Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Soixante-dix-neuvième session

Genève, 9-27 février 2026

Examen des rapports : rapports soumis par les États Parties en application des articles 16 et 17 du Pacte

Réponses du Pakistan à la liste de points concernant son deuxième rapport périodique *

[Date de réception : 20 décembre 2024]

I.Renseignements d’ordre général

A.Cadre juridique, formation et renforcement du pouvoir judiciaire

1.Le Pakistan a accompli des progrès considérables dans le cadre des efforts qu’il a déployés pour assurer la justiciabilité des droits consacrés par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (ci-après dénommé « le Pacte ») dans l’ordre juridique interne. Les tribunaux et les services administratifs sont habilités à prendre acte des dossiers ayant trait à des violations de l’un quelconque de ces droits, et la législation interne comporte des dispositions conformes au Pacte, comme le droit à la sécurité sociale, qui est protégé par les textes de loi y relatifs. Les lois adoptées tant au niveau fédéral qu’au niveau des provinces renforcent les droits garantis par le Pacte. Certaines des plus importantes sont indiquées ci-après :

Lois fédérales

La loi de 2023 sur le congé de maternité et de paternité et la loi de 2023 sur les services de garde d’enfants garantissent la disponibilité de ces services, la possibilité pour les parents de les utiliser, et le droit des employés à bénéficier de congés payés pour s’occuper de nouveau-nés ; elles favorisent ainsi l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et l’apport d’un soutien aux familles.

La loi de 2022 portant modification de la loi sur les engagements relatifs au travail d’enfants renforce les sanctions imposées aux personnes qui s’engagent à faire travailler des enfants.

La loi de 2022 relative aux travailleurs domestiques employés sur le Territoire fédéral d’Islamabad (loi no XXV de 2022) garantit à ces derniers le respect des droits fondamentaux du travail.

La loi de 2021 sur la sécurité sanitaire des aliments sur le Territoire fédéral d’Islamabad a donné lieu à la création de l’Autorité alimentaire d’Islamabad qui a pour mission d’assurer la salubrité des aliments, de veiller au respect des normes alimentaires et de protéger la santé publique.

Penjab

La loi de 2021 portant modification de la loi sur la supervision des sucreries donne aux producteurs de canne à sucre l’assurance qu’ils seront payés dans les meilleurs délais et que les montants qui leur seront versés auront été établis de manière transparente.

La loi de 2018 portant modification de la loi sur l’abolition du système de travail servile comporte des dispositions visant à renforcer et à rationaliser les mécanismes d’inspection du travail en servitude.

La loi de 2023 sur les travailleurs à domicile intègre ces derniers dans l’économie formelle en leur accordant des droits tels que des heures de travail décentes et la sécurité de l’emploi.

Sind

La loi de 2019 sur les droits en matière de soins de santé procréative facilite la fourniture de soins et promeut les droits en ce domaine.

La loi de 2021 sur les mines métallifères regroupe les lois couvrant la réglementation et l’inspection des mines métallifères autres que les mines de charbon, ainsi que les questions connexes.

Khyber Pakhtunkhwa

La loi de 2019 sur l’inspection et la réglementation de la sécurité des mines consolide et modifie la loi relative à la sécurité, l’inspection et la réglementation des mines, des opérations minières et des matériaux utilisés dans leur cadre, et promeut et améliore la sécurité et la santé des mineurs.

La loi de 2020 sur l’interdiction du vagabondage prévoit la prise en charge, la réadaptation et la réinsertion des vagabonds.

La loi de 2020 relative aux Panahgah(centres d’accueil) prévoit la création de tels centres afin de donner aux personnes sans abri la possibilité d’être hébergées durant la nuit dans le confort et la dignité.

La loi de 2021 sur la protection et le bien-être des travailleurs à domicile protège ces derniers et réglemente leurs conditions de travail et d’emploi.

Baloutchistan

La loi de 2021 sur le versement des salaires régit le paiement des rémunérations dues par les employeurs à toutes les personnes travaillant dans une usine, une entreprise industrielle, un établissement commercial ou une autre entité, y compris par les employeurs de travailleurs domestiques et de travailleurs à domicile et par les organisations non gouvernementales.

La loi de 2022 sur les prestations de maternité permet aux femmes ayant un emploi de bénéficier de garanties durant leur grossesse, de recevoir des prestations de maternité en espèces et de jouir de la sécurité de leur emploi.

2.En vertu des articles 184 (par. 3) et 199 de la Constitution, qui sont fréquemment invoqués en la matière, les cours constitutionnelles ont compétence pour assurer le respect des droits fondamentaux. Durant la période considérée, 389 575 affaires, y compris des pétitions constitutionnelles et des dossiers ouverts par les cours de leur propre initiative, ont été introduites devant la Cour suprême et les Hautes Cours du Pakistan.

Droits relevant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels invoqués ou appliqués par les cours constitutionnelles (2023-2024)

Tribunaux	Nombre d’affaires	Jugées	En cours
Cour suprême du Pakistan	277	168	109
Haute Cour d’Islamabad	31 181	31 702	6 581
Haute Cour de Lahore (2022)	357 481	345 598	68 936
Haute Cour du Sind	110 142	115 251	30 358
Haute Cour de Peshawar	20 425	11 200	5 800
Haute Cour du Baloutchistan	11 392	6 440	4 952
Total	530 898	510 359	116 736

3.Des exemples d’affaires importantes dans lesquelles le Pacte a été invoqué par les cours supérieures du Pakistan sont donnés ci-après.

N°	Intitulé de l’affaire	Résumé de l’arrêt
1.	Uzma Naveed Chaudhary c . Fédération du Pakistan (PLD 2022 SC 783) :	Cet arrêt souligne qu’il est essentiel d’avoir droit au travail pour gagner sa vie et que ce droit est intrinsèquement lié aux droits économiques. Le droit à la dignité est un droit fondamental absolu, non négociable et inviolable, qui garantit que nul n’est marginalisé. Il est essentiel d’assurer une protection contre la discrimination pour promouvoir l’égalité des chances sur le lieu de travail et le respect des droits culturels.
2	Muhammad Ahmad Pansota et autres c . Fédération du Pakistan et autres (2020 PLD 229 Lahore) :	Les requérants, faisant valoir que le droit à l’alimentation est un droit humain fondamental, ont demandé à la Cour d’ordonner aux autorités publiques de gérer les excédents alimentaires au Penjab. La Cour, citant l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, a affirmé que le droit à la vie incluait le droit à une alimentation adéquate, essentielle à la dignité humaine. Elle a fait ressortir l’obligation qu’avait l’État de garantir la sécurité alimentaire et la bonne gestion des ressources, en notant que les violations du droit à l’alimentation pouvaient avoir des répercussions négatives sur d’autres droits fondamentaux. En définitive, le jugement souligne qu’un citoyen ne doit pas souffrir de la faim et qu’il doit avoir accès à des aliments nutritifs en quantité suffisante.
3	Getz Pharma ( Pvt ) Ltd . c .  Fédération du Pakistan, par l’intermédiaire du Ministère de la réglementation nationale et des services (2017 PLD 157 Khi) :	La Haute Cour du Sind a indiqué que, bien que la Constitution du Pakistan ne reconnaisse pas explicitement le droit à la santé, ce dernier est inscrit dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La Cour a estimé qu’il était approprié de se référer à ce Pacte puisque le Pakistan avait le statut de signataire. L’occasion s’est présentée dans le cadre d’un procès intenté par un fabricant de médicaments qui souhaitait obtenir une licence pour ses produits.
4	Affaire concernant les droits de l’homme no 17599 de 2018 (2019 SCMR 247) :	La Cour suprême, constatant l’augmentation de la population du pays, a déclaré que le droit à la vie, tel qu’il était énoncé à l’article 9 de la Constitution, comprenait le droit à un niveau de vie décent. Elle a insisté sur le fait qu’il était important de maîtriser l’accroissement démographique pour atteindre cette norme. Elle a également souligné qu’il fallait considérer en priorité les articles 3, 37 et 38 de la Constitution pour soutenir le progrès social et économique.

4.La Constitution pakistanaise établit un cadre global de protection de l’indépendance judiciaire, comme elle l’indique dans son préambule. La Cour suprême et les Hautes Cours sont compétentes en première instance pour interpréter les lois et prendre connaissance des affaires concernant la violation des droits fondamentaux et revêtant de l’importance pour la population. Le Conseil supérieur de la magistrature assure le contrôle disciplinaire des juridictions supérieures (art. 209), tandis que les Hautes Cours supervisent le fonctionnement des juridictions secondaires en vertu de l’article 203. Les griefs présentés au niveau des juridictions inférieures sont en outre portés devant les tribunaux du service judiciaire des provinces, qui sont indépendants du Gouvernement, et sont traités conformément aux règles d’efficacité et de discipline applicables aux fonctionnaires dans les différentes provinces.

5.L’école de la magistrature fédérale et celles des provinces ont dispensé aux juges, aux avocats, aux procureurs et aux responsables de l’application des lois des formations portant sur le Pacte durant la période allant de 2018 à 2024. Ces efforts ont permis d’améliorer la compréhension et l’application des dispositions du Pacte et de promouvoir les droits de l’homme et l’état de droit.

Informations sur les formations dispensées

École de la magistrature	Nombre de formations et de séminaires	Nombre de participants à la formation
Fédérale	78	5 012
Penjab	805	49 168
Sind	284	11 877
Khyber Pakhtunkhwa	271	6 337
Baloutchistan	57	1 447

6.L’Assemblée nationale et le Sénat ont créé des commissions parlementaires chargées des questions relatives aux droits de l’homme. La Commission permanente des droits de l’homme de l’Assemblée nationale compte 20 membres et est dirigée par un membre de l’opposition. Elle présente des projets de loi au Parlement, propose des amendements, examine le respect par l’État des traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, entreprend des enquêtes de sa propre initiative, exige que des éléments de preuve et des témoins lui soient présentés, s’assure de la pertinence du système de protection des droits de l’homme mis en place à l’échelle nationale et examine les allocations et les dépenses de fonds publics au titre de la promotion et de la protection des droits de l’homme dans le pays. Le comité technique du Sénat compte 10 membres et examine la situation des droits de l’homme dans le pays, supervise le fonctionnement de l’appareil d’État en ce domaine, procède à l’examen des lois et des projets de loi, et présente des propositions de textes de loi. Ces comités tiennent régulièrement des réunions consacrées à l’amélioration des protections et des garanties des droits des travailleurs, des minorités, des droits des femmes, des droits des personnes handicapées ; ils traitent également du renforcement de la protection de l’environnement en raison du changement climatique, procèdent à la nomination des membres des commissions des droits humains (Commission nationale des droits de l’homme, Commission nationale de la condition de la femme, Commission nationale des droits de l’enfant), et examinent les préoccupations générales concernant ces droits.

B.Renforcement des administrations provinciales et locales

7.Au cours des cinq dernières années, le Pakistan est parvenu dans une large mesure à renforcer les capacités financières et administratives des administrations provinciales et locales. Le programme de subvention de 2009 de la Commission nationale des finances a donné lieu à la modification de la formule d’établissement des allocations requise pour répondre aux besoins de financement et accroître l’autonomie financière des provinces. Cette dernière prend en compte le niveau de développement humain, et pas uniquement le nombre d’habitants ou la superficie du territoire, de manière à assurer une répartition plus équitable des fonds. Le septième programme de subvention de la Commission nationale des finances a progressivement accru les parts revenant chaque année aux provinces pour procurer à ces dernières des ressources essentielles à la promotion de leur indépendance financière et à la réduction des inégalités au niveau des régions.

