Comité des droits de l’enfant

Rapport valant sixième et septième rapports périodiques soumis par le Bhoutan en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2023*, **

[Date de réception : 14 juin 2023]

I.Introduction

1.Le Bhoutan se félicite de l’occasion qui lui est donnée de soumettre ses réponses à la liste préalable de points à traiter en application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le présent rapport couvre la période allant de juin 2017 à janvier 2023 et fait suite aux troisième à cinquième rapports périodiques présentés les 17 et 18 mai 2017. Les réponses ont été élaborées sous la direction de la Commission nationale pour les femmes et les enfants, en consultation avec diverses parties prenantes, notamment des représentants des services de l’État, des forces armées, d’organisations de la société civile, du secteur privé, des médias et du monde universitaire. Deux ateliers consultatifs, des réunions de groupe et de nombreuses réunions bilatérales ont été organisés pour établir le présent rapport.

II.Faits nouveaux

Réponse au paragraphe 2 a) de la liste préalable de points à traiter (CRC/C/BTN/QPR/6-7)

2.Réforme de l’éducation : La réforme du secteur de l’éducation est en cours, conformément à l’arrêté royal de décembre 2020 ; elle vise à adopter une nouvelle vision de la pédagogie et de l’apprentissage au XXIe siècle, en mettant l’accent sur la pensée critique, la créativité, l’habileté numérique et les compétences STIM. Une attention particulière est accordée aux besoins des enfants handicapés afin qu’ils puissent réaliser pleinement leur potentiel.

3.Santé mentale : La santé mentale étant un problème de plus en plus préoccupant, le Pema, centre de coordination pour la santé mentale, a été créé en juin 2022 sous l’égide bienveillante et charitable de Sa Majesté la reine. Il a pour objectif de créer une société qui contribue au bien-être de tous en s’appuyant sur des politiques et des programmes de santé mentale, des partenariats transformateurs et multisectoriels, un réseau de services de prévention dynamique et des services de traitement, de réadaptation et de suivi pour les usagères et usagers de substances psychoactives, le but étant d’améliorer l’accès à des services fondés sur des données probantes. Son approche, qui tient compte de toutes les étapes de la vie, lui permet de proposer à tous, y compris les enfants et les groupes vulnérables, des services et des programmes qui s’inscrivent dans des parcours de soins axés sur la prévention, l’intervention, la réparation et la réadaptation. Le Centre Pema, un hôpital de 60 lits qui devrait ouvrir en 2026, dispensera des soins de santé mentale et comprendra un service réservé aux enfants et aux familles. L’unité de 10 lits fournira des soins spécialisés aux enfants et aux adolescents ayant des problèmes de santé mentale. Le Ministère de la santé a ouvert une unité de quatre lits réservée aux enfants et à leurs familles pour répondre aux besoins spécifiques des enfants et adolescents.

4.Cadre juridique et politique : En 2019, le Gouvernement royal du Bhoutan a approuvé la Politique nationale relative aux personnes handicapées, dont plusieurs dispositions portent sur l’accès à l’éducation, la protection contre les catastrophes et les services de santé pour les enfants handicapés ; plusieurs dispositions garantissent la participation des parents et des personnes ayant la charge d’enfants handicapés au processus de soins et à la prise de décisions concernant les enfants handicapés.

5.La Politique nationale en matière d’assainissement et d’hygiène adoptée en 2020 garantit l’accès universel à une eau sans risque sanitaire, à des systèmes d’assainissement améliorés et à de meilleures conditions d’hygiène. Cette politique attribue clairement aux organismes compétents la responsabilité de renforcer leurs capacités, de mettre en place des systèmes d’assainissement, d’hygiène et d’eau propre durables afin de permettre à tous d’en bénéficier.

6.En 2020, le Ministère de la santé a décidé d’accélérer la Politique de promotion de la santé de la mère et de l’enfant en vue d’améliorer l’état de santé des mères et des enfants au moyen de mesures globales, y compris des transferts monétaires assortis de conditions pour les femmes les plus vulnérables. Dans le cadre de cette politique, une plateforme sera mise en place pour atteindre les femmes pauvres et vulnérables et les aider au moyen de mesures qui ne se limitent pas à la santé et à la nutrition ; les femmes seront encouragées à améliorer leurs connaissances financières (gestion des finances, accès aux services bancaires) et leur habileté numérique (utilisation des technologies de l’information dans le cadre de la sensibilisation aux changements sociaux et comportementaux).

7.La consultation sur la révision de la Politique nationale en faveur de la jeunesse (2011) a permis aux jeunes de donner leur avis sur la réforme de la politique et un plan d’action a été élaboré. Cette révision a été l’occasion de redynamiser la politique et de garantir une approche coordonnée de la promotion de la jeunesse bhoutanaise.

8.Lorsqu’elle aura été adoptée, la Politique nationale en faveur de l’enfance servira de cadre général pour la défense et la protection des droits et de la dignité des enfants. Les enfants ont participé aux consultations organisées pour son élaboration. La Commission nationale pour les femmes et les enfants coordonne un plan d’action visant à définir des objectifs, à garantir des ressources, à fixer des délais et à préciser les responsabilités des parties prenantes dans la mise en œuvre de cette politique.

9.En octobre 2022, l’Institut juridique national a créé le Centre d’aide juridique où les victimes et les personnes vulnérables, y compris les enfants, peuvent bénéficier de conseils, d’une assistance et d’une représentation juridiques.

Réponse au paragraphe 2 b) de la liste préalable de points à traiter

10.Le Ministère de la santé a adopté une Directive opérationnelle temporaire qui garantit la continuité des services de santé maternelle et infantile de base, y compris la vaccination et la surveillance de la croissance, y compris pendant les périodes de confinement. Des professionnels de la santé, parmi lesquels des pédiatres, des obstétriciens et des gynécologues, ont été affectés dans les zones rouges (zones à haut risque) afin d’assurer la continuité des services de proximité et de santé (échographie, soins dentaires, ophtalmologie, etc.). Les enfants, les femmes enceintes et les personnes ayant des besoins particuliers ont pu ainsi bénéficier de soins adéquats pendant la pandémie. Pour répondre aux besoins psychosociaux, une Équipe nationale d’intervention en santé mentale a été mise en place, sous la direction de psychiatres et d’autres professionnels de la santé mentale. Selon une évaluation indépendante de l’OMS, le Bhoutan fait partie des rares pays où les services médicaux ont été très peu perturbés.

11.Des services de santé utilisant les technologies de l’information et de la communication (TIC), notamment lemonitoring fœtal à distance, ont également été mis en place pour que les femmes enceintes aient accès aux services essentiels. Des agents de santé communautaires ont été mobilisés pour promouvoir la prévention de la COVID-19 en mettant l’accent sur les besoins et les vulnérabilités des nourrissons, des enfants et des femmes. Des supports de sensibilisation ciblés sur la prévention de la COVID-19 et la santé mentale des femmes et des enfants ont été élaborés. Soucieux de contenir la propagation du virus, le Bhoutan a rapidement déployé un programme de vaccination, suivi de la fourniture de doses de rappel pour les 12-17 ans dans le cadre d’une stratégie de vaccination en milieu scolaire ; en mars 2022, 92 % de ce groupe d’âge étaient vaccinés. Plus de 97 % des enfants âgés de 5 à 11 ans ont également été vaccinés.

12.Le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences a mis en place un système d’enseignement en ligne via les médias sociaux, diffusé des cours tous les jours à la télévision et à la radio, élaboré du matériel d’autoapprentissage et fourni un soutien psychosocial par l’intermédiaire des services de conseil de Sherig. Ces initiatives ont été jugées efficaces − près de 75 % des élèves ont déclaré avoir suivi et apprécié ces cours. Afin d’élargir l’accès à Internet et de le rendre abordable pour les élèves issus de familles économiquement défavorisées, les entreprises de télécommunications leur ont proposé des forfaits comprenant 60 % de données supplémentaires.

13.Un smartphone ou une tablette ont été offerts aux 744 élèves handicapés afin de permettre à ces jeunes vulnérables de poursuivre leur scolarité pendant la pandémie. Cette mesure a été financée par le fonds accéléré COVID-19. Les examens des classes X et XII se sont déroulés sans encombre et avec succès pendant les confinements ; les élèves ont été transférés dans des zones sûres, des centres d’examen ont été mis en place dans les zones de résidence et les internats se sont confinés.

14.Entre le 14 avril 2020 et février 2022, le Fonds national pour la résilience créé en avril 2020 pour aider les personnes touchées par la pandémie a distribué 4 163,33 millions BTN à 54 783 personnes, y compris une allocation mensuelle à quelque 7 000 enfants. Des rations ont également été distribuées à 1 033 ménages entre le 16 janvier et le 20 mars 2022. En septembre 2020, un kidu spécial de 84,04 millions de ngultrum a été distribué à 2 555 ménages de Phuentsholing (zone rouge) et un kidu de 17,03 millions de ngultruma été distribué à 675 Bhoutanaises et Bhoutanais qui travaillent dans les pays du Golfe.

15.Pendant la pandémie de COVID-19, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a élaboré et mis en œuvre le Plan de préparation et de réponse aux situations d’urgence en matière de genre et de protection de l’enfance, qui portait sur la prévention des problèmes liés à l’égalité des sexes ainsi que sur la protection des enfants, en particulier la violence contre les femmes et les enfants. Les mesures ont couvert tous les aspects de la protection, notamment l’application des directives générales existantes, des protocoles clairs en cas de séparation de l’enfant de sa famille et de problèmes liés à la protection, la sensibilisation à la stigmatisation et à l’exclusion sociale, qui ont été mis en œuvre par tous les organismes publics et les organisations de la société civile concernées. Sur ordre de Sa Majesté la reine, le PEMA a ouvert des abris temporaires dans les 20 districts afin d’offrir un espace sûr aux personnes survivantes de la violence de genre et d’autres formes de violence. Le Centre a également pris en charge des personnes souffrant de problèmes de santé mentale.

16.Par ailleurs, l’ONG Respect, Educate, Nurture and Empower Women (RENEW), qui vient en aide aux personnes survivantes, a créé dans sept districts des lieux sécurisés pour les femmes et les jeunes filles. Ces lieux proposent des services complets de prévention et d’intervention (formation aux compétences pratiques, gestion des dossiers, soutien psychosocial, services juridiques) et un hébergement temporaire aux personnes survivantes ou vulnérables. Sur place, elles peuvent se socialiser et recréer des liens sociaux. Ces centres offrent également des compétences et des services d’intervention multisectoriels contre la violence de genre. Depuis leur création, ils ont accueilli et sensibilisé 10 943 personnes, dont 5 939 enfants. Au total, ils ont aidé 243 bénéficiaires depuis leur création.

17.Grâce à des ressources supplémentaires, le service d’assistance téléphonique (1098) pour les femmes et les enfants ouvert en 2018 par la Commission nationale pour les femmes et les enfants et qui est un élément important du système de protection, a été renforcée pendant la pandémie et a permis à 33 000 femmes et enfants de bénéficier de services psychosociaux d’urgence, de conseils juridiques, d’orientations vers des services médicaux, d’hébergements et d’autres formes d’aide d’urgence pendant le confinement. Le service d’assistance (1010) qui met les personnes en relation avec les fournisseurs de services a reçu plus de 10 000 appels par jour, en moyenne, pendant les confinements. Sur ordre de Sa Majesté la reine, le 1010 est resté ouvert 24 heures sur 24 pour aider les victimes de la violence domestique pendant les confinements. Le PEMA a également mis en place des services de téléconsultation et de soutien en matière de santé mentale pour les personnes confrontées au stress, à l’anxiété, à la violence domestique, à des comportements suicidaires ou au syndrome de sevrage. Des professionnels de la santé ont été formés aux procédures applicables en cas de violence de genre, l’accent étant mis sur l’identification précoce des cas, leur prise en charge, l’apport de conseils et l’orientation.

Réponse au paragraphe 2 c) de la liste préalable de points à traiter

18.Le Bhoutan s’est engagé dans un processus de profonde transformation afin de préparer le pays et sa population aux possibilités et aux défis du XXIe siècle. Cette transformation s’accompagnera d’une amélioration de la qualité des services publics, de l’efficacité des ressources et de la coordination entre les organismes publics.

19.Conformément à ce processus, le 13e Plan (2024-2029) s’inscrit sur une période de dix ans avec des objectifs à moyen et à long terme. Les priorités nationales et les indicateurs de performance seront regroupés en objectifs économiques, sociaux, de gouvernance et de sécurité spécifiques pour un « Bhoutan développé » d’ici à 2034.

Réponse au paragraphe 3 de la liste préalable de points à traiter

20.Lorsqu’elle aura été adoptée, la Politique nationale en faveur de l’enfance suivra une approche fondée sur les droits de l’homme et axée sur les principes des droits de l’enfant. Une application efficace de ces principes améliorera leur bien-être. Par ailleurs, la prise en compte des droits de l’enfant dans les politiques, plans et programmes sectoriels sera renforcée par une coordination et une collaboration étroites entre les différents organismes, y compris les organisations de la société civile, les écoles monastiques et le secteur privé. Le DEWA (www.dewa.gov.bt), un tableau de bord intégré qui permet de suivre le bonheur national brut, les objectifs de développement durable (ODD) et la planification du développement au Bhoutan, publie régulièrement les principaux indicateurs de développement. Tous les plans d’action stratégiques sont évalués pour s’assurer que les lacunes et les problèmes sont traités dans le cadre du système en place.

II.Droits garantis par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant

Réponse au paragraphe 4 a) de la liste préalable de points à traiter

21.La loi sur la prise en charge et la protection des enfants fournit le cadre juridique nécessaire à la promotion des droits et à la protection des enfants au Bhoutan. La Commission nationale pour les femmes et les enfants a entrepris une analyse approfondie de la loi afin de détecter les lacunes et les problèmes relatifs à ses principes et à son application. Des recommandations visant à modifier la loi et ses modalités d’application seront présentées au Gouvernement.

22.Le Plan d’action national pour le bien-être et la protection de l’enfant (2019-2023) adopté par le Bhoutan renforce et complète le cadre juridique actuel. Le système de protection est renforcé par des directives générales, des orientations et des manuels de base sur la gestion des dossiers, la protection de remplacement, la justice pour mineurs et les programmes et activités fondés sur les droits de l’enfant, afin de garantir le respect des principes et des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Réponse au paragraphe 4 b) de la liste préalable de points à traiter

23.En 2018, le Groupe de travail sur la révision de la législation nationale a achevé l’examen des lois et a soumis ses conclusions et ses recommandations au Parlement et aux autres parties intéressées. Cet examen a permis de recenser les lois qui contenaient des dispositions contradictoires et celles qui devaient être consolidées, et de définir les besoins de nouvelles lois. Des consultations approfondies ont eu lieu avec toutes les parties concernées, notamment la Commission des droits de l’homme et la Commission des femmes, des enfants et des jeunes de l’Assemblée nationale, ainsi que la Commission des affaires sociales et culturelles du Conseil national.

24.Le Groupe de travail a recommandé la modification de 29 lois, l’abrogation totale de 15 lois, la consolidation de 8 lois et l’adoption de 8 nouvelles lois. Concernant les femmes et les enfants en particulier, il a recommandé la modification des articles 203 et 204 du Code pénal, en tenant compte des facteurs qui favorisent la maltraitance des enfants et en requalifiant la gravité de l’infraction, ainsi que la modification de l’article 154 du Code pénal relatif à la traite des personnes en vue de l’aligner sur le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes et la loi sur la prise en charge et la protection des enfants. Le projet de loi de 2019 portant modification du Code pénal a été adopté et contient un nouvel article qui définit les actes constitutifs d’atteinte à l’intégrité physique des enfants. De tels actes sont désormais considérés comme des infractions du quatrième degré et ouvrent droit à des dommages-intérêts compensatoires dont le montant sera fixé par le tribunal. De même, l’article 154 du Code pénal a été modifié en 2021.

Réponse au paragraphe 5 a) de la liste préalable de points à traiter

25.La Commission nationale pour les femmes et les enfants a examiné le Plan d’action national pour la protection de l’enfance du 11e Plan quinquennal (2013-2018) afin d’identifier ses effets, les problèmes et les leçons à retenir. Il ressort de cet examen que les efforts déployés par la Commission, les organismes publics, les partenaires de développement et les organisations de la société civile, y compris les particuliers, ont contribué de manière significative à protéger les droits de l’enfant contre toute forme de discrimination et d’exploitation. Un plan stratégique a été élaboré et sera mis en œuvre dans le cadre du 12e Plan quinquennal (2019-2023), en tenant compte des expériences acquises lors de la mise en œuvre du Plan national. La nouvelle stratégie constitue un cadre de référence pour la création d’un système efficace de protection de l’enfance et prévoit une approche fondée sur les droits de l’enfant. La Commission a largement diffusé la stratégie auprès des organismes publics, des organisations de la société civile, des autorités locales et de leurs partenaires, y compris les particuliers, afin de préciser les responsabilités en matière de défense des droits de l’enfant et d’inciter les responsables politiques à intégrer la stratégie dans leurs plans et programmes.

Réponse au paragraphe 5 b) de la liste préalable de points à traiter

26.Des informations sur la nouvelle Politique nationale en faveur de l’enfance sont fournies dans la réponse au paragraphe 2 a). Le Gouvernement royal procède actuellement à son examen et devrait l’adopter prochainement. La politique en faveur de la jeunesse a été révisée et soumise à l’approbation du Gouvernement. Sa révision a donné lieu à une série de consultations avec les parties intéressées, y compris des jeunes qui ont participé au processus dans le cadre de discussions avec leurs pairs, en recueillant des données et en faisant des recommandations.

27.La Commission nationale pour les femmes et les enfants a été invitée à jouer le rôle de chef de file dans la mise en œuvre de la Politique nationale en faveur de l’enfance et le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences est chargé de la mise en œuvre de la Politique nationale en faveur de la jeunesse. Ces deux politiques confirment que toutes les parties concernées doivent coopérer.

