Vingt-cinquième session

Compte rendu analytique de la 510e séance

Tenue au Siège, à New York, le jeudi 5 juillet 2001, à 10 heures

Présidente :Mme Abaka

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiques de la Suède

La séance est ouverte à 10 h 10.

Examen des rapports présentés par les États partiesen application de l’article 18 de la Conventionsur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes (suite)

Quatrième et cinquième rapports périodiquesde la Suède (CEDAW/C/SWE/4, CEDAW/C/SWE/5, CEDAW/PSWG/2001/II/CRP.1/Add.4 et CEDAW/PSWG/2001/II/CRP.2/Add.4)

À l’invitation de la Présidente, les membres de la délégation de la Suède prennent place à la table du Comité.

M me  Bergh (Suède) fait remarquer que, pour la préparation des rapports périodiques de la Suède, son gouvernement a engagé un large dialogue avec les organisations de femmes et les autres organisations non gouvernementales, qui jouent un rôle vital dans la promotion de l’égalité des sexes et des droits de l’homme. Afin de créer une société dans laquelle les femmes et les hommes jouissent véritablement de l’égalité des droits, de l’égalité des chances et de l’égalité des responsabilités, la prise en compte des sexospécificités fait partie intégrante de la politique du Gouvernement suédois depuis 1994. En coordination avec le Ministre de l’égalité des sexes et avec l’appui de celui-ci, tous les ministères ont été chargés d’assurer cette égalité dans leurs domaines de compétence respectifs.

Au lieu de se focaliser sur des mesures spéciales pour éliminer la discrimination entre les sexes, l’égalité entre hommes et femmes est un aspect indissociable de toutes les activités gouvernementales. Plusieurs mécanismes ont été mis en place pour soutenir ces efforts : statistiques désagrégées par sexe, soutien à la constitution d’une expertise dans ce domaine au sein des ministères, cours de formation en matière d’égalité des sexes et fourniture d’instruments pour des analyses sur la problématique hommes-femmes. Grâce à ces actions, les besoins spécifiques ont pu être plus facilement identifiés et des mesures spéciales ayant une plus grande incidence à long terme sur l’égalité entre femmes et hommes ont pu être mises en œuvre.

Plusieurs faits nouveaux sont intervenus depuis le cinquième rapport (CEDAW/C/SWE/5) présenté en novembre 2000. La priorité a été accordée à la prévention de la violence à l’égard des femmes, par exemple, alors qu’une amélioration des procédures de déclaration et une plus grande prise de conscience par l’opinion publique ont permis une augmentation du taux de déclaration, bien que tous les cas de maltraitance ne soient certainement pas encore signalés. La première enquête approfondie publiée sur la violence à l’égard des femmes a malheureusement confirmé que celle-ci était généralisée et fréquente. Le projet de loi 1997/98:55 sur la violence à l’égard des femmes, adopté en 1998, prévoyait un meilleur traitement par les autorités des victimes féminines.

Notant l’importance d’une meilleure compréhension des délits commis contre les femmes, afin de mieux mettre en évidence les mesures correctrices appropriées, Mme Bergh signale qu’un programme de formation destiné au personnel de la justice pénale, de la protection sociale et des soins de santé a été mis en œuvre et que d’importants matériels de formation sont actuellement disponibles pour tous les échelons. Au début de 2001, le Gouvernement a aussi présenté un projet de loi au Parlement, qui visait à renforcer l’aide fournie aux victimes, y compris la possibilité d’une représentation juridique gratuite, ce qui serait particulièrement bénéfique pour les femmes. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er juillet 2001.

On a trop peu prêté attention à la violence dont sont victimes les femmes handicapées et le Conseil national sur la violence contre les femmes a pris des mesures pour sensibiliser davantage à ce problème en publiant une étude du Forum sur les femmes et le handicap en Suède. Un objectif important du plan d’action du Gouvernement a consisté à former les agents publics afin qu’ils puissent être mieux en mesure d’apporter leur aide aux personnes invalides.

Le Gouvernement suédois a soutenu des organisations masculines œuvrant à l’élimination de la violence à l’égard des femmes, alors qu’un projet visant à combattre la violence dont sont victimes les femmes immigrantes, préparé en coordination avec les organisations d’immigrants, s’adresse plus particulièrement aux hommes immigrants. Diverses méthodes de prise en charge des hommes accusés de violence ont été examinées lors d’une conférence internationale tenue en Suède, en décembre 2000, et les informations fournies serviront de base à une action plus large.