Subventions de la Commission nationale des finances (en milliards de roupies pakistanaises)

Année	Penjab	Sind	Khyber Pakhtunkhwa	Baloutchistan	Total
2018	1 205	616	404	238	2 463
2019	1 135	592	379	295	2 402
2020	1 439	742	478	265	2 924
2021	1 691	848	559	313	3 412
2022	2 042	1 019	679	389	4 129
2023	2 676	1 362	894	494	5 426
2024	3 695	1 854	1 222	668	7 438

8.Les montants consacrés au financement du développement des provinces pakistanaises a considérablement augmenté, pour passer de 674 milliards de roupies en 2020‑2021 à 2 095 milliards de roupies en 2024-2025, ce qui témoigne d’une ferme volonté d’améliorer les infrastructures et les services. Le Penjab a lancé son Programme pour les villes qui couvre 16 localités de la province et a un budget total de 39 483 millions de roupies ; les fonds du programme sont affectés à des projets concernant, notamment, le traitement des eaux usées, les routes, l’approvisionnement en eau, l’éclairage public, les parcs et la gestion des déchets solides. D’autres projets concernent les activités de surveillance menées au moyen de technologies de l’information, la gestion durable des déchets et les plans globaux d’aménagement du territoire dans les zones urbaines. Les allocations du budget de développement se présentent comme suit :

Allocations du Programme de développement du secteur public (en milliards de roupies)

Année	Budget, programme fédéral	Budget de développement des provinces	Budget de développement national
2017	1 001	1 112	2 113
2018	1 030	1 013	2 043
2019	951	912	1 863
2020	650	674	1 324
2021	900	1 235	2 135
2022	800	1 463	2 263
2023	1 150	1 559	2 709
2024	1 400	2 095	3 495

9.Durant la période 2018-2024, les autorités provinciales ont approuvé de nouveaux postes qui ont fourni au total un emploi à 684 099 personnes : 541 638 postes au Penjab, 111 188 postes au Khyber Pakhtunkhwa, 30 777 postes au Sind et 496 postes au Baloutchistan.

10.Pendant la période couverte par le rapport, d’importants efforts ayant pour objet de renforcer la coordination entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales dans le but de permettre à tous les individus de jouir de leurs droits économiques, sociaux et culturels sur un pied d’égalité ont été déployés. Le Ministère de la coordination entre les provinces a été créé au niveau fédéral dans le but de promouvoir l’efficacité des activités en ce domaine. Des cellules chargées de l’application des traités, qui ont pour mission d’assurer la mise en œuvre des conventions relatives aux droits de l’homme, y compris le Pacte, ont été créées au niveau fédéral et à celui des provinces. Un mécanisme national d’application du Pacte et d’établissement de rapports y afférents a également été mis en place au sein du Ministère des droits humains.

C.Institutions nationales des droits de l’homme

11.La Commission nationale des droits de l’homme fonctionne, au Pakistan, de manière autonome et a obtenu le statut d’accréditation « A » de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme du fait de sa pleine conformité avec les Principes de Paris. La procédure de sélection transparente des membres de la Commission nationale et l’accroissement de plus de 200 % du budget de cette dernière, qui est passé de 70,8 millions de roupies pour l’exercice 2021/22 à 183 millions de roupies pour l’exercice 2024/25 confortent son indépendance et sa capacité opérationnelle. Son autonomie financière est d’autant plus grande que son Président est le principal responsable de l’administration de ses comptes. Depuis sa création, la Commission nationale des droits de l’homme a traité 7 080 plaintes, engagé de sa propre initiative 1 271 actions en justice, effectué 173 visites de prisons, mené 28 missions d’établissement des faits et publié 50 rapports sur des questions relatives aux droits de l’homme, notamment le travail des enfants et le travail servile, les répercussions des inondations de 2022 et les droits économiques des personnes appartenant à des minorités.

D.Défenseurs des droits humains

12.Le Pakistan a pris des mesures essentielles pour protéger les défenseurs des droits humains, comme la loi fédérale de 2021 sur la protection des journalistes et des professionnels des médias. Le Sind a adopté des lois similaires, qui couvrent des questions telles que les disparitions forcées et créent des environnements plus sûrs pour les activités de plaidoyer et les médias. Le Penjab soutient la protection des défenseurs des droits humains en confiant le traitement des affaires relatives aux personnes disparues à la Commission d’enquête sur les disparitions forcées et à une équipe spéciale constituée au niveau de la province. Le Sind a mis en place des unités de police spécialisées et des cellules chargées des questions relatives aux droits humains dans tous les districts pour gérer les dossiers concernant les sévices dont font l’objet les minorités ethniques et religieuses ; il a aussi renforcé les capacités de la police en assurant des formations aux droits humains et en organisant des campagnes de sensibilisation du public. Le Baloutchistan a accru la protection des défenseurs des droits humains en poursuivant des initiatives comme le Service de protection des femmes et la poursuite d’une collaboration avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), qui apporte son aide aux formations et au suivi en matière de sensibilisation aux questions de genre.

13.Les chiffres portés dans le tableau ci-après indiquent le nombre d’affaires de disparition forcée signalées, traitées et pour lesquelles les enquêtes se poursuivent.

Province	Affaires signalées	Affaires traitées	Enquête en cours
Penjab	1 688	1 426	262
Sind	1 827	1 647	180
Khyber Pakhtunkhwa	3 555	2 240	1 315
Baloutchistan	2 820	2 374	446
Territoire fédéral d’Islamabad	384	326	58
Gilgit-Baltistan	19	8	2
Azad Jammu-et-Cachemire	70	56	14
Total	10 363	8 077	2 277

14.Les révisions et les modifications apportées à la législation ont permis de renforcer le contrôle judiciaire et de mettre en place des formations continues pour les membres des forces de l’ordre et les juristes dans le but d’empêcher le détournement des lois sur la cybersécurité et la lutte contre le terrorisme au détriment des défenseurs des droits humains.

E.Enregistrement des organisations de la société civile

15.Le Pakistan promeut les activités des organisations de la société civile pour lesquelles il a mis en place un mécanisme d’enregistrement aux niveaux national, de la province et du district ; ces dernières peuvent recourir à différents cadres juridiques présentant des avantages distincts sur le plan réglementaire, comme la loi sur l’enregistrement des sociétés (Societies Registration Act) ou la loi sur les fiducies (Trust Act), ou s’enregistrer en tant qu’organisations à but non lucratif. Les lois sur l’enregistrement des associations caritatives et des Waqfs ont été adoptées au niveau fédéral en 2020 et 2021, respectivement. Le Penjab a créé un portail d’enregistrement en ligne pour les organisations caritatives qui peuvent ainsi procéder à cette opération à peu de frais ; le nombre d’organisations inscrites de cette manière a atteint 4 351 en 2023. La Commission d’enregistrement et de réglementation des organisations caritatives du Sind a également mis en place un portail en ligne, pour promouvoir la transparence sans imposer de mesures restrictives. Le Khyber Pakhtunkhwa a adopté la loi sur les organismes caritatifs en 2019, qui suit les recommandations du Groupe d’action financière et permet de s’enregistrer en ligne suivant une procédure simplifiée. Le Baloutchistan a créé le Service d’enregistrement et de réglementation des organisations caritatives, qui supervise 1 370 organisations non gouvernementales et collabore avec la police dans le cadre d’initiatives de sensibilisation.

F.Entreprises et droits de l’homme

16.Le Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme pour la période 2021-2026 donne des résultats prometteurs. Des comités directeurs interministériels et interprovinciaux ont été mis en place, et il est envisagé de créer un site Web consacré au domaine des entreprises et des droits de l’homme dans le cadre du Plan d’action national, de formuler des lignes directrices pour l’exercice d’une diligence raisonnable par les entreprises en matière de droits de l’homme et d’établir un cadre de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme. Les initiatives judiciaires concernant les règles d’accréditation de modes alternatifs de règlement des conflits (2023), les tribunaux spécialisés dans les affaires de violence sexuelle et fondée sur le genre et l’accroissement du nombre de tribunaux du travail, ont amélioré l’accès à la justice. Le traitement de plus de 70 affaires de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme témoigne en outre de l’efficacité accrue avec laquelle le système judiciaire s’attaque à la délinquance financière.

Brève description des affaires soumises par des particuliers ou par des groupes de personnes touchés par les activités d’entreprises et des réparations accordées durant la période 2018-2024

Nb .	Intitulé de l’affaire	Description de l’affaire
1.	Public Interest Law Association of Pakistan c . Province du Penjab (2023 SCMR 969) :	La Cour suprême a déclaré que la délivrance de permis d’exploitation minière à petite échelle devait être subordonnée à la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement, dans le but de promouvoir une croissance économique durable.
2.	D . G . Khan Cement Company LTD c . Fédération du Pakistan (2021 SCMR 834) :	La Cour suprême a confirmé les restrictions imposées par le Gouvernement aux activités industrielles dans les zones écologiquement sensibles et a ainsi empêché l’expansion d’une cimenterie dans le but de protéger l’environnement.
3.	Affaire concernant les droits de l’homme no 318 de 1993 (2021 SCMR 247)	La Cour suprême a mis un terme aux opérations de concassage de pierres dans les collines de Margalla afin de préserver l’intégrité environnementale et a ainsi ordonné la cessation d’activités commerciales préjudiciables à la région.
4.	Abdul Jabbar Khan Bangash c . Fédération du Pakistan (PLD 2023 Islamabad 209) :	La Cour suprême a fait valoir qu’il était nécessaire d’adopter une législation concernant les garderies d’enfants afin d’apporter un soutien aux parents ayant un emploi, en particulier aux femmes, conformément aux conventions internationales relatives aux droits de l’homme.

G.Changements climatiques

17.Les engagements pris par le Pakistan au titre de sa contribution déterminée au niveau national dans le cadre de l’Accord de Paris ont donné lieu à l’établissement de cibles ambitieuses dans le domaine de l’atténuation des changements climatiques ; le Pakistan vise notamment à assurer 60 % de la consommation d’énergie à partir de sources renouvelables, à établir un moratoire sur l’ouverture de nouvelles centrales au charbon, à promouvoir les véhicules électriques et à réaliser un vaste plan de boisement. Diverses initiatives clés, comme l’Initiative pour un Pakistan plus vert (Upscaling Green Pakistan) lancée par le Ministère des changements climatiques, privilégient la réduction des gaz à effet de serre grâce à la réalisation de projets verts ; au Sind, les activités de restauration des mangroves menées par les autorités favorisent le stockage du carbone et la protection de l’écosystème côtier.

18.Le Pakistan vise également à réduire de 50 % les émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 ; 35 % de cette réduction est toutefois tributaire de l’aide internationale. Le Ministère des changements climatiques et de la coordination environnementale a mis en place le Plan national d’adaptation dans le but de faire face aux impacts du climat sur les populations vulnérables en déterminant les mesures d’adaptation qui peuvent être prises dans les secteurs clés et en coordonnant les plans d’adaptation locaux. Au niveau des provinces, les efforts déployés ont donné lieu, au Penjab, à l’interdiction du brûlage des chaumes et, au Khyber Pakhtunkhwa, à l’apport, d’un soutien à la réalisation des objectifs établis pour la contribution déterminée au niveau national dans le cadre de 195 projets d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de ses effets d’une valeur de 401 milliards de roupies.

19.À la suite des inondations de 2022, le Service de gestion des catastrophes du Penjab a distribué un montant de l’ordre de 10 milliards de roupies pour indemniser plus de 50 000 victimes. Les nouvelles structures destinées aux interventions humanitaires et les installations de stockage pour les situations d’urgence ont permis d’améliorer l’acheminement de l’aide, et les enseignements tirés de leur emploi ont contribué à l’élaboration de politiques adaptatives axées sur la prise de mesures par anticipation pour atténuer les dégâts. Les cartes des risques auxquels sont exposés les districts vulnérables qui ont été établies par le Département de la protection de l’environnement du Penjab renforcent les dispositifs d’alerte rapide et permettent d’améliorer l’état de préparation des populations locales. Le Baloutchistan a également accru sa capacité d’intervention en cas de catastrophe en organisant des exercices de simulation, en créant des centres d’opérations d’urgence et en stockant des secours en nature.