Réponse au paragraphe 5 c) de la liste préalable de points à traiter

28.La Commission nationale pour les femmes et les enfants est chargée de la coordination et du suivi des activités liées aux droits des femmes et des enfants, de préparer, d’examiner et de recommander des textes législatifs et des politiques qui tiennent compte du point de vue des enfants, de suivre et d’évaluer le Gouvernement, les organisations de la société civile, les organismes privés et autres organismes concernés, y compris en ce qui concerne les agréments, les rapports aux organes conventionnels et l’élaboration de normes, d’orientations et de procédures, et de mettre en œuvre des programmes fondés sur les droits de l’enfant.

29.Par ailleurs, le Comité national pour le bien-être des femmes et des enfants a été créé et des Comités pour les femmes et les enfants mis en place dans les 20 districts (dzongkhags) et dans quatre municipalités (thromdes) en 2019. Pour les soutenir, des coordonnateurs de la protection de l’enfance ont été désignés dans chaque ministère, organisation de la société civile, district et municipalité. Ils sont notamment chargés de protéger les enfants, de veiller à la mise en place de plans d’intervention et de budgets en faveur des enfants et de porter assistance à ceux qui ont besoin de soins et de protection. Face aux problèmes de plus en plus nombreux liés à la santé mentale, y compris le bien-être des enfants, des jeunes et des femmes, le PEMA fournira des services aux enfants qui ont besoin de soins et de protection et gérera les affaires liées à la protection de l’enfance et à la violence fondée sur le genre.

30.La Commission et le secrétariat sont soutenus par le Gouvernement, qui met à leur disposition des infrastructures et des ressources humaines et financières suffisantes. Ces ressources sont complétées par les aides fournies par des partenaires du développement et d’autres organisations présentes au Bhoutan. Par ailleurs, face aux problèmes de santé mentale de plus en plus préoccupants, le PEMA a un rôle important à jouer, en particulier pour garantir le bien-être des enfants, des jeunes et des femmes, comme indiqué dans la réponse au paragraphe 2 a).

Réponse au paragraphe 6 a) de la liste préalable de points à traiter

31.Le Ministère des finances établit le budget de l’État sur la base des priorités définies par chaque ministère. Le budget global alloué à l’égalité des sexes et à l’inclusion sociale, ycompris les enfants et les groupes vulnérables, a été porté de 531,2 millionsde ngultrum en 2019-2020 à 679,9 millionsde ngultrum en2022-2023. Le budget de la protection de l’enfance et des mesures de protection sociale a été réparti entre le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences, la Dratshang Lhentshog , le Ministère de la santé, la Police royale du Bhoutan, la Cour royale de justice et la Commission nationale pour les femmes et les enfants. Au cours de l’exercice 2021-2022, ce sont 22,75 millionsde ngultrum qui ont été affectés à la Dratshang Lhentshog pour renforcer la protection des enfants, la formation et l’amélioration des réseaux de protection des enfants dans les écoles monastiques. Les fonds ont également permis de renforcer les mesures de protection contre la COVID-19 dans les écoles monastiques et les couvents. Les ressources budgétaires allouées au Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences ont essentiellement servi à améliorer l’éducation répondant à des besoins particuliers, avec notamment l’élaboration de manuels pour les enfants handicapés, la formation des enseignants, la création de salles de thérapie et de programmes de sensibilisation. Par ailleurs, 8,25 millions de ngultrum ont été alloués aux programmes d’orientation scolaire afin de fournir des services de soutien psychosocial et de perfectionnement dans les écoles. Un budget a également été alloué aux programmes de protection de l’enfance et de protection sociale de la Commission nationale pour les femmes et les enfants et d’autres organismes. Depuis la création de PEMA, le Gouvernement royal a multiplié par plus de trente les ressources disponibles pour consolider et coordonner les efforts déployés pour promouvoir la santé mentale, prévenir les troubles mentaux et améliorer les services de santé mentale, ycompris les infrastructures. En mettant davantage l’accent sur l’égalité de genre, l’inclusion sociale et le bien-être des enfants, le Gouvernement s’est engagé à augmenter les ressources allouées à ces secteurs.

Réponse au paragraphe 6 b) de la liste préalable de points à traiter

32.Le Bhoutan a opté pour la planification et la budgétisation tenant compte des questions de genre dès 2016. Depuis lors, le cadre de planification et de budgétisation tient compte de l’intérêt des enfants, notamment en ce qui concerne la santé maternelle et infantile et la lutte contre la violence contre les femmes et les enfants. Certes, le Bhoutan doit encore adopter un cadre budgétaire spécifique qui tienne compte des droits de l’enfant dans le budget de l’État, mais l’allocation budgétaire actuelle prévoit des ressources pour les enfants qui vivent dans des conditions difficiles et les enfants handicapés, ainsi que pour la création d’un environnement dans lequel les enfants peuvent évoluer à l’abri du danger et de la violence.

33.Le système budgétaire et comptable national ne prévoit aucun système permettant de suivre directement l’allocation, l’utilisation et les effets du budget dans un secteur ou un groupe en particulier, mais il permet d’accéder aux données par activité des différents organismes. Ce système de suivi permet aussi d’analyser les finances publiques et le budget de l’État. En 2022, le Ministère des finances et le Ministère de l’éducation, de la science et de la culture ont commencé à élaborer un document d’information sur l’utilisation du budget de l’éducation. Fort de l’expérience acquise en matière de budgétisation tenant compte des questions de genre et des capacités des fonctionnaires, le Bhoutan va examiner la possibilité de mettre en place une budgétisation tenant compte de l’intérêt des enfants.

Réponse au paragraphe 6 c) de la liste préalable de points à traiter

34.La Stratégie pour la réforme de la gestion des finances publiques (2017-2021) a souligné l’importance de la transparence budgétaire pour renforcer la responsabilisation et la performance du Gouvernement, en conjuguant transparence et participation de la société civile. Cela devrait permettre aux enfants et aux organisations de la société civile de fournir des contributions et des informations sur le secteur public et d’être associés aux parties prenantes dans la prise de décisions lors de la mise en œuvre des politiques publiques. Le Bhoutan redouble d’efforts pour impliquer la population, en particulier les bénéficiaires, dans l’élaboration des politiques et des programmes. À titre d’exemple, les jeunes ont été consultés dans le cadre de la révision de la Politique nationale en faveur de la jeunesse et leurs points de vue ont été pris en compte. De même, des personnes handicapées et les organisations de la société civile qui les représentent ont participé à l’élaboration de la Politique nationale en faveur des personnes handicapées. Par ailleurs, le Gewog Tshogde veille à ce que les administrations locales prennent en compte les préoccupations et les problèmes relevés au niveau local dans leurs plans et leurs programmes. Des centres de prise en charge et de développement de la petite enfance ont par exemple été créés pour répondre aux besoins des habitants dans les villages. De plus, la Commission nationale pour les femmes et les enfants et ses partenaires promeuvent une gouvernance locale favorable aux enfants et la participation des enfants et des jeunes au processus de planification et de budgétisation, deux mesures qu’elle juge essentielles.

Réponse au paragraphe 7 de la liste préalable de points à traiter

35.Les recensements et les enquêtes nationales du Bureau national de la statistique visent à déterminer les taux de pauvreté, d’emploi et de handicap, ainsi que d’autres indicateurs d’importance nationale. Des enquêtes et des études indépendantes organisées régulièrement, dont l’enquête nationale sur la santé, l’évaluation des incidences de la COVID19 sur les femmes et les enfants, et l’enquête sur le niveau de vie, fournissent aussi des informations essentielles sur la protection de l’enfance.

36.Des informations sur le DEWA sont fournies dans la réponse au paragraphe 3 a).

37.Les forces de l’ordre, les organismes publics et les organisations de la société civile qui œuvrent en faveur des droits et de la protection de l’enfant ont mis en place leurs propres bases de données. Ainsi, la Police royale a commencé à recueillir des données ventilées sur toutes les infractions pénales, y compris les actes de violence contre les enfants, l’exploitation sexuelle et l’abandon moral d’enfant qu’elle publie chaque année ; le Département de l’ordre public gère une base de données sur les accusations de traite ; le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences a réorganisé son système d’information sur la gestion des établissements d’enseignement ; la dratshang lhentshog développe actuellement un système de gestion des informations monastiques ; le PEMA développe un système informatique intégré sur la santé mentale ; le Ministère de la santé recueille des données sur les indicateurs de handicap et de santé ; les organisations de la société civile ont créé leurs propres bases de données sur les bénéficiaires.

38.En 2019, la Commission nationale pour les femmes et les enfants consacre un Manuel aux indicateurs sur les enfants en vue de recueillir des indicateurs essentiels sur la protection et le bien-être des enfants. Ce manuel aide les organismes concernés à concevoir, développer et mettre en œuvre des programmes et à leur allouer les ressources nécessaires pour y parvenir.

Réponse au paragraphe 8 de la liste préalable de points à traiter

39.La Commission nationale pour les femmes et les enfants est le mécanisme national de coordination, de suivi, de promotion et de protection des droits des femmes et des enfants. Elle est composée de 10 membres, dont deux ministres et des représentants des forces de l’ordre, de la justice, de la santé et de l’éducation, ainsi que des organisations religieuses, des organisations de la société civile et du secteur privé. La Commission supervise l’application des lois et des politiques en faveur des femmes et des enfants, ainsi que le respect des obligations conventionnelles découlant de la Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs. Elle est également chargée d’élaborer les normes, les orientations et les procédures nécessaires à la mise en œuvre de programmes fondés sur les droits de l’enfant.

40.La Commission a par ailleurs créé une instance chargée de recevoir les signalements d’actes de violations des droits des enfants et des femmes et d’enquêter à leur sujet. Elle associe d’autres parties concernées à l’examen des politiques, actions et lois relatives aux femmes et aux enfants et formule des recommandations à l’intention du Gouvernement en vue d’améliorer leur situation.

Réponse au paragraphe 9 a) de la liste préalable de points à traiter

41.Conformément à la norme relative à l’éducation inclusive du Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences, tous les membres du personnel et tous les élèves doivent être sensibilisés à la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette norme encourage les établissements d’enseignement à mettre en place des formations pour le personnel et des possibilités d’apprentissage pour les élèves, et à organiser tous les ans des ateliers ou des activités pourmobiliser la population et mieux faire connaître la convention et ses protocoles facultatifs.

42.Depuis 2017, des formations sont organisées autour d’un manuel sur la prévention de la violence contre les enfants et la lutte contre ce phénomène, intitulé « Young Partners in Change » (Jeunes partenaires du changement). Élaborée par cinq partenaires opérationnels, cette formation vise à diffuser une approche conceptuelle des droits de l’enfant, de la protection de l’enfance, de la participation des enfants et de la violence. Elle prépare également les jeunes en leur donnant les compétences et les moyens nécessaires pour agir individuellement et collectivement en tant que partenaires essentiels de la stratégie visant à mettre fin à la violence contre les enfants. Elle donne des informations et des orientations sur plusieurs méthodes que les jeunes peuvent utiliser dans le cadre de projets de lutte contre la violence. Le module de formation se compose d’un manuel et d’un livre de poche qui ont été traduits en dzongkha. Plus de 10 000 enfants, notamment des moines et des nonnes, ont validé la formation de Jeunes partenaires du changement. De plus, des programmes de sensibilisation à la santé sexuelle et procréative sont régulièrement organisés dans les écoles, avec l’aide des coordinateurs de la santé, des clubs de santé et des conseillers d’orientation.

43.La Commission nationale pour les femmes et les enfants, en partenariat avec 22 organismes, dont des services centraux de l’État, des partenaires du développement, des écoles monastiques, des organisations de la société civile, des administrations locales, des médias et d’autres parties intéressées, a lancé la campagne « End Violence Against Children » (Mettre fin à la violence) en juillet 2022 dans les districts de Thimphou, de Samtse et de Trashigang. Cette campagne a été accompagnée d’une campagne en ligne nationale dans la presse, les médias audiovisuels et les médias sociaux. Plus de 320 000 personnes ont été sensibilisées à la prévention de la violence, des abus, de l’exploitation et de l’abandon dans le cadre de la campagne « Our Child, Our Wealth » (Notre enfant, notre richesse). La Commission mesure les résultats de la campagne, qui devrait s’achever en 2024.

44.Le Bureau de la prise en charge et de la protection de l’enfance de la dratshang lhentshog et la Fondation des nonnes du Bhoutan forment les enseignants des monastères et des couvents aux droits de l’enfant et à la protection de l’enfance, notamment au repérage précoce et à l’orientation vers les services adaptés, à la participation des enfants, à l’approche positive de la formation à la discipline, à l’élimination de la violence contre les enfants et à la gestion des cas relevant de la protection de l’enfance. En 2021, le Bureau a pu former des enseignants dans les écoles monastiques et les couvents des 20 districts, avec le soutien de la Commission nationale pour les femmes et les enfants. Des formations similaires ont été lancées dans des écoles monastiques et couvents privés (210 enseignants et nonnes ont été formés à la protection de l’enfance et aux droits de l’enfant).

Réponse au paragraphe 9 b) de la liste préalable de points à traiter

45.En 2021, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a organisé une formation sur les principes régissant les reportages sur les femmes et les enfants pour les professionnels des médias, en mettant l’accent sur la protection de l’enfance et les droits de l’enfant, en collaboration avec la Fondation des médias bhoutanais.

46.Le pouvoir judiciaire continue pour sa part de mettre en place un système de justice pour mineurs et de renforcer les capacités des juges et des greffiers en matière de protection des droits de l’enfant. Depuis la création de lachambre du droit de la famille et de l’enfant à Thimphou en 2017, le pouvoir judiciaire a formé tous les juges et greffiers des tribunaux des sous-districts sur les procédures judiciaires applicables à la justice pour mineurs. Il a financé des visites d’étude afin que les juges comprennent mieux en quoi consistent une justice pour mineurs et des salles d’audience adaptées aux enfants. En 2021, une formation a également permis aux juges d’approfondir leurs connaissances en matière de psychologie de l’enfant.

47.Le Ministère de la santé propose à tous les professionnels de la santé une formation et une orientation sur les services de santé adaptés aux enfants et aux jeunes. L’orientation repose sur le programme de formation de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), qui a été adapté au contexte bhoutanais. Le programme est axé sur les enfants, leur exposition dans un environnement donné et ses risques, ainsi que sur la santé procréative.

Réponse au paragraphe 9 c) de la liste préalable de points à traiter

48.Les valeurs et les principes du bonheur national brut et d’autres compétences de la vie courante font partie du système éducatif, que ce soit en tant que matière à part entière ou dans le cadre des différentes matières du programme. Tous les établissements d’enseignement, y compris les clubs et les écoles du réSEAU de l’UNESCO, promeuvent l’éducation aux droits de l’homme dans le cadre du concept de bonheur national brut. Par ailleurs, des matières comme l’éducation civique et les études sociales couvrent des sujets relatifs aux droits fondamentaux, aux valeurs universelles et aux droits de l’homme. Tous les établissements ont également intégré dans leur programme l’éducation à la citoyenneté mondiale, qui porte sur des sujets tels que la violence domestique, le cyberharcèlement, la traite des enfants, l’avortement et le suicide. Le programme prévoit aussi des cours sur la santé sexuelle et procréative, ainsi qu’une éducation aux compétences de la vie courante. Ces programmes sont enseignés dans tous les établissements du pays. L’Institut juridique national a créé des clubs de droit dans 48 écoles. Ces clubs informent les jeunes sur les droits de l’enfant et des enfants en conflit avec la loi, sur l’usage abusif de drogues, le harcèlement sexuel et d’autres problèmes récents liés à la dignité humaine et aux droits de l’homme.

Réponse au paragraphe 10 de la liste préalable de points à traiter

49.Pour la Commission nationale pour les femmes et les enfants, il est important de coopérer systématiquement avec les organisations de la société civile pour que les principes et les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant soient appliqués efficacement. Elle a donc établi des partenariats et coopère activement avec celles-ci dans le cadre de la mise en œuvre de programmes visant à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant. Une évaluation approfondie des capacités des organismes publics et des organisations de la société civile qui travaillent dans le domaine des femmes et des enfants a été réalisée en 2021 et a permis de mesurer les capacités techniques, administratives, managériales et financières des organisations en question. Il est apparu que leurs capacités techniques étaient insuffisantes dans les domaines de la planification stratégique et de la levée de fonds.

50.Le Groupe national d’action et de coordination, qui est composé des représentants de huit organisations de la société civile et de l’UNICEF, a vu le jour en 2013 pour renforcer la coordination entre les organisations de la société civile actives dans le domaine de la prévention et de l’élimination de la violence contre les femmes et les enfants. Le Groupe a pour mission de renforcer la collaboration et le soutien entre ses membres et d’accélérer la mise en œuvre de l’Initiative End Violence against Children en Asie du Sud. Par ailleurs, il doit promouvoir la création de réseaux, le développement des capacités, la production et la diffusion de connaissances, et le renforcement du suivi et de l’établissement de rapports. La Commission nationale pour les femmes et les enfants compense le manque de ressources financières des organisations de la société civile qui gèrent les centres d’accueil pour les femmes et les enfants victimes de violences ou en conflit avec la loi en leur versant chaque année une petite subvention.

51.La Commission nationale pour les femmes et les enfants associe régulièrement toutes les parties intéressées à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans et des programmes. En 2022, par exemple, elle a entamé une collaboration avec 22 acteurs, notamment des organismes publics, des partenaires de développement, des écoles monastiques, des organisations de la société civile, des administrations locales, des médias, dans le cadre d’une campagne multisectorielle visant à faire évoluer la société et les comportements et à combattre la violence contre les enfants. Les organisations de la société civile ont joué un rôle important dans le lancement de la campagne grâce à leur influence au sein de la communauté. La Commission veille aussi à ce que les partenaires des organisations de la société civile soient consultés dans le cadre de la formulation et de l’examen de la législation, des politiques, des orientations, des normes et des directives générales. Dans le cadre du partenariat des Nations Unies pour le développement durable, elle veille à ce que des ressources soient allouées chaque année aux priorités et aux programmes des organisations de la société civile.

