en institution. L'allocation familiale est perçue par le parent de l'enfant, par son tuteur ou par celui qui en a la garde si l'enfant a été placé dans une famille d'accueil. Le montant de l'allocation familiale pour un enfant de 15 ans équivaut à 5,50% du salaire moyen de l'année précédente d'un ouvrier en République de Macédoine et à 8,50% de ce paramètre pour l'enfant de 8 à 15 ans.

304.L'Etat donne aux parents la possibilité d'une prise en charge totale de leurs enfants en créant des conditions de mise en garderie de jour pour les enfants âgés de 9 mois à 5 ans et en maternelle pour les enfants âgés de 5 à 7 ans. Les enfants sont confiés aux garderies pour toute la journée ou pour une demi-journée et sont encouragés à participer à des activités non institutionnelles. En garderie de jour, les parents paient un prix modique fixé par le Ministère de la santé et de la politique sociale.

Niveau de vie (art. 27, par. 1-3)

305.Selon la loi sur la famille de la République de Macédoine, le fait d'élever l'enfant n'est pas considéré uniquement comme un droit et un devoir des parents mais également comme un droit de l'enfant. Le paragraphe 2 de l'Article 49 de la loi sur la famille établit notamment que l'enfant a le droit d'être entretenu et soigné par ses parents, d'être logé, d'être protégé dans sa vie et sa santé, d'être préparé à mener une vie autonome et à travailler et de bénéficier des conditions optimales d'apprentissage de la vie, d'éducation et de qualification professionnelle, dans toute la mesure où la situation de sa famille le permet.

306.En cas de divorce et s'il y a litige entre les parents quant à la pension alimentaire du mineur, le tribunal doit décider du montant de ladite pension en fonction du revenu du parent mis dans l'obligation de la verser.

307.L'adoption des amendements et modifications à la loi sur la famille en 2004 a donné lieu à une nouvelle directive qui permet au centre de service social de retirer à un parent le droit d'un parent à maintenir une relation personnelle et un contact direct avec l'enfant si la pension n'est pas versée. Cette directive permet ainsi de garantir le droit de l'enfant à une éducation appropriée et de forcer les parents à remplir leurs obligations de verser une pension alimentaire.

308.Pour ce qui concerne le respect des obligations issues de la Convention, la République de Macédoine a, depuis 1956, adhéré à la Convention de New York sur le recouvrement des pensions alimentaires à l'étranger. En 2005, 11 requêtes de citoyens étrangers ont été soumises au Ministère du travail et de la politique sociale de la République de Macédoine, demandant le versement par des citoyens de la République de Macédoine de pensions alimentaires pour des mineurs. Ces requêtes sont remises aux centres de service social qui contactent les personnes concernées pour leur rappeler leur obligation de payer la pension alimentaire ainsi que les conséquences de l'irrespect de cette obligation. Les procédures relatives aux requêtes de versement de pensions alimentaires à des citoyens de la République de Macédoine par des citoyens d'autres Etats, mis dans l'obligation de verser des pensions alimentaires, sont confiées au Ministère de la justice de la République de Macédoine.

VII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31)

Éducation, y compris la formation et l'orientation professionnelle (art. 28) et buts de l'éducation (art. 29)

309.Au cours de la période couverte par le précédent rapport, l'application de ces trois articles a été principalement réalisée au moyen des modifications et amendements apportés aux lois sur l'enseignement primaire et secondaire. Les projets à court et à long termes mis en œuvre par le Ministère de l’éducation et des sciences, grâce à l'appui de donateurs, d'organisations non gouvernementales et plus tard, suite au processus de décentralisation, grâce aux municipalités de la République de Macédoine, ont grandement contribué aux changements apportés à cet Article.

310.Pour assurer l'application de l'Article 30 de la Convention relative aux droits de l'enfant et la conformité à la Convention (NPRE 2005-2015: Plan national de développement de l'éducation, et NAPRC 2006-2015: Plan d'Action National pour la protection des droits de l'enfant), il a été institué au sein du Ministère de l'éducation et des sciences de la République de Macédoine un département chargé de la protection des droits de l’enfant. Il a également été mené des projets à caractère multiethnique conformément à la Constitution et à la loi sur l'enseignement primaire et secondaire. Le département est chargé de l'éducation des citoyens macédoniens qui sont minoritaires dans les pays voisins ou qui résident en Europe occidentale et dans des pays étrangers, conformément à l'Article 49 de la Constitution de la République de Macédoine (Constitution de la République de Macédoine 2001), à l'Article 10 de la loi sur l'enseignement primaire (“Journal Officiel de la République de Macédoine” No. 52/2002) et à l'Article 6 de la loi sur l'enseignement secondaire (“Journal Officiel de la République de Macédoine” No. 52/2002). A cet effet:

311.Le département collabore avec:

Des institutions au niveau étatique et local

Des institutions du Gouvernement de la République de Macédoine

Des institutions d'éducation scientifique et de recherche qui, directement ou indirectement, cherchent à établir des relations internationales, en bâtissant un monde de paix et de tolérance, en enseignant l'égalité tout en respectant les différences, en enseignant les droits civiques et en prévenant les conflits parmi les membres des communautés engagées dans le processus éducatif (y compris l'UNICEF); avec des programmes qui soutiennent l'enseignement de la paix et englobent les droits des enfants, le multiculturalisme et la résolution des conflits (cette initiative est encore à l'état de projet et la prochaine étape sera son intégration dans le cursus scolaire normal)

Des organisations non gouvernementales appliquant des programmes et des projets de ce type

Des institutions à l'étranger (représentations et missions diplomatiques macédoniennes, associations et organisations macédoniennes), des établissements d'enseignement appliquant des accords bilatéraux, des contrats et des programmes, des établissements d'enseignement d'Etats étrangers et des organismes multilatéraux appliquant des projets et programmes équivalents ou similaires aux engagements et activités du département pour renforcer la science, la paix, la tolérance et la confiance mutuelle

Enseignement primaire

312.Aux termes de l'Article 44 de la Constitution de la République de Macédoine, tout un chacun a droit à l’éducation. L’éducation est accessible à tout individu dans des conditions d’équité. L’enseignement primaire est obligatoire et gratuit. L'éducation est un droit de l'homme fondamental. Il constitue un élément déterminant du développement durable, de la paix et de la stabilité du pays et un moyen fondamental pour une participation effective des individus au sein de la société. Les besoins éducatifs fondamentaux de tous les enfants peuvent et devraient être satisfaits.

313.En République de Macédoine, l'éducation est à tous égards en continuelle amélioration et les efforts sont entrepris pour assurer un enseignement primaire obligatoire et accessible et pour encourager une présence régulière des enfants.

314.A l'heure actuelle, le pays doit faire face à des défis spécifiques en matière d'enseignement primaire, résultant de la nouvelle organisation territoriale et du processus de décentralisation dans les 84 municipalités nouvellement créées en République de Macédoine.

315.Les modifications et amendements apportés à la loi sur l'enseignement primaire en République de Macédoine (“Journal Officiel de la République de Macédoine” No. 63/2004) indiquent qu'à compter de l'année scolaire 2005-2006, tous les enfants âgés de six ans doivent suivre le cours élémentaire de l'enseignement primaire; ceci a été mis en œuvre. A cet égard, l'année scolaire 2005-2006 était une année pilote et en 2007 la scolarisation des enfants âgés de six ans est devenue une obligation légale; les articles 1, 2 et 73 de la loi susmentionnée disposent que l'enseignement primaire en République de Macédoine dure neuf ans.

316.Conformément à l'objectif stratégique 4 du NAPRC 2006-2005 qui poursuit la réalisation d'une scolarisation complète de l'ensemble des élèves au sein de l'enseignement primaire, cette couverture globale sera améliorée. Selon l'office national des statistiques, le pourcentage brut d'élèves dans l'enseignement primaire était de 97,1% (il devrait être de 100% vers 2015). Ce même engagement a été établi dans le NPRE 2005-2015, qui prévoit de réduire le taux annuel d'abandon scolaire de l'enseignement primaire qui est actuellement de 1,71% de l'ensemble des élèves. Le problème d'abandon scolaire dans l'enseignement primaire est principalement perceptible dans les zones rurales et montagneuses ainsi que dans certains groupes ethniques (principalement parmi les Roms, quel que soit leur lieu de résidence).

317.A l'heure actuelle, l'augmentation de la scolarisation des enfants et leur maintien dans le système éducatif est une priorité pour l'ensemble de la communauté. Cette initiative fait écho au souhait permanent de tous d'acquérir des connaissances et compétences appropriées leur permettant de poursuivre des études et d'obtenir les qualifications professionnelles nécessaires à leur intégration future dans le monde du travail. L'engagement vis-à-vis de l'enseignement primaire obligatoire d'une durée de neuf ans, comme déjà mentionné, a commencé au début de l'année scolaire 2006-2007, et sa mise en œuvre se poursuit chaque année; ceci signifie que la scolarisation complète de la première génération au sein du nouveau programme s'achèvera en 2015. Pour atteindre ces objectifs d'enseignement obligatoire dans les meilleures conditions possibles, à côté de celles déjà adoptées, les mesures suivantes ont été prises:

Le Ministère de l’éducation et des sciences de la République de Macédoine (MES) et les unités locales d’autogestion accorderont des avantages financiers (fonds étatiques et locaux ainsi que des bourses) pour les enfants venant de familles socialement en danger

Le MES et les unités locales d’autogestion s'assureront que dans toutes les écoles, les obligations et devoirs résultant de la législation en matière de prise en charge de l'ensemble des enfants sur le territoire sous leur autorité sont effectivement respectés

Le gouvernement appliquera de nouvelles mesures incitatives mais également des mesures répressives à l'égard des parents qui ne respectent pas la loi et n'envoient pas leurs enfants à l'école

Le MES et les unités locales d’autogestion augmenteront le nombre total de classes dans tous les environnements où il y a carence d'établissements d'enseignement

Le MES et les unités locales d’autogestion organiseront le transport des élèves dans les environnements où il n'y a pas d'établissements d'enseignement et où il n'est pas rentable de mettre en place de tels établissements

Le MES, en collaboration avec les unités locales d’autogestion et le secteur non gouvernemental, introduiront des formes/modèles d'éducation préscolaire dans les lieux où il n'existe pas d'établissements préscolaires publics ou privés

Le MES et les unités locales d’autogestion fourniront des ressources financières supplémentaires en faveur de l'enseignement primaire, notamment en matière de réadaptation, de reconstruction et d'amélioration des capacités de l'infrastructure là où le soutien des donateurs ne manquerait pas

318.Des contributions et des effets significatifs sont prévus par le Projet de modernisation de l'éducation pour la mise en œuvre des engagements susmentionnés de la République de Macédoine, eu égard au processus de décentralisation et compte tenu de l'application de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Ce projet a été financé par un prêt de la Banque Mondiale (5 millions de dollars US), par des donations du Gouvernement néerlandais (12 millions de dollars US) et par le Gouvernement macédonien (3 millions de dollars US). Ce projet se poursuivra jusqu'en 2009 et se focalisera sur l'amélioration des ressources humaines et des capacités infrastructurelles des écoles ainsi qu'à l'amélioration de la gestion des écoles dans le cadre du processus de décentralisation.

319.Selon l'Article 8 de la loi sur l'enseignement primaire (“Journal Officiel de la République de Macédoine” No. 52/2002 – texte précisé et suppléments, JO No. 40/2003, No. 42/2004 et No. 63/2004), l'instruction sera dispensée en langue macédonienne et en alphabet cyrillique. Pour les membres des autres communautés, l'éducation et l'enseignement seront dispensés dans la langue et l'alphabet des communautés comme établi par cette même loi. Les étudiants des communautés apprendront la langue macédonienne comme langue officielle.

320.Conformément aux accords avec des pays où séjournent des citoyens de la République de Macédoine pendant une période plus ou moins longue, une instruction supplémentaire est dispensée aux enfants pour qu'ils apprennent leur langue maternelle et s'imprègnent de leur culture selon les programmes élaborés par le Bureau pour le développement de l'éducation. Un enseignement supplémentaire est assuré dans plusieurs pays européens et outre-mer (France, Autriche, Allemagne, Suisse, Suède, Slovénie, Croatie, Canada et Australie). Il s'agit d'une mise en œuvre de l'Article 29 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

321.Selon les données de l'Office national des statistiques de la République de Macédoine (ci-après désigné par l'abréviation – SSO), 1.008 écoles dispensaient un enseignement à 218.935 élèves inscrits de la première à la huitième année au cours de l'année scolaire 2005/2006 dans 84 municipalités de la République de Macédoine. Parmi ces élèves, 106.363 (c'est-à-dire 48,6%) étaient des filles.

322.Selon les données du MES concernant la langue d’enseignement au cours de l'année scolaire 2005/2006, la situation était la suivante:

Dans 6.380 classes, l'enseignement a été dispensé en langue macédonienne

Dans 3.106 classes, l'enseignement a été dispensé en langue albanaise

Dans 279 classes, l'enseignement a été dispensé en langue turque

Dans 34 classes, l'enseignement a été dispensé en langue serbe

Le nombre moyen d'élèves par classe au cours de l'année scolaire 2005/2006 était de 22,5% en République de Macédoine

323.Selon la même source, l'enseignement est également dispensé dans des classes à années multiples, conformément aux conditions de travail et à la législation applicable en la matière.

Tableau 16

Classes à années multiples (2005 - 2006)

Classes à années multiples en République de Macédoine en 2005/06
De la première à la quatrième année	De la cinquième à la huitième année
Nombre total d'élèves	Nombre total d'élèves
9 658	763

Le nombre total d'élèves dans les classes à années multiples au cours de l'année scolaire 2005/2006 était de 10.421. Le nombre total de classes à années multiples au cours de l'année scolaire 2005/2006 était de 898.

324.Les élèves souffrant de handicaps de développement et ayant des besoins particuliers sont placés dans un programme d'enseignement spécialisé et, selon les indicateurs de l'Office national des statistiques de la République de Macédoine, 45 écoles dispensant un enseignement de la première à la huitième année à 1.451 élèves étaient opérationnelles. Parmi ceux-ci, 561 (c'est-à-dire 38,7%) étaient des filles. 64 enfants étaient inscrits en jardin d'enfant, dont 32 filles.

325.Dans les écoles primaires d'art, parmi les 3.917 étudiants inscrits, 2.055 sont des filles, c'est-à-dire 52,5%. Sur un total de 3.668 élèves inscrits, 93% étaient en section musicale et 249 ou 6,4% en danse classique.

326.Le réseau scolaire de la République de Macédoine permet une couverture quasiment totale de la population, fondée sur l'enseignement primaire obligatoire. A cet effet et comme déjà souligné, sur 1.012 écoles pour l'année scolaire 2003/2004 (selon l'Annuaire statistique national 2005 de la République de Macédoine), 764 écoles dispensaient leur enseignement en macédonien, 280 en albanais, 57 en turc et 11 en serbe.