20.Au niveau national, le Ministère des changements climatiques et de la coordination environnementale et le Ministère des ressources en eau coordonnent les plans d’adaptation ; le Plan national de protection contre les inondations qui a été établi décrit des stratégies conçues pour faire face à ces dernières. Les autorités provinciales chargées de la gestion des opérations en cas de catastrophe organisent les activités de préparation et d’intervention au niveau local, tandis que les départements chargés de la protection de l’environnement supervisent les opérations d’adaptation au climat.

II.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)

A.Droit de disposer librement des richesses et des ressources naturelles

21.L’acquisition de terres est principalement régie par la loi y relative de 1894 ; cette dernière, qui définit la procédure d’acquisition de terres à des fins publiques, est conforme au principe du consentement préalable, libre et éclairé et prévoit une indemnisation équitable basée sur la valeur marchande des terrains considérés, de toute structure située sur ceux-ci et de tout aménagement dont ils ont fait l’objet. La loi prévoit également le versement d’une indemnité au titre de toute perte, notamment de gains ou de moyens de subsistance, subie du fait d’une telle acquisition. Aucune procédure n’a été engagée en vue de l’achat d’environ 18 200 hectares à des fins commerciales dans la ville de Gadap (district de Malir). Une indemnité sera versée aux personnes touchées par la construction de la voie rapide de Malir de manière à protéger les populations locales.

22.Le respect du principe du consentement préalable, libre et éclairé est assuré au Khyber Pakhtunkhwa par la loi de 2017 sur les mines et les ressources minérales de la province, qui donne la priorité à l’octroi de titres miniers aux populations locales grâce à la tenue de réunions publiques (Jalsa -e- Aam). Il est aussi envisagé d’apporter des modifications à la législation concernant les revenus fonciers pour assurer leur conformité aux coutumes locales. Le Règlement de 2002 relatif aux droits miniers au Baloutchistan interdit toute exploitation minière sans le consentement des populations locales.

23.Oil and Gas Development Company Limited respecte le principe du consentement préalable, libre et éclairé dans le cadre de ses opérations ; la société veille aussi à ce que les populations locales participent aux projets d’exploitation d’hydrocarbures et à ce que leurs droits soient respectés. Elle collabore avec les communautés tribales locales à l’examen des questions relatives aux terres et aux ressources, et règle les différends dans le cadre de négociations et d’interventions menées par les autorités de la province.

B.Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles

24.Selon la Banque mondiale, le taux de pauvreté au Pakistan était de 40 % en 2024, contre 37,2 % en 2023 et 39,8 % en 2018 ; 22 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté national. L’enquête intégrée sur les revenus et les dépenses des ménages qui doit être menée en 2024-2025 servira de base à l’élaboration du rapport national sur la pauvreté et les inégalités, et aidera à déterminer la voie à suivre.

25.Au niveau du budget, les efforts déployés dans le contexte de la loi de finances de 2024 ont permis d’améliorer considérablement le recouvrement des impôts, puisque le montant net recouvré par le Federal Board of Revenue a atteint, selon les chiffres provisoires, 10 085,2 milliards de roupies, soit un montant supérieur de 40,7 % à celui de 7 164,14 milliards de roupies enregistré l’année précédente. La contraction de l’activité économique a toutefois eu un impact sur les recettes, et le ratio impôts/PIB affiché par le Federal Board of Revenue s’est établi à 9,5 % en moyenne.

Exercice	Dépenses	Dépenses/ PIB (%)	Protection sociale	Eau et assainissement	Logement	Santé	Éducation	Défense
2013/14	5 026	20,0	603	34	0,6	161	480	630
2014/15	5 388	19,6	503	32	0,7	202	538	720
2015/16	5 796	19,6	460	54,1	0,6	231	599	776
2016/17	6 801	21,3	438	63,6	0,5	268	663	860
2017/18	7 488	21,6	404	72	0,4	329	699	999
2018/19	8 346	19,1	328	77,9	0,4	416	829	1 100
2019/20	9 649	20,3	388	45,2	0,7	422	868	1 153
2020/21	10 307	18,5	638	70,3	1,8	505	901	1 289
2021/22	13 295	20,0	1 186	64,8	2,2	586	802	1 373
2022/23	16 155	19,1	1 255	119	1,8	919	1 102	1 567
2023/24	20 476	19,4	1 113	124,4	2	843	1 251	1 859

26.Les restrictions imposées en raison de la pandémie de COVID-19 à partir de la fin de mars 2020 ont eu de graves répercussions sur l’économie pakistanaise ; elles ont érodé les notables progrès accomplis dans le domaine du développement, car l’activité économique s’est ralentie et les dépenses engendrées par la pandémie ont augmenté. Pour remédier à la situation, le Gouvernement a mis en place plusieurs initiatives, parmi lesquelles un plan de relance post-COVID-19 de 1 200 milliards de roupies conçu pour financer des fournitures médicales nécessaires, l’apport d’un soutien financier aux familles vulnérables et diverses mesures d’aide aux agriculteurs et aux entreprises. Le programme Ehsaas de transferts d’urgence en espèces, qui avait pour objet d’aider les personnes les plus touchées, a décaissé au total 178,9 milliards de roupies en faveur de 14,8 millions de bénéficiaires par l’intermédiaire du Programme Benazir de soutien aux revenus. La State Bank of Pakistan a aussi pris des mesures non budgétaires, notamment en mettant en place un mécanisme temporaire de refinancement de l’activité économique, le programme Rozgar, le programme de restructuration des prêts et le mécanisme d’allégement du service de la dette, afin de soutenir l’économie pendant la pandémie.

Mesures	Montant (milliards de roupies)	Pourcentage du PIB
Mécanisme temporaire de refinancement de l’activité pour les hôpitaux et les nouveaux investissements	548	1,3
Programme Rozgar (pour éviter les licenciements grâce au financement des traitements et salaires des employés)	238	0,6
Programme de restructuration des prêts (pour aider les emprunteurs touchés par des perturbations économiques)	246	0,6
Politique de report des remboursements des emprunts (pour alléger les problèmes de trésorerie des emprunteurs)	657	1,6
Allégement du service de la dette (State Bank of Pakistan a réduit le taux directeur de 625 points de base en très peu de temps)	470	1,1
Soutien total	2 159	5,2

C.Corruption

27.Le Pakistan applique un certain nombre de mesures à l’échelle du pays afin de créer un environnement sécurisé dans lequel il est possible de signaler les cas présumés de corruption en étant à l’abri de représailles. Le Bureau national des comptes (National Accountability Bureau) traite les plaintes pour corruption soumises par le public de manière confidentielle, et garantit la sécurité des informateurs. Le Portail des citoyens mis en place par le Premier Ministre permet aussi aux dénonciateurs de rester anonymes. Au Baloutchistan, le Bureau de la lutte contre la corruption (Anti-Corruption Establishment Bureau) accroît la transparence des opérations des administrations publiques et met en place des mécanismes de protection des lanceurs d’alerte. Les campagnes de sensibilisation du public exposent les effets négatifs de la corruption, et le Bureau a mis au point des outils technologiques, notamment une ligne directe et un système informatique de gestion des plaintes, pour suivre l’évolution de la corruption. Les modifications qu’il est proposé d’apporter aux règles de 2011 sur les pouvoirs et les procédures ont pour objet d’assurer la mise en place de lignes directes spéciales et l’offre d’incitations financières aux dénonciateurs, tout en préservant le caractère confidentiel de leurs informations.

28.Les efforts de lutte contre la corruption au Pakistan se sont intensifiés au cours des dernières années, et des mesures dissuasives, telles qu’amendes et peines de prison, ont été adoptées. Les poursuites judiciaires débouchent généralement sur l’imposition d’amendes et de peines d’emprisonnement de un à trois ans. Au Sind, le Bureau de lutte contre la corruption (Anti-Corruption Establishment Sindh) a procédé à d’importantes réformes qui ont notamment donné lieu à des restructurations et à une automatisation ; la loi de 2013 sur la protection des témoins garantit la protection de ces derniers ainsi que celle des dénonciateurs grâce à l’application de diverses mesures de sécurité.

Données statistiques

Décisions prises au titre des plaintes déposées pour motif de corruption, 2018-2022

Province	Plaintes	Condamnations
Baloutchistan	71	11
Khyber Pakhtunkhwa	12 591	10 753
Penjab	120 669	8 336
Sind	25 139	15 166
Total	158 470	34 266

Décisions prises au titre des plaintes déposées pour motif de corruption, 2022-2024 − Application de signalement d’actes de corruption

Année	Plaintes	Décisions	Demandes d’information	Décisions	Affaires enreg istrées	Décisions
2022 -20 23	28 402	24 155	5 657	3 680	1 239	939
2023 -20 24	23 814	23 174	6 160	5 238	1 291	1 048
Total	52 216	47 329	11 817	8 918	2 530	1 987

D.Non-discrimination

29.Les cadres juridiques et institutionnels du Pakistan sont fondés sur les principes de l’égalité et de la non-discrimination conformément aux cadres constitutionnels et législatifs en vigueur. Par exemple, le préambule de la Constitution ainsi que plusieurs de ses articles (comme les articles 3, 4, 25 et 36) soutiennent l’égalité, interdisent la discrimination et protègent les droits des minorités. L’article 227 (par. 1) de la Constitution interdit toutefois toute loi contraire aux injonctions islamiques, de sorte que l’État ne peut pas dépénaliser les relations entre personnes de même sexe.

Mesures de lutte contre la violence envers les communautés minoritaires

30.Le Gouvernement a mis en œuvre une stratégie multidimensionnelle pour répondre aux préoccupations grandissantes suscitées par la violence et la haine envers les communautés minoritaires. Cette stratégie donne notamment lieu au déploiement de forces de police supplémentaires à des fins de protection, comme on a pu le voir après les attaques de Jaranwala, où 3 000 agents ont été envoyés pour prévenir toute nouvelle incitation à la violence. Des mesures administratives ont également été adoptées ; un groupe de travail chargé d’élaborer une stratégie visant à favoriser la tolérance religieuse a ainsi été formé en 2022 et des comités d’harmonie interconfessionnelle ont été constitués au niveau des districts. La police du Sind a créé, dans les 30 districts de la province, des bureaux spécialement chargés des minorités, dont les agents sont issus de groupes minoritaires, afin d’améliorer le dialogue et le soutien.

Application des lois sur le blasphème au Pakistan

31.Pour lutter contre les violences collectives et protéger les victimes de blasphème, les provinces suivent toutes des directives générales qui garantissent la poursuite d’enquêtes approfondies et permettent de mettre les accusés à l’abri de la justice populaire. Les modifications apportées à la législation visent à réduire le nombre de fausses accusations en exigeant que des officiers de police gradés traitent les plaintes déposées au titre des lois sur le blasphème et en interdisant l’examen de certains délits sans l’approbation du Gouvernement. À la suite des récents actes de violence perpétrés contre des chrétiens à Jaranwala, les autorités du Penjab ont versé des indemnités d’un montant total de 2 millions de roupies à environ 80 familles touchées.

32.Au Pakistan, les lois sur le blasphème s’appliquent de la même manière à tous les citoyens, quelle que soit leur religion, et plus de 95 % des personnes accusées sont musulmanes. Ces lois ne visent donc pas un groupe religieux particulier et ont pour objet de maintenir la paix au sein de la société. Le Gouvernement a pris des mesures pour empêcher leur application abusive, notamment en modifiant les procédures juridiques et en exigeant que les enquêtes préliminaires soient menées par des policiers du district. Le système juridique procède à un suivi systématique des statistiques relatives aux affaires de blasphème, notamment le nombre de procès-verbaux introductifs, de condamnations et d’acquittements, ce qui témoigne des efforts déployés pour statuer équitablement sur ces affaires.

33.Le Gouvernement a modifié l’annexe relative à l’Agence fédérale d’investigation (Federal Investigation Agency) de sorte que toute plainte déposée au titre des articles 295-A, 295-C, 298 et 298-A du Code pénal relève désormais de la compétence de l’Agence, qui aurait ainsi, au même titre que les services de police des provinces, le pouvoir nécessaire pour déterminer si les plaintes pour blasphème ont été déposées de manière abusive.

