Introduction

Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh soumet ses neuvième et dixième rapports périodiques en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le rapport présente les progrès, les résultats et les évolutions constatées depuis les observations finales sur le huitième rapport périodique du Bangladesh. Ces 9e et 10e rapports périodiques sur la mise en œuvre de la Convention présentent les progrès et les réalisations du pays de 2016 à 2025. Le rapport a été élaboré dans le cadre d’un processus de consultation avec des organismes publics et des organisations non gouvernementales ainsi que des organisations de défense des droits des femmes, et à partir d’un examen approfondi des rapports et documents pertinents.

La Constitution du Bangladesh garantit l’égalité des genres (art. 27) et interdit explicitement la discrimination à l’égard des femmes (art. 28). Le pays reste attaché à ses obligations conventionnelles internationales en matière d’égalité des genres et de non-discrimination à l’égard des femmes. Le Bangladesh a signé et ratifié plusieurs conventions et accords internationaux importants visant à promouvoir les droits des femmes et des jeunes filles. Signataire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes depuis 1984, le pays continue d’aligner ses politiques et son action sur ce cadre mondial pour les droits des femmes.

Ces dernières années, le Bangladesh a accompli des progrès notables dans la réalisation des objectifs de la Convention relatifs à la garantie de l’égalité des genres. Le pays a pris plusieurs initiatives et procédé à des réformes législatives qui ouvrent la voie à l’amélioration de l’égalité femmes-hommes et de la justice de genre. Le Bangladesh a mis à jour le plan national d’action sur la politique nationale de développement des femmes pour la période 2021-2030 (NAP NWDP 2021-2030) conformément à la Constitution de la République populaire du Bangladesh. Ce plan réaffirme l’engagement du pays à établir l’égalité des droits entre les femmes et les hommes au sein de l’État et dans la vie publique et à garantir leur participation pleine et égale. Le pays a modifié un texte très ancien, la loi de 1872 sur les preuves, en y insérant une disposition qui interdit le recours à des preuves de moralité contre les victimes de viol, et a également réformé les dispositions relatives au viol dans la loi de 2000 sur la prévention de la répression des femmes et des enfants, afin de garantir une justice rapide.

Le Bangladesh se classe à la première place des pays d’Asie du Sud en matière d’égalité entre les femmes et les hommes pour les dix dernières années. Le pays a accompli des progrès remarquables en matière d’égalité des genres, notamment dans les domaines de l’éducation, des soins de santé, de la participation politique et de l’émancipation économique. Il affiche le score le plus élevé en ce qui concerne la parité des genres dans la région de l’Asie du Sud (54,3 %) et se classe au septième rang mondial en la matière. Il obtient également de bons résultats en matière d’éducation, avec un taux de 94 % attestant d’une parité complète dans le secondaire, un taux d’alphabétisation de 93 % et un taux d’inscription dans l’enseignement supérieur de 84,1 %.

Le Bangladesh a enregistré une baisse significative du taux de mortalité maternelle, passé à 136 pour 100 000 naissances vivantes en 2023 contre 216 en 2010 et 178 en 2016. En ce qui concerne la main-d’œuvre féminine, l’enquête sur la main d’œuvre de 2022 indique qu’environ 42,67 % des femmes exercent une activité économique. Le pays s’est engagé à atteindre un taux de participation des femmes à la population active de 50 % d’ici à 2030 et à réaliser la parité femmes-hommes dans le secteur des technologies de l’information et des communications d’ici à 2041. Le Bangladesh a lancé un projet dénommé Tottho Apa (Info Lady) : Empowering Women Through ICT Towards Digital Bangladesh Project (Autonomiser les femmes grâce aux technologies de l’information et des communications pour un Bangladesh numérique) afin d’améliorer la disponibilité des technologies numériques pour les femmes défavorisées des zones rurales, d’en faciliter l’accès et de contribuer à l’émancipation des intéressées grâce à des services basés sur les technologies de l’information.

Depuis 2016, le Ministère des femmes et des enfants a lancé plusieurs nouvelles initiatives et réformes administratives, mis à jour le plan national d’action et entrepris plusieurs projets. Le Programme multisectoriel sur la violence à l’égard des femmes (4e phase), plus grand projet public de prévention de la violence à l’égard des femmes, a joué un rôle essentiel dans le maintien du soutien et des services visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et des filles. Le Ministère travaille en coordination avec 14 ministères ou directions dans le cadre d’une approche multisectorielle. À l’heure actuelle, il existe 14 centres de crise à guichet unique, 67 cellules de crise à guichet unique et 109 centres d’assistance téléphonique nationaux gratuits dédiés à la prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants dans le cadre de la loi sur la violence à l’égard des femmes. En outre, le Bangladesh dispose également d’un centre national de conseil en traumatologie, de huit centres régionaux de conseil en traumatologie, d’un laboratoire national d’analyse génétique et de huit laboratoires divisionnaires d’analyse génétique, qui s’efforcent de prévenir la violence à l’égard des femmes et des enfants dans le pays et d’y remédier grâce à une base de données de suivi en temps réel.

L’impact de la pandémie de COVID-19 a eu des conséquences socioéconomiques négatives et inégales pour les femmes, tout en renforçant les vulnérabilités existantes. Les groupes vulnérables de la société, notamment les personnes âgées, pauvres, réfugiées, les migrantes, ainsi que les femmes et les enfants, ont été touchés de manière disproportionnée en raison de leurs conditions sanitaires et socioéconomiques. La croissance du PIB a considérablement ralenti, les recettes d’exportation ont diminué, les taux d’investissement privés et publics ont chuté et les recettes fiscales ont fondu. Les employés de maison, les propriétaires et les travailleurs des micro, petites et moyennes entreprises, les journaliers, les vendeurs de rue, les agents d’entretien, les travailleurs du sexe et les autres travailleurs informels ont rapidement perdu leur emploi et leurs moyens de subsistance. La pandémie a décuplé la charge des soins et travaux domestiques non rémunérés et entravé l’accès des filles à l’éducation. Elle a aggravé les inégalités structurelles préexistantes, creusant les inégalités entre les femmes et les hommes au Bangladesh. Toutefois, le Bangladesh a réagi rapidement à la pandémie de COVID‑19 en adoptant une approche à l’échelle de l’ensemble de la société fondée sur le principe « ne laisser personne de côté », et le pays s’est engagé sur la voie d’une forte reprise après la pandémie.

Section I : Principaux faits nouveaux concernant les observations finales

Mesures juridiques pour l’élimination de la discrimination : Depuis la soumission de son 8e rapport périodique, le Bangladesh a mis en œuvre une série d’initiatives et de réformes législatives visant à faire progresser l’égalité des genres et à promouvoir la justice de genre. Conformément aux principes fondamentaux de la Convention, qui visent à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à établir l’égalité des genres, plusieurs nouvelles lois et ordonnances ont été promulguées entre 2016 et 2025.

En mars 2025, le Gouvernement intérimaire actuel du Bangladesh a modifié par décret la loi de 2000 sur la prévention de la répression à l’égard des femmes et des enfants afin d’accélérer la procédure d’enquête et de jugement dans les affaires de viol. La loi modifiée (art. 18) réduit la période d’enquête de 30 à 15 jours et décrète que les procès doivent être conclus dans un délai de 90 jours (art. 20), alors que la version précédente de la loi prévoyait un délai de 180 jours. Pour résoudre le problème des retards dans les procès dus à l’exigence d’un certificat de test ADN, le texte de loi dispose que si le tribunal estime que les certificats médicaux et les preuves circonstancielles sont suffisants pour permettre la tenue d’un procès, celui-ci pourra être organisé sans attendre les résultats du test ADN (art. 32). Plus tôt en 2020, le Gouvernement avait modifié cette même loi en introduisant des peines plus sévères, y compris la peine de mort pour le viol, et souligné l’importance des examens médicaux pour les victimes et les accusés dans les affaires de viol.

En 2022, le Gouvernement a modifié la loi sur les preuves de 1872, vieille de nombreuses années, en élargissant la définition des « preuves » pour y inclure les preuves physiques, médico-légales et numériques. Il a également abrogé l’article 155(4), qui permettait de mettre en doute la moralité d’une victime de viol, et modifié l’article 146(3) afin que l’approbation du tribunal soit nécessaire pour les questions relatives à la personnalité d’une victime. Cette réforme marque une étape importante dans la protection des personnes rescapées de la violence de genre, dans la prévention de la stigmatisation des victimes et dans la protection de leur dignité et de leur vie privée durant les procédures judiciaires. En 2018, la Haute Cour de la Cour suprême du Bangladesh a rendu un arrêt historique interdisant l’utilisation du « test des deux doigts », dégradant pour les victimes de viol. La Cour a également statué que les avocats ne peuvent poser aux victimes de viol aucune question susceptible de porter atteinte à leur dignité au cours du procès.

En 2022, le Gouvernement a rédigé un projet de loi anti-discrimination (Anti-Discrimination Bill 2022), qui vise à protéger, faire respecter et garantir l’égalité des droits et la dignité de chaque citoyen, ainsi qu’à prévenir et éliminer les pratiques discriminatoires, en particulier contre les groupes marginalisés de la société. Le projet de loi a été rédigé à la lumière des dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité et à la non-discrimination et des traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels le Bangladesh est partie. Il comporte une liste d’actes discriminatoires contre lesquels il prévoit des recours administratifs et judiciaires. Cette liste fait écho aux préoccupations des femmes et aux préjugés auxquels elles sont confrontées dans la sphère privée comme dans la sphère publique.

En application des directives de la Haute Cour, la Direction de l’enseignement secondaire et supérieur du Ministère de l’éducation a élaboré, avec le soutien technique du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), des orientations détaillées à l’intention des comités de lutte contre le harcèlement sexuel dans les établissements d’enseignement. En collaboration avec des organismes internationaux et des ONG, le Gouvernement du Bangladesh a pris des mesures énergiques pour mettre en œuvre les directives de la Haute Cour visant à prévenir le harcèlement sexuel des femmes et des jeunes filles sur les lieux de travail, dans les établissements d’enseignement et dans d’autres lieux publics. En outre, le Gouvernement a élaboré une nouvelle loi (loi de 2025 sur la prévention et la protection contre le harcèlement sexuel) afin de lutter contre le harcèlement sexuel dans les espaces publics, sur les lieux de travail et dans les établissements d’enseignement. Le projet de loi définit le harcèlement sexuel, décrit la marche à suivre pour le signaler et prévoit des sanctions : amendes, suspensions ou licenciements.

Le Gouvernement a promulgué la loi de 2018 sur l’interdiction de la dot (loi no 39 de 2018), qui interdit de donner ou de recevoir une dot dans le cadre du mariage, avant sa célébration ou pendant la poursuite de la relation maritale. Cette loi introduit des changements essentiels tels que la criminalisation des accords de dot et des dénonciations calomnieuses, l’application du Code de procédure pénale pendant les procès, la suppression du délai de prescription et la possibilité de caractériser l’infraction par un recoupement d’éléments. En 2017, la loi sur la restriction du mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act) a été promulguée, abrogeant une loi datant de l’ère coloniale qui visait à prévenir les mariages d’enfants en fixant l’âge minimum légal du mariage à 18 ans pour les femmes et à 21 ans pour les hommes. Cette loi criminalise le mariage des mineurs et prévoit des sanctions pour les personnes impliquées dans l’organisation ou la célébration de ces mariages précoces. La loi prévoit également des exceptions dans des cas particuliers avec l’approbation d’un tribunal, mais uniquement dans des conditions strictes.

Le Bangladesh a abrogé l’ordonnance de 1985 sur les tribunaux aux affaires familiales et adopté la loi de 2023 sur les tribunaux aux affaires familiales. Cette loi habilite les tribunaux aux affaires familiales à résoudre les questions liées au divorce, à la restitution des droits conjugaux, à la dot, à la pension alimentaire et à la tutelle. Elle établit également des cours d’appel familiales, avec un juge de district dans chaque tribunal.

Le Gouvernement a modifié la loi de 2023 sur l’élection du Parlement national (sièges réservés aux femmes) (modifiée), afin de faire passer le nombre de sièges réservés aux femmes au Parlement national de 45 à 50, comme l’exige le 15eamendement de la Constitution.

Le Gouvernement a élaboré la loi de 2019 sur le Conseil national de protection sociale du Bangladesh (Bangladesh National Social Welfare Council Act) afin d’établir une instance qui offre une aide financière aux groupes vulnérables de la société, à savoir les femmes, les enfants, les groupes défavorisés comme les minorités ethniques, les autistes, les personnes présentant un handicap physique ou une déficience visuelle ou auditive, les victimes de catastrophes, les personnes chassées de chez elles par l’érosion qui vivent dans des bidonvilles, les employés des plantations de thé et d’autres groupes de personnes à faible revenu qui vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Le Gouvernement a fait adopter la loi de 2021 sur les crèches afin d’établir des normes pour le fonctionnement de ces établissements et de garantir le bien-être des enfants pendant que leurs parents sont au travail. Il a également modifié la loi de 2023 sur le Conseil des soins infirmiers et obstétricaux du Bangladesh (modifiée) (loi no 03 de 2023), qui vise à améliorer la formation initiale et continue et le professionnalisme des infirmiers et infirmières et des sages-femmes, dont la plupart sont des femmes, ce qui contribue à leur donner de l’autonomie dans leur carrière.

Le Gouvernement intérimaire actuel a créé une commission de réforme des affaires féminines chargée de s’attaquer aux obstacles systémiques et à la discrimination intrinsèque à l’égard des femmes. La commission a formulé 433 recommandations regroupées en 15 domaines thématiques afin d’éliminer les discriminations existantes à l’endroit des femmes. Pour renforcer les mesures juridiques et politiques visant à promouvoir l’égalité des genres et à garantir les droits des femmes, la commission recommande aussi de supprimer toutes les dispositions juridiques discriminatoires et contradictoires. Elle suggère notamment d’adopter un code de la famille uniforme qui s’imposerait à toutes les communautés religieuses pour toutes les questions relatives au mariage, au divorce et à l’héritage. Le Gouvernement travaille à mettre en œuvre ces recommandations en entreprenant des réformes juridiques, politiques et administratives en consultation avec les parties concernées.

Mécanisme national de promotion des femmes

Le Gouvernement du Bangladesh a pris plusieurs initiatives visant à renforcer le mécanisme national de promotion et de protection des droits des femmes et de l’égalité des genres. Diverses mesures ont été prises pour renforcer les mécanismes institutionnels relatifs aux questions de genre : augmentation des ressources humaines et des dotations budgétaires et mise à disposition d’experts du secteur ; renforcement des systèmes de documentation et de gestion des données ; amélioration des infrastructures et des systèmes d’appui logistique ; mise en place de systèmes de suivi et d’une coordination accrue entre les différentes activités des projets et programmes et les processus plus larges de définition de la stratégie.

Le Gouvernement a décidé de changer le nom en bengali du Ministère des femmes et des enfants : « Mohila o Shishu Bishoyok Montronaloy » devient « Nari o Shishu Bishoyok Montronaloy ». Dans la même optique, le Gouvernement a également décidé de renommer tous les organismes associés et subdivisions du Ministère en remplaçant « Mohila » par « Nari ». Cette décision témoigne d’un changement de politique stratégique visant à mettre l’accent sur la question de la gouvernance et des femmes.

Le Ministère des femmes et des enfants a pris des mesures importantes pour coordonner, suivre et mettre en œuvre les initiatives en faveur de l’égalité des genres au Bangladesh. Depuis 2016, plusieurs mesures importantes ont été mises en place : mise en œuvre de la budgétisation tenant compte des questions de genre, mise à jour du plan d’action sur la politique nationale de développement des femmes (National Action Plan on the National Women Development Policy ou NAP-NWDP), définition des plans d’action annuels et constitution de l’Unité de direction politique et de plaidoyer.

Le Ministère des femmes et des enfants a mis à jour le plan d’action sur la politique nationale de développement des femmes en 2023 afin d’y intégrer les nouvelles possibilités et les nouveaux défis. Le plan d’action actualisé (2021-2030) fournit un cadre complet permettant de guider la mise en œuvre de la politique nationale de développement des femmes de 2011 dans 54 ministères. Il correspond aux indicateurs des objectifs de développement durable et au cadre de résultats en matière de développement du 8e plan quinquennal (2020-2025). Il guide l’action du Gouvernement en ce qui concerne les obligations que lui imposent les traités, accords et déclarations internationaux, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que des objectifs de développement durable. Il vise également à contribuer à la croissance et au développement globaux du pays en mettant en œuvre la politique nationale de développement des femmes selon une approche à l’échelle de l’ensemble de l’administration.

