COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Trentième session

COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 571e SÉANCE

tenue au Palais Wilson, à Genève

le jeudi 15 mai 2003, à 10 heures

Président: M. BURNS

SOMMAIRE

RÉUNION AVEC LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA QUESTION DE LA TORTURE DE LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES

RÉUNION AVEC LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU FONDS DE CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES DES NATIONS UNIES POUR LES VICTIMES DE LA TORTURE

La séance est ouverte à 10 h 10.

RÉUNION AVEC LE RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA QUESTION DE LA TORTUREDE LA COMMISSION DES DROITS DE L’HOMME

1. M. van Boven, Rapporteur spécial sur la question de la torture prend place à la table du Comité.

2.Le PRÉSIDENT souhaite la bienvenue au Rapporteur spécial sur la question de la torture et appelle son attention sur le projet de déclaration commune qu’il est prévu de publier à l’occasion de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, en lui demandant s’il en approuve la teneur, qui semble conforme aux objectifs tant du Comité que du Rapporteur spécial. Il félicite M. van Boven pour son rapport sur la torture et la détention  (E/CN.4/2003/68/Add.1) qui est extrêmement détaillé et complet et se révèle fort utile à tous et notamment au Comité qui s’y réfère souvent, nommément ou non, dans ses relations avec les États parties. Il félicite aussi tout spécialement le Rapporteur spécial pour l’étude qu’il a menée sur la situation concernant le commerce et la production de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2003/69), qui constitue une étape importante dans son travail et pour la cause des droits de l’homme. Enfin, le Président se réjouit de la façon coordonnée dont le Rapporteur et le Comité mènent leurs actions et de la collaboration qui s’est instaurée entre leurs secrétariats respectifs.

3.M. van BOVEN (Rapporteur spécial sur la torture) remercie le Président des aimables paroles qu’il a eues à son endroit. Il a pour sa part toujours été d’avis que les mécanismes de protection des droits de l’homme, et notamment les rapporteurs spéciaux d’une part et les organes conventionnels d’autre part, ont des fonctions complémentaires et doivent coopérer et se coordonner. Pour sa part, M. van Boven suit avec intérêt les travaux menés par le Comité en application des articles 19, 20 et 22 de la Convention, et les deux secrétariats restent en contact étroit l’un avec l’autre, ce qui est d’autant plus important que ce sont eux qui veillent à l’application des décisions.

4.M. van Boven travaille aussi en coordination étroite avec d’autres rapporteurs spéciaux s’occupant de domaines connexes – disparitions forcées, exécutions sommaires, arrestations et détentions arbitraires, etc. Quant au Haut‑Commissariat aux droits de l’homme, il joue un rôle irremplaçable; c’est ainsi que dans les situations d’urgence, ou lorsque le Comité est amené à demander aux États parties de prendre des mesures provisoires, le Bureau central de réaction rapide du HCDH permet de réagir de façon coordonnée. Le Rapporteur spécial, tout comme le Comité, suit également de près les décisions des mécanismes régionaux de protection des droits de l’homme tels que la Cour européenne des droits de l’homme ou les dispositifs africains et interaméricains existant dans ce domaine. À ce propos, M. van Boven tient à honorer la mémoire de M. González Poblete, qui a œuvré infatigablement durant de longues années pour la défense des droits de l’homme, tant sur le plan national que sur le plan international. Le Rapporteur spécial a récemment eu l’occasion d’assister à une session de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, et il a été convenu que ces échanges se poursuivraient.