Plaintes pour blasphème 2018-2023

Année	PVI*	Condamnations	Acquittements	Accusé arrêté
2018	16	0	0	16
2019	40	2	3	9
2020	65	2	3	40
2021	70	8	2	43
2022	117	6	15	83
2023	184	5	23	217
2024	35	2	7	46
Total	527	25	53	454

* Procès-verbaux introductifs .

Participation à la vie économique

34.En 2009, le Gouvernement a décidé que 5 % des postes aux grades 01 à 22 du barème des traitements de base devaient être réservés à des membres de minorités religieuses. Cette politique, qui est appliquée aussi bien par le Gouvernement fédéral que par les autorités des provinces, a pour objet d’améliorer la représentation et la participation des minorités dans le secteur public. L’arrêt historique rendu par la Cour suprême dans l’affaire Mubarak Ali Babar c . Commission du service public du Penjab a confirmé que ces quotas étaient protégés par la Constitution. La discrimination à l’embauche est également visée par diverses mesures, comme celle qui interdit de réserver les postes d’agents sanitaires aux seuls chrétiens.

Représentation politique

35.Au Pakistan, la représentation des groupes minoritaires dans tous les organes délibérants est assurée par un système de sièges réservés. Les minorités, auxquelles sont attribués 10 sièges à l’Assemblée nationale et 4 sièges au Sénat, sont dûment représentées.

36.Le nombre total de sièges dans les assemblées de chacune des provinces du Pakistan, y compris les sièges réservés aux minorités, sont indiqués ci-après :

Faits survenus en rapport avec la loi relative aux personnes transgenres

37.Le Gouvernement a fait appel de la décision du Tribunal fédéral de la charia devant la Cour suprême, en indiquant qu’il était déterminé à défendre les droits des personnes transgenres tout en cherchant à clarifier la situation sur le plan juridique. La Cour suprême statuera sur la légalité de ces dispositions, en tenant compte des conséquences éventuelles de l’arrêt du Tribunal sur la Constitution et la loi islamique. En dépit de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral de la charia, le Gouvernement continue d’appliquer la loi de 2018 sur la protection des personnes transgenres, comme en témoigne l’ouverture d’un centre pour la protection de ces dernières à Islamabad, qui offre un hébergement temporaire, des services de réadaptation ainsi que des soins médicaux et psychologiques aux membres de la communauté transgenre.

Services fournis aux personnes transgenres, 2021-2023

Hébergement	Aide juridictionnelle	Assistance médicale	Soutien et conseils psychologiques	Réparations
142	200	192	155	50

38.Le Gouvernement a aussi organisé, à l’intention de centaines de membres des forces de l’ordre, des séances de sensibilisation et des réunions de consultation portant sur la loi et les règles relatives aux personnes transgenres, et a donné des directives à la police pour assurer leur bonne application. Les droits fondamentaux des personnes transgenres, y compris leur droit à l’héritage, sont protégés par la Constitution et les lois connexes grâce au soutien apporté par le Programme Benazir de soutien aux revenus. Des cartes de santé ont également été délivrées aux personnes transgenres avec l’aide des ministères pertinents. Des ateliers ont été organisés avec des représentants de l’Autorité nationale chargée des bases de données et de l’état civil (National Database and Registration Authority) et des réunions de consultation ont été tenues avec des dirigeants des communautés locales de personnes transgenres dans le but de faciliter l’enregistrement de ces dernières dans la base de données nationale. Les membres de ces communautés peuvent aussi contacter le service d’assistance téléphonique au numéro 1099, qui répond à leurs plaintes et les met en contact avec les autorités en cas de violence.

Pétitions constitutionnelles portant sur la discrimination envers les minorités : description et résultats

Nb .	Intitulé de l’affaire	Description de l’affaire
1.	Human Rights Commission of Pakistan c . Fédération du Pakistan (2022 SCMR 643) :	La Cour suprême a été saisie de l’affaire de la démolition d’un gîte (dharamshala) à Karachi et a ordonné au Tribunal fédéral de la charia d’assurer sa protection et de rendre compte de son état. Elle a également ordonné la remise en état de plusieurs temples à Lahore et à Nagarparkar.
2.	Human Rights Commission of Pakistan c . Fédération du Pakistan (PLD 2021 SC 925) :	À la suite de l’attaque contre le temple hindou Teri Mandar, la Cour suprême a publié des ordonnances strictes concernant les auteurs de cet acte et a exigé que les fonds recouvrés auprès des responsables soient affectés à l’entretien du temple.
3.	Affaire engagée de sa propre initiative no 1 de 2014 (PLD 2014 SC 699) :	La Cour suprême a publié à l’intention du Gouvernement fédéral des directives pour la protection des droits des minorités, qui prévoient notamment la création d’une équipe spéciale pour la promotion de la tolérance religieuse, l’élaboration d’un programme d’enseignement ayant pour objet de favoriser l’harmonie sociale et la création d’un conseil national pour les droits des minorités. Elle a également demandé la formation d’une force de police spéciale chargée de protéger les lieux de culte des minorités et d’agir promptement en cas de violation des droits des minorités.

Personnes handicapées

39.Le Pakistan apporte un appui résolu aux personnes handicapées grâce à la loi de 2020 sur les droits des personnes handicapées en vigueur sur le Territoire fédéral d’Islamabad, qui vise à promouvoir une société inclusive en facilitant la pleine participation des personnes handicapées dans les domaines de la santé, de l’éducation et de l’emploi. Le Conseil des droits des personnes handicapées supervise l’application de la loi, y compris au niveau de la Commission d’évaluation médicale, qui a délivré 3 322 certificats d’invalidité à ce jour.

40.La Direction générale de l’éducation répondant à des besoins particuliers et les départements chargés de la protection sociale dans les provinces fournissent des services d’éducation et de réadaptation. La Direction générale assure des services à 1 446 personnes à Islamabad dans des centres spéciaux qui proposent des programmes d’éducation, des formations, des thérapies et des équipements d’assistance. Elle encourage également l’emploi indépendant grâce à la distribution de trousses à outils, gère un atelier de fabrication de prothèses de haute technologie, et organise des programmes de sensibilisation de la population, des séances d’information médicale et des séminaires pour apporter un appui supplémentaire aux personnes handicapées et à leur famille.

Statut des Afghans et non-refoulement

41.Le Pakistan s’emploie activement à remédier aux violations des droits économiques, sociaux et culturels de ressortissants afghans, en particulier de femmes et d’enfants, qui lui sont signalées dans le contexte des expulsions, en exécutant le plan de rapatriement des étrangers en situation irrégulière qui a été approuvé par le Cabinet et mis en place en novembre 2023.

42.Ce plan a pour objet d’identifier et de rapatrier les étrangers en situation irrégulière, les étrangers non enregistrés et les étrangers dont le visa a expiré en suivant une approche par étape de manière à ce que le processus d’expulsion se déroule de manière ordonnée et humaine. Le Pakistan compte actuellement 1,42 million de réfugiés afghans enregistrés, 0,85 million de détenteurs de la carte de citoyenneté afghane, 1,5 million d’Afghans non enregistrés et 0,29 million de personnes dont le permis de séjour a expiré.

43.Le plan de rapatriement des étrangers en situation irrégulière vise à mieux protéger les ressortissants afghans en donnant lieu à la poursuite d’enquêtes sur les personnes possédant des documents d’identité frauduleux et à l’organisation régulière de réunions d’examen pour garantir le respect des normes juridiques tout en tenant compte des questions de sécurité nationale. Le Pakistan a également mis en place un système d’autorisation de sortie de territoire pour faciliter la réinstallation de ressortissants afghans dans des pays tiers, afin d’éviter les retours forcés dans des environnements pouvant être dangereux.

Aide aux régions touchées par les inondations

44.La politique de redressement, de remise en état et de reconstruction mise en œuvre dans une optique de résilience par le Pakistan à la suite des inondations de 2022 a donné la priorité aux initiatives concernant la prévision des inondations, les dispositifs d’alerte rapide et la gestion des catastrophes. L’un des grands projets menés à cette fin est celui de la transformation du bassin de l’Indus grâce à une agriculture résiliente face aux changements climatiques. Au Penjab, l’État a fait face aux conséquences des crues de la rivière Sutlej en 2023, qui avaient déplacé plus de 825 000 habitants, en mettant à disposition des abris temporaires ainsi que de la nourriture et des fournitures essentielles. Il a notamment ouvert des centres d’hébergement communautaires pour les femmes, afin d’assurer leur sécurité.

45.Le Sind a contribué aux efforts de collaboration interprovinciale en fournissant des articles de première nécessité à 500 ménages du Baloutchistan. Le Khyber Pakhtunkhwa a mis en œuvre des mesures de protection des femmes déplacées. Il a notamment constitué, en application de la loi de 2021 sur les enquêtes et les procès en matière de viol, des services d’enquête spéciaux et des tribunaux spécialisés dans les affaires de violence fondée sur le genre. Ces mesures ont permis de réduire le nombre de plaintes pour violence fondée sur le genre. La province a également accueilli environ 18 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays pendant la crise provoquée par les inondations, et coordonne la préparation aux futures situations d’urgence avec les autorités compétentes.

46.Au Baloutchistan, le Service de gestion des catastrophes a secouru plus de 30 460 personnes et distribué des fournitures à plus de 44 000 ménages en dépit des problèmes logistiques. Il a pris des mesures de préparation aux catastrophes, notamment en entreposant dans des villages exposés à ces dernières des fournitures essentielles et des articles de première nécessité à l’intention de 50 000 ménages, en renforçant la capacité de la province à faire face aux futures inondations et en distribuant 11 500 colis de secours avec l’aide d’organisations non gouvernementales et d’organisations internationales.

E.Égalité de droits entre les hommes et les femmes

47.La Constitution, qui met l’accent sur les droits humains et les libertés fondamentales, est un solide cadre juridique pour la promotion de l’égalité des genres et de l’autonomisation des femmes. L’article 25 garantit l’égalité devant la loi et interdit toute discrimination fondée sur le sexe, tandis que l’article 34 dispose que des mesures doivent être prises pour assurer la pleine participation des femmes dans tous les domaines de la vie de la nation. À cette fin, plusieurs politiques et cadres stratégiques de portée nationale ont été établis, comme le cadre national de la politique en matière de genre (2022), qui a pour objet de renforcer le rôle des femmes dans les domaines de la gouvernance, de l’éducation, de l’autonomisation économique, de la santé et de la sécurité. Les différentes provinces ont également formulé des politiques dans le but de suivre les progrès et d’apporter un soutien juridique, financier et institutionnel à l’autonomisation des femmes.

48.Diverses initiatives fédérales visent à renforcer l’autonomisation des femmes, comme l’initiative du Premier Ministre pour l’avancement des femmes, qui est un projet de 5 777 millions de roupies offrant des prêts à taux zéro, des formations professionnelles et un soutien aux veuves. La loi de 2017 sur les sociétés et le Code de gouvernance d’entreprise de 2019 disposent que les femmes doivent être représentées aux conseils d’administration des sociétés. Le service des autobus roses réservés aux femmes et le projet de promotion de l’emploi de véhicules à deux roues par les femmes améliorent la mobilité et la sécurité de ces dernières. Le Gouvernement continue d’avoir pour priorité d’assurer l’émancipation économique des femmes et poursuit, à cette fin, des programmes comme la politique de promotion de l’inclusion financière (Banking on Equality) et le Programme Benazir de soutien aux revenus, qui effectue des transferts en espèces à 9,1 millions de femmes dans le but de favoriser leur indépendance financière et leur participation à la prise de décisions.

