Comité des d roits de l’homme

Quatre-vingt-dix-septième session

Compte rendu analytique de la 26 63 e séance

Tenue au Palais Wilson, à Genève, le jeudi 15 octobre 2009, à 15 heures

Président:M. Iwasawa

Sommaire

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Sixième rapport périodique de la Fédération de Russie (suite)

La séance est ouverte à 15 h 05.

Examen des rapports soumis par les États parties conformément à l’article 40 du Pacte (suite)

Sixième rapport périodique de la Fédération de Russie (CCPR/C/RUS/6; CCPR/C/RUS/Q/6 et Add.1; HRI/CORE/1/Add.52/Rev.1)

1. Sur l’invitation du Président, la délégation russe prend place à la table du Comité.

2.M. Matyushkine (Fédération de Russie) attire l’attention sur les efforts en cours visant à consolider le système judiciaire de son pays, notamment en renforçant la confiance de l’opinion publique dans la justice, en facilitant l’accès à celle-ci, en améliorant la qualité et l’efficacité des procédures ainsi que l’exécution des sentences, et en garantissant l’indépendance de la justice. L’État a versé une indemnisation à plus de 100 000 familles qui ont perdu leur foyer pendant la phase active des opérations de lutte contre le terrorisme en République tchétchène. Son gouvernement continue d’observer le moratoire instauré sur le recours à la peine de mort, bien que l’opinion publique reste résolument favorable à son maintien.

3.En reconnaissance de l’importance fondamentale des droits des enfants, une institution nationale des droits de l’enfance a récemment été créée qui a la faculté de demander des informations et des documents aux autorités fédérales, de rendre visite à des organismes fédéraux pour en contrôler les activités et de recommander des mesures pour préserver les droits et libertés des enfants.

4.Son gouvernement reconnaît l’importance des médias et la nécessité de tenir à jour les dispositions réglementaires y relatives pour prendre en compte l’évolution technologique. Il attire notamment l’attention sur un conseil national que le Président a créé en avril 2008 pour développer des institutions de la société civile et des droits de l’homme. Ce conseil a mené un dialogue constructif avec les organisations de la société civile et les organisations non gouvernementales (ONG) dans toute une série de domaines touchant aux droits. Compte tenu de ses conclusions, des modifications ont été apportées à l’effet d’assouplir la législation relative aux ONG. Des lois ont été promulguées pour garantir aux partis politiques l’égalité d’accès aux chaînes de radio et de télévision d’État ainsi que l’égalité de couverture assurée par celles-ci, et abaisser l’âge minimum requis pour devenir membre d’un parti politique. Le gouvernement poursuit également une politique de défense active des droits et des libertés ainsi que des minorités nationales et ethniques.

5.Toutes les communications examinées par le Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte ont été examinées avec sérieux et de manière approfondie par les autorités russes compétentes, dont les conclusions ont été transmises au Comité dans le délai fixé. Les décisions du Comité sont publiées périodiquement et communiquées aux juges de la Cour suprême. Des mesures sont prises régulièrement pour sensibiliser les fonctionnaires publics au Pacte et au Protocole facultatif et des informations concernant leur mise en œuvre sont publiées tous les trois mois.

6.M. Sizov (Fédération de Russie) souligne les changements importants survenus dans le système russe de poursuites judiciaires depuis septembre 2007, notamment la création d’un nouveau Comité d’instruction. Les fonctions assignées à ce nouveau comité et celles que continue d’exercer le parquet sont décrites en détail dans la réponse écrite de l’État partie à la question 2 de la liste des points à traiter. Ces changements visent à garantir l’équilibre nécessaire entre un système efficace de poursuites judiciaires et la protection des droits de l’homme. Il convient d’accorder une attention particulière aux enquêtes sur les crimes commis contre les populations locales pendant les opérations de lutte contre le terrorisme. Les seuls tribunaux militaires ont examiné 135 affaires de ce type ; 166 membres du personnel militaire ont été condamnés et punis. Si l’on soupçonne des infractions au Code de procédure pénale, les services chargés de faire respecter la loi ouvrent des enquêtes au pénal.

7.Il estime, pour sa part, qu’il n’y a pas lieu de créer un organisme séparé pour enquêter sur des atteintes aux droits qui auraient été commises pendant les opérations de lutte contre le terrorisme en République tchétchène, considérant que cela ferait double emploi avec le travail des organes existants. Ces opérations étaient régies par la loi fédérale de 2006 portant mesures de lutte contre le terrorisme, qui prévoit certaines dispositions et certaines restrictions temporaires visant à protéger les intérêts vitaux des individus, de la société et de l’État, conformément à l’article 4 du Pacte. La coopération avec la société civile, les organisations internationales et d’autres groupes est essentielle pour combattre le terrorisme. La législation russe prévoit des mesures d’indemnisation et de réinsertion des victimes d’actes terroristes, ainsi que des mesures de protection des victimes et des témoins.

8.Des initiatives diverses et nombreuses sont en cours aux niveaux national et régional pour prévenir le terrorisme et l’extrémisme par la promotion de la tolérance, par la lutte contre le racisme et la xénophobie et par des mesures propres à encourager l’harmonie interethnique et interculturelle. Les activités de neuf organisations sociales et religieuses et de 18 groupes terroristes ont été proscrites au sein de la Fédération de Russie, et la participation aux activités de tout groupe extrémiste est découragée, les infractions donnant lieu à des poursuites chaque fois que possible. Une liste de documents jugés à caractère extrémiste par les tribunaux est publiée dans la presse et sur le site Web du Ministère de la justice. L’orateur dit ne pas être en mesure de fournir des informations sur des poursuites qui auraient été engagées contre des organisations sociales et religieuses en raison de leurs activités à caractère extrémiste.