Le rapport soumis en mars 2000 au Comité parlementaire sur les délits sexuels suggère, entre autres, que la nouvelle législation sur les délits sexuels soit axée moins sur des actes sexuels spécifiques et davantage sur le caractère sexuel de toute violation de la loi et propose d’incriminer le trafic des personnes et des enfants à des fins sexuelles. La question du trafic des femmes et des enfants revêt un caractère prioritaire pour le Gouvernement suédois et, de fait, pour l’Union européenne. En décembre 2000, cette dernière a proposé deux décisions cadres sur la traite des êtres humains et sur l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, qui contenaient des définitions communes de la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé et prévoyaient des sanctions pénales. Durant la présidence suédoise de l’Union européenne, un accord politique a été conclu sur les définitions communes et l’aide aux victimes. La question des sanctions communes doit encore être résolue. En décembre 2000, la Suède a signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Lors d’une conférence internationale sur les femmes et la démocratie, qui s’est tenue à Vilnius, les ministres des pays nordiques et des pays baltes ont décidé de lancer en 2002 une campagne contre la traite de femmes et d’enfants à des fins sexuelles, qui serait axée notamment sur les hommes en tant qu’acheteurs de services sexuels.

Depuis la nouvelle loi interdisant l’achat de services sexuels, entrée en vigueur le 1er janvier 1999, le nombre de prostituées recensées semble avoir diminué dans les trois plus grandes villes. Bien que le Gouvernement suédois reconnaisse que l’interdiction ne peut venir qu’en complément des efforts faits pour réduire la prostitution et susciter un changement social plus large, cette loi témoigne néanmoins de la conviction que le corps de la femme ne peut être traité comme une marchandise.

Les femmes migrantes sont confrontées à un plus grand risque de violences. Les migrants de pays non membres de l’Espace économique européen ayant pu prouver l’existence d’un lien avec une personne domiciliée en Suède se sont vu accorder un permis de séjour temporaire, transformé en permis permanent au bout de deux ans. Pour éviter que des femmes immigrantes victimes de violences s’abstiennent de dénoncer une relation abusive par crainte d’être expulsées, la loi sur les étrangers a été modifiée en 2000 de façon que le permis de séjour puisse être étendu au-delà de la limite de deux années si le demandeur ou l’enfant du demandeur a été soumis à des violences. Depuis la mise en œuvre de cet amendement, le processus d’examen pour l’octroi d’un permis est plus rigoureux. Aussi bien le demandeur que la personne domiciliée en Suède font l’objet d’enquêtes approfondies, y compris un entretien personnel; si le « parrain » a un passé de violences contre des personnes parrainées ou de violences contre des enfants dans certains autres contextes, la demande est rejetée. Une enquête est aussi menée sur les mariages arrangés afin de s’assurer qu’un demandeur n’a pas été contraint au mariage.

Pour ce qui est de la question de l’asile, Mme Bergh note que la loi sur les étrangers assure depuis 1997 la protection des individus risquant d’être persécutés en raison de leur sexe ou de leur préférence sexuelle. Seul un petit pourcentage de femmes ont effectivement demandé l’asile sur la base d’une persécution liée à leur sexe, comme la mutilation génitale. Sans minimiser ce risque, la plupart des femmes demandeurs d’asile se sont vu accorder celui-ci pour des raisons encore plus incontestables. Pourtant, la disposition relative à l’égalité entre les sexes a contribué à axer l’attention sur les femmes persécutées et a permis de mieux les protéger. Dans cette optique, et reconnaissant l’importance de la formation du personnel procédant à l’examen des demandes d’asile, le Conseil des migrations a présenté un rapport contenant des directives pour une meilleure reconnaissance des besoins des femmes et leur protection. Outre la prise en compte des sexospécificités dans la politique d’intégration, les femmes immigrantes ont fait l’objet d’une attention particulière et le Bureau national de l’intégration et le Fonds du patrimoine de l’État ont soutenu des projets visant à améliorer la situation des jeunes filles et des jeunes femmes immigrantes.

Le Médiateur contre la discrimination ethnique est chargé d’éliminer la discrimination et de suivre les efforts faits par les employeurs pour promouvoir activement la diversité ethnique sur le lieu de travail. En 1999, Le Gouvernement suédois a été le premier à nommer un médiateur contre la discrimination sur la base des préférences sexuelles. Ce médiateur a pour tâche de combattre la discrimination contre les hommes et les femmes homosexuels et bisexuels sur le lieu de travail ainsi que dans tous les secteurs de la société. L’objectif de cette législation est de créer une société tolérante, où chaque individu est traité avec respect.