Réponse au paragraphe 11 de la liste préalable de points à traiter

52.L’emploi est régi par la loi sur le travail et l’emploi de 2007, qui est en grande partie alignée sur les normes internationales et dont certaines dispositions portent sur la prévention du travail et de l’exploitation des enfants. Des inspecteurs du travail effectuent régulièrement des visites de contrôle sans prévenir les entreprises, y compris dans les secteurs du tourisme et de l’éducation. Les hôtels et les autres entreprises du secteur du tourisme sont également contrôlés par le département du tourisme, qui veille au respect des normes nationales, y compris les conditions d’emploi. Quant aux établissements d’enseignement privés, ils sont placés sous la surveillance du Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences.

53.L’organisation des crèches a été définie en 2019 ; le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences est chargé de coordonner la création de crèches publiques et privées, le Ministère de la santé est chargé des questions sanitaires et la Commission nationale pour les femmes et les enfants promeut la création de crèches pour soutenir toutes les femmes qui travaillent et veille à ce que les enfants bénéficient d’un environnement adéquat pour se développer. Le Bhoutan compte actuellement 27 crèches.

Réponse au paragraphe 12 de la liste préalable de points à traiter

54.L’Assemblée nationale a délibéré sur la loi sur le mariage de 1980 à sa soixante‑quatorzième session et adopté une résolution qui porte à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les filles. Cette modification figure dans la version en dzongkha de la loi sur le mariage de 1980.

55.La loi sur le mariage et ses modifications interdisent de marier un enfant de moins de 18 ans. Les tribunaux royaux vérifient systématiquement que les demandeurs de certificats de mariage sont âgés de 18 ans et tout mariage contracté avant l’âge légal est jugé contraire à la loi. De plus, le Code pénal de 2004 qualifie tout rapport sexuel avec un enfant de moins de 18 ans de viol et de crime du troisième degré.

Réponse au paragraphe 13 a) de la liste préalable de points à traiter

56.L’article 7 (par. 15) de la Constitution du Royaume consacre le principe de l’égalité devant la loi et de l’égale protection de la loi, et interdit toute discrimination fondée sur la race, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou tout autre motif. L’article 9 de la Constitution dispose en outre que « l’État doit s’efforcer de prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les enfants contre toute forme de discrimination et d’exploitation, y compris la traite, la prostitution, les mauvais traitements, la violence, les traitements dégradants et l’exploitation économique ». S’agissant des enfants en particulier, la loi sur la prise en charge et la protection des enfants de 2011 constitue le cadre juridique de la promotion des droits et de la protection des enfants contre la discrimination. La loi souligne, à l’article 4 du chapitre 2, que « tout enfant doit bénéficier d’un traitement équitable et juste, dans le respect et la dignité, et ne doit faire l’objet d’aucune discrimination fondée sur la race, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres considérations ».

57.La Commission nationale pour les femmes et les enfants veille au respect des dispositions de la loi, conseille les victimes de la discrimination et leur fait part de ses recommandations, après évaluation, pour les aider à faire valoir leurs droits. En collaboration avec les parties prenantes concernées, elle évalue et vérifie les faits, et transmet les dossiers à la Police royale, au Ministère de la santé, aux organisations de la société civile et à la Cour royale de justice. Depuis 2017, elle a ainsi traité plus de 1 100 dossiers.

58.En octobre 2022, l’Institut juridique national a créé le Centre d’aide juridique et l’a chargé de coordonner les services d’aide juridique. Le Centre n’a cessé d’élargir le champ de ses services d’aide juridique pour que les enfants en conflit avec la loi et en situation difficile soient entendus et représentés, garantissant ainsi la mise en place de services d’aide juridique adaptés aux besoins de l’enfant au Bhoutan.

59.L’école de droit Jigme Singye Wangchuck dirige des recherches sur la justice pour mineurs et élabore des supports de sensibilisation dont se servent les tribunaux pour que les enfants aient accès aux services de la justice.

Réponse au paragraphe 13 b) de la liste préalable de points à traiter

60.Voir la réponse au paragraphe 13 a). Par ailleurs, plusieurs mesures ont été prises, notamment la révision du cadre juridique et politique, des orientations et des normes, la sensibilisation et la formation aux droits et à la protection de l’enfant, pour garantir que les enfants ne sont pas victimes de discrimination, conformément à l’article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

61.La Constitution du Royaume (art. 9, par. 16) garantit la gratuité de la scolarité pour tous les enfants jusqu’à la classe X et dispose (art. 7, par. 21) que l’État doit garantir un accès gratuit aux services de santé publique de base proposés par la médecine moderne et la médecine traditionnelle. Conformément à la Constitution, toute personne qui réside au Bhoutan a accès gratuitement aux soins de santé et à l’éducation.

62.La Clinique de la dignité humaine de l’école de droit Jigme Singye Wangchuck a élaboré, en consultation avec les parties prenantes concernées, une boîte à outils sur les procédures judiciaires, Access to Justice for Persons with Disability 2021, pour les personnes handicapées qui explique de manière simplifiée le fonctionnement du système judiciaire. Elle est traduite en dzongkha et sera prochainement accessible dans d’autres formats (audiovisuel et braille). Une rubrique sur les droits des enfants en conflit avec la loi garantit aux enfants handicapés l’égalité d’accès à la justice. Deux cycles de sensibilisation ont été organisés, en appliquant la méthode de Street Law.

63.La Politique nationale en faveur de l’égalité des genres de 2020 est en cours de révision afin d’intégrer et de garantir les droits des LGBT+.

Réponse au paragraphe 14 a) de la liste préalable de points à traiter

64.En vertu de la loi sur le mariage de 1980 (modifiée en 2009), la Cour royale de justice statue sur la garde de l’enfant en tenant compte de plusieurs éléments et critères, notamment l’intérêt supérieur de l’enfant. Les mères ont la garde des enfants de moins de 9 ans, à moins que le tribunal estime qu’il y a des raisons impérieuses d’agir autrement dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Le tribunal demande l’avis de la Commission nationale pour les femmes et les enfants pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant en matière de garde. La Commission a ainsi émis une trentaine d’avis fondés sur ses évaluations.

Réponse au paragraphe 14 b) de la liste préalable de points à traiter

65.La protection des droits de l’enfant et la prise en compte de leur intérêt supérieur sont des considérations primordiales au Bhoutan. L’objectif premier de la loi sur la prise en charge et la protection des enfants (art. 15) est de « mettre en place un système d’administration de la justice pour mineurs qui soit respectueux de l’intérêt supérieur de l’enfant et de créer un système de justice pour mineurs complet, en accordant une attention particulière à la prévention et à la prise en charge des enfants en conflit avec la loi ». La loi rappelle, entre autres, que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale lors de l’arrestation et de la détention, de la séparation d’avec ses parents et de sa mise en liberté sous caution, de la procédure judiciaire et de son traitement dans les médias. Les services judiciaires et les services de détection et de répression sont sensibilisés et formés au fonctionnement de la justice pour mineurs.

66.Conformément à l’article 21 (par. 2) de la Constitution, les tribunaux royaux ont créé une chambre du droit de la famille et de l’enfant et mis en place plusieurs mesures adaptées aux enfants dans chaque tribunal, notamment des salles adaptées, des audiences à huis clos ou foraines dans les affaires impliquant des enfants, l’utilisation d’un cadre judiciaire adapté aux enfants pour les audiences et la protection de l’identité de l’enfant.

67.Le Bureau du Procureur général a élaboré un Manuel de formation sur la justice pour mineurs (2022) destiné aux services pour qu’ils organisent des formations dans ce domaine.

68.S’agissant des enfants en situation difficile, la loi sur la prise en charge et la protection des enfants prévoit la nomination de responsables de la protection de l’enfance, comme mesure essentielle pour protéger et promouvoir les droits de l’enfant. Dans l’intervalle, un coordonnateur de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance et des agents chargés de la protection de l’enfance ont été nommés dans chaque dzongkhag ; ils sont les interlocuteurs des autorités compétentes et établissent un premier contact avec les fournisseurs de services compétents vers lesquels les enfants seront orientés. Les enfants sont également pris en charge par le centre de crise intégré de l’hôpital central Jigme Dorji Wangchuck de Thimphou, créé en vertu de l’article 238 de la loi.

69.L’intérêt supérieur et les droits de l’enfant sont pleinement pris en compte dans le cadre de l’élaboration et de la révision des politiques et des programmes. Les organismes qui travaillent dans le domaine de la protection de l’enfance ou avec les enfants doivent déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant au moyen de processus adaptés et axés sur l’enfant, avec sa participation.

Réponse au paragraphe 14 c) de la liste préalable de points à traiter

70.Des normes et des lignes directrices telles que les consignes générales en matière de protection de l’enfance et de gestion des cas de violence fondée sur le genre, les consignes générales pour le traitement des enfants en conflit avec la loi et le cadre interne de sauvegarde et de protection de l’enfance, ainsi que le Manuel pour un repérage précoce et une orientation vers les services adaptés ont été élaborées et sont appliquées. Ces consignes générales complètent la loi sur la prise en charge et la protection des enfants et les règlements qui précisent les procédures pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, et sont axées sur la promotion des droits de l’enfant, la protection contre la discrimination, le respect de leur avis et l’intervention dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

71.Les fournisseurs de services ont également été formés pour fournir des services spécialisés adaptés à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le Bureau du Procureur général a élaboré des lignes directrices relatives à l’engagement de poursuites et à la déjudiciarisation adaptées aux enfants en 2017, en consultation avec les parties concernées. Tous les procureurs du Bureau ont suivi une formation sur ces lignes directrices en 2017 et 2018.

72.Les consignes générales relatives au traitement des enfants en conflit avec la loi élaborées par les services judiciaires ont également été revues pour intégrer la justice réparatrice, les peines de remplacement et les mesures non privatives de liberté, en consultation avec les institutions du secteur de la justice.

Réponse au paragraphe 15 a) de la liste préalable de points à traiter

73.Le Bureau du Procureur général a élaboré des lignes directrices relatives à l’engagement de poursuites et à la déjudiciarisation adaptées aux enfants, des directives concernant les peines, des consignes générales relatives au traitement des enfants en conflit avec la loi et à l’administration de la justice pour mineurs. Ces normes, procédures et manuels sont guidés par les principes de l’intérêt supérieur de l’enfant, d’un traitement équitable sans discrimination, du respect de leurs droits et de la promotion de leur bien-être, etc. Les procureurs, les juges et les autres responsables de l’application des lois sont formés à ces normes et orientations. La Cour royale de justice veille à ce que le point de vue et l’opinion des enfants soient pris en compte dans les procédures relatives à la garde des enfants. Le point de vue et l’opinion de l’enfant sont également pris en compte dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, consignes générales, normes et orientations. Des clubs de droit ont été créés dans les écoles de tout le pays pour sensibiliser les élèves à leurs droits et aux questions juridiques qui les concernent.

74.Le Bhoutan a instauré le Parlement des enfants pour les sensibiliser à l’éthique démocratique et leur permettre de se faire une idée concrète de l’élaboration des politiques publiques et de la défense de questions qui ne concernent pas uniquement les jeunes.

Réponse au paragraphe 15 b) de la liste préalable de points à traiter

75.Les acteurs concernés, y compris les enfants, sont associés au processus consultatif dès lors que des politiques et des plans qui les concernent sont élaborés. La question de la participation des enfants est traitée dans la réponse au paragraphe 2 a).

76.Au niveau local, les jeunes sont encouragés à participer à la vie communautaire en participant à des groupes de bénévoles et à des réseaux. Young Volunteers in Action (Y‑VIA), par exemple, compte plus de 5 000 membres dans les 20 districts et concentre son action sur l’engagement citoyen, le leadership, les droits et la protection de l’enfant. Dans les universités et les établissements d’enseignement supérieur, les étudiants participent au réseau Y-PEER, un groupe de bénévoles dont les activités sont axées, entre autres, sur l’éducation par les pairs, la défense des droits, la gestion de programmes et la collecte de fonds.

77.Pour renforcer la participation des enfants à l’école et dans la famille, la Commission nationale pour les femmes et les enfants, en collaboration avec les parties intéressées, met en œuvre deux projets, Gakey Lamtoen et Dekyid Thuendrel (PwV), qui sont axés sur l’éducation parentale positive et le dialogue constructif au sein des familles, ainsi que sur la création d’environnements favorables aux enfants à l’école, à la maison et dans les communautés. Du matériel éducatif et pédagogique − manuels sur l’éducation des enfants, guides pour les formateurs, matériel de sensibilisation et modules de formation − a été élaboré et largement diffusé dans les écoles et les communautés.

Réponse au paragraphe 15 c) de la liste préalable de points à traiter

78.Le Gouvernement royal du Bhoutan s’emploie à renforcer les capacités de la justice et des forces de l’ordre au moyen d’une double approche : d’une part, l’intégration de procédures adaptées aux femmes et aux enfants dans le programme de formation initiale et, d’autre part, le renforcement ciblé des capacités sur des points spécifiques. Le personnel de police de l’Unité et du Bureau de protection des femmes et des enfants (WCPU/D) est périodiquement formé à la protection des droits de l’enfant et aux consignes générales et orientations en la matière. Le personnel judiciaire est lui aussi formé périodiquement, comme indiqué dans la réponse au paragraphe 9 b). Des formations sont également organisées périodiquement pour les travailleurs sociaux, y compris les groupes de bénévoles du Programme pour l’intégration des services sociaux de base. Afin de réduire la durée des procédures judiciaires, les responsables de l’application des lois ont été formés aux méthodes de la non-judiciarisation pour traiter les cas des enfants en conflit avec la loi.

Réponse aux paragraphes 16a) et b) de la liste préalable de points à traiter

79.Comme dans n’importe quel autre pays, le droit interne prévoit des procédures et des critères précis pour obtenir la citoyenneté bhoutanaise. Outre la citoyenneté de naissance, il existe deux moyens d’obtenir la citoyenneté : a) l’enregistrement à la naissance ; et b) la naturalisation.

80.Des efforts sont actuellement déployés pour simplifier l’enregistrement des naissances. Depuis la révision de la procédure d’enregistrement en 2021, il est possible d’enregistrer une naissance dans le lieu de résidence. Le Gouvernement a également mis en place le Système intégré des services aux citoyens afin de simplifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement. Les agents chargés de l’enregistrement des faits d’état civil et du recensement sont actuellement formés à l’application de la deuxième version des procédures d’enregistrement des naissances et des décès dans le Système intégré des services aux citoyens.

Réponse au paragraphe 17 a) de la liste préalable de points à traiter

81.Le Gouvernement royal du Bhoutan s’emploie à équiper toutes les écoles d’ordinateurs, de matériels pédagogiques et de connexions à Internet. L’objectif du 12e Plan quinquennal est de faire en sorte que chaque école secondaire ait un ordinateur pour 10 élèves et chaque école primaire un ordinateur pour 30 élèves. Il s’est en outre engagé à doter toutes les écoles d’une connexion Internet à haut débit, à créer des salles de classe intelligentes, à intégrer les TIC dans l’enseignement et à créer une école virtuelle. Au Bhoutan, tous les élèves, de l’enseignement préscolaire à l’enseignement secondaire supérieur, suivent des cours d’informatique. Toutes les écoles publiques et privées disposent de salles informatiques et d’un accès à Internet. Entre 2020 et 2022, 120 nouvelles salles informatiques ont été créées et 11 000 ordinateurs achetés (1 ordinateur pour 15 élèves). Pour permettre aux élèves vulnérables de suivre l’enseignement pendant la pandémie, des mesures telles que celles décrites dans la réponse au paragraphe 2 b) ont été mises en œuvre.

Réponse au paragraphe 17 b) de la liste préalable de points à traiter

82.Pendant le 12e Plan quinquennal, outre la fourniture de systèmes informatiques et de communications à l’ensemble des écoles et établissements d’enseignement du pays (comme indiqué dans la réponse au paragraphe 17 a)), l’enseignement numérique s’est concentré sur l’acquisition de compétences numériques et leur application dans le cadre de projets spéciaux axés sur l’éducation non formelle et les besoins éducatifs particuliers. Les défis posés par Internet, notamment l’accès à des contenus préjudiciables, ont été dûment pris en compte, et le Gouvernement royal ainsi que des organisations de la société civile ont mis en place des formations à l’habileté numérique, tant au niveau national que local, pour les fonctionnaires, les citoyens et les élèves.

83.L’éducation à la citoyenneté numérique, qui vise à donner aux élèves les moyens de participer de manière responsable, sûre et éthique au monde numérique, et à renforcer la capacité des parents à apprendre à leurs enfants à utiliser les technologies en toute sécurité et de manière efficace, fait partie intégrante du Plan directeur pour l’éducation numérique (2019-2023). Le but est aussi de faire en sorte que les apprenants, qu’ils soient dans l’éducation non formelle ou dans des centres d’apprentissage communautaires, utilisent avec aisance les outils numériques. L’éducation à la citoyenneté numérique est dispensée par le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences et des organisations de la société civile. La Commission nationale pour les femmes et les enfants, en collaboration avec des organisations de la société civile, a en outre multiplié les activités visant à former les parents sur la manière d’aider leurs enfants à utiliser Internet en toute sécurité. L’un des thèmes de la campagne « Mettre fin à la violence » était la protection des enfants contre la pédopornographieen ligne et les informations et contenus préjudiciables diffusés en ligne.

84.Le projet de Politique nationale de l’éducation (2022), lorsqu’il aura été adopté, renforcera l’accès à Internet au moyen d’équipements, de systèmes de gestion et d’autres ressources.

Réponse au paragraphe 17 c) de la liste préalable de points à traiter

85.Le chapitre 17 de la loi bhoutanaise sur l’information, la communication et les médias (2018) vise à protéger la vie privée en ligne et hors ligne, y compris celle des enfants. Ses dispositions mettent l’accent sur le respect et la protection de la confidentialité des informations à caractère personnel, sur la mise en place de politiques de confidentialité dans toute organisation qui collecte ce type d’informations et sur les restrictions en la matière. Par ailleurs, l’article 28 de la loi sur la prise en charge et la protection des enfants impose aux médias de respecter des normes professionnelles concernant, en particulier, la protection de la vie privée, lorsqu’ils couvrent des affaires impliquant des enfants en situation difficile ou en conflit avec la loi. Les médias audiovisuels et d’autres médias diffusent des campagnes de sensibilisation à la cybersécurité et à la protection de la vie privée pour informer les citoyens sur la sécurité en ligne et les escroqueries les plus répandues dans le pays. En 2018, le Bhoutan a également rejoint la communauté mondiale pour célébrer la Journée pour un Internet plus sûr et promouvoir une utilisation positive d’Internet.

