Selon les services du Procureur général, 115 infractions liées à des violences familiales ont été enregistrées en 2022.

Entre 2019 et le premier semestre 2023, les tribunaux du pays ont examiné 1 667 affaires pénales dans lesquelles la violence domestique était la cause de l’infraction ; dans 1 507 de ces affaires, des jugements ont été rendus concernant 1 554 personnes (dont 368 femmes). Il convient de noter qu’au total dans ces 1 667 affaires, 392 personnes ont été condamnées à une peine privative de liberté, et 888 des victimes étaient des femmes.

En outre, afin d’éradiquer la violence familiale, les tribunaux du pays ont examiné 465 affaires pénales dans le cadre d’audiences foraines au cours de cette période.

Dans ces catégories d’affaires, 929 décisions judiciaires spéciales ont été rendues et envoyées aux autorités compétentes pour exécution.

En outre, 132 articles sur la prévention de la violence à l’égard des femmes ont été publiés dans les médias par les juges et le personnel des tribunaux au cours de la période concernée. De plus, 465 émissions ont accueilli leur participation à la radio et à la télévision nationale.

En 2021 et 2022, les tribunaux du pays ont examiné 982 affaires pénales dans lesquelles la violence familiale était la cause de l’infraction ; sur ce total, 192 auteurs ont été condamnés à une peine privative de liberté et 464 des victimes étaient des femmes. Au cours de la période considérée, les tribunaux ont examiné 5 affaires pénales au titre de l’article 130 1) du Code pénal ; huit personnes ont été condamnées, dont trois femmes, et 10 des victimes étaient des femmes.

D.Mécanisme national de promotion des femmes

Point 2 des observations finales

Les activités du Comité chargé des affaires des femmes et de la famille près le Gouvernement du Tadjikistan sont régies par une décision gouvernementale sur la base de laquelle un règlement a été approuvé. Elles sont également régies par l’Instruction sur l’organisation des activités du Comité dans le domaine de l’égalité des genres et de la prévention de la violence familiale (décret no 159 du 8 novembre 2018).

Les principaux points du règlement sont résumés ci-après :

•Le Comité est l’autorité centrale de l’exécutif chargée de mettre en œuvre la politique publique dans des matières comme la protection des droits et des intérêts des femmes et de la famille, la mise en place des conditions de l’égalité des droits et des possibilités pour toutes et tous et de l’égalité des genres, l’élargissement de la participation des femmes à la résolution des problèmes socioéconomiques et à la gestion des affaires de l’État et de la société, ainsi qu’à la réglementation, à la fourniture de services publics et à la gestion des biens de l’État dans ce domaine.

Il convient également de noter qu’étant donné ses prérogatives, le Comité est régi par la prévention de la violence familiale. En outre, il coordonne le programme national pour la prévention de la violence familiale pour la période 2014-2023, pilote le document d’orientation concernant la promotion de la famille, met en œuvre la stratégie nationale pour la promotion du rôle des femmes au Tadjikistan pour la période 2021-2030 et le programme d’État pour la formation et la sélection de femmes et de jeunes filles compétentes en vue de leur affectation à des postes de direction dans l’administration tadjike pour la période 2023-2030.

Les institutions du Comité sont les suivantes :

•Centre de formation Charogi Khidoyat pour les orphelines ;

•Un groupe de travail interdépartemental a été créé sous l’égide du Comité afin de mettre en œuvre le programme national pour la prévention de la violence familiale au Tadjikistan pour la période 2014-2023 ;

•Avec le soutien d’organisations internationales, un centre de ressources pour l’égalité des genres et la prévention de la violence familiale a été créé dans le cadre du Comité, sur la base d’un règlement approuvé par le Président du Comité. Ce centre gère une ligne d’assistance téléphonique, le 1313, sur les violences à l’égard des femmes.

Un groupe de travail interdépartemental destiné à soutenir l’entrepreneuriat au féminin a été créé sous l’égide du Comité d’État pour l’investissement et la gestion des biens de l’État de la République du Tadjikistan. Le secrétariat de ce groupe de travail est appuyé par le secrétariat du Conseil de l’investissement près le Président de la République du Tadjikistan.

E.Défenseuses des droits humains

Point 3 des observations finales

Aucun cas de harcèlement n’a été enregistré.

En application de la loi sur les organisations de la société civile, plus de 1 800 associations sont actuellement enregistrées dans le pays, dont 80 sont actives dans la défense des droits et des intérêts des femmes.

Selon l’article 24 de la loi sur les organisations de la société civile, les ONG ont le droit de défendre leurs droits et de représenter les intérêts légitimes de leurs membres auprès des organes de l’État, des organisations, des organisations de la société civile et des tribunaux. En outre, il existe un certain nombre de textes de loi qui permettent de porter plainte auprès des forces de l’ordre et des tribunaux et de leur demander des informations. Il s’agit notamment de la loi sur les recours des personnes physiques et morales et de la loi sur le droit d’accès à l’information.

À l’initiative d’ONU-Femmes, l’Initiative Spotlight a créé une école pour les militants et militantes des questions de genre, notamment des jeunes filles, des femmes qui vivent avec le VIH et des personnes handicapées. Le réseau « Une vie sans violence » a été créé par plus d’une cinquantaine d’ONG. Une stratégie de la société civile visant à transformer la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles a été élaborée, assortie d’un plan d’action.

En outre, en application du paragraphe 3 de la partie 6 de la procédure susmentionnée, un audit est effectué s’il existe des soupçons qu’une ONG est impliquée dans le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.

Il convient de noter que, dans le cadre de leurs activités, les organisations de la société civile assurent également la protection des droits de leurs membres, personnes physiques et morales.

Il n’existe pas de restrictions sur les financements étrangers au niveau législatif. Conformément aux normes du GAFI (Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive), la loi de la République tadjike sur les associations a été modifiée en 2019. Un certain nombre d’obligations sont imposées aux organisations de la société civile :

•Publication annuelle d’états financiers détaillant les revenus et dépenses de l’organisation sur son site Web ou sur celui de l’autorité d’enregistrement ;

•Conservation des données relatives aux transactions nationales et internationales pendant au moins cinq ans après la fin de la relation d’affaires ;

•Conservation et transmission à l’autorité d’enregistrement des informations relatives à l’identité des personnes qui contrôlent ou gèrent les activités de l’organisation, y compris ses fondateurs et les membres des organes de direction et de surveillance.

F.Mesures temporaires spéciales

Point 2 des observations finales

Afin d’attirer les femmes dans la fonction publique, le décret présidentiel no 869 modifiant et complétant le décret présidentiel no 647 du 10 mars 2016 a été adopté le 19 avril 2017. Il prévoit que les femmes bénéficient d’avantages lors de l’embauche à des postes administratifs vacants dans la fonction publique. Trois points supplémentaires sont ajoutés lors de leur première participation au concours. En conséquence, 177 femmes ont été recrutées au premier semestre 2023.

Au 1er juillet 2023, le nombre de femmes admises au concours de recrutement dans la fonction publique était de 479, soit 24,8 % de l’ensemble des candidats retenus.

En outre, sur cette période, 249 femmes ont été recommandées pour une nomination à des postes de responsabilité dans la fonction publique après évaluation de leurs compétences.

Un certain nombre de mesures temporaires spéciales sont en vigueur, notamment des « quotas souples » dans les listes de candidats parlementaires des partis, des avantages dans les admissions à la fonction publique, des quotas présidentiels pour les candidats universitaires et des subventions présidentielles pour les femmes entrepreneuses.

L’inscription dans la loi des mesures temporaires (positives) atteste de l’attachement du pays à ses valeurs. L’article 11 de la loi sur l’égalité et l’élimination de toutes les formes de discrimination fait référence aux mesures d’action positive, qui sont des mesures temporaires spéciales d’ordre législatif, administratif et pratique visant à protéger les personnes qui sont désavantagées par rapport à d’autres en vue de surmonter les désavantages passés et d’assurer la réalisation de la pleine égalité. Les mesures positives doivent être appliquées jusqu’à ce que l’égalité de droit et de fait et l’inclusion sociale des personnes ou des groupes de personnes défavorisées par rapport à d’autres soient réalisées.

En outre, la revue Bonouvoni Totchikiston, une publication politique, sociale et culturelle qui appartient à l’État, fonctionne dans le respect de la loi sur la presse et les autres médias et paraît en tadjik et en russe.

Cette revue a notamment pour vocation de mettre en évidence l’intérêt des mesures temporaires spéciales et de mieux les faire connaître des fonctionnaires et du grand public.