327.En République de Macédoine ces 1.012 écoles accueillaient 229.564 élèves réguliers, dont 148.374 étaient macédoniens, 75.015 albanais, 5.712 turcs et 463 serbes.

328.Sur les 1012 écoles primaires de la République de Macédoine, 342 sont “centrales” avec un statut juridique. Le nombre d'écoles régionales sans statut juridique placées sous l'autorité d'une école centrale est de 668, parmi lesquelles 505 sont équipées pour instruire uniquement de la première à la quatrième année.

329.Dans l'esprit de la mise en œuvre des engagements au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant, les objectifs établis dans le NAPRC 2006-2015 et dans le NPRE 2005-2015, encouragent une scolarisation effective. Toutes les activités de ces programmes et les documents de projet de la République de Macédoine sont entièrement dirigés vers les enfants, les parents et les enseignants, de manière à réduire toute forme de violence et autres comportements inconvenants, y compris la consommation de substances psychotropes dans les écoles. Ces programmes identifient les enfants ayant de tels comportements à risques afin de leur apporter un traitement approprié et favoriser ainsi leur développement et un mode de vie personnel ainsi qu'une croissance productive pour la société dans son ensemble. L'identification des élèves talentueux et de leur motivation pour excellence n'est pas négligée. A cet effet, le MES prépare actuellement des programmes spéciaux pour la détection précoce des enfants talentueux et doués. La loi sur l'enseignement primaire (“Journal Officiel de la République de Macédoine” No. 61-1995 article 44) prévoit la possibilité pour un élève de sauter deux fois de classe au cours du processus éducatif, une fois jusqu'en quatrième année et une fois encore de la cinquième à la huitième année.

330.Ceci démontre que la République de Macédoine entreprend toutes les activités et remplit toutes ses obligations de manière à respecter pleinement les recommandations des Nations Unies, en mettant en place des établissements d'enseignement opérationnels et en instituant des écoles “plus proches des enfants” qui:

Fournissent un enseignement de qualité et donnent à tout individu la possibilité de réussir

Améliorent la santé et le bien-être des enfants

Augmentent la scolarisation et la poursuite du cursus scolaire jusqu'à son terme

Améliorent le moral et la motivation des enseignants (grâce au développement d'une carrière professionnelle appropriée)

Garantissent un environnement sûr et protecteur pour les enfants

S'assurent le soutien des communautés locales

Encouragent l'insertion sociale et la participation, l'ouverture de l'école, la transparence de son fonctionnement et son aptitude au changement, conformément aux décisions internes et externes

331.Ces efforts vers la construction d'une école efficace en République de Macédoine ont tendance à l'heure actuelle à considérer:

Les problèmes familiaux intergénérationnels et entre homologues

Les besoins des enfants confrontés à des problèmes de développement spécifiques

Les dilemmes personnels, les préjugés et prises de position des enfants

Les activités des enfants pendant leur temps libre

L'exercice des droits et besoins culturels des enfants, y compris une information complète et la participation à la vie quotidienne

L'importance de la connaissance en tant qu'atout personnel et commun et en tant qu'élément primordial de l'estime de soi

332.En République de Macédoine, la structure de base du cursus scolaire ainsi que la structure et le contenu de l'enseignement primaire ont une portée globale. Cet enseignement inclut l'instruction (comportant des thèmes obligatoires, optionnels et facultatifs, une instruction supplémentaire et complémentaire), des activités extrascolaires, des soins de santé aux élèves, la collaboration avec la communauté locale ainsi que le suivi, l'évaluation et l'amélioration de la tâche éducative. La planification des activités de base est également un élément clé pour le personnel enseignant des écoles primaires ainsi que pour leur développement professionnel et pédagogique. Le cursus scolaire est structuré autour de plusieurs disciplines: langue et littérature, dont le contenu est lié aux langues maternelles étrangères, mathématiques, sciences naturelles, société, nature, biologie, physique et chimie. Une autre discipline, les sciences sociales, s'articule autour d'un contenu lié à la nature ainsi qu'à la société, à l'histoire, à la société civile et à la géographie, à l'enseignement technique, à l'éducation physique et sanitaire ainsi qu'à l'éducation musicale et artistique. Comme souligné précédemment, les disciplines du cursus scolaire peuvent être obligatoires, optionnelles et facultatives.

333.Il a été finalement observé que ce concept était obsolète et son contenu trop chargé, en le comparant au concept plus moderne de cycle élémentaire. A cet effet, le MES est en train d'appliquer des mesures pour atteindre les objectifs définis dans les points d'intervention en matière d'enseignement et dans le NPAD pour concevoir un nouveau cursus, de manière à atteindre une meilleure qualité de l'enseignement dans les écoles et d'en alléger le contenu.

334.Le MES a déjà formé des équipes d'experts chargés de réviser le cursus qui intégrera ces nouveaux concepts de cycle élémentaire. Le MES a également formé une équipe d'experts chargés d'élaborer un système efficace d'évaluation/notation des réalisations des élèves, suscitant ainsi dans les écoles un besoin d'auto-évaluation et des notations objectives des réalisations des élèves. Cette pratique a déjà été appliquée dans le Centre national d'examen, entité séparée issue du Bureau de développement de l'éducation en 2005.

335.Les écoles appliquent un enseignement ciblé et un apprentissage qui mettent davantage l'accent sur l'instruction que sur le cours magistral de l'enseignant; ainsi que sur l'acquisition de la connaissance, des compétences et de la formation de leur propre opinion par les élèves, de manière durable et applicable dans la vie quotidienne. A cet effet, les enseignants ont suivi une formation continue avec l'appui du MES et d'autres donateurs. Le projet de la Banque Mondiale, appuyé par des fonds des Gouvernements néerlandais et macédonien, devrait être reconnu comme étant particulièrement représentatif de ce programme de modernisation de l'enseignement macédonien.

336.Dans le but d'atteindre une qualité d'enseignement plus élevée et d'assurer des écoles plus proches des enfants, le MES a établi des normes de qualité pour les livres scolaires du cycle primaire (Articles 47, 48, 49, 50 et 52, “Journal Officiel de la République de Macédoine” No. 63 de l'année 2004). Ces normes sont fondées sur le concept des résultats d'apprentissage positifs et à cet effet, des procédures de choix et d'acquisition de livres scolaires et autres matériels d'apprentissage par les écoles et enseignants, ont été mis en place.

337.Par le biais du Centre national d'examen et des systèmes de contrôle de la qualité des enseignants, de l'instruction et de l'apprentissage qui devraient être assurés par les membres de l'Inspection académique nationale, le MES a changé de rôle (conformément aux modifications et amendements définis au “Journal Officiel de la République de Macédoine” No. 63 de l'année 2004, article 69). Ces services soutiennent aujourd'hui des stratégies modernes d'instruction et d'apprentissage et se sentent obligés de normaliser chaque école et chaque enseignant.

338.La République populaire de Chine et le Japon ont apporté un soutien notable à la réalisation des objectifs susmentionnés en offrant des ordinateurs. L'USAID apporte son assistance à l'e-apprentissage dans le cycle élémentaire, c'est-à-dire la formation des enseignants en matière de technologies de l'information et leur utilisation dans les écoles déjà équipées de matériel informatique et connectées à l'Internet.

339.Un modèle de transmission de l'information aux enseignants du cycle élémentaire est en cours d'élaboration et devrait être intégré dans le cadre juridique. La formation diplômante des enseignants et leur perfectionnement professionnel seront soutenus par une approche progressive de formation permanente des enseignants, associée à une motivation financière.

340.Conformément aux concepts mis en place pour atteindre cet objectif, l'avancée des connaissances pourrait être obtenue avec les ajouts suivants:

Professeurs-assistants, professeurs et professeurs-encadreurs

341.Les titres honorifiques doivent être accordés sur la base d'indicateurs précis des connaissances acquises par les enseignants dans un domaine, une expérience, ainsi que sur la base des résultats atteints en termes de qualité de l'instruction et de l'apprentissage des élèves, d'émulation et d'implication dans les activités scolaires et postscolaires.

342.A cet égard, pour que les directeurs d'écoles puissent acquérir ce statut, les postulants doivent se soumettre à une formation appropriée et passer des examens, ce qui est déjà une obligation légale, comme défini à l'Article 59 portant modifications et amendements de la loi sur l'enseignement primaire (“Journal Officiel de la République de Macédoine” No. 63/2004).

343.A ce jour, la pratique a montré un certain nombre de faiblesses dans l'accomplissement des tâches qui incombent aux services pédagogiques spécialisés des écoles primaires. Ces faiblesses sont caractérisées par une non uniformité des attributions du personnel scolaire. A l'heure actuelle, un programme destiné aux services pédagogiques spécialisés en matière d'enseignement primaire est en cours de préparation et il sera mesuré à l'aune de la loi et des statuts particuliers qui définiront précisément:

Les objectifs des services spécialisés

Les affectations professionnelles (autorités et responsabilités, différenciées et attribuées par groupes)

Les procédures de fonctionnement, de constitution et de recrutement

344.Tous les éléments mentionnés ci-dessus contribuent à un système de contrôle de la qualité de l'enseignement élémentaire en mettant en place et en améliorant l'infrastructure, le matériel et les connexions TIC. Ces éléments permettent également d'améliorer la qualité de la formation initiale des enseignants, la régulation du processus correspondant, l'élaboration de normes de qualité, le financement de l'Etat (y compris celui des unités locales d'autogestion), des parents et du Bureau de développement de l'éducation qui, grâce à cette nouvelle réglementation, deviendra l'Institut pédagogique de la République de Macédoine.

345.L'Inspection académique nationale et le Centre national d'examen exerceront le contrôle sur le travail des écoles primaires, du point de vue de l'application de la réglementation et des normes pour une scolarisation efficace, la protection des droits de l'enfant dans le domaine de l'enseignement et le droit à l'éducation pour tous. La représentation et l'application correcte des intérêts de la Nation en matière d'éducation par les établissements d'enseignement, tant à l'échelle locale que nationale, ainsi que les résultats des élèves et la qualité du travail du personnel enseignant, s'inscrivent également dans le contexte du contrôle de la qualité de mise en œuvre du cycle élémentaire.

346.La République de Macédoine, conformément au projet de la “décennie pour l'intégration des Roms” et à son approche vis-à-vis des groupes d'enfants vulnérables, a élaboré des mécanismes de surveillance de la situation des enfants inclus et exclus du système éducatif, avec le soutien de donateurs et la participation active du secteur non gouvernemental. Il est actuellement développé un concept de travail avec les enfants et un système d'encadrement des parents dans les groupes vulnérables, s'intéressant principalement aux enfants et familles Roms. Il est prévu des avantages pour l'éducation de cette catégorie d'enfants, avec différents moyens de motivation en termes d'assistance financière et de système de scolarisation.

347.La mission qui consiste à fournir aux enfants l'enseignement élémentaire requis dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant ne peut être remplie si des mesures ne sont pas prises pour l'intégration et la participation au système éducatif des élèves ayant des besoins particuliers, en termes de:

Mise en œuvre cohérente des principes d'intégration.

Préparation du personnel des écoles, du point de vue professionnel et technique, de manière à ce que ce personnel puisse accueillir des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers (mise en œuvre de l'objectif stratégique numéro 2 du NPAD 2006-2015), poursuite du travail relatif aux écoles spéciales pour le soin et l'éducation des enfants souffrant de handicaps profonds. En République de Macédoine, il existe des écoles spéciales dans lesquelles est dispensé un enseignement élémentaire, principalement destiné aux enfants ayant des besoins particuliers.

348.Il n'existe pas d'écoles primaires privées en République de Macédoine; il a cependant été observé un certain nombre d'initiatives pour l'ouverture d'écoles primaires privées et il existe actuellement une école privée pilote au sein de l'école secondaire privée “Nova” à Skopje.

349.Le MES et le gouvernement ont consenti des efforts particuliers pour élargir le réseau des écoles primaires par le biais d'interventions législatives et de réglementations ainsi que par la création d'opportunités d'ouverture d'écoles primaires privées.

350.La réalisation des objectifs et programmes d'enseignement élémentaire prévoit l'inscription d'un plus grand nombre d'élèves dans les programmes d'enseignement secondaire.

Enseignement secondaire

351.L'enseignement secondaire n'est pas obligatoire en République de Macédoine, même s'il est dispensé gratuitement.

352.Selon l'Office national des statistiques, 100 écoles secondaires étaient opérationnelles en République de Macédoine au début de l'année scolaire 2005/2006. Parmi celles-ci, 5 sont privées (conformément à la loi sur l'enseignement secondaire, “Journal Officiel de la République de Macédoine” No. 44/95 qui élargit la démocratisation de ce secteur du système éducatif. Il a notamment été donné le droit de fréquenter des écoles hors du domaine de l'Etat et des municipalités; c'est-à-dire des écoles secondaires privées). Il existe également 2 écoles secondaires religieuses, l'une orthodoxe et l'autre musulmane.

353.Dans les écoles secondaires, l'instruction est dispensée en langue macédonienne et en alphabet cyrillique. Pour les membres des autres communautés, l'enseignement est dispensé dans la langue et l'alphabet des communautés concernées, comme établi par la loi. Les élèves des communautés apprennent la langue macédonienne.

354.Il existe 91 écoles publiques. Parmi celles-ci, quatre concernent des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers, trois sont des écoles secondaires privées et deux sont des écoles secondaires religieuses.

355.En République de Macédoine, l'enseignement secondaire est dispensé:

Dans des lycées

Dans des écoles professionnelles

Dans des écoles secondaires d'art

Dans des écoles secondaires spécialisées pour des élèves qui ont des besoins éducatifs particuliers

356.Selon des sources du MES:

Tableau 17

Écoles secondaires

Type d'école secondaire	Nombre d'écoles
Dans des lycées	15
Dans des écoles professionnelles	26
Mixtes (lycée et professionnel)	50
Privées	3
Spécialisées (pour des enfants ayant des besoins éducatifs particuliers)	4
Religieuses	2

Tableau 18

Taux de scolarisation dans l'enseignement secondaire

Année Scolaire	Ont terminé l'école primaire	Année Scolaire	Sont inscrits en secondaire	Pourcentage (%)
2002/03	30 863	2003/04	26 293	85,26
2003/04	29 599	2004/05	25 545	86
2005/06			25 696	98,49

Au cours de l'année scolaire 2005/2006:

262 élèves étaient scolarisés dans 3 écoles privées, soit 1,01%

126 élèves étaient scolarisés dans 4 écoles d'enseignement spécialisé, soit 0,049%

273 élèves (orthodoxes) et 194 élèves (musulmans) étaient scolarisés dans des écoles religieuses (tous des garçons)

Tableau 19

Nombre d'élèves inscrits dans le secondaire par langue d’enseignement

Année Scolaire	Nombre total d'inscrits	Instruction en langue macédonienne	Instruction en langue albanaise	Instruction en langue turque
2003/04	26 293	20 215	5 724	354
2004/05	25 545	19 492	5 753	300
2005/06	25 435	19 050	6 028	357

357.L'analyse de la scolarisation des communautés ethniques en République de Macédoine montre une augmentation des études dans des infrastructures ethniques. Le pourcentage d'élèves de nationalité albanaise a augmenté de 1,17%, et la représentativité turque a augmenté de 0,32%. On constate également une augmentation évidente de la scolarisation des élèves provenant de la population Rom grâce aux activités entreprises conformément au projet de la “décennie pour l'intégration des Roms”, dont l'application est actuellement couronnée de succès en République de Macédoine. Les élèves sont motivés par l'octroi de bourses et le travail avec les parents ainsi que l'approche d'encadrement des parents donnent des résultats positifs du fait de la mise à disposition de personnel d'enseignement spécialement formé.

