Comité des droits de l’homme

Liste de points concernant le sixième rapport périodique de la République dominicaine *

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 1er et 2)

Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/DOM/CO/5, par. 5), donner des renseignements détaillées sur des cas dans lesquels les tribunaux nationaux ont directement appliqué les dispositions du Pacte. Indiquer quelles sont les procédures existantes qui permettent de donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Indiquer les mesures prises pour garantir le plein respect des constatations adoptées par le Comité dans les affaires Pierre Giry c.République dominicaine (communication no 193/1985) et B arbarín M o jica c.République dominicaine (communication no 449/1991). Apporter des précisions sur la décision du Tribunal constitutionnel du 4 novembre 2014 constatant l’inconstitutionnalité de la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et indiquer si l’État partie à l’intention de reconnaître à nouveau cette compétence. Donner également des renseignements sur les progrès accomplis dans l’adoption du Plan d’action national relatif aux droits de l’homme et sur la date à laquelle il est prévu qu’il soit adopté.

Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/DOM/CO/5, par. 6), décrire les mesures prises pour garantir au Bureau du Défenseur du peuple les conditions législatives et administratives et les ressources humaines, financières et matérielles nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son mandat de manière complète, efficace et indépendante, conformément aux Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour la protection et la promotion des droits de l’homme (Principes de Paris).

Non-discrimination (art. 2, 16 et 26)

Décrire les mesures prises pour promouvoir l’égalité des chances et d’accès aux services de base des personnes handicapées, des réfugiés, des demandeurs d’asile et des personnes d’ascendance africaine, ainsi que pour assurer leur pleine intégration dans la société et leur participation à la vie sociale.

Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/DOM/CO/5, par. 7 et 16), décrire les mesures prises pour protéger efficacement les migrants − en particulier les Haïtiens −, les personnes d’ascendance haïtienne et les femmes contre la discrimination et les préjugés, notamment les campagnes de sensibilisation menées. Donner également des informations sur : a) le nombre de plaintes reçues pour discrimination, violence et agression ; b) les enquêtes y relatives ; c) les sanctions appliquées aux auteurs, le cas échéant ; d) les mesures de protection et de réparation accordées.

Orientation sexuelle et identité de genre (art. 6, 7, 17 et 26)

Compte tenu des précédentes observations finales (voir CCPR/C/DOM/CO/5, par. 16), donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir, réprimer et éliminer pleinement et efficacement la stigmatisation, le harcèlement, la discrimination et la violence dont sont victimes les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et personnes intersexuées, en particulier les femmes transgenres. Fournir des données statistiques ventilées sur les plaintes déposées pour ce type de violations, sur les enquêtes y relatives, les sanctions infligées aux auteurs et les mesures d’indemnisation, d’aide et de réparation accordées aux victimes, y compris des renseignements sur les mesures prises pour appliquer les dispositions pertinentes du Code pénal de 2016. Donner également des informations sur les cas de discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et personnes intersexuées dans la police et préciser quelles mesures ont été prises pour abroger les articles pertinents de la loi no 285-66. Fournir également des renseignements sur les campagnes de sensibilisation menées pour éliminer la violence fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.

Égalité entre les hommes et les femmes (art. 3, 25 et 26)

Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/DOM/CO/5, par. 10), présenter les mesures prises pour donner effet au principe d’égalité entre les hommes et les femmes, notamment pour accroître la présence des femmes dans le secteur public comme dans le secteur privé, en particulier leur représentation aux fonctions de direction et de haut niveau, notamment leur représentation dans les organes législatifs, au gouvernement, dans l’administration publique, dans les partis politiques et au plan international, ainsi que les éventuelles mesures temporaires spéciales prises. Le Plan national en faveur de l’égalité des sexes et du traitement équitable des hommes et des femmes 2007-2017 arrivant prochainement à échéance, donner des informations sur les résultats obtenus, les préparatifs concernant un éventuel nouveau plan national dans ce domaine et les mesures prises pour garantir la participation de la société civile à ces préparatifs et à ce plan.

