Groupe de travail présession de la trente-quatrième session

16 janvier-3 février 2006

Liste des questions préalables à l’examendes rapports périodiques 1

1 Les pages auxquelles il est fait référence dans le présent document sont celles du texte français du rapport.

République bolivarienne du Venezuela

Le Groupe de travail présession a examiné les quatrième, cinquième et sixième rapports combinés de la République bolivarienne du Venezuela (CEDAW/C/VEN/4-6).

Généralités

Veuillez décrire la stratégie adoptée pour diffuser les observations finales faites par le Comité concernant le troisième rapport périodique et le mécanisme d’adoption du présent rapport, en précisant si les organisations non gouvernementales et les associations féminines ont été consultées et si le projet de rapport a été présenté à l’Assemblée nationale.

Constitution et lois

Selon l’article 23 de la Constitution, les traités et conventions relatifs aux droits de l’homme ont rang constitutionnel … et sont immédiatement et directement applicables par les tribunaux et autres organes de l’autorité publique (p. 6). Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour informer les femmes sur cette possibilité et si la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été invoquée devant les tribunaux.

Quelles mesures ont été prises pour modifier les Codes pénal et civil à la suite de l’adoption de la nouvelle constitution, en 1999? Veuillez préciser également si les infractions aux bonnes mœurs et au bon ordre familial qui figuraient dans le Code pénal de 1937 ont été éliminées et quel est l’état d’avancement du projet de loi pour une paternité responsable, présenté en 2002 à l’Assemblée nationale par le mouvement féminin (p. 15).

Veuillez décrire les mesures prises pour faire connaître les amendements au Code civil de 1982 relatifs aux droits et aux obligations matrimoniales, la loi portant égalité des chances en faveur des femmes et l’article 88 de la Constitution sur la reconnaissance du travail au foyer et le droit à la sécurité sociale des femmes au foyer. Veuillez indiquer également quelles mesures ont été prises afin que ces lois soient effectivement appliquées.

Mécanismes nationaux

Veuillez expliquer pour quelle raison la Commission parlementaire sur les droits de la femme a été dissoute. Veuillez indiquer également quelles mesures ont été prises pour s’assurer que les lois adoptées par l’Assemblée nationale soient égalitaires et non discriminatoires et pour élaborer une législation garantissant les droits des femmes.

Veuillez indiquer quels sont les domaines d’action stratégiques du Plan de 2003 pour l’égalité des chances et les résultats obtenus et préciser quelle a été l’efficacité de l’intégration intersectorielle de la perspective sexospécifique dans toutes les instances de l’État vénézuélien (p. 9).

En 1997, le Comité a encouragé, dans ses suggestions et recommandations, la création, dans de brefs délais, de dispositifs nationaux bien intégrés dans le système politique et dotés des ressources humaines et financières nécessaires (voir A/52/38/Rev.1). Veuillez indiquer quel est le statut de l’Institut national de la femme (INAMUJER) au niveau de l’État et les ressources humaines et financières mis à sa disposition pour assurer son bon fonctionnement et celui des instituts régionaux, conseils régionaux, centres et maisons de refuge pour les femmes dans tout le pays.

Il est indiqué dans le rapport que les « Points de rencontre avec INAMUJER » sont des organisations de base qui fonctionnent comme centres de liaison entre les communautés et l’organisme gouvernemental (p. 9). Quels mécanismes garantissent, dans le respect de la différence et du pluralisme, l’accès des femmes et des organisations locales à ces points de rencontre?

Stéréotypes et éducation

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour éliminer le vocabulaire sexiste et les représentations de la femme comme objet sexuel dans les médias et quels résultats ont été obtenus. Veuillez indiquer également l’état d’avancement de l’avant-projet de loi sur la responsabilité sociale en matière de radiodiffusion et de télévision, qui prévoit l’imposition de sanctions au prestataire de services de radio ou de télévision qui diffuse des messages encourageant la discrimination à l’égard des femmes (p. 7).

Veuillez indiquer quels résultats ont été obtenus dans le cadre de l’application du programme d’éducation pour l’égalité (phase II) (p. 25), qui vise à intégrer l’égalité entre les sexes dans les cursus et les manuels scolaires, et l’influence de ce programme sur l’orientation des jeunes filles vers les carrières techniques.

Veuillez décrire les autres initiatives prises pour lutter contre les stéréotypes dans les milieux professionnel et familial et les résultats qu’elles ont donnés. Veuillez indiquer quelles mesures ont été adoptées pour faire connaître et appliquer les dispositions de l’article 76 de la Constitution, où est reconnue la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs fils et leurs filles et d’assurer leur développement.

Veuillez fournir des données relatives aux taux de scolarisation et d’abandon scolaire et à leurs principales causes ventilées par sexe et groupe de population, notamment en fonction de l’origine autochtone ou africaine, de l’habitat en zone urbaine ou rurale, du niveau d’instruction et du type d’établissement fréquenté (privé ou public).

Violence à l’égard des femmes

Dans son rapport, la Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences indique que la loi contre la violence à l’égard des femmes et dans la famille ne prévoit pas la protection des victimes qui n’ont pas vécu avec leur agresseur (E/CN.4/2003/75/Add.1). Veuillez indiquer si le Gouvernement a prévu d’amender cette loi afin de combler ce vide juridique et de garantir la protection de ce type de victimes.

Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour faire connaître la loi contre la violence à l’égard des femmes et dans la famille et en garantir le respect, et en particulier, veuillez indiquer quelles actions ont été entreprises pour former les juges, les membres des forces de l’ordre et le personnel des centres de santé.

