Trente-troisième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

7-11 juin 2021

Point 5 de l’ordre du jour provisoire

Application par les organes conventionnels des Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José), une attention particulière étant accordée aux cas de représailles et aux tendances en la matière

Cartographie des pratiques des organes conventionnels en matière de lutte contre l’intimidation et les représailles et recensement des questions qui doivent faire l’objet de mesures complémentaires de la part des présidents *

Note du Secrétariat

Résumé

À leur trente-deuxième réunion annuelle (reprise de la session), le 14 décembre 2020, les présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme se sont entretenus de la question des représailles en s’appuyant sur la note établie par le Secrétariat (HRI/MC/2020/2/Rev.1). Ils ont demandé au Secrétariat de mettre cette note à jour pour leur trente-troisième réunion.

La présente note montre l’évolution de la situation en matière de représailles en 2020 en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), présente les faits nouveaux récents et quelques bonnes pratiques, et vise à faire le point, à l’intention des présidents et des experts, sur la situation touchant la prévention des actes de représailles, les allégations de représailles et la suite qui leur est donnée. Elle ne fait pas double emploi avec les informations présentées dans le rapport du Secrétaire général sur la coopération avec l’Organisation des Nations Unies, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, et doit être lue conjointement avec le prochain rapport sur les cas de représailles et les tendances en la matière, qu’il complète.

I.Introduction

1.À leur trente-deuxième réunion annuelle (reprise de la session), le 14 décembre 2020, les présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme se sont entretenus de la question des représailles en s’appuyant sur la note établie par le Secrétariat (HRI/MC/2020/2/Rev.1). Ils ont demandé au Secrétariat de mettre cette note à jour pour leur trente-troisième réunion.

2.La présente note rend compte de l’évolution de la situation en matière de représailles en 2020 en raison de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), des faits nouveaux récents, du rôle des rapporteurs, de la précédente réunion des présidents et du rapport des cofacilitateurs sur l’examen du système des organes conventionnels de 2020 ; elle met en évidence certaines bonnes pratiques et donne des indications aux présidents sur la marche à suivre.

3.Les restrictions imposées en raison de la pandémie ayant empêché la tenue de réunions en présentiel de la mi-mars à la fin 2020, il n’a été procédé à aucun examen de la situation dans un État partie au cours de cette période, à l’exception de l’examen en ligne, par le Comité des disparitions forcées, de renseignements complémentaires soumis par l’Iraq. Au cours de cette même période, il n’a pas non plus été possible au Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants d’effectuer des missions sur le terrain. Compte tenu de ce qui précède, le Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et les coordonnateurs chargés de la question des représailles ont été saisis d’un moins grand nombre de cas de représailles pour coopération avec les organes conventionnels.

II.Cadre général

4.Tout un chacun, en particulier les victimes de violations des droits de l’homme et les acteurs de la société civile, a le droit d’accéder librement aux organes conventionnels et de communiquer avec eux, sans craindre de faire l’objet d’intimidations ou de représailles. Par les informations contextuelles et les témoignages cruciaux qu’ils apportent, les acteurs de la société civile et les victimes de violations des droits de l’homme permettent aux experts des organes conventionnels de mener des travaux plus pertinents. Il appartient au premier chef aux États de prévenir les actes d’intimidation et de représailles et de s’abstenir de commettre de tels actes. Les États sont en outre tenus de protéger les individus contre les actes de représailles, d’enquêter sur les faits de représailles et d’offrir des recours effectifs aux victimes.

5.À leur réunion annuelle de 2015, les présidents des organes conventionnels ont adopté les Principes directeurs relatifs à la lutte contre l’intimidation ou les représailles (Principes directeurs de San José). Ce document, qui vise à renforcer l’efficacité et l’efficience de l’action des organes conventionnels, énonce six principes généraux et prévoit une série de moyens d’action permettant de lutter contre les représailles et de les prévenir.

6.Tous les organes conventionnels se sont dotés de coordonnateurs et de rapporteurs pour la question des représailles, dont les fonctions, définies de manière exhaustive et explicite dans les Principes directeurs de San José, sont : a) de garantir la cohérence du système des organes conventionnels ; b) de recevoir et d’évaluer les allégations d’intimidation ; c) de déterminer la meilleure marche à suivre ; d) de partager l’information au sein du réseau de coordonnateurs et de rapporteurs pour la question des représailles dont ils font partie, de faciliter la mise en œuvre des mesures d’appui et d’aligner les approches ; e) de recueillir des informations sur les bonnes pratiques.