49.L’article 51 de la Constitution dispose que des sièges doivent être réservés aux femmes au Parlement (17 au Sénat et 60 à l’Assemblée nationale) et dans les assemblées des provinces (132). La loi de 2017 sur les élections encourage la participation des femmes en invalidant les résultats obtenus dans les circonscriptions affichant un faible taux de participation féminine et en exigeant des partis politiques qu’ils nomment des candidates pour 5 % des sièges non réservés. À l’occasion des élections de 2018, la Commission électorale a lancé des initiatives qui ont donné lieu au suivi du taux de participation des femmes et à la création de bureaux de vote réservés aux femmes ; ces mesures ont permis d’accroître de 17 % le nombre de femmes inscrites qui a atteint 54,9 millions en 2022.

Accès à la propriété

50.Le Gouvernement a promulgué la loi de 2020 sur l’application des droits de propriété des femmes afin de protéger ces droits et d’établir des mécanismes juridiques permettant de les faire valoir sans discrimination. Des progrès notables ont été réalisés depuis l’adoption de cette loi grâce, notamment, à la création de centres d’assistance juridique et à l’offre de programmes de formation des praticiens portant sur les questions de propriété liées au genre. Les résultats préliminaires font état d’une prise de conscience accrue des problèmes, puisque 745 affaires ont été enregistrées, 604 d’entre elles ont été réglées et 141 sont en cours. Le tableau ci-après rend compte de l’évolution du nombre de dossiers examinés chaque année.

Année	Nombre d’affaires
2020	44
2021	139
2022	270
2023	148
2024	136
Total	737

51.La loi de 2021 relative au respect des droits de propriété des femmes au Penjab a également produit des résultats, puisqu’elle est à l’origine de plus de 5 000 plaintes. Au Khyber Pakhtunkhwa, la Commission de la condition de la femme a été saisie d’environ 105 affaires soumises en vertu de la loi de 2019, tandis que le Médiateur de la province a pris acte de 1 772 plaintes, dont 565 ont été réglées et 140 ont été renvoyées devant les tribunaux. Des initiatives telles que les audiences virtuelles E- Khuli Kacheriet le service d’assistance téléphonique Bolo, qui a enregistré plus de 11 500 appels depuis 2017, ont amélioré l’accès à l’information et à des recours. Au Baloutchistan, le Département de la promotion de la femme a lancé un projet de loi sur l’application des droits de propriété des femmes dans le but de renforcer les droits à la propriété et à l’héritage de ces dernières et, ce faisant, de mieux les protéger.

III.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)

A.Droit au travail

52.Le Bureau de statistiques du Pakistan (Pakistan Bureau of Statistics) compile actuellement les informations tirées de l’enquête 2024/25 sur les forces de travail. Selon les dernières données disponibles, qui proviennent de l’enquête de 2020/21, la population active totale comptait 71,76 millions de personnes (48,5 millions en zones rurales et 23,2 millions en zones urbaines). Le nombre de membres de la population active ayant un emploi était de 67,25 millions (45,7 millions en zones rurales et 21,5 millions en zones urbaines), et 4,51 millions de personnes étaient au chômage, ce qui produit un taux de chômage de 6,3 %.

53.Les données sur l’emploi et le chômage, ventilées par âge, par zones urbaines et rurales et par secteur de l’économie se présentent comme suit.

Population active, 2020/21 (en millions de personnes)

Région/Sexe	Total	Hommes	Femmes
Pakistan	67,25	51,91	15,34
Zones rurales	45,7	32,79	12,9
Zones urbaines	21,55	19,12	2,44
Penjab	39,07	28,41	10,66
Zones rurales	26,84	17,91	8,93
Zones urbaines	12,23	10,5	1,74
Sind	15,31	12,83	2,48
Zones rurales	8,26	6,29	1,97
Zones urbaines	7,05	6,54	0,51
Baloutchistan	3,46	3	0,46
Zones rurales	2,63	2,2	0,43
Zones urbaines	0,83	0,8	0,03
Khyber Pakhtunkhwa	9,41	6,68	1,73
Zones rurales	7,98	6,4	1,58
Zones urbaines	1,43	1,28	0,15

Emploi par secteur, 2020/21 (en millions de personnes)

Secteur/Sexe	Total	Hommes	Femmes
Agriculture	37,4	28,4	67,9
Industrie	25,4	28,5	14,7
Services	37,2	43	17,4

Taux de chômage, 2020/21 (en pourcentage)

Zones/Sexe	Total	Hommes	Femmes
Pakistan	6,3	5,5	8,9
Zones rurales	5,8	5,1	7,4
Zones urbaines	7,3	6	16,4

Taux de sous-emploi (lié à la durée du travail) ; 2020/21 (en pourcentage)

Zone/Sexe	Total	Hommes	Femmes
Pakistan	1,5	1,4	1,9
Zones rurales	1,6	1,6	1,7
Zones urbaines	1,4	1,1	3,2

Enquête sur la population active, 2020/21

Tranche d’âge	Taux d’activité des femmes (en pourcentage)	Taux de chômage (en pourcentage)
Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
15 à 24 ans	43,8	64,7	21,9	11,1	10	14,4
25 à 34 ans	60,9	97,6	28,5	7,3	5,4	13,3
35 à 44 ans	64	98,5	29,8	2,9	2,9	2,9
45 à 54 ans	63	96,2	28,9	3,9	4,1	3,3
55 à 64 ans	45,1	72,4	15,3	2,8	2,6	3,7
65 ans et plus	20,7	32,8	4,5	0,9	0,9	0,1

B.Possibilités d’emploi décent et formation professionnelle

54.Au niveau national, la Commission nationale de la formation professionnelle et technique (National Vocational and Technical Training Commission) a considérablement développé la formation professionnelle et a accru la participation des femmes grâce aux formations approfondies qu’elle a dispensées à plus de 16 800 personnes entre 2022 et 2023. Les initiatives qu’elle poursuit depuis 2018 dans le cadre des programmes du Premier Ministre pour le développement des jeunes ont permis de former 264 459 jeunes. Dans le Sind, des lois telles que la loi de 2018 sur les travailleurs à domicile et la loi de 2018 sur les travailleuses agricoles ont renforcé l’autonomie des personnes exerçant ces activités.

55.L’Autorité de l’enseignement technique et de la formation professionnelle (Technical Education and Vocational Training Authority) du Penjab a marqué des avancées dans le domaine de la formation professionnelle puisqu’elle a inscrit 177 915 étudiants, dont 92 579 femmes, entre 2018 et 2023. La politique du travail de 2018 du Khyber Pakhtunkhwa, qui couvre les droits sur le lieu de travail et le développement économique local, appuie la formation professionnelle des jeunes ruraux. Au Baloutchistan, des initiatives innovantes comme les programmes d’entrepreneuriat féminin, les pépinières d’entreprises et les marchés de femmes, ont été conçues dans le but de renforcer la participation économique des femmes et d’assurer une formation professionnelle concrète aux jeunes ruraux.

V.Droit à des conditions de travail justes et favorables

A.Renforcement des systèmes d’inspection du travail

56.Le Gouvernement a renforcé les mécanismes d’inspection du travail en adoptant des textes de loi pertinents, en développant les capacités d’inspection et en dispensant une formation ciblée aux inspecteurs du travail dans toutes les provinces. Au Penjab, le Département du travail a pour objectif à ramener à zéro le nombre de plaintes concernant la santé et la sécurité ; il exige à cette fin que les inspecteurs procèdent chaque mois à une inspection approfondie d’au moins 10 % des usines et qu’ils inspectent toutes les installations industrielles une fois par an. Plus de 500 inspecteurs du travail ont reçu une formation spécialisée portant sur la sécurité et la santé au travail durant la période à l’examen. Dans le Sind, plusieurs initiatives visant à améliorer le système d’inspection du travail, notamment des projets de numérisation et la prise de dispositions pour assurer le transport des inspecteurs, ont été approuvées.

57.Le Khyber Pakhtunkhwa a adopté la loi sur la sécurité et la santé au travail et créé un centre à cette fin en s’efforçant d’assurer la parité des sexes grâce au recrutement d’inspectrices ; 75 219 inspections ont été réalisées en 2023. La province a également formé 82 inspecteurs en 2023. Le Baloutchistan a adopté la loi de 2022 sur la sécurité et la santé au travail ; il a organisé à l’intention des inspecteurs des formations axées sur les questions ayant trait aux travailleurs à domicile et aux lois sur le travail des enfants et a ainsi renforcé sa capacité à assurer le respect de la législation dans ces domaines.

58.Les données statistiques sur les inspections révèlent une augmentation significative des activités d’inspection dans toutes les provinces en 2023.

Provinces	Nombre d’inspections
Penjab	50 000
Sind	1 667
Khyber Pakhtunkhwa	75 219
Baloutchistan	11 213

59.Selon les informations recueillies, ces inspections ont révélé diverses violations, notamment des conditions de travail dangereuses et le non-respect du droit du travail. Les autorités ont fait face à la situation en émettant des notifications d’amélioration, en imposant des amendes et en effectuant des inspections de suivi pour assurer le respect de la législation. Dans la seule province du Khyber Pakhtunkhwa, 15 880 infractions ont été signalées en 2023 ; les cas de récidive ont été punis par de lourdes amendes.

B.Salaires minima

60.Au Pakistan, des commissions spéciales, composées de représentants des travailleurs, des employeurs et des autorités publiques examinent les questions ayant trait aux salaires minima qui sont fixés par les autorités provinciales par voie de législation. Les planchers salariaux sont établis en fonction du coût de la vie et de la situation économique. Chaque province veille au respect des lois sur le salaire minimum par l’intermédiaire de son Département du travail, qui procède à des inspections régulières et impose des amendes en cas de non-respect. À titre d’exemple, le salaire minimum mensuel a été fixé à 32 000 roupies au Penjab et à 37 000 roupies au Sind pour 2024.

61.Le salaire minimum est de 32 000 roupies au Khyber Pakhtunkhwa. Le Baloutchistan a adopté la loi de 2021 sur les salaires minima dont il vérifie le respect en procédant à des inspections du travail ; les 319 inspections effectuées en 2013 ont débouché sur des poursuites dans 15 cas.

C.Conditions de travail justes et favorables et accès à une protection sociale pour les travailleurs de l’économie informelle

62.L’exclusion des travailleurs de l’économie informelle de la couverture des programmes de sécurité et de protection sociales existants est l’une des principales préoccupations indiquées dans le Plan d’action national sur les entreprises et les droits de l’homme. Une forte proportion de la main-d’œuvre est vulnérable et n’est pas admissible à bénéficier d’avantages essentiels du fait de cette exclusion. Afin de remédier à ce problème, le Plan d’action a été doté d’une composante qui a pour objet d’assurer l’intégration des travailleurs du secteur informel dans les cadres de sécurité sociale.

63.Mis à part ce projet d’intégration, il existe des programmes non contributifs, comme le Programme Benazir de soutien des revenus, qui fournissent une assistance directe aux personnes menacées par la pauvreté, en particulier aux femmes et aux personnes en situation de vulnérabilité.

D.Écart de rémunération entre les femmes et les hommes

64.Les employeurs sont tenus de payer leurs salariés par l’intermédiaire de banques, car cela améliore la transparence et garantit le respect des règlements sur le salaire minimum. Les autorités provinciales soutiennent la participation des femmes à la main-d’œuvre, et n’imposent aucune restriction à leur accès à une profession quelconque. Le quota de 10 % établi pour ces dernières dans le secteur public encourage également leur activité, tout comme les possibilités d’emploi fondées sur le mérite.

E.Élimination des pratiques discriminatoires

65.La politique de recrutement du Gouvernement exige que tous les services de l’administration publique, tant au niveau fédéral qu’à celui des provinces, respectent strictement les quotas établis pour les régions et les provinces : 10 % pour les femmes, 5 % pour les minorités (non musulmanes) et 2 % pour les personnes handicapées dans le cadre des recrutements effectués à des postes de grade 01 à 22 du barème des traitements de base de l’administration fédérale. La fixation de quotas pour les femmes, les minorités et les personnes handicapées vise à protéger le droit au travail que leur confère la Constitution et à éliminer les pratiques discriminatoires dans le domaine de l’emploi. Les cours supérieures ont également rendu des décisions protégeant ces quotas, qui constituent un droit constitutionnel en vertu de l’article 38 (par. b)).