Violence à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, orientation sexuelle et identité de genre (art. 3, 6, 7, 14, 17 et 26)

Compte tenu des précédentes observations finales (voir CCPR/C/DOM/CO/5, par. 11) et à la lumière du plan intégré de lutte contre la violence sexiste sur tous les fronts annoncé en novembre 2016 par le Procureur général de la République, indiquer les mesures prises pendant cette période pour prévenir et réprimer la violence sexuelle et sexiste, apporter une aide complète aux victimes et, de manière générale, éliminer ce type de violence, notamment les mesures prises pour encourager le dépôt de plainte et garantir l’accès effectif à la justice, ainsi que les mesures prises en matière de protection − en particulier dans les zones rurales − et les mesures prises pour adopter une législation spécifique. Décrire les mesures prises pour créer une base de données statistiques nationale sur ces questions et fournir des données sur : a) le nombre de féminicides et de viols enregistrés pendant la période couverte par le rapport, y compris l’année 2016 ; b) le nombre de plaintes pour violence sexiste reçues annuellement ; c) le nombre de mesures d’éloignement temporaire imposées ; d) les procédures engagées, les déclarations de culpabilité prononcées et les sanctions imposées ; e) les réparations accordées aux victimes ; f) la capacité d’hébergement actuelle des maisons d’accueil pour les victimes de violence sexiste, en précisant si ces établissements couvrent la demande. Fournir des renseignements sur les programmes de formation dispensés, depuis les précédentes observations finales du Comité, au personnel des institutions judiciaires et de la police sur les questions relatives à la violence contre les femmes, notamment le harcèlement sexuel et la violence familiale, ainsi que des informations sur les campagnes de sensibilisation menées pour condamner la violence contre les femmes, combattre la stigmatisation sociale des victimes et encourager le dépôt de plaintes et des informations sur la réparation, notamment sur les programmes axés sur les groupes marginalisés. Indiquer quelles ont été les résultats du Plan stratégique 2011-2016 pour la prévention, la détection, la prise en charge et la répression de la violence exercée contre les femmes et de la violence intrafamiliale, ainsi que les mesures prises pour le remplacer. Donner des renseignements sur le nombre de mariage de mineurs et sur les mesures prises pour faire face à ce phénomène.

Droit à la vie, interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 3, 6, 7, 9, 14 et 17)

Donner des renseignements sur les mesures prises pour réduire le fort taux de mortalité maternelle et le taux de grossesse chez les adolescentes. Compte tenu des précédentes observations finales (voir CCPR/C/DOM/CO/5, par. 15), décrire les mesures prises ou à prendre pour dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse, notamment pour la légaliser dans les cas où il s’agit de protéger la vie et la santéde la mère, où la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste et où le fœtus ne peut pas survivre hors de l’utérus, ainsi que les mesures prises pour que la législation relative à l’avortement ne conduise pas des femmes à avorter dans des conditions dangereuses pour leur vie ou leur santé. Exposer aussi les mesures prises pour que toutes les femmes et toutes les adolescentes aient accès à des services de santé procréative dans toutes les régions et pour mettre en œuvre, surtout à l’intention des adolescents, des programmes d’éducation et de sensibilisation (dans les secteurs formel et informel) sur l’utilisation de contraceptifs et les droits à la santé sexuelle et procréative. Donner des renseignements sur les résultats du Plan national 2011-2016 de prévention des grossesses chez les adolescentes et du Plan stratégique 2012-2016 pour la réduction de la mortalité maternelle et infantile, et indiquer si l’État partie en envisage la reconduction.

Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/DOM/CO/5, par. 13), indiquer les mesures prises pour mettre fin aux brutalités policières et au recours excessif à la force par les agents des forces de l’ordre et des forces de sécurité, y compris aux exécutions forcées, aux « décès dus à des échange de tirs », aux actes de torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier pendant les interrogatoires, et pour mener des enquêtes rapides, approfondies, indépendantes et impartiales sur de tels faits. Fournir des données ventilées sur le nombre de plaintes déposées à cet égard, sur les enquêtes menées, les jugements rendus, les sanctions imposées et les mesures de protection et de réparation appliquées. Décrire la norme juridique appliquée par l’État partie dans les cas où la force et les armes à feu peuvent être utilisées légalement pour assurer le respect de la loi et la source de cette norme dans le droit interne, et donner des renseignements sur l’harmonisation de sa législation, ses politiques et ses pratiques avec les Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, y compris des renseignements sur la formation des agents des forces de l’ordre et des forces de sécurité. Indiquer également quelles sont les mesures prises pour incriminer expressément les exécutions extrajudiciaires en tant que telles et pour veiller à ce qu’elles donnent lieu à des poursuites comme il se doit. Présenter également les mesures prises pour combattre la forte criminalité dans l’État partie.

Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/DOM/CO/5, par. 14), décrire les mesures prises pour créer un mécanisme indépendant et impartial, qui permette de garantir que tous les cas de brutalités ou de recours excessif à la force par des agents des forces de l’ordre et les forces de sécurité, en particulier dans les prisons et les centres de détention, donnent lieu à des enquêtes, et que les responsables soient immédiatement poursuivis et sanctionnés de manière indépendante et impartiale. Préciser en particulier les mesures prises pour : a) ouvrir systématiquement une enquête sur de tels faits si la victime n’a pas porté plainte ; b) créer des mécanismes judiciaires et administratifs assurant l’exécution des décisions accordant une réparation et une indemnisation aux victimes ; c) modifier l’article 61 de la loi organique de la police nationale de façon que la responsabilité civile de l’État soit engagée dans toutes les affaires mettant en cause des membres de la police. Donner également des informations sur la manière dont il a été tenu compte des points suivants dans la réforme de la police : a) formation professionnelle de qualité ; b) conditions de travail, rémunération et possibilités de perfectionnement adéquats ; c) création de mécanismes de contrôle permanents qui favorisent le respect absolu des droits de l’homme par les agents ; d) éradication de la corruption.

Élimination de la traite des personnes, de l’esclavage et de la servitude (art. 7, 8, 14 et 24)

Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/DOM/CO/5, par. 17), donner des informations à jour sur les mesures prises pour mettre fin à la traite des personnes et à l’exploitation sexuelle, en particulier des femmes et des enfants. Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour : a) accroître et renforcer les systèmes de détection de la traite et mener des campagnes de sensibilisation ; b) mener des enquêtes efficaces sur les cas de traite et poursuivre et sanctionner les auteurs ; c) renforcer la protection et l’aide accordées aux victimes, notamment en créant des foyers d’accueil dans toutes les régions du pays ; d) accorder réparation aux victimes conformément à la loi ; e) dispenser des formations spécialisées à tous les acteurs qui travaillent dans ce domaine, notamment les juges, les agents des forces de l’ordre et des services de l’immigration, le personnel du secteur des services et le personnel des services spécialisés de répression et de protection ; f) renforcer les mécanismes régionaux de coopération.

