COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES,SOCIAUX ET CULTURELSTrente-sixième session 1-19 mai 2006

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN VERTU DE L’ARTICLE 16 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique

du Canada concernant les droits visés aux articles 1 er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/4/Add.15) *

RÉPONSES DU CANADA

[25 avril 2006]

GE.06-61144* Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d’édition n’ont pas revu le présent document avant sa traduction par le Secrétariat

I. CADRE GÉNÉRAL DE L'APPLICATION DU PACTE

1. Étant donné le rythme soutenu de la croissance économique et du développement au Canada, indiquer, le cas échéant, les facteurs et les difficultés qui empêchent l'État partie de s'acquitter de ses obligations au titre du Pacte.

Les Quatrième et Cinquième rapports du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels énoncent les mesures prises par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) pour traiter les impératifs financiers tout en garantissant la viabilité à long terme des programmes sociaux. Les gouvernements continuent à s’efforcer de garantir cet équilibre tout en reconnaissant qu’à mesure que les besoins en développement social des Canadiens évoluent, les priorités gouvernementales le font aussi et que les programmes doivent être rajustés pour les harmoniser avec les besoins des Canadiens.

2. Au vu du paragraphe 20 du rapport, donner des renseignements détaillés sur la manière dont le Comité (fédéral-provincial-territorial) des fonctionnaires chargés des droits de la personne et les comités fédéraux, provinciaux et territoriaux des ministres responsables des services sociaux, des ministres de la santé, des ministres de la justice et des ministres responsables de la condition de la femme traitent des questions relatives à la mise en œuvre du Pacte et des observations finales du Comité. Indiquer à cet égard dans quelle mesure les ONG peuvent contribuer aux travaux de ces divers comités.

Comme il est mentionné dans les Quatrième et Cinquième rapports du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent par le biais des différents forums FPT sur les politiques et les programmes qui servent à mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Dans certains cas, y sont abordées des questions générales tandis que, dans d’autres, on insiste sur des questions particulières qui peuvent se trouver dans le PIDESC et les observations finales du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, par exemple les services sociaux et de santé.

Étant donné que ces comités fédéraux, provinciaux et territoriaux sont des mécanismes visant à promouvoir une discussion ouverte et franche entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales ne participent pas, en général, directement à leurs délibérations. Toutefois, certains comités recherchent le point de vue des organisations non gouvernementales dans des circonstances particulières (voir ci-après). De façon plus courante, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux consultent souvent les membres de la société civile dans le cadre des processus d’élaboration des politiques ministérielles.

Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne

Par le biais du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP), les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se consultent et partagent de l’information sur les traités internationaux en matière de droits de la personne afin d’améliorer la mise en œuvre des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. Tous les traités internationaux en matière de droits de la personne auxquels le Canada a adhéré, y compris le PIDESC, sont constamment placés à l’ordre du jour du CPFDP. En facilitant le partage de l’information et les pratiques exemplaires, le CPFDP garantit la connaissance des obligations du traité, y compris les opinions des organes de surveillance des traités qui peuvent influer sur l’élaboration des politiques et programmes et à leur tour contribuer à la mise en œuvre des traités. Le CPFDP facilite aussi la préparation des rapports du Canada aux Nations Unies sur la mise en œuvre des traités en matière de droits de la personne et discute des observations finales.

Les organismes non gouvernementaux ne contribuent pas aux travaux du CPFDP de façon officielle. Cependant, le Programme des droits de la personne du ministère du Patrimoine canadien, en tant que secrétariat au CPFDP, invite les ONG à exprimer leurs opinions sur les questions devant être couvertes dans les rapports du Canada à l’ONU. Le secrétariat est également en mesure de recueillir les renseignements que lui communique la société civile pour ensuite les transmettre aux représentants du CPFDP ainsi qu’aux ministères fédéraux.

Services sociaux

Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux chargés des services sociaux discutent de bon nombre de questions de politiques stratégiques en ce qui concerne les droits prévus dans le PIDESC, et les examinent. L’organe permet d’examiner plusieurs initiatives importantes fédérales, provinciales ou territoriales, qui sont décrites dans l’introduction du Cinquième rapport du Canada sur le PIDESC : la Prestation nationale pour enfants, l’Entente sur le développement de la petite enfance, l’Entente multilatérale sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants et le Cadre multilatéral pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

Bien que ce forum n’ait pas de mécanisme officiel pour consulter directement le public et les ONG, une certaine participation a été demandée et obtenue. Par exemple, À l’unisson, qui constitue une approche nationale concernant les personnes handicapées est le fruit de vastes consultations de la collectivité des personnes handicapées, et les rapports provisoires sur la Prestation nationale pour enfants permettent au public et aux ONG de surveiller l’évolution et les résultats de l’initiative.

Santé

Les ministres et les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Santé œuvrent en partenariat afin de mettre en oeuvre les dispositions pertinentes du PIDESC; ils se rencontrent régulièrement pour discuter des approches en vue de renforcer les soins de santé, les ressources humaines de la santé et d’autres initiatives de prévention, de promotion de la santé et de santé publique. Les ministres FPT de la Santé œuvrent aussi en partenariat et en consultation avec des organisations indépendantes, des intervenants clés et des comités consultatifs ainsi que des organisations non gouvernementales pour traiter différents problèmes liés à la santé.

Justice

Les ministres et les sous-ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux de la Justice discutent de l’accès à la justice, notamment de l’aide juridique, des aspects du système de la justice pénale et de la protection des personnes vulnérables, comme celles qui sont touchées par la pornographie juvénile, le trafic de personnes et la violence conjugale.

Condition féminine

Les ministres et hauts fonctionnaires fédéraux, provinciaux et territoriaux chargés de la condition féminine examinent des manières de promouvoir l’égalité pour les femmes et l’échange d’information sur des questions importantes qui touchent les femmes au Canada, en particulier la santé, la sécurité économique, la violence et les droits de la personne. Par exemple, pour améliorer la situation des femmes autochtones, les ministres ont convenu de concentrer leur attention avant tout sur la violence faite aux femmes autochtones et de prendre des mesures gouvernementales, conjointement ou individuellement, dans quatre domaines : l’accès aux programmes et services, l’éducation du public et la sensibilisation, la mise en valeur du potentiel et les améliorations stratégiques d’après les priorités et besoins respectifs.

Condition féminine Canada consulte les organisations non gouvernementales dans le cadre des travaux effectués au forum FPT. Par exemple, une rencontre a été organisée avec les organisations de femmes autochtones en vue de la tenue d’une tribune de politique en ce qui concerne les femmes autochtones et la violence; on y mettra en évidence les meilleures pratiques et tirera profit des capacités collectives de mieux traiter les problèmes de violence faite aux femmes autochtones.

3. Dans ses observations finales précédentes, le Comité s'est dit préoccupé par le fait que dans certaines affaires, les gouvernements provinciaux ont encouragé leurs tribunaux à privilégier une interprétation de la Charte canadienne des droits et libertés revenant à refuser toute protection des droits consacrés dans le Pacte et que les tribunaux provinciaux se sont rangés à leur avis. Quelles mesures le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux ont-ils adoptées pour remédier à cette situation (E/C.12/1/Add.31, par. 5, 14 et 15)?

La séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire est reconnue et scrupuleusement respectée au Canada. Les tribunaux disposent incidemment de toute l’indépendance requise leur permettant d’être à l’abri de toute pression à caractère politique ou autre. Par souci de préserver cette indépendance, les juges canadiens jouissent d’un niveau élevé de sécurité financière en ce qui a trait au salaire, à la pension et aux autres avantages, et ils exercent leurs fonctions sous réserve de bonne conduite jusqu’à l’âge de la retraite, assurant ainsi leur inamovibilité. On a également pris soin de préserver leur indépendance relativement aux questions administratives ayant une incidence directe sur les fonctions judiciaires.

La Cour suprême du Canada a démontré que les principes d’interprétation constitutionnelle reconnaît que les obligations internationales constituent un facteur pertinent et persuasif dans l’interprétation de la Charte. La Cour suprême a expressément ouvert une possibilité selon laquelle l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, à savoir le fait qu’il ne peut être porté atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale, garantisse que les personnes ne soient pas privées des nécessités essentielles (voir les arrêts Irwin Toy c. Québec (Procureur général) [1989] 1 R.C.S. 927 et Gosselin c. Québec (Procureur général), [2002] 4 R.C.S. 429).

Un certain nombre d’affaires pendantes devant les tribunaux canadiens, qui portent sur les droits sociaux et économiques, sont traitées sous la rubrique de l’égalité d’accès à ces droits. La Charte garantit, à titre de droit indépendant, l’égalité de fond entre toutes les personnes. Cette garantie d’égalité s’applique aux droits sociaux et économiques. Dans l’élaboration de ses positions devant les tribunaux, le gouvernement doit suivre ces principes et ces interprétations de la Charte.

Dès lors, il n’y a aucun élément qui nous permet d’envisager que les gouvernements au Canada aient pu susciter ou encourager les tribunaux à adopter une position de la nature de celle décrite dans la question. Dans les faits, plusieurs jugements de tribunaux canadiens citent le PIDESC dans leurs décsisions.

4. Au cours de son précédent dialogue avec le Comité, l'État partie a indiqué qu'il examinerait, dans le cadre d'un réexamen complet de la loi canadienne sur les droits de l'homme, les recommandations de la Commission canadienne des droits de la personne préconisant d'étendre aux droits économiques, sociaux et culturels la protection dont bénéficient les droits de l'homme au Canada. Donner des renseignements à jour sur ce point.

Le gouvernement du Canada continue la réforme de la Loi canadienne sur les droits de la personne, en partie par un examen soigneux des recommandations du Comité d’examen de la Loi

canadienne sur les droits de la personne (voir paragraphe 83 du Cinquième rapport du Canada sur le PIDESC). Le rapport du groupe constitue un guide général sur les questions qui demandent à être réformées, plutôt qu’un plan d’action détaillé. Au fur et à mesure de l’examen des recommandations par le gouvernement, il est devenu de plus en plus évident qu’il fallait davantage de recherches, ainsi qu’une analyse et des essais plus détaillés, surtout compte tenu de leur complexité. C’est aussi important du fait que la plupart de ces recommandations modifieraient radicalement le régime fédéral des droits de la personne et toucheraient bon nombre de ministères gouvernementaux fédéraux et d’organismes régis par le gouvernement fédéral. Le gouvernement estime indispensable de faire participer bon nombre des partenaires s’il veut en arriver à une réforme crédible et efficace. En conséquence, le gouvernement du Canada doit prendre le temps d’atteindre ces objectifs et avancer avec prudence et selon une approche échelonnée.

Bien que le Comité d’examen n’a pas appuyé la recommandation de la Commission canadienne des droits de la personne visant à étendre les garanties des droits de la personne afin d’y inclure les droits économiques, sociaux et culturels, il a recommandé d’élargir le mandat de la Commission canadienne des droits de la personne pour inclure la surveillance de la conformité du Canada avec ses engagements internationaux en matière des droits de la personne. Le Comité d’examen a également recommandé d’élargir la portée de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour empêcher la discrimination sur la base de la condition sociale. Les recommandations du Comité d’examen et de la Commission canadienne des droits de la personne sont actuellement étudiées dans le contexte global de l’examen par le gouvernement de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

5. Fournir des informations détaillées sur les recommandations de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec publiées dans son Bilan (2004) de 25 ans d'existence de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Quelles mesures le Gouvernement du Québec a-t-il prises pour donner suite à ces recommandations?

Au terme d’une large consultation menée à l’occasion des 25 ans de la Charte des droits et libertés de la personne , la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) propose une série de modifications législatives destinées à renforcer le statut et la portée de la Charte ainsi que le rôle des institutions qui s’y rattachent.

Sous le titre Après 25 ans, la Charte québécoise des droits et libertés, le document qui a été rendu public en 2003, comporte 25 recommandations touchant l’enrichissement du contenu de la Charte, l’amélioration des recours disponibles aux citoyens, le renforcement de l’autonomie de la Commission et la constitutionnalisation de la Charte elle-même.

Dans ce bilan, la CDPDJ propose notamment :

de renforcer de façon significative les droits économiques et sociaux déjà couverts par la Charte québécoise, y compris en y ajoutant les droits au logement, à la santé, au travail et à l’éducation, et d’accorder à tous ces droits une préséance sur toute autre loi du Québec;

d’accroître la portée du droit à l’égalité par l’inclusion des personnes handicapées comme groupe cible des programmes d’accès à l’égalité, par l’extension de l’interdiction de la discrimination fondée sur les antécédents judiciaires à d’autres secteurs que celui de l’emploi et par l’interdiction d’inciter à la discrimination;

d’ajouter aux droits fondamentaux le droit à l’information et à la liberté syndicale;

d’énoncer explicitement dans la Charte les droits des peuples autochtones;

de faciliter les recours des citoyens à la Commission et au Tribunal des droits de la personne;

d’assujettir la Commission à l’Assemblée nationale du Québec pour tous les aspects de sa gestion, y compris les aspects budgétaires;

et finalement de faire de la Charte, pour le Québec, une véritable loi fondamentale de nature constitutionnelle.

Dans son bilan sur les 25 ans de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne , la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse n’a pas manqué d’insister sur l’importance d’entreprendre au Québec une réflexion approfondie à l’égard des différentes questions que soulèvent ses recommandations. À cet égard, la Commission a rappelé l’ampleur même des droits et libertés qui sont garantis par la Charte québécoise ce qui, par comparaison, lui confère déjà une portée plus étendue que la Charte canadienne des droits et libertés.

Elle a, en outre, particulièrement insisté sur le fait que ses recommandations se voulaient avant tout le point de départ d’une démarche de concertation qu’il importait de poursuivre. À ce sujet, la Commission a indiqué qu’il peut exister d’autres perspectives, d’autres approches que celles qu’elle propose et qui doivent être discutées.

Le gouvernement du Québec a donc, dès le dépôt des recommandations de cet organisme, amorcé sa réflexion sur les différentes questions qu’elle soulève. Le gouvernement a d’ailleurs été en mesure de prendre position sur certaines de ces questions.

Ainsi, en décembre 2004, la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans les organismes publics a été modifiée en vue d’inclure les personnes handicapées aux groupes cibles susceptibles de bénéficier des programmes d’accès à l’égalité en emploi.

Par ailleurs, le gouvernement du Québec a été en mesure de prendre position relativement à la recommandation de la Commission portant sur la déconfessionnalisation de l’enseignement dans le système public d’éducation. Ainsi, suite à l’adoption le 17 juin 2005 de la Loi modifiant diverses dispositions de nature confessionnelle dans le domaine de l’éducation , l’article 41 de la Charte des droits et libertés de la personne a été modifié. Cette modification, tout en assurant le respect des convictions religieuses relativement à l’éducation des enfants, supprime toute référence au système d’éducation. Pour compléter la déconfessionnalisation du système public d’éducation, le gouvernement du Québec entend remplacer, dès le 1er juillet 2008, l’enseignement religieux catholique et protestant par une formation neutre de culture religieuse et d’éthique.

Enfin, bien que cette question n’ait pas fait l’objet d’une recommandation de la Commission, il importe de mentionner que le gouvernement du Québec a présenté, en juin 2005, un projet de Loi sur le développement durable qui propose de modifier la Charte québécoise des droits et libertés de la personne en y introduisant l’article 46.1. Cet article énoncerait ainsi que « Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. »

II. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE(articles 1 à 5)

Article 1 : Autodétermination

6. L'État partie indique que, depuis 1998, il a abandonné l'exigence que figure, soit dans une entente globale sur le règlement de revendications territoriales, soit dans la loi ratifiant cet accord, une mention expresse de l'extinction des droits ancestraux et du titre aborigène. D'après le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, néanmoins, l'inclusion dans les ententes sur les revendications territoriales de clauses en vertu desquelles les autochtones doivent «céder» certains droits, fait craindre que, malgré les dénégations officielles, ce terme ne cache la politique d'«extinction» de naguère. Commenter (rapport, par. 108; observations finales, par. 18).

Lors de son introduction en 1973, la politique des revendications territoriales globales visait essentiellement à éliminer l’ambiguïté qui entourait les droits ancestraux et les titres autochtones, afin que les gouvernements, les Autochtones et les tiers sachent avec un degré élevé de certitude comment les terres et les ressources étaient détenues – et par qui. Ce résultat a été atteint au moyen de l’extinction ou de l’échange de tous les droits ancestraux non définis du groupe autochtone en cause et de leur remplacement par des droits clairement énoncés dans un traité. Cette façon d’obtenir la certitude est souvent désignée la technique de certitude par « cession ».

En 1986, le critère de « l’extinction intégrale » a été éliminé; la politique révisée prévoyait deux méthodes pour réaliser la certitude : 1) Cession des droits ancestraux sur les terres et ressources naturelles dans la région visée par un règlement; 2) Cession des droits ancestraux sur les terres et ressources naturelles, sauf sur des terres spécifiées conservées par les groupes autochtones.

Depuis 1986, le Canada a entrepris de créer des méthodes autres que la cession, tout en assurant la certitude à toutes les parties concernant à la fois leurs droits sur les terres et ressources, et leur utilisation, gestion et propriété à cet égard. Les politiques ont évolué par étapes, comme en témoignent des ententes particulières. À titre d’exemple, les parties au traité des Nisga’a ont réagi à la situation observée à la table de négociation et créé le modèle des droits modifiés en vue de réaliser la certitude; dans ce modèle, les droits ancestraux et les titres autochtones sont maintenus et modifiés pour se transformer en droits et titres énoncés dans le traité définitif, lequel contient une énumération complète des droits du groupe autochtone découlant de l’article 35 de la Loi constitutionnelle, 1982 . En d’autres termes, la certitude est réalisée par la transformation des droits ancestraux en des droits énoncés dans le traité, plutôt que par une cession de ces droits. Le Traité nisga’a prévoit en fait une renonciation subsidiaire des droits, mais celle-ci n’entre en vigueur que si un tribunal la juge nécessaire pour rendre exécutoire une disposition donnée du traité. Cette technique s’applique également aux terres, aux ressources et à l’autonomie gouvernementale.

La méthode de certitude axée sur la non-affirmation a été établie dans le contexte des négociations avec les Tlicho : elle prévoit que le peuple tlicho ne cède pas ses droits ancestraux, mais convient de ne pas exercer ou faire valoir tout droit sur les terres ou les ressources naturelles autres que ceux énumérés dans l’Accord du peuple tlicho. Cet Accord prévoit aussi, concernant les droits ancestraux autres que fonciers, un processus précis pour intégrer des droits supplémentaires au traité par voie d’entente ou en conséquence d’une décision d’un tribunal. Comme dans l’Accord nisga’a, une renonciation subsidiaire n’entre en vigueur que si les tribunaux tranchent qu’une renonciation est nécessaire pour rendre exécutoires des dispositions du traité.

Les droits ancestraux ne sont donc pas éteints, en vertu des accords aussi bien des Nisga’a que du peuple tlicho, et persistent après la conclusion du traité. La certitude est atteinte par voie d’ententes entre les parties afin de modifier des droits ou de ne pas faire valoir certains droits plutôt que par la cession de droits ancestraux. Dans les deux cas, des modalités de renonciation subsidiaire n’entrent en vigueur que si un tribunal les juge nécessaires pour rendre exécutoires des dispositions données du traité conclu par les parties. Ce modèle de certitude est très différent des précédents, qui se fondaient sur la cession pleine et entière des droits ancestraux en contrepartie de droits découlant de traités.

Néanmoins, certains groupes autochtones critiquent encore la renonciation subsidiaire des droits sous le prétexte qu’elle constitue un type d’extinction résiduaire. Des options additionnelles, sans renonciation subsidiaire, sont à l’étude dans les récentes négociations avec les Premières nations. Le gouvernement du Canada examine à l’heure actuelle d’autres approches de la certitude, y compris des approches axées sur la reconnaissance et la coexistence des droits.

7. Énoncer les mesures prises par le Gouvernement de la Colombie britannique pour assurer le respect dans la province des droits des autochtones en matière de terres et de ressources et permettre ainsi la survie durable de leur économie et de leur culture. Décrire le processus de consultation mis en place pour permettre la négociation avec les peuples autochtones lors de projets d'exploitation minière, d'exploitation forestière ou autre utilisation industrielle de terres ancestrales (observations finales, par. 43)?

Des renseignements sur le processus de négociation de traités et sur la politique provinciale de consultation avec les Premières nations sont disponibles dans la section de la Colombie-Britannique du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (paragraphes 687 - 693).

De plus, la province de la Colombie-Britannique a lancé un processus de relation renouvelée avec toutes les Premières nations. La relation renouvelée consiste dans une étude et une mise en œuvre conjointes de nouvelles façons de traiter les intérêts des Premières nations en matière de gestion des ressources, de partage des avantages et du renforcement des capacités.

Un plan d’action a été élaboré, notamment :

des travaux conjoints ayant commencé sur des sujets clés;

des questions sociales qui seront introduites;

un ordre du jour de large portée qui sera assez long à parachever;

des changements à caractère progressif;

des intérêts commerciaux et autres qui devront être inclus;

des travaux de politiques s’étendant sur les douze prochains mois.

La création d’un fonds pour une relation renouvelée, doté de 100 millions de dollars, a aussi été annoncée dans le budget de septembre 2005. Il s’agit d’une affectation de financement unique pour aider à établir un fonds afin de permettre l’exécution de certains travaux dans le cadre de la relation renouvelée. Il peut servir à former des experts autochtones en foresterie, dans les mines, dans l’aménagement du territoire et dans d’autres domaines, de sorte que les peuples des Premières nations puissent participer à la table de négociation au lieu de compter sur des consultants externes. Le fonds servira à renforcer les capacités appropriées pour fournir une participation efficace et participer à la gestion des terres, des ressources et des programmes sociaux.

Article 2 2) : Non-discrimination

8. Dans quelle mesure les personnes sans statut permanent, les migrants sans papiers, les demandeurs d'asile et leur famille peuvent-ils bénéficier dans l'État partie des services sociaux, des prestations sociales et des services d'éducation et de santé?

Commentaires sur la terminologie

« Migrants sans papiers » est un terme qui n’est pas utilisé habituellement par Citoyenneté et Immigration Canada et qui pourrait inclure bon nombre de personnes à différentes étapes du processus d’immigration. Il pourrait aussi inclure des personnes qui n’ont pas de statut juridique dans le pays, comme celles qui sont dépourvues du statut de résident temporaire ou permanent.

Aide sociale

La compétence en matière de soutien au revenu incombe aux provinces et aux territoires, et les exigences diffèrent dans l’ensemble du Canada.

À titre d’exemple, les personnes qui habitent légalement au Canada et qui vivent en Alberta ont droit au soutien du revenu et aux prestations supplémentaires pour soins médicaux, y compris les réfugiés et les immigrants. Si le parrain d’un immigrant est incapable de respecter son engagement ou si l’entente de parrainage a été violée en raison d’abus ou de la situation financière du parrain, l’immigrant parrainé a droit à des prestations de soutien du revenu et aux prestations supplémentaires pour soins médicaux. Les personnes qui ne sont pas des résidents autorisés au Canada n’ont pas droit au soutien du revenu ou aux prestations supplémentaires pour soins médicaux en vertu du Programme de soutien du revenu, du programme de prestation-maladie pour adultes de l’Alberta ou du programme de prestation-maladie pour enfants de l’Alberta, incluant les personnes n’ayant pas le statut de résident permanent et les demandeurs d’asile.

En Colombie-Britannique, pour avoir droit à une aide au revenu régulière, les demandeurs doivent remplir les exigences de citoyenneté ou de résidence permanente au Canada. Les demandeurs qui ne répondent pas à ces exigences mais qui répondent à l’ensemble des autres exigences peuvent se voir pris en considération pour recevoir une aide pour difficultés d’existence. Il s’agit de personnes qui sont au Canada avec un permis de séjour temporaire, en tant que demandeurs du statut de réfugié ou qui sont visées par une mesure de renvoi par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) lorsque l’ordonnance ne peut pas être exécutée ou ne l’est pas.

L’aide pour difficultés d’existence est fournie sur une base temporaire pour répondre à des besoins essentiels, et son taux maximal équivaut au taux maximal du soutien du revenu mensuel. L’admissibilité à l’aide doit être rétablie tous les mois. Une unité familiale n’a pas droit à l’aide pour difficultés d’existence lorsque tous les membres de la famille sont des visiteurs, des étudiants étrangers et des travailleurs temporaires dépourvus de permis de séjour temporaire, des personnes au Canada en situation irrégulière ou des personnes dont le statut d’immigration n’a pas été confirmé par Citoyenneté et Immigration Canada. Les clients dont le conjoint répond aux exigences de citoyenneté peuvent avoir droit au soutien du revenu.

Au Nouveau-Brunswick, une personne qui n’est pas légalement autorisée à résider au Canada n’est pas admissible à recevoir de l’assistance financière, conformément à la Loi sur la sécurité du revenu familial. Ce critère ne s’applique pas aux services de protection en vertu de la Loi sur les service à la famille.

À Terre-Neuve-et-Labrador, les demandeurs du statut de réfugié ont droit au soutien du revenu, qu’ils reçoivent par l’entremise de l’Association of New Canadians. Cependant, les immigrants reçus et ceux qui ne détiennent pas le statut permanent n’ont pas droit au soutien du revenu.

En vertu du programme Ontario au travail, l’aide financière et les prestations sont fournies aux résidants qui répondent aux exigences d’admissibilité fixées en vertu de la Loi sur le programme Ontario au travail. Les administrateurs du programme Ontario au travail établissent l’admissibilité des auteurs de demande ou des participants qui sont des immigrants parrainés ou des réfugiés ou des personnes visées par une mesure de renvoi. L’auteur de demande qui ne réside pas en Ontario peut être admissible à une certaine aide sociale conformément au programme Ontario au travail si l’administrateur est convaincu de ce qui suit :

qu’il lui est impossible de quitter le pays pour des raisons complètement indépendantes de sa volonté ;

l’auteur de la demande a fait une demande de statut de résident permanent pour des circonstances d’ordre humanitaire, comme il est prévu au paragraphe 114 (2) de la Loi sur l’immigration (Canada) ou au paragraphe 25 (1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada);

le demandeur d’asile a demandé le statut de réfugié et attend que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) établisse si le statut de réfugié au sens de la Convention lui sera accordé;

l’auteur de la demande n’a pas eu gain de cause et se voit accorder une permission de demeurer au Canada pour des motifs d’ordre humanitaire ou autres motifs sous l’empire de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et il peut être admissible à recevoir de l’aide financière.

Le gouvernement du Québec assure l’essentiel des services de soutien aux demandeurs d’asile pendant la période d’examen de leur requête et assume les coûts de ces services. Dès que les personnes ont obtenu l’asile, elles ont accès aux mêmes services gouvernementaux que les personnes ayant le statut de résident permanent.

Pour les fins du présent exercice, le tableau synthèse qui suit a été élaboré et présente les règles d’accès aux services gouvernementaux pour les non-résidents permanents suivants : les travailleurs temporaires, les étudiants étrangers, les demandeurs d’asile et les personnes déboutées de leur demande, les personnes en situation irrégulière et les personnes à qui l’asile a été accordé.

Tableau comparatif des services gouvernementaux accessibles pour certains non-résidents permanents

Services gouvernementaux	Travailleur Temporaire 1	Étudiant étranger 2	Demandeur d’asile ou personne déboutée 3	Personne en situation irrégulière 4	Personne à qui l’asile a été accordé 5	Commentaires
Allocation familiale	Oui, après 18 mois consécutifs sur le territoire	Oui, après 18 mois consécutifs sur le territoire	Non	Non	Oui
Place à contribution réduite en service de garde	Oui	Non, sauf pour les services de garde en milieu scolaire	Non, sauf pour les services de garde en milieu scolaire	Non	Oui
Aide juridique	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Assurance-maladie du Québec	Oui, incluant leur conjoint(e) et enfant(s) à charge	Non, sauf si la personne est couverte par une entente de sécurité sociale visant la santé	Non (voir commentaires)	Non (voir commentaires)	Oui	Le programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) couvre les soins de santé essentiels (hospitalisation, médecin, dentiste et médicaments) des ressortissants étrangers démunis qui sont demandeurs d’asile ou déboutés de leur demande d’asile et des personnes en situation irrégulière qui sont sous le contrôle de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Assurance médicaments du Québec	Non	Non, sauf pour les étudiants de nationalité française	Non, mais couvert par le PFSI	Non, mais couvert par le PFSI si sous contrôle de l’ASFC	Oui
Services sociaux	Oui, incluant leur conjoint(e) et enfant(s) à charge	Oui, incluant leur conjoint(e) et enfant(s) à charge	Oui, incluant leur conjoint(e) et enfant(s) à charge	Oui	Oui	Les demandeurs d’asile et les personnes en situation irrégulière peuvent consulter les travailleurs sociaux du Service d’aide aux réfugiés et aux immigrants du Montréal métropolitain (SARIMM).
Aide financière de dernier recours	Non	Non	Oui (voir commentaires)	Non	Oui	Les demandeurs d’asile déboutés demeurent admissibles tant qu’ils sont sous contrôle de l’ASFC. Des ajustements financiers sont offerts pour les enfants à charge dont les parents sont demandeurs d’asile et qui, de ce fait, n’ont pas accès aux allocations familiales. Une personne n’est plus admissible si elle quitte le Québec ou si elle se place en situation irrégulière, par exemple, si elle fait défaut de se présenter à l’entrevue pour fixer ses arrangements de départ et qu’un mandat d’arrestation est émis contre elle.

1 Un travailleur temporaire est une personne dont le but principal du séjour est de travailler pour un employeur déterminé, qui est autorisée à le faire pour une période limitée et qui quittera le territoire à l’expiration de son statut, à moins que ce statut soit prolongé ou qu’elle acquière un autre statut.

2 Un étudiant étranger est une personne dont le but principal du séjour est d’étudier, qui est autorisée à le faire pour une période limitée et qui quittera le territoire à l’expiration de son statut, à moins que ce statut soit prolongé ou qu’elle acquière un autre statut.

3 Un demandeur d’asile est une personne en attente d’une décision sur sa demande d’asile. Une personne déboutée est une personne dont la demande d’asile a été refusée, qui a épuisé ses recours et qui est en attente de renvoi.

4 Une personne en situation irrégulière est une personne qui est entrée illégalement au pays ou qui n’a pas quitté le territoire à l’expiration de son statut, ou encore qui était sans statut, et qui n’a pas quitté le territoire à l’expiration du délai fixé par Citoyenneté et immigration Canada (CIC).

5 Une personne à qui l’asile a été accordé est une personne réfugiée au sens de la Convention de Genève ou une personne à protéger selon la Convention contre la torture ou risquant des traitements ou peines cruels ou inusités, ou une personne protégée à la suite de l’examen des risques avant renvoi effectué par CIC.

Les immigrants en Saskatchewan, qui n’ont pas de parrainage fédéral ou privé, peuvent avoir droit à l’aide financière provinciale, à condition de remplir des critères précis du programme. Les services de garderie pour les immigrants et pour les réfugiés sont disponibles en Saskatchewan. Les immigrants qui reçoivent un soutien fédéral ont droit à l’allocation pour la garde d’enfants. Les immigrants peuvent avoir droit aux services fournis par le biais des bureaux de services d’orientation des carrières et d’emploi de la Saskatchewan. Certains d’entre eux ont des consultants qui travaillent directement avec les organismes chargés de l’établissement et fournissent des services d’emploi aux immigrants. Le gouvernement de la Saskatchewan établit des contrats avec des organisations communautaires pour fournir des services directs aux immigrants et aux réfugiés. Les activités prévues en vertu de ce contrat sont, entre autres, des programmes d’alphabétisation, de la formation de base en informatique, de la planification de carrière et du perfectionnement, des stratégies de recherche d’emploi, y compris la préparation de curriculum vitae et des entrevues, et de l’initiation au droit du travail, du mentorat, du jumelage et du placement professionnel, y compris le suivi postérieur au placement.

La personne qui n’est pas un immigrant reçu, mais qui se trouve en Saskatchewan en vertu d’un permis de séjour pour étudiants, d’un permis de travail ou d’un permis ministériel délivré par Citoyenneté et Immigration Canada, peut avoir droit à une garantie provinciale pendant qu’elle réside dans la province.

Éducation

L’éducation est de ressort provincial et territorial au Canada. Les personnes qui cherchent à faire des études post-secondaires dans une province ou un territoire sont tenues de payer des droits de scolarité réguliers, en plus des droits de scolarité pour les étudiants étrangers, jusqu’à ce qu’elles aient un statut de « personne protégée ». Toutefois, un accès libre à l’école primaire et secondaire est généralement offert aux mineurs qui n’ont pas de statut de résident permanent, comme les demandeurs du statut de réfugié ou demandeurs d’asile; une exception serait le cas du mineur muni d’un permis de séjour pour étudiant. Conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) : « L’enfant mineur qui se trouve au Canada est autorisé à y étudier au niveau préscolaire, au primaire ou au secondaire, à l’exception de celui du résident temporaire non autorisé à y exercer un emploi ou à y étudier. » Cela inclurait tous les enfants, y compris les visiteurs à court terme.

Par exemple, en Alberta, la School Act étend le droit d’accès à l’éducation à l’enfant d’une personne qui est dûment admise au Canada pour une résidence temporaire ou permanente. Le terme « résident temporaire » est défini, afin de déterminer si l’enfant doit payer des droits exigibles des étudiants étrangers, et il inclut les enfants des étudiants internationaux inscrits dans un programme de diplôme à plein temps reconnu par la province et d’une durée minimale de deux ans, les travailleurs temporaires étrangers, les réfugiés ou les personnes dotées d’un statut diplomatique au Canada. Les écoles déterminent chacune dans leur ressort individuellement les droits exigibles des étudiants étrangers pour les enfants de ceux qui ne sont pas reconnus comme des « résidents temporaires ». Les enfants mineurs provenant de l’extérieur du Canada, et qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents permanents, doivent demander un permis de séjour pour étudiant s’ils viennent au Canada pour étudier.

Conformément à la Politique en matière de financement des résidents temporaires du ministère de l’Éducation de la Citoyenneté et de la Jeunesse, du Manitoba, les divisions scolaires (les écoles) du Manitoba peuvent accepter d'inscrire des particuliers ayant atteint l'âge de la majorité ou des personnes à la charge de parents ayant le statut de résident temporaire du Canada, tel que le définitla Loi sur l’immigration et la protection des réfugi és. Les personnes qui se trouvent au Canada en vertu du système de détermination du statut de réfugié sont considérés comme des résidents temporaires et, à ce titre, ont droit à l’inscription à l’école.

Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur l’éducation prévoit des privilèges scolaires gratuits à toute personne d’âge scolaire qui n’a pas terminé ses études secondaires et est un résident de la province. De plus, le règlement 97-150 en vertu de la Loi offre ces mêmes privilèges à une personne d’âge scolaire qui est l’enfant d’une personne qui est légalement admise au Canada munie d’un visa avec permis de séjour pour étudiant ou munie d’un visa avec permis de travail au Nouveau-Brunswick, revendique le statut de réfugié, ou est l’enfant d’une personne qui revendique le statut de réfugié.

Le gouvernement du Yukon fournit une assistance financière aux demandeurs du statut de réfugié. Les services d’accès à l’éducation sont fournis aux enfants d’âge scolaire des personnes non dotées d’un statut permanent, et aux demandeurs d’asile au sens de la Loi sur l’éducation du Yukon.

Santé

Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont chargés de fournir des services de santé au Canada. Les services médicaux essentiels sont offerts à toute personne au Canada. En cas d’urgence pour la santé, toute personne peut aller à l’hôpital, au service des urgences ou dans une clinique communautaire pour se faire traiter. Toutefois, il existe généralement des restrictions à l’offre de l’assurance santé gouvernementale pour couvrir ces frais médicaux et autres. Il importe de noter qu’en ce qui a trait aux conditions de résidence, il existe des accords interprovinciaux et bilatéraux entre les provinces et les territoires pour les soins livrés aux résidents d’autres provinces ou territoires. Les Canadiens qui déménagent et qui n’ont pas habité dans leur nouvelle province ou territoire pendant trois mois consécutifs sont couverts par leur assurance maladie dans leur ancienne province ou territoire de résidence.

Par exemple, en Alberta, les services de santé qui sont nécessaires sur le plan médical sont offerts à toute personne, quel que soit son statut de résidence. Le non-résident peut être tenu de payer parce que les services de santé sont seulement assurés et payés par le Régime d’assurance-maladie de l’Alberta si les exigences de résidence sont remplies. Au sens de la Alberta Health Care Insurance Act, on entend par « résident d’Alberta » toute personne qui a légalement le droit d’être au Canada ou d’y rester, qui a établi sa résidence en Alberta ou qui est habituellement présente dans la province. Cette définition n’inclut pas les touristes, les routards ou les visiteurs en Alberta. Les résidents temporaires, comme les étudiants internationaux ou les travailleurs temporaires, peuvent aussi être couverts, à condition d’avoir l’intention de résider en Alberta pendant au moins 12 mois et d’être munis des documents d’entrée canadiens appropriés.

En ce qui concerne les services de santé au Manitoba, la Loi sur l’assurance-maladie donne droit aux prestations aux « personnes assurées ». Un « résident » est définit comme une personne qui est légalement autorisée à demeurer au Canada, qui est domiciliée au Manitoba et qui est présente dans la province pendant au moins six mois au cours d'une année civile et inclut toute autre personne qui, en vertu des règlements, est assimilée à un résident. Une personne qui est titulaire d'un permis de séjour temporaire délivré sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés n’a pas droit aux prestations sauf sur indication contraire du ministre.

Les services de santé assurés sont fournis aux résidents du Nouveau-Brunswick, quel que soit leur statut de citoyenneté. Les services de santé assurés seront normalement fournis après une résidence de trois mois plus un jour, bien que les exigences de résidence puissent faire l’objet d’une renonciation de la part du ministre, à sa discrétion. Les personnes qui ne répondent pas aux exigences de résidence peuvent avoir accès aux services plus tôt, à condition de verser une rémunération à l’acte.

Comme il est défini au Règlement 552 de la Loi sur l’assurance-santé, pour avoir droit à une couverture d’assurance-maladie en Ontario, la personne doit être citoyen canadien ou posséder l’un des statuts d’immigration qui la rende admissible et qui sont énumérés au Règlement, avoir élu domicile de façon permanente et principale en Ontario ou être physiquement présente dans la province pendant 153 jours au cours de toute période de 12 mois. Seul un résident de l’Ontario a droit à la couverture d’assurance-maladie de l’Ontario. Les visiteurs, les touristes et les routards n’ont pas droit à l’assurance-santé.

Les demandeurs du statut de réfugié au sens de la Convention qui se voient finalement octroyer ce statut ou celui de personne protégée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ou par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration sont admissibles à la couverture d’assurance-maladie de l’Ontario à partir du moment où ils obtiennent le statut de réfugié au sens de la Convention ou de personne protégée et sont exemptés du délai de carence de trois mois de l’Ontario.

Les personnes qui n’ont pas droit aux services de santé assurés peuvent demander des soins dans un des centres de santé communautaire de la province. Les centres de santé communautaire sont des organismes communautaires sans but lucratif, qui offrent des programmes de santé primaires et de promotion de la santé et de développement communautaire, grâce au recours à des équipes multidisciplinaires de fournisseurs de soins de santé. Ces équipes sont composées de médecins, d’infirmiers praticiens et de diététistes, ainsi que de promoteurs de la santé, des conseillers et autres. Les centres de santé communautaire offrent différents services de promotion de la santé et de prévention des maladies, qui sont axés sur une conscientisation par rapport aux facteurs plus larges qui sont liés à l’état de santé, comme l’emploi, l’éducation, l’environnement, l’isolement et la pauvreté.

Voir le tableau ci-dessus pour tout renseignement pertinent sur la couverture d’assurance-maladie offerte dans la province de Québec.

Bien qu’il puisse y avoir des restrictions à l’admissibilité aux soins de santé assurés dans les provinces, les demandeurs de statut de réfugié ont accès aux soins par le biais du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) qui est administré par Citoyenneté et Immigration Canada. Le PFSI couvre les dépenses essentielles pour les clients du Programme de protection des réfugiés du Canada qui n’ont pas droit à l’assurance de santé publique ou privée et qui ne peuvent pas couvrir leurs propres dépenses de santé. Les prestations sont limitées aux services de santé essentiels pour le traitement et la prévention des maladies graves et des questions dentaires, y compris l’immunisation et les autres soins médicaux vitaux de prévention, les médicaments sur ordonnance ou en vente libre, les médicaments pouvant sauver des vies et la contraception, ainsi que les soins prénataux et obstétriques. Les demandeurs qui ont droit au PFSI sont aussi couverts pour les frais qui sont liés à leur examen médical d’immigration.

