Comité des droits de l ’ enfant
Soixante- quatorzième session
Compte rendu analytique de la 2172 e séance
Tenue au Palais Wilson, à Genève, le vendredi 20 janvier 2017, à 15 heures
Président (e): M. Mezmur
Sommaire
Examen des rapports des États parties (suite)
Deuxième rapport périodique de la République centrafricaine sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (suite)
La séance est ouverte à 15 h 5.
Examen des rapports des États parties (suite)
Deuxième rapport périodique de la République centrafricaine sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l ’ enfant (CRC/C/CAF/2 ; CRC/C/CAF/Q/2 ; CRC/C/CAF/Q/2/Add.1)(suite)
1. Sur l ’ invitation du Président, la délégation centrafricaine reprend place à la table du Comité.
2.M me Tchekoe (République centrafricaine) explique que le système éducatif centrafricain, qui était déjà fragile, a subi une importante détérioration au cours des trois années précédentes du fait de la crise ; de nombreux enfants ont été privés d’accès à l’éducation et aux possibilités d’apprentissage et de développement personnel. Avec l’appui du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), 74 % des établissements d’enseignement publics ont pu être rouverts pour la rentrée scolaire 2015/16 et 98 % à la rentrée 2016/17. La qualité de l’enseignement en République centrafricaine n’est pas satisfaisante, en particulier au niveau primaire, ce qui s’explique notamment par le fait que de nombreux instituteurs ont quitté l’enseignement primaire pour entrer à l’École normale supérieure et obtenir un diplôme de professeur de collège. La politique actuelle du Ministère de l’éducation est de recruter des enseignants ayant le niveau du brevet des collèges afin de les former aux programmes de l’enseignement primaire. Cette formation dure deux ans, dont un an de formation théorique et neuf mois de formation pratique en classe. La République centrafricaine compte dix centres pédagogiques régionaux. Des maîtres parents ont été formés, avec l’aide de l’UNICEF, pour prendre en charge les enfants dans les communes ou les villages privés d’instituteurs. Ils sont appuyés par les organisations non gouvernementales (ONG), suivis et évalués régulièrement. Le Ministère de l’éducation nationale a prévu de contractualiser 1 800 enseignants qui ont été formés et sont en instance d’intégration et de les affecter dans les provinces du pays où les écoles ont été abandonnées en raison de la crise. L’école est gratuite et obligatoire en République centrafricaine. Les frais d’inscription scolaire s’élèvent en moyenne à 1 600 francs. Sur cette somme, 600 francs servent à financer l’assurance scolaire (250 francs), la confection du bulletin de notes (250 francs) et les activités sportives (100 francs) ; les 1 000 francs restants représentent la contribution des parents à divers travaux d’entretien et de réparation de l’école. Le Ministère de l’éducation a pris des mesures en faveur des enfants qui vivent sur des sites pour personnes déplacées afin qu’ils soient scolarisés dans des écoles formelles et bénéficient d’une exemption des frais d’inscription.
3.M me Ayoubi Idrissi (Coordonnatrice de l’équipe spéciale pour la République centrafricaine) fait observer qu’il est dit au paragraphe 220 du rapport de l’État partie que 200 à 300 francs CFA par enfant et par mois sont demandés aux parents pour rémunérer les maîtres parents ; que certains directeurs exigent le versement de ces frais avant toute fréquentation scolaire de l’enfant ; que, souvent, le non-versement de ces sommes entraîne l’exclusion de l’élève ; et que cette pratique, monnaie courante sur tout le territoire national, est en violation grave du principe de la gratuité de l’école, consacré par la Constitution. Compte tenu de ces éléments, il serait utile de savoir si les enfants dont la famille ne peut pas s’acquitter des frais en question sont exclus du système scolaire, qui est présumé obligatoire et gratuit.
4.M me Tchekoe (République centrafricaine) explique que les maîtres parents, qui ont généralement le niveau de première ou de terminale, sont recrutés et rémunérés par la communauté. Il est possible que des enfants aient été exclus parce que leurs parents n’avaient pas payé les 200 ou 300 francs demandés, mais jamais le Ministère de l’éducation n’a autorisé une telle pratique. Dans le cadre du Partenariat mondial pour l’éducation financé par l’Union européenne et la Banque mondiale, la République centrafricaine compte assurer la formation de 500 enseignants par an pendant trois ans.
