Comité des droits de l’enfant
Rapport valant sixième et septième rapports périodiques soumis par le Mexique en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2020 * , **
[Date de réception : 18 décembre 2020]
Introduction
1.Le Mexique a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant (ci-après « la Convention ») le 21 septembre 1990. En 2014, il a adopté la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents, qui s’appuie sur la Convention et reconnaît les enfants et les adolescents comme des titulaires de droits, établit des mesures visant à protéger leurs droits et à les rétablir lorsqu’ils sont bafoués et impose à tous les acteurs intervenant en vue de garantir ces droits de se coordonner et de coopérer au moyen de systèmes de protection intégrés à tous les niveaux de gouvernement.
2.Depuis, le pays œuvre à la mise en place progressive d’une politique nationale visant à protéger pleinement les droits de plus de 40 millions d’enfants et d’adolescents par la voie du développement institutionnel, de la coordination systémique, de l’élaboration de programmes et de politiques publiques, de l’évolution de la législation, de décisions judiciaires, de mesures de renforcement des capacités, de la collecte d’informations, de la diffusion d’informations sur les droits et de la sensibilisation à cette question à l’échelle du pays.
3.En application de l’article 44 de la Convention, le pays a soumis cinq rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant (ci-après « le Comité »). Il a également soumis ses rapports initiaux au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
4.Conformément aux directives spécifiques à l’instrument concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent soumettre en application du paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptées par le Comité à sa soixante-cinquième session (CRC/C/58/Rev.3), le rapport valant sixième et septième rapports périodiques sur la mise en application de la Convention présente les progrès qu’a accomplis le Mexique entre 2015 et 2020.
5.Le rapport comporte 11 sections dans lesquelles sont mis en évidence les stratégies, les initiatives, les mesures et les programmes que le Mexique a mis en application pour se conformer à la Convention et pour donner suite aux recommandations du Comité. Il a été élaboré par la Commission chargée du suivi des recommandations du Comité des droits de l’enfant (ci-après « la Commission »), créée à cette fin au sein du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence, avec la collaboration d’autorités fédérales et d’autorités des États fédérés, sous la coordination du Ministère des Affaires étrangères et avec l’appui technique du Secrétariat exécutif dudit Système. Il comporte en outre des informations émanant des commissions analogues qui ont été créées au niveau des États.
6.La contribution des systèmes de protection de l’enfance et de l’adolescence créés au niveau des États à l’élaboration du rapport permet, pour la première fois, de disposer d’une perspective nationale sur la situation concernant la garantie des droits des enfants et des adolescents. En outre, des organisations de la société civile, des organisations internationales et le monde universitaire ont été consultés, de même que 2 752 adolescents appartenant à des groupes organisés situés dans 29 entités fédérées et 271 enfants et adolescents appartenant à des populations particulièrement vulnérables (enfants faisant l’objet d’une protection de remplacement, enfants autochtones présentant un handicap, enfants victimes de violences, entre autres), dont les opinions ont été intégrées au début de chaque section afin de mettre en avant les progrès et les difficultés qu’ils ont constatés.
7.Le rapport est accompagné d’annexes contenant des informations complémentaires : 1) une annexe de nature statistique qui contient des données actualisées ; 2) une annexe portant sur les mesures prises par les entités fédérées ; 3) une annexe portant sur le processus de consultation des enfants et des adolescents en vue de l’élaboration du rapport ; 4) une annexe portant sur le processus de consultation des organisations de la société civile, des organisations internationales et du monde universitaire ; 5) une annexe portant sur la formation. Compte tenu de l’urgence sanitaire prolongée causée par la pandémie de COVID‑19, une sixième annexe sur les mesures prises dans ce contexte pour protéger les droits des enfants et des adolescents est incluse.
I.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
A.Mesures visant à rendre la législation et les pratiques nationales pleinement conformes aux dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs
8.Un an après l’adoption de la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents, une loi analogue était entrée en application dans 31États. Le règlement d’application de la loi générale a été adopté en décembre 2015. Trente-deux règlements d’application correspondant aux lois adoptées au niveau des États ont également été promulgués. Le Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence a en outre adopté des instruments juridiques d’ordre administratif afin de définir son mode de fonctionnement.
9.Au cours des cinq dernières années, afin de rendre la législation mexicaine conforme à la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents, les instances législatives au niveau fédéral et au niveau des États ont adopté plusieurs lois et mené des réformes visant à mieux garantir le respect des droits de l’enfant.
10.Parmi les progrès réalisés dans le domaine législatif comme suite aux recommandations formulées par le Comité, il convient de signaler la révision, en mai 2019, des articles 3o., 31 et 73 de la Constitution, par laquelle l’éducation de la petite enfance a été reconnue comme faisant partie de l’éducation de base et qui a entraîné l’élaboration et la mise en application de la Stratégie nationale de prise en charge de la petite enfance et de la Stratégie nationale pour l’éducation inclusive, ainsi que l’adoption d’une nouvelle loi générale relative à l’éducation.
11.La révision des articles 4o. et 73 de la Constitution a commencé en décembre 2020 et prévoit l’obligation de créer un système national de soins. Une fois achevée, cette réforme contribuera à renforcer les institutions au profit des enfants et des adolescents, de leurs parents et des personnes qui s’occupent d’eux.
12.En matière pénale, la loi nationale relative au système de justice pénale pour les adolescents a été adoptée en juin 2016, remplaçant un système tutélaire et persécutif par un système accusatoire qui protège les droits des enfants et des adolescents.
13.Sur le plan migratoire, la loi relative aux migrations et la loi relative aux réfugiés, à la protection complémentaire et à l’asile politique ont été révisées en novembre 2020 à la lumière de la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents afin de garantir que les enfants et adolescents migrants ou demandeurs d’asile ne soient pas détenus dans des centres d’accueil pour migrants et que les bureaux de la protection de l’enfance et de l’adolescence interviennent dès leur arrivée sur le territoire.
14.Conformément aux multiples recommandations formulées par le Comité à ce sujet, le mariage d’enfants est désormais totalement interdit dans l’ensemble du pays ; toutes les dérogations et exceptions de nature administrative ou judiciaire ont été abrogées, de même que les dispositions autorisant l’émancipation.
15.En novembre 2019, des modifications et des ajouts à la loi générale relative à la santé ont été adoptés concernant le surpoids, l’obésité et l’étiquetage d’avertissements sur les aliments et les boissons non alcoolisées. En conséquence, les États ont commencé à réviser leurs lois en vue d’interdire la vente de produits mauvais pour la santé aux enfants et aux adolescents. Les effets de ces interdictions sur l’autonomie progressive sont en cours d’étude.
16.Le processus de mise en conformité de la législation interne avec la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents se poursuit, l’objectif étant de parvenir à la mise en application de cette dernière dans tous les domaines.
B.Adoption d’une stratégie nationale globale pour l’enfance et de plans d’action connexes
17.Conformément aux dispositions prévues par la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents, l’État mexicain a conçu et mis à exécution le Programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence, programme fédéral qui vise à structurer l’action institutionnelle et les politiques publiques afin de garantir le plein exercice, le respect, la protection et la promotion des droits humains des enfants et des adolescents. Des enfants, des adolescents et des représentants des secteurs public, privé et social ont pris part à l’élaboration de ce programme, qui s’appuie sur la Convention et les recommandations formulées par le Comité.
18.Dans le cadre de l’application du Programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence pour 2016‑2018, 35 instances ont coordonné l’action de différentes agences fédérales, ce qui s’est traduit par des progrès dans 88 % des domaines d’action visés par le programme et par une amélioration des indicateurs relatifs à la réalisation du droit à une vie sans violence, imputable à la baisse du pourcentage d’admissions à l’hôpital dues à des blessures, à l’interdiction des mariages d’enfants et à l’incrimination du « grooming », et de l’indicateur relatif à la participation des enfants et des adolescents, amélioration due à l’institutionnalisation des mécanismes gouvernementaux permettant aux enfants et aux adolescents d’exprimer leur opinion et de formuler des propositions en matière de politiques publiques. Les recommandations que le Conseil national d’évaluation de la politique de développement social a formulées dans son évaluation ont été reprises lors de l’élaboration du Programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence pour 2020‑2024, qui se fonde sur les quatre dimensions définies par la Convention.
19.Au niveau des États fédérés, 17 programmes locaux et 154 programmes municipaux de protection des enfants et des adolescents ont été adoptés et sont entrés en vigueur. Ces programmes reprennent les stratégies et les domaines d’action prioritaires énoncés dans les Programmes nationaux de protection de l’enfance et de l’adolescence pour 2016‑2018 et 2020‑2024 et soutiennent le processus de prise en compte des droits des enfants et des adolescents dans toutes les mesures que prennent les autorités des États et les autorités municipales.
20.Parallèlement aux plans adoptés dans ce domaine au niveau national et au niveau des États, la Stratégie nationale de prise en charge de la petite enfance a été adoptée en mars 2020 afin de développer une politique nationale en faveur des enfants de moins de 6 ans. Cette stratégie comporte un cadre directeur, intitulé « Parcours de prise en charge globale », qui prévoit la mise à disposition d’un ensemble de services publics et de soins associés au développement global de la petite enfance. La Commission de la petite enfance, qui relève du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence, en assure la coordination. Des mesures programmatiques et budgétaires et des mesures de gestion sont à l’étude en vue de son application. On peut citer en exemple les mesures qui ont été prises dans les États de Jalisco, Chihuahua et Sinaloa aux fins de son application au niveau local.
21.L’État mexicain, déterminé à réaliser les objectifs de développement durable, a approuvé l’adoption d’un instrument portant sur 25 objectifs nationaux en faveur des droits de l’enfant et de l’adolescent à atteindre d’ici à 2025. Cet instrument coordonne les actions que mènent les institutions pour faire respecter les droits des enfants et des adolescents et comporte des indicateurs et des cibles qui sont alignés sur les objectifs de développement durable (2030) et correspondent à ceux qui figurent dans la Stratégie nationale de mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.
C.Organisme gouvernemental ayant la responsabilité générale de la coordination de l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs
22.Au titre de la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents, le Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence, en sa qualité d’espace de dialogue pour les différentes instances fédérales, a été chargé, en décembre 2015, de concevoir et de coordonner la politique nationale en matière de droits des enfants et des adolescents. C’est à cet organe collégial que revient le pouvoir de décision le plus élevé sur ces questions. Il structure l’action menée par les systèmes de protection de l’enfance et de l’adolescence au niveau des États et, par leur intermédiaire, celle menée par les systèmes municipaux de protection de l’enfance et de l’adolescence. Il a pour mandat d’analyser, de définir et d’articuler les politiques publiques, les normes, les institutions, les acteurs et les mesures à prendre aux trois niveaux de gouvernement. Présidé par le Président de la République, il regroupe 9 ministres, 32 chefs de l’exécutif au niveau des États, des membres de trois organes constitutionnels autonomes et 8 représentants d’organisations de la société civile.
23.Le Secrétariat exécutif du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence, qui est un organe administratif relevant du Ministère de l’intérieur, a été créé en octobre 2015 afin d’assurer la coordination opérationnelle du système. La même année, les 32 États fédérés ont publié leur propre loi en la matière et, en 2016, ont créé leurs propres systèmes de protection de l’enfance et de l’adolescence et leurs secrétariats exécutifs. Par la suite, 1 874 systèmes municipaux de protection de l’enfance et de l’adolescence, dont la coordination est assurée par les systèmes des États, ont été créés. Leur budget, leurs attributions et leur structure institutionnelle varient en fonction des choix effectués par les autorités au niveau des États.
24.Pour mieux définir les politiques publiques, le Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence a approuvé la mise en place de 10commissions de travail portant sur des thématiques particulières. Ces commissions, dont la coordination est assurée par les autorités compétentes dans le domaine en question, sont composées de représentants de l’administration fédérale, parfois de l’administration de l’État, et d’organisations de la société civile. Au niveau des États, 190autres commissions et groupes de travail ont vu le jour.
25.Des mécanismes ont été mis en place afin de coordonner l’action des autorités aux différents niveaux et d’articuler la politique nationale sur l’ensemble du territoire, notamment la Commission des secrétariats exécutifs pour la protection intégrale du Système national et des systèmes au niveau des États (ci-après « Commission des secrétariats exécutifs »), qui relève du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence, et la Commission de protection de l’enfance et de l’adolescence de la Conférence nationale des gouverneurs, composée de gouverneurs, en d’autres termes des chefs du pouvoir exécutif au niveau des États. De même, des commissions ont été mises en place afin de coordonner l’action des secrétariats exécutifs des systèmes de protection de l’enfance et de l’adolescence des États et des municipalités.
26.Des stratégies coordonnées ont été conçues et appliquées pour renforcer les systèmes municipaux de protection de l’enfance et de l’adolescence, qui sont en contact direct avec les enfants et les adolescents, en coordination avec les entités fédérées. Des mesures et des objectifs normatifs, institutionnels et programmatiques ont été définis dans des domaines prioritaires comme les services de prise en charge, de soutien et de réponse globale, la gestion du budget et la création d’un changement en ce qui concerne les droits des enfants et des adolescents.
27.Conformément aux dispositions de la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents, le Bureau du Procureur fédéral de la protection de l’enfance et de l’adolescence et les 32 bureaux de la protection de l’enfance et de l’adolescence des États sont chargés de la protection spéciale. Dans la plupart des États, il y a des bureaux municipaux de protection de l’enfance et de l’adolescence, des bureaux du médiateur ou des délégations régionales des bureaux de la protection créés au niveau des États, qui constituent en règle générale le premier point de contact. L’État mexicain travaille au renforcement de ces entités et s’emploie à leur allouer des ressources suffisantes.
28.Il est à noter qu’en 2020, des mesures de prise en charge et de protection des enfants et des adolescents pendant la pandémie de COVID-19 ont été approuvées puis élargies. Mises en application par les institutions fédérales et les institutions des États qui composent les systèmes de protection de l’enfance et de l’adolescence, elles visent à garantir l’accès des enfants et des adolescents aux services de santé, d’éducation, de prévention et de prise en charge des violences, de protection et de participation, en préservant leur intégrité et en réduisant le plus possible les risques pour la santé et les effets secondaires de la COVID-19.
Collecte de données
29.Le Comité technique spécial d’information sur la protection des droits des enfants et des adolescents a été créé au sein de l’Institut national de statistique et de géographie, organisme autonome qui assure la coordination interinstitutionnelle aux fins de la collecte, de l’intégration, de la production, du traitement, de la systématisation et de la diffusion des données sur la situation des droits des enfants et des adolescents. Il dispose de 236 indicateurs qui sont en cours de validation et qui ont permis d’amorcer la création du Système national d’information sur les enfants et les adolescents, comme le prévoit la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents. La plateforme infosipinna.org, développée en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), contient des informations en lien avec 144 indicateurs.
30.Dix-sept États fédérés ont amorcé la création de leur système d’information, en coordination avec le Système national d’information sur les enfants et les adolescents.
D.Budget alloué à l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs
31.La législation mexicaine dispose que, dans le budget de la Fédération, approuvé chaque année par la Chambre des députés, les ressources allouées à la prise en charge des enfants et des adolescents doivent figurer à l’annexe 18, qui a une dimension transversale. La loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents impose à toutes les autorités d’inclure dans leur projet de budget les ressources nécessaires pour donner effet aux mesures prévues par cette même loi. Au niveau des États, pour la première fois, les budgets adoptés pour 2020 comportaient 28 annexes de nature transversale portant sur les dépenses consacrées aux enfants et aux adolescents, ce qui permet de déterminer avec plus de précision la part des budgets allouée aux mesures prises à destination de ce groupe de population, même s’il reste beaucoup d’inconnues.