9. En référence au paragraphe 854 du rapport, indiquer quelles sont les «catégories d'immigrants» qui ne peuvent pas prétendre au Programme d'aide à l'autonomie en Alberta. Préciser les responsabilités respectives du Gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux en matière d'ouverture des services sociaux minimaux à ces «catégories d'immigrants».

L’objectif de Alberta Works est d’aider les personnes au chômage à trouver des emplois dans leur collectivité, d’aider les Albertains ayant un faible revenu à couvrir les frais de subsistance de base et d’aider les employeurs à répondre à leurs besoins de travailleurs qualifiés. Alberta Works, dans son programme de soutien du revenu (le soutien au revenu a remplacé le « soutien à l’autonomie » (Supports for Independence) en avril 2004) réunit, dans un programme intégré, le soutien à l’autonomie, le programme de prestation de veuve et le développement des compétences.

Les demandeurs de statut de réfugié ou les résidents permanents qui n’ont pas les ressources pour faire face à leurs besoins essentiels peuvent être admissibles au soutien du revenu. Les touristes, les étudiants, les travailleurs temporaires, les personnes en situation irrégulière au Canada, les détenteurs d’un permis ministériel et les personnes qui se sont vu refuser le statut de réfugié ne sont pas admissibles. Dans le cas des immigrants parrainés, les parrains conviennent de fournir du soutien pendant une certaine période après leur arrivée au Canada. Les immigrants parrainés peuvent être admissibles au soutien au revenu si le parrain a perdu son emploi, ne remplit pas ses responsabilités ou si l’immigrant doit quitter une situation abusive ou a été abandonné.

Prière de consulter la question 8 pour l’information sur l’accès aux services sociaux.

10. Quelles mesures l'État partie envisage-t-il d'adopter afin de remédier aux effets discriminatoires de la loi fédérale sur les Indiens à l'égard des femmes autochtones et de leurs enfants, et plus particulièrement pour s'attaquer au problème de la perte du lien d'appartenance à la réserve aux deuxième et troisième générations lorsqu'une femme indienne se marie en dehors de sa communauté d'origine.

Des progrès ont été réalisés, mais les articles de la Loi sur les Indiens qui traitent de l’appartenance n’ont pas changé depuis la période couverte par le quatrième rapport périodique.

La Loi établit un système d’inscription des Indiens, dans le but de déterminer qui pourrait avoir droit à certains programmes et avantages offerts par le gouvernement fédéral. Les modifications apportées à la Loi sur les Indiens en 1985 abrogeaient les dispositions prescrivant qu’une femme perdait son statut d’Indienne inscrite si elle épousait un non-Indien, ce qui empêchait les enfants issus de ce mariage d’obtenir le statut d’Indien. Les modifications de 1985 rétablissaient le statut des femmes et de leurs enfants qui l’avaient perdu avant les modifications. Elles créaient aussi des règles d’inscription qui stipulaient que la descendance cesse d’être admissible à l’inscription après deux générations successives de mariage entre un Indien inscrit et un non-Indien, ce qu’on désigne communément la « règle d’inadmissibilité de la seconde génération. » Ses effets s’exercent également sur les hommes et les femmes. Le renvoi à la question de « troisième génération » n’est pas clair.

Les modifications de 1985 créaient en outre un système distinct qui permettait dans une certaine mesure aux bandes indiennes de fixer leurs propres règles d’appartenance, distinctes de celles du système d’inscription. Les bandes peuvent décider, et décident en fait, de définir l’appartenance en fonction d’un lien culturel avec leur collectivité plutôt que du seul critère d’inscription en tant qu’Indien. Les programmes et avantages offerts aux membres des bandes peuvent être différents de ceux offerts aux Indiens inscrits.

La différenciation établie entre inscription et appartenance était conçue pour assurer l’autonomie des bandes et constitue un pas vers l’autonomie gouvernementale, laquelle permettra aux Premières nations de définir qui sont leurs propres citoyens. Les bandes peuvent, en vertu de la Loi sur les Indiens, décider de créer leurs propres règles d’appartenance. De surcroît, le Canada continue à négocier avec les Premières nations des ententes sur l’autonomie gouvernementale qui leur permettront de définir leur propre citoyenneté.

Des informations sur la Table ronde Canada-Autochtones de avril 2004 se trouvent aux paragraphes 65 et 66 du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Article 3 : Égalité entre hommes et femmes

11. Expliciter la position des gouvernements provinciaux devant la Cour suprême du Canada dans l'affaire Terre-Neuve (Conseil du Trésor) c. N.A.P.E [2004] 3 S.C.R. 381, s'agissant des motifs invoqués par le Trésor pour passer outre la règle de l'égalité de rémunération pour un travail égal.

Veuillez consulter le paragraphe 538 de la section de Terre-Neuve-et-Labrador du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que l’examen de la jurisprudence qui y est annexé. La Décision de la Cour Suprême est disponible à: http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/pub/2004/vol3/html/2004rcs3_0381.html

Le Gouvernement de la Colombie-Britannique est intervenu dans l’affaire en cause. Les questions constitutionnelles présentées au tribunal étaient les suivantes :

1.L’article 9 de la Public Sector Restraint Act, S.N. 1991, ch. 3, porte-t-il atteinte au paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés?

2.Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?

La position du Procureur général de la Colombie-Britannique était que la question 1 devait recevoir une réponse négative tandis que la question 2 devait recevoir une réponse affirmative. Quant à la question 1, le Procureur général a avancé les propositions suivantes :

a)une mesure exécutive ne peut pas lier les parlements ou les assemblées législatives à l’avenir;

b)il est impératif dans les affaires concernant l’article 15 d’analyser avec soin le but de la législation;

c)les tribunaux ne peuvent pas dépenser de deniers publics;

d)des motifs solides de politique militent en faveur de l’inclusion de ces principes dans l’article 15.

Le gouvernement du Québec est également intervenu dans cette affaire principalement pour soutenir la position que les tribunaux ne peuvent et ne devraient pas gérer les budgets de l’État.

La position défendue par le Procureur général du Québec devant la Cour suprême du Canada s’appuyait aussi sur l’absence de discrimination. Ainsi, selon le Québec, l’annulation par Terre-Neuve-et-Labrador des compensations salariales rétroactives ne constituait pas de la discrimination dans un contexte où le gouvernement se devait d’annuler plusieurs engagements salariaux et financiers pour résoudre une crise budgétaire, d’autant plus que la province n’avait pas l’obligation constitutionelle d’établir rétroactivement l’équité salariale.

Par ailleurs, le dossier ne révélait aucune preuve pouvant démontrer que les coupures budgétaires avaient été dictées ou effectuées de façon discriminatoire à l’égard du seul groupe des salariées puisque plusieurs autres groupes étaient également touchés. Le gouvernement avait par ailleurs continué à rétablir l’équité salariale. Subsidiairement, la crise budgétaire selon Québec ne pouvait être gérée que par la législature en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Un empiètement des tribunaux sur les prérogatives du pouvoir législatif pouvait avoir pour effet de miner la confiance des citoyens dans les institutions et à l’affaiblissement de la démocratie.

Dans son jugement, la Cour a accepté des arguments relatifs au contexte budgétaire d’ensemble plutôt que pour conclure à l’absence de discrimination comme le Procureur général du Québec l’y invitait.

12. Fournir des informations sur les résultats de l'examen approfondi de l'article 11 de la loi canadienne sur les droits de la personne et de l'ordonnance sur la parité salariale. Exposer en outre, pour chaque province et chaque territoire, les lois faisant obligation aux employeurs de verser une rémunération égale pour un travail d'égale valeur (rapport, par. 189; observations finales, par. 16 et 53).

Le Groupe de travail sur l’équité salariale a publié, le 5 mai 2004, son rapport final, intitulé « L’équité salariale: une nouvelle approche à un droit fondamental », et des recommandations. Le Groupe de travail a fait 113 recommandations visant à renforcer l’engagement du Canada face à l’équité salariale et à l’égalité, à améliorer l’accès à l’équité salariale, à réduire l’incertitude et le coût des litiges et à améliorer les relations de travail. Le Groupe de travail a déterminé que les lacunes du modèle actuel d’équité salariale sont :

manque de clarté des définitions des principaux concepts et des principales normes et méthodes;

contestations fréquentes des méthodes choisies pour procéder à l’évaluation des emplois et au rajustement des salaires;

retards dans le correction des inégalités salariales dus à des litiges longs et coûteux; et

préoccupations quand à l’inaccessibilité du système pour les particuliers et les employés non syndiqués.

La pierre angulaire des recommandations du Groupe de travail tient à la proposition de développer une nouvelle législation autonome en matière d’équité salariale, qui serait qualifiée de législation sur les droits de la personne et qui, dans un modèle dynamique, instaurerait une commission et un tribunal indépendants en matière d’équité salariale. Parmi les autres recommandations clés, citons :

l’équité salariale devrait être affirmée à titre de droit de la personne;

il faudrait se départir d’un régime purement fondé sur les plaintes pour imposer cette fois aux employeurs de prendre des mesures positives afin de mettre en œuvre et de maintenir l’équité salariale grâce à l’élaboration de plans d’équité salariale, avec des calendriers serrés pour chaque étape du processus;

la couverture devrait être étendue pour inclure les entrepreneurs fédéraux, ainsi que les travailleurs à temps partiel, occasionnels, temporaires et saisonniers;

les normes, les critères et les notions définitoires, ainsi que les méthodologies, devraient être clarifiés;

il devrait y avoir des dispositions pour tous les employés, syndiqués ou non, afin qu’ils participent au processus d’équité salariale;

les responsabilités des employeurs et des représentants des employés devraient être clarifiées et ils devraient tous participer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au maintien de l’équité salariale;

les organismes de surveillance indépendants (la Commission canadienne de l’équité salariale et le Tribunal canadien de l’équité salariale) devraient être dotés de suffisamment d’expertise et de pouvoirs adéquats en matière de recours et de mise en œuvre, avec les ressources nécessaires pour administrer et interpréter la nouvelle législation et fournir une formation et une éducation du public, ainsi que des services de représentation et d’arbitrage qui soient efficaces;

il devrait y avoir des mécanismes extrajudiciaires de règlement des différends;

il devrait y avoir une certaine souplesse pour les petits employeurs, par exemple en les exemptant de l’exigence de l’élaboration d’un régime d’équité salariale.

Des renseignements sur l’examen, y compris le rapport final, sont disponibles à: http://www.payequityreview.gc.ca.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à faire de l’équité salariale une réalité, appuyée par des mécanismes efficaces et des obligations clairement énoncées. Le Rapport et les recommandations du Groupe de travail seront utiles pour se rapprocher de cet objectif. Le gouvernement continuera de consulter les intervenants pour aller de l’avant sur l’élaboration d’options de réforme.

Législation fédérale, provinciale et territoriale

Au Canada, les dispositions en matière d’équité salariale se trouvent dans trois types de lois : les lois sur les droits de la personne, les lois sur les normes du travail et les lois sur l’équité salariale. Le tableau ci-après énumère les lois qui concernent l’équité salariale. Des renseignements supplémentaires peuvent être trouvés dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pour les provinces et territoires suivants : Colombie-Britannique (paragraphe 162); Saskatchewan (paragraphe 254); Ontario (paragraphes 320-322); Québec (paragraphes 379-383); Nouveau-Brunswick (paragraphes 440-441); Île-du-Prince-Édouard (paragraphe 507); Terre-Neuve-et-Labrador (paragraphes 538-539); Territoires du Nord-Ouest (paragraphe 598).

Ressort	Loi
Gouvernement du Canada	Loi canadienne sur les droits de la personne Ordonnance de 1986 sur la parité salariale
Colombie-Britannique	Human Rights Code
Alberta	Human Rights, Citizenship and Multiculturalism Act
Saskatchewan	The Saskatchewan Human Rights Code The Labour Standards Act
Manitoba	Code des normes d’emploi Code des droits de la personne Loi sur l’égalité des salaires
Ontario	Loi de 2000 sur les normes d’emploi Code des droits de la personne Loi sur l’équité salariale
Québec	Loi sur l’équité salariale Charte des droits et libertés de la personne
Nouveau-Brunswick	Loi sur les droits de la personne Loi sur les normes d’emploi Loi sur l’équité salariale
Nouvelle-Écosse	Labour Standards Code Human Rights Act Pay Equity Act
Île-du-Prince-Édouard	Human Rights Act Pay Equity Act
Terre-Neuve-et-Labrador	Human Rights Code
Yukon	Loi sur les normes d’emploi Loi sur les droits de la personne
Territoires du Nord-Ouest	Loi prohibant la discrimination Loi sur la fonction publique

13. Indiquer la réponse du Gouvernement du Québec à la décision de la Cour supérieure du Québec, qui a déclaré en 2004 qu'en sa qualité d'employeur, l'État n'était pas dispensé d'appliquer la loi sur l'équité salariale. Préciser à cet égard la proportion d'employées ayant bénéficié rétroactivement d'ajustements de salaire.

Des renseignements sur la décision de la Cour supérieure sont disponibles dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sous la section du Québec (paragraphe 383) et dans la revue de la jurisprudence qui se trouve en annexe du rapport.

Suite au jugement de la Cour supérieure invalidant le chapitre IX de la Loi sur l’équité salariale , le gouvernement du Québec a modifié la Loi, en décembre 2004, afin d’en faciliter l’application, notamment dans les grandes entreprises. La Loi sur l’équité salariale obligeait auparavant un employeur, à la demande d’une association accréditée, à établir un ou des programmes distincts d’équité salariale pour les personnes salariées qu’elle représente. La Loi ne prévoyait cependant pas que de tels programmes distincts d’équité salariale puissent regrouper plusieurs associations syndicales accréditées. La modification législative permet maintenant qu’un employeur puisse conclure une entente avec plusieurs associations syndicales accréditées.

Les discussions relativement à l’application de ces nouvelles dispositions de la Loi se poursuivent entre le gouvernement du Québec et ses employés. Les résultats de l’application de ces programmes d’équité salariale pour les employés de l’État, c'est-à-dire la proportion d’employé(es) ayant bénéficié rétroactivement d’ajustements de salaire, ne sont pas encore connus. Ils le seront lorsque les discussions auront été complétées.

14. Dans quelle mesure les femmes autochtones participent-elles sur un pied d'égalité avec les hommes aux négociations des ententes, des traités et des accords intergouvernementaux d'autonomie, notamment en matière d'emploi, de santé, d'éducation, de protection de l'enfance et autres services sociaux à l'intention des autochtones, ainsi qu'à l'examen en cours de la loi fédérale sur les Indiens?

Le Gouvernement du Canada prend des measures concretes pour favoriser la participation à parts égales des femmes autochtones à la négociation des ententes sur l’autonomie gouvernementale et sur les revendications territorials (traités modernes).

À la suite de l’adoption du Plan fédéral pour l’égalité entre les sexes par le gouvernement fédéral en 1995, Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) a commencé dès 1998 à intégrer l’analyse comparative de l’égalité des sexes (ACES) à ses programmes, politiques, lois et négociations. Sa Politique sur l’égalité entre les sexes fait la promotion de la cohésion sociale et du renforcement des capacités dans les collectivités. En 2003, la Direction des questions féminines et de l’égalité entre les sexes (QFES) a lancé une stratégie de renforcement de l’engagement d’AINC à l’égard de l’analyse comparative de l’égalité des sexes, laquelle est devenue une priorité du Ministère.

Les droits des femmes sont protégés, étant donné que les ententes sur l’autonomie gouvernementale elles-mêmes, de même que les lois promulguées par un groupe autochtone en application des compétences que leur confère une entente sur l’autonomie gouvernementale, doivent être conformes à la Charte canadienne des droits et libertés.

Le Programme des Autochtones (PA) de Patrimoine canadien fournit un soutien financier aux groupes ou aux organismes de femmes autochtones indépendants pour leur permettre de mener des activités visant à promouvoir le développement des postes de femmes autochtones, les stratégies et la recherche en ce qui concerne l’autonomie gouvernementale autochtone, y compris l’institution de partenariats avec les gouvernements autochtones sur les initiatives d’autonomie gouvernementale, l’appui à la pleine participation des femmes autochtones dans leurs collectivités et dans la société canadienne et l’aide aux femmes autochtones pour retrouver et utiliser leur identité et leurs cultures autochtones qui sont uniques. Est notamment prévu un financement pour des organisations nationales de femmes autochtones qui apportent une insistance nationale sur leurs problématiques.

Les organisations de femmes autochtones ont participé à l’élaboration d’un nouveau cadre de politiques pour le PA, qui a été approuvé en avril 2005. Parmi les principes qui le guident, citons la prise en compte de l’égalité des sexes, l’élaboration de perspectives propres aux femmes autochtones et la participation des femmes autochtones à la prise de décisions.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux soutiennent aussi la participation des femmes autochtones aux activités de gouvernance et aux autres initiatives gouvernementales.

La province de l’Alberta reconnaît le droit des femmes autochtones à participer aux négociations sur l’autonomie gouvernementale, y compris les femmes des Premières nations qui sont sur la liste générale de statut du traité sans appartenir à une bande et celles qui ont des droits d’appartenance aux traités et aux bandes, incluant les femmes qui vivent dans les réserves ou en dehors de celles‑ci.

En reconnaissance que la participation des femmes constitue une difficulté pour les femmes autochtones comme pour toutes les femmes en général, la province de la Colombie-Britannique appuie la capacité des femmes autochtones à participer aux activités de gouvernance, notamment dans diverses tribunes et consultations de politique. Par exemple, la capacité de gouvernance est appuyée par le biais de protocoles d’entente entre le gouvernement du Canada, celui de la Colombie-Britannique et respectivement le Conseil provincial des métis de la Colombie‑Britannique et la United Native Nations Society. Les deux protocoles ont été conçus pour faire valoir les perspectives des familles autochtones (y compris les femmes et les jeunes) auprès de la province et du gouvernement du Canada dans le cadre du forum tripartite de négociation sur l’autonomie gouvernementale. Aussi, la province subventionne (avec le Bureau de l’Interlocuteur fédéral) le Conseil provincial des métis de la Colombie-Britannique pour supporter la Métis Women’s Secretariat Governnance Capacity. Le contrat a pour but de fournir des fonds visant à assurer la représentation adéquate des femmes autochtones (à partir de leurs régions) sous l’égide du Métis Women’s Secretariat of British Columbia.

La province du Manitoba fournit du financement aux groupes de femmes autochtones, comme Mothers of the Red Nation, de façon à ce qu’elles puissent représenter les intérêts des femmes autochtones et organiser une défense en leur nom et participer aux consultations en ce qui concerne les questions concernant les femmes autochtones.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick prend des measures afin que les femmes autochtones soient représentées également dans toute discussion sur des traités ou des droits avec les Premières nations sur son territoire. Plus de chefs ont été élues comme représentantes des peuples autochtones (trois au Nouveau-Brunswick) dans la province et, à la dernière table ronde, les organismes nationaux de femmes autochtones étaient présents.

À Terre-Neuve-et-Labardor, la représentation des femmes autochtones dans les équipes de négociation varie selon le groupe autochtone. Par exemple, l’équipe de négociation de l’accord sur l’autonomie gouvernementale de la première nation Miawpukek est composée surtout de femmes Mi’kmaq; l’équipe de négociation des revendications territoriales de l’Association des Inuits du Labrador compte un peu plus d’hommes que de femmes; il n’y a aucune femme innue dans l’équipe de négociation des revendications territoriales de la nation innue. Une faible minorité de femmes innues sont présentes dans les équipes de négociations innues en regard de la cession des Services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, au soutien du revenu et à l’éducation.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario continue d’encourager l’Association des femmes autochtones de l’Ontario (AFAO) à concevoir, élaborer et livrer nombre de programmes et d’initiatives de santé autochtone.

En Saskatchewan, les voix des femmes et leur participation aux négociations sur l’autonomie gouvernementale sont de plus en plus affirmées. La Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan (FNIS) et la Nation Métis de la Saskatchewan (NMS) comptent des organismes de femmes mis sur pied afin de formuler des commentaires quant aux négociations sur l’autonomie gouvernementale, de même que sur les négociations et accords relatifs aux questions d’emploi, de santé, d’éducation et de services à l’enfant et à la famille. Le Meadow Lake Tribal Council (MLTC) compte maintenant une femme d’une première nation qui dirige les négociations au nom des Premières nations à la table des négociations fédérale/provinciale/Meadow Lake.

À l’initiative des femmes des premières nations et des Métis du ministère des Relations avec les Premières nations et les Métis de la Saskatchewan, les organismes provinciaux de femmes autochtones reçoivent du financement pour renforcer leurs capacités de développement, dont la capacité de réagir aux discussions et négociations de gouvernance entreprises par la FNIS, le MTLC ou la NMS. De plus, un autre organisme provincial représentant les femmes des premières nations et des Métis hors réserve, la Saskatchewan Aboriginal Women’s Circle Corporation, reçoit du financement. Cet organisme, reconnu par l’Association des femmes autochtones du Canada, formule des commentaires sur des initiatives provinciales et nationales. Bien que la représentation des femmes dans les postes de direction à la FNIS et à la NMS soit faible, près de 15 chefs représentent maintenant des premières nations en Saskatchewan – plus que jamais dans le passé. Il faut espérer que le nombre croissant de chefs assurera une représentation plus équitable aux tables de négociations et aux discussions sur les accords de prestation de services. Ainsi, cette tendance a été remarquée à l’échelon local des organismes politiques métis.

III. POINTS SE RAPPORTANT AUX DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DU PACTE (articles 6 à 15)

Article 6 : Droit au travail

15. Indiquer dans quelle mesure les minorités visibles, les autochtones et les jeunes en particulier ont bénéficié du recul du chômage et des créations d'emplois mentionnées au paragraphe 151 du rapport. Fournir à cet égard des statistiques comparatives actualisées ventilées pour chaque province et chaque territoire.

Taux de chômage par province

Taux de chômage annuel1, pour les deux sexes, 15 ans et plus
Géographie	2000	2001	2002	2003	2004	2005
Canada	6,8	7,2	7,7	7,6	7,2	6,8
Terre-Neuve-et-Labrador	16,7	16,1	16,7	16,5	15,7	15,2
Île-du-Prince-Édouard	12,1	11,9	12,0	11,0	11,3	10,8
Nouvelle-Écosse	9,1	9,7	9,6	9,1	8,8	8,4
Nouveau-Brunswick	10,0	11,1	10,2	10,3	9,8	9,7
Québec	8,5	8,8	8,6	9,1	8,5	8,3
Ontario	5,8	6,3	7,1	6,9	6,8	6,6
Manitoba	5,0	5,1	5,1	5,0	5,3	4,8
Saskatchewan	5,1	5,8	5,7	5,6	5,3	5,1
Alberta	5,0	4,6	5,3	5,1	4,6	3,9
Colombie-Britannique	7,1	7,7	8,5	8,0	7,2	5,9

Source : Statistique Canada, Enquête sur la population active, CANSIM, tableau 282-0002.

Le taux de chômage correspond au nombre de personnes sans emploi exprimé en pourcentage de la population active. Le taux de chômage pour un groupe en particulier (âge, sexe, état civil) représente le nombre de personnes sans emploi exprimé en pourcentage de la population active de ce groupe. Les estimations sont exprimées en pourcentage, arrondis au dixième.

Les renseignements ci-dessous sur les taux d’emploi/de chômage pour les Autochtones, les immigrants et les jeunes sont tirés principalement de Regard sur le marché du travail canadien, 2003, Statistique Canada.

Autochtones

Bien que le taux d'emploi des Autochtones soit relativement faible, il s'est amélioré plus rapidement que celui des non-Autochtones. De fait, de l'avant-dernier recensement au dernier recensement, le taux d'emploi des Autochtones de 15 ans et plus a augmenté de 5,3 points de pourcentage pour atteindre 49,7 pour 100 en 2001. Cette montée en flèche a constitué plus du double de la croissance de 2,6 points de pourcentage du taux des non-Autochtones de même groupe d'âge, qui se situait à 61,8 pour 100 en 2001. Les différences entre les taux d'emploi des Autochtones et des non-Autochtones étaient moins marquées chez les femmes et les personnes de 55 ans et plus.

De même, le taux de chômage chez les Autochtones de 15 ans et plus est élevé (près de trois fois supérieur à celui des non-Autochtones), mais il a chuté davantage que celui des non-Autochtones. Le taux de chômage chez les Autochtones est tombé de 24,0 pour 100 en 1996 à 19,1 pour 100 en 2001; cette diminution de 4,9 points de pourcentage a été beaucoup plus importante que celle de 2,7 points de pourcentage du taux de chômage chez les non-Autochtones, qui se situait à 7,1 pour 100 en 2001.

Chez les groupes autochtones, les Métis avaient le taux d'emploi (59,4 pour 100) le plus élevé en 2001, comparativement à celui de 48,6 pour 100 chez les Inuits et à celui de 44,6 pour 100 chez les Indiens de l'Amérique du Nord. Les Métis ont obtenu leur diplôme d'études secondaires ou terminé des études postsecondaires dans une proportion plus importante que celle des deux autres groupes autochtones.

Au cours des 12 mois qui se sont terminés en mars 2005, le taux de chômage des Autochtones en dehors des réserves dans les quatre provinces de l’Ouest (Manitoba, Saskatchewan, Alberta et Colombie-Britannique) s’élevait à 57,2 pour 100, comparativement au chiffre de 54,2 pour 100 qui avait été enregistré dans le Recensement 2001. Le taux d’emploi pour les non-Autochtones était de 65,2 pour 100 au cours de la période de 2004-2005.

Cette amélioration dans les perspectives d’emploi des Autochtones vivant hors réserve dans les provinces de l’Ouest a conduit à une diminution de leur taux de chômage qui est tombé à 13,6 pour 100 en 2004-2005, alors qu’il était de 16,7 pour 100 en 2001. Le taux de chômage pour les non-Autochtones dans les quatre provinces de l’Ouest était de 5,3 pour 100 en 2005.

Les jeunes Autochtones qui vivent hors réserve avaient un taux d’emploi de 43,6 pour 100 en 2004-2005, comparativement à 61,7 pour 100 chez les jeunes non-Autochtones. Les taux de chômage pour les deux groupes étaient de 20,8 pour 100 et de 10,0 pour 100 respectivement.

Immigrants

Le taux d'emploi de 2001 des immigrants de 25 à 54 ans arrivés au Canada au cours des cinq années précédentes accusait encore un retard important par rapport à celui des Canadiens de naissance de même groupe d'âge (65,2 pour 100 comparativement à 80,9 pour 100).

L'écart du taux d'emploi entre les immigrants récents et les Canadiens de naissance de 25 à 54 ans a varié considérablement au fil des ans. En 1981, les immigrants récents étaient plus susceptibles d'occuper un emploi (74,2 pour 100 comparativement à 73,1 pour 100 chez les non-immigrants). En 1986, la situation était l'inverse — le taux d'emploi des immigrants récents était en baisse tandis que celui des Canadiens de naissance était en hausse. L'écart s'est encore élargi, augmentant jusqu'à 18 points de pourcentage en 1996, pour se rétrécir ensuite légèrement à 16 points de pourcentage en 2001.

Les problèmes auxquels font face les immigrants récents sur le marché du travail ont tendance à être semblables à ceux auxquels sont confrontés les jeunes, puisque ces deux groupes sont souvent de nouveaux venus sur le marché du travail au Canada. La difficulté commune aux deux groupes pourrait être le manque d'expérience de travail au Canada et d'un réseau de contacts bien établi.

Toutefois, on sait que le taux d'emploi des immigrants augmente avec le nombre d'années de résidence au Canada. Par exemple, en 2001, 78,6 pour 100 des immigrants de 25 à 54 ans qui demeuraient au pays depuis 11 à 15 ans avaient un emploi, comparativement à 65,2 pour 100 des immigrants récents de même groupe d'âge. La même année, ceux qui demeuraient au Canada depuis 16 ans et plus avaient légèrement plus de chances d'occuper un emploi que les Canadiens de naissance (81,9 pour 100 par rapport à 80,9 pour 100).

La littérature récente souligne deux traits de l’expérience des immigrants sur le marché du travail au Canada. Premièrement, le rapport Tendances des migrations internationales de l’OCDE démontre que le pourcentage d’immigrants sur le marché du travail canadien (19,9 pour 100) était plus élevé en 2001 que pour tout autre pays du G7 et, pratiquement, que pour tout autre pays dans le monde. Le pourcentage aux États-Unis est de 13, 4 pour 100. Ce phénomène s’est produit à mesure que proportionnellement les immigrants plus récents tendaient à venir de régions où les personnes avaient le moins de probabilités de s’adapter rapidement aux critères du marché du travail canadien. Selon d’autres recherches, l’adaptation plus difficile au marché du travail a causé une baisse relative du niveau de revenu chez les immigrants récents, par rapport aux vagues antérieures d’immigration. Malgré cette diminution, les rapports de migration de l’OCDE montrent que le taux de chômage des immigrants au Canada est faible par rapport à la plupart des autres pays du G7. Leurs taux d’emploi sur le marché du travail et de revenu relatif sont également élevés par rapport à la plupart des membres du G7.

Jeunes

En 2004, le taux de chômage pour les jeunes, âgés de 15 à 24 ans, était de 13,4 pour 100, soit plus d’un point de pourcentage de moins que la moyenne de 14,5 pour 100 enregistrée au cours de la période de 1976-2004. Les taux pour les travailleurs âgés ont aussi été inférieurs par rapport à leurs moyennes à long terme. En 2004, le taux pour les adultes dans la première tranche d’âge de 25 à 54 ans était de 6 pour 100, et celui des personnes âgées de plus de 55 ans était de 5,6 pour 100. Tous ces taux ont chuté en 2004. L’écart entre les taux pour les jeunes et les adultes est en partie dû au fait que les jeunes arrivent sur le marché du travail ou y retournent au cours d’interruptions de leurs études et qu’ils sont au chômage pendant de courtes périodes jusqu’à ce qu’ils puissent trouver un travail.

En conséquence, un peu plus de la moitié de tous les jeunes au chômage étaient des adolescents de 15 à 19 ans, et leur taux de chômage était de 18,1 pour 100 en 2004. En revanche, les jeunes plus âgés et dotés de plus d’expérience (20 à 24 ans) avaient beaucoup moins de difficultés à trouver du travail, et leur taux de chômage était de 10,3 pour 100.

Bien que les taux de chômage des jeunes aient toujours été plus élevés que ceux des adultes, ces jeunes constituent maintenant une plus petite proportion de chômeurs que ce n'était le cas il y a trois décennies. Le vieillissement de la population au cours des dernières décennies a changé le profil du chômage. En 1976, presque la moitié de tous les chômeurs étaient âgés de 15 à 24 ans, comparativement à près du tiers en 2004.

16. Donner des informations plus détaillées sur le contenu de la loi québécoise sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi et la solidarité sociale, notamment les conditions que les participants aux programmes d'emploi doivent remplir pour pouvoir prétendre à des prestations d'assistance sociale (observations finales, par. 30; rapport, par. 1654).

Le Programme d’assistance-emploi (ou aide sociale) vise à accorder une aide financière de dernier recours aux personnes aptes au travail, à les inciter à entreprendre une démarche d’intégration en emploi et à les soutenir pendant ces démarches. Il permet aussi de verser une aide financière aux personnes qui présentent certaines contraintes à l’emploi. La Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale , en plus d’accorder l’aide financière de dernier recours à tous les ménages dans le besoin, confie à Emploi Québec la responsabilité de verser une aide financière additionnelle et incitative aux personnes qui s’engagent dans une démarche d’intégration au marché du travail.

Emploi Québec est une agence au sein du gouvernement du Québec dont la mission est de contribuer, de concert avec les partenaires du marché du travail, à développer l’emploi et la main-d’œuvre et à lutter contre le chômage. Pour ce faire, elle offre ses services visant l’insertion sociale et professionnelle, le maintien en emploi, la stabilisation de l’emploi et la création d’emplois. De plus, elle favorise l’essor d’une formation continue de la main-d’œuvre qui soit qualifiante et transférable.

Dans le cadre de sa politique de soutien du revenu, Emploi Québec peut accorder une allocation d’aide à l’emploi ainsi que le remboursement des frais supplémentaires aux participants à une mesure active et, dans certaines conditions, une aide d’appoint à des personnes qui poursuivent une démarche d’intégration en emploi mais qui ne sont pas inscrites à une mesure active. Cette aide financière accordée par Emploi Québec varie en fonction du statut de la personne par rapport au régime public du soutien du revenu auquel la personne participe et selon les activités réalisées dans le cadre de sa démarche vers l’emploi.

Par ailleurs, en vertu de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale , l’aide financière accordée aux prestataires de l’assistance-emploi qui sont sans contraintes à l’emploi s’accompagne de l’obligation d’entreprendre des démarches appropriées afin de trouver un emploi convenable et de se conformer aux instructions que peut lui donner le ministre à cette fin. De plus, indépendamment de la présence ou non de contraintes à l’emploi, un participant ne doit pas, sans motif sérieux, refuser un emploi convenable ou l’abandonner ni le perdre par sa faute.

Jusqu’à tout récemment, à défaut de respecter ces obligations, une réduction était imposée à la prestation de base, laquelle variait entre 50 $ et 150 $ par manquement, et entre 100 $ et 300 $.

Toutefois depuis le 1er octobre 2005, les dispositions de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale qui sont relatives à ces réductions ont été abolies.

Article 7 : Droit à des conditions de travail justes et favorables

17. Fournir, pour la période 1998-2004, des données comparatives détaillées sur le salaire minimum en vigueur dans chaque province ou territoire et le «seuil de faible revenu» (SFR).

Le salaire minimum varie au Canada et est déterminé par chaque gouvernement provincial et territorial (voir le tableau ci-dessous pour les salaires minimums au Canada).

En ce qui concerne le seuil de faible revenu (SFR), le Canada n'a pas de mesure officielle de pauvreté mais utilise généralement le seuil de faible revenu (SFR) comme indicateur.Le SFR est un seuil de revenu en deçà duquel une famille est susceptible de consacrer 20 points de pourcentage de plus qu’une famille moyenne à l’alimentation, au logement et à l’habillement dans une collectivité particulière.

Compte tenu du fait que les salaires minimum sont liés aux gains individuels, tandis que le SFR sont fondés sur le revenu familial, pour pouvoir comparer les salaires minimum au SFR, il faut avoir certaines hypothèses sur la taille de la famille (et son emplacement géographique). La famille qui comporte un ou plusieurs gagne-pain touchant le salaire minimum peut avoir un revenu supérieur ou inférieur au SFR, selon la composition de la famille et le lieu de résidence. Par exemple, un couple qui a deux gagne-pain au salaire minimum et qui vit en Colombie-Britannique rurale aurait un revenu annuel de quelque 52 000 $, ce qui est supérieur au SFR (13 130 $). Toutefois, une famille biparentale avec deux enfants et un gagne-pain au salaire minimum vivant à Toronto aurait un revenu de quelque 15 500 $, ce qui est largement inférieur au SFR (soit 31 277 $).

Province/Territoire	Salaire minimum
1998	2000	2002	2004	2005
Colombie-Britannique	7,15 $	7,60 $	8,00 $	8,00 $	8,00 $
Alberta	5,40 $	5,90 $	5,90 $	5,90 $	7,00 $
Saskatchewan	5,60 $	6,00 $	6,65 $	6,65 $	7,05 $
Manitoba	5,40 $	6,00 $	6,50 $	7,00 $	7,25 $
Ontario	6,85 $	6,85 $	6,85 $	7,15 $	7,45 $
Québec	6,90 $	6,90 $	7,20 $	7,45 $	7,60 $
Nouveau-Brunswick	5,50 $	5,75 $	6,00 $	6,20 $	6,30 $
Nouvelle-Écosse	5,50 $	5,70 $	6,00 $	6,50 $	6,80 $
Île-du-Prince-Édouard	5,40 $	5,60 $	6,00 $	6,50 $	6,80 $
Terre-Neuve-et-Labrador	5,25 $	5,50 $	6,00 $	6,00 $	6,25 $
Yukon	7,20 $	7,20 $	7,20 $	7,20 $	7,20 $
Territoires du Nord-Ouest	7,00 $	7,00 $	7,00 $	8,25 $	8,25 $
Nunavut	N/A	6,50 $	6,50 $	8,50 $	8,50 $

Seuil de faible revenu après impôt (base de 1992)
Taille de l’unité familiale	Régions rurales	Régions urbaines
		Moins de 30 000	30 000 à  99 999	100 000 à 499 999	500 000  et plus
2003
1 personne	10 821	12 384	13 815	13 990	16 542
2 personnes	13 170	15 073	16 815	17 027	20 133
3 personnes	16 400	18 768	20 938	21 202	25 070
4 personnes	20 460	23 416	26 122	26 451	31 277
5 personnes	23 298	26 664	29 746	30 120	35 615
6 personnes	25 838	29571	32 989	33 404	39 498
7 personnes et plus	28 378	32 478	36 231	36 688	43 381
2002
1 personne	10 529	12 050	13 442	13 612	16 096
2 personnes	12 815	14 667	16 361	16 567	19 590
3 personnes	15 958	18 262	20 373	20 630	24 394
4 personnes	19 908	22 784	25 417	25 737	30 433
5 personnes	22 670	25 944	28 943	29 307	34 654
6 personnes	25 141	28 773	32 099	32 502	38 432
7 personnes et plus	27 613	31 602	35 254	35 698	42 210
2001
1 personne	10 299	11 787	13 149	13 315	15 744
2 personnes	12 535	14 346	16 004	16 205	19 162
3 personnes	15 609	17 863	19 928	20 179	23 861
4 personnes	19 473	22 286	24 862	25 175	29 768
5 personnes	22 174	25 378	28 311	28 667	33 897
6 personnes	24 592	28 144	31 398	31 792	37 593
7 personnes et plus	27 009	30 911	34 484	34 918	41 288
2000
1 personne	10 042	11 493	12 821	12 983	15 352
2 personnes	12 223	13 989	15 605	15 801	18 684
3 personnes	15 220	17 418	19 431	19 676	23 266
4 personnes	18 987	21 731	24 242	24 548	29 026
5 personnes	21 622	24 745	27 605	27 953	33 052
6 personnes	23 979	27 443	30 615	31 000	36 656
7 personnes et plus	26 337	30 141	33 624	34 048	40 260
1999
1 personne	9 777	11 189	12 482	12 640	14 946
2 personnes	11 900	13 619	15 193	15 384	18 191
3 personnes	14 818	16 957	18 918	19 156	22 651
4 personnes	18 486	21 156	23 602	23 899	28 259
5 personnes	21 050	24 091	26 876	27 214	32 179
6 personnes	23 345	26 718	29 806	30 181	35 687
7 personnes et plus	25 640	29 344	32 736	33 148	39 195
1998
1 personne	9 609	10 997	12 267	12 423	14 689
2 personnes	11 695	13 385	14 931	15 119	17 878
3 personnes	14 563	16 666	18 592	18 827	22 262
4 personnes	18 168	20 793	23 196	23 488	27 773
5 personnes	20 688	23 677	26 414	26 746	31 625
6 personnes	22 944	26 258	29 294	29 662	35 073
7 personnes et plus	25 200	28 840	32 173	32 578	38 522

18. D'après les informations reçues, en Colombie britannique, les travailleurs agricoles seraient exclus de la réglementation sur les horaires de travail et le paiement des heures supplémentaires et des congés légaux. Indiquer les règles qui s'appliquent aux travailleurs agricoles, ainsi que la composition raciale, ethnique et par sexe de cette catégorie de travailleurs. Préciser si les autres provinces et territoires connaissent la même situation.

La situation en ce qui concerne les travailleurs agricoles varie dans l’ensemble du pays.

En Colombie-Britannique, les travailleurs agricoles sont définis de façon étroite au règlement de la loi intitulée Employment Standards Act comme ne comprenant que ceux qui ont une participation directe aux étapes allant de la reproduction à la récolte des produits agricoles. Les normes d’emploi pour ces travailleurs les excluent des dispositions sur les heures de travail, sauf pour l’imposition d’un nombre d’heures excessif pour la santé d’un travailleur, et de celles sur le temps supplémentaire et les congés payés. Les données sur la composition du groupe de travailleurs étroitement défini, à savoir les « travailleurs agricoles », ne sont pas disponibles. Toutefois, les données sur la catégorie plus large des travailleurs agricoles de 2001 montrent que 23,7 pour 100 de l’ensemble de la main-d’œuvre provenait des minorités visibles. Sur ce nombre, 53,8 pour 100 sont des femmes.

