Comité contre la torture

Renseignements reçus d’El Salvador au sujet de la suite donnée aux observations finales concernant son troisième rapport périodique *

[Date de réception : 25 novembre 2023]

1.L’État d’El Salvador présente son rapport sur la suite donnée aux observations finales concernant son troisième rapport périodique, examiné par le Comité contre la torture à ses 1964eet 1966e séances les 17 et 18 novembre 2022, lesquelles ont été adoptées à sa 1971e séance le 23 novembre 2022. Le présent rapport fait suite à la demande formulée au paragraphe 38 desdites observations concernant « les garanties juridiques fondamentales, les violations des droits de l’homme survenues pendant le conflit armé entre 1980 et 1992 et la surveillance des lieux de détention », en particulier celles des paragraphes 11 a) et b), 13 a) et 26.

Garanties juridiques fondamentales

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 11 a) des observations finales (CAT/C/SLV/CO/3)

2.El Salvador est doté d’un cadre juridique exhaustif dont les dispositions sur la privation de liberté relèvent essentiellement de l’application de la loi et de l’administration de la justice pénale.

3.Les principales lois et réglementations qui régissent la privation de liberté sont la Constitution de la République d’El Salvador, le Code pénal et le Code de procédure pénale, lequel garantit la protection des droits des personnes privées de liberté, comme le droit à un procès équitable, la présomption d’innocence et le droit à ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

4.En outre, afin de prévenir les détentions arbitraires, la Police nationale civile d’El Salvador dispose d’une structure organisationnelle conforme à son mandat constitutionnel, à savoir exécuter ses missions dans la légalité et dans le plein respect des droits de l’homme. Cette structure est composée comme suit :

Unité des droits de l ’ homme : chargée de la formation aux droits de l’homme en collaboration avec le Centre national de formation de la police, cette unité intervient sur des thématiques telles que l’usage de la force, le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois ou la déontologie ; elle assure également la vérification des faits et le suivi des éventuelles violations des droits de l’homme commises par ou contre la police ;

Unité d ’ enquête disciplinaire : chargée d’enquêter sur les fautes graves et très graves imputées à des membres de la police, conformément à l’incrimination décrite dans la loi relative au régime disciplinaire de la police ;

Unité de contrôle : chargée des opérations de vérification et de l’élaboration des rapports ou des inspections en lien avec les plaintes ou signalements déposés contre des policiers dans le cadre des services rendus aux citoyens ;

Unité des affaires internes : chargée d’enquêter sous la direction du Bureau du Fiscal general de la République en cas d’infraction pénale présumée commise par un membre de la police ;

Par ailleurs, afin de rendre les services plus accessibles à l’ensemble des citoyens, la Police nationale civile a créé un Bureau d ’ assistance aux citoyens (ODACI) dans les cinq régions du pays ; rattaché au contrôle interne, ce dernier a pour vocation de recueillir les plaintes concernant des violations présumées des droits de l’homme commises par des membres de la police.

5.Dans le cadre du contrôle externe de l’action policière prévu par la loi, l’Inspection générale de la sécurité publique oriente et examine, au regard du droit administratif applicable en matière de sanction, les procédures d’enquête ouvertes contre des membres de la Police nationale civile pour faute disciplinaire, et le Bureau du Fiscal general de la République dirige les enquêtes concernant les faits constitutifs d’infractions.

6.Concernant l’exercice de la défense publique, il incombe au Bureau du Procureur général de la République de mettre un défenseur public s’occupant d’affaires pénales à la disposition de toute personne poursuivie pour une infraction dès lors que cette dernière n’a pas les moyens de faire appel aux services d’un avocat privé, étant entendu que cette obligation s’applique également dans le cadre de l’état d’urgence.

7.Si El Salvador dispose d’une Constitution visant à garantir la sécurité publique de l’ensemble de sa population, notamment grâce au démantèlement des organisations criminelles, les procédures administratives menées par la Police nationale civile et le Bureau du Fiscal general de la République sont conformes aux protocoles d’intervention garantissant les droits des personnes détenues.

8.Les personnes détenues sont assistées par le Bureau du Procureur général de la République, se voient attribuer un avocat et bénéficient d’un entretien afin de mettre au point une stratégie de défense. La préparation du dossier est ensuite confiée à leur famille ou aux personnes habilitées à cet effet.

9.Toute personne privée de liberté bénéficie des services d’un défenseur public. En outre, elle reste en contact permanent avec sa famille afin d’élaborer sa stratégie de défense, et dispose d’un Centre d’assistance à distance qui a fourni environ 46 000 consultations d’aide directe à des familles de personnes détenues cette année.

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 11 b) des observations finales

10.Comme indiqué au Comité en 2022, l’Assemblée parlementaire a déclaré l’état d’urgence en réponse à des violences criminelles sans précédent, avec comme objectif principal de protéger la population.