32.Depuis 2018, sur proposition du groupe de travail interinstitutionnel pour l’évaluation et la budgétisation de la protection des enfants et des adolescents, qui relève du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence, les programmes budgétaires présentés à l’annexe 18 sont ventilés par groupe d’âge et par catégories de droits (développement, participation, protection et survie). L’annexe 18 est passée de 706 115 millions de pesos en 2015 à 764 552 millions de pesos en 2020, soit une hausse nominale de 12,1 %. Toutefois, la part des ressources allouées aux enfants et aux adolescents a diminué, passant de 15,04 % du budget de la Fédération en 2015 à 12,57 % en 2021, en raison de la transformation de divers programmes publics.
33.Les budgets de la Fédération établis pour les années 2020 et 2021 étaient les premiers à inclure un budget dédié à la petite enfance, qui allouait des fonds à la coordination de la Stratégie nationale de prise en charge de la petite enfance. Le montant alloué à la petite enfance (0‑5 ans) est passé de 61 127 millions de pesos en 2018 à 90 884 millions de pesos en 2021, celui alloué à l’enfance (6‑11 ans) de 484 178 millions de pesos à 533 845 millions de pesos, et celui alloué à l’adolescence (12‑17 ans) de 161 338 millions de pesos à 166 942 millions de pesos.
34.Le programme budgétaire E041, « Protection et rétablissement des droits des enfants et des adolescents », a fait l’objet d’une évaluation approfondie visant à déterminer le montant des ressources dont le Bureau du Procureur fédéral de la protection de l’enfance et de l’adolescence a besoin pour mener à bien sa mission. Avec l’assistance technique de l’UNICEF, un rapport établissant les coûts prévisionnels des bureaux de la protection de l’enfance et de l’adolescence dans les entités fédérées a été élaboré en 2018. Ce rapport analyse les besoins financiers, matériels et humains de ces bureaux compte tenu de l’évolution de leurs attributions.
35.Le Comité a recommandé au Mexique de renforcer ses mesures de lutte contre la corruption. À cet égard, le Ministère de la fonction publique a renforcé les mécanismes de contrôle interne au sein de l’administration fédérale ainsi que les mécanismes de coordination au niveau des entités fédérées, conformément à la réforme constitutionnelle qui a donné naissance au Système national de lutte contre la corruption.
E.Assistance internationale et aide au développement
36.L’État mexicain a signé des accords de collaboration avec l’UNICEF, qui travaille notamment avec le Ministère de l’intérieur sur les questions liées à l’enregistrement des faits d’état civil et la promotion des droits de l’enfant et de l’adolescent, en collaboration avec le Secrétariat exécutif du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence, et avec le Système national pour le développement intégral de la famille, notamment dans les domaines de l’alimentation, de la santé et de l’éducation. Le Mexique collabore avec des organisations comme l’UNICEF, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), ONU-Femmes, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), l’Organisation internationale du Travail (OIT), l’Organisation mondiale de la Santé, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) afin de renforcer le cadre institutionnel de la protection de l’enfance et de l’adolescence mis en place aux trois niveaux de gouvernement.
37.Le Mexique a également collaboré avec la Banque interaméricaine de développement, la Banque mondiale et l’Organisation des États ibéro-américains pour l’éducation, la science et la culture dans le cadre d’études et d’échanges portant sur la petite enfance et a reçu l’assistance technique de l’Union européenne dans les domaines des migrations, des grossesses précoces, de la violence et du renforcement des institutions. Il coopère avec les gouvernements canadien et suédois dans les domaines de la justice pour enfants et de la lutte contre la violence à l’égard des enfants et des adolescents.
38.En ce qui concerne la recommandation du Comité au sujet de la coopération avec les organismes régionaux, le Gouvernement mexicain entretient en permanence un lien avec le Rapporteur sur les droits de l’enfant de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), dans le cadre des visites de pays et de la participation à des espaces de dialogue et de collaboration visant à lutter contre les violences ; il siège également au conseil d’administration de l’Institut interaméricain de l’enfant de l’Organisation des États américains.
39.Le Mexique a activement participé au lancement du dialogue régional entre les systèmes de protection et de promotion des droits des enfants et des adolescents. En 2017, il a organisé le premier Forum interaméricain des systèmes intégrés de promotion et de protection des droits des enfants et des adolescents, puis il a fourni une assistance technique lors de la deuxième édition du Forum et a pris part à la troisième.
F.Création d’une institution nationale indépendante des droits de l’homme chargée de superviser l’application de la Convention et des Protocoles facultatifs
40.L’État mexicain n’a pas mis en place d’institution ad hoc indépendante chargée de veiller au respect de la Convention, mais la Commission nationale des droits de l’homme, organe constitutionnel autonome, contribue à cette mission. Les enfants et les adolescents peuvent déposer des plaintes auprès de la Commission sans être accompagnés d’un adulte et les membres du personnel de la Commission ont suivi des formations et participé à des activités de sensibilisation sur les droits des enfants et des adolescents. Le Bureau du Procureur fédéral de la protection de l’enfance et de l’adolescence participe à l’examen des cas signalés à la Commission nationale des droits de l’homme et prend, si nécessaire, les mesures de protection qui s’imposent. Des supports d’information, notamment un guide sur le dépôt de plaintes, ont été élaborés. Depuis 2015, 7 483 procédures relatives à des plaintes pour des violations présumées des droits des enfants et des adolescents ont été ouvertes.
41.De son côté, la Fédération mexicaine des organismes publics de défense des droits de l’homme, qui regroupe les 32 institutions locales et l’institution nationale, a créé un groupe de travail sur les droits des enfants et des adolescents. Parmi ces institutions, 28 ont des services dédiés aux droits des enfants et des adolescents.
G.Mesures visant à faire largement connaître les principes et les dispositions de la Convention et des Protocoles facultatifs (diffusion, formation et intégration dans les programmes scolaires)
42.Depuis la réforme constitutionnelle de 2011 portant sur les droits de l’homme, la formation et la diffusion d’informations ont été renforcées dans ce domaine et, ces cinq dernières années, il a été décidé de mettre en place, au sein des institutions, un processus continu et organisé de formation et de conseil sur les droits des enfants et des adolescents. À cette fin, des travaux ont été menés pour renforcer les compétences et les connaissances stratégiques en lien avec les responsabilités institutionnelles du Gouvernement fédéral, des pouvoirs publics des États et des autorités municipales. Entre 2017 et 2020, 190 sessions de conseil visant à renforcer l’approche fondée sur les droits des enfants et des adolescents et à faire en sorte que ces droits soient mieux pris en considération lors de la conception et de l’application des politiques publiques ont été organisées à l’intention des membres des systèmes de protection de l’enfance et de l’adolescence.
43.Des programmes ont été mis en place pour assurer la formation continue de spécialistes. Le Conseil national pour la prévention de la discrimination, la Commission nationale des droits de l’homme et des universités publiques et privées, entre autres, dispensent des cours et des formations diplômantes dans ce domaine. Des organisations de la société civile et le Secrétariat exécutif du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence sont en train de mettre au point une série de cours et un projet de master auxquels participeront des étudiants de tout le pays.
44.De nombreux organismes publics relevant des trois niveaux de gouvernement ont mis en place des stratégies de communication pour faire connaître les droits des enfants et des adolescents et promouvoir leur réalisation. On peut citer en exemple la stratégie conçue par le Secrétariat exécutif du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence, qui a été reprise dans les États et qui vise à diffuser, à l’intention du grand public, des informations sur différents sujets par l’intermédiaire des médias numériques et traditionnels et des réseaux sociaux. Des centaines de tables rondes, de conférences, d’entretiens et de séances d’information, entre autres, ont été organisés avec les secrétariats des systèmes de protection de l’enfance et de l’adolescence des États dans le cadre de cette stratégie. Pendant la pandémie de COVID-19, des dizaines de débats ont également eu lieu en ligne, et ont été visionnés par plus de 3,5 millions de personnes.
45.S’il reste difficile de traduire les instruments relatifs aux droits de l’homme, tels que la Convention, dans les 68 langues autochtones parlées au Mexique, des efforts ont été faits pour informer les populations autochtones sur les droits des enfants et des adolescents au moyen du système de radiodiffusion culturelle autochtone de l’Institut national des peuples autochtones, qui diffuse des messages dans 35 langues et dans le cadre duquel les 22 stations de radio autochtones diffuseront régulièrement une émission consacrée aux échanges sur les droits des enfants et des adolescents. En outre, des ressources numériques, des vidéos et des affiches portant sur les droits des enfants autochtones et afro-mexicains ont été élaborées et des forums ont été organisés sur ce sujet.
H.Activités menées aux fins de la diffusion des rapports et des observations finales
46.La Commission du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence a été créée pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité et 32 commissions analogues ont été établies au niveau des États pour promouvoir et coordonner la diffusion de la Convention et l’application des recommandations. La Commission a analysé les recommandations relatives aux droits des enfants et des adolescents émanant du Comité et des autres organes conventionnels afin d’en tenir compte lors de l’élaboration d’outils programmatiques nationaux, sectoriels, spécialisés ou propres aux États en matière de droits de l’homme.
I.Coopération avec les organisations de la société civile et les groupes d’enfants et d’adolescents
47.Le Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence compte 8 représentants d’organisations de la société civile qui ont voix délibérative, proposent des stratégies de renforcement et analysent les mesures pouvant être prises par ce secteur. Il comprend en outre un conseil consultatif, organe de consultation et d’appui composé de 20 représentants des secteurs public, social et privé qui, entre autres, participe aux commissions et émet des recommandations et des avis. Les règles d’intégration, d’organisation et de fonctionnement du conseil consultatif et de conduite de ses membres figurent dans les lignes directrices approuvées en décembre 2017. En 2020, 15 entités fédérées avaient créé un organe consultatif local et, dans 25 entités, les systèmes de protection de l’enfance et de l’adolescence comptaient des représentants d’organisations de la société civile.
48.En ce qui concerne la coopération avec les enfants et les adolescents, des mécanismes ont été conçus pour que ceux-ci prennent part à l’élaboration des politiques publiques, notamment le Programme national de protection de l’enfance et de l’adolescence et le Plan national de développement pour la période 2018‑2024. Des enfants et des adolescents participent en outre, dans le cadre des sessions du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence, à des activités telles que le dialogue qui s’est tenu en 2017 entre 20 enfants et adolescents et le Président de la République. Des groupes organisés d’adolescents et des associations de jeunes participent à des consultations en présentiel ou en ligne, ainsi qu’à des dialogues intergénérationnels avec diverses autorités locales.
II.Définition de l’enfant (art. 1er de la Convention)
49.Aux termes de l’article 5 de la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents, un enfant s’entend de toute personne de moins de 12 ans et un adolescent de toute personne âgée de 12 ans à moins de 18 ans. Dans le contexte des traités internationaux et de la majorité civile, un enfant s’entend de toute personne de moins de 18 ans. S’il existe un doute sur le fait qu’une personne a plus ou moins de 18 ans, elle est considérée comme un adolescent. S’il existe un doute sur le fait qu’une personne a plus ou moins de 12 ans, elle est considérée comme un enfant.
50.Comme suite aux réformes législatives portant sur l’âge minimum légal du mariage qui ont été menées entre 2016 et 2020, le Code civil fédéral fixe l’âge minimum du mariage à 18 ans, sans aucune exception, et cette disposition est reprise dans la législation locale des 32 entités fédérées.
III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)
A.Non-discrimination (art. 2)
51.Les enfants et les adolescents ont indiqué qu’ils subissaient quotidiennement des actes de discrimination dans des lieux tels que l’école ou les espaces publics en raison de leur couleur de peau, de leur appartenance ethnique, de leur handicap, de leur nationalité, de leur statut socioéconomique, de leur orientation sexuelle ou de leur âge. Ils proposent donc que les questions relatives au droit à la non-discrimination soient traitées dans le cadre des programmes scolaires et que des campagnes de communication soient menées dans les écoles.
52.la Commission pour l’égalité réelle entre les enfants et les adolescents a été créée au sein du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence aux fins de l’élaboration de politiques publiques qui promeuvent l’égalité et la non-discrimination des enfants et des adolescents. Elle constitue un espace de travail collaboratif qui permet d’élaborer des documents et des stratégies ayant pour objectif de garantir que les enfants et les adolescents bénéficient tous du même traitement et des mêmes possibilités concernant la reconnaissance, la jouissance et l’exercice de leurs droits, par exemple de documents comme les lignes directrices pour une intégration systématique de la question des droits des enfants et des adolescents qui tienne compte des questions de genre.
53.Il importe de mettre en lumière les décisions importantes rendues par la Cour suprême de justice en matière de discrimination à l’égard des enfants et des adolescents, comme la décision par lequel elle a reconnu l’obligation de rendre l’éducation inclusive et d’étendre l’accès aux garderies aux enfants des parents qui travaillent, un droit qui était auparavant réservé aux mères qui travaillent.
54.En juillet 2019, l’article 2o. de la Constitution a été modifié de manière que la population afro-mexicaine soit reconnue. Cette catégorie de population a été incluse pour la première fois dans le recensement de la population et des logements réalisé en 2020. En janvier 2021, l’État connaîtra le nombre exact d’enfants et d’adolescents afro‑mexicains.
55.Conformément aux dispositions de la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents, le Conseil national pour la prévention de la discrimination est chargé d’enregistrer les informations relatives aux mesures de réduction des inégalités, d’inclusion et d’action positive en faveur des enfants et des adolescents qui sont communiquées par les autorités fédérales et locales et les organes constitutionnels autonomes. Il reçoit en outre des plaintes pour des actes, des omissions ou des pratiques sociales présumés discriminatoires, plaintes qui peuvent être déposées par des enfants et des adolescents. Au cours des cinq dernières années, 401 procédures relatives à des plaintes pour des actes de discrimination à l’égard d’enfants ou d’adolescents ont été ouvertes. Le Système national d’information sur la discrimination est désormais opérationnel.
56.Pour donner suite à la recommandation du Comité d’accorder une priorité absolue à l’élimination des attitudes patriarcales et des stéréotypes liés au genre, des campagnes de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes, telles que la campagne « À la recherche de l’égalité » diffusée à la télévision et sur les réseaux sociaux, ont été mises en place. Les manuels scolaires ont été révisés afin de garantir leur pertinence culturelle et linguistique et d’éviter la reproduction des stéréotypes, et les programmes scolaires sensibilisent les jeunes à cette question.
B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)
57.Les enfants et les adolescents ont indiqué que de plus en plus d’institutions s’attachaient à respecter le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ils considèrent toutefois qu’il est nécessaire de mieux sensibiliser les autorités municipales et les collectivités reculées à ce principe afin qu’elles le comprennent, le respectent et le mettent en application dans leurs activités.
58.Depuis l’adoption de la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents, les efforts visant à ce que l’action des autorités repose sur le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant ont été renforcés. Des critères judiciaires et administratifs, des outils de conception de politiques publiques et des processus continus de conseil et de formation à l’intention des fonctionnaires des trois niveaux de gouvernement ont été définis, ce qui a permis de faire reculer les perspectives centrées sur les adultes qui restent ancrées au sein de la société.
59.Dans les procédures de protection spéciale et de rétablissement des droits d’enfants ou d’adolescents, le Bureau du Procureur fédéral de la protection de l’enfance et de l’adolescence et les bureaux de la protection de l’enfance et de l’adolescence peuvent assurer la représentation juridique des enfants et adolescents concernés et procéder à la détermination de leur intérêt supérieur afin de prendre des mesures qui garantissent leurs droits. Le Bureau susmentionné, en collaboration avec l’UNICEF, a élaboré un guide pratique pour la protection et le rétablissement des droits des enfants et des adolescents, qui propose une méthode pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de chaque mesure ou décision prise.