Malgré les progrès réalisés, beaucoup reste à faire pour s’assurer que les femmes sont adéquatement représentées dans le secteur public. En 2000, elles représentaient 46 % des membres ordinaires des conseils de l’administration centrale, 42 % des conseils régionaux et 42 % et 48 %, respectivement, des conseils municipaux et des conseils des comtés, contre un objectif pour 2001 de 50 %. Dans le secteur privé, toutefois, seulement 5,2 % des membres des conseils d’administration sont des femmes. Afin d’appeler l’attention sur cette situation, le Ministre de la parité et le Ministre de l’industrie, du travail et des communications organisent tous les ans une conférence à l’intention des représentants du commerce et de l’industrie. Le Ministre de la parité a aussi constitué un groupe de représentants des personnels de direction de haut niveau du secteur privé pour débattre des problèmes d’égalité entre les sexes. De nouvelles incitations sont offertes aux entreprises pour qu’elles respectent l’égalité entre les sexes et, ce faisant, attirent et gardent des salariés et contribuent à la croissance économique. Une telle « approche orientée vers la croissance » a largement complété les méthodes traditionnelles de lutte contre la discrimination.

Notant que l’accès sur un pied d’égalité à l’éducation est un facteur essentiel dans la promotion de l’égalité pour les femmes, Mme Bergh souligne avec regret que les universités et les écoles sont encore dominées par une puissante structure sexiste, qui conduit à une segmentation par sexe du marché du travail. Bien que les femmes représentent presque 60 % des étudiants du secondaire, leur participation diminue progressivement aux niveaux plus élevés de l’enseignement et seulement 13 % des enseignants sont des femmes. Reconnaissant l’efficacité des objectifs de recrutement des femmes enseignantes entre 1997 et 1999, le Gouvernement prévoit de fixer de nouveaux objectifs plus ambitieux pour un plus grand nombre d’universités. Les universités et les écoles doivent aussi rendre compte des mesures prises pour arriver à une répartition plus égale des hommes et des femmes dans les programmes de premier cycle universitaire. Ces mesures ont permis d’accroître le nombre de femmes dans des domaines traditionnellement réservés aux hommes, comme la technologie, mais pas d’accroître le nombre d’hommes dans des domaines traditionnellement réservés aux femmes. Une répartition plus égale est indispensable à la création d’une société égalitaire.

Sur le marché du travail, le chômage a considérablement diminué au cours des trois années précédentes et le chômage parmi les femmes est plus faible que parmi les hommes. Un large écart demeure entre les sexes pour ce qui est des choix professionnels et éducatifs, toutefois, alors que la répartition par sexe s’est améliorée comme suite à l’expansion du secteur public dans les années 60 et 70, ce secteur devenant le principal employeur de femmes. Les efforts doivent être poursuivis pour réduire la segmentation par sexe du marché du travail. En août 2001, le Conseil suédois du marché du travail, qui a alloué des fonds pour réduire la segmentation par sexe, présentera son rapport, alors que le Conseil national suédois pour le développement industriel et technique développera ses programmes d’information, de formation et de consultation visant expressément à accroître le nombre de femmes entrepreneurs. Un comité a aussi été nommé pour faire en sorte que des programmes adaptés soient mis en œuvre pour casser les schémas comportementaux traditionnels tôt dans la vie.

Les établissements d’enseignement supérieur doivent aussi jouer un rôle important dans la réduction de la ségrégation par sexe sur le marché du travail. Bien que les niveaux d’emploi des hommes et des femmes soient quasiment les mêmes, avec 80 % des femmes de 20 à 64 ans dans la population active, une grande proportion d’entre elles travaillent à temps partiel, c’est-à-dire entre 20 et 43 heures par semaine. Il n’y a pas eu de diminution significative du chômage à temps partiel involontaire, qui est particulièrement important dans les secteurs féminins du marché du travail, comme les soins de santé; le Gouvernement suédois envisage d’étudier des mesures pour remédier à cette situation.

Afin de réduire la discrimination contre les femmes sur le marché du travail, il importe de mettre fin aux schémas comportementaux traditionnels au sein de la famille et de concilier famille et travail. Dans cette optique, le Gouvernement suédois se propose de permettre aux parents d’utiliser leurs allocations parentales pour réduire la durée de leur travail de façon flexible et, à compter de janvier 2002, l’allocation parentale sera prolongée de 30 jours, donnant ainsi deux mois aux pères pour les inciter à jouer un rôle plus actif dans l’éducation des enfants. L’une des initiatives prises par le Gouvernement suédois pour encourager les femmes et les hommes à partager les responsabilités familiales est le magazine The New Life, distribué à tous les nouveaux parents durant la présidence suédoise de l’Union européenne.