A.Suite donnée par les organes conventionnels aux allégations de représailles

7.Les organes conventionnels donnent suite aux allégations d’intimidation ou de représailles de diverses manières, en se fondant sur dans les Principes directeurs de San José. Certains mènent à la fois une action de caractère confidentiel et une action de caractère public, par exemple rencontrer des membres des missions permanentes, envoyer des communications aux États et porter des affaires à la connaissance des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme ou de la Haute‑Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, ou en traiter dans leurs observations finales, communiqués de presse ou rapports au Conseil et à l’Assemblée générale. Les coordonnateurs des organes conventionnels examinent toutes les allégations au cas par cas, avec le consentement libre et éclairé des personnes concernées et dans le respect du principe consistant à « ne pas nuire » et des obligations de confidentialité, de sûreté et de sécurité.

8.Les Principes directeurs de San José prévoient des mesures préventives, notamment des mesures spécifiques consistant, par exemple, à autoriser les individus et les groupes à communiquer des informations de façon confidentielle, à organiser des réunions à huis clos avec les acteurs de la société civile, les victimes ou leurs représentants légaux, et à rappeler aux États parties qu’ils ont l’obligation de prévenir l’intimidation et les représailles et de s’abstenir de commettre de tels actes contre les individus qui coopèrent avec les organes conventionnels. Les campagnes de sensibilisation sont un autre moyen pour les organes conventionnels de réaffirmer l’importance de la coopération avec toutes les parties prenantes et de faire connaître les Principes directeurs de San José.

B.Présentation de la note précédente sur les représailles

9.À la reprise de leur trente-deuxième session, le 2 octobre 2020, les présidents ont examiné la note du Secrétariat consacrée à la cartographie des pratiques des organes conventionnels en matière de lutte contre l’intimidation et les représailles et au recensement des questions qui doivent faire l’objet de mesures complémentaires de la part des présidents (HRI/MC/2020/2/Rev.1).

10.À la lumière de la note établie par le Secrétariat, les présidents ont constaté que les organes conventionnels avaient fait des progrès considérables dans le traitement des allégations de représailles et s’étaient tous dotés de coordonnateurs ou de rapporteurs pour la question des représailles. Tous les organes conventionnels avaient adopté ou officiellement approuvé les Principes directeurs de San José, sauf le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui avait adopté à la place une déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme et les droits économiques, sociaux et culturels et défini une procédure pour le traitement des allégations de représailles au cas par cas. À sa 100e session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a adopté des principes directeurs sur les représailles (disponibles sur sa page Web). En septembre 2020 et au moment de la présentation du document, cinq des organes conventionnels avaient publié des directives ou des informations portant spécifiquement sur le signalement des actes de représailles sur leurs pages Web.

11.Les présidents ont aussi constaté que les comités avaient donné suite aux allégations de représailles pour cause de coopération avec les organes conventionnels en faisant part de leurs préoccupations, oralement, à la mission permanente de l’État concerné et par écrit par la voie de rapports ou de communications, ou avaient mis en place des stratégies de protection consistant par exemple à demander, à chaque ouverture de séance, à l’État partie dont le rapport était à l’examen de décrire les mesures qu’il avait prises pour prévenir les représailles. Les présidents ont également constaté que certains comités avaient tenu des réunions d’information confidentielles avec des organisations non gouvernementales et accepté des communications confidentielles, tandis que d’autres avaient organisé des réunions d’information à distance. Deux comités avaient publié sur leurs pages Web les lettres qu’ils avaient adressées à des gouvernements au sujet de cas de représailles, selon une démarche destinée à promouvoir la transparence et la responsabilité, sous réserve de l’accord des personnes concernées.

12.Plusieurs comités ont utilisé la procédure de suivi pour appeler l’attention sur des cas de représailles. De plus en plus de mesures préventives ont été prises. Ainsi, au début des séances d’examen de la situation dans les États parties, les présidents ou les rapporteurs annonçaient que les cas de représailles signalés seraient traités sans délai et dans le respect de la confidentialité. Les comités se sont aussi de plus en plus servi des observations finales pour mettre en évidence des cas de représailles, en formulant des recommandations spécifiques sur la suite à leur donner. Pendant l’examen du rapport d’un État partie, le rapporteur pour le pays a demandé à la délégation de confirmer que les personnes et les organisations qui avaient communiqué des informations au Comité pour l’aider dans son examen du rapport de l’État en question ne subiraient pas de représailles ou des menaces contre leur sécurité du fait de cette collaboration, et que les personnes dont les cas avaient été mentionnés par le Comité n’auraient pas non plus à subir de représailles.

13.Les présidents estimaient que les comités pouvaient faire encore plus pour sensibiliser à la question en publiant leur correspondance sur une page Web spécialement consacrée aux cas de représailles, et en insistant, à l’ouverture de chaque session ou pendant les séances avec les États parties, sur la politique de tolérance zéro pour les actes d’intimidation ou de représailles.

