Quarante-neuvième session

11-29 Juillet 2011

Liste des points et des questions soulevés dans le cadre de l’examen des rapports périodiques

Costa Rica

Le groupe de travail présession a examiné les cinquième et sixième rapports combinés du Costa Rica (CEDAW/C/CRI/5-6).

Généralités

Dans le rapport, il est fait remarquer que compte tenu de l’absence de système intégré d’indicateurs il n’est pas possible de déterminer avec précision la situation des droits des femmes dans le pays. Veuillez donner des informations sur : a) l’application de l’accord entre l’Institut national de la femme (INAMU) et l’Institut national de la statistique et du recensement (INEC) (voir par. 24); b) les mesures prises pour garantir la collecte de données ventilées par sexe, appartenance ethnique et nationalité afin d’évaluer la situation des femmes dans tous les domaines visés par la Convention; c) les mesures prises pour intégrer les aspects liés à la problématique homme-femme dans la collecte de données, les exploiter pour identifier les problèmes rencontrés par les femmes autochtones et par celles qui travaillent dans le secteur agricole (voir par. 638 et 658); et d) les nouveaux indicateurs différenciés par sexe définis par l’État partie pour promouvoir les droits des femmes.

Veuillez indiquer les mesures prises pour diffuser largement des informations sur les procédures prévues par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention et informer les femmes de la possibilité d’engager une action en vertu de cet instrument.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

L’État partie a décidé de modifier la pratique consistant à attribuer le rang de ministre à la Présidente exécutive de l’Institut national de la femme (INAMU) (voir par. 76). Veuillez préciser quelles seront les conséquences de cette décision sur la réalisation des droits des femmes. Compte tenu des informations fournies au paragraphe 76 du rapport, veuillez indiquer les mesures que l’État partie envisage de prendre pour garantir la promotion, la protection et l’intégration des droits des femmes aux niveaux supérieurs de l’administration.

Le rapport présenté par l’État partie fait état d’une augmentation des jugements fondés sur des interprétations qui s’appuient sur les lois et les règles nationales et internationales en matière de protection des droits, en particulier dans les domaines des droits de la famille, de la violence à motivation sexiste, des délits sexuels et des droits politiques des femmes. Veuillez donner des informations sur les décisions judiciaires dans lesquelles la Convention a été invoquées et appliquée (voir par. 151).

Veuillez fournir des informations sur les résultats des efforts déployés par l’État partie pour parvenir à un consensus dans le cadre de l’approbation de plusieurs initiatives législatives concernant la protection des droits des femmes pendant la période allant de 2002 à 2006 (voir par. 81). Veuillez également indiquer si les 16 projets de loi mentionnés au paragraphe 85 du rapport de l’État partie ont été approuvés et dans le cas contraire, si un délai a été fixé pour leur adoption.

Programmes et plans d’action

Veuillez fournir des informations actualisées sur l’état d’avancement du Plan national de lutte contre la discrimination et préciser si les principes de l’égalité des sexes ont été intégrés dans ce plan. Veuillez également indiquer si les aspects relatifs à l’égalité des sexes et aux droits de l’homme ont été intégrés dans les politiques sociales et économiques des pouvoirs publics, ainsi que dans les programmes visant à éliminer les différentes formes de discrimination et si le plan d’action pour la mise en œuvre des politiques concernant l’égalité des sexes visées au paragraphe 214 du rapport, a été adopté.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez fournir des renseignements détaillés sur : a) la nature des actes de violence à l’égard des femmes dont il a été fait état; b) le nombre de sanctions prises et de condamnations prononcées à l’encontre des coupables; et c) les réparations accordées aux victimes de la violence.