Pour ce qui est de l’égalité des rémunérations, Mme Bergh note que les salaires des femmes représentent en moyenne 83 % de ceux des hommes et souligne la nécessité d’étudier les raisons fondamentales des écarts de rémunération afin d’empêcher la discrimination. Les statistiques liées aux salaires doivent fournir davantage d’informations sur ces écarts. Le Bureau national de la médiation, établi en 2000, avec la responsabilité des statistiques publiques, a été chargé d’établir des statistiques des salaires ventilées par sexe, de promouvoir un processus efficient de détermination des salaires et d’analyser ce processus dans une perspective sexospécifique. Les salaires sont déterminés dans le cadre de négociations collectives, qui se sont révélées à l’avantage des femmes, souvent situées à l’extrémité inférieure de l’échelle des revenus. Le Gouvernement a fourni un cadre de négociation, par exemple par le biais de la législation sur la discrimination entre les sexes. Les dispositions de la loi sur l’égalité relatives à la discrimination salariale ont aussi obligé les employeurs et les syndicats à remédier à toutes les différences salariales discriminatoires.

Pour ce qui est du suivi de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, Mme Bergh note que le Programme d’action reflète la politique menée par son gouvernement dans le domaine de l’égalité entre les sexes et que, comme les autres États membres de l’Union européenne, la Suède met au point des indicateurs pour évaluer les progrès dans les 12 domaines critiques. Jusqu’ici, des indicateurs ont été élaborés dans les domaines des femmes et de la prise de décisions et dans celui de la conciliation du travail et de la famille, les écarts de rémunération entre femmes et hommes étant le prochain sujet sur la liste. Le Gouvernement suédois a travaillé activement afin d’intégrer une perspective sexospécifique dans ses opérations de développement international et continuera d’encourager les droits de l’homme partout dans le monde. Mme Bergh rappelle aussi que la Suède a signé le Protocole facultatif à la Convention le 10 décembre 1999 et note que le processus de ratification en cours sera achevé en 2002.

M me  Schöpp-Schilling constate, sur la base des quatrième et cinquième rapports périodiques, que l’État partie a réalisé des progrès chaque fois que le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention a été rigoureusement appliqué à des objectifs spécifiques, voire à des quotas, mais qu’il est à la traîne pour ce qui est de l’égalité dans le secteur privé et les syndicats. Elle se demande si des questions comme les écarts de rémunération, l’éducation et les stéréotypes, qui n’ont pas beaucoup changé ces 25 dernières années, bénéficieraient de mesures plus strictes. Pour ce qui est des stéréotypes, Mme Schöpp-Schilling voudrait savoir si la formation parentale (CEDAW/C/SWE/4, p. 27 et 28 et CEDAW/C/SWE/5, p. 19) et la formation à l’égalité entre les sexes à l’intention des enseignants sont obligatoires et si cette formation se reflète dans la rémunération des enseignants. Une politique nationale générale de caractère contraignant – et non des projets isolés – est indispensable à la réalisation de progrès dans ces domaines. Au-delà des simples consultations avec les associations patronales, le Gouvernement suédois doit faire un effort véritable pour encourager les syndicats à jouer un rôle plus actif face à la discrimination salariale et peut-être à revoir leur approche vieille de 30 ans qui consiste à rechercher une augmentation de la rémunération des femmes en réclamant des hausses de salaires à l’extrémité inférieure de l’échelle.

De même, si Mme Shöpp-Shilling note avec satisfaction l’établissement du Centre national pour les femmes maltraitées, les raisons pour lesquelles le financement de ce centre a été ramené de 3 millions à 1 million de couronnes suédoises ne sont pas claires et on peut aussi s’interroger sur l’absence d’une politique nationale en matière de centres d’accueil pour les femmes maltraitées ou d’une loi-cadre en vertu de laquelle des initiatives locales pourraient être subventionnées afin d’assurer des services et des installations plus uniformes dans l’ensemble du pays.

Félicitant la Suède d’avoir déclaré dans son quatrième rapport périodique qu’elle pourrait ne pas accepter l’entrée en vigueur des traités avec des États qui ont formulé des réserves de grande portée à la Convention, Mme Schöpp-Shilling se demande si cette nouvelle approche signifie que la Suède ouvrira effectivement un contentieux avec les États ayant formulé des réserves au titre des articles 28 et 29 de la Convention.