60.Pour ce qui est de l’application de ce principe dans les procédures administratives, les démarches menées par le Ministère des finances et du crédit public constituent un exemple de bonnes pratiques : depuis 2018, il est expressément indiqué dans le décret du budget de la Fédération que les programmes soumis aux règles de fonctionnement doivent tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et que, lors de l’allocation des ressources budgétaires, la priorité doit notamment être donnée aux mesures visant les enfants et les adolescents.
61.En ce qui concerne le pouvoir judiciaire, la Cour suprême de justice a rendu plusieurs arrêts et décisions, en conformité avec l’observation générale no 14 du Comité, dans lesquels elle a donné la priorité à ce principe dans le cadre de questions telles que le retour international d’un enfant ou d’un adolescent ou le droit de vivre en famille, parmi bien d’autres. Elle a notamment affirmé la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui ne peut être infirmé par une interprétation des us et coutumes de populations autochtones restreignant les droits de l’homme. En outre, le protocole destiné aux juges appelés à statuer sur des affaires dans lesquelles des enfants et des adolescents sont impliqués est en cours d’actualisation. La participation directe des enfants et des adolescents aux procédures judiciaires et à l’évaluation de l’intérêt supérieur de l’enfant faite par les juridictions supérieures des entités fédérées est encouragée.
C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)
62.Le Mexique a pris diverses mesures pour prévenir les morts violentes, les féminicides et les disparitions d’enfants et d’adolescents en s’attaquant aux causes mentionnées par le Comité. Bien que le taux d’homicides d’enfants et d’adolescents ait diminué ces dernières années, passant de 8,2 à 6,5 homicides en moyenne par jour entre 2017 et 2020, et que le nombre d’enfants et d’adolescents admis à l’hôpital pour des blessures causées par des actes de violence ait baissé, passant de 65,8 à 48,9 admissions en moyenne par jour entre 2016 et 2020, ces chiffres restent très élevés, inacceptables et douloureux, tout comme l’augmentation du nombre de filles et d’adolescentes victimes de féminicide.
63.Le féminicide est réprimé par les codes pénaux des 32 entités fédérées. Une proposition de réforme juridique visant à harmoniser les dispositions relatives au crime de féminicide, encore en attente d’homologation, est en cours d’élaboration. En outre, il existe au niveau des entités fédérées 29 protocoles d’enquête sur les féminicides ou les crimes à caractère sexiste. En août 2020, le Mexique a soumis des informations au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.
64.Dans 18 entités fédérées, 21 alertes à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ont été déclarées. Ce mécanisme de protection entraîne l’adoption immédiate d’une série de mesures visant à combattre le féminicide. En 2019, un budget de 260 millions de pesos était alloué à ces alertes. Elles reçoivent en outre l’appui de l’Initiative Spotlight de l’ONU, qui vise à renforcer, compléter et soutenir ces mécanismes de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles.
65.En 2020, la Stratégie nationale pour la protection intégrée des femmes, des enfants, des adolescents et adolescentes et des adultes victimes de violences fondées sur le genre (dite « Stratégie violette ») a été conçue et est entrée en vigueur. Elle coordonne l’action d’organismes tels que les refuges, les services de police, les services de santé, les institutions pour les femmes, les centres de justice pour les femmes, les bureaux de la protection de l’enfance et de l’adolescence, entre autres, en vue de la prise en charge immédiate des victimes de la violence. Dans le cadre de cette stratégie, une plateforme en ligne a été mise en place aux fins de la localisation de ces différents services.
66.Des groupes de travail techniques sur l’accès à la justice pour les femmes et les filles en cas de mort violente ont été créés pour améliorer la collaboration interinstitutionnelle et faire aboutir les enquêtes. Ils ont entraîné la création du registre des enfants et adolescents devenus orphelins à la suite d’un féminicide, qui a recensé 796cas, et l’élaboration, en juillet 2020, du projet de protocole national de prise en charge intégrale des enfants et adolescents devenus orphelins à la suite d’un féminicide, dont l’objectif est de garantir l’accès à la justice au moyen de la prestation de services d’assistance immédiate différenciés et spécialisés.
67.Comme suite à la recommandation du Comité, en janvier 2018 la loi générale relative aux disparitions forcées, aux crimes de disparition commis par des particuliers et au Système national de recherche de personnes, dont un chapitre est consacré aux enfants et aux adolescents disparus, est entrée en vigueur. La Commission nationale de recherche, ses 32 commissions analogues au niveau des États, le Registre national des personnes disparues et non localisées et le Système national de recherche des personnes ont été créés. Des progrès ont été accomplis concernant la normalisation des infractions pénales et des peines applicables pour ces crimes, 16 États ayant aligné leur législation locale sur la loi générale.
68.En octobre 2020, le Protocole normalisé relatif à la recherche de personnes disparues et non localisées, qui prévoit une approche différenciée pour les enfants et les adolescents, a été adopté. En outre, l’élaboration du protocole relatif à la recherche d’enfants et d’adolescents prévu par la loi générale a récemment commencé ; celui-ci devra être aligné sur le protocole Alba et l’alerte Amber.
69.Le programme d’alerte Amber Mexique fonctionne dans tout le pays. Au cours des cinq dernières années, la Coordination nationale a activé 806 fois ce système d’alerte, ce qui a permis de localiser 529 enfants et adolescents. En outre, 20 États ont adopté le protocole Alba, qui permet de lancer une recherche immédiate en cas de disparition d’une femme ou d’une fille et de coordonner les actions. Malgré toutes ces mesures, en novembre 2020, 13 178 enfants et adolescents étaient portés disparus, ce qui fait de ce sujet l’une des grandes préoccupations de l’État.
70.Le Programme national de prévention sociale de la violence et de la criminalité pour la période 2019-2024 a été élaboré sous l’égide du Ministère de la sécurité et de la protection des citoyens, qui a mis au point des formations à l’intention de la Garde nationale afin de renforcer les capacités des forces de sécurité en matière de prise en charge des enfants et des adolescents.
71.En ce qui concerne l’élaboration de mesures de prévention des accidents de la route, recommandée par le Comité, 26 États ont mis en place de telles mesures, comme le programme « Conduire sans alcool » de la ville de Mexico, le programme de prévention des accidents et de sécurité routière de l’État de Mexico et les salons de la sécurité routière et des comportements sur la route organisés dans l’État de Veracruz.
D.Respect de l’opinion de l’enfant et de l’adolescent
72.Les enfants et les adolescents ont souligné la nécessité d’être écoutés par les adultes, en particulier les personnes qui s’occupent d’eux, les enseignants et les travailleurs sociaux, au sujet de leurs centres d’intérêt et de leurs préoccupations, au moyen de mécanismes devisant à recueillir leur opinion et à en tenir compte.
73.Afin de promouvoir et d’institutionnaliser la participation des enfants et des adolescents aux décisions qui les concernent, le manuel sur le fonctionnement et l’organisation du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence rend obligatoire la mise en place de mécanismes de consultation et d’écoute, pour lesquels des lignes directrices relatives à la participation des enfants et des adolescents ont été approuvées. Ces lignes directrices sont également utilisées par les systèmes de protection de l’enfance et de l’adolescence des États.
74.Des mécanismes de consultation permanents et systématiques ont été mis en place pour connaître l’opinion des enfants et des adolescents sur l’exercice de leurs droits et leur donner la possibilité de proposer des solutions en matière de politiques publiques (par exemple, les enquêtes OpiNNA, auxquelles ont participé 947 134 enfants et adolescents). L’opinion des enfants et des adolescents a été prise en compte lors de l’élaboration de différents outils de planification utilisés au niveau national et au niveau des États, tels que le Plan national de développement pour la période 2019‑2024, les programmes de développement de l’État de Tamaulipas, de la ville de Mexico et de l’État de Coahuila, entre autres. Les commissions et les groupes de travail du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence disposent eux aussi de mécanismes permettant aux enfants et aux adolescents de prendre part à leurs travaux.
75.Parmi les mécanismes d’écoute mis en place par les autorités, on peut citer : le projet « La ville des enfants » du Ministère des affaires étrangères ; la création de groupes de travail composés d’enfants et d’adolescents dans le cadre du Programme d’amélioration urbaine du Ministère du développement rural, territorial et urbain ; les processus consultatifs du Ministère de l’enseignement public et l’initiative « L’école est à nous » ; le Réseau national des jeunes conseillers bénévoles et les jeunes bénévoles des brigades de santé dans les territoires autochtones, qui relèvent du Ministère de la santé ; le réseau des « DIFusores » du Système national pour le développement intégral de la famille ; l’existence d’espaces interinstitutionnels comme le Parlement des enfants du Mexique ; les consultations des enfants et des jeunes organisés par l’Institut national électoral en 2015 et 2018.
76.Aux fins de l’établissement du présent rapport, qui s’appuie notamment sur les résultats des consultations précédentes, l’opinion des enfants et des adolescents concernant la réalisation de leurs droits a été recueillie dans le cadre d’une consultation à laquelle ont participé des groupes organisés d’adolescents ainsi que des enfants et des adolescents en situation de grande vulnérabilitéqui appartiennent à certains groupes de population. Desrésumés de leurs opinions figurent au début des sections de ce rapport, ainsi qu’à l’annexe3.
77.Pendant la pandémie, 55 dialogues intergénérationnels ont été organisés à l’échelle nationale avec des adolescents et des consultations s’appuyant sur 850 supports audiovisuels et des enquêtes ont été menées en ligne afin de connaître leurs émotions, leurs besoins et leurs propositions en matière de santé, d’éducation et de prévention de la violence, dans l’objectif de pouvoir mieux répondre à leurs besoins.
IV.Libertés et droits civils
A.Enregistrement des naissances
78.Sur 13,1millions d’enfants nés entre 2015 et 2020, plus de 11millions ont reçu un acte de naissance, ce qui représente 83,8 % du nombre total de naissances selon les projections pour la période. Les certificatsd’enregistrement sont délivrés dans un format unique, et des travaux sont actuellement menés aux fins de l’élaboration de la loi générale sur l’harmonisation et l’homogénéisation des registres de l’état civil. L’enregistrement de la naissance et la délivrance de la première copie certifiée conforme de l’acte de naissance sont gratuits.
79.Des campagnes sont menées en faveur de l’enregistrement des naissances dans les délais dans les communes où les taux de sous-enregistrement des naissances sont les plus élevés et où la marginalisation est importante, et une procédure de délivrance d’actes de naissance en ligne a été engagée en coordination avec les 32services de l’état civil des États. La stratégie binationale d’enregistrement des naissances de la population mexico-américaine, intitulée « Soy México », qui permet aux enfants et adolescents d’ascendance mexicaine nés aux États-Unis de se voir reconnaître la double nationalité,s’est poursuivie. Plus de 94000enfants et adolescents en ont bénéficié.
80.Des activités ont été menées aux fins de la mise en place du système national d’enregistrement et d’identité, qui garantit un enregistrement des naissances homogène et centralisé. Ce système est opérationnel dans 12États, et il est en train d’être mis en place dans deux autres.
81.Comme suite à la recommandation du Comité préconisant la mise en place debureaux d’enregistrement ou d’unités mobiles à des points stratégiques, 374bureaux d’enregistrement ont été créésdans des centres hospitaliers, et des campagnes ont été menées dans les entités fédérées où se trouvent les principaux points de transit des migrants et dans lescommunautés qui ont recours à des accoucheuses traditionnelles. De même, plusieurs entités fédérées ont pris des mesures pour amener gratuitement les services d’enregistrement au plus près des communautés autochtones, en collaboration avec l’Institut national des peuples autochtones, dans le cadre du programme relatif aux droits des peuples autochtones, dont la population cible comprend depuis 2019 les peuples et communautés afro‑mexicains.
B.Préservation de l’identité des enfants et des adolescents
82.Conformément àl’article 4 de la Constitution, la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents prévoit que les enfants et les adolescents ont droit à une identité, ce qui signifie qu’ils ont le droit à un nom et un prénom, à l’enregistrement immédiat et gratuit de leur naissance et à une nationalité et le droit de connaître leur filiation et leurs origines conformément à leur intérêt supérieur et, par conséquent, de préserver leur identité, c’est-à-dire notamment leur nom, leur nationalité et leur appartenance culturelle, ainsi que leurs relations familiales.
83.En 2018, le code unique d’enregistrement temporaire des étrangers a été instauré pour garantir le droit à l’identité et donc l’exercice de tous les droits aux enfants et adolescents migrants, demandeurs d’asile, réfugiés ou bénéficiaires de la protection complémentaire qui disposent d’un document d’admission délivré par les autorités migratoires.
84.L’élaboration de la carte d’identité numérique unique, qui permettra à quiconque de justifier facilement et en toute sécurité de son identité, est en cours. La loi générale sur la population, en cours d’adoption et axée en priorité sur les enfants et les adolescents, permettra d’accomplir une grande avancée pour ce qui est de garantir la délivrance de documents d’identité et l’identification.
C.Liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations
85.La loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents consacre le droit des enfants à la liberté d’expression et le droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, par tout moyen, ainsi que le droit à la protection de leurs intérêts face aux risques liés à l’accès aux médias et à l’utilisation des systèmes d’information qui influent sur leur développement. Conformément à ces droits, la loi fédérale relative aux télécommunications et à la radiodiffusion prévoit que les programmes diffusés à la radio, à la télévision et sur les ondes restreintes doivent promouvoir le développement harmonieux des enfants.
86.Par exemple, l’Institut national pour la transparence, l’accès à l’information et la protection des données personnelles mène des activités récréatives pour promouvoir les droits susmentionnés auprès des enfants et des adolescents ; il organise des festivals et des concours de dessin, élabore des bandes dessinées et conçoit des applications et des microsites.
D.Liberté de pensée, de conscience et de religion
87.Conformément à la Convention et à la Constitution, la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents impose aux autorités l’obligation de garantir le droit à la liberté de conviction éthique, de pensée, de conscience, de religion et de culture des enfants et des adolescents, c’est-à-dire la liberté de manifester n’importe quelle religion ou conviction sans discrimination d’aucune sorte.
88.Pour garantir le respect de cette obligation, le Ministère de l’intérieur collabore avec les différentes communautés religieuses du pays dans le cadre de formations visant à promouvoir une culture de la paix pour une vie sans violence et une éducation positive dans le cadre de la religion des enfants et des adolescents concernés.
E.Liberté d’association et liberté de réunion pacifique
89.Les enfants et les adolescents ont indiqué qu’il était nécessaire de créer davantage d’espaces leur permettant de se réunir pour discuter de questions présentant un intérêt collectif et promouvant des méthodes d’éducation proactives et axées sur l’éducation.
90.La loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents dispose que les enfants et les adolescents ont le droit de s’associer et de se réunir et que, dans les cas où cela est nécessaire, les titulaires de l’autorité parentale, les tuteurs ou les personnes ayant la garde des enfants les représententen ce qui concerne le droit d’association.
91.Outre le réseau de diffuseurs du système national pour le développement intégral de la famille, le réseau de jeunes promoteurs du Ministère de la santé et le réseau d’adolescents de Chihuahua, on dénombre au moins 50groupes d’enfants et d’adolescents, qui sont soutenus par des organisations de la société civile et ont des objectifs différents. Certains, comme Chaviza Revolucionaria Coahuila ou Niñas en Resistencia de Chihuahua, sont gérés par des enfants et adolescents uniquement, sans référent adulte pour les accompagner ; d’autres, comme l’Association des scouts, sont représentés au niveau national.
F.Protection de la vie privée et de l’image des enfants et des adolescents
92.La loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents consacre le droit des enfants et des adolescents à la vie privée et à la protection de leurs données personnelles; le règlement intérieur du Ministère de l’intérieur prévoit que les médias ont l’obligation de prendre des mesures dans ce sens. Le Secrétariat exécutif du système national de protection de l’enfance a dispensé aux institutions et aux médias des conseils en matière de communication afin de les sensibiliser au droit des enfants et des adolescents à la vie privée et à la protection de l’intégrité personnelle, en sachant que les médias ont l’interdiction de diffuser des données personnelles, images ou textes portant atteinte à ce droit et sont tenus de diffuser des contenus véridiques, exempts de discrimination, qui promeuvent et protègent en tout temps l’intégrité et le développement adéquat des enfants et des adolescents.