Plan d’action national visant à mettre un terme à la violence à l’égard des femmes et des enfants (2018-2030)

Le Gouvernement du Bangladesh a révisé son plan national d’action pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants, lancé initialement en 2013, afin de l’aligner sur les objectifs de développement durable et les priorités actuelles énoncées dans le 8e plan quinquennal. Le plan d’action actualisé, publié en novembre 2018, porte la vision d’une société débarrassée de la violence à l’égard des femmes et des enfants d’ici à 2030. Il vise à garantir l’application du principe de responsabilité et à promouvoir les organismes chargés de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des genres, à élaborer et à mettre en œuvre des programmes spécifiques pour prévenir la violence contre les femmes et les filles et y remédier. Il s’agit aussi de renforcer l’application des lois existantes, de sensibiliser la société, d’améliorer les conditions socioéconomiques des femmes et de fournir de meilleurs services de protection, de prévention et de réadaptation.

Le Gouvernement a introduit la budgétisation tenant compte des questions de genre dans le cadre de réformes financières plus larges, en particulier la mise en œuvre du cadre budgétaire à moyen terme. Ces dernières années, le Gouvernement a utilisé le modèle RCGP (Recurrent, Capital, Gender, and Poverty – récurrence, capital, genre et pauvreté) pour déterminer la part des allocations liées au genre dans les dépenses opérationnelles, en utilisant 16 critères pour évaluer la prise en compte du genre et la pertinence des projets et programmes entrepris par les ministères et divisions en vue du développement des femmes. Lors du dernier exercice fiscal 2024-2025, la Division des finances du Gouvernement a introduit un module distinct de financement de l’égalité des genres, reflété dans le système intégré de budgétisation et d’information comptable (iBAS++) au moyen du modèle GFT au lieu du modèle RCGP. Ce modèle ventile l’allocation budgétaire par domaines thématiques, plutôt que par ministères ou divisions, en analysant la nature des programmes et activités afin d’améliorer la clarté du rapport budgétaire sur le genre.

Le budget national total et le montant de l’allocation budgétaire pour l’égalité des genres sont en augmentation constante depuis l’exercice 2009-2010 : de 23,1milliards de dollars pour l’exercice 2009-2010, il a pratiquement décuplé pour atteindre 230,35 milliards de dollars pour l’exercice 2024-2025. Au cours des seules cinq dernières années, le budget consacré à l’égalité des genres a augmenté de 34,11 %, ce qui devrait permettre d’atteindre l’objectif de 35 % de hausse au minimum d’ici à 2025.

Le tableau suivant présente les ressources budgétaires allouées au Ministère des femmes et des enfants pour les dernières années.

Tableau 1  : Budget du Ministère des femmes et des enfants

No	Exercice financier	Montant en Tk	Montant en USD
1	2018-19	34 901 618 000 , 00	286 078 836,06
2	2019-20	37 487 970 000 , 00	307 278 442 , 62
3	2020-21	37 420 430 000 , 00	306 724 836 , 06
4	2021-22	41 035 952 000 , 00	336 360 262 , 29
5	2022-23	42 907 941 000 , 00	351 704 434 , 42
6	2023-24	47 550 339 000 , 00	389 756 877 , 04
7	2024-25	52 222 000 000,00	428 049 180 , 32

Source : documents officiels du Ministère des finances et du Ministère des femmes et des enfants.

Le rapport budgétaire sur le genre a été étendu au-delà des 44 ministères initiaux et couvre désormais les 62 ministères, divisions et institutions directement ou indirectement concernés par les questions relatives au genre. L’utilisation de ce rapport donne la priorité au bien-être des femmes et promeut l’égalité des genres tout au long de la budgétisation. Depuis le début de l’exercice 2018-19, 336 responsables du budget, de la planification et du développement des femmes de 54 ministères, ainsi que 89 représentants de la société civile, ont reçu une formation sur la planification et la budgétisation tenant compte des questions de genre dans le cadre du projet de renforcement de la budgétisation tenant compte du genre (2017-2023) dirigé par le Ministère des femmes et des enfants.

Le Département des affaires relatives aux femmes et le Jatiya Mahila Sanghshad gèrent des cellules de lutte contre la violence à l’égard des femmes qui fournissent une assistance juridique aux femmes et aux enfants victimes de violences. Le Département administre un centre de détention sécurisé et six centres d’aide aux femmes, où les victimes peuvent séjourner jusqu’à six mois et bénéficier d’une aide juridique, d’un soutien psychologique et d’une formation aux compétences de la vie courante. Le Ministère des femmes et des enfants a constitué des comités chargés des violences faites aux femmes au niveau des districts, upazila (sous-districts) et unions, sous la direction du commissaire adjoint, du responsable de l’Upazila Nirbahi et du président de l ’ Union Parishad, afin de traiter des affaires de violences faites aux femmes et d’y apporter des réponses. Une cellule de prévention de la maltraitance des femmes a été créée au sein de la Direction des affaires relatives aux femmes et de l’Organisation nationale des femmes afin de prévenir la torture et la violence à l’égard des femmes et des enfants et de mettre en œuvre des programmes de services au moyen d’initiatives coordonnées de divers ministères et organisations non Gouvernementales.

Il existe une commission parlementaire permanente chargée du Ministère des femmes et des enfants, qui examine l’action publique à l’aune du respect des obligations découlant des traités internationaux, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les discriminations à l’égard des femmes. Elle a pour rôle d’analyser l’ensemble des lois, politiques et actes administratifs et de vérifier la conformité du système national existant à l’objectif de promotion de l’égalité des genres.

Le comité de mise en œuvre et d’évaluation du développement des femmes se compose de 35 membres représentant divers ministères et institutions ainsi que la société civile. Il est chargé de superviser la mise en œuvre du plan d’action concernant la promotion des femmes. Il se réunit tous les six mois. Le représentant du Ministère des femmes et des enfants fait office de secrétaire. Le Gouvernement a créé en 2009 un Conseil national du développement des femmes et des enfants, qui a pour mission de superviser et d’orienter les activités du Ministère des femmes et des enfants et d’autres acteurs en matière d’égalité des genres et de développement de l’enfant.

Mécanisme de points focaux pour la participation des femmes au développement : Le Gouvernement a mis en place un mécanisme de points focaux pour la participation des femmes au développement afin d’harmoniser et de généraliser les mesures en faveur de l’autonomisation des femmes et de l’égalité des genres dans divers programmes relevant de tous les ministères et de tous les organismes Gouvernementaux. Ces points focaux sont chargés de veiller à ce que l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes soient prises en compte dans les politiques, les plans et les programmes de leurs ministères et organismes respectifs. Ils sont actuellement au nombre de 54 qui représentent différents organismes publics.

Le Gouvernement a mis en place un groupe consultatif local sur la promotion des femmes et l’égalité des genres (LCG WAGE), qui fait partie du mécanisme des groupes consultatifs locaux (LCG) et doit faciliter la coordination entre le Gouvernement du Bangladesh et les partenaires de développement, y compris les organismes donateurs, les organisations internationales et les organisations non Gouvernementales. Le LCG WAGE est présidé par le Ministère des femmes et des enfants. Le LCG WAGE se concentre spécifiquement sur la promotion de l’égalité des genres et de l’avancement des femmes. Il s’efforce d’intégrer la dimension de genre dans divers secteurs et initiatives de développement, en veillant à ce que les politiques, les programmes et les ressources contribuent effectivement à l’émancipation des femmes.

Section II : Réponses aux observations finales

Cette section contient les informations relatives à l’application de la Convention de 2016 à 2025. On y trouvera les réponses aux observations finales du Comité et les informations relatives à l’application de la Convention.

Réserves

Le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1984 et le Bangladesh maintient ses réserves concernant l’article 2 et l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention. En principe, le Bangladesh a réalisé des progrès notables pour ce qui est de l’article 2 en promouvant l’égalité des genres dans plusieurs domaines. Les progrès du pays en matière d’autonomisation politique, sociale et économique des femmes ont été appréciés dans le monde entier. Selon le Rapport sur l’écart entre les sexes dans le monde de 2024 du Forum économique mondial, le Bangladesh obtient, pour la dixième année consécutive, les meilleurs résultats d’Asie du Sud en ce qui concerne la parité femmes-hommes. Les initiatives législatives de grande envergure et les réformes menées en temps utile décrites ci-dessus témoignent de la volonté absolue du Bangladesh de parvenir à l’égalité des genres et à la justice de genre, tout en ouvrant progressivement la voie à la levée des réserves.

Le Bangladesh a fait de nets progrès en ce qui concerne le mariage et sa dissolution, de sorte que les réserves relatives à l’alinéa c) du paragraphe 1 de l’article 16, qui énonce l’égalité des droits des femmes et des hommes dans les questions relatives au mariage et aux relations familiales et dispose que les hommes et les femmes ont les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution, peuvent être progressivement levées. Dans le cadre de la réforme du droit civil, le pays a abrogé l’ordonnance de 1985 sur les tribunaux aux affaires familiales et a adopté une nouvelle loi, à savoir la loi de 2023 sur les tribunaux aux affaires familiales. Cette loi habilite les tribunaux aux affaires familiales à traiter des questions liées au divorce, à la restitution des droits conjugaux, à la dot, à la pension alimentaire, à la tutelle et à la garde. La loi de 2023 sur les tribunaux aux affaires familiales prévoit également la création de cours d’appel chargées des affaires familiales, composées d’un juge de district dans chaque tribunal.

Le 24 janvier 2023, la Haute Cour de la Cour suprême du Bangladesh a rendu une décision historique reconnaissant le rôle des mères en tant que tutrices légales des enfants. Selon cet arrêt, les mères peuvent désormais être les seules tutrices légales de leurs enfants et il n’est plus obligatoire d’indiquer le nom des deux parents dans tous les documents officiels.

En août 2019, la Haute Cour de la Cour suprême a ordonné au Gouvernement de supprimer le terme « Kumari », ou « jeune fille », du Nikahnama (certificat de mariage musulman) et de le remplacer par le terme « non mariée ». La Cour a également ordonné aux autorités de faire figurer, pour le marié, la mention « célibataire », « veuf » ou « divorcé » dans une rubrique supplémentaire de l’acte de mariage.

En avril 2025, le Gouvernement a modifié les règles de 2009 relatives à l’enregistrement des mariages et des divorces musulmans. Le nouvel amendement permet l’enregistrement en ligne des mariages et des divorces, en plus du système manuel existant. Ce système d’enregistrement numérisé vise à réduire la corruption et le harcèlement dans les services publics.

Depuis son dernier rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à retirer progressivement les réserves. Lors de la 69e session de la Commission de la condition de la femme, en mars 2025, une réunion bilatérale a été organisée entre la Conseillère du Ministère des femmes et des enfants et la Ministre tunisienne de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées. La réunion a porté sur les voies qui pourraient permettre de lever les réserves du Bangladesh sur la Convention à la lumière de l’expérience de la Tunisie, pays musulman, en matière de levée des réserves. Lors de la 69e session de la Commission de la condition de la femme, le Bangladesh a reçu des informations précieuses de la part d’autres pays, en particulier la Tunisie et le Maroc, sur les avantages de la levée des réserves. Le Bangladesh s’est félicité de ces observations et a réitéré son engagement à tout faire des efforts pour lever les réserves.

Cadre législatif

La Constitution du Bangladesh garantit que tous les citoyens sont égaux devant la loi ou ont droit à une protection égale de la loi (art. 27). Le pays interdit la discrimination à l’égard des femmes : l’État ne doit pas faire de discrimination fondée sur le sexe ou autre, et les femmes doivent avoir des droits égaux à ceux des hommes dans toutes les sphères de l’État et de la vie publique (art. 28). La politique nationale de développement des femmes de 2011 et le plan d’action actualisé qui s’y rapporte constituent la base de l’action Gouvernementale visant à promouvoir l’égalité des genres. Le 8e plan quinquennal intègre les questions d’égalité des genres dans plusieurs secteurs.

Au Bangladesh, les questions personnelles sont régies par les lois religieuses des communautés concernées. La loi sur les tribunaux aux affaires familiales récemment adoptée en 2023 habilite les tribunaux aux affaires familiales à traiter des questions liées au divorce, à la restitution des droits conjugaux, à la dot, à la pension alimentaire, à la tutelle et à la garde. La loi de 2023 sur les tribunaux aux affaires familiales prévoit également la création de cours d’appel chargées des affaires familiales, composées d’un juge de district dans chaque tribunal.

Le Gouvernement s’est engagé à apporter au droit des personnes les changements nécessaires pour l’harmoniser au regard des obligations internationales, tout en ouvrant la voie à l’adoption d’un Code civil uniforme. Pour prévenir le harcèlement lié à l’enregistrement des mariages, le Gouvernement a mis en place un système d’enregistrement en ligne des mariages et des divorces qui vient s’ajouter au système manuel découlant de la loi sur l’enregistrement des mariages et des divorces musulmans (Muslim Marriage and Divorce (Registration) Act).

Le 24 janvier 2023, la Haute Cour de la Cour suprême du Bangladesh a rendu un arrêt historique reconnaissant le rôle des mères en tant que tutrices légales de leurs enfants. Cette décision permet aux mères d’être reconnues comme unique tuteur légal, éliminant ainsi l’exigence d’inclure les noms des deux parents sur les documents officiels. En outre, en 2024, dans une autre affaire importante, la Haute Cour a accordé à une mère la tutelle complète de sa fille, ce qui marque un tournant dans l’approche du pays à l’égard des lois sur la tutelle.

La Constitution du Bangladesh prévoit un mécanisme efficace pour faire respecter et réaliser les droits fondamentaux, notamment l’égalité devant la loi et l’interdiction de la discrimination à l’égard des femmes. L’article 102(1) de la Constitution dispose que la Haute Cour peut donner les instructions ou les ordres nécessaires pour faire respecter les droits fondamentaux consacrés par la Constitution. Le pouvoir judiciaire, par ses décisions et orientations progressives, a joué un rôle efficace dans la promotion des droits des femmes et la garantie de la justice de genre.

Le Gouvernement dispose de divers mécanismes de responsabilisation permettant de contrôler la mise en œuvre des lois sur l’égalité des genres et de protéger les droits des femmes et des filles. Le Conseil national du développement des femmes et des enfants a pour mission de superviser et d’orienter les activités du Ministère des femmes et des enfants et d’autres acteurs en matière d’égalité des genres et de développement de l’enfant. Une commission parlementaire permanente chargée des affaires relatives aux femmes et aux enfants examine les lois et les politiques et formule des suggestions pour la promotion des femmes, conformément à la politique nationale de développement des femmes.

La Commission nationale des droits humains peut décider de son propre chef d’enquêter sur toute violation présumée des droits humains ; de demander des explications aux forces de l’ordre et aux autorités publiques ; de visiter des prisons ou des centres pénitentiaires ; de déposer des requêtes auprès de la Haute Cour au nom d’une personne lésée ; et d’exercer les pouvoirs d’un tribunal civil dans le cadre d’une enquête. La Commission nationale des droits humains a créé une commission d’enquête nationale chargée d’enquêter dans tout le pays sur la violence à l’égard des femmes et des enfants, en mettant l’accent sur le viol. Il s’agit de recenser les causes profondes de ce phénomène, les tendances constatées, les obstacles rencontrés dans la lutte contre le viol et les suggestions à l’intention des parties prenantes. En 2020, la Commission nationale des droits humains a lancé une campagne sur la sécurité des femmes dans les lieux publics pour sensibiliser les jeunes et d’autres acteurs clés aux problèmes de sécurité des femmes afin d’encourager un changement des comportements et de promouvoir une perception et une attitude positive à l’égard de l’égalité des droits des femmes et des filles.

Accès à la justice

En collaboration avec diverses organisations, militants, membres de la société civile et ONG, le Gouvernement s’efforce de garantir la justice pour tous, y compris les femmes et les filles. Il a modifié les dispositions juridiques discriminatoires afin de promouvoir l’intégration des femmes et des filles.

