Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Quarante-septième session

Compte rendu analytique (partiel) de la 3 2 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le mardi 15 novembre 2011, à 10 heures

Président:M. Pillay

Sommaire

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Deuxième rapport périodique de l’Estonie

La séance est ouverte à 10 heures .

Examen des rapports

a)Rapports présentés par les États parties conformément aux articles 16 et 17 du Pacte

Deuxième rapport périodique de l’Estonie (E/C.12/EST/2 et Corr.1 ; E/C.12/EST/Q/2 et Add.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation estonienne prend place à la table du Comité.

2.M.  Bambus (Estonie), présentant le deuxième rapport périodique de son pays, déclare que le service de l’emploi a été réformé en 2009, les fonctions du Conseil du marché du travail étant reprises par la Caisse d’assurance chômage afin d’améliorer la qualité du service fourni aux chômeurs. Les sommes investies dans une politique active du marché du travail ont triplé depuis 2008, et les dépenses sont maintenant concentrées sur les services de soutien à l’emploi, au placement et à la création d’emplois. Elles représentent actuellement 0,44 % du produit intérieur brut. D’après Eurostat, la baisse du taux de chômage observée entre 2010 et 2011 a été la plus forte enregistrée dans l’Union européenne (UE). Le Gouvernement continue à mener une politique active sur le marché du travail afin de faire encore baisser le chômage.

3.Au chapitre de la politique sociale, malgré d’importantes réductions des dépenses publiques en 2009-2010, les principaux programmes de protection sociale, notamment les allocations familiales et les services sociaux, ont été maintenus et les pensions de retraite ont augmenté de 5 %. Les transferts sociaux ont réduit la pauvreté pour un quart de la population en 2009. De plus, une analyse globale des écarts de rémunération entre hommes et femmes a été engagée et un plan d’action pour les réduire est mis en place. Le plan de développement 2012-2020 pour l’enfant et la famille, qui a été adopté en octobre 2011, vise à améliorer la protection et la qualité de vie des enfants et des familles. Afin de mieux protéger les droits des enfants, le Chancelier de justice remplit les fonctions de médiateur des enfants depuis début 2011. Il peut désormais enquêter sur des cas d’atteinte aux droits de l’enfant, élaborer et diffuser des avis, des recommandations et des rapports sur toutes questions relatives à la promotion et à la protection des droits des enfants et promouvoir l’harmonisation de la législation, de la réglementation et de la pratique nationales avec la Convention relative aux droits de l’enfant.

4.Le Gouvernement a adopté un plan national de santé 2009-2020, qui a pour but de faire baisser les taux de mortalité et de morbidité. Selon l’Organisation mondiale de la Santé, le pays est maintenant doté de systèmes adéquats pour venir en aide aux toxicomanes et pour réduire les préjudices causés par l’usage des drogues. Les traitements par antirétroviraux et la méthadone sont gratuits pour les patients et le nombre de nouveaux cas de VIH a diminué depuis 2006. Des campagnes de sensibilisation au sujet du VIH, de l’abus de drogues et d’alcool sont menées deux fois par an. La consommation annuelle d’alcool est tombée de 12 litres d’alcool pur par personne en 2008 à 9,7 litres en 2010. De plus, grâce au système de prescriptions électroniques introduit en 2010, les médecins prescrivent des médicaments aux patients qui utilisent l’informatique et envoient les prescriptions électroniques à la base de données nationale. La prescription électronique (e-prescription) est alors directement accessible dans chaque pharmacie à la demande du patient.

5.Outre la loi sur la parité entre hommes et femmes de 2004, la loi sur l’égalité de traitement est entrée en vigueur au début de l’année 2009. Si elle offre essentiellement une meilleure protection contre la discrimination fondée sur la nationalité, l’origine ethnique, la race, la couleur, la religion, la conviction, l’âge, le handicap et l’orientation sexuelle, elle a aussi amélioré la protection de l’égalité hommes-femmes. Cette loi a élargi la compétence du Commissaire à l’égalité des sexes, et a conduit à la création du Commissariat à l’égalité entre hommes et femmes et à l’égalité de traitement. Le Ministère des affaires sociales met actuellement en œuvre le programme du Fonds social européen sur «la promotion de la parité hommes-femmes 2011-2013», qui comprend plusieurs volets: formation, études et campagne médiatique. En avril 2010, le Gouvernement a adopté un plan pour réduire la violence commise par des mineurs, la violence au foyer, la violence contre les femmes et la traite des êtres humains, notamment la prostitution. Des réseaux spécifiques ont été créés pour chaque secteur, composés de fonctionnaires et d’organisations non gouvernementales (ONG) représentant les institutions pertinentes. Ce plan comporte les éléments suivants: prévention, soutien aux victimes et améliorations en matière de poursuites et de répression.