5.M me Mbaikoua (République centrafricaine) dit que des campagnes d’information et de sensibilisation sont menées auprès des familles et des communautés concernant les droits et les devoirs de l’enfant. La République centrafricaine n’a pas de base de données sur la situation des enfants handicapés. Elle ne dispose pas non plus d’écoles spécialisées pour les enfants handicapés. Afin d’améliorer l’accès à l’eau potable, l’UNICEF, en partenariat avec la Société d’état de distribution d’eau en Centrafrique (SODECA) distribue des produits d’assainissement de l’eau. De plus, un organisme public gère plusieurs programmes de forage et d’approvisionnement en eau potable. Le Gouvernement envisage également de procéder à la révision de toutes les conduites de distribution d’eau car la plupart, qui ont plus de vingt ans, sont endommagées ou défaillantes, y compris dans la capitale. La question de l’accès à l’eau potable fait partie des priorités du Gouvernement.
6.Les enfants de moins de quatre ans dont la mère exécute une peine de prison sont pris en charge par un centre de la mère et de l’enfant, qui relève du Ministère des affaires sociales et de la réconciliation nationale. Les enfants plus âgés sont en général placés en orphelinat ou dans des familles d’accueil. La prison pour femmes de Bangui dispose néanmoins d’un espace spécialement aménagé pour les mamans qui allaitent leur nourrisson. À l’issue d’un atelier qui s’est tenu à Bangui en novembre 2016 sur la question des enfants soldats, il a été recommandé de prendre ces enfants en compte dans le programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration, sur le budget national, et d’assurer une prise en charge différenciée des filles et des garçons. Enfin, le Gouvernement entend réviser sa législation du travail en ce qui concerne l’âge légal d’admission à l’emploi et au travail afin de la mettre en conformité avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.
7.M. Sany Damely (République centrafricaine) dit que, en République centrafricaine, seuls les fonctionnaires et les salariés du secteur privé bénéficient d’une couverture sociale ; les paysans, qui constituent la majorité de la population, ne sont pas couverts par le régime de sécurité sociale car ils n’ont pas les moyens de payer les cotisations. Le Gouvernement réfléchit actuellement aux moyens qui lui permettraient d’étendre la couverture sociale à tous les enfants, y compris ceux issus de milieux défavorisés. Le Comité d’adoption ayant été dissous, les tribunaux statuent au cas par cas sur les demandes d’adoption, au niveau national ou international. M. Sany Damely ajoute qu’il transmettra au Ministère de la justice les recommandations du Comité tendant à ce que son pays ratifie la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. La torture et les mauvais traitements sont interdits par la loi et réprimés par le Code pénal. Les plaintes dénonçant des actes de torture qui auraient été commis par des agents de la police judiciaire à l’égard d’enfants donnent lieu à des enquêtes et des peines sont prononcées contre les responsables. En outre, le Code de procédure pénale prévoit qu’à l’issue de la période de garde à vue, toutes les personnes gardées à vue, y compris les mineurs, doivent être examinées par un médecin chargé de vérifier qu’elles n’ont pas été maltraitées. L’ancien chef de l’Office central de répression du banditisme (OCRB), par exemple, a été démis de ses fonctions suite aux dénonciations de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) concernant des actes de torture qui lui ont été imputés. Il est à l’heure actuelle poursuivi devant les juridictions nationales.
8.M me Kozo (République centrafricaine) dit que les autorités centrafricaines ne disposent pas de chiffres sur la répartition de l’aide internationale par secteur.
9.M me Mago (République centrafricaine) dit que, non seulement l’UNICEF, mais aussi le Japon, la Suède et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), entre autres, allouent à la République centrafricaine des fonds qui sont affectés à l’éducation. L’âge minimum d’accès à l’emploi est fixé à 15 ans, mais des dérogations sont accordées aux enfants âgés de 14 ans révolus qui ont abandonné l’école notamment parce qu’ils sont devenus chefs de famille à la suite du décès de leurs parents et doivent pourvoir aux besoins de leurs frères et sœurs plus jeunes. Des efforts seront néanmoins consentis pour harmoniser l’âge minimum de l’admission à l’emploi et l’âge de fin de la scolarité obligatoire, fixé à 16 ans. Les préjugés liés au genre sont encore vivaces et l’idée selon laquelle les filles sont essentiellement appelées à assumer des tâches familiales et ménagères est largement répandue, raison pour laquelle des campagnes ont été lancées pour sensibiliser les parents et les chefs de communautés à la nécessité de traiter tous les enfants sur un pied d’égalité quel que soit leur sexe et de donner les mêmes chances aux filles qu’aux garçons.
