Comité des droits économiques, sociaux et culturels
Groupe de travail de présession
23-27 mai 2011
Application du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de l’Argentine concernant les articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/ARG/3)
I.Renseignements de caractère général
1.Fournir des informations sur les méthodes employées par l’État partie pour évaluer les difficultés rencontrées et les progrès réalisés dans l’application des dispositions du Pacte. Fournir aussi des informations actualisées sur les méthodes de collecte des données statistiques, sur les récents changements apportés au mode de calcul des indices et à l’enquête permanente sur les ménages (Encuesta Permanente de Hogares), ainsi que sur les mesures prises pour s’assurer que les statistiques sont disponibles et accessibles à un large public.
2.Indiquer si les droits consacrés par le Pacte peuvent être directement appliqués et invoqués devant les tribunaux argentins et, le cas échéant, donner des exemples de décisions rendues par des tribunaux portant directement application des droits énoncés dans le Pacte. Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir que les victimes dont les droits économiques, sociaux et culturels ont été violés disposent d’un recours judiciaire utile. Indiquer s’il existe des mécanismes prévoyant des garanties appropriées pour la protection des droits économiques, sociaux et culturels des personnes et des groupes les plus défavorisés et marginalisés, en particulier des femmes chefs de famille, des travailleurs migrants, des personnes handicapées, des personnes âgées et des peuples autochtones.
3.Préciser si l’État partie envisage de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte.
II.Points se rapportant à des dispositions générales du Pacte(art. 1er à 5)
Article premier − Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes
4.Fournir toute information supplémentaire disponible sur les progrès réalisés par l’État partie dans la mise en œuvre des droits des peuples autochtones conformément à l’article 75 de la Constitution argentine (E/C.12/ARG/3, par. 5).
5.Donner des renseignements sur les dispositifs institutionnels mis en place pour garantir la participation effective des peuples autochtones aux décisions prises sur des questions qui les concernent. Fournir des informations sur les consultations déjà menées avec les communautés autochtones touchées par les activités liées à l’industrie extractive avant leur démarrage. Décrire aussi les mesures adoptées par l’État partie pour appliquer comme il convient les règlements en vigueur relatifs à la gestion des terres, en particulier la loi no 26.331 intitulée Presupuestos Mínimos de Protección Ambiental de los Bosques Nativos.
Article 2, paragraphe 2 − Non-discrimination
6.Fournir les données statistiques les plus récentes sur la situation socioéconomique des peuples autochtones, en particulier sur les incidences de la pauvreté, l’espérance de vie, le taux d’alphabétisation et l’accès à l’emploi.
7.Fournir des données actualisées et ventilées sur la population afro-argentine résidant dans l’État partie, recueillies lors du recensement de 2010, ainsi que des informations sur les programmes et les politiques mis en œuvre pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard de cette communauté.
Article 3 − Égalité entre les hommes et les femmes
8.Indiquer si l’État partie a adopté des politiques ou mesures publiques visant à faire évoluer et disparaître les comportements, les pratiques et les stéréotypes tenaces dont sont victimes les femmes, et fournir des informations sur leur mise en œuvre, selon que de besoin. Préciser également si l’État partie a mené des campagnes de sensibilisation en vue de faire disparaître les stéréotypes discriminatoires associés au rôle traditionnel des hommes et des femmes dans la famille et dans la société en général (E/C.12/ARG/3, par. 12).
III.Points se rapportant à des dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Article 6 − Droit au travail
9.Fournir des données actualisées et ventilées sur l’emploi dans le secteur informel de l’économie, en indiquant les politiques, les programmes et les mesures mis en œuvre par l’État partie pour garantir l’accès des personnes employées dans ce secteur, en particulier des femmes, aux services essentiels et à la protection sociale (E/C.12/ARG/3, par. 176 à 198).
10.Fournir des informations actualisées sur les résultats des programmes mis en œuvre par l’État partie pour accroître les offres d’emploi et de replacement destinées en particulier aux individus et groupes marginalisés et défavorisés, tels que les jeunes, les femmes et les personnes handicapées, en tenant compte des programmes de formation technique et professionnelle proposés dans les zones urbaines et les zones rurales (E/C.12/ARG/3, par. 89 à 92 et 149 à 159; E/C.12/1/Add. 38, par. 19).