Le Gouvernement a modifié la loi de 2006 sur les tribunaux de village en 2024 afin d’en faciliter l’application et de garantir un accès plus rapide et plus facile à la justice pour les groupes défavorisés, notamment les femmes. La nouvelle loi fait passer le plafond de la juridiction pécuniaire de 75 000 Tk (641 dollars) à 300 000 Tk (2 564 dollars), ce qui permet aux parties de résoudre leurs litiges sans avoir à supporter les coûts et la complexité des procédures devant les tribunaux de district. La loi modifiée comprend une disposition permettant aux épouses d’intenter une action en justice pour obtenir une pension alimentaire. Au Bangladesh, de nombreuses femmes rurales mariées sont des femmes au foyer dont les maris sont les seuls à gagner de l’argent dans la famille. L’abandon du mariage par le mari a de graves conséquences pour la sécurité financière des femmes et de leurs enfants. Avant l’introduction de cette disposition, aucun litige familial ne pouvait être traité par le système des tribunaux de village ; désormais, toutes les affaires de recouvrement de pension alimentaire dans la limite de la juridiction pécuniaire de 300 000 Tk (2 564 USD) peuvent être traitées par le tribunal de village. L’accès des femmes à la justice s’en trouve amélioré, ce qui favorise par conséquent leur autonomisation économique.

Pendant la pandémie de COVID-19, des tribunaux virtuels ont été mis en place grâce à la loi de 2020 sur l’utilisation des technologies de l’information et des communications par les tribunaux, ce qui a permis de renforcer l’accès des femmes à la justice. Entre mai 2020 et août 2022, 314 842 demandes de mise en liberté sous caution ont été examinées par les tribunaux virtuels et la mise en liberté sous caution a été accordée à 158 507 personnes. Diverses solutions numériques ont été mises en place pour améliorer le processus judiciaire : notification par SMS des témoins, mise en ligne du rôle, tableau de suivi judiciaire et application mobile MyCourt. Le Bangladesh a mis en place toute une série d’outils numériques pour rationaliser les services judiciaires dans les juridictions inférieures, notamment la mise en ligne du rôle, le tableau de suivi judiciaire et l’application mobile MyCourt. En conséquence, l’efficacité du traitement des affaires s’est considérablement améliorée, le taux moyen national de traitement des affaires atteignant désormais 95 %. L’application de tribunal virtuel inclut en priorité les affaires des tribunaux Nari o Shishu Nirjatan Daman.

En 2020, le Gouvernement a inauguré des guichets uniques pour les femmes, les enfants et les personnes handicapées dans 659 commissariats de police. Une sous-inspectrice spécialement formée dirige le bureau avec d’autres policières qualifiées. En 2021, le bureau a fourni des services à 3 444 000 personnes. Cette initiative de la police bangladaise aide les femmes à bénéficier de services d’assistance juridique pour lutter contre les préjugés auxquels elles font face dans la société.

En collaboration avec des organisations internationales et des ONG, le Bangladesh a lancé plusieurs initiatives pour lutter contre la violence à l’égard des ressortissants du Myanmar déplacés de force. Conscient de la vulnérabilité accrue des femmes rohingyas à la violence liée au genre, le Gouvernement a soutenu la création d’espaces favorables aux femmes, où les survivantes de violences peuvent avoir accès à des soins de santé, à un soutien psychosocial et à une aide juridique. Le Gouvernement s’est également efforcé de renforcer les capacités des forces de l’ordre et des autorités des camps, en veillant à ce que les cas de violence soient signalés et traités plus efficacement. En outre, des efforts ont été déployés pour prévenir la violence en proposant aux hommes et aux garçons des programmes de sensibilisation aux questions de genre, favorisant ainsi un environnement plus favorable et plus protecteur pour les femmes et les filles dans les camps.

En 2020, un service de soutien policier en ligne exclusivement destiné aux femmes, le Police Cyber Support for Women, a été mis en place. Il garantit la confidentialité des informations relatives aux victimes tout en offrant aux femmes victimes de la cybercriminalité un soutien juridique et technologique essentiel.

L’Organisation nationale des services d’aide juridique (National Legal Aid Service Organisation ou NLASO), une agence Gouvernementale spécialisée, fournit des services d’assistance juridique aux personnes, en particulier aux pauvres et aux groupes défavorisés de la société, afin de leur permettre d’accéder à la justice. Elle comprend le comité d’aide juridique du district, le comité d’aide juridique de l’upazila et le comité d’aide juridique de l’union, qui fournissent des conseils et des services juridiques à la population. Entre 2009 et mars 2024, plus d’un million de personnes ont bénéficié des services juridiques gratuits de cette organisation. Parmi elles, 27 424 personnes ont bénéficié d’une aide juridique par l’entremise du Bureau d’aide juridique de la Cour suprême, 802 407 par l’entremise des 64 bureaux d’aide juridique de district, 28 330 par l’entremise des cellules d’aide juridique au travail de Dhaka et de Chattogram, et 164 797 par l’intermédiaire du Centre d’appels pour l’aide juridique. En outre, 405 092 personnes ont bénéficié de conseils juridiques de la part du Gouvernement, 384 886 affaires ont été traitées et 193 749 ont été classées. Les catégories pauvres, vulnérables et marginalisées de la société, dont les femmes, sont les principaux bénéficiaires des services d’assistance juridique.

Le système d’aide juridique contribue efficacement à promouvoir les modes alternatifs de résolution des litiges afin de réduire les retards dans le traitement des affaires et d’améliorer l’accès à la justice pour toutes et tous. Entre 2009 et 2024, 117 999 affaires sur 129 925 ont été résolues dans ce cadre, soit un taux de réussite supérieur à 90 %, ce qui montre que les modes alternatifs de règlement des litiges jouent un rôle déterminant dans la réduction du nombre d’affaires en souffrance. Sur le plan quantitatif, les femmes représentent environ 50 % du total des bénéficiaires des modes alternatifs de règlement des litiges. Le Gouvernement a pris diverses mesures pour introduire une application numérique d’aide juridique et promouvoir la résolution des litiges en ligne.

Le Gouvernement a continué d’entreprendre divers programmes visant à diffuser les connaissances juridiques sur les droits des femmes. Le Ministère chargé des Chittagong Hill Tracts et différentes organisations non Gouvernementales ont pris de nombreuses initiatives dans ces trois districts pour sensibiliser toutes les femmes, y compris celles appartenant à des minorités ethniques, à leurs droits fondamentaux et aux voies de recours disponibles pour faire valoir leurs droits.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Sensibilisation : L’État a conscience des diverses attitudes et normes stéréotypées à l’égard des femmes et, par conséquent, prend activement diverses mesures pour éliminer ces stéréotypes. En collaboration avec les ONG, les partenaires de développement et les organisations de défense des droits des femmes, le Gouvernement s’efforce de modifier ces normes sociales et ces stéréotypes.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une approche participative de la prévention de la violence et de la discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement prévoit de mobiliser des organisations locales pour renforcer la participation des hommes et des garçons dans les activités de publicité et de sensibilisation du public.

Le Bangladesh dispose d’un cadre juridique et politique solide de prévention des contenus discriminatoires et des préjugés fondés sur le genre dans les médias. Le pays met en œuvre la politique nationale sur les médias de 2014, qui vise à garantir que les médias encouragent et développent une représentation positive des rôles productifs des femmes. La politique invite les médias à sensibiliser le public à l’émancipation des femmes et d’autres catégories défavorisées. Elle interdit spécifiquement toute représentation négative des femmes dans les médias et prévoit notamment l’interdiction de diffuser tout programme qui encourage la violence ou la discrimination à l’égard des femmes et des enfants.

Dans le contexte du Bangladesh, où les informations fallacieuses et les rumeurs occupent une grande place dans les médias sociaux, la formation à la vérification des faits a été jugée essentielle pour prévenir la désinformation et protéger les victimes de ces fausses informations, qui sont le plus souvent des femmes. Ainsi, en 2022, l’Institut de presse du Bangladesh (Press Institute Bangladesh) a formé 30 femmes journalistes, dont des membres de la Bangladesh Nari Sangbadik Samity, à la vérification des faits. Lors de cette formation, l’accent a été mis sur les techniques de rédaction de rapports après vérification des faits, sur les méthodes de vérification des fausses images et vidéos, sur les sites de vérification des faits et sur la vérification de l’authenticité des nouvelles. En outre, plusieurs organisations non Gouvernementales, organisations de la société civile et organisations internationales appuient également les efforts visant à améliorer l’image positive des femmes et des filles dans les médias en formant des journalistes et des professionnels des médias de divers journaux, émissions de télévision, stations de radio, agences de presse, portails Internet, agences de publicité et organisations de jeunesse.

Prévention des pratiques préjudiciables : Pour prévenir les pratiques préjudiciables, le Gouvernement a pris plusieurs initiatives. Le soulèvement de masse mené par les étudiants en juillet 2024 a ouvert la voie au lancement d’un programme de réformes visant à remettre en question les inégalités et les stéréotypes systématiques, ainsi que les normes de genre qui sont ancrées dans la société. Comme mentionné plus haut, le Gouvernement a créé une commission de réforme des affaires féminines chargée de s’attaquer aux obstacles systématiques et à la discrimination intrinsèque à l’égard des femmes. Le programme de réforme pour la promotion des femmes, conforme à l’approche consistant à ne laisser personne de côté, se concentre sur l’élimination des obstacles systémiques à la participation effective des femmes. Le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre les recommandations de la commission qui facilitent la prévention des pratiques préjudiciables aux femmes.

Le Bangladesh a pris des initiatives pour renforcer les mesures juridiques et politiques et appliquer les réformes juridiques visant à lutter contre la discrimination et les préjugés fondés sur le genre dans les médias, y compris dans les médias sociaux. Le pays a soutenu le secteur des médias en dispensant une formation aux professionnels des médias afin d’encourager la création et l’utilisation d’images non stéréotypées, équilibrées et diversifiées des femmes et des filles dans les médias, y compris les médias sociaux. Le Ministère de l’information et de la radiodiffusion et ses douze départements ou agences fournissent le soutien nécessaire et assurent la coordination et le suivi des activités visant à prévenir la discrimination et les préjugés fondés sur le genre dans les médias.

La Commission de régulation des télécommunications du Bangladesh est chargée de mettre en œuvre les meilleures pratiques pour les plateformes de télécommunication en ligne, de répondre aux préoccupations en matière de sécurité concernant la protection des consommateurs, la sécurité nationale et les contenus en ligne, y compris la discrimination, les représentations de substances illégales ou nocives, les comportements imitables, la nudité, le langage, le sexe, la violence, la peur, les menaces et d’autres préoccupations. En 2021, ladite Commission a élaboré un projet de règlement pour les plateformes numériques, les médias sociaux et les plateformes de diffusion de vidéos en ligne, qui vise à traiter et à réglementer les contenus préjudiciables ou les activités obscènes. Ce règlement est suffisamment large pour empêcher les contenus discriminatoires qui violent les droits des femmes et des enfants dans les médias sociaux.

Le Gouvernement a élaboré et modifié des lois et des règlements afin d’éliminer les mariages d’enfants et de mieux faire connaître la structure juridique et les voies de recours pour les filles dont les droits sont violés par un mariage d’enfants. Le pays a pris diverses mesures pour mieux faire connaître les conséquences néfastes du mariage d’enfants et de la violence liée au genre, et pour faire évoluer les stéréotypes sociaux grâce à la mobilisation de la population.

La loi sur la limitation du mariage d’enfants et ses décrets d’application prévoient la formation de comités de prévention des mariages d’enfants aux niveaux du pays, des districts, des upazilas et des unions. Les comités sont composés de fonctionnaires, de représentants de la population locale, de représentants du secteur privé et de représentants de la société civile. La loi habilite les fonctionnaires et les représentants locaux à prendre des mesures contre les mariages d’enfants et renforce les sanctions prévues pour les personnes impliquées. Les parents, les tuteurs légaux et les officiers d’état civil sont désormais tenus légalement responsables de la facilitation des mariages d’enfants.

Une application mobile appelée « Game Changer », déployée par Plan International et le Gouvernement du Bangladesh, a été développée pour prévenir les mariages d’enfants en permettant aux entremetteurs, aux prêtres et aux officiers qui enregistrent les mariages de vérifier l’âge des mariés à l’aide d’une base de données numérique. Elle a permis d’éviter 3 750 mariages de mineurs au cours d’une période d’essai de six mois. L’application, qui dispose d’une version de messagerie texte hors ligne pour les zones rurales, permet à l’utilisateur d’accéder à une base de données contenant un numéro d’identification unique lié aux documents pertinents.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

En mars 2025, le Gouvernement intérimaire du Bangladesh a modifié par ordonnance la loi de 2000 sur la prévention de la répression des femmes et des enfants. Le nouveau texte établit des tribunaux spéciaux pour les affaires de viols d’enfants, réduit le délai de l’enquête à 15 jours et celui du procès à 90 jours, et élargit la définition du viol pour y inclure les infractions commises par des hommes et par des femmes. La définition du viol, selon la loi modifiée, inclut une explication qui couvre les abus sexuels sur les garçons, comme la pénétration orale ou anale forcée d’enfants de sexe masculin, connue sous le nom de « balatkar ». Cette modification corrige un vide juridique ancien et ouvre la voie à la poursuite de crimes tels que le viol.

La loi sur la prévention de la répression des femmes et des enfants telle que modifiée introduit une nouvelle disposition (sect. 9b) qui couvre les cas de viol par tromperie avec promesse de mariage comme une infraction distincte. La loi prévoit jusqu’à sept ans d’emprisonnement pour les personnes qui ont des relations sexuelles sous de fausses promesses de mariage et introduit des sanctions plus sévères pour les auteurs qui causent des dommages physiques aux victimes après des tentatives de viol infructueuses. Les amendes ont été augmentées dans le cadre du texte modifié. L’amende de 2 000 000 Tk prévue à l’article 4 remplace l’amende minimale précédente de 100 000 Tk. Ces changements visent à accélérer la justice, à élargir la protection des victimes et à prévenir plus efficacement les violences sexuelles.

La loi sur la prévention de la répression des femmes et des enfants ainsi modifiée prévoit la création de tribunaux de répression des crimes de viols d’enfants dans chaque district et chaque région métropolitaine. Il s’agit d’un changement institutionnel majeur. Ces tribunaux ne sont chargés que des affaires de viol d’enfants et sont composés de juges des tribunaux de district et de session, ce qui garantit une procédure de jugement plus efficace pour les enfants victimes.

La loi modifiée introduit une nouvelle disposition permettant aux juges de délivrer des ordonnances de protection pour les victimes et les témoins. Elle permet aux victimes de réclamer la prise en charge des frais de justice et le versement de compensations. Elle modifie les dispositions procédurales afin d’accélérer le fonctionnement du système judiciaire et de garantir une justice rapide aux victimes de viol.

Pour résoudre le problème des retards dans les procès dus à l’exigence d’un certificat de test ADN, la loi modifiée dispose que si le tribunal détermine que si les certificats médicaux et les preuves circonstancielles sont suffisants pour permettre la tenue d’un procès, celui-ci pourra être organisé sans attendre les résultats du test ADN (art. 32). Les juges pourront ainsi poursuivre le cours des procès sans exiger les résultats des tests ADN comme preuve obligatoire. Le Gouvernement a également décidé de créer deux autres laboratoires d’analyse d’ADN à Chittagong et à Rajshahi dès que possible. Auparavant, le Gouvernement a promulgué en 2018 des décrets d’application pour faciliter la mise en œuvre de la loi de 2014 sur l’ADN, garantissant l’utilisation de preuves ADN médico-légales comme preuves devant les tribunaux.

En 2018, la Haute Cour de la Cour suprême du Bangladesh a rendu deux arrêts historiques sur le viol et les violences sexuelles. Le premier interdit d’administrer aux victimes de viol le « test des deux doigts » afin de vérifier la réalité du viol ; le second garantit justice et protection aux victimes de viol. Par ces arrêts rendus en avril 2018, la Cour a établi des lignes directrices sur la réalisation d’examens médico-légaux sur les victimes de viol et sur les responsabilités de la police en matière d’enregistrement des plaintes pour viol et violences sexuelles et de soutien aux victimes dans le cadre de ces plaintes.

En 2022, par un amendement à la loi sur les preuves, le Gouvernement a imposé des restrictions à la mise en doute de la moralité des femmes au tribunal, en particulier lorsque cela décourage les victimes de porter plainte pour viol. Les allégations d’immoralité à l’endroit d’une victime de viol ne peuvent plus être utilisées comme preuve. Les preuves numériques sont désormais admissibles devant les tribunaux et toute question concernant la moralité des témoins ne peut être posée qu’avec l’autorisation du tribunal, si cela est jugé nécessaire pour la justice.

Le Gouvernement intérimaire a promulgué l’ordonnance sur la cybersécurité de 2025, qui punit les abus en ligne et fait de l’accès à Internet un droit civil. La loi criminalise la publication et les menaces de publication de contenus à caractère sexuel ciblant les femmes et les enfants dans les espaces numériques par le biais d’un site Web ou de tout autre moyen numérique ou électronique.