G.Stéréotypes de genre

Point 5 des observations finales

Trois sous-groupes de travail créés par l’ordonnance no 32/10-225 du 1er novembre 2017 du chef de l’appareil exécutif de la présidence de la République du Tadjikistan poursuivent leurs activités. Sous l’égide du Comité chargé des affaires des femmes et de la famille, l’un d’eux œuvre à améliorer les textes de loi visant à éliminer les stéréotypes de genre sous la direction du Premier Vice-Président du Comité. Des projets portant modification de la loi sur les traditions, célébrations et rites et de la loi sur les garanties de l’État en matière d’égalité des droits entre hommes et femmes et d’égalité des chances dans l’exercice de ces droits ont ainsi été élaborés. L’un des changements proposés consiste à adopter une définition de la notion de stéréotype de genre et à autoriser toutes les structures de l’État à prendre des mesures efficaces pour y remédier.

L’Initiative Spotlight, en coopération avec le Comité chargé des affaires des femmes et de la famille, a élaboré une stratégie de communication visant à modifier les stéréotypes de genre et les normes sociales négatives. L’ensemble des ministères et administrations, ainsi que les autorités exécutives locales, devront participer à la mise en œuvre de cette stratégie.

Avec le soutien des partenaires de développement, des travaux ont été menés avec l’Institut islamique tadjik du Grand imam Abukhanifa. Les résultats en sont les suivants : a) le thème de la « famille en bonne santé » et notamment l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles a été inclus dans la liste des matières de l’Institut, b) sur les 52 prières du vendredi de l’année, 8 doivent être consacrées à des discussions avec les fidèles masculins, au cours desquelles les imams et khatibs de toutes les mosquées du pays parlent de l’inacceptabilité de la violence à l’égard des femmes et des filles.

La télévision et la radio d’État ont contribué à modifier les pratiques sociales néfastes et à éradiquer la violence à l’égard des femmes.

En collaboration avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales, l’organisme public chargé des affaires religieuses a organisé une série de séminaires auxquels ont participé plus de 500 imams et khatibs des grandes mosquées et des salles de prière, ce qui a contribué à renforcer les connaissances et l’expérience des chefs religieux en matière de prévention des violences familiales.

Le groupe de travail pour l’amélioration des textes de loi visant à éliminer les stéréotypes de genre sous l’égide du Comité chargé des affaires des femmes et de la famille a recommandé que le Ministère de l’éducation et des sciences examine les programmes et les supports pédagogiques de tous les niveaux à travers le prisme de l’égalité des genres et de la non-discrimination. En outre, un projet de loi prévoyant de modifier la loi sur l’éducation et la loi sur les manuels scolaires a été élaboré, dont l’une des propositions était que les manuels scolaires fassent systématiquement l’objet d’une expertise en matière de genre.

H.Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Point 7 des observations finales

La stratégie nationale pour la promotion du rôle des femmes pour la période 2021-2030 définit les principales orientations de la politique publique pour la promotion du rôle des femmes. Le chapitre 8, intitulé « Prévention de la violence à l’égard des femmes », porte spécifiquement sur la prévention et l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles.

En 2022, le Programme national de prévention de la violence familiale pour la période 2014-2023 a fait l’objet d’une évaluation dont les résultats ont servi de base pour l’élaboration d’un nouveau programme quinquennal pour la prévention de la violence familiale pour la période 2024-2029.

Dans le cadre de la loi sur la prévention de la violence familiale adoptée en 2013, les forces de l’ordre délivrent des ordonnances de protection aux victimes de violence, mènent des entretiens individuels avec les agresseurs et recensent les familles défavorisées. Les statistiques correspondantes sont présentées ci-dessus (par. 33).

Un groupe de travail chargé d’améliorer les textes de loi en vue d’éliminer les stéréotypes de genre, de protéger les droits des femmes et de prévenir la violence familiale a été mis en place sous l’égide du Cabinet du Président. Le troisième sous-groupe s’occupe de l’amélioration des textes de loi pour la prévention de la violence familiale (sous l’égide du Bureau du Procureur général).

En application de l’article 145, « Obligation d’accepter et d’examiner les plaintes et signalements d’infraction », du Code de procédure pénale et du décret no 40 du Ministère de l’intérieur du 4 avril 2017, toutes les plaintes sont acceptées immédiatement, sans aucune distinction fondée sur la nationalité, la race, le sexe, la langue, la foi, les opinions politiques, l’éducation, le statut social ou la fortune. Toutes les déclarations et tous les signalements d’infractions sont traités strictement dans le cadre de la loi.

La question de l’incrimination de la violence domestique en tant qu’infraction distincte est à l’étude. Afin de traiter ces questions, le projet de nouveau Code pénal, élaboré par un groupe de travail établi par le décret présidentiel AP-1209 du 30 avril 2019, le chapitre 19 (infractions pénales contre la famille et les mineurs) contient pour la première fois un article prévoyant des sanctions pénales pour la violence familiale.

Le 4 juillet 2020 a été adoptée une loi sur l’aide juridique en vertu de laquelle une aide juridique primaire et secondaire est fournie aux résidents. Dans le cadre de ce projet pilote, les habitants de 34 villes et districts bénéficient d’une aide juridique primaire gratuite fournie par des avocats de l’État, y compris pour les victimes de violences.

Dans le cadre de l’Initiative Spotlight, le pays a mis en place un centre de ressources pour les questions de genre et la prévention de la violence familiale, ainsi qu’une ligne d’assistance téléphonique gratuite 1313 pour la fourniture de conseils juridiques et psychologiques aux victimes de violence familiale, de manière à fournir rapidement une assistance juridique et psychologique gratuite aux femmes, conformément à la matrice de mesures du programme de développement à moyen terme pour 2021-2025 et au Programme national de prévention de la violence familiale pour la période 2014-2023. Les services sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Des services publics et des organisations non gouvernementales opèrent dans tout le pays :

•Comité chargé des affaires des femmes et de la famille ;

•17 inspecteurs chargés de la prévention de la violence familiale au Ministère de l’intérieur ;

•110 centres d’information et de conseil dépendant des autorités exécutives locales ;

•22 salles dédiées à la réhabilitation médicale et sociale des femmes au sein des établissements dépendant du Ministère de la santé et de la protection sociale ;

•Centre national de services sociaux pour les victimes de la traite et de la violence familiale, dépendant du Ministère de la santé et de la protection sociale ;

•34 antennes du Centre d’assistance juridique du Ministère de la justice ;

•Centres d’accueil d’urgence, y compris les refuges et les organisations non gouvernementales qui viennent en aide aux victimes de violences ;

•Commissariat aux droits humains ;

•Centre municipal pour l’autonomisation des femmes à Douchanbé ;

•Services de consultation pour la prise en charge des auteurs de violences dans trois villes.

Des plans d’action ont été élaborés pour tous les employés des ministères et administrations susmentionnés en vue de la réalisation d’activités de sensibilisation, de séminaires et de sessions de formation.

L’enregistrement des signalements de violences est effectué par différents organes de l’État, notamment le Ministère de l’intérieur, le Bureau du Procureur général, la Cour suprême, le Ministère de la santé et de la protection sociale et le Comité chargé des affaires des femmes et de la famille.

En coopération avec le FNUAP et dans le cadre de l’initiative Spotlight, un groupe de travail interinstitutions dépendant de l’Agence de statistique près le Président du Tadjikistan met actuellement en œuvre un projet d’harmonisation des indicateurs, y compris en ce qui concerne la relation entre la victime et l’auteur de l’infraction, l’âge, le type de lieu d’habitation, l’appartenance ethnique, etc. Il est prévu qu’à partir de 2024, il sera possible d’obtenir des statistiques harmonisées.

On dispose néanmoins de données du Comité chargé des affaires des femmes et de la famille : au premier semestre 2023, 1 204 personnes ont contacté la ligne d’assistance téléphonique du Centre pour se plaindre de « violences familiales », dont 1 075 femmes et 129 hommes. Sur ce total, on a enregistré 908 cas de violence psychologique, 424 cas de violence économique, 117 cas de violence physique et 3 cas de violence sexuelle.

En application de l’article 12 de la loi constitutionnelle sur les organes du Bureau du Procureur de la République du Tadjikistan, le ministère public examine les signalements, plaintes et autres demandes relatives à des infractions qui émanent de particuliers ou de personnes morales conformément à la procédure prévue par la loi, et prend des mesures pour y donner suite. Les décisions prises par le Procureur n’empêchent pas une personne de demander la protection de ses droits devant un tribunal. Si une personne, en raison d’un handicap physique, mental ou autre, n’est pas en mesure de protéger ses droits, le Procureur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour les garantir.

Au cours des six premiers mois de 2023, le Département de lutte contre la criminalité organisée du Ministère de l’intérieur a reçu cinq signalements d’infractions sexuelles commises contre des femmes.