9.M. Davidov (Fédération de Russie), attirant l’attention sur le fait que les instruments internationaux ratifiés par la Fédération de Russie sont supérieurs au droit interne en cas de conflit entre les deux, rappelle que des informations détaillées ont été fournies au sujet de communications émanant de citoyens russes, que le Comité a examinées au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Il fait remarquer que toutes les infractions identifiées ont été commises entre 1989 et 1999, c’est-à-dire pendant une période où le Code de procédure pénale de 1960 était encore en vigueur, et ces infractions portaient sur des procédures pénales qui n’étaient pas satisfaisantes. Le nouveau Code, adopté en 2001, remédie pleinement à cette situation, régit la situation des détenus et leur garantit la protection juridique nécessaire, notamment en ce qui concerne les actions menées par des fonctionnaires dans le cadre d’enquêtes pénales.

10.Les conclusions du Comité sont examinées et largement diffusées au sein du secteur judiciaire. Diverses mesures ont été prises pour combattre la corruption et assurer l’indépendance des juges, ces dispositions étant essentielles pour garantir le droit à un procès équitable. Parmi celles-ci, on peut citer l’approbation d’un plan national de lutte contre la corruption, l’adoption d’une nouvelle loi fédérale et l’amendement de plusieurs autres. Les juges en poste ou les futurs juges sont désormais tenus de soumettre une déclaration annuelle de leurs revenus, de leurs biens et de leur dette, ainsi que de ceux de leur conjoint et de leurs enfants à charge, qui pourra, sur demande, être publiée dans les médias. A l’initiative de la Cour suprême, des lois ont été promulguées en 2009, l’une pour assurer l’accès à l’information sur les activités et les jugements rendus par les tribunaux, l’autre pour restreindre l’immunité des juges. Sur les 31 000 juges du pays, 24 000 sont nommés par le Chef de l’État ; c’est une garantie de leur indépendance. Les autres sont nommés par le Parlement ou élus au suffrage direct.

11.Suite aux commentaires formulés par M. Matyushkine concernant la peine de mort, l’intervenant déclare que le Président et le Parlement de la Fédération de Russie restent favorable à son abolition, mais pas l’opinion publique. Un projet de loi présidentiel proposant l’abolition de la peine de mort et la ratification du Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, concernant l’abolition de la peine de mort, du Conseil de l’Europe, a été présenté en 1999 et n’a jamais été retiré. En janvier 2008, la Douma d’État a rejeté un projet de loi déposé par un membre, qui visait à lever le moratoire en vigueur. Cependant, en tant qu’il représente le peuple, le Parlement ne peut ignorer par qui son autorité lui est dévolue. L’abolition est une question de temps.

12.M. Gaidov (Fédération de Russie) expose dans ses grandes lignes la législation qui contient des dispositions relatives aux droits des détenus, depuis l’inadmissibilité de la violence et de la torture à leur encontre jusqu’à leur droit à être traités décemment. Le mécanisme national indépendant de prévention des atteintes aux droits de l’homme dans les centres de détention sert à garantir ces droits, et l’intervenant souligne l’efficacité de l’actuel système de contrôle continu. Un bureau indépendant sous l’égide du ministère public s’occupe des violations commises par les institutions chargées de faire respecter la loi et dans les centres d’isolement temporaire.

13.Les commissaires aux droits de l’homme (« médiateurs ») de la Fédération de Russie et les unités constitutives de cette institution sont chargés de faire respecter les droits des détenus et autorisés à visiter les centres de détention sans autorisation spéciale. En 2008, une loi fédérale a été promulguée en vertu de laquelle le respect des droits de l’homme des détenus peut faire l’objet d’un contrôle public exercé par des commissions de surveillance, qui sont autorisées à visiter les centres de détention et à s’entretenir avec les détenus. Les organisations de défense des droits de l’homme, d’autres associations publiques, le barreau et les médias jouent également un rôle important.

14.La législation russe prévoit le transfert obligatoire des citoyens étrangers et des apatrides hors de la Fédération de Russie par renvoi administratif ou par expulsion, conformément au droit fédéral, ou par extradition en vertu du Code pénal et du Code de procédure pénale. Une protection juridique appropriée est garantie aux personnes en attente de transfert. Sur la base d’actes ou mesures pris par des juges, 27 000 personnes ont été renvoyées et 45 citoyens étrangers expulsés en 2007, 20 000 personnes renvoyées et 71 expulsées en 2008, et 22 000 personnes renvoyées et 66 expulsées au cours des neuf premiers mois de 2009. Des mesures sont prises pour remédier à la grave pénurie de centres d’accueil de citoyens étrangers en attente de renvoi ou d’expulsion, ce qui ternit l’image du pays et entrave les efforts pour garantir les droits de l’homme des personnes concernées.

15.Chaque année, la Fédération de Russie reçoit 4000 demandes d’extradition, auxquelles il n’est donné suite que dans 25 % des cas. En 2008, un peu plus d’un millier de personnes ont été extradées. Les autorités répondent à ces demandes en se fondant sur les obligations du pays en vertu de traités internationaux, notamment la Convention européenne d’extradition et les protocoles y relatifs. Le 25 octobre 1999, la Fédération de Russie a ratifié cette convention, qui est entrée en vigueur le 9 mars 2000. Quand il examine des demandes d’extradition, le parquet mène une enquête extrajudiciaire et demande à l’État requérant des garanties que la personne à extrader ne sera pas soumise à la torture ni à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Leurs conditions de détention doivent notamment être compatibles avec le respect de la dignité humaine.

16.Mme Kurovskaya (Fédération de Russie) dit que son gouvernement a adopté toute une série de mesures législatives pour prévenir les actes de violence à l’égard des femmes. L’article 19 de la Constitution garantit l’égalité en droit des femmes et des hommes. Des mécanismes appropriés ont été mis en place pour empêcher la discrimination sexiste dans la législation du travail et de la famille, dans le Code pénal et dans d’autres dispositions légales. Un décret présidentiel énonçant les objectifs les plus importants de l’action politique du gouvernement comprend des dispositions visant à améliorer la protection sociale des femmes. Le Parlement examine actuellement un projet de loi visant à accorder aux femmes un congé de maternité.