93.Comme tenu de ce qui précède, il est interdit de publier des informations susceptibles de permettre l’identification des adolescents accusés ou reconnus coupables d’avoir commis une infraction, afin d’éviter les jugements préconçus et la stigmatisation.
94.En décembre 2020, 26États ont publié des lignes directrices relatives aux matériels d’information et de diffusion concernant les enfants et les adolescents qui sont conformes à celles du système national de protection de l’enfance.
G.Accès à des informations provenant de sources diverses et protection contre les matériels préjudiciables au bien-être de l’enfant
95.Les enfants et les adolescents apprennent et accèdent à l’information au moyen des technologies de l’information et de la communication (TIC), de la radio et de la télévision, et intègrent les pratiques sociales et les valeurs promues par ces médias. L’Institut fédéral des télécommunications, qui a analysé les contenus que consomment les enfants et les adolescents au Mexique, contrôle et supervise les contenus et la publicité destinés aux enfants et peut ordonner la suspension à titre préventif de certains programmes ou publicités qui porteraient atteinte aux droits du public et aux droits de l’enfant. Il propose également des applications permettant de garantir un environnement numérique sûr.
96.En 2020, les lignes directrices relatives à la classification des contenus audiovisuels des émissions de télévision et de radio à accès restreint ont été modifiées : les critères de classification des contenus ont été améliorés et l’obligation d’émettre des avertissements etde publier des guides à l’intention des parents afin d’éviter d’exposer les enfants et les adolescents à des programmes qui ne sont pas adaptés à leur âge a été établie. Il est toutefois nécessaire de modifier les plages horaires afin que les contenus inappropriés soient diffusés plus tard. Les lignes directrices générales relatives au système mexicain d’équivalences pour la classification du contenu des jeux vidéo ont également été publiées et des travaux sont en cours aux fins de l’élaboration d’un guide parental visant à aider les parents à superviser et à accompagner les enfants et les adolescents dans leur navigation sur Internet afin d’assurer leur sécurité.
97.Afin de coordonner, de promouvoir, d’encourager et de suivre les actions menées en faveur des enfants et des adolescents dans le domaine des TIC, le Mexique a créé en 2017 la Commission du système national de protection de l’enfance sur les technologies de l’information et les contenus audiovisuels destinés aux enfants et aux adolescents, qui a élaboré de nouveaux codes de déontologie en faveur des enfants et des adolescents par l’intermédiaire de mécanismes de coordination, a promu des contenus audiovisuels ainsi que l’accès aux technologies de l’information et une meilleure utilisation de celles-ci.
98.En outre, les médias publics ont été encouragés à élaborer des contenus visant à promouvoir l’accès à la culture et à la connaissance et à favoriser le développement harmonieux des enfants et des adolescents. Le Secrétariat exécutif du système national de protection de l’enfance dispense aux administrations qui, au niveau de la fédération et au niveau des États, réglementent et supervisent les contenus télévisuels et radiophoniques, et aux professionnels de l’édition, de la presse écrite et des médias électroniques et numériques des conseils aux fins de la production de contenus électroniques et numériques adaptés aux enfants et aux adolescents et promouvant l’égalité entre les sexes.
V.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 (al. a) et 39)
99.Les enfants et les adolescents savent qu’il existe des lois et des programmes portant sur la prévention, la détection et le signalement de la violence à leur égard, en particulier à l’école et au sein de la famille. Ils estiment cependant que les différents types de violence sont considérés comme normaux et que, lorsqu’une plainte a été déposée, les victimes ne bénéficient pas d’un soutien psychologique. Il est donc nécessaire de former les agents de l’État.
100.Les enfants et les adolescents peuvent subir des violences dans différents contextes, mais 75 % des violences signalées sont commises à la maison ; 53,6 % des enfants et des adolescents ont été soumis à une forme de châtiment psychologique ou physique. Quel que soit le type de violence, les filles sont les plus touchées. Comme suite à la recommandation du Comité concernant l’adoption de politiques globales visant à prévenir et à réprimer toutes les formes de violence, le Mexique a adhéré au Partenariat mondial pour l’élimination de la violence envers les enfants et a créé la Commission pour l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des enfants et des adolescents du système national de protection de l’enfance, laquelle coordonne les activités de prévention et de prise en charge associant différents secteurs.
101.Le plan d’action pour 2019‑2024, qui fait suite au planpour 2017‑2018,et est en cours d’exécution, reprend la stratégie INSPIRE, qui a pour objectif de mener des activités globales visant à promouvoir l’application de la législation, le renforcement des valeurs, le soutien aux parents et aux autres personnes s’occupant d’enfants, l’adoption de mesures institutionnelles efficaces, la production de données et l’éducation, afin de permettre aux enfants et aux adolescents d’exercer leur droit de vivre une vie sans violence.
102.Le système national de protection de l’enfance a approuvé le protocole de coordination interinstitutionnelle pour la protection des enfants et des adolescents victimes de violence, qui a été élaboré par un large éventail d’institutions coresponsables et qui décrit la procédure applicable dans les cas de violence, depuis la détection du cas jusqu’au moment où la victime est rétablie dans ses droits. En outre, le protocole de prise en charge globale des enfants victimes d’infractions et en situation de vulnérabilité, élaboré par le système national pour le développement intégral de la famille, a été publié.
103.Dans le domaine de la sécurité, les lignes téléphoniques d’urgence et les lignes téléphoniques de signalement destinées aux enfants et aux adolescents, comme le 9-1-1, ont été renforcées afin qu’une réponse immédiate soit apportée à tous les types de violence par les services de police, les permanences téléphoniques d’assistance psychologique, les services d’urgence médicale, les autorités de premier contact et les services de police chargés de lutter contre la cybercriminalité qui s’occupent des infractions visant les enfants et les adolescents, en particulier l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains, entre autres.
104.En ce qui concerne le milieu scolaire, le Ministère de l’enseignement public a élaboré en 2019 un document relatif à des établissements scolaires sûrs, qui est un guide pour la prévention, la détection, le traitement et la canalisation de la violence et complète le programme national pour le vivre-ensemble à l’école. De son côté, le secteur de la santé a renforcé les services de traitement et de détection de la violence dès la petite enfance, en particulier en ce qui concerne les filles, y compris la grossesse.
105.Dans le contexte de la pandémie,tous les services ministériels, administratifs et judiciaires qui luttent contre la violence à l’égard des enfants ont été déclarés essentiels.
106.En ce qui concerne la recommandation que le Comité a faite au Mexique de veiller à ce que les enfants et les adolescents ne soient pas formés à la tauromachie et de les protéger en tant que spectateurs, le Ministère du travail et de la protection sociale a élaboré une analyse technique sur les conséquences pour les enfants et les adolescents du travail dans ce domaine, et celle-ci a été communiquée à la Commission interministérielle pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents en âge légal de travailler au Mexique. En 2020, la corrida, considérée comme un spectacle violent, était expressément interdite dans six États.
A.Mariage d’enfants
107.Les enfants et les adolescents disent que, bien qu’ils soient interdits, il y a encore des mariages d’enfants, parce qu’ils sont considérés comme naturels et ne sont donc pas signalés. Dans certaines zones rurales, il faut redoubler d’efforts, principalement contre les unions de fait.
108.En juin 2019, la nouvelle version du Code civil fédéral a été publiée ; toute exception à l’interdiction du mariage des personnes âgées de moins de 18 ans est prohibée. Cetteinterdiction est pleinement respectée dans les 32États, grâce à la coordination du système national de protection de l’enfance, du Groupe interinstitutionnel pour la prévention de la grossesse chez les adolescentes, des organismes des Nations Unies et des organisations de la société civile.
109.À cet égard, saisie d’un recours en inconstitutionnalité, la Cour suprême de justice a considéré que cette interdiction était constitutionnelle car conforme au principe de libre développement de la personnalité et aux droits des enfants et des adolescents.
110.Parmi les actions de sensibilisation aux effets négatifs du mariage d’enfants, il convient de citer le projet de l’Institut national des peuples autochtones concernant le renforcement de l’exercice des droits des femmes autochtones et afro-mexicaines, qui vise à soutenir la formation aux questions concernant les droits des femmes et la prévention de la violence, notamment la sensibilisation aux conséquences du mariage d’enfants.
B.Violence sexuelle
111.Les enfants et les adolescents indiquent que, pour se remettre d’une agression, ils ont besoin de suivre une thérapie, de jouer, de bénéficier d’un soutien de leur école, de recevoir de l’affection, d’être aidés par leurs amis et leur famille et de se sentir protégés de leur agresseur. Ils préconisent l’amélioration des procédures judiciaires, qu’ils décrivent comme longues, et disent ne pas se sentir écoutés dans les centres de vie ou dans les tribunaux.
112.Des activitésvisant à prévenir et à combattre la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents, qui touche principalement les filles, sont menées par les secteurs de la santé, de l’éducation, de la sécurité, du maintien de l’ordre et de la justice. Ainsi, en 2018, la norme officielle mexicaine NOM-046-SSA2-2005 a été modifiée afin que les enfants et les adolescents aient accès à des services de contraception d’urgence et d’interruption légale de grossesse en cas de viol.
113.Afin d’améliorer et de mieux coordonner l’action des autorités, il a été décidé qu’un plan d’action interinstitutionnel relatif aux cas de violence sexuelle à l’égard d’enfants et d’adolescents serait élaboré dans chaque État. Ce plan d’action visera à mieux coordonner et à renforcer les services de détection et de gestion de cette violence, de prise en charge des victimes et de rétablissement des droits et favorisera la mise en place de réseaux d’orientation et de réorientation. Cette action sera menée par l’intermédiaire de la Commission des secrétariats exécutifs du système national de protection de l’enfance.
114.Le sous-groupe du Groupe interinstitutionnel pour la prévention des grossesses chez les adolescentes qui est chargé de la question des grossesses et des naissances chez les filles de moins de 15 ans a notamment pour mission de combattre et de prévenir la violence sexuelle. Àce titre, il mène des activités aux fins de la participation, de la sensibilisation et de la formation des filles, ainsi que de l’harmonisation de la législation et de la coordination des services.
115.Le système national pour le développement intégral de la famille a élaboré le protocole de prévention des abus sexuels sur les enfants et les adolescents, destiné au personnel du bureau de protection de l’enfance et de l’adolescence et des services d’aide à l’enfance des États, des communes et des organisations de la société civile.
116.En ce qui concerne les abus sexuels commis par des ministres du culte, le Ministère de l’intérieur a organisé en 2019, conformément aux recommandations du Comité, des ateliers pour conseiller les associations religieuses, afin qu’elles connaissent et mettent en pratique l’obligation de signaler immédiatement à l’autorité compétente toute infraction pouvant avoir été commise dans le cadre de leurs activités cultuelles ou de leur action sociale ou dans leurs locaux.
117.Comme suite à la recommandation du Comité concernant la formation à la prise en charge des victimes de violences sexuelles, en particulier aux questions liées aux stéréotypes fondés sur le genre, des cours ont été dispensés au personnel du Bureau du Procureur général et des bureaux des procureurs des États concernant la prise en compte des questions de genre dans la pratique des experts, ainsi que les stratégies de prise en charge et d’approche des enfants et des adolescents victimes de violence sexuelle.
C.Violence en ligne
118.Le Comité a recommandé au Mexique de combattre la violence à l’égard des enfants et des adolescents sur Internet. Les membres de la Garde nationale ont été formés à cette question. De plus, par l’intermédiaire du Centre national de lutte contre les infractions en ligne, la Garde nationale œuvre en faveur de la création au sein des États d’un réseau de policiers chargés de lutter contre la cybercriminalité en vue de combattre les violations commises à l’égard d’enfants en ligne et diffuse régulièrement des informations pour prévenir les risques dans le cadre de la Campagne nationale de cybersécurité. Le Ministère de l’enseignement public a élaboré des lignes directrices générales pour une utilisation responsable et sûre des technologies numériques d’information, de communication, de connaissance et d’apprentissage dans le système éducatif.
D.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels
119.Le 26juin 2017 a été publiée la loi générale visant à prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, à enquêter sur les cas de torture et à punir les auteurs. En plus d’établir les compétences des autorités, cette loi définit les actes de torture et prévoit comme circonstance aggravante le fait que la victime soit un enfant ou un adolescent. Quinze États ont indiqué avoir mis leur législation en conformité avec cette loi.
120.Au niveau fédéral, le parquet spécialisé dans les affaires de torture du Bureau du Procureur général de République a été créé, et il existe un protocole normalisé pour l’instruction des faits de torture, qui prévoit que toute expertise réalisée sur des enfants et des adolescents doit être effectuée par des médecins spécialisés dans la prise en charge des enfants. En ce qui concerne l’accès à la justice, le secrétariat technique de lutte contre la torture de l’Institut fédéral de défense publique, créé en 2019, a recensé 12cas d’actes possibles de torture ou de mauvais traitements à l’égard d’adolescents ; trois d’entre eux ont été signalés au parquet compétent.
121.Comme suite à la recommandation du Comité concernant l’inspection régulière des établissements d’accueil, outre les registres tenus par le système national pour le développement intégral de la famille, le Mécanisme national de prévention de la torture de la Commission nationale des droits de l’homme a effectué 55visites de contrôle dans des centres d’assistance sociale, des maisons d’enfants ou des refuges, ainsi que 55visites de contrôle dans des centres de prise en charged’adolescents en conflit avec la loi, à la suite de quoi il a formulé 43recommandations.
Interdiction des châtiments corporels
122.Les enfants et les adolescents considèrent comme un progrès le fait que leur éducation ne se fasse plus dans la violence à la maison et à l’école. Ils considèrent néanmoins qu’étant donné que les violences sont encore fréquentes, il est nécessaire de mener davantage de campagnes médiatiques et de dispenser aux parents des cours d’éducation non violente et responsable.
123.En décembre 2020, le Code civil fédéral et la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents ont été modifiés de manière à interdire l’administration aux enfants et aux adolescents de châtiments corporels et humiliants à titre de correction ou de mesure disciplinaire. En outre, les codes civils et les codes de la famillede 21États interdisent expressément les châtiments corporels pour ce qui est de corriger, de guider, d’éduquer ou de former les enfants et les adolescents.
124.L’un des objectifs du plan d’action contre la violence pour 2019‑2024 est de faire respecter l’interdiction légale et demener et de coordonner des activités visant à promouvoir une éducation positive et exempte de violence. Des ateliers et des forums régionaux sont organisés, en coordination avec des organisations internationales, à l’intention des autorités fédérales et des États, afin de définir des stratégies visant à faire progresser la législation et les politiques publiques.
125.Parmi les exemples de mesures visant à promouvoir des formes d’éducation positive, on peut citer les consultations d’enfants et d’adolescents, ainsi que l’élaboration de guides sur le sujet par les secteurs de l’éducation et de la santé. De même, les campagnes et les contenus diffusés à la télévision, à la radio et sur les réseaux sociaux par différents organismes, tels que le Commission nationale des droits de l’homme et les secrétariats exécutifs des systèmes nationaux de protection de l’enfance et de l’adolescence, promeuvent des relations positives et affectueuses avec les enfants et les adolescents.