En collaboration avec des organismes internationaux de développement et des ONG, le Gouvernement a pris des mesures concertées pour mettre en œuvre les directives de la Haute Cour visant à prévenir le harcèlement sexuel des femmes et des jeunes filles sur les lieux de travail, dans les établissements d’enseignement et dans les lieux publics. Le Ministère de l’éducation a demandé à tous les instituts et bureaux de l’enseignement secondaire et supérieur de former des comités de cinq membres pour prévenir le harcèlement sexuel. En outre, le Ministère a veillé à ce que 46 des 53 universités publiques et 100 des 109 universités privées du Bangladesh disposent de comités de plaintes opérationnels pour lutter contre le harcèlement sexuel, conformément aux directives de la Haute Cour.

Le Gouvernement a élaboré une nouvelle loi (loi de 2024 sur la prévention et la protection contre le harcèlement sexuel) afin de lutter contre le harcèlement sexuel dans les espaces publics, sur les lieux de travail et dans les établissements d’enseignement. Le texte définit le harcèlement sexuel, décrit la marche à suivre pour le signaler et prévoit des sanctions : amendes, suspensions ou licenciements.

Le plan d’action actualisé pour la prévention de la violence à l’égard des femmes et des enfants pour la période 2018-2030 vise à établir une société débarrassée de la violence à l’égard des femmes et des enfants d’ici à 2030 en améliorant l’application des lois et politiques existantes contre la violence à l’égard des femmes et des filles, en renforçant la prise de conscience de la société, en améliorant les conditions socioéconomiques des femmes et les services de protection ainsi que la prévention et la réadaptation.

Le plan d’action national 2018-2030 visant à mettre fin au mariage d’enfants prévoit de mettre fin au mariage d’enfants d’ici à 2041, de réduire d’un tiers le taux de mariage des filles âgées de 15 à 18 ans en 2021 et de mettre un terme au mariage des filles de moins de 15 ans. Les principales priorités de ce plan sont l’autonomisation des adolescentes par le renforcement de leur participation, l’acquisition de compétences pratiques, l’accès à des équipements modernes et la participation à la prise de décision au sein de la famille et de la communauté ; la volonté de mieux faire connaître les conséquences néfastes du mariage d’enfants et de la violence liée au genre, et de faire évoluer les stéréotypes sociaux grâce à la mobilisation de la population ; et l’élaboration et la modification des lois et des règlements afin d’éliminer les mariages d’enfants et de mieux faire connaître la structure juridique et les voies de recours pour les filles dont les droits sont violés par un mariage d’enfants.

Le règlement de 2018 relatif à l’interdiction du mariage d’enfants a été adopté pour clarifier les procédures d’application de la disposition spéciale de la loi de 2017 relative à l’interdiction du mariage d’enfants, afin d’en éviter tout détournement. Le Gouvernement travaille à l’élaboration d’un système informatique permettant de vérifier l’âge des futurs mariés à l’aide d’un certificat de naissance, d’une carte d’identité nationale, d’un certificat d’études secondaires ou d’un certificat d’études secondaires supérieures, de manière à prévenir les mariages d’enfants en vérifiant l’âge du couple concerné.

Le Ministère des femmes et des enfants, le FNUAP et l’UNICEF mettent en œuvre un dispositif phare, le Programme mondial visant à mettre fin aux mariages d’enfants. Les interventions de la phase II (2020-2023) ont abouti à la création d’espaces sécurisés pour les filles dans tout le pays. Jusqu’à présent, plus de 25 000 adolescentes ont bénéficié de ces espaces sécurisés, communément appelés « centres de ressources Kishori », qui proposent également une formation aux compétences de la vie courante, une éducation à la santé sexuelle et reproductive et diverses opportunités.

En 2024, le Ministère des femmes et des enfants, le FNUAP et l’UNICEF ont lancé la phase III (2024-2030), ciblant les communautés les plus marginalisées du pays, qui se concentrera sur le renforcement du cadre juridique interdisant le mariage d’enfants, la hausse des taux d’achèvement des études et l’évolution des normes sociales en s’appuyant sur les programmes publics de protection sociale et en coopérant avec les populations locales.

En 2024, le Ministère des femmes et des enfants a lancé une campagne multimédia nationale sur la prévention de la violence contre les enfants et le mariage d’enfants, avec l’assistance technique de l’UNICEF. Cette campagne fait partie du projet « Accélérer la protection des enfants » géré par le Ministère avec le soutien de l’UNICEF. Ce projet a pour objectif de lutter contre le taux élevé de mariages d’enfants et de violences à l’égard des enfants au Bangladesh en créant un système national et infranational de protection de l’enfance et en renforçant les capacités institutionnelles.

Le Ministère des femmes et des enfants a mis en place un service national d’assistance téléphonique qui fournit des services aux victimes de harcèlement sexuel en coordination avec l’administration locale, le Gouvernement et les ONG. Ce centre est accessible au numéro 109, un numéro d’appel gratuit qui fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Entre 2018 et avril 2023, 4 795 836 femmes et enfants ont bénéficié des services de la ligne d’assistance téléphonique « 109 ». Un laboratoire national d’analyse génétique et un laboratoire d’analyse génétique ont été créés dans les centres hospitalo-universitaires de sept divisions afin de garantir l’accès à la justice des femmes victimes et d’accélérer les procédures.

Pour prévenir le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, le Bangladesh a pris plusieurs mesures. Le Département de l’inspection des usines et des établissements, qui dépend du Ministère du travail et de l’emploi, a mis en place un service d’assistance téléphonique gratuit, au numéro 16357, où les travailleuses et travailleurs peuvent se plaindre de tout problème lié au travail, y compris le harcèlement sexuel et la violence de genre sur le lieu de travail. De juillet 2022 à juin 2024, un total de 10 218 plaintes ont été reçues, dont 9 321 par le biais du site Web, de la ligne d’assistance ou de courriels. Au cours de cette période, 9 969 plaintes ont été traitées.

Le Programme multisectoriel sur la violence à l’égard des femmes (4e phase), plus grand projet public de prévention de la violence à l’égard des femmes, a joué un rôle essentiel dans le maintien du soutien et des services visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et des filles. Ce programme soutient le renforcement de la gestion de la prévention et de la protection des femmes contre l’oppression par la mise en place de centres de services, y compris des centres de crise à guichet unique et des cellules de crise à guichet unique. En outre, un centre national de conseil en traumatologie et huit centres divisionnaires de conseil en traumatologie ont été créés à la Direction des affaires relatives aux femmes afin de fournir des services de conseil psychosocial aux femmes et aux enfants victimes d’abus.

Le Gouvernement gère des centres de crise à guichet unique dans 14 centres hospitalo-universitaires afin d’offrir aux femmes et aux enfants victimes de violences des soins de santé, le soutien de la police, des tests ADN, des services sociaux, une assistance juridique, des conseils psychosociaux et des services d’hébergement. En outre, 67 cellules de crise à guichet unique fonctionnent dans 47 hôpitaux de district et 20 centres de santé d’upazilas dans tout le pays afin de coordonner différents services à l’intérieur et à l’extérieur des hôpitaux au bénéfice des femmes et des enfants victimes d’abus. Le laboratoire national de police scientifique pour l’établissement de profils ADN fournit le soutien nécessaire pour accélérer les procès dans les affaires de violences contre les femmes et les enfants. En 2022, le Gouvernement a inauguré le bureau d’aide aux femmes dans les 659 postes de police. Ce bureau fournit tous les types d’assistance juridique aux femmes de tous horizons. Il est dirigé par une femme ayant le grade de sous-inspecteur.

Le Gouvernement prévoit de mettre en place des équipes d’intervention rapide au niveau du pays, du district, de l’upazila et de l’union, sous l’égide du Ministère des femmes et des enfants, afin de fournir immédiatement des services intégrés aux survivantes et survivants et de remédier ainsi à la maltraitance des femmes et des enfants. L’équipe d’intervention rapide apportera son aide et déploiera tous les efforts possibles pour secourir immédiatement les survivantes et survivants et leur dispenser des soins médicaux, des services de conseil psychosocial et des services juridiques, leur proposer un foyer d’accueil et un espace sûr, garantir leur sécurité et leur apporter d’autres services nécessaires. Un comité composé de représentants d’organisations non Gouvernementales, d’avocats, de représentantes d’étudiantes, de représentants de forums d’enfants et d’autres ministères, départements et organisations concernés sera créé pour assurer le suivi des affaires liées à la violence à l’égard des femmes et des enfants. Le Gouvernement prévoit de constituer un groupe d’experts, y compris un groupe d’avocats, pour fournir une assistance juridique afin de faciliter la prestation rapide et efficace de services aux femmes et aux enfants victimes de maltraitance. Dans cette optique, un groupe de psychologues cliniciens et d’autres experts (médecins, spécialistes des questions de genre, prestataires de services d’assistance téléphonique) sera constitué pour fournir des services de conseil psychosocial aux victimes.

En 2020, la police du Bangladesh a officiellement inauguré le Police Cyber Support Wing, un programme de cyberassistance proposé uniquement aux femmes afin de les aider à engager des poursuites judiciaires appropriées. Il apporte aux femmes victimes de la cybercriminalité un soutien technologique essentiel et sensibilise aux questions liées à la cybersécurité. Il protège la confidentialité des informations relatives à la victime tout en lui apportant du soutien et des services. Il promeut la cybersécurité et contribue à la sensibilisation à cette question. Entre l’exercice 2016-2017 et l’exercice 2021-2022, 1 325 établissements d’enseignement ont dispensé une formation à 89 085 étudiantes afin de les sensibiliser à la cybercriminalité.

En septembre 2021, le réseau des policières du Bangladesh a lancé son plan stratégique 2021-2023, qui vise à renforcer l’égalité des genres au sein des forces de police en améliorant la participation, la représentation et l’autonomisation des policières, tout en garantissant la sécurité des femmes et des filles dans toutes les communautés. Ce plan correspond au plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité et à la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU. Le Bangladesh reste l’un des principaux contributeurs aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies, avec 5 866 agents en tenue déployés en 2024, dont un nombre croissant de soldates de la paix, ce qui témoigne de l’engagement du pays en faveur de l’égalité des genres et des femmes, de la paix et de la sécurité.

Le Ministère des femmes et des enfants a créé de nombreux comités à différents niveaux, notamment le comité central de prévention de la répression à l’égard des femmes et des enfants, ainsi que des comités de prévention aux niveaux du pays, de la division, du district, de l’upazila et de l’union. En mars 2025, le Gouvernement a lancé un service de numéro court dédié, le nouveau numéro « 3333 », parallèlement au numéro d’urgence existant de la police, pour faciliter le signalement direct de la violence de genre à l’égard des femmes. Ce nouveau service permet aux victimes de signaler directement toute violence.

Le Gouvernement du Bangladesh a pris plusieurs mesures pour soutenir les organisations de femmes qui œuvrent à prévenir et à combattre les violences de genre, et pour leur donner les moyens d’agir. Il a accordé des subventions et un soutien au renforcement des capacités aux organisations locales de femmes, leur permettant d’étendre leurs services aux survivantes et survivants de la violence. Par exemple, le programme Amrai Pari (WE CAN) vise à modifier le regard porté sur les violences faites aux femmes au niveau national. En brisant le tabou, la stigmatisation, la honte et le déni qui entourent la violence domestique et les autres formes de violence à l’égard des femmes, Amrai Pari (WE CAN) vise à sensibiliser et à responsabiliser les auteurs de ces actes.

Le Bureau de statistique a mené ses premier et deuxième cycles d’enquête sur la violence à l’égard des femmes en 2011 et 2015, dans le but de produire des statistiques officielles sur la prévalence des différentes formes de violence à l’égard des femmes. Le troisième cycle d’enquête sur la violence à l’égard des femmes s’est achevé le 27 février 2025. Les principales conclusions indiquent que la violence entre partenaires intimes reste très répandue au Bangladesh et qu’elle touche des millions de femmes dans tout le pays.

Selon le rapport du Bureau de statistique (2024), 69,6 % des femmes mariées ou ayant déjà été mariées ont subi une forme de violence de la part de leur partenaire au cours de leur vie, ce qui représente une légère baisse par rapport au taux de 72,6 % de 2015. Plus de quatre femmes sur dix (41,2 %) ont subi des violences au cours des 12 derniers mois. La forme de violence la plus courante reste le contrôle, qui touche 50,1 % des femmes mariées ou ayant déjà été mariées, suivi de la violence physique, subie par 46,7 % d’entre elles. La violence psychologique a augmenté au fil des ans, 32,7 % des femmes en ayant été victimes au cours de leur vie. La prévalence des violences sexuelles a également augmenté légèrement pour atteindre 28,5 %. La violence économique a diminué : 9,7 % des femmes mariées ou ayant déjà été mariées déclarent en avoir été victimes au cours de leur vie, et 4,2 % l’ont subie au cours des 12 derniers mois. En ce qui concerne les violences sexuelles commises par le partenaire, 28,5 % des femmes mariées ou ayant déjà été mariées en ont fait l’expérience, tandis que 9,3 % ont déclaré en avoir fait l’expérience au cours des 12 derniers mois, ce qui représente une baisse par rapport aux 13,3 % enregistrés en 2015. Le taux de femmes ayant subi des violences sexuelles au cours de leur vie est plus élevé dans les zones rurales (29,0 %) que dans les zones urbaines (23,5 %). La prévalence varie selon les régions : elle représente 8,9 % dans les zones rurales, 10,5 % dans les zones urbaines et 10,95 % (en moyenne) dans les zones urbaines.

Le Bureau de statistique du Bangladesh a réalisé sa toute première enquête sur les budgets-temps en 2021. Cette enquête fournit des informations précieuses sur la manière dont les hommes et les femmes se répartissent le travail en fonction de divers facteurs démographiques autres que le sexe, notamment l’âge, le lieu de résidence, la situation matrimoniale, le niveau d’éducation et la profession. Pour la première fois, elle a mis en lumière les soins et travaux domestiques non rémunérés. Elle révèle ainsi que les femmes consacrent 7,3 fois plus de temps que les hommes aux soins et travaux domestiques non rémunérés, notamment la cuisine, le ménage, la lessive, les soins aux enfants et aux personnes âgées.

Cas de violence signalés à l’égard des femmes et des enfants : Les informations sur les cas de violence signalés à l’égard des femmes et des enfants sont ventilées par catégorie dans le tableau 2. Seuls sont présentés ici les cas de violence signalés, qui ont généralement été enregistrés auprès des services de police. Il ressort clairement du tableau que le nombre de cas de viols signalés a fluctué au fil des ans, avec un maximum en 2017 (3 979) et un minimum en 2013 (3 650). Il est à noter que les cas de jets d’acide ont diminué au fil du temps. Bien que les cas de dot signalés aient fluctué, ils ont diminué au fil des ans. En ce qui concerne l’oppression des enfants, elle s’est accrue au fil du temps.

Tableau 2  :Les affaires relèvent de la loi de 2000 sur la prévention de la répression à l’égard des femmes et des enfants ou, le cas échéant, de la loi de 2002 pour le contrôle des acides. (De janvier 2009 à septembre 2023)

Année	Oppression des femmes	Oppression des enfants
Viol	Jet d ’ acide	Dot	Blessures graves	Autres	Total
2009	2 900	129	4 061	94	2 693	9 877	1 235
2010	3 328	97	5 331	120	3 768	12 644	1 600
2011	3 638	100	7 079	139	4 528	15 484	1 719
2012	3 648	101	6 704	132	4 551	15 136	1 628
2013	3 622	93	5 716	183	3 968	13 582	1 529
2014	3 647	73	6 867	184	4 166	14 937	1 752
2015	3 891	71	6 595	277	4 388	15 222	1 740
2016	3 700	45	5 278	145	3 614	12 782	1 721
2017	3 961	53	4 125	85	3 334	11 558	1 871
2018	3 927	44	3 798	134	2 953	10 856	1 898
2019	5 838	36	4 786	199	4 183	15 042	2 360
2020	6 505	36	4 943	68	4 265	15 817	2 550
2021	6 313	30	4 926	47	3 564	14 880	2 914
2022	6 979	31	4 826	59	3 370	15 265	3 201
2023	4 061	15	3 171	36	2 384	9 667	2 067
Total	65 958	954	78 206	1 902	55 729	202 749	29 785

Source : Police nationale

Traite et exploitation de la prostitution

Mesures législatives : Le Bangladesh a mis en place un cadre national solide pour lutter contre la traite des personnes. Un large éventail d’organismes publics, dont les services d’application des lois et des ministères clés tels que le Ministère de l’intérieur et le Ministère du droit, de la justice et des affaires parlementaires, participent activement à la lutte contre la traite des personnes. La création de sept tribunaux spécialisés dans la lutte contre la traite des personnes dans l’ensemble du pays en 2020 a accru encore davantage les capacités du système de justice pénale en la matière. Pour renforcer l’application de la loi de 2012 sur la prévention et l’élimination de la traite des personnes (Prevention and Suppression of Human Trafficking Act 2012), le Gouvernement collabore avec la société civile pour faire appliquer les règles de 2017 sur ces questions (Prevention and Suppression of Human Trafficking Rules 2017).