86.Des Lignes directrices nationales sur la protection des enfants en ligne sont en cours d’élaboration et l’élaboration de lignes directrices destinées aux enfants, aux parents, aux éducateurs, à l’industrie et aux décideurs politiques est également à l’ordre du jour.

87.De son côté, l’Autorité publique des technologies a conçu de nombreux supports de sensibilisation sur la sécurité des mots de passe, la sécurité des courriels, l’hameçonnage dans les médias sociaux et les escroqueries qui ont été largement diffusés à la télévision nationale, dans la presse écrite et sur les plateformes des médias sociaux. Des affiches de sensibilisation ont été distribuées à tous les établissements d’enseignement primaire, secondaire et supérieur du pays. Des guides sur la sécurité en ligne ont été publiés et distribués gratuitement à tous les lycéens. De plus, des organismes publics et des organisations de la société civile organisent périodiquement des formations pour les élèves. L’Autorité publique des technologies a aussi un site Web et est présente dans les médias sociaux pour faciliter le signalement des cyberincidents.

Réponse au paragraphe 18 a) de la liste préalable de points à traiter

88.Le projet de Politique nationale en faveur de l’enfance se veut un cadre général visant à interdire toutes les formes de maltraitance et de violence contre les enfants. Il prévoit, entre autres, de mettre fin aux châtiments corporels dans tous les environnements et promeut une discipline positive. Les discussions sur la modification de l’article 109 du Code pénal et d’autres lois se poursuivent, et une fois adoptée, la politique ainsi que les actions en faveur d’une éducation et d’une discipline positives devraient avoir un effet dissuasif sur le recours aux châtiments corporels. Des projets en faveur de la parentalité positive sont mis en œuvre dans les écoles et les communautés pour favoriser la création d’environnements accueillants pour les enfants, comme indiqué dans la réponse au paragraphe 15 b). Le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences a également adopté des lignes directrices uniformes sur la discipline en milieu scolaire afin que les droits de l’enfant soient respectés.

Réponse au paragraphe 18 b) de la liste préalable de points à traiter

89.Voir la réponse au paragraphe 18 a). La Commission nationale pour les femmes et les enfants met actuellement en place des boîtes à outils sur l’éducation des enfants sans violence dans trois dzongkhags pilotes. L’objectif est de former des accompagnateurs locaux et des éducateurs scolaires à la parentalité sans violence, ainsi que de sensibiliser les enfants à leurs droits, à la protection de l’enfance et aux inégalités liées au genre. En 2019, le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences a organisé pour tous les enseignants du pays une formation professionnelle sur les compétences de base en matière d’aide, qui a mis l’accent sur la discipline positive. Il a entrepris d’appliquer les Lignes directrices sur la discipline en milieu scolaire de 2023 (révisés) et de mettre en place tout un éventail de stratégies et de partenariats entre l’école, la famille et la collectivité pour garantir une application efficace. Ces lignes directrices soulignent la nécessité de créer un environnement inclusif et l’importance du respect mutuel et de l’estime de soi, qui passent par l’acquisition de compétences psychosociales indispensables. Elles seront appliquées dans tous les établissements d’enseignement, y compris du secteur privé.

90.Dans les écoles monastiques, la pratique des châtiments corporels en tant que mesure disciplinaire est en net recul depuis la publication, en 2009, d’un décret dans lequel Sa Sainteté le Je Khenpo(chef spirituel) dénonçait les châtiments corporels. Le Bureau pour la protection des enfants créé par la Dratshang Lhentshog en 2009 continue de préconiser d’autres méthodes disciplinaires dans les monastères et les couvents. En 2019, Sa Sainteté le Je Khenpoa publié un décret dans lequel il insiste sur le bien-être des enfants et sur la nécessité de les protéger contre la violence et d’autres formes d’exploitation.

Réponse au paragraphe 18 c) de la liste préalable de points à traiter

91.Aucune affaire de châtiment corporel n’a été portée devant la Haute Cour, mais le tribunal de district de Monggar a condamné à trois mois de prison un directeur d’école qui avait infligé des châtiments corporels à un élève en 2014. L’homme a également été condamné à lui verser des dommages-intérêts. Le tribunal a estimé qu’en recourant aux châtiments corporels, il avait agi au mépris de la Politique nationale de l’éducation.

Réponse au paragraphe 18 d) de la liste préalable de points à traiter

92.Un modèle éducatif visant à répondre aux besoins des jeunes enfants en matière de santé, d’apprentissage et de protection est en cours de déploiement. Il souligne que les parents ont un rôle à jouer pour améliorer le bien-être et le développement de leurs enfants. Grâce à ce modèle, les parents peuvent dialoguer, partager leur expérience et se soutenir mutuellement. Tous les ans au mois d’avril, déclaré « mois de la parentalité », le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences met en œuvre des programmes visant à promouvoir une éducation positive dans les écoles du Bhoutan ; ces programmes s’adressent aux élèves et aux parents.

93.La Commission nationale pour les femmes et les enfants met en œuvre Gakey Lamtoen et Dekyid Thuendrel, deux projets qui promeuvent la parentalité positive et un dialogue constructif au sein des familles, et crée des environnements favorables et adaptés aux enfants dans les écoles et les communautés. Elle a élaboré et diffusé des documents connexes, notamment des manuels et des modules de formation sur la parentalité. De leur côté, les organisations de la société civile partenaires gèrent divers programmes de sensibilisation destinés aux fonctionnaires locaux et aux citoyens, le but étant de promouvoir une parentalité positive et non violente, de répondre aux besoins des enfants et des jeunes et de protéger leurs droits.

Réponse au paragraphe 19 a) de la liste préalable de points à traiter

94.Conformément à l’article 9 (par. 18) de la Constitution bhoutanaise et à l’article 19 de la Convention relative aux droits de l’enfant (1989), l’État et ses entités doivent prendre les mesures qui s’imposent pour s’assurer que les enfants sont protégés contre toutes les formes de discrimination et d’exploitation, y compris la traite, la prostitution, les abus, la violence, les traitements dégradants et l’exploitation économique. Les mesures décrites dans la réponse au paragraphe 14 c) ont été adoptées pour satisfaire à cette exigence.

95.Lancée en 2022 par la Commission nationale pour les femmes et les enfants en partenariat avec 22 autres acteurs, la campagne multisectorielle visant à faire évoluer la société et les comportements et à combattre la violence contre les enfants a pour but de prévenir et de combattre toutes les formes de violence contre les enfants (voir la réponse au paragraphe 9 a)).

96.Les règles et réglementations relatives aux contenus (2019) de la Bhutan InfoComm & Media Authority imposent aux fournisseurs de services numériques et médias bhoutanais d’appliquer les bonnes pratiques et normes existantes aux contenus qu’ils diffusent. L’exploitation et les abus sexuels d’enfants sont strictement interdits.

97.Dans les écoles, le Cadre du programme d’enseignement des technologies de l’information et des communications (2021) du Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences vise à développer la capacité des élèves à utiliser les TIC à bon escient et de manière responsable. Le cadre comporte un volet sur la sécurité et l’éthique qui encourage les élèves à devenir des citoyens numériques responsables et à utiliser ces technologies en toute sécurité, de manière responsable et éthique.

Réponse au paragraphe 19 b) de la liste préalable de points à traiter

98.En 2020, les bénévoles du Programme pour l’intégration des services sociaux de base ont informé 3 000 chefs de communautés et citoyens sur les procédures de signalement et les services destinés aux personnes survivantes dans 17 districts et deux municipalités. Les procédures de base permettant de traiter les actes de violence ont été intégrées dans le programme de formation des De-suung et 3 000 De-suups (2 350 hommes et 650 femmes) ont été formés. Au total, 3 800 travailleurs de première ligne, dont des professionnels de la santé, des membres des forces de l’ordre, des responsables des administrations locales et des membres d’organisations de la société civile − dont l’Association des taxis −, ont également été formés à la lutte contre la violence contre les enfants et la violence de genre.

99.Pendant la pandémie, la Commission nationale pour les femmes et les enfants, des partenaires publics et des organisations de la société civile ont fourni des services en ligne de traitement des cas, de conseil et d’urgence afin de proposer des services rapides et ininterrompus aux personnes survivantes. En novembre 2020, des orientations ont été élaborées pour traiter en urgence les cas de violence de genre, en tenant compte des retours d’expérience du premier confinement national, en août 2020. Au total, 507 personnes survivantes majeures, dont 475 femmes et personnes à risque, ont bénéficié de ces services entre le 20 mars 2020 et le 30 avril 2021. Sur ordre de Sa Majesté la reine, un service d’assistance téléphonique et une équipe de première intervention ainsi que des abris d’urgence ont été mis en place dans 20 districts pendant les deuxième et troisième confinements. La Commission nationale pour les femmes et les enfants, le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences et des organisations de la société civile ont également fourni des services en ligne de conseil et de traitement des cas.

100.En plus des mesures indiquées dans la réponse aux paragraphes 14 c) et 19 a), la Commission nationale pour les femmes et les enfants a organisé des formations sur l’identification précoce et l’orientation adaptée des victimes, sur la protection de l’enfance et la gestion des cas de violence de genre pour l’ensemble des personnels de première ligne et des personnes chargées du suivi des affaires. Mis en place en 2018, le service d’assistance téléphonique (1098) pour les femmes et les enfants fait partie intégrante de la prévention de la violence contre les enfants et de la lutte contre ce phénomène. Les personnes survivantes peuvent également utiliser l’application mobile de la Commission pour porter plainte et bénéficier de services. De même, le PEMA, Nazhoen Lamtoen, RENEW et Pride Bhutan fournissent divers services d’assistance téléphonique (santé mentale, protection de l’enfance, enfants LGBT+ et violence de genre).

101.En 2020, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a évalué les progrès accomplis dans l’application de la loi sur la prévention de la violence domestique de 2013 et de ses règles et règlements en vue de garantir une application efficace de la loi. Elle s’est attachée à comprendre le niveau d’application et la pertinence de certaines dispositions. L’évaluation a recommandé la révision de certaines dispositions, en particulier de l’article 22, pour qu’elles soient en phase avec les évolutions récentes. Le processus de révision sera lancé dans le cadre du suivi donné aux autres recommandations.

Réponse au paragraphe 19 d) de la liste préalable de points à traiter

102.Des consignes générales sur la protection de l’enfance et la violence de genre ont été élaborées conformément à la norme internationale et les personnes chargées de suivre les affaires ont été formées. Plusieurs formations sur le repérage précoce et l’orientation vers les services adaptés ont également été organisées pour les personnels de l’inspection du travail et de l’immigration, les professionnels de la santé, les personnels enseignants, les parents, les enfants et les jeunes. Le système judiciaire a organisé une formation nationale sur le système de justice pour mineurs à l’intention de l’ensemble du personnel judiciaire, sous l’égide de la Cour royale de justice. En vertu de la loi sur la prise en charge et la protection des enfants, tous les organismes chargés de l’application de la loi qui suivent les enfants aux prises avec la loi doivent adopter des procédures adaptées et faire de l’intérêt supérieur de l’enfant l’un de leurs principes fondamentaux. LeBureau du Procureur général a élaboré un manuel de formation complet sur l’administration de la justice pour mineurs, qui met tout particulièrement l’accent sur les enfants en conflit avec la loi et les enfants en situation difficile.

103.Enfin, la Commission nationale pour les femmes et les enfants est chargée d’organiser la réunion annuelle descoordonnateurs de l’égalité des sexes et de la protection de l’enfance, qui est l’occasion de leur présenter les mesures visant à promouvoir l’égalité des genres, le bien-être et la protection de l’enfant, et d’examiner les défis à relever et les solutions possibles. La réunion annuelle est aussi l’occasion de sensibiliser les participantes et participants et de renforcer leurs capacités juridiques et de traiter les affaires impliquant des femmes et des enfants.

Réponse au paragraphe 19 e) de la liste préalable de points à traiter

104.Le signalement des cas de maltraitance d’enfants aux autorités compétentes est réglementé par le Code pénal, la loi sur la prévention de la violence domestique et la loi sur la prise en charge et la protection des enfants. Les personnes chargées de suivre les affaires ont été formées pour traiter les cas selon une approche globale, axée sur l’enfant et adaptée à ses besoins, grâce à l’application des consignes générales relatives à la gestion des cas relevant de la protection de l’enfance et des consignes générales et orientations sur la violence fondée sur le genre (voir la réponse au paragraphe 14 c).

Réponse au paragraphe 19 f) de la liste préalable de points à traiter

105.En janvier 2020, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a organisé plusieurs cycles de formation sur ses consignes générales relatives à la protection des enfants et ses orientations sur la violence de genre. Des lignes directrices relatives à l’engagement de poursuites et à la déjudiciarisation adaptées aux enfants ont été élaborées pour que les enfants en conflit avec la loi soient traités de manière adaptée à leur âge et pour simplifier l’engagement de poursuites conformément aux droits de l’enfant en matière de justice. La Commission, en collaboration avec la justice, a révisé les consignes générales relatives aux enfants en conflit avec la loi de manière à ce que les procédures répondent systématiquement aux besoins des enfants concernés. De plus, la Cour royale de justice a aménagé des salles d’audience adaptées aux enfants dans tout le pays. La Commission nationale pour les femmes et les enfants a également établi des comités pour les femmes et les enfants dans les 20 dzongkhags et les 4 thromdes en 2019 afin de renforcer la collaboration multisectorielle et le principe de responsabilité.

Réponse au paragraphe 19 g) de la liste préalable de points à traiter

106.Concernant les enfants dont le comportement sexuel est inapproprié, le programme de santé des adolescentes et des adolescents a renforcé les activités de sensibilisation et de prévention. Le Ministère de la santé considère que l’amélioration de leur santé physique et mentale et de celle des jeunes vulnérables passe par une prise en charge adaptée de tous les facteurs de risque et problèmes de santé. Des programmes thérapeutiques sont mis en œuvre pour préserver leur bien-être − bilans de santé complets, services de conseil, auto-prise en charge, santé sexuelle et procréative, campagnes de motivation visant à prévenir la consommation de substances psychoactives et d’autres comportements à risque, consultations en santé mentale, mesures de réadaptation et de réinsertion dans la communauté et liens avec les établissements scolaires, examens périodiques et suivi.

Réponse au paragraphe 19 h) de la liste préalable de points à traiter

107.Aucun changement n’est intervenu dans ce domaine. L’harmonisation et la consolidation des lois seront lancées dès qu’un comité d’examen aura été constitué.

Réponse au paragraphe 19 i) de la liste préalable de points à traiter

108.Depuis le 11 octobre 2018, le service d’assistance téléphonique pour les femmes et les enfants (1098) qui a été mis en place, propose des services rapides, efficaces et accessibles aux femmes et aux enfants qui ont besoin de soins et d’être protégés. Ce service est assuré 24 heures sur 24 par cinq personnes (conseillers, chargés du suivi des affaires et travailleurs sociaux). Une application mobile développée par la Commission nationale pour les femmes et les enfants est reliée au service et est un moyen supplémentaire de demander de l’aide ou de porter plainte. La Commission se coordonne avec d’autres fournisseurs de services afin de pouvoir proposer des solutions et un soutien multisectoriels. D’autres organisations comme le PEMA, Nazhoen Lamtoen, RENEW et Pride Bhutan fournissent également un soutien via divers services d’assistance téléphonique (santé mentale, protection de l’enfance, enfants LGBTIQ et violence fondée sur la genre).

Réponse au paragraphe 20 a) de la liste préalable de points à traiter

109.La Commission royale de la fonction publique a porté la durée du congé de maternité des fonctionnaires de trois à six mois et celle du congé de paternité de cinq à dix jours en 2016. Cette mesure a également été adoptée par la plupart des entreprises publiques et des grandes entreprises du secteur privé. Le 10 novembre 2022, le Gouvernement royal a annoncé la mise en place d’une prime à la naissance d’un montant de 10 000 ngultrum pour les membres du Régime de protection de sociale de la fonction publique.

110.La Commission nationale pour les femmes et les enfants a réalisé une étude sur la valeur du travail domestique non rémunéré effectué par des femmes afin de mettre en évidence la problématique femmes-hommes dans ce domaine, d’en souligner l’importance en termes de quantité et de faire des recommandations pour alléger et répartir la charge que ce travail représente pour les femmes. Les recommandations issues de l’étude ont été incluses dans la Politique nationale en faveur de l’égalité des genres et son Plan d’action. Par ailleurs, le Bhoutan examine la possibilité de l’intégrer dans le bonheur national brut et l’enquête sur la main-d’œuvre de manière à recueillir régulièrement et sur la durée des données sur le travail domestique non rémunéré.

111.L’égalité femmes-hommes est un thème transversal du 12e Plan quinquennal et tous les ministères et organismes autonomes ont l’obligation de créer des crèches au nom de la sécurité et du bien-être des enfants. Le 12e Plan quinquennal a fait de la création de crèches dans les administrations publiques un indicateur clef de performance dans le domaine essentiel du « Renforcement des conditions de travail et de l’environnement favorables à l’égalité femmes-hommes ».

112.Le Ministère de l’industrie, du commerce et de l’emploi ainsi que des établissements de formation privés proposent des programmes de formation de courte durée non crédités pour certains services essentiels, notamment les facilitateurs du programme Soins et développement de la petite enfance. D’autre part, le « Plan d’action stratégique national multisectoriel du programme Soins et développement de la petite enfance au Bhoutan : Une feuille de route pour 2030 » est mis en œuvre grâce aux efforts concertés de plusieurs secteurs clefs et vise à permettre à tous les enfants bhoutanais de démarrer dans la vie dans les meilleures conditions possibles.