E.Mesures prises pour promouvoir la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes
126.En ce qui concerne la réparation intégrale des préjudices subis par les enfants et les adolescents victimes d’infraction, les modifications apportées en 2017 à la loi générale sur les victimes comprennent le modèle national de prise en charge intégrale des victimes, dont l’objectif est de garantir l’accès à la vérité, à la justice et à la réparation intégrale, grâce à une prise en charge multidisciplinaire, à des soins psychologiques, à un travail social, à des services médicaux et à des conseils juridiques, en vue de la réadaptation et de la réinsertion sociale des victimes. Des changements majeurs ont été apportés à la structure de la Commission exécutive chargée de la prise en charge des victimes dans le but d’en améliorer le fonctionnement. Depuis 2015, 156décisions de réparation intégrale ou d’indemnisation ont été émises en faveur de 173enfants et adolescents victimes directes.
127.Les 32centres de prise en charge globale des victimes disposent d’une équipe de conseillers juridiques qui fournissent un accompagnement spécialisé. En outre, le programme de prise en charge globale des victimes pour 2020‑2024 a notamment pour objectif de garantir une prise en charge différenciée tenant compte du genre, adaptée aux enfants, respectueuse des différentes cultures et non discriminatoire, compte tenu de l’intérêt supérieur des enfants et des adolescents ; la formation spécialisée du personnel concernant les droits des enfants et des adolescents a donc été améliorée. Le registre national des victimes comprend des enfants et des adolescents.
VI.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
A.Amélioration du milieu familial et de l’orientation parentale
128.Le système national de protection de l’enfance et de l’adolescence mène une stratégie de promotion de la bientraitance dans les familles qui vise à prévenir les comportements à risques associés à la violence familiale et sociale et aux mauvais traitements à l’égard des enfants et des adolescents en donnant aux adultes qui ont la charge d’enfants ou d’adolescents les compétences et les capacités nécessaires pour les élever, notamment par l’intermédiaire des équipes multidisciplinaires des centres d’assistance sociale.
129.Par ailleurs, l’un des objectifs du programme national en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes pour 2020‑2024 est de créer les conditions nécessaires à la reconnaissance et à la réduction des tâches domestiques et familiales et à leur répartition entre les familles, l’État, la communauté et le secteur privé afin d’améliorerles relations au sein des ménages.
130.L’adoption récente de l’avis relatif à la réforme constitutionnelle, en cours d’adoption par le Congrès national, qui reconnaît le droit aux soins et au temps libre et met l’accent sur l’obligation d’élaborer une loi établissant un système national de soins fondé sur le principe de coresponsabilité et accordant la priorité aux enfants et aux adolescents, qui sera d’une grande importance pour la garantie des droits des enfants et des adolescents, va dans le même sens.
B.Obligations des parents, aide aux parents et fourniture de services de garde d’enfants
131.En ce qui concerne les obligations des parents et des autres personnes qui ont la charge d’enfants, la Cour suprême de justice a estimé que, bien que les enfants aient le droit de vivre en famille, ils ont également le droit de voir le régime de garde et de tutelle modifié lorsqu’il représente un risque pour eux et le droit que l’aptitude de la personne qui s’occupe d’eux soit examinée indépendamment de son sexe et sur la base de la capacité à leur fournir les soins nécessaires. En outre, elle a statué sur la nécessité de garantir le droit des enfants et des adolescents de rendre visite à leurs parents et de passer du temps avec eux, même si l’un d’eux refuse, compte tenu des particularités de chaque cas, de l’opinion de la personne concernée et des risquespossibles.
132.Il a été jugé inconstitutionnel que l’aliénation parentale constitue une infraction passible d’une peine privative de liberté, de la perte de l’autorité parentale et des droits connexes, car cette sanction disproportionnée portait atteinte au droit des enfants et des adolescents de vivre en famille et d’entretenir des relations affectives avec leurs deux parents.
133.En ce qui concerne les services de garderie, le programme global de supervision, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation du fonctionnement des garderies, coordonné par le Conseil national des prestations de services d’accueil, de prise en charge et de développement global de l’enfant, a en 2019 effectué 1357contrôles et dispensé 1106formations à l’intention du personnel éducatif dans tout le pays.
134.Afin de renforcer et de contrôler les services offerts par les garderies, le système national pour le développement intégral de la famille s’emploie à améliorer le registre national des garderies et à créer une plateforme de géoréférencement qui permettra de localiser toutes les garderies des 32États du pays.
C.Séparation d’avec les parents
135.Les enfants et les adolescents soulignent la nécessité de travailler avec les familles afin de prévenir leur éclatement ou de permettre leur réunification, que leur situation financière rend parfois impossible.
136.Le Mexique aide les familles à assumer leurs responsabilités financières grâce à des programmes d’aide financière mentionnés dans le présent rapport. De même, la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents consacre le droit des enfants et des adolescents à vivre en famille et dispose que le manque de ressources ne peut être considéré comme un motif suffisant pour les séparer de leur famille d’origine ou des proches avec lesquels ils vivent, ni comme une cause de perte de l’autorité parentale, ce qui a été confirmé par diverses décisions judiciaires.
137.Le système national pour le développement intégral de la famille est habilité à prendre des mesures pour protéger les enfants et les adolescents, y compris les séparer de leur cellule familiale. Lorsqu’il décide de mesures de protection, le Bureau du Procureur fédéral de la protection de l’enfance et de l’adolescenceprend en compte le principe de l’unité de la famille ; par conséquent, la séparation d’avec la famille doit être considérée comme une mesure de dernier recours et l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer.
D.Regroupement familial
138.Conformément à la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents, lorsqu’il apparaît qu’un enfant ou adolescent mexicain ou étranger est non accompagné, le Bureau du Procureur fédéral de la protection de l’enfance et de l’adolescence effectue, conformément aux lignes directrices pour le rétablissement des droits et les mesures de protection des enfants et des adolescents, une première intervention afin de déterminer quels droits ont été violés ou restreints, de retrouver des proches de l’enfant ou adolescent et de procéder au regroupement familial. Pendant la recherche de la famille, l’enfant ou adolescent a droit à une protection de remplacement temporaire.
139.Dans le cas des enfants et adolescents migrants, si des membres de leur famille proche ou élargie se trouvent au Mexique, il est essentiel qu’ils soient réunis avec eux pendant la procédure administrative, pour autant que cela serve leur intérêt supérieur. De même, si le regroupement familial est envisagé dans un pays tiers, il faut procéder à une évaluation approfondie de la situation familiale.
140.Parmi les procédures que l’Institut national des migrations applique pour garantir le droit de vivre en famille figurent l’autorisation de visa, le changement de statut juridique et la régularisation du statut migratoire aux fins de l’unité de la famille. De son côté, la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés a autorisé l’octroi du statut de réfugié dérivé aux parents d’enfants et d’adolescents qui se trouvent au Mexique.
141.Entre 2015 et 2020, il a été procédé à 308regroupements familiaux pour rétablir le droit de vivre en famille.
E.Recouvrement de la pension alimentaire
142.La loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents définit les droits des enfants et des adolescents en matière d’aliments, qui doivent répondre à leurs besoins en ce qui concerne l’alimentation et la nutrition, le logement, l’éducation, l’habillement, les soins médicaux et psychologiquespréventifs, l’assistance médicale et les loisirs. À cet égard, le Code civil fédéral établit l’obligation alimentaire des parents ou autres ascendants des deux côtés de la famille à l’égard des enfants. La Chambre des députés examine actuellement une proposition de modification de la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents tendant à la création d’un registre national des obligations alimentaires.
F.Enfants privés de milieu familial
143.Au Mexique, les enfants et les adolescents privés de soins parentaux ou familiaux bénéficient d’une protection de remplacement ou d’un placement temporaire dans des centres d’assistance sociale, qui peuvent être administrés par des institutions ou des associations publiques ou privées et qui sont chargés d’assurer les prises en charge globale des enfants et des adolescents qui leur sont confiés et de préserver leur intégrité physique et psychologique.
144.Au titre de l’engagement qu’il a pris d’adopter une stratégie de désinstitutionnalisation, le Mexique a mis en application, par l’intermédiaire du système national pour le développement intégral de la famille, le programme national de placement en famille d’accueil, qui vise à rétablir le droit des enfants et des adolescents à vivre au sein d’une famille et d’une communauté, pendant que leur situation juridique, migratoire ou familiale est en cours d’examen, et à réduire le nombre d’enfants et d’adolescents placés en foyer ou en institution. Ce programme prévoit la formation et le renforcement des capacités des personnels concernés et des familles souhaitant accueillir des enfants. Des États comme ceux de Chihuahua, d’Aguascalientes, de Guanajuato, de Mexico et de Sonora font appel à des familles d’accueil, en coopération avec le Réseau latino-américain de placement en famille d’accueil.
145.Dans le cadre des mesures de protection globale et comme suite à la première intervention multidisciplinaire, les services compétents recherchent les membres de la famille des enfants et adolescents afin d’éviter que ceux-ci, y compris lorsqu’ils sont handicapés, soient placésen institution.
G.Examen périodique du placement
146.Le Bureau du Procureur fédéral de la protection de l’enfance et de l’adolescence établit les exigences en matière d’autorisation, d’enregistrement, de certification et de contrôle des centres d’assistance sociale publics et privés. Dans le cadre du processus de réglementation tel que prévu par la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents, le registre national des centres d’assistance sociale a été créé en 2017 ; il fournit des informations détaillées sur les centres autorisés par le Bureau du Procureur fédéral de la protection de l’enfance et de l’adolescence ou les bureaux de protection de l’enfance et de l’adolescence. Les informations concernent notamment le type de services offerts, le nombre d’enfants accueillis, leur âge et leur profil et le personnel, ycompris les responsables, de l’établissement et son emplacement. Elles permettent de mieux contrôlerle fonctionnement de ces centres.
147.Des campagnes ont également été menées pour faire connaître la réglementation telle que la marche à suivre pour documenter les actes de maltraitance ou de torture commis dans les centres d’assistance sociale. En ce qui concerne le contrôle des institutions accueillant des enfants handicapés, le système national pour le développement intégral de la famille a conclu des accords avec des organisations de la société civile aux fins de l’inspection trimestrielle de ces établissements et du contrôle des soins dispensés aux enfants placés.
H.Adoption nationale et internationale
148.Les enfants et les adolescents vivant dans leur famille adoptive mentionnent la nécessité de donner la priorité au séjour préalable et expriment leur inquiétude quant à l’efficacité et à la rapidité des processus d’adoption ou de réintégration dans la famille.
149.Conformément à la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents, le Bureau du Procureur fédéral de la protection de l’enfance et de l’adolescence a élaboré les lignes directrices du système national pour le développement intégral de la famille en matière d’adoption et a créé le Comité technique de l’adoption, qui enquête sur les candidats à l’adoption, détermine quels enfants peuvent être adoptés et donne son avis sur la délivrance du certificat d’aptitude. À cette fin, l’opinion de l’enfant ou adolescent est entendue, et les conditions dans la famille d’accueil sont prises en compte.
150.Depuis 2016, 248adoptions ont été menées à bien. Dans le domaine de l’adoption internationale, 19certificats ont été délivrés entre 2019 et 2020 pour autant d’enfants de nationalité mexicaine.
151.La Commission de protection spéciale des enfants et des adolescents du système national de protection de l’enfance et de l’adolescence travaille au projet de modification de l’article 73 de la Constitution qui permettrait au Congrès de l’Union d’élaborer une loi nationale sur l’adoption qui harmoniserait la législation dans ce domaine. Au niveau des États, par exemple, Coahuila interdit expressément les adoptions privées, conformément à l’article 30bis2 de la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents, telle que modifiée en juin 2019.
152.En outre, des mesures ont été prises pour diffuser des informations relatives à l’adoption et promouvoir l’harmonisation des procédures d’adoption auprès des agents nationaux et municipaux des systèmes nationaux de protection de l’enfance et de l’adolescence et des bureaux de protection de l’enfance et de l’adolescence, ainsi que du personnel des organisations de la société civile, des commissions des droits de l’homme des États, des parents ayant adopté, des représentants des congrès des États, des universités et des entités du secteur privé travaillant avec les établissements d’accueil.
I.Déplacements et non-retours illicites d’enfants et d’adolescents
153.Le Mexique a mis en place des mécanismes pour lutter contre les déplacements à l’étranger et les non-retours illicites d’enfants et d’adolescents. Le Ministère des relations extérieures est l’autorité centrale dans ce domaine, mais les interventions requièrent l’action des autorités judiciaires. Afin de garantir l’intégrité des enfants et des adolescents, les autorités s’emploient à assurer leur retour auprès de la personne qui exerce légalement leur garde et leur tutelle, leur fournissent des informations sur les conséquences des procédures et leur demandent leur avis sur la question.
154.De 2015 à 2020, 1409cas de retour international concernant 1966enfants ont été traités. En juin 2020, 418dossiers concernant 596enfants sont en cours de traitement.
155.Les codes pénaux des entités fédéréesrépriment le fait d’enlever, de retenir ou de cacher un enfant ou adolescent. Aux fins de l’enquête, des mesures provisoires peuvent être prises et l’alerte Amber peut être activée.
J.Enfants vivant en prison avec leur mère
156.En octobre 2019, au Mexique, 362enfants de moins de 3 ans vivaient avec leur mère dans l’un des centres de détention du pays (centres de réinsertion sociale), un âge qui a été modifié conformément à la loi nationale de 2016relative à l’application des peines. Face à cette situation, la Commission pour l’égalité réelle entre les enfants et les adolescents a élaboré une stratégie pour la coordination des mesures visant à protéger les enfants dont la mère est privée de liberté, promue par la Conférence nationale des gouverneurs et la Commission des secrétaires exécutifs et visant à renforcer la protection globale de ces enfants.
157.Conformément à la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents, la Conférence nationale du système pénitentiaire a organisé des ateliers aux fins de l’examen et de la révision des protocoles d’entrée, de séjour et de remise en liberté temporaire ou définitive des enfants vivant en prison avec leur mère.
158.D’autre part, l’organe administratif décentralisé pour la prévention et la réinsertion sociale a élaboré et révisé en 2020 le questionnaire relatif aux besoins en matière d’instauration et de renforcement des liens familiaux, qui a été distribué à titre expérimental à 785femmes privées de liberté. Les systèmes de protection de l’enfance des États s’emploieront à satisfaire les besoins ainsi recensés en mettant en place des mesures de protection, telles que l’organisation d’ateliers à l’intention des mères sur les soins à apporter à l’enfant, la stimulation précoce des enfants, le renforcement des liens familiaux et l’alimentation saine, l’affectation de professionnels capables de répondre aux besoins des enfants au quotidien.
159.En ce qui concerne la recommandation du Comité portant sur la promotion de mesures de substitution à la privation de liberté pour les mères, les conditions à remplir pour bénéficier de telles mesures sont définies à l’article 144 de la loi nationale relative à l’application des peines, qui dispose notamment que l’enfant doit avoir moins de 12 ans et le fait de vivre avec la personne condamnée ne doit pas lui faire courir un risque objectif.
VII.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
A.Enfants handicapés
160.Les enfants et les adolescents ont indiqué que, même si quelques écoles soient déjà équipées de rampes d’accès, il faudrait encore davantage d’infrastructures, de transports publics, de matériel et de personnel enseignant formé à la prise en charge des personnes handicapées, ainsi que de personnel médical.
161.LeConseil national pour le développement et l’inclusion des personnes handicapées exécute le programme national pour le développement et l’inclusion des personnes handicapées, dont l’un des objectifs est l’adoption de mesures concrètes visant à prévenir et combattre la violence et à promouvoir des modèles éducatifs inclusifs. Des organisations représentant les enfants et les adolescents handicapés ont participé à l’élaboration de ce programme.
162.Le système national pour le développement intégral de la famille exécute le programme de prise en charge des personnes handicapées, qui accorde des subventions aux institutions publiques et privées, en promouvant la participation de la communauté aux mesures visant à prévenir et combattre les causes du handicap. Ce programme, appliqué dans21centres de réadaptation non hospitaliers de prise en charge globale accueillant des enfants handicapés, comprend des programmes de stimulation multiple précoce,d’inclusion des personnes handicapées en milieu scolaire,de formation des familles ayant des enfants handicapés et de dépistage précoce des maladies invalidantes.