Cinq personnes ayant commis des infractions sexuelles contre des femmes ont été identifiées après enquête et toutes ont fait l’objet de poursuites pénales qui ont débouché sur des peines de privation de liberté pour la période prévue par les articles pertinents du Code pénal.

Après enquête préliminaire, les dossiers ont été transmis aux autorités compétentes qui ont ouvert cinq procédures pénales sur la base de ces faits : une au titre de l’article 138 du Code pénal (Viol) ; trois au titre de l’article 139 (Violences sexuelles) ; une au titre de l’article 140 (Contrainte sexuelle).

Au titre des articles 93 1) et 93 2) du Code des infractions administratives, 1 912 procès-verbaux ont été dressés (contre 920 en 2022), ainsi que 272 procès-verbaux au titre d’autres articles (contre 23 en 2022), et des ordonnances de protection ont été émises à l’encontre de 2 147 personnes (contre 684 en 2022). En outre, 113 réunions ont été organisées pour assurer l’application de la loi.

Les résultats du suivi du programme national pour la prévention de la violence familiale pour 2014-2023 montrent que le nombre de plaintes pour violence familiale adressées aux autorités de police est en augmentation, de même que le nombre d’entretiens individuels menés par les inspecteurs de police. Ainsi, le nombre de plaintes pour violences familiales adressées à la police a été multiplié par 1,3 entre 2018 et 2021, tandis que le nombre d’entretiens individuels a été multiplié par 1,6 et le nombre d’ordonnances de protection a été multiplié par 2,3. Il convient donc de noter que les activités de sensibilisation aux droits des victimes de violence, l’obligation de la police de réagir immédiatement à de tels faits et d’autres mesures préventives ont eu un effet positif, puisque les femmes font davantage confiance aux institutions et se tournent plus souvent vers les services chargés de l’application de la loi.

I.Traite et exploitation de la prostitution

Point 8 des observations finales

Un mécanisme d’orientation a été mis en place pour identifier et aider les victimes de la traite au Tadjikistan. Plusieurs instruments relatifs à l’identification des victimes de la traite ont été adoptés :

•Loi relative à la lutte contre la traite et à l’assistance aux victimes ;

•Modalités de mise en œuvre du paquet de mesures dans le cadre du mécanisme d’orientation des victimes de la traite ;

•Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains (2022-2024).

Une commission nationale a été créée pour coordonner les efforts gouvernementaux de lutte contre la traite.

Conformément à la loi relative à la lutte contre la traite et à l’assistance aux victimes, le Bureau du Procureur général est l’un des services de l’État directement mobilisés pour la lutte contre la traite des êtres humains ; selon l’article 15 de cette loi, il coordonne les activités des organismes qui participent à la lutte contre la traite.

Pour 2022 et le premier semestre 2023, 90 victimes (26 femmes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle et 64 hommes victimes de travail forcé) ont été identifiées. Seize victimes (11 femmes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle et 5 hommes victimes de travail forcé) ont été orientées vers une organisation internationale afin qu’elles bénéficient de services de protection.

Au cours de la période considérée, les forces de l’ordre n’ont pas entamé ou instruit de procédures à l’encontre de fonctionnaires ou d’agents publics pour des infractions liées à la traite.

Au cours des cinq dernières années, 95 infractions liées à la traite ont été commises et 101 personnes ont été poursuivies pour ces infractions. Sur le nombre total de procédures engagées, 64 affaires impliquant 96 personnes ont été renvoyées devant les tribunaux.

Entre 2017 et 2022, les victimes de la traite ont notamment bénéficié de soins psychologiques et médicaux, de services juridiques et sociaux, d’une aide alimentaire, de cours pour adultes, d’un hébergement dans des refuges et d’une assistance juridique dans le cadre des enquêtes criminelles et des poursuites judiciaires à l’endroit des trafiquants. Plus de 350 victimes de la traite ont ainsi été aidées par des organisations prestataires de services. Au total, 548 services ont été fournis aux victimes de la traite pour répondre à leurs principaux besoins.

En application de l’article 26 de la loi relative à la lutte contre la traite et à l’assistance aux victimes de la traite, le Fonds national d’aide aux victimes de la traite a été créé pour financer efficacement les mesures de protection, d’adaptation sociale et de reconstruction des victimes de la traite.

Ainsi, en 2022, 824 400 somonis (soit 81 000 dollars) ont été alloués pour améliorer la fourniture de services sociaux aux victimes de la traite et 2,1 millions de somonis (soit 207 000 dollars) ont été attribués à une agence publique qui fournit des services aux filles victimes de la traite au cours de cette période.

Le traitement des plaintes des victimes et de leurs proches et des différents rapports et signalements ont permis aux forces de l’ordre d’enregistrer 14 infractions liées à la traite en 2019, 12 en 2020, 11 en 2021, 24 en 2022 et 34 au cours des six premiers mois de 2023.

Au cours de la période considérée, un total de 170 victimes ont été identifiées et 48 d’entre elles ont été orientées vers l’organisation internationale compétente pour bénéficier de services de protection.

Les mesures d’assistance aux victimes prévues dans le cadre du mécanisme national d’orientation continuent d’être utilisées, y compris les procédures écrites officielles relatives à l’identification et à l’orientation des victimes.

Les enquêtes menées au cours de cette période ont montré que les trafiquants exploitent sexuellement les femmes et les enfants le plus souvent en Türkiye, aux Émirats arabes unis et en Russie, mais aussi en Arabie saoudite, au Kazakhstan et à l’intérieur même du Tadjikistan. Les principales méthodes de recrutement utilisées par les trafiquants sont les offres d’emploi émanant d’amis, de voisins ou d’agences de placement illégales.

Le contrôle par les services des procureurs a été renforcé pour garantir que la coopération entre le Ministère de l’intérieur, le Comité d’État à la sécurité nationale, l’Agence de contrôle des drogues, le service des douanes et les autres entités qui participent à la lutte contre ces infractions soit correctement mise en œuvre en vue d’identifier les victimes de la traite des personnes et de prévenir la commission de ces infractions, et que les informations pertinentes soient collectées et soumises au Ministère de l’intérieur dans le cadre d’une coopération mutuellement bénéfique.

Au cours de la période 2021-2022, la Cour suprême du Tadjikistan n’a été saisie d’aucune plainte pour abus commis par des agents du Ministère de l’intérieur ou pour complicité de proxénétisme.

L’incitation à la prostitution et les peines encourues sont régies par les articles 166 (« Incitation d’un mineur à la commission d’actes antisociaux »), 238 (« Incitation à la prostitution ») et 239 (« Organisation ou gestion de maisons closes, proxénétisme ou prostitution ») du Code pénal.

J.Participation à la vie politique et publique

Point 5 des observations finales

La mise en œuvre du programme d’État pour la formation et la sélection de femmes et de jeunes filles compétentes en vue de leur affectation à des postes de direction dans l’administration tadjike pour la période 2017-2022 a permis d’obtenir des résultats probants, puisque la proportion de femmes occupant des postes de direction atteint 24,1 % selon les données disponibles pour 2022. Dans toutes les branches du pouvoir, le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité a augmenté.

•Gouvernement : l’appareil exécutif de la présidence de la République du Tadjikistan est dirigé par une femme ;

•Pouvoir judiciaire : 87 femmes exercent la fonction de juge ; sur les 64 juges stagiaires nommés en 2022, 22 sont des femmes ;

•Pouvoir exécutif : 2 ministères (Ministère du travail, de la migration et de l’emploi, Ministère de la culture) sur 14 sont dirigés par des femmes, et 22 vice-ministres et chefs de cabinet sont des femmes. En 2021, le Tadjikistan a nommé pour la première fois une ambassadrice, qui représente actuellement le pays au Royaume-Uni. Entre 2020 et 2023, le nombre de femmes travaillant dans la diplomatie est passé de 66 à 78. Représentation des femmes au niveau local du pouvoir exécutif : le pays compte 5 présidentes de villes et de districts et 62 vice-présidentes de villes et de districts ;

•Pouvoir législatif : la vice-présidence du Majlis namoyandagon de l’Oliy Majlis est occupée par une femme ; au total, 23,8 % des membres du Majlis namoyandagon et Majlis Oli (chambre basse) et 25,8 % des membres du Majlis Milli (chambre haute) sont des femmes.

Dans le cadre de cette campagne, des réunions en face à face sont menées avec toutes les parties prenantes et des sessions de formation et d’information sont organisées avec des représentants de tous les ministères et administrations. En outre, les médias, tant publics que privés, ont été mobilisés au moyen de divers projets pour mettre en lumière l’importance de la participation des femmes à la prise de décision.

Il n’y a pas eu de contrôle de la part de l’autorité compétente sur cette question.