10.M. N ’ K ali Bandjo (République centrafricaine) signale que la République centrafricaine est le premier État du continent africain à avoir ratifié la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux. Les peuples centrafricains concernés par cet instrument sont les pygmées et les Peuls. Des travaux sont en cours en vue d’élaborer un projet de loi sur les peuples autochtones. Une « Journée des peuples autochtones » est célébrée tous les 9 octobre et, à cette occasion, diverses activités sont organisées en faveur des pygmées.
11.M me Mba i koua (République centrafricaine) dit qu’une campagne de vaccination a été lancée à Bangui et dans certaines provinces et qu’un programme de réduction de la mortalité infantile et maternelle a été mis en œuvre.
12.M. Cardona Llorens (membre de l’équipe spéciale pour la République centrafricaine) dit qu’il souhaiterait entendre la délégation sur les questions relatives à la santé auxquelles elle n’a pas encore répondu. En ce qui concerne l’éducation des enfants handicapés, il aimerait savoir si l’État partie prévoit de prendre des mesures pour que le principe de l’éducation inclusive soit inscrit dans la loi et pour former des enseignants afin que les enfants handicapés puissent être scolarisés dans les écoles ordinaires plutôt que dans des centres spécialisés.
13.M me Ayoubi Idrissi (Coordonnatrice de l’équipe spéciale pour la République centrafricaine) demande jusqu’à quel âge les enfants de femmes qui exécutent une peine d’emprisonnement sont autorisés à rester avec leur mère en détention et combien d’enfants se trouvent actuellement dans cette situation. Notant que l’âge de fin de la scolarité obligatoire est fixé à 16 ans et l’âge d’admission à l’emploi à 15 ans, Mme Ayoubi Idrissi aimerait savoir si l’État partie entend relever l’âge minimum d’admission à l’emploi à 16 ans afin de l’harmoniser avec l’âge de fin de la scolarisation obligatoire. Enfin, elle précise que la Convention de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention de la Haye) a été adoptée à l’issue d’une conférence de droit international privé et qu’elle ne fait donc pas partie des instruments internationaux de l’Organisation des Nations Unies.
14.M me Mbaikoua (République centrafricaine) dit que, pendant le conflit, beaucoup d’enfants ont été blessés et sont devenus handicapés. Ceux qui souffrent uniquement d’un handicap physique continuent de fréquenter l’école ordinaire, tandis que ceux qui nécessitent un accompagnement psychosocial sont pris en charge par des ONG. Des états généraux sur le handicap auraient dû se tenir le 3 décembre 2016, à l’occasion de la Journée internationale des personnes handicapées, en collaboration avec la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA), mais leur tenue a dû être reportée pour permettre aux autorités de régler certaines questions urgentes. La situation des enfants handicapés est actuellement du ressort du service chargé des personnes vulnérables du Ministère des affaires sociales. La République centrafricaine ne compte qu’une seule prison pour femmes, située à Bimbo. Cet établissement accueille une cinquantaine de femmes et, actuellement, trois nourrissons, qui vivent encore avec leur mère parce qu’ils sont encore allaités. Dès qu’ils sont sevrés, les enfants des détenues sont confiés à leur famille ou pris en charge dans un centre pour la mère et l’enfant. Enfin, Mme Mbaikoua reconnaît qu’il serait souhaitable de relever l’âge minimum d’admission à l’emploi à 16 ans mais souligne qu’il faudra continuer à accorder des dérogations aux enfants âgés de 14 ans révolus qui assument le rôle de soutien de famille après avoir perdu leurs parents pendant le conflit ou en raison de l’épidémie de VIH/sida, tant qu’ils n’auront pas d’autre solution pour subvenir aux besoins de leurs frères et sœurs.
15.M. Sany Damely (République centrafricaine) précise à propos des enfants vivant avec leur mère en prison que seulement 7 des 38 prisons qui existaient dans le pays avant le conflit sont encore opérationnelles. Ces établissements sont dotés de quartiers pour femmes mais n’ont pas de quartiers pour mineurs ni de structures d’accueil pour les enfants des détenues. L’État s’appuie sur la famille élargie pour la prise en charge de ces enfants en attendant que des structures d’accueil soient mises en place.