Au Québec, les travailleurs agricoles sont couverts par la Loi sur les normes du travail (L.R.Q. c. N-1.1). Il y a cependant certaines particularités propres à ces travailleurs. Ainsi, l’article 54 (5) et (7) pour le temps supplémentaire, l’article 75 pour l’indemnité de congé annuel, et l’article 78 pour le repos hebdomadaire, prévoient des aménagements spécifiques pour cette catégorie de travailleurs. Le Règlement sur les normes du travail (R.R.Q., c. N-1.1, r.3) prévoit également des règles assurant le paiement du salaire minimum pour certaines catégories de travailleurs agricoles (art. 4.1).

À Terre-Neuve-et-Labrador, les travailleurs agricoles sont visés par toutes les garanties prévues par le Labour Standards Act (LSA) de la province, sauf une. En vertu du Labour Standards Regulation 9(6) a) b),l’article 25 du LSA, qui porte sur le temps supplémentaire, ne s’applique pas aux travailleurs agricoles. Un examen des dossiers de litiges en matière de normes du travail montre que seulement onze cas portaient sur des travailleurs agricoles, tous étant des hommes. La majorité de ces cas ont été réglés de façon anticipée.

En Ontario, une distinction est faite entre les travailleurs agricoles et les cueilleurs. Les normes minimales suivantes de la Loi sur les normes d’emploi ne s’appliquent pas aux travailleurs agricoles (personnes employées dans les fermes et dont le travail est lié directement à la production primaire) : heures de travail et pauses-repas, salaire minimum, rémunération des heures supplémentaire, jours fériés et vacances et indemnité de vacances. Les travailleurs agricoles sont couverts dans les domaines suivants : congé spécial (qui s’applique seulement aux employés dans les entreprises ou organisations employant régulièrement au moins 50 personnes); congé familial pour raison médicale; à travail égal, salaire égal; congé parental et de maternité; paiements réguliers de salaires; indemnité de cessation d’emploi, et préavis et rémunération en cas de licenciement.

Bien que les cueilleurs (qui sont employés pour cueillir ou récolter les fruits, les légumes, le tabac à des fins de commercialisation ou d’entreposage) ne sont pas visés par la Loi sur les normes d’emploi en ce qui concerne les heures de travail, les pauses-repas et la rémunération des heures supplémentaire, ils sont visés par les normes du travail minimales suivantes : à travail égal, salaire égal; le congé spécial (qui s’applique seulement aux employés dans les entreprises employant régulièrement au moins 50 personnes); le congé familial pour raison médicale; le salaire minimum; le congé parental et de maternité; les jours fériés; les paiements réguliers de salaires; l’indemnité de cessation d’emploi; le préavis et la rémunération en cas de licenciement. et les vacances et indemnité de vacances.

Parfois, les travailleurs font à la fois des récoltes et du travail primaire de production à la ferme. La manière dont la plupart du temps est passée dans une semaine de travail particulière détermine les règles qui s’appliquent. Par exemple, si la plupart du travail effectué au cours d’une semaine porte sur les récoltes, les règles relatives aux cueilleurs s’appliqueront (par exemple, l’employé aura droit au salaire minimum et il pourra avoir droit à des jours fériés et à des vacances et indemnité de vacances).

En Alberta, les normes d’emploi suivantes s’appliquent aux travailleurs agricoles : les normes relatives aux paiements de salaire, l’obligation de l’employeur de tenir des registres, congés parentaux et de maternité, les normes relatives à la cessation d’emploi.

Au Manitoba, à part l’égalité des salaires et le recouvrement des salaires, le Code des normes d’emploi du Manitoba ne s’applique pas à un employé qui travaille dans l’agriculture, dans la pêche, dans l’élevage d’animaux à fourrure ou dans l’industrie laitière, ou dans la culture des produits horticoles ou des légumes à des fins de vente.

Certains travailleurs agricoles du Nouveau-Brunswick sont exclus de la protection de la Loi sur les normes d’emploi. L’article 5 de la Loi sur les normes d’emploi stipule qu’à l’exception de l'emploi de personnes agées de moins de 16 ans, la Loi ne s'applique pas aux contrats d'emploi pour la prestation de services agricoles conclus entre des salariés et des employeurs qui emploient au cours de la majeure partie de l'année un maximum de trois salariés, ce nombre n'incluant pas ceux qui sont unis à l'employeur par des liens familiaux étroits. La Loi définit les « liens familiaux étroits » comme étant les liens qui existent entre des personnes mariées l'une à l'autre, entre les parents et leurs enfants, entre frères et soeurs, entre les grands-parents et leurs petits-enfants et s'entend également des liens existant entre des personnes qui, sans être mariées l'une à l'autre ou sans être unies par le sang, manifestent l'intention de se prodiguer l'une à l'autre l'affection et le soutien réciproques qui caractérisent normalement les relations déjà mentionnées

En Nouvelle-Écosse, la loi intitulée Minimum Wage Order ne s’applique pas aux personnes âgées de moins de 16 ans qui travaillent dans une ferme et dont l’emploi est directement lié à la production primaire des œufs, du lait, des céréales, des graines, des fruits, des légumes, des arbres et des couronnes de Noël, des produits de l’érable, du miel, du tabac, des porcins, des bovins, des ovins, de la volaille ou des animaux à fourrure. Le paragraphe 2(3) de General Labour Standards Code Regulations prévoit que les personnes qui travaillent dans une ferme et dont l’emploi est directement lié à la production primaire des oeufs, du lait, des céréales, des graines, des fruits, des légumes, des arbres et des couronnes de Noël, des produits de l’érable, du miel, du tabac, des porcins, des bovins, des ovins, de la volaille ou des animaux à fourrure sont exemptes de l’application des articles du Labour Standards Code en ce qui concerne les congés payés et les heures de travail.

En Saskatchewan, le paragraphe 4(3) de la Labour Standards Act exempte de l’application de cette loi tout employé qui travaille surtout dans l’agriculture, dans l’élevage ou dans la culture maraîchère. La loi vise les travailleurs employés dans les établissements d’accouvaison, les serres et les pépinières, les entreprises de débrouisaillement et les exploitations porcines commerciales.

Des critères ont été élaborés d’après l’interprétation juridique de la loi par les tribunaux et les arbitres afin de déterminer si un employé agricole est exempt de la loi. Le travailleur est assujetti à la loi intitulée The Labour Standards Act à moins que les quatre conditions soient toutes remplies :

Le travailleur exécute des activités de type « agricole ».

Le travailleur est employé dans une exploitation agricole ou par un agriculteur.

Le travail est effectué pour l’agriculteur ou pour l’exploitation agricole et seulement pour cet agriculteur et cette exploitation agricole.

Le travailleur ne participe pas au traitement d’un produit.

Pour établir si l’exemption s’applique ou non, il faut faire un examen soigneux des circonstances particulières de chaque cas.

En ce qui concerne la composition par sexe de ce groupe pour 2004, la main-d’œuvre agricole dans son ensemble pour la Saskatchewan s’élevait à un total de 47 700 personnes, tandis que le total de la main-d’œuvre agricole qui était employée s’élevait à 46 700 personnes. La main-d’œuvre féminine dans le domaine agricole comptait un total de 10 800 personnes, tandis que 10 500 personnes étaient employées.

19. Expliquer comment l'État partie veille à ce que ses obligations au titre du Pacte soient une considération primordiale dans le règlement des différends au sein de l'Accord de libre-échange nord-américain. Préciser notamment quels sont les effets de l'Accord annexé sur les droits des travailleurs (Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail) sur la mise en œuvre des droits inscrits dans les articles 7 et 8 du Pacte.

Dans le régime du commerce international, les droits au travail sont garantis en vertu d’ententes de coopération du travail distinctes. Les ententes de coopération du travail du Canada englobent l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail, l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Chili et l’Accord de coopération dans le domaine du travail entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica. Ces accords engagent les parties à respecter et à promouvoir les principes du travail et les droits reconnus dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l’Organisation international du Travail. Cela inclut notamment la liberté d’association et le droit de négociation collective, l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants et l’élimination de la discrimination au travail. De plus, les parties s’engagent à promouvoir des principes directeurs et des droits qui couvrent les normes minimales du travail, ainsi que les lésions et maladies professionnelles et leur indemnisation. Le règlement des litiges et ses mécanismes constituent un élément central de ces accords.

De façon plus précise, l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail (ANACT, États-Unis et Mexique, 1994) comprend les obligations suivantes :

« Faire prévaloir, dans toute la mesure du possible, les principes suivants : liberté d’association et protection du droit de s’organiser; droit de négociation collective; droit de grève; interdiction du travail forcé; protections accordées aux enfants et aux jeunes gens en matière de travail; des normes minimales d’emploi; élimination de la discrimination en milieu de travail; égalité de rémunération entre les femmes et les hommes; la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles; l’indemnisation en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles; et la protection des travailleurs migrants. »

Faire en sorte que les « lois et réglementations garantissent des normes de travail élevées …et…s'efforcera constamment d'améliorer ces normes dans cet esprit » (Art. 2)

« Promouvoir l'observation de sa législation du travail et en assurer l'application efficace, par la mise en œuvre de mesures gouvernementales appropriées », notamment « la désignation et la formation d'inspecteurs », « la surveillance de l'observation » et « l'imposition de sanctions ou de l'obtention de réparations appropriées pour toute infraction » (Art. 3.1)

Faire en sorte que les personnes ayant un « intérêt juridiquement reconnu » … à l'égard d'une question donnée puissent avoir accès à [différents] tribunaux » en vue de faire appliquer sa législation du travail (Art. 4.1)

Veiller à ce que les procédures de ces tribunaux soient « justes, équitables et transparentes », « impartiales et indépendantes », qu’elles soient conformes au principe de l'application régulière de la loi sans être « inutilement » compliquées ou entraîner des « frais déraisonnables » ou des délais, qu’elles « soient ouvertes au public, sauf lorsque l'administration de la justice exige le huis clos », fera en sorte que la décision finale « sur le fond de l’affaire » soit consignée par écrit, et que les parties à la procédure puissent faire valoir leurs points de vue, présenter des éléments de preuve, demander « l'examen et, dans les cas qui le justifient, la réformation des décisions finales » et « obtenir des redressements visant à assurer l'application de leurs droits » (Art. 5.1-5.5)

Faire en sorte que les « lois, réglementations, procédures et décisions … concernant toute question visée par l’accord soient publiées dans les moindres délais » (Art. 6)

S’appliquer à « sensibiliser le public » à la législation du travail, notamment « en diffusant des informations sur les procédures d'application et d'observation de cette législation » (Art.7)

Aux termes de l’ANACT, la partie qui omet de mettre en œuvre de façon efficace certaines lois internes du travail s’expose à des procédures de règlement des différends. Les lois du travail en cause sont celles qui concernent la santé et la sécurité au travail, le travail des enfants et le salaire minimum. Le défaut répété de mettre en œuvre ces lois peut même entraîner l’imposition d’amendes (pouvant aller jusqu’à 0,007 pour 100 de l’ensemble du commerce des marchandises entre les parties au litige, conformément à l’ANACT, bien qu’aucune amende n’ait jamais été imposée jusqu’à présent).

Une partie à l’ANACT peut, de son propre gré, intenter des procédures de règlement des différends contre une autre partie, mais habituellement elle le fait au nom d’un membre du public (y compris des organisations de la société civile) qui portent plainte, ce qui s’appelle une « communication du public ». Toute partie qui reçoit une communication du public doit accepter de l’examiner si elle conclut après un examen que cette communication répond aux exigences de soumission. Si, après avoir examiné la soumission, la partie conclut que les charges de la soumission sont valides et qu’elles ne peuvent pas être réglées au niveau des fonctionnaires, la partie peut donner suite au litige comme il est prévu ci-après.

Aux termes de l’ANCT, la première étape est de demander des consultations ministérielles avec la partie qui fait l’objet de la communication du public. Si ces consultations ne suffisent pas à régler le conflit, différents processus subséquents peuvent être mis en œuvre. Un comité évaluatif d'experts (CEE) peut être convoqué pour analyser les pratiques de mise en œuvre des parties au litige et pour faire rapport sur les conclusions et les recommandations. En cas d’échec de cette procédure pour régler le conflit, les ministres du Travail des pays participant pourraient demander à un conseil d’arbitrage de tenir une ou plusieurs audiences sur la question et d’en arriver à ses propres conclusions et recommandations. Après quoi, si la partie en défaut continue d’omettre de faire appliquer ses lois, elle fera l’objet de sanctions ou, comme il a été mentionné, d’amendes.

Article 8 : Droits syndicaux

20. La loi sur la fonction publique du Québec prévoit que le Syndicat des fonctionnaires provinciaux représente tous les fonctionnaires qui sont des salariés au sens du Code du travail (rapport, par. 1644 et 1645). Par ailleurs, selon certaines informations, d'autres lois, comme les lois sur l'éducation en Ontario et en Nouvelle-Écosse, et la loi sur la fonction publique dans l'Île-du-Prince-Édouard, créeraient des monopoles syndicaux en nommant un agent négociateur. Expliquer comment de telles restrictions sont compatibles avec l'article 8 1 a) du Pacte.

Les dispositions de l’article 64 de la Loi sur la fonction publique (LFP) du Québec doivent être interprétées en lien avec les dispositions de l’article 65 de cette même Loi. Ces articles n’ont pas été modifiés, pour l’essentiel, depuis l’adoption de cette Loi en 1965. Ils se lisent comme suit :

« 64. Le Syndicat de la fonction publique du Québec Inc. est reconnu comme représentant de tous les fonctionnaires qui sont des salariés au sens du Code du travail (chapitre C-27), sauf :

1.les salariés enseignants;

2.les salariés membres de l’ordre professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des dentistes, des pharmaciens, des optométristes, des médecins vétérinaires, des agronomes, des architectes, des ingénieurs, des arpenteurs géomètres, des ingénieurs forestiers, des chimistes ou des comptables agréés, ainsi que les personnes admises à l’étude de ces professions;

3.les salariés diplômés d’universités, économistes, géographes, géologues, biologistes, urbanistes, comptables, vérificateurs, psychologues, travailleurs sociaux, conseillers d’orientation et autres professionnels;

4.les salariés agents de la paix faisant partie d’un des groupes suivants :

a)les agents de protection de la faune;

b)les agents de pêcheries;

c)les constables à la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec;

d)les gardiens constables;

e)les inspecteurs des transports;

f)les instructeurs, surveillants et préposés aux soins infirmiers en établissement de

détention;

g)tout autre groupe de préposés à des fonctions d’agents de la paix. ».

« 65. L’article 64 a le même effet qu’une accréditation accordée par la Commission des relations du travail en vertu du Code du travail (chapitre C-27) pour deux groupes distincts de salariés, soit :

1) les fonctionnaires autres que les ouvriers;

2) les ouvriers.

La Commission des relations du travail décide de tout litige sur l’exclusion ou l’inclusion effective d’un fonctionnaire ou d’une catégorie d’entre eux dans chacun de ces groupes et elle a le pouvoir de révoquer l’accréditation et d’en accorder une nouvelle aux conditions prévues par le Code du travail. »

L’article 65 de la LFP indique qu’après que l’accréditation ait été accordée au Syndicat des fonctionnaires provinciaux, les dispositions générales du Code du travail (L.R.Q. c. C-27) s’appliquent. Une autre association pourrait en conséquence chercher à obtenir l’accréditation pour représenter les fonctionnaires et les ouvriers du gouvernement du Québec, en respectant notamment les dispositions prévues à l’article 111.3 du Code du travail.

Il est donc inexact de dire que la Loi sur la fonction publique confère au Syndicat des fonctionnaires provinciaux inc. le statut de représentant exclusif et inamovible de certaines catégories de fonctionnaires.

L’alinéa 8(1)a) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels énonce qu’une personne a le droit de s'affilier au syndicat de son choix sous réserve des règles fixées par l'organisation intéressée et que l’exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de l'ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d'autrui. Comme il est décrit ci-après, dans certaines provinces, les syndicats sont désignés pour des groupes particuliers d’employés. Dans chacun des cas, les exigences sont conformes au Pacte du fait qu’elles sont prescrites par la loi, sont dans l’intérêt de l’ordre public et ne portent pas atteinte de façon indue à la liberté d’association.

En Alberta et au Manitoba, la loi établit des monopoles syndicaux dans la fonction publique provinciale, c.-à-d. la Alberta Public Service Employee Relations Act et la Loi sur la fonction publique du Manitoba. Par exemple, le paragraphe 1(1) de la Loi sur la fonction publique définit le syndicat général des employés du gouvernement du Manitoba comme l’association qui représente la majorité des membres de la fonction publique dans les négociations en vue d’une convention collective pour le gouvernement manitobain.

Au Nouveau-Brunswick, un certain nombre de professions de la santé exigent que les membres appartiennent à une association professionnelle particulière et qu’ils pratiquent à temps plein. Dans certains cas, il s’agirait d’une association, qui exerce les droits de négociation collective. Le Nouveau-Brunswick estime qu’en vertu de la Loi sur la négociation collective des professeurs, tous les professeurs doivent appartenir à la New Brunswick Teachers’ Association. De la même manière, en Ontario, les syndicats de professeurs ont été nommés dans la loi initiale sur l’éducation, la Loi sur la négociation collective entre conseils scolaires et enseignants , établie en 1975 qui a été remplacée par la Loi sur l’éducation en 1998. La législation de 1975 ne traduisait que les pratiques qui existaient à l’époque et elle avait le soutien des conseils scolaires et des syndicats. La préférence des professeurs et des conseils scolaires pour des agents de négociation qui soient des enseignants désignés par la loi a été confirmée au moment du réexamen de la Loi sur la négociation collective entre conseils scolaires et enseignants en 1996.

En Saskatchewan, The Education Act, The Health Labour Relations Reorganization Act et The Construction Industry Labour Relations Act sont des lois qui nomment des agents de négociation pour représenter les employés dans leurs secteurs respectifs. À la différence de la situation dans l’éducation, où la Saskatchewan Teachers Federation représente tous les enseignants, les lois en matière de travail définissent les agents de négociation.

Dans le secteur de la construction, la Loiinstitue un cadre de négociation par catégorie professionnelle. Autrement dit, le syndicat des charpentiers est désigné pour négocier au nom de tous les charpentiers syndiqués. Elle prévoit aussi une organisation représentative de la partie patronale qui représente tous les entrepreneurs syndiqués dans les négociations avec les corps de métiers de la construction. D’autres secteurs professionnels sont institués pour les autres activités de la construction, par exemple la construction de pipelines et la construction de lignes électriques. Certains syndicats sont désignés pour négocier au nom des employés, et les employeurs sont tenus d’appartenir à une organisation représentative de la partie patronale. La législation vise avant tout à garantir que la négociation se fasse de façon ordonnée dans le secteur de la construction où il y a un grand nombre d’employeurs, certains étant de grande taille et dominant l’industrie, tandis que d’autres sont très petits et qu’il existe un grand nombre d’employés dans une vaste gamme de corps de métiers. Par le passé, cet environnement a donné lieu à des négociations très difficiles et interminables, ce qui nuisait au principe de la négociation collective.

La situation est semblable dans le secteur de la santé. Avant la loi, il existait 538 unités de négociation qui négociaient avec 32 employeurs représentés par une organisation représentative de la partie patronale. Il était très difficile d’en arriver à des conventions collectives rapidement et, par conséquent, les syndicats du secteur de la santé ont prié le gouvernement de nommer un commissaire afin de réorganiser la négociation collective en regroupant les unités de négociation. Les unités regroupées représentaient les employés de trois grands secteurs de la santé : les infirmiers, les fournisseurs de services de santé et les praticiens de soutien de la santé dans chacun des districts de la santé. Les employés qui souhaitent être représentés par un syndicat différent peuvent demander à la Commission des relations de travail de trancher la question. Il est important de souligner que, comme la négociation collective n’avançait pas bien pour eux, les syndicats ont demandé au gouvernement de réorganiser les unités de négociation.

21. D’après certaines informations, en Ontario, les travailleurs agricoles ne seraient pas autorisés à se syndiquer. Commenter et indiquer si l’Ontario prévoit de modifier sa législation afin de reconnaître le droit de tous les travailleurs d’adhérer à un syndicat, de négocier collectivement et de faire grève (observations finales, par. 31).

En décembre 2001, la Cour suprême du Canada a déclaré, dans l’arrêt Dunmore c. Ontario (Procureur général) (2001), 207 D.L.R. (4th) 193 (C.S.C.), que l’exclusion des travailleurs agricoles de la Loi de 1995 sur les relations de travail était inconstitutionnelle en l’absence de toute autre protection légale de la liberté d’association. Un résumé de l’arrêt est inclus dans la revue de la jurisprudence du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles, c’est-à-dire la réponse du gouvernement de l’Ontario à l’arrêt de la Cour suprême du Canada, est entrée en vigueur en juin 2003. Cette loi donne aux travailleurs agricoles le droit de former une association d'employés ou d'adhérer à une telle association, mais ne prévoit pas de droit à un régime de négociation collective légal. Elle maintient aussi l’exclusion des employés agricoles de la Loi de 1995 sur les relations de travail.

En avril 2004, les Travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce ont déposé une demande devant le tribunal pour contester la constitutionnalité de l’exclusion des travailleurs agricoles de la Loi de 1995 sur les relations de travail et la restriction des droits à la négociation dans la Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles. L’affaire a été entendue en septembre 2004 devant la Cour supérieure de l’Ontario. En attendant un règlement judiciaire, le gouvernement de l’Ontario n’a rien à ajouter aux commentaires inclus dans le Quatrième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (par. 400 et 401) quant à savoir si l’Ontario introduira un régime de négociation collective légal pour les travailleurs agricoles.

En ce qui concerne le droit des bénéficiaires de l’emploi obligatoire de se syndiquer ou d’avoir un régime de négociations collectives légal, le gouvernement de l’Ontario n’avait pas de projet de changer la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail et n’avait rien à ajouter sur le fond à ce qui a été signalé dans le Quatrième rapport du Canada sur le PIDESC (par. 403). Le gouvernement réitère cependant l’argument qu’il avait présenté au BIT depuis 1998, à savoir que les « participants aux programmes d’emploi obligatoire ».

22. Donner une liste des catégories de travailleurs qui ne sont pas autorisés à exercer leur droit de grève, aux échelons fédéral, provincial et territorial, et expliquer les raisons de telles restrictions. En particulier, pourquoi les agents de l'État dans les provinces et les employés des établissements publics d'enseignement postsecondaire n'ont-ils pas le droit de faire grève en Alberta (rapport, par. 847)?

En général, certaines catégories de travailleurs sont exclus du droit de grève au Canada du fait que leurs membres sont réputés fournir des services essentiels ou pour la préservation de la sécurité publique. Dans la plupart des cas, ces travailleurs ont accès à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends ou à un arbitrage obligatoire pour régler les questions de droit du travail.

Mode de règlement des différends dans les secteurs public et parapublic au Canada

	Fonction-naires	Employés des hôpitaux	Enseignants dans les écoles publiques et professeurs de collège et d’université	Agents de police	Pompiers municipaux	Employés de sociétés d’État
Fédéral	Choix par le syndicat de l’arbitrage ou de la grève 1	Choix par le syndicat de l’arbitrage ou de la grève 1 Grève ou lockout 1 au Yukon	Grève ou lockout pour certaines écoles dans les T. N.-O. et les écoles gérées par des conseils de bande dans les réserves indiennes	Agents de la G.R.C. non visés par une loi sur les négociations collectives 2	Grève ou lockout 1 pour les pompiers aux aéroports et pour les pompiers municipaux des T. N.-O., du Nunavut et du Yukon	Grève ou lockout 1 pour la plupart des sociétés d’État
Alberta	Interdiction de la grève ou du lockout; arbitrage à la demande d’une ou des deux parties 3	Interdiction de la grève ou du lockout; arbitrage à la demande d’une des parties ou des deux ou du ministre 3	P&S 4,5– Grève ou lockout – arbitrage obligatoire U 6- Procédures de négociation entre les parties	Interdiction de la grève ou du lockout; arbitrage à la demande d’une ou des deux parties 3	Interdiction de la grève ou du lockout; arbitrage à la demande d’une ou des deux parties ou à l’initiative du ministre	Même situation que pour les fonctionnaires
Colombie-Britannique	Grève ou lockout 1	Grève ou lockout 1	P&S 1,5– Échelon provincial (y compris les dispositions sur les coûts) : grève ou lockout; échelon local : l’une des parties peut renvoyer le différend à la négociation provinciale C et U – Grève ou lockout	À la demande de l’une des parties, le ministre peut ordonner l’arbitrage si certaines conditions sont remplies 1	À la demande de l’une des parties, le ministre peut ordonner l’arbitrage si certaines conditions sont remplies 1	Grève ou lockout1
Manitoba	Arbitrage à la demande d’une des parties; grève ou lockout limité par les services essentiels	Grève ou lockout 1 Ambulanciers paramédicaux de la Ville de Winnipeg : même situation que pour les pompiers municipaux	P&S 5– Interdiction de la grève ou du lockout; procédures d’arbitrage pouvant être intentées par l’une des parties U – Grève ou lockout	Grève ou lockout P.M. 7. Interdiction de la grève ou du lockout à Winnipeg, arbitrage à la demande d’une ou des deux parties	Interdiction de grève ou lockout; arbitrage à la demande d’une ou des deux parties	Grève ou lockout
Nouveau-Brunswick	Grève ou lockout 1,3	Grève ou lockout 1,3	P&S 5– Grève ou lockout 3 U – Grève ou lockout	Interdiction de la grève ou du lockout; arbitrage à la demande d’une des parties	Interdiction de la grève ou du lockout; arbitrage à la demande d’une des parties	Grève ou lockout 8
Terre-Neuve-et-Labrador	Grève ou lockout 1,9	Grève ou lockout 1,9	P&S 5– Grève ou lockout U – Grève ou lockout	M.P.7– Grève ou lockout Force constabulaire royale de Terre-Neuve – Interdiction de grève; arbitrage à la demande d’une des parties 3(choix de l’offre finale pour les salaires s’ils sont en litige)	Grève ou lockout. Service des pompiers de St. John’s – interdiction de la grève; arbitrage à la demande d’une des parties	Grève ou lockout 10
Territoires du Nord-Ouest et Nunavut	Grève 1	Grève 1	P&S 5- Grève	Voir Fédéral	Voir Fédéral	Grève 1(y compris la Société d’énergie des T. N.-O.)
Nouvelle-Écosse	Interdiction de la grève ou du lockout; arbitrage à la demande d’une des parties	Grève ou lockout	P&S 5– Échelon provincial (y compris les salaires) : grève ou lockout; échelon local : interdiction de grève ou lockout; arbitrage à la demande d’une des parties. U - Grève	Arbitrage à la demande d’une des parties	Grève ou lockout	Grève ou lockout
Ontario	Grève ou lockout 1	Interdiction de la grève ou du lockout; arbitrage après avis aux parties de l’échec de la conciliation 3. Travailleurs des ambulances routières au service des municipalités : grève ou lockout1	P&S 5– Grève ou lockout C – Grève ou lockout U – Grève ou lockout	P.M. 7 et P.P.O. – Interdiction du retrait de services; après la conciliation, arbitrage à la demande d’une des parties 3	Interdiction de la grève ou du lockout; arbitrage après avis aux parties de l’échec de la conciliation 3	Grève ou lockout. Certaines sociétés d’État désignées sont visées par les lois sur la négociation collective qui visent les fonctionnaires
Île-du-Prince-Édouard	Arbitrage à la demande d’une des parties ou à l’initiative du ministre	Interdiction de grève; après la conciliation, arbitrage obligatoire	P&S 5– Arbitrage à la demande d’une des parties ou à l’initiative du ministre 3 U – Grève ou lockout	Interdiction de la grève; après la conciliation, arbitrage obligatoire	Interdiction de la grève; après la conciliation, arbitrage obligatoire	Même situation que pour les fonctionnaires
Québec	Grève ou lockout 1, sauf les agents de la paix 11. Dans ce dernier cas, un comité paritaire fait des recommanda- tions au gouvernement pour approbation par décret	Grève ou lockout 1,12	P&S 5– Grève ou lockout 12 C – Grève ou lockout12 U – Grève ou lockout	P.M. 3,7 et S.Q. 7,13- interdiction de la grève ou du lockout; P.M. – Même situation que pour les pompiers. S.Q. - Recommanda-tions d’un comité paritaire ou d’un arbitre au gouvernement en vue de l’approbation	Interdiction de la grève ou du lockout; arbitrage après réception d’un rapport d’échec de la médiation à la demande d’une des parties	Grève ou lockout 13,14
Saskatchewan	Grève ou lockout	Grève ou lockout	P&S 5– Choix par le syndicat de l’arbitrage à la demande de l’une des parties ou grève U – Grève ou lockout	Grève ou lockout	Grève ou lockout; arbitrage demandé par l’une des parties. Obligatoire seulement si la constitution du syndicat local interdit la grève	Grève ou lockout
Yukon	Choix par le syndicat de l’arbitrage à la demande de l’une des parties ou grève 1	Voir Fédéral	P&S 5– Choix par le syndicat de l’arbitrage à la demande de l’une des parties ou grève	Voir Fédéral	Voir Fédéral

Analyse de la législation du travail; Affaires internationales et intergouvernementales du travail, Direction générale du travail; Ressources humaines et Développement des compétences Canada, 1er avril 2005.

Remarques :

1. Les employés n’ont pas le droit de participer à une grève lorsqu’ils sont tenus de fournir des services essentiels, conformément à la législation applicable en matière de relations de travail.

2. Les agents de la Gendarmerie royale ne sont pas visés par le Code canadien du travail ou par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

3. Dans les cas d’arbitrage d’un différend, un arbitre, un tribunal arbitral ou un agent de choix (dans les cas d’arbitrage des propositions finales) doit tenir compte de critères particuliers dans le prononcé d’une sentence, y compris des facteurs économiques.

4. Le gouvernement peut ordonner des procédures d’urgence et imposer l’arbitrage exécutoire dans des circonstances qui créent des préjudices excessifs aux personnes qui ne sont pas partie au litige.

5. P&S Écoles publiques primaires et secondaires; C Collèges publics; U – Universités.

6. Arbitrage exécutoire obligatoire pour régler tout différend dans le cadre de la négociation collective avec une association des étudiants des cycles supérieurs ou avec une association des professeurs d’université dans une université établie après le 18 mars 2004.

7. P.M. – police municipale; R.N.C. – Force constabulaire royale de Terre-Neuve; P.P.O. – Police provinciale de l’Ontario; S.Q. - Sûreté du Québec (Police provinciale du Québec).

8. Les remarques 1 et 3 ci-dessus s’appliquent à la Société d’énergie du Nouveau-Brunswick et la remarque 3 s’applique à la Société des alcools du Nouveau-Brunswick.

9. L’arbitrage peut être imposé en cas d’urgence, et une résolution de la Chambre d’assemblée interdit la grève. Si le nombre d’employés essentiels excède 50 %, le syndicat peut opter pour l’arbitrage exécutoire. Les employés des hôpitaux ne peuvent pas se livrer à la grève tournante.

10. La Public Service Collective Bargaining Act vise les sociétés d’État qui peuvent être désignées par le gouvernement; Newfoundland and Labrador Hydro est visé par la Labour Relations Act et par la Electrical Power Control Act, 1994 qui prévoient la désignation d’employés essentiels.

11. Les employés de la direction générale qui sont responsables de la protection civile n’ont pas le droit de grève.

12 . La grève et le lockout sont interdits pour des questions définies comme concernant les clauses négociées aux paliers local ou régional ou assujetties à des arrangements locaux.

13. La loi québécoise prévoit que certaines politiques des organismes gouvernementaux en matière de rémunération et de conditions d’emploi doivent être approuvées par le Conseil du Trésor (ce qui s’applique par exemple à Hydro Québec, à la Sûreté du Québec (la police provinciale du Québec) et aux sociétés d’État chargées de la loterie et de la vente des boissons alcoolisées).

14. Le gouvernement du Québec peut ordonner que les parties maintiennent les services essentiels dans différents « services publics ».

Article 9 : Droit à la sécurité sociale

23. Informer le Comité de la décision finale rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Gosselin c. Québec. Expliquer la position du Gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux dans cette affaire (ibid., par. 80).

La décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Gosselin c. Québec (procureur général), [2002] 4 R.C.S. 429, a été rendue le 19 décembre 2002. La référence sur Internet est la suivante :

http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/pub/2002/vol4/html/2002rcs4_0429.html. Des renseignements sur la décision de la Cour suprême sont disponibles dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sous la revue de la jurisprudence.

Rappelons que dans l’affaire Gosselin, l’appelante contestait la validité des dispositions réglementaires, en vigueur entre 1985 et 1989, qui permettaient d’établir le montant de la prestation des personnes âgées de moins de 30 ans aux motifs qu’elles violaient le droit à l’égalité garanti par le paragraphe 15 (1) de la Charte canadienne des droits de la personne et le droit à la sécurité garanti par l’article 7 de cette charte ainsi que l’article 45 de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne qui prévoit que « toute personne dans le besoin a droit, pour elle et sa famille, à des mesures d’assistance financière et à des mesures sociales, prévues par la Loi, susceptibles de lui assurer un niveau de vie décent. ». Dans son mémoire présenté à la Cour suprême du Canada dans cette affaire, le procureur général du Québec a, pour l’essentiel, fait valoir les points suivants :

1.La mesure contestée avait pour objet de remédier à la situation critique des jeunes chômeurs en leur accordant une aide visant à favoriser leur éventuelle intégration au marché du travail et à éviter leur dépendance à l’aide financière de l’État.

2.À cette fin, la mesure contestée visait à fournir, outre de l’aide financière, des programmes de formation susceptibles d’aider les personnes de moins de 30 ans à réintégrer le marché du travail et à briser l’isolement social dont ils souffrent.

3.La mesure contestée, loin de violer le droit à l’égalité garanti par l’article 15 de la Charte canadienne, visait à accorder aux personnes de moins de 30 ans une aide correspondant à leurs besoins.

4.L’appelante n’a pas rencontré le fardeau de preuve qui lui incombait en vue de démontrer que l’État avait porté atteinte à son droit à la sécurité garanti par l’article 7 de la Charte canadienne.

5.L’article 7 de la Charte canadienne n’impose pas à l’État l’obligation d’assurer la sécurité des personnes, mais plutôt de ne pas y porter atteinte.

6.L’article 7 ne garantit pas les droits de nature économique, ni le droit d’exiger de l’État un niveau d’aide déterminé.

7.Le niveau d’aide que l’État décide d’accorder n’est pas une question constitutionnelle mais une question politique qui relève de la compétence des élus.

8.L’article 45 de la Charte québécoise n’a pas dans ce cas-ci de caractère prépondérant et consacre, selon ses termes mêmes, la souveraineté parlementaire à l’égard des mesures d’assistance financière et sociale dispensées par l’État à même le trésor public.

Quatre gouvernements provinciaux sont intervenus dans l’affaire Gosselin : l’Alberta, la Colombie-Britannique, le Nouveau-Brunswick et l’Ontario.

La position de la Colombie-Britannique dans l’affaire Gosselin s’est limitée à une réponse aux violations alléguées de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon la position adoptée par le gouvernement de la Colombie-Britannique, les droits garantis par la Charte n’étaient pas violés par la législation du Québec, position maintenue par une majorité à la Cour suprême.

La position du procureur général de l’Ontario est que la Charte canadienne des droits et libertés n’inclut pas de garantie justiciable à un niveau de vie minimal ou à un niveau de revenu minimal et en particulier, le droit à la sécurité de la personne prévu à l’article 7 n’inclut pas le droit à l’assistance sociale. La détermination de la définition de la pauvreté et du montant d’aide requis pour répondre aux besoins fondamentaux est essentiellement une question de politique administrative, autrement dit une question à confier aux assemblées législatives. Les tribunaux ontariens et dans l’ensemble du Canada ont toujours rejeté toute revendication à un droit à l’aide sociale en disant qu’il s’agissait d’un droit économique et que l’article 7 n’imposait pas d’obligations d’agir aux gouvernements.

24. Fournir des renseignements à jour sur la proportion des personnes sans emploi bénéficiant du Régime d'assurance emploi (ratio prestations/chômeurs), sur les résultats des analyses et des évaluations entreprises en la matière, ainsi que sur le pourcentage de femmes, de jeunes, d'immigrants, de membres de minorités visibles et de travailleurs saisonniers, contractuels ou à temps partiel sans emploi bénéficiant de ce régime.

Le ratio entre les prestataires d’assurance-emploi et les chômeurs, le ratio P/C, s’élevait à 38,5 pour 100 en 2004. Cette mesure suscite d’importantes réserves, étant donné qu’on prend en compte des personnes qui ne sont pas couvertes par l’assurance-emploi (comme les travailleurs autonomes et d’autres personnes qui ne cotisent pas au régime).

D’autres mesures de l’accessibilité tirées de l’Enquête sur la couverture de la population par l’assurance-emploi indiquent que 80,4 pour 100 des chômeurs ayant précédemment occupé un travail salarié et ayant eu une cessation d’emploi récente étaient admissibles aux prestations d’assurance-emploi en 2004. Le niveau d’accessibilité varie selon le groupe démographique et le type d’emploi. Celui des chômeurs adultes (89,6 pour 100) était plus élevé que celui des chômeuses adultes (82,3 pour 100). Il s’élevait à 87,6 pour 100 pour les personnes ayant travaillé à temps plein et à 42,8 pour 100 pour celles qui avaient travaillé à temps partiel au cours de l’année précédent la cessation d’emploi. L’assurance-emploi est moins accessible pour les femmes que pour les hommes, parce que ces dernières sont généralement plus nombreuses à travailler à temps partiel. L’accessibilité est aussi plus restreinte pour les jeunes, étant donné qu’ils sont vraisemblablement de nouveaux venus sur le marché du travail, qui doivent accumuler plus d’heures d’emploi assurable, et qu’ils sont plus enclins à travailler à temps partiel. En décembre 2002, 36,9 pour 100 des jeunes qui étaient de nouveaux venus ou qui réintégraient le marché du travail auraient accumulé suffisamment d’heures d’emploi assurable pour toucher des prestations d’assurance-emploi (c.-à-d. qu’ils avaient plus de 910 heures d’emploi assurable), contre 83,4 pour 100 des jeunes qui n’étaient pas des nouveaux venus ou des personnes qui réintégraient le marché du travail.

Une étude sur les chômeurs âgés de 55 ans et plus a révélé qu’il n’y avait pas de différence entre la proportion des travailleurs âgés et celle des travailleurs âgés de 25 à 54 ans qui étaient admissibles à des prestations d’assurance-emploi ou qui en ont touché entre octobre 2000 et septembre 2002. En 2004, les travailleurs âgés ont cependant tendance à demeurer en chômage plus longtemps – 25,4 semaines contre 19,5 semaines pour les travailleurs âgés de 25 à 54 ans.

Parmi les chômeurs dont la cessation d’emploi était récente, qui avaient occupé un travail salarié et qui étaient admissibles à l’assurance-emploi, le pourcentage d’immigrants admissibles (75,0 pour 100) en 2003 était moins élevé que celui des travailleurs canadiens de souche (82,5 pour 100). Une analyse basée sur la Banque de données longitudinales sur les immigrants de Statistique Canada pour l’année d’imposition 2003 révèle que peu d’immigrants récents ont accédé au régime d’assurance-emploi. L’accès parmi les immigrants tend à augmenter dans les deux ou trois années de leur arrivée. Dans l’ensemble, les immigrants ont recours au régime dans une proportion semblable à celle de tous les déclarants au Canada (11,3 pour 100 contre 10,4 pour 100).

25. Quelle a été la suite donnée à la recommandation concernant la remise en place d'un programme national de transferts en espèces destinés spécifiquement à l'assistance sociale et aux services sociaux prévoyant des droits à prestation pour tous, établissant des normes au niveau national et énonçant un droit exécutoire à une assistance appropriée pour toute personne dans le besoin, le droit à un travail de son choix, le droit de recours et le droit de changer librement de travail? Dans quelle mesure ces recommandations ont-elles été prises en compte lors du remplacement du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux par le Transfert canadien en matière de programme sociaux en 2004 (observations finales, par. 19 et 40; rapport, par. 35)?