Selon la législation tadjike, les activités des organisations de la société civile sont fondées sur les principes de volontariat, d’égalité, d’autogestion et de légalité. Les organisations non gouvernementales sont libres de déterminer leur structure interne, leurs objectifs, les formes et les méthodes de leurs activités.

Toute ingérence des pouvoirs publics et des agents publics dans les activités des organisations non gouvernementales est interdite, de même que toute ingérence des organisations non gouvernementales dans les activités des pouvoirs publics et des agents publics.

En application de l’article 143 du Code pénal, toute violation ou restriction délibérée, directe ou indirecte, des droits et libertés, de même que toute manifestation de favoritisme direct ou indirect ayant pour fondement le sexe, la race, l’appartenance ethnique, la langue, l’origine sociale, la situation personnelle, patrimoniale ou professionnelle, le lieu de résidence, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions ou l’appartenance à un parti politique ou à une organisation de la société civile, lorsqu’il porte atteinte aux droits et aux intérêts légitimes des citoyens, est punie d’une amende d’un montant de 200 à 500 fois l’indice mensuel de calcul, ou d’une peine de privation de liberté pouvant atteindre deux ans. Les mêmes actes, lorsqu’ils sont perpétrés avec usage ou menace de violence, ou lorsqu’ils sont commis par une personne dans l’exercice de ses fonctions officielles, sont passibles d’une peine de privation de liberté allant de deux à cinq ans, assortie ou non de la déchéance du droit d’occuper certaines fonctions ou d’exercer certaines activités pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans.

Par ailleurs, en application de l’article 158 du Code pénal, toute obstruction aux activités légales des partis politiques, de même que toute ingérence dans leurs activités légales, entraînant une violation significative de leurs droits et intérêts légitimes, sont passibles d’une amende d’un montant de 200 à 500 fois l’indice mensuel de calcul, ou d’une peine de restriction de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans, ou d’une arrestation pour une durée pouvant aller jusqu’à quatre mois.

À l’heure actuelle, les organisations non gouvernementales exercent leurs activités dans le cadre de normes juridiques ; aucun harcèlement ou restriction de leurs activités par des organes de l’État ou des particuliers n’a été décelé.

Le troisième plan d’action national pour la mise en œuvre de la résolution 1325(2000) du Conseil de sécurité et des résolutions ultérieures sur les femmes, la paix et la sécurité pour la période 2024-2028 est en cours d’élaboration.

K.Nationalité

Point 4 des observations finales

Une loi d’amnistie prévoyant la régularisation du statut juridique des ressortissants étrangers et des apatrides résidant illégalement sur le territoire a été adoptée le 18 décembre 2019. Elle apporte les bases juridiques et pratiques permettant à l’État de mener une amnistie ponctuelle dans le cadre de la régularisation des ressortissants étrangers et des apatrides des États de l’ex-URSS.

L’État garantit la protection des droits et des libertés des ressortissants étrangers et des apatrides qui ont été régularisés en application de ladite loi.

Conformément à l’ordonnance no 883 du 14 juillet 2023 du Ministère de l’intérieur et à l’ordonnance no 32/10-23925 du 11 juillet 2023 du chef de l’appareil exécutif de la présidence du Tadjikistan, un mémorandum du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a été examiné et les informations suivantes ont été fournies en réponse à des questions relatives au 7e rapport périodique national du Tadjikistan au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le chapitre consacré à la nationalité.

Afin de régulariser les personnes démunies de documents d’identité, y compris leurs conjointes et leurs enfants, la loi no 1652 du 18 décembre 2019 sur l’amnistie liée à la régularisation des citoyens étrangers et des apatrides séjournant illégalement sur le territoire de la République du Tadjikistan est entrée en vigueur pour une durée de trois ans.

Grâce à un ensemble d’activités de sensibilisation, de janvier 2020 à fin 2022, 1 541 citoyens étrangers et apatrides relevant du champ d’application de cette loi ont été identifiés et leurs demandes enregistrées.

Parmi eux, 674 étaient des ressortissants étrangers et 867 des apatrides. Après examen des demandes, des titres de séjour ont été délivrés à 1 421 personnes, dont 952 apatrides (635 femmes et 317 hommes) et 469 ressortissants étrangers (269 femmes et 214 hommes).

Au cours des cinq dernières années (2019-2023), 205 apatrides (172 femmes, 23 hommes) ont déposé une demande de naturalisation auprès du service des passeports et de l’enregistrement, dont 70 demandes sont en cours de traitement.

Pour déterminer l’ampleur du phénomène de l’apatridie dans le pays, le Gouvernement et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ont lancé en 2014, dans le cadre de la décennie mondiale pour l’élimination de l’apatridie, un projet pilote national visant à aider les personnes exposées au risque d’apatridie et les apatrides ayant des difficultés à obtenir des documents d’identité.

Depuis 2014, les antennes territoriales du Ministère de l’intérieur, en collaboration avec leurs partenaires de l’agence des Nations Unies pour les réfugiés au Tadjikistan, des organisations non gouvernementales présentes dans les villes et les districts du pays, des régions de Sughd et de Khatlon et de la vallée de Rasht, ont aidé jusqu’à 35 166 personnes (29 633 femmes, 5 533 hommes) menacées d’apatridie (n’ayant pas de pièce d’identité tadjike mais pourvues d’un acte de naissance, d’un passeport de l’ex-URSS, ou sans papiers) à obtenir la nationalité tadjike.

L’analyse montre que 84 % des personnes ayant reçu une pièce d’identité étaient des femmes vivant dans des zones rurales isolées.

Les femmes représentent la majorité des apatrides ayant reçu un titre de séjour en application de la loi no 1652 du 18 décembre 2019 sur l’amnistie liée à la régularisation des ressortissants étrangers et des apatrides séjournant illégalement sur le territoire du Tadjikistan, en vigueur jusqu’au 25 décembre 2022.

La loi d’amnistie a expiré, mais sur la base de l’article 40, « Règles d’entrée, de séjour et de départ des ressortissants étrangers et des apatrides et de leur transit par le territoire du Tadjikistan », conformément à la décision gouvernementale no 207 du 31 mars 2020, les apatrides nés sur le territoire de l’ex-Union soviétique et résidant au Tadjikistan avec des documents non valides ont le droit de demander la résidence permanente au Tadjikistan et d’obtenir un titre de séjour. La législation permet aux femmes apatrides qui n’ont pas soumis de demande de régularisation dans le cadre de la loi d’amnistie d’obtenir un titre de séjour et de demander ensuite la nationalité tadjike dans le cadre d’une procédure simplifiée.

Bien que le Tadjikistan ne soit pas partie à la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, le Gouvernement prend des mesures pour mettre en œuvre certaines des dispositions de ces Conventions, telles que l’obtention de permis de séjour pour les apatrides et le droit d’obtenir un document de voyage pour quitter le pays.

Avec l’adoption de la loi no 1652 du 18 décembre 2019 sur l’amnistie liée à la régularisation des ressortissants étrangers et des apatrides séjournant illégalement sur le territoire de la République du Tadjikistan, plus de 200 personnes ayant obtenu un titre de séjour ont déjà reçu un certificat de série A (document de voyage) et ont pu rentrer chez elles auprès de leurs proches. Dans le cadre du plan d’action national pour la mise en œuvre des recommandations des États membres du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies dans le cadre de la procédure d’examen périodique universel (troisième cycle) pour la période 2023-2026, il est prévu de créer un groupe de travail chargé d’étudier l’adhésion du Tadjikistan aux conventions susmentionnées.

L.Éducation

Point 5 des observations finales

Afin de favoriser l’éducation des filles, 84 nouvelles écoles secondaires professionnelles publiques et privées sont créées, dont 57 établissements publics et 27 établissements privés.

Selon les données statistiques du Ministère de l’éducation et des sciences de la République du Tadjikistan, le nombre de filles scolarisées dans les établissements d’enseignement secondaire professionnel chaque année est le suivant :

•2019 - 54 621 filles ;

•2020 - 58 204 filles ;

•2021 - 61 904 filles ;

•2022 - 65 776 filles ;

•2023 - 64 307 filles.

Depuis la mise en place du quota présidentiel pour l’année scolaire 2019-2020, 23 285 garçons et filles des villes et districts montagneux reculés du pays se sont inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre de ce quota, dont plus de 13 000 filles.

Pour 2021-2022, plus de 1 280 étudiants se sont inscrits dans le cadre de ce quota, dont 622 garçons et 658 filles. En 2022-2023, 1 285 étudiants sont inscrits dans des établissements d’enseignement professionnel supérieur, dont 624 garçons et 661 filles. Il convient également de noter l’augmentation de la proportion de filles dans les dernières classes de l’enseignement secondaire (10e et 11e classes) au cours des cinq dernières années, soit une hausse de 8 %.

