Conseil Économique et Social

Distr. GÉNÉRALE E/C.12/Q/HKSAR/1 25 mai 2000 FRANÇAIS Original : ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUXET CULTURELSGroupe de travail de présession15-19 mai 2000

APPLICATION DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS

ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Liste des points à traiter à l'occasion de l'examen du rapport initial de la Chine

sur la Région administrative spéciale de Hong Kong concernant les droits visés

aux articles 1er à 15 du Pacte international relatif aux droits économiques

sociaux et culturels (E/1990/5/Add.43)

I.CADRE GÉNÉRAL DE LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE

1.Il est dit au paragraphe 101 du document de base que, même si les traités qui s'appliquent à Hong Kong n'ont pas par eux-mêmes force de loi dans le système juridique interne de Hong Kong, les tribunaux interprètent la législation interne de manière à éviter les incompatibilités avec les obligations internationales de Hong Kong. Informer le Comité des cas où pareille interprétation a été donnée.

2.Expliquer les raisons du maintien des réserves formulées à propos des articles 1er, 6, 7 et 8 du Pacte. Indiquer dans quel délai la Région administrative spéciale de Hong Kong a l'intention de retirer ces réserves.

3.Décrire en détail les mesures adoptées pour incorporer progressivement les dispositions du Pacte dans le droit interne de la Région administrative spéciale de Hong Kong, en vue de conférer au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le même statut qu'au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conformément aux principes de l'indivisibilité et de l'interdépendance de tous les droits de l'homme.

II. POINTS RELATIFS AUX DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU PACTE

(Art. 1er à 5)

Article 2 : Non-discrimination

4.Fournir des informations détaillées sur les études et les consultations dont il est question au paragraphe 13 du rapport à propos de la législation proscrivant la discrimination fondée sur la race ou la préférence sexuelle. Fournir des renseignements sur les méthodes utilisées, notamment la méthode d'échantillonnage, ainsi que sur le nombre de personnes interrogées et la catégorie sociale à laquelle elles appartenaient.

5.Préciser les dispositions législatives et mesures qui ont été adoptées pour assurer la protection des travailleurs migrants, des immigrés venant de la Chine continentale et du personnel domestique étranger contre la discrimination.

Article 3 : Égalité entre les hommes et les femmes

6.Commenter les conclusions de la commission d'examen qui a passé en revue la politique de construction de maisons individuelles dans les nouveaux territoires, en vue de modifier les sections discriminatoires à l'égard des villageoises autochtones [par. 87 du rapport présenté dernièrement par la Région administrative spéciale de Hong Kong au Comité des droits de l'homme (CCPR/C/HKSAR/99/1)].

7.Commenter les résultats de l'examen, entrepris en décembre 1997, de la Sex Discrimination Ordinance par la Commission de l'égalité des chances, dont il est question au paragraphe 73 du rapport adressé par l'État partie au Comité des droits de l'homme.

III. POINTS RELATIFS À DES DROITS SPÉCIFIQUES RECONNUS

DANS LE PACTE

(Art. 6 à 15)

Article 6 : Droit au travail

8.Décrire les mesures adoptées pour résoudre le problème du chômage chez les femmes d'âge moyen sans qualifications.

9.Au paragraphe 76 de son rapport, le Gouvernement déclare qu'il est résolu à éliminer toutes les formes de discrimination en matière d'emploi. Décrire l'évolution intervenue à la suite des mesures d'éducation du public prises dans le souci d'éliminer la discrimination dans l'emploi fondée sur la race et sur l'âge. Indiquer en outre les difficultés et les obstacles qui restent à surmonter.

10.Préciser dans quelle mesure la main-d'œuvre importée dans la Région administrative spéciale de Hong Kong au titre du programme sur la main-d'œuvre supplémentaire et du programme spécial d'importation de main-d'œuvre pour le nouvel aéroport et les projets connexes, dont il est fait état au paragraphe 65 du rapport, bénéficie d'une protection légale en ce qui concerne les droits garantis par l'article 6 du Pacte.

Article 7 : Droits à des conditions de travail justes et favorables

11.Commenter les conclusions de l'étude sur la question de l'égalité de salaire pour un travail d'égale valeur réalisée à la demande de la Commission de l'égalité des chances, dont il est question au paragraphe 81 du rapport. Indiquer dans quelle mesure le Gouvernement s'efforce de jouer un rôle plus actif dans la réalisation de ce droit.

12.Commenter les résultats de la consultation avec les employés et les employeurs concernant les heures de travail, dont le nombre n'est pas actuellement limité par la loi (par. 87 b) du rapport).

13.Du fait qu'il n'existe pas de salaire minimum officiel dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, comment le Gouvernement peut-il déterminer si le revenu moyen est suffisant pour assurer un niveau de vie convenable aux travailleurs et à leurs familles ?

14.Le rapport ne donne aucune information sur l'ampleur du phénomène du harcèlement sexuel des femmes sur le lieu de travail. Donner des informations sur l'étendue du problème et les mesures prises par le Gouvernement pour y mettre fin.