11.Cette décision repose sur les dispositions de l’article 27 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme, laquelle permet, dans la mesure et pour la durée strictement exigées par la situation, la suspension des obligations au titre de cette dernière en cas de danger public ou de toute autre urgence constituant une menace pour l’indépendance ou la sécurité de l’État.

12.L’état d’urgence visait à doter les forces de l’ordre des outils et des mécanismes juridiques nécessaires pour rétablir l’ordre et la sécurité publique et reprendre le contrôle territorial du pays, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de contrôle du territoire. Demême, l’Assemblée parlementaire d’El Salvador s’est appuyée sur les dispositions de l’article 131, alinéa 27, et des articles 29 et 30 de la Constitution pour décréter successivement plusieurs prorogations de l’état d’urgence, ainsi que sur une analyse précise établissant la nécessité de telles prorogations à partir d’éléments spécifiques et factuels tenant compte des circonstances particulières qui laissaient envisager la persistance d’une situation d’insécurité et de graves atteintes aux droits des personnes.

13.Comme indiqué précédemment, ces prorogations se fondent sur une analyse précise du contexte ayant conclu à la nécessité de maintenir la restriction des droits spécifiquement visés par les décrets législatifs portant prorogation de l’état d’urgence afin d’endiguer les agissements des groupes criminels, d’autant plus que l’objectif n’est pas de lutter contre la « délinquance ordinaire », mais contre des actes commis par des organisations terroristes, comme le reconnaît la jurisprudence constitutionnelle de notre pays. À ce jour, les garanties suivantes sont toujours suspendues : droit de la défense (art. 12, al. 2 de la Constitution) ; durée de rétention administrative (art. 13, al. 2 de la Constitution) ; et inviolabilité de la correspondance et des télécommunications (art. 24 de la Constitution).

14.Conformément à la norme constitutionnelle imposant à l’Assemblée parlementaire de justifier ses décisions, chaque prorogation adoptée a été dûment motivée, les raisons invoquées étant directement liées aux motifs ayant conduit à la déclaration initiale de l’état d’urgence.

15.Les pandillas (type de bande criminelle) ne peuvent être considérées comme un phénomène passager, leur évolution les ayant amenées à nouer des liens étroits avec des groupes appartenant à la criminalité organisée et à s’enraciner dans les structures communautaires. Il convient donc de démanteler l’ensemble de cette organisation et de ses activités, depuis sa direction jusqu’à sa base, ce qui nécessite d’agir à grande échelle et de conserver aux forces de l’ordre les pouvoirs d’exception qui leur ont été octroyés.

16.L’état d’urgence et la mise en œuvre du Plan de contrôle du territoire ont permis d’obtenir des résultats tangibles qui sont reconnus par la population salvadorienne elle‑même, à savoir :

Démantèlement des structures du crime organisé ;

Identification et arrestation de membres d’organisations criminelles ;

Rétablissement de la sécurité publique au niveau national ;

Exercice effectif de l’autorité par les forces de l’ordre ;

Protection du droit à la vie de la population ;

Restauration de la confiance à l’égard des forces de l’ordre ;

Inversion de la courbe des taux de criminalité et d’impunité ;

Augmentation de la proportion de communes exemptes de criminalité ;

Restitution de moyens financiers aux secteurs touchés par des faits d’extorsion ;

Rétablissement du droit de propriété ;

Réappropriation des espaces publics de loisir et reprise de la vie communautaire ;

Transformation du régime juridique pénal aux fins d’enquête, de poursuite et de sanction des délinquants, ainsi que d’octroi d’une protection spéciale aux victimes d’infractions pénales.

17.Le Plan de contrôle du territoire est entré dans sa phase VI, « Intégration », laquelle a donné lieu à la création de la Direction nationale de la cohésion sociale, dont l’objectif est d’œuvrer pour une plus grande cohésion de la société. Cette entité s’attachera à répondre aux besoins à moyen et à long terme pour que l’État, les entreprises privées, les universités, les communautés et tous les secteurs de la société puissent unir leurs forces afin de combattre des problèmes tels que la pauvreté.

Violations des droits de l’homme survenues pendant le conflit armé

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 13 a) des observations finales

18.La création de l’Unité d’enquête sur les crimes commis pendant le conflit armé, en 2016, est venue renforcer le parquet, grâce à l’affectation progressive de ressources humaines et logistiques visant à améliorer son travail d’enquête. À l’origine, cette unité était un « groupe de travail » composé de trois procureurs. Toutefois, en 2019, elle est devenue une unité institutionnelle spécialisée comptant un chef d’unité, un coordonnateur des procureurs, sept substituts du procureur, un assesseur militaire, un assistant juridique, un assistant administratif et un chauffeur. L’Unité dispose également de trois véhicules utilisés aussi bien pour les activités opérationnelles que pour les interventions, et d’un grand espace exclusivement réservé à l’accueil des victimes et des témoins d’affaires faisant l’objet d’une enquête, qui répond aux exigences indispensables pour garantir la dignité de ces personnes et la confidentialité de leurs déclarations.

