Comité des droits de l’homme
Liste de points établie avant la soumission du quatrième rapport périodique de la Bosnie-Herzégovine *
A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant l’application du Pacte
1.Décrire toute mesure législative, politique et institutionnelle significative adoptée postérieurement à l’adoption des observations finales du Comité concernant le troisième rapport périodique de l’État Partie en vue de renforcer l’application du Pacte au niveau de l’État, des Entités et des cantons. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 7 et 8), donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir la pleine application tant des constatations que des recommandations du Comité. Indiquer également si un mécanisme national d’application, d’établissement de rapports et de suivi a été mis en place.
B.Renseignements concernant spécifiquement l’application des articles 1er à 27 du Pacte, notamment au regard des précédentes recommandations du Comité
Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (article 2)
2.Donner des renseignements sur les progrès réalisés pour continuer à mieux faire connaître le Pacte aux juges, aux procureurs, aux avocats et au grand public. Donner des exemples d’affaires dans lesquelles le Pacte a été invoqué ou appliqué par des juridictions nationales.
3.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 10), décrire les mesures prises pour renforcer encore le Bureau du Médiateur pour les droits de l’homme de Bosnie-Herzégovine et s’assurer de sa pleine conformité aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris), notamment : a) en le dotant de ressources humaines et financières suffisantes ; b) en lui conférant un mandat clair et étendu et en mettant en place des mécanismes lui permettant d’intervenir sur toutes les questions relatives aux droits de l’homme ; c) en veillant au suivi et à l’application de ses recommandations ; d) en garantissant son indépendance et la transparence dans la sélection de ses membres ; e) en établissant des règles claires concernant les mandats et leur renouvellement.
Lutte contre la corruption (art. 2 et 25)
4.Décrire les mesures prises pour mettre en œuvre et harmoniser, sur l’ensemble du territoire de l’État Partie, les cadres juridiques et institutionnels visant à prévenir et à combattre la corruption, en particulier dans le système judiciaire et dans les marchés publics, notamment les mesures visant à renforcer les garanties d’intégrité, le contrôle et la transparence. Décrire également les mesures prises pour renforcer les capacités des procureurs, des juges et des services de police en matière d’enquêtes, de poursuites et de jugement des affaires de corruption. Commenter les informations faisant état de faibles taux de poursuites contre les fonctionnaires impliqués dans des affaires de corruption, y compris de corruption à haut niveau, et indiquer quelles mesures ont été prises pour répondre à ces préoccupations.
Lutte contre l’impunité et violations des droits de l’homme commises par le passé, et droit à un recours utile (art. 2, 6, 7, 14 à 16 et 26)
5.Rappelant les précédentes recommandations du Comité (par. 13 à 16) et son évaluation des renseignements sur la suite donnée à ses observations finales, donner des informations sur les mesures concrètes prises pour accélérer les enquêtes et les poursuites concernant les crimes contre l’humanité et autres crimes internationaux et pour remédier aux retards dans l’accès à la justice des femmes et des autres victimes de violence sexuelle en temps de guerre. Répondre également aux préoccupations concernant les progrès limités réalisés dans la lutte contre l’impunité, les difficultés liées à la fragmentation des cadres juridiques et institutionnels entre les Entités et les cantons, et les contraintes persistantes en matière de ressources.
6.Compte tenu des précédentes recommandations (par. 14), décrivez les mesures prises pour apporter un soutien et une protection aux victimes et aux témoins de crimes contre l’humanité et d’autres crimes internationaux, en particulier de crimes impliquant des violences sexuelles à l’égard des femmes, et les progrès réalisés à cet égard. Préciser en outre quelles mesures ont été prises pour garantir des recours utiles aux victimes.
7.Décrire les mesures prises pour mettre en place un processus global de justice transitionnelle visant à garantir l’application du principe de responsabilité, la réconciliation et une paix durable, notamment les mesures destinées à faciliter l’accès des victimes à des réparations effectives et adaptées, notamment pour les femmes victimes de violences sexuelles en temps de guerre. Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place des initiatives de recherche de la vérité inclusives et efficaces, en veillant à ce que les processus d’établissement de la vérité, de dialogue et de commémoration centrée sur les victimes se déroulent dans le plein respect du Pacte et favorisent la cohésion sociale.