14.Les présidents estimaient aussi que les activités des différents coordonnateurs et rapporteurs des organes conventionnels pourraient être mieux coordonnées, notamment qu’il pourrait être demandé au Bureau du Sous‑Secrétaire général d’apporter une solution stratégique concertée aux représailles et aux allégations de tels actes. La réunion des présidents a été l’occasion pour eux de discuter des autres mesures que les organes conventionnels pourraient prendre pour sensibiliser davantage à la question des représailles, et notamment de certaines bonnes pratiques mentionnées dans le rapport, comme celle consistant à renforcer la coordination avec les autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme, en particulier avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme tels que la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains. Dans le rapport, il était proposé de renforcer les mesures de protection, par exemple par la tenue de réunions confidentielles avec les organisations non gouvernementales et les défenseurs des droits de l’homme en dehors des locaux des Nations Unies, de façon à protéger les victimes, les défenseurs des droits de l’homme et les membres de la société civile qui courent un risque accru de représailles.

15.Dans le rapport, il était aussi proposé que les présidents ou les rapporteurs puissent s’entretenir plus régulièrement des cas effectifs ou présumés d’intimidation et de représailles, y compris entre les sessions, et communiquent plus souvent, notamment sur la suite donnée aux allégations. Les présidents ont demandé au Secrétariat de les tenir au courant de la situation, et de mettre à jour la note qu’il avait établie en prévision de leur trente-troisième réunion.

16.À la trente-deuxième réunion des présidents, le réseau d’acteurs de la société civile TB-Net a pris la parole au titre du point de l’ordre du jour pertinent. Il a mis en relief que les organes conventionnels et les organisations de la société civile qui œuvrent à la protection, à la promotion et à la réalisation des droits de l’homme sont plus importants que jamais, et a formulé une série de recommandations invitant les organes conventionnels à préserver leur cadre d’action et à prévenir les actes d’intimidation ou de représailles. Par exemple, il a souligné qu’une plateforme de télétravail sécurisée était indispensable pour éviter les ingérences et les fuites d’informations confidentielles, et lutter contre le risque de représailles ; que les membres du comité devaient conserver la possibilité d’examiner toute communication en présentiel ; que les acteurs de la société devaient pouvoir participer pleinement, activement et en toute sécurité à toutes les réunions en ligne.

III.Bonnes pratiques en matière de représailles et travaux accomplis par les organes conventionnels depuis la trente-deuxième réunion des présidents

17.Depuis la trente-deuxième réunion des présidents, des faits nouveaux se sont produits et plusieurs bonnes pratiques ont été observées.

A.Rôle des rapporteurs ou des coordonnateurs chargés de la question des actes d’intimidation ou de représailles

18.En 2020, la Rapporteuse du Comité des disparitions forcées chargée de la question des représailles a élaboré un projet de lignes directrices pour le traitement des allégations de représailles. Ces lignes directrices répondaient à la nécessité de préciser la portée et les étapes de la procédure, ainsi que la répartition des responsabilités entre les différents acteurs intervenant dans le traitement des allégations. De plus, elles tenaient compte des orientations adoptées par d’autres comités. Elles seront examinées et adoptées par le Comité des disparitions forcées à sa vingtième session, en avril 2021.

19.La page Web du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été récemment mise à jour afin de rendre compte de la procédure à suivre dans les cas de représailles. Elle comporte une définition succincte des représailles, indique qui sont les membres du Comité exerçant les fonctions de coordonnateur/coordonnatrice et rapporteur/rapporteuse et, surtout, explique comment signaler un cas présumé de représailles ou communiquer des informations sur des actes de représailles, et en quoi consiste globalement la procédure appliquée par le Comité.

20.Le Comité des droits de l’enfant a tenu sa quatre-vingt-quatrième session extraordinaire à Samoa. C’était la première fois qu’un organe conventionnel tenait session ailleurs qu’à Genève ou New York. Le Comité a accueilli avec satisfaction la possibilité de s’informer du travail mené sur le terrain de manière plus directe et au plus près des parties prenantes. La région du Pacifique étant l’une des plus éloignées de l’Europe, les personnes qui souhaitent se rendre à Genève pour participer à l’examen du rapport d’un État partie doivent supporter des frais de déplacement élevés et surmonter des difficultés logistiques. Cette première session régionale a créé un précédent encourageant pour ce qui est d’entamer le dialogue avec un plus grand nombre d’organisations et de réseaux locaux et d’augmenter la visibilité des organes conventionnels dans une région éloignée. Consacrée à la situation des droits de l’enfant dans la région du Pacifique, elle a aussi été l’occasion pour le Comité de tenir une réunion publique avec des enfants samoans.