16.M. Cardona Llorens (membre de l’équipe spéciale pour la République centrafricaine) souhaiterait un complément d’information sur la question de la vaccination des enfants car, d’après les renseignements dont il dispose, les centres de vaccination ont été détruits ou ne sont plus en état de fonctionner, notamment parce que les réfrigérateurs qui s’y trouvaient ont été dérobés. En outre, le personnel de ces centres n’aurait pas la formation requise. La délégation voudra bien indiquer si des mesures ont été prises pour remédier à ce problème urgent et, compte tenu du faible taux d’allaitement maternel, préciser si le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a été pris en considération dans la législation nationale. M. Cardona Llorens prie la délégation d’apporter des réponses aux questions qu’il avait posées sur les services de santé mentale en faveur des mineurs ayant vécu des traumatismes pendant le conflit, sur les mesures prises afin de prévenir la transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant ainsi que sur les stratégies de lutte contre la pauvreté extrême, en particulier les programmes mis en place pour venir en aide aux enfants des rues.
17.M me Ayoubi Idrissi (Coordonnatrice de l’équipe spéciale pour la République centrafricaine) prie également la délégation de répondre aux questions qui avaient été posées par M. Kotrane sur les mesures prises par l’État partie pour éliminer les pires formes de travail des enfants, en particulier dans les secteurs agricole et minier, pour obtenir l’application effective des accords de paix signés avec les groupes armés et pour ériger en infraction l’enrôlement d’enfants et poursuivre les responsables de tels actes.
La séance est suspendue à 16 h 1 0 ; elle est reprise à 16 h 30.
18.M me Mbaikoua (République centrafricaine) dit que les centres de vaccination ont été détruits et pillés pendant le conflit mais que des ONG, dont Médecins sans frontières (MSF), ont pris le relais pour assurer la vaccination des enfants dans le pays. En outre, le centre mobile de vaccination et plusieurs centres de santé ont été dotés de réfrigérateurs afin qu’ils soient à même de mener des campagnes de vaccination. En ce qui concerne la santé mentale, une unité mixte d’intervention rapide s’occupant de la prise en charge des victimes de violences sexistes a été mise en place par le Gouvernement et il est prévu de créer un centre pour la prise en charge globale des femmes et des enfants souffrant de séquelles de ces actes de violence. Il n’existe pas encore de centre de santé mentale pour les enfants atteints de troubles psychiques et, en attendant la création d’une telle structure, un groupe de travail multidisciplinaire soutenu par l’UNICEF s’emploie à répondre aux besoins de ces enfants. En raison du conflit, le programme de sensibilisation à la prévention de l’infection par le VIH/sida et de prise en charge psychosociale et médicale des personnes séropositives a cessé d’être appliqué et, comme de nombreux actes de violence sexuelle ont été commis pendant cette période, le taux d’infection par le VIH a augmenté. Des mesures de sensibilisation devraient être prises dans les meilleurs délais pour prévenir de nouvelles infections et enrayer la progression de l’épidémie. Enfin, afin de prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant, les femmes enceintes sont systématiquement soumises à un test de dépistage à l’occasion des consultations prénatales et celles qui s’avèrent séropositives bénéficient de traitements de prévention de la transmission du VIH. Cependant, toutes les femmes ne consultent pas de médecin pendant leur grossesse.
19.M me Kozo (République centrafricaine) dit que plusieurs stratégies de réduction de la pauvreté étaient appliquées avant le conflit mais que leur mise en œuvre s’est interrompue lorsque les troubles ont éclaté. La République centrafricaine a alors dû faire appel à l’aide humanitaire. Après le rétablissement de la paix, le Gouvernement a lancé le plan de relèvement et de consolidation de la paix, dont l’un des trois piliers consiste dans le relèvement économique et la relance des structures productives, le but étant d’offrir rapidement à la population des activités génératrices de revenus, de créer des possibilités d’emploi dans les secteurs productifs et de procéder à des investissements susceptibles de stimuler les échanges commerciaux et l’investissement. En outre, une agence centrafricaine pour la formation professionnelle et l’emploi aide les jeunes diplômés à trouver un emploi en organisant à leur intention des stages et des cours de formation.
20.M me Mago (République centrafricaine) précise qu’il existe un programme de lutte contre la mortalité maternelle permettant aux femmes enceintes de bénéficier gratuitement d’une consultation prénatale. Des mesures de sensibilisation sont prises pour encourager les femmes à consulter un médecin pendant leur grossesse.