17.La législation concernant la responsabilité pénale pour des actes de violence contre les femmes - viol, meurtre, torture, diffamation et traite -, a été renforcée. Les plaintes pour violence au foyer contre les femmes, déposées en 2008 et 2009, représentent un très faible pourcentage des crimes signalés, probablement à cause de la réticence des victimes à porter plainte. Les autorités de police ont donc adopté des mesures visant à identifier les cas de violence dans la famille et recensé à ce jour 250 000 cas. Certains auteurs d’infractions reçoivent un traitement contre la toxicomanie et l’alcoolisme. Une priorité élevée est accordée au système de réinsertion sociale des victimes. Des lignes d’urgence sont en service, et le pays compte 21 refuges et 23 foyers d’accueil pour femmes avec enfants mineurs. Ils offrent des services psychologiques, juridiques, médicaux, pédagogiques et sociaux aux femmes et filles victimes de violence. Ces foyers d’accueil prennent en charge 50 000 femmes et enfants. Ils s’attachent les services d’avocats pour apporter une aide juridictionnelle et, le cas échéant, représenter les victimes au tribunal.

18.Les services de répression participent à l’élaboration d’une législation visant à améliorer la situation des victimes en général et des femmes victimes de violences au foyer en particulier. Dans les toutes prochaines années, l’État prévoit de consentir des dépenses à hauteur de 1,604 milliards de roubles pour de telles mesures. Des ONG ont apporté leur concours aux autorités sur le plan éducatif pour amener les agents de la force publique, les travailleurs de santé et les agents sociaux à prendre conscience du problème de la violence à l’égard des femmes. Des manuels pertinents ont été publiés, et le Ministère de l’intérieur travaille avec des organisations de femmes sur des recommandations concernant des mesures à prendre contre la violence dans la famille.

19.En ce qui concerne l’allégation selon laquelle les membres de minorités nationales, notamment les personnes originaires du Caucase, d’Asie centrale et d’Afrique, font l’objet d’une surveillance excessive, l’intervenante assure au Comité que chacun, qu’il soit ressortissant national ou non, est soumis aux mêmes contrôles d’identité par les autorités de police qui ne font qu’accomplir leur devoir de prévention et assurer le respect des règles en vigueur. Quiconque considère que ces actes constituent une atteinte à ses droits et libertés peut porter plainte devant les tribunaux. Les agents de la force publique qui se sont rendus coupables de détention illicite ou de restrictions abusives des droits de l’homme sont pénalement responsables de leurs actes. Un séminaire international a été récemment organisé sur la question de la coopération entre la police et les membres des minorités nationales. Son gouvernement a adopté une approche globale du problème, avec la participation de tous les organes d’État, des organisations sociales et des ONG, en gardant présentes à l’esprit les recommandations du Comité des droits de l’homme et d’autres organismes internationaux.

20.Le Président invite les membres du Comité à faire des commentaires sur les réponses apportées par l’État partie aux questions 1 à 17 de la liste des points à traiter (CCPR/C/RUS/Q/6).

21.Mme Keller, se référant à la question 1, note que l’État partie n’a pas présenté de rapport sur les mesures prises pour se conformer aux Constatations du Comité relatives aux affaires suivantes : Telitsina c. Fédération de Russie ; Smirnova c. Fédération de Russie ; Dugine c. Fédération de Russie; et Zheikov c. Fédération de Russie. Le Comité apprécierait de recevoir toutes informations que la délégation est susceptible de fournir sur ces affaires et sur la manière dont les trois décrets pris par divers ministères en réponse aux Constatations relatives à l’affaire Lantsova c. Fédération de Russie ont permis d’améliorer les conditions de détention sur le plan des soins médicaux, de la surpopulation carcérale, de la qualité alimentaire et de la possibilité pour les détenus de porter plainte et d’obtenir réparation pour des infractions commises dans le système pénitentiaire, sans crainte de récriminations. Comment les personnes soupçonnées, accusées ou condamnées d’infractions sont-elles informées de leur droit de déposer une plainte auprès d’un tribunal au sujet de leur détention ?

22.En ce qui concerne les Constatations du Comité dans les affaires Telitsina c. Fédération de Russie, Smirnova c. Fédération de Russie, Dugine c. Fédération de Russie, Zheikov c. Fédération de Russie, Platonov c. Fédération de Russie et Babkine c. Fédération de Russie, elle demande ce que l’État partie a fait pour mettre en œuvre les moyens de droit en faveur des auteurs des communications, s’agissant notamment d’accorder des réparations pour des violations du Pacte, de diligenter une enquête sur le traitement ou le décès de certaines personnes, de rejuger M. Babkine et de relaxer M. Dugine.

23.Passant à la question 4, l’intervenante dit que la réponse de l’État partie semble indiquer que les droits civils des terroristes présumés peuvent être temporairement restreints et que ces restrictions sont compatibles avec l’article 4 du Pacte, l’État partie ayant légalement le droit de mener un certain nombre d’actions contre le terrorisme. Elle demande quels droits peuvent être restreints et dans quelles conditions, et quelles sortes d’actions antiterroristes peuvent être menées en vertu de la législation en vigueur. Elle demande également quels changements ont été apportés à la loi fédérale « sur la modification de certaines lois de la Fédération de Russie concernant la lutte contre le terrorisme », adoptée le 30 décembre 2008 pour faciliter le travail des organismes chargés de l’instruction et quelles mesures ont été prises pour garantir les droits des terroristes présumés, tels qu’ils sont inscrits dans le Pacte ? L’État partie prévoit-il de créer un mécanisme d’examen indépendant chargé d’étudier les lois relatives au terrorisme et d’en rendre compte ?