M me  Acar, tout en félicitant l’État partie de la forte présence des femmes dans les postes politiques de haut niveau, dans l’enseignement supérieur et dans la population active, ainsi que de l’appui qu’il fournit en général dans ce domaine, se dit déçue par la lenteur des progrès vers l’égalité entre les sexes dans le domaine économique. Le monde entier observe la Suède en tant que modèle et ce pays représente une sorte de mythe en matière d’égalité entre les sexes, qui doit encore devenir une réalité. Les importants écarts de rémunération et la segmentation par sexe du marché du travail perpétuent la discrimination salariale, alors que les inégalités semblent plus prononcées pour les femmes plus instruites qui ne bénéficient pas de l’appui des syndicats et doivent négocier seules leurs salaires. Mme Acar s’interroge sur les raisons pour lesquelles les femmes ayant un haut niveau d’instruction en Suède ne sont pas reconnues à leur juste valeur sur le marché de l’emploi.

Une autre entorse au mythe de l’égalité est la représentation médiocre des femmes aux conseils d’administration des entreprises – 28 % dans le secteur public et encore moins dans le secteur privé – et, depuis la fin des années 80, la baisse du nombre de femmes présidant ces conseils d’administration. Mme Acar se demande s’il s’agit là d’une tendance continue et si des mesures sont prises pour accroître le nombre de femmes présidents. Elle voudrait aussi savoir quelle est la tendance pour ce qui est de la représentation des femmes dans les syndicats. Elle apprécierait également pouvoir disposer d’informations sur le pourcentage des femmes ambassadeurs et sur l’existence éventuelle de différences à caractère sexiste dans le détachement des femmes et des hommes, en particulier pour ce qui est des postes les plus sensibles politiquement. Mme Acar se félicite des mesures prises pour accroître le nombre de femmes enseignantes et souhaiterait avoir des précisions sur les différences de rémunération entre hommes et femmes. Elle souhaiterait également savoir s’il existe des programmes spécifiques ciblés sur les femmes migrantes et visant à s’assurer qu’elles ne sont pas soumises à une double discrimination – dans leur propre communauté et dans l’ensemble de la société.

M me  González félicite l’État partie pour sa stratégie de lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui contient des mesures préventives et prévoit aussi la poursuite des coupables. Les mesures prises par le Gouvernement suédois pour empêcher les délits de caractère sexiste sont encourageantes et devraient servir d’exemples aux autres pays. On ne trouve ni dans le quatrième ni dans le cinquième rapport, ni dans les réponses de l’État partie à la liste de questions ni dans sa présentation introductive, de statistiques sur l’ampleur de la violence domestique ou sur l’âge ou les autres caractéristiques de ses victimes les plus fréquentes. Mme González se félicite de l’adoption en Suède de mesures visant à éradiquer l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Il serait utile de pouvoir disposer de certaines indications sur la mesure dans laquelle la Suède doit faire face à ce type de commerce, le cas échéant, et si elle sert de pays de transit.

M me  Gaspard demande pourquoi la question de l’égalité est traitée par le Ministère de l’industrie, du travail et des communications (pour des raisons d’efficience ou pour des raisons techniques, par exemple). Tout en se félicitant de la représentation satisfaisante des femmes dans la vie politique, Mme Gaspard note des disparités dans la représentation des femmes dans les tribunaux généraux et dans les tribunaux administratifs généraux (17 % et 26 %, respectivement). Il serait utile de savoir si des mesures sont prises pour y remédier. Mme Gaspard demande aussi si des propositions nouvelles ont été avancées pour s’attaquer à la publicité sexiste, mise à part la possibilité de réviser l’Instrument du Gouvernement ou la loi sur la liberté de la presse, comme proposé dans le quatrième rapport périodique. Notant l’efficacité de la loi de 1999 sur la prostitution, elle souhaiterait des précisions sur l’utilisation des ressources additionnelles allouées à la police pour faire face à la prostitution clandestine.

Mme Gaspard s’interroge sur les résultats d’une initiative très louable du Gouvernement visant à financer davantage de formation pour les responsables locaux, qui sont en mesure de faire face aux problèmes de stéréotypes sur le terrain, dans leur propre communauté. Il s’agit d’une initiative adaptée pour un pays qui a beaucoup progressé sur la voie de la décentralisation; les expériences locales couronnées de succès pourront sans doute même être reproduites au niveau national.

Mme Gaspard constate avec satisfaction que l’État partie prévoit de ratifier le Protocole facultatif à la Convention au cours de l’année à venir.

M me  Ytterberg (Suède), responsable au Ministère de l’éducation, convient avec Mme Schöpp-Schilling que la formation des enseignants est indispensable pour modifier les attitudes des jeunes. Le Parlement a récemment adopté une législation exigeant l’acquisition de connaissances et une formation pour tous les enseignants sur les problèmes d’égalité entre les sexes, quel que soit le domaine ou le niveau auquel se situe l’enseignement. Des ressources additionnelles ont été allouées à la recherche sur les méthodes d’enseignement et de formation des enseignants. En outre, depuis 1959, les enseignants ont prôné les valeurs démocratiques de base, y compris l’égalité entre les sexes, parmi leurs étudiants grâce au projet suédois sur les valeurs de base partagées.