Présenter les mesures prises pour faire appliquer le droit du travail, notamment les règles relatives au salaire minimum, à la journée de travail, à la rémunération des heures supplémentaires et à l’âge minimum, de façon que les travailleurs du secteur des plantations ne subissent pas des formes contemporaines d’esclavage ; donner également des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour prévenir le travail forcé. Compte tenu des précédentes observations finales (voir CCPR/C/DOM/CO/5, par. 18 et 19), donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour prévenir et éliminer le travail des enfants, en particulier dans les secteurs du travail domestique et de l’agriculture, ainsi que pour garantir que tous les travailleurs, quel que soit leur statut migratoire, puissent jouir de leurs droits. À cet égard, donner, pour la période écoulée depuis les dernières observations finales, des renseignements ventilés sur : a) les efforts consentis pour développer et renforcer les systèmes de détection des violations des droit du travail, en particulier dans l’industrie sucrière et en ce qui concerne le travail des enfants ; b) le nombre de plaintes reçues et d’inspections du travail réalisées ; c) les enquêtes et les poursuites diligentées et les déclarations de culpabilité et les peines prononcées ; d) la protection, l’aide et les réparations offertes aux victimes, ainsi que les programmes de réinsertion mis en place à leur intention ; e) les formations spécialisées dispensées à toutes les parties prenantes à la lutte contre le travail des enfants et le travail forcé ; f) la création de mécanismes de répression et de protection spécialisés et le nombre d’inspecteurs du travail ; g) les efforts déployés pour mener des campagnes de sensibilisation et d’éducation de la population sur la protection des droits des garçons, des filles et des adolescents ; h) les modalités d’obtention de données statistiques ventilées sur le travail des enfants, ainsi que sur le travail forcé et sur les violations des droits dans le domaine du travail.

Liberté et sécurité de la personne, et traitement humain des personnes privées de liberté (art. 9, 10 et 14)

Conformément aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/DOM/CO/5, par. 21), donner des informations sur la mise en œuvre du nouveau modèle carcéral. Donner également des informations sur l’application du Pacte et de l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) dans tous les établissements pénitentiaires, sur les programmes de formation du personnel des institutions pénitentiaires et sur le point de savoir s’il existe des mécanismes d’inspection et de surveillance indépendants. Donner des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir le recours à des mesures de substitution à l’emprisonnement telles que la surveillance électronique, la liberté conditionnelle et les travaux d’intérêt général, ainsi que des statistiques sur la question. Donner des renseignements sur les mesures de protection et d’assistance prises en faveur des femmes dans les prisons, en particulier en ce qui concerne les soins médicaux destinés aux femmes enceintes et les mesures de soutien des mères ayant des enfants. Enfin, donner, pour la période considérée, des informations statistiques sur la capacité carcérale et la population carcérale, ventilées par établissement, et décrire les mesures prises pour améliorer les conditions de détention dans les prisons relevant de l’ancien modèle carcéral, en particulier pour mettre fin au surpeuplement.

Droit à un procès impartial (art. 14)

Donner des informations sur les mécanismes existants permettant de garantir l’indépendance et la compétence de la magistrature ainsi que sur les mesures prises pour mettre fin à la corruption, à l’impunité et à l’ingérence des autres pouvoirs de l’État dans le pouvoir judiciaire. Fournir en particulier des informations sur les garanties en place permettant de mener à bonne fin une procédure de sélection et de nomination garantissant effectivement l’indépendance, l’aptitude et l’intégrité des juges des juridictions supérieures, y compris sur les mesures prises pour créer un organe indépendant chargé d’évaluer les qualifications des magistrats et la manière dont ils s’acquittent de leurs fonctions. Fournir des données statistiques sur le nombre de plaintes pour ingérence et corruption, les enquêtes ouvertes et les poursuites engagées, la durée moyenne des procédures et, le cas échéant, les sanctions infligées aux coupables. Décrire les mesures prises pour mener des enquêtes rapides, complètes, indépendantes et impartiales sur les faits de corruption et pour sensibiliser les juges, les procureurs et la police aux moyens de lutter le plus efficacement contre ce phénomène. Donner des informations sur les mesures prises pour allouer au pouvoir judiciaire des ressources lui permettant de s’acquitter convenablement de sa mission

Expulsions et non-refoulement (art. 6, 7, 9, 10, 13 et 24)