21.M me Mbaikoua (République centrafricaine) dit que le Gouvernement est conscient de ce que la vulnérabilité des enfants des rues les expose tout particulièrement au risque d’être enrôlés par les groupes armés. Actuellement, un réseau d’ONG, dont le Gouvernement coordonne les activités, s’occupe de ces enfants pour faire en sorte qu’ils ne puissent plus être accessibles à ces groupes. Afin de prévenir l’exploitation économique des enfants par les entreprises, le Gouvernement a prévu de dresser une liste officielle des pires formes de travail des enfants, qui seront prohibées. Des mesures devront être prises pour mettre en place des équipes d’inspecteurs chargés de se rendre dans les sites où des enfants sont susceptibles de travailler, en particulier les mines, ainsi que pour exercer une surveillance renforcée afin de prévenir l’embauche d’enfants et sanctionner les employeurs qui enfreignent la loi. En ce qui concerne la démobilisation des enfants, des discussions sont actuellement en cours pour trouver des moyens de contraindre les groupes armés qui ont signé les accords de paix à respecter leurs engagements. Pour ce qui est de la mortalité maternelle, Mme Mbaikoua rappelle que nombre de femmes ne bénéficient d’aucun suivi prénatal. Elles ne viennent dans un centre de santé que lorsque leur grossesse est très avancée, ce qui fait que les problèmes qui surviennent au moment de l’accouchement n’ont pas pu être anticipés. Il est actuellement prévu de lancer une campagne de sensibilisation visant à encourager toutes les femmes enceintes à consulter un médecin dès le début de leur grossesse.
22.Mme Mbaikoua (République centrafricaine) dit qu’en République centrafricaine, les enfants sont plus souvent allaités que nourris au lait maternisé car les mères manquent de moyens financiers. Ce n’est qu’aux femmes suivies dans le cadre du programme de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant (PTME) qu’il est conseillé de recourir aux substituts du lait maternel plutôt qu’à l’allaitement. Une campagne en faveur de l’allaitement a été lancée dans la maternité de l’hôpital Elisabeth Domitien à Bimbo.
23.M me Tchekoe (République centrafricaine) dit que le conflit a traumatisé beaucoup d’enfants, notamment ceux qui ont assisté à l’assassinat de leurs parents et qui ont fui leur domicile. Grâce à l’appui de l’UNICEF, le Ministère de l’éducation nationale a pu renforcer les capacités de 400 enseignants, 200 formateurs et 80 maîtres parents, auxquels a notamment été dispensée une formation en matière d’aide psychosociale pour qu’ils puissent prendre en charge des enfants traumatisés pour leur permettre de poursuivre leur scolarité et de s’intégrer parmi leurs camarades. Le Ministère a renforcé les modules d’éducation à la citoyenneté, à l’interculturalité, à la paix et à la cohésion sociale prévus par les programmes scolaires.
24.M me Ayoubi Idrissi (Coordonnatrice de l’équipe spéciale pour la République centrafricaine) s’enquiert des mesures prises pour endiguer le trafic des armes légères.
25.M me Aho Assouma demande des précisions sur les frais de scolarité que doivent verser les parents et souhaite savoir s’il existe un organe de contrôle chargé de veiller à ce que les enseignants ne demandent pas aux parents le versement de sommes supplémentaires. Elle souhaiterait également des précisions sur les taux d’abandon scolaire. Elle s’enquiert des mesures prises pour encourager la scolarisation des filles, à laquelle font notamment obstacle les mariages forcés, les enlèvements et les actes de harcèlement, et pour éviter que les garçons abandonnent l’école parce qu’ils deviennent soutiens de famille. Elle demande si les personnes qui vivent dans les zones rurales ont accès aux mesures de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant et aux traitements antirétroviraux. Elle voudrait également savoir s’il existe des structures de prise en charge adaptées, dotées notamment de pédopsychiatres, pour les enfants soldats qui ont consommé des stupéfiants et sont devenus toxicomanes et si les formations qui sont dispensées aux enseignants leur permettent d’offrir un soutien à ces enfants.
26.Mme Aho Assouma demande de plus si l’État partie poursuit l’exécution des programmes de lutte contre le paludisme, notamment la distribution de moustiquaires imprégnées d’insecticide. Elle demande également si les femmes enceintes qui consultent un médecin reçoivent un traitement antipaludique et si le programme de lutte contre le paludisme couvre les zones reculées. Elle voudrait savoir pour quelles raisons l’État partie ne rend pas l’enregistrement des naissances gratuit et s’il prévoit de rapprocher les services d’état civil des personnes qui vivent dans des régions reculées. Elle souhaiterait connaître la procédure à suivre pour les déclarations de naissance tardives et demande quelles sont les causes de la lenteur administrative qui est responsable, d’après le rapport, de 29 % des cas de non-enregistrement des naissances. Enfin, elle demande si les peuples autochtones, comme les Mbororo et les Pygmées, les minorités et les réfugiés ont accès aux soins de santé et à des services d’état civil auprès desquels ils puissent faire enregistrer la naissance de leurs enfants.