24.D’après la réponse à la question 5, la responsabilité pour des activités extrémistes peut tomber sous le coup du Code pénal, du Code civil ou du Code des infractions administratives. La responsabilité administrative est engagée en cas d’abus de liberté de la part des médias et en cas de production et de diffusion de documents à caractère extrémiste. Elle demande si ce sont les seules activités extrémistes couvertes par la responsabilité administrative et si l’emprisonnement figure parmi les peines encourues. Les conclusions concernant la responsabilité administrative engagée pour des actes extrémistes sont-elles fondées sur un constat de justice ou sujettes à une révision judiciaire.

25.En ce qui concerne la question 6, elle demande si un niveau de preuve est requis pour qu’un procureur puisse demander au tribunal de qualifier une organisation de terroriste ou d’extrémiste, ou de la dissoudre pour cette raison, ou s’il est automatiquement accédé à une telle demande. La liste d’organisations ou agents terroristes peut-elle, en l’absence d’une décision de justice, être modifiée à l’effet d’y insérer une organisation ou un particulier soupçonné de terrorisme par le procureur, ses subordonnés ou un enquêteur ? Elle demande en outre dans quelles conditions un enquêteur peut engager des poursuites au pénal pour cause de terrorisme ? Une organisation présumée terroriste peut-elle être légalement privée de ses droits et privilèges au stade de l’enquête, avant sa mise en accusation au pénal ?

26.Des préoccupations ont été exprimées devant le Comité à propos de la définition que des lois de l’État partie donnent des littératures et déclarations à caractère extrémiste. Il semble qu’il ne soit pas nécessaire de démontrer une quelconque intention d’encourager le terrorisme ou de prouver que la littérature ou déclaration visée inspirerait probablement des actes de violence. Elle se demande si une définition aussi large ne risque pas d’entraîner l’interdiction de littératures ou déclarations qui n’ont, en fait, rien d’extrémiste.

27.La délégation affirme n’avoir reçu aucune information concernant des poursuites qui auraient été engagées contre des organisations publiques ou religieuses pour cause d’extrémisme en guise de répression pour des critiques formulées à l’égard de la Fédération de Russie. Cependant, certaines ONG ont rapporté que les autorités du Caucase du Nord entretenaient un climat de suspicion croissante à l’égard des défenseurs des droits de l’homme et des organisations de la société civile, les accusant à maintes reprises de soutenir l’extrémisme et d’être à la solde de services secrets étrangers. L’intervenante demande quelles mesures l’État partie prend pour veiller à ce que, d’une part, les autorités concernées aient un comportement approprié à l’égard des membres de la société civile et, d’autre part, la détention de terroristes présumés soit officiellement enregistrée et fasse l’objet d’un contrôle judiciaire.

28.Elle croit savoir que le Ministère de la justice tient une liste de documents à caractère extrémiste dont on a interdit la diffusion. D’après Amnesty International, une décision judiciaire rendue par n’importe quelle juridiction de la Fédération de Russie suffit pour qu’un texte ou site Web soit porté sur cette liste, et l’évaluation du caractère extrémiste du document repose souvent sur l’avis d’experts. Le Comité croit savoir que le Ministère de la justice est en train d’établir une liste d’experts et notamment des experts médico-légaux et techniques, qui peuvent être cités devant un tribunal pour donner leur avis sur le caractère extrémiste de documents. Elle souhaiterait en savoir davantage.

29.Abordant la question 17, elle relève, à la lecture du paragraphe 308 de la réponse de l’État partie, que les étrangers et les apatrides, à quelques exceptions près, jouissent des mêmes droits et libertés que les citoyens russes. Le Comité souhaiterait avoir des détails sur les exceptions à cette règle qui affecteraient les droits d’un étranger ou d’un apatride en détention.

30.L’État partie a fourni des données statistiques utiles sur les plaintes déposées auprès de juridictions pénales en 2007 et 2008 par des personnes privées de leur liberté, et sur les plaintes qui ont trouvé un « dénouement positif ». Elle demande à la délégation de préciser le sens de « dénouement positif ». Les personnes contre lesquelles les plaintes ont été déposées ont-elles été condamnées et, dans l’affirmative, quelles peines les tribunaux ont-ils infligé aux fonctionnaires de l’État pour leur comportement criminel ?

31.Le Comité croit savoir que l’État partie a récemment créé une unité spéciale chargée de veiller à ce que soient prises des mesures propres à garantir l’exécution des jugements de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle demande quelles mesures cette unité a prises pour garantir que la détention des personnes en attente d’extradition fasse objet d’un contrôle judiciaire approprié, une question qui a été soulevée devant la Cour européenne en de nombreuses occasions. Que fait l’État partie pour que les agents de la force publique soient informés des droits des demandeurs d’asile et des réfugiés et pour que ces derniers ne soient pas indûment menacés d’expulsion ?

32.M. Thelin dit que la situation concernant la liberté d’expression des médias en Fédération de Russie suscite un malaise général. Il se réfère en particulier à des cas hautement médiatisés comme celui de Mikhail Khodorovsky et de la journaliste Anna Politkovskaya. L’État partie a le triste privilège de figurer au neuvième rang dans l’« Index de l’impunité » établi par le Comité pour la protection des journalistes.