163.En ce qui concerne l’accès des enfants handicapés à l’éducation, il convient de rappeler la modification récente de l’article 3 de la Constitution, par laquelle a été établie la stratégie nationale d’éducation inclusive, sur laquelle on trouvera des informations plus détaillées dans la section consacrée au droit à l’éducation. Au cours de l’année scolaire 2017/18, les services communautaires du Conseil national pour la promotion de l’éducation ont pris en charge un total de 1963élèves handicapés. En outre, les centres pour personnes handicapées, qui relèvent du Ministère de l’enseignement public, ont permis à de jeunes handicapés de commencer, de poursuivre ou de terminer leurs études secondaires en leur apportant une aide à domicile. Entre 2012 et 2018, le nombre de ces centres, qui sont répartis sur l’ensemble du territoire, est passé de 46 à 291 ; lors de la dernière année scolaire, 30514élèves y étaient inscrits.
164.Le programme d’allocations pour la qualité de vie des personnes handicapées, prévu par la Constitution, vise à aider les enfants et les adolescents ayant une incapacité permanenteen leur versant tous les deux mois une aide financière directe, l’objectif étant de promouvoir la réalisation effective et le plein respect de leurs droits, compte tenu du niveau élevé de discrimination et de marginalisation dont ils sont victimes. De plus, le programme d’aide financière auxfemmes chefs de famille a permis d’aider 2830enfants handicapés orphelins de mère. Au total, 292840enfants handicapés reçoivent une pension.
165.En ce qui concerne la recommandation du Comité de garantir l’accès à la justice pour les enfants handicapés, l’Institut fédéral de défense publique a créé un poste de conseiller juridique spécialisé dans l’assistance aux personnes handicapées. En 2020, 74enfants handicapés ont bénéficié de conseils juridiques.
166.Comme suite à la recommandation que le Comité a faite au Mexique de faire en sorte que les enfants et adolescents handicapés ne soient plus présentés, y compris par les organismes privés, comme des bénéficiaires de la charité, mais comme des titulaires de droits, diverses autorités ont collaboré avec la Fondation Teletón pour mettre en œuvre des actions, promouvoir des initiatives et réaliser des projets visant à renforcer une approche fondée sur les droits et axée sur la communauté. La Fondation mène la campagne « Conoce sus Derechos y Actúa », qui vise à promouvoir les droits des personnes handicapées, et est membre de l’Assemblée consultative du Conseil national pour le développement et l’inclusion des personnes handicapées depuis 2017.
B.Santé et services de santé, soins de santé primaires
167.Les enfants et les adolescents sont conscients que des efforts ont été faits pour faire reculer la malnutrition et l’obésité. Toutefois, ils considèrent que les services de santé devraient être améliorés, et notamment qu’il faudrait davantage de personnel, en particulier de spécialistes de la santé des enfants et des adolescents,et de médicaments, et que lespopulations rurales devraient y avoir accès.
168.Concernant la recommandation du Comité relative à la disponibilité et à l’accessibilité des services de santé, le Mexique a créé l’Institut de santé pour le bien-être, qui garantit à plus de 26millions d’enfants et adolescents, notamment à ceux qui ne bénéficient pas de la sécurité sociale,l’accès à ces services et la gratuité des médicaments.
169.Le Centre national pour la santé de l’enfant et de l’adolescent élabore, applique et supervise les politiques publiques relatives à la santé et à la vaccination dans le cadre des programmes pour la santé de l’enfant et de l’adolescent et des programmes relatifs à la vaccination universelle, grâce auxquels plus de 30millions de doses de vaccin ont été administrées à des enfants et adolescents depuis 2005.
170.En outre, 4071établissementsmédicaux fournissent des services de santé complets à 1999205 enfants de moins de 10 ans et à 2905825adolescents dans le cadre du programme IMSS-BIENESTAR en assurant des services de promotion, de prévention des maladies transmissibles, de dépistage précoce des maladies et de soins médicaux. Pour la population autochtone vivant dans des zones très reculées où il n’existe pas de services de santé, des accords ont été conclus de 2014 à 2019aux fins de la construction et de l’équipement d’infrastructures de base, le but étant d’éviter aux habitants de ces zones de parcourir de longues distances pour recevoir des soins de santé.
171.D’autre part, le Ministère de la santéa mis en application la stratégie nationale d’allaitement, qui vise à augmenter le nombre d’enfants allaités, au moyen de différentes mesures associant les États, telles que la désignation d’hôpitaux et de servicesamis des enfants, la création de banques de lait maternel et le contrôle du respect du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel, ainsi que la formation en tant que mesure transversale.
172.Dans le domaine de l’alimentation, la stratégie globale d’assistance sociale alimentaire et de développement communautaire du système national pour le développement intégral de la famille promeut la création de communautés autogérées et organisées ainsi que la consommation d’aliments nutritifs, suffisants et de qualité dans le cadre du programme de distribution de petits-déjeuners à l’école, destiné aux enfants et adolescents vulnérables scolarisés dans des établissements présentant des niveaux élevés et très élevés de marginalisation, et du programme d’assistance sociale alimentaire pour les 1000premiers jours de la vie, par la distribution de rations alimentaires nutritives, la promotion de l’éducation nutritionnelle, de l’allaitement maternel et de pratiques appropriées en matière de soins, d’hygiène et de stimulation précoce aux fins d’un développement adéquat.
173.Le système de contrôle des programmes d’appui à l’éducation autochtone de l’Institut national des peuples autochtones a été doté d’un module relatif à la nutrition qui permet de planifier et de composer les menus proposés dans les Maisons et Cantines pour enfants autochtones (Casas y Comedores de la Niñez Indígena).
174.En ce qui concerne les réglementations visant à restreindre la commercialisation et l’offre d’aliments mauvais pour la santé et la publicité pour ces aliments, la loi générale sur la santé a été modifiée en novembre2019. Conformément aux nouvelles dispositions, les autoritéssont tenues de promouvoir l’adoption d’un régime alimentaire nutritif et l’activité physique ainsi que l’apposition delogos et d’avertissementsspécialement destinésaux enfants et aux adolescentssur la face avant des produits alimentairesqui ne leur sont pas recommandés,conformément à la normeNOM-051-SCFI/SSA1-2010.
C.Santé procréative des adolescents et mesures visant à promouvoir un mode de vie sain
175.Les enfants et adolescents ont reconnu recevoir plus d’informations sur la santé sexuelle et procréative, mais souligné que celles-ci différaient selon le sexe. Il est nécessaire de fournir des informations appropriées sur les droits liés à la sexualité et à la procréation aux enfants dès leur plus jeune âge ainsi qu’aux parents et aux enseignants, et de permettre l’accès des adolescentes à l’interruption volontaire de grossesse sans stigmatisation.
176.Le Groupe interinstitutionnel pour la prévention des grossesses chez les adolescentes, constitué aux fins de l’application de la Stratégie nationale de prévention des grossesses chez les adolescentes, agit par l’intermédiaire de trois sous-groupes de travail qui se consacrent respectivement aux indicateurs de suivi et de contrôle, à l’élimination des grossesses et des accouchements chez les filles et les adolescentes de moins de 15 ans, et au soutien des 32 groupes étatiques de prévention des grossesses chez les adolescentes. En plus de son dispositif de prise en charge et de protection des filles et des adolescentes de moins de 15 ans mères et/ou enceintes, il a conçu des stratégies de communication aux fins de la prévention, des mécanismes de protection contre la violence sexuelle, et des politiques visant à accroître les possibilités de développement, à promouvoir l’éducation à la sexualité et à mettre en place des services bienveillants à l’égard des adolescents dans tout le pays.
177.Bien que, cinq ans après le lancement de la Stratégie nationale la réalisation des objectifs fixés se heurte encore à des difficultés, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la réduction de la fécondité des adolescentes, qui est passée de 74,3 en 2015 à 68,5 en 2020. La fécondité des adolescentes de langue autochtone a diminué de 3,6 % entre 2014 et 2018. Bien que le taux de natalité chez les adolescentes soit passé de 102,7 naissances pour 1 000 adolescentes en 2014 à 99,0 naissances en 2018, il demeure élevé au niveau des États.
178.Le Ministère de la Santé fournit des services de santé sexuelle et procréative aux adolescents par l’intermédiaire de 2 870 services bienveillants à l’égard des adolescents, qui proposent une prise en charge, des informations, une orientation, des conseils et des contraceptifs, selon les recommandations et les critères de l’Organisation mondiale de la Santé. Dans le cadre de la Stratégie PrevenIMSS, des services de santé préventifs ont été proposés aux jeunes dans les écoles et les universités et aux populations rurales par l’intermédiaire des Centres de santé des adolescents mis en place au titre du programme relatif à la qualité de vie de l’Institut mexicain de la sécurité sociale.
179.À Mexico, les filles et adolescentes représentaient 5,61 % des interventions pratiquées dans le cadre du Programme relatif aux interruptions volontaires de grossesse. Au niveau des États, des actions sont menées avec le personnel médical et les professionnels de santé concernant la contraception d’urgence et les interruptions de grossesse dans les cas prévus par les cadres légaux applicables. De plus, en octobre 2019, le Gouvernement de l’État d’Oaxaca a publié un décret dépénalisant l’avortement, et la Cour suprême de justice a établi que l’État était tenu de fournir des services d’interruption de grossesse aux filles et adolescentes victimes de violences sexuelles, car leur refuser l’accès à ces services constituerait une violation de leurs droits humains.
180.En application de la recommandation du Comité, l’Institut pour la sécurité et les services sociaux des travailleurs du secteur public protège spécifiquement les adolescentes enceintes, qu’il considère comme une population vulnérable, et leur propose une prise en charge médicale complète. Après l’accouchement, tous les bébés nés dans des centres médicaux agréés font l’objet d’un examen métabolique néonatal, dans le but de prévenir les troubles du développement. Pour faire reculer la morbi-mortalité maternelle et périnatale, on utilise l’Outil taxonomique pour l’analyse des évènements obstétriques indésirables, qui permet de fournir des soins de meilleure qualité aux femmes enceintes et aux nouveau-nés.
D.Mesures visant à protéger les enfants et les adolescents contre l’usage de substances psychotropes
181.Le Mexique a lancé la Stratégie nationale de prévention des addictions «Ensemble pour la Paix» afin de prévenir et réduire l’usage de substances psychoactives chez les enfants, les adolescents et les jeunes, en tenant compte des questions de genre. Dans le cadre de cette stratégie, on a réalisé un Diagnostic sur la situation des drogues au Mexique, sur la base duquel ont été prises diverses mesures de réduction de la consommation d’alcool, de tabac et de drogues illicites, par l’intermédiaire des 341 unités médicales spécialisées et centres de soins primaires des addictions. De même, dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention de la consommation d’alcool chez les mineurs, 684 visites ont été effectuées dans des commerces vendant des boissons alcoolisées.
182.Dans le cadre du Programme relatif à la santé mentale et aux addictions des services sont offerts en ligne ou en personne, des professionnels de santé sont expressément formés et des outils promouvant l’adoption d’habitudes saines sont proposés. Le Programme national contre le suicide prévoit des mesures ciblant les enfants et les adolescents.
183.Du 1er décembre 2018 au 30 juin 2019, les services psychiatriques de l’Institut mexicain de sécurité sociale ont réalisé 79 480 consultations avec des personnes de moins de 19 ans, et 14 444 consultations de santé mentale et de soutien psychologique dans les centres médicaux.
184.Dans le contexte des mesures prises en raison de la pandémie de SARS-CoV-2, la priorité a été donnée aux soins de santé mentale des adolescents et, dans ce cadre, plusieurs institutions ont appliqué de façon coordonnée le programme Contacto Joven.
E.Sécurité sociale et services des établissements de garde d’enfants
185.Il existe au Mexique d’autres types de centres qui fournissent des services publics de garde d’enfant ouverts aux parents qui occupent un emploi formel. Par exemple, les garderies de l’Institut mexicain de sécurité sociale accueillaient 223 834 enfants en mars 2020.
186.En ce qui concerne les recommandations du Comité sur la disponibilité et l’accessibilité des services de santé de la petite enfance, on peut signaler la mise en place du Programme Seguro Médico Siglo XXI, programme public d’assurance santé universelle destiné aux enfants de moins de 5 ans qui vise à traiter les principaux problèmes survenant lors des premières années de vie, et qui, en 2018, avait financé 169 843 interventions. Dans le cadre du Programme « Suivi sanitaire des enfants », qui cible les enfants de moins de 5 ans relevant des centres de médecine familiale de l’Institut mexicain de sécurité sociale, sont menées des activités de surveillance de la nutrition, de la croissance et du développement du jeune enfant. De plus, les garderies de l’Institut mexicain de sécurité sociale sont tenues de mesurer et de peser les enfants à intervalles réguliers, de détecter en temps voulu les troubles du développement, et de réaliser les vaccinations obligatoires.
F.Niveau de vie et mesures de réduction de la pauvreté et des inégalités (art. 27 (par. 1 à 3))
187.Les six dernières évaluations de la pauvreté multidimensionnelle effectuées par le Conseil national d’évaluation de la politique de développement social et les études réalisées en partenariat avec l’UNICEF montrent que les enfants et les adolescents ont un taux de pauvreté supérieur à celui des adultes, et que cette différence est particulièrement marquée pendant la petite enfance. En conséquence, le Mexique met l’accent, dans ses stratégies et programmes sociaux, sur les groupes qui ont toujours été victimes de discrimination et qui présentent des retards importants, afin de contribuer à réduire les niveaux de pauvreté.
188. Dans ce but, il a mis en place des programmes d’aide aux enfants et adolescents et à leur famille, comme le Programme pour la qualité de vie des enfants de mères qui travaillent, qui, à la fin de 2019, avait aidé 220 735 enfants au moyen d’aides financières versées à 210 305 parents ou tuteurs. De plus, à la fin de 2019, le Programme d’aide aux femmes chefs de famille avait aidé 33 867 enfants et adolescents jusqu’à 12 ans.
189.Les programmes complets relatifs à la qualité de vie ont ciblé en priorité les enfants et adolescents autochtones, qui sont très souvent marginalisés et victimes de violence. Ainsi, ces enfants ont bénéficié du Programme national de bourses pour la qualité de vie Benito Juárez et du Programme « Écrire le futur », destiné aux étudiants. De plus, comme indiqué plus haut, l’allocation pour la qualité de vie versée aux personnes ayant un handicap permanent a été versée à 68 104 filles et 99 333 garçons de 0 à 11 ans.
190.Dans le même esprit, le Programme de développement de l’économie sociale soutient les familles et, indirectement, les enfants, par l’intermédiaire de groupes sociaux, en appuyant des projets productifs, priorité étant donnée aux projets mis en place dans des communes fortement marginalisées, à forte population autochtone ou afro‑mexicaine, ou gravement touchées par la violence, ainsi qu’aux populations concernées par une situation d’urgence nationale. En 2019, 1 563 groupes sociaux ont reçu un soutien pour un projet productif, pour un total de 5 379 personnes soutenues.
191.Dans le cadre du soutien d’urgence pour la survie familiale destiné aux femmes autochtones et afro‑mexicaines victimes de déplacement interne forcé, ces femmes ont bénéficié d’actions de soutien et d’accompagnement, à savoir d’aides en nature (vêtements, produits d’hygiène personnelle), de denrées alimentaires pour deux mois ou encore de services d’appui et d’orientation en matière de santé, selon les besoins de chaque groupe.
G.Salubrité de l’environnement
192.Les enfants et adolescents reconnaissent recevoir davantage d’informations sur la protection de l’environnement, le tri des déchets et le recyclage, mais estiment que la réglementation relative à la pollution de l’air et à ses effets sur la santé n’est pas claire et manque de transparence. Ils souhaitent que les entreprises privées prêtent attention à l’environnement.