6.Un nouveau programme scolaire est introduit dans les écoles entre 2011 et 2013. Il a notamment pour objet de réduire le taux d’abandons scolaires et d’aider les enfants ayant des besoins éducatifs spéciaux. Les modifications apportées à la loi de 2009 sur les établissements d’enseignement professionnel ont permis de mettre en place des bases uniformes pour la prise en compte des études et de l’expérience professionnelle antérieures. Depuis 2007, les fonds publics affectés à l’enseignement professionnel pour adultes ont sensiblement augmenté, le but visé étant de diversifier les possibilités d’études et de créer des conditions d’études appropriées pour les groupes vulnérables tels que les chômeurs. Une formation de type professionnel est dispensée dans les matières suivantes: langues, mathématiques, science et technologie, compétence numérique et esprit d’initiative et entrepreneuriat.

7.Le fait que Tallinn ait été désignée en 2011 capitale européenne de la culture a fourni à la ville et au pays dans son ensemble une excellente occasion de se faire connaître en Europe et au-delà, grâce à la culture. En 2011, selon Eurostat, 2,3 % des dépenses du secteur public sont allées à la culture, soit plus que dans aucun autre État membre de l’UE. Le patrimoine culturel de l’Estonie est en train de s’intégrer sous forme virtuelle dans les archives, les musées et les bibliothèques et toutes les informations pertinentes sont accessibles à tous les résidents grâce aux traductions dans d’autres langues. Intégrer les représentants des différents groupes ethniques dans la vie culturelle et élargir la sphère d’information commune des communautés de langue estonienne et des autres communautés linguistiques est l’une des priorités actuelles du pays. La Stratégie estonienne d’intégration 2008-2013 vise à promouvoir chez les habitants de l’Estonie le sentiment d’appartenir à la société estonienne grâce à des valeurs partagées et à la maîtrise de la langue. On s’emploie aussi à préserver et à laisser s’épanouir la culture des minorités ethniques en leur permettant d’étudier et de conserver leur langue maternelle et leur culture et en encourageant les contacts entre personnes de nationalité et d’origine culturelle différentes. Des enquêtes menées en 2010 ont montré que la connaissance de l’estonien avait progressé dans la population non estonienne, en particulier chez les jeunes. Les contacts entre les résidents de nationalités et de langues différentes et les Estoniens ont augmenté et les Estoniens sont plus ouverts à l’intégration.

Articles premier à 5 du Pacte

8.M me Barahona Riera (Rapporteuse pour l’Estonie) dit que, n’ayant pas d’institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes relatifs au statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) ni de plan spécifique en matière de droits de l’homme, l’État partie devrait étudier les moyens de faire en sorte que le ministère de la justice soit conforme à ces Principes. La Rapporteuse pour l’Estonie demande également si l’État partie envisage de maintenir l’aide publique au développement (APD) à son niveau actuel.

9.Malgré des progrès significatifs dans la lutte contre la discrimination, il reste beaucoup à faire pour garantir l’exercice des droits des minorités russophone et rom dans le domaine de l’éducation, du travail, de la santé et de la sécurité sociale. Il serait utile de connaître les mesures législatives ou autres que le Gouvernement prend pour mettre un terme aux vexations à caractère racial dont souffrent ces minorités. La Rapporteuse demande si la Stratégie estonienne d’intégration prend en compte le respect des minorités ethniques et de leurs droits culturels.

10.Le Comité souhaiterait avoir des précisions sur les éventuels programmes spécifiques ou campagnes de sensibilisation menés pour combattre les stéréotypes sexuels solidement ancrés et toujours présents dans l’État partie et la faible participation des femmes aux postes les plus élevés dans la vie publique et politique. L’écart de rémunération entre hommes et femmes et la violence contre les femmes et les enfants restent des problèmes très préoccupants. La Rapporteuse pour l’Estonie demande si le plan visant à réduire la violence impliquera la criminalisation de la violence domestique et de la traite des personnes.

11.La Rapporteuse demande des précisions sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et du mariage pour les jeunes. Il serait intéressant de connaître les mesures en place pour faire en sorte que les pensions alimentaires soient versées lorsque les parents se séparent et que les enfants soient convenablement pris en charge en cas d’abandon parental.

12.La Rapporteuse demande quel est le taux de chômage actuel et si l’on prévoit un changement en 2012. Est-ce que les allocations de chômage permettent aux sans-emploi de vivre décemment? Il serait intéressant de savoir quels programmes et prestations de protection sociale ont été amputés en raison de la crise économique et financière. Vu la rareté des logements sociaux, en particulier à Tallinn, la Rapporteuse demande des précisions sur la législation relative aux expulsions.