113.L’éducation à la parentalité a été rendue obligatoire dans tous les programmes Soins et développement de la petite enfance, l’idée étant de créer un environnement familial sûr et stimulant et de faire comprendre aux parents qu’ils sont responsables de l’éducation de leurs enfants et qu’en tant que tels, ils doivent les aider à se développer. L’éducation à la parentalité vise aussi à renforcer ou à modifier les comportements, les croyances et les pratiques des parents en matière de soins à l’enfant, et à les inciter à résoudre ensemble les problèmes qui touchent au bien-être de la petite enfance dans la communauté. Le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences a également piloté le programme « caring for caregivers » qui aide les parents et les personnes ayant la charge d’enfants.

Réponse au paragraphe 20 b) de la liste préalable de points à traiter

114.Le SIE 2017 considère que l’égalité femmes-hommes doit être la norme et recommande à tous les établissements scolaires de promouvoir une culture où garçons et filles sont traités sur un pied d’égalité et se sentent valorisés et soutenus. Il souligne la nécessité de revoir les pratiques et les plans scolaires pour lutter contre les inégalités entre les filles et les garçons, tout en sensibilisant la communauté à la question de l’égalité femmes‑hommes.

115.Tous les programmes scolaires ont été examinés et révisés sur la base des recommandations d’organismes et d’experts indépendants, de manière à ce qu’ils soient plus inclusifs et tiennent davantage compte des questions de genre. Les illustrations qui renforcent les stéréotypes de genre ont été supprimées et un module spécifique sur le genre a été intégré dans le programme d’études sociales de la classe V pour changer les mentalités et lutter contre lesstéréotypes de genre dès le plus jeune âge.

116.Par ailleurs, le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences met en œuvre un programme d’éducation complète à la sexualité (ECS) et une éducation scoute où les questions de genre sont centrales. En 2018 et 2019, la Commission nationale pour les femmes et les enfants et le Ministère ont piloté Gakey Lamtoe, un projet qui s’adresse aux personnes ayant la charge d’enfants et aux adolescents et qui vise à lutter contre les normes sociales et culturelles préjudiciables et les stéréotypes discriminatoires. L’évaluation du projet a montré qu’il était efficace pour changer les comportements et lutter contre les stéréotypes de genre. Le Ministère intégrera la composante « genre » du projet et ses approches pédagogiques dans l’éducation scoute et l’ECS.

117.Pour lutter contre les stéréotypes et les préjugés autour de la répartition des rôles entre les femmes et les hommes et encourager les hommes et les garçons à assumer une part des responsabilités domestiques et des soins non rémunérés, la Commission nationale pour les femmes et les enfants a lancé en 2020 une campagne médiatique, #BetterTogether (Mieux ensemble) qui mettait en scène des hommes de tous milieux qui partageaient leurs expériences en matière de partage des tâches ménagères et soulignaient l’importance du partage des responsabilités à la maison.

Réponse au paragraphe 21 a) de la liste préalable de points à traiter

118.La directive de 2018 sur la protection de remplacement et la loi de 2012 sur l’adoption chargent la Commission nationale pour les femmes et les enfants de définir clairement les modalités de la protection de remplacement et de veiller à ce que les enfants grandissent dans un environnement stable, entouré d’amour, d’attention et de protection. La Commission évalue l’adéquation de la protection de remplacement en se rendant dans les structures d’accueil pour contrôler les revenus, le cadre de vie, l’éducation, le casier judiciaire et l’état de santé des candidats. Les visites de contrôle annuelles sont l’occasion de faire le point sur les conditions de vie, l’éducation, la santé, l’alimentation et les habitudes de sommeil de l’enfant, ainsi que sur la capacité de l’enfant à s’adapter aux autres membres de la famille. La Commission, en collaboration avec les organismes publics et les organisations de la société civile partenaires, soutient les familles défavorisées dans le cadre du renforcement des compétences, de programmes d’entrepreneuriat, de microfinance, d’emploi et de l’inscription à divers programmes d’aide sociale, pour que les enfants puissent retourner dans leur famille.

Réponse au paragraphe 21 b) i) de la liste préalable de points à traiter

119.Les écoles monastiques et les couvents appliquent les normes en matière de prise en charge et de développement des enfants, conformément à laloi sur la prise en charge et la protection des enfants de 2011 et aux politiques et normes qui en découlent. Au fil des ans, la Dratshang Lhentshog et la Fondation des nonnes du Bhoutan ont adopté plusieurs mesures tendant à préserver le bien-être général des enfants et des jeunes qui leur sont confiés. Depuis 2007, des programmes de sensibilisation et d’information sur les droits et la protection de l’enfant sont proposés aux principaux responsables monastiques et des efforts continuent d’être déployés pour améliorer les conditions de vie dans les écoles monastiques ainsi que pour institutionnaliser d’autres formes de discipline. Un Comité d’experts a été créé en 2009 en tant qu’organe consultatif auprès de la Direction générale pour les conseils et l’orientation en matière de politique et de programmation. La Stratégie et le Plan d’action du programme de protection de l’enfance (2017-2022) de la Dratshang Lhentshog ont été évalués et une nouvelle approche fondée sur les droits de l’enfant élaborée. Cette stratégie définit des procédures et des mesures de prévention, d’identification et de résolution des problèmes relevant de la protection de l’enfance qui peuvent être prises pour créer un environnement protecteur pour les enfants dans les écoles monastiques et les couvents.

Réponse au paragraphe 21 b) ii) de la liste préalable de points à traiter

120.Voir la réponse aux paragraphes 2 b) et 9 a). En tant qu’autorité chargée de faire appliquer la loi sur la prise en charge et la protection des enfants et la loi sur l’adoption, la Commission nationale pour les femmes et les enfants veille à ce que les enfants soient protégés contre toutes les formes de discrimination et d’exploitation, y compris dans le cadre de la protection de remplacement et de l’adoption. Les programmes et activités de lutte contre la violence contre les enfants sont mis en œuvre en collaboration avec des organisations de la société civile, les monastères et les couvents. Les écoles monastiques ont été des partenaires essentiels de la campagne multisectorielle « Mettre fin à la violence » visant à faire évoluer la société et les comportements.

Réponse au paragraphe 21 b) iii) de la liste préalable de points à traiter

121.Voir la réponse au paragraphe 14 c). En 2021, les écoles monastiques et les couvents ont adopté le cadre interne de sauvegarde et de protection de l’enfance, qui comprend un dispositif de réponse et de signalement et définit des procédures précises en cas de signalement de cas de maltraitance portés à l’attention de l’organisme concerné (divulgation directe, observation, suspicion ou allégation) ainsi que pour le suivi des cas signalés. Les représentants régionaux de la Dratshang Lhentshog contrôlent de temps à autre les écoles monastiques et les couvents.

Réponse au paragraphe 21 b) iv) de la liste préalable de points à traiter

122.Plusieurs dispositifs permettent aux enfants dont les droits ont été violés de porter plainte. Ils ont accès aux services d’assistance téléphonique présentés dans la réponse au paragraphe 19 i) et peuvent porter plainte en personne auprès de l’Unité et du Bureau de protection des femmes et des enfants (WCPU/D) de la Police royale. Ils ont aussi la possibilité de signaler les violations aux bénévoles du Programme pour l’intégration des services sociaux de base, notamment par le biais des centres de services communautaires et des coordonnateurs de l’égalité des genres et de la protection de l’enfance. Les bénévoles et les coordonnateurs sont formés pour gérer les cas de violence contre les femmes et les enfants, ainsi que d’autres problèmes les concernant. Les écoles monastiques et les couvents peuvent aussi saisir les représentants régionaux de la Dratshang Lhengtshog.

Réponse au paragraphe 21 c) de la liste préalable de points à traiter

123.Conformément à la loi sur la prise en charge et la protection des enfants et à la loi sur l’adoption, ainsi qu’à ses règles et règlements, la Commission nationale pour les femmes et les enfants place les enfants qui ont besoin de soins et de protection dans une structure d’accueil (famille d’accueil/famille proche), conformément aux lignes directrices relatives à la protection de remplacement de 2018, qui s’appliquent à toutes les questions relatives à la protection de remplacement des enfants en situation difficile. Ces enfants font l’objet d’une évaluation et d’un suivi annuels afin de s’assurer de leur bien-être. Le suivi annuel comprend notamment une évaluation de l’état de santé de l’enfant, de son éducation, de ses relations avec sa famille, de son alimentation et de son sommeil, de son environnement familial, ainsi que d’autres informations utiles. La Commission a traité 30 dossiers entre 2017 et 2022.

Réponse au paragraphe 21 d) de la liste préalable de points à traiter

124.Voir la réponse au paragraphe 21 c). Les lignes directrices de 2018 relatives à la protection de remplacement définissent les rôles et les responsabilités de chaque partie concernée. En tant qu’autorité chargée de faire appliquer la loi sur la prise en charge et la protection des enfants (2011) et la loi sur l’adoption (2012), la Commission nationale pour les femmes et les enfants s’assure que toutes les adoptions sont enregistrées et approuvées par la Cour royale de justice. Les enfants adoptés font l’objet d’une évaluation et d’un suivi annuels en cas d’adoption internationale et tous les deux ans en cas d’adoption nationale.

Réponse au paragraphe 21 e) de la liste préalable de points à traiter

125.Il n’existe aucun cadre réglementaire à ce jour ; le Bhoutan n’a reçu aucune demande de gestation pour autrui, que ce soit de l’intérieur ou de l’extérieur du pays. Le Gouvernement royal pourra envisager un tel cadre à l’avenir si le besoin s’en fait sentir.

Réponse au paragraphe 22 a) de la liste préalable de points à traiter

126.Le Bhoutan a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2010. Le groupe de travail de haut niveau constitué en 2016 a été chargé de son examen et de la préparation de sa ratification. La Convention a été soumise au Parlement pour ratification. La réponse concernant la révision de la loi sur la prise en charge et la protection des enfants est fournie dans la réponse au paragraphe 4 a).

127.La politique nationale relative aux personnes handicapées lancée en 2019 vise à garantir aux groupes vulnérables et marginalisés les mêmes droits et les mêmes possibilités qu’au reste de la population. La politique garantit l’accès à l’éducation, à la santé, à la justice et aux services de protection pour les enfants handicapés et est largement conforme à la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Réponse au paragraphe 22 b) de la liste préalable de points à traiter

128.Une fois le plan de mise en œuvre de lapolitique nationale relative aux personnes handicapées de 2019 élaboré, les organismes concernés ont dû l’intégrer dans leurs plans et programmes respectifs. Parmi les activités mises en œuvre, on peut citer le lancement de 27 nouveaux autobus urbains équipés de dispositifs adaptés aux personnes handicapées, notamment des rampes et une information sonore (en 2021), ainsi qu’un tarif réduit (-20 %) pour les personnes handicapées qui utilisent une carte à puce, et l’élaboration d’une boîte à outils sur l’accès à la justice (voir la réponse au paragraphe 13 b)). La situation a été analysée et les besoins évalués dans trois domaines d’intervention politique, avec à la clef une série de recommandations relatives à la création d’un système d’emploi, de protection sociale et d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFTP) qui tienne compte du handicap. Sur la base des rapports d’évaluation, un séminaire de sensibilisation a été organisé en juillet 2022 ; au total, 25 représentants du Gouvernement royal du Bhoutan, des organisations de la société civile et du secteur privé y ont participé. L’Institut Muenselling pour enfants malvoyants a été équipé d’embosseuses et de papier braille et l’InstitutWangsel pour enfants sourds a reçu tout le matériel nécessaire à l’enseignement et à l’apprentissage de quatre activités professionnelles.

129.La Commission du bonheur national brut était auparavant l’entité chargée de la mise en œuvre et du suivi. Toutefois, compte tenu de la récente transformation du secteur public et de la réorganisation des services en cours, le Gouvernement royal s’apprête à confier cette charge à une autre entité nationale.

Réponse au paragraphe 22 c) de la liste préalable de points à traiter

130.Le Gouvernement royal poursuit ses efforts en faveur de l’égalité d’accès, de l’équité et d’une éducation de qualité pour les enfants handicapés. Il a élaboré une feuille de route pour l’éducation inclusive et spéciale sur dix ans (2018-2028), qui comprend un plan d’action pour la création par le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences d’un Comité intersectoriel de coordination de l’éducation inclusive et répondant à des besoins particuliers.

131.Le nombre d’écoles inclusives est passé de 26 à 39 en 2022, ce qui a eu un impact positif sur la scolarisation des enfants handicapés. La première édition de la grammaire et du rapport sur la langue des signes bhoutanaise a permis d’améliorer la qualité de l’éducation inclusive pour les enfants malentendants.

132.Le programme « caring for caregivers » a permis de former 260 soignants à l’éducation à la parentalité dans trois districts et 2 420 kits d’aide à domicile ont été distribués à des enfants issus de milieux vulnérables pour les aider dans leur apprentissage à la maison. De plus, des centres de ressources pour l’éducation inclusive et répondant à des besoins particuliers ont été créés dans 11 écoles et plus de 200 enseignants, directeurs d’école et responsables de l’éducation au niveau des districts ont été formés à l’éducation inclusive, au leadership et aux outils d’évaluation de l’éducation. Quelque 150 enseignants ont suivi une formation sur les normes de l’éducation inclusive, l’évaluation de l’éducation et les stratégies d’intervention afin de favoriser la prise de conscience, la capacité et la confiance des enseignants affectés dans des écoles inclusives.

Réponse au paragraphe 22 d) de la liste préalable de points à traiter

133.En 2019, le Bhoutan a mis en place un dispositif permettant de détecter et de diagnostiquer rapidement les handicaps chez l’enfant. Le Bhutan Child Development Screening Tool permet de détecter à un stade précoce tout retard de développement ou handicap chez l’enfant. Cet outil standard complet permet d’évaluer les différents aspects du développement de l’enfant, qu’il s’agisse de son développement cognitif social ou affectif ou de son acquisition du langage. Il a été intégré dans le manuel de santé maternelle et infantile pour aider à repérer les principaux signes d’alerte à chaque étape du développement chez les enfants âgés de 0 à 5 ans, de manière à pouvoir intervenir rapidement. Il est destiné aux agents de santé qualifiés (personnel infirmier, aides-soignants et agents de santé communautaires) qui les utilisent lors de leurs visites de routine. Les parents et les personnes ayant la charge d’enfants sont également impliqués dans le processus. Les agents de santé des 20 districts ont été formés à l’utilisation de l’outil. Les établissements d’enseignement, y compris les écoles privées et monastiques, utilisent les outils d’évaluation fonctionnelle rapide (RFA) et Brigance pour repérer les difficultés d’apprentissage chez l’enfant.

Réponse au paragraphe 22 e) de la liste préalable de points à traiter

134.Le Bhoutan déploie des efforts constants pour que les personnes handicapées exercent pleinement leurs droits et bénéficient du meilleur état de santé possible, comme toute autre personne, conformément à l’article 9 de la Constitution (par. 21 et 22). Les soins sont gratuits et toutes les infrastructures de santé sont accessibles aux personnes handicapées, aux femmes, aux enfants et aux personnes âgées, conformément à la politique nationale de santé de 2011.

135.Le Gouvernement royal a adopté la Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2019) dans laquelle il est demandé au secteur de la santé d’améliorer l’accès à l’ensemble de ses services et infrastructures, en réalisant des adaptations raisonnables dans les infrastructures existantes et en faisant en sorte que les nouvelles infrastructures soient accessibles à tous. Les aides techniques − fauteuils roulants, orthèses, prothèses, prothèses auditives, etc. − sont accessibles à un coût abordable. Conformément à cette politique, le Ministère de la santé prend des mesures pour aider les personnes handicapées à accéder aux installations et services de santé, notamment en installant un guichet spécial, en proposant les services d’interprètes pour les malentendants dans les hôpitaux centraux et en leur donnant la priorité dans les centres de santé. Le Gouvernement royal a également adopté une directive sur les constructions adaptées aux personnes handi-capables afin de rendre les bâtiments et les lieux publics accessibles à tous.

Réponse au paragraphe 22 f) de la liste préalable de points à traiter

136.La Politique nationale en faveur des personnes handicapées (2019) mise beaucoup sur la sensibilisation et l’information pour lutter contre les obstacles comportementaux. Les organisations de la société civile qui travaillent avec et pour les enfants lancent régulièrement des campagnes de sensibilisation aux droits des personnes handicapées, aux droits des enfants handicapés, à la prévention du handicap, à l’importance d’une intervention précoce, à l’inclusion et à l’éducation inclusive. Le Gouvernement royal célèbre chaque année la Journée mondiale de la paralysie cérébrale (6 octobre), la Journée mondiale de la trisomie 21 (21 mars), la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme (2 avril) et la Journée internationale des personnes handicapées (3 décembre). Les organisations de la société civile qui défendent les droits des enfants handicapés figuraient parmi les partenaires de mise en œuvre de la campagne pluridisciplinaire visant à faire évoluer la société et les comportements et à combattre la violence contre les enfants. Concernant la feuille de route axée sur la sensibilisation et les initiatives du Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences en la matière, voir la réponse au paragraphe 22 c).

Réponse au paragraphe 23 a) de la liste préalable de points à traiter

137.Le Ministère de la santé a adopté un grand nombre de normes, orientations et manuels, notamment des Plans stratégiques nationaux pour la santé des adolescents, des normes nationales et un Guide pratique pour des services de santé adaptés aux jeunes, ainsi que des normes nationales en matière de planification familiale. En 2019, le Cabinet a également approuvé une note d’orientation sur l’accélération du programme de santé maternelle et infantile. La construction en cours d’un hôpital de la mère et de l’enfant dans le district oriental de Mongar est une étape importante, en ce qu’elle s’inscrit dans la volonté du Gouvernement royal de garantir un accès équitable à des services de santé adaptés aux mères et aux enfants. Pour le Ministère de la santé, l’affectation de ressources humaines suffisantes au secteur de la santé est une priorité. Les initiatives et les collaborations avec les institutions concernées dans le pays et à l’étranger se poursuivent pour remédier au manque de personnel. Des professionnels de la santé à la retraite sont recrutés pour des contrats de courte durée et dans le cadre de programmes de recrutement à l’étranger. Des bourses permettent en outre de former le personnel infirmier et des médecins au Bhoutan et à l’étranger, de manière à doter le pays d’effectifs suffisants. Un projet pilote de services de santé mentale périnatale a été mené à l’Hôpital central Jigme Dorji Wangchuck, à la suite de quoi l’Hôpital central a mis en place des services complets de dépistage et de santé mentale maternelle ont été mis en place au Gyaltsuen Jetsun Pema Mother and Child Hospital. Enfin, le nouveau Manuel de santé maternelle et infantile prévoit un examen de santé mentale pour chaque mère, de sorte que les problèmes de santé mentale courants seront abordés lors des consultations de soins prénatals et postnatals.