358.Au cours de l'année scolaire 2005/2006, 23377 (90,97%) élèves étaient inscrits dans l'enseignement secondaire en quatre années classiques et 2.319 (9,02%) dans l'enseignement secondaire professionnel sur trois années. Les élèves montrent un intérêt croissant pour l'enseignement professionnel dans le domaine de l'économie, des soins médicaux et certains dans l'enseignement électrotechnique. Au cours de l'année scolaire 2005/2006, le nombre moyen d'élèves inscrits en première année était de 3.019.

359.Selon les sources de l'Office national des statistiques, au cours de la période 2002/04, le pourcentage le plus élevé d'élèves qui ont abandonné l'école, l'ont fait lors du passage du cycle primaire au cycle secondaire – 16,65%. Le pourcentage d'élèves qui quittent l'enseignement secondaire est de 2,84% par an. L'interruption de l'enseignement secondaire en cours d'année est de 0,88%. Le groupe ethnique macédonien est celui qui présente le plus faible pourcentage d'abandon scolaire et les Roms présentent le taux le plus élevé.

360.En République de Macédoine, les lycées dispensent un enseignement de caractère général d'une durée de quatre ans qui s'achève par un examen final. En vertu des modifications et amendements apportés à la loi sur l'enseignement secondaire (“Journal Officiel de la République de Macédoine” No. 67/2004) et selon le nouveau concept de diplôme de fin d'études secondaires et d'examen final, à compter de l'année scolaire 2006/2007, l'enseignement des lycées se termine par un examen national de fin d'études secondaires. L'examen national de fin d'études secondaires donne la possibilité de s'inscrire dans l'enseignement supérieur. La fonction de base de l'enseignement des lycées est de préparer les jeunes à s'impliquer avec succès dans l'enseignement supérieur.

361.Le cursus de l'enseignement des lycées comporte des thèmes obligatoires, des thèmes optionnels et un contenu facultatif. Les élèves des lycées ont la possibilité de choisir des sujets optionnels parmi les disciplines suivantes:

Littérature et art

Humanitaire - domaine social

Sciences naturelles et mathématiques

Environ 35% des élèves d'une génération qui finit l'enseignement primaire opte pour l'enseignement secondaire des lycées.

362.Un programme permettant d'obtenir un diplôme international de fin d'études secondaires peut être dispensé dans l'enseignement secondaire; le consentement du ministère compétent est en l'occurrence exigé. Ce programme a la même valeur que l'enseignement secondaire des lycées.

363.L'enseignement professionnel dans les écoles secondaires a attiré 61,39% du nombre total d'élèves inscrits dans l'enseignement secondaire au cours de l'année scolaire 2005/2006. Il se poursuit après l'enseignement primaire et se fonde principalement sur l'acquisition de connaissances, de compétences et de techniques dans les sciences qui ont une valeur applicative (pratique). La principale fonction de l'enseignement professionnel secondaire est de préparer les élèves à la vie professionnelle mais également de poursuivre un enseignement supérieur.

364.Selon la loi mentionnée ci-dessus concernant l'enseignement secondaire, à compter de l'année scolaire 2006/2007, l'enseignement professionnel secondaire sur quatre ans sera également sanctionné par un diplôme national d'enseignement secondaire ou un examen final. Le diplôme d'enseignement secondaire national donne le droit d'entrer dans l'enseignement supérieur et l'examen final donne le droit d'accéder au marché du travail.

365.L'enseignement professionnel en trois ans se termine par un examen final qui permet de rejoindre le monde du travail et de poursuivre l'enseignement (dans des conditions particulières) dans le cadre d'un programme d'enseignement professionnel ou spécialisé en quatre ans.

366.L'enseignement professionnel en quatre ans et trois ans prépare les élèves à un large spectre de professions dans différents secteurs. La formation professionnelle en deux ans fournit des qualifications pour des tâches et des professions simples et la formation spécialisée permet d'acquérir les connaissances et compétences nécessaires à des travaux nécessitant une qualification approfondie en matière de technologies particulières. A l’issue de la formation professionnelle, le candidat passe un examen d'aptitude professionnelle. Cet examen lui permet d'entrer sur le marché de l'emploi ou de poursuivre (dans des conditions particulières) l'enseignement professionnel secondaire en trois ans. Une fois achevé l'enseignement spécialisé, les candidats peuvent travailler ou poursuivre leurs études dans l'enseignement professionnel supérieur.

367.La formation professionnelle est définie sur la base d'exigences éducatives déterminées de manière séparée pour chaque secteur professionnel. Les professions présentant des exigences d'enseignement similaires sont regroupées dans des profils éducatifs définissant les connaissances, compétences, techniques et perspectives nécessaires.

368.Tous les cursus en quatre ans de l'enseignement professionnel secondaire ont été reformulés au début de l'année scolaire 2005/2006; les professions et profils ont été simplifiés et regroupés en 14 secteurs et 42 profils pédagogiques.

369.L'enseignement secondaire artistique est destiné à des élèves talentueux ayant des prédispositions artistiques particulières. C'est sur cette base que ces enfants sont inscrits. L'enseignement secondaire artistique est dispensé selon trois orientations: beaux-arts appliqués (6 profils pédagogiques), musique (3 profils pédagogiques) et danse (2 profils pédagogiques). Quel que soit l'enseignement secondaire artistique, il s'achève par un examen.

370.L'enseignement secondaire des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers est en fait une formation professionnelle assurée dans le cadre de l'enseignement secondaire en fonction de programmes adaptés. Ces programmes permettent d'opter pour un domaine d'étude particulier, le plus souvent une profession dont les élèves ayant des besoins particuliers peuvent acquérir les compétences nécessaires. Pour les personnes ayant des besoins plus contraignants, il est uniquement dispensé une formation d'aptitude professionnelle. Le second type d'adaptation concerne le cursus, c'est-à-dire le contenu de l'enseignement général. Les matières dont la fonction est de préparer et de former les élèves à l'enseignement supérieur sont en règle générale laissées de côté ou limitées, tandis que l'accent est mis sur les disciplines permettant d'acquérir une culture générale et assurant la fonction sociale de l'enseignement secondaire.

371.Les réformes structurelles en matière d'enseignement secondaire, notamment la formation professionnelle, résultent de l'intégration à l'UE ainsi que des priorités définies par le gouvernement après une analyse approfondie des besoins du marché du travail, de la structure de la main-d’œuvre, de la période de transition, de la privatisation et des changements de propriété ainsi que des besoins du pays en matière de croissance économique et des initiatives destinées à réduire le chômage et la pauvreté.

372.De nos jours, l'enseignement apporte une réponse à de nombreux problèmes socio‑économiques. A cet égard, des projets tels que la formation d'entreprises réelles et virtuelles dans les écoles secondaires professionnelles (Projet USAID – SEA) sont mis en place pour développer chez les jeunes la prise d'initiatives pour leur propre développement professionnel, un esprit d'innovation et d'entreprise. L'enseignement fondé sur les entreprises réelles et virtuelles encourage les jeunes à devenir leurs propres employeurs, à créer des petites et moyennes entreprises ainsi qu'à s'intégrer avec succès au sein des entreprises existantes, tant dans l'environnement local qu'au niveau régional et à des échelles plus larges. Les élèves des écoles secondaires professionnelles acquièrent les compétences et aptitudes nécessaires en tant que membres de la population active sur le marché du travail.

373.La formation, soutenue par le MES de la République de Macédoine et par des donateurs, est assurée en permanence en faveur du personnel enseignant, lui fournissant ainsi les aptitudes d'adaptation nécessaires à ces nouvelles exigences du système éducatif.

374.Les directeurs d'école reçoivent également une formation appropriée afin d'améliorer leurs compétences en matière de leadership et de management professionnel; ils sont également soumis à des examens. Personne ne peut être désigné à ce poste de responsabilité sans avoir passé l'examen correspondant.

375.L'ensemble des programmes et initiatives mentionnés ci-dessus visent à appliquer la Convention relative aux droits de l'enfant en bâtissant des écoles proches des enfants dans le contexte de l'époque qu'ils vivent et dans la perspective de leur avenir.

376.Le système centralisé et le réseau d'institutions d'enseignement et de formation professionnelle ne correspondent pas aux nouvelles conditions du marché du travail, aux besoins réels de personnel qualifié et à l'accélération de l'évolution locale. C'est la raison pour laquelle le MES a entamé la décentralisation de l'enseignement secondaire qui englobe les modifications et amendements apportés à la loi sur l'enseignement secondaire. Ceci implique l'affectation de personnel au niveau local, l'engagement d'experts chargés d'étendre le cursus scolaire, de fournir l'instruction pratique pour l'obtention de diplômes appropriés, d'enseigner la gestion des écoles et de transférer les compétences de l'autorité centrale aux différents niveaux locaux. C'est le résultat de ces initiatives en matière d'enseignement qui assurera le développement économique local.

377.Du point de vue de l'amélioration et du contrôle de la qualité de l'enseignement, de nouvelles structures éducatives ont été mises en place:

Le Centre national d'Examen (“Journal Officiel de la République de Macédoine” No. 67/2004)

L'Inspection académique nationale (2005)

Le Centre d'enseignement professionnel (également appelé VET CENTRE, mai 2006)

378.Le Centre national d'examen agit comme autorité compétente externe et objective pour sanctionner les études et contrôler la qualité des résultats obtenus au sein du système d'enseignement secondaire, y compris l'examen national de fin d'études secondaires.

379.L'Inspection académique nationale est déjà chargée de superviser l'amélioration globale de la tâche des établissements d'enseignement, de l'application cohérente de la loi, de la prévention de la corruption et autres anomalies ainsi que du contrôle de la qualité des établissements d'enseignement.

380.Le Centre de formation et d'enseignement professionnel (VET CENTRE) joue un rôle primordial en assurant les liaisons nécessaires entre l'enseignement et le monde économique. Sa fonction première est d'assurer le suivi des besoins du marché du travail ainsi que l'élaboration continue des nouveaux cursus et l'innovation des normes existantes. Il collabore avec les partenaires sociaux qui contribuent à accroître la confiance vis-à-vis du système éducatif ainsi qu'au développement des partenariats publics et privés et à une meilleure coopération internationale.

381.Le rôle des conseils scolaires a été amplifié et des représentants du monde de l'entreprise y sont à présent impliqués. Les membres des conseils scolaires perfectionnent également leurs aptitudes par le biais de formations spéciales dispensées avec le soutien de donateurs (projet USAID – CEA).

382.Un Cadre général de qualifications national est en cours d'élaboration afin d'appliquer les exigences du Cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation.

383.Comme déjà mentionné dans le présent rapport, une grande partie des activités susmentionnées a été rendue possible par le soutien de la communauté internationale:

Les programmes PHARE/CARDS (VЕТ1, VЕТ2, VЕТ3, VЕТ4)

La Banque Mondiale, par le biais du projet de modernisation de l'enseignement

L'agence allemande de coopération technique (GTZ) pour les réformes en matière d'enseignement technique et l'Institut allemand de coopération pour l'éducation des adultes (IIZDVV)

Le soutien du Gouvernement autrichien par le biais du projet ECO NET de l'USAID

Le soutien de SOROS

Une donation de la République Populaire de Chine sous forme de matériel informatique

384.Afin d'assurer l'exhaustivité du cursus et donner à tous des chances égales en matière d'éducation, des activités supplémentaires sont nécessaires pour une application globale:

Du Programme national pour le développement de l'éducation 2005-2015 et ses documents d'accompagnement

Du Plan d'action national relatif aux droits de l'enfant 2006-2015

Du Projet de la “Décennie pour l'intégration des Roms”

Ceci permettra une application pleine et entière de la Convention relative aux droits de l'enfant.

385.L'analyse de la structure des élèves de l'enseignement secondaire montre une scolarisation plus importante mais encore insuffisante dans l'enseignement secondaire en fonction des groupes ethniques/sexes, ainsi qu'un taux élevé d'abandon scolaire, notamment parmi la population Rom. De ce fait, des mesures supplémentaires sont nécessaires pour assurer l'implication et la participation, au même titre que la poursuite du soutien financier ainsi qu'une intégration complète au sein de la société civile.

386.Pour assurer une scolarisation complète de la population, les réformes de l'enseignement secondaire ont été appuyées par des processus destinés à fournir une qualification professionnelle aux personnes ayant des besoins éducatifs particuliers. D'autres activités et des mesures supplémentaires ont été prises en vue de les intégrer et de leur permettre de parvenir à un niveau d'enseignement plus élevé.

387.Dans le but d'assurer la stabilité, le succès et la durabilité des réformes à long terme, et pour appliquer pleinement la Convention relative aux droits de l'enfant, il est nécessaire que les réformes entreprises dans le domaine de l'enseignement bénéficient d'un soutien futur. Jusqu'à présent, l'orientation politique du pays a donné la priorité aux réformes des politiques économiques et sociales ainsi qu'à la participation de toutes les parties concernées (soutien institutionnel et international, secteur des affaires, syndicats, communautés locales) pour atteindre ces objectifs.

388.Les réformes structurelles du programme d'enseignement secondaire de la République de Macédoine, notamment l'enseignement secondaire professionnel, résultent des exigences des accords internationaux auxquels la Macédoine a adhéré, parmi lesquels la Convention relative aux droits de l'enfant et l'intégration à l'UE; ainsi que des priorités définies par le gouvernement après une analyse approfondie du marché du travail, de la structure de la main-d’œuvre, de la période de transition, de la privatisation et de la nécessité de croissance économique en termes de création d'emploi et de réduction de la pauvreté.

Repos, loisirs, jeux et activités culturelles et artistiques (art. 31)

389.Selon la Constitution de la République de Macédoine, les droits culturels font partie des droits fondamentaux et des libertés de l'homme et du citoyen; ce qui justifie la garantie de la liberté de créativité scientifique, artistique et autre par ladite Constitution. De la même manière, conformément à la Constitution, l'Etat encourage, aide et protège le développement des sciences, de l'art et de la culture.

390.Le concept de valeurs constitutionnelles fondamentales, c'est-à-dire les droits fondamentaux et les libertés de l'homme et du citoyen en matière de droits culturels, est défini dans la loi sur la culture (“Journal Officiel de la République de Macédoine” No. 66/03) qui est la loi cadre en matière de créativité, de publications, de créativité artistique et de protection et d'utilisation de la créativité.