5.C’est à la demande de la Commission des droits de l’homme que M. van Boven a réalisé l’étude susmentionnée concernant le matériel conçu pour infliger des tortures (E/CN.4/2003/69), dont le but est d’interdire ou de réglementer la production et le commerce de ce matériel. Une réunion a été organisée à ce sujet à Londres par Amnesty International et d’autres organisations compétentes; cette réunion, à laquelle M. Rasmussen était également présent, a contribué à faire avancer les connaissances sur ce problème qui retient de plus en plus l’attention. La Commission européenne a du reste élaboré un projet de directives à l’intention des membres de l’Union européenne, afin de réglementer strictement certains matériels, voire de les prohiber, et M. van Boven a l’intention de réfléchir à la possibilité pour les Nations Unies d’instituer des règles à l’échelle mondiale dans ce domaine; la Commission des droits de l’homme l’a d’ailleurs prié de poursuivre ses travaux sur cette question et il espère présenter dans un an un rapport comportant des propositions concrètes en vue d’instaurer un régime de contrôle comparable à certains régimes mis en place par le Conseil de sécurité pour différents produits.

6.Le rapport sur la torture et la détention (E/CN.4/2003/68/Add.1) regroupe les allégations transmises par le Rapporteur spécial aux gouvernements au cours de l’année écoulée et les réponses qu’il a reçues. Il est à noter que le nombre de gouvernements qui répondent lorsqu’ils sont ainsi approchés est en augmentation, ce qui explique en partie l’épaisseur du document. Compte tenu du volume et du caractère urgent des informations communiquées, M. van Boven projette de les envoyer non pas une fois, mais deux ou trois fois pas an aux gouvernements. Il souligne que le document E/CN.4/2003/68/Add.1 n’est pas un rapport mondial sur la torture, car si beaucoup d’allégations parviennent au sujet de certains pays, d’autres régions du monde échappent totalement à l’attention de la communauté internationale. Le Rapporteur spécial n’a pas les moyens de rechercher lui‑même des informations et il ne peut s’appuyer que sur celles qui lui sont communiquées. Bien entendu, il recueille des données à l’occasion des visites qu’il effectue. Il s’est rendu en Ouzbékistan en 2002, non sans avoir pris connaissance des conclusions et recommandations très pertinentes du Comité; à l’issue de cette visite, il a lui‑même adressé au Gouvernement ouzbek des recommandations allant tout à fait dans le même sens, quoique plus spécifiques et plus concrètes, puisqu’il avait eu l’occasion de visiter des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté et de rencontrer de très nombreuses victimes ou familles de victimes. M. van Boven a prié le Gouvernement de lui répondre avant juillet 2003 au sujet des recommandations qu’il a formulées. La question du suivi est en effet cruciale et préoccupe beaucoup les rapporteurs spéciaux, tout comme les différents organes conventionnels. Renforcer le suivi et veiller à l’application des recommandations des organes conventionnels et des rapporteurs spéciaux ne peut pas être le seul fait de leurs secrétariats; il convient aussi de s’appuyer sur les mécanismes nationaux ainsi que sur les bureaux du PNUD et autres représentations des Nations Unies dans les pays. Pour sa part, M. van Boven prévoit d’inclure dans ses rapports à venir une section sur le suivi.

7.M. van Boven a repris contact avec les autorités chinoises en vue d’effectuer une visite, et il attend une réponse de leur part. Le Rapporteur spécial envisage également de se rendre dans d’autres pays, mais son emploi du temps et ses ressources ne lui permettent d’effectuer que deux ou trois visites par an. Il songe notamment à se rendre en Bolivie et au Népal, et la Commission des droits de l’homme a, lors de sa dernière session, demandé à différents rapporteurs de prendre contact avec le Turkménistan, en vue d’être admis à se rendre dans ce pays. Le Rapporteur spécial prévoit d’effectuer une visite en Espagne; en effet, les informations figurant dans le rapport E/CN.4/2003/68/Add.1 ont incité le Gouvernement espagnol à l’inviter à venir sur place juger lui‑même de la situation. Il semble que le Comité a lui aussi reçu une invitation à se rendre en Espagne à titre informel, et M. van Boven souhaiterait avoir une consultation à ce sujet avec le Comité. Enfin, M. van Boven indique qu’il approuve le texte du projet de déclaration commune relative à la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture.

8.S’agissant de l’invitation de l’Espagne, le PRÉSIDENT dit qu’il préférerait que le Comité aborde ultérieurement, en séance privée, la question qui, en tout état de cause, ne fera l’objet d’une décision qu’à la session de novembre 2003.