L’information sur les transferts fédéraux actuels aux provinces et aux territoires se trouve dans l’introduction du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. À noter que l’ancien Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) a été restructuré en transferts globaux distincts (le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux) pour améliorer la transparence et l’imputabilité des transferts fédéraux en argent et en taxes en matière de santé, tout en préservant la souplesse inhérente aux transferts globaux afin de permettre aux provinces et aux territoires d’affecter du soutien fédéral d’après leurs priorités respectives dans leurs programmes de santé et autres programmes sociaux, autrement dit surtout des responsabilités provinciales et des domaines où les priorités peuvent varier de manière importante.

Article 10 : Protection de la famille, de la mère et de l'enfant

26. Le Comité a reçu des informations selon lesquelles en Colombie britannique, 37 centres de femmes, qui offraient des services à 16 % des femmes et des jeunes filles de la province, auraient vu leur principale source de financement tarie à compter d'avril 2004, ce qui aurait conduit à la fermeture de nombreux établissements. Expliquer les raisons de cette situation. Commenter également les allégations selon lesquelles en Colombie britannique, les enfants dont les parents bénéficient de l'aide sociale pourraient être contraints de chercher un emploi dès l'âge de 16 ans et que cette prescription pourrait conditionner l'octroi de l'aide sociale à leur famille.

La prestation de programmes et de services à l’intention des femmes est l’un des rôles du gouvernement à la Colombie-Britannique. La condition féminine est une priorité pour le gouvernement de la Colombie-Britannique, comme il l’a démontré en formant un ministère complet, le Minister for Community Services, qui s’occupe particulièrement de la condition féminine. Le gouvernement de la Colombie-Britannique offre des programmes et des services essentiels aux femmes, notamment des services relatifs à la violence faite aux femmes, un travail d’élaboration de politiques et l’accès des femmes à des renseignements et à des ressources. De plus amples renseignements seront fournis dans le prochain rapport du Canada sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

En ce qui concerne l’emploi, la question est traitée à l’article 30 du règlement sur l’aide à l’emploi (Employment and Assistance Regulation) et à l’article 26 du règlement sur l’aide à l’emploi offerte aux personnes handicapées (Employment and Assistance for Persons with Disabilities Regulation), dans les termes suivants :

[TRADUCTION]

Aux fins du paragraphe 9(5) [plan de recrutement] de la loi, si un jeune à charge omet de souscrire ou de se conformer aux conditions d’un plan de recrutement lorsque le ministre le lui demande, la prestation d’invalidité ou l’aide en cas de difficultés fournie pour chaque mois civil à l’unité familiale du jeune à charge peut être réduite de 100 $ jusqu’à ce que le jeune à charge souscrive aux conditions du plan de recrutement ou les respecte.

Il est important de noter que ce règlement n’a jamais été mis en application et qu’il n’est pas prévu de le faire à l’avenir.

Ce règlement visait à s’appliquer aux cas où un jeune à charge âgé de 16 ans ou plus ne fréquentait pas l’école à temps plein. Il visait à la fois à fournir une incitation aux enfants à charge pour qu’ils restent à l’école et à garantir que ceux qui choisissent de ne pas fréquenter d’école à temps plein consacrent leur temps à chercher un emploi et à s’affranchir de toute aide au revenu. L’aide au revenu de la famille serait réduite de 100 $ pour chaque mois civil pendant lequel le jeune à charge ne souscrirait pas ou ne respecterait pas le plan de recrutement. Qui plus est, la condition ne s’appliquerait plus si le jeune à charge décidait de retourner à l’école à temps plein.

27. Fournir, pour chaque province et chaque territoire, des renseignements sur le nombre de familles à faible revenu, de familles monoparentales dirigées par une femme et de familles autochtones dont les enfants font l'objet d'un placement familial. Quelles sont les mesures qui ont été prises par le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour garantir aux familles concernées un revenu suffisant, un logement convenable et d'autres aides sociales destinées à leur permettre de garder leurs enfants?

L’information suivante contient des exemples de mesures de soutien des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les données sur le nombre d’enfants pris en charge dans les provinces et territoires sont fournies lorsqu’elles sont disponibles. Toutefois, sauf indication contraire, les statistiques sur le nombre de familles à faible revenu, de familles monoparentales dirigées par une femme et de familles autochtones, en tant que proportion de l’ensemble des familles dont les enfants sont placés en familles d’accueil, ne sont pas disponibles.

Au palier fédéral, le gouvernement du Canada adopte une approche large de politique pour appuyer les familles ayant des enfants, incluant les éléments suivants :

un soutien du revenu ainsi que des prestations et des services aux familles à faible revenu avec enfants, en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, grâce à la Prestation nationale pour enfants (voir l’introduction et les paragraphes 108 à 110 du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pour de l’information sur la Prestation nationale pour enfants);

des investissements pour aider à répondre aux besoins en matière d’habitations des Canadiens, comme l’Initiative en matière de logement abordable et l’Initiative nationale pour les sans-abri. Voir l’introduction et l’article 11 de la section du gouvernement du Canada, dans le Cinquième rapport du Canada, pour tout renseignement supplémentaire;

un soutien à la participation au marché du travail, y compris 125 millions de dollars pour la Stratégie des compétences en milieu de travail et 30 millions de dollars pour l’apprentissage dans le milieu de travail par le biais du Secrétariat national à l’alphabétisation;

des investissements pour appuyer les familles autochtones qui ont des enfants et pour aider à renforcer les collectivités autochtones, notamment le financement accru pour les programmes fédéraux qui appuient le développement de la petite enfance des enfants autochtones et 125 millions de dollars à l’appui des organismes des Premières nations pour les services à l’enfant et à la famille.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont aussi collaboré afin de mettre en oeuvre les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants en 1997, qui consistent d’une série de règlements et de tableaux qui s’appliquent dans la détermination des pensions alimentaires. D’après un rapport de 2002 fait au Parlement du Canada, ces lignes directrices ont permis d’avoir des montants de pensions alimentaires pour enfants qui étaient justes, prévisibles et constants, pour le bien des enfants. Les lignes directrices ont réduit les conflits et tensions entre les parents en rendant le calcul des pensions alimentaires pour enfants plus objectif. Elles ont aussi amélioré l’efficacité du processus juridique d’une façon telle que la plupart des parents fixent maintenant le montant de pensions alimentaires pour enfants sans aller devant le tribunal.

De la même manière, la Loi sur le divorce fédérale et les lois provinciales en matière de droit familial prévoient qu’un soutien peut être versé par un époux à l’autre époux, selon les moyens et les besoins.

En Alberta, le nombre de dossiers moyen mensuel pour les enfants en familles d’accueil en 2003-2004 était de 5 645. L’information sur les mesures de soutien est disponible dans la section consacrée à l’Alberta dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

En Colombie-Britannique, il y avait 9 115 enfants pris en charge au 31 décembre 2004. Sur ce nombre, 4 375, soit 48 pour 100 étaient des Autochtones et 3 740, soit 41 pour 100 provenaient de familles dont on savait qu’elles recevaient une aide au revenu à la même date. Au cours de l’exercice 2004-2005, en moyenne 35,5 pour 100 des admissions mensuelles étaient des enfants autochtones et 64,5 pour 100 des enfants non autochtones. Pendant cette même période, 34,5 pour 100 des admissions mensuelles étaient des enfants dont les familles touchaient de l’aide au revenu au moment de l’admission, ce qui n’inclut pas les familles qui reçoivent des prestations de revenu par le biais de programmes fédéraux, par exemple les familles autochtones sur les réserves qui reçoivent des suppléments de revenus financés par le fédéral.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique fournit des fonds directement pour l’hébergement et pour le revenu ainsi qu’un certain nombre de mesures de soutien sociales pour permettre aux familles de garder leurs enfants, à savoir :

la mise en oeuvre d’une concertation des familles pour rassembler les familles afin qu’elles prévoient comment agir lorsque les enfants peuvent être à risque;

la mise en oeuvre d’une médiation pour régler les différends dans les familles où des affaires sont pendantes devant les tribunaux;

l’introduction d’une réaction au développement familial pour remplacer toute enquête lorsqu’un rapport est reçu indiquant qu’un enfant peut avoir besoin de protection. Cette réaction adaptée demande de collaborer avec les familles et les services communautaires, entre autres pour garantir que la famille a accès au soutien communautaire requis afin de régler les problèmes de façon efficace;

l’utilisation d’ententes amis et parents et du placement hors familles d’accueil pour permettre aux enfants qui auraient autrement été placés en famille d’accueil de résider avec des membres de leur famille étendue ou de la collectivité;

la prestation de services de protection à l’enfance aux enfants autochtones et aux familles autochtones par le biais des organismes délégués autochtones.

la prestation de services de santé mentale aux enfants et aux jeunes.

Un certain nombre de services donnés à contrat sont aussi financés, par exemple le counselling en matière de drogues et d’alcool, les médiations entre les parents et les adolescents, l’éducation parentale, les groupes de soutien aux parents, les initiatives de développement du jeune enfant et différents autres services de counselling et de soutien. Dans certaines collectivités, les services donnés à contrat sont offerts précisément aux enfants et aux familles autochtones.

De plus, le ministère de l’Enfance et du Développement de la famille élabore avec le ministère à l’Emploi et à l’Aide au revenu une entente afin de fournir une allocation pour le logement qui soit étendue pour les familles qui reçoivent de l’aide au revenu lorsqu’un ou plusieurs enfants résident en dehors de leur famille parce qu’ils ont été en contact avec le ministère de l’Enfance et du Développement de la famille. Cette entente vise à garantir que les parents aient un logement suffisamment grand pour toute leur famille.

Au Manitoba, en octobre 2005, un jalon historique a été marqué dans la restructuration du système de protection de la jeunesse de la province, lorsque les dossiers ont été transférés à l’autorité la plus appropriée sur le plan culturel et à ses organismes respectifs. D’après le principe voulant que les peuples autochtones ont droit aux services à l’enfant et à la famille d’une façon qui respecte le caractère unique de leur statut, de leur culture et de leur patrimoine, quatre nouvelles autorités des services à l’enfant et à la famille (deux autochtones, une métisse et une générale) collaborent maintenant pour garantir que les enfants sont protégés et que les enfants et leurs familles reçoivent des services en temps opportun et de façon efficace.

Le gouvernement du Manitoba a aussi un certain nombre de mesures pour garantir que les familles ont un revenu, un logement et d’autres soutiens sociaux adéquats pour leur permettre de garder leurs enfants, y compris les améliorations suivantes au Programme d’aide à l’emploi et au revenu. Les mesures supplémentaires sont décrites à l’article 9 de la section du Manitoba dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Exemption de certains biens, y compris les régimes enregistrés d’épargne-études, les bons d’études canadiens et certains comptes individuels pour permettre aux personnes d’épargner pour l’éducation de leurs enfants ou d’avoir un foyer sans que leurs prestations d’aide à l’emploi et au revenu ne soient touchées.

Exemption de paiements de compensation des écoles résidentielles pour les participants au Programme d’aide à l’emploi et au revenu.

Autres augmentations dans les taux de logement et de subsistance pour les participants au Programme d’aide à l’emploi et au revenu ayant besoin de soins et de supervision ou de soins résidentiels ou leur taux de kilométrage payé pour les participants au Programme d’aide à l’emploi et au revenu qui ont besoin d’utiliser un véhicule pour aller à des rendez-vous médicaux.

Augmentation de l’allocation du Nord pour les participants au Programme d’aide à l’emploi et au revenu qui se trouvent dans les collectivités nordiques et éloignées, afin de les aider à compenser le prix élevé de la nourriture saine que doivent payer les résidents du Nord.

Adoption d’un système unique d’aide au revenu, en éliminant les doubles emplois dans l’administration des prestations d’aide au revenu et pour les verser, avec des mesures de soutien à la formation et à l’emploi devant être offertes de façon constante et efficace.

Augmentation de l’allocation pour les fournitures scolaires pour les enfants et prolongation de l’allocation aux enfants qui fréquentent la garderie dans les écoles publiques.

Amélioration des incitatifs au travail, comme les augmentations antérieures dans l’exemption des gains pour les participants qui travaillent, afin de leur donner un revenu disponible global plus élevé avant que cela ne touche leurs prestations du Programme d’aide à l’emploi et au revenu et la prestation d’autres avantages, notamment les garderies pour les personnes qui cherchent du travail.

Au Nouveau-Brunswick, la moyenne mensuelle d’enfants placés en 2004 était de 520 pour des services de garde temporaires et de 853 pour des services de garde permanents dans les familles d’accueil qui sont au nombre de 893 dans la province et dans les 29 foyers de groupe. Le gouvernement offre unService d’urgence permanent, un soutien en cas de violence familiale, de l’aide sociale, une assistance aux services de garderie, un Service des ordonnances de soutien familial, une aide parentale et au logement, afin d’aider les familles à répondre à leurs besoins.

En janvier 2000, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a proclamé la loi intitulée Child, Youth and Family Services Act. Le programme des services familiaux a été élaboré après la proclamation de la Loi. Ce programme volontaire a été conçu pour aider les enfants, les jeunes et leurs familles en leur donnant les services de prévention et d’intervention précoce. Les services disponibles vont de mesures de soutien social très informelles à l’évaluation et à la thérapie professionnelles, le cas échéant. La coordination et la liaison des services constituent un élément critique du programme pour aider les familles à avoir accès aux services appropriés dans leurs collectivités. Ces services sont fournis en vertu d’une entente écrite entre les familles et l’organisme ou les organismes mis en cause.

Les données suivantes montrent le nombre des enfants pris en charge pour toute la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Chaque total représente le nombre d’enfants pris en charge à la fin de mars 2001, 2002, 2003 et 2004.

Enfants pris en charge
Pris en charge / Garde	31 mars 2001	31 mars 2002	31 mars 2003	31 mars 2004
Total provincial	492	459	453	502

L’objectif premier du programme d’intervention de protection de la province est d’évaluer le risque pour l’enfant dont on a établi qu’il a besoin de protection et de fournir une évaluation et une intervention dans sa famille afin d’aider le ou les enfants qui reste(nt) à demeurer en sécurité dans leur maison. Les services de soutien peuvent inclure le renvoi à des services nécessaires, par exemple, les services de santé mentale ou de toxicomanie, les services payants, par exemple, le counselling, un programme de répit ou de parentage et l’établissement de liens de la famille avec les organismes communautaires pour du soutien.

En Ontario, quelque 3 200 familles reçoivent de l’aide temporaire pour quelque 4 360 enfants placés temporairement. Le programme Ontario au travail offre de l’aide à l’emploi et de l’aide financière aux personnes admissibles temporairement dans le besoin. Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapéesoffre un soutien du revenu, y compris des prestations de santé et autres, aux personnes handicapées et qui ont des besoins financiers. L’information sur ces deux programmes se trouve dans le quatrième et dans le cinquième rapport du Canada sur le PIDESC. En plus des mesures qui sont décrites dans ces rapports, le programme Ontario au travail reconnaît les coûts informels des garderies à titre de déduction admissible pour aider les parents qui travaillent et dont les besoins de garderie ne peuvent pas être satisfaits dans les heures de fonctionnement normales des systèmes de garderie officielles et maintient l’admissibilité de l’enfant âgé de moins de 16 ans qui est placé temporairement auprès de la société d’aide à l’enfance lorsqu’il est prévu qu’il retourne dans sa famille et lorsqu’il y a un soutien financier permanent du ou des parents.

Au Québec, il y avait 16 000 enfant places en milieu familial en 2004-2005. La Sécurité du revenu est une agence gouvernementale responsable de l’administration du régime de soutien du revenu, conformément aux dispositions de la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale (décrit à l’article 9 de la section du gouvernement du Québec du Quatrième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels). Sa mission consiste à attribuer une aide financière aux personnes et aux familles qui ne peuvent subvenir seules à leurs besoins ainsi qu’à contribuer, par un partenariat actif, à prévenir et à résoudre des situations problématiques en vue de favoriser l’autonomie économique et sociale de ces personnes.

Des renseignements sur la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale se trouvent au paragraphe 414 du Cinquième rapport du Canada sur le PIDESC. Le Plan d’action comprend les mesures suivantes qui sont de nature à améliorer les conditions de vie des familles à faible revenu :

L’instauration au 1er janvier 2005 du Soutien aux enfants, soit un crédit d’impôt remboursable non imposable qui vise à couvrir les besoins des enfants de moins de 18 ans et qui hausse substantiellement le niveau de l’aide financière accordée aux familles. Grâce à cette mesure, le Québec enregistre un net progrès pour ce qui est de l’aide financière versée aux familles monoparentales ayant un enfant âgé de moins de cinq ans. Un montant de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans y sera consacré entre 2004 et 2009. Cette mesure permettra de rejoindre 536 000 ménages à faible et à moyen revenus, dont 200 000 familles avec enfants.

La hausse du salaire minimum de 7,30 $ l’heure à 7,45 $ en mai 2004 et à 7,60 $ le 1er mai 2005, touchent 132 000 personnes au mois d’octobre 2004, dont la majorité sont des femmes (62 pour 100) et des jeunes (55 pour 100).

Des mesures qui privilégient l’accès à un logement adéquat à coût abordable, notamment par l’augmentation du nombre de logements sociaux et le développement d’initiatives communautaires en matière d’habitation. Un montant de 329 millions de dollars sur cinq ans y sera consacré entre 2004 et 2009.

Des mesures visant à poursuivre le soutien à la mise en œuvre de projets d’approvisionnement alimentaire dans les communautés locales et défavorisées ou certaines mesures spécifiques en faveur des enfants.

La poursuite du développement des services de garde à contribution réduite afin notamment d’en favoriser l’accès aux familles défavorisées.

Des efforts accrus en vue de développer et de consolider une offre de services intégrés en périnatalité et en petite enfance pour les familles vivant en contexte de vulnérabilité. Depuis septembre 2002, plus de 4 000 jeunes mères reçoivent des services dans le cadre du Volet soutien aux jeunes parents.

Un partenariat avec un organisme sans but lucratif dans le cadre duquel un premier projet appelé « Autonomie jeunes familles (AJF) » a été réalisé afin d’intervenir rapidement auprès des jeunes femmes enceintes et des familles en attente de leur premier enfant provenant de milieu défavorisé. Deux autres projets seront en développement au cours de 2005-2006 : Jeunes parents autochtones et Jeunes parents immigrants.

La consolidation de plusieurs programmes qui visent à appuyer les familles et les écoles des milieux défavorisés : le Programme d’aide à l’éveil à lecture et à l’écriture, et le Programme Famille, école et communauté, réussir ensemble , qui expérimente un modèle de communauté éducative en vue de favoriser la réussite scolaire des élèves du primaire venant d’un milieu défavorisé et le Programme Aide aux devoirs qui vise les élèves du primaire. De plus, depuis 2005, les commissions scolaires peuvent compter sur un budget additionnel pour embaucher des ressources professionnelles vouées au soutien des élèves qui vivent des difficultés dans leur parcours scolaire.

Une nouvelle déduction pour les travailleurs visant à reconnaître qu’une partie de leurs revenus de travail doit être consacrée au paiement des dépenses inhérentes au travail.

La mise en œuvre du Régime québécois d’assurance parentale, à compter de janvier 2006, qui rejoindra plus de familles à faible revenu.

L’indexation des prestations versées dans le cadre du Programme d’assistance-emploi (aide sociale) en janvier 2005.

Il y a environ 2 700 enfants placés en Saskatchewan, notamment des enfants de 18 ans et moins qui vivent dans des familles d’accueil, dans des foyers de groupe, dans des institutions ou en placement dans la famille étendue. Sur ce nombre, quelque 63 pour 100 proviennent de familles où un programme d’aide au revenu intervient d’une façon ou d’une autre. Quelque 73 pour 100 proviennent de familles monoparentales et 68 pour 100 sont des enfants autochtones.

Au Yukon, il y avait 161 enfants (104 Indiens munis du statut et 57 autres) en famille d’accueil en mars 2005. Le gouvernement du Yukon a une gamme de mesures de soutien qui sont conçues pour aider les enfants à demeurer dans leur famille de façon sécuritaire. Les familles à faible revenu ont droit à une aide au revenu (assistance sociale), à des subventions pour les services de garde à l'enfance, à un programme de répit et à une allocation de logement subventionné. Le gouvernement offre aussi une aide à la famille dans un but de protection, par exemple un personnel qui travaille avec les familles pour leur enseigner l’art d’être parent ainsi qu’un programme pour la santé des familles pour les familles à haut risque qui ont de jeunes enfants, des services de soins aux enfants victimes de violence et du counselling pour les familles.

28. Fournir des renseignements détaillés sur le Règlement 117 9) d) de la loi de 2002 sur l'immigration et la protection des réfugiés et son impact sur le regroupement familial. Fournir également des données sur le nombre de familles qui, pour cause d'inscription à l'aide sociale, n'ont pas pu prétendre au regroupement au titre de la nouvelle loi.

Conformément à l’alinéa 117(9)d) du règlement d’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), si un demandeur ne révèle pas qui sont les membres de sa famille au moment où il demande la résidence permanente et ne les présente pas pour qu’ils soient examinés, il ne peut pas parrainer les membres de sa famille pour qu’ils le rejoignent au Canada. Le but du règlement est d’encourager la vérité et de décourager la dissimulation de membres de la famille qui sont potentiellement interdits de territoire au Canada.

Le règlement a été modifié en 2004 pour prévoir des exemptions. Par exemple, si un membre de la famille n’a pas été contrôlé parce qu’il ne devait pas l’être en vertu de règlements, de textes administratifs ou pour des motifs de politiques, ils ne sont pas visés par l’exclusion et peuvent être parrainés à une date ultérieure.

Du fait de la nature du dilemme de réfugié et des divisions qui existent dans les familles et des séparations, les agents des visas ont l’autorité de renoncer à l’exigence de contrôler les membres de la famille qui n’accompagnent pas. Par conséquent, si un membre de la famille est ensuite disponible pour un contrôle, le parrainage d’un membre de la catégorie du regroupement familial est possible si le membre de la famille a été déclaré au moment de la demande initiale.

Le gouvernement du Canada ne tient pas de chiffres particuliers sur le nombre de clients qui sont touchés par ce règlement, mais le nombre de règlements touchés par ce règlement est estimé à moins de 1 pour 100 des parrainages d’un membre de la catégorie du regroupement familial. S’il existe des circonstances exceptionnelles pour expliquer le non contrôle ou la non divulgation d’un membre de la famille, la LIPR contient aussi des dispositions qui permettent de renoncer à l’alinéa 117(9)d) du règlement pour des circonstances d'ordre humanitaire.

La LIPR a mis en œuvre une interdiction de parrainage qui interdit aux personnes recevant de l’aide sociale, sauf pour des motifs d’invalidité, de parrainer. Les trousses de demande contiennent des questionnaires d’autoévaluation qui indiquent aux clients que les personnes qui reçoivent de l’aide sociale ne sont pas admissibles. Par conséquent, les clients peuvent s’auto-éliminer, et il devient ainsi difficile de vérifier le nombre de personnes qui se voient effectivement privées du droit de parrainer du fait de ce nouveau règlement.

Les demandes de parrainage d’un membre de la catégorie du regroupement familial ont deux grandes parties qui conduisent à une décision finale sur la demande de résidence permanente du demandeur de la catégorie du regroupement familial: 1) l’évaluation de l’admissibilité du parrain et 2) le traitement d’une demande de résidence permanente du membre de la catégorie du regroupement familial (y compris la décision finale sur le cas).

Le statut du parrain en ce qui concerne l’aide sociale est examiné dans le cadre de l’évaluation de l’admissibilité du parrain et ne conduira pas nécessairement à un refus de toute la demande de résidence permanente du membre de la catégorie du regroupement familial. Toutefois, il n’est pas possible de fournir des chiffres exacts lorsque les affaires de demandes de résidence permanente dans la catégorie du regroupement familial ont été refusées à cause de l’aide sociale de la part du parrain.

Toutefois, le nombre de parrains qui reçoivent une évaluation négative d’admissibilité (qui peut ou non avoir conduit à un refus de la demande de résidence permanente pour l’ensemble des membres de la catégorie du regroupement familial) à cause de la prestation d’aide sociale, (sauf pour des raisons d’invalidité) a été largement inférieur à 1 000 cas entre la mise en œuvre de la LIPR et le premier trimestre de 2005.

Il faut aussi noter que la vérification de la perception d’aide sociale dans le contexte des évaluations de parrainage est seulement possible lorsque Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’autorité provinciale/territoriale en cause ont une entente de partage de l’information (protocole d’entente) qui prévoit cette vérification. À l’heure actuelle, CIC a une telle entente avec l’Ontario, la Colombie-Britannique, l’Alberta et le Yukon.

Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant

29. Expliquer pourquoi l'État partie n'a pas adopté de seuil de pauvreté et pourquoi, malgré la forte croissance économique qu'il connaît depuis 1998, la pauvreté semble avoir progressé dans le pays. Indiquer l'ampleur du phénomène de la pauvreté dans chaque province et chaque territoire. Donner en outre des renseignements détaillés sur les dispositions de la loi québécoise de 2003 sur la lutte contre la pauvreté (observations finales, par. 13).

Comme il est indiqué dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Canada n’a pas de mesure officielle de pauvreté. Toutefois, les seuils de faible revenu de Statistique Canada servent en général d’indicateur. Consultez la réponse à la question 17 pour les limites de faible revenu (base de 1992) avant impôt.

Dans l’ensemble, les taux de faible revenu ont diminué au Canada, passant de 13,7 pour 100 en 1998 à 11,5 pour 100 en 2003, ce qui représente une diminution d’environ 470 000 Canadiens vivant sous le

seuil de pauvreté au cours de cette période.

La tendance au faible revenu pour les enfants est encourageante. L’incidence des faibles revenus chez les personnes âgées de moins de 18 ans a régressé de 18,6 pour 100 en 1996 à 12,4 pour 100 en 2003 (voir ci-après).

Les tableaux ci-après indiquent le pourcentage des personnes à faible revenu après impôt (SFR- base de 1992) pour 1998 et 2003, pour le Canada et pour chaque province et territoire.

1998 : Prévalence du faible revenu après impôt (SFR – base de 1992) par province (%)
	CA	C.- B.	AB	SK	MB	ON	QC	N.-B.	N.É.	I.P.É.	T.-N.-L.
Toutes les personnes	13,7	14,5	13,3	11,1	14,0	11,7	16,9	11,4	14,1	8,5	13,8
	Moins de 18 ans De 18 à 64 ans 65 ans et plus Hommes Moins de 18 ans De 18 à 64 ans 65 ans et plus Femmes Moins de 18 ans De 18 à 64 ans 65 ans et plus	15,5 13,9 8,6 12,8 16,0 12,9 5,4 14,5 14,9 15,0 11,1	13,5 16,1 8,0 13,5 15,4 14,4 4,9 15,5 11,5 17,8 10,6	14,0 14,3 5,3 13,2 14,5 14,0 3,6 13,4 13,4 14,5 6,8	11,1 12,8 3,7 10,0 9,9 11,8 2,0 12,1 12,4 13,8 5,1	17,4 13,3 10,5 12,5 17,9 11,4 5,7 15,4 16,9 15,2 14,1	14,9 11,6 6,3 11,0 15,3 10,6 3,9 12,4 14,5 12,5 8,2	18,6 16,7 15,4 15,9 18,8 15,7 10,3 18,0 18,3 17,6 19,2	14,0 12,0 3,3 11,3 15,4 11,6 0,5 11,5 12,6 12,5 5,3	16,6 15,0 5,0 11,4 15,6 11,2 3,4 16,6 17,7 18,6 6,2	7,4 9,0 8,1 8,1 9,0 8,4 4,6 8,8 5,8 9,6 10,8	18,9 13,9 2,7 14,1 21,5 13,4 1,4 13,6 16,4 14,3 3,7
Personnes dans les familles économiques	10,4	10,5	9,9	7,8	10,8	9,2	12,6	9,1	11,4	6,0	11,7
	Hommes Femmes Personnes âgées Hommes âgés Femmes âgées Personnes de moins de 18 ans Dans des familles biparentales Dans des familles monoparentales ayant une femme à leur tête Ensemble des autres familles Personnes âgées de 18 à 64 ans Hommes Femmes	9,6 11,1 3,3 2,7 3,9 15,5 9,8 46,1 22,2 9,2 7,8 10,6	9,9 10,9 3,4 2,6 4,3 13,5 7,4 46,2 9,3 10,3 8,8 11,7	9,8 10,1 2,5 1,4 3,6 14,0 9,7 37,2 30,0 8,9 8,4 9,4	6,6 8,9 1,7 1,0 2,5 11,1 9,4 18,8 8,2 7,2 6,0 8,3	9,8 11,8 3,6 2,3 5,0 17,4 11,8 48,4 37,8 8,8 6,9 10,5	8,5 10,0 2,4 1,6 3,2 14,9 9,0 48,9 17,0 7,8 6,5 9,1	11,6 13,5 5,7 5,7 5,7 18,6 12,9 45,7 33,9 11,1 9,4 12,8	8,4 9,7 0,7 0,6 0,8 14,0 6,6 52,2 21,1 8,4 6,7 9,9	9,5 13,2 2,4 2,8 2,0 16,6 6,2 68,6 26,9 10,7 7,9 13,3	5,6 6,4 5,7 F F 7,4 3,5 36,3 F 5,4 4,6 6,1	11,9 11,4 0,9 1,2 0,5 18,9 13,9 57,5 F 10,4 9,8 11,0
Personnes seules	35,1	36,5	35,7	31,7	33,8	30,0	41,9	29,2	32,9	28,5	38,3
	Hommes Femmes Personnes âgées Hommes âgés Femmes âgées Personnes de moins de 65 ans Hommes, moins de 65 ans Femmes, moins de 65 ans	33,8 36,4 20,8 17,5 22,0 40,4 36,5 45,8	31,7 42,0 18,9 15,7 20,1 42,0 33,9 54,6	33,8 38,0 13,0 13,3 12,9 41,1 36,2 48,9	32,0 31,4 7,8 F 8,6 44,0 39,0 50,9	30,5 36,8 22,0 16,9 23,8 40,7 34,1 49,9	30,2 29,9 16,0 15,0 16,4 35,7 32,9 39,4	41,0 42,8 35,6 29,4 37,7 44,1 42,7 45,8	34,9 24,1 9,2 F 11,4 38,7 40,3 36,3	25,9 38,5 11,2 F 13,2 42,6 30,6 55,8	28,5 28,5 13,9 F 12,4 35,5 30,3 44,0	41,3 35,9 8,5 F 10,4 52,2 49,2 55,9

2003 : Prévalence du faible revenu après impôt (SFR – base de 1992) par province (%)
	CA	C.-B.	AB	SK	MB	ON	QC	N.-B.	N.É.	I.P.É.	T.-N.-L.
Toutes les personnes	11,5	15,1	11,0	9,5	12,4	10,3	12,2	9,4	10,7	6,7	11,9
	Moins de 18 ans De 18 à 64 ans 65 ans et plus Hommes Moins de 18 ans De 18 à 64 ans 65 ans et plus Femmes Moins de 18 ans De 18 à 64 ans 65 ans et plus	12,4 12,1 6,8 10,9 12,6 11,4 4,4 12,1 12,1 12,7 8,7	18,5 15,0 10,3 14,7 20,2 14,1 8,8E 15,5 16,8 15,9 11,6	11,2 12,1 3,5E 10,7 11,4 11,5 2,4E 11,4 11,0E 12,7 4,3E	12,5 10,1 1,7E 9,3 11,1 10,2 1,3E 9,6 14,0 10,0 2,0E	16,7 11,8 8,0 12,0 18,2 10,9 4,9E 12,9 15,0E 12,7 10,4	11,3 10,9 4,9 9,8 11,3 10,3 3,7E 10,7 11,2 11,5 5,9	10,8 13,0 10,3 11,1 10,9 12,2 4,3E 13,3 10,6 13,7 14,9	10,7 10,3 2,9E 9,5 12,0E 9,8 2,5E 9,4 9,2E 10,8 3,2E	13,9 10,9 5,0E 10,1 13,1E 10,1 4,4E 11,3 14,7 11,6 5,5E	4,9E 7,9 4,5E 6,8E 5,2E 7,9 3,7E 6,7 4,5E 7,8 5,1E	15,5 12,6 2,1E 11,1 11,7E 12,3 2,8E 12,7 19,4E 12,8 1,5E
Personnes dans les familles économiques	8,5	12,1	7,6	7,1	9,7	7,8	8,4	7,5	8,2	3,8 E	9,1
	Hommes Femmes Personnes âgées Hommes âgés Femmes âgées Personnes de moins de 18 ans Dans des familles biparentales Dans des familles monoparentales ayant une femme à leur tête Ensemble des autres familles Personnes âgées de 18 à 64 ans Hommes Femmes	8,0 9,1 2,2 2,0E 2,3E 12,4 7,7 40,9 13,8E 8,0 7,1 8,9	11,8 12,3 4,4 E 5,0E 3,8E 18,5 10,9E 56,0 30,1 10,9 9,7 11,9	7,1 8,0 2,0 E 2,7E 1,2E 11,2 8,0E 40,7 F 6,7 5,8 7,6	5,9 8,3 0,4 E 0,2E 0,5E 12,5 6,2E 40,1 23,2E 5,9 4,6 7,0	9,7 9,8 2,8 E 2,6E 3,1E 16,7 13,0E 43,7E F 7,8 6,9E 8,7	7,3 8,3 1,6 E 1,5E 1,8E 11,3 7,2 39,9 9,4E 7,4 6,6 8,2	7,7 9,1 2,2 E 1,4E 3,1E 10,8 6,6E 33,3 14,2E 8,5 7,5 9,4	7,2 7,7 1,5E 0,9E 2,1E 10,7 5,0E 44,1 F 7,2 6,3 8,1	7,4 8,9 1,4E 1,4E 1,4E 13,9 8,0E 38,5E 23,9E 7,2 6,0 8,2	3,7E 3,9E 2,7E 3,7E F 4,9E 4,8E F F 3,5E 2,9E 4,0E	7,7 10,4 F F F 15,5 8,1E 50,2 F 8,3 7,5E 9,0
Personnes seules	29,4	31,2	31,6	23,0	28,3	27,7	31,2	23,2	26,1	29,5	38,4
	Hommes Femmes Personnes âgées Hommes âgés Femmes âgées Personnes de moins de 65 ans Hommes, moins de 65 ans Femmes, moins de 65 ans	28,4 30,5 17,7 14,7 18,9 33,6 30,7 37,5	29,1 33,6 24,2 24,8E 23,9 33,5 29,7 39,2	30,5 32,8 7,1 E F 9,3E 37,5 33,5 43,4	27,5 18,1 4,4 E F 3,9E 32,4 31,9 33,3	26,1 30,3 18,9 14,8E 20,3E 32,2 28,2 37,8	27,8 27,6 13,7 14,3E 13,5 32,8 30,3 36,0	28,1 34,3 26,9 15,5E 31,0 32,7 30,1 36,1	25,7 20,9 5,7E 7,8E 4,8E 32,9 30,5 36,4	26,7 25,5 13,1E 15,2E 12,2E 31,6 29,2 34,7	33,2 26,5E 8,5E F 10,1E 40,8 40,1 41,7E	41,9 34,9 8,6E F F 51,6 49,4 54,5

E = À utiliser avec prudenceF = Trop peu fiable pour être publié

Source : Statistique Canada, Le revenu au Canada, 2003.

Certaines informations supplémentaires particulières à chaque province sont fournies ci-après.

En Colombie-Britannique, deux grandes influences ont eu une incidence sur le taux de faible revenu :

Le cycle économique – Après une période de croissance relativement inférieure au reste du Canada dans les années 1990, la Colombie-Britannique a connu une plus forte baisse de sa croissance en 2001 et une croissance plus lente de l’emploi en 2001 et 2002. Cette récession relativement forte peut être largement attribuée à la faiblesse de la demande américaine d’exportation de bois d’œuvre et les minéraux et à l’imposition de droits de compensation pour le bois d’œuvre en 2001.

Immigration – La part de la Colombie-Britannique dans les nouveaux immigrants a augmenté par rapport aux autres provinces depuis le milieu des années 1990. Les études de Statistique Canada ont montré qu’une forte proportion d’immigrants avaient été admis pendant moins de dix ans et qu’ils avaient connu des taux de chômage plus élevés et de faibles revenus au cours de cette période, ce qui peut être lié à la croissance relativement lente du marché de l’emploi à la fin des années 1990 et au début de cette décennie et à des obstacles plus importants dans le marché du travail qui étaient liés au fait qu’ils aient l’anglais comme deuxième langue et qu’ils proviennent de pays d’où l’immigration ne provenait pas traditionnellement.

Il est prévu que le taux de faible revenu de Colombie-Britannique pour 2004 et 2005 soit amélioré de façon considérable. La croissance de l’emploi en Colombie-Britannique a été forte avec un maintien de la croissance économique qui est mue par les exportations de ressources. De plus, les données concernant la nouvelle immigration d’après Statistique Canada montre que les nouveaux arrivants ont de meilleurs résultats sur le marché du travail au cours des cinq dernières années et que la moyenne du revenu dans les cohortes d’immigrants arrivés au cours des dix dernières années retournent à la tendance de croissance préalablement forte qui avait été enregistrée.

À Terre-Neuve-et-Labrador, la prévalence du faible revenu a régressé de 13,8 pour 100 en 1998 à 11,9 pour 100 en 2003. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador reconnaît que la pauvreté est un problème complexe qui a de nombreuses causes. La diminution des taux de faible revenu impose une approche intégrée à long terme, une combinaison d’options de politiques et une collaboration entre tous les paliers de gouvernements, ainsi qu’entre les intervenants du gouvernement et des collectivités, notamment des groupes communautaires, des entreprises et des syndicats. Le gouvernement est engagé à réduire le nombre de personnes qui sont en dessous du seuil de faible revenu et il élabore une stratégie globale de réduction de la pauvreté à l’échelle de l’ensemble du gouvernement à cette fin.

Au Québec, le taux de pauvreté (SFR) est passé de 16,9 pour 100 en 1998 à 12,2 pour 100 en 2003. De plus, en ce qui concerne l’évolution de la pauvreté au Québec, on peut constater que le nombre de prestataires et le taux d’assistance sociale (le rapport entre le nombre de prestataires de l’assistance sociale et la population ayant 65 ans et moins) sont en diminution continue depuis 1996. En effet, de 1996 à 2004, le nombre de prestataires est passé de 813 200 à 532 200, alors que le taux d’assistance sociale est passé de 12,7 pour 100 à 8,2 pour 100. De plus, le taux de faible revenu des personnes au Québec, basé sur les seuils de faible revenu après impôt, est aussi en diminution. Il est passé de 16,9 pour 100 en 1998 à 12,2 pour 100 en 2003.

Par ailleurs, la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, entrée en vigueur le 5 mars 2003, vise à guider le gouvernement et l’ensemble de la collectivité dans le choix et la réalisation des actions qui leur permettront de combattre la pauvreté, d’en prévenir les causes, d’en atténuer les effets sur les individus et les familles, de contrer l’exclusion sociale et de tendre vers un Québec sans pauvreté. Une cible à cet effet est inscrite dans la Loi, soit : « amener progressivement le Québec, d’ici 2013, au nombre des nations industrialisées comptant le moins de personnes pauvres. »

De plus, cette Loi institue la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale qui s’articule autour des buts suivants : promouvoir le respect et la dignité des personnes, améliorer leur situation sociale et économique, réduire les inégalités, favoriser la participation des personnes à la vie collective, développer et renforcer le sentiment de solidarité.

La Loi prévoit aussi un Plan d’action gouvernemental adopté en 2004 et qui propose certaines modifications au Programme d’assistance-emploi, institué par la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale, telles que l’abolition des réductions des prestations liées au partage du logement, l’introduction du principe d’une prestation minimale pour le versement de l’assistance-emploi, la permission aux adultes et aux familles de posséder des biens et des avoirs liquides d’une valeur supérieure à celle permise afin de favoriser l’autonomie des personnes ou pour tenir compte de difficultés économiques transitoires, l’exclusion partielle des revenus de pension alimentaire pour enfants pour toute famille ayant un enfant à charge. Le gouvernement doit, dans le cadre de ce Plan d’action, fixer des cibles à atteindre afin d’améliorer le revenu des prestataires d’assistance-emploi et celui des personnes qui occupent un emploi à temps plein ou de manière soutenue et qui sont en situation de pauvreté. Les réductions relatives au partage d’un logement ont déjà été abolies, et la prestation minimale est en vigueur depuis le 1er octobre 2005. Il est également prévu que la plupart des autres modifications entreront en vigueur prochainement.

