Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Liste de points concernant le troisième rapport périodique de la Géorgie *

1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (de préférence sans dépasser 10 700 mots), le 30 novembre 2024 au plus tard.

A.Renseignements d’ordre général

2.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour que les droits consacrés par le Pacte soient pleinement opposables dans l’ordre interne. Donner des informations à jour sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux nationaux ou appliquées par eux. Indiquer si le Bureau du Défenseur public est doté de ressources financières et humaines suffisantes pour être à même de promouvoir et de protéger efficacement les droits économiques, sociaux et culturels consacrés par le Pacte, notamment en luttant contre la discrimination conformément à la loi adoptée en 2014. Décrire les mesures que l’État partie a prises pour garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire aux fins de la protection des droits économiques, sociaux et culturels. Expliquer comment le législateur a été associé à l’application et au suivi des précédentes observations finales.

3.Fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de l’application du volet relatif aux entreprises et aux droits de l’homme du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme. Décrire les mesures que l’État partie a prises pour que les entreprises exercent une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme dans toutes leurs activités, y compris à l’étranger.

4.Décrire les mesures que l’État partie a prises pour atténuer les changements climatiques, notamment les mesures prises pour atteindre l’objectif de réduction des émissions (la contribution déterminée au niveau national) qu’il s’est fixé au titre de l’Accord de Paris, et préciser les effets de ces mesures. En outre, rendre compte des progrès accomplis s’agissant de réduire les émissions de gaz à effet de serre par habitant et présenter les objectifs que l’État partie s’est fixés pour les réduire davantage. En ce qui concerne les stratégies et mesures d’adaptation aux changements climatiques, indiquer :

a)Comment l’État partie mesure les effets des changements climatiques sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes et les groupes marginalisés et défavorisés ;

b)Quels sont les résultats préliminaires de la Stratégie nationale relative aux changements climatiques 2030 et de son plan d’action pour 2021-2023 ;

c)Quels sont les résultats préliminaires de la stratégie de développement agricole et rural pour 2021-2027 ;

d)Quelles sont les mesures que l’État partie a prises pour mieux se préparer aux catastrophes naturelles et y faire face, pour réduire les risques de catastrophe et pour adopter une stratégie dans ce domaine en précisant si des ressources financières suffisantes ont été allouées à l’application de ces mesures.

B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2, par. 1)

5.Fournir des informations sur l’état de la pauvreté dans l’État partie, y compris des données statistiques ventilées, et décrire la nature et le degré d’efficacité des mesures qui ont été prises pour lutter contre ce fléau, en particulier parmi les groupes les plus vulnérables et les plus marginalisés.

6.Fournir des informations à jour sur l’évolution, au cours des dix dernières années :

a)Du pourcentage de la population vivant en dessous du seuil national de pauvreté ;

b)Du niveau des inégalités, avant et après impôts et transferts, établi si possible par le rapport entre le revenu total des 10 % les plus riches de la population et le revenu total des 40 % les plus pauvres et par le rapport entre les actifs détenus par les 10 % les plus riches de la population et les actifs détenus par les 50 % les plus pauvres ;

c)De l’économie, en précisant notamment les variations annuelles du produit intérieur brut (PIB), du PIB par habitant et du pourcentage de la dette publique par rapport au PIB ;

d)De la proportion des recettes publiques de nature fiscale et de leur part dans le PIB en pourcentage, de la proportion des recettes publiques provenant des impôts directs et indirects, de la proportion des recettes publiques provenant de l’impôt sur les sociétés et du pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des 10 % les plus riches de la population, en fournissant une estimation du montant des pertes dues à l’évasion et à la fraude fiscales et du coût budgétaire des principaux avantages fiscaux ;

e)De la part des dépenses publiques en pourcentage du PIB et de la part du budget public consacrée aux dépenses sociales (sécurité sociale, alimentation, eau et assainissement, logement, santé et éducation) en pourcentage des dépenses publiques totales ;

f)De la part du budget public consacrée à la défense ;

g)De toute politique budgétaire qui aurait été adoptée pour faire face à la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19).

7.Fournir des informations sur l’application de la législation anticorruption, y compris les stratégies et les plans d’action élaborés par le Conseil de lutte contre la corruption, et décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour lutter contre les pots-de-vin et les autres actes de corruption, en accordant une attention particulière à l’administration des biens fonciers, au système électronique de passation des marchés publics et à l’administration fiscale. Fournir des statistiques concernant le nombre de poursuites pour corruption engagées ces cinq dernières années, les sanctions imposées aux auteurs des faits et les avoirs découlant de la corruption qui ont été recouvrés, en précisant, s’il y a lieu, le caractère transnational des infractions. Indiquer quelles mesures législatives ou autres ont été mises en place pour protéger les lanceurs d’alerte et assurer une protection et des voies de recours aux victimes de la corruption. Indiquer quelle suite a été donnée aux recommandations du Groupe d’action financière.