Au paragraphe 33, le rapport insiste sur la nécessité de garantir l’interprétation et l’application de la loi réprimant la violence à l’égard des femmes, récemment adoptée. Veuillez fournir des informations sur les mesures qui ont été mises en place pour appliquer cette loi. Veuillez également indiquer si les cas signalés de fémicides ont augmenté ou diminué pendant la période couverte par le rapport périodique combiné, et les actions engagées à cet égard au cours de ces dernières années. Veuillez fournir des informations sur la procédure d’adoption et de mise en œuvre du système national pour la prévention de la violence à l’égard des femmes.

Au paragraphe 65 de ses précédentes observations finales (A/59/38), le Comité a demandé à l’État partie de promouvoir des règlements d’application appropriés de la loi sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail et dans les écoles, afin que celle-ci soit appliquée dans le secteur privé. Veuillez donner des informations concrètes et actualisées sur les mesures prises pour donner suite à cette recommandation. Compte tenu des informations fournies aux paragraphes 34 et 36 du rapport de l’État partie, veuillez préciser si les conciliations extrajudiciaires, encouragées par les juges, ont été abolies ou sont encore utilisées. De quelle manière l’État partie assure-t-il un soutien juridique, psychologique et social aux femmes victimes de harcèlement sexuel dans le secteur privé.

Veuillez expliquer : a) pourquoi les plaintes de harcèlement sexuel visées au paragraphe 126 du rapport de l’État partie n’ont pas été reçues par la justice; b) les mesures que l’État partie envisage de prendre pour former le personnel des universités publiques aux droits des femmes; c) les mesures que l’État partie envisage de prendre pour encourager les victimes de harcèlement sexuel à dénoncer ces actes (voir par. 133); d) si la loi sur la prévention et la répression du harcèlement sexuel a été approuvée (voir par. 138); et e) si les directives sur la prévention du harcèlement sexuel ont été adoptées, comme recommandé par l’INAMU (voir par. 180).

Traite des êtres humains et prostitution à des fins d’exploitation

L’État partie reconnait qu’il ne dispose que de peu d’informations statistiques fiables concernant la traite des êtres humains, notamment des femmes, des enfants et des adolescents à des fins d’exploitation sexuelle (voir par. 288). Veuillez fournir des informations sur l’importance de cette pratique et les mesures prises par l’État partie pour collecter des données ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, nationalité et régions à cet égard.

Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour prévenir et combattre le phénomène croissant du tourisme sexuel, y compris en réponse aux préoccupations exprimées par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et aux recommandations qu’il a formulées dans ses observations finales.

Veuillez fournir des informations sur les condamnations prononcées dans les affaires de traite de femmes et de petites filles, les jugements prononcés à l’encontre des coupables et les réparations octroyées aux victimes, pendant la période couverte par le rapport périodique. Veuillez également préciser la suite qui a été donnée aux plaintes pour exploitation sexuelle signalées au paragraphe 302 du rapport.

Participation à la vie politique et à la vie publique

En 2003, le Comité a recommandé à l’État partie d’obtenir l’approbation des révisions des articles 5 et 6 de la loi sur la promotion de l’égalité sociale pour les femmes, afin de leur donner la possibilité d’occuper des fonctions dans les appareils des partis politiques et des postes électifs, notamment en rendant obligatoire l’alternance des hommes et des femmes sur les listes électorales présentées par les partis politiques. Veuillez indiquer si la loi susmentionnée a bien été modifiée, et fournir des informations actualisées sur son application. Veuillez expliquer en détail les mesures prises pour améliorer la participation des femmes d’ascendance africaine et autochtones à la vie politique.

Stéréotypes et éducation

Le paragraphe 278 du rapport souligne la nécessité de modifier les rôles et les stéréotypes pour parvenir à l’égalité des sexes. De quels moyens dispose l’État partie pour réaliser cet objectif? Une stratégie a-t-elle été formulée à cet égard? Comment l’État partie lutte-t-il contre les stéréotypes qui sont responsables de multiples discriminations à l’égard des femmes?