21.Le 4 décembre 2020, le Comité des droits de l’enfant a adopté une procédure de protection de l’enfance afin de garantir un cadre sûr et adapté aux enfants avec lesquels il a des échanges. Cette procédure vise à protéger les enfants contre tout préjudice résultant de leur participation aux travaux du Comité. Elle établit la marche à suivre pour signaler les menaces pesant sur la sécurité des enfants et apporter des solutions.

B.Soumission de rapports à l’Assemblée générale et au Conseil économique et social

22.En 2020, un certain nombre de comités, dont le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’enfant et le Comité des disparitions forcées, ont fait expressément référence à la question des représailles dans leurs rapports annuels ou biennaux, ou y ont consacré des chapitres, conformément aux Principes directeurs de San José.

23.Le rapport annuel du Comité des droits de l’enfant contenait en annexe les recommandations issues de la journée de débat général de 2018 consacrée à la protection et à l’autonomisation des enfants défenseurs des droits de l’homme qui visaient à aider les États parties et les autres parties prenantes à mieux protéger les enfants défenseurs des droits de l’homme contre les représailles et à renforcer leur pouvoir d’action face à de tels actes. Le Comité des droits de l’enfant a recommandé aux États de prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en place des environnements sûrs dans lesquels les enfants défenseurs des droits de l’homme peuvent librement, pleinement et sans crainte exprimer leur opinion sur toutes les questions liées à leurs droits, et de protéger les enfants défenseurs des droits de l’homme contre toute forme d’intimidation ou de représailles, ou contre la crainte de tels actes. Il a recommandé que la société civile, lorsqu’elle collabore avec des enfants défenseurs des droits de l’homme, prenne toutes les précautions voulues pour que les activités entreprises par ces enfants dans le domaine des droits de l’homme aient le moins de conséquences négatives possibles, et de s’efforcer de protéger les enfants défenseurs des droits de l’homme contre toute forme d’intimidation ou de représailles, ou contre la crainte de tels actes.

24.Dans son rapport annuel, le Comité contre la torture mentionnait la décision qu’il avait adoptée, à sa quarante-neuvième session, de créer un mécanisme de prévention, de surveillance et de suivi des cas de représailles exercées contre les organisations de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les victimes et les témoins ayant collaboré avec des organes conventionnels. Par la suite, il a nommé un rapporteur chargé de la question des représailles au titre de l’article 19 et un rapporteur chargé de la question des représailles au titre des articles 20 et 22. Le Comité a également indiqué qu’à sa cinquante-cinquième session, il avait adopté des lignes directrices sur la réception et le traitement des allégations de représailles contre des personnes ou organisations ayant collaboré avec le Comité dans le contexte des articles 13, 19, 20 et 22 de la Convention (CAT/C/55/2). Dans ce document, le Comité reconnaît clairement la valeur des Principes directeurs de San José. À sa soixante‑troisième session, le Comité a nommé une nouvelle rapporteuse pour la question des représailles au titre des articles 19, 20 et 22.

C.Réseau des rapporteurs ou coordonnateurs chargés de la question des actes d’intimidation ou de représailles

25.De nouveaux rapporteurs ont été nommés par le Comité contre la torture, le Sous‑Comité pour la prévention de la torture, le Comité des droits de l’enfant, le Comité des droits de l’homme et le Comité des travailleurs migrants (voir annexe).

D.Recueil de bonnes pratiques

26.Pour la première fois, des séances sur les représailles se sont tenues, en trois langues, dans le cadre des cours d’initiation organisés à l’intention des nouveaux membres des organes conventionnels, en février 2021. Ces séances, qui ont réuni de nombreux participants, étaient consacrées aux Principes directeurs de San José et ont notamment été l’occasion d’un dialogue interactif et de la diffusion d’un message vidéo du Sous-Secrétaire général aux droits de l’homme et du coordonnateur de l’ONU pour la question des représailles. Des informations pertinentes ont aussi été téléchargées sur un Extranet destiné aux experts des organes conventionnels. Ces séances peuvent être considérées comme une bonne pratique et devraient être poursuivies et développées.

IV.Récapitulatif des allégations de représailles formulées depuis la trente‑deuxième réunion des présidents

A.Rapport annuel du Secrétaire général sur la coopération avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes œuvrant dans le domaine des droits de l’homme

27.Il ressort du onzième rapport annuel du Secrétaire général sur la coopération avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme, qui couvre la période allant du 1er juin 2019 au 30 avril 2020, que les organes conventionnels ont examiné des allégations concernant l’Andorre, l’Arabie saoudite, le Bangladesh, la Guinée équatoriale, l’Ouzbékistan, les Philippines, la Pologne et le Viet Nam.