La Division de la sécurité publique qui relève du Ministère de l’intérieur dirige un groupe de travail sur le sauvetage, le rapatriement et la réinsertion des victimes de la traite, auquel participent des représentants du Gouvernement, des ONG et des organisations internationales. Les activités du groupe de travail comprennent la tenue d’une base de données, la formation des policiers, des garde-côtes, de Border Guard Bangladesh (la garde frontalière paramilitaire ou BGB), le sauvetage, le rapatriement et la réintégration des victimes, ainsi qu’une aide aux victimes. Le groupe de travail aide les victimes à trouver des moyens de subsistance et il existe un comité de lutte contre la traite des personnes dans chaque district.

Sensibilisation et formation : En 2022, le Bangladesh a lancé sa toute première étude nationale sur la traite des personnes, sous l’égide du Ministère de l’intérieur. Il s’agit d’une collaboration dans le cadre de l’initiative « Action mondiale contre la traite des personnes et le trafic illicite de migrants – Bangladesh » (GLO.ACT). Elle a été menée sous la houlette de la Division de la sécurité publique et en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et l’Organisation internationale pour les migrations. L’étude fournit une analyse des tendances, des schémas et des flux de la traite en direction du Bangladesh et sur son territoire, ainsi que des déplacements des victimes de la traite du Bangladesh vers d’autres parties du monde.

Le Gouvernement, en collaboration avec ses partenaires, a poursuivi la mise en œuvre du plan d’action national 2018-2022 pour la prévention et l’élimination de la traite des personnes (National Plan of Action for the Prevention and Suppression of Human Trafficking), qui a été prolongé jusqu’en 2025. Pour la première fois, le plan mentionne la traite interne. En outre, le Gouvernement a alloué 2 millions Tk (17 094 USD) aux initiatives de prévention de la traite, notamment l’exécution du plan d’action national.

Le Gouvernement a maintenu ses campagnes nationales de sensibilisation en partenariat avec les ONG, par voie de presse écrite, à la télévision et en organisant des réunions pour la population. En outre, les policiers continuent de recevoir une formation spécialisée grâce à un module de lutte contre la traite des personnes intégré au programme de l’école de police. Au total, 50 780 policiers ont suivi une telle formation dans le cadre de 148 programmes en 2017.

Le Gouvernement a collaboré avec le Groupe de la coordination intersectorielle afin de diffuser des messages de sensibilisation à la traite parmi les ressortissants du Myanmar déplacés de force et les communautés d’accueil, et de faciliter l’accès des organisations internationales et de la société civile aux activités de sensibilisation à la lutte contre la traite dans les camps de Rohingyas. Le Plan d’intervention conjoint (2025-26) qui a été élaboré face à la crise humanitaire des Rohingya propose une vision commune de la manière dont la communauté humanitaire répondra aux besoins évalués et exprimés des ressortissants du Myanmar déplacés de force et des communautés d’accueil touchées, tout en introduisant des approches plus durables.

Une cellule de suivi de la prévention de la traite des personnes a été créée au siège de la police afin de surveiller les activités de lutte contre la traite menées par la police bangladaise sur le terrain. Cette cellule émet diverses instructions pour prévenir la traite des personnes. En outre, la police du Bangladesh mène des activités de sensibilisation à cet égard au niveau local par l’entremise de la police de proximité et des patrouilles de secteur. D’autre part, Border Guard Bangladesh a poursuivi ses efforts pour réduire la traite des personnes à la frontière.

L’objectif principal du Bureau des affaires des ONG (NGOAB) est d’offrir un service à guichet unique aux ONG qui sont financées par une aide étrangère et sont enregistrées au titre de la loi de 2016 sur la réglementation des dons étrangers (activités bénévoles) (Foreign Donations (Voluntary Activities) Regulation Act, 2016). En outre, le Bureau soutient les activités des ONG dans le pays tout en veillant à ce qu’elles rendent des comptes à l’État et, à terme, à la population. Le Bureau a approuvé plusieurs projets d’ONG qui s’intéressent à la réadaptation et à la prévention de la violence contre les « prostituées » et leurs enfants.

Participation à la vie politique et publique

Le Bangladesh a prolongé de 25 ans la réservation de 50 sièges parlementaires à des femmes en application du 17e amendement apporté à la Constitution en 2018. La Constitution dispose que le Parlement est composé de 300 membres élus au suffrage direct, auxquels s’ajoutent 50 sièges réservés aux femmes, qui sont attribués aux partis politiques en fonction de leur représentation proportionnelle au sein de la Chambre. La politique nationale de développement des femmes (2011) vise à augmenter la représentation des femmes à 33 % et à introduire des élections directes pour les sièges supplémentaires.

Le Bangladesh affiche le score le plus élevé en termes de parité des genres dans la région de l’Asie du Sud (54,3 %) et se classe au septième rang mondial en la matière. Le pays a bien avancé dans l’augmentation de la représentation des femmes dans les rôles politiques et de direction en leur réservant 50 sièges au parlement et en soutenant activement la participation des femmes aux procédures de prise de décision. Le gouvernement intérimaire actuel compte quatre conseillères. Au niveau de l’administration locale, un poste de femme vice-présidente a été créé aux quatre niveaux suivants : à l’Upazila Parishad (conseil de sous-district), à l’Union Parishad, à la municipalité et à la corporation de la ville. Une disposition visant à réserver un tiers des sièges aux femmes membres/conseillères a été introduite par la modification de la loi sur les collectivités locales en 2009.

La participation et la représentation des femmes dans la vie publique et les rôles décisionnels dans tous les secteurs n’ont cessé d’augmenter. Le pourcentage de femmes employées dans les banques agréées était de 16,29 % du total des employés en 2022 et est passé à 16,35 % en 2023 grâce à la surveillance étroite exercée par la Banque du Bangladesh. L’armée et le secteur civil nomment des femmes à des postes élevés de fonctionnaires, y compris en qualité de générales de division. En outre, les femmes occupent actuellement des postes tels que secrétaires, juges dans des juridictions supérieures et vice-chancelières d’universités. Elles sont plus nombreuses que jamais à entrer dans la fonction diplomatique. En 2024, huit ambassadrices étaient en poste dans le monde, contre cinq en 2017.

Le Bangladesh a élargi les possibilités d’emploi pour les femmes dans des domaines traditionnellement dominés par les hommes, tels que les forces armées et l’aviation civile. La Société de transport routier du Bangladesh (Bangladesh Road Transport Corporation ou BRTC) propose des formations au débosselage, à la peinture, à la soudure et à la conduite. En 2018, 2 741 femmes avaient reçu une formation dans quatre centres de formation de la BRTC et 15 établissements de formation à la conduite. Au cours de l’exercice 2022-23, 98 581 personnes au total, dont 8 289 femmes, ont reçu une formation à la conduite dans divers instituts et centres de formation gérés par la BRTC. En 2021, le Gouvernement a pris l’initiative d’offrir une formation à la conduite automobile à 1 440 femmes dans sept chefs-lieux de division, dans le but de rendre les femmes économiquement solvables.

Le Bangladesh a pris d’importantes mesures pour améliorer l’accès des femmes à l’expression et à la participation à la prise de décision dans les médias, notamment au moyen de techniques de l’information et des communications. Le Gouvernement a mis l’accent sur l’utilisation des technologies de l’information dans de nombreux domaines, notamment les affaires, l’éducation, l’agriculture, les activités sociales et politiques, et la promotion de l’émancipation des femmes dans les médias. Le pays a mis en œuvre plusieurs initiatives visant à améliorer l’accès, le caractère abordable et l’utilisation du numérique pour les femmes et les jeunes filles. Le projet « Her Power » (juillet 2022-juin 2025) a donné la priorité aux activités de freelancing dans tout le pays dans quatre catégories : les femmes freelances, les femmes prestataires de services informatiques, les professionnelles du commerce électronique et les agentes de centres d’appel.

Le Gouvernement reconnaît qu’en dépit de multiples initiatives, les femmes continuent de rencontrer des difficultés pour acquérir une expérience de leadership en raison des rôles traditionnels liés aux genres, qui entravent leur participation dans les sphères publiques. Le rapport 2021 de l’enquête sur les budgets-temps met en évidence la charge disproportionnée que représentent pour les femmes les soins et travaux domestiques non rémunérés. Les femmes consacrent 4,6 heures au travail domestique non rémunéré, contre 0,6 heure pour les hommes, et 1,2 heure au travail de soins non rémunéré, alors que les hommes n’y consacrent que 0,2 heure. Au total, les femmes consacrent 5,9 heures par jour à ces responsabilités, soit plus de sept fois la durée qu’y consacrent les hommes (0,8 heure).

Éducation

La Constitution du Bangladesh garantit une éducation gratuite et obligatoire pour tous les enfants (art. 17). Pour faire progresser l’éducation des filles, la politique nationale de l’éducation a introduit l’initiative « Éducation pour tous ». En conséquence, l’enseignement primaire est devenu obligatoire, des manuels gratuits ont été distribués et l’éducation des filles a été rendue gratuite jusqu’à la 12e année d’étude dans les établissements publics.

Le Bangladesh continue de mettre en œuvre la politique d’éducation 2010 qui vise à améliorer le niveau d’éducation atteint des filles, à réduire l’écart entre les filles et les garçons en ce qui concerne les taux d’éducation et les possibilités de formation, et à intégrer les femmes au développement. En outre, le pays applique la politique nationale de 2018 en matière d’informatique et de communications, qui prévoit de donner aux étudiantes des connaissances approfondies dans ces domaines, dans le cadre du développement des femmes.

Le Gouvernement a créé le fonds d’affectation spéciale à l’éducation (Education Assistance Trust Fund) pour apporter un soutien financier aux étudiants pauvres et méritants. Il a en outre lancé le 4e programme de développement de l’enseignement primaire (Primary Education Development Program ou PEDP IV) (2019-2023) pour assurer à tous une éducation de qualité.

Le Gouvernement a rendu l’enseignement primaire équitable en instaurant divers programmes, notamment en versant des allocations à 13 millions d’élèves, en vue de bâtir des installations sanitaires adéquates et des structures de soutien pour les enfants ayant des besoins spéciaux. Le fonds d’affectation spéciale à l’éducation a accordé 8 329 838 860 bourses à 15 529 799 étudiants diplômés ou de niveau comparable entre 2013 et 2023, dont 75 % d’étudiantes. En réponse à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), des systèmes d’apprentissage mixte ont été mis en place et les cours du programme national ont été retransmis à la télévision.

En 2017, le Gouvernement a introduit dans le programme national des manuels spécialisés qui tiennent compte des besoins des enfants handicapés. Il a publié et distribué des livres en braille pour les élèves malvoyants et des manuels multilingues en cinq langues – Chakma, Marma, Garo, Sadri et Tripura – pour aider les élèves issus de communautés ethniques.

Le Gouvernement a mis en œuvre plusieurs politiques visant à garantir la participation active des femmes dans le recrutement des enseignants, en rendant obligatoire le recrutement de 60 % d’enseignantes. Il a donné la priorité à la formation des enseignantes afin de renforcer leur participation et leur développement professionnel.

Enquête et base de données : Le Bangladesh est l’un des 54 pays où l’éducation des filles est favorisée au niveau secondaire. Les taux nets et bruts de scolarisation des filles ont progressivement augmenté au fil des ans, comme le montre le tableau 3.

Tableau 3 :Taux nets de scolarisation et d’abandon dans le secondaire 2017-2023

Année	Taux de scolarisation		Taux d’abandon
Filles	Garçons	Filles	Garçons
2017	74 , 38	63 , 59	41 , 52	33 , 43
2018	74 , 68	64 , 47	40 , 19	36 , 01
2019	74 , 47	60 , 11	37 , 67	35 , 52
2020	80 , 62	62 , 89	34 , 86	36 , 80
2021	79 , 09	63 , 29	40 , 29	32 , 50
2022	80 , 02	67 , 60	40 , 78	33 , 25
2023	80 , 62	64 , 37	34 , 87	30 , 46

Source : Rapport BANBEIS (2023)

Tableau 4 : Taux nets de scolarisation et d’abandon dans le secondaire

Année	Taux de scolarisation		Taux d’abandon
Filles	Garçons	Filles	Garçons
2017	36 , 37	38 , 11	22 , 99	16 , 44
2018	33 , 90	36 , 88	21 , 21	18 , 02
2019	36 , 99	31 , 72	19 , 66	17 , 28
2020	36 , 97	36 , 53	22 , 02	20 , 57
2021	40 , 49	41 , 88	21 , 56	20 , 74
2022	44 , 61	44 , 26	22 , 60	21 , 59
2023	52 , 74	51 , 14	22 , 45	20 , 51

Source : Rapport BANBEIS (2023)

Les rapports indiquent que le taux net de scolarisation des filles a augmenté au fil des ans et que leur taux d’abandon aux niveaux secondaire et supérieur a diminué de manière sensible. Bien que le taux d’abandon scolaire des filles soit légèrement supérieur à celui des garçons, l’écart diminue. Selon les statistiques de 2023, le nombre d’enseignantes est passé de 123 739 en 2017 à 182 288 en 2023. En 2023, 59,28 % de la population âgée de 5 à 24 ans était étudiante, ce qui représente une légère augmentation par rapport à 2022 (59,09 %). En outre, le taux d’abandon scolaire a diminué, passant de 10,58 % en 2022 à 9,36 % en 2023.

Le Gouvernement a mis en place des allocations et des programmes d’alimentation scolaire qui ont contribué à améliorer le taux de scolarisation. Ainsi, le taux d’éducation des filles des groupes ethniques minoritaires des plaines a augmenté grâce à la distribution de bourses d’études et de bicyclettes dans le cadre du programme d’aide au développement des zones spéciales.

Les initiatives du Gouvernement ont entraîné une augmentation considérable du nombre d’étudiantes dans des filières techniques. En 2010, le pourcentage d’étudiants dans l’enseignement technique était de 01 ; il est passé à 15,79 % en 2022, dont 27,01 % étaient des femmes. Grâce aux formations à l’informatique organisées dans les districts et les upazilas, le public est sensibilisé au développement des ressources humaines et à l’enseignement du numérique au niveau local.

Santé

Santé sexuelle et procréative : Au cours des dernières années, le Bangladesh a accompli des progrès considérables dans le secteur de la santé en lançant diverses politiques et en réduisant le taux de mortalité maternelle. La Politique de santé 2011 vise à garantir des soins de santé d’urgence pour tous. Le Bangladesh a également collaboré avec divers partenaires de développement dans le domaine de la nutrition et de la santé. Le programme de développement axé sur la santé, la population et la nutrition (Health, Population and Nutrition Sector Development Program ou HPNSDP 2011-16) vise à améliorer le secteur correspondant. Il a été mis à jour entre 2017 et 2022. L’ensemble des citoyens du Bangladesh a désormais accès à des soins de santé de qualité et équitables dans un environnement sain.

La Stratégie nationale pour la santé des adolescents (2017-2030) a dégagé quatre domaines thématiques prioritaires : la santé sexuelle et procréative des adolescents, la violence contre les adolescents, la nutrition des adolescents et la santé mentale des adolescents.

Le Gouvernement met en œuvre la Stratégie de financement des soins de santé (2012-2032) afin de parvenir à une couverture sanitaire universelle. Cette stratégie vise à préserver les dépenses de santé de la population démunie.

Le Gouvernement a créé en 2020 le Bangladesh Nursing and Midwifery Council, qui vise à améliorer les normes en matière de soins infirmiers et obstétricaux tout en promouvant les droits des femmes dans le secteur des soins de santé. Cette initiative reflète la volonté de créer un environnement plus sûr et plus équitable pour les femmes et les enfants au Bangladesh.

Le Gouvernement a mis en œuvre une approche sectorielle (SAP) en collaboration avec de multiples partenaires. En outre, les agents du bien-être familial ont continué de bénéficier de la formation d’accoucheur qualifié grâce au programme mis en place à l’échelle locale. Le Gouvernement a lancé des cours de soins obstétricaux et créé 2 994 postes de sage-femme. En outre, en 2017, le Ministère de la santé et des affaires sociales (Ministry of Health and Family Welfare ou MOHFW), en collaboration avec la FNUAP, a élaboré un protocole pour le secteur de la santé afin d’équiper les prestataires de soins de santé de lignes directrices pour répondre à la violence fondée sur le genre.