Compte tenu des précédentes observations finales (voir CCPR/C/DOM/CO/5, par. 20), décrire les mesures prises pour que les expulsions d’étrangers soient compatibles avec les dispositions du Pacte, notamment avec les garanties d’une procédure régulière et le principe de non-refoulement, ainsi que les mesures prises, dans la pratique, pour éviter les « reconduites à la frontière ». Donner des informations sur : a) les mesures prises pour mettre fin à la durée indéterminée de la détention des personnes en attente d’expulsion ; b) le nombre de personnes détenues pour des questions de migration et la durée moyenne de la période de détention ; c) les efforts consentis pour mettre en place des mesures de substitution à la détention pour des motifs liés à l’immigration ; d) la possibilité de faire contrôler par une instance supérieure le respect des garanties d’une procédure régulière en cas de placement en détention pour des motifs liés à l’immigration ; e) les programmes de formation aux droits de l’homme dispensés aux agents chargés des procédures migratoires. Décrire les mesures prises pour que les mineurs non accompagnés soient reçus dans des structures d’accueil et soient pris en charge et protégés, ainsi que les mesures prises pour protéger les mineurs à la frontière entre la République dominicaine et Haïti et pour faire en sorte que la procédure de retour volontaire des migrants mineurs soit conforme aux garanties d’une procédure régulière. Indiquer : a) les mesures prises pour garantir la protection des demandeurs d’asile conformément aux normes internationales applicables et réformer les procédures de demande et le critère d’irrecevabilité ; b) le nombre de demandes d’asile présentées et le nombre de décisions d’octroi et de révocation du statut de réfugié depuis 2013 ; c) la durée moyenne du processus d’adoption de ces décisions. Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/DOM/CO/5, par. 8), décrire les mesures prises pour remettre des documents d’identité aux demandeurs d’asile et aux réfugiés afin de les protéger contre l’expulsion illicite. Indiquer le nombre de documents d’identité délivrés depuis l’adoption des précédentes observations finales et présenter la répartition des droits attachés à ces documents.

Apatridie (art. 2, 14, 16, 23, 24, 25 et 26)

Eu égard aux précédentes observations finales (voir CCPR/C/DOM/CO/5, par. 22) et compte tenu des renseignements demandés dans la lettre de suivi du 15 avril 2016, présenter les mesures législatives − outre la loi nº 169/14 et le règlement d’application nº 250/14 y relatif − et administratives prises pour assurer le respect effectif des droits garantis par le Pacte aux générations de Dominicains d’origine étrangère qui ont perdu la nationalité dominicaine et sont en situation d’apatridie en application de l’arrêt 168/13 du Tribunal constitutionnel ; inclure des renseignements sur toutes les mesures prises pour que la situation irrégulière des parents ne soit pas utilisée comme motif pour refuser la nationalité dominicaine aux personnes nées sur le territoire de l’État partie.

Décrire les mesures prises pour promouvoir l’égalité des chances et l’accès effectif de toutes les personnes en situation d’apatridie à des services de base. À cet égard, donner des informations sur les mesures prises pour assurer à ces personnes l’accès effectif à l’éducation − y compris les efforts consentis pour que tous les enfants puissent s’inscrire dans les écoles publiques −, à l’emploi, à un logement, à la santé et à la justice, ainsi que la jouissance des autres droits civils et politiques sur lesquels le statut migratoire et la nationalité ont une incidence. Indiquer les mesures prises en vue de la ratification de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et de la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

Donner des renseignements sur les mesures prises pour traiter la situation des personnes qui ont été privées de la nationalité dominicaine par suite de l’arrêt du Tribunal constitutionnel et qui n’ont pas d’autre nationalité. Donner également des renseignements à jour sur : a) le nombre et l’état des demandes de nationalité présentées par des personnes nées en République dominicaine de parents étrangers en situation irrégulière et qui ont été inscrites à l’état civil dominicain entre 1929 et 2007, les mesures prises pour garantir que toutes les personnes qui répondent aux conditions requises obtiennent des documents d’identité lorsqu’ils en font la demande, et la situation des enfants de ces personnes pendant la procédure de naturalisation de leurs parents ; b) le nombre et l’état des demandes de naturalisation présentées par les personnes nées dans l’État partie mais non inscrites à l’état civil entre 1929 et 2007, les mesures prises pour que toutes celles qui satisfont aux conditions requises obtiennent leur naturalisation et la situation des enfants de ces personnes pendant la procédure de naturalisation de leurs parents ; c) les mesures prises pour traiter la situation des personnes nées dans l’État partie mais qui n’ont pas été inscrites à l’état civil entre 1929 et 2007 ou qui ne se sont pas inscrites ou n’ont pas pu s’inscrire pendant le processus de naturalisation, conformément aux articles 6 à 8 de la loi nº 169/14, y compris les personnes nées avant 2007 dont la naissance a été enregistrée après cette date et qui ont été inscrites au registre des étrangers plutôt qu’à l’état civil dominicain.