391.En vertu de la loi, la culture est exercée sur la base du principe de l'égalité de tous les groupes; qu'ils soient naturels ou juridiques, ils auront le droit d'exprimer leur culture dans des conditions égales. L'égalité des groupes naturels promeut le concept civil de culture selon lequel chaque citoyen de la République, quel que soit son âge, son éducation, son groupe religieux ou ethnique, a droit à la liberté de créativité, professionnelle ou non professionnelle ainsi que le droit à l'éducation en matière de culture. Chacun a des droits égaux de création et d'expression culturelle conformément à la loi. En termes de culture générale, le citoyen est le créateur et l'utilisateur de la culture, indépendamment de son statut, de son âge, de son groupe social et ethnique (y compris les enfants, les femmes, les personnes ayant des besoins particuliers, les retraités, les enfants privés de parents et les réfugiés).

392.La République de Macédoine est un Etat national d'individus égaux, indépendamment de leur origine et d'une quelconque affiliation à un groupe. Au niveau de l'Etat, la culture est matérialisée dans l'intérêt national. L'intérêt national de la culture résulte du fait que la culture est d'un intérêt commun pour tous les citoyens de la République et qu'il est nécessaire de continuer à l'exercer et qu'elle soit accessible à l'ensemble des citoyens dans des conditions égales. Selon la loi sur la culture, tous les groupes, qu'ils soient naturels ou juridiques, ont une responsabilité et des droits égaux en matière de financement de projets d'intérêt national.

393.Dans l'Article 53 de la Loi sur la culture, l'activité des maisons de la culture est définie comme un programme qui vise à encourager et développer la culture, notamment par la promotion de la créativité des enfants et de la jeunesse, de l'amateurisme culturel et artistique ainsi que par la publication d’œuvres culturelles et artistiques. Ainsi, selon la Loi sur la culture, le droit des enfants de créer librement et de participer à la culture n'est pas limité; bien au contraire, de larges conditions préalables et normatives sont accordées aux enfants pour qu'ils participent activement à la réalisation de la culture. Les différentes formes de culture ont toujours été utilisées pour réaliser des objectifs plus étendus, notamment en matière d'éducation et de développement. Les activités culturelles sont un secteur important dont l'impact positif sur le développement des enfants est indiscutable.

394.Afin de maintenir et d'élever le niveau de qualité culturelle en tant que valeur de base des citoyens de la République de Macédoine, un Programme national de la culture a été promulgué pour la période 2004 à 2008 (“Journal Officiel de la République de Macédoine” No. 31/04) comme document stratégique pour le développement de la culture.

395.Le Programme national de la culture découle d'une compréhension fondamentale de la culture dans son sens le plus large, en tant que moyen pour le peuple, sur la base de sa propre tradition, d'utiliser de manière créative le présent grâce à de nouvelles réalisations et à de nouvelles valeurs permettant de renforcer les droits de l'homme et les libertés. Cette définition de la culture se fonde sur plusieurs principes de base tels que l'accessibilité, la diversité, l'ouverture, la responsabilité et la flexibilité. L'accès aux valeurs culturelles est lié à la mise à disposition des droits culturels pour l'ensemble des citoyens tandis que la diversité fait référence à la reconnaissance de la richesse qu'impliquent les différences d'identités culturelles ainsi que le besoin d'étendre le domaine des formes de création et de la liberté artistique.

396.L'un des principaux objectifs du programme national est le désir d'encourager la créativité moderne en mettant notamment l'accent sur les besoins culturels des jeunes. De ce fait, au cours de la prochaine période, l'Etat se donnera pour obligation de fournir un soutien financier incitant à la créativité et répondant aux besoins de la jeunesse. Par conséquent, l'Etat soutiendra et encouragera la recherche de nouveaux moyens d'expression ainsi que les projets d'institutions nationales actives en matière de production et de diffusion des valeurs culturelles à la jeunesse.

397.L'Article 23 de la Loi sur les musées (“Journal Officiel de la République de Macédoine” No. 66/04) précise qu'en menant leurs activités, les musées agissent dans l'intérêt de la science et de l'éducation. Les musées élaborent et réalisent des programmes d'éducation interactifs, principalement destinés aux jeunes et aux élèves. De cette manière, les musées diffusent la connaissance et la signification des valeurs culturelles et scientifiques des œuvres qu'ils abritent et mènent des activités éducatives concernant la protection de ces valeurs.

398.En vertu de la Loi sur les musées, les enfants, les élèves et les personnes ayant des besoins particuliers paient un droit d'entrée spécial ou en sont pleinement exemptés. En outre, les heures d'ouverture des musées ont été organisées de façon à permettre à tous les groupes cibles, et notamment les enfants, de les visiter.

399.La Loi sur les bibliothèques (“Journal Officiel de la République de Macédoine” No. 66/04) définit ces dernières comme des institutions ouvertes au public qui, en utilisant leur matériel, sensibilisent la population à l'importance de la littérature par la réalisation de programmes éducatifs interactifs principalement destinés aux enfants. Selon la Loi sur les bibliothèques, les enfants paient un tarif réduit pour les services qu'ils utilisent ou en sont totalement exemptés.

Participation des enfants aux activités culturelles

400.En vertu de la Loi sur la culture et pour mettre en œuvre le Programme national de la culture, le Ministère de la culture établit un programme annuel destiné à promouvoir l'intérêt national en matière de culture. Les ressources provenant du budget de la République de Macédoine pour l'année en cours sont attribuées en fonction de ce programme. Les programmes et projets d'intérêt national qui soutiennent directement les activités culturelles des enfants et des jeunes sont financés grâce aux ressources allouées à cet effet par le budget de la République de Macédoine.

401.Parmi les arts de spectacle, les aptitudes des élèves musiciens et d'autres artistes sont toujours soutenues et encouragées dans le cadre des activités du festival folklorique international “Istebanja zdravozivo” (“Bonjour Istebanja”), du festival folklorique international pour les enfants “Oro bez granici” (danse folklorique sans frontières) et “Oro veselo” (danse folklorique joyeuse), du festival des enfants “Zlatno slavejce” (le Rossignol Doré) et “Vinozito” (l'Arc-en-ciel), du festival folklorique “Sara pe” (la Montagne Sara Chante), de la chorale et de l'orchestre de mandolines du Centre culturel de la jeunesse, du festival des danses et chansons Roms “Jakipe”, des concerts de l'orchestre de mandolines, du chœur d'enfants “Izvorce” (Printemps) et “Razvigorce” (la Brise) et du chœur d'enfants “Lale” (Tulipe).

402.Les chœurs d'enfants, les sections de danse classique et de danse folklorique ainsi que les orchestres populaires sont soutenus dans les centres culturels de Bitola, de Delcevo, de Debar et de Gostivar.

403.Dans le domaine des activités des musées, des ateliers éducatifs de céramique, de textile et d'artisanat, de vieilles traditions sont organisés avec des enfants d'âge préscolaire, des élèves des écoles primaires et secondaires ainsi qu'avec des individus ayant des besoins spéciaux. Ces ateliers interactifs sont organisés par le Musée de Macédoine, le Musée de sciences naturelles ainsi que les musées de Negotino, Tetovo, Krusevo et Bitola.

404.Des projets éducatifs destinés aux jeunes enfants sont organisés dans les bibliothèques, sous la forme de présentations innovatrices et il est prévu que les bibliothèques deviennent un lieu d'intérêt pour les jeunes lecteurs.

405.L'un des éléments les plus importants soutenus dans le cadre des activités des beaux‑arts est la société internationale des beaux-arts et le studio de peinture des enfants du “Petit Montmartre de Bitola”.

VIII.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 34, 35, 36. 37, par. (b) et (d), 38, 39 et 40)

A.Enfants en situation d’urgence

Enfants réfugiés (art. 22)

406.C'est en 2004 que la République de Macédoine a promulgué la Loi sur l'asile et la protection provisoire. Cette loi régit les conditions et procédures d'obtention et de cessation du droit d'asile d'un étranger ou d'une personne apatride demandant asile à la République de Macédoine. Cette loi définit également les droits et obligations des demandeurs lorsque leur droit d'asile en République de Macédoine a été reconnu. En vertu de la loi, le droit d'asile est une protection accordée par la République de Macédoine dans des termes et conditions établis par la loi pour les catégories de personnes suivantes:

Réfugiés reconnus en vertu de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole de 1967 relatif au statut des réfugiés

Individus bénéficiant d'une protection humanitaire au titre de l'Article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 et de l'Article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984

407.Concernant les mineurs non accompagnés et ayant des handicaps de développement qui demandent asile en vertu de cette loi, il sera désigné un tuteur, conformément à la Loi sur la famille, dont la responsabilité est de représenter leurs droits et intérêts dans toutes les procédures auprès des services compétents.

408.La loi définit les droits et devoirs des individus auxquels est reconnu le statut de réfugié et des individus sous protection humanitaire. Les enfants mineurs d'individus qui ont obtenu le statut de réfugié reconnu ou qui sont sous protection humanitaire ont les mêmes droits que leurs parents.

409.La loi dispose que les personnes auxquelles est reconnu le statut de réfugié doivent bénéficier d’un hébergement approprié ainsi que du soutien financier nécessaire pour leur assurer une existence viable. Cette assistance est assurée pendant deux ans après reconnaissance du statut de réfugié.

410.Le réfugié reconnu qui n'a pas de revenus ou qui ne peut pas obtenir de revenus de ses propres biens, a le droit à une assistance financière sous la forme d'une allocation mensuelle. Ceci assure une assistance financière de base aux détenteurs de ce droit, pendant deux années, ainsi qu'une allocation pour les autres membres de la famille qui n'ont pas de ressources de subsistance (co-bénéficiaires de l'assistance) jusqu'à ce qu'ils puissent subvenir à leurs propres besoins.

411.Après expiration de la période prescrite, ces personnes auront des droits égaux à ceux des citoyens de la République de Macédoine concernant l'assistance financière et les autres droits de protection sociale.

412.En vertu de la Loi sur l'assurance maladie, ces personnes ont les mêmes droits à des services de soins de santé de base que les citoyens de la République de Macédoine. Les ressources pour l'hébergement, l'assistance financière et les soins de santé, proviennent du budget de la République de Macédoine.

413.Il incombe au Ministère du travail et de la politique sociale d'octroyer ces droits aux réfugiés reconnus.

414.Au cours de la procédure d'acquisition du statut de réfugié reconnu, les individus concernés ont le droit d'être logés et sont placés dans un centre d'hébergement ou autre structure d'hébergement, comme décidé par le Ministère du travail et de la politique sociale. Ils ont aussi le droit de travailler au sein du centre d'hébergement ou de toute autre structure d'hébergement déterminée par le Ministère du travail et de la politique sociale; ainsi qu'à des services de santé de base et à contacter le Haut Commissaire aux Réfugiés et les organismes humanitaires non gouvernementaux pour qu'ils leur apportent une aide juridique dans la procédure de reconnaissance de leur droit d'asile.

415.Le nombre total d'individus demandeurs d'asile reconnus comme réfugiés, ainsi que les individus sous protection humanitaire en République de Macédoine, est de 1.967, parmi lesquels 1.600 sont des Roms. Sont également concernés 260 ashkalis, 65 égyptiens, 41 serbes, 24 bosniaques, 19 albanais, 15 gorans, 5 musulmans, 4 bosniaques ainsi que plusieurs autres personnes. Parmi ces réfugiés, 723 sont des enfants.

416.Les services de santé globale apportés à ces personnes en vertu de la loi sont assurés par le Ministère du travail et de la politique sociale. A cet effet, le Ministère collabore avec d'autres organismes et institutions tels que les centres de service social, le Ministère de l'intérieur, le Ministère de l'éducation et des sciences, le Ministère de la santé publique, le HCR et d'autres ONG actives dans le domaine des réfugiés, des migrations et du droit d'asile.

417.Cette étroite collaboration avec le Ministère du travail et de la politique sociale vise à améliorer le programme d'intégration, l'accueil global et l'estime de soi des demandeurs d'asile, des réfugiés reconnus et des personnes placées sous protection humanitaire.

Enfants touchés par les conflits armés (art. 38), avec indication, notamment des mesures de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale (art. 39)

418.En vertu de la Loi sur la défense, les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent servir dans l'armée en s'enrôlant de leur propre chef.

419.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur l'implication des enfants dans les conflits armés est entré en vigueur pour la République de Macédoine le 12 janvier 2004.

B.Enfants en situation de conflit avec la loi

Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

420.En 2006, plusieurs lois ont été votées dans le cadre de la réforme du système judiciaire, parmi lesquelles la Loi sur l'organisation du système judiciaire et la Loi sur les délits.

421.Un nouveau programme significatif est la constitution au sein des tribunaux de services spécialisés en délinquance juvénile. Institués au sein des tribunaux de première instance, ces services ont des compétences étendues et sont chargés des actes criminels et délits commis par des mineurs. Une spécialisation est assurée au sein de ces services de justice tandis que la prise en charge des enfants est expressément prévue par les dispositions du paragraphe 2 de l'Article 48 qui indique que le juge —magistrat doit être une personne ayant une expérience de la prise en charge et de l'éducation des jeunes.

422.La Loi sur les délits définit les sanctions applicables aux mineurs comme un type particulier de punition. Il est explicitement prévu que dans des cas établis par la loi, le parent ou le tuteur est responsable du délit commis par le mineur si ce délit a pu avoir lieu du fait d'un manque de surveillance approprié. La loi protège les enfants en interdisant l'application de sanctions contre un enfant qui, au moment où le délit a été commis, était âgé de moins de 14 ans. Seules des mesures correctionnelles peuvent être prononcées contre les jeunes mineurs (14 à 16 ans) et les mineurs plus âgés (16 à 18 ans). De manière exceptionnelle, il est possible de prononcer une amende pour sanctionner le délit.

423.La loi permet de prononcer les mesures suivantes contre les mineurs coupables de délits: des mesures disciplinaires de réprimande ou d'envoi vers un centre disciplinaire pour mineurs, des mesures de surveillance renforcée par les parents naturels ou adoptifs ou le tuteur ou encore le placement dans une autre famille ou par un service social. Les mesures disciplinaires sont prononcées à l'égard d'un mineur lorsqu'il n'est plus pertinent de prendre des mesures éducatives à long terme, notamment si le délit a été commis par imprudence ou négligence.