Article 8 : Droits syndicaux

15.Expliquer l'étendue et l'importance du système de négociations collectives volontaires, encouragées et favorisées par le Gouvernement, comme il est dit au paragraphe 130 du rapport, et ses incidences sur les droits garantis par l'article 8 du Pacte.

16.Ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 388 du rapport présenté au Comité des droits de l'homme par la Région administrative spéciale de Hong Kong, l'article 27 de la Loi fondamentale garantit le droit de grève. D'autres sources d'information laissent toutefois entendre que, contrairement à cette disposition législative, les employeurs peuvent licencier des employés en grève pour rupture du contrat de travail. Donner des explications à ce sujet.

17.Selon la Confédération internationale des syndicats libres, le droit à la liberté syndicale a été restreint. Indiquer le nombre de fois où la Societies Ordinance ou la Public Order Ordinance ont été invoquées pour refuser l'autorisation de participer à des manifestations syndicales après que des modifications eurent été apportées en 1997 aux deux ordonnances en question aux fins d'y introduire la notion de sécurité nationale.

Article 9 : Droit à la sécurité sociale

18.Indiquer si les taux des prestations versées par le système général de sécurité sociale (plan CSSA) mentionnés au paragraphe 142 du rapport assurent un niveau de vie convenable aux personnes qui en bénéficient.

19.Décrire les initiatives concrètes prises par le Gouvernement pour assurer un niveau de vie convenable aux personnes âgées tributaires des prestations de la sécurité sociale (plan SSA) et du CSSA.

20.Décrire toute initiative concrète prise par le Gouvernement pour simplifier les formalités de demande de prestations dans le cadre du CSSA afin d'en faciliter l'accès (par. 153 du rapport).

21.Indiquer les mesures prises pour garantir aux familles monoparentales une aide suffisante pour élever leurs enfants.

Article 10 : Protection de la famille, de la mère et de l'enfant

22.Décrire les mesures que prend le Gouvernement pour faire comprendre aux femmes qu'il existe des moyens de protection juridique auxquels elles peuvent recourir en cas de violence dans la famille.

23.Indiquer si le viol conjugal est considéré comme un délit pénal à Hong Kong.

24.Fournir un complément d'information sur le système d'attestation de droit décrit aux paragraphes 216 à 219 du rapport et expliquer pourquoi il fonctionne selon le système du permis de sortie unique (O ne ‑Way Exit Permit System), qui semble contraire à la nature du droit de résidence.

25.Le paragraphe 301 du rapport fait état d'une évaluation effectuée par la Commission des personnes âgées et achevée en septembre 1998 concernant la demande de logements et de services de soins en établissements de longue durée pour les personnes âgées ainsi que de la stratégie nécessaire pour satisfaire ces besoins. Fournir au Comité les résultats de cette évaluation et préciser la stratégie élaborée, notamment toute mesure prise pour la mettre en œuvre.

26.Fournir des renseignements actualisés sur l'incidence de la prostitution et de la consommation de substances psychoactives et notamment l'abus de tabac et d'alcool chez les jeunes.

Article 11 : Droit à un niveau de vie suffisant

27.Indiquer s'il existe un seuil de pauvreté officiel dans la Région administrative spéciale de Hong Kong et, dans l'affirmative, fournir des données, désagrégées selon le sexe, l'âge, l'origine nationale ou sociale, sur le nombre de personnes qui vivent au-dessous de ce seuil.

28.Indiquer dans quelle mesure la faim et la malnutrition existent dans la Région administrative spécialise de Hong Kong. Quelle est en particulier la situation des groupes vulnérables et des groupes défavorisés (chômeurs, travailleurs migrants, enfants, personnes âgées et handicapées) ?

29.Fournir des statistiques actualisées sur le nombre de personnes mal logées dans la Région administrative spéciale de Hong Kong.

30.Indiquer si le Gouvernement est parvenu à supprimer progressivement les ensembles de logements temporaires, ainsi qu'il est annoncé au paragraphe 363. Décrire l'"hébergement provisoire" fourni aux familles qui ne satisfont pas aux conditions requises pour obtenir un logement social.

31.Indiquer les mesures législatives qui ont été adoptées pour protéger les personnes ou groupes de personnes contre l'expulsion forcée ou arbitraire. Quelles sanctions a-t-on imposées pour violation de la législation en question ?

Article 12 : Droit à la santé physique et mentale

32.Les mesures prises par le Gouvernement et les ONG, qui sont décrites aux paragraphes 434 à 436, répondent-elles aux besoins des handicapés mentaux résidant dans la Région administrative spéciale de Hong Kong ?

33.Décrire les résultats de la révision récemment achevée du système de financement des soins de santé (par. 456 du rapport).

34.Décrire les effets de la pollution sur la santé de la population et les mesures que prend le Gouvernement pour y remédier.

Articles 13 et 14 : Droit à l'éducation

35.Indiquer si le Gouvernement a adopté des mesures ou une politique spéciales dans le souci d'élever le taux d'alphabétisation, qui était de 90,5 % en 1996 selon le paragraphe 68 d) du document de base.

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