Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/HND/Q/126 avril 2006

FRANÇAISOriginal: ESPAGNOL

Comité des droits de l’hommeQuatre‑vingt‑sixième session13‑31 mars 2006

LISTE DES POINTS À TRAITER À L’OCCASION DE L’EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DU HONDURAS (CCPR/C/HND/2005/1)

Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte et le Protocole facultatif sont appliqués (art. 2)

1.Indiquer quelle place occupe le Pacte dans l’ordre juridique interne, quelles mesures ont été prises pour le diffuser, si les particuliers peuvent l’invoquer directement devant les tribunaux et si ceux-ci en ont appliqué les dispositions dans des cas concrets. Donner des exemples de l’application concrète du Pacte.

2.Exposer les mesures concrètes qui ont été prises pour enquêter sur les violations des droits de l’homme, punir les responsables et accorder réparation aux victimes, en particulier pour ce qui est des disparitions forcées.

3.Indiquer si les attributions de la Commission interinstitutionnelle des droits de l’homme, qui a été créée par décret gouvernemental et qui relève de la présidence de la République, font double emploi avec celles du Commissaire national aux droits de l’homme. Exposer les mesures concrètes qui ont été adoptées ou qu’il est prévu d’adopter pour préserver l’indépendance du Bureau du Commissaire national aux droits de l’homme en tant qu’institution nationale de protection des droits de l’homme.

Égalité entre les sexes et interdiction de la discrimination (art. 2 (par. 1), 3, 25 et 26)

4.Indiquer quels résultats concrets ont été obtenus grâce aux mesures adoptées pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne leur accès et leur participation à des fonctions électives et à l’administration publique (par. 31, 33 et 35 du rapport).

Violence contre la femme et violence familiale (art. 3, 6, 7 et 24)

5.Indiquer quelles mesures de prévention ont été adoptées à la suite des morts violentes de femmes survenues en particulier à San Pedro Sula et quelles sanctions ont été prises contre les responsables. Une formation a-t-elle été organisée à l’intention des membres de la police afin de s’assurer que la violence familiale n’est pas considérée comme relevant de la sphère privée et les plaintes dénonçant de tels actes ne soient pas classées systématiquement pour ce motif? Quelles autres mesures est-il prévu d’adopter pour réduire l’incidence de la violence exercée au sein du foyer contre la femme?

Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, protection de l’intégrité personnelle (art. 6, 7, 9 et 24)

6.Indiquer quelles mesures ont été prises pour prévenir les exécutions extrajudiciaires d’enfants, en particulier d’enfants des rues et d’enfants et adolescents appartenant à des groupes économiquement vulnérables. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour enquêter sur ces crimes, identifier leurs auteurs et les punir. Lorsque des agents de l’État sont impliqués dans ces affaires, quelles mesures ont été prises pour engager aussi une action disciplinaire et pour réparer le préjudice causé aux victimes et aux membres de leur famille (par. 45 et suiv. du rapport)?

7.Indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour enquêter sur les mauvais traitements infligés à des personnes incarcérées dans différents centres de détention pour adultes et dans des établissements de détention pour mineurs, ainsi que sur le décès de certains détenus, et pour sanctionner les responsables; préciser quelle a été l’efficacité des mesures prises à la suite des incidents survenus en avril 2003 à la prison d’El Porvenir à La Ceiba, où 68 personnes sont mortes, et en mai 2004 à la prison de San Pedro Sula, où sont décédées 107 personnes, dont une majorité de mineurs (par. 57 du rapport).

8.Exposer les mesures qui ont été prises pour éviter que la police et l’armée ne fassent un emploi excessif de la force et des armes à feu lorsqu’elles interviennent pour assurer la sécurité des citoyens (par. 201 du rapport), emploi excessif qui serait à l’origine de décès extrajudiciaires. Expliquer comment l’article 39 de la loi relative à l’ordre public et à la cohabitation sociale peut être compatible avec les Principes de base de l’ONU sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.

9.Indiquer quelles mesures ont été prises pour prévenir les mauvais traitements, les menaces, les actes d’intimidation et les agressions dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme, enquêter sur ces actes et punir les responsables.

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (art. 8 et 24)

10.Indiquer quelles mesures les autorités prennent pour prévenir et réprimer la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et pour éliminer le travail et l’exploitation économique des enfants.

Sécurité de la personne et protection contre les détentions arbitraires (art. 9)

11.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour réduire la durée de la détention provisoire et le nombre excessif de détenus non condamnés, en particulier les membres de bandes de jeunes (maras) inculpés d’appartenance à une association illicite.

12.Donner des informations sur les mesures prises pour éliminer les pratiques consistant à arrêter une personne sur simple soupçon ou arbitrairement, auxquelles il est fait allusion dans le rapport de l’État partie (par. 85, 87 et 88 du rapport).

Conditions de vie dans les prisons (art. 10)

13.Exposer les mesures prises pour remédier aux problèmes de surpopulation et de mauvaises conditions de vie dans les prisons et pour améliorer la situation des mineurs privés de liberté.

Droit à un procès équitable (art. 14)

14.Indiquer par quels mécanismes sont garantis l’indépendance du pouvoir judiciaire et le bon déroulement des carrière judiciaires.

15.Indiquer quelles mesures ont été prises pour permettre aux détenus, en particulier les mineurs soupçonnés de faire partie de bandes de jeunes, de communiquer avec leur famille et avec leur avocat.

Droit à la liberté d’expression (art. 19)

16.Indiquer quelles mesures l’État partie a adoptées pour garantir le respect de la liberté de rechercher, recevoir et diffuser des informations, étant donné que l’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique est toujours qualifié de délit et que la censure préalable existe encore. Donner des renseignements sur les cas de menaces, d’agressions et d’homicides dont ont été victimes des journalistes ou des employés de presse et sur les plaintes déposées contre des journalistes pour diffamation.

Liberté d’association (art. 22)

17.Indiquer si, dans la pratique, la constitution de syndicats fait l’objet de restrictions et quelles mesures ont été prises pour garantir la liberté d’association.

Droits de l’enfant et droits des minorités (art. 16, 24 et 27)

18.Préciser les mesures prévues pour assurer l’inscription des enfants sur les registres d’état civil dans l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones rurales et les communautés autochtones.

19.Donner des renseignements sur les problèmes spécifiques qui touchent les communautés autochtones et d’ascendance africaine au Honduras (par. 15 du rapport), comme la non‑reconnaissance de leurs droits sur les terres de leurs ancêtres, la spoliation de terres communales, la participation inexistante ou marginale des membres de ces communautés à la vie politique, la discrimination, l’absence d’accès aux services publics, notamment à l’éducation bilingue, et les mauvaises conditions de travail. Décrire les mesures qui ont pu être prises pour remédier à ces situations.

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