Le Gouvernement offre une formation régulière aux médecins, aux infirmiers et aux sages-femmes afin d’améliorer les services de santé pour les victimes de violence fondée sur le genre. Pour veiller à la santé maternelle, le Ministère de la santé et des affaires sociales a pris un certain nombre d’initiatives (2016-2020), comme notamment la garantie d’un congé de maternité de six mois ou l’aménagement de lieux réservés à l’allaitement sur tous les lieux de travail.

Le Gouvernement a mis en place un système de bons donnant droit à des services de santé maternelle dans 53 upazilas de 41 districts afin de proposer des soins aux femmes enceintes. Dans le cadre de ce programme, les soins prénatals d’urgence sont assurés pour quelque 2,79 millions de femmes enceintes. Ces initiatives importantes vont également dans le sens du paragraphe 2 de l’article 12 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, qui prévoit de fournir des services de santé appropriés aux femmes pendant la grossesse et la période prénatale, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse.

Pendant la pandémie de COVID-19, l’association de planification familiale du Bangladesh (Family Planning Association of Bangladesh ou FPAB), organisation membre de l’IPPF, s’est adaptée pour fournir des services à domicile et une assistance téléphonique aux femmes et aux filles qui avaient besoin de soins essentiels en matière de santé sexuelle et procréative et dans le cas de violence fondée sur le genre. Dans 21 antennes de la FPAB, des médecins et des conseillers ont apporté des services de santé sexuelle et procréative aux femmes et aux filles, ainsi qu’une aide spécialisée à celles victimes de violence fondée sur le genre. La FPAB a également fait face aux cas de violence fondée sur le genre au moyen du service d’assistance téléphonique mis en place par les autorités et a orienté les personnes survivantes vers les hôpitaux publics pour qu’elles y subissent des tests et des prélèvements.

Le Gouvernement bangladais a élaboré et mis en œuvre le protocole national relatif aux mesures de lutte du secteur de la santé pour faire face à la violence fondée sur le genre. Il a pour cela renforcé les capacités des prestataires de services de santé, garanti l’offre de services nécessaires des établissements de santé au niveau local, et élaboré des plans d’opération dans le cadre du cinquième programme de développement axé sur la santé, la population et la nutrition (juillet 2024 à juin 2029). Les prestataires de services de santé de première ligne, notamment les sages-femmes, ont été formés à la prestation de services de santé mentale et de soutien psychosocial (SMSPS). Le Gouvernement bangladais a accepté d’intégrer la SMSPS dans le programme de formation des prestataires de services de santé au niveau local et des sages-femmes qui relèvent du Ministère de la santé et des affaires sociales.

L’initiative des cliniques communautaires (CC) au Bangladesh est une tentative novatrice de fournir des services de santé de base aux communautés rurales. Le Gouvernement a créé ces cliniques de soins primaires en coopération avec la communauté locale. Il prévoit d’ouvrir une clinique communautaire pour 6 000habitants. Actuellement, 14878cliniques communautaires ont été créées, les femmes et les enfants représentant 80 % de la patientèle. À l’initiative du Bangladesh, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté en 2023 une résolution intitulée « Soins de santé primaires de proximité : une approche participative et inclusive de la couverture sanitaire universelle ».

Le Bangladesh a mis en place plusieurs initiatives numériques pour que les femmes puissent bénéficier de services de soins de santé sans attendre. En 2015, un centre d’appels polyvalent traitant des questions sanitaires a été lancé dans le cadre du Système d’information de gestion (Management Information System ou MIS) de la Direction générale des services de santé (Directorate General of Health Services ou DGHS). Il est accessible au « 16263 », 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le centre d’appels prodigue des services de conseil en santé en direct, gère les plaintes et offre du contenu. Le Gouvernement a lancé le centre de télésanté Ma-Telehealth en 2020, qui permet aux femmes enceintes et aux femmes allaitantes de bénéficier de consultations avec des médecins certifiés, de services de conseil, d’ordonnances électroniques et de services de suivi médical.

Le Gouvernement a mis en place des services de télémédecine, gérés par le Système d’information de gestion, sous l’égide de la Direction générale des services de santé. Il existe 84 centres de télémédecine, dont l’unité de surveillance de la télémédecine du Système d’information de gestion. Dix centres supplémentaires ont vu le jour en 2017.

Initiatives en matière d’hygiène menstruelle : Le Gouvernement a ordonné que des toilettes séparées (blocs Eau, Assainissement et Hygiène pour tous dits « WASH ») soient prévues pour les enseignantes et les élèves de sexe féminin dans chaque école primaire et a établi une norme nationale en la matière à appliquer dans les écoles. Le Gouvernement a amélioré les installations sanitaires dans les écoles en construisant des toilettes non mixtes et en fournissant des produits d’hygiène menstruelle, afin de réduire l’absentéisme des filles pendant leurs règles. Dans le cadre du quatrième programme de développement de l’enseignement primaire (2018-2025), quelque 9 134 salles de classe et 13 212 blocs WASH non mixtes ont été construits, et 9 068 points d’eau ont été installés.

Grameen Digital Healthcare Solutions (GDHS) a lancé une plateforme sanitaire numérique appelée « Shukhee » le 28 novembre 2024. Elle propose une offre de services de soins de santé à 360 degrés, tels que des téléconsultations avec des médecins de diverses spécialités, des tests de laboratoire avec collecte d’échantillons à domicile, et une couverture étendue de la livraison de médicaments par le plus grand réseau du pays. Shukhee est accessible via l’application Shukhee sur le Google Play Store, sur www.shukhee.com, ou en composant le 10657.

Enquête et base de données : Au fil des ans, le Bangladesh est parvenu à réduire le taux de mortalité maternelle, qui est l’un des principaux indicateurs du développement humain.

Tableau 5  : Taux de mortalité maternelle pour 100000 naissances vivantes

Année	Taux de mortalité maternelle
2014	193
2015	181
2016	178
2017	172
2018	169
2019	165
2020	163
2021	168
2022	153
2023	136

Source : Rapport du Bureau de statistique du Bangladesh (2023).

Selon le Bureau de statistique du Bangladesh, le taux de mortalité infantile (pour 1 000 naissances vivantes) au Bangladesh était de 26,9 en 2023, contre 21 en 2020. Le taux de mortalité néonatale (pour 1 000 naissances vivantes) est passé de 15 à 19,5 en 2023. La mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes) a baissé, passant de 163 à 136 en 2023. En outre, le pourcentage d’accouchements assistés par des professionnels de santé qualifiés a considérablement augmenté, passant de 53 % en 2017-18 à 89,75 % en 2023. L’accroissement démographique a baissé à 1,33 % en 2023, contre 1,37 % en 2015. En outre, le taux d’abandon scolaire a diminué, passant de 10,58 % en 2022 à 9,36 % en 2023.

En 2023, le Ministère des femmes et des enfants a lancé un programme de protection sociale élargi, plus inclusif, tenant compte des enjeux en matière de nutrition et capables de s’adapter aux chocs (2023-2028), qui prévoit des réformes du programme de prestations pour la mère et l’enfant (Mother and Child Benefit Program ou MCBP) et du programme de prestations pour les femmes vulnérables (Vulnerable Women Benefit Program).

Utilisation des contraceptifs : Le Ministère de la santé et des affaires sociales a adopté une stratégie pluriannuelle de planification familiale (2022-2025). Cette initiative vise à accroître l’utilisation de méthodes contraceptives modernes en élargissant l’accès aux services de planification familiale, tant à l’échelle de la communauté que dans les établissements de santé. La stratégie vise les femmes et les filles de la communauté rohingya et des communautés d’accueil. Le taux de prévalence de la contraception était de 62,1 % en 2023, ce qui atteste une tendance à la baisse par rapport à l’année précédente (63,3 %). Les femmes mariées en âge de procréer vivant en milieu urbain sont plus susceptibles (63,9 %) d’utiliser des contraceptifs que leurs homologues vivant en milieu rural (61,6 %), bien que la différence soit mineure. Le taux d’utilisation des méthodes contraceptives modernes en 2023 (61,0 %) a légèrement diminué par rapport à l’année précédente, à savoir 2022 (62,3 %).

Autonomisation économique des femmes

Les femmes jouent un rôle crucial dans notre économie, en particulier dans le secteur de l’habillement, les petites et moyennes entreprises et les économies rurales. Au moyen de la microfinance, de la formation et de l’accès aux ressources, le Gouvernement soutient les entrepreneuses et renforce leur indépendance économique. Le Gouvernement a pris plusieurs initiatives en vue de mettre en place ou de renforcer le mécanisme national de promotion et de protection des droits des femmes, en introduisant par exemple des budgets tenant compte de la problématique femmes-hommes, le plan d’action sur la politique nationale de développement des femmes, et un plan d’action pour atteindre les objectifs de développement durable.

L’emploi : Selon l’enquête sur la main-d’œuvre de 2022, le taux d’activité des femmes a augmenté, passant de 36 % en 2010 à 42,77 % en 2022. Au niveau national, le taux d’activité a également augmenté, atteignant 61,2 % en 2022. Le Gouvernement s’est engagé à atteindre un taux de participation des femmes à la population active de 50 % d’ici à 2030 et à réaliser la parité femmes-hommes dans le secteur des technologies de l’information et des communications d’ici à 2041. Il convient de signaler qu’un grand nombre de femmes travaillent dans l’industrie du prêt-à-porter, qui contribue de manière notable à l’économie bangladaise. En 2021, le pourcentage de la main-d’œuvre féminine dans l’industrie du prêt-à-porter était de 53,65 %.

La loi de 2023 portant modification de la loi bangladaise sur le travail (Bangladesh Labour Act) a porté la durée du congé de maternité de 112 à 120 jours. Les femmes qui travaillent peuvent désormais prendre la totalité des 120 jours de congé de maternité avant ou après l’accouchement, au lieu de diviser le temps de congé en deux périodes égales comme elles devaient le faire auparavant. Parmi les autres modifications notables figure la disposition selon laquelle la cellule d’appui au droit du travail offre également des services juridiques aux femmes qui exercent divers travaux manuels, notamment dans l’industrie de l’habillement. Au cours de l’exercice financier 2023-2024, le nombre total de travailleuses bénéficiant de prestations de maternité était de 8 855 et le montant total des prestations versées s’élevait à 333,72 millions Tk.

Le Gouvernement a élaboré une feuille de route pour l’égalité des genres (2020-2030) destinée au Département d’inspection des usines et des établissements visant l’intégration des questions de genre. L’objectif principal est de garantir un environnement de travail décent, la prestation de soins de santé et la protection contre la violence et le harcèlement. En 2023-24, le Département a procédé à 48 472 inspections afin de garantir des conditions de travail décentes pour les hommes et les femmes. Ces inspections ont permis de détecter 290 832 infractions et de porter 1 386 affaires devant le tribunal du travail. Actuellement, 440 inspecteurs, dont 82 femmes, sont chargés de l’inspection du travail.

Le Gouvernement a introduit la loi de 2021 sur les garderies afin d’établir des normes et de réglementer leur fonctionnement. Il a ouvert et gère 63 garderies dans tout le pays. Les garderies soutiennent les parents qui travaillent, notamment les mères, en facilitant l’accès à des services de garde d’enfants réglementés, ce qui favorise la participation des femmes au marché du travail et leur autonomisation économique. Ainsi réglementé et officialisé, le secteur de la garde d’enfants garantit des soins de qualité et sûrs pour les enfants. Entre 2014 et 2024, 6 726 garderies ont été créées et 6 057 réunions d’information ont été organisées.

Le Bureau de statistique du Bangladesh a réalisé sa toute première enquête sur les budgets-temps en 2021. Le rapport d’enquête révèle que les femmes consacrent 7,3 fois plus de temps que les hommes aux soins et travaux domestiques non rémunérés, notamment la cuisine, le ménage, la lessive, les soins aux enfants et aux personnes âgées. Les conclusions du rapport d’enquête ont permis au Bangladesh d’établir un état de référence pour suivre les progrès de l’indicateur 5.4.1 de l’ODD (Proportion du temps consacré à des soins et travaux domestiques non rémunérés, par sexe, âge et lieu de résidence).

La Banque du Bangladesh a lancé le tableau de bord des données sur l’inclusion financière des femmes (Women’s Financial Inclusion Data (WFID) Dashboard), un instrument qui donne des informations précieuses sur divers programmes et initiatives visant à autonomiser les femmes sur le plan économique. Ce tableau de bord entend faire la lumière sur l’inclusion financière des femmes au Bangladesh en fournissant une représentation complète des données. En regroupant les informations fournies par les prestataires de services financiers, il présente une analyse nuancée et ventilée par genre. C’est un outil stratégique qui donne aux parties prenantes le discernement nécessaire pour trouver des moyens de développer l’inclusion financière des femmes.

Dans le cadre de son programme Aspire to Innovate (a2i), le Gouvernement a créé le réseau Sathi en 2022, un réseau d’agentes dirigé par des femmes qui vise à accélérer l’inclusion financière des femmes rurales et marginalisées en encourageant l’esprit d’entreprise chez les femmes, en améliorant leur culture financière et, surtout, en leur donnant accès à des services financiers. Depuis son lancement, plus de 160 000 femmes marginalisées ont ouvert un compte bancaire avec l’aide des agentes du réseau Sathi.

Développement de l’entrepreneuriat

Le Bangladesh a donné la priorité aux politiques et aux programmes d’inclusion financière et d’entrepreneuriat, ce qui a contribué à l’autonomisation des femmes et ouvert la voie à une croissance économique inclusive, équitable et durable.

En 2014, la Banque du Bangladesh a inauguré l’unité de développement des entrepreneuses (Women Entrepreneurship Development Unit), qui continue de suivre l’évolution de la représentation des entrepreneuses au siège de la Banque du Bangladesh, dans ses succursales et ses bureaux régionaux, ainsi qu’aux sièges de toutes les banques et institutions financières. Les entrepreneuses peuvent contacter directement le centre de résolution des problèmes du département des PME et des programmes spéciaux si elles sont victimes d’un quelconque type de harcèlement lorsqu’elles souhaitent accéder à des facilités de crédit ou obtenir des informations et des conseils sur les services financiers. En outre, la ligne directe (16 236) permet de parler directement avec le fonctionnaire de la Banque du Bangladesh compétent et d’obtenir de l’aide pour déposer une plainte. En outre, un bureau d’aide spécifique pour les entrepreneuses a été mis en place dans les agences de toutes les banques et institutions financières afin d’offrir des services d’appui financier aux entrepreneuses et de régler leurs problèmes. Au cours de l’exercice 2022-2023, des services financiers ont été fournis à un total de 1 466 814 personnes – 881 563 femmes et 585 251 hommes.

La Banque du Bangladesh soutient également les entrepreneuses dans le secteur des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat (Cottage, Micro, Small, and Medium Enterprises ou CMSME). Le programme de refinancement des petites entreprises (Small Enterprise Refinance Scheme) offre un refinancement à 100 % aux femmes chefs d’entreprise de PME à des taux d’intérêt peu élevés et a récemment augmenté la taille de son fonds, passant de 1,5 milliard Tk de capital à 3 milliards Tk. Depuis 2004, 8,49 milliards Tk ont été refinancés, bénéficiant à 61 924 entrepreneuses. En outre, le Gouvernement a alloué 2 000 milliards Tk en fonds de relance au secteur des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, dont 10 milliards Tk spécifiquement aux entrepreneuses. Au 31 décembre 2023, l’encours total des prêts et avances dans ce secteur, toutes banques et institutions financières confondues, s’élevait à 304 241,45 crores de taka. Tout au long de l’année 2023 (de janvier à décembre), les banques et les institutions financières ont prêté 229 312,35 crores de taka à 1 319 159 entrepreneurs dans le secteur des microentreprises, des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat. Au cours de la même période, 14 853,20 crores de taka ont été alloués spécifiquement à 236 172 entrepreneuses dans ce même secteur.

En 2022, un millier d’entrepreneuses ont reçu une subvention de 50 000 Tk (427,35 USD) dans le cadre du projet Innovation Design and Entrepreneurship Academy (iDEA) du Conseil de l’informatique du Bangladesh (Bangladesh Computer Council). En outre, quelque 250 000 femmes, notamment issues de minorités ethniques, ont reçu une formation en informatique. Le Gouvernement a investi massivement dans l’infrastructure numérique et lancé plusieurs initiatives phares pour réduire la fracture numérique entre les genres.