424.Des mesures de surveillance renforcée sont prononcées contre un mineur lorsque des mesures éducatives plus durables, une rééducation ou un traitement sous surveillance appropriée s'avèrent nécessaires, mais qu'il est inutile de le retirer complètement et de le séparer de son environnement quotidien. Après une surveillance renforcée, le tribunal peut mettre une ou plusieurs obligations à la charge du mineur: obligation de s'excuser personnellement auprès de la partie lésée; obligation de réparation ou d'indemnisation du préjudice subi du fait du délit; obligation d'être régulièrement scolarisé; obligation de ne pas s'absenter du travail; obligation d'être formé à une tâche conforme à ses capacités personnelles et à sa force physique; obligation d'accepter de travailler; interdiction de consommer des boissons alcoolisées, des drogues et autres substances psychotropes; obligation de s'interdire la fréquentation de certains bars, c'est-à-dire certains événements; obligation d'être pris en charge par une institution de soins de santé appropriée ou par un service de consultation approprié; interdiction de contacter des personnes ayant une influence négative sur son comportement; obligation de se soumettre à un traitement psychophysique; obligation d'être formé et requalifié pour conserver le poste de travail qu'il occupait précédemment ou pour trouver un emploi, et ce, lorsqu'il accepte des conseils concernant la répartition et les dépenses du salaire et autres revenus générés par ledit emploi.

425.Exceptionnellement, une amende peut être prononcée contre un mineur plus âgé dans le cas où, au moment où le délit a été commis, et en fonction du développement mental du mineur, il pouvait comprendre la signification du délit. Il y a d'autres conditions préalables déterminant la responsabilité d'un délit si le mineur possède des biens ou a des revenus. Le tribunal peut prononcer une amende contre un mineur plus âgé seulement en cas de conséquences graves du délit et s'il n'y a pas de raisons de prononcer une mesure correctionnelle.

426.Une mesure correctionnelle, sauf en matière de surveillance renforcée, peut également être prononcée contre un délinquant adulte jusqu'à l'âge de 21 ans, pour un délit commis en tant que mineur si, à l'examen du délit, il s'avère que les caractéristiques personnelles du prévenu et les autres circonstances sont telles qu'il ne convient pas de prononcer une mesure correctionnelle ou une amende applicable à un mineur plus âgé.

427.Lorsque le mineur a commis plusieurs délits successifs, le tribunal doit se prononcer sur tous les délits et décider d'une peine cumulée.

428.Le service compétent pour lancer une procédure se doit d'évaluer toutes les circonstances liées au délit commis avant de lancer une procédure. Ce service peut décider de réprimander oralement le mineur en présence d'un parent ou du tuteur. Il est également possible de convenir avec la famille du mineur de remédier aux conséquences du délit dans un délai qui ne peut être supérieur à 30 jours. Si les poursuites pour une infraction donnée ne sont lancées par les parents ou tuteurs du mineur, ils acceptent de payer l'amende.

429.La loi prévoit une procédure d'infraction particulière pour les mineurs en cas d'urgence. Le prévenu mineur est cité à comparaître par l'intermédiaire des parents ou du tuteur. Au cours de la procédure entreprise en présence du mineur, notamment durant son interrogatoire, les autorités doivent le traiter avec attention, en tenant compte de son développement mental, de sa sensibilité et de ses caractéristiques personnelles. Selon les dispositions du Chapitre XXIX concernant la procédure spéciale applicable aux mineurs, la loi prévoit la possibilité d'arrêter la procédure si le mineur a commis le délit avec des personnes adultes et a des circonstances atténuantes. Il est important de tenir compte de la nature du délit et des circonstances dans lesquelles il a été commis, de l'historique du mineur et de ses caractéristiques personnelles ainsi que de la situation de la famille afin de prendre une décision correcte et légale ainsi que les mesures adéquates.

430.La procédure se termine par un jugement, prononçant une sanction contre le mineur pour le délit commis et ce jugement ne peut être rendu sans un interrogatoire. Selon l'Article 144 de la loi, toute personne autorisée peut faire appel de la décision pour le compte du mineur ou contre la volonté du défendeur. Une demande de réexamen du délit et de protection des autorités peut être utilisée comme solution juridique extraordinaire.

431.La sentence prononcée, sous la forme d'une copie physique de la sanction prononcée, est remise au parent ou au tuteur du mineur ainsi qu'aux services responsables de la garde de l'enfant.

432.Dans le cadre du processus de renforcement de la structure institutionnelle de protection des droits de l'enfant, il a été constitué un service de la délinquance juvénile au sein du Ministère de l'intérieur. La réforme des services de police a transféré la responsabilité du service au niveau local et des inspecteurs spécialisés dans ce domaine ont été recrutés.

433.En 2002, le service de la délinquance juvénile a lancé une campagne pour la sensibilisation, la reconnaissance et la dénonciation des violences sexuelles subies par les enfants. A cet effet, plusieurs publications ont été éditées. L'une d'entre elles, le “Manuel sur la Délinquance juvénile”, donne des instructions et des recommandations pour les actions à mener par les inspecteurs de police confrontés à des délinquants mineurs, auteurs d'infractions pénales, conformément à la Loi sur les affaires intérieures et compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant. La Convention relative aux droits de l'enfant indique la manière de préparer avec pertinence des poursuites criminelles pour exploitation physique, affective et sexuelle d'enfants et de mineurs, la manière de reconnaître ces violences ainsi que les mesures permettant d'aider et de soutenir l'enfant victime, par l'intermédiaire d'institutions compétentes chargées de la protection d'enfants ainsi que des mesures de formation de thérapeutes. La publication intitulée “Sévices sexuels contre un enfant”, fournit des recommandations sur la manière d'établir une conversation avec un enfant qui a subi des violences et comment rechercher de l'aide pour la prise en charge d'un tel enfant. Les groupes cibles de cette campagne sont le corps des inspecteurs de police pour la justice des mineurs et les travailleurs sociaux.

434.Le Conseil pour la prévention de la délinquance juvénile est un organisme non gouvernemental qui a fonctionné pendant plus de 6 ans grâce à l'assistance financière de l’UNICEF, de la Banque mondiale et de l’Agence pour la jeunesse et les sports de la République de Macédoine. Il a mis en œuvre le projet qui a permis l'établissement d'un centre pour l'enfance et la jeunesse appelé “Babylone”. Les principaux objectifs de ce projet sont le développement d'activités pour la jeunesse, l'enrichissement des choix et opportunités de vie sociale et l'amélioration du niveau de confiance entre les groupes ethniques du pays, en commençant par les enfants et les jeunes.

435.Les activités du programme du Centre consistent principalement en l'apprentissage de l'informatique et de l’anglais ainsi qu'en des apprentissages pratiques utiles à la vie courante et développant la créativité. Le Centre reçoit environ 850 enfants au cours d'une semaine, provenant de milieux sociaux différents et âgés de 7 à 18 ans. Le club européen, le club de discussions, le modèle macédonien des Nations Unies ainsi que le groupe d’art dramatique “Mosaïque”, sont également hébergés au sein de ce Centre.

436.Au même moment, par un décret du ministre de la justice de la République de Macédoine, une Commission a été mise en place en avril 2003 en vue de rédiger la Loi sur la justice pour mineurs, confirmant ainsi les engagements précédents. Ces engagements ont pour objectif le meilleur bien-être possible et la protection des enfants par des activités qui préviennent la délinquance juvénile et soutiennent les principes de légalité, de socialisation et de développement de l'enfant, ainsi que le principe qui donne la préférence aux mesures préventives et éducatives de manière à limiter la répression et le principe de responsabilité des institutions de protection, de prise en charge et d'assistance aux enfants. La loi est en cours de finalisation par le gouvernement.

Traitement réservé aux enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à toute forme de détention, d'emprisonnement ou de placement dans un établissement surveillé (art. 37, par. b, c et d)

437.La nouvelle Loi sur l'exécution des sanctions, promulguée en 2005, réaffirme l'interdiction de toute discrimination fondée sur la race, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique, l'origine nationale et sociale, la parenté, la fortune ou le statut social ou toute autre situation de la personne contre laquelle la sanction est appliquée. De la même manière, les convictions religieuses et personnelles de l'individu ainsi que sa moralité, doivent être respectées.

438.La loi précise que les jeunes condamnés à des peines d'emprisonnement purgeront leur peine dans des institutions séparées, spécialement conçues pour les jeunes, situées dans un établissement ou des établissements séparés par sexe; et que les conditions d'emprisonnement permettent un traitement individualisé.

439.La loi prévoit la création d'installations disposant de quartiers d'habitation de qualité, d'une alimentation saine, de soins de santé et d'opportunités de culture physique et sportive. Tout établissement correctionnel, qu'il soit punitif ou éducatif, doit organiser la préparation à la vie, l'éducation et le perfectionnement ainsi que la formation professionnelle des mineurs concernés, par des éducateurs, des enseignants, des instructeurs et autres personnes formées à cet effet. L'objectif du traitement des mineurs est de les encourager et les aider à développer des traits positifs ainsi que leur personnalité et à faciliter leur formation et leur préparation à la vie en société.

440.La loi dispose que l'objectif des mesures éducatives est d'assurer un développement adéquat des individus qui sont des délinquants juvéniles en leur apportant protection, assistance, surveillance, enseignement primaire et secondaire, ainsi qu'en assurant leur éducation et leur formation professionnelle. En matière de peine éducative, le traitement doit être humain et digne, adapté à l'âge, au niveau de développement mental ainsi qu'à l'aptitude et aux goûts du mineur. Ces mesures doivent également avoir pour objectif le développement d'un sentiment de responsabilité personnelle et le souhait de s'auto-corriger.

441.Lorsque la mesure éducative place un mineur dans un centre disciplinaire, les adolescents doivent passer leur temps à travailler et à pratiquer des activités sportives et culturelles, conformément au programme établi par le Ministère du travail et de la politique sociale en accord avec le Ministère de l'éducation et le Ministère de la justice.

442.La mesure punitive qui consiste en une surveillance renforcée est exécutée en collaboration avec le centre de service social par le parent naturel ou adoptif ou par le tuteur. Le service compétent peut prononcer une surveillance renforcée dans une autre famille.

443.Le centre de service social coordonne l'exécution des mesures institutionnelles telles que le placement dans un établissement éducatif et le placement dans une maison de correction-éducation. En accord avec les parents, les adoptants ou le tuteur et en les impliquant dans la préparation de l'accueil du mineur dans l'établissement, le centre de service social prête une attention particulière à la stabilité de la situation familiale du mineur, à assurer son placement en temps opportun ainsi que son alimentation si elle n'est pas assurée dans la famille, à lui fournir vêtements et chaussures, traitement, environnement et éducation adéquats et emploi.

444.Les institutions où le mineur est placé doivent fournir les conditions nécessaires à l'enseignement primaire et secondaire ainsi que la préparation à la vie, à l'acquisition et au développement d'habitudes et de valeurs positives, à la formation et à la qualification pour certaines professions. L'utilisation active du temps libre pour des activités culturelles, récréatives et sportives est encouragée.

445.Les mesures de substitution à la punition constituent une modification importante introduite dans le code pénal de 2004. L'objectif de ces mesures de substitution, selon l'Article 73, est identique à celui des mesures punitives et éducatives. En apportant protection et assistance aux jeunes auteurs d'infractions pénales, en les surveillant, en leur assurant une qualification professionnelle et un développement de leur responsabilité personnelle, ces mesures permettent leur éducation, leur réhabilitation et leur développement correct. Les mesures de substitution prescrites pour les délinquants juvéniles consistent à mettre fin à la procédure pénale et à les mettre au service de la communauté.

446.Le tribunal peut décider de mettre fin à la procédure pénale dans le cas d'infractions pour lesquelles il est prescrit une amende ou une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois ans si le prévenu a exprimé des regrets pour l'acte commis, a remédié aux conséquences de son acte, a indemnisé le préjudice, s'est réconcilié avec la partie lésée qui accepte de mettre fin à la procédure pénale; et à condition que le délinquant juvénile ne récidive pas ou ne commette pas une infraction pénale plus grave dans les deux ans qui suivent.

447.Le tribunal peut prononcer une mesure disciplinaire de travail d'intérêt général d'une durée de cinq heures à cent heures, lorsqu'il est établi que cette mesure aura un effet positif sur la personnalité et le comportement du mineur. Si le mineur ne remplit pas pleinement les obligations de travail prononcées, le tribunal peut remplacer cette peine par un placement dans un centre disciplinaire pour délinquants juvéniles, dans les conditions prescrites pour l'exécution de cette mesure.

448.Selon l'Article 226 de la loi, lorsque la décision du tribunal devient exécutoire, des mesures de substitution peuvent être prises par le Département chargé de l’exécution des mesures de substitution du centre de service social compétent en fonction du lieu de résidence ou de séjour du délinquant. Le Département chargé de l’exécution des mesures de substitution est constitué d'experts qui ont l'autorisation d'exécuter les mesures de substitution décidées par la Direction de l'application des peines.

449.La loi impose à ce département d'établir sur une base individuelle des programmes d'exécution des mesures de substitution. Ces programmes doivent être cohérents avec le type d'infraction pénale, la personnalité de l'auteur, sa situation familiale, sa situation financière et l'accomplissement de sa peine une fois qu'elle a été annoncée. Au cours de l'exécution des mesures de substitution, le département conserve des enregistrements et dossiers en bonne et due forme concernant le délinquant et informe régulièrement la direction. Au moins une fois tous les trois mois ou à la demande du tribunal, le département doit informer celui-ci des résultats de l’exécution de la mesure de substitution et de l’accomplissement des engagements souscrits par la personne condamnée, lorsqu'une peine a été prononcée. Dans le cas où la personne condamnée n’accepte pas les mesures de substitution, le département doit en informer le tribunal dans un délai de huit jours.

450.Le tribunal qui a prononcé la peine s'assure de la légalité de l'application des mesures de substitution. La direction de l'exécution des peines charge un instructeur professionnel de surveiller l'exécution des mesures de substitution.

451.Le département est également chargé de la surveillance de protection, assortie d'une liberté conditionnelle. Le département décide du type, de la durée et de l'application de la surveillance qu'il doit assurer concernant l'accomplissement de certaines obligations de la personne condamnée. Il peut proposer que le tribunal substitue d'autres obligations à celles prononcées, qu'il prolonge la durée de la surveillance de protection ou qu'il révoque la sentence assortie d'une liberté conditionnelle. Si le département considère que l’objectif de cette mesure a été atteint, il en informe le tribunal qui l'a prononcée et peut suggérer audit tribunal de mettre fin à l’exécution ultérieure de la surveillance de protection.

452.Pour l'exécution du travail d'intérêt général, la direction signe un accord de travaux d'intérêt général avec un service de l'Etat, une entreprise publique, une institution, une unité locale d’autogestion ou une organisation humanitaire auprès desquels la personne condamnée devra remplir ses obligations. Les travaux d'intérêt général ne sont pas rémunérés.

453.Si le condamné ne remplit pas ses obligations ou qu'il le fait avec négligence, le département doit l'avertir oralement et en rendre immédiatement compte au tribunal compétent. Ce service proposera au tribunal une augmentation du nombre d'heures de travaux d'intérêt général ou, si cela est justifié, la prolongation de l'exécution de la mesure pour au moins trois mois ou encore le remplacement de la partie non remplie de la mesure par une amende ou une peine d'emprisonnement. Dans le cas où le délinquant persiste dans sa conduite inacceptable après l'avertissement orale, chaque période de trois heures de travaux d'intérêt général sera calculée comme une amende quotidienne ou un jour d'emprisonnement.