V.Droits syndicaux

66.La loi de 2012 sur les relations industrielles établit le cadre juridique de la constitution de syndicats pour tous les travailleurs, à l’exception des membres de la police et des forces armées. En 2023, le Gouvernement a donné aux provinces des orientations techniques pour leur permettre d’harmoniser leurs normes de travail et a organisé des ateliers par l’intermédiaire du Ministère des Pakistanais à l’étranger et du développement des ressources humaines pour faciliter les réformes du travail. Les initiatives des provinces ont notamment permis de rationaliser le processus d’enregistrement des syndicats. Au Penjab, plus de 369 syndicats ont été créés, et le projet de Code du travail de 2024 de la province a pour objet de renforcer les mécanismes de protection des droits syndicaux. Le Sind promeut également les droits syndicaux grâce à son nouveau Code du travail et à l’augmentation du nombre de bureaux d’enregistrement, tandis que le Khyber Pakhtunkhwa a mis en place des ressources pour aider les travailleurs à s’enregistrer.

67.Le Pakistan s’emploie résolument à éliminer les obstacles juridiques à la négociation collective dans toutes les provinces. Au Penjab et au Khyber Pakhtunkhwa, aucune restriction à la liberté d’association n’est imposée dans les zones économiques spéciales (ZES). La loi de 2022 sur les relations industrielles adoptée au Baloutchistan contient des dispositions élaborées par consensus tripartite pour décourager les syndicats jaunes. Ces efforts reflètent l’engagement du Pakistan à renforcer le droit d’organisation et de négociation collective des travailleurs.

VI.Droit à la sécurité sociale

68.Le Pakistan dispose d’une série de programmes de sécurité sociale comprenant des régimes contributifs et non contributifs. Les principaux programmes contributifs sont les régimes administrés conformément à la législation nationale relative à la sécurité sociale, comme l’Ordonnance de sécurité sociale des employés des provinces et la caisse d’aide sociale des travailleurs, qui fournissent diverses prestations à leurs affiliés. Le régime des prestations de vieillesse des employés procure des pensions et autres prestations de longue durée aux travailleurs éligibles. Le programme Benazir de soutien aux revenus est une initiative de premier plan, qui fournit sur une base non contributive une aide financière directe aux familles ayant de faibles revenus sur l’ensemble du territoire.

69.L’organisme Pakistan Bait-ul-Mal a mis en place divers programmes d’aide aux chômeurs, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux enfants, dans le but de promouvoir l’autosuffisance et la protection sociale. L’un des principaux est celui des 165 centres d’autonomisation des femmes dotés d’un budget annuel de 4,7 millions de roupies, qui assurent des formations dans les domaines de la couture, des technologies de l’information et de la cuisine afin de lutter contre le chômage des femmes, et qui profite à quelque 72 600 d’entre elles chaque année. L’organisme gère 160 écoles de réadaptation des enfants ayant un travail qui aident 19 232 enfants à passer du marché du travail au système éducatif en leur versant des allocations au titre de leurs frais de scolarité.

70.Pakistan Bait-ul-Mal a également ouvert deux centres pour personnes âgées, l’un au Penjab et l’autre au Baloutchistan. L’organisme propose aussi des équipements d’assistance essentiels dans le cadre des projets des amis spéciaux et assure une aide financière pouvant atteindre 60 000 roupies aux personnes confrontées à des difficultés économiques. Il gère des foyers d’hébergement et le programme d’alimentation pour tous (Khana Sab Key Liye) qui a servi plus de 14 millions de repas.

71.Au Penjab, l’ordonnance de 1965 sur la sécurité sociale et le règlement des prestations de 1967 couvrent une gamme complète de prestations pour les travailleurs. Ils prévoient principalement le versement de prestations de maladie couvrant 75 % du salaire pendant une période pouvant aller jusqu’à cent vingt et un jours, des prestations en cas d’accident du travail représentant 100 % du salaire pendant une période pouvant aller jusqu’à cent quatre‑vingts jours et des prestations de maternité donnant lieu à un congé de douze semaines rémunéré à plein salaire. Les travailleurs peuvent recevoir une indemnité d’invalidité forfaitaire qui est fonction de leur degré de handicap, ainsi que des pensions d’invalidité partielle ou totale à vie. Les pensions de survivant donnent lieu au versement de 100 % du salaire d’un travailleur décédé aux personnes qui étaient à sa charge ainsi qu’à l’octroi de prestations aux veuves durant la période de l’iddat, et d’indemnités au titre des frais de décès et de funérailles ; elles couvrent aussi les frais d’alimentation des patients non ambulatoires et les soins médicaux des survivants pendant un an après un décès pour causes naturelles. D’autres prestations sont également prévues, comme le financement des frais de transport et d’hébergement pour le Hajj dans le cas de certains travailleurs, et la possibilité pour les enfants des travailleurs éligibles de faire des études de médecine gratuites dans les facultés de médecine affiliées.

VII.Protection de la famille et de l’enfant

A.Prévention des pratiques préjudiciables et lutte contre ces dernières

72.La loi de 2021 sur les enquêtes et les procès menés dans le cadre de la lutte contre le viol établit une approche structurée pour la poursuite de ces activités dans les affaires de viol et d’abus sexuels de femmes et d’enfants, et donne lieu au déploiement d’équipes spéciales d’enquêteurs et au recours à des tribunaux spécialisés pour garantir des procès rapides et un traitement fiable des éléments de preuve. À l’échelle du territoire, 95 tribunaux spécialisés dans la lutte contre la violence fondée sur le genre et 116 magistrats traitent les affaires liées au genre et améliorent ainsi l’accès des victimes à la justice. Le Service de la protection des femmes et des enfants du Centre des services d’appui de la police d’Islamabad, créé en mai 2021, lutte contre le harcèlement sexuel, le viol et le travail servile grâce à une équipe spécialisée de policières, d’experts juridiques, de psychologues et de professionnels de la santé.

73.Au Penjab, les centres Shaheed Benazir Bhutto pour la promotion des droits humains ont enregistré, entre 2020 et 2021, un accroissement de 81 % du nombre de femmes auxquelles ils ont fourni un hébergement temporaire, une assistance juridique et des services de conseil. Le Centre de lutte contre la violence à l’égard des femmes de Multan offre aux personnes survivantes une gamme complète de services de soutien. Au Penjab, le nombre d’utilisatrices de l’application mobile pour la sécurité des femmes a augmenté de 73 % en 2021, et le service d’assistance téléphonique (numéro 1043) auquel les femmes ont accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, a affiché une augmentation de 53 % du nombre de plaintes, souvent liées à des actes de violence. Des bureaux d’assistance aux femmes dotés d’un personnel féminin ayant pour objet d’assurer une aide et une protection immédiates, ont été mis en place dans les commissariats de police du Penjab.

74.Dans le Sind, les centres de réception des plaintes des femmes et les centres Shaheed Benazir Bhutto, ainsi que des centres de protection établis au niveau des districts, ont aidé plus de 500 victimes de violences domestiques et de crimes d’honneur au cours des deux dernières années. La loi de 2013 sur la protection contre la violence domestique et la prévention de cette dernière au Sind vise à assurer une protection généralisée aux femmes en leur permettant de bénéficier d’ordonnances de protection, de foyers d’accueil, de services de conseil et d’intervention des forces de l’ordre en cas de sévices physiques, émotionnels et économiques.

75.Le Khyber Pakhtunkhwa a adopté la loi de 2021 sur la prévention et la réadaptation dans le but de lutter contre la violence domestique par l’intermédiaire des comités de protection des districts, et prévoit l’apport aux victimes d’une aide à leur réinsertion. La loi de 2013 sur l’élimination de la coutume du ghag (Khyber Pakhtunkhwa Elimination of Custom of Ghag Act) pénalise l’application de cette coutume et, ce faisant, lutte contre les mariages forcés et la violence qu’elle peut entraîner. La province gère également 10 foyers d’accueil (Dar-ul-Amans), qui ont aidé 4 719 femmes entre 2020 et 2023 en leur fournissant un hébergement, des soins médicaux, une réadaptation psychologique et un soutien juridique.

76.Au Baloutchistan, le Centre de services pour les femmes et les mineurs de Quetta, qui a été créé en 2023, marque une avancée fondamentale dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, des enfants et des mineurs. Des services d’assistance téléphonique opérant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi que des services d’examen médical, de consultation juridique, de soutien psychosocial et d’orientation, ont en outre été regroupés dans un même site dans le cadre d’une approche intégrée de l’aide et de la protection des victimes. Ces initiatives témoignent de la détermination du Baloutchistan à promouvoir un environnement sûr pour les femmes et les enfants.

Données statistiques

Services d’assistance téléphonique des provinces	Nombre de plaintes reçues
Service d’assistance téléphonique 1099	1 540 288
Penjab	2 900
Sind	35 000
Khyber Pakhtunkhwa	416
Baloutchistan	1 495

77.Les plaintes reçues par l’intermédiaire de ces lignes d’assistance concernent des actes de violence domestique, des conflits familiaux, des actes de harcèlement et des menaces, des sévices sexuels, physiques et mentaux, des fraudes, des vols et des litiges concernant des biens.

Province	Nombre de femmes ayant bénéficiant de services d’hébergement au cours de la période 2018-2024
Penjab	7 635
Sind	2 266
Khyber Pakhtunkhwa	15 721
Baloutchistan	420

B.Travail des enfants

78.Le Pakistan a pris d’importantes mesures pour lutter contre le travail des enfants, notamment en mettant en place de rigoureux systèmes d’inspection et des cadres législatifs dans toutes les provinces. Au Penjab, le Département du travail s’est assuré du respect de la loi sur l’interdiction du travail des enfants dans les fabriques de briques et de la loi sur les restrictions à l’emploi d’enfants en procédant à 51 678 inspections entre janvier 2019 et avril 2020. Ces dernières ont donné lieu au recensement de 3 600 cas de travail d’enfants et à l’établissement de 2 828 procès-verbaux introductifs. Les campagnes ciblées menées en août 2020 ont permis de détecter 896 cas de travail d’enfants dans le cadre de près de 4 000 inspections. Au Sind, le Service de la protection de l’enfance du Sind s’efforce principalement depuis 2018 de prévenir le travail des enfants, en conjuguant des mesures d’application de la loi à des programmes de sensibilisation.

79.Au Khyber Pakhtunkhwa, les 56 949 inspections qui ont été effectuées en application de la loi sur l’interdiction de l’emploi d’enfants entre 2018 et 2024 ont donné lieu à 1 371 poursuites et à l’imposition d’amendes d’un montant total de l’ordre de 2,2 millions de roupies. La province interdit la réalisation de travaux dangereux par des enfants de moins de 18 ans, mais autorise la poursuite, dans une mesure limitée, de travaux supervisés par des enfants à partir de l’âge de 12 ans. Le Baloutchistan a également marqué des avancées dans le cadre de l’application de la loi sur l’interdiction et la réglementation de l’emploi d’enfants, qui a permis d’identifier 221 violations depuis 2018 et d’imposer des amendes de l’ordre de 78 500 roupies. La province a lancé une enquête sur le travail des enfants en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) dans le but de collecter des données qui permettront d’élaborer des politiques fondées sur des données probantes récentes.

C.Enregistrement des naissances

80.L’obligation de posséder un certificat de naissance, en même temps que la diminution des frais d’enregistrement, a provoqué une augmentation considérable du nombre d’enfants enregistrés auprès des conseils locaux, des conseils de cantonnement, des administrations locales et des départements de développement local. L’Autorité nationale chargée des bases de données et de l’état civil (National Database and Registration Authority) avait, en janvier 2024, délivré 65 millions de certificats d’enregistrement d’enfants. Le Ministère de l’intérieur a mis en place un comité d’aide à la déclaration des enfants à la naissance afin de faciliter le processus. L’Autorité nationale assure à présent des services d’enregistrement des naissances 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et a dématérialisé la procédure à suivre pour simplifier cette opération.