L’octroi de bourses et autres subventions aux fins d’études par le Ministère de l’éducation est fondé sur le mérite, les résultats scolaires et la situation financière. S’agissant du paragraphe 426 du rapport, l’État partie pourrait-il fournir des données ventilées par sexe et par niveau d’éducation en ce qui concerne la portée de ces programmes?

Selon le paragraphe 630 du rapport, l’État partie ne disposait pas de suffisamment d’informations sur l’exercice par les femmes du droit de participer aux activités, récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle. L’État partie pourrait-il fournir des informations sur les mesures adoptées depuis l’élaboration du rapport, pour donner effet à l’alinéa c) de l’article 13 de la Convention? L’État partie pourrait-il également préciser, compte tenu de l’accord entre l’INAMU et l’INEC, s’il compte intégrer des indicateurs ventilés par sexe dans le domaine en question afin de mesurer la participation escomptée des femmes?

Emploi

Veuillez indiquer comment l’État partie entend surmonter les obstacles à l’adoption de la loi réglementant le travail domestique (voir par. 488). Veuillez également fournir des informations sur l’application dans la pratique de la décision de 2007 de la Chambre constitutionnelle sur les droits des employées de maison (voir par. 57). Un mécanisme a-t-il été mis en place pour surveiller le respect de cette décision? Quelles mesures l’État partie prend-il pour abroger les dispositions du Code du travail qui sont discriminatoires à l’égard des employées de maison (voir par. 485).?

Conformément au Code du travail, les employées de maison constituent un groupe vulnérable du fait de leurs conditions de travail et de l’absence d’information sur leurs droits (ibid.). Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour garantir que les employées de maison soient mieux informées de leurs droits, y compris des recours possibles en cas de discrimination par des employeurs. Comment l’État partie associe-t-il la société civile et les médias aux activités de sensibilisation et au processus éducatif?

Conformément aux recommandations formulées par le Comité lors de l’examen du précédent rapport de 2003, veuillez fournir des informations actualisées sur les résultats des activités visant à neutraliser les effets préjudiciables des accords de libre-échange sur l’emploi des femmes et sur la qualité de leur vie?

Santé

Étant donné que le cancer du sein et du col de l’utérus sont respectivement les deuxième et troisième causes de mortalité chez la femme (voir par. 524), veuillez indiquer les mesures préventives, y compris de dépistage, prises par l’État partie pour prévenir et diminuer la fréquence de ces types de cancers. Veuillez également donner des renseignements sur les progrès accomplis dans la réduction de la mortalité maternelle ainsi que sur les actions envisagées pour réaliser les objectifs énoncés dans le rapport.

Le cadre réglementaire qui protège la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation compte tenu des différences entre les sexes demeure un défi pour les politiques sanitaires, d’autant plus que les programmes ne sont pas véritablement encouragés et que les femmes ignorent en grande partie l’existence de programmes de santé en matière de sexualité et de procréation (voir par. 557). Veuillez donner des informations plus détaillées et actualisées sur la teneur et la portée des programmes d’éducation portant sur la santé ainsi que sur les droits en matière de sexualité et de procréation pour garantir l’application du paragraphe 1 de l’article 16 de la Convention. Quelle a été la suite donnée aux recommandations du Bureau pour les droits de la femme (Defensoria) pour ce qui est de la santé en matière de sexualité? Veuillez fournir des informations sur la portée du décret no 27973-S concernant le planning familial et l’interruption volontaire de grossesse ainsi que sur les initiatives lancées par l’État partie pour surmonter les obstacles à son application intégrale.

Égalité devant la loi en matière civile

Veuillez indiquer si l’État partie a mis en place un mécanisme permettant de garantir que les accords de médiation dans les affaires de divorces tiennent dûment compte des droits des femmes comme prévu par la Convention (voir par. 704). Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la protection du patrimoine des femmes (voir par. 726). Veuillez également signaler si le projet de loi qui garantirait les droits économiques et sociaux des femmes grâce à un renforcement du Code de la propriété familiale et créerait des mécanismes novateurs et participatifs en matière de répartition des revenus et des dépenses au sein de la famille, visé au paragraphe 729 du rapport a été adopté.