138.Le Gouvernement royal continue d’investir dans les équipements de la chaîne du froid. La politique nationale de vaccination et les orientations stratégiques de 2011 mettent l’accent sur l’amélioration de la chaîne du froid et de la gestion des vaccins, le renforcement des compétences en matière de supervision, de la sensibilisation et de la mobilisation sociale. En 2022, il a investi environ 120 millions de ngultrum dans l’achat de 2 134 systèmes frigorifiques, notamment des chambres de réfrigération et de congélation, des réfrigérateurs à glace, des congélateurs ultra-basse température, des réfrigérateurs solaires, des boîtes et des porte-vaccins réfrigérés, et leur installation partout dans le pays. Tous les établissements de santé ont été équipés de générateurs, d’appareils de contrôle de la température et de matériel d’outillage. Ces investissements ont renforcé les efforts déployés dans le domaine de la vaccination, non seulement grâce à l’amélioration de la capacité de stockage des vaccins d’importance vitale, mais aussi grâce à la numérisation des services et au renforcement des capacités des techniciens chargés de l’entretien et de la maintenance des équipements de la chaîne du froid.

Réponse au paragraphe 23 b) de la liste préalable de points à traiter

139.Soucieux d’améliorer l’accès à des soins de qualité, le Bhoutan investit en permanence dans le développement et le renforcement des infrastructures de santé grâce à du personnel qualifié. En 2021, il comptait 52 hôpitaux, dont un hôpital central national et deux hôpitaux centraux régionaux, 185 centres de soins de santé primaires, 54 antennes et 554 cliniques de proximité. La médecine traditionnelle fait partie intégrante du système de santé ; en 2021, le pays comptait un hôpital à Thimphou et 74 unités de médecine traditionnelle réparties sur l’ensemble de son territoire. Le groupe médical du Kidu, qui relève de la prérogative du roi, installe des camps médicaux itinérants afin d’élargir l’accès à des services de santé de qualité aux zones reculées. Le camp médical offre un ensemble complet de services de santé, ycompris des services d’endoscopie et d’échographie. L’équipe comprend un spécialiste médical, un gynécologue, un pédiatre, un dentiste, un ORL et un chirurgien. Le Ministère de la santé organise périodiquement des camps médicaux pour atteindre les populations isolées et exclues du système, et améliorer ainsi l’accès à des services de santé spécialisés et de qualité.

140.Le Gouvernement royal développe actuellement un système électronique de gestion des données des patients (ePIS) pour améliorer la qualité et la portée de la couverture sanitaire universelle. Le déploiement d’ePIS devrait accroître la sécurité des patients, améliorer la qualité des services, la gestion des équipements et des médicaments, ainsi que l’accès aux services médicaux dans les zones rurales. Tous les professionnels de la santé seront formés à l’utilisation du système, qui devrait être mis en place en 2024.

Réponse au paragraphe 23 c) de la liste préalable de points à traiter

141.Le Bhoutan a adopté la Stratégie nutritionnelle nationale et le Plan d’action correspondant (2021-2025) pour lutter contre la dénutrition, en particulier les retards de croissance et les carences en micronutriments qui touchent les populations vulnérables. Un outil innovant, School Meal Planner PLUS, a été déployé en partenariat avec le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences, le Ministère de la santé et de la protection sociale et le Ministère de l’énergie et des ressources naturelles dans les neuf districts qui regroupent 29 % des programmes de nutrition scolaire du pays. En décembre 2022, les 17 460 enfants âgés de 6 à 23 mois des 20 districts avaient reçu une supplémentation en micronutriments en poudre (MNP) pour prévenir les retards de croissance et l’anémie, et améliorer leur nutrition. Ce programme a été transposé dans tous les établissements de santé. Sur les 18 000 enfants concernés, 17 460 enfants âgés de 6 à 23 mois en ont bénéficié. Avant la distribution des sachets de MNP, les agents de santé ont expliqué aux parents et aux personnes ayant la charge d’enfants l’importance d’une alimentation complémentaire de qualité et de la supplémentation en MNP, ainsi que de l’importance de préparer les repas et de nourrir les enfants dans de bonnes conditions d’hygiène. Les acteurs du programme d’alimentation utilisent le Manuel des repas scolaires et de gestion de la nutrition qui a été adopté. Des efforts concertés sont déployés pour améliorer les connaissances, les compétences et les pratiques en matière d’alimentation saine et d’activité physique chez les enfants d’âge scolaire, y compris les moines et les nonnes, les jeunes, les femmes en âge de procréer, les femmes enceintes et les mères allaitantes, et la population en général.

142.Conformément à la stratégie, des repas gratuits sont distribués dans le cadre du programme d’alimentation scolaire, qui s’efforce de proposer des repas plus nutritifs et adaptés aux besoins nutritionnels spécifiques des enfants. Les élèves internes reçoivent trois repas par jour, ceux qui doivent parcourir de longues distances à pied pour aller à l’école en reçoivent deux et les élèves des écoles rurales en reçoivent un. Le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences élabore actuellement une stratégie visant à modifier les comportements sociaux et à améliorer les habitudes alimentaires des enfants et des adolescents au Bhoutan.

Réponse au paragraphe 23 d) de la liste préalable de points à traiter

143.Depuis longtemps conscient de la nécessité de promouvoir l’allaitement maternel exclusif, le Bhoutan a étendu le congé de maternité à six mois pour les fonctionnaires en mars 2016. Les entreprises et le secteur privé ont adopté des mesures similaires. Le 12e Plan attache une grande importance à la santé maternelle et infantile. Le Gouvernement royal a adopté la Politique d’accélération de la santé maternelle et infantile et le programme « 1 000 Golden Days Plus » en septembre 2020, qui vise à encourager les mères à utiliser davantage les services de santé maternelle et infantile (huit visites de soins prénatals, accouchement en institution, quatre visites de soins postnatals, vaccination et allaitement exclusif pendant les six premiers mois de l’enfant.

144.Le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel est en cours de mise en œuvre. Il a été transposé dans le projet de Politique en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle 2022 (en attente d’adoption). Le Ministère de la santé a également proposé d’inclure ces pratiques dans le nouveau projet de loi sur le contrôle des aliments et des médicaments.

Réponse au paragraphe 23 e) de la liste préalable de points à traiter

145.Le Plan stratégique national pour la santé des adolescents constitue un cadre global pour la fourniture de services de santé multidisciplinaires et coordonnés. Tous les garçons et toutes les filles ont accès à l’ensemble du programme de prise en charge, y compris aux services de santé sexuelle et procréative, par l’intermédiaire des services de santé adaptés aux adolescents et des coordonnateurs nommés dans divers hôpitaux. Une unité distincte créée au sein du Ministère de la santé assure le suivi et la liaison avec les parties prenantes dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de santé des adolescents dans le pays. Au total, 125 coordonnateurs ont été nommés dans tous les hôpitaux de district. Les coordonnateurs et les cliniques facilitent l’accès direct aux services de santé sexuelle et procréative, y compris le suivi et l’orientation vers des services spécialisés dans les établissements de soins. Un manuel de formation auxservices de santé adaptés aux adolescents a été élaboré pour institutionnaliser le renforcement des capacités des soignants. Ce manuel offre une formation standard aux fournisseurs de soins, que ce soit dans le cadre de la formation initiale et en cours d’emploi. En outre, une partie du manuel national révisé de planification familiale destiné aux soignants est consacrée aux adolescents. Ce manuel devrait permettre d’améliorer les connaissances, les capacités et les compétences nécessaires à la fourniture de services de planification familiale de qualité, fondés sur les droits et axés sur les bénéficiaires, sur l’ensemble du territoire.

146.L’institutionnalisation de l’éducation complète à la sexualité (ECS) a permis aux jeunes, en particulier aux adolescents, d’acquérir des connaissances, des compétences et des capacités concernant leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative. Le Cadre stratégique national sur l’ECS a été adopté en 2021 pour accélérer les efforts concertés des principaux acteurs de la fourniture de services et d’éducation en matière de santé sexuelle et procréative. La campagne Red Dot Bhutan a été lancée en 2022 dans les écoles et les couvents afin de déstigmatiser les menstrues et de résoudre les problèmes qu’elles posent aux filles et aux femmes.

Réponse au paragraphe 23 f) de la liste préalable de points à traiter

147.Des activités de sensibilisation et d’information sur la grossesse à l’adolescence sont organisées dans le cadre des programmes d’éducation sanitaire mis en place dans les écoles et des programmes de sensibilisation à l’intention des jeunes non scolarisés. Le cadre stratégique national de l’éducation complète à la sexualité (ECS) prévoit d’éduquer les jeunes par divers moyens, en fonction de leur âge, et en veillant à ce que tous aient facilement accès à des informations et des services intégrés sur leurs droits en matière de santé sexuelle et procréative, y compris la grossesse à l’adolescence. Une formation aux compétences en matière d’ECS et du matériel pédagogique adapté ont également été mis à la disposition de tous les enseignants et élèves, y compris les enseignants et les élèves malvoyants, dans 23 écoles prioritaires réparties dans 16 districts. Le Plan d’action pour les nouveau-nés (2016-2023), une feuille de route visant à accélérer la baisse de la mortalité néonatale, est en cours de mise à jour. Le renforcement des actions spécifiques visant à prévenir les grossesses chez les adolescentes grâce à des services de consultation plus efficaces, à une identification précoce et à des services médicaux compétents est en cours. Les mesures de sensibilisation du Gouvernement royal sont complétées par les campagnes de prévention des organisations de la société civile (diffusion de matériel de sensibilisation).

Réponse au paragraphe 23 g) de la liste préalable de points à traiter

148.L’article 146 du Code pénal autorise l’interruption médicale de grossesse en cas de risque pour la vie de la mère, si la grossesse résulte d’un inceste ou d’un viol, ou encore si la mère souffre de troubles mentaux. Les orientations standard relatives à la prise en charge des complications liées à un avortement, destinées aux professionnels de la santé, soulignent que les adolescentes doivent bénéficier de services après l’avortement, dans le respect de leur personne et en toute impartialité, afin d’améliorer l’accès des adolescentes à tous les services, y compris les conseils en matière de planification familiale et de contraception après l’avortement.

Réponse au paragraphe 23 h) de la liste préalable de points à traiter

149.La Politique nationale de santé prévoit une approche intégrée des services de santé mentale et des soins de santé primaires. Le Plan d’action quinquennal pour la prévention du suicide au Bhoutan (2018-2023) est en cours de mise en œuvre. Celui-ci repose sur une approche multisectorielle et définit les rôles respectifs des personnes et des organismes dans la prévention du suicide, tout en désignant les principaux services institutionnels et en soulignant leur manque de capacité à fournir des services de santé mentale et des services psychosociaux de qualité, adaptés et en temps voulu. Le plan sera révisé et une stratégie globale sur la santé mentale et la prévention du suicide élaborée. Le PEMA a conçu des outils de contrôle de la santé et du bien-être afin de faciliter la détection précoce et la fourniture rapide de services adaptés aux besoins des élèves en matière de santé mentale. Ces outils comprennent des évaluations des problèmes de santé mentale les plus courants, des problèmes de santé physique et même du risque de suicide, ce qui garantit une prise en charge complète du bien-être des élèves.

150.La Politique nationale de santé prévoit une approche intégrée des services de santé mentale et des soins de santé primaires. En 2018, le Gouvernement royal a adopté un Plan d’action pour la prévention du suicide, qui vise à prévenir les suicides et d’autres troubles de santé mentale, à les combattre et à contribuer à une meilleure protection et assistance. L’un des objectifs est de faire en sorte qu’aucun enfant et adolescent ne souffre de problèmes de santé mentale et ne soit exposé à un risque de suicide.

151.Compte tenu du rôle essentiel des conseillers d’orientation scolaire dans le domaine de la santé mentale et du soutien psychosocial apporté aux élèves et aux jeunes, leurs capacités sont renforcées au moyen de formations régulières sur les interventions auprès des familles, le soutien psychosocial et les premiers secours psychologiques. Entre 2020 et 2021, 177 conseillers ont été formés. Le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences a déployé son programme de développement de la résilience des élèves, qui aborde aussi certains aspects de la santé mentale,dans tous les établissements. Au cours de la même période, le Ministère et la Commission nationale pour les femmes et les enfants, en collaboration avec les organismes publics concernés et les organisations de la société civile partenaires, ont lancé deux campagnes en ligne visant à normaliser et à promouvoir leur action dans le domaine de la santé mentale des enfants et des jeunes, à la suite de quoi le service d’assistance téléphonique du Ministère et de la Commission a enregistré une augmentation du nombre d’appels. Au total, 552 enfants ont sollicité des services de conseil après la campagne.

152.Le PEMA travaille actuellement sur un projet de Politique nationale de prévention et de répression de la violence sexuelle, qui met l’accent sur la prévention et la répression de la violence sexuelle ainsi que sur la santé mentale et le bien-être des personnes survivantes.

Réponse au paragraphe 23 i) de la liste préalable de points à traiter

153.Le PEMA a pour mission de sensibiliser le public aux effets néfastes de l’usage de drogues et de la consommation excessive de boissons alcoolisées, et de fournir des services aux personnes qui consomment de l’alcool et font usage de substances psychoactives dans le cadre de programmes. Dans ce cadre, la Police royale intervient pour sensibiliser les parents, les familles, les jeunes et les communautés et les aider à prévenir et combattre l’usage de stupéfiants et de substances psychotropes. Elle a également mis en place une Division Stupéfiants et autres types de drogues.

154.Les organismes publics et les organisations de la société civile s’emploient toujours activement à sensibiliser la population aux effets néfastes de l’usage de substances et de la consommation d’alcool. Des campagnes d’information sont régulièrement menées dans les journaux, à la télévision, dans les médias sociaux, sur les lieux de travail et dans les établissements d’enseignement, et les chaînes d’information nationales programment des émissions-débats avec des personnes qui en sont sorties afin de sensibiliser le public.

155.Le PEMA propose des services de réadaptation aux personnes alcooliques et faisant usage de substances, comme indiqué dans la réponse au paragraphe 2 a). Un Centre national de traitement et de réadaptation des usagères et usagers de drogues, d’une capacité de 100 lits, sera créé en 2023. En octobre 2022, le PEMA, en collaboration avec le Ministère de la santé, a mis en place un traitement des troubles liés à l’usage de substances, un dispositif d’orientation efficace et des services de soins dans quatre hôpitaux ; ces services seront progressivement étendus à tous les hôpitaux de district. Un programme de prévention de l’usage de substance et de soins en milieu scolaire a été lancé et sera progressivement étendu à tous les établissements. L’Institut du bien-être du Bhoutan, qui est géré par une organisation de la société civile, propose également un programme de réadaptation et de réinsertion de trois mois. En 2022, plus de 600 personnes souffrant de troubles liés à l’usage de substances psychoactives ont bénéficié d’un traitement et d’un programme de réadaptation dans cecentre.

156.Le Gouvernement royal a lancé le bilan de santé annuel, qui prévoit notamment de soumettre tous les fonctionnaires à des tests de dépistage de drogues à partir de juillet 2018 et qui promeut un mode de vie sain dans le cadre d’actions de sensibilisation et de détection précoce des maladies. De son côté, le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences a lancé un programme similaire, qui consiste à effectuer des tests aléatoires parmi les étudiants et les enseignants pour détecter l’usage de substances soumises à contrôle et à intervenir le plus tôt possible. Le test est effectué par les coordonnateurs de la santé scolaire. Les personnes dont le test est positif reçoivent des conseils ou sont envoyées dans un centre de réadaptation où elles séjournent entre trois et six mois, selon la gravité de leur cas.

Réponse au paragraphe 24 a) de la liste préalable de points à traiter

157.La loi sur la protection de l’environnement de 2007 et la politique relative aux changements climatiques de 2020 contiennent des orientations stratégiques pour que le Bhoutan reste un pays neutre en carbone et protège le bien-être de sa population grâce à des mesures efficaces d’adaptation aux changements climatiques. La Commission nationale pour les femmes et les enfants, en tant qu’institution de défense des droits de l’enfant, a participé à son élaboration et est considérée comme un partenaire clef de son exécution. Elle doit principalement veiller à que les actions climatiques tiennent compte des questions de genre et soient axées sur les enfants.

158.Le Plan national de gestion des catastrophes et de secours (2023), qui vise à favoriser la résilience et à réduire la vulnérabilité aux effets néfastes des changements climatiques et à limiter les risques climatiques et les risques de catastrophe à l’avenir, établit des procédures et des protocoles en matière de prévention et d’atténuation des risques, et prévoit une préparation adéquate pour faire face à tous les types de catastrophes et s’en relever, en accordant une attention particulière aux enfants, aux adolescents, aux jeunes et aux femmes.

Réponse au paragraphe 24 b) de la liste préalable de points à traiter

159.Le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences a élaboré plusieurs supports pédagogiques destinés aux établissements scolaires, aux écoles monastiques, à l’enseignement non formel et aux communautés locales, en partenariat avec des organisations de la société civile. L’environnement et les risques climatiques font partie du programme de géographie et sont traités en sciences de l’environnement dans les classes IX et XI. Les enseignants ont suivi une formation sur la manière de traiter la question des changements climatiques dans le cadre de leur programme. Plus de 60 enseignants d’écoles de Thimphou ont ainsi été formés pour mieux faire comprendre les enjeux des changements climatiques aux élèves. L’une des facultés de l’Université royale du Bhoutan travaille avec des écoles pour sensibiliser les élèves aux changements climatiques en utilisant des jeux de société et d’autres techniques. Pour rendre la question des changements climatiques plus accessible et favoriser un apprentissage concret, plus de 21 écoles de différentes zones écologiques et régions géographiques ont participé à un projet de suivi des changements climatiques. Ce projet a permis de former plus de 1 500 élèves et 110 professeurs desciences de l’environnement au protocole de surveillance des variations climatiques.