28.Dans le rapport susmentionné, le Sous-Secrétaire général indiquait que de nombreux représentants de la société civile faisaient état d’auto‑censure et s’étaient abstenus d’entrer en contact direct avec l’ONU, soit qu’ils n’avaient pas soumis de rapports parallèles aux organes conventionnels pour la procédure d’examen, soit qu’ils ne s’étaient pas rendus à Genève pour les sessions des organes conventionnels ou du Conseil des droits de l’homme en 2019 et 2020.

Comité des disparitions forcées

29.Le Comité des disparitions forcées a reçu des allégations selon lesquelles, dans un État membre, des acteurs étatiques surveillaient, harcelaient et accusaient d’infraction pénale les membres du personnel d’une organisation et leurs proches à la suite de la soumission de demandes d’action en urgence au titre de l’article 30 de la Convention. Dans deux cas, le Comité a demandé à l’État partie de prendre des mesures de protection et en a suivi la mise en œuvre, ainsi que la situation des victimes présumées.

Comité des droits de l’homme

30.Au cours des douze derniers mois, le Comité des droits de l’homme a pris des mesures préventives dans un cas de représailles.

Comité des droits économiques, sociaux et culturels

31.Le Bureau du Comité des droits économiques, sociaux et culturels a continué d’être informé des cas de représailles, mais n’a eu connaissance d’aucune allégation pendant la période 2020/21.

Comité contre la torture

32.Le 7 décembre 2020, le rapporteur chargé du suivi des observations finales du Comité contre la torture a adressé un rappel à une mission permanente auprès de l’Office des Nations Unies à Genève afin que celle-ci fournisse des informations sur la protection des défenseurs des droits de l’homme contre les représailles et coopère ainsi à l’examen du rapport initial de l’État partie qu’elle représentait. Dans ses observations finales, le Comité contre la torture avait recommandé à l’État partie de veiller à ce que les membres de la société civile et les organisations non gouvernementales qui avaient coopéré avec le Comité dans le cadre de l’examen du rapport initial dudit État partie soient protégés contre toute forme de représailles ou de harcèlement, notamment sous la forme d’accusations de violation de la loi sur les technologies de l’information et de la communication, conformément à l’engagement pris par le Ministre du droit, de la justice et des affaires parlementaires.

33.Le Comité contre la torture continue d’utiliser sa procédure de suivi des observations finales pour surveiller la mise en œuvre des recommandations portant sur des situations générales et des cas individuels de harcèlement et de représailles, notamment à l’égard de membres de la société civile et d’organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme qui ont coopéré avec lui.

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

34.En novembre 2020, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a demandé la libération immédiate et inconditionnelle d’une défenseuse des droits des femmes qui était en grève de la faim depuis le 26 octobre pour protester contre sa détention prolongée, ainsi que de toutes les autres défenseuses des droits humains placées en détention. Cette militante était active dans son pays et menait notamment des campagnes pour que les femmes obtiennent le droit de conduire et que les lois les plaçant sous la tutelle des hommes soient abrogées. En février 2018, elle avait rencontré des membres du Comité et leur avait fait part de ses observations sur la situation des droits des femmes dans son pays. Trois mois plus tard, elle avait été arrêtée. Depuis lors, elle est détenue pour des raisons de sécurité nationale et, selon certaines informations, en partie pour avoir pris contact avec le Comité.

Requêtes

35.En 2020, la Section des requêtes et des actions en urgence a reçu moins d’allégations de représailles, en particulier concernant des particuliers, qu’au cours des années précédentes. Cette baisse pourrait s’expliquer par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), qui a limité les possibilités d’accès aux mécanismes relatifs aux droits de l’homme.

36.Sur les huit organes conventionnels qui examinent des communications émanant de particuliers, quatre (le Comité contre la torture, le Comité des disparitions forcées, le Comité des droits des personnes handicapées et le Comité des droits de l’homme) ont examiné des allégations de représailles et y ont donné suite. Les organes conventionnels sont informés de l’enregistrement et du traitement des allégations reçues, ainsi que du partage des informations pertinentes avec d’autres services du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) (comme les contributions au rapport annuel du Secrétaire général sur la coopération avec l’ONU, ses représentants et ses mécanismes dans le domaine des droits de l’homme). Les nouveaux membres des organes conventionnels ont bénéficié de cours d’initiation en ligne et reçu des consignes sur la manière de normaliser et d’harmoniser les mesures prises en réponse aux cas de représailles signalés.