30. Indiquer si les niveaux actuels de l'aide sociale fixés aux plans provincial et territorial permettent aux bénéficiaires de vivre au-dessus du «seuil du faible revenu» et décrire l'évolution de ces montants entre 1994 (date de la mise en place du Régime d'assurance publique du Canada) et 2004. Fournir des données ventilées par sexe, minorité visible, peuple autochtone et statut d'immigrant.

Le seuil de faible revenu ne devrait pas être considéré comme une mesure officielle de pauvreté ni servir aux gouvernements pour établir les taux d’aide sociale ou autres avantages. Les seuils de faible revenu sont fondés sur la proportion de revenu que les familles canadiennes moyennes dépensent en alimentation, logement, habillement et chaussures. Ils peuvent faciliter des comparaisons en ce qui concerne la manière dont les personnes vivent par rapport à la moyenne, mais n’impliquent pas nécessairement la pauvreté ni ne reflètent le coût des nécessités de la vie que doivent assumer les familles et les personnes qui ont besoin d’aide sociale.

De la même manière, les chiffres inclus ci-après au tableau sur le R evenu de bien-être social devraient être interprétés avec prudence du fait qu’il s’agit d’estimations. Les taux d’aide gouvernementale varient selon la taille de la famille et les circonstances et ils peuvent être complétés par des prestations spéciales. De ce fait, certaines personnes peuvent avoir un niveau de revenu supérieur au seuil de faible revenu après impôt, selon la situation de leur famille, leur employabilité ou leur lieu de résidence.

Les données qui suivent sur les seuils de faible revenu pour 1994 et 2003 (la dernière année pour laquelle les données sont disponibles) sont extraites d’une publication de Statistique Canada intitulée Le revenu au Canada 2003, disponible en ligne à http://www.statcan.ca/francais/freepub/75-202-XIF/75-202-XIF2003000.pdf. Les données désagrégées demandées ne sont pas disponibles.

Seuils de faible revenu (base de 1992) 1994 et 2003 APRÈS IMPÔT
	Taille de la communauté
Taille de l’unité familiale	Régions rurales	Régions urbaines
		Moins de 30 000 habitants*	30 000 à 99 999	100 000 à 499 999	500 000 et plus
1994
1 personne	9 025	10 329	11 522	11 668	13 797
2 personnes	10 984	12 572	14 024	14 200	16 791
3 personnes	13 678	15 653	17 462	17 683	20 909
4 personnes	17 064	19 529	21 786	22 061	26 085
5 personnes	19 431	22 238	24 808	25 121	29 703
6 personnes	21 550	24 663	27 513	27 859	32 942
7 personnes ou plus	23 668	27 087	30 218	30 598	36 180
2003
1 personne	10 821	12 384	13 815	13 990	16 542
2 personnes	13 170	15 073	16 815	17 027	20 133
3 personnes	16 400	18 768	20 938	21 202	25 070
4 personnes	20 460	23 416	26 122	26 451	31 277
5 personnes	23 298	26 664	29 746	30 120	35 615
6 personnes	25 838	29 571	32 989	33 404	39 498
7 personnes ou plus	28 378	32 478	36 231	36 688	43 381
* Comprend les villes dont la population se chiffre entre 15 000 et 30 000 habitants et les petites régions urbaines (moins de 15 000 habitants).

Le Conseil national du bien-être social, organisme consultatif des citoyens auprès du ministère du Développement social Canada, publie régulièrement des rapports sur les questions de pauvreté et de politique sociale. Le rapport du Conseil en ce qui concerne les Revenus de bien-être social, 2004 inclut de l’information sur les revenus de bien-être social estimatifs annuels pour chaque province et territoire par type de ménage. Le rapport est disponible à l’adresse suivante : http://www.ncwcnbes.net/htmdocument/principales/onlinepub_f.htm. Les données suivantes sont compilées d’après le rapport du Conseil national du bien-être social; les données sont incluses pour 1994 et 2003.

Revenus de bien-être social, par province et territoire (en $ 2004)
		1994	2003
Terre-Neuve-et-Labrador
Parent seul, un enfant	Province	13 762	11 969
Fédéral	2 115	3 373
Total	15 877	15 342
Couple, deux enfants	Province	14 891	12 878
Fédéral	3 236	5 628
Total	18 127	18 507
Île-du-Prince-Édouard
Parent seul, un enfant	Province	13 271	10 210
Fédéral	2 109	3 373
Total	15 380	13 583
Couple, deux enfants	Province	19 776	15 315
Fédéral	3 236	5 628
Total	23 011	20 944
Nouvelle-Écosse
Parent seul, un enfant	Province	12 871	9 380
Fédéral	2 094	3 373
Total	14 965	12 753
Couple, deux enfants	Province	15 241	13 002
Fédéral	3 236	5 628
Total	18 477	18 631
Nouveau-Brunswick
Parent seul, un enfant	Province	10 807	10 111
Fédéral	2 046	3 373
Total	12 853	13 483
Couple, deux enfants	Province	12 068	11 543
Fédéral	3 236	5 628
Total	15 304	17 172
Québec
Parent seul, un enfant	Province	14 087	10 965
Fédéral	1 917	3 373
Total	16 004	14 338
Couple, deux enfants	Province	16 526	12 778
Fédéral	3 153	5 628
Total	19 679	18 407
Ontario
Parent seul, en enfant	Province	18 450	10 809
Fédéral	2 122	3 373
Total	20 572	14 182
Couple, deux enfants	Province	23 905	13 194
Fédéral	3 235	5 628
Total	27 140	18 822
Manitoba
Parent seul, un enfant	Province	11 775	9 819
Fédéral	2 078	3 373
Total	13 853	13 192
Couple, deux enfants	Province	20 510	13 637
Fédéral	3 236	5 628
Total	23 746	19 266
Saskatchewan
Parent seul, un enfant	Province	12 686	9 297
Fédéral	2 093	3 373
Total	14 779	12 670
Couple, deux enfants	Province	18 086	13 215
Fédéral	3 236	5 628
Total	21 321	18 843
Alberta
Parent seul, un enfant	Province	11 233	8 849
Fédéral	1 978	3 274
Total	13 211	12 123
Couple, deux enfants	Province	17 685	13 421
Fédéral	3 352	5 714
Total	21 037	19 135
Colombie-Britannique
Parent seul, un enfant	Province	14 574	10 560
Fédéral	2 120	3 373
Total	16 694	13 933
Couple, deux enfants	Province	18 584	12 801
Fédéral	3 236	5 628
Total	21 820	18 430
Yukon
Parent seul, un enfant	Territoire	16 023	16 875
Fédéral	2 121	3 373
Total	18 144	20 248
Couple, deux enfants	Territoire	24 153	23 120
Fédéral	3 236	5 628
Total	27 389	28 749
Territoires du Nord-Ouest
Parent seul, un enfant	Territoire	23 418	18 685
Fédéral	2 121	3 373
Total	25 540	22 058
Couple, deux enfants	Territoire	27 759	24 132
Fédéral	3 236	5 628
Total	30 995	29 761
Nunavut **
Parent seul, un enfant	Territoire	29 002	18 787
Fédéral	2 742	2 958
Total	31 744	21 745
Couple, deux enfants	Territoire	34 298	31 815
Fédéral	4 329	3 604
Total	38 627	35 419
* La somme peut ne pas correspondre aux totaux en raison de l’arrondissement. ** Le territoire de Nunavut a été créé en 1999; les données de 1999 sont incluses dans le tableau.

Le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels contient de l’information supplémentaire sur les taux d’aide sociale dans les provinces et les territoires à l’article 9.

31. D'après des informations communiquées au Comité, le pourcentage de handicapés actifs vivant en dessous du «seuil de faible revenu» serait bien plus élevé que dans le reste de la population. Fournir des données, notamment des statistiques comparatives, et indiquer les mesures adoptées pour corriger ces disparités.

Selon l’Enquête sur la dynamique du travail et du revenu (EDTR), le pourcentage des adultes handicapés (de 16 à 64 ans) dont le revenu après impôt est inférieur au SFR a diminué de 2,5 pour 100 entre 1999 et 2002. Néanmoins, les personnes handicapées sont encore davantage susceptibles de vivre dans des ménages dont le revenu est inférieur au SFR que leurs pairs non handicapés. En 2002, 19,7 pour 100 des adultes handicapés vivaient dans des ménages à faible revenu, soit deux fois plus que leurs pairs non handicapés (8,9 pour 100). 

Le pourcentage des aînés handicapés vivant dans un ménage à faible revenu a également diminué, de 1,6 pour 100, entre 1999 et 2002. En 2002, les aînés handicapés étaient davantage susceptibles de vivre dans un ménage à faible revenu que les aînés non handicapés (8,2 pour 100 contre 6,2 pour 100). Dans l’ensemble, les aînés vivent dans un ménage à faible revenu moins souvent que la population en âge de travailler.

Des renseignements sur les mesures prises par les gouvernements au Canada pour améliorer la situation des personnes handicapées sont disponibles dans les sections suivantes du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : Introduction (paragraphes 62 – 64), Gouvernement du Canada (paragraphes 81 – 82, 101, 122, et 151), Colombie-Britannique (paragraphes 166, 170 – 172), Alberta (paragraphe 210), Saskatchewan (paragraphe 261), Manitoba (paragraphes 298 et 315), Ontario (paragraphes 318 –319), Québec (paragraphes 395 et 429), Nouvelle-Écosse (paragraphe 469 et 473), Île-du-Prince-Édouard (paragraphes 515), Terre-Neuve-et-Labrador (paragraphe 547), les Territoires du Nord-Ouest (paragraphe 596).

Des mesures additionnelles mises en place par le Québec incluent :

Les prestataires du Programme d’assistance-emploi (aide sociale) peuvent bénéficier d’une allocation pour contraintes sévères à l’emploi (256 $ par mois pour une personne seule et 353 $ par mois pour un couple), de la gratuité des médicaments de même que de plusieurs prestations spéciales pour les besoins de santé.

Diverses mesures fiscales sous forme de déductions et de crédits d’impôt sont accessibles aux personnes handicapées, dont un montant pour déficience mentale ou physique grave et prolongée, un crédit d’impôt pour frais médicaux, un crédit d’impôt pour l’hébergement d’un parent et une déduction pour produits et services de soutien à une personne ayant une déficience.

Un programme d’allocation directe pour des services d’aide domestique, pour des soins personnels à domicile, pour un soutien civique et pour du soutien au milieu familial.

Des mesures d’emplois adaptés offrant une démarche d’évaluation et d’orientation spécialisée, le financement des accommodements à l’accessibilité des services d’Emploi Québec et des mesures de préemployabilité.

Des mesures pour l’adaptation du travail en milieu régulier prévues au programme « Contrat d’intégration au travail » qui permet de compenser, au moyen d’une subvention salariale à l’employeur, les effets des limitations de la personne handicapée sur le rendement attendu par l’employeur dans ce poste de travail. Ce programme permet également le financement de l’adaptation du poste de travail, l’accessibilité des lieux, l’achat d’équipement, l’accompagnement, l’interprétariat ou toute autre adaptation nécessaire à la participation de la personne handicapée.

Des emplois protégés : un réseau de quarante-quatre entreprises adaptées offre aux personnes handicapées des emplois adaptés à leurs limitations fonctionnelles. Les personnes handicapées admissibles, sont celles qui, bien qu’elles puissent être productives, ont des limitations fonctionnelles importantes les empêchant d’être compétitives en entreprise régulière.

32. Donner des renseignements détaillés sur les stratégies spéciales adoptées pour lutter contre la pauvreté des mères célibataires, des mères autochtones, des mères des minorités visibles, des immigrantes récentes, des femmes handicapées et des femmes célibataires âgées.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont mis en œuvre des initiatives pour traiter les questions des femmes vivant dans la pauvreté. Ces initiatives comportent une vaste gamme de domaines, comme le soutien au revenu et l’emploi, la santé, l’éducation et la formation, le logement, etc. Pour connaître les détails de ces initiatives, consulter le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (à l’article 11), ainsi que lesplus récents rapports du Canada sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et la réponse du Canada au questionnaire sur la mise en œuvre du programme d’action de Beijing soumise en juin 2004 (http://www.cfc-swc.gc.ca/pubs/unquestionnaire04/index_f.html).

Les initiatives supplémentaires sont décrites ci-après.

Les initiatives fédérales, provinciales et territoriales comprennent des mécanismes d’application des obligations en matière d’aide à la famille, y compris aux mères seules et aux enfants. Le site Web du soutien à l’enfant offre de l’information et des liens sur l’exécution des ordonnances alimentaires au Canada et peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.justice.gc.ca/fr/ps/sup/enforcement/.

Les programmes du gouvernement de l’Alberta énumérés ci-après ne visent pas précisément les femmes, mais ils ont une incidence directe pour régler la question de la pauvreté chez les femmes handicapées ou les femmes âgées célibataires.

Le Soutien aux personnes âgées et aux communautés de l’Alberta fournit de l’aide aux personnes âgées et aux personnes handicapées.

Le programme de prestations pour les personnes âgées d’Alberta est un programme fondé sur le revenu qui prévoit des prestations en espèces pour les personnes âgées admissibles.

Le Programme de revenu assuré pour les personnes gravement handicapées prévoit des avantages financiers et de santé pour les adultes albertains ayant une incapacité permanente qui les empêche d’avoir une activité rémunératrice.

Au Manitoba, l’une des priorités de la Direction générale de la condition féminine consiste à l’amélioration de la capacité des femmes pour qu’elles accèdent à l’autonomie ou à la sécurité économique. La Direction générale de la condition féminine offre trois initiatives qui, bien qu’elles ne soient pas exclusivement concentrées sur les questions de pauvreté, fournissent de la formation afin d’encourager la participation des femmes à l’emploi; elle permet aux femmes à faible revenu d’obtenir l’éducation et la formation nécessaires pour avoir des meilleurs emplois et un meilleur niveau de vie.

Le programme Trade Up to Your Future est un programme d’éducation et de formation pour les femmes de tous âges qui peut leur permettre de faire carrière dans des domaines non traditionnels, par exemple comme machiniste, soudeuse ou technicienne en électronique.

Power Up a été créé pour corriger le faible niveau des connaissances informatiques chez les femmes d’un certain âge afin d’augmenter la capacité de base en informatique, le nombre capables d’occuper des emplois où il est nécessaire de connaître l’informatique et le niveau de confiance en matière d’informatique et afin de les encourager à chercher à obtenir une formation avancée par elle-même.

Le Programme de bourse d’études – Une formation pour l’avenir offre des bourses pour encourager les femmes à suivre une formation en vue d’avoir des compétences élevées dans des programmes de deux ans menant vers un diplôme en mathématiques, en sciences et dans des cours liés à la technologie et à obtenir ainsi un emploi dans une profession à forte demande, qui leur donnera une autonomie économique.

Parmi les autres mesures et programmes gouvernementaux, citons :

Une autre augmentation en deux étapes du salaire minimum du Manitoba (voir le paragraphe 93 du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) : une augmentation à 7,60 $ de l’heure le 1er avril 2006 et une augmentation à 8 $ de l’heure le 1er avril 2007.

Le soutien à la formation pour l’établissement et la formation linguistique pour les immigrants au Manitoba inclut des programmes communautaires pour adultes d’« anglais langue supplémentaire », qui sont adaptés aux besoins des femmes immigrantes ayant des enfants et éventuellement isolées à la maison. Les programmes offrent des soutiens de garde d’enfants et de transport et ils sont situés dans les quartiers avoisinants. Il existe deux classes pour les apprenants linguistiques avancés afin qu’ils améliorent leurs compétences en communication et puissent envisager de poursuivre leurs études ou d’entrer sur le marché du travail.

En 2005, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a annoncé une approche intégrée à la pauvreté qui mettra à contribution différents partenaires. Le gouvernement investira 200 000 $ en vue de l’élaboration d’une stratégie de réduction de la pauvreté. Cette initiative est réalisée parallèlement à d’autres initiatives importantes visant à démanteler les barrières auxquelles se heurtent les personnes les plus durement touchées par la pauvreté, notamment les enfants, les parents seuls, les femmes et les personnes handicapées. Le gouvernement a adopté une approche globale intégrée qui établira des liens entre la pauvreté et le sexe, l’éducation, le logement, l’emploi, la santé, les soutiens sociaux et financiers et les mesures fiscales et le lien entre la pauvreté chez les femmes et leur vulnérabilité accrue à la violence. De plus, cette approche permettra d’examiner comment les différentes politiques peuvent être interliées ainsi que leur incidence sur les personnes qu’elles devraient aider.

La stratégie comprendra un profil des personnes de la province qui vivent dans la pauvreté, et comportera des initiatives pour réduire l’ampleur et le niveau de pauvreté, atténuer ses effets négatifs et aider à briser le cycle de dépendance intergénérationnelle à court et à long terme. Étant donné l’écart dans les données disponibles pour établir des profils de pauvreté précis dans la province, l’élaboration du plan inclura de la recherche pour mieux comprendre la dynamique des personnes vivant dans la pauvreté, y compris la géographie, le sexe, la durée, la catégorie de famille et la participation au marché du travail. Le revenu net d’impôt et des comparaisons du coût de la vie partout dans la province feront partie de cette analyse. La stratégie pour réduire la pauvreté à long terme examinera les rôles des différents intervenants et des programmes et domaines comme les taux de soutien du revenu, le système fiscal, les prestations pour enfants, l’accès aux médicaments sur ordonnance, l’éducation et les aides à la formation, les soutiens au logement, les initiatives pour accroître le développement économique dans la province et les incitatifs pour améliorer l’exécution des ordonnances alimentaires.

En plus des programmes comme l’Initiative de formation des femmes aux métiers spécialisés et celui de formation des femmes à la technologie de l’information, qui sont décrits aux paragraphes 325 et 326 du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le gouvernement de l’Ontario s’efforce d’empêcher la violence faite aux femmes et de promouvoir leur autonomie économique. Les programmes de la Direction générale de la condition féminine de l’Ontario visaient à augmenter l’autonomie économique des femmes.

Le programme Partenariat pour le changement offre du financement pour des initiatives de partenariat visant à fournir aux jeunes femmes de l’information sur des possibilités de carrière, notamment des emplois non traditionnels et celles qui demandent des bases en mathématiques, sciences et technologie; la promotion du recrutement et du maintien en fonction des femmes dans les secteurs en plein essor et la promotion de la réussite des femmes entrepreneures.

Investir dans l’avenir des femmes permet de donner du financement aux centres d’emploi et du soutien à l’emploi et à la pré-embauche, ainsi que de la formation et du counselling sur la sécurité des femmes. Il est axé sur les femmes à faible revenu ou sur les populations cibles (immigrants, Autochtones, francophones).

Programme pilote de formation en emploi pour les femmes battues offre du financement à des programmes qui visent à aider les femmes ayant connu ou risquant de connaître la violence familiale, à acquérir une sécurité économique durable.

Le gouvernement du Québec offre plusieurs mesures gouvernementales de lutte contre la pauvreté, en plus de celles précisées aux questions 29 et 30, visant les femmes de façon particulière. Ainsi :

Les prestataires d’assistance-emploi (aide sociale) qui ont à leur charge un enfant de moins de cinq ans reçoivent un montant mensuel supplémentaire, sous la forme d’une allocation pour contraintes temporaires à l’emploi, d’un montant de 114 $. Ont également droit à cette allocation, les femmes qui présentent une grossesse d’au moins vingt semaines, et ce jusqu’à la cinquième semaine après l’accouchement. Par ailleurs, un supplément mensuel de 108 $ est accordé aux familles monoparentales. Bien que ce supplément et l’allocation pour contraintes contemporaines en raison de la présence d’un enfant de moins de cinq ans ne visent pas spécifiquement les femmes, en pratique, près de 90 pour 100 des adultes qui s’en prévalent sont des femmes. Par ailleurs, plusieurs prestations spéciales visent spécifiquement à combler des besoins particuliers des femmes (grossesse, allaitement et préparation lactée, hébergement en cas de violence conjugale, contraception).

Une approche multidisciplinaire « Ma place au soleil » est mise en œuvre afin d’assurer, aux jeunes parents prestataires d’assistance-emploi qui sont en démarche de qualification professionnelle, l’accès à des places en services de garde à contribution réduite. Les familles monoparentales avec enfants de moins de dix-huit mois sont visées en priorité.

Jusqu’au 1er janvier 2006, le Programme d’allocation de maternité avait pour objectif de compenser financièrement la travailleuse salariée qui devait s’absenter du travail pour cause de grossesse, afin de combler la perte découlant du délai de carence imposé par la Loi sur l’assurance-emploi. Depuis cette date, le nouveau régime québécois d’assurance parentale couvre l’ensemble de la clientèle visée.

Les femmes enceintes mineures en situation précaire qui participent au « Programme de soutien aux jeunes parents » du Ministère de la Santé et des Services sociaux bénéficient d’une mesure de soutien financier spécifique.

La Stratégie d’intervention à l’égard de la main-d’œuvre féminine vise à reconnaître et à prendre en compte la problématique des femmes sur le marché du travail et à organiser l’offre des services d’emploi de manière à répondre à leurs besoins.

Une approche gouvernementale afin de favoriser l’intégration au marché du travail des immigrants et des personnes appartenant aux minorités visibles, et plus particulièrement les femmes immigrantes.

Les programmes d’aide sociale au Yukon sont fournis par le Yukon, les Premières nations et par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Les mères seules peuvent recevoir de l’aide sociale sans avoir à travailler tant que leur enfant n’a pas l’âge de six ans. L’allocation supplémentaire territoriale pour les personnes handicapées qui reçoivent de l’aide sociale a été portée de 125 $ à 250 $ par mois. Les exemptions de gains ont aussi été augmentées. Les autres services offerts sont, entre autres, les subventions pour les services de garde à l’enfance (selon un critère de revenu), les centres d’hébergement pour femmes victimes de violence, l’aide à l’obtention d’un emploi, les allocations de formation, la maison d’hébergement pour sans-abri (p. ex., le counseling et les groupes de soutien, etc.). Un programme existe pour les femmes enceintes dans les collectivités rurales offrant un logement à prix abordable aux femmes enceintes qui attendent d’accoucher dans la capitale à Whitehorse. De la même manière, un certain nombre de programmes aident les familles à faible revenu, y compris les Prestations pour enfants du Yukon, le Fonds de loisirs pour enfants et les services aux enfants handicapés et le logement subventionné. La Direction de la condition féminine offre du financement au centre des femmes pour financer un emploi dans la défense des femmes. Pour les aînés, il y a la subvention aux pionniers (qui permet de compenser le coût des services publics), un programme d’assurance-médicaments (médicaments sur ordonnance) et des Prestations d’assurance-santé complémentaires qui leur sont destinées. Ces prestations sont gratuites pour les aînés qui n’ont pas d’assurance privée.

33. Fournir des informations plus détaillées, notamment des données statistiques, sur les groupes exposés à l'insécurité alimentaire dans l'État partie et décrire les principaux aspects et résultats du Plan d'action de 1998 pour la sécurité alimentaire (rapport, par. 293 et suiv.). Expliquer pourquoi l'utilisation des banques alimentaires au Canada aurait augmenté de 26,6 % par rapport à 1998 et pourquoi nombre d'entre elles auraient du mal à répondre à la demande. Fournir des informations détaillées sur la mesure dans laquelle les provinces et les territoires dépendent de ces banques alimentaires.

Le Canada est parmi les pays où le revenu disponible et la quantité d'aliments par habitant sont les plus élevés au monde et parmi ceux où les coûts réels des aliments et la part du revenu consacrée à la nourriture sont les plus faibles. De la sorte, on peut dire que la grande majorité des Canadiens ne connaît pas l'insécurité alimentaire. Toutefois, certains groupes peuvent présenter un plus grand risque d'insécurité alimentaire que d'autres, comme le démontre un certain nombre d'études. Selon Statistique Canada, on estime que près de 2,3 millions de personnes, ou environ 7,4 pour 100, vivaient dans des conditions contribuant à une insécurité alimentaire en 2004, avec moins de 2,5 pour 100 de la population déclarant souffrir de faim modérée ou sévère.

Niveau d’insécurité alimentaire au foyer par sexe, population du ménage,

Canada et provinces

	Total	Sécurité alimentaire	Insécurité alimentaire	Insécurité alimentaire non précisée
Sans faim	Avec faim modérée	Avec faim sévère
	Nombre	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%	Nombre	%
2004
Canada	31 030 722	28 706 473	92,5	1 411 416	4,5	586 147	1,9	129 469	0,4	197 217	0,6
Hommes	15 330 664	14 215 104	92,7	637 246	4,2	303 693	2,0	51 639E	0,3E	122 981E	0,8E
Femmes	15 700 058	14 491 369	92,3	774 170	4,9	282 453	1,8	77 830E	0,5E	74 236E	0,5E
Terre-Neuve-et-Labrador	512 487	465 500	90,8	27 714	5,4	7 655E	1,5E	F	F	F	F
Hommes	253 221	231 442	91,4	12 491E	4,9E	1 978E	0,8E	F	F	F	F
Femmes	259 266	234 059	90,3	15 223E	5,9E	5 677E	2,2E	F	F	F	F
Île-du-Prince-Édouard	135 973	125 998	92,7	6 792	5,0	1 838E	1,4E	F	F	F	F
Hommes	66 961	62 708	93,6	2 952E	4,4E	F	F	F	F	F	F
Femmes	69 012	63 291	91,7	3 840E	5,6E	F	F	F	F	F	F
Nouvelle-Écosse	909 560	802 418	88,2	58 213	6,4	38 831E	4,3E	F	F	F	F
Hommes	438 689	392 969	89,6	23 414E	5,3E	F	F	F	F	F	F
Femmes	470 871	409 449	87,0	34 800E	7,4E	21 142E	4,5E	F	F	F	F
Nouveau-Brunswick	729 794	661 956	90,7	41 202E	5,6E	13 896E	1,9E	F	F	F	F
Hommes	357 297	319 319	89,4	18 209E	5,1E	F	F	F	F	F	F
Femmes	372 497	342 638	92,0	22 993E	6,2E	5 478E	1,5E	F	F	F	F
Québec	7 369 295	6 929 133	94,0	308 011	4,2	92 521E	1,3E	F	F	F	F
Hommes	3 618 276	3 376 468	93,3	191 396E	5,3E	41 429E	1,1E	F	F	F	F
Femmes	3 751 019	3 552 664	94,7	116 616E	3,1E	51 092E	1,4E	F	F	F	F
Ontario	12 176 330	11 343 292	93,2	480 553	3,9	216 900	1,8	50 830E	0,4E	84 756E	0,7E
Hommes	6 018 581	5 636 061	93,6	193 854	3,2	113 450E	1,9E	F	F	F	F
Femmes	6 157 749	5 707 231	92,7	286 699	4,7	103 450E	1,7E	30 472E	0,5E	29 897E	0,5E
Manitoba	1 093 465	998 795	91,3	55 838	5,1	22 797E	2,1E	3 833E	0,4E	F	F
Hommes	546 114	501 478	91,8	24 426E	4,5E	7 500E	1,4E	F	F	F	F
Femmes	547 351	497 317	90,9	31 412	5,7	15 298E	2,8E	F	F	F	F
Saskatchewan	925 094	854 031	92,3	38 272	4,1	15 378E	1,7E	F	F	F	F
Hommes	457 811	421 941	92,2	13 990E	3,1E	F	F	F	F	F	F
Femmes	467 283	432 090	92,5	24 281E	5,2E	5 795E	1,2E	F	F	F	F
Alberta	3 107 881	2 822 803	90,8	173 616	5,6	74 849E	2,4E	11 778E	0,4E	24 834E	0,8E
Hommes	1 568 880	1 453 284	92,6	59 904E	3,8E	35 037E	2,2E	F	F	F	F
Femmes	1 539 001	1 369 519	89,0	113 712E	7,4E	39 812E	2,6E	F	F	9,008	0,6E
Colombie-Britannique	4 070 843	3 702 547	91,0	221 205	5,4	101 481	2,5	F	F	F	F
Hommes	2 004 833	1 819 434	90,8	96 611E	4,8E	68 128E	3,4E	F	F	F	F
Femmes	2 066 010	1 883 112	91,1	124 594E	6,0E	33 353E	1,6E	F	F	F	F

Source : Statistique Canada, Enquête sur la santé dans les collectivités canadienne, Nutrition, 2004, CANSIM table 105-2004

Le modèle des niveaux de sécurité alimentaire du ménage a été inspiré du modèle des niveaux de sécurité alimentaire des Etats-Unis publié en 2000 par le ministère de l’agriculture américain. L’insécurité alimentaire est basée sur une série de 18 questions et indique si les ménages avec et sans enfants étaient en mesure d’acheter la nourriture dont ils avaient besoin au cours des 12 derniers mois. Les questions liées à la sécurité alimentaire visaient tous les membres du foyer et non seulement le principal interrogé dans le cadre de l’enquête. Par conséquent, une personne interrogée est classée en fonction du niveau d’insécurité alimentaire du ménage, qui peut ne pas correspondre au niveau éprouvé par la personne interrogée.

L’index classe les personnes interrogées en quatre catégories en fonction du degré d’insécurité alimentaire du ménage. Dans les foyers ayant une sécurité alimentaire, tous les membres ne manifestent aucun signe ou manifestent des signes minimes d’insécurité alimentaire. Dans les foyers souffrant d’une insécurité alimentaire sans faim, tous les membres sont inquiets de manquer de nourriture ou ils font des compromis quant à la qualité de la nourriture qu’ils consomment en choisissant les produits alimentaires les moins cher, et on rapporte aucune ou peu de réduction dans la consommation alimentaire des membres du foyer. Dans les foyers souffrant d’insécurité alimentaire avec faim modérée, les adultes ont réduit leur consommation alimentaire à un tel point qui sous-entend que les adultes ont éprouvé à plusieurs reprises la sensation physique de la faim. Dans la plupart (mais non dans la totalité) des foyers souffrant d’insécurité alimentaire ayant des enfants, de telles réductions sont observées à ce stade-ci pour les enfants. Dans les foyers souffrant d’insécurité alimentaire avec faim sévère à ce niveau, tous les ménages comportant des enfants ont réduit la consommation alimentaire des enfants à un tel point que les enfants ont souffert de faim, les adultes dans les foyers avec ou sans enfants ont éprouvé à plusieurs reprises des réductions plus importantes dans leur consommation alimentaire.

Les techniques d’auto-amorçage ont servi à produire le coefficient de variation (CV) et les intervalles de confiance (IC) de 95 %.

Les données ayant un coefficient de variation de 16,6 % à 33,3 % sont identifiées par un (E) et devraient être interprétées avec prudence.

Les données ayant un coefficient de variation supérieur à 33,3 % ont été supprimées (F) en raison de la variabilité d’échantillonnage extrême.

Malgré les efforts à long terme pour résoudre ce problème au Canada, l'insécurité alimentaire demeure un sujet de préoccupation. Au Canada, la vulnérabilité à l'insécurité alimentaire est généralement associée aux bénéficiaires de l'aide sociale ou aux personnes à faible revenu ou sans emploi qui ne peuvent subvenir à leurs besoins alimentaires sans sacrifier d'autres nécessités fondamentales. Les femmes, les enfants et les peuples autochtones sont surreprésentés parmi les pauvres et les bénéficiaires des banques alimentaires. Les personnes atteintes de handicaps physiques et mentaux et celles qui souffrent de maladies aiguës ou chroniques sont souvent considérées comme vulnérables à l'insécurité alimentaire. Statistique Canada a aussi constaté que la géographie joue un rôle important dans l’insécurité alimentaire. Le Canada continue de travailler à encourager et à soutenir ses citoyens qui sont aux prises avec l'insécurité alimentaire.

Le Canada a fait rapport de son soutien en matière de sécurité alimentaire, y compris la mise en œuvre du Plan d’action canadien pour la sécurité alimentaire, dans les rapports d’étape soumis à l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) en 1999, en 2002 et en 2004. Un quatrième rapport d’étape sera soumis à la FAO au printemps 2006. De plus, le Canada présentera un rapport distinct en 2006 sur les résultats du Plan d’action de 1998.

Chaque année, l’Association canadienne des banques alimentaires (ACBA), organisme cadre national représentant les œuvres bénévoles de charité alimentaire, mène une enquête nationale sur l’utilisation des banques alimentaires au Canada. D’après le rapport le plus récent de l’ACBA, Bilan Faim 2005, on compte quelque 650 banques alimentaires au Canada.

Province/Territoire	Nbre total de banques alimentaires (en excluant les agencies/organismes
Colombie-Britannique	97
Alberta	81
Saskatchewan	21
Manitoba	46
Ontario	288
Québec	17
Nouveau-Brunswick	56
Nouvelle-Écosse	1
Île-du-Prince-Édouard	6
Terre-Neuve et Labrador	30
Yukon	2
Territoires du Nord-Ouest	3
Nunavut	2
Total Canada	650
Source: Bilan-Faim 2005, Association canadienne des banques alimentaires, p. 9.

D’après les données des banques alimentaires du pays, qui ont participé à l’enquête de l’ACBA en 2005, 823 856 personnes ont eu recours à une banque alimentaire au cours d’un certain mois, soit une baisse de moins de 1 pour 100 à l’échelon national, par rapport à 824 612 en 2004. Cette même période avait été marquée par une baisse de l’utilisation des banques alimentaires dans cinq provinces : Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick et le Québec qui ont déclaré de faibles baisses, tandis que la Colombie-Britannique et l’Alberta ont eu des baisses beaucoup plus importantes (de 10,5 pour 100 et de 16,6 pour 100 dans l’ensemble). De légères augmentations ont été enregistrées dans les visites aux banques alimentaires en Saskatchewan, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au Manitoba et en Ontario.

Tableau 2 : Nombre total de personnes aides par les banques alimentaires en mars 2005
	Toutes les banques alimentaires	Banques alimentaires rapportant la ventilation par l’âge
	Total de personnes aidées	Proportion (%)	Total des ménages1	Adultes	Enfants	Total de personnes aidées	Total des répondants
Colombie-Britannique	75 413	9,2	29 288	41 476	24 216	65 692	93
Alberta	45 481	5,5	11 475	24 573	18 610	43 183	74
Saskatchewan	24 600	3,0	9 388	13 189	11 411	24 600	20
Manitoba	46 161	5,6	16 256	24 612	21 245	45 857	36
Ontario	338 563	41,1	127 137	194 329	144 234	338 563	279
Québec	215 256	26,2	82 515	128 856	78 180	207 036	16
Nouveau-Brunswick	19 441	2,4	8 195	12 590	6 851	19 441	52
Nouvelle-Écosse	25 453	3,1	8 467	14 612	8 361	22 973	822
Île-du-Prince-Édouard	3 208	0,4	1 253	2 070	1 138	3 208	6
Terre-Neuve-et-Labrador	28 384	3,4	8 140	17 524	10 598	28 122	28
Yukon	739	<0,1	417	497	242	739	2
Territoires du Nord-Ouest	663	<0,1	92	151	137	288	2
Nunavut	494	<0,1	129	327	167	494	1
Canada	823 856	100,0	302 752	474 806	325 3903	800 196	691
Source: Bilan-Faim 2005, Association canadienne des banques alimentaires, p. 11.

1 Les répondants n’ont pas tous été en mesure de fournir des données sur les ménages.

2 Les chiffres sur les adultes et les enfants de la Nouvelle-Écosse sont fondés sur 82 agences.

3 Ce total sous-estime le nombre reel d’enfants aides par les banques alimentaires puisque les banques alimentaires n’ont pas toutes été en mesure de fournir une ventilation des adultes et des enfants.

D’après l’enquête de l’ACBA, 40,7 pour 100 des utilisateurs de banques alimentaires étaient des enfants âgés de moins de 18 ans. Les familles avec enfants constituaient plus de la moitié des utilisateurs des banques alimentaires : 29,5 pour 100 étaient des familles monoparentales et 23,5 pour 100 étaient des familles biparentales. Les célibataires représentaient 36 pour 100 des utilisateurs, et 11 pour 100 étaient des couples sans enfant.

Les résultats montrent aussi que la majorité, soit 51,6 pour 100, des utilisateurs des banques alimentaires recevaient de l’aide sociale.

Principale source de revenu de ceux qui reçoivent des aliments
Aide sociale	51,6 %
Emploi	13,1 %
Invalidité	12,6 %
Aucun revenu	6,7 %
Pension	5,2 %
Assurance-emploi	4,5 %
Prêt étudiant	2,1 %
Autre	4,2 %
Source : Bilan-Faim 2005, Association canadienne des banques alimentaires, p. 12

Une information détaillée sur l’utilisation des banques alimentaires dans les provinces et les territoires se trouve dans BilanFaim 2005, à l’adresse suivante sur le site Web de l’ACBA CAFB : http://www.cafb-acba.ca/french/18-140.html.

Au Canada, les gouvernements offrent de l’aide financière et différents programmes pour traiter la question de l’insécurité alimentaire et promouvoir la consommation d’une nourriture saine. Par exemple, tel que décrit dans le Quatrième rapport du Canada sur le PIDESC, le Programme aliments-poste canadien reconnaît que certaines collectivités autochtones et inuit ne sont pas accessibles toute l’année par camion, par train ou par bateau. Il peut donc être difficile pour les résidants de se procurer à prix abordable des aliments sains comme des fruits, des légumes, du pain, du lait et des œufs. Conséquemment, le gouvernement du Canada subventionne une partie des frais d’expédition par avion de ces articles vers les collectivités nordiques isolées.

Les personnes qui reçoivent du soutien au revenu en Alberta peuvent se voir octroyer des fonds limités en cas d’urgence alimentaire indépendante de la volonté du bénéficiaire.

En Colombie-Britannique, le programme d’achat en Colombie-Britannique (BUYBC) fait la promotion de l’achat d’aliments locaux et saisonniers afin d’appuyer les habitudes alimentaires saines et économiques et d’aider les producteurs agricoles locaux. Le programme de partage de Colombie-Britannique aide les banques alimentaires communautaires et les marchés d’agriculteurs; il a été conçu pour augmenter la qualité nutritive des aliments fournis par les banques alimentaires et faciliter les dons de consommateurs de la Colombie-Britannique à l’Association canadienne des banques alimentaires – Bureau de la Colombie-Britannique, avec des produits de la Colombie-Britannique. Les deux programmes font la promotion de l’agriculture durable tout en encourageant des choix alimentaires sains.

Parmi les initiatives clés du gouvernement du Manitoba visant la sécurité alimentaire, citons :

l’Initiative d’alimentation saine du Nord traite quatre domaines prioritaires : les jardins communautaires et les aliments locaux, les projets pilotes de serre, les commerces axés sur l’alimentation, et la conscientisation nutritive;

l’Allocation d’aide à l’emploi et au revenu dans le Nord qui a augmenté de 20 pour 100 en 2005 pour les familles à faible revenu dans les régions du Nord et éloignées, compense le coût élevé des aliments-santé pour les résidents du Nord;

le programme Bébés en santé comprend deux volets de prestations financières et de soutien communautaire pour les femmes enceintes et les nouvelles familles : la prestation prénatale du Manitoba est une prestation financière mensuelle qui est offerte aux femmes enceintes à faible revenu pour les aider à combler leurs besoins alimentaires supplémentaires pendant les grossesses. Les programmes de soutien communautaire Bébés en santé, offerts dans l’ensemble de la province, offrent un lieu amical et informel où les femmes enceintes et les nouvelles familles peuvent en apprendre davantage sur la nutrition, le développement de l’enfant et le bien-être et la santé en général;

à Winnipeg (la capitale), les organismes communautaires qui cherchent à traiter la question de la sécurité alimentaire se sont rassemblés afin de profiter des travaux et des ressources existantes et de concevoir des partenariats, et aussi pour faciliter la collaboration entre les résidents communautaires, les organismes et les autres intéressés d’une manière coordonnée, complète et inclusive. Le résultat en a été l’élaboration de Inviting Everyone to the Table: Towards Food Security in Winnipeg. L’intention est de travailler avec des collectivités pour augmenter la capacité de répondre aux questions stratégiques en matière de sécurité alimentaire à Winnipeg et de contribuer à améliorer la santé des collectivités. Des renseignements supplémentaires sont offerts sur le site du Conseil de planification sociale à l’adresse suivante : http://www.spcw.mb.ca/uploaded/healthy%20kids%20healthy%20futures%20spcw.pdf.