Non-discrimination (art. 2, 19, 20 et 26)
8.Donner des renseignements sur les mesures prises pendant la période considérée pour renforcer davantage le cadre juridique de l’État Partie en matière de lutte contre la discrimination et garantir son application effective dans toutes les Entités et cantons, en vue d’assurer une protection complète contre les formes directes, indirectes et multiples de discrimination dans tous les domaines, en particulier dans le domaine de l’éducation, et pour tous les motifs interdits par le Pacte, y compris l’orientation sexuelle, le sexe, l’identité de genre et le handicap. Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre les crimes de haine et les discours de haine, y compris la négation publique ou les tentatives de justification du génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre, en particulier dans le débat public, et fournir des données ventilées sur les cas signalés ou les procédures engagées d’office, notamment en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites, les condamnations, les voies de recours et les mesures de réparation accordées aux victimes.
9.Donner des renseignements sur les mesures prises pendant la période considérée pour prévenir et combattre les discours de haine et les crimes de haine visant des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes, y compris les mesures prises pour lutter contre la stigmatisation et les attitudes discriminatoires par la mise en place de programmes de formation destinés aux agents des forces de l’ordre, aux procureurs et aux membres de l’appareil judiciaire et l’organisation de campagnes de sensibilisation du public. Indiquer également l’état d’avancement du projet de loi sur le partenariat entre personnes de même sexe. Donner des renseignements sur l’enquête menée et les poursuites engagées à la suite de l’attaque perpétrée contre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes à Banja Luka le 18 mars 2023 ainsi que sur l’issue de ces procédures, notamment sur les mesures prises pour faire en sorte que ces actes ne restent pas impunis et que de tels faits ne se reproduisent plus.
Égalité entre hommes et femmes (art. 3, 25 et 26)
10.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 25 et 26), donner des renseignements sur les mesures prises pour assurer une représentation équitable des femmes dans la vie publique et politique, en particulier aux postes de décision, y compris à l’Assemblée parlementaire.
Violence à l’égard des femmes et violence familiale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)
11.Donner des renseignements sur les mesures prises pour harmoniser le cadre législatif relatif à la violence familiale, à la violence sexuelle et au féminicide sur l’ensemble du territoire de l’État Partie, notamment pour garantir l’uniformité des définitions juridiques, des sanctions et des garanties procédurales et l’application effective de celles-ci. Répondre aux préoccupations concernant les actes de violence et de harcèlement, y compris sur les réseaux sociaux, visant les femmes qui se présentent aux élections.
12.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 28), indiquer quelles mesures ont été prises pour améliorer les mécanismes de suivi des enquêtes et des poursuites dans les affaires de violence familiale. Décrire également les mesures prises pour : a) lutter contre les attitudes et pratiques discriminatoires qui tolèrent ou cautionnent la violence familiale à l’égard des femmes ; b) encourager le signalement des faits et garantir l’accès des victimes à la justice, notamment grâce à la fourniture d’une assistance juridique gratuite, la délivrance rapide d’ordonnances de protection exécutoires, la mise en place de procédures adaptées aux besoins des victimes et tenant compte des traumatismes subis et l’adoption de mesures de protection contre la victimisation secondaire ; et c) garantir un financement suffisant des services d’aide aux victimes ainsi que la disponibilité de centres d’accueil sur l’ensemble du territoire de l’État Partie.
Droit à la vie (art. 6, 7, 9 et 14)
13.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 20) et de son évaluation des renseignements sur la suite donnée à ses observations finales, donner des informations sur les mesures prises pour faire avancer les enquêtes concernant les affaires non résolues de personnes portées disparues. Répondre également aux préoccupations relatives : a) à l’adéquation des ressources financières, humaines et technologiques allouées à l’Institut des personnes disparues, ainsi qu’aux capacités et à l’expertise médico-légales locales ; b) à la création d’un fonds spécifique destiné à venir en aide aux familles des personnes disparues ; et c) à la coordination entre les institutions concernées au niveau de l’État, des Entités et des cantons. En outre, décrire toute initiative de coopération régionale ou transfrontières mise en place pour faciliter les enquêtes sur les affaires non résolues.
Interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et traitement des personnes privées de liberté (art.7)
14.Donner des renseignements sur les mesures prises pour mettre en place un mécanisme national de prévention conforme au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et fournir des précisions sur son fondement juridique, son mandat et ses attributions, ainsi que sur les dispositions prises pour garantir son indépendance, veiller à ce qu’il dispose des compétences, du personnel et des ressources financières nécessaires, et s’assurer de sa capacité à effectuer des visites régulières et inopinées dans tous les lieux de privation de liberté et à s’acquitter efficacement de ses fonctions. Donner des renseignements sur les mesures prises pour prévenir la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier dans les lieux de détention et pendant la garde à vue, et présenter des données ventilées sur les plaintes reçues, les enquêtes menées, les poursuites engagées et les condamnations prononcées pour de tels actes. Décrire en outre les mécanismes mis en place pour permettre aux détenus de déposer plainte sans craindre des représailles, ainsi que les mesures prises pour garantir que ces plaintes fassent rapidement l’objet d’une enquête approfondie, que les responsables soient amenés à rendre des comptes et que les victimes obtiennent une réparation intégrale.
Liberté et sécurité de la personne et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7, 9 et 10)
15.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 30), indiquer quelles mesures ont été prises pour revoir et modifier la réglementation régissant la détention provisoire et pour recourir davantage à des mesures de substitution à la détention. Commenter également les informations relatives aux conditions dans les locaux de détention de la police, notamment en ce qui concerne la ventilation et l’éclairage, l’existence d’un système de vidéosurveillance, les effectifs en personnel ainsi que les conditions de santé et de sécurité. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour répondre aux préoccupations concernant les établissements qui auraient subi des dégâts dus aux inondations ou qui ne disposeraient pas de système automatique d’appel d’urgence, ainsi que sur les dispositions prises pour garantir la sécurité et la dignité des détenus.
16.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 30), donner des renseignements sur les mesures adoptées pour s’assurer que les enfants ne sont pas détenus avec des adultes en garde à vue et pendant la détention provisoire. Indiquer également les progrès accomplis pour garantir : a) que les enfants en conflit avec la loi sont traités de manière à favoriser leur réinsertion dans la société, notamment grâce à l’accès à un soutien psychosocial et à des programmes de réadaptation sociale ; b) que la privation de liberté n’est utilisée qu’en dernier ressort et que sa durée est aussi brève que possible, notamment grâce au recours accru à des moyens extrajudiciaires ou à des mesures de substitution.
Traitement des étrangers, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 12, 13 et 24)
17.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 36), décrire les mesures adoptées pour mettre pleinement en application la stratégie révisée pour la mise en œuvre de l’annexe VII de l’Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine, afin de faciliter la réintégration des rapatriés et des personnes déplacées, de fermer les centres collectifs en fournissant un logement de remplacement adéquat, et de veiller à ce que les personnes qui bénéficient d’une protection internationale subsidiaire aient accès aux services sur un pied d’égalité avec les réfugiés.
18.Donner des renseignements sur les mesures prises pour améliorer les conditions d’accueil des réfugiés et des demandeurs d’asile et pour garantir que toutes les personnes sollicitant une protection internationale aient accès à des procédures d’asile équitables et efficaces, à une protection effective contre le refoulement et à un mécanisme de recours ayant un effet suspensif. À cet égard, donner des renseignements pour répondre aux préoccupations soulevées au sujet des allégations de refoulement concernant Musaed Al Musailim et signaler tout fait nouveau dans cette affaire.
19.Donner des renseignements sur les mesures prises pour remédier aux cas d’apatridie en suspens et pour mettre en place, sur l’ensemble du territoire de l’État Partie, des procédures efficaces de détermination de l’apatridie ainsi que des mécanismes de prévention dans ce domaine. Rendre compte des progrès accomplis en matière de protection des apatrides et des personnes exposées au risque d’apatridie, en particulier les Roms et les membres d’autres minorités ethniques, des rapatriés, des réfugiés, des demandeurs d’asile, des migrants et des personnes sans papiers, y compris des enfants nés à l’étranger. Indiquer également quelles mesures ont été prises pour éliminer les obstacles administratifs, financiers et pratiques à la délivrance de documents d’état civil, notamment de certificats de naissance, afin d’assurer un accès effectif aux services essentiels et de garantir des examens médicaux visant à déterminer l’âge qui soient accessibles et abordables.