19.Cette unité dispose en outre d’un plan d’enquête assorti d’orientations stratégiques et conforme à la Politique de poursuite pénale et à la Politique de poursuite pénale des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis dans le contexte du conflit armé en El Salvador.

20.Le travail de l’Unité d’enquête sur les crimes commis pendant le conflit armé (UIDCA) couvre les aspects essentiels de toute enquête judiciaire, à savoir : a) réunir les éléments de preuve nécessaires pour établir l’existence et la caractérisation du crime visé par l’enquête ; b) démontrer, grâce aux éléments recueillis, l’existence d’un lien entre les personnes impliquées dans la commission du crime ; et c) déterminer les circonstances dans lesquelles a été commis l’acte en question.

21.La feuille de route de l’UIDCA suit les orientations et les lignes directrices énoncées dans la Politique de poursuite pénale des crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis pendant le conflit armé en El Salvador , en donnant la priorité aux affaires figurant dans le rapport de la Commission de la vérité. Depuis son adoption, cette politique est mise en œuvre de manière transversale dans l’action institutionnelle.

22.À ce jour, les données communiquées par l’UIDCA sur le nombre d’affaires ayant donné lieu à une enquête depuis sa création sont les suivantes :

Affaires	Nombre d ’ affaires
Affaires en cours d ’ instruction	201
Affaires ayant donné lieu à des poursuites	28
Affaires classées	3
Nombre total d ’ affaires traitées à ce jour	232

23.Dans le cadre des efforts institutionnels visant à garantir une enquête rapide et appropriée sur les crimes de torture, le Bureau du Fiscal general de la République, avec l’appui technique de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et du Gouvernement canadien, a rédigé le Manuel pour le recueil d’informations et la conduite d’enquêtes sur les crimes de torture en El Salvador, dont l’objectif est de renforcer et d’harmoniser les compétences des procureurs en matière de recueil d’informations et d’enquête sur la torture, en s’appuyant sur les normes, principes et procédures établis dans le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies, connu sous le nom de Protocole d’Istanbul.

24.En outre, par l’intermédiaire de l’École de formation au ministère public, le Bureau du Fiscal general de la République propose un programme de formation continue accessible à l’ensemble des fonctionnaires du ministère public, et plus particulièrement au personnel de l’UIDCA, lequel a bénéficié depuis novembre 2022 des formations suivantes :

Formation sur le Manuel pour le recueil d’informations et la conduite d’enquêtes sur les crimes de torture ;

Formation à la mise en œuvre et au suivi des recommandations des organismes internationaux en matière de droits de l’homme ;

Formation spécialisée sur le droit international humanitaire ;

Séminaire international sur la recherche et l’identification des personnes disparues : aperçu des dispositifs de recherche mis en place par les États d’Amérique latine.

Surveillance des lieux de détention

Renseignements sur la suite donnée aux recommandations formulées au paragraphe 26 des observations finales

25.Comme précédemment indiqué au Comité, les lieux de détention sont surveillés et ont pu être visités par des organisations et des organismes nationaux et internationaux indépendants. Ces visites ont pour but de garantir le respect des normes nationales et internationales. Elles sont complétées par une coopération active avec les organismes internationaux, qui permet d’entretenir un dialogue constructif et d’obtenir un retour d’information précieux pour améliorer sans cesse les pratiques et les politiques dans ce domaine.

26.Par ailleurs, dans le cadre de ses activités, le Commissaire présidentiel aux droits de l’homme et à la liberté d’expression effectue des visites programmées dans les établissements pénitentiaires à titre purement humanitaire. L’objectif principal de ces visites est d’apprécier directement les conditions de vie des personnes privées de liberté et de l’ensemble de la population carcérale. Cette initiative s’inscrit dans le cadre des dispositifs mis en place par le Gouvernement pour contrôler et évaluer la situation et la qualité des droits de l’homme dans les établissements pénitentiaires.

27.Parallèlement à ces mesures adoptées au niveau national, des organisations internationales telles que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) mènent des inspections dans les lieux de privation de liberté du pays. Doté d’un protocole spécial, le CICR réalise des évaluations exhaustives des lieux de détention, en fixant des objectifs spécifiques et en adaptant la durée de ses visites en conséquence.

28.La présence d’organismes nationaux et internationaux dans les établissements pénitentiaires témoigne d’un engagement commun à garantir le respect des droits de l’homme et à poursuivre l’amélioration des conditions de détention.

29.En conclusion, les visites réalisées par les organisations humanitaires, tant au niveau national qu’international, soulignent l’importance d’assurer une surveillance permanente des lieux de privation de liberté afin de protéger les droits fondamentaux des personnes qui y sont détenues. Ces initiatives collectives visent non seulement à mettre en évidence d’éventuelles violations, mais aussi à soutenir la mise en œuvre de mesures correctives destinées à favoriser un environnement carcéral plus équitable et plus respectueux de la dignité humaine.