11.Fournir des informations actualisées supplémentaires sur les mesures concrètes prises par l’État partie pour garantir l’égalité des chances et l’exercice par les femmes de leur droit au travail (E/C.12/ARG/3, par. 100).
Article 7 − Droit à des conditions de travail justes et favorables
12.Fournir des données supplémentaires, ventilées par sexe et par âge, sur les domestiques travaillant dans l’État partie. Donner aussi des informations actualisées sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme de qualification et de classement professionnels des domestiques et sur sa portée, ainsi que sur toute mesure supplémentaire, juridique ou autre, prise pour garantir la pleine protection de ces travailleurs (E/C.12/ARG/3, par. 45, 184 et suiv.).
13.Décrire les mesures prises par l’État partie pour garantir le droit à des conditions de travail justes et favorables dans le secteur informel de l’économie, notamment aux travailleurs migrants en situation irrégulière et en particulier aux femmes. Indiquer si ces personnes bénéficient des mêmes droits que les travailleurs officiels, notamment en matière de durée maximale du travail, de journées de repos et de salaire minimum propre à leur garantir, ainsi qu’à leur famille, un niveau de vie suffisant (E/C.12/ARG/3, par.205 et suiv.).
14.Commenter les informations relatives au taux élevé d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Fournir des informations supplémentaires sur les mesures, y compris législatives, prises pour garantir la sécurité et l’hygiène au travail et les faire respecter, ainsi que sur l’organisation des inspections du travail réalisées par les autorités provinciales, en indiquant le nombre d’inspections effectuées au cours des deux années écoulées et dans quels secteurs d’activité, y compris le travail domestique et les secteurs non réglementés de l’économie (E/C.12/ARG/3, par. 168 à 173, 181, 199 et suiv.). Décrire aussi les mesures prises par l’État partie pour s’attaquer à la persistance de formes graves d’exploitation par le travail sur son territoire, y compris des règlements et des inspections du travail.
15.Indiquer si l’État partie envisage d’adopter une loi qui érige expressément le harcèlement sexuel sur le lieu de travail en infraction pénale.
Article 8 − Droits syndicaux
16.Préciser les mesures prises par l’État partie pour abroger les dispositions de la loi no 23551 sur les organisations syndicales qui restreignent la liberté d’association, le droit d’affiliation à un syndicat (personería gremial) et d’autres droits syndicaux à la lumière des décisions pertinentes de la Cour suprême de justice de la nation.
17.Expliquer si le droit de grève inscrit dans la Constitution est pleinement garanti dans la pratique et peut être exercé par tous les syndicats enregistrés, quel que soit leur statut en vertu de la loi sur les associations syndicales. Fournir aussi des informations sur les «services minimum» auxquels ne s’applique pas le droit de grève.
Article 9 − Droit à la sécurité sociale
18.Préciser le nombre de travailleurs qui ne bénéficient pas encore de la sécurité sociale et les raisons de leur exclusion. Fournir des informations sur les mesures prises pour étendre la sécurité sociale à tous, comme le prescrit le Pacte, notamment aux individus et groupes les plus défavorisés et marginalisés, dont les membres des communautés autochtones et afro-argentines (E/C.12/ARG/3, par. 685).
Article 10 − Protection de la famille, de la mère et de l’enfant
19.Décrire les mesures adoptées ou envisagées pour prévenir le travail forcé, en particulier dans le secteur textile et dans les zones rurales. Fournir des données statistiques, ventilées par profession, sexe et pays d’origine, sur les victimes de la traite, les tendances observées et les actes commis ainsi que des informations sur les services d’assistance destinés à faciliter la réinsertion sociale des victimes (E/C.12/1/Add.38, par. 347 et 476).
