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Convention relative aux droits de l’enfant |
Distr.GÉNÉRALE CRC/C/TKM/Q/114 février 2006 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS |
COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-deuxième session15 mai-2 juin 2006
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du rapport initial du TURKMÉNISTAN (CRC/C/TKM/1)
PREMIÈRE PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 5 avril 2006 .
A. Données et statistiques (si disponibles)
1.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, âge, minorité ou groupe ethnique, zone urbaine/rurale) sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant dans l’État partie.
2.Eu égard à l’article 4 de la Convention, fournir, pour la période 2004‑2006, des données complémentaires ventilées sur le montant des crédits budgétaires (en pourcentage du budget national ou du PIB) alloués à la mise en œuvre de la Convention et sur leur évolution, en évaluant également le rang de priorité attribué dans le budget aux postes suivants:
a)Éducation (différents niveaux: préscolaire, primaire et secondaire);
b)Services de prise en charge des enfants, y compris les garderies et les crèches;
c)Soins de santé (différents types de services de santé: soins de santé primaires, programmes de vaccination, soins de santé dispensés aux adolescents et autres services de santé destinés aux enfants);
d)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;
e)Programmes d’aide destinés aux familles;
f)Prise en charge des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, y compris le soutien fourni aux institutions de garde;
g)Programmes et activités de prévention et de protection contre la maltraitance, l’exploitation sexuelle et le travail des enfants;
h)Justice pour mineurs;
i)Prévention de la délinquance juvénile, réadaptation et réinsertion des jeunes délinquants;
j)Autres services sociaux.
Indiquer également le montant estimatif des dépenses du secteur privé, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation.
3.S’agissant des enfants privés de milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées (par sexe, âge, minorité ou groupe ethnique, zone urbaine/rurale) sur le nombre d’enfants:
a)Séparés de leurs parents;
b)Placés en institution;
c)Placés dans une famille d’accueil ou chez des proches;
d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger;
e)Abandonnés par leur famille.
4.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, âge et minorité) sur le nombre d’enfants handicapés:
a)Vivant dans leur famille;
b)Placés en institution;
c)Fréquentant une école ordinaire;
d)Fréquentant une école spéciale;
e)Non scolarisés.
5.Fournir des renseignements sur le nombre d’enfants enlevés du Turkménistan ou vers le Turkménistan.
6.S’agissant des sévices à enfant, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, âge, minorité ou groupe ethnique et type d’abus signalé) sur:
a)Le nombre de cas de sévices à enfant signalés;
b)Le nombre et le pourcentage de signalements qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites;
c)Le nombre et la proportion de victimes ayant bénéficié de conseils et d’une assistance en vue de leur rétablissement.
7.Préciser les critères utilisés pour définir la «pauvreté» et indiquer le nombre d’enfants qui vivent en dessous du seuil de pauvreté, en donnant des précisions sur le soutien dont ils bénéficient.
8.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (notamment par sexe, âge, minorité ou groupe ethnique, zone urbaine/rurale) sur:
a)Les taux de scolarisation et de réussite scolaire pour les classes d’âge correspondant aux niveaux préscolaire, primaire et secondaire;
b)Le taux d’alphabétisation des moins de 18 ans;
c)Le pourcentage d’enfants achevant le cycle primaire et le cycle secondaire;
d)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;
e)Le nombre d’élèves par enseignant.
9.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, âge, groupe ethnique/minorité et zone urbaine/rurale) sur les grossesses précoces, les infections sexuellement transmissibles (IST), les problèmes de santé mentale (taux de suicide, troubles de l’alimentation, dépression, etc.), l’usage de stupéfiants et l’abus d’alcool et de tabac. Indiquer également le nombre de professionnels de la santé travaillant dans des services de soins pour enfants.
10.Fournir des données statistiques ventilées (par sexe, âge, groupe ethnique/minorité et zone urbaine/rurale) sur les enfants séropositifs ou touchés par le sida.
11.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données pertinentes ventilées (notamment par sexe, âge, minorité ou groupe ethnique, zone urbaine/rurale et type d’infraction) en particulier sur:
a)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui auraient commis une infraction signalée à la police;
b)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été condamnées et la nature des sanctions ou peines qui ont été prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;
c)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été jugées comme des adultes;
d)Le nombre de centres de détention pour mineurs et leur capacité d’accueil;
e)Le nombre de personnes de moins de 18 ans détenues dans ces centres et dans des centres de détention pour adultes;
f)Le nombre de personnes de moins de 18 ans placées en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;
g)Le nombre de cas signalés de sévices et de mauvais traitements infligés à des enfants au moment de leur arrestation ou pendant leur détention.