D.Droit à un niveau de vie suffisant

81.L’organisme Pakistan Bait-ul-Mal, établi en 1992, et le Programme Benazir de soutien des revenus, mis en place en 2008, sont des institutions publiques essentielles qui ont pour objet d’aider les personnes en situation de vulnérabilité et de réduire la pauvreté. Pakistan Bait-ul-Mal a lancé diverses initiatives nationales, parmi lesquelles les orphelinats Pakistan Sweet Homes qui accueillent actuellement 4 300 enfants ; ces derniers qui sont répartis dans 46 établissements, sont logés et nourris, et reçoivent une éducation et des soins médicaux. Le programme de soutien aux orphelins et aux veuves (Orphans & Widows Support Program) effectue des transferts monétaires assortis de conditions à plus d’un millier de familles pour assurer l’éducation d’environ 1 700 orphelins. Il couvre d’autres programmes qui donnent lieu, notamment, à l’apport d’une aide financière individuelle aux citoyens malades ou sans travail, ainsi que le projet des amis spéciaux, qui fournit un soutien financier et des équipements d’assistance aux personnes handicapées.

82.Le Programme Benazir de soutien des revenus est le principal filet de protection sociale et assure une aide monétaire non assortie de conditions d’un montant de 10 500 roupies par trimestre à 9,3 millions de familles vulnérables (exercice 2023/24) dans le cadre de sa principale composante BISP Kafaalat. Le programme comprend également une composante appelée BISP Taleemi Wazaif, qui verse des allocations trimestrielles d’un montant compris entre 2 000 et 4 500 roupies pour financer l’éducation des enfants des familles bénéficiaires. La composante BISP Nashonuma, qui est axée sur les services de santé et de nutrition, fournit des aliments nutritifs spéciaux et une aide monétaire supplémentaire aux femmes enceintes et allaitantes. Le programme de bourses pour les études universitaires du premier cycle (Benazir Undergraduate Scholarship Project) a attribué des bourses fondées sur le mérite et les besoins d’un montant global de 38 015 milliards de roupies à 102 003 étudiants faisant des études supérieures.

83.Les autorités provinciales poursuivent également diverses initiatives d’autonomisation socioéconomique, comme le programme des cartes Khidmat au Penjab, le programme de réduction de la pauvreté de la population au Sind, le projet d’investissement rural et de soutien institutionnel au Khyber Pakhtunkhwa, qui est doté d’un budget de 410 milliards de roupies, et le programme de développement rural et d’autonomisation des populations (BRACE) au Baloutchistan, qui met l’accent sur la formation professionnelle, l’investissement communautaire et l’amélioration de la gouvernance.

84.Le Programme Benazir de soutien des revenus utilise le registre national des informations socioéconomiques (National Socio-Economic Registry). Ce registre, qui a été élaboré dans le cadre d’une enquête nationale menée de porte-à-porte en 2010/11 et a été actualisé en 2022, comprend maintenant des données sur plus de 35 millions de ménages, soit 87 % de la population. Le Programme Benazir de soutien des revenus a récemment mis en place un registre dynamique qui doit permettre de mettre cette base de données régulièrement à jour, tout en réduisant les erreurs dans toute la mesure possible.

Taux de pauvreté par zone/région (%)	2018/19	2015/16	Variation en pourcentage
Pakistan	Total	36,6	37,9	-3,4
Zones urbaines	32,1	31,9	0,6
Zones rurales	39,3	41,2	-4,6
Penjab	Total	31,6	34,8	-9,3
Zones urbaines	27,4	28,8	-4,8
Zones rurales	34,0	37,7	-10,0
Sind	Total	43,7	47,9	-8,7
Zones urbaines	34,2	34,9	-2,0
Zones rurales	54,0	60,9	-11 , 4
Khyber Pakhtunkhwa	Total	36,1	27,2	32,7
Zones urbaines	40,1	29,0	38,2
Zones rurales	35,3	26,8	31,7
Baloutchistan	Total	56,8	53,1	7,1
Zones urbaines	58,5	50,5	15,7
Zones rurales	56,2	54,0	4,1

85.Les questions de nutrition sont couvertes par le programme Benazir Nashonuma, qui vise à prévenir les retards de croissance et à promouvoir une alimentation saine. Ce dernier consiste à fournir des services prénatals et postnatals, des vaccinations systématiques, des conseils en matière de nutrition, une alimentation complémentaire préventive composée de produits nutritifs spéciaux, ainsi qu’à assurer des transferts monétaires assortis de conditions dans le but de promouvoir une alimentation diversifiée. Le programme Benazir Nashonuma, actuellement mise en œuvre dans 153 districts, dont celui d’Islamabad, a bénéficié à 2 047 807 personnes, dont 995 429 femmes enceintes, 536 499 femmes allaitantes et 515 879 enfants, grâce à un réseau de 548 centres de services.

Malnutrition par localité, 2018 (%)	Retard de croissance	Émaciation	Insuffisance pondérale	Surpoids
Pakistan	Total	40,2	17,7	28,9	9,5
Zones urbaines	34,8	16,2	24	9,6
Zones rurales	43,2	18,6	31,6	9,4
Hommes	40,9	18,4	29,3	9,7
Femmes	39,4	17	28,4	9,2
Penjab	36,4	15,3	23,5	9,9
Sind	45,5	23,2	41,3	5,2
Khyber Pakhtunkhwa	48,3	23,1	33,7	18,6
Baloutchistan	46,6	18,9	31	16,7

86.Il a été décidé de doubler le nombre de centres de services du programme Benazir Nashonuma après les inondations de 2002 de manière à couvrir l’intégralité des zones touchées. Les bénéficiaires de 81 districts du Sind et du Baloutchistan affectés par ces inondations ont obtenu une couverture universelle et ont reçu des versements en espèces d’un montant plus élevé.

Assainissement et eau

87.Au Penjab, les principales mesures de conservation des eaux concernent la réutilisation des eaux d’ablution et la collecte des eaux de pluie. La longueur totale des réseaux d’approvisionnement en eau et d’assainissement a augmenté depuis 2017 par suite de l’achèvement de 193 projets. Les projets en cours visent à améliorer l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement à Lahore à l’horizon 2040 en suivant le plan directeur général établi pour les réseaux d’approvisionnement et d’évacuation des eaux.

88.Au Khyber Pakhtunkhwa, l’autorité chargée de la gestion des catastrophes dans la province assure l’approvisionnement en eau potable des camps accueillant des sinistrés et fournit des services essentiels aux populations touchées.

89.Au Baloutchistan, le Département du génie sanitaire collabore avec les municipalités locales à l’élargissement de l’accès à l’eau potable et aux installations sanitaires. Les organismes municipaux s’emploient résolument à assurer l’approvisionnement en eau salubre et poursuivent des initiatives pour protéger les droits des agents sanitaires, qui sont essentiels au bon fonctionnement des services de voirie.

VIII.Droit à la santé physique et mentale

A.Disponibilité de soins de santé physiques et mentaux de base

90.Le Ministère des services nationaux de santé et de la coordination (Ministry of National Health Services and Coordination), en collaboration avec les départements des administrations provinciales chargés des questions de santé, a lancé diverses initiatives dans le but d’améliorer les services de santé dans l’ensemble du Pakistan. Actuellement, 31 programmes de développement du secteur public, qui ont pour objet de mettre en place des unités sanitaires de base et des centres de santé communautaires et de moderniser les instituts médicaux, sont poursuivis au niveau fédéral. Cinq nouveaux projets, d’une valeur de 1 346,64 millions de roupies, ont été approuvés durant la période 2023-2024.

91.Le Penjab a constitué des équipes d’intervention rapide et des unités de surveillance des maladies au niveau de la province et dans les 36 districts, a élaboré des lignes directrices pour la prise en charge des maladies infectieuses et a mis en place des plateformes numériques pour la détection des épidémies.

92.Dans le Sind, les efforts ont notamment donné lieu à l’extension du réseau de télémédecine reliant les hôpitaux de district et à la mise en place de 380 centres de vaccination et de de 250 unités mobiles pour assurer la couverture vaccinale, en particulier des travailleurs des entreprises et des personnes âgées. Le Khyber Pakhtunkhwa a adopté une politique de la santé qui a pour objet, depuis 2018, de renforcer son système sanitaire.

93.Le Gouvernement applique l’ordonnance de 2001 sur la santé mentale, mais les provinces du Sind et du Khyber Pakhtunkhwa ont elles-mêmes adopté, la première en 2013 et la seconde en 2017, une loi sur les soins de santé mentale. Le premier Institut public de santé mentale et de sciences comportementales du Khyber Pakhtunkhwa a été inauguré en novembre 2023. Outre qu’il assure des traitements de qualité, il propose aux prestataires de santé des programmes d’enseignement spécialisés et de développement professionnel pertinents.

94.En 2021, la Cour suprême a rendu un arrêt historique interdisant l’exécution des condamnés souffrant de troubles mentaux.

95.Les crédits budgétaires au secteur de la santé ont augmenté comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Région	Crédits budgétaires au secteur de la santé pour l’exercice 202 4 /25 (en milliards de roupies)	Augmentation en pourcentage du budget par rapport à l’exercice 2023/24
Niveau fédéral	27	100 %
Penjab	539,1	24 %
Sind	300	32 %
Khyber Pakhtunkhwa	228,8	14 %
Baloutchistan	87,3	30 %

96.Les mesures indiquées ci-après ont été prises dans le cadre du Programme élargi de vaccination dans les districts du Baloutchistan et du Sind touchés par les inondations en 2022 :

Renforcement des services de proximité dans 35 districts du Baloutchistan pour procéder à des vaccinations systématiques et administrer 128 351 doses de vaccins aux membres de la population touchés ;

Évaluation des dégâts dans les différentes provinces et réparation de 12 réfrigérateurs équipés de packs de glace et d’une chambre froide au Baloutchistan pendant la première phase. Réparation de 146 réfrigérateurs équipés de packs de glace et de réfrigérateurs solaires pour vaccins et de sept chambres froides. Conception d’une application pour les interventions d’urgence dans le but de remplacer 300 réfrigérateurs équipés de packs de glace ou solaires ;

Mise en place de camps de santé dans le Sind afin de fournir 521 096 doses de vaccins pour enfants et adultes ;

Campagne de rattrapage de la vaccination contre la rougeole et la rubéole en octobre et en novembre 2022, qui a ciblé 2,1 millions d’enfants âgés de 6 mois à 5 ans.

B.Droits en matière de procréation

97.Le Gouvernement a considérablement amélioré la santé procréative et l’accès aux méthodes contraceptives grâce à la mise en place de politiques et de cadres législatifs complets, comme les lois sur les droits en matière de santé procréative dans la province du Sind (2019) et dans la province du Khyber Pakhtunkhwa (2020). La loi sur l’Autorité de santé procréative, maternelle, néonatale et infantile du Penjab (2014) régit les services de santé de la mère et de l’enfant. Ces initiatives, qui sont guidées par la Vision nationale en matière de santé du Pakistan 2016-2025, ont pour objet de réduire la mortalité maternelle et néonatale grâce à l’application des normes et des directives nationales pour la prestation de services de curetage utérin et de soins de santé après un avortement dans de bonnes conditions de sécurité (2018).

98.Grâce à ces efforts, les indicateurs de santé maternelle et infantile se sont améliorés : en 2022, le taux de mortalité maternelle avait été ramené à 137 pour 100 000 naissances vivantes et le taux de mortalité infantile à 50,9 pour 1 000 naissances vivantes. L’accès aux contraceptifs s’est élargi, et le taux de prévalence des moyens de contraception modernes est passé de 18,3 % en 2019 à 20,7 % en 2023, ce qui a permis d’éviter 4,57 millions de grossesses non désirées et 2,4 millions d’avortements pratiqués dans des conditions dangereuses en 2023. Les initiatives de formation et de sensibilisation, notamment l’enregistrement du misoprostol et l’octroi d’une formation des prestataires de santé leur permettant de procéder à des avortements sécurisés, renforcent encore la poursuite de pratiques sûres dans le domaine de la procréation.