33.En ce qui concerne la question 2 de la liste des points à traiter, il se félicite des informations fournies par la délégation concernant les mesures prises aux fins de la réforme judiciaire. Notant que la Fédération de Russie compte 31 000 juges, il dit qu’il doit être difficile d’éviter des divergences d’opinion au sein d’un corps judiciaire aussi vaste. Comme les juges de nombreux pays ont également tendance à s’opposer à une réforme, il demande quelles mesures ont été prises pour combattre les attitudes conservatrices éventuellement héritées du précédent régime. Bien qu’il soit probablement trop tôt pour évaluer les effets des mesures anticorruption, il apprécierait d’avoir des détails sur toutes affaires dans lesquelles ces mesures ont été appliquées. Il souhaiterait également avoir des informations sur les sanctions disciplinaires appliquées à l’encontre de juges. Il ne voit pas bien qui détient le pouvoir d’imposer des mesures disciplinaires et souligne, à cet égard, la nécessité de protéger le judiciaire contre les ingérences des pouvoirs législatif et exécutif.

34.Prenant note de l’existence d’un Collège supérieur de qualification des juges, il demande qui nomme les membres et comment ses recommandations sont appliquées.

35.Il a été informé que, dans certaines régions, des gouverneurs ont demandé à des présidents de tribunal d’expliquer pourquoi ils avaient rendu des sentences particulièrement clémentes ou, au contraire, particulièrement sévères. Si cette allégation est correcte, c’est un comportement inacceptable de la part de l’exécutif. L’intervenant s’est également laissé dire que, dans ces régions, l’accès aux finances publiques a parfois une incidence sur l’indépendance du judiciaire, par exemple lorsque des crédits sont nécessaires à la construction ou à la rénovation d’un tribunal.

36.Dans les affaires pénales, les juges doivent toujours être indépendants du ministère public. Sous le régime précédent, le lien entre le procureur et le juge était apparemment si étroit que, dans certains cas, les délibérations étaient pratiquement superflues dans la mesure où le procureur avait invariablement le dernier mot. L’intervenant s’enquiert du taux d’acquittement dans les affaires pénales, considérant que c’est une mesure fiable de l’indépendance du judiciaire. Un taux élevé tend à accréditer l’idée que les juges sont indépendants du ministère public.

37.Il a pris note de la création d’un comité d’instruction chargé de veiller à ce que le ministère public reste séparé de l’organe d’enquête. Il demande si les procureurs sont sous la tutelle du Ministère de la justice et si la police doit rendre compte à ce ministère ou au Ministère de l’intérieur.

38.Notant que le nombre de condamnations pour violation de l’article 7 du Pacte concernant la torture a doublé ces dernières années, il demande si cette forte augmentation est due à une plus grande efficacité des enquêteurs et des procureurs, ou si c’est le nombre d’affaires dans lesquelles les suspects et les accusés ont été soumis à la torture ou à d’autres formes de pression qui a augmenté. Il demande aussi si les victimes sont activement associées aux enquêtes sur les allégations de pressions excessives. Existe-t-il un mécanisme spécial chargé d’étudier ces allégations, sachant qu’il ne conviendrait pas que la police mène elle-même ce type d’enquête ?

39.Abordant la question 3 de la liste des points à traiter, il s’enquiert de la relation entre le nouveau conseil des droits de l’homme et le « médiateur ». On ne voit pas bien non plus si le médiateur peut engager des poursuites au nom des plaignants. La légère baisse du nombre de plaintes déposées est encourageante si c’est le signe que moins de personnes demandent réparation. Le Comité apprécierait que les chiffres soient ventilés. Par exemple, dans combien de cas le médiateur est-il intervenu, et dans quelle mesure ses recommandations ont-elles été prises en compte par les organismes concernés ? Est-il vrai que le médiateur n’a pas été autorisé à s’exprimer devant la Douma ?

40.À propos de la question 16, il se réjouit des données fournies sur le nombre de cas où la demande d’extradition a été rejetée, mais demande dans quel pourcentage de cas les rejets étaient motivés par le risque de mauvais traitements. Il connaît un certain nombre de cas qui ont été portés devant la Cour européenne des droits de l’homme, dans lesquels il a été procédé à des extraditions de personnes hors de la Fédération de Russie vers l’Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Kazakhstan, et ce malgré le risque de mauvais traitements. Il demande quelles mesures l’État partie prend pour éviter que cela ne se reproduise à l’avenir.

41.Mme Motoc dit qu’elle ne pense pas que l’État partie ait abordé, dans ses réponses écrites, tous les points soulevés au titre de la question 7, ni donné suite notamment à la demande de données statistiques sur le nombre et la capacité des refuges pour femmes ayant subi des violences au foyer. Elle croit savoir, sur la base de rapports émanant d’ONG, qu’il n’existe pas actuellement de tels refuges. Elle se félicite néanmoins que l’État partie s’efforce de travailler plus étroitement avec les ONG sur la question des violences au foyer contre les femmes et lui sait gré de lui avoir fourni données statistiques à ce sujet. Elle demande quelles dispositions l’État partie entend prendre en vue de créer des foyers d’accueil pour situations de crise. L’absence de dispositions relatives aux violences conjugales à l’égard des femmes dans la législation et la Constitution de l’État partie est un sujet de préoccupation et complique le problème consistant à assurer aux victimes une allocation de ressources plus substantielle et l’obtention de réparations. Elle salue les campagnes menée par l’État partie pour sensibiliser l’opinion aux violences au foyer contre les femmes et prie instamment ce dernier de poursuivre ces compagnes et de les étendre.

42.Elle sait gré à l’État partie d’avoir fourni d’abondantes données statistiques au titre de la question 8, mais demande des informations spécifiques sur les réparations aux victimes. Elle demande notamment si, jusqu’à présent, les efforts déployés par l’État partie sur le plan éducatif pour promouvoir une culture de la tolérance parmi les agents de la force publique et au sein de la société en général ont donné des résultats.