37.Plusieurs des cas de représailles signalés se rapportaient à ce qui était ressenti comme une détérioration des conditions de détention après la présentation d’une plainte pour des mauvais traitements subis en détention ou en prison. Dans d’autres cas, les auteurs de la communication craignaient que le fait d’avoir déposé une nouvelle plainte n’entraîne des représailles contre les membres de la famille de la victime présumée. Dans un cas, les représailles alléguées consistaient en l’adoption de contre-mesures par les autorités d’un État à l’égard d’une entité qui avait apporté sa contribution à l’Examen périodique universel en tant que partie prenante.

38.En ce qui concernait les procédures d’examen des plaintes émanant de particuliers, les comités ont continué de formuler des demandes de mesures provisoires et de mesures de protection en réaction aux allégations de représailles qu’ils avaient reçues. Conformément à la pratique établie, les rapporteurs ou les coordonnateurs chargés de la question des représailles des comités concernés ont averti les États parties par la voie de lettres d’allégation. Cependant, il est souvent ressorti des observations reçues en retour que les États parties contestaient les allégations, sans fournir d’informations de fond sur l’issue des enquêtes menées par leurs services. C’est pourquoi les organes conventionnels ont proposé de renforcer les activités de plaidoyer auprès des États parties afin de les inciter à s’employer davantage à mener des enquêtes de fond sur les allégations de représailles et à prendre des mesures de protection en faveur des auteurs de ces allégations, si nécessaire.

V.Faits nouveaux

A.Passage au numérique et COVID-19

39.Les restrictions imposées en raison de la pandémie ayant empêché la tenue de réunions en présentiel de la mi-mars à la fin 2020, il n’a été procédé à aucun examen de la situation dans un État partie au cours de cette période, à l’exception de l’examen en ligne par le Comité des disparitions forcées de renseignements complémentaires soumis par l’Iraq. Au cours de cette même période, il n’a pas non plus été possible au Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants d’effectuer des missions sur le terrain. Compte tenu de ce qui précède, le Secrétariat de l’ONU et les coordonnateurs chargés de la question des représailles ont été saisis d’un moins grand nombre de cas de représailles pour coopération avec les organes conventionnels.

40.Cependant, malgré les nombreuses difficultés rencontrées, les organes conventionnels ont continué de s’acquitter de leurs missions, en ligne et pendant la période intersessions. Ils ont examiné des communications émanant de particuliers et adopté des décisions et des constatations, décidé de mesures provisoires et d’actions en urgence, et aux fins de l’examen de la situation dans les différents États parties, ont établi des listes de points à traiter avant ou après la soumission des rapports desdits États. Le Comité des disparitions forcées a procédé en ligne à l’examen des renseignements complémentaires soumis par un État partie. Les organes conventionnels ont élaboré des observations générales et des avis concernant les effets de la pandémie de COVID-19 sur les droits de l’homme, ont continué de surveiller la suite qui était donnée à leurs observations finales et à leurs constatations ou décisions et ont eu des échanges avec des mécanismes nationaux de prévention. La diminution des possibilités d’échanger avec les organes conventionnels, en particulier en personne, semble s’être accompagnée d’une diminution des signalements. Néanmoins, les organes conventionnels ont assuré un suivi des cas de représailles qui leur avaient été signalés pendant leurs séances en ligne ou entre les sessions.

41.Pendant leurs séances en ligne et au cours de leurs échanges intersessions, les organes conventionnels ont fait face à un certain nombre de problèmes techniques, logistiques et financiers. Par exemple, les services d’interprétation simultanée fournis par l’Office des Nations Unies à Genève pour les réunions en ligne n’étaient disponibles que pour une durée de deux heures (au lieu de six). Il y avait également la question de l’accessibilité pour les personnes handicapées, la différence de fuseaux horaires entre les participants aux séances en ligne, les coûts supplémentaires supportés par les experts pour la connexion, les problèmes de connectivité et le temps requis pour participer pleinement en ligne. Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de la sécurité numérique et de ses implications en matière de représailles et de la capacité effective de participer en ligne aux séances des organes conventionnels (en 2020, l’ONU n’a pas autorisé l’utilisation de certaines plateformes numériques, comme Zoom, pour des raisons de sécurité).

42.Des représentants de la société civile ont affirmé que les consultations et les échanges avec les organes conventionnels s’étaient fait plus nombreux avec le passage des séances en ligne ou entre les sessions, tandis que d’autres ont dit se sentir marginalisés, car il leur semblait avoir eu moins de possibilités de s’entretenir directement avec les experts des organes conventionnels.