193.En ce qui concerne les entreprises polluantes, le Programme national d’audit environnemental promeut l’autorégulation des secteurs de la production et des secteurs des services du pays en matière de pollution, ainsi que la surveillance des activités à haut risque, dans le cadre de laquelle 1 740 visites d’inspection et de vérification ont été réalisées en 2019 dans 1 530 entités économiques des secteurs de l’industrie, du commerce et des services sous juridiction fédérale, donnant lieu à l’imposition d’amendes d’un montant total de 73,81 millions de pesos.
194.Dans le cadre des actions de prévention de la pollution des plans d’eau et de la surexploitation des aquifères, 1 769 visites d’inspection ont été réalisées, et 703 actions administratives ont été engagées pour non-respect de la loi sur les eaux nationales. De plus, la Commission nationale de l’eau a appliqué le Programme relatif à l’eau potable, à l’évacuation et à l’assainissement, qui soutient des actions de développement visant à fournir une eau de bonne qualité. Ces programmes se sont accompagnés d’actions de sensibilisation, comme le projet « Gardiens de l’eau » qui a pour but de faire prendre conscience aux enfants et adolescents de neuf États de la nécessité de préserver et protéger l’eau.
195.Faisant suite aux recommandations du Comité, le Mexique a, par l’intermédiaire de l’Institut national des peuples autochtones, collaboré avec la FAO afin d’analyser les conséquences de l’usage des pesticides sur les communautés autochtones. De plus, le Ministère de l’environnement et des ressources naturelles a participé aux travaux de la Commission spécialisée dans le recensement et l’étude des effets néfastes des pesticides à haut risque, que dirige la Commission fédérale pour la protection contre les risques sanitaires.
VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31 de la Convention)
A.Droit à l’éducation, y compris la formation et l’orientation professionnelles
196.Les enfants et adolescents ont indiqué qu’il y avait davantage d’écoles à temps plein, de programmes d’alimentation scolaire et de bourses, qu’il y avait eu des améliorations en ce qui concerne l’égalité des sexes dans l’accès à l’école. Cependant, ils ont souligné qu’il était nécessaire de proposer plus de bourses à tous les niveaux d’enseignement et plus d’infrastructures éducatives, d’améliorer l’accès aux services numériques, de renforcer la formation du personnel enseignant (cours à distance), et de prévenir et combattre la violence à l’école.
197.En juin 2020, le système éducatif national accueillait 36,5 millions d’élèves répartis dans 262 805 écoles, pour 2,1 millions d’enseignants. Moins de 10 % des enfants de moins de 3 ans bénéficient d’un enseignement préscolaire, mais 50 % des enfants de 3 ans et près de 100 % des 6 à 12 ans sont scolarisés, tout comme près de 80 % des adolescents de 14 ans.
198.Pour combattre la déscolarisation qui résulte des inégalités toujours présentes dans le pays, le Ministère de l’enseignement public a mis en place un système d’alerte précoce qui permet d’identifier les enfants et les adolescents exposés au risque d’abandon scolaire, et le Mexique s’emploie à corriger les conditions structurelles qui perpétuent ces inégalités au moyen de programmes d’aides financières comme le Programme national de bourses pour la qualité de vie Benito Juárez, destiné en priorité aux enfants et adolescents en situation d’extrême pauvreté résidant dans des régions autochtones ou fortement marginalisées. En 2020, il avait soutenu 6,8 millions d’élèves du cycle élémentaire, ce qui représentait un budget de 13 066 millions de pesos. Plus de 3,5 millions d’élèves de second cycle d’enseignement secondaire ont également été soutenus. Les élèves boursiers viennent à 14,7 % de communes fortement ou très fortement marginalisées.
199.En vue d’assurer l’éducation depuis la petite enfance jusqu’à l’enseignement supérieur, conformément aux recommandations du Comité, la réforme constitutionnelle de 2019 sur l’enseignement préscolaire prévoit l’application de la Stratégie nationale de prise en charge de la petite enfance, dont l’axe principal est le droit à l’éducation et aux soins. Les prestataires de services de garderie dispensent une éducation préscolaire dans le cadre de leur modèle de prise en charge.
200.La Stratégie nationale du mouvement contre l’abandon scolaire vise quant à elle le second cycle de l’enseignement secondaire. En parallèle, l’application de nouvelles modalités éducatives comme le lycée en ligne-SEP et le lycée virtuel communautaire a permis d’augmenter le taux de scolarisation. L’Institut national des peuples autochtones attribue des bourses d’enseignement supérieur, de maîtrise et de doctorat aux étudiants autochtones ou afro‑mexicains, afin de les aider à mener à bien leurs études.
201.Toujours en application des recommandations du Comité, 12 379 bourses de soutien à l’éducation de base des jeunes filles enceintes ou mères ont été attribuées de 2017 à 2018, afin de leur permettre d’accéder à l’éducation de base et d’achever leur scolarité.
202.Pendant le confinement lié à la pandémie, le Conseil national de développement de l’éducation a fourni en présentiel des services éducatifs pour la petite enfance à 1,2 million de familles du pays en situation de grave pauvreté. Le Ministère de l’enseignement public a appliqué la Stratégie « Apprendre à la maison » à l’intention des enfants et adolescents des cycles primaire et secondaire.
B.Buts de l’éducation, y compris la qualité de l’éducation
203.Selon les termes de la réforme constitutionnelle de 2019 relative à l’éducation, l’enseignement au Mexique a pour finalité de développer toutes les capacités humaines, de promouvoir le respect de tous les droits et libertés et de la culture de paix, de promouvoir les valeurs et l’amélioration continue du processus pédagogique, et de donner la priorité à l’intérêt supérieur des enfants et des adolescents en ce qui concerne l’accès et le maintien à l’école et la fréquentation scolaire.
204.Comme suite à cette même réforme a été créé le Système national d’amélioration continue de l’éducation, dans le cadre duquel les Conseils techniques scolaires appliquent les programmes scolaires d’amélioration continue. Les programmes scolaires doivent prendre en compte les questions de genre et assurer un enseignement complet, portant y compris sur l’éthique, le civisme, la culture, les arts, les langues autochtones, le sport, la promotion de modes de vie sains, l’éducation sexuelle et procréative, et la protection de l’environnement.
205.La réforme visant aussi à formaliser le caractère inclusif de l’éducation et à tenir compte de la diversité des handicaps, des situations et des besoins des élèves. En conséquence, elle a rendu obligatoire la mise en place d’aménagements raisonnables et l’adoption de mesures visant expressément à lever les obstacles à l’apprentissage et à la participation, compte tenu du principe d’accessibilité. La réforme prévoit l’obligation d’élaborer une Stratégie nationale pour l’éducation inclusive à cette fin. Plusieurs entités ont collaboré afin de concevoir et d’élaborer le document intitulé « Stratégie nationale pour l’éducation inclusive. Accord national sur l’éducation », qui décrit les obligations et les moyens de mettre en place une éducation inclusive au sens le plus large du terme par les efforts conjugués des divers acteurs du domaine de l’éducation. Des travaux sont actuellement en cours aux fins de l’élaboration et de l’application d’un modèle.
C.Droits culturels des enfants appartenant à des groupes autochtones
206.En 2019, le Programme pour l’inclusion et l’égalité dans l’éducation a soutenu 199 261 enfants et 9 272 enseignants de 4 522 écoles dans 30 États pour favoriser l’éducation des personnes autochtones et des migrants. Dans le cadre du Programme pour la prise en considération de la diversité dans l’éducation autochtone 22 programmes scolaires ont été élaborés dans des langues autochtones, et plus de 2 millions de manuels ont été distribués. De plus, en partenariat avec le Conseil national de développement de l’éducation, le Ministère de l’enseignement public fournit du matériel pédagogique aux communautés marginalisées, initiative qui concerne plus de 22 000 localités.
207.Le Gouvernement mexicain a mis en place le Programme d’appui à l’éducation autochtone, qui soutient la scolarisation et la rétention scolaire au moyen du renforcement de l’interculturalité, de la diminution des risques pour la santé et de l’amélioration de la nutrition des enfants et des adolescents autochtones et afro‑mexicains. On compte parmi ses initiatives de prise en charge les Maisons et Cantines destinés aux enfants, aux élèves et aux étudiants autochtones. Celles-ci fournissent des repas et un hébergement, offrent des bourses et proposent des activités complémentaires, en donnant la priorité aux personnes qui ne peuvent pas suivre leur scolarité dans leur communauté.
208.Parmi les activités de l’Institut national des peuples autochtones, on trouve le Soutien aux projets culturels aux fins du sauvetage, de la conservation, de la diffusion et du renforcement des patrimoines culturels autochtone et afro‑mexicain, auquel participent les enfants et les adolescents. L’Institut diffuse également sous différents formats les productions du système de radiodiffusion culturelle autochtone, afin de promouvoir la participation des enfants et des adolescents dans le cadre éducatif ou scolaire en diffusant des informations sur des thèmes comme la langue, les valeurs ou les savoirs traditionnels.
D.Repos, loisirs, jeu et activités récréatives, culturelles et artistiques
209.Les enfants ont indiqué qu’il existait des espaces de jeu mais que ceux-ci étaient peu nombreux et peu sûrs. Ils ont mis l’accent sur l’absence d’offre d’activités de loisir et de divertissement, et les adolescents en particulier ont indiqué qu’il n’y avait pas de lieux où ils pourraient se réunir avec leurs amis. Ils ont recommandé la mise en place d’activités récréatives, sportives, artistiques, culturelles et technologiques qui soient inclusives.
210.Le programme Ailes et Racines du Ministère de la culture, qui vise à réaliser les droits culturels des enfants et des adolescents, développe des pages Internet et des applications, promeut et organise des expositions artistiques, des projections, des concours, des lectures, des ateliers et des laboratoires créatifs, et publie des ouvrages. Les programmes similaires déclinés dans les 32 États favorisent l’accès à des manifestions et activités artistiques et culturelles dans tout le pays, y compris dans les communes dans lesquelles l’accès aux biens et services culturels est restreint. Des espaces ludiques visant à favoriser le développement culturel, créatif et affectif des enfants accueillent des jeunes enfants en compagnie de leurs parents, de leurs grands-parents ou des autres personnes qui s’occupent d’eux, renforçant les identités communautaires et collectives et plaçant les bébés au centre des échanges.
211.Le Programme de rénovation urbaine « Mi México Late » (« Le Mexique qui me plaît »), lancé en 2019, vise à améliorer les conditions de vie dans les communautés à faibles ressources et les quartiers accusant le plus de retard et connaissant des niveaux élevés de violence, en réhabilitant les espaces publics et les logements, en créant des centres de développement local, des centres culturels et récréatifs, des bibliothèques, des infrastructures sportives, des terrains de base-ball, des écoles et des centres de santé, des marchés, et en menant des projets de mobilité et de connectivité.
212.La Commission nationale de la culture physique et du sport promeut la culture physique et le sport afin de détecter les talents sportifs des enfants et adolescents, et développe l’initiation au sport et la formation sportive inclusives pour favoriser leur développement intégral. Ses activités ont bénéficié à 93 492 enfants et adolescents (76 % de garçons et 24 % de filles) dans tout le pays.
IX.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 (al. b) à d)) et 38 à 40 de la Convention)
A.Enfants et adolescents se trouvant hors de leur pays d’origine cherchant à obtenir une protection en tant que réfugiés et enfants et adolescents non accompagnés, demandeurs d’asile, déplacés à l’intérieur de leur pays, migrants ou touchés par la migration
213.Les enfants et adolescents migrants ou cherchant à obtenir le statut de réfugié signalent comme avancées la création de structures qui leur fournissent un hébergement et répondent leurs besoins essentiels, ainsi que la reconnaissance accrue de la demande d’asile. Cependant, ils sont renvoyés dans leurs pays dans la majorité des cas. Bien qu’ils trouvent le Mexique plus sûr que leur pays d’origine, ils considèrent que l’insécurité y est élevée. Parmi les besoins qu’ils expriment, le regroupement familial et la sécurité de leurs proches occupent une place majeure.
214.Par l’intermédiaire de l’Institut national des migrations, le Mexique a pris en charge et orienté 186 966 enfants et adolescents migrants étrangers (70 787 non-accompagnés et 116 179 accompagnés d’un adulte) entre 2015 et août 2020. Pour sa part, depuis 2015, la Commission mexicaine d’aide aux réfugiés a reçu 41 270 demandes de statut de réfugié émanant d’enfants et d’adolescents, et a fait droit à 10 926 demandes ; 2 199 enfants et adolescents non accompagnés ont bénéficié d’une protection complémentaire.
215.Face à l’accroissement du flux d’enfants et adolescents migrants et dans le but de coordonner l’action des administrations concernées, la Commission de protection des enfants et adolescents migrants et demandeurs du statut de réfugié du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence a été établie en 2019. Dans le cadre de celle-ci, 15 autorités fédérales, l’UNICEF, l’OIM, le HCDH et le HCR ont participé à l’élaboration du dispositif de protection des droits des enfants et des adolescents migrants.
216.Le dispositif définit les responsabilités des trois échelons gouvernementaux, notamment en ce qui concerne : la garantie d’un logement décent dans le cadre des différents modes de protection de remplacement ; la garantie, la protection complète et le rétablissement des droits ; l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce dispositif est coordonné par les secrétariats exécutifs du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence, dans le cadre de concertations organisées au niveau des régions et des États au cours desquelles sont réexaminées les responsabilités de chaque autorité et sont affinées les procédures de coordination interinstitutionnelle. Le dispositif a permis de mieux articuler les mesures adoptées par les autorités pour prendre en charge des enfants et adolescents, assurer leur accès à l’éducation et aux services de santé, garantir leur droit à l’identité et régulariser leur situation.
217.Comme suite à la réforme de la législation relative à la migration, le rôle des bureaux de la protection de l’enfance et de l’adolescence a été revu au regard de la loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents en ce qui concerne la protection particulière accordée aux enfants et adolescents migrants. Un diagnostic individuel est établi, un plan de rétablissement des droits prévoyant des mesures visant à garantir tous les droits est élaboré et des informations sont fournies aux enfants et adolescents concernant les possibilités de régularisation de leur statut. L’opinion des enfants et des adolescents concernés est prise en considération dans toutes les décisions. L’Institut fédéral de défense publique fournit aux enfants et adolescents des conseils et une représentation juridique gratuite en plus de la représentation assurée par les bureaux de la protection de l’enfance et de l’adolescence.
218.La loi générale relative aux droits des enfants et des adolescents, son règlement d’application et la loi sur les migrations interdisent le placement des enfants migrants en détention. Le Système national pour le développement intégral de la famille et le Bureau du Procureur fédéral de la protection de l’enfance et de l’adolescence font un travail permanent de cartographie des centres d’accueil publics et privés disponibles afin que les enfants et les adolescents, accompagnés ou non, ne soient à aucun moment placés dans des centres pour migrants et soient transférés immédiatement vers les centres d’assistance sociale du Système national pour le développement intégral de la famille ou vers les centres d’accueil d’organisations de la société civile. Le Mexique compte 203 centres d’assistance répartis dans 29 États, qui prennent en charge les enfants et adolescents migrants non accompagnés.
219.La Commission mexicaine d’aide aux réfugiés a renforcé les procédures de détection des enfants et adolescents migrants étrangers ayant besoin d’une protection internationale, veillant ainsi à ce qu’ils aient un accès immédiat aux procédures de demande de statut de réfugié, et demande aux autorités migratoires de protéger le principe de non-refoulement.