L’intérêt des diplômes de l’enseignement supérieur dans certains domaines, comme les soins obstétriques, le droit, les soins infirmiers, l’enseignement, la médecine et la psychologie, a aussi été souligné afin de renforcer l’égalité entre les sexes.

M me  Bergh (Suède) indique que la discrimination salariale est un problème difficile et reconnaît que sa solution traîne en longueur. Cependant, de nouvelles dispositions législatives ont récemment été adoptées, qui devraient contribuer de façon efficiente à faire face à cette discrimination. Les dispositions législatives concernant la coopération entre les représentants du patronat et des salariés exigent la péréquation des salaires et des autres conditions d’emploi pour un travail de valeur égale ainsi que la promotion de l’égalité des chances en matière d’évolution des salaires pour les hommes et les femmes. Une nouvelle définition, plus descriptive, du « travail de valeur égale » a été adoptée. Les employeurs sont tenus d’étudier les réglementations et pratiques concernant la rémunération et les autres conditions d’emploi, d’examiner les conventions salariales collectives afin de s’assurer qu’elles ne contiennent pas de dispositions pouvant entraîner une discrimination indirecte et d’étudier les écarts de rémunération pour déterminer s’ils sont discriminatoires. La législation contient aussi maintenant une disposition permettant aux syndicats d’obtenir des informations jusque-là confidentielles sur les traitements individuels de tous les salariés du secteur privé, ce qui permet de remédier à la situation antérieure dans laquelle les syndicats avaient beaucoup de difficultés pour évaluer les écarts de salaire dans le secteur privé. Les employeurs sont tenus de rendre compte annuellement des conclusions auxquelles ils sont arrivés concernant l’écart de rémunération et les mesures à prendre pour le réduire. Le Médiateur pour l’égalité des chances a récemment porté quatre cas devant le tribunal du travail, qui concernaient la question d’une rémunération égale pour un travail égal, et Mme Bergh espère que les résultats seront positifs.

Le Gouvernement suédois estime que les syndicats ont été fortement encouragés par ces nouvelles dispositions, qui leur permettront d’analyser adéquatement l’écart de rémunération. Ils ont pris une part active à leur élaboration.

M me  Mansnérus (Suède), faisant référence à une question antérieure concernant le financement du Centre national pour les femmes maltraitées, fait savoir que le Centre a continué de recevoir des financements de l’administration centrale après 1989, mais souligne qu’en vertu du système suédois, les soins médicaux et sociaux en question sont financés au niveau municipal et au niveau des comtés. Le Centre est donc essentiellement financé par le Conseil du comté d’Uppsala et par l’Université d’Uppsala, qui réalise des recherches dans ce domaine. Nombre de centres d’accueil pour les femmes maltraitées sont gérés par des organisations non gouvernementales, mais les fonds sont fournis par les municipalités concernées. La législation révisée mise en œuvre en 1998 exige des services sociaux qu’ils prennent en charge les femmes maltraitées.

Les statistiques sur la violence montrent que la plupart des actes de violence ont lieu entre personnes se connaissant. Il a également été estimé que la prostitution intervient, pour les deux tiers, dans des espaces clos, clandestinement. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale tient actuellement des discussions avec les « centres de prostitution » de trois grandes villes afin de trouver les moyens d’entrer en contact avec les personnes se livrant à la prostitution clandestine : par exemple, le personnel des restaurants et des bars est formé pour observer et signaler le problème.

M me  Bergh (Suède) ajoute que, grâce à la loi de 1998 interdisant l’achat de services sexuels, la police a été en mesure de procéder à des perquisitions dans plusieurs maisons closes.

M. Berselius (Suède), répondant à une question concernant les réserves des États parties à la Convention, indique que si son gouvernement considère qu’une réserve n’est pas fondée légalement, il en informe le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies; dans certains cas, il peut aussi soulever la question à titre bilatéral avec l’État concerné.

M me  Bergh (Suède), se référant au « mythe » de l’égalité entre les sexes, estime qu’il est dangereux pour un pays d’être montré comme modèle et est consciente que beaucoup reste à faire en Suède. Pour ce qui est des écarts de rémunération, certains d’entre eux sont dus à la ségrégation entre les sexes sur le marché du travail. La plupart des femmes sont employées dans le secteur public, où les salaires sont plus faibles que dans le secteur privé dominé par les hommes. D’après certaines données, les femmes sont plus nombreuses à changer d’emploi pour aller dans le secteur privé, mais rien n’indique que des hommes se déplacent vers des emplois du secteur public.