13.Le Comité souhaiterait aussi en savoir davantage sur les services de santé sexuelle et reproductive, savoir s’ils sont disponibles, accessibles et abordables, notamment pour les jeunes.

14.M me Cong félicite l’État partie des progrès importants accomplis sur le plan social. Néanmoins, il semble que la Stratégie estonienne d’intégration soit centrée sur l’apprentissage des langues, alors que beaucoup reste à faire dans les domaines économique, juridique et politique. Mme Cong voudrait avoir des données sur la participation politique aux niveaux local, régional et national de la population de langue maternelle non estonienne. Elle voudrait aussi savoir quelles mesures l’État partie envisage de prendre pour faire connaître la Stratégie d’intégration auprès de la population de langue estonienne.

15.M.  Dasgupta relève que, selon certaines informations, l’objectif de l’État partie en matière d’APD pour 2010, fixé à 0,17 % du produit national brut, n’a pas été atteint. Il voudrait savoir pourquoi cet objectif a été fixé à un niveau si inférieur à celui des Nations Unies, à savoir 0,7 %, et pourquoi même l’objectif de 0,17 % n’a pas été atteint en pratique. Il serait bon de savoir si le Gouvernement prévoit des mesures pour remédier à cette situation dans les années à venir.

16.M.  Ribeiro Leão demande si l’État partie a pris des dispositions pour la réintégration sociale des personnes ayant commis des délits punis en vertu de l’article 151 du Code pénal relatif à l’incitation à la haine.

17.M.  Sadi demande dans quelle mesure l’État partie a pris en compte les précédentes observations finales du Comité (E/C.12/1/Add.85) et les a intégrées dans sa politique et sa pratique. Il demande à l’État partie de donner l’assurance que le Pacte peut être invoqué devant les juridictions nationales et constitue une base légale dans les procédures engagées suite à des violations. Étant donné l’absence de jurisprudence touchant l’application directe du Pacte, M. Sadi demande des éclaircissements sur la place de ce dernier dans l’État partie.

18.M. Sadi appelle l’attention sur le rôle critique joué par les institutions nationales des droits de l’homme dans le processus contemporain de protection et de promotion de ces droits. Dans un État partie qui ne s’est pas doté d’une institution fonctionnant selon les Principes de Paris, c’est l’ensemble du système de défense des droits de l’homme qui est défectueux. C’est pourquoi l’orateur exhorte l’État partie à mettre en place d’urgence une institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme auxdits Principes.

19.Le Comité a eu connaissance d’informations selon lesquelles la loi relative à l’égalité de traitement n’interdit pas la discrimination pour tous les motifs stipulés au paragraphe 2 de l’article 2 du Pacte. M. Sadi demande par conséquent si l’État partie envisage d’adopter une loi générale unique interdisant la discrimination.

20.Il apparaît que la minorité russophone, bien qu’elle représente un tiers de la population, souffre d’une discrimination notable dans le domaine de l’emploi à cause de l’obligation de maîtriser l’estonien. M. Sadi demande quelles sont les mesures prises par l’État partie pour remédier à cette situation. Il voudrait aussi savoir si le Gouvernement prévoit de prendre des dispositions pour s’attaquer au taux de chômage élevé des personnes handicapées.

21.M me Shin demande combien de personnes travaillent au Commissariat à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement et au ministère de la justice. Ces organes ne peuvent remplir leurs fonctions efficacement que s’ils disposent de ressources humaines et financières suffisantes. Dans les observations qu’il a formulées sur les conclusions et recommandations faites dans le cadre du processus d’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme (A/HRC/17/17/Add.1), l’État partie a estimé que le ministère de la justice était conforme aux Principes de Paris. Mme Shin demande par conséquent à l’État partie d’envisager de solliciter l’accréditation du ministère auprès du Comité international de coordination.

22.Malgré les actions menées par l’État partie pour combattre les inégalités entre hommes et femmes et les stéréotypes sexuels, la participation des femmes à la vie économique chute brutalement dès qu’elles se marient et ont des enfants. On observe aussi un clivage marqué entre les sexes concernant les études et l’emploi. Mme Shin se demande si l’État partie fait une évaluation de ses campagnes pour la parité et des autres initiatives prises dans ce domaine et, dans l’affirmative, quels en sont les résultats.