L’approche du gouvernement du Nouveau-Brunswick comprend des évaluations générales, spécialisées et multidisciplinaires des personnes et des familles, du counseling sur l’intervention en cas de crise, l’offre et l’arrangement de services sociaux d’urgence et des renvois aux services et aux ressources communautaires. Les montants d’aide sociale sont donnés aux personnes qui n’ont pas de revenus pour faire face à leurs besoins fondamentaux d’alimentation, de vêtements et de logement.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador offre des subventions de fonctionnement, allant de 250 000 $ à un million de dollars, à la Kids Eat Smart Foundation. La Kids Eat Smart Foundation appuie les programmes de nutrition des jeunes enfants à l’échelle de la province, avec des bénévoles dans plus de 150 collectivités qui organisent des Kids Eat Smart Clubs’ pendant les jours d’école pour 16 000 enfants. Les clubs Kids Eat Smart existent dans le cadre scolaire pour fournir des aliments nourrissants afin d’aider les enfants à apprendre et à être en forme.

Au Québec, le Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale du gouvernement, adopté en avril 2004, a fait de la sécurité alimentaire une priorité. Des projets en sécurité alimentaire, mis en œuvre dans toutes les régions du Québec, permettent non seulement à des individus démunis d’avoir accès à des aliments sains, mais aussi d’améliorer leurs habiletés de préparation des aliments et de budgétisation. Depuis 2002-2003, près de 250 projets ont été réalisés sur l’ensemble de la province. En 2004-2005, un budget de 3,3 million de dollars a été consenti à cet effet.

Deux mesures d’aide financière, Soutien aux enfants et Prime au travail, proposées dans le cadre du Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, s’appliquent depuis janvier 2005. Il faudra attendre un certain temps avant de pouvoir mesurer les effets de ces mesures, mais il est à prévoir qu’elles auront à moyen terme un impact sur l’insécurité alimentaire.

Dans le cadre du Club des petits déjeuners, un service quotidien de petits déjeuner est servi dans plus de 165 écoles primaires des quartiers défavorisés du Québec. Plus de 10 000 jeunes écoliers bénéficient de ce service. En 2004-2005, le Club des petits déjeuners a profité d’une aide gouvernementale de 2 million de dollars.

Le gouvernement de la Saskatchewan offre du soutien pour la sécurité alimentaire en finançant des organisations communautaires chargées de programmes de nutrition scolaires et communautaires et de programmes d’éducation nutritionnelle, d’initiatives de sécurité alimentaire et de projets d’autonomie. Il finance aussi les organisations communautaires qui offrent des projets de sécurité alimentaire pour la prestation de services de carrière et d’emploi axés sur les citoyens à faible revenu.

Les intervenants gouvernementaux, industriels et communautaires œuvrent à l’élaboration d’une stratégie sur la sécurité alimentaire, intégrée à l’échelle provinciale et axée sur la définition des activités de sécurité existantes et potentielles en matière alimentaire dans la province.

Ayant reconnu que l’emploi offre les moyens aux citoyens d’avoir un accès continu matériel, économique, digne et permanent à une nourriture suffisante, de qualité et abordable en 1997, le gouvernement a introduit la stratégie Building Independence (stratégie d’accès à l’autonomie), ce qui représente un mouvement d’abandon du modèle du soutien au revenu dans un cadre de bien-être social, en faveur d’un modèle d’autonomie qui encourage une plus grande participation au marché du travail. La stratégie Building Independence (stratégie d’accès à l’autonomie) offre une série de mesures de soutien souples, y compris un revenu, de l’emploi, des garderies et de la santé afin d’aider les personnes à faible revenu à en arriver à une plus grande autonomie.

La stratégie de promotion de la santé dans la population de la Saskatchewan comprend l’accès à des aliments nutritifs à titre de priorité clé. L’objectif de la stratégie est, entre autres, d’augmenter les occasions pour les personnes de profiter d’une nourriture plus nutritive, de réduire les obstacles économiques, géographiques, sociaux et culturels qui limitent les bonnes habitudes alimentaires et de défendre des politiques en matière alimentaire qui favorisent et protègent la santé des résidants de la Saskatchewan.

Au Yukon, le Programme de déjeuner offre des repas aux élèves dans les écoles de Whitehorse et dans toutes les collectivités avoisinantes. Le Yukon offre aussi de l’argent pour les aliments dans le cadre de l’aide sociale de base. Les banques alimentaires du Yukon fonctionnent grâce à des organisations non gouvernementales, avec le soutien financier du gouvernement.

34. Fournir des statistiques pertinentes sur les sans-abri dans l'État partie et des informations précises sur la situation dans les 10 villes qui connaissent une grave pénurie de logement (Halifax, Québec, Montréal, Ottawa, Toronto, Hamilton, Winnipeg, Calgary, Edmonton et Vancouver). Quelles mesures concrètes ces villes ont-elles adopté, et avec quels résultats? Quels ont été les échéances et les indicateurs établis afin de suivre les progrès accomplis (rapport, par. 336 et suiv.; troisième rapport périodique (E/1994/104/Add.17), par. 24)?

À ce jour, il n'existe aucune méthode fiable permettant de dénombrer les sans-abri; en conséquence, le Canada ne dispose pas de statistiques nationales précises. De par la nature même de l'itinérance, il est difficile de dénombrer les gens qui sont touchés par ce problème.

Des renseignements sur l’Initiative nationale pour les sans-abri (INSA) sont disponibles dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (paragraphe 138-139). Pendant les premières années de l'Initiative (1999-2003), les collectivités ont mis l'accent sur les besoins les plus urgents de leurs sans-abri. Elles ont investi principalement dans la construction, la rénovation ou la modernisation de refuges, en plus d'améliorer divers services de soutien, comme les banques d'alimentation et de mobilier. Fort de ses réussites, de ses leçons apprises et de ses consultations avec les intervenants et les représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux et conscient de la nécessité de continuer de venir en aide aux sans-abri, le gouvernement du Canada a décidé de prolonger l'Initiative pendant une autre période de trois ans (2003-2006). Le prolongement de l'initiative aidera les collectivités à poursuivre leurs efforts pour réduire et éliminer l'itinérance. Ces dernières pourront ainsi offrir une aide accrue aux sans-abri et mettre l'accent sur des solutions à plus long terme, comme des logements temporaires et supervisés. La prolongation de l'INSA permettra aux collectivités d'aider plus de sans-abri et de familles à s'installer dans des milieux de vie plus stables et à avoir un accès plus facile aux mesures de soutien et aux interventions dont ils ont besoin pour être plus autonomes et réduire leur dépendance aux refuges.

Des renseignements supplémentaires sur les mesures visant à combattre l’itinérance sont disponibles sur le site Web de l’INSA: http://homelessness.gc.ca.

Le Cinquième rapport contient également des renseignements sur des initiatives provinciales et territoriales: Colombie-Britannique (paragraphes 186 – 190), Alberta (paragraphes 239 – 242), Saskatchewan (paragraphes 278 – 281), Manitoba (paragraphe 311 – programme Logements et Sans-abri de Winnipeg), Ontario (paragraphe 351 – 354), Québec (paragraphe 416 – 417), Nouvelle-Écosse (paragraphes 488 – 493), Île-du-Prince-Édouard (paragraphes 526 – 528), Terre-Neuve-et-Labrador (paragraphe 569) et Yukon (paragraphe 589). Des renseignements sont également disponibles dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris pour le Nunavut (paragraphes 702 – 704).

Des renseignements supplémentaires suivent.

En Alberta, Biennial Count of Homeless Persons à Calgary a recensé 2 597 sans-abri (source : http://www.calgary.ca) en date de mai 2004. En octobre 2004, le bilan biennal des sans-abri à Edmonton a recensé 2 192 sans-abri (source : http://www.moresafehomes.net/).

Depuis 2000, le volet Alberta Seniors and Community Supports (Soutiens aux personnes

âgées et aux communautés) a versé 3 millions de dollars par an par l’entremise de la Provincial

Homeless Initiative (Initiative contre l’itinérance), qui lutte contre l’itinérance dans sept

grandes municipalités urbaines de l’Alberta, y compris Edmonton et Calgary. Des organismes communautaires ont été établis dans tous les grands centres pour déterminer les besoins et administrer le financement des sans-abri fourni par les provinces et le gouvernement fédéral et, dans certains cas, les gouvernements municipaux.

En partenariat avec le gouvernement du Canada, les gouvernements municipaux, le secteur du logement sans but lucratif et le secteur privé, le financement a permis de créer 3 168 logements d’urgence, de transition et avec service de soutien à long terme en Alberta depuis 2000. Sur ce nombre, 1 306 étaient à Edmonton et 1 436 à Calgary.

Tous les organismes communautaires, y compris à Edmonton et à Calgary ont élaboré des plans communautaires dotés de priorités, de cibles de logements et de services, et de mesures. Ces plans ont été élaborés avec une collaboration étendue au niveau de la collectivité locale. Les plans communautaires servent de base au financement provincial et fédéral des sans-abri et aident à répondre aux besoins de cette population, y compris avec des refuges, des logements de transition et de soutien et des services de soutien. Tant Calgary qu’Edmonton ont mis à jour leurs plans communautaires après trois ans. Tous les organismes communautaires ont fourni des rapports annuels pour montrer leurs initiatives et les progrès enregistrés pour les questions relatives aux sans-abri.

Les plans communautaires et les rapports annuels pour Calgary et Edmonton peuvent être consultés aux adresses Web suivantes : http://www.calgaryhomeless.com/, http://www.moresafehomes.net/, et http://ehtf.ca/.

En Colombie-Britannique, l’information sur les sans-abri dans la ville de Vancouver, y compris les résultats d’un bilan communautaire de 2005 sur le phénomène des sans-abri, et le Plan d’action pour les sans-abri de la ville de Vancouver peuvent être consultés à l’adresse suivante : http://vancouver.ca/commsvcs/housing/homelessness.htm.

Le Manitoba continue à œuvrer avec la collectivité pour augmenter l’offre de logements à prix abordable et améliorer les quartiers. Par le biais du Programme de logement à prix abordable (PLPA), le Manitoba continue à œuvrer avec les autres paliers de gouvernement pour créer des logements sûrs et abordables pour les familles à faible revenu ou à revenu moyen. Ce programme quinquennal à hauteur de 50 millions de dollars fournis par le fédéral et la province créera quelque 2 500 nouveaux logements à prix abordable et unités locatives et servira à répondre aux besoins de logements dans les zones les plus nécessiteuses du Manitoba grâce à quatre volets de programmes équilibrés : la construction de nouveaux logements locatifs, la construction de nouvelles maisons, la réparation et la transformation des logements et l’aide à l’accession à la propriété. Le financement est aussi consacré au logement dans les zones éloignées. En 2004-2005, les besoins permanents de logements à prix abordable à Winnipeg et la prestation du PLPA ont continué à être largement améliorés, et ce, du fait d’un protocole d’entente pluriannuel pour créer davantage de logements à prix abordable intervenu entre le gouvernement manitobain et la ville de Winnipeg. Le protocole d’entente, signé en avril 2003, prévoit que la ville contribue plus de 17 millions de dollars à l’appui du logement à prix abordable à Winnipeg sur une durée de cinq ans.

Le Manitoba continue de financer une gamme de programmes exécutés par le programme Logements et Sans-abri de Winnipeg, soit un partenariat entre les trois paliers de gouvernements pour remédier au problème de la baisse du nombre de logements, de l’itinérance et de la modernisation des vieux quartiers de Winnipeg. Le programme a été annoncé officiellement en mai 2000, chaque palier de gouvernement ayant engagé un financement sur quatre ans. En novembre 2003, le programme a été prolongé de cinq ans. Au 31 mars 2005, le programme avait engagé un peu moins de 33 millions de dollars pour réparer, moderniser et bâtir plus de 2 200 unités de logements et 137 chambres ou lits, et aider les personnes ou les familles sans-abri, ou les personnes à risque de le devenir. Le programme Logements et Sans-abri de Winnipeg fait l’objet du paragraphe 311 du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. De l’information supplémentaire sur ce programme peut être consultée à l’adresse suivante : http://www.gov.mb.ca/fs/housing/whhi.html.

Pour la Nouvelle-Écosse, de l’information sur les sans-abri à Halifax peut être consultée à l’adresse : www.halifax.ca/planning/Portrait_2005_Final.

En Ontario, les sans-abri sont classés en trois catégories : l’itinérance absolue (soit les personnes sans abri qui sont définies comme celles qui dorment dehors ou qui utilisent des refuges publics ou privés), l’itinérance cachée (soit les personnes qui n’ont pas de logement, mais qui sont temporairement hébergées par des familles ou des amis), les personnes susceptibles de devenir des sans-abri (soit des personnes qui ont un risque imminent de perdre leur logement). Les programmes de prévention de l’itinérance financés par la province aident les sans-abri ou les personnes qui sont susceptibles de le devenir (y compris celles qui sont chroniquement difficiles à héberger). Les programmes incluent le Fonds d'initiatives provinciales pour les sans-abri, le Programme de soutien à la vie quotidienne et le Programme partenaires communautaires (qui sont tous financés à 100 pour 100 par la province), ainsi que l’Initiative de réaffectation du financement des services d'hébergement d'urgence et le Fonds « Troquer la rue contre un abri » (qui donnent lieu à un partage des coûts à 80 pour 100 avec les municipalités). Les initiatives dans ces programmes visent un ou plusieurs des trois objectifs suivants :

Déplacer les personnes de la rue pour les mettre dans des refuges d’urgence.

Déplacer les personnes des refuges d’urgence pour les mettre dans des logements permanents.

Aider les personnes à conserver un logement permanent.

Les municipalités désignées gestionnaires de services municipaux regroupés/conseils d’administration de district des services sociaux (MDGSMR/CADSS) sont les gestionnaires du système de services pour les programmes de prévention de l’itinérance. Les MDGSMR/CADSS offrent des services de prévention de l’itinérance directement, ou en en engageant à contrat des organismes locaux pour les fournir. Tous les 47 MDGSMR/CADSS offrent un ou plusieurs des programmes de prévention de l’itinérance provinciaux.

En plus du financement du ministère des Services sociaux et communautaires, les DGSMR/CADSS peuvent recevoir du financement d’autres sources pour organiser des programmes de prévention de l’itinérance. Par exemple, les municipalités peuvent recevoir du financement pluriannuel du gouvernement fédéral, par le biais de l’Initiative nationale pour les sans-abri, du ministère des Affaires municipales et du Logement de l’Ontario (p. ex., le programme provincial de banques d’aide au loyer et les programmes de supplément au loyer) ou engager leurs propres fonds directement pour les services de prévention de l’itinérance dans leurs collectivités.

En 2004-2005, les dépenses provinciales dans les programmes de prévention de l’itinérance ont été de 32,4 millions de dollars, et ces programmes ont servi à 225 248 personnes.

Le Budget provincial de 2004 a annoncé :

2 millions de dollars (annualisés) pour simplifier et bonifier le financement des programmes provinciaux de prévention de l’itinérance;

une augmentation de 3 pour 100 pour les organisations de service social qui n’avaient pas eu d’augmentations de leur financement pendant plusieurs années.

À compter du 1er janvier 2005, les cinq programmes provinciaux de prévention de l’itinérance ont été combinés dans un seul et même programme de prévention de l’itinérance consolidé (PPIC) pour fournir aux MDGSMR/CADSS une plus grande souplesse afin qu’ils puissent régler leurs besoins locaux et leurs priorités.

En décembre 2004, le Groupe de consultations provinciales sur les services sociaux municipaux a été constitué pour définir les nouvelles mesures du rendement et élaborer des outils afin d’appuyer une évaluation fondée sur le revenu pour le PPIC. Dans le cadre de son examen, le groupe de travail a élaboré un cadre d’évaluation et un modèle logique centré sur les résultats pour les ménages desservis. Le groupe de travail a aussi élaboré de nouvelles mesures du rendement en ce qui concerne trois résultats clés (souhaités) pour le PPIC :

les ménages ayant un risque imminent d’itinérance conservent un logement;

les ménages ayant un risque d’itinérance sont stabilisés;

les ménages qui connaissent l’itinérance obtiennent un logement.

Le ministère des Services sociaux et communautaires a annoncé les nouvelles mesures suivantes du rendement pour le PPIC, en vigueur au 1er janvier 2006 :

pourcentage des ménages desservis ayant un risque imminent d’itinérance et qui conservent un logement (pendant la crise);

pourcentage des ménages desservis ayant un risque d’itinérance et qui ont reçu des services de soutien personnel;

nombre des ménages desservis qui connaissent l’itinérance;

pourcentage des ménages desservis qui ont quitté la rue pour un logement temporaire;

pourcentage des ménages desservis qui ont quitté la rue pour un logement permanent;

pourcentage des ménages desservis vivant dans un logement temporaire et qui sont passés à un logement permanent.

Les villes de Toronto (2000, 2003) et d’Ottawa (2005) ont publié des rapports sur l’itinérance qui cherchent à mesurer les indicateurs d’itinérance et de sécurité du logement et à faire rapport à ce sujet, ainsi qu’à retracer les initiatives gouvernementales de logement et d’aide aux sans-abri dans ces municipalités.

Les données les plus récentes sur les sans-abri au Québec proviennent de 1998. Il s’agit d’un recensement des personnes ayant fréquenté les centres d’hébergement pour sans-abri, les centres de jour et les soupes populaires des villes de Montréal et Québec au cours d’une période se situant dans les années 1996 et 1997. À l’époque, Montréal comptait 28 214 personnes qui ont fréquenté les ressources en itinérance dont 12 666 étaient sans domicile fixe. Pour la région de Québec, le nombre est de 11 295 dont 3 589 se sont trouvées sans domicile fixe.

À Montréal, il existe 43 centres d’aide dont 24 centres d’hébergement qui répondent aux besoins des sans-abri et des personnes démunies. À Québec, il y a 18 centres d’aide dont 9 centres d’hébergement. Les personnes qui fréquentent les centres d’hébergement sont considérées comme des sans-abri au sens strict du terme. La clientèle des soupes populaires et des centres de jour peut inclure des personnes qui sont domiciliées, mais qui sont dans une situation socio-économique très précaire.

Parmi les autres mesures adoptées par les municipalités de Montréal et de Québec pour freiner l’itinérance sur leurs territoires, il faut mentionner les nombreux projets appuyés par le financement de l’Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC) pour venir en aide aux sans-abri du Canada. Grâce au financement obtenu dans le cadre de l’IPAC jusqu’en 2006, les villes de Québec et de Montréal, de même que plusieurs autres villes du Québec, se sont dotées d’un plan d’action communautaire dans lequel elles identifient leurs priorités locales en matière d’aide aux sans-abri. Entre 2000 et 2003, la ville de Montréal a reçu une contribution de 26,6 millions de dollars pour la réalisation de 73 projets. Pendant la même période, la ville de Québec a reçu une contribution de 7,6 millions de dollars pour la réalisation de 35 projets.

35. Fournir des informations détaillées sur le problème des sans-abri et des conditions de logement inadéquates des patients sortis d'établissements psychiatriques. Quelles sont les mesures concrètes qui ont été prises pour s'attaquer au problème (observations finales, par. 36)?

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont un certain nombre d’initiatives en matière d’itinérance au Canada. L’information les concernant, y compris l’Initiative nationale pour les sans-abri, l’Initiative de partenariats en action communautaire et les ententes de nature fédérale-provinciale concernant le logement abordable peut être consultée à l’article 11 du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels et à l’article 6 du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international sur les droits civils et politiques.

Les groupes qui connaissent les problèmes d’itinérance tombent souvent dans les catégories suivantes : jeunes et femmes en difficulté (fugueurs, décrocheurs, victimes de violence familiale, travailleurs de l’industrie du sexe), personnes ayant reçu leur congé d’institutions (centre de réadaptation, famille d’accueil, aile psychiatrique, centre de détention, etc.) et personnes défavorisées qui ont des conditions de vie instables (des locaux insalubres ou sans sécurité, vivant chez des amis, etc.).

Bien que les programmes décrits dans les rapports antérieurs et bon nombre de ceux qui sont décrits ci-après ne soient peut-être pas axés sur les malades ayant obtenu leur congé d’un établissement psychiatrique, ces personnes profiteraient d’initiatives à plus grande échelle qui, dans certains cas, incluent des mesures précises concernant les personnes sans abri aux prises avec des problèmes de santé mentale.

Par exemple, en Alberta, il n’existe pas d’initiatives particulières qui soient conçues pour la planification du congé des patients psychiatriques afin de les placer dans des logements communautaires. Toutefois, plus de 10 pour 100 des espaces supplémentaires ou refuges de transition créés par le biais des initiatives pour les sans-abri sont créés pour des sans-abri aux prises avec des problèmes de santé mentale. Il existe aussi des services et des projets d’extension pour les sans-abri qui ont un diagnostic mixte ou des besoins multiples. À titre d’exemples d’unités ou de projets élaborés pour des sans-abri aux prises avec des problèmes de santé mentale, citons, entre autres, Horizon Housing Society et Order of Good Cheer à Calgary, Willow Place à Grande Prairie.

En Colombie-Britannique, comme ailleurs au pays, on enregistre un taux important de troubles mentaux et de toxicomanie chez les sans-abri, bien que tous les sans-abri ne connaissent pas ces problèmes. On s’entend généralement sur les fournisseurs de services pour dire qu’entre un tiers et la moitié des sans-abri souffrent de maladies mentales graves, comme la schizophrénie et la maladie bipolaire.

Entre 2002 et 2005, de nouvelles unités de logement donnant du soutien résidentiel et de santé mentale aux personnes sans abri, y compris les personnes qui sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie et qui souffrent d’une maladie mentale, ont été ouvertes dans toutes les régions de la Colombie-Britannique. Les nombres estimatifs et catégories de nouvelles unités sont résumés ci-après :

Groupe de travail ou régie de la santé	Population desservie	Nombre de nouvelles unités
Le Groupe de travail du premier ministre sur l’itinérance, la santé mentale et la toxicomanie (2004 – 2005)	Population sans abri, y compris les résidents souffrant de maladies mentales ou de toxicomanie	- 533 habitations ou unités de refuge - 376 places supplémentaires dans des refuges
Régie régionale de la santé (C.-B.) (2002 – 2005)	Les jeunes et les adultes qui sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie, qui souffrent d’une maladie mentale et qui ont des troubles concomitants	165
Total estimatif	Les jeunes et les adultes souffrant de maladies mentales ou de toxicomanie, y compris les personnes sans-abri	1 074

Le Groupe de travail du premier ministre sur l’itinérance, la santé mentale et la toxicomanie(voir paragraphe 188 du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) constitue un élément intégral du plan à plusieurs niveaux du gouvernement provincial visant à s’attaquer aux défis de la santé mentale, de l’itinérance et de la toxicomanie. Le Groupe de travail œuvre pour une meilleure coordination des ressources dans les collectivités et pour l’élaboration de stratégies novatrices afin d’aider les personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie et souffrant d’une maladie mentale à quitter un refuge de courte durée ou des installations publiques pour se loger d’une manière stable et permanente qui puisse mieux répondre à leurs besoins.

En octobre 2004, le premier ministre a demandé aux maires de définir les priorités locales en ce qui concerne tant les besoins à court terme qu’à plus long terme. Le financement initial a été fourni pour ajouter 168 lits dans les refuges d’urgence et 208 lits supplémentaires pour accueillir les personnes durant la saison froide et humide, soit un total de 376 places dans des refuges. En décembre 2004, les gouvernements fédéral et provincial ont annoncé le financement de quatre projets pendant la seconde phase de l’entente Canada-Colombie-Britannique sur le logement abordable. En vertu de cette entente, les gouvernements fédéral et provincial attribuaient chacun 41,7 millions de dollars (soit en tout près de 84 millions de dollars) à des ensembles d’habitation qui fourniraient, de façon ininterrompue, des logements abordables avec des services d’appui aux personnes sans-abri ou qui risquent de le devenir, aux personnes qui souffrent d’une maladie mentale, aux personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie ou d’alcoolisme, aux Autochtones, aux jeunes, aux femmes ayant des enfants et qui fuient une relation violente. En mars 2005, un financement a été annoncé pour de nouveaux projets dans six collectivités, ce qui amenait le nombre total de nouvelles unités et de places dans des refuges attribuées dans le cadre de la seconde phase de l’entente à 533, selon 12 projets dans neuf villes.

Les Services à la famille et Logement Manitoba offrent une aide à la vie en société aux personnes atteintes d'une déficience mentale de la communauté dans le cadre de son Programme d’aide à la vie en société. Depuis 1999-2000, le budget du programme a augmenté de 132 pour 100, soit de 60 à 140 millions de dollars. Bien que le programme offre une aide importante, il comporte des fonds limités, et il existe des listes d’attente. La politique vise à aider les personnes qui ont les besoins les plus pressants. La capacité communautaire est aussi un élément à considérer dans l’offre de services en résidence aux personnes atteintes d'une déficience mentale. Il faut parfois des mois pour placer une personne, car il faut trouver le bon environnement et, compte tenu du marché de l’habitation actuel, les logements peuvent être pris avant que les organismes ne puissent agir, ce qui entraîne des délais d’attente plus longs. En ce qui concerne les personnes en milieu institutionnel, il y a environ 400 résidents au Centre manitobain de développement. Bien que sept résidants par an retournent dans la collectivité, ce ne sont pas ceux qui ont les besoins les plus pressants.

Les malades qui ont obtenu leur congé d’un établissement psychiatrique ont accès à des soins de longue durée au Nouveau-Brunswick, qui fournit une gamme d’options de services de soutien allant d’établissements de soins spéciaux et de services de maintien à domicile à un modèle de services en établissement offerts tous les jours par quarts de travail. Une rareté des options se manifeste dans l’offre de soins de haut niveau dans les cadres résidentiels, ce qui peut amener certains citoyens à se trouver dans des lits d’hôpitaux, alors qu’autrement, ils pourraient être dans des milieux moins restrictifs et intensifs.

Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador œuvre en partenariat avec le gouvernement du Canada par le biais de l’Initiative nationale pour les sans-abri pour régler la question de l’itinérance et du logement des malades qui ont obtenu leur congé d’un établissement psychiatrique. Sous l’égide de l’Initiative de partenariats en action communautaire (IPAC), des améliorations ont été apportées aux solutions mises à la disposition des personnes sans abri, comme le réaménagement du Wiseman Centre, de la Caregivers Lodge, de l’Emmanuel House, de deux refuges pour les femmes et les familles connaissant la violence et la création du Choices for Youth Shelter, refuge pour jeunes hommes. Bon nombre des personnes qui ont recours à ces services souffrent d’une maladie mentale ou ont eu des problèmes de santé mentale, et ces améliorations ont réduit le nombre de personnes qui ont perdu leur logement et qui sont devenues itinérantes ou qui sont mal logées du fait de la maladie. Du financement provincial a été fourni à la Stella Burry Community Services (SBCS) afin de donner un soutien au logement, de la gestion de cas et d’autres soutiens à des personnes atteintes de troubles psychiatriques ou ayant eu affaire à la justice. Un volet de traitement intensif en établissement est offert, ainsi que des solutions de rechange à court et à plus long terme en matière de logement, notamment de l’aide à l’emploi et un soutien à la formation pour aider à la réinsertion dans la communauté. Une évaluation de ce projet a permis de constater une diminution dans le nombre de jours passés dans les hôpitaux et les établissements correctionnels. Un cadre provincial pour les soins de longue durée et les services de soutien est aussi élaboré et il aidera à répondre aux besoins en logement des personnes qui souffrent d’une maladie mentale, de toxicomanie ou d’alcoolisme et de problèmes de santé mentale.

L’Initiative d’aide aux sans-abri atteints de troubles mentaux de l’Ontario a permis de créer 3 600 unités de logement supervisé pour les personnes atteintes de maladies mentales et qui sont sans abri ou qui risquent de le devenir (voir les paragraphes 378 à 383 du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour avoir des détails supplémentaires). Le 12 janvier 2005, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a annoncé la création de 500 unités de logement supervisé qui faisaient l’objet d’amélioration du service pour que les personnes atteintes de maladies mentales demeurent en dehors du système correctionnel de justice pénale.

Afin de mieux comprendre la problématique de l’itinérance au Québec, une enquête sociale et de santé a été réalisée en 1998-1999 par l’Institut de la statistique du Québec. Elle témoigne que sur le plan sanitaire, les besoins sont immenses. En effet, plus de 7 personnes sur 10 déclarent au moins un problème chronique de santé physique, près de 6 sur 10 déclarent un problème aigu et 13 pour 100 disent avoir une maladie infectieuse de type hépatite, tuberculose ou VIH/SIDA. Sur le plan de la santé mentale, 7 personnes sur 10 sont atteintes d’un trouble mental mesuré et 43 pour 100 répondent aux critères de troubles mentaux tels que la schizophrénie, la dépression majeure, le trouble bipolaire ou le jeu pathologique.

Le gouvernement du Québec favorise une approche transversale de la problématique de l’itinérance et c’est à travers plusieurs programmes concernant la jeunesse, la santé mentale, la toxicomanie et les dépendances que se concentrent la majorité du financement concernant l’itinérance. Dans le cadre du Programme de soutien aux organismes communautaires, un soutien financier peut être apporté aux organismes communautaires par le gouvernement. En ce qui concerne la désinstitutionalisation des personnes ayant reçu des services psychiatriques, le gouvernement du Québec a rendu public le 15 juin 2005 le « Plan d’action en santé mentale 2005-2010, La force des liens ». Ce plan identifie comme priorités trois types de services qui sont particulièrement susceptibles de rejoindre les personnes ayant des troubles mentaux graves, itinérantes ou hébergées en ressources privées : le suivi intensif, le soutien d’intensité variable et le soutien au logement. Les services de suivi intensif s’adressent aux personnes ayant un trouble mental grave dont la condition est instable et fragile ou qui sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie. Ces services de traitement dans la communauté sont offerts par des équipes interdisciplinaires qui intègrent la participation d’un médecin. Le soutien d’intensité variable s’adresse aussi aux personnes ayant des troubles mentaux graves, mais dont les difficultés de fonctionnement sont moindres. L’intervenant doit établir un lien basé sur la confiance et le respect, il coordonne les services et assure une présence même s’il n’offre pas lui-même tous les services. Quant au soutien en logement, il s’adresse aussi aux personnes ayant des troubles mentaux graves et est disponible sur une base continue.

La stratégie de logement de la Saskatchewan vise les besoins de logements supervisés. Le personnel du système correctionnel et de la sécurité publique et des régies régionales de la santé a déterminé qu’il était nécessaire de répondre aux besoins de logement des personnes atteintes de troubles psychiatriques qui sont libérées des établissements correctionnels. Les groupes communautaires et les gouvernements étudient des manières de régler ce problème. Ils étudient particulièrement les besoins des personnes qui souffrent de l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation foetale (ETCAF). Un certain nombre d’initiatives sont en cours, notamment la formation spécialisée pour le personnel des logements ou des logements supervisés dans l’ensemble de la Saskatchewan et la préparation d’un modèle de logement supervisé pour ceux qui souffrent de l’ETCAF.

Le logement des malades qui ont obtenu leur congé d’un établissement psychiatrique ne constitue pas une question essentielle au Yukon. Toutefois, il existe un certain nombre de programmes et de services qui sont offerts et qui traitent de la question de l’itinérance en général, y compris le logement social subventionné, les refuges pour les femmes battues et les refuges provisoires. Pour les personnes handicapées qui vivent de façon autonome dans la collectivité, le Yukon fournit aux travailleurs chargés du programme d’aide à l’autonomie et aux infirmiers itinérants une formation spécialisée en maladie mentale. Le gouvernement du Yukon fournit aussi du financement à la Second Opinion Society pour organiser un centre d’accueil pour des ressources, de l’information, de la défense et du soutien aux personnes souffrant d’une maladie mentale.

36. D'après les données de 1996, 1,8 million de ménages étaient mal logés, soit environ 18 % de l'ensemble des ménages canadiens. Fournir des informations actualisées sur ce point, notamment des estimations des dépenses budgétaires qui seront consacrées au logement par le Gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux en 2005-2006. Fournir également des statistiques comparatives sur le nombre annuel de logements subventionnés depuis le dernier rapport périodique (rapport, par. 333).

Depuis la présentation du quatrième et du cinquième rapports du Canada sur le PIDESC, les données révisées fondées sur l’information du recensement montrent qu’en 1996, 1,6 million de ménages éprouvaient un besoin impérieux de logement, ce qui représentait environ 15,6 pour 100 de tous les ménages au Canada, avec un peu plus de sept ménages sur 10 qui étaient des ménages locataires. En 2001, quelque 1,5 million ou 13,7 pour 100 de tous les ménages éprouvaient un besoin impérieux de logement, soit une diminution de 1,9 pour 100.

Des renseignements sur les initiatives en matière de logement sont disponibles dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dans les sections suivantes : introduction (paragraphes 53 – 61), gouvernement du Canada (paragraphes 123 – 137), Manitoba (paragraphes 309 – 310), Québec (paragraphe 415), ainsi que dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques pour l’Île-du-Prince-Édouard (paragraphes 240 – 241) et le Nunavut (paragraphes 702 – 704).

L’information supplémentaire sur les dépenses et les unités de logements est la suivante.

En 2004, les dépenses du gouvernement du Canada en matière de logement se sont chiffrées à 2 milliards de dollars et le portefeuille d'unités de logement subventionnées par le gouvernement fédéral totalisait 633 000 unités.

Au cours de cette même année, les dépenses du gouvernement de l’Alberta ont atteint un total de 133 449 000 $, attribuées à 55 700 unités de logement. En Colombie-Britannique, les dépenses gouvernementales de 133 449 000 $ ont été attribuées à 40 912 unités, tandis qu’au Manitoba, les dépenses en matière de logement se sont chiffrées au total à 76 160 148 $ (la part provinciale des dépenses était de 19 564 719 $) avec 25 533 unités. De la même manière, les dépenses au Yukon ont totalisé 7 488 495 $ et ont été attribuées à 508 unités de logement.

En 2003-2004, au Nouveau-Brunswick, le programme de logement social a fourni 4 258 unités de location avec des dépenses de 30,9 millions de dollars. Le programme de logement pour Autochtones vivant en milieu rural a permis d’avoir 913 unités, pour des dépenses de 3,1 millions de dollars. L’initiative de logement sans but lucratif a fourni 5 292 unités pour un total de dépenses de 15,2 millions de dollars, et l’initiative de logement du marché privé avec supplément au loyer a permis d’avoir 1 708 unités avec des dépenses de 6,4 millions de dollars.

Les dépenses à Terre-Neuve-et-Labrador pour la même période se sont élevées à 64 848 820 $ (la part provinciale étant au total de 10 028 089 $), avec un nombre total d’unités de logements de 12 600.

Le tableau suivant présente des données sur les dépenses et les logements subventionnés en Ontario:

	1999-2000	2004-2005	2005-2006
	Unités	Dépenses	Unités	Dépenses	Unité (prévision)	Estimations
Logement social	231 000(1)		271 000	649 223 047 $ (640 523 047 $ expl. 8 700 000 $ en imm.)	271 600 $(2)	801 300 000 $ (675 000 000 $ expl. 126 300 000 $ en imm.)
Programme de logement abordable – unités			1 414	7 031 178 $ (3)	En suspens
Total	268 000	1 124 900 $	272 414	655 254 225 $

Le bilan des unités de 1999-2000 ne montre pas les unités fédérales qui ont été transférées à la province en vertu de l’entente sur le logement social.

Les unités de logement social et les chiffres des coûts pour 2005-2006 ont été révisés à partir des chiffres antérieurs (septembre 2005) pour indiquer tous les logements subventionnés et non pas seulement les logements à loyer indexé sur le revenu (logements à LIR).Les trois colonnes sont fondées sur les mêmes hypothèses.

Les dépenses afférentes au programme de logement abordable en 2004-2005 n’incluent pas les contributions municipales et autres de 51 243 522 $ aux unités de logement mises en évidence, en vertu des ententes de partage de coûts pour le programme de logement abordable.

Entre 1996 et 2001, les conditions de logement se sont améliorées au Québec. Selon les données du recensement de 1996 et de 2001, la proportion de ménages ayant des besoins impérieux de logements a chuté de 18,2 pour 100 à 14,0 pour 100. En 2001, on retrouvait ainsi 393 080 ménages (100 870 propriétaires et 292 220 locataires) incapables d’obtenir un logement acceptable sans y consacrer plus de 30 pour 100 de leurs revenus. Dans 81 pour 100 des cas (74,9 pour 100 chez les propriétaires et 83,2 pour 100 chez les locataires en besoins impérieux), la capacité financière des ménages était en cause.

Prévisions des dépenses du gouvernement du Québec pour le logement (2005-2006)

en M $

Prévisions des dépenses pour les programmes d’aide de la Société d’habitation du Québec
Familles de programmes	2004-2005	2005-2006
Logement social, communautaire et abordable	541,3	555,5
Adaptation et rénovation	43,0	72,0
Intervention au Nunavik	0,3	0,4
Aide aux organismes communautaires	1,1	1,1
Appui à l’industrie de l’habitation	0,7	0,7
Total	586,3	629,7

Évolution du nombre de logements subventionnés au Québec

Interventions de la Société d’habitation du Québec auprès des ménages québécois de 2000 à 2004
Domaines d’intervention	2000	2001	2002	2003	2004
Aide au logement social, communautaire et abordable	236 228	242 933	230 027	231 022	228 449
Rénovation et adaptation de Logements	22 036	12 874	16 078	15 299	20 501
Accession à la propriété de Nunavik	22	27	-	-	-
Total	258 286	255 834	246 105	246 321	248 950

Les tableaux suivants indiquent les dépenses et les logements subventionnés en Saskatchewan.

1999	2004
Unités	Dépenses	Unités	Dépenses
32 110	164 M $	29 965	171 M $

	Total des ménages	Total des ménages éprouvant un besoin impérieux de logement	Pourcentage des ménages éprouvant un besoin de logement
1996	314 430	39 700	12,6 %
2001	323 065	37 200	11,5 %
Changement	2,7 %	2 500	-6,3 %

37. Donner des informations plus détaillées sur le contenu de la loi de 1999 sur la gestion des terres des Premières Nations en ce qui concerne les biens immobiliers familiaux, ainsi que sur les règles adoptées par les 14 Premières Nations signataires à cet égard. Dans quelle mesure de tels arrangements ont-ils été étendus aux autres Premières Nations, et quelles sont notamment les mesures qui ont été prises pour faire en sorte que les femmes appartenant à ces communautés ne soient pas privées de leurs droits sur les biens immobiliers familiaux (rapport, par. 359 et 360; observations finales, par. 29)?

Au cours du processus de transition dans le cadre de la mesure relative à la gestion des terres des Premières nations, chaque Première nation participante devra élaborer un code foncier qui établit les règles de base du nouveau régime foncier. Les Premières nations participantes peuvent légiférer sur la question des biens immobiliers matrimoniaux dans leurs collectivités de façon à éviter la discrimination fondée sur le sexe. Les Premières nations participantes devront établir un processus communautaire pour élaborer des règles et des procédures pour traiter de la question des biens matrimoniaux dans les 12 mois suivant la date d'entrée en vigueur du code foncier. En vertu de la mesure, les Premières nations devront adopter des lois qui s'appliqueront à l'utilisation, à l'occupation, à la possession des intérêts fonciers et à la division de ces intérêts en cas de rupture de mariage.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à garantir que les femmes autochtones établies sur des réserves reçoivent un traitement juste et équitable en ce qui concerne le partage du patrimoine familial au moment de la rupture du mariage.

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a entrepris une étude sur les biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves en 2003 et fait un certain nombre de recommandations provisoires allant des modifications à la Loi sur les Indiens à la tenue de consultations pour déterminer une solution à long terme. De la même manière, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a travaillé sur cette question, consulté certains intervenants clés et, en juin 2005, déposé un rapport intitulé Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves. Le rapport recommande un projet de loi provisoire à court terme, un projet de loi de fond à long terme et un examen de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le rapport présentant la réaction du gouvernement au Comité sénatorial a été déposé devant la Chambre des communes le 6 octobre 2005. Selon la réponse, le gouvernement du Canada poursuivra le processus de collaboration avec l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Assemblée des Premières Nations afin de trouver une solution législative à la question des biens immobiliers matrimoniaux.