Populations féminines défavorisées

Le rapport mentionne l’entrée en vigueur de la loi sur l’immigration et les étrangers, laquelle ne tient pas compte de l’égalité entre les sexes (voir par. 40). Veuillez donner des informations détaillées et actualisées sur le processus de révision et de réforme de la loi sur l’immigration et les étrangers, afin d’intégrer la problématique homme-femme ainsi qu’une approche fondée sur les droits des femmes (voir par. 41).

Le paragraphe 157 du rapport mentionne qu’un fort pourcentage de femmes migrantes travaille dans le secteur informel; elles sont par conséquent exclues de tout régime de sécurité sociale et exposées à la vulnérabilité. Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour remédier à la situation. Étant donné que la circulaire de la Caisse de sécurité sociale (voir par. 157) est considérée comme discriminatoire à l’égard des femmes migrantes, quelles mesures l’État partie envisage-t-il de prendre pour garantir le droit à la santé de toutes les femmes sans discrimination. Veuillez également indiquer le type de suivi qui a été appliqué à l’étude sur les travailleuses migrantes dans le secteur agricole (voir par. 168), et préciser les recommandations formulées par l’Instance permanente sur les questions relatives aux populations migrantes (voir par. 172 et 173).

Le paragraphe 178 du rapport signale de graves défaillances en ce qui concerne la garantie de certains droits pour les femmes dans les prisons. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour garantir les droits des femmes privées de liberté, y compris le droit à la santé, au travail et à recevoir la visite de leur famille?

Veuillez fournir des informations sur : a) la mise en œuvre du programme « Grandir ensemble » élaboré pour lutter contre la pauvreté parmi les femmes (voir par. 416); b) l’évaluation de la mise en place de ce programme, le cas échéant; c) les raisons de la suspension du programme mentionné au paragraphe 64 du rapport, s’adressant aux femmes vivant dans la pauvreté; et d) les mesures envisagées par l’État partie pour combler les lacunes identifiées dans les programmes de lutte contre la pauvreté parmi les femmes (voir par. 589 et 590) telles que les difficultés à assurer une mise en œuvre rapide et appropriée. En ce qui concerne les femmes avec et sans emploi, veuillez indiquer si la réforme du régime invalidité, vieillesse et décès a été approuvée (voir par. 577).

Veuillez donner des informations pratiques sur les mesures prises pour garantir l’inclusion des droits des femmes handicapées dans les politiques nationales, y compris en ce qui concerne les soins de santé, l’éducation, l’emploi et la sécurité sociale.

À la lumière de la recommandation formulée et approuvée par l’État partie tendant à poursuivre ses efforts en faveur des gays, des lesbiennes et des transsexuels à l’issue de l’Examen périodique universel (voir A/HRC/13/15, recommandation no16), veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir que les femmes ne soient pas discriminées du fait de leur orientation sexuelle et de leur identité sexuelle dans les domaines de l’emploi, des soins de santé, de l’éducation et autres.

Travailleuses migrantes

Veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie en réponse aux préoccupations et recommandations formulées tant par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (voir E/C.12/CRI/CO/4, par. 18 et 38) qui a pris note des conditions de travail défavorables des employées de maison, dont la plupart sont des femmes migrantes, que par le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (Voir CERD/C/CRI/CO/18, par. 16) qui a pris note de la situation précaire des travailleuses migrantes, qui sont pour la plupart de nationalité nicaraguayenne. Veuillez indiquer si l’État partie envisage actuellement de devenir partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Femmes autochtones

Veuillez indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour appliquer la recommandation du Forum Iriria de 2007 (voir par. 690 à 692) sur les droits des femmes autochtones; et fournir des informations sur la mise en œuvre de la Convention sur le territoire de l’État partie pour ce qui est des femmes d’ascendance africaine.