23.M.  Tirado Me jí a demande si l’État partie a pris des mesures pour réduire l’écart de salaire entre hommes et femmes, qui est d’environ 20 %, soit le plus élevé de l’UE. Il demande ce qui est fait pour éliminer la discrimination linguistique à l’égard de la minorité russophone dans l’enseignement et l’emploi, si l’État partie a l’intention de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte et s’il envisage de créer une institution nationale des droits de l’homme vraiment indépendante, conformément aux Principes de Paris.

24.M.  Kedzia se dit préoccupé par les décisions judiciaires décrites aux paragraphes 11 à 13 des réponses à la liste des points, selon lesquelles les instruments juridiques internationaux, dont le Pacte, énoncent seulement des droits de nature générale et n’habilitent pas un particulier à porter plainte contre l’État et selon lesquelles, par exemple, le Pacte ne saurait être invoqué pour la détermination des droits à une pension de retraite. Par conséquent, M. Kedzia demande un complément d’information sur la place qu’occupe réellement le Pacte dans le droit estonien, en particulier sur le point de savoir s’il est directement applicable par les tribunaux. Il est troublant que le Pacte, qui est en principe contraignant pour l’État partie, ne soit apparemment pas appliqué par les tribunaux.

25.M. Kedzia salue l’action menée par l’État partie pour éliminer la discrimination au moyen de la législation et de programmes spécifiques, mais se demande si l’on a essayé de faire une analyse qualitative des effets qu’ont pu avoir les mesures en question. Il prend note de la position exprimée par la délégation, à savoir que le ministère de la justice, dont le titulaire est un ministre indépendant élu par le Parlement, remplit les critères requis pour être une institution nationale des droits de l’homme selon les Principes de Paris. Il demande un complément d’information sur le rôle du Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement. Le Commissaire est nommé par le ministre des affaires sociales; M. Kedzia serait heureux d’avoir des précisions sur cette nomination, en particulier de savoir si des représentants d’ONG et de la société civile y participent. Il souhaiterait aussi des précisions sur les mécanismes éventuels permettant d’évaluer le travail de ces institutions afin de renforcer le respect des Principes de Paris.

26.M me Sander (Estonie) reconnaît qu’il n’y a pas de loi générale et exhaustive qui interdise la discrimination mais fait observer que la Constitution garantit l’égalité de tous devant la loi et interdit la discrimination sous toutes ses formes. La loi relative à l’égalité de traitement interdit spécifiquement certains types de discrimination, mais cela n’empêche pas d’étendre l’application du principe de l’égalité de traitement à des secteurs non spécifiés par la loi. La loi relative à la fonction publique précise les domaines dans lesquels la discrimination est interdite, mais la Cour suprême a statué, par exemple, dans une affaire concernant le droit d’un employé de faire partie d’une association d’employés, que les garanties énoncées dans la loi relative à l’égalité de traitement interdiraient aussi, par extension, la discrimination en l’espèce.

27.Mme Sander dit qu’il y a actuellement un conseiller spécial en poste au Commissariat à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement et que le ministère de la justice compte une cinquantaine de fonctionnaires. De plus, les effectifs du département de la parité du ministère des affaires sociales sont de dix personnes, qui travaillent en étroite coopération avec le Commissaire et le ministre. Le poste de commissaire est pourvu par concours et le titulaire est choisi sur une liste de candidats qualifiés par un comité composé de représentants du ministère des affaires sociales; la société civile et les ONG ne jouent aucun rôle dans le choix du candidat.

28.Le ministre des affaires sociales organise des activités de sensibilisation et des campagnes visant à promouvoir la parité. Vu le caractère éphémère de ces campagnes, toutefois, il est difficile d’en mesurer les effets. On attend de meilleurs résultats des actions menées pour dispenser une formation sur la loi relative à la parité aux employeurs et à leurs représentants afin de progresser peu à peu vers l’égalité entre hommes et femmes sur le lieu de travail. Des directives et des manuels explicatifs sur l’application de la loi ont été établis à l’intention des juristes, des juges et des défenseurs des victimes.

29.Des mesures ont également été mises en œuvre pour aider les hommes et les femmes à concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, par exemple en offrant des formules de garde d’enfant plus souples et plus abordables, qui seraient particulièrement favorables aux femmes, lesquelles sont nombreuses à devoir quitter leur emploi pour un certain temps après avoir accouché. Le ministère s’emploie aussi à accroître la prise de conscience par les deux parents de la nécessité de partager les obligations familiales, ce qui devrait permettre à un plus grand nombre de femmes de chercher librement un emploi. Le gouvernement estonien comprend l’importance qu’il y a à inculquer aux enfants le principe de l’égalité des sexes dès leur plus jeune âge et a par conséquent mis au point des matériels pédagogiques visant à promouvoir le débat sur l’égalité des sexes et dispensé aux enseignants une formation sur la question.