La Fondation Palli Karma Shahayak (PKSF) joue un rôle essentiel dans les activités de prêt et de développement, les femmes représentant environ 60 % de ses participants. Dans le cadre du projet de gouvernance et de services municipaux (Municipal Governance and Services Project ou MGSP) récemment mis en œuvre par le fonds de développement municipal du Bangladesh (Bangladesh Municipal Development Fund ou BMDF), 3 984 400 bénéficiaires ont été recensés au total, dont 1 872 668 femmes et 2 111 732 hommes, les femmes représentant donc 47 % du nombre total de bénéficiaires. En outre, PKSF a alloué une somme considérable à l’amélioration de la qualité de vie des femmes, à savoir 800 crores de taka pour l’exercice 2021-22, 1 146 crores de taka pour l’exercice 2020-21, et 800 crores de taka pour l’exercice 2019-20.

Le Ministère des femmes et des enfants, par l’intermédiaire de la Joyeeta Fondation, entreprise autonome à but non lucratif, finance et soutient les entrepreneuses, animé de la mission de favoriser les réseaux de commercialisation et les chaînes de valeur favorables aux femmes pour leur permettre de s’émanciper sur le plan économique. En 2023, le Bangladesh a lancé le projet de construction de la tour Joyeeta afin de donner plus de débouchées aux entrepreneuses. Le bâtiment dispose de l’infrastructure physique nécessaire pour former les entrepreneuses à la gestion d’entreprise, aux stratégies de développement et les aider à acquérir des connaissances et des compétences.

Le Bangladesh a lancé en 2018 un projet phare intitulé « Projet She Power – Développement durable pour les femmes grâce à l’initiative de première ligne en matière de TIC » (« She Power Project – Sustainable Development for Women through ICT Frontline Initiative ») dans le but de créer une main-d’œuvre féminine compétente et d’autonomiser les entrepreneuses, les startups dirigées par des femmes et les femmes qui travaillent dans le domaine des technologies au Bangladesh. Dix mille femmes sont devenues entrepreneuses grâce aux projets « She Power » et « Her Power ». Quelque 6 700 participantes ont mené le projet à bien et obtenu un stage rémunéré de 4mois. Parmi elles, 3 000femmes ont reçu du travail en tant qu’indépendantes. En outre, le projet « Transformer les jeunes issus de milieux défavorisés en travailleurs industriels » (« Transform Backward Youth into Industrial Workers »), lancé en 2023, vise à créer des partenariats avec les industries en vue de générer des emplois, en particulier pour les femmes, avec pour objectif de recruter 4 800 jeunes femmes d’ici à 2026.

Mesures en faveur des femmes rurales et des groupes de femmes défavorisées

Le Gouvernement poursuit ses efforts pour soutenir les groupes marginalisés socialement et vulnérables, en mettant l’accent sur l’atténuation de la pauvreté, la protection sociale, l’autonomisation économique et l’accès aux services de base. Le budget et la portée du programme d’allocation vieillesse n’ont cessé d’augmenter, passant de 4,4 millions de bénéficiaires pour l’exercice 2019-2020 à 6 millions pour l’exercice 2024-2025. De même, l’aide aux veuves et aux femmes démunies a augmenté. En outre, les programmes de protection sociale soutiennent les communautés hijra, bede et d’autres, tout aussi marginalisées, notamment les ouvrières du thé, les populations vivant le long des côtes et celles résidant dans des zones vulnérables face aux changements climatiques.

Le Bangladesh a lancé des initiatives de transferts sociaux, telles que le projet « Renforcer les capacités des femmes pour les aider à bénéficier de nouveaux débouchés » (« Strengthening Women’s Ability for Productive New Opportunities » ou SWAPNO), qui aide les femmes rurales en situation de grande pauvreté à trouver un emploi et à participer à des services au profit de la collectivité. Relevant des collectivités locales, l’initiative permet à ces femmes de réaliser des services essentiels au bien-être social et économique des zones rurales. Elle aide les femmes rurales gravement appauvries à trouver du travail et à bénéficier d’offres d’emploi. C’est la stratégie la plus efficace vers la croissance inclusive et l’atténuation de la pauvreté. Entre juillet 2014 et juin 2022, cette initiative a permis à 12 492 ménages des districts pauvres et exposés aux catastrophes du Bangladesh de voir leur niveau de vie s’améliorer de manière significative.

Le Bangladesh a mis en place un régime de pension de retraite universel, qui a ouvert la voie à l’inclusion des travailleurs du secteur non structuré, dont un grand nombre de femmes. Un régime spécial appelé « Suraksha » a été mis en place pour les travailleurs du secteur non structuré pour qu’ils puissent bénéficier du régime de pension de retraite universel.

En plus de s’attaquer aux aspects multidimensionnels de la pauvreté, le Bangladesh se concentre sur l’autonomisation sociale et la résilience de ses citoyens face aux catastrophes. La stratégie nationale de sécurité sociale (NSSS) phase II 2021-2026 adopte une approche basée sur le cycle de vie (enfance, études, travail, période de procréation, vieillesse et invalidité), en prêtant une attention particulière aux femmes vulnérables.

Le Bangladesh a lancé un projet historique intitulé « Tottho Apa : autonomiser les femmes par les TIC vers un Bangladesh numérique » (« Tottho Apa : Empowering Women Through ICT Towards Digital Bangladesh ») (phase I 2011-2016 ; phase II 2017-2024), qui est mis en œuvre par le Ministère des femmes et des enfants dans 490 upazilas afin d’améliorer la disponibilité et l’accessibilité des technologies de l’information pour les femmes défavorisées en milieu rural et de leur donner les moyens d’agir au moyen de services basés sur les technologies de l’information. Des centres d’information ont été créés dans chacun des 490 upazilas du Bangladesh. Ils sont dotés d’un responsable et de deux assistants du service d’information, collectivement appelés Tottho Apas dans la zone du projet.

Le Bangladesh a mis en place le programme de prestations pour la mère et l’enfant, qui est une initiative phare de protection sociale pour les enfants défavorisés dans leurs premières années de vie. L’allocation maternelle en milieu rural et l’allocation aux mères allaitantes en milieu urbain ont fusionné en 2019, entraînant la création de ce programme, dont l’objectif est de garantir une nutrition adéquate à la mère et à l’enfant, en favorisant le développement pendant la grossesse et la petite enfance (de 0 à 4 ans). Le programme a aidé 1,254 million de personnes au cours de l’exercice 2022-2023, chiffre porté à 1,304 million de personnes (soit 13,04 lakhs) en 2023-2024, l’objectif final étant d’atteindre 6 millions de bénéficiaires d’ici à 2026. Il convient de mentionner qu’au cours de l’exercice 2024-25, le nombre de bénéficiaires est estimé à 1 836 200 personnes.

Mariage et relations familiales

Conformément à sa Constitution et à ses obligations internationales, le Bangladesh s’est engagé à garantir les droits des femmes dans la sphère privée. Les droits relatifs à la sphère privée sont régis par le droit de la famille des différentes communautés. Pour traiter les questions juridiques liées à la famille, le Gouvernement a créé en 1985 des tribunaux des affaires familiales, qui sont compétents dans cinq domaines : la dissolution du mariage, la restitution des droits conjugaux, le douaire, la pension alimentaire, ainsi que la tutelle et la garde des enfants. En 2023, le Gouvernement a promulgué la loi sur les tribunaux des affaires familiales, qui remplace l’ordonnance de 1985. La nouvelle loi conserve le même champ de compétence, mais introduit des changements tels que l’augmentation des frais de justice de 25 à 200 Tk et la création de cours d’appel des affaires familiales où siègent des juges de district.

Le projet de loi anti-discrimination dresse une liste d’actions discriminatoires qui couvrent les questions de discrimination dans les affaires familiales. Toute action directement ou indirectement fondée sur la religion, la caste, l’ethnie, la langue, l’âge, le sexe, l’état physique et mental, le lieu de naissance, la naissance, la profession et le statut social est considérée comme discriminatoire en vertu du projet de loi.

Au Bangladesh, l’enregistrement des mariages est obligatoire pour les musulmans et les chrétiens. En vertu de la loi de 1974 sur l’enregistrement du mariage et du divorce musulman, les mariages musulmans doivent être enregistrés et le non-respect de cette obligation est un délit punissable. Pour les hindous, la loi de 2012 sur l’enregistrement des mariages hindous prévoit la possibilité d’un enregistrement volontaire. Le droit au divorce est légalement reconnu pour les musulmans et, à l’exception des catholiques, il est également reconnu dans le code chrétien de la famille. Bien que le divorce ne soit pas légalement reconnu et qu’il soit socialement découragé au sein de certaines communautés hindoues, des divorces et des remariages ont toujours lieu de manière informelle.

En août 2019, dans un arrêt très attendu, la Haute Cour a ordonné au Gouvernement de supprimer le terme « Kumari » (vierge ou jeune fille), du Nikahnama (certificat de mariage musulman) et de le remplacer par l’expression « non mariée ». Par cette décision, dans le cas des mariages musulmans, l’emploi du mot « Kumari » dans la colonne no 5 du Nikahnama ou Kabinnama est devenu inconstitutionnel. La Cour dispose ce qui suit : « Le mot Kumari dans le Kabinnama est insultant, discriminatoire, préjudiciable aux femmes et contraire à la Constitution et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ». En exécution de cette décision, le Nikahnama utilise désormais les mots « jamais mariée » au lieu de « jeune fille ».

Les réformes du droit et des politiques, ainsi que les interventions judiciaires, facilitent l’harmonisation des lois nationales relatives aux personnes à la lumière des instruments internationaux, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Collecte et analyse de données

Au Bangladesh, des enquêtes de grande envergure produisent régulièrement des données ventilées par secteur géographique, sexe/genre, âge, handicap, situation matrimoniale, niveau d’études, race/ethnie et autres catégories pertinentes. Ainsi, le recensement de la population et des logements de 2022 était fondé sur des données démographiques telles que la population et le taux de croissance, l’âge et le sexe, la situation matrimoniale, la religion, le handicap, le niveau d’études, la situation professionnelle, l’utilisation du téléphone portable et d’Internet, l’inclusion financière, l’appartenance ethnique et les migrants de retour. Le recensement fournit des données ventilées (hommes, femmes, hijra). L’inclusion de la communauté hijra pour la première fois dans un recensement national témoigne de la détermination du Bangladesh à promouvoir des sociétés inclusives.

L’enquête démographique et sanitaire menée au Bangladesh en 2022 est la neuvième enquête nationale sur les conditions démographiques et sanitaires des femmes et de leurs familles. L’enquête propose un « questionnaire pour les femmes » complet qui porte sur la santé mentale, l’emploi, etc.

L’échantillon de statistiques de l’état civil (Sample Vital Statistics ou SVRS) est une enquête annuelle en continu qui prend en compte des éléments liés au ménage, la composition démographique, le genre du ou de la chef de famille, la division administrative et la religion. Les données recueillies, qui portent sur les naissances, les décès, les mariages, les migrations, les handicaps et d’autres indicateurs démographiques clés, sont publiées dans des rapports annuels. Pour décrire l’évolution globale de la population active, l’enquête sur la main-d’œuvre de 2022 est organisée par sexe, âge, niveau d’études, localisation géographique, entre autres.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

En 2024, le Bangladesh a présenté son rapport d’examen national Beijing+30 à la Commission de la condition de la femme de l’ONU. Le rapport décrit les efforts, les initiatives et les progrès réalisés par le pays dans la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Les initiatives du pays en vue de favoriser la mise en œuvre et le suivi de la Déclaration de Beijing sont étroitement liées aux mandats et aux objectifs du CEDAW.

Programme de développement durable à l’horizon 2030

Le Bangladesh met en œuvre une feuille de route en vue d’ancrer le Programme de développement durable à l’horizon 2030 dans la réalité locale en adoptant une approche participative. Le pays s’est engagé à intégrer les cibles et les indicateurs de l’objectif d’égalité des genres des objectifs de développement durable dans ses politiques et trajectoires de développement.

Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de développement durable liés au genre, le Gouvernement accorde une importance toute particulière à la contribution des organisations non gouvernementales, des organisations de la société civile et des organisations de femmes aux initiatives nationales de développement qui visent à réduire la pauvreté et à faire progresser l’égalité des genres.

Le Bangladesh a mis au point un outil unique de suivi des objectifs de développement durable, doté d’un référentiel de données en ligne pour suivre de près la mise en œuvre de diverses initiatives conformes aux ODD. Cet outil permet l’allocation efficace des ressources et éclaire les décisions politiques en faveur d’un développement inclusif, équitable et durable. En 2023, le Bangladesh a formulé son deuxième plan d’action national des ministères et entités autour des objectifs de mise en œuvre des ODD (2nd National Action Plan of Ministries/Divisions by Targets for the Implementation of SDGs), qui prévoit la mise en œuvre de programmes et de projets spécifiques par l’ensemble des ministères et agences gouvernementales, en donnant notamment la priorité aux indicateurs de genre, conformément à l’objectif 5 et aux priorités de développement du pays.

Le Bangladesh a établi son examen national volontaire en 2020, qui a mis en évidence les progrès réalisés à l’échelle du pays, les solutions innovantes, les mesures créatives et les défis essentiels auxquels il a dû faire face pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD). L’examen met particulièrement en avant les interventions, les programmes et les projets menés par le Gouvernement qui ont contribué aux progrès réalisés dans le cadre de l’ODD 5 (égalité entre les sexes). Tout en relevant les défis qui entravent la pleine mise en œuvre de l’égalité entre les sexes dans le cadre des ODD, le rapport énonce également les principales voies que le Gouvernement doit emprunter pour progresser en la matière. Ce dernier a revu le cadre de suivi et d’évaluation des ODD en 2020, en intégrant les données nouvellement générées en fonction des indicateurs définis, y compris les indicateurs de genre, et en adoptant une approche qui tienne compte des questions de genre.

Le Bangladesh a dit vouloir établir son troisième examen national volontaire en vue du forum politique de haut niveau pour le développement durable de 2025 à venir. Cet examen vise à renforcer les politiques, à mobiliser l’appui de plusieurs parties prenantes et à établir des partenariats pour accélérer les progrès vers la réalisation des ODD d’ici à 2030. Le Bangladesh doit présenter son prochain examen national volontaire en juillet 2025. On y trouvera une évaluation actualisée des progrès accomplis dans la réalisation des ODD, notamment ceux liés à l’égalité entre les sexes.

Ratification d’autres traités

En août 2024, le gouvernement bangladais intérimaire a signé l’instrument d’adhésion à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, démontrant ainsi son engagement à enquêter sur tous les cas de disparitions forcées. Le Bangladesh est désormais partie aux neuf principaux traités relatifs aux droits humains, rendant ainsi compte de l’aspiration de la population à défendre la liberté et la justice pour tous. Au cours des dernières années, le pays s’est efforcé d’énoncer ses engagements en matière d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes dans des documents d’orientation clés, en renforçant leur alignement sur les conventions internationales ratifiées. Ces documents de politique générale et ces plans d’action soulignent la volonté du Bangladesh de promouvoir l’égalité des genres et les droits des femmes au moyen d’approches systématiques et globales.

Section III : Mesures supplémentaires permettant de mesurer les progrès accomplis au regard d’articles spécifiques du CEDAW

On souligne ici les autres mesures juridiques et autres mesures appropriées qui ont été prises concernant la mise en œuvre de certains articles spécifiques de la Convention.

Article 2 : Éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

La Constitution bangladaise assure l’égalité et la protection égale des lois pour tous les citoyens et interdit la discrimination à l’égard de tout citoyen fondée sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance. Elle contient également des dispositions spéciales en faveur des femmes qui ont souffert des barrières patriarcales ancrées dans la société et dans les institutions. Certaines de ces mesures spéciales comprennent des bourses ou des indemnités dans le domaine de l’éducation, et des possibilités d’emploi équitables.

La Constitution stipule en outre que l’État doit adopter des mesures efficaces en vue de supprimer les inégalités sociales et économiques entre les hommes et les femmes, et assurer une répartition équitable des richesses entre les citoyens. Conformément aux dispositions constitutionnelles, le Bangladesh a réalisé des progrès considérables dans la promotion de l’égalité des genres dans divers secteurs, notamment l’éducation, les soins de santé, la politique et la participation économique.

Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures juridiques et administratives afin d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Une liste des principales lois et politiques adoptées et réformées entre 2016 et 2025 a été ajoutée à l’annexe A. Il convient de mentionner que le Gouvernement a mis à jour le plan d’action national pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des enfants (2018-2030), qui prévoit une société sans violence à l’égard des femmes et des enfants d’ici à 2030.