Non-discrimination (art. 2, par. 2)

8.Indiquer où en est l’application de la loi de 2014 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination, en précisant quelles mesures ont été prises pour interdire la discrimination fondée sur la race, les opinions politiques ou d’autre nature, la fortune, la naissance et tout autre motif. Fournir des données sur les affaires de discrimination relatives à l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels qui ont été examinées par les tribunaux nationaux et sur leur issue. Décrire les mesures qui ont été prises pour lutter contre la discrimination, notamment à l’égard des personnes LGBTQI+, des personnes appartenant à des groupes minoritaires, des personnes handicapées et des minorités religieuses, ainsi que les effets de ces mesures. Décrire aussi les mesures qui ont été prises pour garantir l’égalité des droits aux couples homosexuels.

Égalité de droits entre les hommes et les femmes (art. 3)

9.Fournir des informations à jour, y compris des données statistiques ventilées, sur les lois et les mesures en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Fournir aussi des informations à jour sur la représentation des femmes, y compris des femmes qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés, dans la vie publique et dans la vie politique, notamment au Parlement, dans les conseils municipaux et régionaux et aux différents niveaux de l’appareil exécutif. Indiquer ce qui été fait pour combler l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et quels ont été les résultats obtenus.

C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

Droit au travail (art. 6)

10.Décrire les mesures qui ont été prises depuis le début de la pandémie de COVID-19 pour empêcher une flambée du chômage. Indiquer dans quelle mesure celles-ci sont parvenues à réduire le taux de chômage parmi les groupes défavorisés et marginalisés, en particulier parmi les jeunes et les femmes déplacées à l’intérieur du pays, et le taux de chômage de longue durée. Décrire les mesures qui ont été prises pour améliorer le taux d’activité des personnes handicapées (y compris la mise en place d’aménagements raisonnables) et les effets de ces mesures.

11.Donner des informations à jour sur les mesures que l’État partie a prises pour lutter contre le chômage en général et sur les effets de ces mesures. Indiquer comment la Stratégie nationale relative au travail et à l’emploi pour 2019-2023 a été mise en œuvre jusqu’à présent, en précisant comment elle a influé sur la participation au marché du travail, notamment la participation des femmes.

Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)

12.Décrire les mesures prises pour réduire l’importance du secteur informel, régulariser le statut des personnes en situation de vulnérabilité et faire en sorte que les personnes travaillant dans le secteur informel ou exerçant des formes d’emploi atypiques bénéficient de conditions de travail justes et favorables, notamment en ce qui concerne la rémunération, les heures de travail, la santé et la sécurité, et la protection sociale ; décrire également les effets de ces mesures.

13.Donner des informations sur toute mesure législative ou autre qui a été prise ces cinq dernières années pour protéger efficacement les droits des travailleurs à des conditions de travail justes et favorables, notamment les droits à une rémunération équitable, au salaire minimum, à des horaires de travail raisonnables et à la santé et à la sécurité au travail, en précisant les effets de telles mesures. Fournir des données statistiques sur le nombre d’inspections axées sur les droits du travail, notamment les droits à la santé et à la sécurité au travail, que le Service d’inspection du travail a réalisées depuis 2021, et sur les résultats de ces inspections. Préciser si l’État partie envisage de ratifier des conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT), notamment celles qui portent sur la sécurité et la santé au travail.

14.Donner des exemples d’affaires de discrimination salariale qui ont été examinées par les tribunaux. Fournir des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour faire appliquer les dispositions juridiques interdisant la discrimination salariale fondée sur le sexe, le handicap, la race, la religion, la nationalité, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les convictions politiques.

Droits syndicaux (art. 8)

15.Indiquer si l’État partie envisage de ratifier la Convention de 1981 sur la négociation collective (no 154) de l’OIT. Décrire les mesures que l’État partie a prises pour garantir l’application effective des droits de faire grève, de mener des négociations collectives et de s’organiser en syndicat, et pour assurer la protection juridique des syndicats et de leurs membres contre les pratiques discriminatoires des employeurs, et indiquer les résultats obtenus. Décrire les mesures qui ont été prises pour garantir le bon fonctionnement du Service d’inspection du travail et indiquer les résultats obtenus.

Droit à la sécurité sociale (art. 9)

16.Fournir des informations détaillées sur le pourcentage et le nombre réel de personnes au bénéfice de la retraite d’État et au bénéfice de la retraite par capitalisation, ventilées par zone géographique, sexe et nationalité.

17.Donner des précisions sur les critères d’éligibilité à l’allocation de subsistance et sur la valeur de cette allocation exprimée en pourcentage du revenu médian ainsi que des informations détaillées et à jour sur le pourcentage et le nombre réel de familles qui reçoivent cette allocation. Décrire les mesures d’ordre législatif ou autre prises pour établir des régimes d’assurance sociale couvrant les accidents du travail et le chômage et indiquer le nombre et le pourcentage des personnes en âge de travailler qui ne sont pas couvertes par l’un ou l’autre des régimes d’assurance sociale existants. Indiquer où en est le projet de code social.

Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)

18.Présenter les résultats préliminaires du Plan d’action national contre la traite des êtres humains pour 2022-2024. Expliquer en quoi l’adhésion de l’État partie à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) a contribué à la protection des familles et des enfants, en fournissant des informations sur la mise en œuvre des dispositions de la Convention, notamment pour ce qui est du soutien aux victimes, ainsi que des données statistiques supplémentaires et à jour sur les affaires de violence domestique, compte tenu de leur augmentation pendant la pandémie de COVID-19. Indiquer ce qui a été fait pour prévenir les pratiques préjudiciables telles que le mariage forcé, le mariage d’enfants et l’enlèvement à des fins de mariage et quels ont été les résultats obtenus. Décrire les mesures qui ont été prises pour garantir des conditions de vie adéquate et un environnement familial et épanouissant dans les orphelinats et indiquer les résultats obtenus.

Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)

19.En l’absence d’une politique du logement, fournir des informations à jour sur les effets des mesures qui ont été prises pour lutter contre le sans-abrisme et sur le nombre de personnes qui sont sans domicile fixe. Décrire les mesures qui ont été prises pour que chacun ait accès à un logement convenable à un prix abordable, en précisant combien de logements sont la propriété de municipalités et d’autres acteurs et si le nombre des logements sociaux disponibles est à la hauteur des besoins constatés, surtout au vu du grand nombre de personnes déplacées, de l’augmentation des loyers et de l’afflux de citoyens étrangers. Expliquer pourquoi la Stratégie nationale 2022-2030 pour les droits de l’homme ne comprend pas de mesures relatives au droit au logement.

20.Compte tenu de la hausse de l’inflation, décrire les mesures qui ont été prises pour lutter contre la malnutrition infantile et garantir l’accès de tous à une alimentation suffisante ; fournir notamment des informations sur la mise en œuvre du sous-programme sur l’assistance aux familles avec enfants qui sont en difficulté, qui relève du Programme national de réadaptation sociale et de protection des enfants. Décrire les mesures prises pour réduire la pauvreté touchant les enfants et apporter un soutien aux familles avec enfants qui souffrent de la pauvreté et indiquer les résultats obtenus.

Droit à la santé physique et mentale (art. 12)

21.Fournir des informations concernant l’état général des soins de santé dans l’État partie et décrire les effets que la pandémie de COVID-19 a eus sur la viabilité du système de soins de santé en général, notamment les retards pris dans les opérations, les examens médicaux et autres procédures médicales.

22.Indiquer ce qui a été fait pour que les consommateurs de drogues aient accès aux services de santé essentiels et quels ont été les résultats obtenus, et signaler tout projet de réforme visant à ce que les lois et les politiques relatives à la toxicomanie ciblent les réseaux de vente et de distribution plutôt que les consommateurs. Fournir des informations sur les résultats préliminaires de la Stratégie nationale de santé mentale pour 2022-2030.

23.Indiquer où en est le projet de stratégie visant à éliminer la transmission des infections sexuellement transmissibles de la mère au fœtus. Fournir des informations sur l’enseignement qui est dispensé dans le cadre scolaire au sujet des droits en matière de sexualité et de procréation. Indiquer ce qui a été fait pour que les dispositions nationales relatives à l’avortement soient conformes aux directives internationales et au Pacte et quels ont été les résultats obtenus. Fournir des informations sur la mesure dans laquelle les personnes originaires d’Abkhazie (Géorgie) et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie) peuvent accéder aux soins médicaux.

Droit à l’éducation (art. 13 et 14)

24.Décrire les mesures concrètes qui ont été prises pour corriger les effets négatifs que la pandémie de COVID-19 avait eus sur l’accès à l’éducation, en particulier pour les enfants défavorisés et marginalisés, en compromettant la continuité de la scolarité. Fournir des informations précises sur les mesures qui ont été prises pour rattraper les retards d’apprentissage dus à la fermeture des écoles pendant la pandémie de COVID-19. Indiquer ce qui a été fait pour inclure les élèves handicapés et les élèves issus de minorités ethniques et linguistiques dans les établissements d’enseignement supérieur (universités) et quels ont été les résultats obtenus.

25.Fournir des informations précises sur les mesures qui ont été prises pour faciliter l’accès à une éducation de qualité aux jeunes de l’Abkhazie et de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud, dans le cadre de la politique de réconciliation et de dialogue, et indiquer quels ont été les résultats obtenus.

Droits culturels (art. 15)

26.Indiquer où en est la mise en œuvre de la Stratégie culturelle 2025, notamment pour ce qui est de rendre la culture accessible à tous les membres de la société et, dans le même temps, de promouvoir la diversité de l’expression culturelle. Fournir des informations précises sur l’appui et le financement qui sont apportés aux organisations de minorités nationales et de minorités ethniques pour l’organisation d’activités culturelles. Indiquer ce qui a été fait pour rendre l’accès à Internet exempt de toute entrave et financièrement abordable, notamment dans les zones rurales et parmi les groupes défavorisés, et quels ont été les résultats obtenus. Fournir des informations sur les résultats du projet de renforcement de la liberté des médias, de la gouvernance d’Internet et de la protection des données personnelles pour 2021-2023.