454.Si la personne condamnée ne s’acquitte pas des travaux d’intérêt général qui ont été prononcés en tant que mesure de substitution à une amende ou à une peine d’emprisonnement, le département proposera au tribunal d’ordonner l'exécution de la peine initialement prononcée.

Tableau 20

Nombre de délinquants au cours de la période 1997 - 2005

	Nombre de délinquants condamnés
	Total	Adultes	Mineurs (% du total)
1997	5 477	4 732	745 (13,60)
1998	7 062	6 128	934 (13,22)
1999	7 719	6 783	936 (12,12)
2000	7 435	6 496	939 (12,62)
2001	6 829	5 952	877 (12,84)
2002	7 155	6 383	772 (10,78)
2003	8 487	7 661	826 (9,73)
2004	8 974	8 097	877 (9,77)
2005	9 607	8 845	762 (7,93)
Total	76 248	67 418	8 830 (11,58)

Source: Office national des statistiques.

Tableau 21

Analyse des peines et sanctions prononcées à l'encontre des mineurs au cours de la période 1997 - 2005

Année	Sanctions pénales prononcées à l'encontre de mineurs
Mineurs de moins de 16 ans		Mineurs de plus de 16 ans		Peines d'emprisonnement
Mesures éducatives		Mesures éducatives
Mesures disciplinaires	Mesures de surveillance renforcée	Mesures institutionnelles		Mesures disciplinaires	Mesures de surveillance renforcée	Mesures institutionnelles
Réprimandes	Centre disciplinaire	Par les parents	Dans une autre famille	Par un organisme social	Institution éducative	Maison de correction et de rééducation		Réprimandes	Centre disciplinaire	Par les parents	Dans une autre famille	Par un organisme social	Institution éducative	Maison de correction et de rééducation
1997	144	-	288	-	120	2	30		26	-	75	-	39	1	7		13
1998	156	-	387	-	140	-	21		61	-	94	-	63	-	8		4
1999	99	-	405	-	186	6	11		41	-	126	-	58	-	2		2
2000	50	-	266	-	84	3	12		68	1	317	-	119	-	6		13
2001	48	-	267	-	80	5	5		59	-	313	-	80	6	4		10
2002	38	-	217	-	65	6	7		61	-	292	-	81	2	2		5
2003	36	-	181	-	45	2	-		84	-	357	-	106	3	-		7
2004	50	-	181	-	34	5	11		96	-	354	-	115	6	18		6
2005	26	-	150	-	54	-	5		93	-	284	-	122	5	15		8
Total	647	-	2 342	-	808	29	102		589	1	2 212	-	783	23	62		68

Source: Office national des statistiques.

Enfants en situation d'exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (art. 39)

455.Selon l'Article 39 de la Convention, les mesures prises pour une meilleure réadaptation physique et psychologique et pour la réintégration sociale de l'enfant qui a été victime d'une quelconque forme de négligence, d'exploitation ou d'abus, sont définies dans la Loi sur la famille de la République de Macédoine. Les mesures prises pour la protection de ces enfants sont décrites de manière plus détaillée dans la partie du rapport concernant l'élaboration des Articles 19 et 26. A ce titre, il est rappelé qu'en 2006 le Ministère du travail et de la politique sociale, avec le soutien de l'UNICEF, a élaboré un programme d'insertion sociale des enfants victimes de la traite d'êtres humains qui doit être appliqué dans tous les centres de service social une fois qu'ils auront reçu la formation nécessaire.

Exploitation économique, notamment le travail des enfants (art. 32)

456.La Constitution de la République de Macédoine fixe à 15 ans l'âge limite minimal pour l'exercice d'un emploi; toute personne âgée de moins de 15 ans ne peut pas travailler.

457.Dans le cas où l'emploi d'un mineur est nécessaire, la Loi sur les relations professionnelles promulguée au cours de l'année 2005 prévoit une protection particulière pour les travailleurs qui n'ont pas encore atteint 18 ans. La loi dispose notamment qu'un employeur ne peut pas ordonner à des travailleurs âgés de moins de 18 ans d'effectuer des travaux physiques pénibles, souterrains ou subaquatiques, à proximité de sources de rayonnements ionisants et autres travaux particulièrement dangereux pour la santé compte tenu de leur jeune âge. Les heures de travail de ces personnes ne peuvent dépasser huit heures par jour et 40 heures par semaine. Selon cette loi, les travailleurs ont le droit de se reposer pendant au moins 24 heures consécutives entre deux jours de travail. Un travailleur âgé de moins de 18 ans ne peut pas travailler de nuit, entre 23 h et 6 h du matin du jour suivant. Le travailleur âgé de moins de 18 ans a le droit à sept jours supplémentaires de congés payés annuels. La Loi sur les relations professionnelles prévoit une amende de 100.000 à 200.000 denars pour l'employeur lorsque les travailleurs âgés de moins de 18 ans ne sont pas munis des protections spécifiées par la loi.

Mesures appropriées, y compris d'ordre législatif, administratif, social et éducatif, pour la protection des enfants contre l'usage illicite des stupéfiants et substances psychotropes, comme défini dans les traités internationaux applicables (art. 33)

458.La République de Macédoine a ratifié la Convention unique sur les stupéfiants (1961), le Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants (1972), la Convention sur les substances psychotropes (1971) et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (1988).

459.En 1996, le Gouvernement de la République de Macédoine a décrété un Programme national pour la lutte contre la toxicomanie et le trafic illicite de stupéfiants, qui a permis l'établissement en 1998 d'une Commission nationale interministérielle de lutte contre la production et le commerce illicite de stupéfiants, ainsi que contre la toxicomanie. Les objectifs fondamentaux de la Commission sont la réduction de l'accès et de la demande de stupéfiants et de substances psychotropes. Les principales priorités du programme de lutte contre la production et le commerce illicite de stupéfiants et la prévention de la toxicomanie (adopté par le gouvernement sur proposition de la Commission) sont les suivantes: coordination interministérielle et coopération avec les organes et services compétents en matière de lutte et de répression, coordination des activités pour la détection précoce, le traitement et la réadaptation des toxicomanes, la prévention de la propagation des maladies infectieuses parmi les toxicomanes, la coordination des activités de socialisation des toxicomanes et de sensibilisation et d'éducation sur le terrain. La Commission mène des activités en matière d'information, de coopération internationale et de collaboration avec les organisations non gouvernementales et autres.

460.Le Ministère de la santé publique ainsi que le Ministère du travail et de la politique sociale mènent des activités de détection précoce, de traitement et de réadaptation des toxicomanes ainsi que de prévention de la propagation de l'hépatite et du SIDA. Le Ministère du travail et de la politique sociale prépare actuellement un programme d'intégration sociale des toxicomanes en coopération avec des organisations non gouvernementales actives dans ce domaine. Le Ministère de l'éducation a intégré des activités dans le cursus des programmes d'enseignement élémentaire et secondaire pour l'éducation des jeunes concernant les dangers et conséquences de l'usage des stupéfiants.

461.Face à l'augmentation rapide du nombre de toxicomanes âgés de 10 à 24 ans et dans le but d'améliorer la coordination et la coopération interministérielles ainsi que pour une plus grande efficacité des autres activités dans ce domaine, le Gouvernement de la République de Macédoine a adopté en 2006 une stratégie nationale de lutte contre les stupéfiants. Cette stratégie définit les bases, les principes, les objectifs et les priorités dans ce domaine; elle a été élaborée dans le cadre du Plan national d'action contre les stupéfiants —mise en œuvre préliminaire en 2007-2008— et le Plan d'action contre les stupéfiants pour 2009-2012.

462.Les domaines prioritaires du Plan d'action contre les stupéfiants comportent quatre axes principaux: la prévention et l'éradication, le traitement et l'assistance aux toxicomanes, la réduction des séquelles et la réduction de l'offre de stupéfiants.

463.Pour l'application de ces programmes et pour assurer une accessibilité et une prévention réussies à un niveau décentralisé, le Plan d'action contre les stupéfiants utilise une approche équilibrée et multidisciplinaire s'appuyant sur cinq éléments clés:

(1)La coordination à l'échelle nationale et internationale

(2)La réduction de la demande

(3)La réduction de l'offre et la lutte contre le commerce illicite

(4)L'évaluation, la surveillance, l'information et la formation

(5)La coopération internationale

464.A côté des services de l'administration publique, les unités d'autogestion locales et régionales, la société civile et les organisations non gouvernementales sont impliquées dans la réalisation des activités prévues dans le Plan d'action contre les stupéfiants.

465.La mise en œuvre du Plan d'action sera surveillée par le Comité national interministériel de lutte contre les stupéfiants qui rendra directement compte au gouvernement et fournira des informations et des programmes concernant les activités de lutte contre les stupéfiants et recommandera l'affectation des ressources budgétaires nécessaires à leur mise en œuvre.

466.Le Plan d'action —mise en œuvre préliminaire (2007-2008)— met particulièrement l'accent sur l'harmonisation entre la législation nationale et celle de l'UE, la réorganisation des institutions existantes en établissant des unités d'autogestion régionales et locales, en renforçant la coordination entre les différents départements du gouvernement central de manière à renforcer le champ d'action de la lutte contre les stupéfiants, en établissant un système de coopération entre les institutions concernées par la réduction de l'offre de stupéfiants et les mécanismes nécessaires à une meilleure diffusion de l'information sur les stupéfiants au sein de la population dans son ensemble.

467.Selon les données du Ministère de l'intérieur, 3.000 toxicomanes ont été recensés en Macédoine en 1998. En 1999, ce nombre est passé à 3.480, et en l'an 2000, il a atteint 4.569 personnes. Ces tendances se sont poursuivies au cours des années suivantes, de sorte que fin 2001, ce nombre est passé à 5.030, en 2002 à 5.222, en 2003 à 6.034, en 2004 à 6.583, en 2005 à 7.126, en 2006 à 7.709; au cours du premier semestre de l'année 2007, 155 nouveaux toxicomanes ont été recensés, de sorte que le nombre actuel de toxicomanes enregistrés est de 7.864, parmi lesquels 175 sont des mineurs.

468.Selon le Comité national interministériel, il y a environ 8.000 à 10.000 toxicomanes en République de Macédoine, parmi lesquels 3 à 4% ont moins de 18 ans. Le plus jeune toxicomane recensé est âgé de 14 ans.

469.Le Centre national de surveillance des drogues et de la toxicomanie, placé auprès du Bureau des Médicaments au Ministère de la santé publique, commencera à fonctionner au début de l'année 2008 et permettra entre autres de surmonter les problèmes liés au recensement des toxicomanes et de recueillir auprès de toutes les institutions concernées des données de référence croisées appropriées.

Exploitation sexuelle et violences sexuelles (art. 34)

470.Selon les informations du Ministère de l'intérieur, les infractions pénales suivantes, impliquant des enfants et des mineurs victimes de sévices sexuels et autres violences, ont été recensées sur le territoire de la République de Macédoine en 2006, sur une période de six mois:

Art. 186 Viol – 5 infractions;

Art. 187 Violence sexuelle sur une personne sans défense – 1 infraction;

Art. 188 Agression sexuelle d'un enfant – 29 infractions;

Art. 189 Violence sexuelle en situation d'abus de pouvoir – 2 infractions;

Art. 190 p. 2 – Exhibitionnisme (impliquant des enfants) – 2 infractions;

Art. 191 p. 5 – Proxénétisme (impliquant des enfants) – 1 infraction;

Art. 192 Acte sexuel par la contrainte – 1 infraction;

Art. 193 Présentation de matériel pornographique à un enfant;

Art. 194 p. 2 – Inceste (impliquant un enfant) – 1 infraction;

Art. 197 Concubinage avec un mineur – 8 infractions.

471.Dans le domaine de la violence familiale, au cours des six premiers mois de l'année 2006, il a été recensé sur le territoire de la République de Macédoine sept infractions pénales qualifiées de “délaissement et sévices sur mineurs” (toutes commises par les parents), cinq infractions de “menaces contre la sécurité” (avec mauvais traitement de l'épouse et des enfants) et “enlèvements de mineurs”, deux infractions de “menaces au moyen d'un instrument dangereux pendant une bagarre ou une querelle” (commises par les parents sur leurs enfants) et une infraction de “lésion corporelle grave” et d'“inceste”.

Autres formes d'exploitation (art. 36)

472.Les mesures prises par la République de Macédoine en vertu de l'Article 39 de la Convention sont détaillées dans la partie du présent rapport relative à l'élaboration des Articles 19 et 26.

Vente, traite et enlèvement d'enfants (art. 35)

Cadre juridique

473.La République de Macédoine se situe dans une région géographique où est pratiquée la traite d'êtres humains; elle est caractérisée comme un pays de transit et de destination finale. Les données révèlent qu'au cours des années 2005 et 2006, les citoyens macédoniens sont apparus comme des victimes de la traite d'êtres humains. Ainsi, la République de Macédoine peut être incluse dans le groupe des pays d'origine des victimes.

474.Dans sa tentative d'établissement d'une approche unifiée de l'affirmation des droits de l'homme dans les pays d'Europe du sud-est, et afin de contribuer à la lutte contre la traite d'êtres humains en tant que forme organisée de criminalité transnationale, la République de Macédoine a ratifié le 12 décembre 2000 à Palerme, en Italie, la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi que le Protocole pour la prévention, l'éradication, la répression de la traite des personnes, notamment les femmes et les enfants, ainsi que le Protocole contre le trafic illicite des migrants par terre, air ou mer.

475.De la même manière, dans le cadre du groupe opérationnel de lutte contre la traite d'êtres humains institué par le Pacte de stabilité, la République de Macédoine a signé, le 13 décembre 2000 à Palerme, la Déclaration des pays du sud-est de l'Europe contre la traite d'êtres humains; le 27 novembre 2001 à Zagreb, la Déclaration relative aux engagements en vue de développer un mécanisme d'échange d'informations concernant la traite d'êtres humains en Europe du sud-est; le 11 décembre 2002 à Tirana, la Déclaration relative aux engagements en vue d'élaborer une législation sur le statut des personnes objet de la traite; ainsi que le 10 décembre 2003 à Sofia, la Déclaration relative aux engagements en matière de protection des victimes et des témoins de la traite d'enfants.

476.En 2001, suite à la signature et à la ratification de l'Accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne, la République de Macédoine a pris des engagements significatifs, notamment en 2004 au titre de la partie de l'accord relative aux affaires intérieures et à la justice, visant à harmoniser la législation nationale pour un fonctionnement efficace et une meilleure coopération dans la lutte contre la traite d'êtres humains.