9.M. RASMUSSEN se dit satisfait de rencontrer personnellement le Rapporteur spécial et se félicite de son volumineux rapport sur la torture et la détention (E/CN.4/2003/68/Add.1), qui est très utile au Comité car il lui permet de se faire une idée de la situation qui règne dans certains pays.

10.Rappelant qu’il a participé en tant que membre du Comité européen pour la prévention de la torture à la réunion internationale d’experts sur le matériel de sécurité et la prévention de la torture organisée en 2002 par Amnesty International, que M. van Boven a évoquée précédemment, M. Rasmussen constate avec satisfaction que l’étude de la situation concernant le commerce et la production de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2003/69) établie par le Rapporteur spécial a été publiée en un temps record. Lors de l’examen des rapports périodiques, le Comité devrait prendre l’habitude de demander des renseignements aux États parties dont on présume qu’ils produisent du matériel de ce type ou l’exportent vers des pays où la torture est pratiquée.

11.Signalant qu’un groupe de travail s’est penché sur la question de la coopération entre le Comité et le sous-comité qui sera créé en vertu du Protocole facultatif à la Convention, M. Rasmussen souhaite savoir si M. van Boven a déjà des idées sur ce sujet, notamment en ce qui concerne les visites dans les pays.

12.M. MARIÑO MENÉNDEZ indique qu’il est originaire d’Espagne, pays où une visite du Rapporteur spécial est prévue, et que l’université dans laquelle il enseigne entretenait des contacts suivis avec le prédécesseur de M. van Boven, Sir Nigel Rodley. M. Mariño Menéndez tient à ce que cette collaboration se poursuive et dit qu’il sera à la disposition du Rapporteur spécial pendant sa visite en Espagne.

13.Le Comité a décidé d’élaborer une observation générale sur l’article 2 de la Convention, dont relève la question de la fabrication et du commerce de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, puisque les États parties ont l’obligation générale d’empêcher les actes de torture, comme le souligne le Rapporteur spécial dans l’étude susmentionnée (E/CN.4/2003/69, par. 35). Étant chargé de la rédaction du projet, M. Mariño Menéndez invite M. van Boven à lui faire part de ses suggestions et remarques tout au long du processus d’élaboration.

14.M. CAMARA souhaite appeler l’attention du Rapporteur spécial sur un pays en particulier, la Côte d’Ivoire qui, bien que partie à la Convention, n’a pas encore rempli ses obligations vis‑à‑vis du Comité et dont la situation est catastrophique pour ce qui est des droits de l’homme en général et de la torture en particulier. Le Rapporteur spécial prévoit-il d’effectuer une visite dans ce pays? Dans l’affirmative, quand et dans quel cadre?

15.M. EL MASRY dit qu’en ce qui concerne la collaboration avec le sous-comité qui sera créé en vertu du Protocole facultatif, le Comité a déjà mené des discussions sur les visites dans les pays et la répartition des tâches s’agissant des articles 19 et 20 de la Convention. Il a en outre proposé la création d’un comité de coordination permanent, la participation de membres du Comité aux réunions du sous-comité et l’organisation d’au moins une réunion conjointe par session. Comment le Rapporteur spécial envisage-t-il, de son côté, sa collaboration avec le futur sous-comité et de quelle façon pense-t-il échanger des renseignements confidentiels avec cet organe?

16.Le PRÉSIDENT souligne que le Comité et le sous-comité devront impérativement se concerter sur la planification de leurs activités afin d’éviter les chevauchements.

17.M. van BOVEN (Rapporteur spécial sur la torture) dit que le Comité est bien plus avancé que lui-même dans sa réflexion sur le rôle du sous-comité, ce qui est naturel puisque cet organe aura des liens étroits avec le Comité. Il n’a donc pas encore de suggestions précises à faire mais s’attellera à cette tâche dans les meilleurs délais. Il se réjouit à la perspective de la création du sous-comité et compte mettre à profit les rapports que cet organe établira sur les visites qui seront effectuées au niveau des pays.