C.Politiques en matière de drogues et prévention du VIH

99.La stratégie de prévention du VIH/sida est coordonnée dans le cadre du Programme national de lutte contre le sida (National AIDS Control Program), en collaboration avec les départements de la santé des provinces. Ces dernières mettent toutes en œuvre des programmes ciblés pour réduire la transmission, assurer des traitements et apporter un soutien aux personnes touchées. Les initiatives visant à améliorer l’accès des prisonniers à une prise en charge en cas d’infection au VIH comprennent le projet pilote mené par l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime dans le Sind, qui a permis la création d’un centre de dépistage et de conseil sur le VIH, l’établissement de 36 centres de traitement dans les prisons du Penjab et l’organisation de dépistages réguliers dans les prisons du Khyber Pakhtunkhwa afin d’améliorer la prise en charge sanitaire des détenus.

100.Outre les efforts qu’il déploie pour lutter contre le VIH/sida, le Gouvernement a largement révisé sa politique en matière de drogues. La loi de 2023 portant modification de la loi sur le contrôle des stupéfiants a aboli la peine capitale pour les infractions liées aux drogues. La politique de lutte contre les stupéfiants de 2019 met l’accent sur la réduction de la demande et la prévention de la consommation de drogues, et comprend des mesures telles que le dépistage de la toxicomanie chez les nouveaux détenus.

IX.Droit à l’éducation

A.Augmentation des inscriptions scolaires

101.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation fédérale et de la formation professionnelle (Ministry of Federal Education and Professional Training) poursuit des initiatives dans le but d’accroître le nombre d’inscriptions scolaires et d’améliorer la qualité de l’enseignement. Les efforts déployés consistent, notamment, à assurer le recrutement d’enseignants qualifiés, à affecter des membres du programme Teach for Pakistan dans les zones rurales et à mettre en place des programmes d’aide financière comme les initiatives de versement d’allocations et de transferts monétaires assortis de conditions aux filles ; ces efforts ont collectivement entraîné une augmentation de 24 % du nombre de filles scolarisées.

102.Au Penjab, la loi de 2014 sur l’enseignement gratuit et obligatoire garantit à tous les enfants un accès à l’éducation ; elle prévoit aussi le versement d’allocations mensuelles pour encourager la scolarisation ainsi que la poursuite de projets visant à promouvoir l’intégration des enfants ayant des besoins particuliers. Le Département de l’éducation scolaire et de l’alphabétisation du Sind a mené des campagnes d’inscription et a mis en place un programme d’allocations pour les filles d’un montant de 1 500 millions de roupies, tandis que le Khyber Pakhtunkhwa a ouvert 636 nouvelles écoles et créé 3 582 écoles communautaires pour les filles. Le Département de l’éducation scolaire du Baloutchistan lutte contre les abandons scolaires grâce à l’aide d’un nouveau mécanisme : il a augmenté le financement du développement de 123 % et a l’intention de recruter 9 396 enseignants et de construire 700 nouvelles salles de classe pour faciliter l’éducation préscolaire.

Nombre d’inscrits (en milliers)

Niveau/années	2017/18	2018/19	2019/20	2020/21	2021/22	2022/23
Préprimaire	12 574	12 707	12 039	11 367	12 166	12 087
Primaire	22 931	23 588	23 758	24 352	23 849	24 040
Intermédiaire	7 362	7 634	7 870	8 415	8 767	9 102
Secondaire	3 861	3 969	4 015	4 360	4 490	4 636
Deuxième cycle du secondaire	1 688	2 140	2 227	2 320	2 146	2 262
Collèges d’enseignement supérieur	605	726	772	758	623	627
Instituts d’enseignement technique et professionnel	433	433	433	433	438	439
Universités	1 576	1 859	2 002	2 226	2 226	2 410
Total	51 030	53 056	53 114	54 230	54 705	55 603

B.Amélioration de la qualité de l’éducation

103.Le Gouvernement fédéral s’emploie à améliorer la qualité de l’enseignement ; à cette fin, il privilégie l’amélioration des programmes, la réflexion sur les questions sociales et l’harmonie interconfessionnelle dans le cadre de la formation du personnel enseignant qu’il assure par l’intermédiaire de l’Académie Quaid-e-Azam et de la Fondation pour l’éducation du Penjab (Penjab Education Foundation).

104.Les initiatives de formation du personnel enseignant au Penjab sont appuyées par d’importants efforts de suivi et par l’apprentissage de méthodes pédagogiques modernes. Le Sind a, quant à lui, élaboré une politique d’éducation non formelle et un cadre global de suivi et d’évaluation dans le but d’améliorer les résultats de l’apprentissage pour tous les élèves, en particulier ceux qui se trouvent en situation de vulnérabilité. Les stratégies adoptées pour assurer des services d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène dans les écoles ont pour objet de réduire la proportion de filles abandonnant leurs études.

105.Le Khyber Pakhtunkhwa a modernisé son système de recrutement d’enseignants et assure le développement professionnel de ces derniers afin d’améliorer leurs compétences ; les efforts ainsi déployés ont largement contribué à accroître la qualité de l’enseignement. Le Baloutchistan rehausse la qualité de l’enseignement dispensé dans la province grâce au programme de développement professionnel continu, qui bénéficie d’un soutien du Partenariat mondial pour l’éducation et du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), et procède à des évaluations de vaste portée pour identifier les domaines dans lesquelles il est nécessaire de réaliser des progrès.

C.Prévention du harcèlement des minorités

106.Le Pakistan prend d’importantes mesures pour réduire le harcèlement dans les écoles et les établissements d’enseignement sur l’ensemble du territoire. Au Penjab, le Département de l’éducation scolaire applique une politique rigoureuse de lutte contre le harcèlement. Le Sind a constitué, au sein de son Département de l’éducation et de l’alphabétisation, des unités pour les questions de genre qui sont chargées de traiter les affaires de harcèlement ; il a aussi adopté des matériels pédagogiques comme « Zor Se Kehna, Nahi » (soyez fermes et dites non) pour apprendre aux enfants comment prévenir les atteintes sexuelles. Le Khyber Pakhtunkhwa a adopté des politiques de lutte contre la discrimination et des règles de suivi détaillées, qu’il a complétées par des programmes de formation et de mobilisation de la population pour promouvoir un climat positif dans les établissements scolaires. Le Baloutchistan a constitué des comités pour la prévention du harcèlement et a formulé des directives générales pour la conception des programmes d’études dans le but d’éliminer les préjugés sexistes ; ces efforts ont bénéficié d’ateliers de renforcement des capacités organisés par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

D.Réglementation des madrassas

107.Les autorités des provinces mettent en œuvre des initiatives visant à lutter contre les possibilités de radicalisation dans les madrassas et à améliorer les résultats scolaires.

108.Au Penjab, le Ministère de l’éducation a pris le contrôle de 208 madrassas qui étaient auparavant associées à des organisations interdites. La province applique le Programme scolaire national unique, qui met l’accent sur l’humanité et les droits de l’enfant. Le programme Zevar-e-Talem a permis d’augmenter le nombre de filles inscrites dans les établissements d’enseignement.

109.Le Sind compte plus de 40 000 établissements d’enseignement accueillant plus de 5,2 millions d’élèves ; des efforts sont actuellement consacrés à l’élaboration de nouveaux manuels scolaires dans le but d’améliorer la qualité de l’enseignement.

110.Le Khyber Pakhtunkhwa a adopté le Programme scolaire national unique et a mis en place des systèmes de supervision des madrassas ; grâce à ces mesures, le nombre d’élèves inscrits dépasse maintenant 5,6 millions et la fréquentation scolaire a nettement augmenté.

111.Le Baloutchistan procède à la mise en place progressive du Programme national avec l’appui du Fonds de dotation pour l’éducation du Baloutchistan ; ces efforts ont contribué à porter le nombre d’inscriptions scolaires de 937 905 en 2018 à 1 073 089 en 2023.

X.Droits culturels

A.Protection de la diversité culturelle et religieuse

112.Afin de protéger les minorités religieuses et de promouvoir la tolérance en ce domaine, le Ministère des affaires religieuses et de l’harmonie interconfessionnelle a préparé un projet de politique d’harmonie interconfessionnelle qui sera bientôt soumis à l’approbation du Cabinet. Une équipe spéciale chargée d’élaborer des stratégies de promotion de la tolérance religieuse a également été formée au niveau fédéral. Le Gouvernement a créé en 2020 la Commission nationale pour les minorités (National Commission for Minorities), qui compte 12 membres : 2 musulmans, 3 hindous, 3 chrétiens, 2 sikhs, 1 parsi et 1 kalash. La Commission nationale contribue au financement de l’entretien des lieux de culte des minorités religieuses et accorde des bourses aux étudiants issus de ces minorités. Le processus d’établissement d’une Commission nationale statutaire et indépendante est en cours.

113.En 2024, le Pakistan a prolongé de cinq ans l’accord sur le corridor de Kartarpour Sahib qu’il a conclu avec l’Inde pour permettre aux pèlerins sikhs de continuer à se rendre au temple de Gurdwara Darbar Sahib à Kartarpour. Cet accord, initialement signé en 2019 pour une durée de cinq ans, permet à quelque 5 000 pèlerins par jour de traverser la frontière entre l’Inde et le Pakistan sans visa pour se rendre au Gurdwara.

114.Toutes les provinces célèbrent les grands festivals des minorités religieuses, notamment Noël et Pâques pour les chrétiens, Holi et Diwali pour les hindous, Baisakhi et l’anniversaire de Guru Nanak pour les sikhs, Nauroze pour les zoroastriens, Eid-e-Ridvan pour les bahaïs, le festival des lumières pour la communauté bouddhiste et Chelum Jusht pour les kalashs. Elles ont également mis en place des services d’assistance et des comités d’harmonie interconfessionnelle pour soutenir les droits des minorités. Les lieux de culte des communautés minoritaires (253 dans le Sind et 162 dans le Baloutchistan) ont aussi été équipés de caméras de télésurveillance à des fins de sécurité.

B.Technologie numérique et connectivité

115.Le Ministère des technologies de l’information et des télécommunications a lancé l’Initiative pour un Pakistan numérique en 2021 afin de créer un écosystème numérique complet de manière à transformer le secteur des technologies de l’information et à autonomiser les femmes et les filles dans le cadre de programmes dans les domaines de l’informatique et des communications. Cette initiative donne lieu, entre autres, à la mise en place de laboratoires informatiques dans les zones mal desservies, à l’offre de formations en informatique et à la promotion de l’adoption des services numériques par les filles.

116.Au Penjab, le Département de l’éducation scolaire s’est employé à recruter des enseignantes en informatique et la Commission de la condition de la femme a mis en place un portail d’information sur le genre pour remédier aux disparités entre les sexes. Le Département de la promotion de la femme a également publié un magazine numérique intitulé Aurat -Ba- Ikhtiar (Femmes autonomes) pour informer les femmes de leurs droits.

117.Le Sind a mis en place des programmes de renforcement des capacités comme le programme informatique de passerelle entre les entreprises et les milieux universitaires (IT Industry Academia Bridge Program), qui a permis de former environ 4 000 personnes, dont 34 % de femmes, soit un pourcentage notable. Le programme pour l’emploi des jeunes du Khyber Pakhtunkhwa, qui affiche un taux de participation de femmes supérieur à 15 %, a permis à plus de 11 872 jeunes d’acquérir des compétences numériques. Les initiatives menées par le Baloutchistan, telles que le projet Digibizz et le programme des bourses de carrière de Google, affichent une proportion notable de femmes parmi leurs diplômés ; le système d’éducation en ligne et les bibliothèques numériques élargissent l’accès à l’éducation. Une application pour la sécurité des femmes, qui permet à ces dernières d’alerter les autorités en cas d’urgence et leur permet de naviguer dans un environnement numérique plus sûr, a en outre été conçue.