30.Une étude des causes de l’écart de rémunération entre hommes et femmes a été engagée en vue de définir des mesures ciblées pour remédier à la situation. Il est trop tôt pour mesurer l’impact des actions menées pour réduire cet écart, mais Mme Sander dit qu’il est procédé tous les quatre ans à une étude sur la parité et la persistance des stéréotypes sexuels, ce qui offrira l’occasion d’évaluer l’efficacité des mesures prises pour promouvoir l’égalité.

31.Le Parlement a proposé que le Gouvernement élabore un plan d’action pour éliminer l’écart de rémunération entre les sexes, et ce plan est en cours d’élaboration. Les mesures en faveur de l’égalité des sexes sont souvent prises en coopération avec des partenaires internationaux, dont l’UE. Le Gouvernement a, par exemple, demandé au gouvernement norvégien un financement pour promouvoir l’égalité hommes-femmes pendant les années 2012-2015.

32.M.  Bambus (Estonie) dit que le gouvernement estonien va continuer à œuvrer pour éliminer l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Il observe qu’au cours des dernières années les hommes ont assumé davantage de tâches ménagères, notamment en s’occupant des enfants. Des progrès ont aussi été faits au sujet des stéréotypes sexistes sur le marché du travail, où les femmes sont plus nombreuses à choisir des carrières traditionnellement considérées comme réservées aux hommes.

33.M me Soll (Estonie) explique, au sujet de l’éducation, qu’après les neuf années d’enseignement élémentaire les élèves peuvent choisir d’aller dans des établissements de formation professionnelle ou dans des écoles secondaires supérieures. Les stéréotypes sexuels continuent d’influencer les choix des garçons et des filles, à la fois concernant la formation professionnelle qui suit le cycle d’enseignement élémentaire, où les garçons dominent, et les spécialités orientées vers les services choisies par les filles après l’enseignement secondaire. Mais toutes les options sont ouvertes à tous, et le pays progresse vers un plus grand équilibre dans les choix des deux sexes.

34.Conscient de la nécessité de combattre très tôt les stéréotypes sexuels dans les choix d’orientation professionnelle, le Gouvernement estonien dispense aux enseignants une formation pour les sensibiliser à ce problème et il a élaboré de nouveaux programmes scolaires destinés à encourager les filles à étudier des matières non traditionnelles comme les sciences, les mathématiques et la technologie. On s’emploie aussi à permettre aux étudiants de choisir des spécialités plus orientées vers les services après le cycle élémentaire et à offrir davantage de possibilités de formation après le cycle secondaire.

35.Mme Soll souligne qu’il n’y a pas de discrimination dans l’enseignement contre les russophones, qui ont droit à un enseignement en russe pendant tout le cycle élémentaire. En ce qui concerne les Roms, on dénombre dans le système scolaire moins de 100 enfants dont la langue maternelle est le rom et qui parlent rom chez eux. La moitié d’entre eux environ suit des programmes pour enfants ayant des besoins spéciaux. Le premier facteur affectant la réussite scolaire des enfants roms semble être la difficulté à maîtriser l’écriture. Les enseignants reçoivent une formation sur la manière de repérer les élèves ayant des difficultés et les stratégies à suivre pour les aider. On s’efforce de faire comprendre aux parents et aux enfants à quel point il importe d’aller et de réussir à l’école. Afin de renforcer l’intérêt de certains groupes pour l’école, le ministère de l’éducation apporte son soutient à l’enseignement des minorités linguistiques dans leur langue maternelle.

36.La Stratégie d’intégration comporte un programme d’aide à l’apprentissage des langues dans un cadre formel et informel et favorise les activités destinées aux jeunes qui visent à renforcer la communication et la compréhension entre Estoniens, Russes et personnes ayant une autre origine culturelle et une autre langue maternelle. En outre, les nouveaux programmes scolaires indiquent clairement que tous les élèves et étudiants doivent avoir de bonnes compétences en matière de communication non seulement sur le plan linguistique mais aussi dans leurs relations avec les personnes de culture et de langue différentes des leurs. Mme Soll ne saurait dire si la Stratégie d’intégration contient des indicateurs clairs, mais il y a un indicateur à atteindre en priorité d’ici à 2013, à savoir mesurer et surveiller les niveaux de tolérance.

37.L’obligation de savoir l’estonien n’est pas fondée sur la nationalité et ne s’applique qu’aux personnes travaillant dans les services publics. L’examen linguistique ne concerne que les personnes ayant accompli moins de 60 % de leurs études en estonien.