43.Elle estime pour sa part que les réponses de l’État partie aux points soulevés au titre de la question 9 ne répondent pas pleinement à ses préoccupations. Elle a reçu des rapports selon lesquels les minorités de la Fédération de Russie font l’objet de discrimination et de tracasseries de la part d’organes d’État et de la population en général. Tout en se félicitant des efforts déployés pour encourager les agents de la force publique à bien saisir le sens de ces questions, elle ne voit aucun élément attestant que l’État partie prend des dispositions pour amener le grand public a changer de comportement.

44.Sir Nigel Rodley dit qu’il ne connaît aucun pays où l’opinion publique aurait freiné le mouvement en faveur de l’abolition de la peine de mort ; aussi souligne-t-il la nécessité d’un leadership politique, comme celle montrée par l’État partie pour instaurer le moratoire actuellement en vigueur sur la peine de mort. Il demande si le fait d’étendre à l’ensemble de la Fédération de Russie les procès avec jury peut avoir une incidence sur ce moratoire. Il demande également combien de temps il faudra avant que les efforts déployés sur le plan éducatif et le leadership politique n’amènent l’opinion publique à un stade où l’abolition officielle de la peine de mort deviendrait possible, permettant ainsi à l’État partie de ratifier le second Protocole facultatif.

45.À propos de la question 12, il demande si la définition juridique que l’État partie donne de la torture spécifie qu’il s’agit d’un crime où sont impliqués des fonctionnaires publics, comme c’est le cas de la définition juridique internationale de la torture. Sur le plan international, la torture s’entend d’un crime commis par des agents normalement chargés de faire respecter la loi. Pour déterminer l’existence du crime, il importe que les pays aient une même définition en commun.

46.En ce qui concerne la question 13, l’intervenant se félicite des nettes améliorations apportées dans le traitement des détenus, mais ajoute que le mauvais traitement des personnes en garde à vue demeure un sujet de préoccupation. Il juge encourageante la promulgation de la loi fédérale de 2008 sur le contrôle public des droits de l’homme dans les centres de détention et reconnaît que cette nouvelle initiative prendra du temps avant de devenir efficace. Il a conscience des problèmes que posent le manque de formation des contrôleurs et les pénuries de ressources en la matière. Un objectif important consiste à parvenir à une situation où les fonctionnaires chargés des centres de détention n’auraient aucun moyen de savoir quand ils seront contrôlés. Il reconnaît aussi d’autres résultats dans ce domaine, notamment la garantie pour les avocats d’accéder aux détenus. Cependant, il dit l’inquiétude que lui inspirent les rapports selon lesquels des individus subissent souvent de mauvais traitements une fois qu’ils ont été emmenés au poste de police, avant même d’avoir été mis formellement en accusation.

47.Il prend note des statistiques fournies au titre de la question 14. Il relève en particulier que très peu d’affaires criminelles ont été traitées entre 2006 et 2008 au titre des articles du Code pénal relatifs à la torture et à l’extorsion d’aveux, mais qu’un grand nombre d’affaires ont été portées devant la justice pour abus de pouvoir, une infraction reconnue depuis plus longtemps. Dans les statistiques fournies au paragraphe 292 des réponses écrites, il relève que 405 condamnations pour abus de pouvoir sur les 4300 prononcées en 2006 concernaient des fonctionnaires du gouvernement fédéral ou d’autorités locales. Il souhaite en savoir davantage sur les fonctions qu’exerçaient les personnes condamnées dans les autres affaires, ainsi que sur le nombre de condamnations prononcées en vertu des divers articles pertinents du Code pénal.

48.Il se dit déçu de constater que, comme dans de nombreuses autres parties du monde où se sont déclarés des conflits similaires, les opérations anti-insurrectionnelles menées par la Fédération de Russie dans le Caucase du Nord ont entraîné de multiples disparitions, affaires de meurtre et cas de torture, dont bon nombre ont été portés devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour a considéré, dans un grand nombre de cas, que l’État était responsable ou n’avait pas mené d’investigations approfondies. Les rapports concernant le nombre de ces cas étaient effrayants, et il n’a pas l’impression que l’État partie ait pris conscience que ce genre d’incidents étaient si répandus que le système n’était pas en mesure de les traiter correctement ou n’a pas même tenté de le faire.

49.Se référant aux paragraphes 255 et 256 des réponses écrites contenant des informations sur le nombre d’affaires d’enlèvement portées devant la justice, l’intervenant demande combien d’affaires recensées ont trait à des crimes commis par les forces de sécurité et combien d’entre elles ont abouti à des condamnations et des sentences. Il dit avoir reçu des informations de la part d’une ONG locale qui autorisent à penser que seuls trois cas de violations graves des droits de l’homme commises par les forces de sécurité dans la région ont abouti à des condamnations. Il invite l’État partie à fournir des informations sur toutes autres condamnations de ce genre. Il note également que le paragraphe 258 fait état de 49 personnes condamnées par des tribunaux militaires à diverses peines d’emprisonnement, mais donne peu de détails sur la nature des crimes commis.

50.Il a connaissance de la découverte de 54 à 60 fosses communes dans la région du Caucase du Nord et s’inquiète en particulier des rapports selon lesquels les corps qui s’y trouvent ne sont ni exhumés ni examinés, faute de ressources médico-légales. Il estime que des enquêtes de cette nature devraient être traitées par l’État partie comme une question de la plus haute priorité, et prie instamment celui-ci de mettre à disposition les ressources nécessaires pour élucider ce qui est arrivé aux disparus et traduire en justice les responsables de leur mort.

51.Il regrette que les réponses écrites n’apportent que des informations fragmentaires concernant les enquêtes sur les exécutions illégales présumées commises au cours de certaines opérations militaires. Il souhaite savoir qui a diligenté ces enquêtes, avec quel degré de sérieux elles ont été menées et si le nouveau Comité d’instruction les a rouvertes.