Donner également des renseignements sur la situation des enfants de couple mixte dans lequel un seul des parents est dominicain, en particulier de ceux dont la mère est une étrangère sans papier, et sur la situation des enfants nés dans l’État partie de parents étrangers sans papiers entre le 18 avril 2007 et le 26 janvier 2010. Fournir des informations sur les critères utilisés pour la délivrance de documents d’identité aux adultes à qui il n’a pas été délivré d’acte de naissance en vertu de l’article 3 de la loi no 169/14.

Liberté d’expression (art. 6, 7 et 19)

Compte tenu des précédentes observations finales (voir CCPR/C/DOM/CO/5, par. 24), décrire les mesures prises pour protéger et promouvoir la liberté d’expression, conformément aux principes énoncés dans l’observation générale no 34 du Comité sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression, ainsi que pour garantir la sécurité des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme dans l’exercice de leurs activités, en particulier ceux qui défendent les droits des migrants haïtiens et des personnes d’ascendance haïtienne et, parmi eux, ceux qui manifestent leur opposition à la décision 168/13 du Tribunal constitutionnel. Indiquer également le nombre de plaintes pour agression, menaces et actes d’intimidation déposées par des journalistes et par des défenseurs des droits de l’homme ; l’état d’avancement des enquêtes menées et, le cas échéant, les sanctions infligées aux responsables et les mesures de protection et de réparation accordées aux victimes. Décrire les campagnes de sensibilisation menées pour prévenir et éliminer la violence contre les journalistes et contre les défenseurs des droits de l’homme et pour éduquer la population dans son ensemble à la tolérance et au respect de la diversité.

Droit de réunion pacifique (art. 21 et 22)

Compte tenu des précédentes observations finales (voir CCPR/C/DOM/CO/5, par. 25), présenter les mesures prises pour garantir l’exercice effectif des droits de réunion pacifique et de libre association. Donner des renseignements sur les mesures prises pour enquêter sur les violations du droit de réunion pacifique et pour les prévenir, y compris sur les cas de dispersion violente de manifestations par la police, notamment la manifestation du 24 novembre 2015. Décrire les mesures prises pour garantir les droits de réunion pacifique et de libre association des travailleurs migrants en situation irrégulière et pour que l’exercice de ces droits n’entraîne pas pour les intéressés la perte de leur emploi ou l’expulsion.

Droits de l’enfant et certificats de naissance (art. 7, 16 et 24)

Eu égard aux observations finales précédentes (voir CCPR/C/DOM/CO/5, par. 23), décrire les mesures prises pour mettre en place une procédure d’enregistrement des naissances accessible et simple, et pour faire en sorte que tous les enfants nés sur le territoire de l’État partie soient enregistrés et reçoivent un acte de naissance officiel. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour interdire et éliminer, dans tous les contextes, les châtiments corporels sur les enfants.

Participation à la vie publique (art. 2, 3, 25 et 26)

Présenter les mesures prises pour garantir la pleine participation des personnes handicapées aux processus électoraux. Eu égard aux informations faisant état de faits graves de corruption et de corruption systémique à tous les niveaux de gouvernement, donner des renseignements sur les mesures prises et les moyens mis en œuvre pour lutter contre ce phénomène. Fournir des renseignements sur la cadre juridique en place pour lutter contre la corruption, ainsi que sur les enquêtes menées, les poursuites engagées, les déclarations de culpabilité prononcées et les sanctions imposées pendant la période considérée.