38.Au sujet de l’application des précédentes recommandations du Comité sur l’éducation des minorités et l’enseignement des droits de l’homme, les programmes scolaires actuels sont à l’évidence conçus pour que les jeunes prennent mieux conscience des droits de l’homme. Quant à l’enseignement pour les minorités, l’Estonie n’a pas l’intention de fermer les écoles dispensant l’enseignement en russe aux niveaux préscolaire et élémentaire, et les écoles privées sont libres de choisir la langue dans laquelle l’enseignement est dispensé. Le Gouvernement apporte un soutien financier pour que les enseignants soient formés à enseigner l’estonien comme deuxième langue et fournit des matériels pédagogiques pour les écoles où l’enseignement n’est pas donné en estonien.

39.M.  Bambus (Estonie) dit que l’Estonie prend les recommandations du Comité très au sérieux. Elle a mis en place de nombreuses institutions nouvelles et a modifié ses instruments juridiques ces dernières années afin d’améliorer l’existence de tous les Estoniens. Il précise que le terme «russophone» ne désigne pas seulement les Russes, mais toutes les nationalités qui utilisent le russe dans la vie quotidienne.

40.M me Lannes (Estonie) dit que le taux de chômage élevé chez les jeunes handicapés est très préoccupant. Depuis le rapport précédent, le Gouvernement a pris des mesures pour améliorer la situation, à savoir: adoption de la loi de 2009 sur l’égalité de traitement, qui interdit la discrimination fondée sur le handicap; création d’une prestation sociale spécifique pour les personnes handicapées qui travaillent déjà pour couvrir les frais liés à l’emploi, comme le transport, le matériel et les aidants; maintien du versement de l’allocation d’invalidité aux personnes handicapées, même si elles ont un emploi; remboursement partiel des charges sociales par le Gouvernement aux sociétés employant des personnes handicapées; congé supplémentaire pour les personnes handicapées, payé par l’État; soutiens spéciaux pour faciliter l’emploi des personnes handicapées tels que subventions salariales pour les employeurs, soutien financier pour adapter les locaux et le matériel professionnels, soutien pour les entretiens d’embauche et fourniture d’un service d’aidants sur le lieu de travail. Outre les modifications législatives, des programmes à long terme destinés à promouvoir l’emploi de personnes handicapées ont été lancés avec l’assistance du Fonds social européen, notamment des campagnes de sensibilisation menées dans les médias, des documents d’information et des programmes de travail protégé pour les personnes ayant des besoins psychologiques spéciaux. La ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapée est une priorité du Gouvernement.

41.M.  Seilenthal (Estonie), répondant aux questions sur la mise en place d’une institution des droits de l’homme indépendante conforme aux Principes de Paris, dit que le Gouvernement estime qu’un petit pays comme l’Estonie ne devrait pas avoir de trop nombreuses institutions distinctes. La plus appropriée est le ministère de la justice, qui a un statut bien défini et une véritable indépendance. Toutefois, le ministère a fait savoir qu’il ne souhaitait pas assumer de fonctions supplémentaires ni solliciter son accréditation et le Gouvernement n’a pas réussi à le convaincre du contraire. À la connaissance de M. Seilenthal, il n’y a pas d’organisation raciste en Estonie, mais si les préoccupations exprimées concernent des organisations ayant des éléments extrémistes, c’est un problème dont la police s’occupe. Il n’existe pas, à sa connaissance, de programmes alimentaires pour les enfants de parents séparés, mais les repas scolaires sont gratuits pour les enfants pendant les huit premières années de scolarité. Pour répondre à une question sur les logements sociaux, l’orateur dit qu’aucun pays au monde n’a plus de logements sociaux qu’il n’est nécessaire. À sa connaissance, il n’y a pas de problème particulier touchant les expulsions mais, lorsque le bail n’est pas respecté, le locataire peut être expulsé après une procédure judiciaire. Concernant l’intégration, M. Seilenthal souligne que l’Estonie a accordé la nationalité à plus de 150 000 personnes au cours des 17 dernières années, ce qui a entraîné une augmentation sans précédent de 15 % du nombre des détenteurs de la nationalité; parallèlement, le nombre de personnes de nationalité indéterminée n’a cessé de diminuer. Tous les citoyens estoniens ont le droit de participer à la vie politique, indépendamment de leur nationalité. Concernant l’APD, le pourcentage de 0,7 % est un objectif très ambitieux que de nombreux pays n’atteindront pas. L’Estonie a néanmoins maintenu ses contributions à l’aide au développement pendant une crise économique très grave, les deux tiers de la contribution étant versés par l’intermédiaire de l’UE. L’Estonie figure parmi les 35 premiers donateurs, ce qui est remarquable pour un aussi petit pays. Quant à l’application des conventions internationales par les juridictions nationales, celles-ci n’ont pas compétence pour les appliquer directement; le principe observé est qu’il incombe à l’État et à la législature de veiller à ce que la législation soit conforme aux conventions internationales et à ce que les tribunaux appliquent la législation interne.