18.En ce qui concerne la planification de ses propres visites, le Rapporteur spécial dit qu’il tiendra compte du calendrier établi par le sous-comité de façon à éviter les chevauchements. Il est convaincu que la coordination avec ce nouvel organe sera plus facile qu’avec le Comité européen pour la prévention de la torture puisqu’il fera partie du Haut-Commissariat de Nations Unies aux droits de l’homme.

19.Estimant très utiles les observations générales des organes conventionnels et, en particulier, l’observation générale du Comité contre la torture sur l’application de l’article 3 de la Convention, M. van Boven accueille avec satisfaction la décision de ce dernier tendant à élaborer une observation générale sur l’application de l’article 2 de la Convention. Ce sera en effet l’occasion de dire à nouveau avec force que les obligations inscrites dans cet article ne sont pas susceptibles de dérogation, ce qui est indispensable à l’heure actuelle, étant donné que des intérêts prétendument supérieurs sont invoqués en vue d’atténuer le caractère absolu de l’interdiction de la torture. La rédaction de cette observation est une tâche qui appartient au premier chef au Comité, mais le Rapporteur spécial est tout à fait disposé à participer au processus si le Comité le souhaite.

20.Répondant à la question de M. Camara, le Rapporteur spécial dit que la situation en Côte d’Ivoire constitue effectivement un grave sujet de préoccupation. Le Haut‑Commissaire adjoint aux droits de l’homme a d’ailleurs adressé un rapport à ce sujet au Conseil de sécurité de l’ONU. La Côte d’Ivoire ne figure pas sur la liste des pays dans lesquels le Rapporteur spécial compte se rendre prochainement en mission, mais il semble qu’un autre rapporteur envisage de le faire. Il faut à ce propos rappeler que les rapporteurs ne peuvent pas se référer à un instrument international pour motiver leurs demandes de visite, contrairement aux organes conventionnels, et que ces visites ne peuvent avoir lieu que sur l’invitation ou avec l’assentiment de l’État intéressé. Le Rapporteur spécial n’en convient pas moins que la situation en Côte d’Ivoire doit être suivie de très près.

21.Le PRÉSIDENT remercie le Rapporteur spécial d’avoir répondu aux questions du Comité.

22.M. van Boven se retire.

La séance est suspendue à 10 h 55; elle est reprise à 11 h 17.

QUESTIONS D’ORGANISATION ET QUESTIONS DIVERSES (point 2 de l’ordre du jour)

Déclaration du Comité à l’occasion de l’adoption du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (suite) (CAT/C/XXX/Misc.14)

23.Le PRÉSIDENT dit que, en l’absence d’objection et sous réserve des modifications mineures à caractère rédactionnel que les membres du Comité jugeront utile de soumettre au secrétariat, il considérera que le Comité souhaite adopter le texte de la déclaration relative à l’adoption du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

24.Il en est ainsi décidé.

25.Le document CAT/C/XXX/Misc.14 est adopté.

26.Projet de lettre concernant la compétence du Comité au titre de l’article 20 de la Convention

27.Le PRÉSIDENT rappelle la décision prise en privé d’adresser une lettre aux autres organes conventionnels et aux rapporteurs spéciaux, pour les prier de bien vouloir porter à la connaissance du Comité toute information pertinente se rapportant à la compétence de ce dernier au titre de l’article 20 de la Convention. Il propose d’adopter officiellement la décision d’envoyer cette lettre que le secrétariat sera chargé de rédiger.

28.La proposition est acceptée.

Désignation d’un rapporteur chargé du suivi

29.Le PRÉSIDENT dit que, comme suite au décès de M. González Poblete, le Comité doit désigner un nouveau rapporteur chargé du suivi, qui sera à la fois rapporteur chargé du suivi des requêtes reçues conformément à l’article 22 et corapporteur chargé du suivi des conclusions et recommandations relatives aux rapports des États parties (art. 19), Mme Gaer étant le rapporteur pour l’article 19 et le corapporteur pour l’article 22.