M me  Schmidt (Suède), répondant à une question intéressant le pourcentage de femmes présidant des conseils gouvernementaux, indique que le chiffre pour 2001 est de 28 %, contre 34 % en 1997 et 1998. Malheureusement, le Gouvernement ne peut pas influer de la même manière sur la nomination des présidentes que sur celle des membres ordinaires des conseils. Des mesures ont été prises pour améliorer l’égalité entre les sexes parmi les membres des conseils régionaux et des organes directeurs des syndicats. Les femmes représentent 33 % du comité exécutif de la Confédération suédoise des syndicats et 27 % du comité exécutif de la Confédération suédoise des employeurs professionnels, avec un pourcentage de 44 % dans le cas de la Confédération suédoise des associations professionnelles.

Pour ce qui est des problèmes intéressant les femmes immigrantes, une ligne de téléphone de crise a été établie avec des financements publics. Ce service, assuré par des femmes immigrantes, fonctionne dans 12 langues.

M me  Bergh (Suède) ajoute, à propos des membres des conseils gouvernementaux, que le Gouvernement demande généralement que soient présentés un candidat de sexe féminin et un candidat de sexe masculin, mais que cela ne se révèle pas toujours possible. Un autre aspect de la stratégie à cet égard consiste à publier des statistiques annuelles dans l’espoir que les responsables des décisions seront incités à améliorer la situation.

M. Berselius (Suède) indique, à propos d’une question concernant le pourcentage de femmes parmi le personnel diplomatique de haut niveau de la Suède, que sur un total de 117 ambassadeurs et consuls généraux, 12 % étaient des femmes en 1999, contre 13 % en 1995 et 7 % en 1990. Le chiffre s’est établi à 17 % au printemps 2001 et on espère qu’il passera à 19 ou 20 % à l’automne. Parmi les ambassadeurs et les consuls généraux nouvellement nommés, le pourcentage devrait atteindre 31 %. Pour donner quelques exemples, les ambassadeurs de la Suède en Autriche, en Finlande, au Kenya, au Luxembourg, à Singapour et en Zambie sont des femmes; cependant, les ambassadeurs à Londres, Paris et Washington sont des hommes.

L’important déplacement de génération attendu au cours de la prochaine décennie tendra à diminuer le déséquilibre entre les sexes. D’ores et déjà, pour les postes de haut rang dans la fonction publique du Ministère des affaires étrangères, au niveau immédiatement au-dessous de celui d’ambassadeur, le pourcentage de femmes atteint 38 % et devrait atteindre 40 % d’ici à la fin de 2001.

M me  Trost (Suède), répondant à une question sur les types de violence domestique, signale que 19 000 cas environ de coups et blessures contre des femmes ont été signalés en 1999, dont 500 environ ont été commis par des personnes proches de la victime et 10 à 15 % ont été commis par des femmes. On a comptabilisé 879 cas de violence contre des enfants de 6 ans ou moins et 5 040 contre des enfants de 7 à 14 ans. Les enfants souffrent aussi de la violence lorsqu’ils assistent à des actes de violence contre leur mère.

En 1998, un comité sur la maltraitance des enfants et les questions connexes a été créé et son rapport final sera présenté en août 2001. Ce comité étudie ce que l’on entend par violence contre les enfants et la mesure dans laquelle d’autres actions sont requises dans ce domaine.

M me  Bergh (Suède) signale que son gouvernement a récemment étudié un rapport complet sur les femmes maltraitées, mais qu’il n’a pas encore abouti à des conclusions. De toute évidence, les différentes formes de violence exigent différentes formes de mesures correctrices.

Les femmes migrantes sont vulnérables face à la discrimination dans leur propre communauté ainsi que dans la société dans son ensemble et la politique d’intégration nationale prévoit des mesures spéciales pour leur protection. Les jeunes femmes et les petites filles immigrantes souffrent souvent d’un choc culturel dans leur nouvel environnement et un groupe de travail interne chargé d’étudier la nécessité de mesures et de lois dans ce domaine tiendra un séminaire avec tous les ministères concernés pour déterminer si d’autres actions sont nécessaires. Le Bureau national de l’intégration s’emploie à remédier à la violence générée par les divergences culturelles grâce à la mise en œuvre du « Projet de dialogue ».