Réserves

Ce volet fait l’objet d’un examen complet au début de la section II.

Article 3 : Toutes les mesures appropriées pour assurer le plein développement et le progrès des femmes

Le Gouvernement a pris de nombreuses mesures politiques et juridiques en vue d’assurer le plein développement et le progrès des femmes, comme détaillé dans la section II.

Conformément à l’article 15 de la Constitution bangladaise, le Gouvernement s’est engagé à garantir une sécurité sociale durable aux personnes en proie à des difficultés dues au chômage, à des handicaps mentaux ou physiques, au veuvage, à l’orphelinat, à la vieillesse ou à d’autres circonstances similaires indépendantes de leur volonté.

Le Gouvernement a promulgué la loi de 2023 sur la gestion du système universel des pensions de retraite (Universal Pension Management Act) afin de fournir un filet de sécurité sociale durable et bien articulé à toutes les catégories de population du pays, en particulier à la population âgée, en raison de l’augmentation de l’espérance de vie moyenne. La loi étend la couverture des pensions à un segment plus large de la population, y compris aux travailleurs du secteur non structuré qui n’ont jamais eu accès aux régimes de pension formels. Cela représente un nombre important de femmes qui occupent des emplois informels et à temps partiel.

Le Gouvernement a présenté le plan d’action de la stratégie nationale pour la sécurité sociale (National Social Security Strategy Action Plan), phase II 2021-2026, qui prévoit l’adoption d’une approche de la sécurité sociale axée sur le cycle biologique par le Ministère de la protection sociale (Ministry of Social Welfare ou MOSW). La stratégie du « cycle biologique » joue un rôle essentiel dans le cheminement du Bangladesh vers l’obtention du statut de pays à revenu intermédiaire d’ici à 2026 et la mise en œuvre des ODD d’ici à 2030.

Le Ministère de la protection sociale a pris des mesures pour créer un filet de protection sociale efficace en accordant des prestations de vieillesse à 5,701 millions de personnes, des prestations de veuvage et d’abandon à 2,475 millions de femmes et des prestations d’invalidité à 2,365 millions de personnes en situation de handicap. Les femmes doivent désormais recevoir 100 % de l’allocation de veuvage et au moins 50 % des allocations de vieillesse et d’invalidité. En outre, les bureaux du Département des coopératives à l’échelle des upazilas (Upazila Cooperative Department Offices) gèrent un certain nombre d’établissements de formation qui offrent un enseignement professionnel dans plusieurs secteurs afin de soutenir la croissance socioéconomique des femmes. Quatre-vingt-un centres de formation au développement des compétences relevant de ce ministère ont formé 17 118 stagiaires au cours de l’exercice 2021-2022, dont 7 648 femmes (44,68 %).

Article 4 : Adoption de mesures spéciales

La Constitution bangladaise prévoit des mesures spéciales sous la forme d’actions positives en faveur des femmes issues des groupes défavorisés de la société.

Conformément au paragraphe 3 de l’article 65 de la Constitution bangladaise, 50 des 350 sièges du Parlement sont réservés à des femmes. Afin d’accroître la participation des femmes à l’administration locale, un tiers des sièges des conseils locaux et des upazila parishads sont réservés aux femmes.

En 2020, le Gouvernement a inauguré des guichets uniques pour les femmes, les enfants et les personnes handicapées dans 659 commissariats de police. Une sous-inspectrice spécialement formée dirige le bureau avec d’autres policières qualifiées. Cette initiative de la police bangladaise aide les femmes à bénéficier de services d’assistance juridique pour lutter contre les préjugés auxquels elles font face dans la société.

Le Gouvernement a renforcé l’enseignement primaire équitable en mettant divers programmes en place, notamment en versant des allocations à 13 millions d’élèves, en vue de bâtir des installations sanitaires adéquates et des structures de soutien pour les enfants ayant des besoins spéciaux. Le fonds d’affectation spéciale à l’éducation a accordé 8 329 838 860 bourses à 15 529 799 étudiants diplômés ou de niveau comparable entre 2013 et 2023, dont 75 % d’étudiantes.

Article 5 : En finir avec les rôles stéréotypés des sexes

Le Gouvernement a prévu d’instaurer un congé de maternité de six mois, qui peut être pris deux fois au cours de la vie professionnelle. Le Département d’inspection des usines et des établissements veille à ce que les travailleuses bénéficient d’une allocation de maternité et d’un congé de maternité, conformément à la loi sur le travail de 2006 (Labor Law) et aux règles sur le travail de 2015 (Labor Rules) du Bangladesh. La loi sur le travail de 2006 a été modifiée en 2023, ce qui a permis de mettre la réglementation du travail en conformité avec les normes internationales du travail. La loi de 2023 portant modification de la loi bangladaise sur le travail a porté la durée du congé de maternité de 112 à 120 jours. Au cours de l’exercice financier 2023-2024, le nombre total de travailleuses bénéficiant de prestations de maternité était de 8 855 et le montant total des prestations versées s’élevait à 333,72 millions Tk.

Le Gouvernement encourage les filles à poursuivre des études supérieures. Dans le cadre de cette initiative, le Conseil national des manuels scolaires (National Text Book Board ou NCTB) a révisé les manuels scolaires pour encourager les filles à étudier l’agriculture et les sciences, tandis que les garçons apprennent que la cuisine est une compétence nécessaire à tous. En outre, le Gouvernement organise régulièrement des formations sur le genre à l’intention des enseignants afin de les sensibiliser aux rôles de genre associés par la société. Les femmes occupent de plus en plus d’emplois non traditionnels. Ainsi, elles travaillent dans la fonction publique, la magistrature, la défense… Elles sont pilotes de ligne, footballeuses, joueuses de cricket, alpinistes, conductrices de véhicules ou policières.

Le Gouvernement a adopté le plan d’action national 2018-2030 visant à mettre fin au mariage d’enfants (National Action Plan to End Child Marriage), qui vise en priorité à autonomiser les adolescentes en renforçant leur participation, l’acquisition de compétences pratiques, l’accès à des équipements modernes et la participation à la prise de décision au sein de la famille et de la communauté ; en faisant mieux faire connaître les conséquences néfastes du mariage d’enfants et de la violence liée au genre afin de faire évoluer les stéréotypes sociaux grâce à la mobilisation de la population ; en élaborant et en modifiant des lois et des règlements afin d’éliminer les mariages d’enfants et de mieux faire connaître la structure juridique et les voies de recours pour les filles dont les droits sont violés par une telle pratique.

Le Gouvernement a soutenu le secteur des médias en dispensant une formation aux professionnels des médias afin d’encourager la création et l’utilisation d’images non stéréotypées, équilibrées et diversifiées des femmes et des filles dans les médias, y compris les médias sociaux. Le Ministère de l’information et de la radiodiffusion et ses douze départements ou agences fournissent le soutien nécessaire et assurent la coordination et le suivi des activités visant à prévenir la discrimination et les préjugés fondés sur le genre dans les médias.

Article 6 : Traite et exploitation de la prostitution

Le Gouvernement a pris des mesures juridiques et institutionnelles, et a mis en place divers programmes de sensibilisation, dans l’objectif de prévenir la traite et l’exploitation sexuelle. Le Bangladesh a mis en place un paquet de mesures à l’échelle nationale pour lutter contre la traite : renforcement des capacités des acteurs de la justice pénale et création de tribunaux distincts pour poursuivre les criminels et garantir une justice rapide aux victimes de la traite des personnes.

Le Bangladesh a mis en place une autorité nationale de lutte contre la traite des personnes, qui est chargée de prendre et de faire appliquer des mesures de prévention et de répression de la traite. Elle s’occupe aussi du recensement, de la réadaptation et la protection des victimes, leur fournit des services et assure le suivi et la gestion des mesures susmentionnées. En outre, le Ministère de l’intérieur dirige le comité interministériel de lutte contre la traite des personnes en appliquant le plan d’action national 2018-2022 pour la prévention et la suppression de la traite des personnes (National Plan of Action for Prevention and Suppression of Human Trafficking), mis à jour en 2023 et 2025, dont les acteurs se réunissent tous les deux mois pour coordonner les activités du Gouvernement. Le Ministère gère un groupe de travail sur le sauvetage, le rapatriement et la réintégration des victimes de la traite, avec le soutien d’ONG et d’organisations internationales.

Article 7 : Participation à la vie politique et publique

Le Bangladesh est un exemple de pays où les femmes occupent des positions de premier plan dans la vie publique et les instances de prise de décision, y compris au sein du parlement et du gouvernement. La constitution et le système juridique du pays créent un environnement propice à l’augmentation et à la promotion de la participation des femmes à la vie publique et à la prise de décision.

Le Bangladesh affiche le score le plus élevé en termes de parité des genres dans la région de l’Asie du Sud (54,3 %) et se classe au septième rang mondial en la matière. Davantage de femmes participent à la prise de décision administrative. Ainsi, il y a actuellement six femmes directrices d’écoles privées de médecine et trois d’écoles publiques de médecine, et leur nombre a augmenté de 8 % et 9 % respectivement entre 2016 et 2025.

Article 8 : Égalité des chances dans la représentation internationale

Les femmes sont de plus en plus représentées sur la scène internationale. Du Ministère des femmes et des enfants à d’autres ministères, en passant par les ambassades et des hauts-commissariats, les hautes fonctionnaires participent à d’importantes instances et réunions internationales. Les femmes sont plus nombreuses que jamais à entrer dans la fonction diplomatique. En 2024, huit ambassadrices étaient en poste dans le monde, contre cinq en 2017.

Le Bangladesh est le principal contributeur de policières aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies en tant qu’unité de police constituée et il est devenu l’indispensable partenaire dans la transition de la guerre à la paix. Les femmes bangladaises chargées du maintien de la paix se sont imposées comme des forces motrices essentielles pour réduire la violence liée au genre, les conflits et les confrontations, en procurant un sentiment de sécurité, en particulier aux femmes et aux enfants, en encadrant les policières de la région, et donc en renforçant l’autonomie des femmes dans le pays d’accueil et en promouvant la cohésion sociale. Actuellement, 123 policières du Bangladesh travaillent dans différentes missions de maintien de la paix, ce qui aide l’Organisation des Nations Unies à atteindre son objectif d’avoir 20 % de femmes dans ses différentes missions.

Les Forces armées du Bangladesh ont joué un rôle important dans l’émancipation des femmes en employant des femmes comme soldates de la paix dans des missions sur le terrain. Jusqu’à présent, 962 soldates de la paix des Forces armées du Bangladesh ont participé à une opération de paix de l’ONU. Actuellement, 415 membres féminins des Forces armées du Bangladesh sont déployés dans différentes missions de maintien de la paix.

En 2023, deux femmes scientifiques bangladaises, le Dr Gawsia Wahidunnessa Chowdhury et le Dr Senjuti Saha, figuraient sur la liste des 100 « meilleurs et plus brillants » scientifiques asiatiques pour leur contribution à la recherche.

Dans les sports internationaux, les femmes bangladaises sont de plus en plus performantes. En 2018, l’équipe du Bangladesh a remporté la Coupe d’Asie Twenty-20 organisée par le Conseil asiatique du cricket (Asian Cricket Council ou ACC) en Malaisie. Le championnat féminin a apporté fierté, gloire, reconnaissance internationale et espoir aux femmes.

Article 9 : Égalité des droits concernant l’acquisition, le changement et la conservation de nationalité

Les positions demeurent inchangées.

Article 10 : Égalité des droits dans le domaine de l’éducation

Le Bangladesh continue de mettre en œuvre la politique d’éducation 2010 qui vise à améliorer le niveau d’éducation atteint des filles, à réduire l’écart entre les filles et les garçons en ce qui concerne les taux d’éducation et les possibilités de formation, et à intégrer les femmes au développement. Le pays a lancé la politique nationale de 2018 en matière d’informatique et de communications, qui prévoit d’enseigner aux étudiantes des connaissances approfondies dans ces domaines, dans le cadre du développement des femmes.

Depuis 2025, le nombre de femmes directrices d’établissements d’enseignement technique au Bangladesh a augmenté de manière significative. Dans les établissements techniques publics du secondaire et du supérieur, le nombre de femmes directrices est passé à 13, alors qu’il n’y en avait aucune en 2016. Parallèlement, le nombre de femmes directrices d’établissements techniques privés a atteint 35, contre 24 en 2016. Cette croissance reflète la tendance positive de l’augmentation du leadership féminin dans le secteur de l’enseignement technique.

Le Bangladesh a pris des initiatives pour créer des centres de garde d’enfants dans les instituts d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFTP) afin de faciliter la réintégration/réadmission dans un EFTP. Chaque institut dispose de toilettes séparées, d’installations sanitaires et de salles communes, ce qui permet aux étudiantes et aux jeunes mères de bénéficier d’un environnement réconfortant. Chaque institut public d’enseignement et de formation techniques et professionnels dispose également d’un foyer séparé pour les femmes.

Article 11 : Égalité des chances dans l’emploi

La Constitution du Bangladesh garantit l’égalité des chances en matière de travail et d’emploi. La loi bangladaise de 2006 sur le travail garantit le droit des travailleurs à la sécurité et au bien-être. Elle contient des dispositions relatives à la protection des droits des femmes sur le lieu de travail.

Conformément à la loi bangladaise de 2006 sur le travail, des salaires égaux doivent être versés à tous les hommes et à toutes les femmes. Le Département d’inspection des usines et des établissements travaille activement à la mise en œuvre de cette disposition et à l’élimination de toute disparité salariale entre les genres. Les règles du travail de 2015 ont été modifiées en 2022 par l’introduction de dispositions visant à prévenir les fautes professionnelles et le harcèlement sexuel à l’encontre des travailleuses.

Au Bangladesh, le taux d’activité des femmes a augmenté au cours des cinq dernières années. Selon le Bureau de statistique du Bangladesh, la proportion de femmes dans la population active devrait atteindre 42,68 % en 2022, contre 36,3 % il y a cinq ans.

En 2022, le Gouvernement a formulé la politique nationale de l’emploi, qui vise à créer une main-d’œuvre qualifiée capable d’affronter la concurrence mondiale, à garantir une société exempte de pauvreté et de chômage et à encourager les hommes et les femmes à poursuivre des carrières gratifiantes.

En 2023, le Bangladesh a modifié la loi sur l’emploi et les migrations à l’étranger (Overseas Employment and Migration Act), qui met de nouveau l’accent sur les possibilités d’emploi des femmes, qui ont connu une augmentation au cours des dix dernières années et quelques légères perturbations pendant la pandémie de COVID-19. Sur l’ensemble des travailleurs migrants originaires du Bangladesh au cours des dix dernières années, 11,8 % étaient des femmes et 88,2 % des hommes (2014-2024).

Article 12 : Égalité d’accès aux soins de santé et à la planification familiale

Le Bangladesh s’est engagé à garantir une vie saine et à promouvoir le bien-être de tous, dans l’optique d’une couverture sanitaire universelle (CSU) d’ici à 2030. Ce volet fait l’objet d’un examen complet dans la section II.

Article 13 : Égalité des droits aux prestations économiques, sociales et familiales

Le cadre juridique et politique du Bangladesh garantit l’égalité des droits en termes d’avantages économiques, sociaux et familiaux. La loi de 2023 portant modification de la loi bangladaise sur le travail a porté la durée du congé de maternité de 112 à 120 jours. Les femmes qui travaillent peuvent désormais prendre la totalité des 120 jours de congé de maternité avant ou après l’accouchement, au lieu de diviser le temps de congé en deux périodes égales comme elles devaient le faire auparavant. La cellule d’appui au droit du travail offre également des services juridiques aux femmes qui exercent divers travaux manuels, dans l’industrie de l’habillement. Au cours de l’exercice financier 2023-2024, le nombre total de travailleuses bénéficiant de prestations de maternité était de 8 855 et le montant total des prestations versées s’élevait à 333,72 millions Tk.

En 2022, soutenu par l’OIT, le Bangladesh a lancé un programme pilote relatif au régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans l’industrie du prêt-à-porter. Depuis juin 2023, les travailleurs ont commencé à recevoir des indemnités complémentaires à long terme dans le cadre de ce programme pilote.

Article 14 : Élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales

Ce volet fait l’objet d’un examen complet dans la section II.

Article 15 : Égalité devant la loi et en matière civile

Ce volet fait l’objet d’un examen complet dans la section II.

Article 16 : Égalité dans le mariage et droit de la famille

Ce volet fait l’objet d’un examen complet dans la section II.