Article 12 : Droit à la santé physique et mentale

38. Donner des informations sur la position prise par les gouvernements impliqués dans l'affaire Chaoulli c. Québec (Procureur général) concernant l'obligation de protéger le droit à la santé au titre de la section 7 de la Charte canadienne.

La décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Chaoulli c. Québec (Procureur général), 2005 CSC 35, a été rendue le 9 juin 2005 et elle est disponible à l’adresse suivante : http://www.lexum.umontreal.ca/csc-scc/fr/rec/html/2005csc035.wpd.html. Un sommaire de la décision de la Cour suprême est inclus dans la revue de la jurisprudence du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Précisons d’abord que, selon ses termes mêmes, l’article 7 de la Charte canadienne ne prévoit pas « l’obligation de protéger le droit à la santé » comme le mentionne le Comité. L’article 7 prévoit plutôt qu’il ne peut être porté atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d’une personne en conformité avec les principes de justice naturelle. Cet article prévoit que :

«7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale. »

Par ailleurs, rappelons que dans cette affaire, les appelants contestaient la validité de mesures législatives faisant en sorte qu’une personne ne peut conclure un contrat d’assurance en vue d’obtenir, si un besoin se présente, des prestations qui serviraient à couvrir les frais occasionnés par l’obtention, dans le secteur privé, de services médicaux déjà offerts dans le secteur public.

Dans son mémoire présenté à la Cour suprême du Canada, le procureur général du Québec a, en substance, fait valoir que :

Les mesures législatives contestées visent à protéger le système public des conséquences néfastes que présente la privatisation du système de santé.

L’adoption de ces mesures législatives et leur maintien se fondent sur les rapports de plusieurs commissions et comités qui ont tous rejeté le recours à la privatisation du système de santé.

Le contexte factuel relatif à cette affaire n’était pas adéquat pour décider de la question constitutionnelle, puisque dans cette affaire il n’existait aucune preuve selon laquelle l’état de santé des appelants exigeait qu’ils aient accès à des soins de santé requis du point de vue médical, ni de preuve à l’effet qu’ils auraient rencontré des difficultés d’accès à un service médical ou hospitalier que pouvait nécessiter leur état de santé. Donc, la contestation des appelants se fondait sur une hypothétique incapacité du système de santé québécois à répondre à un éventuel besoin de soins.

L’article 7 de la Charte canadienne ne s’applique pas puisque la question à résoudre, à savoir s’il y a lieu de permettre la privatisation du système de santé, est une question de nature politique qui ne relève pas des tribunaux mais plutôt des élus qui doivent faire des choix en fonction de l’intérêt public.

Le domaine d’application de l’article 7 ne vise que l’interaction des droits individuels à la vie, à la liberté ou à la sécurité avec le système judiciaire ou l’administration de la justice, ce qui n’est pas en cause en l’espèce.

La question constitutionnelle soulevée par les appelants ne met en cause aucun principe de justice fondamentale de nature juridique auquel réfère l’article 7 de la Charte canadienne.

Les appelants n’ont pas rencontré le fardeau de preuve qui leur incombait, soit l’existence d’une atteinte au droit à la vie, à la sécurité ou à la liberté.

Subsidiairement, les appelants n’ont pas fait la démonstration que les mesures législatives contestées étaient arbitraires, irrationnelles ou exagérément disproportionnées au point de constituer un manquement aux principes de justice fondamentale visés par l’article 7 de la Charte canadienne.

Au contraire, ces mesures législatives permettent d’atteindre les objectifs dans lesquelles elles s’insèrent, soit d’une part, le respect des valeurs d’égalité et de solidarité sociale que vise à promouvoir le législateur dans le domaine de la santé et, d’autre part, de mettre le système public à l’abri des effets néfastes de la privatisation du système de santé.

Le gouvernement du Canada accepte que, lorsqu’un gouvernement institue un régime de soins de santé, celui-ci doit être conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. Le gouvernement a soutenu dans l’affaire Chaoulli que la loi en cause (la Loi sur l’assurance-maladie et la Loi sur l’assurance hospitalisation du Québec) ne violait pas la Charte et qu’elle visait à sauvegarder le système de soins de santé financé par des fonds publics. De façon précise, le gouvernement canadien alléguait que les dispositions contestées de la loi du Québec ne violaient pas la Charte dans ce cas-là et que les interdictions contestées visaient à décourager l’apparition d’un système de soins de santé parallèle et privé afin de protéger la viabilité et l’intégrité du système public. Le gouvernement a aussi soutenu que l’apparition d’un système parallèle et privé drainerait les ressources du système public, diminuerait sa capacité de fournir des services et menacerait par conséquent l’un de ses principes fondamentaux et sous-jacents, à savoir la notion que tous les citoyens doivent avoir un accès égal aux services de soins de santé selon les besoins et non la capacité de payer. Enfin, en réponse aux arguments des appelants, le gouvernement du Canada a soutenu que les valeurs qui sont véhiculées par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (comme l’accessibilité aux services de soins de santé selon les besoins et non la capacité de payer et la protection des groupes vulnérables) étaient aussi au centre du système de soins de santé du Canada.

La position du gouvernement de l’Ontario dans cette affaire était qu’il s’agissait essentiellement d’une question d’affirmation du droit à la liberté. Le gouvernement a soutenu que les appelants n’avaient pas besoin de traitement médical et qu’il était de la pure spéculation de conclure qu’ils ne recevraient pas un traitement médical adéquat et rapidement dans le système de soins de santé financés par des fonds publics. De plus, les appelants n’avaient pas démontré qu’il avait été porté atteinte à leur droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité de leur personne, vu qu’on ne leur avait pas refusé de traitements médicaux nécessaires. La liberté d’acquérir des soins de santé privés était beaucoup plus une question de liberté économique que d’intégrité physique et d’autonomie fondamentale. Il est tout à fait clair que, si un système à deux vitesses est établi, la qualité des soins de santé pour ceux qui se trouvent dans le régime public de soins de santé se détériorerait, ce qui menacerait les personnes les plus vulnérables et les moins avantagées. La revendication de l’appelant créerait un système à deux vitesses qui, en fin de compte, nuirait au régime public et au bien-être général des autres personnes de la collectivité, au mépris des valeurs partagées et au détriment du bien commun.

Le gouvernement a soutenu que les appelants n’avaient pas argué qu’une atteinte, s’il y en avait une, violerait les principes de justice fondamentale :

Les appelants n’ont pas avancé de principes juridiques. Dans l’affaire en cause, aucun principe juridique n’a été avancé par les appelants; leur critique du manque de choix pour répondre à leurs besoins de soins de santé est une question de politique. L’article 7 de la Charte n’autorise pas les tribunaux à trancher sur la sagesse de la politique législative.

Il n’existe aucun consensus quant à savoir s’il devrait y avoir un système privé de santé qui soit offert.

Aucune norme justiciable n’existe pour les soins de santé.

Les dispositions contestées ne sont ni tout à fait disproportionnées par rapport à l’intérêt de l’État à la protection du régime public de soins de santé, ni arbitraires. Le fait que d’autres pays aient adopté d’autres modèles de soins de santé ne signifie pas que le régime du Québec soit arbitraire. Le modèle idéal de soins de santé n’est pas un principe de justice fondamentale parce que ce n’est pas un principe juridique; c’est un principe essentiellement de politique sur lequel il n’y a pas de consensus, sauf au plus haut niveau d’abstraction. À ce titre, il est trop imprécis de fournir toute mesure d’orientation pour le système judiciaire en évaluant les revendications concurrentielles dans le système de soins de santé. Par conséquent, même s’il y avait eu atteinte au droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité de la personne, il n’a pas été démontré que cette atteinte violait les principes de justice fondamentale.

39. D'après des informations reçues, un certain nombre de provinces, notamment l'Alberta, la Colombie britannique et le Québec, auraient développé le rôle des entreprises privées au sein du système de santé. Fournir, pour chaque province et chaque territoire, des renseignements précis sur les répercussions de l'expansion des soins de santé privés sur la gestion des délais et la qualité des soins offerts par le système public, s'agissant en particulier des groupes défavorisés et marginalisés.

Le gouvernement de l’Alberta a introduit la loi intitulée Health Care Protection Act en septembre 2000 pour réglementer les établissements chirurgicaux privés externes. La loi interdit l’existence d’hôpitaux privés et de passe-droit pour éviter la liste d’attente, ainsi que la surfacturation. Tous les établissements chirurgicaux privés externes doivent être agréés par l’Alberta College of Physicians and Surgeons. À compter d’août 2005, il y avait 53 établissements chirurgicaux privés externes en Alberta. Les régies régionales de la santé du gouvernement ont des contrats avec 27 de ces établissements pour des opérations chirurgicales assurées. La prestation privée de ces services avec des fonds publics aide à raccourcir les délais d’attente pour les personnes qui souffrent et qui ont besoin de services de santé nécessaires tout en enlevant de la pression sur le système public.

Les services de soins de santé en Colombie-Britannique ont longtemps été fournis par une combinaison de fournisseurs de services publics, sans but lucratif et du secteur privé. Les fournisseurs du secteur privé de longue date sont, entre autres, les médecins de cabinets privés, les établissements privés de soins de longue durée et les pharmacies communautaires. Le gouvernement de la Colombie-Britannique appuie d’autres partenariats publics-privés quand ils améliorent les soins aux patients, permettent d’avoir un bon rapport qualité-prix et servent l’intérêt public conformément à la Loi canadienne sur la santé. Voici ci-après quelques exemples des avantages pour les patients que la Colombie-Britannique a pu obtenir grâce à des partenariats et grâce à la sous-traitance au secteur privé.

Depuis 2002, les régies de la santé locales ont été autorisées à acheter des services cliniques externes auprès des cliniques privées de diagnostic et de chirurgie, à condition que la qualité, la rentabilité et les exigences de reddition de comptes soient remplies, ce qui a aidé à réduire les retards en matière chirurgicale et les listes d’attente.

Le programme de partenariats communautaires en matière de soins dentaires est un programme de partenariat public-privé que fait fonctionner le BC Children’s Hospital au nom du ministère de la Santé et de l’(ancien) ministère des Ressources humaines; il paie les frais d’installation dans les cliniques privées dans toute la province pour les clients du ministère des Ressources humaines (les enfants de familles à faible revenu et des personnes handicapées) qui ont besoin d’anesthésique général pour pouvoir subir leurs opérations dentaires restauratrices. Le programme a accru l’accès rentable à ces services.

La sous-traitance des services de soins autres que pour les patients, comme les services de ménage et de buanderie par les régies de la santé, a engendré des gains d’efficacité et réorienté les économies réalisées dans les domaines des soins directs aux patients.

Une nouvelle installation de soins de santé, le Abbotsford Regional Hospital and Cancer Centre, est actuellement conçue, construite, financée et sera aussi tenue par le partenaire privé. Il s’agira d’un remplacement dernier cri pour un hôpital de soins actifs pour personnes âgées qui offrira plusieurs programmes bonifiés, y compris une amélioration du dépistage et du traitement du cancer.

Le Québec n’a pas augmenté le rôle de ces compagnies dans son offre de services de santé. Au contraire, le Québec tente d’empêcher la croissance de la prestation par le secteur privé de services assurés qui serait fondée sur la capacité de payer et l’assurabilité. Les services assurés sont ceux qui sont requis médicalement et rendus par les médecins omnipraticiens et les médecins spécialistes en cabinet privé, au domicile du malade et en établissement. De fait, le Québec veut que l’accès au système de santé soit fondé sur le besoin plutôt que sur la capacité de payer ou le statut social. Pour ce faire, le Québec s’est doté de la Loi sur l’assurance maladie et de la Loi sur l’assurance médicaments, dont l’objectif général est de promouvoir, pour tous les Québécois, des soins de santé de la meilleure qualité possible, sans égard à leur capacité de payer.

Dans certaines circonstances précises, ponctuelles et limitées, le Québec a procédé à l’achat de services au secteur privé, avec un financement public, pour réduire le temps d’attente, par exemple dans le cas de chirurgie de cataracte ou de bris d’équipement, ou pour régler des difficultés d’ordre temporaire.

Le gouvernement manitobain n’a pas étendu le rôle des entreprises privées dans le système de santé, mais il a plutôt insisté sur l’amélioration du système de santé publique au Manitoba.

Il n’y a pas eu de changement dans l’approche du Nouveau-Brunswick en ce qui concerne le rôle des sociétés privées dans le système de santé. Comme pour les périodes de rapports antérieurs, bon nombre de dispensateurs de soins de santé (par exemple les médecins, les pharmaciens, les ergothérapeutes, les physiothérapeutes, etc.) travaillent en cabinet privé, et leur statut privé n’a pas d’incidences sur la rapidité et la qualité des soins. Ainsi, une gamme de services est offerte par des praticiens d’exercice privé, qui ne sont pas assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé.

Terre-Neuve-et-Labrador a une très grande foi dans un système de soins de santé financé par des fonds publics et a décidé de manière consciente de le renforcer. Le budget 2005-2006 comprenait 113 millions de dollars de plus pour améliorer l’accès aux services de soins de santé pour tous ses résidants, ce qui amenait le total des dépenses gouvernementales en matière de santé et de services communautaires à 1,75 milliard de dollars, soit une augmentation de 7 pour 100 par rapport à 2004-2005. Terre-Neuve-et-Labrador connaît une incidence très faible des cliniques et des traitements privés.

Bien qu’il y ait toujours eu un élément de participation du secteur privé dans le système de soins de santé de l’Ontario, le gouvernement cherche à garantir que l’accès aux services médicaux et aux procédures soit déterminé par les besoins de la personne et non pas par ses ressources financières. La Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé, qui a obtenue la sanction royale le 17 juin 2004, enchâsse l’engagement envers un système de soins de santé public et à une vitesse. La loi a fermé plusieurs échappatoires qui pouvaient conduire à une surfacturation et à des frais modérateurs, ce qui empêche effectivement la création d’un système à deux vitesses dans la province.

Le gouvernement met en œuvre une stratégie agressive pour améliorer l’accès à des procédures médicalement nécessaires dans le système public de soins de santé. Par exemple, le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a travaillé avec des experts pour établir des délais d’attente cibles clairs, en commençant par des domaines critiques, comme les affections cardiaques, le cancer, le remplacement des hanches et des genoux, la cataracte, l’IRM et la tomographie. Ces cibles seront en place en décembre 2005. La Stratégie de réduction des temps d’attente de l’Ontario recueille des données sur le temps d’attente en vue de leur publication, fournit un accès public à des listes électroniques du temps d’attente et finance des centaines de milliers de nouvelles procédures dans des domaines associés à un degré élevé de maladies et d’incapacités.

La Saskatchewan continue à appuyer les éléments fondamentaux d’un système public d’assurance-maladie selon les besoins et non la capacité de payer. Le système public d’assurance-maladie a deux avantages par rapport au système d’assurance privé : il permet en général de mieux contrôler les coûts et il garantit un accès plus équitable aux services. Le système de soins de santé continue à fournir rapidement des soins de qualité aux personnes défavorisées et marginalisées.

La croissance du système de soins de santé privé n’a pas encore eu d’incidence sur la rapidité et la qualité des soins disponibles dans le système public au Yukon.

40. Fournir des renseignements sur les dépenses publiques consacrées aux établissements de soins de longue durée et indiquer si ces dépenses progressent proportionnellement à l'augmentation du nombre de personnes âgées. Selon certaines informations, la situation dans les établissements de soins de longue durée de l'Ontario et du Québec laisserait à désirer. Commenter et indiquer les mesures prises à cet égard.

Au Canada, les données nationales ne sont pas disponibles pour les dépenses publiques en matière d’établissements de soins de longue durée. Toutefois, l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) publie annuellement des données sur les dépenses de santé, avec une catégorie « Autres établissements » qui inclut les établissements de soins de longue durée, ainsi que les maisons de repos et les établissements de soins pour bénéficiaires internes. Les données les plus récentes disponibles, qui ne sont pas prévisionnelles, sont de 2002. À ce moment-là, les dépenses publiques dans les « Autres établissements » s’élevaient à 7 311,1 milliards, soit une part publique du total de 72,3 pour 100. De 2000 à 2002, les dépenses publiques dans cette catégorie ont augmenté de 15 pour 100, mais le manque de spécificité des données empêche toute conclusion en ce qui concerne des augmentations semblables dans les dépenses nationales pour les établissements de soins de longue durée.

Bien que les données comparatives nationales ne soient pas disponibles, il existe une preuve, comme il est démontré ci-après, que les dépenses dans les établissements de soins de longue durée progressent proportionnellement à l'augmentation du nombre de personnes âgées et, dans certains cas, les dépassent.

L’Alberta finance les services de santé, y compris les services de santé de longue durée, par le biais des régies régionales de la santé qui octroient les ressources pour appuyer la prestation des services de santé de longue durée. Le financement régional est fondé sur un modèle en fonction de la population qui inclut de façon précise des dispositions sur la croissance, le vieillissement et les besoins en soins de longue durée connexes. Le financement des soins de santé régionaux et l’affectation subséquente à des soins de longue durée a constamment augmenté en proportion des besoins de santé de la population. L’Alberta a augmenté ses dépenses dans les services offerts par les établissements de soins de longue durée de 546 millions de dollars en 2003-2004 à 578 millions de dollars en 2004-2005. Un mouvement se produit aussi dans les établissements de soins de longue durée pour servir les personnes ayant des besoins plus complexes de soins de santé. Il est prévu que le nombre d’établissements de soins de longue durée demeurera stable au cours des 15 prochaines années environ, tandis qu’une croissance importante se produira dans le financement des soins à domicile et des projets d’aide à la vie autonome pour permettre aux personnes de vieillir dans la collectivité.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique construit 5 000 nouveaux lits en milieu résidentiel et d’aide à la vie autonome qui seront prêts d’ici 2008, en mettant à niveau 40 pour 100 du nombre de lits existants en institution pour mieux accommoder les clients ayant des besoins complexes et en remplaçant 10 pour 100 des lits en milieu résidentiel par un aménagement nouveau plus approprié. D’après les données préliminaires émanant de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) pour 2004, les dépenses de santé du secteur public et privé, qui sont dirigées vers les maisons de repos et les établissements de soins pour bénéficiaires internes, ont atteint un total de 1,9 milliard en Colombie-Britannique, soit 15,7 pour 100 du total des dépenses du secteur public et privé en matière de soins de santé. Sur 1,9 milliard dépensé, 1,7 milliard de dollars (85,9 pour 100) provenait de sources du gouvernement provincial.

La Colombie-Britannique prévoit que d’ici 2006, les dépenses annuelles pour les soins en établissement augmenteront de quelque 100 millions de dollars pour dépasser les niveaux de 2001. Un supplément de 150 millions de dollars de plus seront dépensés en une seule fois sur deux ans pour renforcer et moderniser la gamme complète de services aux aînés afin de faciliter la transition au fur et à mesure que les nouveaux lits sont disponibles.

La Community Care and Assisted Living Act (CCLA) de la Colombie-Britannique a été proclamée en mai 2004; elle remplaçait la Community Care Facility Act. La nouvelle loi simplifie et modernise la réglementation des soins en établissement; elle est fondée sur les résultats et permet une prise de décisions plus souple au palier régional.

Comme il est indiqué dans le tableau ci-après, les dépenses en soins de longue durée au Manitoba ont augmenté de 23 millions de dollars entre 2002-2003 et 2004-2005, tandis que la population âgée de 65 ans et plus a augmenté de 2 651.

Dépenses publiques du Manitoba dans les soins de longue durée par rapport à la croissance de la population âgée
	Population âgée de 65 ans et plus au 1er juin*	Population âgée de 75 ans et plus au 1er juin*	Financement des soins de longue durée du Manitoba par les régies régionales de la santé**
2002-2003	157 489	79 094	405 021 400 $
2003-2004	158 122	80 020	413 661 000 $
2004-2005	158 676	80 558	428 148 900 $

* extrait du Rapport population de Santé Manitoba

** extrait des estimations de dépenses de Santé Manitoba, y compris un financement pour 30 lits de soins palliatifs au Riverview Health Centre

À Terre-Neuve-et-Labrador, les dépenses des maisons de repos ont augmenté de 10 pour 100 de 2001‑2002 à 2002-2003 et de 4,35 pour 100 de 2002-2003 à 2003-2004. Ces chiffres excluent les établissements au Labrador et les lits de soins de longue durée, dans des établissements de soins actifs, des établissements de soins personnels et des centres de soins communautaires. A noter aussi la croissance en pourcentage d’année en année, qui n’est peut-être pas le reflet exact de la croissance entre autres, à cause des augmentations ou du gel des salaires ou des contrats syndicaux.

D’après Statistique Canada, on a assisté à une augmentation de 18 pour 100 dans le nombre des personnes âgées de 65 ans et plus en Ontario entre 1996 et 2004. Le budget de l’Ontario pour les soins de longue durée a augmenté de plus de 140 pour 100 de 1996 à 2005. (Le budget de soins de longue durée a été de 1,137 milliard de dollars en 1996-1997 et de 2,75 milliards de dollars en 2005-2006). Cette augmentation du financement pour les foyers de soins de longue durée depuis 1996 a excédé le taux de croissance de la population des 65 ans et plus par une marge substantielle.

Pour le Québec, les données jointes dans le tableau suivant présentent l’ensemble des dépenses du programme « Perte d’autonomie liée au vieillissement » et fait ressortir que leur croissance annuelle moyenne, sur base comparable et en dollar constant, a été de 0,5 pour 100 supérieure à celle de l’évolution de la population âgée de 65 ans et plus. Dans les dépenses publiques consacrées aux établissements de soins de longue durée, il est important de considérer l’ensemble des services, incluant ceux de maintien à domicile, et non pas uniquement l’hébergement institutionnel.

Programme « Perte d’autonomie liée au vieillissement »

	1997-1998 (réel)	2003-2004 (réel)	2004-2005 (probable)	Variation annuelle moyenne (de 1997-1998 à 2004-2005)
Dépenses en milliard de $ courant	2,319	3,059	3,183	4,6 %
Dépenses en milliard de $ constant de 2004-2005	2,685	3,116	3,183	2,5 %
Nombre de personnes âgées de 65 ans et +	890 276	1 000 688	1 021 777	2,0 %

Il faut aussi souligner que ces chiffres ne tiennent pas compte des améliorations aux programmes s’adressant aux personnes âgées offerts par d’autres ministères comme par exemple, le crédit d’impôts pour le maintien à domicile.

En novembre 2005, un plan d’action 2005-2010 pour les services aux aînés en perte d’autonomie a été rendu public. Ce plan d’action implique une adaptation de l’organisation des services sociosanitaires par un meilleur soutien à domicile et une diversification des formules de logement permettant aux personnes âgées, même lorsqu’elles deviennent fragiles et dépendantes, de demeurer chez elles ou dans leur communauté. L’hébergement institutionnel sera ainsi progressivement réservé uniquement aux personnes présentant des problèmes cliniques complexes.

Au cours de la période de six ans entre 2000 et 2005, la population des aînés au Yukon âgés de 65 ans et plus a augmenté de 27 pour 100. Au cours de la même période, les dépenses dans des établissements de soins de longue durée ont augmenté de 80 pour 100.

41. Donner des renseignements sur la santé des sans-abri et décrire les programmes qui ont été adoptés dans le but spécifique d'améliorer leur accès au système de santé.

Des renseignements sur les initiatives fédérales, provinciales et territoriales concernant l’itinérance sont disponibles sous l’article 11 du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et sous l’article 6 du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Les défis méthodologiques associés à la nature temporaire de l’itinérance ont gêné les efforts de recherche visant à quantifier l’état de santé des personnes sans abri au Canada. La recherche canadienne entreprise dans les grands centres urbains a montré des taux plus élevés de mortalité et de maladies chroniques aiguës (comme la tuberculose, l’hépatite ou le diabète non traité) et des taux plus élevés d’exposition à la violence et aux blessures que la population générale (Hwang 2001). Les personnes sans abri au Canada souffrent aussi disproportionnellement de la consommation d’alcool, des problèmes de santé mentale et des difficultés d’accès aux services de santé (Frankish, 2003).

L’Initiative nationale pour les sans-abri (décrite dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) a permis de financer un certain nombre de projets de santé :

La Portland Hotel Society a créé une série d’ateliers introductifs de films et de vidéos pour les jeunes sans abri ou qui risquent de le devenir et elle administre des programmes de santé et autres soutiens quotidiens pour ses résidants et l’ensemble de la collectivité.

L’Armée du Salut offre des services de santé primaires, y compris des services de santé préventifs.

La Kelowna Gospel Mission Society a reçu du financement pour rénover une partie de son établissement et le transformer en clinique dentaire et pour couvrir le salaire d’un coordonnateur de projet et le coût de l’équipement dentaire et des fournitures.

Le Wabano Centre for Aboriginal Health s’est vu financer pour engager un travailleur qualifié des services d’approche qui fournisse une intervention pour la toxicomanie, la prise en charge des toxicomanes, l’information culturelle et les soutiens et l’accès aux soins de santé primaires.

Le Centre de Santé Communautaire – la Clinique du coin offre des soins de santé et des services sociaux appropriés et accessibles pour les populations difficiles à atteindre de la ville du Grand Sudbury. La clinique traite une population difficile à atteindre et itinérante, en partenariat avec des organismes communautaires pour offrir des services de soins primaires par le biais d’initiatives de promotion de la santé et de prévention.

Il existe quatre éléments dans le projet de santé urbaine d’Ottawa : la coordination des cas et les soins ambulatoires, les soins palliatifs, les soins spéciaux et la prise en charge du programme sur l’alcool.

La Street Health Community Nursing Foundation aide les clients à obtenir et à remplacer les bulletins de santé et autres cartes d’identité et offre un lieu sécuritaire pour stocker les pièces d’identité.

De plus, l’Agence de santé publique du Canada offre des fonds à plusieurs programmes qui soutiennent les interventions communautaires précises, axées sur des aspects comme le sida (Programme d’action communautaire sur le sida), l’hépatite C (Programme de prévention, de soutien et de recherche pour l’hépatite C), les programmes de grossesse saine et d’allaitement (Programme canadien de nutrition prénatale) et le développement de la petite enfance (Programme d'action communautaire pour les enfants et Aboriginal Head Start). Ces programmes offrent des services de promotion de la santé et de prévention et ils facilitent l’accès aux services de santé et sociaux pour les personnes qui vivent dans des conditions de risque, y compris celles qui vivent dans la rue et qui risquent de devenir itinérantes.

En Alberta, le financement régional des soins de santé et l’affectation subséquente de crédit aux services communautaires qui cherchent à régler les besoins de la population itinérante ont constamment augmenté en proportion des besoins de santé de la population. L’Alberta a augmenté ses dépenses pour tous les services de santé permanents, communautaires et à domicile, les faisant passer de 754 millions de dollars en 1999-2000 à plus d’un milliard de dollars en 2004-2005. L’Alberta a enregistré des améliorations au niveau de son système de santé entre 2000 et 2004 dans une série de projets pilotes d’innovation en soins de santé communautaires visant à accroître l’accès aux services de santé mentale dans les populations précises et ciblées, y compris les personnes itinérantes à Calgary. Il est prouvé que le fonctionnement des clients pauvres et sans abri s’améliore avec les services psychiatriques qui sont fournis dans les centres de santé communautaires.

Les programmes suivants sont offerts en Colombie‑Britannique :

Le British Columbia Centre for Disease Control offre un programme d’infirmerie de terrain pour la prévention des MTS et du sida, avec de la prévention des maladies, de l’éducation, des tests, des diagnostics et une gestion des maladies à partir des cliniques et des organismes locaux pour les populations à risque, y compris les personnes itinérantes.

Des services mobiles de santé mentale et d’intervention aux urgences en matière de drogues sont disponibles par le biais des autorités de santé pour les itinérants dans les grands centres urbains.

Les services de santé publique offrent une liaison et un soutien par le biais de nombreux organismes sans but lucratif qui servent les itinérants.

Les cliniques spécialisées offrent des soins de santé primaires de terrain dans différents emplacements. Il existe aussi un site supervisé d’injection à Vancouver.

Les autres initiatives de services de santé qui sont particulièrement pertinentes pour la population itinérante sont, entre autres, les programmes d’échange d’aiguilles et le cofinancement des refuges d’urgence avec BC Housing.

En 2003-2004, Santé Manitoba a fourni du financement aux régies régionales de la santé à hauteur de 400 000 $ pour la dotation en personnel de logements avec services de soutien afin de développer et de mettre en œuvre des programmes de logement qui répondent aux besoins des personnes atteintes de maladie mentale. Ce financement reflétait la vision du Renouveau en santé mentale qui instituait des priorités pour les besoins de logement des personnes atteintes de troubles de la santé mentale.

Les programmes de logements et de soutien communautaire sont fournis par toutes les régies régionales de la santé à travers le Manitoba et sont offerts aux personnes qui peuvent avoir des difficultés à vivre de façon autonome à cause de difficultés de santé mentale. Le logement avec services de soutien (qui n’est pas établi dans des installations) vise à aider les personnes à choisir, à obtenir et à conserver un logement dans la collectivité. D’autres options de services de logement vont des établissements de soins pour bénéficiaires internes, soit une large gamme de services (y compris des préparations de repas, d’administration des médicaments, la buanderie et l’aide à la vie quotidienne) aux options de logement supervisé (qui sont centrées sur la réadaptation et le développement de compétences autonomes pour la vie communautaire).

Parmi les autres ressources disponibles pour répondre aux besoins de logement et de santé mentale des personnes souffrant de maladie mentale, citons les unités de stabilisation d’urgence et les foyers d’hébergement. Ces unités de stabilisation d’urgence sont des cadres communautaires à court terme qui offrent une intervention de santé mentale aux personnes ayant besoin de soutien de santé mentale spécialisé et non pas d’hospitalisation. Les unités de stabilisation d’urgence ont habituellement un infirmier ou une infirmière de service pour aider à la gestion des médicaments et autres questions psychiatriques ou médicales. Les personnes demeurent dans les unités de stabilisation d’urgence pendant des périodes d’une durée très variable, mais sans excéder généralement deux semaines. Les foyers d’hébergement sont des cadres résidentiels à court terme pour les personnes qui ont besoin d’un cadre affectueux et de soutien afin de les aider à gérer des crises de santé mentale ou émotive. Les foyers d’hébergement sont souvent dotés de personnel qui est aussi consommateur et, habituellement, dépourvus de l’expertise en matière de soins infirmiers pour gérer les crises psychiatriques aiguës.

En plus des programmes susmentionnés, le Manitoba offre une gamme complète de services de santé mentale communautaire, qui sont exécutés surtout par le biais des régies régionales de la santé, entre autres par les services de prise en charge, comme les services communautaires de santé mentale, la Gestion des cas graves, et le Programme de suivi intensif dans la communauté (Winnipeg). Ces services, en plus de ceux d’avocats, soutiennent les personnes atteintes de troubles mentaux graves et persistants pour qu’elles puissent atteindre leurs objectifs de guérison, ce qui inclut la recherche de solutions à leurs besoins de logement pour trouver ou conserver un logement approprié.

Le gouvernement du Nouveau-Brunswick offre un certain nombre de programmes qui visent à améliorer l’accès aux soins de santé. Les centres de santé communautaires et l'exercice de la profession en collaboration offrent des services aux personnes dépourvues de médecin de famille. Certains sont conçus pour fournir des services en particulier aux personnes des secteurs à faible revenu. L’accès est aussi offert par le biais de salles d’urgence et de cliniques externes.

Tous les résidents de Terre-Neuve-et-Labrador ont un accès égal aux soins de santé. Aucun programme gouvernemental précis n’existe pour cibler la population itinérante; toutefois, par le biais du programme d’initiative contre l’itinérance du gouvernement fédéral, un financement a été fourni pour construire un refuge pour les hommes itinérants âgés de 16 à 29 ans, à St. John’s. Les organismes communautaires clés qui servent la jeunesse se sont ensuite réunis en partenariat pour développer un lieu de services à la jeunesse dans la zone du centre-ville. Ce lieu est adjacent au refuge. La création d’un lieu de services à la jeunesse, et les partenariats communautaires qui en ont découlé, ont eu une incidence positive sur la santé des jeunes itinérants. Un infirmier se trouve sur place à mi-temps pour éventuellement fournir des renvois et du suivi en ce qui concerne les questions de santé mentale affligeant cette population (c.-à-d., les MTS, le contrôle des naissances, les tests de grossesse, le club des bébés en santé pour les adolescentes enceintes et le groupe de soutien post-natal). Le refuge offre aux jeunes itinérants de l’information et des renvois aux services de santé dont ils peuvent avoir besoin, et il prend leur défense afin de garantir qu’ils ont accès à différents services de santé (p. ex., les cartes de paiements de médicaments, le transport médical). Un programme externe sur le terrain a été élaboré par l’un des partenaires au service des jeunes (le Community Youth Network) sur place, qui est ensuite soutenu par tous les organismes partenaires grâce à un comité consultatif et au partage des ressources. Ce programme offre des services externes sur le terrain, axé (mais sans s’y limiter) sur les jeunes qui sont itinérants ou qui sont des travailleurs de rue ou qui passent beaucoup de temps dans la rue. De l’information et des renvois sont ainsi donnés, ainsi que des cafés et des collations, et des condoms. Le Comité du sida de Terre-Neuve-et-Labrador qui est lié à ce service a prolongé ses heures d’ouverture de clinique gratuite pour que Street Reach puisse faire des renvois immédiats, allant de l’échange d’aiguilles à des tests pour le sida ou les maladies transmises sexuellement, en passant par le traitement à des sites d’injection ou l’administration de contraceptif d’urgence ou de test de grossesse. Il existe aussi divers groupes de connaissances pratiques et du personnel de nombreux organismes qui sont disponibles sur place pour répondre aux besoins du jeune afin de lui donner de l’information ou un renvoi sur des questions de santé qu’il peut avoir.

Au Québec, la carte d’assurance-maladie permet un accès gratuit aux professionnels de la santé du réseau public. Les sans-abri peuvent donc consulter gratuitement les médecins, infirmiers, travailleurs sociaux, pharmaciens et autres praticiens. Comme l’illustrent les données suivantes, les sans-abri consultent d’ailleurs relativement plus souvent :

Type de professionnels consultés au cours d’une période de deux semaines

Professionnels	Population en général %	Population à l’étude (itinérante) %
Médecin généraliste	11,6	22,2
Médecin spécialiste	6,7	17,6
Infirmier	1,6	15,1
Travailleur social ou conseiller du même titre	0,8	15,0
Pharmacien	4,3	13,2
Psychologue	1,2	6,4
Physiothérapeute ou ergothérapeute	0,9	1,8

Pour la clientèle itinérante de Montréal, le réseau des soins de santé dispose depuis plusieurs années d’une équipe externe d’infirmiers et de travailleurs sociaux et également d’une équipe externe d’intervenants auprès des sans-abri. Un programme de thérapie antirétrovirale supervisée pour lutter contre le sida auprès des personnes itinérantes est aussi offert. Ces services s’ajoutent à ceux offerts par les 43 ressources montréalaises, dont 24 offrent de l’hébergement aux personnes itinérantes.

Pour les personnes itinérantes de la ville de Québec, une équipe spécialisée en itinérance offre un support bio-psycho-social aux sans-abri. Les nombreux organismes communautaires sont soutenus par le réseau des soins de santé dans leurs interventions auprès des sans-abri. Plusieurs tables de concertation existent pour mieux desservir cette population, dont le Réseau d’échange et d’informations sur les gangs de rue, la Table de concertation en itinérance et le Regroupement pour l’aide aux itinérants et itinérantes de Québec. Ces initiatives s’additionnent aux services rendus par les 18 centres d’aide, parmi lesquels 9 offrent des services d’hébergement.

En outre, tant à Québec qu’à Montréal, des services de santé sont disponibles directement dans les refuges pour les sans-abri. Finalement, soulignons le travail très important réalisé par les travailleurs de rue.

Le Yukon finance une vaste gamme de programmes pour améliorer l’accès aux services de santé et aux services sociaux pour les itinérants, y compris les travailleurs externes à la Yukon Family Services Association et au Communicable Disease Centre, le financement du refuge de l’Armée du salut, le programme de familles en santé et le service externe d’infirmerie de santé publique.

42. Quelles ont été les mesures adoptées par le Gouvernement fédéral pour donner suite à la recommandation du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones préconisant que des mesures soient prises d'urgence pour s'attaquer à l'incidence élevée de diabète, de tuberculose et de VIH/sida dans la population autochtone et que la prévention du suicide dans les communautés autochtones soit considérée comme une question sociale prioritaire?

Des renseignements sur les initiatives du gouvernement du Canada visant à améliorer la santé des populations autochtones sont disponibles aux paragraphes 148 à 150 du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

En février 2005, le gouvernement du Canada a confirmé de nouveaux investissements à hauteur de 700 millions de dollars sur cinq ans pour les initiatives de santé autochtone, y compris 190 millions de dollars pour créer et améliorer l’Initiative sur le diabète chez les Autochtones, avec un financement accru pour la promotion, la prévention, le dépistage et les soins, le développement des capacités, la recherche et la surveillance sur le diabète et ses complications, ainsi que 65 millions de dollars pour une stratégie de prévention du suicide chez les jeunes autochtones, un accroissement de la résistance et une réduction des risques de suicide chez les jeunes autochtones grâce à des activités comme la prévention, l’intervention précoce et l’intervention en cas de crise.

Dans le cadre de l’Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida au Canada, en 2004-2005, 242 000 $ étaient affectés aux régions pour appuyer les travaux communautaires dans les domaines de la prévention, de l’éducation et de la sensibilisation et pour renforcer les soins communautaires tout en favorisant les réseaux pour les peuples des Premières nations qui sont des sidatiques dans les réserves. En 2005-2006, chaque région a reçu un montant devant aller à un salaire pour le VIH/sida afin de soutenir les collectivités des Premières nations en les aidant à renforcer leurs programmes de VIH/sida.

De la même manière, Santé Canada finance le Canadian Aboriginal AIDS Network chaque année afin d’élaborer et de mettre en œuvre une campagne de sensibilisation nationale au VIH/sida chez les Autochtones, dans le cadre de la Journée mondiale du sida. Les documents pour ces campagnes sont imprimés en anglais, en français et en Inuktituk. Santé Canada finance aussi, projet par projet, l’Association nationale des femmes inuits pour entreprendre une éducation de prévention, et tous ses documents sont publiés en Inuktituk.

Comme le taux de tuberculose est largement supérieur chez les peuples de Premières nations par rapport aux non-Autochtones, Santé Canada a mis en œuvre une stratégie d’élimination de la tuberculose, afin de diminuer ces taux pour qu’ils atteignent la moyenne nationale. Cette stratégie appuie la surveillance permanente, la gestion centralisée des cas, la thérapie sous surveillance directe pour les cas de maladies, un registre de tuberculose et un système de contrôle de la fourniture de médicaments.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont également de nombreuses initiatives visant le diabète, la tuberculose, et le VIH/sida chez les Autochtones. Des renseignements pertinents sont disponibles dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : Colombie-Britannique (paragraphe 203), Saskatchewan (paragraphe 286–289), Manitoba (paragraphe 312), Ontario (paragraphe 363), Québec (paragraphes 425–428), Nouvelle-Écosse (paragraphes 498–499) et l’Île-du-Prince-Édouard (paragraphe 532).

Il est fait rapport des initiatives visant à prévenir le suicide chez les Autochtones dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques : Québec (paragraphe 313), Ontario (paragraphes 389–390), Manitoba (paragraphe 448), Saskatchewan (paragraphe 513), Alberta (paragraphe 568), et Colombie-Britannique (paragraphes 647–648).

D’autres renseignements pertinents suivent.

Le gouvernement de l’Alberta a établi une stratégie interministérielle de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones en vertu de l’initiative pour les enfants et les jeunes de l’Alberta afin d’appuyer les collectivités autochtones pour qu’elles puissent régler les cas de suicides chez les jeunes autochtones en Alberta. L’approche fondamentale de la stratégie est la reconnaissance que les approches utilisées doivent être axées sur la collectivité et régler des questions complexes qui sont pertinentes pour les collectivités en cause. Les objectifs de la stratégie sont les suivants :

Appuyer les communautés autochtones afin qu’elles déterminent les points forts et qu’elles augmentent leur capacité afin d’empêcher le suicide chez les jeunes.

Appuyer un plan à l’échelle provinciale en matière d’éducation et de mise en œuvre de la formation qui fasse la promotion de la prévention du suicide, aide à établir des relations et mobilise la collectivité.