Ces dernières années, le Ministère de l’éducation et des sciences, en plus d’assurer un environnement favorable dans les établissements d’enseignement, a accordé une attention particulière à l’éducation des adultes non scolarisés. À cette fin, un établissement public d’enseignement secondaire général (par correspondance) pour les adolescents et les adultes relevant du Ministère, doté d’un statut national et intégré dans la structure du ministère, a été créé par la décision no 18/27 du Conseil du Ministère le 28 août 2014. L’institution dispense une formation aux étudiants âgés de 18 ans et plus aux deuxième et troisième niveaux d’enseignement, par correspondance, selon des modalités contractuelles.

Chaque année, plus de 600 étudiants suivent un enseignement de deuxième et troisième niveau. La plupart des étudiants de ces établissements sont des femmes et des jeunes filles qui ont abandonné leurs études pour diverses raisons. Au cours de l’année universitaire 2021-2022, l’établissement comptait 690 étudiants, dont 489 femmes et jeunes filles provenant de villes et de districts éloignés. Après avoir obtenu le certificat d’études secondaires, 284 personnes ont reçu un certificat d’enseignement général de base, et 346 personnes ayant terminé leur terminale (douzième année) ont reçu un certificat d’enseignement secondaire général. Sur le nombre total de diplômés en 2022, 427 sont des filles.

Pour l’année en cours, 774 étudiants ont été admis dans l’institution, dont 400 filles.

Les étudiants ayant un handicap du groupe I ou II sont admis en tant qu’auditeurs libres et sont exemptés des frais de scolarité. Les étudiants issus de familles à faibles revenus peuvent également étudier en payant 50 % du montant prévu.

Il convient également de mentionner qu’afin de couvrir les femmes et les filles rurales qui ont manqué des cours pour diverses raisons, l’institution se conforme au règlement de 2013 sur l’absentéisme dans l’enseignement secondaire général adopté par décision du Conseil du Ministère de l’éducation et des sciences de la République du Tadjikistan, ainsi qu’au règlement de 2017 sur l’établissement public d’enseignement secondaire général (par correspondance) pour les adolescents et les adultes, qui a formé 2 260 femmes et filles de toutes les régions du pays au cours des cinq dernières années.

Le problème de l’abandon scolaire en raison d’un mariage ou d’une grossesse précoce se présente rarement dans les établissements d’enseignement secondaire professionnel ; afin de prévenir ce problème, la direction des établissements d’enseignement inclut la question dans le plan de travail des établissements d’enseignement et négocie avec les comités de parents d’élèves pour empêcher les mariages précoces.

Diverses activités éducatives, culturelles et juridiques sont régulièrement organisées dans les établissements d’enseignement supérieur professionnel afin d’améliorer le statut social, économique et spirituel des femmes et des jeunes filles, de promouvoir l’égalité des genres et de prévenir et combattre la violence familiale.

Afin de renforcer l’apprentissage des sciences naturelles, des sciences exactes et des mathématiques, ainsi que le développement de l’esprit scientifique de la jeune génération et de la jeunesse, les années 2020-2040 ont été déclarées au Tadjikistan « Deux décennies pour l’apprentissage et le développement des sciences naturelles, des sciences exactes et des mathématiques dans le domaine des sciences et de l’éducation ». En 2020, un plan d’action pour 2020-2025 a été approuvé pour mettre en œuvre les « Deux décennies pour l’apprentissage et le développement des sciences naturelles, des sciences exactes et des mathématiques dans le domaine des sciences et de l’éducation ». En 2021, une stratégie pour l’étude et le développement des mathématiques, des sciences exactes et des sciences naturelles dans les domaines de l’éducation et de la recherche à l’horizon 2030 a été adoptée.

Selon les données statistiques pour l’année scolaire 2021-2022, les femmes représentent 32 % des étudiants du supérieur qui se spécialisent en sciences naturelles, 26 % en informatique, 26 % en gestion et 22 % en économie et organisation industrielle.

Près de 3 000 filles sont actuellement inscrites dans les facultés techniques et technologiques des établissements d’enseignement supérieur du pays. En 2020, dans le cadre de son projet sur l’entrepreneuriat et l’environnement commercial, USAID a lancé en partenariat avec l’Académie Alif un cours sur les bases de l’informatique et la programmation destiné aux filles. Des filles venues de Douchanbé, Khojend, Tursunzoda, Pendjikent et Isfara y ont participé. Sur les 104 filles qui ont terminé le cours, certaines ont choisi les technologies de l’information pour leur future spécialisation.

Le pays compte 128 institutions sportives publiques et plus de 2 500 clubs sportifs privés, coordonnés par le Comité de la jeunesse et des sports, où hommes et femmes pratiquent des activités sportives.

Il convient également de noter qu’en 2022 et au cours du premier semestre 2023, 6 862 athlètes féminines ont participé à diverses compétitions sportives organisées dans le pays.

Le gouvernement du pays soutient activement la participation des femmes au sport professionnel. Les équipes nationales féminines et les athlètes individuelles représentent le pays dans les compétitions internationales. Ainsi, uniquement en 2023, les athlètes tadjikes ont remporté plus de 70 médailles dans des compétitions internationales.

La Fédération nationale de taekwondo et de kickboxing et la Fédération de badminton du Tadjikistan, qui promeuvent activement les principes d’égalité des genres et de non-discrimination parmi les athlètes, se sont engagées à encourager les femmes à faire du sport, avec le soutien des partenaires de développement, en particulier le FNUAP et ONU-Femmes. C’est ainsi que les filles athlètes deviennent des championnes du monde dans les sports professionnels. Pour encourager les athlètes, le maire de Douchanbé a créé un prix dénommé « Logement personnel » décerné en cas de victoire aux Jeux olympiques.

En 2021, uniquement dans la capitale, plus de 43 810 personnes de diverses professions issues de différents ministères, comités, départements et institutions, ainsi qu’un grand nombre de jeunes, d’athlètes et d’habitants de la ville, dont 16 310 femmes, ont participé à la course nationale. En 2022, 45 230 personnes ont participé à la course nationale, dont 17 524 femmes.

En 2022, la capitale a accueilli une compétition de marathon cycliste à laquelle ont participé 1 320 personnes, dont 150 femmes. En 2023, 1 560 personnes, dont 200 femmes, ont pris part à cette compétition. En 2023, des compétitions nationales de course à pied et de cyclisme ont été organisées à Douchanbé à l’occasion de la Journée de la jeunesse tadjike. Ainsi, 53 700 personnes ont participé à la course nationale, dont plus de 17 800 femmes.

M.Emploi

Point 6 des observations finales

Conformément à la décision gouvernementale no 675 du 30 décembre 2011 portant modification de la décision no 181 du 2 avril 2009 portant approbation des règles de fixation de quotas pour l’emploi de certains groupes de population, un quota de 6 % du nombre total de postes de travail est imposé aux entreprises, organisations et institutions, indépendamment de leur forme de propriété et de gestion, si elles comptent au moins 20 postes de travail.

Ces règles, élaborées en application de l’article 9 (garanties supplémentaires d’emploi pour certains groupes de population) de la loi sur la promotion de l’emploi, déterminent la procédure de fixation de quotas d’emploi pour certains groupes de population.

Une analyse par secteur montre que 124 des personnes occupant ces emplois sont des personnes handicapées, 8 sont des orphelins mineurs, 498 sont des personnes démobilisées des Forces armées, 178 sont des personnes libérées d’établissements pénitentiaires et de centres de traitement obligatoire, 1 100 sont des parents isolés et des personnes s’occupant d’enfants mineurs et de personnes handicapées, 997 sont des parents ayant plus de 5 enfants mineurs, 78 sont des personnes âgées de moins de 18 ans soutiens de famille à la suite du décès de leurs parents ou tuteurs, 233 sont des personnes auxquelles il reste moins de deux ans à travailler avant de faire valoir leurs droits à la retraite, 1 544 sont des mineurs ou des jeunes ayant trouvé un emploi après leur diplôme par l’intermédiaire des agences publiques pour l’emploi.

Il convient de noter que les mesures énoncées dans la décision gouvernementale no 630 du 14 octobre 2014 sur la procédure et les conditions de versement des prestations d’incapacité temporaire de travail, de grossesse, de naissance et d’allocations familiales ont été définies sur la base de l’enquête salariale menée dans les secteurs où la main d’œuvre féminine est la plus nombreuse.

Non seulement la mère, mais aussi le père ou un autre représentant légal qui élève un enfant de moins d’un an et demi sans sa mère peut bénéficier des pauses nécessaires pour nourrir l’enfant.

Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de l’Union européenne sur l’inclusion du Tadjikistan dans le système SPG+ qui concernent l’annulation ou la révision de la liste des travaux interdits aux femmes, le Ministère a préparé un projet de décision gouvernementale sur la liste des travaux pour lesquels le recours au travail des femmes est interdit, la charge maximale de manutention manuelle autorisée pour les femmes et la révision de l’ordonnance, qui est coordonné par les ministères et administrations concernés.

En outre, compte tenu de l’automatisation des processus de production et de l’amélioration des conditions de travail, les 336 emplois interdits aux femmes ont été ramenés à quelque 194 afin de permettre aux femmes d’accéder à des emplois plus intéressants et mieux rémunérés tout en respectant les exigences des normes internationales.

Selon l’indice de la Banque mondiale sur les femmes, l’entreprise et le droit, les femmes rencontrent aujourd’hui moins de contraintes juridiques qu’en 2010, car la situation s’est améliorée au cours des dernières années. Le Tadjikistan a amélioré son score grâce à l’introduction du nouveau Code du travail en juillet 2016, qui permet aux femmes de travailler la nuit sur un pied d’égalité avec les hommes, et à l’adoption de la loi sur la prévention de la violence familiale le 19 mars 2013. Selon les résultats de cet indice pour 2020, les femmes sont aujourd’hui confrontées à moins de restrictions juridiques au Tadjikistan que dans le reste de l’Asie centrale.

En ce qui concerne les conditions de travail des femmes et des hommes, ainsi que les institutions publiques de garde d’enfants, il convient de souligner que conformément à l’article 102 du Code du travail, chaque employé a droit à un congé payé annuel. Conformément à l’article 224, paragraphe 6, du Code du travail, le décompte de l’ancienneté requise pour ouvrir droit au congé payé annuel ne prend pas en compte les périodes de congé parental.

Si un salarié souhaite reprendre son travail avant la fin du congé parental non rémunéré pour s’occuper d’un enfant de moins de trois ans, il doit en informer l’employeur un mois à l’avance.

Conformément aux dispositions de l’article 225, paragraphe 1, du Code du travail, l’employeur ne peut refuser d’embaucher une femme en raison de sa grossesse ou de la naissance de son enfant et ne peut réduire son salaire, y compris pour les femmes ayant des enfants de moins de trois ans et les mères célibataires élevant des enfants, ainsi que les mères ayant un enfant de moins de 14 ans (ou un enfant handicapé de moins de 60 ans).

Le Code du travail établit des quotas pour fournir du travail aux personnes ayant besoin d’une protection sociale. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article 225, paragraphe 2, du Code du travail, les employeurs sont tenus d’embaucher des femmes dans les limites du quota fixé.

Conformément aux articles 68 et 219 du Code du travail, le travail à temps partiel est établi pour un groupe de femmes en raison de circonstances familiales ou de la présence d’un enfant de moins de 14 ans, sans réduction de leur rémunération.

Dans le cadre de la stratégie nationale de développement du Tadjikistan jusqu’en 2030, l’objectif d’une couverture de 50 % des enfants par l’enseignement préscolaire a été fixé. À ce stade, la couverture nationale est d’environ 15 %.

En ce qui concerne les mesures de soutien et d’encouragement visant à stimuler la transition des femmes entrepreneuses du secteur informel vers le secteur formel, il convient de noter qu’une grande attention a été accordée à l’étude du marché du travail, aux problèmes d’emploi et de chômage, en particulier chez les femmes et les jeunes. Sur cette base, le Gouvernement du Tadjikistan mène une politique sociale constante consistant à promouvoir l’emploi grâce à des programmes publics à moyen terme.

La décision gouvernementale no 135 du 28 mars 2023 relative au programme public de promotion de l’emploi pour la période 2023-2027 comprend un chapitre distinct sur la promotion de l’emploi des femmes.

Au premier semestre 2023, 36 935 femmes se sont adressées aux agences pour l’emploi et le travail, dont 27 684 demandeuses d’emploi et 14 897 chômeuses.

Au cours de cette période, 18 816 femmes sans emploi, soit 48,5 % de tous les chômeurs (38 726) ont trouvé un emploi permanent à l’aide de ces agences.

Afin de soutenir les activités entrepreneuriales des femmes et des jeunes, des aides financières ont également été versées à 775 femmes pour un montant de 2 844 337 somonis, et à 508 jeunes pour un montant de 1 869 704 somonis.

Le Gouvernement examine actuellement un projet de programme public sur l’entrepreneuriat féminin.

En 2021, une stratégie pour l’étude et le développement des mathématiques, des sciences exactes et des sciences naturelles dans les domaines de l’éducation et de la recherche à l’horizon 2030 a été adoptée. Près de 3 000 filles sont actuellement inscrites dans les facultés techniques et technologiques des établissements d’enseignement supérieur du pays.

Avec le soutien des partenaires de développement, des programmes visant à attirer les filles vers les professions liées au numérique sont mis en œuvre.

N.Soins de santé

Point 5 des observations finales

Priorité mondiale en matière de santé, la réduction de la mortalité maternelle et infantile d’ici à 2030 figure dans la stratégie de santé du Tadjikistan pour la période allant jusqu’à 2030. L’une des orientations consiste à améliorer l’accès et la qualité des services pour les mères, les enfants et les adolescents et à réduire la mortalité infantile, juvénile et maternelle.

Selon les statistiques officielles, le pays a réalisé des progrès notables dans l’amélioration des indicateurs de santé maternelle et infantile. Le taux de mortalité maternelle a baissé, passant de 97,7 pour 100 000 naissances vivantes en 1990 à 24,1 pour 100 000 naissances vivantes en 2018. Le taux mondial de mortalité maternelle a diminué de 2,8 % entre 2005 et 2017, tandis que le taux de mortalité maternelle du Tadjikistan a diminué de 4,2 %.

Selon les données de l’Agence de statistique pour 2022, il y a 8 gynécologues obstétriciens pour 10 000 femmes en âge de procréer (15-49 ans).

Le Ministère de la santé et de la protection sociale a établi une ligne budgétaire pour l’achat de contraceptifs et, à ce jour, sa contribution représente environ 20 % des ressources financières nécessaires, en augmentation annuelle de 5 %. Cette décision peut être considérée comme une avancée majeure vers la durabilité des programmes nationaux de planification familiale.

On estime à 15 100 le nombre de personnes vivant avec le VIH dans le pays. Le nombre attesté à la fin du premier semestre 2023 (11 311) représente 74,9% du nombre estimé. Parmi toutes les personnes identifiées :

•1 554 ont moins de 19 ans (9,9 %) ;

•12 748 personnes (soit 81,6 %) sont âgées de 19 à 49 ans ;

•1 314 personnes (soit 8,4%) sont âgées de 50 ans et plus.

Le nombre total de personnes vivant avec le VIH enregistrées au Tadjikistan est de 15 616. Parmi elles :

•23,0 % vivent dans la ville de Douchanbé, soit 3 583 personnes, dont 2 361 (65,9 %) sont des hommes et 1 122 (34,1 %) sont des femmes ;

•18,7 % vivent dans les villes et districts relevant de l’administration centrale, soit un total de 2 922, dont 1 842 hommes (63,0 %) et 1 080 femmes (37,0 %) ;

•5,2 % vivent dans la région autonome du Haut-Badakhchan, soit un total de 810, dont 592 (73,0 %) sont des hommes et 218 (27,0 %) sont des femmes ;

•30,0 % vivent dans la région de Khatlon, soit un total de 4 694 personnes, dont 2 889 hommes (61,5 %) et 1 805 femmes (38,5 %) ;

•23,1 % vivent dans la région de Sughd, soit un total de 3 607 personnes, dont 2 260 hommes (62,7 %) et 1 347 femmes (37,3 %).

Au cours du premier semestre 2023, 587 nouveaux cas de VIH (adultes et enfants) ont été détectés dans le pays, selon les statistiques officielles.

La migration de main-d’œuvre a également une incidence négative sur l’administration de traitements antirétroviraux de qualité aux ressortissants qui se rendent dans d’autres pays pour y travailler.

La baisse générale est due à un certain nombre de mesures prises pour optimiser le traitement et le suivi des patients, en particulier la mise en application des recommandations de l’OMS préconisant de prescrire un traitement aux patients dès que possible après le diagnostic d’infection à VIH, l’extension de la couverture des femmes enceintes, l’approbation et la mise en œuvre d’un nouveau guide clinique national sur le traitement, le suivi et le soutien des adultes, des adolescents et des enfants présentant une infection à VIH. Selon le Centre national pour la prévention et la lutte contre le sida, la couverture des patients par les traitements antirétroviraux est passée de 53,6 % en 2016 à 86 % en 2020.