42.M.  Bambus (Estonie) dit que le ministère de la justice a déjà lancé un processus pour modifier la législation actuelle sur la traite des être humains.

43.M me Sander (Estonie) dit que des informations ont déjà été fournies au Comité sur le plan de développement pour la réduction de la violence 2010-2014, qui est en cours d’application. Il concerne la violence commise contre et par les enfants, la violence domestique et la violence contre les femmes, ainsi que la traite des personnes, y compris la prostitution. Les sections relatives à la violence domestique et à la traite des personnes prévoient des mesures de prévention et des mesures de soutien aux victimes. Elles prévoient ce qui suit: améliorer la diffusion générale d’informations sur les problèmes posés et sur la prévention, revoir les manuels scolaires, inscrire les droits de l’homme et l’égalité dans les programmes scolaires et diffuser des documents d’information dans les écoles, mettre à jour les sites Web du ministère et du centre de la jeunesse pour y inclure des informations sur la prévention de la violence domestique et de la traite des êtres humains et sur l’aide aux victimes, former les filles à l’autonomisation, faire des recherches sur les causes de la violence domestique et sur les besoins des victimes, améliorer la collecte de données auprès des refuges pour femmes et pour les victimes de la traite, former les enseignants, les travailleurs sociaux et les animateurs travaillant auprès des jeunes, les praticiens médicaux et autres spécialistes en matière de prévention et de soutien aux victimes, mettre en place un centre de réadaptation pour les femmes victimes d’exploitation sexuelle, et ouvrir une permanence téléphonique pour les victimes de la traite. Il n’existe pas de législation spécifique pour combattre la violence domestique, mais plusieurs articles de différentes lois traitent d’aspects qui englobent la violence domestique.

44.M.  Dasgupta voudrait avoir des chiffres précis sur la coopération de l’Estonie pour le développement et demande sur quelle liste l’Estonie figure parmi les 35 premiers donateurs d’APD. Il relève que l’on s’attend à ce qu’un petit nombre de pays seulement atteigne l’objectif de 0,7 %.

45.M.  Riedel dit que la réponse donnée aux questions sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme n’est pas satisfaisante. Tout ce que doit faire le Gouvernement est de modifier la base légale du ministère de la justice afin de le rendre conforme aux Principes de Paris de sorte que le processus d’accréditation puisse avoir lieu. Il demande quelles mesures ont été prises depuis juin 2011 pour appliquer les recommandations sur cette question formulées dans le cadre de l’examen périodique universel.

46.M me Shin demande pourquoi l’État partie est réticent à l’idée de créer une institution nationale des droits de l’homme. Cela n’entraînerait pas de charge supplémentaire pour le ministre de la justice et le fait de rejoindre la communauté des institutions nationales contribuerait à la protection des droits de l’homme. Au sujet de la violence domestique, l’oratrice relève que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a également recommandé à l’Estonie de se doter d’une législation distincte sur cette question et que, dans les réponses de l’État partie à la liste des points, aucune distinction n’est faite entre les différentes formes de violence. Il importe d’avoir des lois distinctes pour la violence domestique et la violence en général, car leurs causes et leurs conséquences sont différentes. Mme Shin demande si des données sont recueillies séparément pour permettre à la police ou au parquet de faire la distinction entre la violence domestique et d’autres formes de violence. Il faut agir pour que les agresseurs changent de comportement afin d’empêcher la répétition des actes de violence domestique.

47.M.  Abashidze demande un complément d’information sur le statut exact et l’applicabilité du Pacte en droit estonien. Il voudrait connaître les mesures, les stratégies et les plans qui existent pour améliorer la situation et les droits de la minorité russophone.

48.M.  Kedzia demande s’il existe un lien institutionnel entre le ministre de la justice et le Commissaire à l’égalité entre les sexes et l’égalité de traitement. Il réitère la préoccupation que lui inspire la position des tribunaux selon laquelle le Pacte établit des droits de nature générale et n’est pas directement applicable. Le fait de ne pas prendre le Pacte en considération en pratique ferme l’accès à toute la jurisprudence du Comité, et il exhorte l’État partie à faire en sorte que les tribunaux tiennent compte des instruments juridiques internationaux lorsqu’ils examinent les plaintes présentées par des particuliers contre l’État.