B.Rapport des cofacilitateurs sur l’examen du système des organes conventionnels de 2020

43.Dans leur rapport à l’Assemblée générale, les cofacilitateurs de l’examen du système des organes conventionnels de 2020, nommés par le Président de l’Assemblée à sa soixante‑quatorzième session, ont souligné une nouvelle fois qu’il était important de lutter contre les représailles ou les menaces visant des personnes qui coopèrent avec les organes conventionnels ou leur fournissent des informations (A/75/601, annexe).

44.Les cofacilitateurs ont indiqué qu’il existait un consensus général sur l’idée que les organes conventionnels s’efforcent de parvenir à une stratégie uniformisée et à des lignes directrices communes concernant leurs relations avec la société civile et les institutions nationales des droits de l’homme, de manière à accroître la transparence et à préciser les modalités des échanges entre les parties prenantes avec l’ensemble du système des organes conventionnels. Les outils numériques et les nouvelles plateformes technologiques pourraient être utiles à cet égard. En outre, il a été souligné que les efforts d’harmonisation devraient également porter sur la question des représailles telles qu’elles sont définies par les Principes directeurs de San José et viser à l’application coordonnée et cohérente desdits Principes directeurs par tous les organes conventionnels.

45.Dans leur rapport, les cofacilitateurs ont indiqué que l’utilisation des nouvelles technologies et les investissements accrus dans ce domaine figuraient parmi les moyens d’améliorer l’accessibilité et la transparence des organes conventionnels qui avaient été le plus fréquemment mentionnés. Il a notamment été suggéré de diffuser systématiquement sur le Web toutes les séances des organes conventionnels et d’utiliser des outils de collaboration virtuelle pour élargir les consultations avec la société civile, ainsi que d’améliorer les canaux de communication, tels que les sites Web des organes conventionnels, qui permettaient aux représentants de la société civile et aux institutions nationales des droits de l’homme disposant de ressources limitées d’avoir des échanges virtuels avec les comités. Cela permettrait également de mieux protéger les témoins et les défenseurs des droits humains qui craignent des représailles en leur donnant la possibilité de témoigner sans révéler leur emplacement ou depuis un lieu relativement sûr.

46.Les cofacilitateurs ont ajouté que le HCDH devrait prendre des mesures afin d’améliorer la visibilité et l’accessibilité du système des organes conventionnels, par exemple en facilitant les interactions avec les parties prenantes au moyen d’outils numériques. Compte tenu du consensus général autour de l’idée qu’aucun individu et aucune organisation ne devraient subir de représailles, les organes conventionnels et le HCDH devraient prendre toutes les dispositions voulues pour traiter la question des représailles avec cohérence.

Soumission de rapports à l’Assemblée générale et au Conseil économique et social

47.Dans une déclaration interrégionale prononcée à la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale, 75 États membres ont insisté sur la nécessité que les présidents des organes conventionnels rendent compte plus fréquemment des actes de représailles au moment de soumettre les rapports de leurs comités à l’Assemblée générale et au Conseil économique et social, à des fins de sensibilisation et de responsabilisation. Les États ont exprimé leur préoccupation face au grand nombre de pays qui étaient mentionnés dans le rapport du Secrétaire général sur la question des représailles, d’autant que la grande majorité d’entre eux ne l’était pas pour la première fois. L’augmentation du nombre de pays mentionnés pour leurs pratiques d’intimidation et de représailles était tout aussi alarmante. Les États se sont félicités des mesures prises en vue de renforcer le dialogue sur la question des représailles à l’Assemblée, et ont souligné qu’il fallait faire davantage pour protéger le droit de chacun de communiquer avec le système des Nations Unies. Ils se sont fait l’écho des appels invitant les États à s’employer davantage à lutter contre les représailles, notamment en renvoyant à des cas précis au cours de leurs futurs échanges avec les organes de l’ONU.

VI.Questions appelant des mesures complémentaires de la part des présidents

48.Les moyens d’action présentés ci-après reflètent les recommandations précédemment formulées par les présidents et celles figurant dans la note établie par le Secrétariat pour la trente‑deuxième réunion (HRI/MC/2020/2/Rev.1).

A.Suivi

49.Les présidents souhaiteront peut-être avoir des échanges plus réguliers sur la question des représailles, et le rapporteur ou les coordonnateurs souhaiteront peut-être se réunir plus fréquemment − même en ligne, compte tenu de la pandémie de COVID-19 − pour assurer le suivi des allégations de représailles.