27.M. Rodr í guez Reyes demande si les autorités de l’État partie prévoient de conclure un accord avec l’UNICEF en vue de la mise en œuvre de programmes de promotion de l’allaitement maternel.
28.M. Gastaud s’enquiert des mesures prises dans les domaines de la culture et des loisirs, qui ont une grande importance pour le développement des enfants. Il demande si le nombre d’enfants des rues a été évalué dans les agglomérations et souhaiterait des précisions sur la prise en charge de ces enfants.
29.M me Tchekoe (République centrafricaine) dit que les enfants ont le droit de recevoir une éducation et que l’une des priorités du Gouvernement est de les encourager à aller à l’école. La mise en place de cantines scolaires dans certains établissements, en partenariat avec des organismes tels que le Programme alimentaire mondial (PAM), fait partie des mesures visant à favoriser le maintien des enfants à l’école. Le Ministère de l’éducation nationale accorde une attention particulière aux filles. Il est difficile de donner des chiffres sur les abandons scolaires car beaucoup d’infrastructures du Ministère ont été détruites au cours des trois dernières années ; toutes les archives ont été perdues et les chefs de secteur qui se trouvaient en province et pouvaient donner des informations en vue de l’établissement de statistiques ont fui les régions pour se réfugier à Bangui. L’annuaire statistique pour l’année 2016 est en cours d’élaboration. Des efforts ont été faits pour obtenir des statistiques plus précises sur les taux de scolarisation dans les huit inspections académiques centrafricaines ; par exemple, dans la circonscription scolaire d’Ombella‑M’Poko (Inspection académique du Centre-Sud), 28 503 garçons et 25 048 filles, soit 53 551 enfants au total, sont inscrits à l’école primaire.
30.M. Sany Damely (République centrafricaine) dit que la République centrafricaine a signé, aux niveaux tant bilatéral que multilatéral, des conventions visant à lutter contre le trafic des armes de petit calibre, mais éprouve des difficultés à mettre en œuvre ces instruments juridiques. La police judiciaire effectue des contrôles périodiques pour tenter de collecter les armes qui circulent dans le pays, mais un renforcement des capacités serait nécessaire pour que de telles activités puissent être menées sur l’ensemble du territoire et en particulier aux frontières. L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et les États-Unis projettent d’apporter une aide aux forces de défense et de sécurité centrafricaines en les formant au contrôle des frontières. Il n’est pas possible de rendre l’enregistrement des naissances gratuit. En effet, les recettes de la République centrafricaine sont majoritairement d’origine fiscale et douanière. Celles provenant des taxes payées pour l’enregistrement des naissances sont prévues dans la loi de finances et contribuent à permettre le fonctionnement de l’État. Lorsque le délai légal pour l’enregistrement de la naissance est dépassé, les parents doivent demander à un médecin la délivrance d’un certificat dit « d’âge apparent de l’enfant », document qui leur permettra d’obtenir d’un tribunal un jugement supplétif d’acte de naissance. Ce jugement est ensuite transcrit dans le registre d’état civil. Chacune de ces étapes est payante. Il arrive que des parents, découragés par la lenteur administrative, n’aillent pas jusqu’au bout de la procédure. Les Pygmées sont sédentaires et ont donc accès aux services d’état civil des mairies proches des lieux où ils vivent. Les Peuls en revanche sont souvent nomades et il est plus difficile de faciliter leur accès à ces services. Des campagnes de sensibilisation à l’importance de l’enregistrement des naissances sont régulièrement menées auprès de ces populations.
31.M me Tchekoe (République centrafricaine) dit que les enfants traumatisés ont avant tout besoin de recevoir de l’amour et d’être compris, acceptés et accompagnés dans leur scolarité. Les enseignants mettent en application les méthodes de prise en charge des enfants traumatisés auxquelles ils ont été formés et aident ces enfants à dominer leur stress et à aller de l’avant.