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour assurer l’application de l’article 19 de la loi contre la violence à l’égard des femmes et dans la famille, qui érige en infraction pénale le harcèlement sexuel (p. 16), et faire savoir si des études ou des analyses d’impact ont été menées pour en déterminer l’efficacité.

Veuillez fournir de plus amples informations sur les raisons qui ont poussé le Procureur général à demander la suppression des mesures conservatoires applicables à l’encontre des auteurs d’actes de violence familiale visées dans la loi contre la violence à l’égard des femmes et dans la famille. Veuillez indiquer les résultats qu’ont donnés les efforts déployés pour empêcher la Cour suprême de justice de ratifier cette proposition et faire en sorte que les juges puissent prendre de telles mesures conservatoires en faveur des victimes de la violence.

Le rapport comporte une description des fonctions du Service national de défense des droits de la femme et mentionne le nombre de femmes ayant bénéficié d’une aide. Veuillez indiquer les tendances et le nombre d’affaires traitées en matière de violence à l’égard des femmes, préciser s’il est courant ou non de recourir à la conciliation, et décrire les mesures de prévention et de protection proposées.

Exploitation de la prostitution et traite des femmes et des filles

Veuillez fournir des données statistiques sur la traite des femmes et des filles ainsi que des renseignements détaillés sur l’ampleur de ce phénomène dans les zones frontalières.

Quelles mesures et stratégies ont été mises en œuvre pour assurer l’application et le suivi de l’article 54 de la Constitution relatif à la traite des personnes? Veuillez fournir des informations sur les programmes de prévention et de protection des victimes et indiquer quelles sanctions encourent les responsables.

Veuillez fournir des renseignements sur les lois et autres dispositions qui interdisent la prostitution et préciser quelles mesures sont prises pour décourager la demande et réprimer l’exploitation de la prostitution.

Lorsqu’il avait examiné le troisième rapport périodique, le Comité avait constaté avec préoccupation qu’aucune réponse concrète n’avait été apportée à la prostitution, entre autres problèmes (A/52/38/Rev.1). Veuillez fournir des informations plus détaillées sur les mesures adoptées, notamment dans le domaine juridique, pour faire reculer l’exploitation de la prostitution et en atténuer les répercussions.

Vie politique et publique

Veuillez fournir des données ventilées par sexe sur la représentation des femmes à l’Assemblée nationale, dans les partis politiques et dans l’administration publique aux niveaux central et local.

Veuillez indiquer pourquoi la représentation des femmes à l’Assemblée nationale a diminué et quelles sont les mesures prévues pour renforcer leur participation à des fonctions électives et dans l’administration de l’État, compte tenu de la décision qui a été prise d’éliminer le contingent de 30 % que prévoyait auparavant la loi relative au suffrage et à la participation politique.

Il est indiqué dans le rapport que, d’après la Loi organique sur l’administration publique, « les organismes et services de l’administration publique encouragent la participation citoyenne à la gestion publique et tiennent un registre des collectivités organisées et des organisations publiques non étatiques qui œuvrent dans ce secteur et demandent librement leur inscription » (par. 70 et 71). Quel est l’organisme public à qui il revient d’encourager la participation des femmes à la vie citoyenne? Veuillez fournir des informations concernant le mécanisme en vigueur pour les demandes d’inscription ainsi que les critères et exigences auxquels sont soumises les organisations de femmes qui présentent ces demandes.

Emploi

Le Comité s’est inquiété des inégalités de rémunération entre hommes et femmes et du pourcentage élevé de femmes gagnant moins que le salaire minimal (A/52/38/Rev.1). Veuillez décrire les mesures prises pour appliquer l’observation finale du Comité à ce sujet ainsi que les résultats obtenus en la matière en incluant des données sur le niveau de rémunération des femmes et des hommes dans les secteurs privé, public et parallèle.

Lors de l’examen du troisième rapport périodique, le Comité avait jugé inquiétant que les femmes doivent chercher du travail sur le marché informel et fournir des services mal rémunérés (ibid.). Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour intégrer les femmes au secteur formel et faire baisser le taux de chômage.

Santé

Dans son rapport (par. 156 à 170), le Venezuela décrit une série de mesures en faveur de la santé maternelle et infantile et de la santé procréative dont les résultats dénotent un manque d’efficacité. Veuillez donner des précisions sur les raisons de ce phénomène et sur les initiatives projetées pour inverser la tendance constatée.

Le rapport mentionne l’existence d’un système coordonné de surveillance et d’un projet de lutte intégrée contre les MST et le VIH/sida. Les données fournies ne permettent pas de se faire une idée de leur efficacité. Veuillez communiquer des informations détaillées et à jour sur l’incidence de ces maladies par groupe d’âge, par zone urbaine ou rurale et selon l’origine autochtone ou africaine et sur les résultats donnés par ces interventions.

La Rapporteuse spéciale sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences s’inquiète des cas de stérilisation forcée de femmes séropositives ou malades du sida (voir E/CN.4/2005/72). Veuillez indiquer quelles mesures ont été adoptées pour lutter contre cette pratique et si le principe de l’égalité des sexes a été systématiquement pris en compte dans les programmes de prévention et de traitement du VIH/sida chez les femmes enceintes.

Femmes rurales

Veuillez communiquer des informations détaillées et à jour sur la situation des femmes rurales y compris sur les programmes et projets en faveur des femmes d’origine autochtone ou africaine résidant en milieu rural, notamment le long de la frontière, pour donner une idée des niveaux d’accès à l’éducation, au système de santé, à l’emploi et aux services de base.