477.Dans ce sens, un décret du Gouvernement de la République de Macédoine a institué en 2001 un Comité national pour la lutte contre la traite d'êtres humains et la migration illégale, investi de l'autorité nécessaire pour assurer le suivi, l'analyse et la coordination des activités des institutions concernées en matière de prévention et de lutte contre la traite d'êtres humains. Le coordinateur de ce Comité est le Ministère de l'intérieur. Au sein de ce Comité national, il a été établi un secrétariat agissant comme l'organe opérationnel du Comité et constitué de membres des ONG, du gouvernement et d'organisations internationales. Outre la participation de représentants du Ministère de la justice, du Ministère du travail et de la politique sociale, du Ministère de la santé publique, du Ministère de l'intérieur et de l'administration des douanes, le Comité comporte également des membres de la magistrature et du Ministère public.

478.Dans le cadre des activités du Comité, le gouvernement a adopté en février 2003 un Programme national de lutte contre la traite d'êtres humains. Ce programme identifie l'action législative qu'il convient de mener pour harmoniser la législation nationale avec les textes de la Convention et du Protocole sur la traite d'êtres humains ainsi que les activités de prévention qui empêcheront la traite d'êtres humains en localisant et en réduisant les facteurs économiques et sociaux qui contribuent à faire des femmes et des enfants des victimes potentielles d'un tel trafic. Ce programme a également pour but d'identifier la prévalence de la violence domestique ainsi que son impact économique et social sur les femmes et les enfants et d'aider et soutenir les victimes de la traite d'êtres humains en améliorant les possibilités d'un retour dans des conditions saines et humaines. Cet objectif sera réalisé par la mise en place de centres d'accueil des victimes de la traite d'êtres humains, associée à une assistance psychologique, sociale et médicale, ainsi qu'à la fourniture d'informations sur leurs droits et sur la possibilité du recours à une assistance juridique.

479.Ce programme vise également le retour et la réintégration des victimes par la conclusion d'accords bilatéraux et multilatéraux de coopération pour le retour des victimes et l'établissement d'une collaboration active avec les organisations non gouvernementales. La coopération internationale et la coordination en matière d'application des lois permettront, grâce à un échange soutenu d'informations, de poursuivre efficacement les auteurs des infractions liées à la traite d'êtres humains. L'éducation et la formation des officiers de terrain de la police et de la justice, des membres du Ministère public, des fonctionnaires des douanes, des travailleurs sociaux et du personnel de santé, contribueront au succès de ce programme. En coordonnant les activités et en établissant un système unique de base de données informatique répertoriant les cas découverts de traite d'êtres humains, les informations contenues dans les dossiers des personnes condamnées peuvent être utilisées pour informer et sensibiliser le public afin de prévenir de futurs cas de traite d'êtres humains, en assurant une couverture médiatique active et une diffusion des informations par le biais de spots et de documentaires.

480.En même temps, un sous-groupe chargé de la lutte contre la traite des enfants a été constitué en 2004 au sein du Comité national contre la traite d'êtres humains; il a adopté un Plan national pour la prévention et la lutte contre la traite des enfants. Le plan de prévention de la traite des enfants a les objectifs suivants:

L'amélioration de la politique macédonienne en matière de lutte contre la traite d'enfants et l'exploitation des enfants en termes de protection des victimes de la traite

L'établissement de normes minimales assurant la protection des groupes d'enfants à risque et victimes potentielles de la traite

La confirmation de l'importance primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant en matière de protection des droits des enfants victimes

L'application de mesures préventives destinées à réduire les motifs et risques susceptibles de favoriser et d'augmenter la traite et l'exploitation des enfants

La mise en place d'une protection particulière pour les enfants victimes de traite

La prise en compte des opinions et décisions des enfants lors de la prise de mesures de protection contre la traite

L'intensification des activités d'identification, de réadaptation et de réintégration des enfants victimes de traite

481.Afin de poursuivre les efforts d'éradication de la traite d'êtres humains, le Gouvernement de la République de Macédoine a adopté une stratégie de lutte contre la migration illégale et la traite d'êtres humains, fondée sur un Plan d'action défini en mars 2006. Cette stratégie est conforme au programme adopté en 2002 qui a en grande partie été mis en œuvre. Le Plan d'action sur la traite des enfants a été inclus en tant qu'Annexe à cette stratégie.

482.En 2002, en collaboration avec les Nations Unies et avec la participation de représentants des ministères concernés, des magistrats et du Ministère public de la République de Macédoine, il a été mené une analyse préalable à la ratification de la Convention et des Protocoles. Ces activités ont donné lieu à une publication intitulée: “Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et protocoles y relatifs”. Les conclusions et recommandations de cette publication constituent une contribution directe à la réforme de la législation pénale. Cette publication a été diffusée à tous les magistrats et à tous les membres du Ministère public de la République de Macédoine.

483.Parallèlement à ces activités, l'élément matériel de la législation pénale a été réformé en février 2002; les modifications et amendements apportés ont permis d'introduire en 2004 une nouvelle infraction dans l'Article 418-1 du code pénal, à savoir: la traite d'êtres humains.

484.La qualification fondamentale de cette infraction, définie au paragraphe 1, consiste à incriminer les comportements qui font usage de la force, de menaces graves et d'autres formes de coercition, d'enlèvement, de tromperie, d'abus de pouvoir ou d'un état de grossesse, d'absence de défense ou de faiblesse physique ou mentale d'une autre personne à son propre avantage. Il est illégal de donner ou de recevoir de l'argent ou autre avantage pour obtenir le consentement d'une personne ayant autorité sur une tierce personne pour recruter ladite tierce personne, la transporter, la transférer, l'acheter, la vendre, l'héberger ou l'exploiter à des fins de prostitution ou autre forme d'exploitation sexuelle, de pornographie, de travail forcé ou de servitude, d'esclavage, de mariage forcé, de fécondation forcée, d'adoption illégale ou relation similaire ou encore à des fins de transplantation illicite d'organes humains. Il est prévu une peine d'emprisonnement d'au moins quatre ans pour ce type d'infraction.

485.Le paragraphe 2 de l'article définissant cette infraction sanctionne les actes de toute personne qui recrute, transporte, transfère, achète, vend, héberge ou accepte des enfants ou des mineurs à des fins d'exploitation. Une peine d'emprisonnement d'au moins 8 ans a été prévue pour sanctionner ces crimes.

486.Selon le paragraphe 3 de ce même article, une peine d'emprisonnement d'au moins 4 ans est prévue à l'encontre de toute personne qui confisque ou détruit la carte d'identité, le passeport ou tout autre document d'identité d'une autre personne, aux fins de commettre les infractions définies aux paragraphes (1) et (2).

487.Le paragraphe 4 prévoit l'incrimination de toute personne qui permet à quelqu'un d'utiliser les services sexuels d'un individu connu pour être une victime de traite d'êtres humains. Il est prévu une peine d'emprisonnement de 6 mois à cinq ans pour cette infraction. Si les délits définis dans ce paragraphe sont commis sur la personne d’un enfant ou d'un mineur, l’auteur sera puni d'une peine d’emprisonnement d’au moins huit ans. Le paragraphe 6 de l'article relatif à cette incrimination prévoit la responsabilité pénale des personnes morales lorsque le délit défini au paragraphe 1 est perpétré par une personne morale.

488.Les modifications et amendements apportés au Code pénal en mars 2004 ont introduit deux nouvelles infractions. L'Article 418-b concerne le trafic illicite de migrants et l'Article 418-c incrimine l'organisation et l'incitation à la commission des délits que sont la traite d'êtres humains et le trafic illicite de migrants.

489.Le paragraphe 1 de cet article concernant le trafic de migrants précise les peines applicables à des criminels qui, par la force ou par des atteintes graves contre la vie et l'intégrité physique, en utilisant l'enlèvement, l'appât du gain, l'abus d'une position officielle ou en profitant de la faiblesse d'une autre personne, font illégalement traverser la frontière de l'Etat à des immigrants. Ce paragraphe incrimine également les personnes qui fabriquent, fournissent ou possèdent de faux documents de transport utilisés à cet effet. Une peine d'emprisonnement d'au moins quatre ans a été prévue pour sanctionner ces infractions.

490.Le paragraphe 2 de l'article définissant cette infraction punit d'une peine d'emprisonnement de un à cinq ans toute personne qui recrute, transporte, transfère, achète, vend, héberge ou accepte des migrants.

491.Lorsque la commission des délits définis au paragraphe 1 met en danger la vie ou la santé d'un migrant ou lorsque le migrant est soumis à un traitement particulièrement cruel ou dégradant, ou s'il est empêché d'exercer ses droits au regard du droit international, l'auteur du délit est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins huit ans. Si le délit pénal caractérisé aux paragraphes 1 et 2 est commis par un mineur, l’auteur est condamné à une peine d’emprisonnement d’au moins huit ans. (Paragraphes 3 et 4)

492.Grâce à l'incrimination de la traite d’êtres humains dans la législation pénale de la République de Macédoine, les tribunaux et le Ministère public sont désormais en mesure de traiter avec succès un grand nombre d’affaires liées à la traite d’êtres humains. Selon les données statistiques 2002 à 2004, 29 personnes ont été mises en accusation et 14 personnes condamnées pour le délit visé à l'Article 418-a.

493.Les modifications et amendements apportés au Code pénal en octobre 2004 ont introduit de nouvelles mesures destinées à améliorer la coopération internationale en matière de droit pénal et ainsi lutter plus efficacement contre la traite d'êtres humains.

494.Parallèlement à la finalisation de ces activités législatives, l'Assemblée de la République de Macédoine a approuvé le 27 septembre 2004 une loi de ratification de la Convention et des Protocoles y relatifs, de sorte que ces instruments des Nations Unies, légalement obligatoires, deviennent, conformément à la Constitution de la République de Macédoine, partie intégrante de l'ordre juridique macédonien et apportent une contribution significative aux efforts visant à prévenir et à éradiquer ces types de crimes.

495.Parmi les activités menées au plan national pour la lutte contre la traite d'êtres humains, la formation des magistrats et des procureurs a fait l'objet d'une attention particulière. En collaboration avec le Centre de formation permanente de l'Association des juges de la République de Macédoine, ainsi qu'avec l'assistance financière de l'OSCE et de l'ambassade des États-Unis en République de Macédoine, il a été organisé courant 2003 trois séminaires pilotes sur l'application du Manuel régional de formation des juges et des procureurs en matière de lutte contre la traite d'êtres humains.

496.En 2004, l'OIM (Organisation Internationale pour les Migrations) a mis en place un projet intitulé: “Renforcement des capacités pour la lutte contre la traite d’êtres humains”. Les principaux thèmes de la formation organisée à l'attention de 31 participants issus des services de police, de la magistrature, du Ministère public et du barreau ainsi qu'à l'attention de 40 étudiants de la faculté de droit de Skopje ont été la législation nationale et les normes internationales de lutte contre la traite d'êtres humains. Le projet a été finalisé par la publication d'un Manuel pratique de lutte contre la traite d'êtres humains et la migration illicite. L'application de ce manuel pratique vise la réalisation de deux valeurs fondamentales: élever le niveau de professionnalisme et l'éthique des personnes chargées d'appliquer la loi et renforcer la conviction qu'il faut lutter contre le mauvais traitement des victimes de la traite d'êtres humains.

497.En 2003, le Comité national, en collaboration avec l'OIM et dans le cadre des mesures préventives de lutte contre la traite d'êtres humains, a organisé une campagne intitulée: “Des êtres humains sont victimes de la traite”. Cette campagne a fait l'objet d'une large couverture dans les médias et des brochures et affiches ont été distribuées aux postes frontières, dans les postes de police et auprès des unités locales d’autogestion.

498.En 2005, l'organisation non gouvernementale “Semper” a édité un CD intitulé: “La traite d’êtres humains est une réalité, elle peut te concerner directement”, comportant une présentation concise du problème de la traite d'êtres humains et des activités menées contre ce fléau. “Combattre la traite d’êtres humains en République de Macédoine” est un projet qui a été mené en 2005 par l'organisation non gouvernementale “Porte Ouverte – La Strada”, dans le cadre duquel un court-métrage intitulé “Tu es vivant” a été réalisé.

499.La question de la justice des mineurs et des enfants victimes de crimes fait à présent partie, grâce au soutien de l'UNICEF, du cursus de formation de l'École de police. L'établissement du programme de réinsertion ainsi que la formation correspondante, dans le cadre du mécanisme national de prise en charge des victimes de la traite d'êtres humains, mené par l'organisation non gouvernementale “Porte Ouverte”, a également bénéficié de ce soutien. Suite à la coopération entre l'UNICEF et l'Institut d'action et de politique sociale, une recherche a été menée sur la traite d'enfants en termes de volume, de caractéristiques du problème et de disponibilité des services y afférents.

Aide et protection pour les victimes de la traite d’êtres humains

500.La mise en place d’un système d'aide et de protection des victimes de la traite d’êtres humains fait partie intégrante de l’action nationale de lutte contre la traite d’êtres humains. A cet égard, les dispositions de la Convention de Palerme et du Protocole y afférent contre la traite d'êtres humains régissant les droits des victimes ont une importance primordiale, au même titre que la décision de 2001 de l'Union européenne sur le statut des victimes du trafic d'êtres humains ainsi que la Déclaration de Sofia du 10 décembre 2003 relative à l'engagement en faveur des victimes de la traite d'enfants.

501.Ces textes régissent les droits des victimes de la traite d'êtres humains à une assistance juridictionnelle, à des informations sur les tribunaux compétents et autres procédures, à une assistance médicale, sanitaire et psychologique, à la protection de leur intimité et de leur identité ainsi qu'à une indemnisation des préjudices subis.

502.Le code de procédure pénale de la République de Macédoine est conforme à ces dispositions:

Le droit à une indemnisation des préjudices subis par les victimes de la traite d'êtres humains est garanti par les dispositions du code de procédure pénale régissant les droits de la partie lésée

Le droit à une assistance juridictionnelle est garanti par les dispositions du code de procédure pénale qui régissent les droits et obligations des témoins et des parties lésées dans le cadre de la procédure pénale

503.Afin de garantir le droit à la protection de l'identité et de l'intimité des victimes de traite d'êtres humains, les modifications et amendements apportés au code de procédure pénale en octobre 2004 ont introduit l'établissement d'une protection des témoins, des collaborateurs de la justice et des victimes. Conformément à ces dispositions, il a été établi des mesures de protection des témoins, des collaborateurs de la justice et des victimes, tant au cours du procès qu'en dehors des tribunaux.

504.Les mesures prises dans le cadre des procès sont régies par le code de procédure pénale. Les mesures de protection des témoins en dehors des tribunaux sont appliquées en vertu de l'Article 294, par inclusion dans le programme de protection des témoins. Afin de donner effet à ces dispositions, l'Assemblée de la République de Macédoine a voté en mai 2005 une loi sur la protection des témoins.

505.L'Article 1 de cette loi stipule qu'ont droit à une protection les témoins, les victimes et les collaborateurs de la justice ainsi que leurs proches cités comme témoins. L'Article 26 de ce même texte définit les types de mesures de protection pour garder secrète l'identité des témoins, pour leur assurer une protection personnelle et changer leur lieu de résidence, c'est-à-dire leur changement d'adresse et d'identité. La loi désigne le service de protection des témoins du Ministère de l'intérieur comme étant l'autorité compétente pour décider de l'inclusion d'individus dans le programme de protection des témoins.