À l’initiative d’ONU-Femmes et avec son appui, des formations ont été mises en place pour les représentants des centres médico-légaux et des centres de crise au sujet des procédures à suivre pour fournir des services adaptés aux besoins spécifiques des femmes et des filles handicapées lors des enquêtes sur des violences sexuelles fondées sur le genre.

Dans le cadre du programme national pour la santé des jeunes au Tadjikistan pour la période 2006-2010 et de la stratégie nationale pour la protection de la santé des enfants et des adolescents pour la période allant jusqu’à 2015, des services de consultation médicale destinés aux jeunes ont été créés dans le pays. Le 1er février 2010, le Ministère de la santé et de la protection sociale a approuvé une décision portant approbation du règlement relatif aux services de consultation médicale.

En application de cette disposition, 21 services de conseil pour les jeunes ont déjà été créés dans les Centres de santé reproductive. L’objectif des services de santé « amis des jeunes » est d’améliorer l’accès des jeunes à l’information et à des services de santé de qualité, ainsi qu’à d’autres services répondant aux critères « amis des jeunes » définis et adoptés par l’ONU. Les services de consultation médicale destinés aux jeunes fournissent une aide spécialisée de premier niveau (prise en charge médicale, services de diagnostic, soins médicaux et sociaux) à l’ensemble des jeunes, y compris aux groupes à risque, afin de préserver leur santé sexuelle, reproductive et mentale en réduisant les comportements à risque risquant de conduire à des grossesses non désirées, à la toxicomanie, aux infections sexuellement transmissibles et au VIH/sida.

En 2021, un groupe de travail interinstitutions a été créé sous l’égide du Ministère de la santé et de la protection sociale afin de surmonter les obstacles existants et de mettre en place un environnement favorable à une riposte nationale efficace à l’épidémie de VIH. Le plan de mise en œuvre du programme comprend des activités visant à réviser les documents juridiques et réglementaires dans ce domaine, notamment les dispositions interdisant aux personnes vivant avec le VIH l’accès à toute formation dans le domaine médical et proscrivant l’adoption, entre autres. En outre, des spécialistes nationaux travaillent à la révision de l’article 125 du Code pénal, et un projet de décision du plénum de la Cour suprême a été élaboré sur l’examen des affaires pénales au titre de cet article, tenant compte des pratiques mondiales existantes, de la notion de suppression virale (si la charge virale est indétectable, la maladie est non transmissible), de l’utilisation de préservatifs lors des contacts sexuels et d’autres éléments. Il est prévu de supprimer ces obstacles d’ici la fin de la mise en œuvre du programme actuel.

O.Émancipation économique et avantages sociaux

Point 3 des observations finales

Pour soutenir les entrepreneuses, les institutions financières internationales, ainsi que les institutions financières et les organismes de crédit du Tadjikistan, mettent en œuvre divers programmes. Ainsi, selon la Banque nationale du Tadjikistan, pour les six premiers mois de 2023, un total de 1 660 740 personnes ont reçu des prêts, dont 32,4 % de femmes.

Afin de soutenir et de développer les petites et moyennes entreprises et de renforcer leurs ressources financières, en 2021, des prêts à taux réduit ont été accordés aux petites et moyennes entreprises opérant dans le domaine des services, du commerce et de l’artisanat grâce à une subvention de la Banque asiatique de développement. La Sanoatsodirotbank s’est vu allouer 50 millions de somonis sous forme de prêts à taux réduit, dont 30 % doivent être utilisés pour soutenir l’entrepreneuriat des femmes.

Au 1er juillet 2023, la Sanoatsodirotbank avait alloué plus de 2,2 millions de somonis pour des prêts aux entrepreneuses.

En collaboration avec le partenaire de développement FNUAP, le Comité chargé des affaires des femmes et de la famille a élaboré un guide pour son personnel en vue de mener des actions de sensibilisation sur le partage équitable des responsabilités domestiques entre les membres de la famille.

Des formations sur la répartition équitable des responsabilités ménagères entre les membres de la famille ont été organisées pour le personnel des directions, divisions et secteurs du Comité et le guide susmentionné a été imprimé et distribué aux participants.

Une vidéo sur la « répartition équitable du travail domestique » a été tournée et diffusée à la télévision et dans les médias sociaux.

Selon les données du Registre national unifié, au 1er juillet 2023, le nombre total d’entreprises commerciales dans le pays s’élevait à 345 364, dont 89 273 (26 %) appartenant à des femmes. Sur ce total, on dénombre 47 111 entrepreneurs individuels exerçant leur activité dans le cadre d’une licence (dont 27 688 femmes), 35 799 entrepreneurs individuels exerçant leur activité dans le cadre d’un certificat (dont 6 880 femmes) et 54 440 entrepreneurs individuels exerçant leur activité dans le cadre d’un certificat assorti de conditions spéciales (dont 1 372 femmes), 17 600 exploitations agricoles dekhkan (dont 3 764 gérées par des femmes) et 33 414 personnes morales (dont 3 659 gérées par des femmes).

P.Femmes des zones rurales

Point 3 des observations finales

Éducation. En 2017, la loi no 1393 de la République du Tadjikistan sur l’éducation des adultes a été adoptée. Conformément à la décision gouvernementale no 115 du 5 mars 2008, une institution publique, le Centre d’éducation des adultes du Tadjikistan, a été créée sous l’égide de l’Agence pour le travail et l’emploi du Ministère du travail, de la migration et de l’emploi. Actuellement, cette institution publique compte 34 antennes dans tout le pays et forme à 110 professions et spécialités demandées sur le marché du travail. Au cours de ses 15 années d’existence, le Centre a formé 443 362 personnes, dont 51,2 % de femmes.

Soins de santé. Le système de soins de santé primaires est en cours de développement afin de garantir que chacun puisse accéder à pied à un établissement de soins de santé, compte tenu du fait que plus de 70 % de la population du pays vit dans des zones rurales. Dans les zones rurales, l’institution de base des soins de santé primaires est la maison de santé, ou centre de santé rural. En moyenne, les établissements de soins de santé primaires représentent plus de 70 % de l’ensemble du recours aux soins de santé au niveau national. Des salons de la santé sont organisés pour permettre l’accès à la santé des femmes des zones rurales, en particulier celles des régions isolées. En 2022, six salons de la santé ont ainsi été organisés dans des zones déterminées, avec la participation de gynécologues-obstétriciens, de psychologues et juristes et d’échographistes (gynécologues).

En 2021, la stratégie nationale de promotion du rôle des femmes pour la période 2021-2030 et le plan d’action correspondant pour la période 2021-2025 ont été adoptés.

Le Ministère de l’agriculture, avec le soutien du projet Food for the Future d’USAID, utilise l’expertise et les ressources de plusieurs organisations, entreprises et experts locaux pour améliorer la durabilité et les moyens de subsistance.

Il s’agit notamment d’accroître les revenus des petits exploitants agricoles, de renforcer l’autonomie économique des femmes et d’augmenter la production et la consommation d’aliments nutritifs, tout en soutenant la diversification des moyens de subsistance afin de renforcer la résilience des ménages et des communautés face aux chocs et aux facteurs de stress.

Le projet a également aidé 741 femmes à obtenir des droits de propriété foncière et a sensibilisé 5 554 agricultrices aux droits de propriété foncière et à la réforme agraire.

En collaboration avec la Banque mondiale, le Tadjikistan met en œuvre un projet visant à créer un modèle de croissance du secteur agricole plus stable, plus productif, résistant au climat et inclusif. Des réformes stratégiques dans les domaines de la fiscalité, de l’énergie, des télécommunications et de la gestion macro-budgétaire sont déjà en cours pour atteindre cet objectif. En 2023, un nouveau Code des impôts est entré en vigueur, réduisant le nombre de taxes de 10 à 7. Les réformes en cours permettront de créer un environnement d’investissement favorable au développement du secteur privé.

Les femmes rurales représentent 36,4 % de la population du pays. Le Tadjikistan compte 2 026 500 femmes en âge de travailler et 24 150 femmes ayant dépassé l’âge de travailler.

Q.Groupes de femmes défavorisées

Point 6 des observations finales

En application de la loi sur la protection sociale des personnes handicapées au Tadjikistan et de la décision gouvernementale no 181 du 2 avril 2009 portant approbation des règles de fixation de quotas pour l’emploi de certains groupes de population, un quota de 6 % est établi dans les entreprises, les organisations et les institutions, indépendamment de leur forme de propriété et de gestion (si le nombre d’employés est d’au moins 20), y compris pour l’emploi des personnes handicapées.

Selon les données statistiques, 7 132 enfants handicapés sont scolarisés dans des établissements d’enseignement général, dont 40,4 % de filles.