32.M me Mbaikoua (République centrafricaine) dit que la question de la gratuité de l’éducation fait partie des préoccupations du Gouvernement. Le système des maîtres parents constitue une réponse au niveau communautaire au problème de la scolarisation des enfants. La gestion des maîtres parents revient donc aux communautés. L’UNICEF a prévu des mesures pour aider le Gouvernement à faciliter l’accès des enfants à l’éducation dans les zones reculées. En ce qui concerne les mesures d’encouragement à la scolarisation des filles, il est notamment prévu d’organiser des campagnes d’information sur la loi relative à la parité qui vient d’être adoptée. Les autorités entendent sensibiliser les parents au fait qu’il n’y a pas de raison de favoriser les garçons et que filles et garçons doivent être traités sur un pied d’égalité et bénéficier des mêmes chances. Mme Mbaikoua convient qu’il serait utile de mettre en place un mécanisme chargé de veiller à ce que les enfants soient suivis tout au long de leur scolarité et à ce que les parents aient conscience de leurs responsabilités en matière de scolarisation des enfants ; et qu’il est nécessaire de régler la question des frais de scolarité pour que tous les enfants puissent aller à l’école.
33.M me Aho Assouma demande s’il y a dans l’État partie des pédopsychiatres qui prennent en charge les enfants ayant des troubles mentaux et les enfants toxicomanes, dont le suivi n’est pas du ressort des enseignants. Elle voudrait savoir ce que l’État partie fait pour que les enfants handicapés de naissance et les enfants amputés à la suite de blessures dues au conflit armé aient accès à des prothèses. Elle demande en outre si l’État partie a utilisé les ressources qui lui ont été affectées par le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme pour acheter des antirétroviraux et pour permettre aux femmes enceintes d’avoir accès au traitement présomptif intermittent (TPI) du paludisme.
34.M me Mbaikoua (République centrafricaine) dit que, outre les mesures prises par le Ministère de la défense et la MINUSCA en matière de sécurité, les autorités centrafricaines s’emploient, dans le cadre du programme de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR), à collecter les armes à feu qui circulent dans le pays. La prise en charge des orphelins, des toxicomanes et des enfants qui ont subi des violences et souffrent de troubles psychotraumatiques suppose de former davantage de personnels soignants ; c’est la raison pour laquelle des étudiants centrafricains ont été envoyés à l’étranger pour suivre une formation. Depuis le retour au calme à Bangui, plusieurs initiatives à caractère culturel comme des concerts et des pièces de théâtre ont été organisées par le Ministère des affaires sociales et de la réconciliation nationale pour favoriser la cohésion sociale et permettre aux jeunes musulmans et aux jeunes chrétiens de se rencontrer.
35.Les enfants atteints de paludisme sont traités gratuitement. Dans le cadre de la lutte contre cette maladie, des moustiquaires sont distribuées et une campagne a été menée pour sensibiliser la population aux consignes à suivre pour éviter la multiplication des moustiques. Des mesures visant à faciliter l’enregistrement des naissances devront être prises et il serait nécessaire de mettre en place un comité interministériel qui aurait pour mission de régler cette question La République centrafricaine a lancé une campagne de sensibilisation en faveur de l’allaitement maternel. Le Ministère des affaires sociales dispose d’un centre de rééducation fonctionnelle, qui fabrique certains modèles de prothèses. Ce centre s’efforce en outre de fournir des fauteuils roulants aux enfants handicapés pour favoriser leur mobilité, leur scolarisation et leur intégration sociale et faire en sorte qu’ils ne soient pas dépendants de leur famille. Un centre pour personnes handicapées, réhabilité avec l’appui de la MINUSCA, offre aux personnes handicapées la possibilité d’accéder à certains outils, notamment à l’Internet, et constitue un lieu de rencontre et d’échange privilégié.
36.M me Mago (République centrafricaine) dit que les psychologues sont en nombre insuffisant en République centrafricaine et que l’Université de Bangui compte actuellement 15 étudiants en licence de psychologie et 20 en master. Une étude de 2008 a recensé 6 000 enfants des rues à Bangui et dans deux communes avoisinantes.
37.M me Khazova, notant que les enfants ne peuvent contracter mariage sans le consentement des personnes qui exercent sur eux l’autorité parentale, aimerait en savoir plus sur le rôle que jouent les parents à cet égard, sachant que, dans le cas de mariages forcés de mineurs, ce sont généralement les parents qui imposent à leurs enfants de se marier.