Accès à la justice, indépendance du pouvoir judiciaire et droit à un procès équitable (art. 2 et 14)
20.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire, ainsi que la transparence en matière de nomination des juges et de procédures disciplinaires, dans le contexte des réformes judiciaires en cours. Indiquer notamment les mesures prises pour prévenir toute ingérence politique et toute pression indue sur le pouvoir judiciaire, y compris les mesures visant à pourvoir les postes de juges vacants de manière transparente et non discriminatoire. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour réduire l’arriéré judiciaire et garantir un accès effectif à l’aide juridique gratuite sur l’ensemble du territoire de l’État Partie, notamment des renseignements sur les allocations budgétaires, les effectifs, la couverture géographique et l’accès pour les groupes vulnérables.
Droit au respect de la vie privée et à la liberté d’expression (art. 17, 19 et 20)
21.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 37), fournir des données ventilées sur toutes les agressions et tous les actes d’intimidation et de menace, y compris en ligne, commis contre des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des défenseurs de l’environnement et autres militants au cours de la période considérée, ainsi que sur les mesures prises pour s’assurer que les auteurs de tels actes en répondent et que les victimes aient accès à un recours utile. Préciser si des mesures ont été prises pour abroger la loi, adoptée par l’une des Entités, érigeant en infraction pénale la diffamation, ou pour la mettre en conformité avec les normes internationales. Commenter les informations faisant état de restrictions à la liberté de la presse, notamment de menaces de poursuites judiciaires contre des journalistes, conduisant à une autocensure.
22.Donner des renseignements sur les mesures prises pour garantir la protection du droit à la vie privée, y compris aux données personnelles, ainsi que sur le nombre de plaintes reçues concernant des violations présumées, les suites qui y ont été données et les mesures adoptées pour renforcer les capacités de l’autorité chargée de la protection des données afin de lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.
Droit de réunion pacifique et droit à la liberté d’association (art. 21 et 22)
23.Donner des renseignements sur le cadre juridique et les pratiques régissant les rassemblements publics, ainsi que sur l’application concrète des lois et règlements y relatifs. Décrire les mesures prises pour veiller à ce que la réglementation relative aux rassemblements soit appliquée de manière non discriminatoire et proportionnée. Donner des renseignements sur : a) les signalements faisant état d’un usage disproportionné ou injustifié de la force par les forces de l’ordre contre des manifestants pacifiques dans le cadre du mouvement Justice pour David en 2018 et 2019, ainsi que contre des défenseurs des droits environnementaux à Krušćica en août 2017 et ; b) toute procédure disciplinaire engagée et toute enquête menée à la suite de ces événements, leur état d’avancement et leurs conclusions, ainsi que tout recours utile offert aux victimes.
24.Décrire la législation en vigueur dans l’État Partie en matière de liberté d’association. Décrire également les mesures prises pour faire en sorte que les associations publiques et les organisations non gouvernementales puissent mener leurs activités légitimes librement et sans crainte de représailles, notamment en leur permettant d’accéder à des financements étrangers et en veillant à ce que des restrictions excessives à la collecte de fonds susceptibles de nuire à leur bon fonctionnement ne leur soient pas imposées.
Droits de l’enfant (art. 23, 24 et 26)
25.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 32 et 34), donner des renseignements sur les mesures prises en vue d’éliminer les châtiments corporels, de sensibiliser le public à leurs effets néfastes et de promouvoir des formes positives de discipline, ainsi que sur les résultats obtenus. Commenter les informations faisant état de cas de mariages précoces et forcés, en particulier chez les enfants roms, et fournir des données ventilées à cet égard, notamment sur le nombre de cas signalés et recensés, de plaintes déposées, d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées, ainsi que des informations sur la réponse institutionnelle apportée dans les cas où des mineures ont donné naissance à un enfant.
Participation à la conduite des affaires publiques (art. 25 et 26)
26.Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 12) et des recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, indiquer les mesures prises pour lever les obstacles à la modification de la Constitution et du Code électoral à tous les niveaux, afin de garantir que tous les citoyens puissent jouir de leurs droits politiques et les exercer sans discrimination.