30.M. EL MASRY se porte candidat.

31.Le PRÉSIDENT dit que le Comité doit également désigner un suppléant au cas où, pour une raison quelconque, les rapporteurs chargés du suivi seraient empêchés d’exercer leurs fonctions.

32.M. MARIÑO MENÉNDEZ propose sa candidature.

33.Le PRÉSIDENT dit que, s’il n’entend pas d’objection, il considérera que le Comité décide de désigner M. El Masry comme rapporteur chargé du suivi et M. Mariño Menéndez comme rapporteur suppléant.

34.Il en est ainsi décidé.

La séance est suspendue à 11 h 30; elle est reprise à 12 h 5.

RÉUNION AVEC LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU FONDS DE CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES DES NATIONS UNIES POUR LES VICTIMES DE LA TORTURE

Déclaration commune relative à la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture (document sans cote distribué en séance en anglais seulement)

35.Sur l’invitation du Président, M. Tosevski et Mme Odio ‑Benito (Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture) prennent place à la table du Comité.

36.Le PRÉSIDENT invite les représentants du Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture à faire brièvement le point concernant les activités du Fonds, avant de passer à l’adoption du projet de déclaration commune qui sera diffusée à l’occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture, le 26 juin 2003.

37.M. TOSEVSKI (Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture) dit que la situation financière du Fonds n’est pas très bonne en ce moment. Les contributions ne représentent qu’un tiers de celles reçues à la même époque l’année passée. Ce n’est pas le seul problème rencontré, mais c’est sans doute le plus grave car le Fonds doit financer de nouveaux projets (s’élevant au total à plus de 200). Toutefois, le Conseil d’administration espère que ce problème sera réglé prochainement, car certains États parties ne devraient pas tarder à honorer leurs promesses de contribution.

38.S’agissant de la déclaration commune, les représentants du Fonds se sont entretenus avec le Rapporteur spécial sur la question de la torture et sont convenus avec lui d’accepter les modifications proposées.

39.Par ailleurs, le Conseil d’administration du Fonds souhaite informer le Comité que certains donateurs insistent pour qu’il donne une définition plus précise de la torture. Or, il n’est ni qualifié pour s’occuper d’une telle question, ni même disposé à trouver une définition «qui convienne». Pleinement conscient de la complexité et de la gravité de la question – ses préoccupations étant partagées par le Rapporteur spécial –, il saurait gré au Comité de bien vouloir lui fournir un avis.

40.Mme ODIO-BENITO (Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture) se félicite de l’échange de vues en cours et dit que le Conseil d’administration suit avec beaucoup d’intérêt les travaux du Comité contre la torture et du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur la question de la torture. Elle est, par ailleurs, préoccupée par le problème que pose la définition de la torture et espère qu’il sera possible de réfléchir ensemble à ce qui peut être fait pour trouver une solution.

41.Le PRÉSIDENT appelle l’attention sur le texte de la Déclaration commune relative à la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture et dit qu’en l’absence d’objection, il considérera que les membres du Comité approuvent la teneur de ce texte.

42.Le projet de déclaration commune relative à la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien aux victimes de la torture est adopté.

43.Le PRÉSIDENT dit que le Comité peut aider le Fonds en encourageant, à l’occasion de l’examen des rapports, les États parties qui en ont les moyens, à verser des contributions. Pour ce qui est de la définition de la torture, les membres du Comité ont appris avec étonnement – à l’ouverture de la session – que le Haut‑Commissaire aux droits de l’homme estimait qu’elle était trop vague. Tout en reconnaissant que des États parties peuvent, s’ils le souhaitent, modifier la disposition correspondante de la Convention, il tient à faire observer la définition de la torture, telle qu’elle figure à l’article premier, en général considérée comme ayant une portée trop restreinte puisqu’elle ne couvre que certains actes intentionnels provoquant de graves souffrances mentales ou physiques qui sont le fait d’agents de la fonction publique ou de toute autre personne agissant dans une telle capacité. Pour le Président, les États parties qui ont insisté auprès du Conseil d’administration du Fonds, pour que le Comité adopte une définition plus précise de la torture, recherchent quelque chose d’illusoire s’ils souhaitent voir établir une ligne de démarcation très nette entre les comportements pouvant être considérés comme des actes de torture et ceux qui ne le peuvent pas. Les législations nationales ne fonctionnent pas de la sorte. Tout juriste sait qu’il faut disposer d’une définition contextuelle ouverte dans le cadre de laquelle les faits de la cause peuvent être évalués. Le Président craint que si les États parties qui ont inspiré les remarques du Haut‑Commissaire aux droits de l’homme sont des donateurs, les incidences pour le Fonds risquent d’être graves et il y a lieu de déplorer cela.