B.Sensibilisation

50.Pour une meilleure sensibilisation et une meilleure information du public, il serait possible de faire référence à des affaires et à des communications, lorsque celles-ci sont publiques, sur une page Web spécialement consacrée aux allégations de représailles (comme certains comités le font déjà) ; d’insister, à l’ouverture de chaque session ou au cours des séances avec les États parties, sur la politique de tolérance zéro pour les actes de représailles et d’intimidation ; d’ajouter une section sur les actes d’intimidation et de représailles dans les rapports annuels ou biennaux. Évoquer expressément la question des représailles et la manière dont les organes conventionnels peuvent donner suite aux allégations, dans les cours d’initiation destinés aux nouveaux experts, était considéré comme une bonne pratique qui devrait être conservée et renforcée.

C.Uniformisation des méthodes de travail et coordination entre lesorganes conventionnels

51.Les organes conventionnels devraient continuer d’uniformiser leurs méthodes de travail lorsqu’ils traitent de cas de représailles, y compris pour ce qui est du rôle des coordonnateurs et des rapporteurs, des politiques ou des lignes directrices concernant les représailles et de la divulgation des allégations de représailles et des réponses reçues des États. Les présidents pourraient instaurer des échanges plus réguliers sur les représailles et les actes d’intimidation avec les coordonnateurs et les rapporteurs, y compris entre les sessions, en organisant périodiquement des réunions de coordination virtuelle ou au moyen d’une liste de diffusion électronique à destination des coordonnateurs et des rapporteurs. Les présidents devraient être régulièrement informés de tout fait nouveau concernant les représailles. Des échanges plus réguliers avec les coordonnateurs chargés de la question des représailles au niveau du secrétariat pourraient également être envisagés.

52.Il conviendrait de renforcer la coordination entre les coordonnateurs et les rapporteurs des organes conventionnels, notamment lorsqu’ils s’adressent au Bureau du Sous-Secrétaire général en vue d’apporter une solution stratégique concertée aux représailles et aux allégations de tels actes.

53.Il serait possible de renforcer la coordination et la communication avec les autres mécanismes relatifs aux droits de l’homme, en particulier entre les rapporteurs et les coordonnateurs des organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, comme le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits humains. D’autres mesures pourraient être prises, telles que l’amélioration de la coordination interne, l’approbation officielle et la diffusion des Principes directeurs de San José, un recours plus stratégique aux communiqués de presse et le traitement systématique des cas au moyen de communications ou de réunions formelles avec les représentants permanents des États parties concernés.

54.À des fins de prévention des représailles, il serait envisageable d’améliorer la coordination avec les entités des Nations Unies présentes sur le terrain. Les organes conventionnels pourraient renforcer leur action de prévention en assurant une coordination avec les présences sur le terrain ou les responsables des pays concernés, notamment en communiquant avec les présences sur le terrain avant l’examen du rapport périodique d’un État partie dans lequel des actes d’intimidation ou de représailles ont été commis, actes dont il a éventuellement pu être fait état publiquement, par exemple dans le rapport du Secrétaire général. Il serait également envisageable de renforcer les mesures de protection, par exemple par la tenue de réunions confidentielles avec des organisations non gouvernementales et des défenseurs des droits de l’homme, y compris en dehors de l’enceinte de l’ONU.

D.Soumission de rapports à l’Assemblée générale et au Conseil économique et social

55.Les organes conventionnels devraient faire figurer plus systématiquement des informations sur les actes d’intimidation ou de représailles, ainsi que sur les mesures prises et leurs résultats, dans leurs rapports annuels ou biennaux, afin d’appeler davantage l’attention des organes politiques du système des Nations Unies sur la question des représailles, conformément aux Principes directeurs de San José.

Annexe

Organes conventionnels et rapporteurs

Organe conventionnel	Rapporteur/Rapporteuse	Courriel
Comité des droits de l’homme	Bamariam Koita	ccpr@ohchr.org
Comité des droits économiques, sociaux et culturels	Bureau du Comité	cescr@ohchr.org
Comité contre la torture (art. 13, 19, 20 et 22 de la Convention)	Ana Racu	cat@ohchr.org
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale	Silvio Albuquerque	cerd@ohchr.org
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes	Dalia Leinarte Leticia Bonifaz Alfonzo (corapporteuse)	cedaw@ohchr.org
Sous-Comité pour la prévention de la torture	Nora Sveaass	opcat@ohchr.org
Comité des droits de l’enfant	Gehad Madi	crc@ohchr.org
Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille	Myriam Poussi (Burkina Faso) Pablo Cesar Garcia Saenz (Guatemala)	cmw@ohchr.org
Comité des droits des personnes handicapées	Robert Martin Rosemary Kayess	crpd@ohchr.org
Comité des disparitions forcées	Milica Kolakovic-Bojovic	ced@ohchr.or