Élaborer une stratégie de conscientisation et d’éducation, en partenariat avec les collectivités, pour étendre la conscience et stimuler les mesures dans la prévention du suicide chez les jeunes Autochtones.

Établir des partenariats pour appuyer la recherche et les initiatives d’évaluation de programme afin d’informer la planification à l’avenir.

En 2005-2006, trois sites pilotes ont été appuyés dans la création des plans d’action qui tenaient compte des points forts des collectivités individuelles, étaient centrés sur la prévention et la reconnaissance de ressources communautaires. Chacun des sites pilotes avait commencé à mettre en œuvre ses plans d’action. Les réactions préliminaires sont positives, et un élan est donné à l’heure actuelle pour continuer à appuyer les enfants et les jeunes et favoriser la capacité communautaire. Il est prévu que des pratiques prometteuses naîtront et seront partagées de façon plus large en matière de prévention du suicide chez les jeunes Autochtones. En 2006-2007, trois collectivités autochtones supplémentaires au maximum recevront un soutien financier au cours d’une période de trois ans.

Avec le financement et le soutien d’Alberta Health and Wellness, l’Association canadienne du diabète met en œuvre une campagne de prévention du diabète complète sur trois ans. La campagne comprend une campagne médiatique large visant à augmenter la conscience des facteurs de risques de diabète chez les Albertains. Cette campagne est menée dans l’ensemble de l’Alberta afin de conscientiser à l’existence du diabète de type 2. La campagne médiatique vise la population en général et les familles et la jeunesse autochtones.

L’Alberta Community HIV Fund est un modèle de déboursement de fonds conjoints entre la collectivité, la province et le fédéral, par le biais d’une consultation des représentants des organismes communautaires du sida en Alberta, des personnes vivant avec le VIH/sida, des autorités de la santé régionale et des ministères provincial et fédéral de la Santé. Le fonds est administré par le Conseil communautaire de l’Alberta sur le VIH (ACCH), un partenariat de 15 organisations sans but lucratif communautaires en matière de sida qui unissent leurs efforts à l’échelon de la province sur toutes les questions de sida, qui fournit des occasions de formation et participe au développement communautaire et organisationnel.

En plus de l’information fournie dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en ce qui concerne l’incidence et l’existence du diabète au Manitoba (paragraphe 313), le gouvernement va de l’avant dans l’évaluation des facteurs de risque de diabète et de maladies chroniques qui comprennent l’évaluation des personnes à risque et des personnes qui vivent avec le diabète.

Le Nouveau-Brunswick offre différents programmes à tous ses habitants au Nouveau-Brunswick (y compris aux Autochtones) afin de traiter les questions de santé dont il est question ci-dessus.

À Terre-Neuve-et-Labrador, la Stratégie globale de guérison des Innus du Labrador, financée par le gouvernement du Canada, a été instituée en novembre 2000 pour répondre à des questions de santé socio-économiques qui se posent chez les Innus. Les cinq domaines qui ont été traités étaient ceux de la santé communautaire, le déplacement de la réserve de Mushuau, la création d’une réserve et les inscriptions, les programmes et les services et la police communautaire. Des discussions sont en cours pour la phase II de la stratégie. De plus, dans le budget 2004, la province a fourni une augmentation du financement annuel de 500 000 $ à la Société de soins de santé du Labrador pour améliorer les services sociaux dans les collectivités autochtones.

La province, Santé Canada et les collectivités autochtones ont collaboré pour fournir une formation de conscientisation au suicide dans les collectivités autochtones. En collaboration avec le programme Whitestone, 37 Innus et jeunes Inuits, ainsi que des fournisseurs de services, ont été formés en novembre et décembre 2003. Les formateurs de Whitestone ont aussi travaillé avec des fournisseurs de services et des collectivités autochtones pour établir une stratégie de prévention du suicide au Labrador. Le programme enseigne la prévention du suicide aux jeunes adultes et aux fournisseurs de soins de santé communautaires et les forme pour qu’ils présentent des séances d’éducation et de prévention pour d’autres jeunes dans leur collectivité. La province a aussi travaillé avec le gouvernement du Canada et les Innus et les Inuits du Labrador pour traiter bon nombre de facteurs de risques associés au suicide :

Les Innus de Mushuau de Davis Inlet ont été relocalisés à Natuashish en décembre 2002 afin de régler des questions de logement et de qualité de l’eau.

Le gouvernement a dépensé 21 millions de dollars pour améliorer le logement et les autres infrastructures dans la collectivité inuite.

La Première nation des Innus de Mushuau et la Première nation des Innus de Sheshatshiu ont été enregistrées à titre de bandes en vertu de la Loi sur les Indiens en 2002 et la création de réserve pour Natuashish (décembre 2003) et Sheshatshiu (en cours).

La province a travaillé de façon active avec le gouvernement fédéral, la nation innue et les conseils de bandes innues pour aider à élaborer des stratégies de soins de longue durée.

La province a travaillé avec les bandes innues et le gouvernement fédéral pour transmettre les programmes et les services lorsque les Innus avaient atteint la capacité de s’occuper des programmes seuls.

La province a appuyé la construction d’installation de loisirs communautaires dans les collectivités innues et a travaillé avec les collectivités innues pour des initiatives en matière de loisirs.

La province avait besoin de renégocier une entente sur les impacts et les avantages avec les Innus et les Inuits avant l’élaboration du projet de Voisey’s Bay qui offrait une indemnisation au comptant, des occasions importantes d’emploi et de commerce, des occasions de formation et de perfectionnement et d’autres avantages pour les Innus et pour les Inuits.

La province a terminé ses négociations sur une entente d’autonomie gouvernementale et de revendications territoriales avec les Inuits du Labrador et continue de négocier une entente semblable avec les Innus du Labrador. Ces ententes incluent des avantages économiques, l’autonomie gouvernementale et des dispositions pour protéger et promouvoir la culture autochtone.

En Saskatchewan, tous les citoyens qui sont dotés d’une carte de santé valide ont le droit d’accès aux services de santé mentale et d’urgence où leur risque de suicide est évalué et une stabilisation et un traitement leur sont donnés. Les services sur la réserve qui sont fournis par le biais du programme des avantages fédéraux non assurés permettent le financement des interventions de crise et de stabilisation.

Des formateurs de l’ASAP (The Alliance for Suicide Awareness and Prevention Program) de la Regina Qu’Appelle Health Region donnent une formation constante en prévention de suicide à une gamme très large de personnes qui fournissent des services aux Autochtones.

Articles 13 et 14 : Droit à l'éducation

43. Fournir des statistiques comparatives remontant à 1998 sur les frais de scolarité et le niveau d'endettement moyen des étudiants aux échelons fédéral, provincial et territorial (rapport, par. 474 et 2153). Commenter en outre l'information selon laquelle, au cours de l'année scolaire 2004/05, le Gouvernement du Québec aurait procédé à une coupe de 103 millions de dollars dans les prêts et les bourses spéciales, ce qui aurait aggravé l'endettement des étudiants inscrits dans l'enseignement postsecondaire au Québec.

Frais de scolarité

Moyenne des frais de scolarité des étudiants de premier cycle par province
	2000/01	2004/05	2005/06
	En $ courant
Canada	3 447	4 140	4 214
Terre-Neuve-et-Labrador	3 737	2 606	2 606
Île-du-Prince-Édouard	3 499	4 374	4 645
Nouvelle-Écosse	4 631	6 003	6 281
Nouveau-brunswick	3 585	4 719	5 037
Québec	1 819	1 888	1 900
Ontario	4 256	4 831	4 881
Manitoba	3 219	3 236	3 272
Saskatchewan	3 668	5 062	5 062
Alberta	3 907	4 940	5 125
Colombie-Britannique	2 592	4 735	4 874

Source: Statistique Canada. Le Quotidien , Le 1 septembre 2005, p.4.

Droits de scolarité collégiaux moyens par province
	2000/01	2004/05	2005/06
Canada	1 935	2 355	2 395
Terre-Neuve-et-Labrador	1 452	1 452	1 452
Île-du-Prince-Édouard	3 250	3 250	3 250
Nouvelle-Écosse	1 625	2 400	2 500
Nouveau-Brunswick	2 400	2 500	2 600
Québec*	-	-	-
Ontario	1 718	1 820	1 820
Manitoba	1 292	1 292	1 292
Saskatchewan	1 860	2 640	2 772
Alberta	2 383	3 199	3 199
Colombie-Britannique	1 433	2 638	2 674

Source : Ministère de l’Éducation supérieure, Enquête de comparaison interprovinciale de Colombie-Britannique.

* Il n’y a pas de frais de scolarité au niveau collégial au Québec.

Endettement étudiant

Dette moyenne des étudiants du premier cycle à la consolidation (1998/1999 - 2003/2004)
	Année de prêt
1998-1999	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003	2003-2004
Canada	16 468	16 460	17 837	16 771	18 936	20 358
Terre-Neuve-et-Labrador	22 164	20 291	22 380	19 114	21 348	22 255
Île-du-Prince-Édouard	17 376	15 732	18 661	16 292	19 803	22 368
Nouvelle-Écosse	15 044	17 388	20 447	20 033	21 555	22 617
Nouveau-Brunswick	19 450	19 533	20 559	19345	21 070	21 900
Québec	10 010	9 897	9 346	8 465	8 194	8 093
Ontario	17 586	18 006	20 050	19 218	19 406	19 464
Manitoba	13 906	13 335	13 729	12 809	14 867	15 883
Saskatchewan	17 100	16 624	17 429	16 826	19 095	20 638
Alberta	15 045	14 853	16 564	16 771	18 539	19 673
Colombie-Britannique	16 403	16 392	17 041	16 574	19 105	20 624
Yukon	10 608	12 441	11 509	10 723	14 568	18 158
TNO

Dette moyenne des étudiants du deuxième cycle à la consolidation (1998/1999 - 2003/2004)
	Année de prêt
1998-1999	1999-2000	2000-2001	2001-2002	2002-2003	2003-2004
Canada	20 341	21 198	22 734	21 518	27 052	27 457
Terre-Neuve-et-Labrador	22 992	22 280	23 071	21 324	28 971	29 794
Île-du-Prince-Édouard	21 765	22 294	23 097	23 442	28 177	27 170
Nouvelle-Écosse	19 444	21 371	23 379	24 930	28 598	26 247
Nouveau-brunswick	25 498	24 180	27 376	21 086	27 338	29 362
Québec	10 010	9 897	9 346	8 465	8 194	8 093
Ontario	20 165	21 944	23 127	21 582	26 238	25 579
Manitoba	20 697	19 308	17 355	20 374	22 279	24 289
Saskatchewan	25 876	23 462	23 055	23 305	30 168	34 206
Alberta	19 747	20 086	20 406	21 506	25 662	26 397
Colombie-Britannique	20 638	22 515	23 742	23 023	26 677	27 782
Yukon	6 589	14 542	N/A	14 603	26 411	23 747
TNO

Au sujet des prêts et des bourses spéciales au Québec, au cours de l’année budgétaire 2004-2005, le gouvernement du Québec a procédé à un réaménagement budgétaire visant la transformation des bourses en prêts pour un montant de 103 millions de dollars. Il ne s’agit donc en aucun cas d’une coupure. Le montant global d’aide financière aux études (prêts et bourses) n’a pas varié, passant de 670 millions $ en 2003-2004 à 684 millions $ en 2004-2005. Les frais de scolarité n’ont pas été augmentés depuis plusieurs années au Québec.

Ces réaménagements budgétaires n’affectent en rien l’accessibilité aux études au niveau du secondaire et du postsecondaire, puisque le montant total d’aide à l’étudiant demeure inchangé. Cependant, les réaménagements pourraient avoir un effet à la hausse de la dette étudiante. Toutefois,

suite à des négociations avec les associations étudiantes, le gouvernement du Québec convenait de ramener pour 2005-2006 et 2006-2007, la situation des prêts et bourses à celle qui prévalait en 2003-2004.

44. Selon certaines informations, il existerait un fossé marqué en matière d'éducation entre les Premières Nations vivant dans les réserves et l'ensemble des Canadiens. Donner des renseignements détaillés sur la question et indiquer les mesures prises pour combler ce fossé, compte tenu de l'augmentation démographique prévue parmi les Première Nations.

Quoiqu'il persiste un écart dans la scolarisation des jeunes des Premières nations par rapport aux autres jeunes canadiens, on peut constater une amélioration considérable. En 1991, le taux de diplômés d'études secondaires chez les étudiants des Premières nations dans les réserves se situait à 31,4 p. 100. Ce taux a grimpé à 41,4 p. 100 en 2001, soit une augmentation de dix points de pourcentage. En comparaison, le taux d'obtention du diplôme d'études secondaires dans l'ensemble de la population a augmenté de 6,9 p. 100 durant la même période (de 61,8 p. 100 à 68,7 p. 100). Même si le taux de diplômés d'études secondaires chez les Premières nations est bien en deçà de celui chez la population canadienne, ce sont de bonnes nouvelles que ce taux augmente avec le temps et ce, à un rythme rapide. Le pourcentage de membres des Premières nations (dans les réserves et en dehors des réserves) titulaires d'un certificat ou d'un diplôme postsecondaire s'est accru de 20 à 23 p. 100 de 1996 à 2001. Dans l'ensemble de la population canadienne, il a augmenté de 35 à 38 p. 100.

En 2004-2005, on s'attend à ce que le Programme d'enseignement postsecondaire appuie environ 26 000 étudiants inuits et des Premières nations. Les dépenses prévues sont de l'ordre de 305 millions de dollars. Près de la totalité des fonds alloués à l'enseignement postsecondaire est administrée par les organisations inuites et des Premières nations.

Le gouvernement du Québec a pris certaines mesures pour contrer l’écart de formation entre les Autochtones et le reste de la population :

Programme de soutien aux membres des communautés autochtones : ce programme vise à accorder de l’aide financière à des universités qui veulent, soit offrir des programmes d’enseignement adaptés aux étudiantes et aux étudiants autochtones inscrits dans leur établissement, soit offrir leur expertise dans des champs ou secteurs bien ciblés par certaines communautés autochtones. Chaque année, le ministère de l’Éduction alloue au Programme de soutien aux membres des communautés autochtones la somme de 400 000 $.

Programme d’accueil et d’intégration des Autochtones au collégial : ce programme vise à soutenir les efforts des cégeps dans la mise en œuvre de mesures facilitant l'accès aux études collégiales des Autochtones qui en sont à leur première année d'études collégiales.

En plus de ces programmes, le gouvernement du Québec défraie 25 pour 100 des coûts de fonctionnement et d’investissements de la Commission scolaire crie et de l’école naskapi et 75 pour 100 des coûts de la Commission scolaire Kativik. Le gouvernement fédéral complète leur financement budgétaire.

Des renseignements sur le Plan d’action du Manitoba sur l’éducation autochtone sont disponibles au paragraphe 316 du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Article 15 : Droits culturels

45. Quelles ont été les mesures adoptées pour répondre à la préoccupation exprimée par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée concernant l'effet discriminatoire de la loi sur les langues officielles à l'égard des francophones non européens du Canada (rapport, par. 487 et suiv.)?

L’article 20 de la Charte et la partie IV de la Loi sur les langues officielles prévoient de façon claire que tout membre du public au Canada a le droit de communiquer avec les institutions fédérales et de recevoir les services d’un autre bureau ou de toute institution. Par conséquent, sans aucune distinction fondée en particulier sur la citoyenneté et la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur ou la langue maternelle, toute personne a droit à ces services sans discrimination.

La mesure statistique mentionnée dans le rapport du rapporteur spécial n’est pas utilisée pour identifier les personnes qui ont ces droits linguistiques en cause. Qui plus est, elle sert seulement à identifier les bureaux fédéraux qui sont tenus d’offrir des services et de communiquer avec le public dans les deux langues officielles du Canada. L’application constitutionnelle, législative et réglementaire des langues officielles au Canada ne place pas de limites ou de conditions dans l’application à quiconque qui voudrait bénéficier du droit aux services et des communications en cause.

46. Fournir des informations plus détaillées au sujet des programmes adoptés afin de préserver les langues autochtones au Canada. Dans quelle mesure les cultures aborigènes et minoritaires sont-elles représentées dans les ressources éducatives et les programmes de cours (rapport, par. 494)?

Des renseignements sur l’Initiative des langues autochtones, qui appui la revitalisation et la préservation des langues autochtones, sont disponibles dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (paragraphes 155-158).

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont de nombreuses initiatives qui visent à préserver la culture et les langues autochtones et à garantir que les cultures autochtones et minoritaires sont représentées dans les ressources éducatives et dans le programme d’études. Des exemples de ces initiatives sont décrits ci-après.

Alberta Education est engagée à faire une collaboration proactive et une consultation avec les Premières nations, les parents métis et inuits et les collectivités et autres intervenants clés de l’éducation, du gouvernement et de la collectivité afin de mettre en œuvre des stratégies orientées sur l’apprenant qui permettrent de :

augmenter et renforcer la connaissance et la compréhension entre tous les Albertains en ce qui concerne les Premières nations, les Métis et les Inuits et plus particulièrement, leur gouvernance, leur histoire, les droits issus de traités, les droits autochtones, les terres, les cultures et les langues;

fournir aux apprenants des Premières nations et aux apprenants métis et inuits un accès à des occasions pertinentes d’apprentissage sur le plan culturel et à des services de soutien de qualité;

élaborer la capacité du ministère à traiter les besoins des apprenants des Premières nations et des apprenants métis et inuits de façon efficace;

faire un rapport des progrès sur la réalisation des résultats attendus à long terme pour les Premières nations, les Métis et les Inuits et les autres Albertains.

Parmi les initiatives concernant la préservation des langues autochtones, citons :

quatre cours provinciaux sur la langue et la culture crie : un programme de douze ans sur la langue et la culture crie, et un nouveau programme d’études provincial qui est ébauché sur la culture et la langue crie de six ans et des programmes de trois ans d’études qui sont mis à l’essai sur le terrain;

un nouveau programme de langue et culture Blackfoot, qui comporte les études élaborées par le Kainai Board of Education;

des ressources d’apprentissage pour les jeunes dans les écoles secondaires, à la fois des bandes Blackfoot et Cris-des-Plaines en collaboration avec les unités d’éducation des Premières nations (c.-à-d., le Kainai Board de la réserve Blood et les Treaty 6 Tribal Ventures);

l’élaboration de cours de langue de Stoney/Nakoda;

l’élaboration d’un plan pour la mise en œuvre des langues autochtones par Alberta Education dans le cadre de l’initiative sur les langues.

Le premier programme provincial en études autochtones a été élaboré en partenariat avec les aînés, les éducateurs et le personnel d’Alberta Education. Trois ressources de base pour les étudiants, pour les études autochtones 10, 20 et 30, sont offertes aux professeurs. Le contenu des cours pour les études autochtones 10-20-30 porte sur les Premières nations, les Métis et les Inuits en ce qui concerne leur histoire et leurs problèmes contemporains en Alberta dans une perspective diverse autochtone. Aboriginal Perspectives – Aboriginal Studies 10 a reçu une subvention de la Book Publishers of Alberta Association en juin 2005.

De plus, la gouvernance, l’histoire, les traités et les droits autochtones, les terres, les cultures et les langues dans ces perspectives des Premières nations, des Métis et des Inuits sont intégrés dans le programme révisé d’études sociales. La planification pour l’intégration dans d’autres domaines (comme l’éducation physique, la santé, la préparation à la vie personnelle et professionnelle, les mathématiques, la science et les langues anglaise et française) sont en cours.

La direction générale des programmes spéciaux et la direction générale des services aux Autochtones à Alberta Education a terminé l’élaboration d’une nouvelle ressource Our Words, Our Ways: Teaching First Nations, Métis and Inuit Learners. Cette ressource jouera un rôle essentiel pour aider les enseignants à traiter des perspectives autochtones dans le programme d’études de base.

Pour aider à soutenir les Premières nations et les langues minoritaires en Colombie-Britannique, le ministère de l’Éducation a créé la trousse de développement de base intitulée Languages Template Development Package en 1997. Elle vise à faciliter les cultures autochtones et minoritaires afin qu’elles élaborent un document de curriculum sur les langues pour leur langue particulière. En plus de modèles de programme d’études, le document comprend une section assez longue sur la manière de traiter des résultats de l’apprentissage, des stratégies et des unités statistiques, d’instruction et d’évaluation.

Sept programmes de langues des Premières nations ainsi que des programmes de langues minoritaires pour l’arabe, l’italien et le coréen ont été approuvés. Il existe quatre programmes de langues des Premières nations et un programme de langue minoritaire qui en sont actuellement à différentes étapes du processus de développement.

Le ministère de l’Éducation traite de la représentation des Premières nations et des cultures minoritaires, tant dans le développement du programme d’études que dans les processus d’évaluation et de sélection des ressources d’apprentissage. Dès que possible, une représentation des minorités et des Premières nations est instituée dans les équipes d’élaboration du programme d’études et de révision dans tous les domaines visés. Il existe un cours d’études sociales, B.C. First Nations Studies 12, qui est aussi traduit en français par É tudes des Premières Nations de la C.B. 12. De plus, tous les documents du programme d’études sont examinés à différentes étapes de l’élaboration par l’Aboriginal Education Enhancements Branch du Ministère.

Les critères de ressources d’apprentissage qui diffèrent de façon précise des cultures autochtones et minoritaires servent à avaluer toute ressource examinée par les évaluateurs de ressources d’apprentissage et par les auteurs des ressources d’apprentissage, spécifiques à la Colombie-Britannique. Les ressources qui ont un contenu important de Première nation ou de minorité font l’objet d’un autre examen par l’Aboriginal Education Enhancements Branch ou par des experts issus des cultures minoritaires particulières.

Le ministère de l’Éducation, de la Citoyenneté et de la Jeunesse du Manitoba a pris des mesures importantes pour appuyer les langues autochtones et garantir que les perspectives autochtones se retrouvent dans les ressources éducatives et dans le programme d’études. Voici les différentes démarches qui ont été faites (voir aussi le paragraphe 316 du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels):

un financement par le biais de la Subvention favorisant la réussite scolaire chez les élèves autochtones est utilisé par certaines des divisions scolaires du Manitoba pour appuyer les programmes linguistiques autochtones dans les écoles;

le fonds Contribuer à la réussite des élèves à l’aide de parents autochtones appuie un certain nombre d’écoles du Manitoba de façon active qui cherchent la participation des parents et des familles des élèves autochtones dans l’éducation avec une insistance sur des approches de participation appropriées sur le plan culturel;

un guide est actuellement en voie d’élaboration, et il est intitulé Helping Your Child Succeed in School: A Guide for Parents and Families of Aboriginal Students. Il présente des idées pratiques que les parents peuvent utiliser pour participer à la réussite de l’éducation et du travail scolaire de leur enfant, en partenariat avec le personnel de l’école. L’intégration des langues et des cultures autochtones dans tous les aspects de l’éducation est fortement appuyée dans le guide;

Intégration des perspectives autochtones dans les programmes d’études : Ouvrage de référence pour les concepteurs de programmes d’études, les enseignants et les administrateurs : il a été produit en 2003 pour aider à l’intégration des perspectives autochtones dans les cours de la maternelle au secondaire 4;

le budget de l’Aide aux étudiants du Manitoba contient 73,5 milles de dollars de fonds de subventions à Aboriginal Languages of Manitoba Incorporated – un organisme sans but lucratif qui travaille à la conservation et à la préservation des sept langues autochtones du Manitoba dans les écoles, les établissements d’enseignement postsecondaires publics et les collectivités;

l’University College of the North (UCN) a mis en œuvre dans son plan de perfectionnement un Centre for Indigenous Languages;

les étudiants du baccalauréat en éducationde l’UCN recevront de la formation en langue crie dans le cadre du programme;

Le ministère de l’Éducation, de la Citoyenneté et de la Jeunesse du Manitoba fait partie du processus du Protocole de l’Ouest et du Nordqui a élaboré le Common Curriculum Framework for Aboriginal Language and Culture Programs et élabore actuellement des programmes de langues autochtones particuliers au Manitoba;

le programme d’études sociales a des résultats distincts en ce qui concerne les perspectives autochtones;

une trousse de ressources intitulée Intégration des perspectives autochtones : approche pédagogique axée sur des thèmes a été élaborée et fournie aux enseignants dans certaines classes d’école;

en 2004, un plan d’action sur l’éducation autochtone a été lancé. La mise en œuvre de ce plan est actuellement en cours;

en 2003, un Action Plan for Ethnocultural Equity a été publié.

De plus, les programmes suivants ont été créés par Culture, Patrimoine et Tourisme Manitoba :

en 2004-2005, le Programme de soutien aux initiatives culturelles autochtones qui appuie les arts et les activités culturelles autochtones a été créé;

l’initiative d’éducation artistique des autochtones appuie l’éducation artistique et les initiatives de formation et de perfectionnement des compétences organisées individuellement ou par le

biais de partenariats avec des organismes artistiques communautaires, des organisations communautaires, des écoles, des centres de formation et des organisations artistiques professionnelles. Les lignes directrices du programme seront élaborées en consultation avec les conseils consultatifs du ministre (voir paragraphe 317 du Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pour de l’information sur ces conseils).

Au Nouveau-Brunswick, le ministère de l’Éducation a différentes initiatives qui concernent l’éducation des étudiants des Premières nations fréquentant l’école publique. Dans le cadre du Plan d’apprentissage de qualité, une insistance particulière est placée sur les jeunes garçons et les étudiants des Premières nations. Le Ministère élabore des stratégies d’alphabétisation et des cibles pour s’occuper de façon précise de la réussite de la population estudiantine des Premières nations.

Le Ministère attribue un financement accru pour un partenariat avec la collectivité de Mi’kmaq et la communauté malécite sur des initiatives d’éducation pour les enfants des Premières nations. Des groupes de discussion avec le ministère de l’Éducation et des représentants des districts scolaires et des Premières nations ont été organisés en 2003-2004 pour traiter des questions liées à la réussite des étudiants des collectivités des Premières nations. Écoles de qualité, résultats élevésa pris l’engagement d’améliorer le taux d’obtention de diplôme des étudiants des Premières nations; le groupe de discussion fournit une tribune pour discuter des initiatives.

Le Ministère œuvre en collaboration avec les collectivités des Premières nations pour améliorer les résultats d’apprentissage des étudiants des Premières nations dans le système d’enseignement public ainsi que ceux qui sont inscrits dans les écoles de leurs collectivités. Le Ministère continuera à garantir que la programmation d’écoles publiques est sensible aux aspects culturels et que des programmes particuliers et des services sont soutenus, comme des cours de langues et des événements de sensibilisation. Un plan d’action est actuellement élaboré pour aider à faciliter la transition pour les étudiants des Premières nations dans le système public.

L’Initiative en matière d’éducation du Nouveau-Brunswick est un autre exemple des efforts du ministère de l’Éducation par le biais de Plan d’apprentissage de qualité pour garantir que les étudiants obtiennent les normes d’excellence les plus élevées. L’Initiative en matière d’éducation du Nouveau-Brunswick représente une alliance de 14 Premières nations du Nouveau-Brunswick qui se sont réunies pour traiter des questions, comme les ententes sur les frais de scolarité, l’accès aux services d’éducation spéciale et la relation entre les Premières nations et le ministère de l’Éducation et les districts scolaires locaux. Affaires indiennes et du Nord Canada, le Secrétariat des affaires autochtones du Nouveau-Brunswick et le ministère de l’Éducation sont également représentés au comité. Le gouvernement fédéral contribuera pour 400 000 $ à l’Initiative en matière d’éducation du Nouveau-Brunswick, tandis que la contribution provinciale comprend un spécialiste de l’apprentissage en éducation autochtone, une expertise partagée et un perfectionnement professionnel.

À Terre-Neuve-et-Labrador, un effort concerté est fait actuellement pour préserver la langue autochtone, y compris par le biais d’une initiative de la Memorial University qui verra bientôt la publication du premier dictionnaire jamais réalisé d’innu-eimun.

L’instruction, tant en anglais qu’en innu-eimun, est offerte dans les deux écoles innues de la province : Peenamin McKenzie School à Sheshatshui et Mushuau Innu Natuashish School à Natuashish. Les niveaux de soutien à la langue innu-eimun offerts aux enfants varient entre les deux écoles. À la Peenamin McKenzie School de Sheshatshiu, l’instruction intensive est offerte à la fois en innu-eimun et en anglais à l’école primaire. Les élèves de l’élémentaire reçoivent 30 minutes d’instructions en innu-eimun par jour, tandis que ceux du niveau intermédiaire reçoivent quelque trois heures d’instructions en innu-eimun par semaine. À la Mushuau Innu Natuashish School, il existe six enseignants adjoints qui travaillent avec le personnel d’enseignement aux niveaux primaire et élémentaire. Les assistants d’enseignement interprètent l’anglais au besoin pour les élèves et sont encouragés à leur enseigner l’innu-eimun.À Jens Haven Memorial à Nain, il existe aussi des cours de niveau secondaire en Inuktitut qui sont offerts aux étudiants Inuits.Le programme d’études sociales des provinces de l’Atlantique nouvellement produit inclut des résultats particuliers centrés sur les peuples autochtones. De plus, il offre bon nombre d’occasions d’intégrer un contenu lié au peuple autochtone. Le ministère de l’Éducation de Terre-Neuve-et-Labrador envisage de mettre en œuvre à l’avenir l’ensemble du programme des provinces de l’Atlantique, à l’exception de la 5e et de la 8e année. À la 5e et à la 8e année, on insistera sur les études sociales et l’histoire de la province – y compris l’histoire des peuples autochtones. Le programme actuel d’études sociales montre une insistance sur la promotion de la compréhension et de l’appréciation du rôle des Autochtones, des Premières nations et des groupes minoritaires et de leurs contributions au Canada et dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Par exemple, le programme d’études sociales au primaire et à l’élémentaire fait la promotion de connaissances particulières et d’une meilleure compréhension de la manière dont les cultures autochtones des Premières nations ou des minorités (actuellement et par le passé) ont contribué à l’essor de leur collectivité, de leur province et de leur pays. Le programme d’études sociales au primaire récemment mis en œuvre et le programme élémentaire existant (la 3e année intitulé A Journey of Discovery: Living in Newfoundland and Labrador), au niveau 4 (Communities Around our World et à la 5e année (The Atlantic Edge: Living in Newfoundland and Labrador) sont centrés en particulier sur l’étude des groupes autochtones des Premières nations et des minorités à Terre-Neuve-et-Labrador. Ces sujets et concepts sont raffinés au niveau intermédiaire. Les étudiants sont concentrés sur l’étude de Terre-Neuve-et-Labrador à la 8e année (histoire de Terre-Neuve-et-Labrador) et au niveau 9 (Atlantic Canada in the Global Community) et au niveau du secondaire sur les cours d’histoire canadienne. Qui plus est, les professeurs se voient offrir une foule de ressources et d’occasions d’intégrer un contenu lié aux peuples autochtones dans les cours de langues, d’arts, de religion et de beaux-arts. Par exemple, le ministère de l’Éducation œuvre avec les divisions du musée, des galeries d’arts et des archives provinciales, de « The Rooms » pour élaborer des modules d’enseignement numériques qui correspondent au profil des groupes autochtones. Un profil des peuples innus au Labrador et au Québec a récemment été parachevé.Le gouvernement œuvre aussi avec le conseil de bande des Premières nations Conne River pour élaborer un cours local sur les études mi'kmaq pour les étudiants du secondaire afin d’accentuer la fierté et l’importance du patrimoine culturel chez les étudiants et le besoin de préserver leur langue et leurs traditions.Enfin, il est à noter qu’un spécialiste de programme travaille au Labrador School Board est responsable exclusivement de l’éducation des Autochtones et le ministère de l’Éducation a engagé un consultant en éducation autochtone pour élaborer un programme plus adapté pour les étudiants autochtones.

L’information sur la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest se trouve dans le Cinquième rapport du Canada sur le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels (paragraphe 610).

L’Ontario a eu une politique et un programme sur les langues autochtones depuis septembre 1987. La politique d’enseignement des langues autochtones dans les écoles ontariennes est le fruit d’une réaction du gouvernement à cause des préoccupations de bon nombre de collectivités des Premières nations qui s’inquiétaient de la perte de leur langue et de leur culture. Le gouvernement estimait que les écoles avaient un rôle pour aider à récupérer les langues autochtones et à leur redonner de la vigueur.

Le programme de langues autochtones comprend un curriculum pour la 1re à la 12e année. Le programme peut être offert dans l’une de ces langues : cayuga, crie, delaware, mohawk, ojibwe, oji-cri et oneida. Tous les programmes de langues autochtones doivent être offerts pendant la journée scolaire normale par opposition aux programmes de langues ancestrales qui sont offerts après les heures normales d’école ou en fin de semaine.

Les programmes de qualification des professeurs de langue autochtone ont été établis pour fournir des enseignants qualifiés dans les programmes de langues autochtones.

En ce qui concerne la représentation des cultures autochtones dans le programme, on insiste de plus en plus sur les perspectives autochtones dans les processus d’examen et de révision du programme ontarien qui a lieu actuellement, à commencer par les études sociales, l’histoire et la géographie dans les programmes révisés de la 1re à la 8e année et dans les cours d’histoire et de géographie, d’économie, de droit et de science politique de la 9e à la 12e année. Avec le nouveau programme, comme les livres scolaires doivent répondre à au moins 85 pour 100 des attentes du programme, les auteurs des manuels peuvent inclure un contenu axé sur les Autochtones afin de répondre à certains besoins particuliers.

Au Québec, la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois en 1975 a amené la création de la Commission scolaire Crie, pour les Cris, et de la Commission scolaire Kativik, pour les Inuits. Trois ans plus tard, l’école des Naskapis était créée pour les Naskapis à la suite de la signature de la Convention du Nord-Est québécois. Ces organismes jouissent de pouvoirs particuliers, notamment la possibilité de conclure des ententes sur l’enseignement postsecondaire et d’élaborer des cours, des manuels, du matériel didactique et des programmes de formation des maîtres pour préserver et perpétuer la langue et la culture des Autochtones. De plus, en 2000, le gouvernement du Québec et le Conseil de la nation huronne-wendate ont signé une entente par laquelle le ministre de l’Éducation a mis en place un Centre d’éducation des adultes dont la gestion a été confiée à la nation huronne-wendate.

Avec chacun de ces organismes, un cadre de discussion a été établi avec le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport du Québec portant sur la réussite éducative des élèves autochtones. Ces pourparlers ont mené à l’identification de mesures à mettre en place pour améliorer notamment la formation des maîtres autochtones, les programmes d’études en langue autochtone et l’absentéisme. Ces travaux visent également l’élaboration, par chacune des écoles, d’un plan de réussite mis à jour annuellement.

Quelque 1 000 élèves autochtones fréquentent aussi des écoles des commissions scolaires du Québec. À compter de l’année scolaire 2004-2005, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport a instauré un programme dans les commissions scolaires pour favoriser par diverses activités la réussite de ces élèves.

En Saskatchewan, Saskatchewan Learning a publié Indian Languages: A Curriculum Guide for Kindergarten to Grade 12 en 1994 et Indian Languages Policy and Planning in Saskatchewan: Research Report en 1997. Ces deux rapports guident le processus d’élaboration d’un programme de langues autochtones.

Le gouvernement de Saskatchewan appuie la préservation des langues autochtones, ce qui est conforme au cadre fourni par le Protocole de l’Ouest et du Nord. The Common curriculum Framework for Aboriginal Language and Culture Program Kindergarten to Grade 12 a été publié en 2000 et continue de fournir de l’aide pour élaborer un programme de langues et de culture autochtone. Saskatchewan Learning continue à élaborer un site Web sur les langues autochtones, en collaboration avec le Protocole de l’Ouest et du Nord.

En réponse aux besoins de certaines divisions scolaires, le ministère entreprend l’élaboration de programmes de base en cri 10, 20 et 30. Le pilotage de programmes de base en cri 10, 20 et 30 a commencé en février 2005 et sera mis en œuvre à l’automne 2006. Le programme de base en cri 10, 20 et 30 sera vu comme un prototype pour l’élaboration d’autres programmes de langues autochtones à l’avenir.

Le Ministère fournit un soutien financier pour le Prince Albert Grand Council (PAGC) dans le projet Gift of Language and Learning qui cible l’immersion en K‑9 et une instruction au niveau secondaire. À cet élément vient s’ajouter une composante de langue denée par le biais du conseil tribal de Meadow Lake qui devrait être implantée au printemps 2006. L’autre soutien vise certaines divisions scolaires pour les aider dans leurs efforts afin d’élaborer un programme linguistique en Nakawe aux niveaux 10, 20 et 30. Ces divisions scolaires demanderont éventuellement au ministère d’accorder un statut provincial au programme.

Deux initiatives d’éducation communautaire administrées par le ministère de l’Éducation ont été créées pour appuyer les expériences culturelles et socio-économiques des apprenants autochtones. Le programme de développement éducatif des indiens et des métis offre des bourses pour encourager les divisions scolaires à donner un appui novateur et adapté qui encourage l’affirmation culturelle afin d’aider les étudiants autochtones à réussir à l’école. L’Aboriginal Elder/Outreach Program offre des subventions pour favoriser les relations de relations entre les divisions scolaires et les collectivités autochtones et permettre aux divisions scolaires de faire venir des personnes-ressources autochtones, comme des aînés et des conseillers culturels, à l’école.

Au Yukon, la Loi sur l’éducation impose l’insistance sur la langue et la culture des Premières nations, non seulement pour les étudiants des Premières nations du Yukon, mais pour tous les étudiants du Yukon. La population des Premières nations du Yukon représente 23 pour 100 de la population du territoire. Le ministère de l’Éducation emploie 30 équivalents temps plein qui sont des instructeurs en langues autochtones et enseignent les langues des Premières nations dans 19 écoles du Yukon sur les 28 existantes, y compris toutes les écoles rurales.

Les documents et les ressources des Premières nations du Yukon actuellement en cours d’élaboration comprennent une unité des revendications territoriales de niveau 5, des manuels d’histoire sur les Premières nations du Yukon de 12e année et une série de livrets destinés aux lecteurs précoces axés sur la culture et la langue des Premières nations du Yukon. Tous ces documents seront mis à l’essai en 2005-2006.En tant que moyen d’inclure la culture des Premières nations dans le programme d’études, le gouvernement du Yukon fournit du financement aux écoles pour qu’elles améliorent leurs programmes culturels des Premières nations. Ces programmes comprennent des activités culturelles pour les Premières nations, comme la chasse au bison, la fabrication de mocassins, le perlage et la gravure.Le Centre des langues autochtones du Yukon (CLAY) est un établissement de formation et de recherche qui fournit une vaste gamme de services linguistiques et éducatifs, y compris l’enseignement, le fait de documenter et la promotion des langues autochtones du Yukon aux Premières nations du Yukon et au grand public. Le centre est administré par le Conseil des Premières nations du Yukon avec des fonds fournis par le gouvernement du Yukon. Le CLAY offre de la formation et la reconnaissance professionnelle pour les enseignants autochtones du Yukon. Le personnel du CLAY et les aînés ont élaboré des cours sanctionnés par un certificat (3 ans) et des cours d’études supérieures de suivi (2 ans) pour les chargés de cours de langue autochtone au Collège du Yukon, et les enseignent. Le CLAY élabore du matériel didactique et d’apprentissage pour toutes les langues autochtones du Yukon. Ils comprennent un programme imprimé, des livrets et des cassettes audio destinés à l’apprentissage des langues, des dictionnaires et de la documentation d’accompagnement et plus récemment une gamme de matériel informatique interactif comme des livres parlés et un CD-ROM consacrés aux noms et emplacements géographiques des Tutchone du Sud.

First Voices est un programme d’archive de langues sur Internet. Le Bureau des services en langues autochtones du gouvernement du Yukon a conclu des ententes pour fournir la technologie FirstVoices aux collectivités de langue tagish, des Tutchone du Sud et han pour un projet-pilote d’une durée d’un an. Outre le développement d’archives de langues FirstVoices, des équipes d’aînés et de jeunes dans chacune des collectivités participantes utilisent de nouvelles technologies de police de caractère et d’entrée au clavier Unicode développées par FirstVoices afin de documenter de façon exacte leur langue et créer leurs propres ressources en matière de langue. Une fois que des travaux suffisants auront été créés et vérifiés par les aînés de la collectivité, les trois équipes de langue diffuseront leurs travaux dans le public.

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