Le Tadjikistan s’est doté de services de consultation médicale destinés aux jeunes. Le 1er février 2010, le Ministère de la santé et de la protection sociale a approuvé une décision portant approbation du règlement relatif aux services de consultation médicale. En application de cette disposition, 21 services de conseil pour les jeunes ont été créés dans les Centres de santé reproductive, dont l’objectif est d’améliorer l’accès des jeunes à l’information et à des services de santé de qualité, ainsi qu’à d’autres services qui répondent aux critères « amis des jeunes » définis et adoptés par l’ONU. Les services de consultation médicale destinés aux jeunes fournissent une aide spécialisée de premier niveau (prise en charge médicale, services de diagnostic, soins médicaux et sociaux) à l’ensemble des jeunes, y compris aux groupes à risque, afin de préserver leur santé sexuelle, reproductive et mentale en réduisant les comportements à risque risquant de conduire à des grossesses non désirées, à la toxicomanie, aux infections sexuellement transmissibles et au VIH/sida.

Le septième programme national de lutte contre l’épidémie de VIH/sida pour la période 2021-2025 a été élaboré et adopté. Il a été entériné par la décision gouvernementale no 50 du 27 février 2021.

Des spécialistes nationaux travaillent à la révision de l’article 125 du Code pénal, et un projet de décision du plénum de la Cour suprême a été élaboré sur l’examen des affaires pénales au titre de cet article, tenant compte des pratiques mondiales existantes, de la notion de suppression virale (si la charge virale est indétectable, la maladie est non transmissible), de l’utilisation de préservatifs lors des contacts sexuels et d’autres éléments. Il est prévu de supprimer ces obstacles d’ici la fin du programme actuel.

Selon les informations fournies par le Centre des droits humains pour 2022, 12 affaires judiciaires sont entre les mains d’avocats. Sur ce nombre, 6 affaires pénales concernent l’article 125 du Code pénal, 6 affaires concernent la divulgation d’informations personnelles et la réparation d’un préjudice moral et 4 affaires concernent des voies de fait et le viol de personnes séropositives. Quatre plaintes sont également en cours d’examen par les services compétents.

De janvier à juin 2023, 83 personnes ont fait appel à la ligne d’assistance téléphonique, dont 26 hommes et 57 femmes. Au cours de cette période, 11 affaires civiles, familiales et pénales ont été soumises à l’ONG Centre pour les droits humains. Des avocats ont été commis dans tous les cas.

Il existe un certain nombre d’institutions qui soutiennent les survivants de la violence, quel que soit leur sexe. Il s’agit notamment du Comité chargé des affaires des femmes et de la famille, du Centre national de services sociaux pour les victimes de la traite et les victimes de violences familiales, qui dépend du Ministère de la santé et de la protection sociale, et de 21 ONG. Il n’existe pas de données relatives au traitement des femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées.

Les Jughis vivent rassemblés dans la ville de Douchanbé, le district de Hissar, les régions de Khatlon et de Sughd. Des activités d’information et d’éducation sont menées auprès d’eux. Ainsi, l’ONG Marifati Chanhrvandi (« éducation civique ») rassemble diverses parties prenantes pour les aider à renforcer leurs capacités en matière d’inclusion et de pratiques respectueuses des droits humains. Des activités sont également menées directement auprès des représentants jughis. Le Comité chargé des affaires des femmes et de la famille, en coopération avec l’ONG Marifati Chanhrvandi, prévoit de renforcer ses travaux en direction des Jughis, hommes et femmes.

En règle générale, on n’observe pas dans le pays de discrimination à l’égard des femmes originaires du Pamir. Dans le même temps, il convient de noter que le niveau d’accès à l’éducation des femmes de la région autonome du Haut-Badakhchan est élevé, y compris pour l’enseignement supérieur. Les hommes et les femmes de cette région sont représentés dans tous les ministères et départements. On trouvera ci-après quelques exemples de la participation des femmes à la vie politique et économique : le Ministère de la culture est dirigé par une femme, la Présidente du district de Murghab et rédactrice en chef adjointe du journal national est une femme, la Vice-Présidente du Comité national pour l’investissement et la gestion des biens de l’État de la République du Tadjikistan est une femme, et la Vice-Ministre de l’énergie est une femme. Les femmes sont également représentées dans le monde des affaires : la Directrice d’Alif-Bank est une femme, la Vice-Présidente de la première banque de microfinance est une femme, etc.

La question de la révision des décisions gouvernementales no 325 et no 328 est à l’étude.

Il convient de noter qu’afin d’atteindre les objectifs fixés et de contribuer à résoudre les problèmes des travailleurs migrants et des processus migratoires au Tadjikistan, une stratégie de régulation des processus migratoires au Tadjikistan pour la période allant jusqu’à 2040, adoptée par le Gouvernement du Tadjikistan le 30 juin 2023, prévoit un certain nombre de mesures visant à soutenir les familles des travailleurs migrants.

Par ailleurs, un projet visant à autonomiser les familles des travailleurs migrants afin d’améliorer le bilan de la migration est actuellement mis en œuvre en coopération avec l’Organisation internationale pour les migrations.

Le projet, mis en œuvre dans la ville de Kouliab et dans le district de Dousti de la région de Khatlon, a pour principal objectif d’améliorer le bien-être des familles pauvres de travailleurs migrants, d’accroître leur stabilité économique, d’éliminer les obstacles liés au genre, de protéger les droits des femmes et des enfants des travailleurs migrants, de mener des activités dans le domaine des services médicaux et psychologiques, de promouvoir une utilisation efficace des ressources en terre et en eau, et de trouver des sources alternatives de revenus grâce au développement des compétences et à l’accès à l’emploi, d’améliorer la gestion de la dette, de favoriser l’accès à l’information relative aux services de lutte contre la violence familiale, de faciliter l’accès à l’éducation et aux services sociaux.

R.Mariage et rapports familiaux

Point 4 des observations finales

Conformément à l’article 13 du Code de la famille, l’âge du mariage est fixé à 18 ans. Dans des cas exceptionnels, le tribunal peut abaisser l’âge du mariage d’un an au maximum, pour les hommes et les femmes, à la demande des personnes désireuses de contracter le mariage.

Dans le cadre des travaux du sous-groupe de travail du Comité chargé des affaires des femmes et de la famille sur l’élimination des stéréotypes de genre, il a été proposé de modifier le Code de la famille et de supprimer la partie 2 de l’article 13 relative à l’abaissement de l’âge du mariage.

Entre 2018 et 2022, les tribunaux du pays ont examiné 14 625 affaires familiales relatives à l’abaissement de l’âge du mariage, dont 14 478 demandes ont été satisfaites et 147 rejetées.

Il n’existe pas de notion de « test de virginité » dans la législation du Tadjikistan et ils ne sont pas obligatoires pour les futurs couples mariés. Ce test est facultatif pour les couples et relève du libre choix des jeunes mariés.

L’article 177 du Code pénal engage la responsabilité pénale des parents qui se soustraient malicieusement, c’est-à-dire sans raison valable, aux paiements ordonnés par les tribunaux pour l’entretien des enfants mineurs ou des enfants qui ont atteint l’âge de 18 ans et qui sont incapables de travailler.

L’analyse du recouvrement des pensions alimentaires montre qu’un total de 91 780 d’ordonnances relatives au recouvrement des pensions alimentaires sont en cours d’exécution par les autorités compétentes et que plus de 101,2 millions de somonis de pensions alimentaires pour les mères et les enfants ont été perçus pour les seules années 2020, 2021, 2022 et le premier semestre de 2023. Au premier semestre 2023, le Bureau du Procureur a engagé des poursuites pénales au titre de l’article 177 du Code pénal (manquement délibéré à l’obligation de versement d’une pension alimentaire) contre 399 débiteurs, sur la base des pièces présentées par les agents d’exécution. À la demande des agents d’exécution, 392 débiteurs sont recherchés pour retard de versement de la pension alimentaire et dissimulation d’adresse.

Pour garantir l’enregistrement systématique des dettes et prévenir leurs conséquences indésirables, un département chargé de tenir un registre des débiteurs dans une base de données électronique a été créé au sein du Service d’exécution. Les agents du Service d’exécution des villes et des districts ont inscrit 7 303 débiteurs au registre national.

Conformément à l’article 47 de la loi sur les mesures d’exécution concernant les restrictions temporaires à la sortie des débiteurs du Tadjikistan, la sortie de 10 500 débiteurs a été restreinte. Ces mesures ont donné des résultats positifs, puisqu’au seul premier semestre 2023, 758 débiteurs (payeurs de pensions alimentaires) ont été empêchés de franchir la frontière du pays et ont payé plus de 5,9 millions de somonis de pensions alimentaires.