160.La sensibilisation aux catastrophes est essentielle pour réduire les risques de catastrophes à l’école. Le Manuel de l’enseignant sur la gestion et la planification des risques de catastrophes met l’accent sur la sensibilisation du personnel et des membres de la communauté à la réduction des risques de catastrophes et sur la création d’un comité de gestion des catastrophes dans chaque établissement. Les établissements scolaires ont lancé des initiatives − panneaux d’information, concours d’affiches, quizz et débats dans les écoles, conférences d’experts et création de clubs de gestion des catastrophes − pour sensibiliser les enfants. Le 21 septembre est déclaré Journée nationale des exercices de simulation ; les enseignants, les élèves et les membres du personnel, sans exception, y participent. Le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences a également défini un cadre pour les programmes scolaires relatifs aux catastrophes et aux risques climatiques pour les classes I à XII.

Réponse au paragraphe 24 c) de la liste préalable de points à traiter

161.Le Gouvernement royal du Bhoutan a fait de l’accès à l’eau potable une priorité et le programme Water Flagship a permis à plus de 10 000 ménages d’y avoir accès depuis le début du projet, en 2019. Il a permis de rénover des projets d’adduction d’eau existants et de construire de nouvelles infrastructures, tant en milieu urbain que rural. Le partenariat du Gouvernement royal avec les Desuung s’attache aussi à développer l’accès à l’eau. Au total, 39 projets d’eau potable et d’irrigation ont été réalisés dans ce cadre. Sur ce total, 31 projets ont été achevés − soit 3 931 ménages bénéficiaires − grâce à 2 387 Desuups. Quasiment tous les ménages (99,9 %) ont accès à des sources d’eau améliorées et environ 83 % ont accès à de l’eau potable en permanence.

Réponse au paragraphe 25 a) de la liste préalable de points à traiter

162.L’approche intégrée du Bhoutan en matière de développement a permis de réduire la pauvreté en améliorant l’accès aux routes, à l’électricité, à l’eau, à l’assainissement et à l’éducation. Conformément à la Constitution, le Gouvernement royal garantit la gratuité des services de santé de base de la médecine moderne et traditionnelle, et de l’éducation pour tous les enfants jusqu’à la dixième année. Les politiques et les investissements prévus par la Gouvernement royal ont permis de toucher les familles défavorisées. Grâce à l’amélioration de l’assainissement sur l’ensemble du territoire, le Bhoutan s’est déclaré pays « exempt de défécation à l’air libre » en novembre 2022. Par ailleurs, les installations d’eau, d’assainissement et d’hygiène des établissements d’enseignement et des écoles monastiques − des toilettes accessibles à tous ont été installées −, ainsi que l’hygiène menstruelle ont été considérablement améliorées. Des serviettes hygiéniques sont fournies gratuitement aux filles dans les écoles et les couvents du pays.

Réponse au paragraphe 25 b) de la liste préalable de points à traiter

163.Conformément à l’article 59 de la loi sur la protection de l’enfance de 2011, les enfants en situation de rue seront pris en charge par la Commission nationale pour les femmes et les enfants et d’autres organismes compétents. Cela se fera par l’application de consignes générales axées sur un soutien et une orientation directs, systématiques et rapides. La gestion de cas prévoit un soutien individualisé, coordonné, global et multisectoriel.

Réponse au paragraphe 26 a) de la liste préalable de points à traiter

164.Le secteur de l’éducation est une priorité pour le Gouvernement royal, qui estime que la qualité de la santé, la prospérité, le bonheur et le développement du pays reposent sur la qualité de l’éducation. La Constitution fait obligation à l’État de fournir un enseignement gratuit à tous les enfants jusqu’à la classe X, de veiller à ce que l’enseignement technique et professionnel soit largement accessible et que l’accès aux études supérieures soit ouvert en pleine égalité à tous, en fonction de leur mérite. Une fois adopté, le projet de Politique nationale de l’éducation marquera une étape importante dans les efforts déployés pour offrir à tous les enfants un enseignement équitable, inclusif et de qualité, ainsi que des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie. Les principales réformes en cours visent à créer un système éducatif qui permette aux enfants d’acquérir les connaissances, les compétences et le savoir-faire dont ils ont besoin et leur inculque le sens des responsabilités, de l’ingéniosité et de la productivité.

165.Le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences a lancé des programmes d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFTP) dans les établissements d’enseignement général, dans le cadre des cours facultatifs et optionnels, afin de promouvoir l’accès à l’enseignement technique. Il applique en outre les Principes directeurs en matière de discipline scolaire de 2023 (révisés) et met en place tout un éventail de stratégies et de partenariats entre les écoles, les familles et les collectivités pour garantir une application efficace. Ces principes directeurs soulignent la nécessité d’inculquer aux enfants des compétences psychosociales importantes pour créer un environnement inclusif qui valorise le respect mutuel et l’estime de soi. Ils seront appliqués dans tous les établissements d’enseignement, y compris dans les écoles privées.

Réponse aux paragraphes 26b) et c) de la liste préalable de points à traiter

166.Conformément à la Constitution, tous les enfants ont accès à l’enseignement primaire, secondaire et supérieur, quels que soient leur lieu de résidence, leur nationalité et leur handicap. Le Gouvernement royal a créé des écoles centrales, des écoles inclusives pour les jeunes handicapés, a sélectionné et formé des enseignants spécialisés et a créé des possibilités d’apprentissage après avoir quitté l’école, autant de mesures qui visent à améliorer l’accès à l’éducation. La création d’écoles centrales est une mesure importante pour améliorer la qualité de l’enseignement et offrir un environnement favorable aux enfants dans les zones rurales, en particulier aux filles et aux enfants handicapés. Cela devrait aussi contribuer à épargner aux enfants de longs trajets entre leur domicile et l’école, et à assurer leur sécurité. En 2020, 41 134 élèves étaient inscrits dans les écoles centrales du pays, dont 21 595 filles.

167.Dans tous les établissements d’enseignement secondaire intermédiaire et supérieur du pays, des conseillers d’orientation scolaire sont présents et jouent un rôle essentiel en matière d’orientation, de mentorat et de soutien psychosocial.

168.Beaucoup d’établissements, en particulier dans les zones rurales, servent un ou deux repas par jour aux élèves externes afin d’encourager la participation et l’assiduité aux cours.

169.En place depuis longtemps, le programme d’éducation non formelle (ENF) permet aux personnes qui n’ont pas eu la possibilité d’intégrer le système éducatif formel, principalement dans les zones rurales, d’avoir accès à l’enseignement. En plus des cours d’alphabétisation de base, le programme les forme aux compétences de la vie courante, à la santé et à l’hygiène, et leur inculque des notions en calcul. En juillet 2022, le programme comptait 3 162 participantes et 1 216 participants dans 430 centres à travers le pays.

170.La possibilité pour les enfants de bénéficier des services du programme Soins et développement de la petite enfance dans les zones rurales a été améliorée grâce à des centres mobiles, où ces services sont assurés par un facilitateur qui consacre plusieurs jours à chaque communauté. Le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences pilote aussi des programmes d’intervention à domicile dans les zones reculées où le nombre d’enfants est trop faible pour mettre en œuvre le programme dans un centre.

Réponse au paragraphe 26 d) de la liste préalable de points à traiter

171.Le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences a lancé de nombreux programmes − eau, assainissement et hygiène, repas scolaires, développement de la résilience et du bien-être des élèves − pour lutter contre le décrochage scolaire et le redoublement. Soucieux d’améliorer l’état de préparation à l’école et les résultats scolaires, il a mis l’accent sur le renforcement des programmes Soins et développement de la petite enfance de manière à favoriser le développement cognitif, linguistique, social et affectif des enfants.

172.Le Ministère pilote le projet Compétences et employabilité des adolescents/programme Upshift dans 64 écoles et 10 centres de jeunesse, un projet qui permet aux jeunes d’acquérir de nouvelles compétences de vie indispensables au XXIe siècle, des compétences transversales et de solides capacités de réflexion (communication, résolution de problèmes, prise de décisions, négociation, travail d’équipe et recherche de solutions communes pour résoudre les problèmes sociaux dans les communautés). Plus de 74 mentors et 4 639 Upshifters ont été formés, dont 2 496 femmes, y compris des jeunes non scolarisés. Afin d’encourager l’application des compétences et des connaissances acquises et de développer le projet UpShift, 12 des 74 projets présentés ont été présélectionnés pour participer à un concours national d’innovation. Les cinq meilleurs projets ont obtenu un financement du programme SEED (Science for Equality Empowerment and Development) qui leur a permis de passer à l’échelle supérieure et de se mettre en relation avec des programmes de mentorat en ligne.

173.Les établissements scolaires et les centres de jeunesse mettent en œuvre des projets et s’appuient sur UNISOLVE, une plateforme numérique d’Upshift, pour élargir les compétences et les connaissances des adolescents et des jeunes. En 2023, le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences a mis en place le tout premier programme de développement des capacités pour les personnes ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEET), qui donne aux adolescents et aux jeunes non scolarisés les moyens de saisir les possibilités qui s’offrent à eux et de s’épanouir pleinement.

Réponse au paragraphe 26 e) de la liste préalable de points à traiter

174.Au Bhoutan, les taux nets de scolarisation et de survie des filles sont supérieurs à ceux des garçons. L’indice de parité entre les sexes est également favorable aux filles jusqu’à la classe XII. Dans l’enseignement supérieur, cet indice de parité est de 1,06 chez les jeunes qui étudient au Bhoutan et de 1,02 chez les jeunes qui étudient dans le pays ou à l’étranger. LeMinistère de l’éducation et du renforcement des compétences a mis en place un programme d’éducation continue qui permet aux jeunes ayant quitté l’école de se perfectionner et qui promeut l’apprentissage tout au long de la vie. Ce programme propose une formation de deux ans à l’issue des classes X et XII. Actuellement, il compte 167 apprenants, dont 93 filles.

175.L’indice de parité entre les sexes dans l’enseignement technique et professionnel est de 0,41. Pour encourager la participation des filles, des structures tenant compte des questions de genre, dont les locaux et les cours sont accessibles à tous, ont été créées dans plusieurs instituts de formation. Le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences élabore une stratégie qui vise à promouvoir la participation des femmes dans l’enseignement et la formation techniques et professionnels.

176.Tous les programmes scolaires, toutes classes et matières confondues, ont été examinés et adaptés de manière à ce qu’ils soient plus inclusifs et tiennent compte des questions de genre, suivant les recommandations d’organismes compétents et d’évaluateurs indépendants. Les illustrations qui renforcent les stéréotypes de genre ont été supprimées et un module sur le genre a été ajouté au programme d’études sociales pour les élèves de l’enseignement primaire.

Réponse au paragraphe 26 f) de la liste préalable de points à traiter

177.Compte tenu du rôle essentiel des conseillers d’orientation scolaire dans le domaine de la santé mentale et du soutien psychosocial apporté aux élèves et aux jeunes, leurs capacités sont renforcées à l’occasion de formations régulières sur les interventions auprès des familles, le soutien psychosocialet les premiers secours psychologiques. Entre 2020 et 2021, 177 conseillers (dont 84 femmes) ont été formés à la santé mentale et au soutien psychosocial.

178.Dans chaque établissement scolaire du pays, un enseignant a été formé au soutien psychosocial et désigné personne référente pour aider les enfants en détresse. Un mécanisme d’orientation a été mis en place pour garantir une orientation adaptée et rapide entre les conseillers, le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences et des organismes tels que la Commission nationale pour les femmes et les enfants et les organisations de la société civile concernées. L’application de la gestion des cas relevant de la protection de l’enfance viendra renforcer le dispositif. Une note d’orientation a été établie pour fournir des services de santé maternelle et infantile à distance et 147 conseillers ont été formés à son utilisation.

179.Le 10 octobre 2022, le PEMA a publié des directives pour lutter contre le harcèlement dans les établissements d’enseignement. Celles-ci visent à favoriser un environnement d’apprentissage sûr et harmonieux pour les enfants et les jeunes, à améliorer leur bien-être psychologique et leur résilience, et à fournir un cadre de référence sur lequel les établissements d’enseignement peuvent s’appuyer pour mener leurs actions de lutte contre le harcèlement. Les représentants des élèves ont participé à leur élaboration.

180.La Commission nationale pour les femmes et les enfants et le Ministère de l’éducation et du renforcement des compétences ont mis en œuvre un projet pilote, « Donner aux communautés les moyens de lutter contre la violence contre les enfants » (Dekyid Thundrel), à Thimphou, Dagana et Zhemgang. Ce projet a pour objectif de donner aux parents et aux soignants les moyens d’acquérir des connaissances et des compétences en matière de parentalité positive. Il mobilisera les communautés et renforcera le mécanisme de protection de l’enfance dans les écoles et les communautés, en collaboration avec les services nationaux de protection de l’enfance, afin de protéger les enfants et de créer des environnements enrichissants à tous les niveaux.

181.La boîte à outils Parentalité Sans Violence a été adaptée au Bhoutan et permet aux parents et aux personnes ayant la charge d’enfants d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour lutter contre la violence en aidant les enfants et les parents à construire des relations positives et à avoir des échanges constructifs. Elle aide aussi les enfants à tisser des liens positifs avec leurs camarades de classe et renforce leur résilience et leur confiance en eux.

Réponse au paragraphe 26 g) de la liste préalable de points à traiter

182.Le programme Soins et développement de la petite enfance, qui fait l’objet de la réponse au paragraphe 26 d), est mis en œuvre de différentes manières. Les projets financés par le Gouvernement royal comprennent des programmes Soins et développement de la petite enfance dans des centres, des programmes itinérants et des interventions à domicile. Des opérateurs privés proposent des programmes payants. Des organisations non gouvernementales proposent elles aussi des services deSoins et développement de la petite enfance, tandis que des organismes et des institutions mettent en place des programmes dans les entreprises. En 2022, 10 872 enfants (5 314 filles et 5 558 garçons) étaient inscrits dans 491 centres de Soins et développement de la petite enfance à travers le pays, dont 422 centres gérés par l’État et 69 centres non gérés par l’État (centres privés, d’ONG et d’entreprises). Des informations sur les modalités et les orientations en matière de crèches sont fournies dans la réponse au paragraphe 11 a). Le pays compte actuellement 27 crèches.

Réponse au paragraphe 27 a) de la liste préalable de points à traiter

183.Il est important de rappeler que la situation des réfugiés qui vivent dans les camps de l’est du Népal n’est pas représentative et qu’elle est liée à l’immigration illégale de migrants économiques. Ces camps accueillent différentes catégories de personnes, dont des étrangers. Les enfants qui vivent dans des camps au Népal ne relèvent pas de la compétence territoriale du Bhoutan.

Réponse au paragraphe 27 b) de la liste préalable de points à traiter

184.Le Bhoutan s’est engagé à adhérer progressivement aux instruments relatifs aux droits de l’homme et à d’autres instruments internationaux en fonction de ses capacités. Le Bhoutan a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et à son Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en février 2023. La Convention relative aux droits des personnes handicapées a été soumise au Parlement pour ratification.

Réponse au paragraphe 27 c) de la liste préalable de points à traiter

185.La Constitution consacre le principe de l’égalité devant la loi et de l’égale protection de la loi, et dispose que nul ne doit faire l’objet d’une discrimination fondée sur la race, le sexe, la langue, la religion, la politique ou tout autre motif. Elle fait également obligation à l’État de prendre des mesures nécessaires pour s’assurer que les enfants sont protégés contre toutes les formes de discrimination et d’exploitation et que des dispositions légales protègent et promeuvent efficacement les droits des enfants et leur bien-être. Par conséquent, tous les citoyens bhoutanais jouissent de l’égalité des droits et de l’accès aux services sociaux en vertu de la Constitution.

186.L’enseignement est gratuit pour tous les enfants jusqu’à la classe X et la Constitution impose à l’État de veiller à ce que l’enseignement technique et professionnel soit largement accessible et à ce que l’accès aux études supérieures soit ouvert en pleine égalité à tous, en fonction de leur mérite.

187.L’État fournit également un accès gratuit aux services de santé publique de base à tous et le droit à la liberté de religion est garanti par la Constitution.

Réponse au paragraphe 28 a) de la liste préalable de points à traiter

188.La réglementation relative aux conditions de travail prévue par la loi de 2007 sur le travail et l’emploi a été révisée en 2022 afin de tenir compte des meilleures pratiques internationales en matière de gestion du travail et d’actualiser le droit national en la matière. La loi sur le travail interdit le travail des enfants âgés de 13 à 17 ans. Le recrutement d’enfants doit être autorisé par la Direction générale du travail, qui s’assure que le travail n’est pas de nature à porter atteinte à leur développement physique et mental.

189.Le dispositif de signalement des problèmes liés au travail a été renforcé par la mise en place d’un système en ligne d’administration du travail, qui permet de signaler les cas d’enfants qui travaillent et leur traitement par le Ministère du travail. Ces cas sont signalés et traités conjointement avec la Commission nationale pour les femmes et les enfants et RENEW, conformément aux orientations sur la protection de l’enfance et la gestion des cas de violence fondée sur le genre.

Réponse au paragraphe 28 b) de la liste préalable de points à traiter

190.Le Gouvernement royal a pris des mesures pour que les familles socialement et économiquement défavorisées soient aidées de manière adéquate et pour que leurs enfants ne soient pas forcés de travailler ni victimes de l’exploitation sexuelle. Ces mesures comprennent une formation et des activités génératrices de revenus, des services de protection de l’enfance (conseils et aide juridique pour les enfants victimes de la violence ou de l’exploitation) et la mise en place de dispositifs communautaires de protection de l’enfance auxquelles sont associés les responsables locaux et les membres de la communauté afin de détecter les cas de violence et de négligence et d’y remédier. Des jeunes issus de milieux économiquement défavorisés ont bénéficié de bourses accordées par des organisations de la société civile, des établissements d’enseignement privés et des entreprises, principalement pour suivre une formation professionnelle ou des études supérieures.