52.En ce qui concerne la déclaration de la Fédération de Russie selon laquelle elle n’est en rien responsable des crimes perpétrés par les forces sud-ossètes pendant le conflit du mois d’août 2008 avec la Géorgie et ne peut mener d’enquêtes à ce sujet, il propose que l’État partie revoit sa position sur ce point. Il trace un parallèle avec les événements qui se sont produits au Liban lorsque le gouvernement libanais n’avait aucun contrôle sur des parties de son territoire dans le sud du pays en raison des activités menées par un État voisin ; à l’époque, le Comité ne s’est pas tourné vers le Liban pour obtenir réparation, mais vers l’État voisin qui avait permis à des partis tiers se trouvant au Sud Liban de perpétrer leurs actes criminels.

53.Il invite aussi l’État partie à fournir des informations sur les crimes commis par les autorités géorgiennes et par les citoyens géorgiens pendant le conflit du mois d’août 2008. Le Comité pourrait utiliser ces informations comme document de référence lorsque la Géorgie présentera son prochain rapport.

54.Il souhaite savoir sur quels dossiers le comité spécial d’investigation, mentionné au paragraphe 296 des réponses écrites, est chargé de reprendre les enquêtes. Au vu des rapports qu’il a reçus et qui laissent entendre que ce comité spécial rechignait à mener des enquêtes approfondies sur des collègues, l’intervenant demande des informations concernant l’indépendance de cet organe vis-à-vis des procureurs ordinaires.

55.M. Lallah se félicite du rapport de l’État partie et de ses réponses écrites à la liste des points à traiter, reconnaissant notamment le fait qu’ils apportent des informations détaillées sur la situation des droits de l’homme et ne se limitent pas à énumérer les textes législatifs nationaux dans lesquels sont ancrées les dispositions du Pacte.

56.Étant donné que deux des principaux problèmes auxquels l’État partie semble être confronté sont le terrorisme et l’extrémisme, l’intervenant souhaite avoir des précisions sur le cadre légal utilisé pour traiter ces questions. Eu égard à l’apparente contradiction entre ce que dit le paragraphe 176 du rapport périodique, d’une part, et ce que disent les paragraphes 110 et 124 des réponses écrites, d’autre part, il demande si la loi fédérale sur la lutte contre les activités extrémistes vise également le terrorisme. Il serait utile de savoir si cette loi s’applique aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales.

57.Il demande ce que signifient les expressions « actes d’intervention du ministère public » et « avertissements et admonestations », figurant au paragraphe 208 des réponses écrites. Il ne voit pas non plus comment concilier les données citées dans ce paragraphe avec les statistiques reçues de la part d’ONG, qui ont signalé que, entre septembre 2004 et septembre 2009, seules 30 condamnations ont été prononcées pour des crimes violents dont il a été établi qu’ils étaient motivés par la haine, et 25 condamnations pour incitation à la haine.

58.Le Comité souhaiterait avoir des précisions sur l’apparente extension de la notion d’activité extrémiste qui tendrait à inclure les groupes sociaux parmi les victimes. Selon certains rapports, en l’absence d’une définition du terme « groupe social », les interprétations extensives de tribunaux ont abouti à des condamnations déconcertantes. En 2008, un musicien a affirmé avoir été condamné à une peine d’un an de prison avec sursis pour avoir affiché sur l’Internet un commentaire très critique à l’égard de la police ; le tribunal a interprété ses propos comme une incitation à la haine contre la police, prise comme groupe social. Dans un autre cas, c’est le gouvernement du Tatarstan qui a été considéré comme un groupe social. À moins qu’il ne s’agisse d’un problème de traduction, l’orateur ne voit pas comment des non-spécialistes sont censés savoir où se trouvent les frontières de la loi.

59.M. O’Flaherty demande si les protections constitutionnelles existantes contre la discrimination couvrent les aspects d’orientation sexuelle. Le Comité a reçu les rapports faisant état d’une vaste discrimination de facto à l’égard des homosexuels dans de nombreux milieux, notamment sur le lieu de travail. Une étude indépendante a indiqué qu’environ 54 % des travailleurs homosexuels ne révèlent pas leur orientation sexuelle par crainte de représailles ou de peur que cela ne leur porte préjudice sur leur lieu de travail, et que 90 % des personnes interrogées ont subi une certaine forme de discrimination sur le lieu de travail pendant la période à l’examen. Des travailleurs du service public ont également signalé des cas de discrimination alors qu’ils postulaient un emploi, et aussi après l’avoir obtenu. Il serait utile de savoir si le gouvernement est au courant de ces pratiques et ce qu’il fait pour y mettre un terme.

60.Le Comité a également reçu des informations concernant des descentes de police injustifiées contre des groupes d’homosexuels. Ces dernières années, les médias ont largement couvert des scènes troublantes de recours excessif à la force par la police pendant une cérémonie de dépôt de couronnes à Moscou au cours de laquelle un parlementaire allemand et un activiste homosexuel britannique bien connu ont été blessés. Ces descentes de police dans des lieux de rencontre d’homosexuels sont, paraît-il, monnaie courante. Même si ces opérations s’inscrivent manifestement dans le cadre d’enquêtes criminelles légitimes, on rapporte que les personnes gardées temporairement dans ces lieux de rencontre ont été soumises par la police à des traitements humiliants.

61.Le Comité apprécierait que la délégation lui fasse part de ses commentaires concernant des rapports selon lesquels les autorités auraient rejeté, sur une période de trois ans, plus de 160 demandes d’autorisation de gay prides et il serait extrêmement difficile pour les associations de lesbiennes, d’homosexuels, de bisexuels et de transsexuels de se faire enregistrer officiellement. Il voudrait aussi en savoir plus sur les propos haineux à l’égard des homosexuels qu’auraient tenus des fonctionnaires publics, notamment le maire de Moscou, le chef de la police de Moscou et le gouverneur de la région de Tambov.