20.Fournir des données ventilées sur les enfants des rues (âge, sexe et localité), ainsi que des informations précises et détaillées sur les mesures prises pour empêcher les enfants de se tourner vers la rue et pour les protéger contre l’exploitation économique et sociale, et les travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé ou à mettre leur vie en danger (E/C.12/1/Add.38, par. 26).
Article 11 − Droit à un niveau de vie suffisant
21.Fournir des données ventilées et actualisées sur la pauvreté et toute information supplémentaire concernant la réduction de la pauvreté dans certaines catégories de population.
22.Fournir des informations actualisées sur les mesures prises par l’État partie pour s’assurer que les expulsions sont effectuées conformément aux normes et principes internationaux et à l’Observation générale no 7 (1997) du Comité sur le droit à un logement suffisant: expulsions forcées. Décrire aussi les mesures prises par l’État partie pour tenter de régler le problème croissant du recours excessif à la force, qui fait parfois des victimes lors des expulsions, ainsi que celui des expulsions effectuées alors même que la procédure d’expulsion n’est pas encore achevée. Commenter les mesures prises par l’État partie pour remédier au déficit de logements qui touche les zones tant urbaines que rurales, notamment les communautés autochtones (E/C.12/1/Add.38, par. 20 et 35; E/C.12/ARG/3, par. 487 à 490 et 564 à 566).
23.Expliquer s’il existe une politique nationale du logement et si elle est fondée sur le principe du droit à un logement suffisant, y compris à des logements adaptés, d’un point de vue culturel, aux besoins des peuples autochtones. Indiquer de quelle manière l’État partie veille à différencier et à adapter ses programmes en fonction des différents besoins des groupes les plus défavorisés et vulnérables, dont les femmes chefs de famille et les personnes âgées (E/C.12/ARG/3, par. 495 et 564 à 646).
24.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour remédier à l’accès insuffisant à une eau et à des systèmes d’assainissement de qualité et en quantité suffisante dans les zones rurales.
25.Fournir des informations sur les conséquences de l’achat par des sociétés privées de terres traditionnellement exploitées par des communautés autochtones pour la subsistance de ces communautés, et sur les mesures prises par l’État partie pour garantir la pleine protection du droit des communautés autochtones à un niveau de vie suffisant.
26.Indiquer quels ont été les résultats des programmes mis en œuvre par l’État partie pour faciliter l’accès des personnes handicapées à un logement suffisant. Indiquer aussi quelles dispositions ont été prises pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux logements existants (E/C.12/ARG/3, par. 567).
27.Préciser quelles mesures ont été prises pour garantir l’accès à la nourriture des individus et groupes les plus défavorisés et marginalisés ((E/C.12/ARG/3, par. 496 à 499, 507, 511 et suiv.).
Article 12 − Droit à la santé physique et mentale
28.Fournir des précisions sur la part des dépenses publiques consacrées aux soins de santé mentale, ainsi que sur les mesures concrètes prises pour inclure les handicapés mentaux dans les programmes de santé mentale et promouvoir leur réadaptation.
29.Fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la persistance d’un taux de mortalité maternelle élevé, en particulier dans les régions les plus reculées, ainsi que des statistiques actualisées (E/C.12/1/Add.38, par. 24).
30.Commenter le taux de grossesse chez les adolescentes, d’avortements clandestins et de maladies sexuellement transmissibles et fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir aux adolescents l’accès à des soins de santé sexuelle et procréative et à une éducation sexuelle complète (E/C.12/ARG/3, par. 739 à 747).
Articles 13 et 14 − Droit à l’éducation
31.Fournir des informations détaillées sur les mesures concrètes qui sont prises pour lutter contre le phénomène persistant du redoublement et de la présence d’élèves trop âgés dans le système éducatif, en particulier dans les zones rurales.
32.Fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour remédier aux fortes disparités dans l’accès à l’enseignement primaire et postprimaire entre la capitale, Buenos Aires, et le reste du pays (E/C.12/ARG/3, par. 803, tableau).
Article 15 − Droits culturels
33.Fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises par l’État partie pour garantir une éducation bilingue interculturelle, dont il est fait mention dans le rapport de l’État partie (E/C.12/ARG/3, par. 761 et suiv.).