44.M. MARIÑO MENÉNDEZ partage le point de vue du Président sur la définition de la torture. Cette question est juridiquement complexe. Il serait utile de savoir ce que veulent exactement les États parties qui considèrent cette définition comme trop vague. Envisagent‑ils de verser des contributions au Fonds uniquement pour aider des victimes d’actes de torture bien spécifiques? Il serait aussi bon d’avoir des précisions sur les difficultés pratiques que semblent rencontrer des États parties du fait de la définition de la torture.

45.M. RASMUSSEN juge très préoccupant le fait que les contributions versées cette année au Fonds ne représentent qu’un tiers du montant habituellement reçu à la même date et se demande si cela est directement lié aux questions que les donateurs se posent au sujet de la définition de la torture. Le Comité peut uniquement apporter son aide en rappelant aux États parties qu’ils sont tenus, en vertu de l’article 14 de la Convention, d’indemniser les victimes de la torture. M. Rasmussen suggère que soit présenté aux membres du Comité un état de toutes les contributions versées au Fonds afin qu’ils puissent aborder la question avec les États au moment de l’examen de leurs rapports. Par ailleurs, il serait intéressant de pouvoir connaître le montant des aides accordées à des États parties pour leur permettre d’apporter une assistance aux victimes de la torture. Le Comité disposerait alors des renseignements requis pour pouvoir demander aux États parties de financer directement les centres de réadaptation des pays concernés ou de verser des contributions au Fonds.

45.M. MAVROMMATIS remercie M. Tosevski et Mme Odio‑Benito de leur participation à la réunion. Il rend hommage en particulier à Mme Odio‑Benito pour sa contribution à l’élaboration du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et saisit aussi cette occasion pour la féliciter de son élection à la Cour pénale internationale. Tout comme les orateurs précédents, M. Mavrommatis ne considère pas que la définition de la torture soit trop vague mais force est de constater que les divergences sur la question créent des problèmes. Si le Comité ne sait pas ce que veulent exactement les partisans d’une définition plus précise, cette situation ne peut que compliquer les choses. Puisque certains pays, vraisemblablement contributeurs au Fonds, émettent des critiques directes ou indirectes au sujet de cette définition, telle qu’elle figure dans la Convention, il importe de trouver aussi rapidement que possible les moyens de remédier à cette situation. Il convient aussi de savoir dans quelle mesure la réduction des contributions au Fonds est liée à ces critiques. Il serait également opportun de réfléchir aux mesures qui pourraient être prises au niveau des pays et au sein du Comité.

47.M. TOSEVSKI (Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture) dit qu’il a appelé l’attention des membres du Comité sur ce problème mais que le Conseil d’administration du Fonds ne prend pas très au sérieux les demandes des États parties qui réclament une nouvelle définition de la torture. Il a seulement voulu faire prendre aux membres du Comité conscience du fait qu’il était possible que les pays qui ont soulevé la question fassent du changement de cette définition une condition préalable au versement de leurs contributions au Fonds.

48.Le PRÉSIDENT remercie les membres du Conseil d’administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture de leur participation à la réunion et les assure de la coopération du Comité.

49. M me Odio-Benito et M. Toveski se retirent.

La séance est levée à 12 h 35.

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