62.En résumé, il demande si les textes législatifs en vigueur, notamment ceux qui touchent à la discrimination, offrent une protection appropriée aux personnes présentant diverses orientations sexuelles. Il souhaite également savoir si tout est mis en œuvre pour que les auteurs de violations perpétrées à l’égard de ces personnes au motif de leur orientation sexuelle rendent compte de leurs actes. Il pose cette question en rapport avec la responsabilité pénale pour les agressions physiques et, à tout le moins, avec la responsabilité administrative des fonctionnaires publics qui tiennent des propos haineux. Il serait utile de savoir quels efforts l’État partie entreprend dans ce domaine et quelles mesures il prévoit de prendre à l’avenir pour combattre les préjugés au sein de la société, en général, et parmi les fonctionnaires publics, en particulier.

63.Mme Wedgwood trouve frappant que tant de personnes qui s’exprimaient sur les droits de l’homme, en particulier des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, aient été tuées. C’est le cas d’Anastasia Baburova, de Natalya Estemirova, de Paul Klebnikov, de Stanislav Markelov and d’Anna Politkovskaya. Le gouvernement devrait être en mesure de protéger les personnes mêmes qui lui fournissent des informations sur la situation des droits de l’homme dans sa propre société. L’intervenante reprend à son compte les préoccupations exprimées par d’autres membres du Comité concernant l’indépendance du judiciaire et l’efficacité des enquêtes pénales.

64.À propos du conflit concernant l’Ossétie du Sud, elle met en doute ce que dit le paragraphe 266 des réponses écrites, à savoir que l’État partie n’est en rien responsable des crimes éventuellement perpétrés par des groupes armés sud-ossètes et ne peut enquêter sur ces affaires qui relèvent, selon lui, des autorités locales. Sans aborder la question de l’indépendance de l’Ossétie du Sud, elle dit que lorsque des miliciens s’engagent dans le sillage d’une armée organisée, ladite armée, qui d’ailleurs les hébergeait, porte bien une certaine responsabilité dans les actions menées par ces milices. L’État partie devrait, à tout le moins, en prendre connaissance afin d’éviter que des événements similaires ne se reproduisent à l’avenir. Elle demande quelle protection est accordée aux Géorgiens qui rentrent chez eux et s’ils ont le droit de conserver leur citoyenneté géorgienne à leur retour. Même si l’Ossétie du Sud à déclaré son indépendance depuis les événements en question, il reste que de nombreux Ossètes du Sud possédaient des passeports russes au moment du conflit.

65.Elle demande des précisions concernant toute enquête qui aurait été menée sur la fusillade dont Paul Joyal a été victime en mars 2007.

66.M. Salvioli demande des précisions sur la situation des handicapés mentaux, qui ont apparemment été privés de tout statut juridique. Il demande si le fait de priver ces personnes de tout statut juridique n’est pas excessif en ce qu’il les prive du droit de prendre des décisions concernant des aspects importants de leur vie. Dans l’affaire Shtukaturov c. Fédération de Russie, qui date de mars 2008, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le système de l’État partie qui régit l’incapacité mentaleconstitue une ingérence disproportionnée dans la vie privée des personnes concernées et peut entraîner une privation arbitraire de liberté ainsi que d’autres problèmes. Il demande si l’État partie a examiné ses législations relatives au handicap mental sur la base des dispositions du Pacte. Il souhaite également savoir si l’actuel système légal reconnaît aux personnes privées de leur capacité juridique le droit d’exercer un recours en justice lorsque leurs droits sont violés par leur tuteur ou toute autre partie intéressée.

67.M. Pérez Sánchez-Cerro engage l’État partie à appliquer les recommandations que le Comité a formulées dans ses observations finales concernant le cinquième rapport périodique. Outre les informations fournies dans la réponse écrite à la question 11 de la liste des points à traiter, il souhaite en avoir aussi sur le personnel du Ministère de l’intérieur ou sur les autres personnes qui ont procédé à des arrestations arbitraires ou qui sont responsables des charniers. Il est peu probable que des groupes criminels soient les seuls auteurs de ces actes ; en effet, on dispose entre-temps d’informations fiables concernant près de 200 cas, notamment les dates et les heures des arrestations, sans compter qu’il est possible de les relier à des plaques minéralogiques de véhicules militaires et à des noms de personnels militaires.

68.La nomination des juges par le Président ne constitue en aucune façon une garantie d’indépendance du judiciaire ; les juges doivent être nommés par un organe autonome. Il demande pourquoi certains juges, qui sont censés être nommés à vie, ont été révoqués. Il serait utile de savoir si l’État partie envisage de réformer le système judiciaire pour le mettre en conformité avec l’article 14 du Pacte.

69.Mme Keller demande des précisions sur des cas remontant à novembre 2008, où les corps de dix femmes ont été découverts dans différentes parties de la République tchétchène, chacune ayant été abattue à bout portant d’une balle dans la tête et d’une autre dans la poitrine. Le médiateur tchétchène a déclaré ne pas pouvoir exclure la possibilité que ces femmes aient été assassinées par des parents qui les auraient ainsi châtiées pour comportement immoral. D’après des informations diffusées par les médias, le Président tchétchène a déclaré que ces femmes ont été abattues à bon droit par des parents de sexe masculin parce qu’elles avaient « perdu le sens des valeurs morales ». Le ministère public fédéral a conclu que les parents des femmes décédées ne sont pas soupçonnés d’assassinat. Elle demande ce qu’ont donné les enquêtes et s’il a été procédé à des arrestations.

70.Enfin, elle note que jusqu’en 2009, d’après des renseignements provenant d’ONG, les personnes originaires d’Asie centrale et du Caucase ont été touchées de façon disproportionnée par des assassinats haineux et par de violentes attaques dirigées contre des membres de minorités ethniques. Elle demande à la délégation comment elle explique ces constatations.

La séance est levée à 17 h 50.