220.En ce qui concerne le droit à l’éducation et à la santé, le Ministère de l’enseignement public a modifié sa réglementation interne afin de permettre un accès immédiat aux services éducatifs avec ou sans documents scolaires ou documents d’identité, et a créé le programme de prise en charge éducative des migrants d’âge scolaire. En parallèle, en juin 2019, dans le cadre du programme relatif à la qualité de vie de l’Institut mexicain de la sécurité sociale a été adoptée une stratégie visant à donner accès aux migrants à des services de soins et de prévention. En neuf mois, 46 147 consultations médicales ont été réalisées dans des centres de soins situés dans les États de Chiapas, de Chihuahua et de Basse-Californie.
221.Le groupe de travail de la Commission précitée du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence a fourni des formations spécialisées, et prépare des cours de certification visant à former les autorités étatiques et municipales sur leurs attributions et les droits des enfants et adolescents. À cela s’ajoute la formation portant sur les droits de l’homme, la communication positive et l’intérêt supérieur de l’enfant qui est dispensée par l’Institut national des migrations, avec le soutien de diverses institutions nationales et internationales, aux 311 agents de protection de l’enfance, l’objectif étant de les spécialiser.
B.Exploitation économique, notamment travail des enfants
222.En 2019, 3,2 millions d’enfants et d’adolescents étaient concernés par le travail des enfants, selon l’Enquête nationale de 2019 sur le travail des enfants menée par l’Institut national de statistique et de géographie. Bien que ce nombre ait diminué entre 2015 et 2019, passant de 12,4 % à 11,5 %, l’administration mexicaine soutient les travaux de la Commission interministérielle pour la prévention et l’élimination du travail des enfants et la protection des travailleurs adolescents en âge de travailler au Mexique et de son réseau national de commissions locales qui coordonne les politiques publiques en la matière.
223.En application du Protocole d’inspection du travail en matière de lutte contre le travail des enfants et de protection du travail des adolescents autorisé, élaboré avec le soutien technique de l’OIT, le Ministère du travail et de la protection sociale a effectué 73 405 inspections ordinaires et 210 146 inspections extraordinaires depuis 2016 afin de contrôler le respect des obligations en matière d’emploi concernant les conditions générales de travail, la formation et la sécurité et santé au travail.
224.Des mécanismes ont été établis pour mettre en avant les entreprises qui proposent des conditions de travail dignes et décentes, comme le label Entreprise Responsable, qui porte spécifiquement sur l’élimination du travail forcé et du travail des enfants dans tous les secteurs, le label Mexique sans travail des enfants et le label Entreprise agricole sans main‑d’œuvre infantile.
225.Le 10 juin 2015, le Mexique a déposé l’instrument de ratification de la Convention no 138 de l’OIT concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi et, le 3 juillet 2020, il a déposé l’instrument de ratification de la Convention no 189 concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques. En application de la recommandation du Comité, le Ministère du travail et de la protection sociale collabore avec l’OIT, par exemple pour élaborer le modèle de détection des risques de travail des enfants (2017) ou dans le cadre de la campagne de communication sociale « Élève ta voix contre le travail des enfants ».
C.Enfants et adolescents en situation de rue
226.Le Système national pour le développement intégral de la famille a appliqué la Stratégie spécifique de prévention et de prise en charge pour les enfants et adolescents à risque ou en situation de rue, qui a pour but de réduire les risques psychosociaux auxquels ils sont exposés. Dans ce cadre ont été financés 91 projets de prévention et d’assistance soumis par 46 organisations de la société civile et 40 systèmes municipaux de développement intégral de la famille, dont ont bénéficié 13 138 enfants et adolescents en situation de rue ou risquant de l’être.
227.Le Bureau du Procureur fédéral de la protection de l’enfance et de l’adolescence a mis en place le Protocole de prise en charge pour le rétablissement du droit à l’identité des enfants et adolescents en situation de rue, afin de renforcer la coordination entre les bureaux de la protection de l’enfance et de l’adolescence aux fins de la localisation des proches, de la recherche d’informations sur les enfants et adolescents en situation de rue ou de documents, de la délivrance de documents d’état civil, et du rétablissement du droit des enfants et des adolescents à l’identité et à la nationalité.
228.Les États s’appuient sur des diagnostics et enquêtes pour éclairer l’élaboration de politiques publiques ou de programmes visant à assurer les droits des enfants et des adolescents en situation de rue. Parmi ces politiques et programmes, on peut citer le Programme de développement intégral de Guanajuato pour les enfants et adolescents qui travaillent ou qui sont ou risquent d’être en situation de rue, et le programme de la commune de Pachuca (Hidalgo), qui ont pour objectif d’identifier les enfants et adolescents qui travaillent ou qui sont en situation de rue ou risquent de l’être et de les prendre en charge, et de prendre des mesures de prévention.
D.Enfants et adolescents en conflit avec la loi et enfants victimes ou témoins d’infractions
229.Les enfants et les adolescents ont indiqué que la modification de la loi relative à la justice pour enfants visant à ce que des mesures non privatives de liberté soient appliquées représentait un progrès. Les adolescents en conflit avec la loi ont mis en avant les activités manuelles par lesquelles ils acquièrent des compétences utiles pour leur avenir. Ils ont souligné qu’il fallait, à titre prioritaire, former les personnels à traiter les adolescents et leurs proches avec respect et sans discrimination.
230.La loi nationale de 2016 relative au système de justice pénale pour les adolescents représente une avancée majeure en ce qu’elle consacre l’application du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et du modèle de la protection intégrale, et établit des institutions, des procédures et des autorités spécialisées, promeut des mécanismes alternatifs au règlement des différends, et met l’accent sur l’application de mesures provisoires et de sanctions socioéducatives ayant pour finalité de garantir la réinsertion sociale des personnes concernées.
231.En conséquence, les Protocoles d’application des mesures provisoires, les Protocoles d’application des mesures non privatives de liberté, et le Protocole relatif à la détention en tant que mesure provisoire et en tant que sanction, ainsi qu’à l’emploi de la force dans les centres, à la sécurité, à la discipline et aux transferts sont actuellement en phase d’examen et de révision. Des brochures relatives aux droits humains des adolescents ayant enfreint la loi pénale et privés de liberté ont été élaborées.
232.Des instances locales de consolidation de la loi qui réuniront les autorités du système de justice pour adolescents et du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence sont en en cours de création. Vingt-neuf sous-commissions ont été établies à ce jour. Plus de 500 autorités locales ont reçu conseils et formations sur le système de justice, et des dialogues ont été menés avec des autorités spécialisées comme des juges, des procureurs et des autorités administratives d’exécution, et avec les bureaux de la protection de l’enfance et de l’adolescence. Dans les États fédérés, plus de la moitié des autorités directement responsables se sont spécialisées. Des directives nationales concernant la formation seront prochainement élaborées.
233.En ce qui concerne les sanctions, en 2017, l’Institut national de statistique et de géographie a confirmé que le nombre de cas de privation de liberté avait diminué, et que des mesures non privatives de liberté étaient appliquées dans la majorité des cas. Depuis 2015, 11 744 adolescents ont fait l’objet de mesures privatives de liberté et 33 834 de mesures non privatives de liberté. En 2020, 399 enfants et adolescents avaient été pris en charge par l’intermédiaire de l’Institut fédéral de défense publique, qui compte 246 avocats spécialisés commis d’office.
234.En 2020, dans le but de protéger les adolescents dans le cadre de l’urgence sanitaire liée à la COVID-19, les sous-commissions ont tenu des sessions extraordinaires afin de promouvoir la libération anticipée, des programmes de prévention et de prise en charge ont été appliqués et des mesures visant à garantir l’exercice du droit de communiquer avec sa famille et d’autres mesures d’appui ont été prises.
E.Enfants et adolescents autochtones ou d’ascendance africaine
235.Les enfants et adolescents autochtones et afro‑mexicains prennent acte de l’existence de centres d’accueil, de programmes alimentaires, d’écoles et de bourses, mais indiquent qu’ils ont besoin d’autres services, comme l’accès à l’électricité et à Internet, des centres de santé, des routes en dur, des transports, des parcs et des bibliothèques.
236.Le Programme spécial relatif aux peuples autochtones et afro‑mexicains 2019‑2024, qui découle de la reconnaissance des peuples afro‑mexicains dans la Constitution de 2018, prévoit des stratégies visant à assurer la reconnaissance et le plein exercice des droits de ces peuples au moyen d’actions positives.
237.On estime que la population afro‑mexicaine compte 29,4 personnes âgées pour 100 enfants et adolescents de moins de 15 ans. Comme indiqué, des informations sociodémographiques actualisées seront disponibles en janvier 2020 sur cette population et sur ses conditions de vie. Parallèlement, on a recensé 4,6 millions d’enfants et d’adolescents autochtones.
238.Comme indiqué plus haut, le Mexique a pris des mesures pour garantir, entre autres, les droits culturels et le droit à l’identité, à l’éducation et à la santé de cette population.
X.Suivi de l’application des Protocoles se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant
A.Suite donnée aux observations finales concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
239.Dans le domaine législatif, le Code national de procédure pénale prévoit des sanctions pour les actes prohibés par le Protocole facultatif.
240.En application des dispositions de la loi générale relative en la matière, la Commission intersectorielle pour la prévention, la répression et l’éradication des crimes de traite, la protection des victimes et l’assistance aux victimes a approuvé le Programme national 2019‑2024. Les actions menées par la Commission ont conduit à l’ouverture de 425 enquêtes sur des actes présumés de traite, 608 auteurs présumés ont été identifiés, et 57 jugements ont été rendus. Un Système national d’information sur la traite des personnes permettant l’enregistrement, la consultation, le suivi et l’analyse des informations relatives à ces affaires est élaboré en partenariat avec l’ONUDC.
241.En ce qui concerne la prévention, depuis 2014, les petites annonces encourageant ou promouvant la commission d’un crime de traite publiées tous médias sont surveillées dans le cadre des Directives relatives à la surveillance et au contrôle des petites annonces, par le Ministère de l’intérieur. En 2020, 1 606 annonces publiées dans les journaux et 13 annonces diffusées à la radio ou à la télévision pouvant être constitutives d’infractions avaient été signalées au Bureau du Procureur spécial chargé des affaires de violence à l’égard des femmes et de traite des personnes ou aux parquets des États.
242.Depuis 2015, le Bureau a fourni une prise en charge spécialisée et une assistance complète à 1 127 enfants et adolescents victimes grâce à un fonds de soutien. Il existe également un refuge spécialisé, qui représente un espace hautement sécurisé et protecteur où les droits des victimes sont protégés, et qui a accueilli 167 enfants et adolescents en 2019. Des mesures de formation et de sensibilisation ont également été prises.
243.Des directives régionales pour la protection spéciale des enfants et des adolescents victimes de la traite rapatriés ont été mises en place et 11 États ont adopté des protocoles pour la détention, l’identification et la prise en charge des migrants victimes ou potentiellement victimes de la traite.
Exploitation sexuelle à des fins commerciales
244.Dans le cadre du plan d’action 2019-2024, un groupe de travail créé avec l’appui d’organismes des Nations Unies et d’organisations de la société civile a été chargé de lancer une stratégie nationale intégrale visant à lutter contre l’exploitation sexuelle d’enfants et d’adolescents à des fins commerciales, qui prévoit la coordination interinstitutionnelle, l’harmonisation de la législation, des activités de sensibilisation et l’établissement de mécanismes de plainte et de prise en charge des victimes.
245.Le Ministère du tourisme promeut l’application du Code de conduite national pour la protection des enfants et adolescents dans le domaine du tourisme et des voyages, qui vise à conseiller et à accompagner le secteur privé dans la prévention et la répression du travail des enfants et de l’exploitation sexuelle et l’exploitation des enfants et adolescents par le travail, au moyen de mesures de sensibilisation, de la formation, de la collaboration et de protocoles d’action. Le Ministère fait partie du Groupe d’action régional des Amériques contre l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents, et a élaboré une feuille de route pour la prévention et la répression de ces crimes, à l’appui du programme 2030.
246.La garde nationale travaille en partenariat avec des agences, des organismes internationaux et des fournisseurs d’accès à Internet pour prévenir les comportements criminels liés aux technologies de l’information et de la communication et à Internet, comme l’exploitation d’enfants et d’adolescents à des fins pornographiques ou la traite des personnes, et enquêter sur ces actes.
247.En application de la recommandation du Comité, le chapitre VI bis relatif à la procréation médicalement assistée et à la gestation pour autrui, qui définit les conditions requises dans le respect des droits des femmes et dans le cadre de l’adoption, a été ajouté au Code Civil de l’État de Tabasco en janvier 2016.
B.Suite donnée aux observations finales relatives à l’implication d’enfants dans les conflits armés
248.Le Mexique ne se trouve pas dans une situation de conflit armé mais, face au défi que représente la lutte contre le crime organisé, la création des Systèmes nationaux de protection de l’enfance et de l’adolescence a permis de coordonner les mesures visant prévenir l’enrôlement d’enfants et d’adolescents et à protéger ceux-ci lorsqu’ils sont démobilisés, par exemple contre la déscolarisation et l’exploitation par le travail. Le plan d’action 2019-2024 prévoit la formation des forces de sécurité au niveau de la fédération, des États et des municipalités, la détection et la prévention de l’enrôlement d’enfants et d’adolescents dans la criminalité organisée, la protection des enfants et adolescents démobilisés, et la priorisation des recherches dans les cas de disparition.
249.Dans le même esprit, le Ministère de la sécurité et de la protection des citoyens a créé l’observatoire des formes de violence associées à l’enrôlement des enfants et adolescents, qui lui permet d’obtenir des informations utiles aux fins du renforcement des politiques. Le Mexique a donné suite aux engagements qu’il a pris devant la CIDH en mars 2020, qui reprennent les recommandations du Comité, concernant notamment l’adoption de mesures de prévention intégrale, l’incrimination de l’enrôlement, la coordination avec les organisations de la société civile, la réinsertion sociale des adolescents, la protection des enfants et adolescents migrants au moyen d’un système transnational, et l’élaboration d’un protocole pour le rétablissement des droits.
250.La Commission pour l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des enfants et des adolescents du Système national de protection de l’enfance et de l’adolescence a approuvé la Stratégie de protection des enfants et adolescents face à la violence armée, coordonnée par le Ministère de l’intérieur, qui soutiendra des mesures prioritaires portant sur la protection des enfants et adolescents victimes de la violence armée, la modification du cadre normatif, la coordination interinstitutionnelle, l’obtention d’informations quantitatives et qualitatives, la coopération entre les autorités, les organisations de la société civile et les experts, et la mise en place de mécanismes de plainte et d’espaces de protection sécurisés.
251.Il importe maintenant de continuer à progresser dans la coordination des mesures de prise en charge et de protection, y compris la coordination des programmes visant à lutter contre la pauvreté, l’insécurité, la violence, l’insuffisance des taux de scolarisation et l’abandon scolaire, les addictions et les emplois mal rémunérés, en prenant des mesures concrètes pour prévenir l’enrôlement.
252.En ce qui concerne la recommandation du Comité de mettre fin au service militaire pour les enfants et les adolescents, en juillet 2015 est paru un décret portant modification du Règlement relatif à l’enrôlement de personnel dans l’armée et les forces aériennes mexicaines, par lequel l’article 17 est abrogé, ce qui signifie que seules les personnes qui ont 18 ans révolus peuvent être enrôlées.
XI.Ratification d’instruments internationaux
Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
253.En septembre 2020 est paru le décret portant approbation de la déclaration du Mexique reconnaissant la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner des communications présentées par des personnes ou pour le compte de personnes relevant de sa juridiction.
254.En ce qui concerne le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Mexique a mené des consultations interinstitutionnelles afin de faire progresser son processus de ratification.
255.Le 11 juillet 2014 a pris effet le retrait de la réserve à l’article 32 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967, approuvé par le Sénat de la République par décret du 20 mars 2014.
256.Le Ministère des affaires étrangères mène des consultations interinstitutionnelles afin de soumettre au Sénat le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant pour ratification, conformément aux engagements du Gouvernement mexicain.