49.M me Barahona Riera demande un complément d’information sur les minorités et la discrimination à laquelle elles peuvent être exposées, par exemple dans l’enseignement et sur le marché du travail. Elle demande à l’État partie d’ériger en infraction la violence domestique et de modifier ou compléter la législation pour y inclure les nouvelles manifestations de la violence. L’Estonie devrait réexaminer la question de la ratification du Protocole facultatif.

50.M.  Seilenthal (Estonie) dit que la coopération de l’Estonie pour le développement est de 0,1 % du produit national brut et a été maintenue à ce niveau malgré la gravité de la crise économique. Étant donné que le ministre de la justice fonctionne essentiellement comme une institution nationale des droits de l’homme, M. Seilenthal conteste l’utilité de créer un autre organe qui serait très similaire. Toutefois, la préoccupation du Comité sera communiquée au Gouvernement.

Articles 6 à 9 du Pacte

51.M.  Martynov se réfère aux statistiques du chômage figurant dans le rapport (E/C.12/EST/2, par. 174 et graphique VIII) et demande quelles mesures l’État partie envisage de prendre pour réduire les disparités régionales et ethniques, s’il existe des données complémentaires et plus récentes, en particulier sur les mères célibataires et les femmes âgées et quels ont été les effets de la modification de la loi sur les contrats de travail, qui interdit de résilier un contrat au motif de l’âge. Il demande un complément d’information sur l’augmentation réelle des allocations de chômage, les motifs de refus de verser ces allocations et l’existence de garderies ou autres structures d’accueil pour les enfants âgés de un à cinq ans. M. Martynov se demande si l’Inspection du travail contrôle les violations de la loi sur la parité entre hommes et femmes et les moyens dont elle dispose pour faire respecter la loi. Il se demande aussi pourquoi l’Estonie n’a pas ratifié la Convention no 200 du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’États.

52.M.  Texier demande si les détenus contraints de travailler sont rémunérés et, dans l’affirmative, si leur salaire est proportionnel à celui qu’ils percevraient en dehors de la prison, et s’ils ont droit aux prestations de sécurité sociale. Il demande des données sur les perspectives de carrière des femmes, au-delà du problème de l’égalité de rémunération. Le salaire minimum suffit-il pour vivre et l’Inspection du travail a-t-elle des effectifs suffisants pour s’acquitter de son mandat de vérification et de services consultatifs? M. Martynov demande quelles sont les exceptions au droit de grève prévues par la loi, si la définition des services essentiels n’est pas trop large et pourquoi le taux de syndicalisation est si bas.

53.M me Barahona Riera voudrait des données complémentaires sur la retraite et les effets du relèvement de l’âge de départ à la retraite, spécialement pour ce qui est de réduire la pauvreté chez les personnes âgées. Elle demande dans quels secteurs les dépenses sociales ont été réduites en raison de la crise économique.

54.M me Shin demande des informations sur toute disposition légale concernant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dit que le principe «à travail égal, salaire égal» devrait aussi s’appliquer au travail de valeur égale.

Articles 10 à 12 du Pacte

55.M.  Ribeiro Leão demande des précisions sur la méthodologie employée pour calculer le nombre de personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté absolue et de pauvreté relative, en particulier sur l’origine des données.

56.M.  Riedel demande quelles mesures sont prises pour améliorer la qualité des eaux souterraines et obtenir un traitement biologique complet des eaux usées, ainsi que des observations sur d’éventuelles difficultés rencontrées dans la gestion des déchets.

57. M.  Sadi se dit surpris par le taux élevé des actes de violence physique et mentale signalés chez les Estoniens âgés de 15 à 74 ans, et demande quelle en est la cause. Il demande aussi quelles mesures a prises l’État partie, en tant que pays d’origine, pour combattre la traite des personnes, et si des mesures sont en place pour rapatrier, réadapter et aider les victimes, en particulier les filles.

58.M.  Martynov observe que, même s’il a baissé, le nombre de ménages et d’enfants vivant sous le seuil de pauvreté reste élevé et demande quelles mesures l’État partie a l’intention de prendre et s’il existe une stratégie nationale de réduction de la pauvreté à long terme. M. Martynov voudrait des explications sur les raisons pour lesquelles le nombre d’enfants âgés de 13 à 15 ans qui sont employés a augmenté, malgré l’entrée en vigueur pour l’Estonie de la Convention (no 138) sur l’âge minimum de l’Organisation internationale du Travail.

59.M me Barahona Riera demande quel est l’âge minimum d’admission à l’emploi dans tous les secteurs et l’âge minimum du mariage.

La séance est levée à 13 heures.