506.Le Centre de transit des ressortissants étrangers du Ministère de l'intérieur reçoit toute personne identifiée comme victime de la traite d'êtres humains et une équipe médicale reconnue de l'OIM lui dispense des soins, un traitement et un examen médical. Grâce à l'assistance et au soutien financier de cette organisation, les victimes reçoivent également un traitement post-traumatique approprié et professionnel, elles suivent des programmes de réinsertion sociale, une thérapie et un suivi psychologique et social dispensés par l'organisation non gouvernementale “Enfance heureuse” et jouissent également d'une assistance juridique gratuite, de conseils et d'une représentation légale.

507.Au cours de la période couverte par le présent rapport, à savoir de 2000 à juin 2006, le Ministère de l'intérieur, en collaboration avec l'OIM, a assuré la protection de 760 victimes de la traite d'êtres humains dans les centres de transit et d'assistance aux ressortissants étrangers. Parmi ces victimes, trois personnes étaient citoyens de la République de Macédoine. Ces personnes ont été placées dans le centre de transit jusqu'à leur rapatriement volontaire. La répartition par tranches d'âge des victimes identifiées montre que 60,37% étaient âgées de 18 à 24 ans, 21,39% de 25 à 30 ans, 12,5% de 14 à 17 ans et 0,13% étaient âgées de moins de 14 ans.

Structure institutionnelle de lutte contre la traite d’êtres humains

508.Un service spécial chargé de la lutte contre la traite d'êtres humains et autres crimes violents a été constitué au sein du Ministère de l'intérieur. Ce service déploie des mesures et mène des actions destinées à identifier les personnes responsables de cette activité criminelle; il est également chargé de coordonner les travaux des services régionaux du Ministère de l'intérieur. En avril 2003, une Unité de lutte contre la traite d'êtres humains a été constituée, avec une compétence territoriale sur l'ensemble de la République de Macédoine. Cette unité a une composition ethnique mixte et comporte 45 fonctionnaires au total.

509.En matière de lutte contre le crime organisé, la principale institution est le Ministère public. La loi de 2004 relative au Ministère public a permis la création d'une Unité chargée de poursuivre les auteurs de délits dans le cadre de la criminalité organisée et de la corruption.

510.La structure institutionnelle de lutte contre la traite d'êtres humains englobe également le Mécanisme national de prise en charge qui fonctionne au sein du Ministère du travail et de la politique sociale depuis septembre 2005. Le Bureau chargé de mettre en œuvre ce mécanisme de prise en charge national est constitué au sein du projet mis en place par le Ministère du travail et de la politique sociale et le Comité national de lutte contre la traite d’êtres humains et le trafic illicite de migrants, en collaboration avec la Mission de l'OSCE en République de Macédoine. Ce projet inclut les centres de service social, les institutions locales, les organisations non gouvernementales ainsi que l'alliance des organisations de travailleurs sociaux et des comités pour l’égalité des sexes au sein des unités locales d’autogestion. Le Bureau de prise en charge des victimes de la traite d'êtres humains encourage les bonnes pratiques en matière de renforcement institutionnel de la démocratie en améliorant et en coordonnant des liens efficaces entre les institutions publiques et la société civile. Ce Bureau prend également des initiatives d'information du grand public sur la nécessité de modifier sa perception de la traite d'êtres humains et de lui faire comprendre qu'il s'agit d'une violation flagrante des droits de l'homme.

511.Les centres de service social participent directement à l'ensemble des activités dans le domaine de la protection sociale pour la prévention et la réduction de la traite d'êtres humains au niveau local. Ils mènent ces activités au sein de groupes de travail interdisciplinaires qui mettent particulièrement l'accent sur les actions de prévention et de protection des victimes de la traite d'êtres humains, notamment lorsqu'il s'agit d'enfants. Pour concrétiser cette tendance, ils identifient et reconnaissent les victimes de la traite d'êtres humains, leur apportent assistance et protection, établissent un réseau de coopération local, sensibilisent le public aux actions de prévention et apportent une aide directe aux victimes, en collaboration avec le Bureau chargé de la mise en œuvre du mécanisme national de prise en charge au sein du Ministère du travail et de la politique sociale.

512.Dans les centres compétents de service social, les profils professionnels sont en permanence renforcés par une meilleure organisation et une formation continue. Grâce au soutien de l'Organisation internationale pour les migrations, six séminaires ont été organisés et 120 travailleurs sociaux et membres des comités pour l'égalité des sexes, présents dans plusieurs unités locales, ont été formés. Le Ministère du travail et de la politique sociale, en collaboration avec le Bureau de l'UNICEF, a organisé quatre séminaires de formation de psychologues, de pédagogues et d'avocats, d'organisations non gouvernementales, de formations spéciales de travailleurs sociaux désignés dans 27 centres de service social ainsi que d'inspecteurs spécialement affectés à la lutte contre la traite des enfants au Ministère de l'intérieur. Toujours en collaboration avec l'UNICEF, le Ministère a élaboré un Programme de resocialisation et de réintégration des enfants victimes de la traite d'êtres humains. Conformément à ce programme, des équipes d'experts sont actuellement en cours de formation dans les centres de service social.

513.Le Ministère du travail et de la politique sociale élabore actuellement des documents techniques pertinents afin de parvenir à une approche professionnelle unifiée dans l'ensemble des centres de service social. Selon les informations reçues des centres de service social en matière de prise en charge nationale des victimes de traite d'êtres humains, il a été recensé au cours de l'année 2006, 16 mineurs, tous citoyens de la République de Macédoine, parmi lesquels 5 sont perçus comme des victimes potentielles de traite d'êtres humains, âgés de 10 à 14 ans, et 11 âgés de 15 à 17 ans. Les centres de service social ont désigné des tuteurs temporaires pour 4 mineurs de nationalité étrangère perçus comme des victimes potentielles de la traite d'êtres humains.

Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone (art. 30)

514.L'application des droits garantis à cette catégorie d'enfants est expliquée de manière détaillée dans l'élaboration des Articles 28, 29 et 31, ainsi que dans la rubrique 7 du présent Rapport, y compris le droit d'utiliser leur propre langue. Une description encore plus détaillée de l'application de ce groupe de droits est fournie dans les rapports de la seconde et troisième période du Gouvernement de la République de Macédoine (élaboration de l'Article 27) concernant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (CCPR/C/MKD/2).

515.Au cours de la période 2006-2008, le Ministère du travail et de la politique sociale, en mettant en œuvre la Stratégie nationale et les Plans d'action nationale relatifs à la “décennie pour l'intégration des Roms” en République de Macédoine, conduit un projet d'inclusion des enfants Roms dans des établissements préscolaires publics. Ce projet sera mené dans les municipalités suivantes: Cair, Gazi Baba, Karpos, Bitola, Kumanovo, Gostivar, Tetovo, Veles, Prilep, Vinica, Kocani, Delcevo, Berovo, Kicevo et Stip. Le principal objectif de ce projet est d'améliorer et de soutenir l'intégration des enfants Roms dans les garderies publiques de jour —un an avant d'entrer à l'école préparatoire.

516.Il est prévu que ce projet augmente le nombre d'enfants Roms fréquentant les garderies et améliore leur accès à ces garderies, ce qui devrait influencer la prise de position des parents des enfants Roms ainsi pris en charge, en renforçant et en soutenant le développement et l'éducation des enfants Roms. Ce programme améliorera également les compétences sociales, la connaissance de la langue macédonienne et contribuera au développement de la petite enfance. Le Bureau de l'UNICEF à Skopje a apporté son soutien au projet en fournissant et en attribuant des ressources pour l'achat de matériel pédagogique destiné aux enfants dans les garderies de jour ainsi que des fonds pour la formation des employés de ces garderies.

Autres informations

517.Le 20 juin 2005, le Gouvernement de la République de Macédoine et le Bureau de l'UNICEF ont organisé à Skopje une session spéciale sur les enfants intitulée “Un pays fait pour les enfants” axé sur les investissements pour les enfants, des municipalités plus proches des enfants, les enfants exclus de la société et l'amélioration de la qualité des services publics de garde d'enfants.

518.Lors de cette session, la première du genre dans la région, la Déclaration et le Programme d'actions de Skopje ont été adoptés; ils identifient les objectifs à court, moyen et long termes que devrait atteindre le Gouvernement de la République de Macédoine. La Déclaration de Skopje prête une attention particulière à la susceptibilité croissante des enfants à toute forme de violence, d'abus, de discrimination, d'isolement social et d'exploitation, y compris la traite des enfants. Les principaux objectifs de cette déclaration sont les suivants:

Le renforcement de l'action nationale pour les enfants en développant un Plan d'action national spécifique et programmé dans le temps

L'établissement de la coordination nécessaire et la mobilisation des ressources

La promotion d'une vie saine, d'un enseignement de meilleure qualité et de la protection des enfants contre les abus, l'exploitation et la violence

Le suivi des progrès réalisés aux plans national et local afin de mieux surveiller le processus d'exercice des droits de l'enfant

519.Ce Plan d'action qui comporte des objectifs à court, moyen et long termes (2005‑2007) constitue la base d'une réalisation pleine et entière du Plan d'action national pour l'enfance.

520.La Conférence a été précédée par deux événements, le forum de la jeunesse et le forum des professions. Le forum de la jeunesse s'est tenu à Skopje les 13 et 14 juin dans le but de s'assurer la participation des enfants et des jeunes. Environ 50 jeunes de différentes régions et groupes ethniques de Macédoine, ont participé à l'événement. Dix d'entre eux, choisis au sein du forum, ont activement participé à la Conférence.

521.Le 6 juin 2006, une réunion interministérielle s'est tenue pour examiner la réalisation des obligations et objectifs définis lors de la session extraordinaire consacrée aux enfants, organisée par les Nations Unies en 2002, dans le cadre de la Déclaration et du Plan d'action de Skopje. La réunion a été organisée par le Ministère du travail et de la politique sociale et le Bureau de l'UNICEF en République de Macédoine.

Annexe

Statistiques relatives aux requêtes soumises au Médiateur au cours de la période 2000-2005

Année 2000

Au cours de l'année 2000, 48 requêtes ont été soumises au Médiateur, concernant:

1.Exercice du droit de l'enfant à maintenir des contacts personnels avec le parent avec lequel il ne vit pas7

2.Garde et prise en charge d'un enfant9

3.Exercice des droits à l'éducation 9

4.Protection sociale, soins de santé et allocations familiales 12

5.Droits des enfants ayant des besoins spéciaux2

6.Mauvais traitement d'enfants dans le cadre de procédure policières3

7.Violences familiales et autres types de violence et d'abus4

8.Droits des enfants privés de parents1

9.Autres droits1

Total 48

Année 2001

Au cours de l'année 2001, 47 requêtes ont été soumises au médiateur, concernant:

1.Exercice du droit de l'enfant à maintenir des contacts personnels avec le parent avec lequel il ne vit pas15

2.Exercice du droit à l'éducation et à l'accès aux institutions préscolaires6

3.Santé et protection sociale7

4.Inscription au registre des naissances2

5.Violences familiales, abus, mauvais traitement dans le cadre de procédures policières3

6.Garde et prise en charge d'un enfant 3

7.Exploitation économique d'enfants par le travail1

8.Paiement de pensions alimentaires1

9.Droits des enfants dans les institutions2

10.Emission de documents de voyage pour des enfants2

11.Autres droits5

Total47

Violations de droits établies et droits exercés23

Aucune violation établie24

Année 2002

Au cours de l'année 2002, 64 requêtes ont été soumises au médiateur, concernant:

1.Exercice du droit de l'enfant à maintenir des contacts personnels avec le parent avec lequel il ne vit pas 20

2.Exercice du droit parental2

3.Garde et prise en charge d'un enfant2

4.Paiement de pensions alimentaires2

5.Placement d'un enfant dans une famille d'accueil ou dans une institution3

6.Désignation d'un tuteur3

7.Inscription au registre des naissances5

8.Violences familiales et négligence d'enfant3

9.Exercice de droits à l'éducation et aux institutions préscolaires (pas de ressources pour l'achat de livres scolaires, mauvaises conditions de scolarité, transfert d'une classe à l'autre, violence, inscription, infirmeries)10

10.Allocations familiales et autres indemnités de protection sociale4

11.Droits à la culture et au sport1

12.Autres droits9

Total64

Violations de droits établies et droits exercés37

Aucune violation établie27

Année 2003

Au cours de l'année 2003, 62 requêtes ont été soumises au médiateur, concernant:

1.Exercice du droit de l'enfant à maintenir des contacts personnels avec le parent avec lequel il ne vit pas 15

2.Famille et droits parentaux8

3.Garde1

4.Inscription au registre des naissances5

5.Exercice du droit à une allocation familiale3

6.Exercice du droit à l'éducation6

7.Education des enfants ayant des besoins spéciaux1

8.Violence au sein des écoles et des institutions préscolaires 1

9.Discrimination 2

10.Abus et violence5

11.Emission de documents de voyage pour un enfant sans le consentement de l'autre parent1

12.Indemnité versée pour des enfants, protection sociale7

13.Soins de santé3

14.Autres droits 4

Total62

Violations de droits établies et droits exercés30

Aucune violation établie32

Année 2004

Au cours de l'année 2004, 47 requêtes ont été soumises au médiateur, concernant:

1.Exercice du droit de l'enfant à maintenir des contacts personnels avec le parent avec lequel il ne vit pas 14

2.Inscription au registre des naissances8

3.Exercice du droit à une allocation familiale3

4.Exercice du droit à l'éducation6

5.Violence au sein des écoles et des institutions préscolaires4

6.Diffusion d'informations préjudiciables au développement des enfants2

7.Violence familiale1

8.Emission de documents de voyage pour un enfant sans le consentement de l'autre parent2

9.Indemnité versée pour des enfants, protection sociale et soins de santé5

10.Mauvais traitement policier1

11.Cohabitation d'un mineur avec un adulte1

Total47

Violations de droits établies et droits exercés sur intervention du médiateur24

Aucune violation établie23

Année 2005

Au cours de l'année 2005, 64 requêtes ont été soumises au médiateur, concernant:

1.Exercice du droit de l'enfant à maintenir des contacts personnels avec le parent avec lequel il ne vit pas28

2.Violence familiale 7

3.Exercice du droit à une allocation familiale6

4.Exercice du droit à l'éducation 5

5.Violence au sein des écoles et des institutions préscolaires7

6.Intégration d'enfants ayant des besoins spéciaux dans le système éducatif1

7.Inscription au registre des naissances2

8.Exercice d'autres droits5

9.Emission de documents de voyage pour un enfant1

10.Abus sexuel d'un enfant par un adulte1

11.Procédure mettant fin à l'adoption1

Total des requêtes: 64

Violations de droits établies et droits exercés sur intervention du médiateur25

Aucune violation établie29

Procédures en cours10