12.S’agissant des mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par âge, sexe, minorité ou groupe ethnique et zone urbaine/rurale) sur:
a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment prostitution et pornographie;
b)Le nombre d’enfants enlevés du Turkménistan, vers le Turkménistan ou à l’intérieur du pays aux fins de la traite de personnes;
c) Le nombre d’enfants, dans les catégories a) et b) ci-dessus, qui ont bénéficié d’un programme de réadaptation et/ou d’aide à la réinsertion;
d)Le nombre de mineurs non accompagnés et d’enfants réfugiés et demandeurs d’asile, ainsi que le nombre d’enfants en instance d’expulsion;
e)Le nombre d’enfants de moins de 16 ans qui travaillent;
f)Le nombre d’enfants touchés par des mesures de réinstallation forcée.
B. Mesures d’application générales
1.Indiquer si la Convention relative aux droits de l’enfant a déjà été invoquée directement devant les tribunaux nationaux et, dans l’affirmative, donner des exemples.
2.Indiquer si des politiques spécifiques et un plan national d’action sont mis en œuvre en faveur des droits de l’enfant, en précisant leur contenu et la manière dont ils ont été élaborés. Expliquer également comment est coordonnée l’application de la Convention par les différents ministères concernés, à l’échelon central comme à l’échelon local.
3.Fournir des renseignements sur les mécanismes indépendants mis en place pour le suivi de l’application de la Convention dans l’État partie (notamment, médiateur, institution nationale de défense des droits de l’homme ou commissaire à l’enfance).
4.Fournir des renseignements supplémentaires sur les mesures prises pour améliorer le système de collecte de données statistiques ventilées sur les personnes de moins de 18 ans dans tous les domaines couverts par la Convention.
5.Indiquer quelles mesures sont prises pour garantir la transparence et l’obligation de rendre des comptes, en particulier en ce qui concerne la gestion des ressources et la fourniture de services de base.
6.Décrire le mandat, les fonctions et les activités de l’Institut national pour la démocratie et les droits de l’homme (par. 43 du rapport de l’État partie).
7.Indiquer si les enfants au Turkménistan ont accès à des sources d’information internationales, telles que la presse ou la télévision, et à Internet.
8.Indiquer quels sont les crimes particulièrement graves visés par l’article 21 du Code pénal, pour lesquels la responsabilité pénale des enfants de 14 à 16 ans peut être engagée (par. 54 du rapport de l’État partie).
9.Fournir des renseignements sur les actions de formation, d’information et de sensibilisation relatives à la Convention et aux droits de l’homme en général.
10.Indiquer, le cas échéant, le rôle des organisations non gouvernementales dans l’application de la Convention, ainsi que dans le processus d’élaboration du rapport de l’État partie.
11.Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants dont l’État partie estime qu’il est le plus urgent de se préoccuper en relation avec l’application de la Convention.
DEUXIÈME PARTIE
Faire parvenir au Comité des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, si ces versions existent. Transmettre si possible ces textes sous forme électronique.
TROISIÈME PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport concernant:
Les nouveaux projets ou textes de loi;
Les nouvelles institutions;
Les politiques mises en œuvre récemment;
Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.
QUATRIÈME PARTIE
On trouvera ci ‑après une liste préliminaire des principales questions (en dehors des questions déjà couvertes dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres questions pourraient être soulevées au cours du dialogue.
1.La stratégie de l’État partie tendant à renforcer sensiblement l’application globale de la Convention, une attention particulière étant portée aux principes généraux de la Convention: non-discrimination (art. 2); intérêt supérieur de l’enfant (art. 3); droit de l’enfant d’exprimer ses opinions et d’être entendu (art. 12).
2.Les crédits budgétaires consacrés à l’enfance.
3.Les mesures prises pour protéger les enfants contre la violence familiale, les sévices et la maltraitance, y compris les châtiments corporels.
4.La liberté d’expression et de religion.
5.Le libre accès à l’information.
6.L’aide fournie aux enfants handicapés, notamment en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion.
7.Le droit à la santé et l’accès aux soins de santé; la mortalité périnatale, infantile et maternelle.
8.La santé des adolescents, y compris la santé reproductive.
9.Le niveau de vie, les disparités et l’accès aux services.
10.L’éducation, notamment les programmes et la durée de l’année scolaire.
11.L’exploitation économique, notamment le travail des enfants.
12.L’exploitation sexuelle et la traite d’enfants.
13.L’administration de la justice pour mineurs.
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