191.En outre, des organisations de la société civile apportent un soutien global aux parents et aux enfants des communautés défavorisées − soutien psychosocial, solutions d’hébergement, aide juridique, bourses d’études, microfinancement et compétences pratiques pour aider les parents à se réinsérer dans la communauté.

192.Le Gouvernement royal a également encouragé la création d’institutions de microfinance afin d’élargir l’accès au financement aux groupes défavorisés, en particulier aux femmes. Ainsi, 26014 personnes, dont 90 % de femmes, ont bénéficié du programme de microfinancement RENEW. De même, le système d’épargne et de prêt de groupe de la Fondation Tarayana et de BAOWE a soutenu environ 3000 personnes, dont 70 % de femmes.

193.L’application de la procédure de gestion de la protection de l’enfance et des cas de violence fondée sur le genre a permis de faire une évaluation complète des besoins et de déterminer correctement les mesures nécessaires pour aider les enfants ayant besoin de soins et de protection et exposés à un risque d’exploitation.

Réponse au paragraphe 28 c) de la liste préalable de points à traiter

194.En janvier 2022, le Gouvernement royal a ordonné la fermeture des établissements de divertissement (drayangs) en raison de la vulnérabilité de leurs employées à l’exploitation sexuelle, à la stigmatisation sociale et à la discrimination. Des programmes de réinsertion du Ministère de l’industrie, du commerce et de l’emploi ont ensuite permis à 515 anciennes employées de se réinsérer. Ces programmes comprenaient des formations qualifiantes (coiffure et esthétique, couture et métiers du bâtiment), des formations de base sur la création d’entreprise et des offres de contrat ou d’emploi. À l’issue de la formation, elles ont bénéficié d’un soutien sous la forme d’une aide matérielle et d’une aide à l’accès au financement, au mentorat et au suivi.

Réponse au paragraphe 29 a) de la liste préalable de points à traiter

195.L’article 154 du Code pénal portant sur la traite des personnes a été modifié en 2021, conformément au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants : « Est coupable de traite toute personne qui recrute, transporte, transfère, héberge ou accueille, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. Aux fins du Code, le terme “exploitation” comprend, sans s’y limiter, l’exploitation sexuelle, la servitude domestique, le travail forcé, le travail des enfants et le trafic d’organes. ».

196.Le Bhoutan a adhéré à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et au Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (Protocole relatif à la traite des personnes) le 20 février 2023. Conformément à l’article 10 (par. 25) de la Constitution bhoutanaise, la Convention et le Protocole relatif à la traite des personnes ont valeur de lois nationales, sauf en cas d’incompatibilité avec la Constitution. En cas d’ambiguïté, la Cour royale de justice tiendra compte de la définition de la Convention et du Protocole relatif à la traite des personnes.

Réponse au paragraphe 29 b) de la liste préalable de points à traiter

197.Le Bhoutan a élaboré une Directive générale sur la lutte multisectorielle contre la traite des personnes en 2019. Les agents des services de détection et de répression, les autorités locales, les services de l’État, des organisations de la société civile et des bénévoles ont été formés à la lutte contre la traite et à l’application de la directive. Les services de détection et de répression, notamment le pouvoir judiciaire, la Police royale, le Bureau du Procureur général et les services de l’immigration ont été formés à la conduite d’enquêtes sur les cas de traite d’enfants, à l’engagement de poursuites contre les auteurs des faits et à l’imposition de sanctions. Les organes concernés ont aussi suivi une formation sur l’administration de la justice, les procès équitables et l’accès à la justice, les droits de la défense, les pratiques et procédures internationales en matière d’enquête, les méthodes standard applicables à la collecte de données scientifiques, à la compilation des éléments de preuve recueillis sur les scènes de crime et à la préparation de rapports. Entre 2020 et 2023, 75 membres de l’appareil judiciaire, dont des juges, 171 membres des forces de police et 28 maîtres formateurs ont été formés. Plus de 90 % des inspecteurs du travail et de l’immigration ont été formés à l’identification précoce des victimes et au signalement des cas de traite. Des programmes de sensibilisation menés dans les écoles et les communautés ont permis de toucher plus de 20 000 personnes, y compris des enfants. Le Bhoutan continue de former les forces de l’ordre et de sensibiliser la population à la traite.

Réponse au paragraphe 29 c) de la liste préalable de points à traiter

198.Le Gouvernement royal continue à prévenir et à combattre la traite des enfants, bien que ce fléau soit peu répandu au Bhoutan. Aucune étude spécifique sur les causes profondes de la traite des enfants n’a été menée, mais une évaluation complète de la situation a été réalisée en 2011. Une autre évaluation a bien été réalisée en 2020, mais elle ne portait pas directement sur ses causes. Le profil des personnes survivantes semble indiquer que les enfants issus de familles économiquement défavorisées et à la recherche d’un emploi dans les centres urbains et à l’étranger sont vulnérables. L’évaluation de 2011 indique aussi que la méconnaissance du phénomène fait partie des facteurs de risque. C’est pourquoi le Gouvernement royal met l’accent sur la prévention de la traite des enfants et a mené plus de 52 programmes de sensibilisation à l’intention de quelque 15 000 élèves.

Réponse au paragraphe 29 d) de la liste préalable de points à traiter

199.L’élaboration des consignes générales sur la lutte multisectorielle contre la traite constitue une étape importante dans la mise en place d’un mécanisme systématique de lutte contre ce fléau. Elle définit des procédures spécifiques pour identifier, orienter, protéger et réadapter les personnes survivantes. Une équipe spéciale composée de représentants des forces de l’ordre et de fournisseurs de services spécialisés a été constituée pour soutenir l’application desconsignes générales et mieux coordonner les différents services. Les forces de l’ordre et les fournisseurs de services spécialisés ont été formés à la gestion des cas de traite, comme indiqué dans la réponse au paragraphe 29 b).

200.La Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la traite lancée en 2022 renforce le mécanisme de lutte contre la traite, en intensifiant notamment la coordination bilatérale, régionale et multilatérale en vue d’une prévention, d’une protection et d’un rapatriement efficaces des personnes survivantes, ainsi qu’en encourageant les jeunes à participer activement à la prévention de la traite. Cette stratégie s’accompagne d’un plan d’action qui prévoit des activités que les organismes compétents devront mettre en œuvre dans les trois années à venir.

Réponse au paragraphe 30 a) de la liste préalable de points à traiter

201.Le secteur de la justice applique les consignes générales multisectorielles concernant les enfants en conflit avec la loi. Les femmes et les enfants étant confrontés à de nouveaux problèmes et des mécanismes et des systèmes de protection adaptés devant être mis en place, les consignes générales sur la gestion des cas d’enfants en conflit avec la loi ont été révisées afin de fournir des services efficaces, adaptés, systématiques et rapides pour prévenir et régler les problèmes que rencontrent les enfants en conflit ou aux prises avec la loi. Ces consignes définissent les rôles et les responsabilités de tous les acteurs impliqués dans la prise en charge des enfants aux prises avec la loi, y compris le principe de responsabilité.

202.Le Centre d’aide juridique créé en octobre 2022 avec pour objectif de garantir l’égalité d’accès à la justice fournit des services de conseil, d’assistance et de représentation aux demandeurs, en particulier aux enfants en conflit avec la loi. Le Centre collabore avec l’école de droit Jigme Singye Wangchuck pour concevoir des services d’aide juridique adaptés aux enfants.

203.Pour améliorer le système de justice pour mineurs, le Bureau du Procureur général applique les lignes directrices relatives à l’engagement de poursuites et à la déjudiciarisation adaptées aux enfants qu’il a élaborées en 2017. Il a également produit un manuel de formation sur la justice pour mineurs en 2022.

Réponse au paragraphe 30 b) de la liste préalable de points à traiter

204.Conformément à la loi sur les enfants en conflit avec la loi, les autorités judiciaires ont élaboré des lignes directrices applicables à la gestion des cas d’enfants en conflit avec la loi en vue d’améliorer la coordination entre les différents organismes concernés, y compris les organisations de la société civile qui s’occupent de ces enfants. Ces lignes directrices garantissent que les enfants en conflit avec la loi bénéficient de mesures réparatrices et d’une aide à la réinsertion. Depuis 2017, plus de 714 enfants ont bénéficié de mesures non judiciaires et ont été condamnés à des travaux d’intérêt général ou à d’autres peines non privatives de liberté.

205.Grâce à des organisations de la société civile actives dans le domaine de la réinsertion et de la réadaptation des enfants en conflit avec la loi, 357 enfants ont bénéficié de mesures non judiciaires depuis 2018. Un Manuel sur la déjudiciarisation a été élaboré en collaboration avec l’école de droit Jigme Singye Wangchuck afin de généraliser le recours à des moyens extrajudiciaires. Une cartographie des mesures non judiciaires applicables aux enfants en conflit avec la loi a également été réalisée dans huit districts et sera étendue à tout le pays. Les mesures non judiciaires comprennent un large éventail de services communautaires, de possibilités de formation professionnelle et de programmes de développement des compétences non techniques et, dans ce cadre, Nazhoen Lamtoen a établi des partenariats avec 54 organismes publics, organisations de la société civile, entreprises sociales, organisations religieuses, le secteur de l’éducation et des groupes communautaires pour que les enfants en conflit avec la loi bénéficient de mesures non judiciaires.

Réponse au paragraphe 30 c) de la liste préalable de points à traiter

206.Selon l’article 5 de la loi sur la prise en charge et la protection des enfants, la privation de liberté ne doit être utilisée qu’en dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible. Cette loi spécialement adaptée aux enfants s’applique aux peines prononcées à leur encontre. En 2022, la Cour royale de justice a adopté des Lignes directrices sur la détermination de la peine, qui prévoient qu’une peine privative de liberté ne doit être appliquée qu’en dernier ressort aux enfants en conflit avec la loi.

207.Conformément aux consignes générales concernant les enfants aux prises avec la loi, un enfant en conflit avec la loi doit être orienté vers la Commission nationale pour les femmes et les enfants pour qu’elle examine son cas, à la suite de quoi l’enfant peut être libéré sous caution. Depuis 2017, plus de 157 enfants ont bénéficié de ces mesures, dont plus de 98 % sont des garçons.

Réponse au paragraphe 30 d) de la liste préalable de points à traiter

208.Conformément à la loi sur la prise en charge et la protection des enfants, les enfants ne sont pas détenus avec des adultes, sauf nécessité absolue. Depuis 2007, la Police royale a ouvert des centres de détention réservés aux femmes et aux enfants, et tous les postes de police disposent désormais de bureaux réservés aux femmes et aux enfants, de sorte que les enfants ont accès à des services de police adaptés à leurs besoins.

209.Des centres de détention provisoire pour mineurs ont également été créés dans les deux plus grandes villes du pays, Thimphou et Phuentsholing. Ces centres disposent de pièces séparées pour les garçons et les filles et d’une cuisine séparée et proposent des jeux en plein air et d’autres activités.

Réponse au paragraphe 30 e) de la liste préalable de points à traiter

210.Au Centre de développement et de réadaptation des jeunes, la Police royale du Bhoutan propose aux jeunes d’acquérir des compétences professionnelles, de suivre une formation et des cours et d’obtenir des conseils dans le cadre de programmes de réadaptation et de rééducation. Les jeunes du centre ont accès à des programmes de développement de compétences non techniques, notamment des programmes d’éducation positive, de formation au leadership, de musicothérapie et d’art-thérapie ; ils ont aussi la possibilité de visiter des établissements d’enseignement et de formation professionnelle.

211.L’Institut du bien-être propose des soins et des services de réadaptation de qualité à tous les jeunes qui souffrent d’une dépendance aux drogues ou à l’alcool, en particulier à ceux issus de milieux économiquement défavorisés, ainsi qu’un soutien et des conseils aux familles touchées par des troubles liés à l’usage de substances. Les domaines de développement des compétences pratiques et de la formation professionnelle comprennent l’écotourisme, la construction de maisons respectueuses de l’environnement, l’art et l’artisanat bhoutanais et d’autres compétences à valeur ajoutée telles que la transformation de produits alimentaires.

212.Nazhoen Lamtoen offre des services de réinsertion et de réadaptation aux enfants qui ont purgé leur peine au Centre de développement et de réadaptation des jeunes. L’organisation les aide à se réinsérer en leur offrant une aide à l’éducation, à la formation professionnelle et à la subsistance pour créer des microentreprises. Depuis 2018, elle a permis à 51 mineurs de se réinsérer.

Réponse au paragraphe 31 a) de la liste préalable de points à traiter

213.L’article 9 de la loi sur le travail et l’emploi de 2007 dispose qu’aucun enfant ne doit être soumis à des pratiques illégales telles que la vente, la servitude pour dettes, le travail forcé, le recrutement d’enfants dans un conflit armé, la prostitution ou la pédopornographie, ainsi qu’à des conditions de travail et à des traitements préjudiciables. L’exploitation des enfants est un crime du troisième degré. La loi sur l’information, les communications et les médias contient des articles qui définissent et sanctionnent la diffusion de contenus obscènes, y compris les contenus mettant en scène des enfants. La loi définit clairement les contenus et les informations obscènes. De tels actes sont constitutifs d’un délit de complicité au sens du Code pénal et sont qualifiés de crime du quatrième degré.

Réponse au paragraphe 31 b) de la liste préalable de points à traiter

214.La section 9 de la politique relative au tourisme 2021 impose au Conseil du tourisme du Bhoutan d’empêcher toute forme d’exploitation des groupes vulnérables, y compris les femmes et les enfants, dans le secteur du tourisme, ses installations et ses établissements. Voir la réponse aux paragraphes 11 et 31 a).

Réponse au paragraphe 31 c) de la liste préalable de points à traiter

215.Le projet de loi sur l’entraide judiciaire a été finalisé et soumis au Gouvernement royal en 2022, pour présentation au Parlement. Une fois la loi adoptée, la coopération internationale dans le domaine de l’entraide judiciaire devrait être renforcée dans les enquêtes et procédures pénales.

216.Par ailleurs, le Gouvernement royal du Bhoutan ayant ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et le Protocole relatif à la traite des personnes en février 2023, il appliquera la convention dans le cadre de la coopération internationale, notamment à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant les infractions graves de nature transnationale impliquant un groupe criminel organisé qui se livre à des activités criminelles dans un ou plusieurs États.

Réponse au paragraphe 31 d) de la liste préalable de points à traiter

217.Les lignes directrices sur l’identification précoce et l’orientation adaptée des enfants élaborées par la Commission nationale pour les femmes et les enfants ont été utilisées pour former plus de 700 travailleurs et travailleuses de première ligne et travaillant avec des enfants. Les enfants qui ont besoin de protection et de soins sont identifiés et orientés vers les services chargés de la gestion des dossiers pour bénéficier de services d’aide. À ce jour, plus de 600 enfants (dont 340 filles) ont été orientés vers ces services et ont bénéficié des services de protection de l’enfance.

218.En vertu de l’article 21 du Code pénal, la Cour peut, en plus de la peine prononcée en vertu des dispositions du Code pénal, ordonner la restitution, la récupération, la confiscation de tout bien ou article ou ordonner le paiement de dommages-intérêts appropriés ou compensatoires pour le préjudice, la perte, le dommage ou la valeur de ce dont la victime a été séparée ou privée.

Réponse au paragraphe 31 e) de la liste préalable de points à traiter

219.Selon l’article 59 (par. 4) de la loi sur la prise en charge et la protection des enfants, un enfant en situation difficile est un enfant maltraité ou exploité à des fins immorales ou illégales, ou susceptible de l’être. Tout enfant victime d’infractions visées par le Protocole facultatif est considéré comme un enfant en situation difficile. La loi impose aux porteurs de devoirs de lui fournir les soins et l’assistance nécessaires, y compris des services psychosociaux, une assistance juridique, des voies de recours et un soutien en vue de sa réadaptation et de sa réinsertion sociale. La loi fait en outre obligation aux autorités centrales et locales, aux établissements d’enseignement, à la communauté et aux familles d’apporter tout le soutien indispensable à l’enfant qui a besoin de soins et de protection.

220.De même, conformément aux consignes générales relatives à la gestion des cas relevant de la protection de l’enfance, un enfant ayant besoin d’une protection bénéficie des services de gestion de cas et d’autres services nécessaires à sa réadaptation. Voir la réponse aux paragraphes 30 a) et 19 f).

Réponse au paragraphe 32 a) de la liste préalable de points à traiter

221.La Commission nationale pour les femmes et les enfants, en collaboration avec les organisations de la société civile partenaires et les organismes publics, organise régulièrement des programmes de sensibilisation, notamment sur les droits de l’enfant, qui s’inscrivent dans le cadre des protocoles facultatifs et s’adressent au grand public et aux forces armées.

222.La Commission a également organisé plusieurs cycles de formation sur la Convention relative aux droits de l’enfant et ses protocoles facultatifs à l’intention des agents des services de l’État et des organismes non gouvernementaux. Un manuel de formation sur la Convention et ses protocoles facultatifs a été élaboré pour renforcer les capacités du personnel concerné, y compris des bénévoles.

Réponse au paragraphe 32 b) de la liste préalable de points à traiter

223.L’article 9 de la loi sur le travail et l’emploi de 2007 interdit clairement le recrutement d’enfants pour quelque pratique que ce soit, comme la vente et la traite, la servitude pour dettes, le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement d’enfants dans un conflit armé. Ces infractions sont qualifiées de crimes du troisième degré et sont passibles d’une peine d’emprisonnement de cinq à neuf ans au maximum qui peut être alourdie en cas de circonstances aggravantes.

III.Informations et données statistiques

224.Concernant les réponses aux paragraphes 35 à 47, voir l’annexe relative aux informations et données statistiques.