M me  Ytterberg (Suède), en réponse à une question concernant le nombre de femmes enseignantes, indique qu’actuellement 13 % des enseignants sont des femmes, contre 6 % en 1991. C’est dans le secteur de l’enseignement et les secteurs parallèles que l’on trouve le plus grand nombre de femmes enseignantes, alors que les secteurs technologiques accueillent le plus petit nombre d’entre elles. Les pouvoirs publics ont fixé des objectifs pour le recrutement de davantage de femmes dans davantage d’universités. Le changement générationnel mentionné précédemment pourrait contribuer à résoudre le problème, mais le Gouvernement continuera à suivre la situation du point de vue de l’égalité entre les sexes afin de s’assurer que la discrimination n’est pas d’origine structurelle.

Si aucune étude nationale n’a été réalisée sur l’écart de rémunération entre les enseignants hommes et les femmes, Mme Ytterberg confirme que les femmes reçoivent des salaires moindres et des niveaux inférieurs de financement pour la recherche et l’assistance. Le Gouvernement doit étudier ce problème.

M me  Bergh (Suède), en réponse à Mme Gaspard, indique que la Division de l’égalité des chances est rattachée au Ministère de l’agriculture non pas pour des raisons politiques mais parce que la Ministre de l’agriculture elle-même a demandé à en assumer la responsabilité en raison de ses connaissances et de son intérêt personnel.

Le sexisme dans la publicité n’est pas actuellement réglementé par la loi en Suède. La question a été examinée au Parlement et il a été conclu qu’une interdiction légale du sexisme dans la publicité exigerait une modification de la Constitution. Une telle législation a été soutenue pour autant qu’il s’agisse de la seule option disponible pour réglementer la publicité choquante, étant entendu que la publicité doit être offensante au point d’exiger une restriction de la liberté d’expression et que seule la publicité à caractère discriminatoire sera couverte. Cependant, jusqu’ici, aucun accord politique n’a été trouvé. En attendant, un conseil sur l’éthique dans la publicité éthique a été établi, auprès duquel des plaintes peuvent être déposées.

Un projet de loi ratifiant le Protocole facultatif à la Convention sera soumis au Parlement pour adoption en 2002.

M me  Corti indique qu’elle était présente lorsque la Suède a soumis son premier rapport périodique au Comité et convient sans réserve que la Suède doit être présentée comme un modèle pour la mise en œuvre de pratiques exemplaires en matière d’intégration des femmes dans la prise de décisions et l’administration. Le succès du pays dans ce domaine rend toutefois un peu surprenant le manque relatif de progrès vers l’égalité des chances dans l’emploi. Mme Corti est aussi surprise par les niveaux de violence à l’égard des femmes qui ont été signalés et qui sont une autre indication du déséquilibre du pouvoir entre hommes et femmes. La réaction de l’État au problème semble un peu lente.

Aussi bien dans son rapport écrit que dans sa présentation orale, la délégation suédoise a déclaré qu’une stratégie d’intégration des sexospécificités est l’instrument le plus efficient pour arriver à l’égalité, mais, d’après l’expérience de Mme Corti, la mise en place d’un bureau, un organe ou un ministère de l’égalité entre les sexes au plus haut niveau de l’administration est le moyen le plus efficace d’atteindre cet objectif.

La Suède doit être félicitée pour les progrès qu’elle a réalisés pour répondre aux problèmes des femmes migrantes. Mme Corti est surprise, toutefois, de constater que durant sa présidence de l’Union européenne, la Suède n’a pas pris l’initiative de débattre de politiques sur la prostitution afin d’harmoniser les vues divergentes au sein de l’Union.

M me  Ferrer Gómez souligne l’importance du groupe de travail et du prochain séminaire sur les femmes immigrantes; des mesures contre la violence à laquelle ces femmes sont assujetties doivent être prises au niveau national, en plus des projets locaux. Mme Ferrer Gómez souhaiterait avoir davantage d’informations sur ce que la Suède fait pour combattre la montée du racisme et de la xénophobie parmi les jeunes et sur les mesures qu’elle a prises pour éduquer la jeunesse et prévenir et punir ces actes de violence. Elle voudrait aussi savoir comment les droits au travail et à l’éducation des femmes rom et sami sont protégés.

M me  Ferrer Gómez demande si des chiffres actualisés sont disponibles sur la participation des femmes à l’appareil judiciaire. Elle voudrait également savoir si la nouvelle législation sur la prostitution prévoit des sanctions contre les proxénètes. Étant donné que l’accès égal à l’enseignement est assuré dans le système public, Mme Ferrer Gómez souhaiterait avoir davantage d’informations sur l’égalité d’accès aux établissements privés ainsi que sur les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de la législation sur l’égalité.

La séance est levée à 13 heures.