38.M. Sany Damely (République centrafricaine) reconnaît que la disposition de la loi de 1997 portant code de la famille qui prévoit que les parents doivent consentir au mariage de leur fille lorsque celle-ci est mineure peut ouvrir la voie aux mariages précoces et aux mariages forcés. Cette loi devra de toute façon être révisée notamment du fait qu’elle autorise la polygamie. Une jeune fille n’est autorisée à se marier avant l’âge de 18 ans que pour des motifs graves, notamment en cas de grossesse, et l’accord du procureur de la République alors est requis. Cela étant, dans la plus grande majorité des cas, les mariages précoces ont lieu dans l’arrière-pays sans que les autorités en aient connaissance.
39.M me Mago (République centrafricaine) dit qu’un plan de travail sur la lutte contre les mariages forcés est en cours d’élaboration. Ce plan vise à coordonner toutes les actions menées dans ce domaine par les ONG et prévoit notamment des campagnes de sensibilisation.
40.M me Mbaikoua (République centrafricaine) convient qu’il est indispensable de combattre les mariages précoces, qui sont trop souvent responsables de graves problèmes de santé chez les mineures, qui tombent enceintes trop jeunes. Pour cela, le Gouvernement a déjà engagé une révision du Code de la famille mais doit parvenir à faire évoluer les mentalités du fait qu’il s’agit d’une pratique ancrée dans les coutumes du pays.
41.M me Ayoubi Idrissi (Coordonnatrice de l’équipe spéciale pour la République centrafricaine) qualifie de très grave la pratique consistant à marier une fille à son ravisseur. Le Comité considère en effet que cela revient à accorder l’impunité à des hommes qui séduisent des enfants et commettent des actes assimilables au viol. Il faut certes tenir compte des us et coutumes, mais l’intérêt supérieur de l’enfant doit primer.
42.Le Président, prenant la parole en sa qualité de membre du Comité, demande à quel stade en sont les procédures visant les soldats de la paix qui auraient infligé des violences sexuelles à des enfants centrafricains dans le cadre de leur mission, et si les enfants victimes bénéficient d’une protection. Notant que 19 écoles et 12 hôpitaux ont été attaqués en 2015, il demande si des mesures ont été prises pour améliorer la protection de ces établissements et des membres de leur personnel.
43.M. Sany Damely (République centrafricaine) dit que les procédures mettant en cause des soldats de la paix sont toujours en cours et sont longues car ce sont des procédures pénales. Les auteurs présumés des violences sexuelles étant des ressortissants étrangers qui bénéficient de l’immunité de juridiction, les enquêtes sont menées par les services de police judiciaire des États dont ils sont originaires. Le Gouvernement centrafricain a fait savoir qu’il souhaitait être informé de l’avancée des procédures pour que les enfants victimes puissent comparaître en temps voulu afin de demander réparation. Ces enfants ont bénéficié d’une prise en charge psychologique assurée par un médecin sénégalais venu renforcer les capacités des personnels centrafricains.
44.M me Mbaikoua (République centrafricaine) dit que les attaques contre les hôpitaux et les écoles du pays ont pratiquement cessé et que tous ces établissements fonctionnent désormais normalement.
45.M. Cardona Llorens (membre de l’équipe spéciale pour la République centrafricaine) remercie la délégation centrafricaine pour sa franchise et l’assure que le Comité est conscient que l’État partie manque de ressources et est de ce fait dépendant de la coopération internationale. Le Comité est également convaincu de la volonté de l’État partie de faire changer les choses, notamment dans le domaine de la santé, de l’éducation, de la mortalité infantile, de la pauvreté extrême et de la réintégration des enfants soldats. Le Comité en tiendra compte lorsqu’il élaborera ses observations finales, qui devraient aider l’État partie à prendre des mesures efficaces et à fixer des priorités en fonction de ses ressources disponibles. Il aidera l’État partie à solliciter l’assistance de la communauté internationale et ne doute pas qu’il sera en mesure de faire progresser la cause des enfants, d’autant plus qu’il est parvenu à rétablir la stabilité.
46.M me Mbaikoua (République centrafricaine) dit que la République centrafricaine est très reconnaissante pour les appuis multiformes dont elle a bénéficié et que le Gouvernement s’attachera à améliorer la situation, notamment par la réintégration des personnes déplacées, le renforcement de la collecte de données relatives à l’enfance, la mise en place de tribunaux spéciaux pour combattre l’impunité, l’accès élargi à l’enregistrement des naissances, la lutte contre les mariages d’enfants et le travail des enfants, et la réinsertion des enfants soldats, entre autres.
47.Le Président rappelle à la délégation qu’il est crucial de placer les enfants au cœur de toutes les politiques.
La séance est levée à 18 heures.